Questions

La question

Mme Nathalie Colin-Oesterlé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la place de la pédiatrie ambulatoire dans la formation des internes en pédiatrie. La France compte environ 2 700 pédiatres libéraux, dont près de 30 % ont plus de 60 ans. Ils assurent le suivi d'environ un quart des enfants. La pédiatrie rencontre aujourd'hui de nombreuses difficultés : crise des urgences pédiatriques, démographie alarmante des pédiatres libéraux et difficultés croissantes d'accès aux soins dans de nombreux territoires. Parallèlement à cela, la santé physique et mentale des mineurs se dégrade depuis une trentaine d'années, comme le rappelle un rapport alarmant du Haut Conseil de la santé publique paru en 2025. Dans ce contexte, il est essentiel de préserver une offre de pédiatrie générale permettant un suivi global et régulier des enfants, notamment des nourrissons. Si les pédiatres peuvent approfondir un domaine particulier, ils doivent également être formés au suivi global de l'enfant et aux spécificités de l'exercice en cabinet. Les pédiatres libéraux souhaitent être davantage associés à la formation des internes. Si la maquette du diplôme d'études spécialisées de pédiatrie permet d'effectuer un stage en ambulatoire entre la deuxième et la dernière année d'internat, celui-ci n'est pas obligatoire. Tous les internes n'ont donc pas l'occasion de découvrir le suivi des enfants en cabinet et les conditions concrètes de cet exercice. Rendre obligatoire, en fin de cursus, un stage de trois à six mois permettrait à chaque futur pédiatre d'acquérir une expérience de la pédiatrie ambulatoire et pourrait susciter des vocations pour l'exercice libéral. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire un stage en pédiatrie ambulatoire au cours de l'internat de pédiatrie.

La question

Mme Nathalie Colin-Oesterlé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les délais d'attente auxquels peuvent être confrontées les personnes appelant le 3114, numéro national de prévention du suicide. Ces délais sont particulièrement préoccupants au regard de l'urgence des situations auxquelles ce dispositif doit répondre. Un lycéen de la circonscription de Mme la députée lui a fait part de son expérience ainsi que de celle de plusieurs camarades confrontés à des pensées suicidaires. Il indique avoir tenté à dix reprises de joindre le 3114, mais n'avoir réussi à être mis en relation avec un professionnel qu'une seule fois, après un temps d'attente ayant atteint une cinquantaine de minutes. Ce témoignage soulève des interrogations sur la capacité du dispositif à répondre rapidement aux personnes en situation de détresse. Lorsqu'une personne traverse une crise suicidaire, chaque minute compte. Le 3114 joue un rôle essentiel dans la prévention du suicide et l'accompagnement des personnes en souffrance psychique. Son efficacité repose toutefois sur la capacité à répondre sans délai aux personnes qui le sollicitent. Ces difficultés d'accès s'ajoutent à celles rencontrées plus largement dans les soins en santé mentale, notamment par les adolescents qui peuvent rencontrer des délais importants pour obtenir un rendez-vous auprès d'un psychologue ou d'un psychiatre. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réduire le temps d'attente des personnes appelant le 3114 et renforcer la capacité de réponse du dispositif face à l'augmentation des besoins en matière de prévention du suicide.

Réponse

MORT DE LYHANNA Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé. Mme Nathalie Colin-Oesterlé. Dimanche, à Fleurance, 6 000 personnes ont marché en silence pour dire la douleur d'une famille et l'effroi d'un pays tout entier. Notre groupe partage cette blessure et cette colère nationales. Lyhanna n'est pas seulement morte sous les coups d'un homme, mais dans les lenteurs de nos enquêtes, dans les silences de nos institutions, dans cette chaîne où chacun pense peut-être avoir fait son travail mais où personne n'a empêché l'irréparable. Cet homme avait été écarté d'un établissement scolaire, signalé et visé par plusieurs plaintes. Jamais, avant ce drame, il n'a été placé en garde à vue. À cette heure, combien de Jérôme Barella en liberté dans nos écoles, nos foyers de l'Aide sociale à l'enfance, nos services publics ? Une députée du groupe LFI-NFP. Et dans nos familles ! Mme Nathalie Colin-Oesterlé. Vous l'avez dit : votre circulaire faisant des enfants victimes une priorité n'a pas été respectée. Mais quand la parole du garde des sceaux n'est pas entendue, c'est l'autorité de l'État tout entière qui est bafouée. Dans cet hémicycle, nous sommes nombreux à être avant tout des parents. Lorsqu'un enfant parle, lorsqu'une mère supplie qu'on l'entende, lorsqu'une éducatrice signale qu'un enfant de l'Aide sociale à l'enfance a été violé, l'État n'a pas le droit d'être lent ; il n'a pas le droit d'être vague ; il n'a pas le droit d'attendre la prochaine victime pour mettre un prédateur hors d'état de nuire. L'heure est venue que l'État retrouve son intransigeance régalienne. Il faut placer l'agresseur présumé en garde à vue et mettre la victime à l'abri sous quarante-huit heures. Il faut aussi contrôler l'honorabilité de tous ceux qui approchent des enfants dans le cadre de leur travail et garder trace à vie des antécédents judiciaires en matière de crimes sexuels. M. le premier ministre a formulé des propositions qui seront ajoutées au projet de loi relatif à la protection des enfants et que nous sommes prêts à soutenir. Mais, au-delà des lois, la nation tout entière doit faire bloc. Unie, elle viendra à bout de ces défaillances. Monsieur le garde des sceaux, êtes-vous prêt à engager l'État dans cet exercice de lucidité et de transformation profonde, pour que de tels dysfonctionnements aux conséquences si dramatiques ne se reproduisent jamais ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe DR.) Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Je vous remercie pour cette question empreinte d'émotion, qui me permet de faire un point sur le fonctionnement de la justice et sur l'autorité d'un ministre à la tête d'un ministère particulier, le seul cité par Michel Debré et le général de Gaulle dans la Constitution. Relève de ce ministère, outre les agents de la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ, et ceux de l'administration pénitentiaire, un corps indépendant, celui des magistrats judiciaires. Je parle devant l'Assemblée nationale, qui écrit la loi. En 2013, l'Assemblée nationale et le Sénat ont retiré au garde des sceaux la possibilité de donner des instructions dans des affaires individuelles : c'est l'article 30 du code de procédure pénale. Vous m'interrogez parfois personnellement sur de telles affaires parce que vous recevez des familles éplorées dans vos permanences ; moi-même, j'en croise chez moi, à Tourcoing, et il arrive qu'on me contacte sur les réseaux sociaux pour me faire part de difficultés incompréhensibles. Il faut que les Français le sachent : je suis le seul ministre ou fonctionnaire qui ne peut pas effectuer de signalement au titre de l'article 40 du code de procédure pénale. Ce serait vu comme une ingérence dans le fonctionnement de la justice – on connaît les difficultés qu'ont rencontrées certains de mes prédécesseurs. Je ne peux pas non plus donner d'instructions au procureur de la République dans des affaires individuelles. Je ne sais pas si les Français le savent, ni même si les parlementaires sont au courant : le garde des sceaux ne peut ni appeler, ni recevoir un procureur pour discuter d'une affaire. Il y a deux solutions : soit l'on part du principe que l'indépendance est une garantie démocratique, mais alors il faut assumer ses responsabilités lorsqu'on commet une faute professionnelle ; soit l'on redonne au garde des sceaux la possibilité de donner des instructions dans des affaires individuelles. M. Philippe Juvin. Très bien ! M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. C'est un débat parlementaire très important pour notre démocratie. Une députée du groupe EcoS. Ça, c'est sûr ! M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. La seule chose que je peux faire, c'est envoyer des circulaires de politique pénale générale. Je n'ai même pas le droit d'y employer le mot « systématiquement » car le Conseil d'État me l'interdit. M. Patrick Hetzel. Eh oui ! M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Dans ces circulaires, je ne peux que définir les priorités de la politique pénale. Comme elles n'ont pas été prises en compte partout… Mme Christine Arrighi. Mais vous avez envoyé soixante-quatre circulaires ! M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. …– il est incontestable qu'elles ne l'ont pas été dans cette affaire –, j'ai proposé à M. le premier ministre que les parlementaires inscrivent dans la loi que, dans les affaires de crimes sur enfant, il soit procédé en moins de trois mois au moins aux actes d'enquête permettant de placer le criminel en garde à vue, voire parfois, je l'espère, en détention provisoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

