Amendements

10 juillet 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1076

Amendement rédactionnel.

10 juillet 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1078

Amendement de coordination.

10 juillet 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1082

Amendement rédactionnel.

10 juillet 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1075

Amendement rédactionnel.

10 juillet 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 1090

Amendement de coordination rédactionnelle.

10 juillet 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 1091

Amendement de coordination : ces dispositions sont déjà dans la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, adoptée définitivement le 16 juin 2026.

10 juillet 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 1087

Amendement rédactionnel.

10 juillet 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 1017

Coordination juridique.

10 juillet 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1083

Amendement de coordination.

10 juillet 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1052

Amendement rédactionnel.

10 juillet 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1062

Amendement rédactionnel.

10 juillet 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1065

Amendement rédactionnel.

10 juillet 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 1089

Amendement de coordination.

10 juillet 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 1084

Cet amendement supprime les dispositions de l'article 13 relatives aux contrôles de l'honorabilité dans les accueils de mineurs, pour tenir compte de leur intégration dans l'amendement de réécriture de l'article 5. Toutefois, le présent amendement sera retiré en cas de rejet de l'amendement de réécriture de l'article 5, afin de ne pas priver les accueils de mineurs de tout contrôle de l'honorabilité des personnels.

10 juillet 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 1085

La rapporteure propose de supprimer ces dispositions ajoutées en commission, dans la mesure où elles sont redondantes tant avec le dispositif de l'article 5 que celui de l'article 13, qui prévoit déjà que toutes les structures sont concernées.

10 juillet 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1077

Amendement rédactionnel.

10 juillet 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1050

Les échanges intervenus en commission autour de l'article 5 ont montré le caractère consensuel du dispositif des contrôles d'honorabilité. Les membres de la commission ont toutefois exprimé la crainte que certains secteurs ou certaines activités ne soient pas suffisamment couverts. La rapporteure a dès lors engagé un travail de réécriture en lien avec les représentants des différents groupes en vue d'harmoniser les mécanismes de contrôles de l'honorabilité. 1) Le présent amendement propose de…

10 juillet 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1061

Cet amendement vise à supprimer ces dispositions adoptées en commission, qui sont déjà satisfaites par le droit existant : les assistantes maternelles font en effet déjà l'objet de contrôles d'honorabilité à échéances régulières.

10 juillet 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1058

Cet amendement vise à supprimer ces dispositions ajoutées lors de l'examen en commission. En effet, elles s'insèrent mal dans le code de procédure pénale et ne permettent pas de couvrir toutes les condamnations pouvant être prononcées à l'encontre d'une personne travaillant avec des mineurs. La rapporteure partage toutefois pleinement l'objectif poursuivi par l'amendement à l'origine de ces dispositions et propose, dans son amendement de réécriture de l'article 5, l'ajout d'un article 11-4 du…

10 juillet 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 1086

Le présent amendement procède à des modifications essentiellement rédactionnelles au sein de l'article 13. L'obligation de déclaration, résultant de deux amendements identiques de M. Arnaud Bonnet et de la rapporteure, est remontée au début de l'article L. 227-12, le contrôle intervenant dans un second temps. La rapporteure a réintroduit la notion de moralité, en plus de celle de besoins fondamentaux, ajoutée en commission.

10 juillet 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 14 — amendement n° 1092

Le présent amendement vise à préciser la définition du temps périscolaire afin de tenir compte de la diversité des personnes morales susceptibles d’organiser ou d’assurer la responsabilité des activités proposées aux élèves en dehors du temps de classe. Si ces activités sont principalement organisées par les communes, elles peuvent également relever de la responsabilité d’autres structures intervenant en lien avec les établissements scolaires, notamment dans l’enseignement privé sous contrat.…

10 juillet 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1066

Amendement de coordination pour tenir compte de l'amendement de la rapporteure visant à supprimer les amendements adoptés en commission qui créent une multitude de régimes "balais".

10 juillet 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1068

Cet amendement propose de supprimer les multiples régimes « balais » adoptés en commission. L’amendement de réécriture déposé par la rapporteure vise à répondre aux craintes exprimées en commission concernant l’absence de couverture totale de tous les mineurs dans tous les régimes.

10 juillet 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1073

Amendement rédactionnel.

10 juillet 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1060

Cet amendement vise à supprimer des dispositions adoptées en commission qui instaurent un contrôle d’honorabilité tous les 2 ans en cas de placement administratif. Or, ces dispositions sont contradictoires avec les dispositions résultant d’un amendement de la rapporteure adopté par la commission qui prévoyait un contrôle tous les trois ans ou en cas de changement dans la composition du foyer du tiers accueillant l’enfant. La rapporteure propose donc de ne conserver que la rédaction issue de son…

10 juillet 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1057

Cet amendement propose d'améliorer les dispositions adoptées en commission relatives aux obligations de transmission des condamnations pénales vers les employeurs.

10 juillet 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 999

Cet amendement vise à mieux articuler la rédaction du sixième alinéa du présent article, issu de la commission spéciale, aux dispositions prévues à l'article L. 221-4 du code de l'action sociale et des familles en matière d'information et d'accompagnement des tiers.

10 juillet 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 bis — amendement n° 1006

Cet amendement de type rédactionnel vise à préciser les deux familles de critères pris en compte au sein du référentiel national d'évaluation mentionné à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : d'une part, les conditions matérielles d'accueil et de sécurité (caractéristiques du domicile, présence ou non d'animaux, moyens de communication et de déplacements, etc.), et d'autre part, les critères relatifs aux capacités et compétences des candidats pour l'exercice de la…

10 juillet 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 1013

Cet amendement vise à rétablir, à l'alinéa 12 de l'article 8 adopté par la commission spéciale, la rédaction proposée par le projet de loi initial qui vise à permettre au service en charge de l'exécution d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) d'intensifier l'accompagnement proposé aux familles et d'y inclure un hébergement exceptionnel ou périodique, sans avoir besoin de recourir à une nouvelle décision du juge des enfants. Pour le service désigné, cette proposition…

10 juillet 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 1005

Le présent amendement vise à permettre aux assistants familiaux de continuer à exercer au-delà de 70 ans. Actuellement, il leur est possible de prolonger l’accueil d’un enfant au-delà de l’âge de 67 ans, mais dans la limite de trois ans, sur autorisation annuelle, après avis médical. Il est proposé de supprimer ce plafond, à la demande de l’assistant familial et après examen annuel de ses aptitudes (autorisation après avis médical), afin de prolonger l’accompagnement du jeune accueilli. D’une…

10 juillet 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 ter — amendement n° 991

Rédactionnel : vise à supprimer les mentions redondantes sur les actes usuels qui avec cet article échapperont dorénavant au contrôle des services de l'ASE quand les enfants sont placés chez un assistant familial ou dans une structure qui ne dépend pas directement de l'ASE

10 juillet 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 1002

Rédactionnel.

10 juillet 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1069

Amendement rédactionnel.

10 juillet 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1064

Amendement rédactionnel.

10 juillet 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 bis — amendement n° 1000

Rédactionnel.

10 juillet 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 1016

Coordination juridique.

10 juillet 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1063

Amendement rédactionnel.

10 juillet 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1072

Amendement rédactionnel.

10 juillet 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 721

10 juillet 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 997

Rédactionnel.

10 juillet 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1054

Amendement rédactionnel.

10 juillet 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1071

Amendement rédactionnel.

10 juillet 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1074

Amendement rédactionnel.

10 juillet 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 998

Rédactionnel.

10 juillet 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1080

Amendement rédactionnel.

10 juillet 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 795

10 juillet 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 1018

Rédactionnel.

10 juillet 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1056

Amendement rédactionnel.

10 juillet 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1079

Amendement rédactionnel.

10 juillet 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 1001

Rédactionnel.

10 juillet 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1051

Amendement rédactionnel.

10 juillet 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1059

Amendement rédactionnel.

10 juillet 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1067

Amendement rédactionnel.

10 juillet 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1081

Amendement rédactionnel.

10 juillet 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 1088

Amendement rédactionnel.

10 juillet 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1053

Amendement rédactionnel.

10 juillet 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1055

Amendement rédactionnel.

10 juillet 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1070

Amendement rédactionnel.

8 juillet 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 11

Depuis 1989, le délai de prescription applicable aux crimes visés à l’article 706‑47 du code de procédure pénale lorsqu’ils sont commis sur un mineur n’a cessé d’être allongé : dix ans à compter de la majorité en 1989, vingt ans en 2004, puis trente années révolues depuis la loi du 3 août 2018, soit un dépôt de plainte possible jusqu’aux quarante-huit ans de la victime. La loi du 21 avril 2021 y a ajouté, pour le seul viol, un mécanisme de « prescription glissante » prolongeant le délai en cas…

8 juillet 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 12

L’article 706‑47‑5 créé par l’article 10 impose un point d’étape à trois mois et une obligation d’audition du mis en cause, mais n’est assorti d’aucun mécanisme de suivi ni de contrôle de son application. Entendus le 2 juillet 2026 par la commission spéciale, plusieurs magistrats ont souligné que ce dispositif, dépourvu de sanction procédurale, ne produira d’effets réels que s’il est accompagné d’un contrôle hiérarchique et d’une évaluation régulière. Le présent amendement crée un double niveau…

3 juillet 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 1276

Depuis 1989, le délai de prescription applicable aux crimes visés à l’article 706‑47 du code de procédure pénale lorsqu’ils sont commis sur un mineur n’a cessé d’être allongé : dix ans à compter de la majorité en 1989, vingt ans en 2004, puis trente années révolues depuis la loi du 3 août 2018, soit un dépôt de plainte possible jusqu’aux quarante-huit ans de la victime. La loi du 21 avril 2021 y a ajouté, pour le seul viol, un mécanisme de « prescription glissante » prolongeant le délai en cas…

3 juillet 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1256

Dans sa rédaction actuelle, l’article 706‑47‑5 ne prévoit qu’un unique point d’étape, à l’expiration du délai de trois mois suivant le dépôt de plainte. Passé ce premier échange, le texte ne fait plus obligation à l’officier de police judiciaire d’informer le procureur, ni à ce dernier d’informer la victime, de l’état d’avancement de l’enquête, alors même que les investigations relatives à un crime sur mineur se poursuivent fréquemment bien au-delà de ce délai. Le plaignant et sa famille…

3 juillet 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 1275

Depuis 1989, le délai de prescription applicable aux crimes visés à l’article 706‑47 du code de procédure pénale lorsqu’ils sont commis sur un mineur n’a cessé d’être allongé : dix ans à compter de la majorité en 1989, vingt ans en 2004, puis trente années révolues depuis la loi du 3 août 2018, soit un dépôt de plainte possible jusqu’aux quarante-huit ans de la victime. La loi du 21 avril 2021 y a ajouté, pour le seul viol, un mécanisme de « prescription glissante » prolongeant le délai en cas…

3 juillet 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1258

L’article 706‑47‑5 créé par l’article 10 impose un point d’étape à trois mois et une obligation d’audition du mis en cause, mais n’est assorti d’aucun mécanisme de suivi ni de contrôle de son application. Entendus le 2 juillet 2026 par la commission spéciale, plusieurs magistrats ont souligné que ce dispositif, dépourvu de sanction procédurale, ne produira d’effets réels que s’il est accompagné d’un contrôle hiérarchique et d’une évaluation régulière. Le présent amendement crée un double niveau…

3 juillet 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1253

L’article 706‑47‑5 du code de procédure pénale créé par l’article 10 du projet de loi ne s’applique qu’« à compter du dépôt de plainte ». Or une part importante des crimes sexuels commis sur mineurs ne donne pas lieu à un dépôt de plainte par la victime ou sa famille, mais à un signalement ou à une dénonciation adressés directement au procureur de la République, notamment de la part de professionnels de l’enfance, de l’éducation nationale ou de la santé, dans le cadre de l’obligation prévue à…

17 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 695

La loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs prévoit la formalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement, dédié à l’anticipation, au suivi et à la coordination des prises en charge sanitaire, sociale et médico-sociale, en lien avec les besoins et les préférences des personnes malades. Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions des deux propositions de loi et à s’assurer que le médecin qui évalue la demande d’aide à mourir prenne…

17 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 728

Le présent amendement traduit en termes procéduraux la logique de présomption d’inaptitude instaurée aux articles 4 et 5 pour les personnes sous mesure de protection. Il vise à assurer que, lorsqu’un médecin envisage de lever cette présomption, il le fasse dans le cadre d’une procédure suffisamment garantie pour prévenir tout risque d’erreur irréparable. En premier lieu, l’amendement précise que la présomption d’inaptitude s’applique spécifiquement au critère d’expression libre et éclairée de…

17 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 733

L’alinéa 15 de l’article 6 prévoit que le médecin notifie sa décision par écrit à la personne, avec la mention, « le cas échéant », d’une modalité spécifique applicable aux personnes sous mesure de protection. L’expression « le cas échéant » introduit une incertitude sur le caractère obligatoire de cette notification. Or, la notification écrite de la décision du médecin est une garantie fondamentale : c’est elle qui fonde la possibilité d’exercer un recours administratif ou juridictionnel…

17 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 691

La rédaction actuelle n’exige le caractère insupportable de la souffrance que dans l’hypothèse où la personne a choisi d’arrêter ou de refuser un traitement. Dans tous les autres cas, qui représentent un grand nombre de situations, une souffrance simplement « réfractaire aux traitements » suffirait, sans qu’il soit nécessaire qu’elle soit insupportable. Cette asymétrie n’est pas justifiée. Le présent amendement y substitue donc une formulation inspirée du droit canadien, exigeant cumulativement…

17 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 700

Le présent amendement vise à supprimer le mot : « gravement » dans la phrase : « La personne dont le discernement est gravement altéré [...] ». Cette suppression a pour objectif de renforcer la protection du discernement dans le processus d’aide à mourir, en considérant que toute altération du discernement, même modérée, doit suffire à invalider la procédure. L’appréciation d’une altération « grave » introduit une zone grise : elle pourrait conduire à tolérer des cas où la volonté exprimée par…

17 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 693

Selon l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), la déficience intellectuelle s’explique comme une capacité sensiblement réduite de comprendre une information nouvelle ou complexe et d’apprendre et d’appliquer de nouvelles compétences. Le présent texte de loi exige un consentement libre et éclairé pour recourir à l’euthanasie et au suicide assisté, or une personne souffrant de déficience intellectuelle est reconnue comme particulièrement vulnérable. Ces personnes ne sont, le plus souvent, pas…

17 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 694

La loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs prévoit l’élaboration d’un plan personnalisé d’accompagnement, destiné à anticiper, organiser et coordonner les prises en charge sanitaires, sociales et médico-sociales, en fonction des besoins et des préférences de la personne malade. Le présent amendement vise à assurer la cohérence entre les deux propositions de loi. Il tend à prévoir que le médecin saisi d’une demande d’aide à mourir prenne connaissance…

17 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 698

La demande d’aide à mourir peut être influencée par des pressions extérieures (familiales, économiques, sociales…). Il est donc essentiel que le médecin appelé à l’instruire s’assure que cette demande émane d’une volonté libre et éclairée du patient.

17 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 689

Si le texte doit prévoir une clause de conscience au bénéfice des professionnels de santé impliqués dans la procédure d’aide à mourir, il apparaît nécessaire d’inscrire le caractère volontaire des praticiens encadrant la procédure dans la rédaction de l’article définissant le dispositif. Une telle précision renforce la cohérence normative du texte et lève toute ambiguïté quant à l’absence d’obligation pesant sur les professionnels concernés.

17 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 699

Cet amendement vise à garantir que la personne ayant formulé une demande d’aide à mourir puisse s’exprimer librement et sans influence extérieure. Dans certaines situations, la présence de proches peut inhiber la parole du patient, qui n’ose pas toujours exprimer pleinement ses souhaits ou ses doutes devant son entourage. Cette disposition permet de s’assurer que la volonté exprimée est personnelle, réfléchie et exempte de toute pression.

17 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 692

L’absence d’influence d’un tiers ou de pression extérieure constitue un garde-fou essentiel contre tout risque de dérive. Or, en l’état de la proposition de loi, cette exigence n’est appréciée qu’au stade de l’administration de la substance (article 9, alinéa 3), et non lors de l’examen de la demande et de la décision d’éligibilité. Il est pourtant indispensable que cette condition soit vérifiée tout au long de la procédure, et en particulier dès l’instruction de la demande, afin de garantir…

17 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 702

Cet amendement reprend une exigence centrale de la législation belge sur l’aide à mourir, en prévoyant que le médecin mène plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable, dans le but de mener une évaluation approfondie, progressive et rigoureuse des conditions légales : la réalité de la souffrance, le caractère incurable de la maladie avec un pronostic vital engagé, et l’expression d’une volonté libre et éclairée. Ce temps d’échange et de maturation permet de s’assurer de la constance de…

17 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 701

Cet amendement reprend une disposition essentielle de la législation belge sur l’aide à mourir, en introduisant l’obligation pour le médecin de tendre prioritairement, avec la personne, vers la conviction partagée qu’il n’existe aucune autre solution raisonnable et que la demande est entièrement volontaire. Cette formulation consacre un principe fondamental : l’aide à mourir ne peut jamais être une réponse par défaut. Elle ne doit être envisagée qu’après avoir exploré toutes les options…

17 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 690

La rédaction actuelle du II de l’article 2 qualifie le « droit à l’aide à mourir » d’« acte autorisé par la loi » au sens de l’article 122‑4 du code pénal. Cette formulation est contradictoire : un droit n’est pas un acte. Le fait justificatif prévu par l’article 122‑4 du code pénal exonère de responsabilité pénale la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par la loi, et non celle qui exerce un droit.

17 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 688

L’article L. 1110‑5 du code de la santé publique dispose déjà que toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Ce droit à une fin de vie digne constitue le fondement juridique dans lequel s’inscrit naturellement l’aide à mourir. Dès lors, créer un « droit à l’aide à mourir » distinct revient à superposer inutilement deux droits là où un seul suffit. L’aide à mourir n’est pas un droit nouveau : elle est une modalité…

17 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 716

Le présent amendement vise à préciser la portée de l’obligation faite aux établissements concernés en substituant à une obligation exclusive de permettre l’intervention en leur sein des professionnels de santé mentionnés aux articles L. 1111-12-3 et L. 1111-12-4 du code de la santé publique la faculté d’assurer, le cas échéant, l’orientation du patient vers ces mêmes professionnels. Cette évolution rédactionnelle répond à une exigence d’équilibre entre, d’une part, l’effectivité des droits…

17 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 720

S’agissant d’une commission chargée d’apprécier la légalité d’une procédure dans laquelle seraient impliqués des médecins, il semble nécessaire que le Conseil national de l'Ordre des médecins soit consulté sur sa composition et ses règles de fonctionnement. Cet amendement a été travaillé avec le CNOM.

17 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 704

La loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs prévoit la formalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement, destiné à organiser, anticiper et coordonner les prises en charge sanitaires, sociales et médico-sociales, en fonction des besoins, des valeurs et des préférences de la personne malade. Le présent amendement vise à assurer la cohérence entre les deux propositions de loi en prévoyant que le médecin chargé d’évaluer une demande d’aide à mourir…

17 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 717

Il convient de s’opposer à la constitution de listes publiques ou professionnelles recensant les praticiens disposés à prendre part à la procédure d’aide à mourir. Le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13, qui centralise les déclarations des professionnels volontaires, ne saurait être détenu que par les autorités de l’État. Celles-ci sont en effet les seules à même d’appréhender de manière exhaustive et actualisée les ressources sanitaires disponibles sur leur territoire et d’en…

17 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 714

La rédaction proposée a pour effet de faire peser sur le médecin qui invoque une clause de conscience la responsabilité d’identifier un professionnel disposé à participer à la procédure d’aide à mourir. Si le praticien est tenu d’informer sans délai la personne de son refus de participer, il ne saurait en revanche lui incomber de rechercher lui-même un confrère volontaire. Il apparaît plus conforme à l’équilibre du dispositif qu’il oriente et accompagne la personne vers l’agence régionale de…

17 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 735

L'alinéa 3 de l'article 12 prévoit un délai de deux jours pour former un recours contre la décision prise dans le cadre de la procédure d'aide à mourir, lorsque la personne est sous mesure de protection. Ce délai est manifestement insuffisant pour garantir l'effectivité du droit au recours pour les personnes protégées. Le présent amendement propose de porter ce délai à quinze jours, par cohérence avec les délais de protection reconnus dans d'autres textes applicables aux personnes vulnérables.…

17 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 713

Le présent amendement vise à préciser qu’aucun professionnel de santé ne peut être tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. Si une clause de conscience a été envisagée pour les médecins intervenant dans la procédure, les pharmaciens hospitaliers chargés de la préparation magistrale et de la délivrance de la substance létale en ont été exclus. Cette différence de traitement est difficilement justifiable au regard du rôle central qu’ils…

17 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 711

Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires. Cet amendement a été travaillé avec l’Ordre national des médecins.

17 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 696

Cet amendement vise à préciser que le médecin s’assure de l’effectivité de la prise en charge des personnes qui bénéficieraient déjà de soins palliatifs et d’accompagnement au moment de la demande d’aide à mourir. Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé.

17 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 697

Cet amendement vise à garantir que l’aide à mourir ne puisse être demandée ni accordée lorsque la souffrance découle d’un défaut manifeste d’accompagnement ou de soins palliatifs. Il rappelle que cette demande ne doit jamais compenser une carence du système de soins, mais intervenir en dernier recours, après que tout a été tenté pour apaiser et accompagner la personne.

17 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 710

Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d'une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires. Cet amendement a été travaillé avec le CNOM.

17 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 708

17 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 703

Lorsqu’un patient formule une demande d’aide à mourir, le médecin qui la reçoit est tenu de l’examiner. En effet, l’examen médical est indispensable pour évaluer l’état de santé du patient et ainsi s’assurer qu’il remplit bien les conditions d’accès à l’aide à mourir prévues à l’article L. 111‑12‑2.

17 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 793

17 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 795

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée avant son examen en troisième lecture par la commission des affaires sociales. La qualification de « mort naturelle » ne correspond pas à la réalité du décès résultant d'une aide à mourir. Si la pathologie dont souffre la personne constitue le contexte dans lequel intervient la demande, la cause immédiate du décès demeure l'administration volontaire d'une substance létale. Assimiler un tel décès à une mort naturelle revient à créer une fiction…

17 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 796

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée avant son examen en troisième lecture par la commission des affaires sociales. Le décret en Conseil d'État prévu par cet article déterminera des éléments essentiels à l'encadrement de l'aide à mourir, notamment les informations devant être portées à la connaissance du patient, les modalités de présentation et le contenu de la demande, ainsi que la procédure de vérification de son éligibilité. Au regard de l'importance de ces dispositions pour…

17 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 794

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée avant son examen en troisième lecture par la commission des affaires sociales et ainsi réaffirmer l'exception d'euthanasie. Le principe posé par le texte est celui de l'auto-administration de la substance létale par la personne qui en a formulé la demande. L'intervention d'un médecin ou d'un infirmier pour procéder à l'administration constitue une exception strictement encadrée, justifiée uniquement lorsque la personne n'est pas physiquement…

17 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 736

Le présent amendement, alternative à l’exclusion totale, instaure une présomption d’inaptitude à exprimer une volonté libre et éclairée pour les personnes sous tutelle, tout en laissant ouverte, à titre exceptionnel, la possibilité de renverser cette présomption par une procédure renforcée. Cette approche s’inspire du principe de proportionnalité, consacré par la jurisprudence tant constitutionnelle qu’européenne, qui exige que les restrictions apportées à l’exercice d’un droit fondamental…

17 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 725

Le présent amendement étend la présomption d’inaptitude à l’ensemble des personnes bénéficiant d’une mesure de protection judiciaire, et non aux seules personnes sous tutelle. L’ensemble des mesures de protection partagent un fondement commun : l’altération médicalement constatée des facultés de la personne, au point de nécessiter l’intervention du juge. Si le degré de restriction varie selon la mesure, la vulnérabilité sous-jacente est reconnue dans tous les cas par l’autorité judiciaire. Il…

17 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 732

Le présent amendement de repli propose, à défaut de la suppression totale du délai prévu à l’alinéa 14, d’insérer une clause de protection transitoire : tant que le décret permettant la consultation du registre des mesures de protection n’est pas publié, les personnes protégées ne peuvent accéder à l’aide à mourir. Cette formulation comble le vide protectionnel que crée le texte. Elle évite la situation absurde où des personnes vulnérables pourraient accéder à la procédure dans la période…

17 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 731

L’alinéa 14 de l’article 5 conditionne la prise en compte du statut de personne protégée dans la vérification d’accès à la procédure à la publication d’un décret, avec une date butoir au 31 décembre 2028. Cette rédaction crée une fenêtre temporelle de potentiellement vingt-quatre mois durant laquelle les personnes sous mesure de protection ne bénéficieraient d’aucune protection spécifique. Cette incertitude est juridiquement inacceptable au regard de l’obligation constitutionnelle de protection…

17 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 734

L’article 6 prévoit un délai de réflexion obligatoire entre la formulation de la demande d’aide à mourir et son instruction définitive. Ce délai est une garantie essentielle de la sincérité et de la permanence du consentement. Pour les personnes sous mesure de protection, ce délai doit être substantiellement allongé. Le présent amendement propose un délai minimal de quinze jours pour les personnes protégées. Cette durée correspond au délai de rétractation prévu par l’article L. 311‑4-1 du code…

17 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 726

Le présent amendement est un amendement de coordination avec les amendements instaurant une présomption d’inaptitude pour les personnes sous mesure de protection, déposés à l’article 4. L’article 5 organise la procédure d’évaluation de la capacité de la personne à formuler une demande d’aide à mourir. Son alinéa 7 comporte une phrase relative aux personnes sous tutelle dont la rédaction actuelle ne traduit pas explicitement la logique de présomption retenue par les amendements aux articles 4.…

17 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 706

En cas de doute sur la libre expression de la volonté du patient, le médecin peut saisir le procureur de la République. Cette saisine permettrait de suspendre temporairement la procédure, le temps qu’une enquête soit menée. Si celle-ci établit que la demande émane effectivement d’une volonté libre et éclairée, la procédure peut alors reprendre. En revanche, si des pressions sont avérées, leurs auteurs sont poursuivis et la procédure est interrompue.

