Amendements

25 juin 2026 — Nathalie Coggia

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 9 bis — amendement n° 262

Le présent amendement propose de fixer au 1 er janvier 2030 l’entrée en vigueur de l’obligation faite aux fournisseurs de services numériques multimodaux (FSNM), au premier rang desquels figure SNCF Connect, de commercialiser les titres de transport proposés par les services librement organisés (SLO) concurrents de SNCF Voyageurs. Ce décalage vise à mettre le calendrier national en cohérence avec les travaux actuellement menés au niveau de l’Union européenne. Le paquet législatif relatif aux…

25 juin 2026 — Nathalie Coggia

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

cadre relatif au développement des transports, — amendement n° 568

Ce projet de loi comprend 22 articles regroupés en cinq titres, articulant des dispositions présentant une certaine diversité d’objet et de portée, produisant à première vue un effet catalogue, cependant elles déclinent une inspiration commune, s’appuyant sur une véritable colonne vertébrale, exprimant la volonté du Gouvernement de promouvoir l’intermodalité et la décarbonation des transports. Ce point nodal au cœur du projet et de sa philosophie appelle une proposition légitime, celle que…

25 juin 2026 — Nathalie Coggia

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 263

Le présent amendement vise à maintenir la durée actuelle de trois ans pour le cycle tarifaire. L’établissement des tarifs sur une période trop longue limiterait la capacité du gestionnaire d’infrastructure à ajuster ses recettes en fonction de l’évolution de la conjoncture économique ou de nouvelles obligations réglementaires susceptibles d’accroître ses charges. Le cycle de trois ans permet de concilier la visibilité nécessaire aux entreprises ferroviaires avec la faculté, pour le gestionnaire…

25 juin 2026 — Nathalie Coggia

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 2 bis — amendement n° 563

Le Sénat a introduit cet article 2 bis dont l’effet est de modifié l’article L. 322‑8 du code de l’énergie, associant la mission d'évaluation de l'impact des projets (ENR, bornes de recharge, urbanisme, planification énergétique) à la mission du 4° et plus à celle du 5°. Cet article modifie la portée de cette évaluation déplaçant les débats du contenu de l'évaluation sur l'autorité compétente et le fondement juridique même de cette évaluation. Une telle modification semble de nature à emporter…

25 juin 2026 — Nathalie Coggia

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 6 — amendement n° 261

Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat permettant aux régions, en leur qualité d’autorités organisatrices de la mobilité, d’obtenir de SNCF Voyageurs le transfert en jouissance, à titre gratuit, des terrains afférents aux centres de maintenance qui demeurent directement affectés au service public ferroviaire. Ce dispositif se substituerait au transfert à la valeur vénale prévu jusqu’à présent. Cette disposition soulève plusieurs difficultés majeures pour…

29 mai 2026 — Nathalie Coggia

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 bis — amendement n° 2456

Le présent sous-amendement vise à ajuster le seuil de chiffre d’affaires consolidé mondial retenu pour l’application du dispositif de responsabilité civile en cas de diminution significative des commandes ou des livraisons pendant la période de négociation commerciale. Le seuil de 1,5 milliard d’euros retenu par l’amendement correspond au seuil applicable aux grandes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et présente l’intérêt de…

29 mai 2026 — Nathalie Coggia

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 bis — amendement n° 2455

Le présent sous-amendement vise à ajuster le seuil de chiffre d’affaires consolidé mondial retenu pour l’application de l’obligation de notification préalable. Le seuil de 1,5 milliard d’euros retenu par l’amendement correspond au seuil applicable aux grandes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et présente l’intérêt de préserver pleinement les PME et ETI industrielles. Toutefois, un seuil fixé à 350 millions d’euros permet de…

20 mai 2026 — Nathalie Coggia

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Chapitre II — amendement n° 2357

Ce sous-amendement vise à conserver dans le titre la logique de l'article 8 qui est en effet de protéger tous les captages mais aussi de concentrer l'effort de l'Etat sur les captages prioritaires.