Mme Nathalie Colin-Oesterlé attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 relevant de 70 à 80 ans le seuil d'âge ouvrant droit à l'exonération de cotisations patronales pour l'emploi d'un salarié à domicile. Si la volonté de recentrer ce dispositif sur les publics les plus dépendants peut se comprendre, cette mesure soulève néanmoins de vives inquiétudes quant à son impact concret sur les seniors âgés de 70 à 79 ans. Environ 350 000 particuliers employeurs sont concernés par ce changement. Pour ces ménages, le coût de l'emploi à domicile augmentera de 15 % (soit un reste à charge horaire passant de 10,62 euros à 12,21 euros). Cette hausse significative risque de conduire de nombreuses personnes à réduire le recours à une aide à domicile, au détriment de leur maintien à domicile et, partant, d'accroître des demandes d'entrée prématurée en établissements spécialisés, solution nettement plus coûteuse pour la collectivité. La Fédération des entreprises de services à la personne (FESP) a d'ailleurs alerté sur ce risque de renonciation. Le dispositif prévoit certes des dérogations au bénéfice des personnes en situation de handicap, de dépendance ou disposant de faibles ressources. Toutefois, ces exceptions ne couvrent pas l'ensemble des situations de fragilité réelle des 70-79 ans, notamment celles liées à l'isolement social ou à des pathologies chroniques non constitutives d'une dépendance formellement reconnue. Elle lui demande donc quelles évaluations et concertations ont été conduites afin d'établir l'impact de cette réforme et s'il compte mettre en place des mesures correctives pour protéger les moins de 80 ans et favoriser leur maintien à domicile.

Réponse

STRATÉGIE E-SPORT 2026-2030 Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé. Mme Nathalie Colin-Oesterlé. Depuis plusieurs années, notre pays fait face à une dégradation préoccupante de la santé mentale des mineurs : anxiété, isolement, troubles de l'attention, addictions, sédentarité. Au total, 1,6 million d'enfants et d'adolescents souffrent d'un trouble psychique. Tous les professionnels de terrain – pédopsychiatres, éducateurs, enseignants, associations familiales – que j'ai auditionnés dans le cadre d'une mission d'information sur la santé mentale des mineurs alertent sur l'un des principaux facteurs : une addiction aux écrans toujours plus précoce et toujours plus massive. C'est la raison pour laquelle nous avons défendu, dans cet hémicycle, des mesures fortes : protéger les moins de 15 ans des réseaux sociaux, favoriser la pratique sportive à l'école, les activités culturelles, la vie associative, le collectif, bref tout ce qui recrée du lien humain et du réel dans la vie de nos enfants. Or nous découvrons que le projet du gouvernement est d'intégrer dans le parcours éducatif la pratique de l'e-sport, c'est-à-dire la compétition de jeux vidéo, au nom notamment du soutien à une filière française dynamique. Personne ici ne nie le poids économique du secteur du jeu vidéo, ses emplois, sa créativité et son rayonnement culturel. Mais nous sommes nombreux à penser que la politique éducative et la santé de nos enfants passent davantage par le sport, la lecture, la pratique artistique et l'engagement associatif que par la multiplication des écrans dans la vie scolaire, alors qu'ils y consacrent déjà en moyenne 5 heures par jour. Par ailleurs, on ne peut confondre sport et e-sport alors que selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire, près de la moitié des moins de 18 ans présentent un risque sanitaire élevé dû à la sédentarité. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, pouvez-vous nous confirmer que les documents révélés par la cellule investigation de Radio France sont exacts sur la promotion de l'e-sport en milieu scolaire ? Si tel est le cas, comment justifier qu'un tel arbitrage ait été rendu, dans un contexte où la santé mentale, notamment des mineurs, est érigée en grande cause nationale ? Enfin, le gouvernement est-il prêt à se mobiliser davantage en faveur de la pratique sportive, de l'engagement associatif des jeunes, de l'éducation artistique et culturelle, qui constituent, eux, des réponses concrètes et reconnues aux fragilités psychologiques des jeunes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et plusieurs bancs des groupes EPR et DR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale. M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Précisons de quoi il est question. Certainement pas de prévoir des cours d'e-sport à l'école, ni des cours de gaming : il ne va pas y avoir de cours de jeux vidéo, ce n'est absolument pas l'objet. Nous parlons de vingt à trente jeunes en France qui sont compétiteurs de niveau international en matière d'e-sport et pour lesquels aucun encadrement précis, efficace et porteur n'existe. Ces jeunes compétiteurs ont évidemment une pratique régulière du e-sport – sur le temps extrascolaire, bien sûr : ils ne l'apprennent pas à l'école ! Cela requiert de prêter une attention particulière à deux éléments. Le premier est lié à l'effet des écrans que vous souligniez : ils doivent être encadrés par des professionnels de l'entraînement au e-sport, sur des temps extrascolaires. Ce cadre, qui permettra de les sécuriser et de s'assurer de leur bien-être physique et psychique, sera assuré par le ministère des sports. Le second élément est le suivant : comme tout compétiteur international, du violoniste au skieur de fond, ces jeunes doivent pouvoir bénéficier d'aménagements de leur scolarité et de leur temps scolaire. C'est ce qu'on appelle le parcours éducatif, d'où l'usage de cette expression dans les documents très provisoires qui ont été révélés. Ces aménagements autoriseront ces jeunes à participer à des compétitions internationales. Quant au reste, vous connaissez ma ligne, qui n'a pas changé depuis mon arrivée au ministère – j'ai toujours été constant sur ce sujet comme sur les autres. L'école n'a pas vocation à entretenir la surexposition aux écrans, sous quelque forme que ce soit. Il convient néanmoins de permettre à des compétiteurs internationaux de jouir d'une scolarité qui les protège et leur permette de poursuivre leurs études, tout en rendant possible leur participation aux compétitions.

