Questions

La question

Mme Nathalie Oziol attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation des personnels du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Montpellier et plus largement sur les moyens humains et financiers accordés aux CROUS pour répondre à la précarité étudiante et à l'augmentation de la fréquentation des restaurants universitaires. Pour de nombreuses étudiantes et de nombreux étudiants, se nourrir et se loger dignement est une difficulté quotidienne. La précarité peut conduire à renoncer à certains repas, à dépendre des distributions alimentaires et à attendre parfois de longues heures pour bénéficier d'une aide. En matière de logement, certains étudiants se retrouvent sans solution stable, contraints de dormir dans leur voiture, voire à la rue. Les CROUS jouent ainsi un rôle essentiel pour garantir des conditions de vie permettant aux étudiants de poursuivre leurs études. Depuis le 1er mai 2026, le repas à un euro a été généralisé à l'ensemble des étudiantes et des étudiants dans les restaurants universitaires. Le Gouvernement a reconnu que cette mesure nécessitait des moyens supplémentaires pour les CROUS, notamment en matière d'emplois, afin que l'augmentation de la fréquentation ne dégrade ni les conditions de travail des personnels ni l'accueil des étudiants. Les organisations syndicales font état d'une augmentation de 44 % au niveau national du nombre d'étudiantes et d'étudiants fréquentant les restaurants des CROUS depuis la généralisation du repas à un euro. Cette hausse confirme l'utilité sociale de la mesure, mais doit nécessairement s'accompagner de moyens pérennes. Au CROUS de Montpellier, les personnels font notamment état de moyens humains insuffisants pour absorber les périodes de forte affluence, de difficultés importantes dans les structures de restauration et de délais de réparation du matériel particulièrement longs. Certains agents sont ainsi conduits à effectuer manuellement des tâches qui devraient être assurées par des équipements adaptés, comme la plonge. Ces difficultés ont des conséquences sur leurs conditions de travail comme sur la qualité du service rendu aux étudiants. Le secteur de l'hébergement est lui aussi confronté à un manque de moyens humains et financiers, alors que l'accès à un logement stable et abordable constitue un déterminant majeur des conditions de vie et de réussite des étudiants. Le Gouvernement rappelle lui-même son objectif de développer et de réhabiliter le parc de logements des CROUS d'ici 2027. Cet objectif doit s'accompagner des moyens nécessaires à la construction, à la réhabilitation, mais aussi à l'entretien et au fonctionnement de ce parc. Cette situation intervient alors que se prépare le projet de loi de finances pour 2027. Après avoir annoncé pour 2026 une hausse de 350 millions d'euros du budget du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et une hausse de 725 millions d'euros des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », le Gouvernement devra préciser ses intentions pour 2027. Il serait particulièrement contradictoire de généraliser le repas à un euro, d'en faire une mesure emblématique de lutte contre la précarité étudiante, puis de demander aux CROUS de faire fonctionner ce dispositif avec des moyens insuffisants. En conséquence, elle lui demande quels moyens humains et financiers supplémentaires sont prévus dans le projet de loi de finances pour 2027, notamment pour accompagner la généralisation du repas à un euro et le développement du parc d'hébergement et quelles garanties sont apportées quant au maintien des crédits nécessaires au bon fonctionnement des CROUS.

La question

Mme Nathalie Oziol attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AVS) exerçant dans les établissements de l'enseignement agricole privé et dans les maisons familiales rurales (MFR). Alors que les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public disposent d'un cadre statutaire identifié, bien qu'encore largement insuffisant, les personnels de l'enseignement agricole privé demeurent, pour leur part, maintenus sous un statut d'AVS particulièrement précaire. Pourtant, ils exercent les mêmes missions d'accompagnement auprès des élèves en situation de handicap et répondent aux mêmes exigences de qualification. Une note de service du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, publiée en 2019, prévoit pourtant l'application du statut d'AESH dans l'enseignement agricole. Dans les faits, cette évolution n'a jamais été pleinement mise en œuvre dans les établissements privés sous contrat et les MFR. Les personnels restent privés de nombreux droits reconnus à leurs homologues : absence d'accès effectif à la CDIsation après trois années d'exercice, exclusion de certaines primes, accès insuffisant à la formation obligatoire, maintien de contrats précaires, faible reconnaissance de leurs missions et multiplication d'heures de travail non rémunérées. Cette situation constitue une rupture manifeste d'égalité entre des agents exerçant pourtant les mêmes fonctions au service d'une même politique publique d'inclusion scolaire. Elle fragilise également l'accompagnement des élèves en situation de handicap, en favorisant une instabilité des effectifs, des difficultés de recrutement et une perte de continuité dans les parcours éducatifs. Cette inégalité de traitement apparaît d'autant plus injustifiable alors que le Gouvernement prétend faire de l'école inclusive une priorité. Les organisations syndicales dénoncent depuis plusieurs années la précarité structurelle de ces personnels et demandent l'application effective des textes existants, ainsi que l'alignement de leurs droits sur ceux des AESH de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de reconnaître pleinement le statut d'AESH dans l'ensemble de l'enseignement agricole privé sous contrat et des MFR, d'assurer l'application effective de la note de service de 2019, de garantir l'accès à la CDIsation, aux formations obligatoires, aux primes et aux droits existants et plus largement de mettre fin à cette inégalité de traitement qui pénalise à la fois les personnels et les élèves en situation de handicap ; tout en lui rappelant également les revendications des syndicats et associations d'AESH qui demandent la prise en compte de la pénibilité de leur métier et la création d'un corps de fonctionnaires d'AESH.