20 mai 2026 — Nathalie Coggia

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Chapitre II — amendement n° 2358

Ce sous-amendement vise à conserver dans le titre la logique de l'article 8 qui est en effet de protéger tous les captages mais aussi de concentrer l'effort de l'Etat sur les captages prioritaires.

15 mai 2026 — Nathalie Coggia

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 ter — amendement n° 1346

Cet article modifie la composition des comités de bassin en augmentant la part des usagers non économiques à 30% au lieu de 20%, au détriment des usagers économiques (qui passeraient de 20% à 10%). Les Comités de bassin sont des instances de gouvernance multipartites. La répartition entre les collèges assure une représentation équilibrée entre les différents usagers économiques et non économiques. La loi Biodiversité de 2016 était d'ores et déjà venu renforcer la part des usagers non…

15 mai 2026 — Nathalie Coggia

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1082

Les commissions locales de l’eau (CLE) peuvent constituer en leur sein des commissions ou comités techniques chargés d’instruire les questions relevant de leur compétence. Ces instances, dont l’existence et la composition relèvent des règlements intérieurs propres à chaque CLE, jouent un rôle déterminant dans la préparation des décisions relatives à la gestion de l’eau, notamment lors de la révision des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Or si certaines CLE ont spontanément…

15 mai 2026 — Nathalie Coggia

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2021

L'article 8 a été supprimé en commission, aux terme d'un débat qui a mis en lumière des préoccupations légitimes sur l'équilibre du dispositif. Le présent amendement vise à le rétablir dans une rédaction améliorée, qui intègre précisément les points d'amélioration que la rapporteure souhaitait y apporter et qui n'ont pu être adoptés faute de base textuelle. La protection de la qualité de l'eau potable est un impératif sanitaire, écologique et économique. Le droit existant reposait sur un…

15 mai 2026 — Nathalie Coggia

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 2020

La suppression de l'article 7 en commission a résulté d'une incompréhension de la terminologie employée. Certains ont cru lire dans la notion de « proportionnalité aux fonctionnalités » un affaiblissement de la protection des zones humides. Or, le principe de proportionnalité est déjà au cœur du droit de l'environnement. Une prescription ou une compensation doit être adaptée, nécessaire et équilibrée au regard de l'objectif de protection poursuivi. La proportionnalité aux fonctionnalités…

15 mai 2026 — Nathalie Coggia

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1198

L'alinéa 6 du présent article introduit, parmi les missions de l'organisme unique de gestion collective, un objectif d'"efficacité et de sobriété à l'hectare" dans l'usage de l'eau pour l'établissement du plan annuel de répartition entre irrigants. La juxtaposition des termes "efficacité" et "sobriété" crée une ambiguïté conceptuelle : un irrigant peut être efficace à l'hectare — obtenir un bon rendement — tout en mobilisant des volumes d'eau importants si le contexte pédologique ou climatique…

15 mai 2026 — Nathalie Coggia

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1202

Le présent amendement vise à compléter les dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’environnement afin de préciser que les études relatives à la gestion de la ressource en eau intègrent une anticipation des besoins de stockage, dans le respect de la disponibilité de la ressource et au regard des exigences d’adaptation au changement climatique. Dans un contexte d’évolution des conditions climatiques affectant l’équilibre quantitatif et qualitatif de la ressource en eau, cette précision…

15 mai 2026 — Nathalie Coggia

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 bis — amendement n° 1199

Si les usages de l’eau sont souvent sources de conflits, et que l’eau doit être utilisée dans le respect d’un principe de rationalité et d’économie de la ressource, la situation régulièrement caractérisée par des inondations majeures, où des gigantesques volumes d’eau déferlent vers la mer, sans pouvoir s’infiltrer dans les sols et les nappes saturés, doit recueillir un consensus autour de la nécessité de les stocker ou de les retenir, afin que déjà perdus pour les milieux, ces volumes…

15 mai 2026 — Nathalie Coggia

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 2273

Les prescriptions générales applicables à la création de plans d'eau en zone humide, définies par arrêté ministériel dans le cadre de la nomenclature loi sur l'eau, s'appliquent uniformément sans possibilité d'adaptation aux situations locales. Cette rigidité peut conduire à des blocages disproportionnés pour des projets de faible emprise dont l'impact réel sur les fonctions hydrologiques et écologiques de la zone humide concernée est limité. Le présent amendement ne remet pas en cause le…