17 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 712

Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires.

17 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 709

Le présent amendement vise à encadrer dans le temps la validité de la prescription de la substance létale, en la limitant à une durée maximale de trois mois. Cette précision répond à une exigence de sécurité et de prudence médicale. La situation clinique d’une personne atteinte d’une pathologie grave et incurable en phase avancée ou terminale est, par nature, évolutive. L’état général du patient, l’intensité des symptômes, les traitements concomitants, ainsi que les conditions d’administration…

3 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 184

La demande d’aide à mourir peut être influencée par des pressions extérieures (familiales, économiques, sociales…). Il est donc essentiel que le médecin appelé à l’instruire s’assure que cette demande émane d’une volonté libre et éclairée du patient.

3 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 209

Il convient de s’opposer à la constitution de listes publiques ou professionnelles recensant les praticiens disposés à prendre part à la procédure d’aide à mourir. Le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13, qui centralise les déclarations des professionnels volontaires, ne saurait être détenu que par les autorités de l’État. Celles-ci sont en effet les seules à même d’appréhender de manière exhaustive et actualisée les ressources sanitaires disponibles sur leur territoire et d’en…

3 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 202

Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d'une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires. Cet amendement a été travaillé avec le CNOM.

3 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 212

Le présent amendement propose de renforcer la sanction pénale prévue à l'article L. 1115‑5 nouveau en portant la peine d'emprisonnement d'un an à deux ans et le montant de l'amende de 15 000 euros à 30 000 euros. Le recours à l'aide à mourir constitue une décision d'une gravité et d'une intimité exceptionnelles, qui doit procéder de la seule volonté libre et éclairée de la personne concernée. Tout acte de pression exercé à l'encontre d'une personne vulnérable pour l'inciter à solliciter cette…

3 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 206

Le présent amendement vise à préciser qu’aucun professionnel de santé ne peut être tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. Si une clause de conscience a été envisagée pour les médecins intervenant dans la procédure, les pharmaciens hospitaliers chargés de la préparation magistrale et de la délivrance de la substance létale en ont été exclus. Cette différence de traitement est difficilement justifiable au regard du rôle central qu’ils…

3 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 210

S’agissant d’une commission chargée d’apprécier la légalité d’une procédure dans laquelle seraient impliqués des médecins, il semble nécessaire que le Conseil national de l'Ordre des médecins soit consulté sur sa composition et ses règles de fonctionnement. Cet amendement a été travaillé avec le CNOM.

3 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 179

Le présent amendement est un amendement de coordination avec les amendements instaurant une présomption d’inaptitude pour les personnes sous mesure de protection, déposés à l’article 4. L’article 5 organise la procédure d’évaluation de la capacité de la personne à formuler une demande d’aide à mourir. Son alinéa 7 comporte une phrase relative aux personnes sous tutelle dont la rédaction actuelle ne traduit pas explicitement la logique de présomption retenue par les amendements aux articles 4.…

3 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 185

Cet amendement vise à garantir que la personne ayant formulé une demande d’aide à mourir puisse s’exprimer librement et sans influence extérieure. Dans certaines situations, la présence de proches peut inhiber la parole du patient, qui n’ose pas toujours exprimer pleinement ses souhaits ou ses doutes devant son entourage. Cette disposition permet de s’assurer que la volonté exprimée est personnelle, réfléchie et exempte de toute pression.

3 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 196

Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires. Compte tenu de la gravité de la demande, l’information de la personne sur la décision prise après avis du collège pluriprofessionnel doit lui être délivrée dans le cadre d’un entretien physique. Cet amendement a été travaillé avec l’Ordre national des médecins.

3 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 205

L'alinéa 3 de l'article 12 prévoit un délai de deux jours pour former un recours contre la décision prise dans le cadre de la procédure d'aide à mourir, lorsque la personne est sous mesure de protection. Ce délai est manifestement insuffisant pour garantir l'effectivité du droit au recours pour les personnes protégées. Le présent amendement propose de porter ce délai à quinze jours, par cohérence avec les délais de protection reconnus dans d'autres textes applicables aux personnes vulnérables.…

3 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 182

Cet amendement vise à préciser que le médecin s’assure de l’effectivité de la prise en charge des personnes qui bénéficieraient déjà de soins palliatifs et d’accompagnement au moment de la demande d’aide à mourir. Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé.

3 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 204

Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires.

3 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 180

La proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement prévoit l’élaboration d’un plan personnalisé d’accompagnement, destiné à anticiper, organiser et coordonner les prises en charge sanitaires, sociales et médico-sociales, en fonction des besoins et des préférences de la personne malade. Le présent amendement vise à assurer la cohérence entre les deux propositions de loi. Il tend à prévoir que le médecin saisi d’une demande d’aide à mourir prenne connaissance du plan…

3 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 198

L’article 6 prévoit un délai de réflexion obligatoire entre la formulation de la demande d’aide à mourir et son instruction définitive. Ce délai est une garantie essentielle de la sincérité et de la permanence du consentement. Pour les personnes sous mesure de protection, ce délai doit être substantiellement allongé. Le présent amendement propose un délai minimal de quinze jours pour les personnes protégées. Cette durée correspond au délai de rétractation prévu par l’article L. 311‑4-1 du code…

3 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 213

Le présent amendement, alternative à l’exclusion totale, instaure une présomption d’inaptitude à exprimer une volonté libre et éclairée pour les personnes sous tutelle, tout en laissant ouverte, à titre exceptionnel, la possibilité de renverser cette présomption par une procédure renforcée. Cette approche s’inspire du principe de proportionnalité, consacré par la jurisprudence tant constitutionnelle qu’européenne, qui exige que les restrictions apportées à l’exercice d’un droit fondamental…

3 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 187

Le présent amendement de repli propose, à défaut de la suppression totale du délai prévu à l’alinéa 14, d’insérer une clause de protection transitoire : tant que le décret permettant la consultation du registre des mesures de protection n’est pas publié, les personnes protégées ne peuvent accéder à l’aide à mourir. Cette formulation comble le vide protectionnel que crée le texte. Elle évite la situation absurde où des personnes vulnérables pourraient accéder à la procédure dans la période…

3 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 207

La rédaction proposée a pour effet de faire peser sur le médecin qui invoque une clause de conscience la responsabilité d’identifier un professionnel disposé à participer à la procédure d’aide à mourir. Si le praticien est tenu d’informer sans délai la personne de son refus de participer, il ne saurait en revanche lui incomber de rechercher lui-même un confrère volontaire. Il apparaît plus conforme à l’équilibre du dispositif qu’il oriente et accompagne la personne vers l’agence régionale de…

3 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 175

L’absence d’influence d’un tiers ou de pression extérieure constitue un garde-fou essentiel contre tout risque de dérive. Or, en l’état de la proposition de loi, cette exigence n’est appréciée qu’au stade de l’administration de la substance (article 9, alinéa 3), et non lors de l’examen de la demande et de la décision d’éligibilité. Il est pourtant indispensable que cette condition soit vérifiée tout au long de la procédure, et en particulier dès l’instruction de la demande, afin de garantir…

3 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 170

Si le texte doit prévoir une clause de conscience au bénéfice des professionnels de santé impliqués dans la procédure d’aide à mourir, il apparaît nécessaire d’inscrire le caractère volontaire des praticiens encadrant la procédure dans la rédaction de l’article définissant le dispositif. Une telle précision renforce la cohérence normative du texte et lève toute ambiguïté quant à l’absence d’obligation pesant sur les professionnels concernés.

3 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 172

La rédaction actuelle n’exige le caractère insupportable de la souffrance que dans l’hypothèse où la personne a choisi d’arrêter ou de refuser un traitement. Dans tous les autres cas, qui représentent un grand nombre de situations, une souffrance simplement « réfractaire aux traitements » suffirait, sans qu’il soit nécessaire qu’elle soit insupportable. Cette asymétrie n’est pas justifiée. Le présent amendement y substitue donc une formulation inspirée du droit canadien, exigeant cumulativement…

3 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 189

Cet amendement reprend une disposition essentielle de la législation belge sur l’aide à mourir, en introduisant l’obligation pour le médecin de tendre prioritairement, avec la personne, vers la conviction partagée qu’il n’existe aucune autre solution raisonnable et que la demande est entièrement volontaire. Cette formulation consacre un principe fondamental : l’aide à mourir ne peut jamais être une réponse par défaut. Elle ne doit être envisagée qu’après avoir exploré toutes les options…

3 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 197

L’alinéa 15 de l’article 6 prévoit que le médecin notifie sa décision par écrit à la personne, avec la mention, « le cas échéant », d’une modalité spécifique applicable aux personnes sous mesure de protection. L’expression « le cas échéant » introduit une incertitude sur le caractère obligatoire de cette notification. Or, la notification écrite de la décision du médecin est une garantie fondamentale : c’est elle qui fonde la possibilité d’exercer un recours administratif ou juridictionnel…

3 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 181

La proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement prévoit la formalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement, dédié à l’anticipation, au suivi et à la coordination des prises en charge sanitaire, sociale et médico-sociale, en lien avec les besoins et les préférences des personnes malades. Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions des deux propositions de loi et à s’assurer que le médecin qui évalue la demande d’aide à mourir prenne connaissance du…

3 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 194

3 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 192

La proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement prévoit la formalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement, destiné à organiser, anticiper et coordonner les prises en charge sanitaires, sociales et médico-sociales, en fonction des besoins, des valeurs et des préférences de la personne malade. Le présent amendement vise à assurer la cohérence entre les deux propositions de loi en prévoyant que le médecin chargé d’évaluer une demande d’aide à mourir prenne…

3 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 199

Le présent amendement vise à encadrer dans le temps la validité de la prescription de la substance létale, en la limitant à une durée maximale de trois mois. Cette précision répond à une exigence de sécurité et de prudence médicale. La situation clinique d’une personne atteinte d’une pathologie grave et incurable en phase avancée ou terminale est, par nature, évolutive. L’état général du patient, l’intensité des symptômes, les traitements concomitants, ainsi que les conditions d’administration…

3 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 176

Selon l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), la déficience intellectuelle s’explique comme une capacité sensiblement réduite de comprendre une information nouvelle ou complexe et d’apprendre et d’appliquer de nouvelles compétences. Le présent texte de loi exige un consentement libre et éclairé pour recourir à l’euthanasie et au suicide assisté, or une personne souffrant de déficience intellectuelle est reconnue comme particulièrement vulnérable. Ces personnes ne sont, le plus souvent, pas…

3 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 193

3 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 186

L’alinéa 14 de l’article 5 conditionne la prise en compte du statut de personne protégée dans la vérification d’accès à la procédure à la publication d’un décret, avec une date butoir au 31 décembre 2028. Cette rédaction crée une fenêtre temporelle de potentiellement vingt-quatre mois durant laquelle les personnes sous mesure de protection ne bénéficieraient d’aucune protection spécifique. Cette incertitude est juridiquement inacceptable au regard de l’obligation constitutionnelle de protection…

3 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 169

L’article L. 1110‑5 du code de la santé publique dispose déjà que toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Ce droit à une fin de vie digne constitue le fondement juridique dans lequel s’inscrit naturellement l’aide à mourir. Dès lors, créer un « droit à l’aide à mourir » distinct revient à superposer inutilement deux droits là où un seul suffit. L’aide à mourir n’est pas un droit nouveau : elle est une modalité…

3 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 188

Le présent amendement vise à supprimer le mot : « gravement » dans la phrase : « La personne dont le discernement est gravement altéré [...] ». Cette suppression a pour objectif de renforcer la protection du discernement dans le processus d’aide à mourir, en considérant que toute altération du discernement, même modérée, doit suffire à invalider la procédure. L’appréciation d’une altération « grave » introduit une zone grise : elle pourrait conduire à tolérer des cas où la volonté exprimée par…

3 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 201

Le présent amendement traduit en termes procéduraux la logique de présomption d’inaptitude instaurée aux articles 4 et 5 pour les personnes sous mesure de protection. Il vise à assurer que, lorsqu’un médecin envisage de lever cette présomption, il le fasse dans le cadre d’une procédure suffisamment garantie pour prévenir tout risque d’erreur irréparable. En premier lieu, l’amendement précise que la présomption d’inaptitude s’applique spécifiquement au critère d’expression libre et éclairée de…

3 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 191

Lorsqu’un patient formule une demande d’aide à mourir, le médecin qui la reçoit est tenu de l’examiner. En effet, l’examen médical est indispensable pour évaluer l’état de santé du patient et ainsi s’assurer qu’il remplit bien les conditions d’accès à l’aide à mourir prévues à l’article L. 111‑12‑2.

3 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 171

La rédaction actuelle du II de l’article 2 qualifie le « droit à l’aide à mourir » d’« acte autorisé par la loi » au sens de l’article 122‑4 du code pénal. Cette formulation est contradictoire : un droit n’est pas un acte. Le fait justificatif prévu par l’article 122‑4 du code pénal exonère de responsabilité pénale la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par la loi, et non celle qui exerce un droit.

3 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 190

Cet amendement reprend une exigence centrale de la législation belge sur l’aide à mourir, en prévoyant que le médecin mène plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable, dans le but de mener une évaluation approfondie, progressive et rigoureuse des conditions légales : la réalité de la souffrance, le caractère incurable de la maladie avec un pronostic vital engagé, et l’expression d’une volonté libre et éclairée. Ce temps d’échange et de maturation permet de s’assurer de la constance de…

3 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 211

Le présent amendement vise à préciser le champ d’application du délit d’entrave à l’aide à mourir afin d’en garantir une interprétation stricte et conforme à l’intention du législateur. Il tend à exclure explicitement du champ de l’infraction les professionnels de santé qui en application de la loi déclareraient un patient inéligible à l’aide à mourir, ainsi que ceux qui décideraient de faire valoir leur clause de conscience. Il s’agit de sécuriser juridiquement l’exercice normal de la…

3 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 178

Le présent amendement étend la présomption d’inaptitude à l’ensemble des personnes bénéficiant d’une mesure de protection judiciaire, et non aux seules personnes sous tutelle. L’ensemble des mesures de protection partagent un fondement commun : l’altération médicalement constatée des facultés de la personne, au point de nécessiter l’intervention du juge. Si le degré de restriction varie selon la mesure, la vulnérabilité sous-jacente est reconnue dans tous les cas par l’autorité judiciaire. Il…

3 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 214

3 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 203

Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires. Cet amendement a été travaillé avec l’Ordre national des médecins.

3 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 183

Cet amendement vise à garantir que l’aide à mourir ne puisse être demandée ni accordée lorsque la souffrance découle d’un défaut manifeste d’accompagnement ou de soins palliatifs. Il rappelle que cette demande ne doit jamais compenser une carence du système de soins, mais intervenir en dernier recours, après que tout a été tenté pour apaiser et accompagner la personne.

3 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 208

Le présent amendement vise à préciser la portée de l’obligation faite aux établissements concernés en substituant à une obligation exclusive de permettre l’intervention en leur sein des professionnels de santé mentionnés aux articles L. 1111-12-3 et L. 1111-12-4 du code de la santé publique la faculté d’assurer, le cas échéant, l’orientation du patient vers ces mêmes professionnels. Cette évolution rédactionnelle répond à une exigence d’équilibre entre, d’une part, l’effectivité des droits…

3 juin 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 195

En cas de doute sur la libre expression de la volonté du patient, le médecin peut saisir le procureur de la République. Cette saisine permettrait de suspendre temporairement la procédure, le temps qu’une enquête soit menée. Si celle-ci établit que la demande émane effectivement d’une volonté libre et éclairée, la procédure peut alors reprendre. En revanche, si des pressions sont avérées, leurs auteurs sont poursuivis et la procédure est interrompue.

4 avril 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 20

Le présent amendement rétablit l’article 1er dans une version différente de celle de la proposition de loi initiale, qui tient compte du travail effectué grâce aux auditions et des débats en commission. L’objectif central de l’article 1er est de garantir que les prestations familiales bénéficient effectivement à ceux qui assurent la charge quotidienne de l’enfant, dans l’intérêt supérieur de celui-ci. Dans le même temps, la rédaction proposée s’inscrit également pleinement dans l’objectif de…

4 avril 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article 3 — amendement n° 7

Cet amendement vise à rétablir l'article 3 de la proposition de loi initiale relative au versement de la majoration du revenu de solidarité active (RSA) due au titre d'un enfant placé. Il introduit également des modifications tenant compte des auditions menées par la rapporteure préalablement à l'examen du texte en commission. Il vise tout d'abord à préciser la référence juridique aux personnes physiques – tiers dignes de confiance ou autre membre de la famille – qui pourront bénéficier de la…

4 avril 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article 2 — amendement n° 6

Cet amendement vise à rétablir l'article 2 de la proposition de loi initiale relatif à l'allocation de rentrée scolaire (ARS) due au titre d'un enfant confié à l'aide sociale à l'enfance, à un tiers ou à un autre membre de la famille. Le dispositif de consignation de l'ARS à la Caisse des dépôts et consignation constitue un système très inéquitable qui ne permet pas à l’ensemble des jeunes – dont les pupilles de l’État - ayant été placés de bénéficier d’un pécule à l’âge de leur majorité ou de…

26 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 bis A — amendement n° 1076

La dépense liée aux arrêts de travail s’est élevée à 16,6 milliards d’euros en 2024, soit une progression de 60 % par rapport à 2010. Depuis cette date, les indemnités journalières augmentent en moyenne de 3,8 % par an. Une telle évolution ne peut être pleinement justifiée ni par la croissance démographique ni par l’augmentation des salaires, ce qui interroge la soutenabilité de cette dynamique pour nos finances sociales. L’encadrement de la prescription d’arrêts de travail par un acte de…

25 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 9

Cet amendement vise à préciser que la souffrance doit être persistante.

20 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13 bis — amendement n° 612

Amendement de clarification.

20 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 592

20 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 — amendement n° 576

Le renforcement de la lutte contre les fraudes sociales suppose une coordination plus effective entre les caisses d’allocations familiales et les départements. Si des échanges existent déjà, leur mise en œuvre repose largement sur des pratiques locales, hétérogènes et parfois insuffisantes. Aux termes de l’article L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles, les CAF transmettent chaque mois au président du conseil départemental la liste des allocataires ayant fait l’objet d’un…

20 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 bis A — amendement n° 572

20 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 591

20 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 16 — amendement n° 688

20 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22 — amendement n° 618

Cet amendement vise à rétablir : 1) La rédaction initiale du quatrième alinéa de l’article L’obligation de vigilance imposée au maître d’ouvrage consiste à exiger, à intervalles réguliers, la remise d’un ensemble de documents dont la liste sera définie par décret. Parmi ces documents, certains devront faire l’objet d’une vérification de leur authenticité par le maître d’ouvrage. Cette obligation ne s’appliquera qu’aux documents qui comportent une marque d’identification (code de sécurité) que…

20 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21 — amendement n° 616

Cet amendement vise à laisser un délai de deux jours au cotisant avant que la contrainte décernée en cas de travail dissimulé ne devienne exécutoire plutôt qu’une exécution immédiate. Ce délai, tout en préservant le caractère rapide de l’exécution de la contrainte, indispensable dans les dossiers de travail dissimulé pour espérer recouvrer des sommes avant que l’entreprise ne puisse organiser sa disparition, permettra au cotisant de former un recours devant le président du tribunal qu’institue…

20 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 16 — amendement n° 614

Cet amendement est un amendement de précision et de coordination. La mesure introduite à l’alinéa 15 de cet article vise à sanctionner l’absence de transmission à France compétences par les centres de formation par apprentissage des données issues de leur comptabilité analytique. Le présent amendement propose de le compléter en prévoyant une assise législative quant à l’instauration d’une date limite pour le respect de cette obligation, laquelle sera déterminée plus précisément par arrêté du…

20 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 — amendement n° 610

Le présent amendement propose de réserver la sanction aux cas où l’entreprise ne dispose pas de document unique d’évaluation des risques, ce qui permettra de clarifier le cadre juridique d’application de cette disposition. En effet, le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) étant par nature un document devant évoluer pour refléter l’évolution des risques professionnels, il peut et doit être rediscuté très régulièrement afin de pouvoir garantir qu’il puisse jouer…

20 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 30 — amendement n° 589

Le présent amendement vise à corriger la rédaction de l’article 30 adoptée en commission afin d’en renforcer la portée et d’améliorer la lisibilité ainsi que la sécurité juridique des procédures de recouvrement d’indus. En cas d’inobservation des règles de tarification des actes pris en charge par l’assurance maladie, celle-ci peut recouvrer l’indu auprès du professionnel de santé. L’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale permet notamment de récupérer les sommes indûment perçues par…

20 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 bis A — amendement n° 607

Plus d’un million de retraités bénéficiaires d’une pension de vieillesse d’un régime de retraite obligatoire français résident à l’étranger. Chaque année, ils sont tenus de justifier de leur existence pour percevoir leur pension. Ce contrôle d’existence s’effectue dans des conditions fixées par le code de la sécurité sociale. Afin de renforcer la lutte contre la fraude, l’article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a modifié ces dispositions pour instaurer la biométrie…

20 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 16 — amendement n° 613

La formation professionnelle est déterminante pour développer ses compétences et ainsi accéder à l’emploi, se maintenir dans l’emploi ou encore changer d’emploi ou de métier. Certains emplois qui connaissent actuellement de très fortes tensions ne peuvent être exercés que si le travailleur a suivi une formation en santé et sécurité au travail, rendue obligatoire pour éviter de nombreux accidents et maladies professionnelles, comme constaté dans le rapport de Mme Charlotte Lecocq sur la santé au…

20 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 ter — amendement n° 611

L’article 12 ter modifie le code de la sécurité sociale et le code du travail afin de permettre aux agents de l’inspection du travail et aux agents du contrôle des organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales d’être identifiés de manière anonyme, par un numéro d’immatriculation administrative, dans certaines procédures qu’ils diligentent. Le présent amendement vise à adapter les modalités d’expression des droits de la défense en matière pénale et d’uniformiser le régime…

20 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 16 — amendement n° 590

Le passeport de prévention, innovation en matière de prévention et de santé au travail, issue de l’ANI Santé au travail de décembre 2020, transposée dans le code du travail par la loi du 2 août 2021, en arrive à sa mise en entrée en application. De façon à simplifier la tâche des chefs d’entreprise de TPE et de PME, pour lesquels l’idée du Passeport de prévention avait initialement été émise, il est nécessaire que les experts comptables,comptables et tiers déclarant qui opèrent pour le compte…

20 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 30 — amendement n° 587

Le présent amendement complète l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale afin d’y inclure explicitement le respect de certaines règles de prescription parmi les éléments susceptibles d’être contrôlés par les organismes de prise en charge. Les conditions dans lesquelles une prescription est établie déterminent l’ouverture du droit au remboursement des produits ou actes prescrits. En cas de manquement à ces règles, il est nécessaire que les procédures de recouvrement et les sanctions…

20 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 ter — amendement n° 586

Cet amendement rétablit l'article 17 ter supprimé en commission des affaires sociales. Le présent amendement vise à prévoir la possibilité de suspendre temporairement le bénéfice du tiers payant pour un assuré ayant fait l’objet d’une sanction ou d’une condamnation pour fraude à l’assurance maladie. Le tiers payant permet à l’assuré de ne pas avancer les frais pris en charge par l’assurance maladie. S’il constitue un droit essentiel pour l’accès aux soins, il ne saurait être maintenu sans…

20 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 578

Amendement rédactionnel visant à éviter que le texte, tel que modifié en commission des affaires sociales, n’aboutisse à empêcher l’accès aux données par tout acteur privé, même lorsque cet accès est autorisé par le droit de l’Union ou d’un Etat membre. Le présent amendement vise uniquement à préciser que la protection des données doit s’effectuer contre les accès non autorisés des acteurs privés. Cet amendement a été travaillé avec France Assureurs.