La question

Mme Nathalie Oziol alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une situation particulièrement préoccupante touchant des assistantes maternelles confrontées au non-versement de leurs salaires par certains parents employeurs, ainsi que sur les difficultés rencontrées pour faire exécuter les décisions de justice rendues en leur faveur. Ces professionnelles, massivement des femmes, assurent chaque jour l'éveil, la sécurité et le bien-être des enfants. Elles constituent le premier mode d'accueil de la petite enfance dans le pays. Pourtant, elles font face à un mépris institutionnel et à des dysfonctionnements juridiques révoltants. Le cas d'Alexandra, professionnelle dans l'Hérault, est tristement exemplaire de cette dérive. Privée de ses salaires au moment même où elle traversait un drame familial absolu, elle se bat depuis huit ans pour faire valoir ses droits. Malgré une condamnation du conseil de prud'hommes ordonnant aux parents de lui verser 13 000 euros, elle n'a pas touché un seul centime. Pire encore : elle s'est endettée de plus de 5 000 euros de frais d'avocats et d'huissiers, accentuant encore ses difficultés. Cette situation de précarisation forcée et d'absence de recours effectif s'apparente à une forme d'exploitation moderne qu'on ne peut pas tolérer. Il existe pourtant une solution politique simple et éprouvée. Pour les pensions alimentaires impayées, la CAF intervient désormais pour verser une allocation de soutien familial et se charge elle-même de récupérer les sommes auprès des débiteurs. Pourquoi un tel mécanisme de solidarité et de justice sociale n'est-il pas appliqué aux travailleuses de la petite enfance ? Mme la députée demande donc urgemment à Mme la ministre quelles mesures vont être prises pour que la CAF ou l'URSSAF agissent comme tiers payeur et garantissent le versement immédiat des salaires en cas de jugement prud'homal favorable à l'assistante maternelle. Elle lui demande enfin comment le Gouvernement entend renforcer les sanctions contre les employeurs qui organisent leur insolvabilité.

La question

Mme Nathalie Oziol appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation toujours profondément alarmante des artistes-auteurs, révélée par le dysfonctionnement structurel de la gestion sociale de leurs cotisations par l'ex-AGESSA, devenue depuis la SSAA. De 2005 à 2019, des centaines de milliers d'artistes-auteurs, près de 230 000 selon les estimations des organisations professionnelles, ont été victimes de défaillances graves dans l'appel, le recouvrement et le suivi de leurs cotisations sociales. De nombreux assurés, bien qu'ayant perçu des revenus déclarés et soumis à précompte par leurs diffuseurs, se retrouvent aujourd'hui avec des droits à la retraite incomplets, voire inexistants sur plusieurs années. Ces dysfonctionnements, désormais reconnus, ont été aggravés par l'absence de mise à jour des statuts entre « assujettis » et « affiliés », privant de nombreux auteurs de l'ouverture de droits essentiels. Malgré les alertes formulées dès 2012 par les représentants des artistes-auteurs, aucune correction systémique n'a été apportée à temps par les administrations compétentes. Aujourd'hui, les victimes de ces défaillances sont contraintes de se tourner vers des procédures individuelles de régularisation particulièrement complexes, reposant sur la production de justificatifs anciens parfois impossibles à obtenir et aboutissant à des demandes de rattrapage de cotisations majorées portant sur près de deux décennies. Cette situation place les artistes-auteurs dans une double peine injustifiable : victimes d'un dysfonctionnement administratif, ils se voient ensuite imposer une charge financière et probatoire disproportionnée pour tenter de reconstituer leurs droits. Par ailleurs, il est relevé que les organismes successeurs de l'AGESSA ne disposent pas toujours de l'ensemble des données historiques permettant de reconstituer les carrières, rendant la régularisation encore plus opaque et inéquitable. Face à cette situation, une proposition de résolution n° 2767 visant à reconnaître la responsabilité institutionnelle de ces dysfonctionnements et à ouvrir des voies de réparation équitables a été déposée à l'Assemblée nationale le 7 mai 2026 par le député insoumis René Pilato. Dans une logique de justice sociale et de respect des droits sociaux fondamentaux, elle demande au Gouvernement quelles mesures concrètes il entend prendre pour reconnaître officiellement la responsabilité des défaillances administratives ayant affecté la gestion des droits sociaux des artistes-auteurs entre 2005 et 2019. Envisage-t-il la mise en place d'un dispositif de régularisation automatique, fondé sur les données fiscales et les précomptes déjà effectués par les diffuseurs, afin d'éviter des démarches individuelles injustement complexes et incomplètes ? Compte-t-il garantir que les artistes-auteurs ne soient pas financièrement pénalisés pour des erreurs imputables aux organismes gestionnaires, notamment via l'abandon des rattrapages de cotisations majorées ? Enfin, quelles garanties peuvent être apportées pour que les droits à la retraite des artistes-auteurs soient intégralement reconstitués sur la base de principes de continuité et de justice sociale ? Cette situation, qui relève d'un scandale administratif d'ampleur nationale, appelle une réponse urgente, structurelle et protectrice des droits des travailleurs de la création, sans quoi c'est la crédibilité même du système de protection sociale qui se trouve fragilisée. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.

La question

Mme Nathalie Oziol attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation préoccupante des établissements de soins médicaux et de réadaptation (SMR), notamment dans les Pyrénées-Orientales et plus largement dans les groupes lucratifs du secteur sanitaire. Un témoignage récent émanant d'une infirmière exerçant de nuit dans une clinique du groupe ELSAN met en lumière une organisation des soins particulièrement dégradée. Dans cet établissement, une infirmière et une aide-soignante assurent seules la prise en charge simultanée de jusqu'à 60 patients par nuit, dont une proportion croissante relève de situations lourdes. Ce ratio de 1 infirmière et 1 aide-soignante pour 60 patients interroge directement la sécurité des soins, dans un contexte où aucun ratio réglementaire opposable n'encadre les effectifs minimaux de soignants par patients dans ces structures. À titre de comparaison, de nombreux travaux et recommandations professionnelles estiment qu'en secteur hospitalier, les charges en soins lourds nécessitent des ratios sans commune mesure avec de tels niveaux de prise en charge nocturne. Par ailleurs, les personnels aide-soignants et agents de service seraient rémunérés à un niveau inférieur au SMIC horaire en vigueur, avec des compléments de salaire permettant d'atteindre à peine le minimum légal, y compris après plusieurs années d'ancienneté. Cette situation concerne des professions pourtant essentielles au fonctionnement du système de santé. Dans le même temps, ces établissements privés bénéficient de financements publics issus de l'assurance maladie, tout en s'inscrivant dans un modèle économique permettant la redistribution de résultats sous forme de dividendes à des actionnaires. Cette configuration interroge quant à l'utilisation de l'argent public dans un secteur où les contraintes de rentabilité semblent primer sur les exigences de santé publique. Par conséquent, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'instaurer des ratios minimaux opposables de personnels soignants, notamment pour encadrer des situations où un seul binôme soignant peut être amené à prendre en charge jusqu'à 60 patients. S'il est envisagé de conditionner les financements publics de l'assurance maladie à des obligations strictes en matière de conditions de travail et de rémunération, afin de garantir que les personnels ne soient pas durablement maintenus à des niveaux proches du SMIC. Elle souhaiterait également savoir quelles dispositions sont prévues pour assurer la transparence de l'utilisation des fonds publics dans les établissements de santé privés lucratifs, notamment en ce qui concerne la part de ressources consacrés aux rémunérations, aux investissements et à la distribution de dividendes.