21 février 2026 — Nathalie Coggia

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Article 2 — amendement n° 29

La prévention des inondations repose sur un partenariat étroit entre l’État et les collectivités territoriales. Afin de les accompagner dans la mise en œuvre de leur politique de prévention des inondations au titre de la compétence Gemapi, l’État conduit depuis 2011 un appel à projets au fil de l’eau de programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) financé depuis l’origine par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit fonds Barnier). Aujourd’hui, 319 projets…

21 février 2026 — Nathalie Coggia

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Article 3 — amendement n° 34

La réserve d’ingénierie instituée par l’article 3 de la présente proposition de loi vise à mobiliser, dans un esprit de solidarité territoriale, des moyens humains et techniques au profit des communes confrontées aux conséquences d’une inondation. Elle constitue un outil précieux pour accompagner les collectivités dans la phase de reconstruction et de sécurisation post-catastrophe. Toutefois, limiter ce dispositif aux seules communes déjà sinistrées conduit à privilégier une logique…

21 février 2026 — Nathalie Coggia

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Article 2 — amendement n° 32

21 février 2026 — Nathalie Coggia

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Article 2 quater — amendement n° 31

La prévention des inondations repose sur un partenariat étroit entre l’État et les collectivités territoriales. Afin de les accompagner dans la mise en œuvre de leur politique de prévention des inondations au titre de la compétence Gemapi, l’État conduit depuis 2011 un appel à projets au fil de l’eau de programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) financé depuis l’origine par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit fonds Barnier). Aujourd’hui, 319 projets…

21 février 2026 — Nathalie Coggia

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Article 3 — amendement n° 35

Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) sont l’un des principaux outils de la politique de prévention des inondations. Leur élaboration, sous l’égide des préfets et en concertation avec les collectivités territoriales, contribue à un aménagement durable des territoires prenant en compte les risques, via la maîtrise de l’urbanisation. Sur la base d’une cartographie de l’aléa (ou des aléas) à une échelle locale (communale ou intercommunale), les PPRN réglementent ainsi l’urbanisation…

21 février 2026 — Nathalie Coggia

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Article 2 ter — amendement n° 30

Les collectivités exerçant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) ont pointé que le délai entre les phases d’étude et de réalisation des travaux pour les projets inscrits dans un programme de prévention des risques d’inondation (PAPI) s’étendaient souvent bien au-delà d’un mandat électoral, pour atteindre parfois près d’une dizaine d’années, ce malgré les simplifications apportées sur les phases amont avant la labellisation du PAPI. La mise en…

21 février 2026 — Nathalie Coggia

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Article 3 — amendement n° 33

Cet amendement propose la suppression d’un outil redondant avec les programmes d’actions de prévention des inondations PAPI : les stratégies locales de gestion des risques d’inondation (SLGRI). Issues d’une surtransposition de la Directive inondation dans la loi française, ces stratégies doivent être élaborées pour chaque territoire à risque important d’inondation (TRI) désigné en application de l’article L.566-5 du code de l’environnement. Or, 120 des 125 TRI en France (96 %) sont couverts par…

9 février 2026 — Nathalie Coggia

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 113

Cet amendement vise à supprimer la systématisation de la mise en œuvre d'arrêtés de zones soumises à contrainte environnementale (ZSCE) sur toute l'aire d'alimentation des captages des 33 000 captages d'eau potable. En effet, la rédaction actuelle de l’alinéa 18 prévoit que l’ensemble des aires d’alimentation des captages d’eau potable soit assimilé à une ZSCE. Or, cette formulation introduit de fait une automaticité réglementaire qui pose plusieurs difficultés de nature juridique,…