20 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 577

Le présent amendement vise à apporter une clarification au V de l’article 5, tel qu’adopté par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, qui prévoit l’interdiction pour les organismes complémentaires d’utiliser les données de santé « à des fins commerciales, de tarification, d’évaluation du risque ou de segmentation des assurés ». Si la finalité de cette disposition est incontestable, sa rédaction mérite d’être ajustée afin de tenir compte du droit en vigueur, lequel encadre…

20 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 bis C — amendement n° 585

La présente proposition vise à donner une portée effective aux contrôles médicaux diligentés par l’employeur en application de l’article L. 1226-1 du code du travail, lorsqu’ils concluent à l’absence de justification d’un arrêt de travail. À ce jour, ces contre-visites peuvent entraîner la suspension des indemnités complémentaires versées par l’employeur, sans effet automatique sur les indemnités journalières de sécurité sociale. Cette dissociation nuit à la cohérence du dispositif, y compris…

20 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 — amendement n° 582

En commission, le régime de pénalité applicable en cas de déclaration inexacte au titre du compte professionnel de prévention (C2P) a été sensiblement durci, par l’instauration d’un seuil minimal de sanction et le doublement des pénalités en cas de récidive. Il convient de rappeler que le droit en vigueur prévoit déjà des sanctions, cumulables lorsqu’elles concernent plusieurs salariés. En cas d’absence ou d’inexactitude déclarative, l’employeur encourt une pénalité de 0,5 % du plafond mensuel…

20 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 580

Le présent amendement supprime une disposition introduite en première lecture en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale (amendement AS231), qui restreint les finalités justifiant la levée du secret professionnel. Cette disposition conduit à exclure les échanges liés au tiers payant du champ du contrôle et de la lutte contre la fraude, alors même que le tiers payant représente la très grande majorité des actes et produits facturés par les pharmaciens, biologistes,…

20 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21 bis — amendement n° 617

Cet amendement vise à supprimer l’article 21 bis . L’article 21 bis crée une pénalité quand une entreprise soupçonnée d’être une entreprise éphémère n’a pas réitéré ses déclarations sociales auprès des administrations et des organismes qui lui en ont fait la demande. Toutefois, le dispositif proposé n’est pas opérant. L’obligation de réitérer les déclarations sociales est sans lien avec l’objectif affiché de lutte contre les entreprises éphémères. En outre, imposer, dans certains cas, un mode…

20 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 10 quater — amendement n° 609

L’article 10 quater élargit la communication des informations enregistrées dans le cadre du système d’immatriculation des véhicules (SIV) aux agents habilités des Urssaf chargés du contrôle ou de la lutte contre la fraude. Cet amendement vise à étendre cette possibilité aux agents des caisses générales de sécurité sociale, lesquelles assurent ces missions en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.

20 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13 — amendement n° 687

Les alinéas 10 et 11 de l’article 13 du projet de loi visent à permettre, aux seules fins de lutte contre la fraude, l’accès des organismes de formation aux données personnelles relatives à l’inscription et à la présence de leurs stagiaires aux sessions d’examen ainsi qu’à l’obtention par ces derniers des certifications et habilitations inscrites au registre national des certifications professionnelles (RNCP) ou au registre spécifique (RS). Or, si l’intention est louable, cette disposition est…

20 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28 — amendement n° 588

Le présent amendement vise à étendre aux agents chargés du contrôle et de la lutte contre la fraude des organismes de sécurité sociale la possibilité d’interroger les services du ministre des affaires étrangères tenant le registre des Français établis hors de France, pour la circonscription consulaire de résidence. Cette faculté, déjà ouverte aux agents de France Travail chargés de la prévention des fraudes, renforcerait les moyens dont disposent les agents anti fraudes des organismes de…

20 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 bis A — amendement n° 584

La présente proposition vise à généraliser la dématérialisation des arrêts de travail, sauf en cas d’impossibilité technique avérée, afin d’en renforcer l’efficacité et la traçabilité. Conformément à la proposition n° 11 du rapport du comité d’évaluation sur les arrêts de travail, cette évolution constitue un levier structurant pour améliorer le pilotage de l’indemnisation, fluidifier les échanges entre l’Assurance maladie, les employeurs et les organismes complémentaires, et réduire les…

20 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 bis A — amendement n° 574

Le développement d’officines non autorisées proposant des prestations comptables en usurpant le titre d’expert-comptable fragilise la sécurité juridique et économique des entreprises, favorise des circuits de fraude et altère la confiance accordée à la donnée comptable, notamment pour l’accès au financement, aux aides publiques ainsi que pour le respect des obligations fiscales et sociales. L’article 3 bis A du projet de loi, tel qu’adopté en commission, complète l’article L. 121 du livre des…

20 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 581

Le présent amendement supprime une disposition introduite en première lecture en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale (amendement AS228), qui limite les données susceptibles d’être traitées par les organismes complémentaires aux seuls codes regroupés, à l’exclusion des ordonnances, prescriptions et images médicales. D’une part, une telle précision relève du texte d’application prévu par l’article 5, pris après avis de la CNIL, et non du domaine de la loi. Il appartient à ce…

20 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 579

L’alinéa impose aux plateformes de vérifier la cohérence entre le chiffre d’affaires généré, la rémunération perçue par le chauffeur et les heures déclarées. Or, la majorité des chauffeurs exercent via plusieurs plateformes. Leur activité et leurs revenus sont répartis entre différents acteurs, de sorte qu’aucune plateforme ne dispose d’une vision consolidée permettant d’apprécier une cohérence globale. En outre, le contrôle des relations contractuelles entre exploitants et chauffeurs relève…

20 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 — amendement n° 583

En commission, le champ des amendes administratives prévues à l’article L. 8115-1 du code du travail a été étendu à l’ensemble des obligations relatives au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), telles que définies à l’article L. 4121-3-1 et par ses mesures d’application. Or, le droit en vigueur sanctionne déjà les manquements en la matière. L’absence de transcription ou de mise à jour de l’évaluation des risques est punie d’une contravention de cinquième classe en…

20 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 ter — amendement n° 573

Cet amendement vise à rétablir l'article 2 ter supprimé en commission des affaires sociales. Cet article a pour objet d'inscrire au sein du Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) les informations relatives aux avertissements, pénalités ou condamnations sanctionnant des cas de fraudes intentionnelles. Ce dispositif renforce l’arsenal de lutte contre la fraude sociale tout en respectant les principes constitutionnels et conventionnels applicables, notamment en matière de…

20 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 bis A — amendement n° 575

Les experts-comptables jouent un rôle central dans la prévention des fraudes fiscales, sociales et financières. En vertu de l’ordonnance du 19 septembre 1945, ils disposent d’une compétence exclusive pour la tenue, la surveillance et l’arrêté des comptes lorsqu’une entreprise recourt à un tiers. Soumis à un serment de probité et au respect des règles relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, ils concourent à la fiabilité de l’information financière et à la…

20 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 11 bis — amendement n° 685

Il est proposé de clarifier la rédaction de l’article précisant le statut des agents pouvant effectuer des contrôles de la formation professionnelle. En effet, la rédaction de cet article datant de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie n’est plus en adéquation avec les modifications du code général de la fonction publique, notamment au regard des dispositions de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction…

12 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 141

L’accompagnement de la fin de vie des personnes en situation de handicap soulève des enjeux spécifiques, liés notamment à l’évaluation de la douleur, à l’expression de la volonté, aux troubles de la communication et à la continuité des parcours entre le sanitaire et le médico-social. Ces situations nécessitent des compétences renforcées de la part des professionnels. Cet amendement a été travaillé par le Collectif Handicaps.

12 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1332

Selon l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), la déficience intellectuelle s’explique comme une capacité sensiblement réduite de comprendre une information nouvelle ou complexe et d’apprendre et d’appliquer de nouvelles compétences. Le présent texte de loi exige un consentement libre et éclairé pour recourir à l’euthanasie et au suicide assisté, or une personne souffrant de déficience intellectuelle est reconnue comme particulièrement vulnérable. Ces personnes ne sont, le plus souvent, pas…

12 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1294

Cet amendement vise à préciser que le médecin s’assure de l’effectivité de la prise en charge des personnes qui bénéficieraient déjà de soins palliatifs et d’accompagnement au moment de la demande d’aide à mourir. Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé.

12 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1340

Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires. Cet amendement a été travaillé avec l’Ordre national des médecins.

12 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1322

L’exigence d’une volonté libre et éclairée implique un discernement intact au moment de l’expression de la demande. Toute altération du discernement, quelle qu’en soit l’intensité, est susceptible de compromettre la capacité de la personne à apprécier pleinement la portée de sa décision. Il n’y a pas lieu d’instaurer un seuil de gravité qui conduirait à relativiser cette exigence. La suppression du terme « gravement » vise ainsi à garantir une protection renforcée des personnes vulnérables et à…

12 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1321

12 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1335

La demande d’aide à mourir peut être influencée par des pressions extérieures (familiales, économiques, sociales…). Il est donc essentiel que le médecin appelé à l’instruire s’assure que cette demande émane d’une volonté libre et éclairée du patient.

12 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1292

Cet amendement vise à garantir que l’aide à mourir ne puisse être demandée ni accordée lorsque la souffrance découle d’un défaut manifeste d’accompagnement ou de soins palliatifs. Il rappelle que cette demande ne doit jamais compenser une carence du système de soins, mais intervenir en dernier recours, après que tout a été tenté pour apaiser et accompagner la personne.

12 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1337

12 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1295

12 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1324

Le présent amendement vise à encadrer dans le temps la validité de la prescription de la substance létale, en la limitant à une durée maximale de trois mois. Cette précision répond à une exigence de sécurité et de prudence médicale. La situation clinique d’une personne atteinte d’une pathologie grave et incurable en phase avancée ou terminale est, par nature, évolutive. L’état général du patient, l’intensité des symptômes, les traitements concomitants, ainsi que les conditions d’administration…

12 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1333

La proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement prévoit la formalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement, dédié à l’anticipation, au suivi et à la coordination des prises en charge sanitaire, sociale et médico-sociale, en lien avec les besoins et les préférences des personnes malades. Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions des deux propositions de loi et à s’assurer que le médecin qui évalue la demande d’aide à mourir prenne connaissance du…

12 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1336

Cet amendement vise à garantir que la personne ayant formulé une demande d’aide à mourir puisse s’exprimer librement et sans influence extérieure. Dans certaines situations, la présence de proches peut inhiber la parole du patient, qui n’ose pas toujours exprimer pleinement ses souhaits ou ses doutes devant son entourage. Cette disposition permet de s’assurer que la volonté exprimée est personnelle, réfléchie et exempte de toute pression.

12 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1331

Afin d’éviter les dérives il est essentiel que les conditions d’accès à l’aide à mourir soient définies et précises. Dans la rédaction actuelle de l’article 4, la souffrance psychologique n’apparaît pas comme un critère cumulatif mais comme un critère qui pourrait, à lui seul, permettre l'ouverture d'un droit à mourir. La rédaction actuelle est par ailleurs en contradiction avec la politique nationale de prévention du suicide, laquelle identifie notamment comme facteurs de risque de dépression…

12 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 1326

L’Ordre des médecins a pour mission de garantir le respect et la promotion des principes essentiels à l’exercice de la médecine, notamment la moralité, la probité, la compétence et le dévouement. Il veille également à l’observation, par l’ensemble des praticiens, des règles énoncées par le code de déontologie médicale. Dans ces conditions, il apparaît justifié que le Conseil national de l’Ordre des médecins soit consulté lors de l’élaboration du décret fixant les conditions d’application du…

12 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1341

Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires.

12 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1272

L’article L. 1110‑5 du code de la santé publique dispose déjà que toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Ce droit à une fin de vie digne constitue le fondement juridique dans lequel s’inscrit naturellement l’aide à mourir. Dès lors, créer un « droit à l’aide à mourir » distinct revient à superposer inutilement deux droits là où un seul suffit. L’aide à mourir n’est pas un droit nouveau : elle est une modalité…

12 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1320

Le présent amendement vise à préciser la portée de l’obligation faite aux établissements concernés en substituant à une obligation exclusive de permettre l’intervention en leur sein des professionnels de santé mentionnés aux articles L. 1111-12-3 et L. 1111-12-4 du code de la santé publique la faculté d’assurer, le cas échéant, l’orientation du patient vers ces mêmes professionnels. Cette évolution rédactionnelle répond à une exigence d’équilibre entre, d’une part, l’effectivité des droits…

12 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1334

Cet amendement vise à préciser que le médecin s’assure de l’effectivité de la prise en charge des personnes qui bénéficieraient déjà de soins palliatifs et d’accompagnement au moment de la demande d’aide à mourir. Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé.

12 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1290

La rédaction actuelle n’exige le caractère insupportable de la souffrance que dans l’hypothèse où la personne a choisi d’arrêter ou de refuser un traitement. Dans tous les autres cas, qui représentent un grand nombre de situations, une souffrance simplement « réfractaire aux traitements » suffirait, sans qu’il soit nécessaire qu’elle soit insupportable. Cette asymétrie n’est pas justifiée. Le présent amendement y substitue donc une formulation inspirée du droit canadien, exigeant cumulativement…

12 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1307

Cet amendement reprend une exigence centrale de la législation belge sur l’aide à mourir, en prévoyant que le médecin mène plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable, dans le but de mener une évaluation approfondie, progressive et rigoureuse des conditions légales : la réalité de la souffrance, le caractère incurable de la maladie avec un pronostic vital engagé, et l’expression d’une volonté libre et éclairée. Ce temps d’échange et de maturation permet de s’assurer de la constance de…

12 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1305

Cet amendement reprend une disposition essentielle de la législation belge sur l’aide à mourir, en introduisant l’obligation pour le médecin de tendre prioritairement, avec la personne, vers la conviction partagée qu’il n’existe aucune autre solution raisonnable et que la demande est entièrement volontaire. Cette formulation consacre un principe fondamental : l’aide à mourir ne peut jamais être une réponse par défaut. Elle ne doit être envisagée qu’après avoir exploré toutes les options…

12 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1316

Si le texte doit prévoir une clause de conscience au bénéfice des professionnels de santé impliqués dans la procédure d’aide à mourir, il apparaît nécessaire d’inscrire le caractère volontaire des praticiens encadrant la procédure dans la rédaction de l’article définissant le dispositif. Une telle précision renforce la cohérence normative du texte et lève toute ambiguïté quant à l’absence d’obligation pesant sur les professionnels concernés.

12 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1315

Le présent amendement vise à préciser qu’aucun professionnel de santé ne peut être tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. Si une clause de conscience a été envisagée pour les médecins intervenant dans la procédure, les pharmaciens hospitaliers chargés de la préparation magistrale et de la délivrance de la substance létale en ont été exclus. Cette différence de traitement est difficilement justifiable au regard du rôle central qu’ils…

12 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1325

12 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1323

La proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement prévoit la formalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement, destiné à organiser, anticiper et coordonner les prises en charge sanitaires, sociales et médico-sociales, en fonction des besoins, des valeurs et des préférences de la personne malade. Le présent amendement vise à assurer la cohérence entre les deux propositions de loi en prévoyant que le médecin chargé d’évaluer une demande d’aide à mourir prenne…

12 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1327

La rédaction proposée a pour effet de faire peser sur le médecin qui invoque une clause de conscience la responsabilité d’identifier un professionnel disposé à participer à la procédure d’aide à mourir. Si le praticien est tenu d’informer sans délai la personne de son refus de participer, il ne saurait en revanche lui incomber de rechercher lui-même un confrère volontaire. Il apparaît plus conforme à l’équilibre du dispositif qu’il oriente et accompagne la personne vers l’agence régionale de…

12 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1328

Il convient de s’opposer à la constitution de listes publiques ou professionnelles recensant les praticiens disposés à prendre part à la procédure d’aide à mourir. Le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13, qui centralise les déclarations des professionnels volontaires, ne saurait être détenu que par les autorités de l’État. Celles-ci sont en effet les seules à même d’appréhender de manière exhaustive et actualisée les ressources sanitaires disponibles sur leur territoire et d’en…

12 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1329

S’agissant d’une commission chargée d’apprécier la légalité d’une procédure dans laquelle seraient impliqués des médecins, il semble nécessaire que le Conseil national de l'Ordre des médecins soit consulté sur sa composition et ses règles de fonctionnement. Cet amendement a été travaillé avec le CNOM.

12 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1339

Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires. Compte tenu de la gravité de la demande, l’information de la personne sur la décision prise après avis du collège pluriprofessionnel doit lui être délivrée dans le cadre d’un entretien physique. Cet amendement a été travaillé avec l’Ordre national des médecins.

12 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 140

L’une des mesures de cette stratégie consiste à favoriser le maintien à domicile dans le cadre des soins palliatifs.A cet effet, l’article 7, qui définit le périmètre budgétaire de ces mesures nouvelles, intègre bien les dépenses relatives aux journées d’hospitalisation à domicile, aux actes des professionnels de santé libéraux et aux médicaments délivrés en ville et relevant d’un parcours palliatif. En revanche, les dépenses relatives aux dispositifs médicaux et aux prestations associées,…

12 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 137

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 1er tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

12 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 142

Cet amendement vise à proposer une rédaction qui incite plus clairement à inclure, dans la mesure du possible en fonction de la situation de la personne concernée, les principaux professionnels impliqués dans la prise en charge de la personne. Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé.

12 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 bis — amendement n° 138

Amendement rédactionnel renvoyant à l’article du code de santé publique sur l’agrément des associations agréées. Cet amendement a été travaille avec France Assos Santé.

12 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1338

En cas de doute sur la libre expression de la volonté du patient, le médecin peut saisir le procureur de la République. Cette saisine permettrait de suspendre temporairement la procédure, le temps qu’une enquête soit menée. Si celle-ci établit que la demande émane effectivement d’une volonté libre et éclairée, la procédure peut alors reprendre. En revanche, si des pressions sont avérées, leurs auteurs sont poursuivis et la procédure est interrompue.

12 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1330

Le présent amendement vise à préciser le champ d’application du délit d’entrave à l’aide à mourir afin d’en garantir une interprétation stricte et conforme à l’intention du législateur. Il tend à exclure explicitement du champ de l’infraction les professionnels de santé qui en application de la loi déclareraient un patient inéligible à l’aide à mourir, ainsi que ceux qui décideraient de faire valoir leur clause de conscience. Il s’agit de sécuriser juridiquement l’exercice normal de la…

12 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1273

La rédaction actuelle du II de l’article 2 qualifie le « droit à l’aide à mourir » d’« acte autorisé par la loi » au sens de l’article 122‑4 du code pénal. Cette formulation est contradictoire : un droit n’est pas un acte. Le fait justificatif prévu par l’article 122‑4 du code pénal exonère de responsabilité pénale la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par la loi, et non celle qui exerce un droit.

12 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 6 bis — amendement n° 139

L’article 6 bis, adopté à l'Assemblée nationale, prévoyait un débat annuel devant le Parlement sur l’avancement de la stratégie décennale d’accompagnement et de soins palliatifs avant l’examen du projet de loi de finances. La suppression de cette disposition réduit la transparence et le suivi parlementaire d’une stratégie d’envergure engageant des moyens significatifs et des enjeux de santé publique persistants. Le rétablissement de cet article garantit un contrôle parlementaire régulier de…

12 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1317

L’absence d’influence d’un tiers ou de pression extérieure constitue un garde-fou essentiel contre tout risque de dérive. Or, en l’état de la proposition de loi, cette exigence n’est appréciée qu’au stade de l’administration de la substance (article 9, alinéa 3), et non lors de l’examen de la demande et de la décision d’éligibilité. Il est pourtant indispensable que cette condition soit vérifiée tout au long de la procédure, et en particulier dès l’instruction de la demande, afin de garantir…

12 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1318

Amendement de repli. L’ouverture du dispositif d’aide à mourir à une souffrance exclusivement psychologique soulève des difficultés majeures d’ordre éthique, médical et juridique. En premier lieu, la politique nationale de prévention du suicide repose sur l’identification et la prise en charge des vulnérabilités psychiques, en particulier chez les personnes âgées, isolées ou atteintes de maladies chroniques. Reconnaître qu’une souffrance psychologique, prise isolément, puisse fonder un droit à…

12 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1319

La proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement prévoit l’élaboration d’un plan personnalisé d’accompagnement, destiné à anticiper, organiser et coordonner les prises en charge sanitaires, sociales et médico-sociales, en fonction des besoins et des préférences de la personne malade. Le présent amendement vise à assurer la cohérence entre les deux propositions de loi. Il tend à prévoir que le médecin saisi d’une demande d’aide à mourir prenne connaissance du plan…

5 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 17 — amendement n° 190

Le présent amendement vise à rétablir l’article 17 de la proposition de loi, supprimé en commission des affaires sociales du Sénat au motif que l’obligation de recherche du consentement relèverait déjà de la déontologie médicale. Or, cette obligation, si elle est reconnue en principe, n’est pas toujours effectivement mise en œuvre, en particulier pour les personnes en situation de handicap. Pour les personnes non-oralisantes, le recours aux outils de communication alternative et améliorée (CAA)…

5 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 20 sexies — amendement n° 194

Les maisons d’accompagnement constituent l’une des mesures structurantes de la présente proposition de loi. Elles visent à offrir une réponse adaptée aux besoins des personnes en fin de vie et de leurs proches, en complémentarité des dispositifs sanitaires et médico-sociaux existants. Toutefois, le mode de financement de ces structures demeure à ce stade insuffisamment précisé. Or, la soutenabilité financière, la lisibilité des financements et leur articulation avec les dispositifs existants…

5 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 188

Le présent amendement vise donc à rétablir un alinéa supprimé par le Sénat en garantissant une participation possible, mais facultative, de la personne de confiance ou des membres de la famille à la procédure collégiale. Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps.

5 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 185

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 1er tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

5 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 198

Cet amendement vise à réintroduire au sein du plan personnalisé d'accompagnement l'information des proches aidants sur leurs droits et celui des patients.

5 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 193

Cet amendement vise à proposer une rédaction qui incite plus clairement à inclure, dans la mesure du possible en fonction de la situation de la personne concernée, les principaux professionnels impliqués dans la prise en charge de la personne. Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé.

5 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 186

L’accompagnement de la fin de vie des personnes en situation de handicap soulève des enjeux spécifiques, liés notamment à l’évaluation de la douleur, à l’expression de la volonté, aux troubles de la communication et à la continuité des parcours entre le sanitaire et le médico-social. Ces situations nécessitent des compétences renforcées de la part des professionnels. Cet amendement a été travaillé par le Collectif Handicaps.

5 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 6 bis — amendement n° 192

L’article 6 bis, adopté à l'Assemblée nationale, prévoyait un débat annuel devant le Parlement sur l’avancement de la stratégie décennale d’accompagnement et de soins palliatifs avant l’examen du projet de loi de finances. La suppression de cette disposition réduit la transparence et le suivi parlementaire d’une stratégie d’envergure engageant des moyens significatifs et des enjeux de santé publique persistants. Le rétablissement de cet article garantit un contrôle parlementaire régulier de…

5 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 187

Le présent amendement vise à préciser et à sécuriser la procédure collégiale organisée pour décider de la limitation ou de l’arrêt des traitements lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, telle qu’encadrée par l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique. Il a ainsi pour objet de garantir une procédure collégiale réellement pluraliste et plus adaptée à la situation du patient. Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps.

5 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 quater — amendement n° 195

Cet amendement vise à rétablir l’article 8 quater dans sa version issue de la séance à l’Assemblée nationale. Il prévoit une expérimentation, intégrant une formation des futurs médecins au contact direct des unités de soins palliatifs et des équipes mobiles. L’objectif est de mieux préparer les professionnels à la prise en charge globale des patients et à l’accompagnement de la fin de vie, sur l’ensemble du territoire. Cet amendement a été travaillé avec la MGEN.

5 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 196

L’une des mesures de cette stratégie consiste à favoriser le maintien à domicile dans le cadre des soins palliatifs.A cet effet, l’article 7, qui définit le périmètre budgétaire de ces mesures nouvelles, intègre bien les dépenses relatives aux journées d’hospitalisation à domicile, aux actes des professionnels de santé libéraux et aux médicaments délivrés en ville et relevant d’un parcours palliatif. En revanche, les dépenses relatives aux dispositifs médicaux et aux prestations associées,…

5 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 197

Le présent amendement a pour objet de compléter l’obligation déjà existante de formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues cliniciens d’un enseignement sur les soins palliatifs, par un enseignement sur l’accompagnement en fin de vie.Cette proposition rejoint très directement les préconisations du rapport Chauvin et répond à l’objectif clairement affiché de structurer une stratégie décennale…

5 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 bis — amendement n° 191

Amendement rédactionnel renvoyant à l’article du code de santé publique sur l’agrément des associations agréées. Cet amendement a été travaille avec France Assos Santé.

5 février 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 189

Le présent amendement vise à compléter l’alinéa 4 afin de permettre, lorsque la personne n’a jamais pu désigner une personne de confiance ni rédiger de directives anticipées, la participation, si elle le souhaite, d’un membre de la famille, d’un proche ou, à défaut, d’un professionnel l’accompagnant au quotidien, afin de mieux éclairer la volonté et les intérêts de la personne concernée. Il convient en effet de distinguer la situation d’une personne qui n’est plus en capacité de s’exprimer mais…

31 janvier 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 585

La rédaction actuelle n’exige le caractère insupportable de la souffrance que dans l’hypothèse où la personne a choisi d’arrêter ou de refuser un traitement. Dans tous les autres cas, qui représentent un grand nombre de situations, une souffrance simplement « réfractaire aux traitements » suffirait, sans qu’il soit nécessaire qu’elle soit insupportable. Cette asymétrie n’est pas justifiée. Le présent amendement y substitue donc une formulation inspirée du droit canadien, exigeant cumulativement…

31 janvier 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 586

Cet amendement vise à garantir que l’aide à mourir ne puisse être demandée ni accordée lorsque la souffrance découle d’un défaut manifeste d’accompagnement ou de soins palliatifs. Il rappelle que cette demande ne doit jamais compenser une carence du système de soins, mais intervenir en dernier recours, après que tout a été tenté pour apaiser et accompagner la personne.