La question

Mme Nathalie Oziol alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation d'extrême fragilité et matérielle des associations d'accueil, d'hébergement d'urgence et d'accompagnement social, dont la survie est gravement compromise par les coupes budgétaires successives imposées par le Gouvernement. La situation alarmante de l'association montpelliéraine Luttopia illustre de manière dramatique cette crise systémique qui frappe les structures de solidarité sur l'ensemble du territoire national. À Montpellier, le contexte social est particulièrement critique : on estime qu'environ 2 000 personnes, dont près de 150 enfants, dorment chaque nuit à la rue faute de places d'hébergement disponibles. Face à cette défaillance des pouvoirs publics, l'association Luttopia mène depuis plusieurs années un travail indispensable d'accueil transitoire, d'accompagnement administratif et de remobilisation sociale visant à restaurer l'autonomie des personnes en grande précarité. Pourtant, cette structure subit de plein fouet un désengagement financier majeur. Avec cinq salariés et des subventions publiques en baisse drastique, la situation financière de Luttopia est devenue exsangue. Faute de moyens, l'association a déjà été contrainte de fermer son accueil de jour à la fin du mois d'avril 2026. Cette fermeture a provoqué une rupture immédiate et brutale dans la prise en charge des publics: disparition du lien social quotidien, affaiblissement du suivi administratif et précarisation accrue. Pour ajouter à cette urgence, le site occupé par l'association depuis cinq ans doit être libéré en décembre 2026. Sans solution de relogement pérenne dans un local plus vaste et adapté, les activités de Luttopia s'éteindront définitivement, laissant les personnes accueillies à l'abandon alors même que la période estivale et les vagues de fortes chaleurs multiplient les risques sanitaires pour les personnes sans-abri. Le cas de Luttopia n'est malheureusement pas isolé: il est le symptôme d'une politique d'austérité globale qui asphyxie le secteur de la solidarité. Partout en France, les baisses de dotations de l'État et le coup de rabot généralisé sur les budgets de l'action sociale acculent les associations à des choix impossibles. Alors que les associations manquent cruellement de mètres carrés pour déployer un accueil digne et que le nombre de sans-abri explose, des milliers de bâtiments publics et privés restent vacants sur le territoire national. L'État manque de volonté politique pour faciliter les réquisitions, le conventionnement ou les mises à disposition transitoires de ces locaux vacants au profit de structures associatives. L'État ne peut plus se décharger de ses compétences régaliennes et constitutionnelles, au premier rang desquelles le droit à un logement digne, sur des associations citoyennes tout en leur coupant les vivres. Les structures de l'action sociale sont les derniers remparts contre l'exclusion et la grande précarité: les priver de moyens revient à condamner les plus vulnérables. En conséquence, elle lui demande quelles mesures d'urgence elle compte mettre en œuvre pour débloquer des fonds de secours exceptionnels afin de pérenniser les activités de l'association Luttopia à Montpellier et des structures similaires en péril. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend revaloriser substantiellement les budgets alloués à l'hébergement d'urgence et réformer la politique de gestion des bâtiments vacants afin de garantir aux associations les moyens financiers, humains et matériels à la hauteur de la crise sociale que traverse le pays.

La question

Mme Nathalie Oziol alerte Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur une réalité sociale de plus en plus alarmante et pourtant encore trop peu traitée : l'impossibilité croissante, pour un nombre grandissant de familles, d'assumer financièrement les obsèques de leurs proches. En France, le coût moyen des funérailles atteint aujourd'hui plusieurs milliers d'euros : il est estimé entre 3 500 et 4 500 euros pour une inhumation et dépasse 4 000 euros pour une crémation. Dans certaines grandes agglomérations, ces montants peuvent dépasser 6 000 euros. Deux grands groupes dominent désormais le secteur et contrôlent plus du tiers du chiffre d'affaires et les deux tiers des crématoriums, traduisant une concentration croissante d'un secteur pourtant lié à une mission essentielle d'intérêt général. Dans le même temps, plus de 11 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, soit environ 15 % de la population, tandis que plus de 30 % des Français déclarent ne pas pouvoir faire face à une dépense imprévue de 1 000 euros. Cette double réalité place de nombreuses familles dans une situation de détresse extrême au moment même où elles devraient pouvoir faire leur deuil dans la dignité. De plus en plus de témoignages font état de situations inacceptables : recours contraint à l'endettement, renoncement à certaines prestations pourtant essentielles (transport du corps, cérémonie, accompagnement), voire impossibilité d'organiser toute forme d'obsèques. Chaque année, plusieurs milliers de communes doivent prendre en charge des obsèques pour des personnes dépourvues de ressources, en application de l'article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, ce qui représente une charge financière croissante pour les budgets locaux déjà contraints. Cette situation s'inscrit dans une logique plus large de « marchandisation de la mort », où les obsèques sont traitées comme un produit de marché soumis à des logiques de rentabilité, alors même qu'il s'agit d'un moment fondamental de dignité humaine et de solidarité sociale. L'organisation actuelle du secteur aggrave les inégalités jusque dans le deuil, certaines familles pouvant accéder à des funérailles coûteuses et individualisées, tandis que d'autres sont contraintes à des formes minimales, voire à des prises en charge publiques standardisées. Dans ce contexte, les dispositifs existants apparaissent largement insuffisants ou inadaptés. Le capital décès versé par la sécurité sociale demeure limité et très inégal selon les situations et son montant reste sans commune mesure avec le coût réel des obsèques. Les aides facultatives des collectivités territoriales restent très inégales selon les territoires, créant une rupture d'égalité. Enfin, la majorité des Français ne disposent pas d'un contrat de prévoyance obsèques, ce qui laisse les ménages exposés à des dépenses imprévisibles et souvent insoutenables. Face à cette réalité, Mme la députée interroge Mme la ministre sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir effectivement à toutes et tous l'accès à des obsèques dignes, indépendamment de leurs ressources. Elle lui demande également si une revalorisation significative du capital décès est envisagée afin de mieux couvrir les frais réels et de limiter le recours à l'endettement des familles ; si le Gouvernement compte renforcer l'encadrement, la transparence et la régulation des tarifs pratiqués par les opérateurs funéraires, afin de limiter les effets de concentration et de marchandisation du secteur et, enfin, si une réflexion est engagée en vue de la mise en place, dans le prolongement des travaux parlementaires récents, notamment la proposition de loi de M. Hadrien Clouet, d'un véritable service public ou d'une sécurité sociale du funéraire garantissant l'accès universel à des obsèques dignes.