9 février 2026 — Nathalie Coggia

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 115

Cet amendement revient à la version initiale du texte en permettant aux communes de mettre en place des mesures de restriction de l’usage des intrants plutôt qu’une simple interdiction. L’alinéa 18, pour le moment, limite l’action des communes à des mesures interdisant l’usage de certains intrants. Une telle formulation enferme l’intervention locale dans une logique exclusivement prohibitive, qui ne permet pas de tenir compte de la diversité des situations environnementales et agricoles…

9 février 2026 — Nathalie Coggia

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 112

Cet amendement vise à supprimer la mention imposant aux collectivités d’organiser la gestion et la préservation de la ressource en eau dans le cadre des projets de territoire de gestion de l’eau. Cet ajout en commission pose des difficultés opérationnelles et fait peser le risque de retarder notablement la mise en œuvre des plans d'actions dans l'attente de l'aboutissement des concertations sur les PTGE. Par ailleurs les projets de territoire de gestion de l’eau visent à faciliter la gestion…

9 février 2026 — Nathalie Coggia

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 114

Cet amendement vise à cantonner les dispositions de la proposition de loi imposant la systématisation de la délimitation des aires de captages et la mise en place d’un programme pluriannuel d’actions obligatoires, aux aires d'alimentation des captages (AAC) associées à des points de prélèvement sensibles tels que définis à l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement. Cette référence permet de s’appuyer sur une catégorie juridique existante, objectivée par des critères techniques et…

9 février 2026 — Nathalie Coggia

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 108

3 février 2026 — Nathalie Coggia

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 34

Ce sous-amendement vise à alléger la contrainte normative introduite par l’amendement. La notion de « prise en compte » permet d’assurer la cohérence avec les projets de territoire de gestion de l’eau sans instaurer une obligation d’inscription stricte, source de complexité juridique et administrative. Ce sous-amendement propose ainsi de rédiger le texte avec une logique plus souple que celle de l’amendement, trop normative. La logique de ce sous-amendement, au contraire, permet un allégement…

3 février 2026 — Nathalie Coggia

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 33

Ce sous-amendement vise à assouplir la rédaction en évitant de donner un caractère limitatif à l’énumération des acteurs associés. L’ajout du terme « notamment » permet d’inclure d’autres parties prenantes pertinentes selon les territoires et les situations, sans restreindre la coordination aux seules autorités explicitement mentionnées. Ce sous-amendement permet ainsi de valoriser la proposition de loi non pas comme un encadrement restrictif et contraignant mais en ouvrant la validité à…

2 février 2026 — Nathalie Coggia

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 30

31 janvier 2026 — Nathalie Coggia

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 26

31 janvier 2026 — Nathalie Coggia

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 29

Cet amendement a un double objet : – Il recentre les dispositions sur les captages prioritaires, soit à ce stade les captages dits Grenelle, dont la liste pourra être complété en fonction de l’exposition des captages et de l’évolution des situations locales ; – Il impose au préfet à prendre des mesures de restrictions ou d’interdictions sur les zones les plus contributives, déterminées par la collectivité, au sein de ces captages prioritaires avec une obligation de résultat. – Un décret pourra…

31 janvier 2026 — Nathalie Coggia

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 28

Cet amendement vise à supprimer la disposition de la présente loi prévoyant la suppression du dernier alinéa de l’article L. 2224‑7‑7 du code général des collectivités territoriales. Ce dernier alinéa permet de maintenir le lien entre les plans d’action élaborés par les collectivités territoriales et la possibilité de mesures pouvant être rendues obligatoires dans le cadre du code de l’environnement. Sa suppression créerait une rupture entre le plan d’action local et les outils juridiques…

31 janvier 2026 — Nathalie Coggia

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 27

10 janvier 2026 — Nathalie Coggia

Projet de loi de finances pour 2026

Article 67 — amendement n° 2434

10 janvier 2026 — Nathalie Coggia

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2425

Cet amendement a pour objectif de sanctuariser le financement public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), un acteur clé du rayonnement de la France à l'international et de l'accès à une éducation de qualité pour les Français résidant hors de France. L'AEFE joue un rôle fondamental dans la promotion de la langue et de la culture françaises à travers un réseau mondial de près de 600 établissements scolaires. Ce réseau, piloté en collaboration étroite avec le ministère de…