La question

Mme Nathalie Colin-Oesterlé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge de la migraine en France et les inégalités persistantes d'accès aux traitements innovants. Pathologie neurologique chronique encore trop souvent banalisée car largement invisible, la migraine constitue pourtant un enjeu majeur de santé publique. En France, elle concernerait environ 12 % de la population adulte, soit plusieurs millions de personnes, avec une prévalence nettement plus élevée chez les femmes. Elle est d'ailleurs aujourd'hui identifiée comme la première cause d'invalidité chez les femmes de moins de 50 ans. Les répercussions de cette maladie dépassent largement la seule douleur physique. Les crises peuvent empêcher toute activité quotidienne, sociale ou professionnelle. Les patients font fréquemment état d'une altération profonde de leur qualité de vie. Les comorbidités psychiques sont également fréquentes, notamment l'anxiété, la dépression ou les troubles du sommeil. Dans ce contexte, l'arrivée de nouvelles classes thérapeutiques ciblées, notamment les anticorps anti-CGRP, constitue une avancée majeure pour les patients en échec des traitements de fond classiques. Ces médicaments ont démontré leur efficacité et leur tolérance dans la prévention des migraines sévères et sont recommandés par des sociétés savantes chez les patients présentant des formes résistantes aux traitements existants. Cependant, la France apparaît aujourd'hui comme une exception en Europe : alors que ces traitements sont remboursés ou accessibles dans de nombreux pays voisins, leur coût reste en grande partie à la charge des patients lorsqu'ils sont prescrits en ville. Cette situation crée des inégalités d'accès importantes, notamment en fonction du niveau de revenu ou du lieu de résidence, certaines grandes métropoles concentrant l'essentiel des délivrances. Plus largement, l'accès tardif au diagnostic constitue également un problème majeur : le délai moyen avant diagnostic dépasserait sept ans et un tiers des patients n'aurait jamais consulté de professionnel de santé pour sa migraine. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour adapter les conditions d'accès aux traitements contre la migraine et réduire de ce fait les inégalités dont souffrent les patients.

Réponse

ACCÈS AUX SOINS DERMATOLOGIQUES Mme la présidente . La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé. Mme Nathalie Colin-Oesterlé . Madame la ministre de la santé, pourquoi est-il si difficile d'obtenir un rendez-vous chez le dermatologue dans notre pays ? Je ne fais que reprendre le titre de nombreux articles de presse et reportages, une question que l'on me pose tous les jours dans ma circonscription. La France ne compte que quelque 3 000 dermatologues pour près de 68 millions d'habitants. Avec un âge moyen de 60 ans, cette pénurie va encore s'aggraver. Les délais pour obtenir un rendez-vous s'allongent : trois mois en moyenne, hors esthétique. Les renoncements aux soins augmentent et les inégalités territoriales se creusent, obligeant des milliers de Français à parcourir des kilomètres pour trouver un spécialiste. Les pathologies dermatologiques sont fréquentes, parfois graves, et les diagnostics sont encore beaucoup trop tardifs, notamment pour les cancers cutanés. Pour les maladies de peau visibles, une prise en charge rapide permet d'optimiser l'efficacité du traitement. À l'approche des élections municipales, toutes les études d'opinion le confirment : la santé est une des préoccupations premières de nos concitoyens. Face à cette réalité, nous devons renforcer la formation, inciter à l'installation dans les zones sous-dotées en érigeant l'aménagement du territoire en enjeu majeur et améliorer l'articulation entre médecine de ville et hôpital. Nous devons aussi encourager le déploiement de la télémédecine pour les situations cliniques qui s'y prêtent. En dermatologie, des plateformes de consultation, accessibles notamment en officine, permettent d'assurer un premier niveau d'évaluation et d'orientation des patients. Enfin, les expérimentations locales l'ont montré : le déploiement des équipes de soins spécialisés en dermatologie constitue une réponse immédiatement mobilisable pour mieux orienter les patients, favoriser un recours pertinent à la télémédecine et réduire les délais pour les cas urgents. Quelles mesures concrètes entendez-vous prendre pour améliorer l'accès aux soins dermatologiques ? Vous engagez-vous à soutenir le déploiement d'équipes de soins spécialisées en dermatologie afin de garantir un accès équitable à l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire national ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées . Nous le savons tous ici, les difficultés d'accès aux soins sont une source d'angoisse majeure pour nos concitoyens. Il est vrai que la densité moyenne des dermatologues a baissé même si, au niveau national, les délais ont plutôt diminué. Ces indicateurs doivent de toute façon être améliorés puisqu'il faut encore attendre environ quarante jours pour obtenir une consultation. J'en viens à la formation : ces dernières années, notre politique a permis une augmentation du nombre d'étudiants en médecine mais aussi d'internes puisque 102 postes ont été ouverts cette année contre 90 l'an dernier. Nous avons actionné d'autres leviers. Vous avez eu raison d'évoquer les équipes de soins spécialisés. L'efficacité de ce type d'organisation des spécialistes sur le territoire permet de réduire les délais de rendez-vous. Depuis juin 2024 est prévu un financement de ces équipes par l'assurance maladie, ce qui était demandé depuis longtemps. Certaines équipes ont déjà été déployées et nous essayons de contribuer au développement de ce dispositif. D'autres mesures ont été prises : dans le cadre des négociations conventionnelles, la consultation dédiée au dépistage du mélanome – un enjeu de santé publique – a été revalorisée au 1er janvier, passant à 60 euros. Enfin, je l'ai rappelé lors des dernières assises de la télémédecine : au-delà des téléconsultations, il faut massivement développer la téléexpertise, un réel levier d'amélioration de l'accès aux soins puisqu'il permet de mettre en contact un médecin généraliste et des médecins spécialistes, qu'ils exercent en libéral ou dans les centres hospitalo-universitaires.