31 janvier 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 583

L’article L. 1110‑5 du code de la santé publique dispose déjà que toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Ce droit à une fin de vie digne constitue le fondement juridique dans lequel s’inscrit naturellement l’aide à mourir. Dès lors, créer un « droit à l’aide à mourir » distinct revient à superposer inutilement deux droits là où un seul suffit. L’aide à mourir n’est pas un droit nouveau : elle est une modalité…

31 janvier 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 588

Cet amendement vise à préciser que le médecin s’assure de l’effectivité de la prise en charge des personnes qui bénéficieraient déjà de soins palliatifs et d’accompagnement au moment de la demande d’aide à mourir. Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé.

31 janvier 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 591

Cet amendement reprend une exigence centrale de la législation belge sur l’aide à mourir, en prévoyant que le médecin mène plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable, dans le but de mener une évaluation approfondie, progressive et rigoureuse des conditions légales : la réalité de la souffrance, le caractère incurable de la maladie avec un pronostic vital engagé, et l’expression d’une volonté libre et éclairée. Ce temps d’échange et de maturation permet de s’assurer de la constance de…

31 janvier 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 590

Cet amendement reprend une disposition essentielle de la législation belge sur l’aide à mourir, en introduisant l’obligation pour le médecin de tendre prioritairement, avec la personne, vers la conviction partagée qu’il n’existe aucune autre solution raisonnable et que la demande est entièrement volontaire. Cette formulation consacre un principe fondamental : l’aide à mourir ne peut jamais être une réponse par défaut. Elle ne doit être envisagée qu’après avoir exploré toutes les options…

31 janvier 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 584

La rédaction actuelle du II de l’article 2 qualifie le « droit à l’aide à mourir » d’« acte autorisé par la loi » au sens de l’article 122‑4 du code pénal. Cette formulation est contradictoire : un droit n’est pas un acte. Le fait justificatif prévu par l’article 122‑4 du code pénal exonère de responsabilité pénale la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par la loi, et non celle qui exerce un droit.

31 janvier 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 587

Cet amendement renforce l’obligation d’information et de proposition de soins palliatifs en remplaçant « peut bénéficier » par « doit prioritairement bénéficier ». Il affirme clairement que l’accès aux soins palliatifs doit être la réponse privilégiée, avant toute démarche d’aide à mourir. Cela garantit que l’accompagnement de fin de vie repose d’abord sur le soulagement, le soin et la dignité.

31 janvier 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 589

Le présent amendement vise à supprimer le mot : « gravement » dans la phrase : « La personne dont le discernement est gravement altéré […] ». Cette suppression a pour objectif de renforcer la protection du discernement dans le processus d’aide à mourir, en considérant que toute altération du discernement, même modérée, doit suffire à invalider la procédure. L’appréciation d’une altération « grave » introduit une zone grise : elle pourrait conduire à tolérer des cas où la volonté exprimée par la…

31 janvier 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 592

23 janvier 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

L’intérêt des enfants

Article 5 — amendement n° 62

23 janvier 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

L’intérêt des enfants

Article 5 — amendement n° 66

23 janvier 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 61

23 janvier 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

L’intérêt des enfants

Article 5 — amendement n° 65

23 janvier 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

L’intérêt des enfants

Article 5 — amendement n° 64

23 janvier 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

L’intérêt des enfants

Article 7 — amendement n° 69

23 janvier 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 68

23 janvier 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 60

23 janvier 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

L’intérêt des enfants

Article 7 bis — amendement n° 63

23 janvier 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

L’intérêt des enfants

Article 3 — amendement n° 67

23 janvier 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Article PREMIER — amendement n° 16

L’amendement permet de demander un justificatif aux patients et visiteurs afin d’éviter le maintien de voitures ventouses et de garantir des places de stationnement aux usagers. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération hospitalière de France (FHF).

23 janvier 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Article PREMIER — amendement n° 14

Le présent amendement vise à garantir l’effectivité et l’équité du dispositif de gratuité du stationnement dans les établissements publics de santé, en évitant que les places de parking ne soient durablement occupées par des véhicules sans lien avec une consultation, une hospitalisation ou une visite à un patient, phénomène communément qualifié de « voitures ventouses ». En l’absence de mécanisme de contrôle, la gratuité, même limitée dans le temps, peut conduire à une occupation prolongée des…

19 janvier 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Article unique — amendement n° 6

Le dispositif d’hébergement d’urgence fait face à une saturation chronique malgré un effort financier de l’État et un parc d’hébergement atteignant désormais plus de 200 000 places. Face à cette réalité, le groupe Horizons & Indépendants considère qu’il revient également au législateur d’examiner les moyens permettant d’améliorer l’efficacité du dispositif actuel. Pour autant, cette proposition de loi soulève en l’état de sérieuses questions constitutionnelles et éthiques : l’exclusion…

19 janvier 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 33

Par le présent amendement, il est proposé d’adapter aux forces de l’ordre la présomption de légitime défense prévue à l’article 122-6 du Code pénal, sans en étendre le champ matériel, mais en tenant compte de la spécificité de leur mission, caractérisée par une obligation légale d’intervention pour la protection des personnes et des biens. L’article 122-6 du Code pénal institue une présomption de légitime défense dans des hypothèses strictement définies, principalement conçues pour les…

19 janvier 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 34

16 janvier 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Article PREMIER — amendement n° 18

Le présent amendement vise à préciser le champ d’application de l’article L. 1112-3-1 du code de la santé publique. Certains établissements publics de santé ont d’ores et déjà fait le choix de garantir une gratuité totale du stationnement pour les patients, leurs proches et les personnels hospitaliers. Il importe que l’entrée en vigueur de ce dispositif législatif ne puisse être interprétée comme remettant en cause ces situations plus favorables. Cet amendement s’inscrit pleinement dans…

16 janvier 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Article PREMIER — amendement n° 17

Le présent amendement a pour objectif de préciser le champ d’application de l’article 1er afin d’exclure les établissements de santé privés. La loi vise exclusivement à garantir la gratuité du stationnement dans les établissements publics de santé, qui relèvent directement de l’État ou des collectivités territoriales et dont l’organisation est financée par des fonds publics. Les hôpitaux privés ne sont pas concernés par cette obligation, leur gestion étant régie par des règles propres. Cette…

16 janvier 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Article PREMIER — amendement n° 16

Le présent amendement vise à garantir l’effectivité et l’équité du dispositif de gratuité du stationnement dans les établissements publics de santé, en évitant que les places de parking ne soient durablement occupées par des véhicules sans lien avec une consultation, une hospitalisation ou une visite à un patient, phénomène communément qualifié de « voitures ventouses ». En l’absence de mécanisme de contrôle, la gratuité, même limitée dans le temps, peut conduire à une occupation prolongée des…

16 janvier 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Article PREMIER — amendement n° 19

La limitation de la gratuité du stationnement des visiteurs à deux heures par jour constitue une avancée, mais elle ne répond pas pleinement aux situations rencontrées par certains patients et leurs proches, notamment dans le cadre de pathologies lourdes ou d’hospitalisations de longue durée. Le présent amendement vise à préserver une marge d’appréciation locale permettant aux établissements publics de santé d’adapter leur politique de stationnement aux besoins spécifiques de certains publics,…

16 janvier 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Article PREMIER — amendement n° 15

La présente proposition de loi vise à garantir la gratuité du stationnement pour les usagers des établissements publics de santé. Si cet objectif est légitime et largement partagé, il convient toutefois d’en préciser le champ d’application afin d’en assurer une mise en œuvre conforme au principe de sécurité juridique et matériellement applicable. En effet, certains établissements de santé, notamment en milieu urbain dense ou sur des sites contraints, ne disposent d’aucune aire de stationnement,…

10 janvier 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de finances pour 2026

Article 14 — amendement n° 2618

9 janvier 2026 — Nathalie Colin-Oesterlé

Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Article unique — amendement n° 5

Le dispositif d’hébergement d’urgence fait face à une saturation chronique malgré un effort financier de l’État et un parc d’hébergement atteignant désormais plus de 200 000 places. Face à cette réalité, le groupe Horizons & Indépendants considère qu’il revient également au législateur d’examiner les moyens permettant d’améliorer l’efficacité du dispositif actuel. Pour autant, cette proposition de loi soulève en l’état de sérieuses questions constitutionnelles et éthiques : l’exclusion…

5 décembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 — amendement n° 362

Le contrôle de l’existence des bénéficiaires d’une pension de vieillesse d’un régime de retraite obligatoire résidant en dehors du territoire national s’effectue chaque année dans des conditions fixées par les articles L. 161‑24 et suivants et R. 161‑19‑14 et suivants du code de la sécurité sociale. L’article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a instauré la biométrie comme moyen principal pour apporter la preuve d’existence à partir du 1 er janvier 2028. Il restera…

5 décembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 16 — amendement n° 376

Le passeport de prévention, innovation en matière de prévention et de santé au travail, issue de l’ANI Santé au travail de décembre 2020, transposée dans le code du travail par la loi du 2 août 2021, en arrive à sa mise en entrée en application. De façon à simplifier la tâche des chefs d’entreprise de TPE et de PME, pour lesquels l’idée du Passeport de prévention avait initialement été émise, il est nécessaire que les experts comptables, comptables et tiers déclarant qui opèrent pour le compte…

5 décembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13 — amendement n° 402

Les alinéas 10 et 11 de l’article 13 du projet de loi visent à permettre, aux seules fins de lutte contre la fraude, l’accès des organismes de formation aux données personnelles relatives à l’inscription et à la présence de leurs stagiaires aux sessions d’examen ainsi qu’à l’obtention par ces derniers des certifications et habilitations inscrites au registre national des certifications professionnelles (RNCP) ou au registre spécifique (RS). Or, si l’intention est louable, cette disposition est…

5 décembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28 — amendement n° 396

L’article L. 5312‑13‑2 du code du travail confère aujourd’hui un droit de communication aux auditeurs prévention des fraudes de France Travail. Ce droit constitue un véritable atout dans la lutte contre les fraudes puisqu’il permet d’accéder à des informations détenues par des tiers afin d’appuyer les enquêtes sur les fraudes aux prestations sociales. Grâce à ce droit, depuis sa mise en œuvre, 40 millions d’euros ont pu être récupérées et 46 % des préjudices ont été évités. Les auditeurs…

5 décembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22 — amendement n° 378

Les fraudes aux prestations sociales fragilisent les fondements de notre économie et de notre modèle social. Plusieurs rapports parlementaires et de la Cour des Comptes mettent l'accent sur la nécessité de lutter contre les fraudes à enjeux, c'est à dire les fraudes avec préjudice financier important, les fraudes complexes, les fraudes avec une dimension internationale. Dans les dossiers de fraudes importantes au préjudice de l’Assurance Maladies commises par des sociétés éphémères (exemple de…

5 décembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 6 — amendement n° 363

La mesure vise à améliorer la lutte contre la fraude sociale transfrontalière et la coopération réciproque des pays limitrophes en matière de lutte contre la fraude aux prestations sociales. Elle a pour objet d’intégrer les centres de coopération policière et douanière transfrontalière au périmètre des acteurs autorisés à s’échanger des informations dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale et du recouvrement des sommes correspondantes. Les centres de coopération policière et douanière…

5 décembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 16 — amendement n° 392

Cet amendement est un amendement de précision. La mesure introduite à l’alinéa 15 de cet article vise à sanctionner l’absence de transmission à France compétences par les centres de formation par apprentissage des données issues de leur comptabilité analytique. Le présent amendement propose de prévoir une assise législative quant à l’instauration d’une date limite pour le respect de cette obligation, laquelle sera déterminée plus précisément par arrêté du ministre chargé de la formation…

5 décembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 quater — amendement n° 393

5 décembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 16 — amendement n° 368

5 décembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 365

Un amendement adopté au Sénat prévoit de créer une nouvelle obligation pour l’employeur : lorsque celui-ci est informé par la CPAM de la suspension des indemnités journalières d’un salarié, il devra en avertir l’organisme de prévoyance de l’entreprise. S’il convient de lutter davantage contre les fraudes, la solution proposée soulève toutefois des réserves quant à sa mise en œuvre. Elle risquerait en effet d’imposer aux entreprises une charge administrative supplémentaire. Or les employeurs ont…

5 décembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22 — amendement n° 366

Un amendement adopté au Sénat propose d’aller au-delà du dispositif initial en rendant obligatoire, pour les maîtres d’ouvrage, la transmission des documents attestant que l’entreprise a bien rempli son devoir de vigilance à l’égard de ses sous-traitants, à l’image de ce qui est déjà exigé des donneurs d’ordre. Il prévoit également d’étendre aux maîtres d’ouvrage le risque de perdre les exonérations de cotisations ou contributions sociales en cas de manquement à ce devoir de vigilance et…

5 décembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 quater — amendement n° 397

5 décembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 — amendement n° 390

Cet amendement vise à rétablir des dispositions initialement prévues dans le projet de loi, supprimées par amendement en commission des affaires sociales. Pour mémoire, l’article 83 de la LFSS pour 2020 a rendu obligatoire la notification dématérialisée par les CARSAT du taux de cotisation AT-MP à tous les employeurs. Dans ce cadre, le législateur a prévu une mise en place progressive de la mesure en fonction de la taille des entreprises et a assorti l’absence de réalisation des démarches…

5 décembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28 — amendement n° 388

Les alinéas 1 à 7 de l’article 28 du projet de loi prévoit actuellement de donner aux agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de France Travail l’accès aux données du fichier des compagnies aériennes et aéroportuaires (PNR), du registre des Français établis hors de France ainsi qu’aux données de connexion dont ils disposent aux fins de contrôler le respect de la condition de résidence en France, dès lors que les allocations servies par l’opérateur sont soumises à une…

5 décembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28 — amendement n° 395

Selon les estimations de l’INSEE, 15% des demandeurs d’emploi auraient une activité réduite ou conservée, soit 390 000 allocataires. 47% d’entre eux en tireraient un revenu significatif (>3 000 €/an), soit 183 000 allocataires concernés. Une part de ces revenus échappe aujourd’hui à la déclaration auprès de l’opérateur France Travail, conduisant à des cumul frauduleux avec l’ARE, l’ASS ou l’ATI mais aussi avec d’autres aides et prestations versées par l’opérateur France Travail. A titre…

5 décembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 — amendement n° 364

Cet amendement vise à créer une obligation pour l’assuré en arrêt de travail de déclarer à sa caisse l’adresse à laquelle il peut faire l’objet d’un contrôle, dans le cas où il changerait d’adresse au cours de l’arrêt de travail. Si aujourd’hui, l’adresse à laquelle l’assuré peut faire l’objet d’un contrôle doit être indiquée sur la prescription d’arrêt de travail, aucune obligation d’information de la caisse n’est prévue dans le cas où l’assuré serait amené à se déplacer à une autre adresse.…

5 décembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 quater — amendement n° 386

Le présent amendement vise à renforcer par voie législative les moyens de contrôle de France compétences dans un objectif de sécurisation des fonds publics et de lutte contre les pratiques frauduleuses affectant les certifications professionnelles. Il propose de compléter le contrôle sur pièces existant par de nouveaux leviers opérationnels : contrôle sur place, recours à une identité d’emprunt et constatations sur sites internet. À ce jour, les contrôles reposent essentiellement sur l’analyse…

5 décembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 30 — amendement n° 367

Cet amendement vise à renforcer la lisibilité et la sécurité juridique des procédures de recouvrement des indus prévues par la loi. Lorsqu’un professionnel de santé ne respecte pas les règles de tarification des actes remboursés par l’assurance maladie, celle-ci peut récupérer les sommes indûment versées en les imputant sur les remboursements futurs, conformément à l’article L.133-4 du code de la sécurité sociale. Si ce mécanisme est efficace pour les CPAM, il génère toutefois des situations…

5 décembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28 — amendement n° 373

La lutte contre la fraude nécessite de pouvoir vérifier, dans certains cas, la présence du bénéficiaire sur le territoire national. Jusqu’en 2014, certains organismes pouvaient obtenir ponctuellement des données de transport aérien pour des contrôles ciblés. La CNIL a ensuite interdit cet accès, en particulier dans le contexte du fichier API-PNR, dont l’usage est strictement limité à la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave en raison de son caractère hautement intrusif. Le présent…

5 décembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 16 ter — amendement n° 379

Afin d’assurer un bon usage des fonds publics et protéger les usagers, le présent amendement propose de renforcer l’obligation de publicité sincère à la charge des organismes de formation prévue à l’article L. 6352-13 du code du travail. La multiplication de contenus promotionnels ambigus ou trompeurs, portant notamment sur la détention d’habilitations inexistantes, la délivrance de certifications sans autorisation ou encore les modalités réelles de la formation, fragilise la capacité des…

5 décembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28 — amendement n° 406

Les alinéas 1 à 7 de l’article 28 du projet de loi prévoit actuellement de donner aux agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de France Travail l’accès aux données du fichier des compagnies aériennes et aéroportuaires (PNR), du registre des Français établis hors de France ainsi qu’aux données de connexion dont ils disposent aux fins de contrôler le respect de la condition de résidence en France, dès lors que les allocations servies par l’opérateur sont soumises à une…

5 décembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 11 bis — amendement n° 401

Il est proposé de clarifier la rédaction de l’article précisant le statut des agents pouvant effectuer des contrôles de la formation professionnelle. En effet, la rédaction de cet article datant de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie n’est plus en adéquation avec les modifications du code général de la fonction publique, notamment au regard des dispositions de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction…

5 décembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22 — amendement n° 389

4 décembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 ter — amendement n° 19

L'article L2121-10 du Code général des collectivités territoriales prévoit notamment que toute convocation faite par le maire peut être transmise de manière dématérialisée à l'exception, selon l'article L2541-1 du même code, de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. L'articulation de ces deux textes exclut, de facto, la convocation dématérialisée comme mode de convocation en Moselle où la convocation par écrit reste donc nécessaire afin d'assurer la sécurité juridique des délibérations. Par…

2 décembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 bis — amendement n° 1067

Le présent sous-amendement propose de modifier la rédaction de l’article pour préciser l’autorité chargée de la rédaction de l’arrêté. Il propose également un décalage de la date d’entrée en vigueur de la mesure afin que les services de la direction générale des finances publiques en charge du recouvrement de cette taxe soient en mesure de la mettre en œuvre dès son entrée en vigueur.

30 novembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 700

Cet amendement, adopté en commission et présenté par le rapporteur général, vise à demander au Gouvernement et à l’assurance maladie d’ouvrir une négociation avec les organismes complémentaires, afin de garantir que la contribution prévue à l’article 7 ne se traduise pas par une hausse ultérieure de leurs tarifs. Cette démarche s’inscrirait dans le respect de la liberté contractuelle. L’objectif est de confirmer le caractère ponctuel de cette contribution, qui répond à un relèvement de primes…

30 novembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 4 bis A — amendement n° 698

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis A, dont la portée apparaît limitée malgré un objectif légitime de lutte contre les entreprises éphémères. L’article repose sur de larges présomptions alors que la fraude ne peut être présumée, et les critères retenus manquent de fiabilité, conduisant à inclure des entreprises sans lien avec des pratiques frauduleuses. Il ne crée par ailleurs aucune obligation nouvelle utile, les informations visées figurant déjà dans les déclarations sociales…

30 novembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 904

Cet amendement introduit un second palier de revalorisation des pensions afin de rendre l’effort de solidarité plus juste et plus lisible. Les retraités percevant jusqu’à 1 400 euros continueront de bénéficier d’une revalorisation pleine, indexée sur l’inflation, pour protéger intégralement leur pouvoir d’achat. Pour les pensions comprises entre 1 401 et 1 900 euros, la revalorisation s’effectuera à hauteur de la moitié de l’inflation, dans une logique de responsabilité collective et de soutien…

30 novembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 bis — amendement n° 830

Cet amendement vise à rétablir l’article 9 bis dans une version adaptée, afin d’encourager l’acquisition ou la construction de leur résidence principale par les salariés primo-accédants. Il propose d’exclure de l’assiette des cotisations sociales, dans la limite de 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale, la prise en charge par l’employeur d’une partie des intérêts du prêt immobilier contracté par ces salariés, tout en maintenant l’assujettissement à la CSG, à la CRDS et au forfait social…

30 novembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 ter — amendement n° 756

Le présent amendement a pour objet rétablir l'article 10 ter tel qu'adopté à l'Assemblée nationale et d'introduire un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde, en intégrant la localisation de la production des médicaments concernés. Il propose, à cette fin, la création d'une troisième tranche dans la répartition individuelle de la clause, afin de valoriser la fabrication réalisée au sein de l'Union européenne. Cette évolution poursuit un objectif clair : renforcer la…

30 novembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 710

Cet amendement vise à rétablir l’article 31, tout en intégrant plusieurs garanties permettant de répondre aux réserves exprimées quant aux difficultés actuelles d’usage du dossier médical partagé (DMP). Il prévoit, d’une part, que les établissements intègrent dans leurs appels d’offres une exigence de référencement des services numériques de santé, et, d’autre part, que la responsabilité des professionnels ne puisse être engagée lorsque l’alimentation du DMP est empêchée par une défaillance…

30 novembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 quater — amendement n° 709

Cet amendement propose de reporter au 1er octobre 2026 la généralisation du tiers payant pour les consultations de psychologues dans le cadre de Mon Soutien Psy. Un délai supplémentaire est nécessaire, les professionnels concernés ne disposant pas encore des outils techniques requis (logiciels compatibles et lecteurs de carte Vitale) pour assurer la mise en œuvre du dispositif.

30 novembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 704

Cet amendement propose de reprendre la proposition du rapporteur général visant à relever de 0,1 milliard d’euros le montant Z pour 2025, afin de tenir compte des écarts constatés entre les prévisions gouvernementales et le niveau réel des remises sur les produits de santé. Cet ajustement vise à garantir que les contributions concernées ne jouent qu’un rôle de filet de sécurité, conforme à l’esprit de l’article 10.

30 novembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 701

Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites au Sénat instaurant un nouveau motif de déblocage anticipé de l’épargne salariale ainsi qu’une réduction du taux de forfait social qui lui serait associée. L’objectif affiché, consistant à faciliter l’acquisition d’une partie du capital d’une entreprise par ses salariés à partir des sommes logées dans un plan d’épargne, peut constituer une piste de réflexion. Toutefois, le mécanisme adopté se révèle inopérant : les montants visés ne…

30 novembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 703

Cet amendement vise à rétablir l’inclusion des achats de stocks réalisés par Santé publique France dans l’assiette de la clause de sauvegarde ainsi que dans celle de la part supplémentaire de contribution sur le chiffre d’affaires, supprimée par le Sénat.

30 novembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 bis — amendement n° 707

Cet amendement vise à rétablir l’article 20 bis dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, ajusté de corrections rédactionnelles proposées par le rapporteur général en commission. Il prévoit d’autoriser les médecins généralistes à détenir des vaccins contre la grippe saisonnière afin de les administrer aux personnes visées par les recommandations vaccinales.

30 novembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 bis A — amendement n° 702

L’amendement vise à supprimer l’article 8 bis A, qui introduit un plafonnement d’exonérations pour certains revenus issus des dispositifs d’épargne salariale. Les dispositifs de partage de la valeur jouent un rôle central dans la politique de rémunération collective. Ils permettent aux salariés, en fonction des résultats ou de la performance de l’entreprise, de bénéficier d’un supplément de rémunération ou d’une part des profits, au-delà du salaire de base. Depuis toujours, ces outils offrent…

30 novembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 711

Cet amendement, commun aux groupes Horizons et Indépendants, Ensemble pour la République et Démocrates et apparentés, rétablit la rédaction initiale de l’article 28 pour les dispositions visant à encadrer la durée maximale de prescription des arrêts de travail. Dans un contexte de progression continue des indemnités journalières, il est indispensable d’introduire un mécanisme simple et lisible de régulation, sans remettre en cause la capacité des prescripteurs à y déroger lorsque la situation…

30 novembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 quater — amendement n° 699

Cet amendement vise à supprimer l’article en cause. Une éventuelle refonte des contrats complémentaires solidaires, notamment pour recentrer leur périmètre sur les besoins essentiels, appelle un examen d’ensemble qui ne saurait être conduit dans le cadre du présent texte. Cette réflexion relève des travaux annoncés sur l’articulation entre assurance maladie obligatoire et couverture complémentaire, qui doivent être engagés à l’issue de l’adoption du PLFSS.

30 novembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 712

Cet amendement vise à rétablir l’article 49, qui fixe pour 2026 l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et que le Sénat a supprimé. Cette disposition relève d’une obligation prévue par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

30 novembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 705

Cet amendement reprend la proposition du rapporteur général visant à relever de 1,2 milliard d’euros les montants M pour 2025 et 2026 afin d’ajuster ces seuils aux écarts constatés entre les prévisions gouvernementales et le niveau réel des remises liées aux produits de santé. Cette révision vise à garantir que les contributions ne s’enclenchent qu’à titre résiduel, conformément à leur vocation de filet de sécurité.