Réponse

Les prix dans le secteur funéraire relèvent du régime de droit commun et sont fixés librement par les entreprises. La loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal des pompes funèbres. Les familles peuvent ainsi s'adresser à l'entreprise funéraire de leur choix et faire jouer la concurrence. S'il n'entend pas revenir sur cette réforme, le Gouvernement veille à ce que les familles endeuillées disposent d'une information complète et fiable en ce qui concerne les prestations funéraires. En ce sens, l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires et modifié en août 2026 pour renforcer l'obligation d'information par les opérateurs funéraires, impose aux entreprises de fournir gratuitement aux familles un devis détaillé, élaboré sur la base d'un document type, et d'indiquer clairement le caractère obligatoire ou facultatif de chaque prestation ou fourniture susceptible d'être proposée. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) procèdent régulièrement à des enquêtes, afin de vérifier que la réglementation relative à l'information du consommateur est bien respectée. Lorsque les défunts ou leurs ayants droits ne disposent pas des ressources suffisantes pour supporter les charges nécessaires aux obsèques, l'article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que les communes doivent prendre en charge les frais liés aux obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes. Si cette notion ne fait l'objet d'aucune définition légale, il est possible de considérer qu'elle « renvoie aux personnes sans actif successoral permettant de couvrir le coût des obsèques et dépourvues de créancier alimentaire (enfants, parents, beaux-parents) ou de conjoint survivant, disposant des moyens suffisants pour le paiement de ces frais ». Il appartient au maire d'apprécier, au cas par cas, si un défunt remplit ces conditions. Ces dispositions garantissent à tous un droit à la sépulture, sans considération liée au niveau de ressources du défunt ou de ses ayants droits. S'agissant du capital décès versé par l'assurance maladie, il s'agit d'une prestation destinée à garantir aux ayants droit (conjoint, enfant, ascendant) d'un assuré décédé le versement d'une indemnité pour couvrir les frais d'obsèques, dans les conditions prévues aux articles L. 361-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Cette somme est versée, sous conditions, aux ayants droit des salariés, artisans ou commerçant actifs ou retraités, allocataires France Travail, bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente au titre des accidents du travail et maladies professionnelles. Afin de garantir un niveau minimal de protection, les modalités de calcul du capital décès ont été réformées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, le capital décès n'étant plus proportionnel aux revenus de l'assuré mais fixé selon un montant forfaitaire, initialement établi à 3 240 euros, soit l'équivalent de trois fois le montant mensuel du SMIC net applicable en 2014. Chaque année, son montant fait l'objet d'une revalorisation sur la base de l'indice d'évolution des prix et s'élève à 4 009 euros depuis le 1er avril 2026 pour les assurés du régime général, ce qui couvre le coût moyen actuel des funérailles en France. Pour les travailleurs indépendants, le montant du capital décès est déterminé par référence au plafond annuel de la sécurité sociale et varie selon la situation du bénéficiaire (retraité/non retraité). Depuis le 1er avril 2026, l'ouverture du droit au capital décès des travailleurs indépendants retraités a été simplifié (suppression de la condition d'affiliation « en dernier lieu » au régime des indépendants) afin de permettre l'ouverture du capital décès dès lors que l'assuré justifie d'au moins 80 trimestres cotisés au titre de ce même régime. Dans le contexte actuel des finances publiques et compte tenu de l'existence du mécanisme de revalorisation annuelle prévu par la loi, une revalorisation exceptionnelle du capital décès n'est pas envisagée. Le Gouvernement reste néanmoins très attentif à l'évolution de la situation des familles confrontées aux conséquences financières d'un décès, et s'assure de la mobilisation effective des dispositifs existants.

La question

Mme Nathalie Oziol appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la multiplication des fermetures de classes dans le département de l'Hérault, décidées dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire 2026. Dans de nombreuses communes, rurales comme urbaines, ces suppressions de postes et de classes suscitent une vive inquiétude des équipes éducatives, des organisations syndicales et des parents d'élèves. Les organisations syndicales telles que Sud Éducation, la CGT Éduc'action ou encore le SNES-FSU alertent depuis plusieurs mois sur une dégradation continue des conditions d'enseignement, conséquence directe de politiques budgétaires restrictives appliquées à l'éducation nationale. Elles dénoncent une logique de réduction des moyens qui conduit à des fermetures de classes et à une augmentation des effectifs par classe, rendant plus difficile l'accompagnement individualisé des élèves et aggravant les inégalités scolaires. Dans un contexte déjà marqué par une crise d'attractivité du métier d'enseignant, ces choix budgétaires contribuent à détruire le service public d'éducation. Comme le soulignent également les associations de parents d'élèves, notamment la FCPE, la rentrée 2026 s'inscrit dans une logique d'ajustement comptable qui ne répond pas aux besoins réels des élèves et des territoires, en particulier dans les quartiers ou les communes où la population est particulièrement précaire et fait face à de multiples problématiques sociales et économiques. De nombreux articles et des analyses syndicales convergent pour dénoncer une politique d'austérité appliquée à l'école publique, se traduisant par des suppressions de postes, des fermetures de classes et un sous-investissement chronique dans l'éducation, alors même que les besoins éducatifs augmentent. L'Hérault est particulièrement affecté par cette nouvelle vague d'austérité : la nouvelle carte scolaire, publiée le 7 avril 2026, acte la fermeture de 111 classes et l'ouverture de 60 autres, soit une perte nette de 51 classes. Émile Combes à Montpellier, Victor Hugo à Agde, ou encore Michelle et Arago à Sète, etc. La liste des établissements concernés par une fermeture est longue. Les enseignants des institutions concernées dénoncent unanimement des conditions d'éducation intenables. L'éducation nationale justifie ce choix par la baisse démographique actuelle : le département comptera 1 800 élèves de moins l'année prochaine. Les ouvertures de classe n'ont pourtant jamais compensé les hausses démographiques des années précédentes et ce léger déclin démographique à venir est l'occasion de réduire le nombre d'élèves par classe quand la plupart des classes en France sont surchargées. Cette situation est particulièrement préoccupante dans un département comme l'Hérault, où les disparités sociales sont importantes et où l'école publique joue un rôle essentiel de cohésion sociale et territoriale. Aussi, elle lui demande de renoncer aux fermetures de classes dans l'Hérault et d'expliquer comment le Gouvernement entend garantir le maintien et le renforcement d'un service public d'éducation de proximité, à la hauteur des besoins réels des élèves, parents et enseignants. Elle lui demande enfin s'il envisage un plan de recrutement et de financement pour l'école publique, afin de mettre fin à la logique actuelle de restrictions budgétaires dénoncée par l'ensemble des acteurs de la communauté éducative ainsi que par le groupe La France insoumise à l'Assemblée nationale.

