Questions

La question

Mme Nathalie Colin-Oesterlé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la place de la pédiatrie ambulatoire dans la formation des internes en pédiatrie. La France compte environ 2 700 pédiatres libéraux, dont près de 30 % ont plus de 60 ans. Ils assurent le suivi d'environ un quart des enfants. La pédiatrie rencontre aujourd'hui de nombreuses difficultés : crise des urgences pédiatriques, démographie alarmante des pédiatres libéraux et difficultés croissantes d'accès aux soins dans de nombreux territoires. Parallèlement à cela, la santé physique et mentale des mineurs se dégrade depuis une trentaine d'années, comme le rappelle un rapport alarmant du Haut Conseil de la santé publique paru en 2025. Dans ce contexte, il est essentiel de préserver une offre de pédiatrie générale permettant un suivi global et régulier des enfants, notamment des nourrissons. Si les pédiatres peuvent approfondir un domaine particulier, ils doivent également être formés au suivi global de l'enfant et aux spécificités de l'exercice en cabinet. Les pédiatres libéraux souhaitent être davantage associés à la formation des internes. Si la maquette du diplôme d'études spécialisées de pédiatrie permet d'effectuer un stage en ambulatoire entre la deuxième et la dernière année d'internat, celui-ci n'est pas obligatoire. Tous les internes n'ont donc pas l'occasion de découvrir le suivi des enfants en cabinet et les conditions concrètes de cet exercice. Rendre obligatoire, en fin de cursus, un stage de trois à six mois permettrait à chaque futur pédiatre d'acquérir une expérience de la pédiatrie ambulatoire et pourrait susciter des vocations pour l'exercice libéral. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire un stage en pédiatrie ambulatoire au cours de l'internat de pédiatrie.

La question

Mme Nathalie Colin-Oesterlé attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 relevant de 70 à 80 ans le seuil d'âge ouvrant droit à l'exonération de cotisations patronales pour l'emploi d'un salarié à domicile. Si la volonté de recentrer ce dispositif sur les publics les plus dépendants peut se comprendre, cette mesure soulève néanmoins de vives inquiétudes quant à son impact concret sur les seniors âgés de 70 à 79 ans. Environ 350 000 particuliers employeurs sont concernés par ce changement. Pour ces ménages, le coût de l'emploi à domicile augmentera de 15 % (soit un reste à charge horaire passant de 10,62 euros à 12,21 euros). Cette hausse significative risque de conduire de nombreuses personnes à réduire le recours à une aide à domicile, au détriment de leur maintien à domicile et, partant, d'accroître des demandes d'entrée prématurée en établissements spécialisés, solution nettement plus coûteuse pour la collectivité. La Fédération des entreprises de services à la personne (FESP) a d'ailleurs alerté sur ce risque de renonciation. Le dispositif prévoit certes des dérogations au bénéfice des personnes en situation de handicap, de dépendance ou disposant de faibles ressources. Toutefois, ces exceptions ne couvrent pas l'ensemble des situations de fragilité réelle des 70-79 ans, notamment celles liées à l'isolement social ou à des pathologies chroniques non constitutives d'une dépendance formellement reconnue. Elle lui demande donc quelles évaluations et concertations ont été conduites afin d'établir l'impact de cette réforme et s'il compte mettre en place des mesures correctives pour protéger les moins de 80 ans et favoriser leur maintien à domicile.