30 novembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 nonies — amendement n° 706

Cet amendement vise à rétablir l’article 12 nonies dans la version adoptée par l’Assemblée nationale, qui prévoit une augmentation des majorations applicables en cas de redressement pour travail dissimulé.

30 novembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 nonies — amendement n° 579

Cet amendement vise à relever la durée annuelle de travail à 1 654 heures, soit une heure hebdomadaire supplémentaire. La France affiche aujourd’hui une durée effective de travail nettement inférieure à celle de ses voisins européens. Porter la durée légale d’une heure par semaine représente un effort limité mais significatif, équivalant à environ 2,5 % de travail supplémentaire par an, permettant de renforcer la compétitivité, la croissance et les marges de manœuvre budgétaires sans augmenter…

30 novembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 ter — amendement n° 708

Cet amendement vise à rétablir l’article 20 ter, supprimé par le Sénat, en le limitant, comme proposé par le rapporteur général en commission, à une expérimentation permettant d’évaluer, à petite échelle, les éventuelles difficultés liées à l’autorisation donnée aux médecins de détenir des vaccins pour les administrer aux patients qui en font la demande.

29 novembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 156

En raison du gel des seuils de revenus qui déterminent les différents taux de CSG, certaines personnes auraient pu perdre leur exonération ou basculer vers un taux supérieur uniquement du fait de l’inflation, sans aucune hausse réelle de leurs ressources. Pour éviter cette situation, le présent amendement propose de réindexer partiellement ces seuils sur l’inflation afin de maintenir les contribuables modestes dans leur taux actuel de CSG.

29 novembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 ter — amendement n° 150

Cet amendement rétablit l’article 5 ter dans une version redéfinie mais conforme à l’esprit du texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. L’amendement modifie l’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritime afin d’étendre, à compter du 1 er janvier 2027, l’exonération de cotisations applicable aux jeunes agriculteurs aux conjoints collaborateurs tenus d’abandonner leur statut après cinq ans en application de la loi « Chassaigne 2 ». Cette exonération est conditionnée…

28 novembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 duodecies — amendement n° 128

Cet amendement vise à permettre l’évaluation du dispositif mis en place par la LFSS de 2020 tenant à la mise en place d’un bilan de santé pour les mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Il est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025. L’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, mis en place par la LFSS de 2020, prévoit que tout mineur pris en charge par l’aide sociale à l’enfance bénéficie…

28 novembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 ter — amendement n° 126

Le présent amendement a pour objet d'introduire un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde, en intégrant la localisation de la production des médicaments concernés. Il propose, à cette fin, la création d'une troisième tranche dans la répartition individuelle de la clause, afin de valoriser la fabrication réalisée au sein de l'Union européenne. Cette évolution poursuit un objectif clair : renforcer la sécurité d'approvisionnement des patients français en soutenant les…

28 novembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 129

Cet amendement vise à réintroduire l’article 31 supprimé par le Sénat et complète la version initiale proposée par le Gouvernement. L’article 31 du projet de loi vise à renforcer l’alimentation du dossier médical partagé (DMP) en instaurant un régime de sanctions à l’encontre des établissements et des professionnels de santé qui ne mettraient pas en œuvre les mesures nécessaires pour assurer cette alimentation. Certaines structures pourraient se trouver en défaut non pas de leur fait, mais en…

28 novembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 bis — amendement n° 124

Afin d’encourager les salariés « primo-accédants » – c’est-à-dire ceux qui n’ont pas été propriétaires de leur logement durant les deux années précédentes – à acquérir ou construire leur résidence principale, le présent amendement prévoit que la participation de l’employeur au paiement des intérêts du prêt immobilier souscrit par ces salariés soit exonérée de cotisations sociales. Aujourd’hui, certaines entreprises prennent déjà en charge une partie des intérêts des prêts immobiliers de leurs…

28 novembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 34 — amendement n° 123

28 novembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 127

Cet amendement vise à réintégrer l’obligation de vaccination contre la grippe pour les résidents des Ehpad, supprimée par le Sénat. Les résidents d’EHPAD sont en grande majorité des personnes âgées ou dépendantes, donc particulièrement exposées aux complications graves de la grippe (hospitalisation, aggravation d’affections chroniques, voire décès). Dans les EHPAD, le confinement de nombreuses personnes fragiles, souvent en contact rapproché, peut favoriser la propagation rapide de la grippe.…

28 novembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 125

27 novembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 362

Cet amendement vise à réintroduire l’article 31 supprimé par le Sénat et complète la version initiale proposée par le Gouvernement. L’article 31 du projet de loi vise à renforcer l’alimentation du dossier médical partagé (DMP) en instaurant un régime de sanctions à l’encontre des établissements et des professionnels de santé qui ne mettraient pas en œuvre les mesures nécessaires pour assurer cette alimentation. Certaines structures pourraient se trouver en défaut non pas de leur fait, mais en…

27 novembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 ter — amendement n° 359

Le présent amendement a pour objet d'introduire un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde, en intégrant la localisation de la production des médicaments concernés. Il propose, à cette fin, la création d'une troisième tranche dans la répartition individuelle de la clause, afin de valoriser la fabrication réalisée au sein de l'Union européenne. Cette évolution poursuit un objectif clair : renforcer la sécurité d'approvisionnement des patients français en soutenant les…

27 novembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 360

Cet amendement vise à réintégrer l’obligation de vaccination contre la grippe pour les résidents des Ehpad, supprimée par le Sénat. Les résidents d’EHPAD sont en grande majorité des personnes âgées ou dépendantes, donc particulièrement exposées aux complications graves de la grippe (hospitalisation, aggravation d’affections chroniques, voire décès). Dans les EHPAD, le confinement de nombreuses personnes fragiles, souvent en contact rapproché, peut favoriser la propagation rapide de la grippe.…

27 novembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 bis — amendement n° 357

Afin d’encourager les salariés « primo-accédants » – c’est-à-dire ceux qui n’ont pas été propriétaires de leur logement durant les deux années précédentes – à acquérir ou construire leur résidence principale, le présent amendement prévoit que la participation de l’employeur au paiement des intérêts du prêt immobilier souscrit par ces salariés soit exonérée de cotisations sociales. Aujourd’hui, certaines entreprises prennent déjà en charge une partie des intérêts des prêts immobiliers de leurs…

27 novembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 34 — amendement n° 363

27 novembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 358

27 novembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 544

Cet amendement, commun aux groupes Horizons & Indépendants, Ensemble pour la République et Démocrates et apparentés, rétablit la rédaction initiale de l’article 28 pour les dispositions visant à encadrer la durée maximale de prescription des arrêts de travail. Dans un contexte de progression continue des indemnités journalières, il est indispensable d’introduire un mécanisme simple et lisible de régulation, sans remettre en cause la capacité des prescripteurs à y déroger lorsque la…

27 novembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 543

Cet amendement, commun aux groupes Horizons & Indépendants, Ensemble pour la République et Démocrates et apparentés, rétablit la rédaction initiale de l’article 28 pour les dispositions visant à encadrer la durée maximale de prescription des arrêts de travail. Dans un contexte de progression continue des indemnités journalières, il est indispensable d’introduire un mécanisme simple et lisible de régulation, sans remettre en cause la capacité des prescripteurs à y déroger lorsque la…

27 novembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 464

En raison du gel des seuils de revenus qui déterminent les différents taux de CSG, certaines personnes auraient pu perdre leur exonération ou basculer vers un taux supérieur uniquement du fait de l’inflation, sans aucune hausse réelle de leurs ressources. Pour éviter cette situation, le présent amendement propose de réindexer partiellement ces seuils sur l’inflation afin de maintenir les contribuables modestes dans leur taux actuel de CSG.

27 novembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 466

Cet amendement, commun aux groupes Horizons & Indépendants, Ensemble pour la République et Démocrates et apparentés, rétablit la rédaction initiale de l’article 28 pour les dispositions visant à encadrer la durée maximale de prescription des arrêts de travail. Dans un contexte de progression continue des indemnités journalières, il est indispensable d’introduire un mécanisme simple et lisible de régulation, sans remettre en cause la capacité des prescripteurs à y déroger lorsque la…

27 novembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 nonies — amendement n° 465

Cet amendement vise à relever la durée annuelle de travail à 1 654 heures, soit une heure hebdomadaire supplémentaire. La France affiche aujourd’hui une durée effective de travail nettement inférieure à celle de ses voisins européens. Porter la durée légale d’une heure par semaine représente un effort limité mais significatif, équivalant à environ 2,5 % de travail supplémentaire par an, permettant de renforcer la compétitivité, la croissance et les marges de manœuvre budgétaires sans augmenter…

27 novembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 duodecies — amendement n° 361

Cet amendement vise à permettre l’évaluation du dispositif mis en place par la LFSS de 2020 tenant à la mise en place d’un bilan de santé pour les mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Il est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025. L’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, mis en place par la LFSS de 2020, prévoit que tout mineur pris en charge par l’aide sociale à l’enfance bénéficie…

21 novembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3591

Choisir d’accomplir un service civique, c’est relever un défi courageux : celui de s’engager au service de la collectivité et de contribuer au renforcement des liens sociaux au sein de notre communauté nationale. Le présent amendement propose de redéployer 114 000 000 € en AE et en CP du programme « Jeux olympiques et paralympiques d’hiver », action n°3 « Autres dépenses liées aux Jeux olympiques et paralympiques 2030 » vers le programme « Jeunesse et vie associative », action n°4 «…

20 novembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3262

Le présent amendement s’inscrit dans les recommandations du rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025. Ce rapport souligne la nécessité d’améliorer le repérage et l’accompagnement des élèves en situation de vulnérabilité psychologique, notamment par un meilleur partage d’informations entre les professionnels de santé scolaire et avec le corps médical, dans le strict respect du secret médical. Aujourd’hui, les médecins et infirmiers de l’Éducation nationale ne disposent…

20 novembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3260

Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025. Ce rapport souligne la nécessité de renforcer les dispositifs de repérage et d’accompagnement des élèves en situation de vulnérabilité psychologique, en s’appuyant notamment sur une meilleure coordination des acteurs au sein des établissements scolaires. À ce jour, la quasi-totalité des établissements publics du second degré ont mis en place, des cellules de veille…

20 novembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3259

Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025. On compte aujourd’hui un psychologue scolaire pour 1 600 élèves, alors que les recommandations de l’Union européenne préconisent un ratio de 1 pour 800. La situation est tout aussi préoccupante pour les médecins et infirmiers scolaires : en moyenne on compte un médecin scolaire pour 13 000 élèves et un infirmier pour neuf établissements. Cette pénurie structurelle de…

20 novembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3261

Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025. L’école est aujourd’hui un lieu de fortes sollicitations psychologiques pour de nombreux élèves. Les exigences accrues en matière d’orientation, dont le dispositif Parcoursup, ainsi que le développement du contrôle continu peuvent constituer des facteurs d’anxiété. Par ailleurs, l’usage des outils numériques, indispensables à la vie scolaire, entraîne fréquemment un…

14 novembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2205

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la difficulté pour les universités d’absorber entièrement le coût du relèvement de 74,28 % à 78,28 % des cotisations employeurs pour la fonction publique d’État. Cette mesure représente un coût supplémentaire estimé à 200 millions d’euros pour les établissements. Or, le projet de loi de finances ne prévoit qu’une compensation partielle, à hauteur de 80 millions d’euros pour les universités, soit moins de la moitié du reste à charge réel. Dans…

5 novembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 404

Le présent amendement a pour objet de redéployer une enveloppe de 17 000 000 € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 385 “Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030”, action n° 2 “Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques Alpes 2030”, vers le programme 219 “Sport”, action n° 1 “Promotion du sport pour le plus grand nombre”. Ce transfert de crédits vise à renforcer les moyens alloués au dispositif Pass’Sport, afin d’en garantir la…

4 novembre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 2571

La proposition de dématérialisation généralisée des déclarations des artistes-auteurs portée par le Gouvernement s’appuie notamment sur le constat que seules 3 % de ces déclarations font désormais l’objet d’un envoi papier, entraînant des lourdeurs en gestion superfétatoires. Si nous soutenons le principe du maintien d’une option pour permettre la déclaration papier, il convient que celle-ci soit temporaire, pour accompagner la transition vers la généralisation, jusqu’au 1 er janvier 2027.

31 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 2087

Le présent amendement vise à autoriser l’assurance maladie à suspendre temporairement le bénéfice du tiers payantpour les assurés sanctionnés ou condamnés pour fraude. Il s’agit d’un outil gradué, strictement proportionné et temporaire, destiné à prévenir la réitération des fraudes et à protéger l’intégrité des dépenses de santé, sans remettre en cause l’accès aux soins (le remboursement demeure possible selon les règles de droit commun). Cette mesure reprend la proposition de la CNAM dans son…

31 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 2058

Cet amendement vise à évaluer le dispositif d'expérimentation de l'accès direct aux infirmiers en pratique avancée à la lumière des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025, en demandant au Gouvernement de remettre un rapport sur les formations d’infirmiers en pratique avancée (IPA) et d’infirmiers spécialisés en psychiatrie. Ce rapport devra évaluer la pertinence d’un développement de ces formations, notamment à travers un…

31 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 2072

L’article 31 du projet de loi vise à renforcer l’alimentation du dossier médical partagé (DMP) en instaurant un régime de sanctions à l’encontre des établissements et des professionnels de santé qui ne mettraient pas en œuvre les mesures nécessaires pour assurer cette alimentation. Cet article précise ainsi les obligations pesant sur ces acteurs, ainsi que les modalités de mise en œuvre des éventuelles sanctions en cas de manquement. Toutefois, certaines structures pourraient se trouver en…

31 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 2067

Actuellement, les cotisations sociales des exploitants agricoles affiliés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont calculées sur la base des revenus des années précédentes N-1 ou triennal. Ce décalage peut poser des problèmes de trésorerie, notamment en cas de fluctuation importante des revenus d’une année sur l’autre. Les exploitants peuvent ainsi être amenés à payer des cotisations élevées alors que leurs revenus récents sont en baisse, ce qui aggrave leur fragilité économique. L’idée est…

31 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 2059

Cet amendement vise à permettre l'évaluation du dispositif mis en place par la LFSS de 2020 tenant à la mise en place d'un bilan de santé pour les mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Il est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025. L’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, mis en place par la LFSS de 2020, prévoit que tout mineur pris en charge par l’aide sociale à l’enfance bénéficie…

31 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 2088

Le tiers payant facilite l’accès aux soins et réduit le renoncement pour motif financier. Mais il peut, chez certains professionnels, devenir un levier de fraude. Les années récentes ont montré des cas où la garantie de paiement attachée au tiers payant est détournée à des fins frauduleuses. Le présent amendement renforce les outils de lutte contre la fraude de l’Assurance Maladie et des organismes complémentaires (OC) en ajustant trois points clés : Garantie de paiement et contrôles :…

31 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 2083

Cet amendement vise à étendre le bénéfice du taux différencié du taux de base prévu pour les spécialités génériques aux médicaments matures, c’est-à-dire les spécialités de référence ou bien établies dont le principe actif n’est plus protégé par un brevet. Ces spécialités disposent d’un profil d’efficacité et de sécurité éprouvé. Au-delà de l’objectif de sécurisation des approvisionnements et de soutien à la production en France, la mesure répond à un impératif d’équité vis‑à‑vis des génériques…

31 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 2084

Les dépenses d’indemnités journalières (IJ) maladie connaissent une progression soutenue : pour le régime général, elles sont passées d’environ 6,2 milliards d’euros en 2010 à 10,2 milliards d’euros en 2023. Le présent amendement vise à autoriser les médecins à prescrire une reprise ou une poursuite de l’activité en télétravail, en lieu et place d’un arrêt de travail total, lorsque le pronostic fonctionnel le justifie et si le poste de l’assuré est éligible. Pour certaines pathologies (ex.…

31 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 2077

31 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 2269

31 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 2124

31 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 2082

31 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 2065

31 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 2076

31 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 2101

31 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 2086

31 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 2066

31 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 2063

31 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 2089

31 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 2060

31 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 2085

31 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 2068

31 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 2062

31 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 2136

31 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 34 — amendement n° 2073

31 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 2081

31 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 50 — amendement n° 2080

31 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 2061

31 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 — amendement n° 2079

31 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 34 — amendement n° 2057

31 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1368

Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025. Le dispositif « Mon soutien psy » marque une avancée majeure en permettant le remboursement de 12 séances d’accompagnement psychologique. Cependant, ce dispositif reste un échec auprès des populations les plus précaires. En effet, seuls 10 % des bénéficiaires sont en situation de précarité. Le paiement préalable des séances, avant remboursement, reste un frein majeur…

31 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 2108

Accélérer le virage préventif est un impératif partagé par l’ensemble des acteurs du système de santé, afin d’améliorer l’état de santé de la population et de renforcer la soutenabilité du système. À ce jour, aucune exclusion spécifique de la participation forfaitaire n’est prévue pour les actes et consultations de prévention réalisés par les médecins. Celle-ci s’applique notamment aux bilans de prévention aux âges clés et pourrait, à terme, concerner le nouvel examen bucco-dentaire pour les…

31 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 2119

31 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 2055

Dans un contexte où la France fait face à des ruptures d’approvisionnement qui affectent concrètement l’activité des pharmaciens et la continuité des soins, restreindre volontairement le nombre de références de médicaments disponibles apparaît comme une mesure contre-productive. Une telle limitation risquerait en effet d’appauvrir les stocks des officines et de réduire la capacité du réseau pharmaceutique à répondre aux besoins des patients. De plus, la mise en place d’une procédure de…

31 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 2056

Le présent amendement a pour objet d’introduire un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde, en intégrant la localisation de la production des médicaments concernés. Il propose, à cette fin, la création d’une troisième tranche dans la répartition individuelle de la clause, afin de valoriser la fabrication réalisée au sein de l’Union européenne. Cette évolution poursuit un objectif clair : renforcer la sécurité d’approvisionnement des patients français en soutenant les…

31 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 2054

Le présent amendement a pour objet d’introduire une remise de 15 % sur la contribution supplémentaire due par les entreprises pharmaceutiques, lorsque celles-ci réalisent une part significative de leur production en Europe ou en France. Cette remise s’applique aux entreprises dont au moins 50 % des spécialités pharmaceutiques éligibles à la contribution sont produites, à hauteur d’au moins 50 % du processus de fabrication, sur le territoire européen, que ce soit par l’exploitant lui-même ou par…

31 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 37 — amendement n° 2064

Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025. Les travaux de cette mission d’information ont mis en évidence une forte tension sur les effectifs des centres médico-psychologiques (CMP), du fait notamment de la faible attractivité salariale des personnels paramédicaux (orthophonistes, psychomotriciens etc.) par rapport à l’exercice libéral. Véritable pivot du secteur de la psychiatrie de proximité, le CMP assure…

31 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 2069

La lutte contre le gaspillage des produits de santé et pour la réduction de l’impact environnemental de l’activité pharmaceutique est essentielle. L’expérimentation proposée par l’article 32 est en ce sens essentielle et doit être encouragée. Le présent amendement vise à renforcer l’action des PUI en matière de réduction de l’impact environnemental, en précisant que cela fait partie de ces missions propres. Le présent amendement vient aussi préciser la rédaction de l’article 32 du PLFSS 2026 en…

31 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 2071

L’article 31 du projet de loi vise à renforcer l’alimentation du dossier médical partagé (DMP) en instaurant un régime de sanctions à l’encontre des établissements et des professionnels de santé qui ne mettraient pas en œuvre les mesures nécessaires pour assurer cette alimentation. Cet article précise ainsi les obligations pesant sur ces acteurs, ainsi que les modalités de mise en œuvre des éventuelles sanctions en cas de manquement. Toutefois, certaines structures pourraient se trouver en…

31 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 34 — amendement n° 2070

Amendement de repli, dans l’hypothèse où la suppression de l’article 34 ne serait pas retenue. L’expérimentation du dispositif d’accès direct, introduite par l’article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, a permis d’accélérer la mise à disposition de certains médicaments innovants dès l’avis favorable de la Haute Autorité de Santé. Cette expérimentation, particulièrement utile pour les pathologies chroniques à fort impact psycho-social, a démontré la faisabilité du…

31 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 2074

31 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 — amendement n° 2078

L’article 22 du projet de loi prévoit la suppression de dispositions intégrées depuis 2019 dans l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale. Cette suppression est censée correspondre à une mesure de simplification face à la trop grande complexité des règles régissant le financement des établissements de santé. En réalité, cette évolution risque de remettre en cause la transparence initialement voulue par le législateur dans la répartition de la dotation populationnelle entre les…

31 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 2075

L’article 31 PLFSS 2026 vise à renforcer les sanctions des professionnels de santé en matière de versement de données au sein du DMP afin d’augmenter son alimentation et sa consultation dans le parcours de soins. Outil central de la coordination des soins et de la prévention, le DMP est ouvert à tous les assurés français depuis janvier 2022 (Mon espace Santé) et permet de mieux informer, protéger les patients, en assurant la continuité et la traçabilité des parcours de santé. Dans cette…

30 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 1234

Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à encadrer plus strictement la prescription d’arrêts de travail par téléconsultation en la réservant au médecin traitant ou à la sage‑femme référente mentionnée à l’article L. 162‑8‑2 du code de la sécurité sociale. Il est fait exception à cette règle lorsque le patient ne dispose pas de médecin traitant L’explosion du recours à la téléconsultation depuis la pandémie de Covid‑19 s’est accompagnée d’une hausse spectaculaire des…

30 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1342

Afin de préserver l’équilibre économique des TPE et PME, souvent plus exposées au coût immédiat d’une telle mesure, tout en répondant à la demande de clarification du régime social formulée par la Cour des comptes, le présent amendement de repli propose de ramener le taux de la contribution de 8 % à 4 %. Ce taux réduit permet de progresser vers l’harmonisation du droit sans fragiliser la diffusion d’avantages collectifs qui bénéficient majoritairement aux salariés modestes et aux classes…

30 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 1235

30 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 1238

Le présent amendement supprime la compensation de la suspension de la réforme des retraites prévue pour 2027 par la sous-indexation accrue des pensions de retraite. L’article 45 du PLFSS prévoit en effet une revalorisation inférieure de 0,9 point à l’inflation, soit une aggravation de 0,5 point par rapport à la sous-indexation déjà prévue dans le texte initial (–0,4 point). Cette mesure représenterait, selon le Gouvernement, une économie supplémentaire de 1,5 milliard d’euros pour la branche…

30 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 1237

Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants a pour objet de ramener le montant du Fonds d’intervention régional (FIR) à 3,1 milliards d’euros pour l’exercice 2026 et d’interroger la pertinence de ces fonds dans le contexte budgétaire contraint que connaissent les comptes sociaux. L’objectif du FIR est de permettre une plus importante souplesse de gestion et une meilleure adaptation des financements aux besoins des territoires. Les agences régionales de santé (ARS) sont ainsi…

30 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1233

Cet amendement vise à modifier les modalités d’utilisation des crédits alloués aux Fonds d’intervention régionaux (FIR) en recentrant ces crédits sur les missions les plus essentielles pour l’accès aux soins et leur qualité. Le groupe Horizons & Indépendants souhaite en effet interroger l’utilisation de ces crédits et leur pertinence dans le contexte budgétaire contraint que connaissent les comptes sociaux. L’objectif du FIR est de permettre une plus importante souplesse de gestion et une…

30 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1232

Le présent amendement a pour objet de valoriser le travail et l’engagement des salariés tout en renforçant la compétitivité de notre économie et l’équilibre des finances publiques. Il prévoit, d’une part, l’exonération de contribution sociale généralisée (CSG) pour les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations mentionnés à l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, dans la limite de 3 500 € par an. Cette mesure vise à soutenir le pouvoir d’achat des salariés qui…

30 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 1236

Dans le sens de la proposition de loi du groupe Horizons & Indépendants déposée sur le sujet, le présent amendement réforme le régime des allocations familiales en prévoyant que, lorsqu’un enfant est confié à un autre membre de la famille, à un tiers digne de confiance, ou à un service tel que le service départemental de l’aide sociale à l’enfance, les allocations familiales continuent d’être évaluées en tenant compte à la fois des enfants présents au foyer et du ou des enfants confiés. La…

30 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1340

Le présent amendement vise à relever de 30 % à 47 % le taux de la contribution patronale spécifique applicable aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Depuis la création du dispositif en 2008, le nombre de ruptures conventionnelles a connu une croissance continue, atteignant plus de 510 000 en 2024 (source : DARES). Ce succès dépasse largement l’objectif initial d’un outil ponctuel de sécurisation des transitions professionnelles ; il traduit désormais une pratique…

30 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1299

Le Premier ministre François Bayrou avait annoncé, le 15 juillet 2025, la présentation avant la fin de l’année d’un projet de loi visant à créer une allocation sociale unifiée (ASU). Cette réforme devait concrétiser une promesse présidentielle ancienne : rendre notre système de solidarité plus lisible, plus juste et plus incitatif au travail. Depuis le changement de Gouvernement, aucune information n’a été donnée sur ce calendrier, alors même que la mission flash parlementaire de juillet 2025…