La question

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, répondant à une demande de la Fédération nationale des policiers municipaux de France, attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les attentes et les difficultés rencontrées par les policiers municipaux dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif aux polices municipales dépourvu de volet social. En effet, les policiers municipaux assurent aujourd'hui un rôle essentiel de proximité et de sécurité du quotidien, au contact permanent de la population et en première ligne face à des missions de plus en plus complexes : maintien de l'ordre public, prévention, gestion de crise, sécurisation d'évènements, assistance aux populations, notamment dans le cadre des plans communaux de sauvegarde ou VIGIPIRATE. Cette évolution s'inscrit dans un contexte de sollicitation accrue des collectivités territoriales en matière de sécurité, alors même que les moyens de l'État connaissent une baisse progressive sur de nombreux territoires. Or les agents de police municipale, au travers de la fédération nationale, des associations et des syndicats professionnels, font état d'un décalage persistant entre l'élargissement de leurs missions et la reconnaissance statutaire, juridique et sociale qui leur est accordée. Les conditions d'exercice, la protection fonctionnelle et juridique, les moyens matériels et humains, ainsi que la question de la reconnaissance des sujétions particulières de ce métier, notamment en matière de retraite, apparaissent insuffisamment adaptés aux responsabilités confiées. Par ailleurs, la place de la police municipale dans l'architecture nationale de sécurité demeure parfois perçue comme secondaire, malgré son caractère désormais incontournable au sein du continuum de sécurité et de la complémentarité avec la police nationale et la gendarmerie. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que le statut, la carrière, la reconnaissance et les retraites des policiers municipaux soient pleinement à la hauteur des enjeux. Ainsi les policiers municipaux attendent prioritairement des mesures relatives à : une prise en compte d'une partie importante de leur indemnité spécifique de fonction dans le calcul de la pension retraite à l'instar de ce qui a été fait pour les pompiers professionnels ; une prise en compte de la pénibilité et de la particularité liée à leur fonction par l'octroi de la bonification du tantième du temps de travail permettant un départ anticipé en retraite à taux plein ; une prise en compte du risque important d'atteinte à l'intégrité physique par la création d'une nouvelle bonification indiciaire attribuée aux agents exerçant sur la voie publique ; une restructuration de la filière et particulièrement des grades totalement illisibles à l'image de ce qui peut être vu dans les autres corps de police ou d'armée ; une prise en compte des fonctions et responsabilités réelles par une montée catégorielle ciblée de la catégorie C à B pour les encadrants, chef et adjoint de poste ayant atteint le 7e échelon de brigadier-chef principal ; une clarification durable de leur place au sein de l'architecture nationale de sécurité en les autorisant à défiler lors de la cérémonie commémorative du 14 Juillet sur l'avenue des Champs-Élysées. Elle lui demande comment le Gouvernement entend, compte tenu du statut particulier des policiers municipaux, qu'il convient de prendre en compte dans les travaux de réforme des carrières et des rémunérations dans la fonction publique annoncé le 13 Janvier 2026, garantir le lancement d'une réforme par voie réglementaire ou législative dans l'optique de contribuer à renforcer l'attractivité du métier, la motivation des agents de police municipale et, par conséquent, la qualité du service public de sécurité de proximité rendu aux citoyens.

Réponse

Le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres actuellement soumis au Parlement est le fruit d'une large concertation entreprise dans le cadre des réunions du « Beauvau des polices municipales », qui se sont déroulées d'avril 2024 à mai 2025. A cette occasion, le Gouvernement a proposé de réformer les prérogatives de la police municipale, de renforcer ses moyens d'action ainsi que la formation professionnelle tout au long de la carrière. Ce projet de loi, adopté par le Sénat le 28 janvier 2026, ne comporte pas, en revanche, de mesure sur les droits à pension des policiers municipaux. En effet, une telle disposition aurait été considérée comme un cavalier législatif. Il convient toutefois de rappeler que les agents de police municipale sont d'ores et déjà classés, par l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969, dans la catégorie active en raison des missions spécifiques qu'ils exercent. Ils bénéficient ainsi d'un âge d'ouverture des droits à la retraite anticipé, fixé à cinquante-neuf ans pour les agents nés à partir de 1974. La modification de ces règles n'a pas été envisagée lors de la réforme des retraites intervenue en 2023, et toute évolution devrait être abordée dans le cadre d'une réflexion globale sur la pénibilité. Il convient néanmoins de souligner qu'une importante réforme statutaire et indemnitaire des fonctionnaires de police municipale est intervenue récemment. En premier lieu, au plan statutaire, depuis le 1er décembre 2023, l'accès à l'échelon spécial pour les agents de police municipale de catégorie C est facilité, cet échelon étant devenu un échelon de droit commun. De même, la carrière des directeurs de police municipale, cadre d'emplois de catégorie A, a été alignée sur celle, plus avantageuse, des agents relevant de la catégorie dite « A type ». La condition d'effectifs à encadrer pour créer des postes de directeur de catégorie A a également été assouplie. La revalorisation indiciaire résultant de cette réforme a un impact sur le montant de la pension des agents concernés. En second lieu, le Gouvernement a procédé à une revalorisation substantielle du régime indemnitaire des policiers municipaux par le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, avec la création, sur décision de l'organe délibérant de la collectivité, de l'« indemnité spéciale de fonction et d'engagement » (ISFE). Cette indemnité, à l'instar de l'ensemble du régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux, est prise en compte dans le calcul des retraites par le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut (article 2 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique). La question de l'intégration de l'intégralité du régime indemnitaire des policiers municipaux au titre du régime de retraite géré par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ne pourrait être examinée que dans le cadre d'une réflexion globale visant l'ensemble de la fonction publique. La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité auquel le Gouvernement porte la grande attention et continuera d'apporter son soutien.

La question

Mme Nathalie Colin-Oesterlé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la pénurie d'inspecteurs du permis de conduire et ses conséquences sur l'accès à l'examen. Il est impératif d'améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire en réduisant significativement les délais d'attente pour les candidats. La demande de passage du permis de conduire en France est en forte hausse, avec 1 370 994 nouveaux candidats en 2023, notamment en raison de la réforme abaissant l'âge du permis. En 2024, 1,567 million de places d'examen ont été proposées alors qu'il en faudrait au moins 2,19 millions en 2025. On ne compte aujourd'hui qu'environ 1 200 inspecteurs en exercice. Cette situation entraîne des délais d'attente importants pour passer l'examen, qui pénalisent fortement les jeunes, tant sur le plan personnel que professionnel. L'allongement des délais a également un impact financier : les candidats contraints d'attendre plusieurs mois doivent souvent reprendre des leçons de conduite pour ne pas perdre en niveau, ce qui accroît le coût global de leur formation. La situation est encore plus critique pour les candidats ayant échoué à l'examen. En Moselle, par exemple, les délais pour obtenir une nouvelle date d'examen peuvent dépasser six mois. Or plusieurs départs à la retraite d'inspecteurs sont déjà annoncés dans ce département, ce qui ne fera qu'aggraver la situation. Face à ces contraintes, certains individus pourraient être tentés de conduire sans permis. Le nombre de conducteurs non titulaires du permis est estimé à plus de 800 000 aujourd'hui, soit une augmentation de 60 % par rapport à 2014. Il est donc urgent d'augmenter le nombre d'inspecteurs du permis de conduire. Les capacités de formation de l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) doivent également être renforcées : seulement 30 inspecteurs sont formés chaque année à ce jour, ce qui ne permet pas de répondre aux besoins. Par ailleurs, il est essentiel de mieux préparer les candidats pour réduire le taux d'échec. Le volume minimal obligatoire de 20 heures de formation est insuffisant, alors que la durée moyenne effective d'apprentissage est de 35 heures, soit la moyenne européenne. La conduite anticipée, qui inclut au moins 28 heures de formation (24 heures de conduite et 4 heures de théorie), affiche un taux de réussite de 74,7 %, contre seulement 55,9 % pour la formation classique. Cette modalité, ainsi que la conduite accompagnée, doivent être encouragées. Mobilians Éducation et Sécurité Routière estime ainsi qu'une augmentation de 10 % du taux de réussite moyen de l'examen de la catégorie B du permis de conduire équivaudrait à l'ajout de plus de 100 inspecteurs du permis de conduire sans coût additionnel pour l'État. Aussi, elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour remédier à cette situation et ainsi garantir l'efficacité du système de formation et d'examen du permis de conduire.