La question

Mme Nathalie Oziol alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la fin de l'expérimentation SECPA (structures d'exercice coordonné participatives). Ce dispositif d'expérimentation des SECPA est en place depuis 2021, puis renouvelé en 2023 par le ministère de la santé, avec un succès largement reconnu par les différentes instances. Cependant, il a été annoncé en 2026 que le Gouvernement mettait fin à cette expérimentation et renonçait donc à ces lieux offrant un accès aux soins pour de nombreux habitants de zones en difficulté. Les 26 centres et maisons de santé au cœur du dispositif SECPA sont implantés dans des quartiers prioritaires et permettent un accompagnement médico-psycho-social avec des équipes pluriprofessionnelles, associant médecins, psychologues, éducateurs et éducatrices, médiateurs et médiatrices en santé, etc. Alors que, selon l'Observatoire national de la politique de la ville, les habitants des quartiers populaires présentent un état de santé plus dégradé que la moyenne nationale, un dispositif d'accompagnement est une nouvelle fois supprimé. Les propositions avancées par le Gouvernement ne suffisent pas à permettre le maintien de ces centres et maisons de santé car les solutions de financement ne couvrent pas les besoins réels de ces lieux. Le retour à la prise en charge par l'ARS, au travers d'un label « France santé » ne convient pas à la gestion de ces lieux et ramène à des modalités de financement précaires. À Montpellier, dans la deuxième circonscription de l'Hérault, le centre Human santé s'inscrit dans ce dispositif : les équipes accompagnent plus de 1 300 personnes pour 9 salariés et salariées, qui se voient maintenant menacés et menacées de licenciement. Ils et elles sont engagés pour le maintien de leur structure et sont soutenus par les nombreux patients de leur centre ainsi que par plusieurs associations comme Médecins du monde, La Cimade ou encore par des professionnels de santé. Elle souhaite savoir si elle envisage un retour sur cette décision de fin d'expérimentation et lui demande si elle envisgae la sanctuarisation des structures d'exercice coordonnée participatives pour préserver les structures et améliorer l'accès au soin pour toutes et tous.

La question

Mme Nathalie Oziol interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'utilisation des pièges à colle dirigés contre les rongeurs. Commercialisés en France pour les particuliers et professionnels, ils constituent une méthode particulièrement cruelle et barbare de lutte contre les rongeurs. En effet, les animaux piégés peuvent mettre plusieurs jours à mourir de faim, de soif ou d'épuisement. Quand ils tentent de se dégager, ils s'arrachent la peau ou se brisent les os sans parvenir à se décoller. Alors que les acheteurs et acheteuses de ces pièges sont enjoints par leurs notices de relever les plaques deux fois par jour et décoller les rongeurs pour les libérer, en réalité très peu appliquent les recommandations, si bien que l'utilisation de ces pièges revient à la mise à mort presque systématique des rongeurs pris au piège. De ce fait, la seule solution pour faire réellement respecter le droit des animaux est d'interdire la fabrication, la vente et l'usage de ces pièges à colle et donc de reconnaître les animaux pour ce qu'ils sont: des êtres vivants doués de sensibilité. Il existe une législation européenne relative au bien-être animal, qui s'oppose de fait à la souffrance extrême provoquée par les pièges à colle. Plusieurs pays européens comme la Belgique, l'Angleterre, le Pays de Galles, l'Islande et l'Espagne ont interdit l'usage des pièges à colle. De plus, l'Irlande et l'Écosse ont interdit leur vente. Cependant, il n'existe à ce jour aucune loi interdisant leur vente et leur usage en France, malgré la controverse existante dans le pays concernant leur utilisation. Nombreuses sont les initiatives citoyennes, notamment des associations, qui demandent aux enseignes de retirer ces produits de la vente, comme dans la tribune publiée dans Le Monde intitulée « Nous associations de protection animale et centres de soin pour animaux sauvages appelons à l'interdiction des pièges à colle ». Alors, elle lui demande quand le Gouvernement compte interdire l'utilisation et fabrication des pièges à colle ainsi que leur commercialisation en France.

Réponse

Le Gouvernement a été alerté par les associations de protection du bien-être animal sur cette question des pièges à colle. Les pièges à colle sont utilisés pour lutter contre les nuisibles à l'intérieur des habitations ou dans les exploitations agricoles, notamment les rongeurs afin de limiter les dégâts qu'ils peuvent occasionner. A ce jour, ils ne font l'objet d'aucune interdiction au niveau européen ou national et les produits utilisés ne sont pas soumis à la réglementation sur les biocides. Comme vous le soulignez, le caractère non sélectif des pièges à colle a été pointé par le Conseil d'Etat dans le cadre de la chasse à la glu pour les grives ou les merles, qui a ordonné au gouvernement dans sa décision du 24 mai 2023 d'annuler les arrêtés-cadre concernant la chasse à la glu ce qui a été fait le 17 juillet 2023. Toutefois, seuls les pièges à usage cynégétique étaient visés par cette interdiction, les pièges ciblant les nuisibles n'étant pas concernés par cette décision. Par ailleurs, la directive cadre sur les habitats faune-flore et la directive cadre sur les oiseaux interdisent la destruction d'espèces protégées sauf par dérogation dans un cadre strictement réglementé. Le risque de capture d'espèces protégées par ce type de piège mérite d'être évalué de manière plus approfondie. À ce stade, aucune étude ne fait toutefois état d'un impact avéré sur ces espèces. Si de tels impacts venaient à être établis, un renforcement de l'encadrement des conditions d'usage ainsi que la promotion d'alternatives plus sélectives, à efficacité comparable, devraient alors être analysés