30 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1300

Le Premier ministre François Bayrou avait annoncé, le 15 juillet 2025, la présentation avant la fin de l’année d’un projet de loi visant à créer une allocation sociale unifiée (ASU). Cette réforme devait concrétiser une promesse présidentielle ancienne : rendre notre système de solidarité plus lisible, plus juste et plus incitatif au travail. Depuis le changement de Gouvernement, aucune information n’a été donnée sur ce calendrier, alors même que la mission flash parlementaire de juillet 2025…

29 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 1784

L’article 31 du projet de loi vise à renforcer l’alimentation du dossier médical partagé (DMP) en instaurant un régime de sanctions à l’encontre des établissements et des professionnels de santé qui ne mettraient pas en œuvre les mesures nécessaires pour assurer cette alimentation. Cet article précise ainsi les obligations pesant sur ces acteurs, ainsi que les modalités de mise en œuvre des éventuelles sanctions en cas de manquement. Toutefois, certaines structures pourraient se trouver en…

29 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 653

Le présent amendement supprime l’article de suspension de la réforme des retraites de 2023. Il vise à rétablir la clarté, la sincérité et la crédibilité de notre politique des retraites. On ne peut bâtir un compromis sur un mensonge. Annoncer une suspension comme issue politique alors que les fondamentaux démographiques n’ont pas changé crée une illusion dangereuse. Les faits sont simples : notre système par répartition s’est construit avec plus de quatre cotisants pour un retraité alors que…

27 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 219

Le présent amendement supprime la compensation de la suspension de la réforme des retraites par la hausse de la contribution exceptionnelle sur les complémentaires santé prévue à l’article 7 du PLFSS (+100 millions d’euros en 2026). Cette mesure est indéfendable dans son principe comme dans son chiffrage. Elle revient à faire financer une décision que nous contestons par les assurés eux-mêmes, via une augmentation du coût des mutuelles. Ce n’est pas une mesure d’équilibre, c’est un transfert de…

27 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 203

27 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 182

La mesure proposée par le Gouvernement, dans la continuité du rapport d’application des lois de financement de la sécurité sociale (RALFSS) 2024 de la Cour des comptes, vise à soumettre à un forfait social de 8 % les aides directes versées par les employeurs à leurs salariés (titres-restaurant, chèques-vacances, CESU, activités sociales et culturelles du CSE), tout en les maintenant exonérées de CSG et de CRDS. Le groupe Horizons & Indépendants estime que si l’objectif affiché de rapprocher…

27 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 184

La mesure proposée par le Gouvernement, dans la continuité du rapport d’application des lois de financement de la sécurité sociale (RALFSS) 2024 de la Cour des comptes, vise à soumettre à un forfait social de 8 % les aides directes versées par les employeurs à leurs salariés (titres-restaurant, chèques-vacances, CESU, activités sociales et culturelles du CSE), tout en les maintenant exonérées de CSG et de CRDS. Le groupe Horizons & Indépendants estime que si l’objectif affiché de rapprocher…

24 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 1729

Le présent amendement supprime la compensation de la suspension de la réforme des retraites prévue pour 2027 par la sous-indexation accrue des pensions de retraite. L’article 45 du PLFSS prévoit en effet une revalorisation inférieure de 0,9 point à l’inflation, soit une aggravation de 0,5 point par rapport à la sous-indexation déjà prévue dans le texte initial (–0,4 point). Cette mesure représenterait, selon le Gouvernement, une économie supplémentaire de 1,5 milliard d’euros pour la branche…

24 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1728

Le présent amendement supprime l’article de suspension de la réforme des retraites de 2023. Il vise à rétablir la clarté, la sincérité et la crédibilité de notre politique des retraites. On ne peut bâtir un compromis sur un mensonge. Annoncer une suspension comme issue politique alors que les fondamentaux démographiques n’ont pas changé crée une illusion dangereuse. Les faits sont simples : notre système par répartition s’est construit avec plus de quatre cotisants pour un retraité alors que…

24 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1599

La mesure proposée par le Gouvernement, dans la continuité du rapport d’application des lois de financement de la sécurité sociale (RALFSS) 2024 de la Cour des comptes, vise à soumettre à un forfait social de 8 % les aides directes versées par les employeurs à leurs salariés (titres-restaurant, chèques-vacances, CESU, activités sociales et culturelles du CSE), tout en les maintenant exonérées de CSG et de CRDS. Le groupe Horizons & Indépendants estime que si l’objectif affiché de rapprocher…

24 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 1727

Le présent amendement supprime la compensation de la suspension de la réforme des retraites par la hausse de la contribution exceptionnelle sur les complémentaires santé prévue à l’article 7 du PLFSS (+100 millions d’euros en 2026). Cette mesure est indéfendable dans son principe comme dans son chiffrage. Elle revient à faire financer une décision que nous contestons par les assurés eux-mêmes, via une augmentation du coût des mutuelles. Ce n’est pas une mesure d’équilibre, c’est un transfert de…

24 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1594

Afin de préserver l’équilibre économique des TPE et PME, souvent plus exposées au coût immédiat d’une telle mesure, tout en répondant à la demande de clarification du régime social formulée par la Cour des comptes, le présent amendement de repli propose de ramener le taux de la contribution de 8 % à 4 %. Ce taux réduit permet de progresser vers l’harmonisation du droit sans fragiliser la diffusion d’avantages collectifs qui bénéficient majoritairement aux salariés modestes et aux classes…

23 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 — amendement n° 1480

23 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 — amendement n° 1483

20 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1234

20 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 1250

20 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 34 — amendement n° 1253

L’expérimentation du dispositif d’accès direct, introduite par l’article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, a permis d’accélérer la mise à disposition de certains médicaments innovants dès l’avis favorable de la Haute Autorité de Santé. Cette expérimentation, particulièrement utile pour les pathologies chroniques à fort impact psycho-social, a démontré la faisabilité du dispositif et son intérêt pour les patients et les professionnels de santé. Toutefois, les retours…

20 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1247

La mise en place d’une planification pluriannuelle des dépenses et des grandes évolutions de notre système de santé fait désormais consensus parmi l’ensemble des acteurs de la Santé. Alors que l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité en faveur de l’établissement d’une loi de programmation pour le Grand Âge le 13 avril 2023, cet amendement vise à instaurer une loi de programmation pluriannuelle pour la Santé. Cette loi de programmation vise notamment à identifier les moyens financiers et…

20 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 34 — amendement n° 1254

20 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 1242

20 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 34 — amendement n° 1252

20 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1244

Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025. Le dispositif « Mon soutien psy » marque une avancée majeure en permettant le remboursement de 12 séances d’accompagnement psychologique. Cependant, ce dispositif reste un échec auprès des populations les plus précaires. En effet, seuls 10 % des bénéficiaires sont en situation de précarité. Le paiement préalable des séances, avant remboursement, reste un frein majeur…

20 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 1249

La lutte contre le gaspillage des produits de santé et pour la réduction de l’impact environnemental de l’activité pharmaceutique est essentielle. L’expérimentation proposée par l’article 32 est en ce sens essentielle et doit être encouragée. Le présent amendement vise à renforcer l’action des PUI en matière de réduction de l’impact environnemental, en précisant que cela fait partie de ces missions propres. Le présent amendement vient aussi préciser la rédaction de l’article 32 du PLFSS 2026 en…

20 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 1184

Dans le sens de la proposition de loi du groupe Horizons & Indépendants déposée sur le sujet, le présent amendement réforme le régime des allocations familiales en prévoyant que, lorsqu’un enfant est confié à un autre membre de la famille, à un tiers digne de confiance, ou à un service tel que le service départemental de l’aide sociale à l’enfance, les allocations familiales continuent d’être évaluées en tenant compte à la fois des enfants présents au foyer et du ou des enfants confiés. La…

20 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 1181

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à restreindre l’attribution des dotations d’incitation financière à la qualité aux hôpitaux publics et aux cliniques privées, prévues à l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, en favorisant les établissements qui utilisent les dossiers médicaux partagés et les espaces numériques de santé. Cette mesure est une recommandation de la Cour des comptes dans son rapport sur l’espace numérique de santé. Ces espaces numériques ont…

20 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 1182

Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à encadrer plus strictement la prescription d’arrêts de travail par téléconsultation en la réservant au médecin traitant ou à la sage‑femme référente mentionnée à l’article L. 162‑8‑2 du code de la sécurité sociale. Il est fait exception à cette règle lorsque le patient ne dispose pas de médecin traitant L’explosion du recours à la téléconsultation depuis la pandémie de Covid‑19 s’est accompagnée d’une hausse spectaculaire des…

20 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 1183

Le présent amendement introduit une possibilité d’accord entre le salarié et l’employeur permettant, pour les arrêts maladie de courte durée (inférieurs ou égaux à sept jours), de rattraper les heures perdues plutôt que de recourir au versement d’indemnités journalières de Sécurité sociale. Cette adaptation répond à une problématique organisationnelle bien identifiée : les employeurs peuvent aisément anticiper ou organiser le remplacement d’un salarié en arrêt long (plusieurs semaines ou mois)…

20 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1222

Actuellement, les cotisations sociales des exploitants agricoles affiliés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont calculées sur la base des revenus des années précédentes N-1 ou triennal. Ce décalage peut poser des problèmes de trésorerie, notamment en cas de fluctuation importante des revenus d’une année sur l’autre. Les exploitants peuvent ainsi être amenés à payer des cotisations élevées alors que leurs revenus récents sont en baisse, ce qui aggrave leur fragilité économique. L’idée est…

20 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 1192

Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants a pour objet de ramener le montant du Fonds d’intervention régional (FIR) à 3,1 milliards d’euros pour l’exercice 2026 et d’interroger la pertinence de ces fonds dans le contexte budgétaire contraint que connaissent les comptes sociaux. L’objectif du FIR est de permettre une plus importante souplesse de gestion et une meilleure adaptation des financements aux besoins des territoires. Les agences régionales de santé (ARS) sont ainsi…

20 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1172

La mesure proposée par le Gouvernement, dans la continuité du rapport d’application des lois de financement de la sécurité sociale (RALFSS) 2024 de la Cour des comptes, vise à soumettre à un forfait social de 8 % les aides directes versées par les employeurs à leurs salariés (titres-restaurant, chèques-vacances, CESU, activités sociales et culturelles du CSE), tout en les maintenant exonérées de CSG et de CRDS. Le groupe Horizons & Indépendants estime que si l’objectif affiché de rapprocher…

20 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1170

Le présent amendement a pour objet de valoriser le travail et l’engagement des salariés tout en renforçant la compétitivité de notre économie et l’équilibre des finances publiques. Il prévoit, d’une part, l’exonération de contribution sociale généralisée (CSG) pour les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations mentionnés à l’article L.241‑17 du code de la sécurité sociale, dans la limite de 3 500 € par an. Cette mesure vise à soutenir le pouvoir d’achat des salariés qui effectuent…

20 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1176

Cet amendement vise à modifier les modalités d’utilisation des crédits alloués aux Fonds d’intervention régionaux (FIR) en recentrant ces crédits sur les missions les plus essentielles pour l’accès aux soins et leur qualité. Le groupe Horizons & Indépendants souhaite en effet interroger l’utilisation de ces crédits et leur pertinence dans le contexte budgétaire contraint que connaissent les comptes sociaux. L’objectif du FIR est de permettre une plus importante souplesse de gestion et une…

20 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1171

Le présent amendement a pour objet de valoriser le travail et l’engagement des salariés tout en renforçant la compétitivité de notre économie et l’équilibre des finances publiques. Il prévoit, d’une part, l’exonération de contribution sociale généralisée (CSG) pour les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations mentionnés à l’article L.241‑17 du code de la sécurité sociale, dans la limite de 3 500 € par an. Cette mesure vise à soutenir le pouvoir d’achat des salariés qui effectuent…

20 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 1028

20 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 1241

20 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 1021

20 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 1220

20 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 1237

20 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1228

20 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 1084

20 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 1190

20 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1226

20 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 1223

20 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 1236

20 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1178

20 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1230

20 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1239

20 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1227

20 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1233

20 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1232

20 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1379

20 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 1255

20 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 30 — amendement n° 1224

20 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 1221

20 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1186

20 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1225

20 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 1188

20 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1246

20 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 34 — amendement n° 1251

20 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 — amendement n° 1243

20 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 1185

20 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 1231

20 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1173

20 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1229

20 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 1187

20 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1177

20 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1245

20 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1179

20 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 1238

20 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1235

20 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1240

20 octobre 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 1248

L’article 31 du projet de loi vise à renforcer l’alimentation du dossier médical partagé (DMP) en instaurant un régime de sanctions à l’encontre des établissements et des professionnels de santé qui ne mettraient pas en œuvre les mesures nécessaires pour assurer cette alimentation. Cet article précise ainsi les obligations pesant sur ces acteurs, ainsi que les modalités de mise en œuvre des éventuelles sanctions en cas de manquement. Toutefois, certaines structures pourraient se trouver en…

2 juin 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Article PREMIER — amendement n° 13

9 mai 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1815

Il apparait nécessaire que la demande d'aide à mourir soit faite par écrit. Cette formalisation est un minimum de garantie pour assurer la traçabilité de la volonté exprimée, mais aussi pour protéger l’intégrité des médecins.

9 mai 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1802

Selon l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), la déficience intellectuelle s’explique comme une capacité sensiblement réduite de comprendre une information nouvelle ou complexe et d’apprendre et d’appliquer de nouvelles compétences. Le présent texte de loi exige un consentement libre et éclairé pour recourir à l’euthanasie et au suicide assisté, or une personne souffrant de déficience intellectuelle est reconnue comme particulièrement vulnérable. Ces personnes ne sont, le plus souvent, pas…

9 mai 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1827

Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires.

9 mai 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1804

Cet amendement prend en compte l’évolution de la situation de la personne atteinte d’une pathologie grave et incurable en phase avancée et terminale. Les circonstances d’évolution de la maladie peuvent, par exemple, avoir des impacts sur la posologie, la voie d’administration (injection, ingestion), etc. C’est pourquoi la durée de validité de la prescription ne peut pas excéder trois mois. Cet amendement a été travaillé avec l’Ordre national des médecins.

9 mai 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1808

L’Ordre des médecins est opposé à la constitution de listes publiques ou professionnelles. Le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13, contenant les déclarations des professionnels disposés à prendre part à la procédure d’aide à mourir, ne peut être détenu que par les autorités de l’État, qui seules ont vocation à connaître les ressources disponibles sur leur territoire. Cet amendement a été travaillé avec l’Ordre national des médecins.

9 mai 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1806

Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires. Cet amendement a été travaillé avec l’Ordre national des médecins.

9 mai 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1825

9 mai 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1810

L’Ordre des médecins est opposé à la constitution de listes publiques ou professionnelles. Le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13, contenant les déclarations des professionnels disposés à prendre part à la procédure d’aide à mourir, ne peut être détenu que par les autorités de l’État, qui seules ont vocation à connaître les ressources disponibles sur leur territoire.

9 mai 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1821

En cas de doute sur la libre expression de la volonté du patient, le médecin peut saisir le procureur de la République. Cette saisine permettrait de suspendre temporairement la procédure, le temps qu’une enquête soit menée. Si celle-ci établit que la demande émane effectivement d’une volonté libre et éclairée, la procédure peut alors reprendre. En revanche, si des pressions sont avérées, leurs auteurs sont poursuivis et la procédure est interrompue.

9 mai 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1807

Tout professionnel amené à participer à la procédure d’aide à mourir doit pouvoir faire valoir une clause de conscience à toute étape de cette procédure. Cet amendement a été travaillé avec l’Ordre national des médecins.

9 mai 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1812

Afin d’éviter les dérives il est essentiel que les conditions d’accès à l’aide à mourir soient définies et précises. Dans la rédaction actuelle de l’article 4, la souffrance psychologique n’apparaît pas comme un critère cumulatif avec la souffrance physique, contrairement à ce qui était prévu dans le projet de loi du 10 avril 2024 relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie.

9 mai 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1805

Cet amendement vise à s’assurer que les proches et les accompagnants de la personne qui va recevoir une aide à mourir sont informés de l’existence de dispositifs de soutien et d’accompagnement psychologique et orientés vers ces dispositifs si besoin. L’accompagnement des proches tout au long de la procédure et après le décès ne doit pas être oublié dans cette nouvelle modalité d’accompagnement de la fin de vie dont nous ne mesurons pas encore l’impact qu’il peut avoir sur eux et sur leur deuil…

9 mai 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1820

En cas de doute sur la libre expression de la volonté du patient, le médecin peut saisir le procureur de la République. Cette saisine permettrait de suspendre temporairement la procédure, le temps qu’une enquête soit menée. Si celle-ci établit que la demande émane effectivement d’une volonté libre et éclairée, la procédure peut alors reprendre. En revanche, si des pressions sont avérées, leurs auteurs sont poursuivis et la procédure est interrompue.

9 mai 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1818

Cet amendement vise à garantir que la personne ayant formulé une demande d’aide à mourir puisse s’exprimer librement et sans influence extérieure. Dans certaines situations, la présence de proches peut inhiber la parole du patient, qui n’ose pas toujours exprimer pleinement ses souhaits ou ses doutes devant son entourage. Cette disposition permet de s’assurer que la volonté exprimée est personnelle, réfléchie et exempte de toute pression.

9 mai 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1823

Dans sa rédaction actuelle, le texte ne garantit pas une véritable évaluation collégiale de la demande d’aide à mourir. Il se limite à un recueil d’avis consultatifs, laissant le médecin décider seul de l’éligibilité du patient. Un tel dispositif fait peser une responsabilité considérable sur le médecin.Une décision aussi grave requiert une collégialité. Concernant les modalités d’organisation des discussions des membres du collège pluriprofessionnel, son examen par le collège…

9 mai 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1811

Cet amendement vise à rétablir l’exception d’euthanasie. Le texte initial prévoyait cette disposition : l’euthanasie ne peut être pratiquée que pour les personnes qui ne sont pas en mesure de s’administrer une substance létale. Les données disponibles montrent que, dans les faits, les patients ont davantage recours à l’euthanasie qu’au suicide assisté, ce dernier laissant davantage place à l’hésitation ou au renoncement. À titre d’exemple, dans l’État de l’Oregon (États-Unis), où le suicide…

9 mai 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1809

L’Ordre des médecins est opposé à la constitution de listes publiques ou professionnelles. Le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13, contenant les déclarations des professionnels disposés à prendre part à la procédure d’aide à mourir, ne peut être détenu que par les autorités de l’État, qui seules ont vocation à connaître les ressources disponibles sur leur territoire. Le médecin qui fait valoir sa clause de conscience oriente la personne vers l’agence régionale de santé qui…

9 mai 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1803

Cet amendement vise à préciser que le médecin s’assure de l’effectivité de la prise en charge des personnes qui bénéficieraient déjà de soins palliatifs et d’accompagnement au moment de la demande d’aide à mourir. Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé.

9 mai 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1814

La proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement prévoit la formalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement, dédié à l’anticipation, au suivi et à la coordination des prises en charge sanitaire, sociale et médico-sociale, en lien avec les besoins et les préférences des personnes malades. Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions des deux propositions de loi et à s’assurer que le médecin qui évalue la demande d’aide à mourir prenne connaissance du…

9 mai 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1454

Le présent amendement propose de clarifier et de sécuriser le critère de souffrance ouvrant l’accès à l’aide à mourir, en remplaçant la formulation actuelle — « qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement » — par une rédaction plus concise, plus rigoureuse et plus respectueuse de l’intention du législateur : « qui est insupportable et qui ne peut être apaisée ». Cette…

9 mai 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1455

Le présent amendement propose de préciser que la souffrance psychologique pouvant justifier, avec les autres conditions prévues, l’accès à l’aide à mourir doit être constante. L’ajout du mot « constante » permet ainsi de renforcer la rigueur du critère de souffrance, en exigeant qu’elle soit non seulement insupportable, mais durable et non réversible, ce que les professionnels de santé pourront objectiver dans le cadre de l’évaluation médicale. Cela garantit que l’aide à mourir ne puisse être…

9 mai 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1459

Le présent amendement vise à supprimer le mot « gravement » dans la phrase : « La personne dont le discernement est gravement altéré […] ». Cette suppression a pour objectif de renforcer la protection du discernement dans le processus d’aide à mourir, en considérant que toute altération du discernement, même modérée, doit suffire à invalider la procédure. L’appréciation d’une altération « grave » introduit une zone grise : elle pourrait conduire à tolérer des cas où la volonté exprimée par la…

9 mai 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1460

Cet amendement reprend une disposition essentielle de la législation belge sur l’aide à mourir, en introduisant l’obligation pour le médecin de tendre prioritairement, avec la personne, vers la conviction partagée qu’il n’existe aucune autre solution raisonnable et que la demande est entièrement volontaire. Cette formulation consacre un principe fondamental : l’aide à mourir ne peut jamais être une réponse par défaut. Elle ne doit être envisagée qu’après avoir exploré toutes les options…

9 mai 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1457

Cet amendement vise à garantir que l’aide à mourir ne puisse être demandée ni accordée lorsque la souffrance découle d’un défaut manifeste d’accompagnement ou de soins palliatifs. Il rappelle que cette demande ne doit jamais compenser une carence du système de soins, mais intervenir en dernier recours, après que tout a été tenté pour apaiser et accompagner la personne.

9 mai 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1461

Cet amendement reprend une exigence centrale de la législation belge sur l’aide à mourir, en prévoyant que le médecin mène plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable, dans le but de mener une évaluation approfondie, progressive et rigoureuse des conditions légales : la réalité de la souffrance, le caractère incurable de la maladie avec un pronostic vital engagé, et l’expression d’une volonté libre et éclairée. Ce temps d’échange et de maturation permet de s’assurer de la constance de…

9 mai 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1453

Le présent amendement vise à préciser explicitement que la souffrance psychologique, lorsqu’elle est isolée, ne peut à elle seule ouvrir droit à l’aide à mourir.

9 mai 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1458

Cet amendement renforce l’obligation d’information et de proposition de soins palliatifs en remplaçant « peut bénéficier » par « doit prioritairement bénéficier ». Il affirme clairement que l’accès aux soins palliatifs doit être la réponse privilégiée, avant toute démarche d’aide à mourir. Cela garantit que l’accompagnement de fin de vie repose d’abord sur le soulagement, le soin et la dignité.

9 mai 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1462

Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’examen de la personne par le médecin consulté dans le cadre de la procédure collégiale, en supprimant la clause dérogatoire « sauf s’il ne l’estime pas nécessaire ». Ce médecin, extérieur à l’équipe de soins et spécialiste de la pathologie en cause, joue un rôle central dans la validation de la demande d’aide à mourir. Son appréciation ne peut reposer uniquement sur le dossier médical : elle doit impérativement inclure une rencontre directe avec…

9 mai 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1463

Cet amendement vise à préciser explicitement le rôle du médecin consulté dans la procédure collégiale, en indiquant qu’il doit examiner la personne afin de s’assurer du caractère constant, insupportable et inapaisable de la souffrance, ainsi que du caractère libre et éclairé de la demande. Il s’agit de rappeler que l’évaluation des conditions légales d’accès à l’aide à mourir ne peut reposer sur un seul médecin, ni sur une lecture abstraite du dossier médical. En renforçant la portée de…

9 mai 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1800

Ce texte introduit une notion qui ne permet pas au médecin de déterminer le stade à partir duquel le patient va pouvoir formuler une demande d’aide à mourir, et rend difficile l’appréciation de ce critère d’éligibilité ainsi élargi. À cet effet, il est proposé de retenir la notion de phase avancée et terminale. Cet amendement a été travaillé avec l’Ordre national des médecins.

9 mai 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1816

Cet amendement a pour objet de renforcer la traçabilité du processus d’aide à mourir en prévoyant que le médecin recevant la demande du patient transmette à la commission de contrôle a posteriori, prévue à l’article 15, l’ensemble des informations mentionnées aux alinéas 1° à 5° du présent article.

9 mai 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1817

La demande d’aide à mourir peut être influencée par des pressions extérieures (familiales, économiques, sociales…). Il est donc essentiel que le médecin appelé à l’instruire s’assure que cette demande émane d’une volonté libre et éclairée du patient.

9 mai 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1826

9 mai 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1822

Afin d’éviter les dérives que risque d’engendrer la légalisation d’un nouveau droit, une procédure létale ne doit pas être marquée par le subjectivisme. Dans cette perspective, la formulation actuelle ne peut être maintenue, car elle invite à évaluer la dignité de la personne uniquement du point de vue du patient, une approche par nature subjective.

9 mai 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1824

Le présent amendement vise à rétablir l’équilibre du texte initial, qui envisageait l’aide à mourir comme un suicide assisté avec une exception d’euthanasie. Afin de garantir pleinement la liberté du patient tout en protégeant les professionnels de santé, il apparaît nécessaire de supprimer les dispositions détaillant les modalités d’administration de la substance létale.