Réponse

L'examen du permis de conduire demeure le premier examen de France avec notamment en 2024, 1,8 million d'examens pratiques (dont 1,6 million pour la catégorie B). Pleinement conscient de la forte tension sur l'accès aux places de l'examen pratique du permis de conduire, le Gouvernement vient d'annoncer des mesures d'application immédiate visant notamment à créer 80 000 places d'examens supplémentaires pour le permis B d'ici la fin 2025. Cette mesure ambitieuse a pour objectif principal de répondre à la forte demande et de réduire les délais d'attente, particulièrement dans les départements en tension. Par ailleurs, le Gouvernement poursuit les recrutements d'inspecteurs, ainsi 88 ont été recrutés en 2024 par concours dont 38 postes supplémentaires, 108 en deux concours en 2025, surtout 10 postes supplémentaires seront créés dès 2026, afin de renforcer la capacité de réalisation d'examens pratiques. En augmentant ainsi la capacité d'examen, le Gouvernement entend faciliter l'accès à ce passage crucial dans certains territoires. En Moselle, le délai médian annualisé en août 2025 entre la première et la deuxième épreuve pratique du permis de conduire s'établit à 81 jours, soit exactement le délai médian national. Par ailleurs, les autres indicateurs relatifs au permis de conduire dans la Moselle font l'objet d'un suivi attentif. Ainsi, le taux de réussite annualisé s'établit à 55,25 %, soit un niveau inférieur à la moyenne nationale (58,32 %). Un travail d'harmonisation des taux de réussite mené localement auprès des inspecteurs du permis de conduire devrait conduire à une augmentation sensible de celui-ci. Afin de maintenir l'effectif d'inspecteurs au complet dans le département, soit une cible de 18 ETP, les deux départs en retraite prévus ont été anticipés et feront l'objet d'un remplacement. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales.

La question

Mme Nathalie Colin-Oesterlé attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de mieux encadrer les contrats que les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) proposent aux assurés. Les assurances maladie complémentaires sont le deuxième financeur du système de santé après l'assurance maladie obligatoire : elles ont versé 29,7 milliards d'euros de prestations en 2022, ce qui représente 12,6 % de la consommation de soins et de biens médicaux. Cependant, le fonctionnement de ces assurances est devenu complexe. Pour souscrire un contrat, les assurés doivent avoir suffisamment d'informations sur les prix et les garanties proposées afin de faire jouer la concurrence. Or la structuration des remboursements (particulièrement en audiologie, dentaire et optique) s'est beaucoup compliquée ces dernières années, rendant plus difficile la compréhension des niveaux de remboursement et des options. Malgré certains progrès, la situation reste perfectible : il persiste beaucoup de zones d'ombre et d'incompréhension pour les assurés. C'est pourquoi l'idée d'imposer des contrats types, plus lisibles, aux organismes complémentaires progresse. Cette mesure irait dans le sens des recommandations de la mission d'information sénatoriale « Les complémentaires santé et mutuelle, l'impact sur le pouvoir d'achat des Français », qui appelle à mieux protéger les assurés grâce à une transparence accrue. Dans ce contexte, elle lui demande s'il envisage d'engager des travaux sur ce sujet.

Réponse

Divers travaux ont permis de faire progresser la lisibilité des garanties des contrats de complémentaire santé et la transparence de l'information contractuelle, afin d'éclairer les assurés sur le niveau de remboursement proposé et de leur permettre de conclure un contrat correspondant à leurs besoins. En effet, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) et les principaux représentants des secteurs de l'assurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance ont tout d'abord, en 2019, signé un engagement en faveur de la lisibilité des garanties des contrats de complémentaire santé. Au-delà de cet accord, conformément aux termes de la lettre de mission du ministre de l'économie et des finances, le comité consultatif du secteur financier a poursuivi en 2021 ses travaux en la matière. Un groupe de travail réunissant l'Assurance maladie, la direction de la sécurité sociale et des représentants de l'UNOCAM a élaboré un nouveau tableau d'exemples de remboursements. Ce dernier offre, outre les exemples chiffrés de remboursement d'actes, une explication détaillée des pourcentages effectivement pris en charge par l'Assurance maladie obligatoire et l'Assurance maladie complémentaire par rapport à la base de remboursement affichée dans les tableaux de garanties. Les professionnels se sont en outre engagés à faciliter l'accessibilité de ce tableau d'exemples ainsi que des tableaux de garanties qui s'y rattachent pour les contrats standards : le tableau des exemples de remboursement des contrats standards doit être en accès rapide, sous format téléchargeable, sur les pages dédiées aux frais de santé des sites internet des organismes. Les professionnels se sont par ailleurs engagés à privilégier l'expression des garanties en euros lorsque cela est dans l'intérêt du consommateur, notamment pour les garanties optique, dentaire et les aides auditives. Ces engagements sont entrés en vigueur en mai 2022. Le comité consultatif du secteur financier a dressé en avril 2023 un bilan positif de la mise en œuvre de ces engagements, que la très grande majorité des organismes complémentaires respecte. Le Gouvernement reste cependant attentif à la visibilité de ces documents sur les sites internet. En outre, la faculté de résiliation infra-annuelle d'un contrat que permet la loi du 14 juillet 2019 aux assurés de se départir à tout moment, après un an de couverture, sans délai ne correspondrait pas à leurs besoins. Le Gouvernement continuera à suivre le profil des assurés qui se saisiront de cette faculté. Enfin, en application de l'article 5 de cette même loi, les assureurs ont vu leur obligation d'information renforcée, tant avant la conclusion du contrat en phase précontractuelle qu'en cours de contrat de façon annuelle, relativement au taux de frais de gestion et au rapport sinistres sur primes. Le Gouvernement veille à suivre attentivement la bonne mise en œuvre de ces mesures.