La question

Mme Nathalie Colin-Oesterlé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge de la migraine en France et les inégalités persistantes d'accès aux traitements innovants. Pathologie neurologique chronique encore trop souvent banalisée car largement invisible, la migraine constitue pourtant un enjeu majeur de santé publique. En France, elle concernerait environ 12 % de la population adulte, soit plusieurs millions de personnes, avec une prévalence nettement plus élevée chez les femmes. Elle est d'ailleurs aujourd'hui identifiée comme la première cause d'invalidité chez les femmes de moins de 50 ans. Les répercussions de cette maladie dépassent largement la seule douleur physique. Les crises peuvent empêcher toute activité quotidienne, sociale ou professionnelle. Les patients font fréquemment état d'une altération profonde de leur qualité de vie. Les comorbidités psychiques sont également fréquentes, notamment l'anxiété, la dépression ou les troubles du sommeil. Dans ce contexte, l'arrivée de nouvelles classes thérapeutiques ciblées, notamment les anticorps anti-CGRP, constitue une avancée majeure pour les patients en échec des traitements de fond classiques. Ces médicaments ont démontré leur efficacité et leur tolérance dans la prévention des migraines sévères et sont recommandés par des sociétés savantes chez les patients présentant des formes résistantes aux traitements existants. Cependant, la France apparaît aujourd'hui comme une exception en Europe : alors que ces traitements sont remboursés ou accessibles dans de nombreux pays voisins, leur coût reste en grande partie à la charge des patients lorsqu'ils sont prescrits en ville. Cette situation crée des inégalités d'accès importantes, notamment en fonction du niveau de revenu ou du lieu de résidence, certaines grandes métropoles concentrant l'essentiel des délivrances. Plus largement, l'accès tardif au diagnostic constitue également un problème majeur : le délai moyen avant diagnostic dépasserait sept ans et un tiers des patients n'aurait jamais consulté de professionnel de santé pour sa migraine. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour adapter les conditions d'accès aux traitements contre la migraine et réduire de ce fait les inégalités dont souffrent les patients.

Réponse

ACCÈS AUX SOINS DERMATOLOGIQUES Mme la présidente . La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé. Mme Nathalie Colin-Oesterlé . Madame la ministre de la santé, pourquoi est-il si difficile d'obtenir un rendez-vous chez le dermatologue dans notre pays ? Je ne fais que reprendre le titre de nombreux articles de presse et reportages, une question que l'on me pose tous les jours dans ma circonscription. La France ne compte que quelque 3 000 dermatologues pour près de 68 millions d'habitants. Avec un âge moyen de 60 ans, cette pénurie va encore s'aggraver. Les délais pour obtenir un rendez-vous s'allongent : trois mois en moyenne, hors esthétique. Les renoncements aux soins augmentent et les inégalités territoriales se creusent, obligeant des milliers de Français à parcourir des kilomètres pour trouver un spécialiste. Les pathologies dermatologiques sont fréquentes, parfois graves, et les diagnostics sont encore beaucoup trop tardifs, notamment pour les cancers cutanés. Pour les maladies de peau visibles, une prise en charge rapide permet d'optimiser l'efficacité du traitement. À l'approche des élections municipales, toutes les études d'opinion le confirment : la santé est une des préoccupations premières de nos concitoyens. Face à cette réalité, nous devons renforcer la formation, inciter à l'installation dans les zones sous-dotées en érigeant l'aménagement du territoire en enjeu majeur et améliorer l'articulation entre médecine de ville et hôpital. Nous devons aussi encourager le déploiement de la télémédecine pour les situations cliniques qui s'y prêtent. En dermatologie, des plateformes de consultation, accessibles notamment en officine, permettent d'assurer un premier niveau d'évaluation et d'orientation des patients. Enfin, les expérimentations locales l'ont montré : le déploiement des équipes de soins spécialisés en dermatologie constitue une réponse immédiatement mobilisable pour mieux orienter les patients, favoriser un recours pertinent à la télémédecine et réduire les délais pour les cas urgents. Quelles mesures concrètes entendez-vous prendre pour améliorer l'accès aux soins dermatologiques ? Vous engagez-vous à soutenir le déploiement d'équipes de soins spécialisées en dermatologie afin de garantir un accès équitable à l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire national ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées . Nous le savons tous ici, les difficultés d'accès aux soins sont une source d'angoisse majeure pour nos concitoyens. Il est vrai que la densité moyenne des dermatologues a baissé même si, au niveau national, les délais ont plutôt diminué. Ces indicateurs doivent de toute façon être améliorés puisqu'il faut encore attendre environ quarante jours pour obtenir une consultation. J'en viens à la formation : ces dernières années, notre politique a permis une augmentation du nombre d'étudiants en médecine mais aussi d'internes puisque 102 postes ont été ouverts cette année contre 90 l'an dernier. Nous avons actionné d'autres leviers. Vous avez eu raison d'évoquer les équipes de soins spécialisés. L'efficacité de ce type d'organisation des spécialistes sur le territoire permet de réduire les délais de rendez-vous. Depuis juin 2024 est prévu un financement de ces équipes par l'assurance maladie, ce qui était demandé depuis longtemps. Certaines équipes ont déjà été déployées et nous essayons de contribuer au développement de ce dispositif. D'autres mesures ont été prises : dans le cadre des négociations conventionnelles, la consultation dédiée au dépistage du mélanome – un enjeu de santé publique – a été revalorisée au 1er janvier, passant à 60 euros. Enfin, je l'ai rappelé lors des dernières assises de la télémédecine : au-delà des téléconsultations, il faut massivement développer la téléexpertise, un réel levier d'amélioration de l'accès aux soins puisqu'il permet de mettre en contact un médecin généraliste et des médecins spécialistes, qu'ils exercent en libéral ou dans les centres hospitalo-universitaires.