La question

Mme Nathalie Oziol interroge M. le ministre de la ville et du logement sur le manque d'action de l'État dans la mise en œuvre de ses compétences relatives à l'hébergement d'urgence, à l'échelle nationale et dans le département de l'Hérault. D'après le rapport « Revue de dépenses sur le budget de l'hébergement d'urgence» (mai 2025) publié par l'inspection générale des finances, l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'administration, le constat dressé est sans appel : le sans-abrisme explose ces dernières années, avec une augmentation des demandes d'hébergement de 49 % depuis 2021 tandis que le parc actuel d'hébergement généraliste est resté stable sur la même période. Or 61 % de ces demandes restent non pourvues chaque jour. De plus, le rapport indique que « le programme souffre d'une sous-budgétisation chronique documentée par la Cour des comptes ». Les associations estiment aujourd'hui qu'environ 350 000 personnes sont sans-abri en France. À Montpellier, ils seraient environ 350 à dormir chaque nuit dans la rue, sur les 2 794 personnes recensées sans domicile fixe lors de la Nuit de la solidarité en 2023. Quatre-vingt enfants scolarisés vivant dans la rue ont été officiellement recensés selon les déclarations d'une élue locale. Les interpellations des écoles et des associations ne cessent de croître pour déplorer la présence accrue de personnes sans abri dont de nombreux enfants, comme le montraient encore les rassemblements fin 2025 pour dénoncer l'expulsion brutale de 34 personnes dont 15 enfants dormant alors à la rue. Cependant, selon l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, l'État garantit comme droit fondamental et inconditionnel que « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence ». De plus, selon la loi « ELAN » du 23 novembre 2018, il est possible pour l'État, au travers des services de préfecture, de réquisitionner des logements et des locaux vacants face à l'urgence. Or les derniers épisodes hivernaux ont bien prouvé le manque de volonté du Gouvernement à appliquer ces lois. À Montpellier, et malgré le décès d'un jeune homme de moins de trente ans dû au froid extrême connu cet hiver, le Plan grand froid n'a pas été déclenché. Cela était pourtant largement demandé par les associations d'aide aux personnes sans abri, qui ont déploré le manque de moyens alloués face à des températures insoutenables pouvant descendre à - 5°C la nuit. Les appels au 115 ne permettent plus de prise en charge tant les services sont débordés. Un président d'association expliquait même avoir appelé à de multiples reprises le service sans réussir à obtenir un placement pour une mineure non accompagnée. Comme dans de nombreux départements et suite au désengagement de l'État, les associations sont submergées de demandes et ne sont pas à même d'accompagner le nombre croissant de personnes sans abri. À Montpellier, le simple appel à la vigilance lancé par la préfecture n'a permis l'ouverture que d'un seul gymnase, d'une capacité d'accueil de 50 personnes, près d'une semaine après le décès d'une personne suite aux chutes de température et pour seulement 4 jours. Face au nombre de personnes concernées, cette réponse ne correspond pas aux mesures nécessaires face aux besoins d'hébergement d'urgence. Elle souhaite donc savoir quelles mesures d'urgence il entend mettre en place pour pallier ces insuffisances et permettre la prise en charge de l'ensemble des personnes concernées par l'hébergement d'urgence, comme les services de l'État sont dans l'obligation de le faire.

Réponse

Depuis 2017, le Logement d'abord constitue l'axe central de la politique de lutte contre le sans-abrisme mise en place par le Gouvernement. Avec plus de 710 000 personnes ayant accédé au logement depuis la rue ou l'hébergement depuis le 1er janvier 2018, le Logement d'abord a transformé en profondeur le système de prise en charge des personnes sans domicile, qui sont dorénavant orientées en priorité directement vers le logement. Pour répondre aux situations les plus urgentes, les services de l'État mettent également tout en œuvre pour garantir chaque jour une prise en charge prioritaire des publics les plus vulnérables afin de leur proposer une solution d'hébergement. Cet engagement s'est traduit par une augmentation de 50 % du budget dédié à l'hébergement d'urgence entre 2017 et 2025, qui s'élève aujourd'hui à plus de 2,2 milliards d'euros. Depuis mars 2020, 40 000 nouvelles places ont ainsi été créées, portant le parc à un niveau historique de 203 000 places, ouvertes chaque soir pour assurer la mise à l'abri des personnes sans domicile. Depuis cinq ans, le Gouvernement a ainsi fait le choix de maintenir le parc à ce niveau, en dépit des contraintes budgétaires. Pour renforcer l'efficacité de ces dispositifs et prévenir la dégradation des situations, les effectifs des Services Intégrés de l'Accueil et de l'Orientation (SIAO) – en charge du 115 et des maraudes – ont doublé depuis 2017, permettant d'intensifier le repérage, l'évaluation et la prise en charge des personnes sans-abri. En dépit de ces efforts, certains territoires restent confrontés à des difficultés structurelles. C'est le cas de Montpellier, où la crise du logement abordable se conjugue à des dynamiques démographiques locales complexes. La forte pression sur le parc privé – caractérisé par des loyers particulièrement élevés – ainsi que le faible taux de rotation des logements du parc social freinent l'accès au logement depuis la rue ou l'hébergement et compliquent la mise en œuvre de l'action de l'État, en lien avec les collectivités et les associations du secteur. En Occitanie comme sur l'ensemble du territoire, nul ne peut se satisfaire de la hausse des demandes de mise à l'abri adressées au 115, ni de la persistance de situations de familles sans solution d'hébergement. Ainsi, chaque semaine de décembre 2025, 2 394 demandeurs ont sollicité un hébergement dans la région, parmi lesquels 330 personnes jusque-là inconnues des services du SIAO. Pour répondre à la pression exercée sur le parc d'hébergement, l'État agit de manière résolue dans le département de l'Hérault, où 1 184 nouvelles places d'hébergement d'urgence ont été ouvertes depuis 2017, soit une augmentation de +84 % en 7 ans, qui a permis de porter le parc départemental à 2 592 places. Dans le cadre du contrat local des solidarités, plusieurs mesures ont également été financées pour assurer une coordination des actions menées localement et éviter les ruptures de parcours des familles entre les différentes opérations de mises à l'abri. Il peut également être souligné qu'au cours de la vague de froid qui a touché le territoire métropolitain en décembre 2025 et janvier 2026, la préfecture de l'Hérault s'est particulièrement mobilisée pour répondre aux besoins des personnes sans-abri. Ainsi, les services de l'État, en lien avec les collectivités locales et les associations, ont procédé à l'ouverture de 65 places d'hébergement temporaires à partir du 6 janvier et jusqu'à la fin de la vague de froid (50 à Montpellier et 15 à Sète). Les effectifs des maraudes ont également été renforcés et leurs horaires élargis pendant la période afin de protéger les plus vulnérables. Les services déconcentrés de l'État sont ainsi pleinement mobilisés, chaque jour, aux côtés des collectivités territoriales, notamment Montpellier Méditerranée Métropole et le conseil départemental de l'Hérault, pour apporter des réponses concrètes à ces situations de grande précarité.