La question

Mme Nathalie Colin-Oesterlé attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de l'explosion du nombre de diplômés en odontologie issus d'un autre pays de l'Union Européenne. L'augmentation du numerus clausus en France, qui a donné ses effets à partir du milieu des années 2010, n'a pas inversé cette tendance. En effet, alors même que la formation en odontologie est gratuite en France, elle souffre depuis ces dernières années de la concurrence agressive de très lucratifs et coûteux organismes de formation privés espagnols et portugais. Ce n'est donc pas le coût des études qui explique cette hémorragie des étudiants français vers l'Espagne ou vers le Portugal mais vraisemblablement un niveau de sélection qui rend la réussite plus accessible dans ces pays qu'en France. Si la courbe du nombre d'étudiants français formés dans un autre pays de l'Union européenne devait continuer à progresser avec autant de dynamisme, au détriment de la formation française, c'est l'avenir de toute notre filière odontologique d'excellence qui pourrait être en péril. Par ailleurs, cela engendre des conséquences concrètes sur les dépenses de l'assurance maladie : si l'assurance maladie peut effectuer des projections de dépenses à partir du nombre de diplômés issus de la filière française, puisque le numerus clausus est connu à l'avance, il lui est matériellement impossible d'anticiper le nombre de chirurgiens-dentistes entrant en France du fait du mécanisme de la reconnaissance automatique de leur diplôme. Étant désormais plus nombreux que les chirurgiens-dentistes issus de la filière française, ils contribuent à augmenter très significativement la dépense globale des soins dentaires donnant une impression trompeuse de dépenses hors de contrôle. Ce qui entraine des mesures de maîtrise des dépenses au détriment des patients et des professionnels, alors que la dépense « par tête » est en vérité stable. Aussi, elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour infléchir significativement et durablement cette tendance, et ses conséquences.

La question

Mme Nathalie Colin-Oesterlé appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les difficultés rencontrées par certaines copropriétés face au développement des loverooms , proposées dans le cadre de locations de meublés de tourisme. Ces activités, bien que légales, génèrent souvent des nuisances (bruits, va-et-vient incessants, sentiment d'insécurité) incompatibles avec la vie familiale et la tranquillité résidentielle, notamment pour les enfants, ce qui soulève des questions en matière de sécurité et de tranquillité publique. La récente loi promulguée le 19 novembre 2024 offre de nouveau outils pour contrôler le développement de ces locations, en abaissant d'une part le seuil nécessaire à la majorité simple pour modifier le règlement de copropriété et adopter l'interdiction des locations en meublés de tourisme et en exigeant d'autre part que tout nouveau règlement de copropriété se prononce sur la possibilité de louer ou non des logements en meublés de tourisme. Malgré cette avancée, les copropriétaires seront confrontés à un choix difficile : soit celui d'autoriser la location de meublés de tourisme, au risque de voir des activités telles que les loveroom s'installer dans leurs copropriétés ; soit celui d'interdire totalement les meublés de tourisme pour éviter l'établissement de loverooms et priver ainsi les copropriétaires d'une opportunité économique encadrée. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait savoir s'il est envisageable pour le Gouvernement de permettre aux copropriétaires d'autoriser les locations de meublés de tourisme classiques en excluant spécifiquement les loverooms dans le règlement de copropriété, sans qu'une telle clause soit considérée comme nulle et non avenue. Une telle mesure offrirait une alternative équilibrée entre la préservation de la qualité de vie des résidents et la possibilité d'une activité économique dans des conditions respectueuses de l'environnement familial.

Réponse

L'article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, prévoit que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne pas porter atteinte aux droits des copropriétaires et à la destination de l'immeuble. L'article 8 de ladite loi prévoit, en son deuxième alinéa, que seule une atteinte à la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie dans le règlement de copropriété, est en mesure d'apporter une restriction aux droits des copropriétaires. Les droits des copropriétaires peuvent donc être restreints dans une certaine mesure, dès lors que cette limite est soit encadrée par la loi soit soumise à l'appréciation du juge. Dans le cadre de la régulation des activités de locations de meublés de tourisme, la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 est venue apporter de nouveaux outils afin de mieux encadrer cette activité. De fait, dans les copropriétés dont le règlement interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale, la loi prévoit la possibilité pour les copropriétaires de voter à la majorité des deux tiers la modification du règlement de copropriété permettant l'exercice ou non d'une activité de locations de meublés de tourisme. La loi n'a toutefois pas encadré le cas spécifique des « loverooms ». Cependant, bien que tout copropriétaire dispose librement de ses parties privatives, une telle liberté ne doit pas conduire à troubler la tranquillité des autres copropriétaires. C'est la raison pour laquelle le juge sanctionne les comportements qui excèderaient les inconvénients normaux du voisinage. De même, le règlement de copropriété peut définir des conditions strictes de jouissance des lots d'habitation et stipulé des exigences particulières encadrant, par exemple, les allées et venues fréquentes dans les parties communes, dès lors qu'elles induisent des troubles de voisinage, contrevenant à la destination de l'immeuble. La modification du règlement de copropriété en vue d'y insérer de telles clauses, dans la mesure où elle concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes, pourra être adoptée en assemblée générale à la majorité des deux tiers et non à l'unanimité des copropriétaires (article 26, b) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Ainsi, dans la limite du respect des dispositions d'ordre public prévues à l'article 43 de la loi de 1965, ces situations feront l'objet d'une appréciation « in concreto » par le juge.