La question

Mme Nathalie Colin-Oesterlé attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de mieux encadrer les contrats que les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) proposent aux assurés. Les assurances maladie complémentaires sont le deuxième financeur du système de santé après l'assurance maladie obligatoire : elles ont versé 29,7 milliards d'euros de prestations en 2022, ce qui représente 12,6 % de la consommation de soins et de biens médicaux. Cependant, le fonctionnement de ces assurances est devenu complexe. Pour souscrire un contrat, les assurés doivent avoir suffisamment d'informations sur les prix et les garanties proposées afin de faire jouer la concurrence. Or la structuration des remboursements (particulièrement en audiologie, dentaire et optique) s'est beaucoup compliquée ces dernières années, rendant plus difficile la compréhension des niveaux de remboursement et des options. Malgré certains progrès, la situation reste perfectible : il persiste beaucoup de zones d'ombre et d'incompréhension pour les assurés. C'est pourquoi l'idée d'imposer des contrats types, plus lisibles, aux organismes complémentaires progresse. Cette mesure irait dans le sens des recommandations de la mission d'information sénatoriale « Les complémentaires santé et mutuelle, l'impact sur le pouvoir d'achat des Français », qui appelle à mieux protéger les assurés grâce à une transparence accrue. Dans ce contexte, elle lui demande s'il envisage d'engager des travaux sur ce sujet.

Réponse

Divers travaux ont permis de faire progresser la lisibilité des garanties des contrats de complémentaire santé et la transparence de l'information contractuelle, afin d'éclairer les assurés sur le niveau de remboursement proposé et de leur permettre de conclure un contrat correspondant à leurs besoins. En effet, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) et les principaux représentants des secteurs de l'assurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance ont tout d'abord, en 2019, signé un engagement en faveur de la lisibilité des garanties des contrats de complémentaire santé. Au-delà de cet accord, conformément aux termes de la lettre de mission du ministre de l'économie et des finances, le comité consultatif du secteur financier a poursuivi en 2021 ses travaux en la matière. Un groupe de travail réunissant l'Assurance maladie, la direction de la sécurité sociale et des représentants de l'UNOCAM a élaboré un nouveau tableau d'exemples de remboursements. Ce dernier offre, outre les exemples chiffrés de remboursement d'actes, une explication détaillée des pourcentages effectivement pris en charge par l'Assurance maladie obligatoire et l'Assurance maladie complémentaire par rapport à la base de remboursement affichée dans les tableaux de garanties. Les professionnels se sont en outre engagés à faciliter l'accessibilité de ce tableau d'exemples ainsi que des tableaux de garanties qui s'y rattachent pour les contrats standards : le tableau des exemples de remboursement des contrats standards doit être en accès rapide, sous format téléchargeable, sur les pages dédiées aux frais de santé des sites internet des organismes. Les professionnels se sont par ailleurs engagés à privilégier l'expression des garanties en euros lorsque cela est dans l'intérêt du consommateur, notamment pour les garanties optique, dentaire et les aides auditives. Ces engagements sont entrés en vigueur en mai 2022. Le comité consultatif du secteur financier a dressé en avril 2023 un bilan positif de la mise en œuvre de ces engagements, que la très grande majorité des organismes complémentaires respecte. Le Gouvernement reste cependant attentif à la visibilité de ces documents sur les sites internet. En outre, la faculté de résiliation infra-annuelle d'un contrat que permet la loi du 14 juillet 2019 aux assurés de se départir à tout moment, après un an de couverture, sans délai ne correspondrait pas à leurs besoins. Le Gouvernement continuera à suivre le profil des assurés qui se saisiront de cette faculté. Enfin, en application de l'article 5 de cette même loi, les assureurs ont vu leur obligation d'information renforcée, tant avant la conclusion du contrat en phase précontractuelle qu'en cours de contrat de façon annuelle, relativement au taux de frais de gestion et au rapport sinistres sur primes. Le Gouvernement veille à suivre attentivement la bonne mise en œuvre de ces mesures.