7 mai 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 13 — amendement n° 759

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du bénévolat d’accompagnement à domicile, en garantissant le respect du libre choix des personnes malades et de leurs proches et en harmonisant l’article avec l’instruction ministérielle du 21 juin 2023. Le cadre légal actuel, prévu par l’article L.1110-11 du code de la santé publique, ne permet aux bénévoles d’accompagnement d’intervenir au domicile des personnes malades que dans le cadre d’un conventionnement avec des établissements de…

7 mai 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 586

7 mai 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 599

Le présent amendement a pour objet de compléter l’obligation déjà existante de formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues cliniciens d’un enseignement sur les soins palliatifs, par un enseignement sur l’accompagnement en fin de vie. Cette proposition rejoint très directement les préconisations du rapport Chauvin et répond à l’objectif clairement affiché de structurer une stratégie décennale…

7 mai 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 597

L’article 1er de la présente proposition de loi définit les soins d’accompagnement, qui s’inscrivent dans une approche globale de la personne malade afin de préserver sa dignité, sa qualité de vie et son bien‑être. Il s’agit d’anticiper l’évolution de la maladie dès l’annonce du diagnostic et de proposer, bien au-delà des soins palliatifs, des soins de support et de confort aux patients. Cet accompagnement, qui est mis en œuvre par une équipe pluridisciplinaire, a vocation à être initié…

7 mai 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 2 — amendement n° 589

L’article 2 de la proposition de loi prévoit que les organisations territoriales coordonnent les acteurs des soins palliatifs, mais omet les prestataires de santé à domicile (PSAD). Or, ceux-ci jouent un rôle essentiel et distinct de celui de l’hospitalisation à domicile (HAD), souvent absente de certains territoires. Les PSAD assurent l’organisation du domicile, la formation des patients et aidants à l’usage des dispositifs médicaux, ainsi que le télésuivi grâce à des équipements connectés.…

7 mai 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 585

En synergie d'intention avec la prise en compte des spécificités des personnes en situation de handicap, cet amendement vise à ce que les prestations délivrées par les établissements et services soient réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées et formées aux enjeux de l'accompagnement des mineurs. Cet amendement a été travaillé avec la MGEN.

7 mai 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 13 — amendement n° 588

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du bénévolat d’accompagnement à domicile, en garantissant le respect du libre choix des personnes malades et de leurs proches et en harmonisant l’article avec l’instruction ministérielle du 21 juin 2023. Le cadre légal actuel, prévu par l’article L.1110-11 du code de la santé publique, ne permet aux bénévoles d’accompagnement d’intervenir au domicile des personnes malades que dans le cadre d’un conventionnement avec des établissements de…

7 mai 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 600

Cet amendement vise à ce qu'une information sur les droits des patients soit intégrée au temps de sensibilisation des proches aidants. Cet amendement a été travaillé avec la MGEN.

7 mai 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 598

L’une des mesures de cette stratégie consiste à favoriser le maintien à domicile dans le cadre des soins palliatifs. A cet effet, l’article 7, qui définit le périmètre budgétaire de ces mesures nouvelles, intègre bien les dépenses relatives aux journées d’hospitalisation à domicile, aux actes des professionnels de santé libéraux et aux médicaments délivrés en ville et relevant d’un parcours palliatif. En revanche, les dépenses relatives aux dispositifs médicaux et aux prestations associées,…

5 avril 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 886

La proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement prévoit la formalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement, dédié à l’anticipation, au suivi et à la coordination des prises en charge sanitaire, sociale et médico-sociale, en lien avec les besoins et les préférences des personnes malades. Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions des deux propositions de loi et à s’assurer que le médecin qui évalue la demande d’aide à mourir prenne connaissance du…

5 avril 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 479

Le présent amendement a pour objet de compléter l’obligation déjà existante de formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues cliniciens d’un enseignement sur les soins palliatifs, par un enseignement sur l’accompagnement en fin de vie. Cette proposition rejoint très directement les préconisations du rapport Chauvin et répond à l’objectif clairement affiché de structurer une stratégie décennale…

5 avril 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 855

Le texte amendé par la Commission spéciale introduit une notion qui ne permet pas au médecin de déterminer le stade à partir duquel le patient va pouvoir formuler une demande d’aide à mourir, et rend difficile l’appréciation de ce critère d’éligibilité ainsi élargi. À cet effet, il est proposé de retenir la notion de phase avancée et terminale.

5 avril 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 859

Cet amendement vise à préciser que le médecin s’assure de l’effectivité et du caractère satisfaisant – notamment sur le plan de la douleur- de la prise en charge pour des personnes qui bénéficieraient déjà de soins d’accompagnements et de soins palliatifs au moment de leur demande d’aide à mourir.

5 avril 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 857

L’Ordre des médecins est opposé à la Constitution de listes publiques ou professionnelles. Le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13, contenant les déclarations des professionnels disposés à prendre part à la procédure d’aide à mourir, ne peut être détenu que par les autorités de l’État, qui seules ont vocation à connaître les ressources disponibles sur leur territoire. Le médecin qui fait valoir sa clause de conscience oriente et accompagne la personne vers l’agence régionale de…

5 avril 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 858

L’Ordre des médecins est opposé à la constitution de listes publiques ou professionnelles. Le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13, contenant les déclarations des professionnels disposés à prendre part à la procédure d’aide à mourir, ne peut être détenu que par les autorités de l’État, qui seules ont vocation à connaître les ressources disponibles sur leur territoire.

4 avril 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 1484

4 avril 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 1486

28 mars 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 42

L’objectif de cet amendement est de renforcer les pouvoirs du préfet, en lui permettant d’enjoindre les gens du voyage quittant les lieux de s’installer sur une aire ou un terrain qui permet légalement leur accueil, dans l’hypothèse où les occupants manifestent leur volonté de maintenir leur présence sur le territoire départemental. Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté pris par le préfet est puni de 3 750 euros d'amende. Cette mesure vise à responsabiliser les gens du voyage quant au…

28 mars 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article PREMIER — amendement n° 45

Cet amendement vise à rétablir l’obligation de justifier l’identité du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain. Pour prouver la légalité de son installation, l’occupant devra être en mesure de présenter une autorisation émanant du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain.

28 mars 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 4 — amendement n° 81

La crise de l’accès aux soins en France nécessite des mesures urgentes et efficaces pour répondre aux besoins de santé de la population, en particulier dans les zones médicalement sous-denses. Cet amendement propose de demander un rapport au Gouvernement sur la création d’un assistanat territorial, une solution innovante et pragmatique pour améliorer rapidement la répartition des médecins sur le territoire. L’assistanat territorial est un dispositif innovant visant à améliorer l’accès aux soins…

28 mars 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 44

Cet amendement vise à renforcer l’efficacité de la procédure de mise en demeure et à prévenir la récidive. En joignant à la notification et à la publication de la mise en demeure une liste exhaustive des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs disponibles dans le département, le préfet oriente concrètement les personnes concernées vers des solutions de stationnement légales et adaptées.

28 mars 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 43

L’objectif de cet amendement est de renforcer les pouvoirs du préfet, en lui permettant de sanctionner financièrement les personnes qui ne respectent pas la mise en demeure de quitter les lieux. Le fait de ne pas se conformer à cette mise en demeure sera ainsi puni de 5 500 euros d'amende. Le montant de l’amende est aligné sur les sanctions déjà prévues dans la loi pour des infractions similaires, ajusté par l’inflation moyenne constatée depuis 2000.

22 mars 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes

Article 2 — amendement n° 29

22 mars 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 75

La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a instauré un cadre juridique visant à concilier le mode de vie itinérant des gens du voyage avec le respect de l’ordre public et des droits des propriétaires. Cependant, malgré les efforts déployés, des situations d’occupation illégale de terrains persistent, créant des tensions avec les populations locales et les autorités. L’objectif de cet amendement est de renforcer les pouvoirs du préfet dans le cadre de la…

3 février 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent

Article PREMIER — amendement n° 26

Le présent amendement vise à supprimer la disposition rétablissant l’universalité des prestations familiales, au profit d’une modulation maintenue en fonction des ressources du foyer. En effet, le rétablissement intégral de l’universalité, dès le premier enfant, représenterait un surcoût estimé à 3 milliards d’euros, ce qui n’est pas soutenable dans le contexte budgétaire actuel. Dans ce cadre contraint, la modulation des allocations demeure un levier essentiel pour une répartition équitable et…

31 janvier 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Article unique — amendement n° 6

Cet amendement vise à garantir que, lorsqu’un enfant est confié au service de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), les allocations familiales qui lui sont dues ne continuent pas à être versées aux parents mais bien à l’ASE, conformément aux dispositions de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale. En l’état actuel, il existe un risque que les parents perçoivent encore ces prestations alors même qu’ils n’assument plus directement la charge de l’enfant. En introduisant une vérification…

31 janvier 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Article unique — amendement n° 5

Le présent amendement vise à introduire une flexibilité dans l’application de la suspension des allocations familiales, afin d’adapter cette mesure aux réalités sociales et éducatives des familles concernées. En son état actuel, le dispositif prévoit une suspension automatique et uniforme, sans prendre en compte la diversité des situations familiales et les éventuelles démarches entreprises par les parents pour encadrer et accompagner leur enfant. Il est essentiel de rappeler que toutes les…

30 janvier 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 625

Le retour à l'équilibre des comptes sociaux, tout comme l'amélioration de l'accès aux soins et la prévention, ne pourra passer que par l'introduction de plus de pluriannualité dans nos politiques sociales et de santé. Cet amendement va dans ce sens. Les entreprises assurant l’exploitation, l’importation parallèle ou la distribution parallèle d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques ont besoin de pouvoir planifier leur contribution au vu de leurs chiffres d’affaires. Pour la pérennité…

30 janvier 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 621

Depuis septembre 2021, le directeur général de l’ANSM dispose de la possibilité d’augmenter le stock de sécurité d’un Médicament d’Intérêt Thérapeutique Majeur (MITM) de 2 à 4 mois. Cette mesure a été largement appliquée par l’ANSM, avec 422 spécialités concernées en 2022 et 748 en 2024 Cependant, à ce jour, aucune évaluation de l’efficacité de cette disposition n’a été communiquée. Il est nécessaire d’attirer l’attention sur les effets potentiellement contre-productifs, voire aggravants, de la…

30 janvier 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 622

Les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale déterminent par arrêté les dispositifs médicaux alternatifs et les indications correspondantes ainsi que les conditions dérogatoires de leur prise en charge par l’assurance maladie, en cas d’interruption ou de cessation. Les patients doivent avoir accès à une solution alternative afin d’éviter un préjudice grave ou un risque de préjudice grave pour leur santé. Il a été adopté en commission des Affaires sociales lors de la nouvelle…

30 janvier 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 627

La lutte contre les pénuries de médicaments nécessite un dispositif de sanctions équilibré et proportionné. En effet, les ruptures sont multifactorielles : elles peuvent être liées aux limites des capacités de production, aux difficultés d’approvisionnement en matières premières, à des contraintes réglementaires, à un contexte sanitaire ou géopolitique exceptionnel, ou encore à des difficultés économiques. Le système actuel de sanctions financières uniques ne permet pas de différencier les…

30 janvier 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 624

La liste de médicaments en rupture en France ne cesse de s’allonger. En septembre 2024, le directeur général par intérim de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dénonçait une situation alarmante avec en 2023 plus de 5000 signalements de rupture de médicaments déclarés, cela est 30 % de plus qu’en 2022. Cette situation inquiétante n’épargne aucune classe thérapeutique. L’une des solutions est d’agir sur le prix des médicaments en France, l’un des plus bas…

23 janvier 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 517

Depuis septembre 2021, le directeur général de l’ANSM dispose de la possibilité d’augmenter le stock de sécurité d’un Médicament d’Intérêt Thérapeutique Majeur (MITM) de 2 à 4 mois. Cette mesure a été largement appliquée par l’ANSM, avec 422 spécialités concernées en 2022 et 748 en 2024 Cependant, à ce jour, aucune évaluation de l’efficacité de cette disposition n’a été communiquée. Il est nécessaire d’attirer l’attention sur les effets potentiellement contre-productifs, voire aggravants, de la…

23 janvier 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 513

La liste de médicaments en rupture en France ne cesse de s’allonger. En septembre 2024, le directeur général par intérim de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dénonçait une situation alarmante avec en 2023 plus de 5000 signalements de rupture de médicaments déclarés, cela est 30 % de plus qu’en 2022. Cette situation inquiétante n’épargne aucune classe thérapeutique. L’une des solutions est d’agir sur le prix des médicaments en France, l’un des plus bas…

23 janvier 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 507

Le retour à l'équilibre des comptes sociaux, tout comme l'amélioration de l'accès aux soins et la prévention, ne pourra passer que par l'introduction de plus de pluriannualité dans nos politiques sociales et de santé. Cet amendement va dans ce sens. Les entreprises assurant l’exploitation, l’importation parallèle ou la distribution parallèle d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques ont besoin de pouvoir planifier leur contribution au vu de leurs chiffres d’affaires. Pour la pérennité…

23 janvier 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 511

Les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale déterminent par arrêté les dispositifs médicaux alternatifs et les indications correspondantes ainsi que les conditions dérogatoires de leur prise en charge par l’assurance maladie, en cas d’interruption ou de cessation. Les patients doivent avoir accès à une solution alternative afin d’éviter un préjudice grave ou un risque de préjudice grave pour leur santé.

23 janvier 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 512

La lutte contre les pénuries de médicaments nécessite un dispositif de sanctions équilibré et proportionné. En effet, les ruptures sont multifactorielles : elles peuvent être liées aux limites des capacités de production, aux difficultés d’approvisionnement en matières premières, à des contraintes réglementaires, à un contexte sanitaire ou géopolitique exceptionnel, ou encore à des difficultés économiques. Le système actuel de sanctions financières uniques ne permet pas de différencier les…

23 janvier 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 515

23 janvier 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 516

23 janvier 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 510

23 janvier 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 518

23 janvier 2025 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 514

Cet amendement vise à renforcer la prise en compte du lieu de production des médicaments et des dispositifs médicaux dans la détermination de leur prix par le Comité économique des produits de santé (CEPS). Dans les débats à l’Assemblée nationale, il a été défendu par le rapporteur et le Gouvernement la volonté d’agir principalement via le levier du prix plutôt que celui de la fiscalité dans la prise en compte de l’empreinte territoriale des entreprises productrices. C’est tout le sens de cet…

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 816

Cet amendement vise à renforcer le droit à l’information des assurés, allant atteindre l’âge de 45 ans, sur la possibilité qu’ils ont de solliciter un entretien sur les droits qu'ils se sont constitués, les perspectives d’évolution de ces droits ainsi que sur les dispositifs leur permettant d'améliorer le montant futur de leur pension de retraite. L’article L.161-17 du code de la sécurité social dispose que les assurés, qu’ils résident en France ou à l’étranger bénéficient, à partir de…

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 3 — amendement n° 886

Supprimer l’alinéa 17 est un essentiel pour dénoncer l’inefficacité des demandes de rapport du groupe LFI. En effet cet alinéa prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du présent article avant le 31 décembre 2025, alors même que cette contribution n'aura pu effectivement se mettre en place.

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 904

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 34 ainsi que, par coordination, les alinéas concernés. Ces dispositions adaptent les règles de départ anticipé pour les travailleurs handicapés relevant des professions libérales, des avocats et des non-salariés agricoles. Sous couvert d’harmonisation, ces modifications mettent en péril l’équilibre du système tout entier, y compris pour les travailleurs handicapés eux-mêmes. Ces ajustements, en réduisant l’âge de départ à la retraite pour certaines…

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 898

Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 44, qui rétablit une disposition permettant un retour à une durée d’assurance évolutive selon des modalités dépassées et déconnectées des réalités actuelles. En choisissant de revenir à des règles fixées par la loi de 2003, le groupe LFI démontre son incapacité à proposer des solutions adaptées aux défis contemporains, préférant s’accrocher à un modèle qui a montré ses limites. La durée d’assurance progressive introduite en 2003 était adaptée à…

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 909

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 38 à 40, qui rétablissent dans le code de l’action sociale et des familles les dispositions alignant l’âge d’ouverture des droits pour certains publics précaires à 62 ans, en lien avec l’abrogation de la réforme de 2023. Ces alinéas s’inscrivent dans une démarche générale d’abaissement de l’âge de départ à la retraite, une mesure que nous jugeons inadaptée et dangereuse pour plusieurs raisons. Sur le plan statistique, l’allongement de l’espérance de…

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 906

Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 22 ainsi que, par coordination, l’alinéa 56, qui maintiennent un abaissement de l’âge d’ouverture des droits pour les bénéficiaires d’un départ pour carrière longue et pour les non-salariés agricoles. Ces dispositions témoignent d’une volonté systématique de réduire les durées de cotisation, sans considérer les conséquences financières et sociales de telles mesures. À cet égard, le Premier ministre Michel Barnier a clairement indiqué que des…

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 897

Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 45, qui rétablit des dispositions complexes et inéquitables en matière de durée d’assurance pour les catégories actives de la fonction publique. En introduisant des règles spécifiques liées à l’année d’ouverture des droits et non à l’année de naissance, cette proposition crée une rupture d’égalité flagrante entre les différents régimes, aggravant les tensions déjà existantes au sein de notre système par répartition. Sous couvert de simplification et…

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 903

Cet amendement propose de supprimer les alinéas concernés, qui imposent un alignement de l’âge de départ à la retraite pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sur l’âge de droit commun, fixé à 62 ans. Sous couvert de simplification, cette proposition masque une attaque directe contre les dispositifs spécifiques destinés à protéger les plus vulnérables. Les bénéficiaires de l’AAH, qui subissent des contraintes liées à leur handicap, ne peuvent souvent pas accumuler…

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 3 — amendement n° 888

Supprimer l’alinéa 15 est indispensable pour mettre en lumière l’incohérence fondamentale de cette contribution exceptionnelle. Présentée comme une mesure temporaire, son application jusqu’au 31 décembre 2026 ne fait que masquer l’absence de solutions durables pour financer les retraites. Cette proposition illustre une fois de plus l’incapacité de ses auteurs à concevoir une réforme structurelle et pérenne. Le caractère temporaire de cette contribution ne fait que renforcer l’incertitude…

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 2 — amendement n° 895

Cet amendement propose de supprimer cet article, qui prétend financer l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 par une taxe sur le tabac. Derrière cette mesure se cache un bricolage financier inconséquent : les recettes du tabac, déjà largement affectées à d’autres dépenses publiques, sont notoirement insuffisantes pour combler les déficits massifs qu’entraînerait cette abrogation. Les chiffres sont pourtant éloquents. L’abrogation de la réforme de 2023 coûterait entre 9 et 22 milliards…

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 896

Cet amendement propose de supprimer les alinéas 64 à 73, qui visent à modifier les règles spécifiques du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon en alignant la durée d’assurance requise sur celle du régime général, soit 168 trimestres. Cette mesure démontre une nouvelle fois l’incapacité du groupe LFI à comprendre les particularités et les besoins spécifiques des territoires ultramarins. Saint-Pierre-et-Miquelon est confronté à des défis uniques liés à son isolement…

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 3 — amendement n° 894

Supprimer les alinéas 1 à 9 est une nécessité pour dénoncer une mesure qui se cache derrière le masque de la justice fiscale, mais qui est en réalité une bombe à retardement pour l’économie française. En créant une « taxe sur les superprofits » ciblant plusieurs centaines d’entreprises, cet article démontre une vision idéologique et punitive de la fiscalité, totalement déconnectée des besoins de financement pérenne de notre système de retraite. Cette mesure, prétendument temporaire, repose sur…

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Chapitre Ier — amendement n° 885

Le groupe Horizons & Indépendants propose de modifier l’intitulé du chapitre premier en ajoutant les mots “aux conséquences financières et sociales désastreuses”. Cette modification vise à souligner les impacts négatifs que pourrait engendrer l’abrogation des dispositions introduites par la loi n°2023-270. Le retour à un âge légal de 62 ans et à une durée de cotisation de 167 trimestres compromettrait les efforts réalisés pour garantir la soutenabilité financière du système de retraite et…

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 3 — amendement n° 893

Supprimer l’alinéa 10 est nécessaire pour s’opposer à une approche idéologique qui prétend assurer un financement pérenne des retraites par une « contribution exceptionnelle » mais qui, en réalité, envoie un signal destructeur aux acteurs économiques. Le détail des modalités de calcul, présenté comme une précision technique, masque une logique punitive à l’égard des grandes entreprises, en particulier celles des secteurs stratégiques. En imposant une taxation fondée sur le chiffre d’affaires…

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 3 — amendement n° 887

Supprimer l’alinéa 16 s’impose pour dénoncer l’absence totale de cohérence dans la conception de cette taxe exceptionnelle. En prétendant que ses recettes pourraient servir à soutenir les stations-services dites « traditionnelles », ce texte détourne l’attention de son objectif initial : financer le système de retraite. Une telle affectation des fonds reflète une improvisation flagrante et un manque de sérieux dans la gestion des finances publiques. Cette proposition alimente une confusion sur…

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 910

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 13 ainsi que, par voie de conséquence, les alinéas 29, 30, 35, 53, 55, 58, et 61. Ces dispositions rétablissent des âges spécifiques d’ouverture des droits à la retraite pour certaines catégories professionnelles, telles que les ministres du culte, les membres des congrégations religieuses, les professions libérales, les avocats et les non-salariés agricoles. Elles procèdent également à des modifications rédactionnelles et de coordination pour refléter…

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 901

Cet amendement propose de supprimer les alinéas 82 à 85, qui introduisent des dispositifs de sauvegarde en lien avec les conditions de départ en retraite. Une fois de plus, cette proposition illustre l’obsession du groupe LFI pour défaire méthodiquement les réformes nécessaires sans se soucier des conséquences économiques et sociales. En voulant réexaminer des pensions déjà liquidées ou recalculer des droits acquis, LFI plonge notre système dans l’incertitude et crée une instabilité juridique…

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 911

Cet amendement propose de supprimer les références aux articles L. 341-15 à L. 341-17 et à l’article L. 161-22-1-9 du code de la sécurité sociale, qui rétablissent les rédactions antérieures à la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale. Ces dispositions substituent l’âge légal de départ à la retraite à celui d’un départ anticipé pour les bénéficiaires d’une pension d’invalidité, y compris dans les cas de conversion en pension de vieillesse. Le groupe…

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 905

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 21, qui adapte l’abaissement maximal de l’âge d’ouverture des droits pour les bénéficiaires de la retraite anticipée des travailleurs handicapés (Rath), permettant un départ à partir de 55 ans. Sous couvert de maintenir le droit actuel, cette mesure met paradoxalement en péril les pensions des travailleurs handicapés, une population déjà confrontée à une précarité accrue sur le marché du travail. Les travailleurs handicapés sont souvent confrontés à des…

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 918

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 80, qui rétablit dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale l’article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social. Ce texte réintroduirait l’âge d’ouverture des droits à 60 ans pour les personnels paramédicaux et infirmiers relevant de la catégorie A. Le groupe Horizons & Indépendants s’oppose fermement à ce retour en arrière…

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 902

Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 81, qui supprime des dispositions transitoires devenues sans objet. Une fois de plus, le groupe LFI démontre sa propension à privilégier l’affichage politique à une réflexion sérieuse et responsable. En s’attaquant à des réformes nécessaires et concertées, LFI adopte une posture purement idéologique, ignorant les enjeux économiques et sociaux de notre pays. Cette proposition de loi n’est qu’une mascarade destinée à masquer les divisions internes et…

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 920

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 9, qui tentent de rétablir l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans en rétablissant les dispositions de l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale. Cette modification, si elle était adoptée, ramènerait l’âge d’ouverture des droits à 62 ans, un retour en arrière irresponsable et déconnecté des…

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 912

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 20 et, par voie de conséquence, l’alinéa 23, qui abrogent l’article L. 351-1-5 du code de la sécurité sociale. Cette disposition, conséquence du rétablissement de l’âge légal d’ouverture des droits à 62 ans, supprime le droit à un départ anticipé pour les assurés reconnus inaptes au travail, tout en ajustant par coordination d’autres articles du code. Le groupe Horizons & Indépendants dénonce cette disposition qui, sous couvert d’un retour à l’âge…

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 913

Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 22 et, par voie de conséquence, l’alinéa 57, qui modifient l’article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale ainsi que les dispositions correspondantes dans le code rural et de la pêche maritime. Ces dispositions prévoient un abaissement systématique de deux ans de l’âge d’ouverture des droits pour les assurés atteints d’une incapacité permanente reconnue au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail. Le groupe Horizons &…

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 847

Cet amendement introduit une exigence de responsabilité et de rigueur dans la conduite des réformes sociales. Inscrire dans le code de la sécurité sociale la nécessité d’évaluer l’impact financier et social de chaque modification du système de retraite est une garantie contre des démarches précipitées ou idéologiques. La proposition de loi actuelle n’est accompagnée d’aucune étude sérieuse démontrant les conséquences budgétaires et sociales de l’abrogation proposée. Cette absence de…

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Chapitre Ier — amendement n° 879

Le groupe Horizons & Indépendants propose d’insérer les mots : «, sans considération pour l’équilibre budgétaire des comptes sociaux, » après le mot « abrogation » dans l’intitulé du chapitre premier, pour souligner l’irresponsabilité financière de cette proposition de loi. En abrogeant le report de l’âge légal à 64 ans et l’allongement de la durée de cotisation à 43 annuités, ce texte compromet gravement l’équilibre budgétaire des comptes sociaux. Selon le Conseil d’orientation des…