Réponse

SITUATION DES URGENCES Mme la présidente . La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé. Mme Nathalie Colin-Oesterlé . En Moselle, le centre hospitalier régional de Metz-Thionville a déclenché le plan Blanc, entraînant la déprogrammation totale de l'activité – toute l'hospitalisation n'est plus consacrée qu'aux urgences – et le rappel de soignants épuisés, privés de congés. En Meurthe-et-Moselle, les urgences de l'hôpital de Val de Briey ont dû fermer pendant les vacances de Noël, faute de personnel, 50 % des postes de médecins urgentistes étant vacants. Dans tout le pays, ce sont quatre-vingt-sept plans Blancs qui ont été déclenchés. Ces dispositifs, qui devraient être exceptionnels, deviennent la norme ; ce n'est pas acceptable. Partout, des patients attendent des heures sur un brancard, au péril de leur vie. Partout s'observe un manque cruel de soignants. À Longjumeau, c’est une femme de 20 ans qui est décédée d'un arrêt cardiaque après avoir attendu des heures sur un brancard. À Villeneuve-Saint-Georges, c'est une femme de 26 ans qui est morte dans une salle d'attente bondée. À cela s'ajoutent les agressions intolérables que subissent les soignants, comme la semaine dernière encore, à Annemasse, où certains d'entre eux ont été violemment attaqués et blessés. Nous leur réitérons notre plein soutien et espérons que justice sera rendue. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) En 2024, le groupe Horizons avait défendu et fait adopter à l'unanimité une proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. L’inscrire à l’ordre du jour du Sénat serait un message fort, entendu par tous les soignants. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre de la santé ! La crise des urgences s'aggrave chaque année et cet hiver tout particulièrement, au gré d'une épidémie de grippe très virulente. Des solutions existent : favoriser le développement des centres de soins non programmés pour désengorger les urgences ; développer le numérique en santé ; régionaliser les formations ; renforcer l’incitation à l'installation. La santé doit rester une absolue priorité de votre gouvernement. Comment comptez-vous agir pour mettre fin à l'enchaînement de crises que nous connaissons ? Quels moyens allez-vous déployer pour éviter de nouveaux drames et pour garantir un accès rapide et digne aux soins d'urgence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe DR. – M. Mathieu Lefèvre applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins. M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins . Je vous remercie pour votre question qui me permet d'aborder plusieurs sujets. Je veux tout d'abord prendre un moment pour exprimer mon empathie à l'égard des familles des personnes décédées, comme vous l'avez dit, sur des brancards. Le médecin que je suis, ministre de la santé, ne peut naturellement pas se satisfaire, comme vous tous ici, de telles situations. Toute la lumière sera faite sur ces cas mais il faut aussi en tirer les conséquences. Notre système de soins connaît une situation de tension très forte. Vous l'avez dit : il a besoin de réformes qui doivent être structurelles et nécessitent du temps. Ce ne sont pas des ministres dont la durée d'exercice n'excède pas quatre mois qui pourront les mener à bien. Il faut donc que le Parlement soit raisonnable car la santé n'a pas de couleur politique : elle n'est ni de droite, ni de gauche, ni du centre, et c'est la priorité absolue de nos concitoyens. Il faut donc d'abord former plus et mieux ; nous pouvons le faire, vous le savez. C'était d'ailleurs l'objectif de la proposition de loi que j'avais déposée en décembre 2023, qui visait à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation, et qui avait obtenu votre assentiment. Il s'agissait aussi de pouvoir rapatrier tous les étudiants en santé, en médecine (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR. – M. Mathieu Lefèvre applaudit également) , ceux qui se trouvent actuellement en Roumanie, en Belgique ou en Espagne, pour qu'ils puissent venir achever leurs études dans les facultés de notre pays. Nous allons nous y employer, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et moi-même, puisque nous partageons cette philosophie. Le deuxième point que votre question soulève, c'est naturellement la grippe. Comment s'organiser par rapport à de telles épidémies ? Là aussi, il faut inscrire notre action dans le temps long : nous devons déjà anticiper la campagne de vaccination de 2026, en commençant à l'organiser d'ici quelques semaines. Mon ministère est mobilisé pour adopter l'approche adéquate en matière de stratégie vaccinale. La vaccination ne doit pas faire oublier l'importance des gestes barrières, mais se pose aussi la question de l'obligation vaccinale : pour qui, comment, pourquoi ? Peut-on se satisfaire d'un si faible nombre de patients et de soignants vaccinés ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et HOR. - MM. Mathieu Lefèvre et Éric Martineau applaudissent également.)

La question

Mme Nathalie Colin-Oesterlé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des personnes en situation de dépendance vivant en EPHAD, bailleurs de biens locatifs assujettis à l'impôt sur le revenu. Aujourd'hui, les personnes âgées hébergées en EHPAD peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt de 25 % des dépenses d'hébergement dans la limite de 10 000 euros par an, soit une réduction maximale de 2 500 euros par personne hébergée, conformément à l'article 199 quindecies du code général des impôts. Toutefois, dans la réalité, de nombreuses personnes en situation de dépendance mettent en location leur bien immobilier pour financer ces frais souvent très élevés. Elles restent néanmoins imposées sur la totalité des revenus locatifs perçus, ce qui alourdit considérablement leur charge fiscale. Cette situation aggrave l'injustice fiscale pour des personnes déjà vulnérables. Dans un contexte marqué par des difficultés financières persistantes dans les EHPAD et l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie, il semble indispensable de réviser la fiscalité applicable aux personnes en situation de dépendance. À l'image des revenus versés à un ascendant dans le besoin qui sont déduits de l'impôt sur le revenu, une piste similaire pourrait être envisagée pour les revenus locatifs des personnes âgées vivants en EPHAD. Elle lui demande ainsi si une telle mesure est envisageable pour les aînés en situation de vulnérabilité.

Réponse

À titre liminaire, il est rappelé que les revenus versés à un ascendant dans le besoin ne sont pas déductibles du revenu imposable du bénéficiaire. En revanche, par dérogation au principe de l'imposition des pensions alimentaires entre les mains de celui qui les reçoit, les participations aux frais d'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) versées par les enfants ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire lorsqu'elles sont réglées directement à l'établissement et à la condition que la personne hébergée ne dispose que de faibles ressources. Les personnes en situation de dépendance qui mettent en location leur bien immobilier pour financer leurs dépenses d'hébergement relèvent du droit commun des revenus fonciers. Ainsi, elles sont imposables sur leur revenu net, après application d'un abattement de 30 % représentatif des charges supportées pour le calcul du revenu net foncier imposable lorsqu'ils relèvent du régime du micro-foncier, ou après déduction de l'ensemble des frais et des charges effectivement supportés au cours de l'année sur le montant des revenus bruts fonciers lorsqu'ils sont imposés au régime réel conformément à l'article 28 du code général des impôts (CGI). Il n'est pas envisagé d'accorder aux contribuables hébergés en EHPAD une exonération au titre des revenus qu'ils tirent de la location de leurs biens immobiliers. Une telle mesure avantagerait injustement les seuls contribuables propriétaires de leur bien puisque les contribuables qui étaient locataires avant d'être hébergés en EHPAD ne pourraient, par construction, pas en bénéficier. Elle profiterait ainsi aux contribuables les plus aisés, possiblement multi-propriétaires au détriment des contribuables qui ne sont pas ou faiblement imposables. À cet égard, les contribuables non redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et dont le revenu fiscal de référence n'excède pas la limite mentionnée au II de l'article 1417 du CGI bénéficient d'une exonération de l'impôt sur le revenu sur la plus-value réalisée lors de la cession de leur ancienne résidence principale dans les deux ans suivant leur entrée en EHPAD (CGI, article 150 U, II, 1° ter). Le mécanisme de réduction d'impôt prévu à l'article 199 quindecies du CGI est donc plus adapté à la situation des personnes hébergées en EHPAD au regard de l'impôt sur le revenu, en ce qu'il permet d'alléger leur cotisation d'impôt sur le revenu. En effet, les contribuables fiscalement domiciliés en France qui sont accueillis soit dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, soit dans des établissements de santé (publics ou privés) qui ont pour objet de dispenser des soins de longue durée et comportant un hébergement à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie, et dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien, bénéficient d'une réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des dépenses effectivement supportées, tant au titre de la dépendance que de l'hébergement, dans la limite de 10 000 € de dépenses par personne hébergée. Ce dispositif s'ajoute, au demeurant, à l'ensemble des aides sociales existantes en faveur des personnes âgées ayant de faibles ressources ou des aides liées à leur état de santé, notamment l'allocation personnalisée d'autonomie, l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou l'aide sociale à l'hébergement.