La question

Mme Nathalie Colin-Oesterlé attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de l'explosion du nombre de diplômés en odontologie issus d'un autre pays de l'Union Européenne. L'augmentation du numerus clausus en France, qui a donné ses effets à partir du milieu des années 2010, n'a pas inversé cette tendance. En effet, alors même que la formation en odontologie est gratuite en France, elle souffre depuis ces dernières années de la concurrence agressive de très lucratifs et coûteux organismes de formation privés espagnols et portugais. Ce n'est donc pas le coût des études qui explique cette hémorragie des étudiants français vers l'Espagne ou vers le Portugal mais vraisemblablement un niveau de sélection qui rend la réussite plus accessible dans ces pays qu'en France. Si la courbe du nombre d'étudiants français formés dans un autre pays de l'Union européenne devait continuer à progresser avec autant de dynamisme, au détriment de la formation française, c'est l'avenir de toute notre filière odontologique d'excellence qui pourrait être en péril. Par ailleurs, cela engendre des conséquences concrètes sur les dépenses de l'assurance maladie : si l'assurance maladie peut effectuer des projections de dépenses à partir du nombre de diplômés issus de la filière française, puisque le numerus clausus est connu à l'avance, il lui est matériellement impossible d'anticiper le nombre de chirurgiens-dentistes entrant en France du fait du mécanisme de la reconnaissance automatique de leur diplôme. Étant désormais plus nombreux que les chirurgiens-dentistes issus de la filière française, ils contribuent à augmenter très significativement la dépense globale des soins dentaires donnant une impression trompeuse de dépenses hors de contrôle. Ce qui entraine des mesures de maîtrise des dépenses au détriment des patients et des professionnels, alors que la dépense « par tête » est en vérité stable. Aussi, elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour infléchir significativement et durablement cette tendance, et ses conséquences.