La question

Mme Nathalie Oziol alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nouvelle stratégie de sécurité nationale des États-Unis, à travers laquelle son administration affirme que « les États-Unis encouragent leurs alliés politiques en Europe à promouvoir [un] renouveau d'esprit », que « l'influence croissante des partis européens patriotiques constitue effectivement une grande source d'optimisme », et que son objectif « devrait être d'aider l'Europe à corriger sa trajectoire actuelle », de « cultiver une résistance à la trajectoire actuelle de l'Europe au sein des nations européennes » et d'aider l'Europe à « retrouver sa confiance civilisationnelle et son identité occidentale ». À travers ce document, l'administration états-unienne redéfinit sa politique envers l'Europe, en reprenant la thèse raciste et d'extrême droite de l'effacement civilisationnel, et en prenant position sur des enjeux électoraux propres aux États européens. En assumant cette position, l'administration états-unienne réaffirme son rejet du principe de souveraineté, justifie la multiplication des ingérences et interventions militaires au nom des intérêts des États-Unis, et confirme son désengagement du système des Nations unies et de nombreuses instances multilatérales, perçues comme des organismes « intrusives » qui « sapent la liberté politique ». En conséquence, elle souhaite connaître les mesures préventives qu'il prévoit de prendre à la suite de la publication de ce document, conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 et le devoir du personnel diplomatique de ne pas s'immiscer dans les affaires intérieures de l'État l'ayant accrédité.

Réponse

Le Gouvernement a pris acte de la publication de la nouvelle stratégie de sécurité nationale américaine (NSS). L'appel à « cultiver la résistance » au sein même des États européens, face à un prétendu « effacement civilisationnel » porte le risque d'une ingérence directe au sein des débats démocratiques dans les pays européens. La publication de ce texte américain est aussi un moment de clarification et de vérité qui invite à tenir le cap et à accélérer. Au fond, c'est la démonstration éclatante que la France avait raison, depuis 2017, d'appeler l'Europe à l'autonomie stratégique et qu'elle a eu raison, depuis huit ans, de faire changer l'Europe. L'Europe a repris le contrôle de ses frontières avec le Pacte sur l'immigration et l'asile, elle s'est donné les moyens de se défendre contre la concurrence déloyale et a posé des règles aux géants du numérique. Les peuples européens savent bien que la garantie de l'exercice de leur souveraineté passe aussi par l'Europe à condition que l'Europe soit plus forte, qu'elle soit plus sûre et qu'elle soit plus compétitive. Les peuples européens refusent les capitulations dans les guerres d'invasion comme dans les guerres commerciales, ils refusent que l'Europe devienne un continent vassalisé et vieillissant. Ils veulent au contraire que l'Europe devienne une puissance démocratique qui ne laisse personne décider à sa place. La stratégie de sécurité nationale américaine conforte l'agenda d'autonomie stratégique européenne. Elle doit également encourager à renforcer le pilier européen de l'OTAN, afin qu'il soit plus robuste face à la Russie qui restera durablement la principale menace pesant sur l'Alliance et qui continuera à la tester.

La question

Mme Nathalie Oziol interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France vis-à-vis des déclarations récentes de l'administration des États-Unis par rapport au Groenland. La porte-parole de la Maison Blanche a récemment rappelé que le président américain « a fait clairement savoir qu'acquérir le Groenland était une priorité de sécurité nationale pour les États-Unis » et que l'utilisation de l'armée américaine est « toujours une option à la disposition » du président états-unien. De même, en réaction aux propos du Premier ministre groenlandais Jens-Frederik Nielsen, qui a condamné les déclarations de l'administration états-unienne, le président des États-Unis a déclaré que « cela va être un gros problème pour lui ». Dans des déclarations ultérieures, il a également assuré qu'« avec le Groenland sous contrôle américain, l'OTAN devient beaucoup plus redoutable et efficace » et que « tout autre scénario serait inacceptable ». Mme la députée alerte également sur le fait que, dans le prolongement de l'agression illégale des États-Unis contre le Venezuela et l'aggravation des menaces d'intervention à Cuba, la stratégie de sécurité nationale de l'administration états-unienne affirme que « le monde fonctionne mieux lorsque les nations priorisent leurs intérêts ». À travers ce document, l'administration revendique la nécessité d'aider l'Europe « à retrouver sa confiance civilisationnelle et son identité occidentale », en reprenant à son compte la théorie du choc des civilisations, laquelle a déjà légitimé des interventions militaires états-uniennes auparavant, notamment en Irak et en Afghanistan. La remise en question de la Charte des Nations unies et de la Convention de Genève représente une position contraire à celle de la France, qui a historiquement structuré sa diplomatie autour de la défense du multilatéralisme et du droit international. C'est notamment ce qui a été réaffirmé par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères lors de la 31e Conférence des ambassadrices et des ambassadeurs. Les récentes déclarations du Gouvernement, qui a affirmé qu'une violation de la souveraineté du Groenland entraînerait des « conséquences en cascade inédites », confirment que les actions de l'administration états-unienne vont à l'encontre du droit international. Cependant, aucune mesure concrète n'a encore été annoncée, et la position du Gouvernement vis-à-vis de la situation au Venezuela et de Cuba éveille des interrogations sur sa cohérence globale. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures concrètes qu'il prévoit de mettre en place afin de faire face aux ambitions interventionnistes des États-Unis d'Amérique.