10 janvier 2026 — Nathalie Coggia

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2429

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la difficulté pour l’Agence de l’Enseignement Français à l’étranger d’absorber les 78% des cotisations employeurs Pension Civile pour ses employés relevant de la fonction publique d’État. Cette charge est artificielle et arbitraire. La ministre du budget a indiqué récemment que sur les 52 milliards d’euros de contribution de l’État pour payer les retraites des fonctionnaires via le CAS Pensions, 11 milliards sont réellement liés à des…

10 janvier 2026 — Nathalie Coggia

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2427

Cet amendement a pour objectif de limiter les dégâts de la réduction du financement public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), un acteur clé du rayonnement de la France à l'international et de l'accès à une éducation de qualité pour les Français résidant hors de France. L'AEFE joue un rôle fondamental dans la promotion de la langue et de la culture françaises à travers un réseau mondial de près de 600 établissements scolaires. Ce réseau, piloté en collaboration étroite…

10 janvier 2026 — Nathalie Coggia

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2430

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la difficulté pour l’Agence de l’Enseignement Français à l’étranger d’absorber l’augmentation de 74% à 78% des cotisations employeurs Pension Civile pour ses employés relevant de la fonction publique d’État. Cette charge est artificielle et arbitraire. La ministre du budget a indiqué récemment que sur les 52 milliards d’euros de contribution de l’État pour payer les retraites des fonctionnaires via le CAS Pensions, 11 milliards sont réellement…

9 janvier 2026 — Nathalie Coggia

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 7 — amendement n° 62

Plutôt qu’un dispositif qui pourrait se contenter de culpabiliser voire placer en situation de risque juridique les parents sans leur offrir de solution, cet amendement vise à accroitre la sensibilisation des parents aux risques liés à l’usage des écrans par leurs enfants. Il modifie l’article 371‑1 du code civil, qui définit l’autorité parentale comme un ensemble de droits et devoirs visant l’intérêt supérieur de l’enfant, en y intégrant une vigilance explicite aux effets des écrans sur sa…

9 janvier 2026 — Nathalie Coggia

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 56

Cet amendement vise à renforcer la protection des mineurs contre les risques liés à l’exposition excessive aux écrans et aux contenus inappropriés sur les plateformes numériques et réseaux sociaux. En effet, les enfants et adolescents sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des écrans, tels que les troubles du développement cognitif, les addictions et l’accès à des matériaux violents ou pornographiques, comme l’a souligné le rapport de la commission d’experts « Enfants et écrans –…

9 janvier 2026 — Nathalie Coggia

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 6 — amendement n° 61

L’extension de l’interdiction des téléphones portables aux lycées, déjà en vigueur dans les écoles primaires et les collèges depuis 2018, viserait à améliorer la concentration des élèves, à réduire les phénomènes de harcèlement et à favoriser un climat scolaire serein. Cependant, les lycéens présentent une maturité et des besoins pédagogiques différents, notamment en termes d’autonomie et d’utilisation raisonnée des outils numériques. Le présent amendement propose de transformer cette extension…

9 janvier 2026 — Nathalie Coggia

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 54

Cet amendement vise à affiner ce dispositif qui propose d’interdire l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans pour les protéger des risques d’exposition excessive aux écrans, de harcèlement cybernétique, d’addiction et de contenus inappropriés, tels que soulignés par des études récentes et des exemples internationaux comme l’interdiction aux moins de 16 ans en Australie. Cependant, une interdiction absolue risque de méconnaître les usages réels des mineurs, pour qui les…

9 janvier 2026 — Nathalie Coggia

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 53

Cet amendement vise à affiner la protection des mineurs en ligne en excluant de manière explicite les plateformes de partage de vidéos pures des obligations imposées aux réseaux sociaux par cet article. En effet, si les réseaux sociaux exposent souvent les enfants de moins de quinze ans à des risques accrus d’addiction aux écrans, de cyberharcèlement ou de contenus inappropriés via des interactions non modérées, les plateformes vidéo dédiées telles que YouTube mais aussi les acteurs français…