Réponse

SITUATION DES URGENCES Mme la présidente . La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé. Mme Nathalie Colin-Oesterlé . En Moselle, le centre hospitalier régional de Metz-Thionville a déclenché le plan Blanc, entraînant la déprogrammation totale de l'activité – toute l'hospitalisation n'est plus consacrée qu'aux urgences – et le rappel de soignants épuisés, privés de congés. En Meurthe-et-Moselle, les urgences de l'hôpital de Val de Briey ont dû fermer pendant les vacances de Noël, faute de personnel, 50 % des postes de médecins urgentistes étant vacants. Dans tout le pays, ce sont quatre-vingt-sept plans Blancs qui ont été déclenchés. Ces dispositifs, qui devraient être exceptionnels, deviennent la norme ; ce n'est pas acceptable. Partout, des patients attendent des heures sur un brancard, au péril de leur vie. Partout s'observe un manque cruel de soignants. À Longjumeau, c’est une femme de 20 ans qui est décédée d'un arrêt cardiaque après avoir attendu des heures sur un brancard. À Villeneuve-Saint-Georges, c'est une femme de 26 ans qui est morte dans une salle d'attente bondée. À cela s'ajoutent les agressions intolérables que subissent les soignants, comme la semaine dernière encore, à Annemasse, où certains d'entre eux ont été violemment attaqués et blessés. Nous leur réitérons notre plein soutien et espérons que justice sera rendue. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) En 2024, le groupe Horizons avait défendu et fait adopter à l'unanimité une proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. L’inscrire à l’ordre du jour du Sénat serait un message fort, entendu par tous les soignants. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre de la santé ! La crise des urgences s'aggrave chaque année et cet hiver tout particulièrement, au gré d'une épidémie de grippe très virulente. Des solutions existent : favoriser le développement des centres de soins non programmés pour désengorger les urgences ; développer le numérique en santé ; régionaliser les formations ; renforcer l’incitation à l'installation. La santé doit rester une absolue priorité de votre gouvernement. Comment comptez-vous agir pour mettre fin à l'enchaînement de crises que nous connaissons ? Quels moyens allez-vous déployer pour éviter de nouveaux drames et pour garantir un accès rapide et digne aux soins d'urgence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe DR. – M. Mathieu Lefèvre applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins. M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins . Je vous remercie pour votre question qui me permet d'aborder plusieurs sujets. Je veux tout d'abord prendre un moment pour exprimer mon empathie à l'égard des familles des personnes décédées, comme vous l'avez dit, sur des brancards. Le médecin que je suis, ministre de la santé, ne peut naturellement pas se satisfaire, comme vous tous ici, de telles situations. Toute la lumière sera faite sur ces cas mais il faut aussi en tirer les conséquences. Notre système de soins connaît une situation de tension très forte. Vous l'avez dit : il a besoin de réformes qui doivent être structurelles et nécessitent du temps. Ce ne sont pas des ministres dont la durée d'exercice n'excède pas quatre mois qui pourront les mener à bien. Il faut donc que le Parlement soit raisonnable car la santé n'a pas de couleur politique : elle n'est ni de droite, ni de gauche, ni du centre, et c'est la priorité absolue de nos concitoyens. Il faut donc d'abord former plus et mieux ; nous pouvons le faire, vous le savez. C'était d'ailleurs l'objectif de la proposition de loi que j'avais déposée en décembre 2023, qui visait à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation, et qui avait obtenu votre assentiment. Il s'agissait aussi de pouvoir rapatrier tous les étudiants en santé, en médecine (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR. – M. Mathieu Lefèvre applaudit également) , ceux qui se trouvent actuellement en Roumanie, en Belgique ou en Espagne, pour qu'ils puissent venir achever leurs études dans les facultés de notre pays. Nous allons nous y employer, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et moi-même, puisque nous partageons cette philosophie. Le deuxième point que votre question soulève, c'est naturellement la grippe. Comment s'organiser par rapport à de telles épidémies ? Là aussi, il faut inscrire notre action dans le temps long : nous devons déjà anticiper la campagne de vaccination de 2026, en commençant à l'organiser d'ici quelques semaines. Mon ministère est mobilisé pour adopter l'approche adéquate en matière de stratégie vaccinale. La vaccination ne doit pas faire oublier l'importance des gestes barrières, mais se pose aussi la question de l'obligation vaccinale : pour qui, comment, pourquoi ? Peut-on se satisfaire d'un si faible nombre de patients et de soignants vaccinés ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et HOR. - MM. Mathieu Lefèvre et Éric Martineau applaudissent également.)

La question

Mme Nathalie Colin-Oesterlé attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conditions d'accès aux indemnités journalières pour les personnes atteintes de mucoviscidose, reconnue comme une affection de longue durée (ALD) par le décret n° 2011-77 du 19 janvier 2011. En application de l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, les patients doivent avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt de travail ou avoir cotisé sur la base d'une rémunération fixée en référence au montant du SMIC horaire sur cette même période pour prétendre aux indemnités journalières. Or ces conditions apparaissent profondément inadaptées aux réalités vécues par les personnes atteintes de mucoviscidose. Cette pathologie chronique impose des soins quotidiens lourds, des hospitalisations fréquentes et des traitements invalidants. Ces contraintes médicales rendent difficile, voire impossible, le maintien d'une activité professionnelle continue sur une longue période. En raison de l'évolution imprévisible de la maladie et de la fatigue extrême qu'elle génère, ces patients peuvent connaître des parcours professionnels discontinus, marqués par des interruptions fréquentes d'activité. Beaucoup ne peuvent ni atteindre le seuil des 600 heures de travail exigées ni justifier de cotisations suffisantes sur les 12 mois précédant la date d'interruption, malgré des efforts significatifs pour rester dans l'emploi. Cette situation crée une injustice sociale majeure, allant à l'encontre du principe de protection sociale et des valeurs de solidarité nationale. Les patients atteints de mucoviscidose se trouvent ainsi doublement pénalisés : d'une part, par leur état de santé et, d'autre part, par une législation inadaptée à la chronicité et à la gravité de leur maladie. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour adapter les conditions d'accès aux indemnités journalières aux spécificités de la mucoviscidose, notamment en supprimant ou en assouplissant la condition d'une année continue de cotisation préalable, afin de garantir une protection sociale plus juste et plus adaptée pour ces patients.