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 813

Cet amendement propose d’insérer une disposition spécifique dans l’alinéa 3 afin d’exclure les personnes condamnées à plusieurs reprises pour des infractions de délinquance financière, définies à l’article 314-1 du code pénal, des bénéfices de l’abaissement de l’âge légal de départ à la retraite. Pour ces individus, l’âge d’ouverture des droits resterait fixé à 64 ans, en cohérence avec les principes de justice et de responsabilité. La délinquance financière n’est pas un simple délit : elle…

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Chapitre Ier — amendement n° 871

Le groupe Horizons & Indépendants propose d’ajouter les mots : « , affaiblissant la crédibilité de la France sur la scène internationale en matière de réformes, » pour dénoncer les conséquences symboliques et politiques de cette abrogation. La réforme de 2023 a marqué un tournant dans l’engagement de la France pour garantir la pérennité de son système de retraite face aux défis démographiques. Revenir sur ces ajustements compromettrait non seulement les finances publiques mais aussi l’image…

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 815

Aujourd’hui un assuré reçoit à compter d'un âge fixe, tous les 5 ans son relevé individuel de situation (ancien « relevé de carrière »), qui reprend l'intégralité des droits à la retraite acquis au cours de la carrière, au sein des différents régimes de retraite. Pour les plus jeunes et en particulier ceux qui ont commencé à travailler et donc à cotiser avant 20 ans, il serait pertinent qu’ils puissent recevoir plus tôt ce relevé pour les sensibiliser à leurs droits et leur situation…

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 848

Cet amendement rétablit l’article L.161-17 A et précise que le système de retraite par répartition doit poursuivre des objectifs clairs, notamment le maintien d’un niveau de vie satisfaisant, la lisibilité, la transparence et la solidarité. Le groupe Horizons & Indépendants souhaite rappeler que le système par répartition ne se limite pas à garantir des pensions, mais qu’il constitue un levier pour réduire les écarts de pension entre les hommes et les femmes, améliorer l’emploi des seniors…

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 846

Cet amendement vise à réaffirmer la priorité donnée aux petites retraites en rappelant leur rôle essentiel dans la justice sociale. La réforme de 2023 a permis une revalorisation historique des petites pensions, garantissant un niveau de vie décent pour des retraités ayant des carrières complètes mais modestes. En proposant une abrogation des mesures de financement associées, la proposition de loi met directement en danger ces avancées. Ces revalorisations, conditionnées par une gestion…

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 3 — amendement n° 890

Supprimer l’alinéa 13 est une évidence lorsqu’on considère l’ensemble des incohérences qui caractérisent cette fameuse « taxe sur les superprofits ». Derrière une communication tapageuse, cette mesure illustre une vision punitive de la fiscalité, qui ne fait qu’alimenter les tensions idéologiques et dégrader l’attractivité économique de la France. Cette taxe, construite à la hâte, est un coup médiatique plus qu’une solution sérieuse pour le financement des retraites. Elle repose sur des…

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 830

Cet amendement vise à substituer au mot « atteignant » les mots « un an avant » afin que les assurés soient informés des dispositifs de cumul emploi-retraite suffisamment en amont de leur retraite. Cette modification introduit un délai raisonnable pour permettre une meilleure préparation et prise de décision éclairée des travailleurs. Actuellement, l’information transmise à l’âge légal de la retraite peut arriver trop tard pour certains assurés qui auraient souhaité anticiper leur stratégie…

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 833

La présente proposition de loi entend revenir sur la réforme des retraites précédemment adoptée et promulguée. Toutefois, le texte proposé semble déconnecté des principes de réalité financière inhérents au régime des retraites. Revenir à l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans engendre un coût dont l'ampleur se mesure à une aggravation significative des finances publiques. En ce sens, le gage de la présente proposition de loi n'entend pas subvenir à la charge qui incomberait aux finances…

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 3 — amendement n° 889

Supprimer l’alinéa 14 s’impose pour rejeter une tentative supplémentaire de complexification bureaucratique, symptomatique d’une vision archaïque de la fiscalité. L’alignement des modalités de contrôle et de recouvrement de cette contribution sur celles de l’impôt sur les sociétés ne fait qu’ajouter des contraintes inutiles, renforçant le sentiment d’un acharnement fiscal contre les entreprises. Cette approche ne répond à aucune logique économique durable. Elle alourdit les obligations…

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 820

Conscients de l’inégalité que peuvent subir les femmes qui ont eu des enfants, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites avait proposé que pour les indemnités journalières versées dans le cadre des congés maternité commencés après le 1er janvier 2012, soient désormais prises en compte dans le salaire de base, et non uniquement au titre de la durée d’assurance requise, servant au calcul de la pension. Cependant, cette réforme n’était pas allée au bout de la logique, ne s’appliquant…

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 821

Cet amendement vise à attribuer une majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation de 4 trimestres, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption. L’article L.351-4 du code de la sécurité sociale prévoit actuellement qu’en cas de décès de l’enfant, la majoration de durée d’assurance reste due, sous réserve de remplir les conditions au service de la majoration (durée d’assurance préalable et autorité parentale). Le nombre de…

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 801

Cet amendement vise à fixer à 172 trimestres la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein pour les entrepreneurs et indépendants exerçant sans salariés. Il propose également de maintenir l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 64 ans pour cette catégorie, en tenant compte des spécificités de leur activité. Les entrepreneurs et indépendants sans salariés assument une organisation de travail autonome, généralement exempte des contraintes physiques…

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 791

Cet amendement vise à demander un rapport détaillant l’impact de l’abrogation des mesures relatives à l’âge légal et à la durée de cotisation sur les écarts de pension entre hommes et femmes. Les inégalités de retraite entre hommes et femmes restent une réalité criante en France, résultat de disparités salariales, d’interruptions de carrière dues aux responsabilités familiales, et d’une moindre accumulation de droits à pension. La réforme de 2023 avait introduit des mesures spécifiques pour…

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 805

Cet amendement propose de maintenir l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à 64 ans pour les artistes et professions créatives, qui ne sont généralement pas exposés à des risques physiques ou à une usure prolongée dans l’exercice de leur activité. Il repose sur une distinction légitime entre les professions soumises à des contraintes physiques intenses et celles qui s’inscrivent dans une dynamique davantage intellectuelle ou artistique. Les artistes et professionnels de la…

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 794

Dans un système de retraite par répartition, les pensions sont payées à partir des cotisations sociales ou des impôts payés essentiellement par les actifs. Le système de retraite français a très bien fonctionné quand la population active était en forte croissance et que le nombre de retraités était limité. L’inversion de la donne associée à une stagnation des salaires rendent difficile l’équilibrage des comptes de l’assurance vieillesse. Les robots occupent une place de plus en plus importante…

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 899

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 43, qui propose de revenir sur la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein, en la ramenant à 160 trimestres pour les fonctionnaires et les militaires. Une telle mesure, portée par le groupe LFI, reflète une incapacité à comprendre les enjeux de solidarité et de responsabilité nécessaires à notre système par répartition. En rétablissant une durée d’assurance aussi faible pour certains régimes, cette disposition crée une…

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 541

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 795

Cet amendement propose une réforme ambitieuse et structurelle visant à renforcer la transparence, la rigueur, et l’indépendance de l’analyse des retraites en France. La création d’un comité d’expertise indépendant des retraites, comme cela était prévu dans la réforme de 2019, répond à la nécessité d’une gestion dépolitisée et fondée sur des données robustes pour piloter un sujet central de la solidarité nationale : le financement et la pérennité des retraites. Dans un contexte marqué par des…

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 907

Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 18 ainsi que, par voie de conséquence, les alinéas 33, 47 à 49, 53, et 55. Ces dispositions modifient la durée d’abaissement minimum de l’âge d’ouverture des droits pour la retraite progressive, fixant un âge d’ouverture des droits d’au plus 60 ans pour diverses catégories professionnelles, dont les professions libérales, les avocats, les fonctionnaires, et les non-salariés agricoles. Le groupe Horizons & Indépendants s’oppose à cet alignement…

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 557

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 814

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 802

Cet amendement propose de fixer à 172 trimestres la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein pour les professionnels exerçant principalement leur activité à domicile. Il prévoit également de maintenir l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 64 ans pour cette catégorie, afin de refléter les conditions spécifiques de leur cadre de travail. Les professionnels travaillant majoritairement à domicile exercent des activités souvent dépourvues des…

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 558

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 800

Cet amendement propose d’inscrire dans le code de la sécurité sociale les principes d’un système universel de retraite, tel que proposé dans le projet de loi instituant un système universel de retraite, conçu pour garantir équité, solidarité, et pérennité économique. Il répondrait aux déficiences structurelles du système actuel, marqué par des déséquilibres financiers et des inégalités fortes entre assurés. Un système universel mettrait fin aux disparités entre les régimes, en assurant que…

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 900

Cet amendement propose de supprimer les alinéas 10 à 12, qui visent à revenir sur les ajustements introduits par la réforme « Touraine » et renforcés par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023. Ces alinéas témoignent d’une démagogie flagrante de la part du groupe LFI, qui, incapable de proposer des solutions viables, préfère démanteler des dispositifs nécessaires à la pérennité de notre système de retraite. Pire encore, LFI ne recule devant rien pour faire adopter cette abrogation irresponsable, y…

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 832

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 559

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 542

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 3 — amendement n° 892

Supprimer l’alinéa 11 est indispensable pour rejeter une mesure inefficace et punitive qui cible les grandes entreprises, sous prétexte d’éviter des contournements fiscaux. En imposant à la société-mère la responsabilité du paiement de la contribution, cet alinéa ignore les réalités complexes des structures d’entreprise et véhicule une vision caricaturale de leur gestion. Cette disposition, prétendument destinée à limiter les « contournements par filialisation », reflète une méconnaissance des…

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 831

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 823

Dispositif mal connu, le rachat de trimestres est aujourd’hui possible pour le stagiaire dans la limite de deux ans après la fin de son stage, dans des conditions financièrement avantageuses. Le rachat n’est pas automatique et l’information peu souvent transmise aux assurés. L’objet de cet amendement est de rendre obligatoire l’information par l’employeur de cette possibilité de rachat au stagiaire qu'il emploie.

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 793

L’écart de pension entre hommes et femmes est un problème majeur dans de nombreux systèmes de retraite, y compris en France. Selon les dernières études, les femmes touchent en moyenne des pensions de retraite inférieures à celles des hommes, avec un écart pouvant atteindre 40 % ou plus. Ce déséquilibre est dû à plusieurs facteurs structurels : des salaires inférieurs en moyenne pour les femmes, des carrières plus fragmentées (souvent en raison de l’interruption de carrière pour la maternité ou…

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 555

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 545

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 908

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 63, qui apporte des modifications rédactionnelles à l’article L. 5421-4 du code du travail pour ajuster les règles relatives à l’interruption des revenus de remplacement, notamment en lien avec l’âge d’ouverture des droits à la retraite. Ces ajustements découlent de l’abrogation de dispositifs prévus par la réforme de 2023 et visent à rétablir un cadre antérieur, jugé obsolète et inadapté par notre groupe. Le groupe Horizons & Indépendants dénonce…

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 789

Cet amendement vise à demander un rapport sur l’impact de l’abrogation des mesures sur la confiance des citoyens envers le système de retraite. La retraite par répartition repose sur une confiance mutuelle entre générations et une anticipation claire des droits futurs. En proposant une abrogation sans véritable réflexion ni solution alternative, cette proposition de loi compromet cette confiance fondamentale. Les projections du Conseil d’orientation des retraites (COR) montrent que l’abandon…

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 782

Mettre en place un mécanisme institutionnalisé de révision périodique consiste à adapter régulièrement les paramètres du système de retraite (âge de départ, taux de cotisation, durée de cotisation, etc.) en fonction des évolutions économiques, sociales et démographiques. Cette approche vise à maintenir la viabilité financière et l’équité du système, tout en évitant des réformes ponctuelles trop brutales ou politiquement conflictuelles. La présente proposition de loi fait peser un risque sur…

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 808

Cet amendement propose de maintenir l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à 64 ans pour les hauts fonctionnaires, définis à l’article L. 212-1 du code général de la fonction publique. Cette mesure repose sur une logique d’équité et de responsabilité, en tenant compte des conditions particulières de travail et des avantages spécifiques dont bénéficie cette catégorie. Les hauts fonctionnaires occupent des postes de responsabilité stratégique et jouissent, dans l’exercice de leurs…

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 812

Cet amendement vise à fixer à 64 ans l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à taux plein pour les personnes condamnées définitivement pour fraude fiscale, conformément aux articles 1741 et suivants du code général des impôts. Cette disposition reflète une exigence de justice et de responsabilité envers les citoyens qui participent loyalement à l’effort collectif. La fraude fiscale représente un manque à gagner considérable pour l’État, estimé à plusieurs dizaines de milliards…

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 3 — amendement n° 891

Supprimer l’alinéa 12 est crucial pour dénoncer une disposition injuste et idéologique qui pénalise les entreprises en les empêchant d’utiliser les réductions et crédits d’impôt auxquels elles ont droit. Cette mesure, qui vise ostensiblement à maximiser les recettes fiscales, est en réalité un coup porté à la compétitivité et à l’innovation des entreprises françaises. En excluant toute imputation de réductions et crédits d’impôt, cet alinéa ignore que ces dispositifs sont des outils essentiels…

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 825

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 788

Cet amendement demande un rapport détaillant les effets de l’abrogation des mesures au regard des projections démographiques à horizon 2050. Les récentes données du Conseil d’orientation des retraites (COR) montrent un vieillissement accéléré de la population, avec une baisse continue du ratio cotisants/retraités, passant de 1,7 aujourd’hui à 1,4 d’ici 2050. En abrogeant les ajustements indispensables, cette proposition de loi ignore les réalités démographiques qui exigent des mesures…

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 824

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 543

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 785

Le présent amendement a pour objet de demander un rapport au Gouvernement sur les droits à la retraite des aidants et notamment la possibilité d'ouvrir aux aidants de personnes en situation de perte d’autonomie la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.

25 novembre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 849

Cet amendement, qui rétablit l’article L.161-17 A, introduit un droit fondamental pour tout retraité à percevoir une pension en rapport avec les revenus tirés de son activité. Cette précision est essentielle pour renforcer la confiance des actifs dans le système de retraite par répartition. Elle traduit un principe d’équité, garantissant que les efforts de cotisation des travailleurs sont justement reconnus dans le calcul de leur pension. En soulignant ce droit, le groupe Horizons &…

25 octobre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1640

Le groupe Horizons & Indépendants est convaincu que le retour à l'équilibre des comptes sociaux, tout comme l'amélioration de l'accès aux soins et la prévention, ne pourra passer que par l'introduction de plus de pluriannualité dans nos politiques sociales et de santé. Cet amendement va dans ce sens. Les entreprises assurant l’exploitation, l’importation parallèle ou la distribution parallèle d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques ont besoin de pouvoir planifier leur contribution au…

25 octobre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2223

Introduite par la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, la clause de sauvegarde vise à garantir un meilleur respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM). Remaniée plusieurs fois depuis, les médicaments génériques étaient à l’origine exonérés de la clause de sauvegarde. Cette exonération était logique puisqu’avec des marges faibles, tout en assurant la même qualité et la même sécurité que leurs…

25 octobre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 2205

25 octobre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 2208

25 octobre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 2199

25 octobre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 2212

25 octobre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 2198

Les postes d’orthophonistes en salariat ne sont plus pourvus compte tenu de leur faible rémunération. Par conséquent, les orthophonistes libéraux sont de plus en plus confrontés à des demandes de prise en charge de patients suivis par ailleurs en Établissements et Services Médico- Sociaux (ESMS). Compte tenu de la situation de double prise en charge liée à la dotation globale reçue par ces établissements, les orthophonistes se voient réclamer des indus pour les séances effectuées…

25 octobre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2197

Les exploitants d’un ou plusieurs produits ou prestations, inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 et pris en charge au titre de l'article L. 162-22-7 ont besoin de pouvoir planifier leur contribution au vu de leurs chiffres d’affaires. Pour la pérennité économique de ces entreprises, il est essentiel qu’ils puissent se projeter sur un même montant Z pour a minima deux ans qui est déterminé par la loi.

25 octobre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 2192

La loi prévoit une sanction unique à partir du moment où le laboratoire n’a pas constitué le stock de sécurité de médicaments destinés au marché national. L’article dont il est question ici assorti une sanction unique pour ce cas de figure. Or, ne pas tenir compte de la diversité des raisons expliquant un stock de médicaments insuffisant constitue une sanction injuste et disproportionnée voire contreproductive car risquant de fragiliser les laboratoires. En effet, un stock de…

25 octobre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 2196

Les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale déterminent par arrêté les dispositifs médicaux alternatifs et les indications correspondantes ainsi que les conditions dérogatoires de leur prise en charge par l’assurance maladie, en cas d’interruption ou de cessation. Les patients doivent avoir accès à une solution alternative afin d’éviter un préjudice grave ou un risque de préjudice grave pour leur santé.

25 octobre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 2193

La liste de médicaments en rupture en France ne cesse de s’allonger. En septembre 2024, le directeur général par intérim de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dénonçait une situation alarmante avec en 2023 plus de 5000 signalements de rupture de médicaments déclarés, cela est 30 % de plus qu’en 2022. Cette situation inquiétante n’épargne aucune classe thérapeutique. L’une des solutions est d’agir sur le prix des médicaments en France, l’un des…

25 octobre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1649

Cet amendement vise à faciliter le recours aux professionnels de santé libéraux au sein des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). Pour accompagner les personnes fragilisées nécessitant des soins au sein des ESMS, ces derniers peuvent mettre à profit toutes les ressources de leur territoire, en faisant notamment appel à des professionnels du secteur libéral. Les professionnels paramédicaux qui ont naturellement vocation à intervenir dans les ESMS renforcent le personnel salarié,…

25 octobre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 2207

24 octobre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 1617

Le présent sous-amendement vise à clarifier et restreindre le champ du dispositif proposé en limitant l'absence de revalorisation pour 2025 aux pensions de vieillesse ou d'invalidité reçues de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des régimes complémentaires et additionnels légalement obligatoires, dès lors qu'elles sont supérieures ou égales à 2 300 euros bruts. Ce sous-amendement corrige donc un effet de bord de l'amendement AS1360 qui, dans sa rédaction initiale, empêchait notamment…

19 octobre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de finances pour 2025

Article 6 — amendement n° 2960

Afin de respecter les engagements de diminution d’émissions de CO2 que la France s’est fixée, l’article 12 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a modifié l'article L. 311-5-3 du code de l'énergie pour permettre à l’autorité administrative de fixer « un plafond d'émissions applicable, à compter du 1er janvier 2022, aux installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles situées sur le territoire métropolitain continental et émettant…

18 octobre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de finances pour 2025

Article 15 — amendement n° 2002

Cet amendement (d’appel) a pour objectif de transférer la part de CVAE aujourd’hui perçue par l’Etat aux collectivités qui en étaient bénéficiaires jusqu’en 2022 (à hauteur de 53% pour les communes et EPCI et 47% pour les départements). Le taux de CVAE actuellement en vigueur s’élève à 0,28%, il s’agit donc de maintenir celui -ci et d’en faire bénéficier le produit aux collectivités territoriales. Cela correspond à un total de CVAE de 4 Md€ estimé au projet de loi de finances pour 2025 (page…

18 octobre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 2018

Cet amendement vise à supprimer la minoration de compensation opérée au titre des variables d’ajustements. Parce qu’il se traduit par une ponction sur les dotations de compensation fiscale, le mécanisme de variables d’ajustements conduit à déresponsabiliser l’Etat des conséquences de ses propres décisions d’amputation d’impôts locaux. Parce que ce même mécanisme conduit à « reprendre d’une main ce qu’il alloue de l’autre », il participe à la décrédibilisation de la parole de l’Etat à l’égard…

18 octobre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de finances pour 2025

Article 30 — amendement n° 2022

Cet amendement vise à permettre aux collectivités de disposer des recettes de FCTVA qu’elles sont en droit d’attendre en vertu des dépenses (essentiellement d’investissements) qu’elles ont réalisées. La réduction du taux de FCTVA de 16,404 % en 2024 à 14,85 %, (et la sortie de l’assiette d’éligibilité de certaines dépenses figurant en section de fonctionnement) représente un manque à gagner évalué à 800 millions d’euros par le gouvernement. Elle concernera aveuglement toutes les collectivités,…

17 octobre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1489

17 octobre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 1476

La loi prévoit une sanction unique à partir du moment où le laboratoire n’a pas constitué le stock de sécurité de médicaments destinés au marché national. L’article dont il est question ici assorti une sanction unique pour ce cas de figure. Or, ne pas tenir compte de la diversité des raisons expliquant un stock de médicaments insuffisant constitue une sanction injuste et disproportionnée voire contreproductive car risquant de fragiliser les laboratoires. En effet, un stock de sécurité a…

17 octobre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1486

Les exploitants d’un ou plusieurs produits ou prestations, inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165‑1 et pris en charge au titre de l’article L. 162‑22‑7 ont besoin de pouvoir planifier leur contribution au vu de leurs chiffres d’affaires. Pour la pérennité économique de ces entreprises, il est essentiel qu’ils puissent se projeter sur un même montant Z pour a minima deux ans qui est déterminé par la loi.

17 octobre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1477

17 octobre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 1460

La loi prévoit une sanction unique à partir du moment où le laboratoire n’a pas constitué le stock de sécurité de médicaments destinés au marché national. L’article dont il est question ici assorti une sanction unique pour ce cas de figure. Or, ne pas tenir compte de la diversité des raisons expliquant un stock de médicaments insuffisant constitue une sanction injuste et disproportionnée voire contreproductive car risquant de fragiliser les laboratoires. En effet, un stock de sécurité a…

17 octobre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 1451

17 octobre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 1454

La liste de médicaments en rupture en France ne cesse de s’allonger. En septembre 2024, le directeur général par intérim de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dénonçait une situation alarmante avec en 2023 plus de 5000 signalements de rupture de médicaments déclarés, cela est 30 % de plus qu’en 2022. Cette situation inquiétante n’épargne aucune classe thérapeutique. L’une des solutions est d’agir sur le prix des médicaments en France, l’un des plus bas…

17 octobre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1447

17 octobre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 1496

Les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale déterminent par arrêté les dispositifs médicaux alternatifs et les indications correspondantes ainsi que les conditions dérogatoires de leur prise en charge par l’assurance maladie, en cas d’interruption ou de cessation. Les patients doivent avoir accès à une solution alternative afin d’éviter un préjudice grave ou un risque de préjudice grave pour leur santé.

17 octobre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 684

Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux. L’article 279-0 bis du CGI (TVA à 10 %) indique que « le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions [qui feraient de ce local un immeuble neuf]. Le prestataire est tenu de…

17 octobre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 687

L’effondrement actuel des mises en ventes de logements neufs (28 000 au 1er semestre 2024 contre 75 000 au 1er semestre 2018 ou encore 40 000 au 1er semestre 2020, en pleine crise Covid…) est révélateur d’une violente crise du logement. Depuis fin 2023, le taux de retrait d’opérations immobilières (programmes dont la commercialisation est suspendue ou arrêtée) atteint 23% alors qu’il se situait habituellement sous les 5%. Seuls 8 300 logements ont été vendus à des investisseurs particuliers au…

17 octobre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 686

L’abattement fixe pour les dirigeants partant en retraite arrive à son terme au 31 décembre 2024. Initialement, cet abattement fixe en vigueur depuis le 1er janvier 2018 était applicable jusqu'en 2022. Son application a été prorogée jusqu'en 2024 par l'article 19, II de la loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021. Cette mesure permet de réduire d’un abattement fixe les plus-values réalisées par les dirigeants de petites et moyennes entreprises qui cèdent leur société à l'occasion de…

17 octobre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 1457

L’alourdissement des sanctions à l’encontre des laboratoires ne respectant pas leur obligation de Constitution de stocks de sécurité risque de mettre en péril l’industrie pharmaceutique française.

17 octobre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1481

17 octobre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 685

La franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA. L’article 82 de la loi de finances 2024 a prévu d’étendre, au 1er janvier 2025, cette franchise en base TVA aux petites entreprises étrangères (CA ne dépassant pas 85 000€), pour leurs opérations réalisées en France. Pour en bénéficier, le CA européen de ces TPE doit, en outre, être inférieur à 100 K€.…

17 octobre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1480

17 octobre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1485

17 octobre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1492

17 octobre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 1495

17 octobre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1487

Les entreprises assurant l’exploitation, l’importation parallèle ou la distribution parallèle d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques ont besoin de pouvoir planifier leur contribution au vu de leurs chiffres d’affaires. Pour la pérennité économique de ces entreprises, il est essentiel qu’ils puissent se projeter sur un même montant M pour a minima deux ans qui est déterminé par la loi.

17 octobre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 1455

L’alourdissement des sanctions à l’encontre des laboratoires ne respectant pas leur obligation de constitution de stocks de sécurité risque de mettre en péril l’industrie pharmaceutique française.

17 octobre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1437

13 octobre 2024 — Nathalie Colin-Oesterlé

Projet de loi de finances pour 2025

Article 6 — amendement n° 1706