La question

Mme Nathalie Colin-Oesterlé attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conditions d'accès aux indemnités journalières pour les personnes atteintes de mucoviscidose, reconnue comme une affection de longue durée (ALD) par le décret n° 2011-77 du 19 janvier 2011. En application de l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, les patients doivent avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt de travail ou avoir cotisé sur la base d'une rémunération fixée en référence au montant du SMIC horaire sur cette même période pour prétendre aux indemnités journalières. Or ces conditions apparaissent profondément inadaptées aux réalités vécues par les personnes atteintes de mucoviscidose. Cette pathologie chronique impose des soins quotidiens lourds, des hospitalisations fréquentes et des traitements invalidants. Ces contraintes médicales rendent difficile, voire impossible, le maintien d'une activité professionnelle continue sur une longue période. En raison de l'évolution imprévisible de la maladie et de la fatigue extrême qu'elle génère, ces patients peuvent connaître des parcours professionnels discontinus, marqués par des interruptions fréquentes d'activité. Beaucoup ne peuvent ni atteindre le seuil des 600 heures de travail exigées ni justifier de cotisations suffisantes sur les 12 mois précédant la date d'interruption, malgré des efforts significatifs pour rester dans l'emploi. Cette situation crée une injustice sociale majeure, allant à l'encontre du principe de protection sociale et des valeurs de solidarité nationale. Les patients atteints de mucoviscidose se trouvent ainsi doublement pénalisés : d'une part, par leur état de santé et, d'autre part, par une législation inadaptée à la chronicité et à la gravité de leur maladie. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour adapter les conditions d'accès aux indemnités journalières aux spécificités de la mucoviscidose, notamment en supprimant ou en assouplissant la condition d'une année continue de cotisation préalable, afin de garantir une protection sociale plus juste et plus adaptée pour ces patients.

Réponse

GENS DU VOYAGE Mme la présidente . La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé. Mme Nathalie Colin-Oesterlé . Monsieur le ministre de l'intérieur, depuis le 12 septembre, les gens du voyage occupent illégalement, avec 300 caravanes et 300 véhicules, une zone de loisirs à Saint-Julien-lès-Metz, en Moselle, créant un préjudice majeur pour les commerçants. Le 29 juillet, 250 caravanes et 200 véhicules s'installaient illégalement sur un terrain de football à Argancy, un village de 1 000 habitants. Le montant des dégradations s'élève à 30 000 euros, une somme considérable pour une petite commune. En juillet toujours, à Vry, commune de 500 habitants, 150 caravanes s'étaient installées illégalement, tandis qu'ailleurs les élus étaient menacés et certains maires du Nord mosellan violentés. M. Ian Boucard . Quelle honte ! Mme Nathalie Colin-Oesterlé . À la suite de dégradations considérables, le président de la métropole de Metz a été contraint de fermer son aire de grand passage. Le coût de sa remise en état est estimé à 150 000 euros. Pour la communauté d'agglomération de Thionville, il s’élève à 300 000 euros. M. Pierre Cordier . C'est de l'argent public, tout de même ! Mme Nathalie Colin-Oesterlé . La situation devient ingérable et l'exaspération des maires et des habitants est immense face à cet état de non-droit. Les occupations illégales de terrains communaux, associatifs, privés se multiplient partout en France, en toute impunité. Les demandes de mise en demeure et d'expulsion restent sans réponse, y compris lorsque les collectivités respectent leurs obligations en matière d'installation et d'entretien des aires d'accueil et de grand passage. M. Thibault Bazin . C'est scandaleux ! Mme Nathalie Colin-Oesterlé . Les préfectures invoquent pour l’expliquer l'absence de forces de l'ordre disponibles en nombre suffisant et l'absence d'atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. Naïvement, nous étions pourtant nombreux à penser que l'occupation illégale de terrains était constitutive d'une atteinte à la sécurité et à la tranquillité publique. Il est temps de réformer les procédures de mise en demeure et d'expulsion. C'est l'objet de la proposition de loi déposée par notre collègue Xavier Albertini, que nous sommes nombreux à avoir cosignée. M. Fabien Di Filippo . Il faut mettre bon ordre dans tout ça ! Mme Nathalie Colin-Oesterlé . Ma question est simple – j'y associe notre collègue Isabelle Rauch, également députée de Moselle : quelles mesures comptez-vous prendre dans l'immédiat pour faire respecter la loi, mettre fin à ces occupations illégales et soutenir ceux qui les subissent ? (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR, ainsi que sur quelques bancs du groupe UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre de l'intérieur . La question des gens du voyage est au cœur des préoccupations de tous les élus de France, notamment des maires. Il ne se passe pas une seule journée depuis ma prise de fonctions sans que j'en entende parler. Qu'on soit bien clair : dans la République, chacun peut adopter le mode de vie qu'il souhaite, en fonction de ses traditions. La question n'est pas là. Mais il ne peut le faire qu'à condition de respecter les lois de la République et les dépositaires de son autorité – les maires et tous ceux qui portent l'uniforme –, de respecter la propriété publique ou privée. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe HOR.) Quand nos concitoyens voient que des terrains publics ou privés sont occupés,… M. Thibault Bazin . Et dégradés ! M. Bruno Retailleau, ministre . …avec un branchement direct et, de fait, totalement gratuit sur les réseaux d'eau et d'électricité, ils en arrivent à l'exaspération. Cette situation ne peut se prolonger. J'appliquerai très rapidement un plan d'action. Je vous y associerai si vous le souhaitez. Deux propositions de loi ont été déposées, l'une au Sénat, qui vise à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage, l'autre à l'Assemblée nationale, qui vise à réformer l'accueil des gens du voyage et à laquelle vous avez fait allusion. Je ferai d'abord en sorte que se noue un dialogue direct avec la communauté des gens du voyage. Ensuite, un certain nombre de précisions devront être apportées, notamment aux schémas départementaux d'accueil et d'habitat des gens du voyage. Nous disposons de davantage d'outils lorsque nous ouvrons officiellement des aires d'accueil. Je sais très bien que les gens du voyage refusent de s'y installer même lorsqu'elles sont ouvertes… Mme Christine Arrighi. C'est une honte, de dire ça ! M. Bruno Retailleau, ministre . …mais il convient malgré tout de veiller au respect de la loi. Enfin, je prendrai de nouvelles mesures d'ordre public, d'enquête patrimoniale et de réparation des dommages. Il ne peut y avoir de double citoyenneté. Personne n'est au-dessus de la loi. Je ferai respecter l'ordre public et la loi républicaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe HOR.)