9 janvier 2026 — Nathalie Coggia

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 3 — amendement n° 59

Cet amendement complète l’obligation de message sanitaire dans les publicités pour les réseaux sociaux, téléphones mobiles et équipements connectés en l’étendant aux lieux de vente physiques, où de nombreux achats s’effectuent encore, notamment par les familles. Ces dispositifs sont les principaux vecteurs d’exposition excessive aux écrans, dont les effets néfastes sur les enfants sont établis : troubles du sommeil, sédentarité, obésité (21 % des 8‑17 ans en surpoids), myopie, retards cognitifs…

9 janvier 2026 — Nathalie Coggia

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 3 — amendement n° 58

Cet amendement étend l’obligation d’inclure un message sanitaire aux publicités pour les téléphones mobiles et autres équipements terminaux connectés à internet, en complément des services de réseaux sociaux. Ces dispositifs constituent en effet les principaux vecteurs d’accès aux contenus numériques, amplifiant les risques d’exposition excessive aux écrans, particulièrement chez les mineurs. Le rapport de la commission d’experts « Enfants et écrans – À la recherche du temps perdu », remis au…

9 janvier 2026 — Nathalie Coggia

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 3 — amendement n° 57

Cet amendement propose de renforcer les messages de prévention obligatoires sur les unités de conditionnement, emballages extérieurs, suremballages et boîtes de téléphones mobiles et autres équipements terminaux connectés à internet, en précisant que ces produits « ne conviennent pas aux enfants de moins de 6 ans », en complément de l’avertissement existant les déconseillant aux mineurs de moins de 13 ans. Le rapport d’experts « Enfants et écrans : À la recherche du temps perdu », remis au…

9 janvier 2026 — Nathalie Coggia

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 55

Cet amendement vise à affiner le couvre-feu numérique proposé qui impose une désactivation uniforme des comptes sur les réseaux sociaux pour tous les mineurs, tous les jours, entre 22h et 8h. Bien que louable, cette mesure générale ne tient pas suffisamment compte des différences développementales et des besoins variés selon l’âge, nous exposant au risque d’une application trop rigide et d’un rejet par les populations ciblées. Les mineurs de moins de 16 ans, particulièrement vulnérables aux…

9 janvier 2026 — Nathalie Coggia

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 3 — amendement n° 60

Cet amendement vise à enrichir la formation initiale des assistants maternels, professionnels chargés de l’accueil d’enfants de moins de six ans, avec une majorité de moins de trois ans. En effet, environ 20 % des enfants de cette tranche d’âge sont confiés à ces assistants, les exposant potentiellement à un usage inapproprié des écrans. La nocivité des écrans pour les enfants de moins de trois ans est aujourd’hui scientifiquement établie. Le rapport de la commission d’experts sur l’impact des…

6 janvier 2026 — Nathalie Coggia

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1984

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la difficulté pour l’Agence de l’Enseignement Français à l’étranger d’absorber l’augmentation de 74% à 78% des cotisations employeurs Pension Civile pour ses employés relevant de la fonction publique d’État. Cette charge est artificielle et arbitraire. La ministre du budget a indiqué récemment que sur les 52 milliards d’euros de contribution de l’État pour payer les retraites des fonctionnaires via le CAS Pensions, 11 milliards sont réellement…

6 janvier 2026 — Nathalie Coggia

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1980

Cet amendement a pour objectif de sanctuariser le financement public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), un acteur clé du rayonnement de la France à l'international et de l'accès à une éducation de qualité pour les Français résidant hors de France. L'AEFE joue un rôle fondamental dans la promotion de la langue et de la culture françaises à travers un réseau mondial de près de 600 établissements scolaires. Ce réseau, piloté en collaboration étroite avec le ministère de…

6 janvier 2026 — Nathalie Coggia

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1981

Cet amendement a pour objectif de limiter les dégâts de la réduction du financement public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), un acteur clé du rayonnement de la France à l'international et de l'accès à une éducation de qualité pour les Français résidant hors de France. L'AEFE joue un rôle fondamental dans la promotion de la langue et de la culture françaises à travers un réseau mondial de près de 600 établissements scolaires. Ce réseau, piloté en collaboration étroite…

6 janvier 2026 — Nathalie Coggia

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1982

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la difficulté pour l’Agence de l’Enseignement Français à l’étranger d’absorber les 78% des cotisations employeurs Pension Civile pour ses employés relevant de la fonction publique d’État. Cette charge est artificielle et arbitraire. La ministre du budget a indiqué récemment que sur les 52 milliards d’euros de contribution de l’État pour payer les retraites des fonctionnaires via le CAS Pensions, 11 milliards sont réellement liés à des…

20 novembre 2025 — Nathalie Coggia

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3311

Cet amendement a pour objectif de sanctuariser le financement public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), un acteur clé du rayonnement de la France à l'international et de l'accès à une éducation de qualité pour les Français résidant hors de France. L'AEFE joue un rôle fondamental dans la promotion de la langue et de la culture françaises à travers un réseau mondial de près de 600 établissements scolaires. Ce réseau, piloté en collaboration étroite avec le ministère de…

20 novembre 2025 — Nathalie Coggia

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3312

Cet amendement a pour objectif de limiter les dégâts de la réduction du financement public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), un acteur clé du rayonnement de la France à l'international et de l'accès à une éducation de qualité pour les Français résidant hors de France. L'AEFE joue un rôle fondamental dans la promotion de la langue et de la culture françaises à travers un réseau mondial de près de 600 établissements scolaires. Ce réseau, piloté en collaboration étroite…

20 novembre 2025 — Nathalie Coggia

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3313

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la difficulté pour l’Agence de l’Enseignement Français à l’étranger d’absorber les 78% des cotisations employeurs Pension Civile pour ses employés relevant de la fonction publique d’État. Cette charge est artificielle et arbitraire. La ministre du budget a indiqué récemment que sur les 52 milliards d’euros de contribution de l’État pour payer les retraites des fonctionnaires via le CAS Pensions, 11 milliards sont réellement liés à des…

20 novembre 2025 — Nathalie Coggia

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3314

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la difficulté pour l’Agence de l’Enseignement Français à l’étranger d’absorber l’augmentation de 74% à 78% des cotisations employeurs Pension Civile pour ses employés relevant de la fonction publique d’État. Cette charge est artificielle et arbitraire. La ministre du budget a indiqué récemment que sur les 52 milliards d’euros de contribution de l’État pour payer les retraites des fonctionnaires via le CAS Pensions, 11 milliards sont réellement…

30 octobre 2025 — Nathalie Coggia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 67 — amendement n° 203

Le présent amendement vise à introduire une exception ciblée au recentrage des aides personnelles au logement (APL) pour les étudiants étrangers non communautaires issus du réseau de l’enseignement français à l’étranger (AEFE). Ces élèves, titulaires du baccalauréat français obtenu dans un établissement relevant de l’article L. 452-3 du code de l’éducation, ont suivi un cursus complet au sein du système éducatif français, parfois depuis le primaire. Leur parcours représente un investissement…

28 octobre 2025 — Nathalie Coggia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3865

Il s’agit de protéger les entreprises européennes technologiques contre un effet de bord de cette augmentation d’impôt sensée viser les géants mondiaux de ce secteur surnommés les GAFAM. En effet le relèvement du seuil mondial à 2 Milliards d’euros prévu par cet amendement ne protège pas les entreprises européennes de taille moyenne du secteur dont les revenus s’établissent déjà au-delà de ce seuil. Ces entreprises, plus fragiles que les GAFAM, peuvent difficilement absorber une taxe à 5%, 6%…

27 octobre 2025 — Nathalie Coggia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3864

26 octobre 2025 — Nathalie Coggia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 53

Le compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions concerne les retraites des fonctionnaires civils et militaires de l’État. Par définition, ce compte d’affectation spéciale est équilibré au titre de la convention d’équilibre permanent des régimes, alors qu’il présente un déficit interne occulté par cette convention comptable. En effet, de nombreuses sources qui font autorité (le Haut-Commissariat au Plan, l’Institut des Politiques Publiques (IPP), le Conseil d’Analyse Économique (CAE) ou encore…

26 octobre 2025 — Nathalie Coggia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 54

Sur le modèle de ce que proposait déjà la Cour des comptes en 2016 dans son rapport sur « La pension de retraite des fonctionnaires », recommandation réitérée par le Rapporteur général du Budget Charles de Courson dans son rapport récent « Relatif à la recherche des causes des principaux surcoûts du régime de retraite des fonctionnaires de l’État par rapport aux salariés du régime général », il convient d’envisager la mise en place à terme d’une caisse de retraite autonome des fonctionnaires de…

26 octobre 2025 — Nathalie Coggia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 55

Cette demande de rapport vise à redonner un sens aux articles liminaires ou de cadrage, votés par le Parlement en exergue des lois de financement qui, à partir de la comptabilité nationale, donnent aujourd’hui une vision inexacte de la répartition des déficits. Or cette présentation entre les trois sous-secteurs (les administrations publiques centrales - APUC, les administrations publiques locales - APUL, et les administrations de sécurité sociale - ASSO) est un élément particulièrement…

24 octobre 2025 — Nathalie Coggia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 3806

L’amendement initial impose une période de référence de dix ans pour évaluer la durée de résidence fiscale en France (au moins trois ans sur ces dix années) afin de suspecter un éventuel exil fiscal. Cette période de dix ans apparaît excessive et inadaptée pour identifier un comportement d’optimisation fiscale. En effet, il est illogique de présumer un exil fiscal motivé par une volonté d’échapper à l’imposition française pour des personnes qui n’ont pas résidé de manière significative en…

24 octobre 2025 — Nathalie Coggia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 3805

L’article 4bis du Code Général des Impôts détermine les personnes également passibles de l’impôt sur le revenu, et le seul critère économique de soumission à ce dispositif est celui du revenu excédant plus de 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Logiquement, seul le critère du niveau relatif à la France de la fiscalité sur le revenu dans le pays de résidence fiscale des personnes ciblées devrait être retenu afin de déterminer si le pays en question doit ou non être ciblé par ce…

24 octobre 2025 — Nathalie Coggia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 3809

24 octobre 2025 — Nathalie Coggia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 3808

24 octobre 2025 — Nathalie Coggia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 3810

24 octobre 2025 — Nathalie Coggia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 3807

Ce sous-amendement propose de réduire de dix à cinq ans la période d’application du dispositif fiscal prévu par l’amendement, afin de garantir un meilleur équilibre entre la lutte contre l’optimisation fiscale agressive et le respect des dynamiques internationales d’attractivité fiscale. De nombreux pays visés par ce dispositif, caractérisés par une fiscalité inférieure de plus de 40 % à celle de la France, mettent en place des régimes d’incitation fiscale à l’installation dont la durée est…

24 octobre 2025 — Nathalie Coggia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 3804

Dans de nombreux pays, la fiscalité n’est pas uniforme sur l’ensemble du territoire. Une personne de nationalité française résidant dans un pays dans une partie duquel la fiscalité est inférieure de plus de 40% à la fiscalité française ne devrait pas être concernée par ce dispositif d’imposition universelle s’il vit dans une partie du même pays dans laquelle la fiscalité n’est pas inférieure de plus de 40% à la fiscalité française. En d’autres termes, le critère choisi pour déterminer la…

21 octobre 2025 — Nathalie Coggia

Projet de loi de finances pour 2026

Article liminaire — amendement n° 1703

Cet amendement vise à redonner un sens aux articles liminaires ou de cadrage, votés par le Parlement en exergue des lois de financement qui, à partir de la comptabilité nationale, donnent aujourd’hui une vision inexacte de la répartition des déficits. Or cette présentation entre les trois sous-secteurs (les administrations publiques centrales - APUC, les administrations publiques locales - APUL, et les administrations de sécurité sociale - ASSO) est un élément particulièrement important du…

20 octobre 2025 — Nathalie Coggia

Projet de loi de finances pour 2026

Article liminaire — amendement n° 261