Réponse

Face aux menaces de l'administration américaine au sujet du Groenland, la France a toujours maintenu la même ligne : le respect du droit international, ainsi que le principe de souveraineté des États ne sont pas négociables. Le Groenland n'est ni à vendre, ni à conquérir. L'intégrité territoriale du Royaume de Danemark doit être respectée. Cela a été rappelé par le Président de la République lors de son déplacement à Nuuk en juin 2025, puis à l'occasion de la visite du ministre de l'Europe et des affaires étrangères au Groenland en août dernier. Notre position s'est également exprimée, de même que notre attachement au respect de l'intégrité territoriale du Royaume du Danemark, à travers la déclaration commune publiée le 6 janvier 2026, conjointement avec le Danemark, l'Allemagne, le Royaume-Uni, la Pologne, l'Italie et l'Espagne. Le 28 janvier, le Président de la République a accueilli à Paris la Première Ministre danoise Mette Frederiksen et le Premier Ministre groenlandais Jens-Frederik Nielsen, auxquels il a réitéré le soutien indéfectible de la France. Conformément à l'engagement pris par le Président de la République en juin dernier, un Consul général est déployé à Nuuk depuis le 6 février, afin d'œuvrer au renforcement de nos relations. La sécurité dans l'Arctique est une priorité essentielle pour l'Europe et est cruciale pour la sécurité internationale et transatlantique. Elle doit être assurée collectivement, conjointement avec les alliés de l'OTAN, y compris les Etats-Unis. En étroite concertation avec les autorités du Danemark et du Groenland, la France se tient prête à contribuer davantage à la sécurité collective en Arctique, comme elle a pu le faire pour l'exercice danois « Endurance Arctique ». La France soutient la poursuite d'un engagement accru des alliés européens à la sécurisation de cette zone stratégique, notamment via l'OTAN dont elle soutient les travaux de planification d'une activité de vigilance renforcée en Arctique « Arctic Sentry ». La France a également pris acte des annonces américaines à Davos et salue toute initiative allant dans le sens du dialogue. Les messages qui ont été adressés par la France et nos partenaires européens ont sans doute contribué à faire évoluer la position américaine. Face aux menaces tarifaires, le Président de la République et le Gouvernement se sont en effet mobilisés pour coordonner une réponse européenne ferme et unie pouvant inclure l'ensemble de nos outils, y compris l'instrument anti-coercition. Alors que des discussions sont en cours entre le Danemark et le Groenland, d'une part, et les Etats-Unis, d'autre part, notre position demeure très claire : il appartient au Danemark et au Groenland, et à eux seuls, de décider des questions les concernant. La France reste en ce sens pleinement solidaire du Danemark et du Groenland et continue à défendre sans relâche les principes de la Charte des Nations unies. Sur la situation au Venezuela, la position de la France a également été constante : l'opération au Venezuela ayant conduit à la capture de Nicolás Maduro a contrevenu au droit international et aux principes de la Charte des Nations unies. L'usage de la force dans les relations internationales doit être encadré par des règles, sans quoi, le monde est soumis à la loi du plus fort. La France a pris acte des violations de plus en plus nombreuses des principes du droit international. Elle continuera à plaider pour ces principes, parce que ce sont les seuls qui peuvent garantir la paix et la stabilité à long terme. La France l'a également rappelé au Conseil de sécurité des Nations unies, le 5 janvier dernier.

La question

Mme Nathalie Oziol alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'allongement des délais d'attente pour la demande ou pour le renouvellement des titres de séjour en préfecture. Depuis plusieurs années, les habitants de la 2ème circonscription de l'Hérault signalent à Mme la députée les grandes difficultés éprouvées pour obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture ainsi que le retard croissant pour l'obtention du récépissé de demande. Malgré le respect des délais de dépôt, de nombreuses personnes étrangères en situation régulière subissent des délais d'attente particulièrement longs qui viennent dégrader leurs situations. Faute de prise en charge, ils se retrouvent de fait en situation irrégulière. En effet, ils ne sont plus en capacité de pratiquer une activité professionnelle ou de suivre des formations universitaires ou professionnelles. Ils éprouvent de fait une anxiété lourde face à l'instabilité de leur situation. Cela a des conséquences dramatiques sur leur vie et celles de leurs proches et plus particulièrement de leurs enfants, scolarisés en France. Ces personnes se retrouvent alors en situation de précarité suite à ces délais de traitement de leur dossier en préfecture. De plus, la diminution drastique de personnels d'accueil physique et la volonté du Gouvernement de dématérialiser une majorité des démarches, comme l'indique la réponse du ministère de l'intérieur à M. le député Aurélien le Coq en date du 10 juin 2025, crée une fracture numérique forte et une rupture de droits induite. Les associations ont alerté sur le non recours aux droits ainsi que les grandes difficultés administratives que les personnes étrangères rencontrent lors des demandes de titres de séjour suite aux difficultés d'accès. La Défenseure des droits indique ainsi dans son rapport « L'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) : une dématérialisation à l'origine d'atteintes massives aux droits des usagers (2024) » qu'il existe des atteintes graves aux droits des usagers. Elle explique ainsi que « lorsqu'une personne ne peut pas accéder à une démarche, ou la finaliser, elle risque de se retrouver en situation irrégulière, sans titre de séjour, alors même qu'elle en remplirait les conditions légales. Les dysfonctionnements de l'ANEF ont donc des répercussions très concrètes sur la vie des personnes étrangères. Perdre son droit au séjour peut entraîner une perte d'emploi, la suspension des prestations sociales, des difficultés d'accès aux soins, ou encore des ruptures dans la scolarisation des enfants. Ces situations engendrent des atteintes graves aux droits, comme le droit de mener une vie privée et familiale normale, le droit de propriété, l'intérêt supérieur de l'enfant ». Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour permettre à la fois un véritable accès aux droits des usagers pour les personnes étrangères ainsi que pour améliorer les délais d'attente pour la demande ou pour le renouvellement des titres de séjour en préfecture.

Réponse

Dans un contexte d'augmentation des délais de traitement, le ministre de l'intérieur a rappelé aux préfets, par une instruction du 5 avril 2026 relative au renforcement de la stratégie en matière de réduction des délais de traitement des demandes de titre de séjour et de lutte contre les ruptures de droits, la priorité que constitue la lutte contre les ruptures de droits. Un plan d'action a accompagné cette instruction. Sur le plan numérique, plusieurs mesures, dont les premiers effets positifs ont été constatés, ont été mises en œuvre le 4 mai 2026 : les attestations de prolongation d'instruction sont désormais automatiquement renouvelées et la durée de validité des empreintes biométriques en matière de délivrance de titre de séjour a été portée de 5 à 10 ans, limitant ainsi les déplacements des usagers. En parallèle, le ministère de l'intérieur poursuit les travaux visant le décommissionnement d'AGDREF, application devenue obsolète, la coexistence de deux systèmes d'information (AGDREF et ANEF) constituant aujourd'hui la première source d'anomalies du téléservice qu'est l'ANEF, ainsi appelé à gagner en robustesse et en performance dans les prochains mois. Les dispositifs de formation, l'accompagnement et le pilotage du réseau des préfectures sont par ailleurs appelés à être renforcés et le parcours « usagers » mieux structuré. Dans l'attente que ces mesures produisent tous leurs effets, des moyens exceptionnels (500 ETPT) ont été déployés à compter d'avril 2026 dans les services chargés du séjour des étrangers et des heures supplémentaires sont financées dans le cadre des opérations massives de déstockage que les préfectures ont été invitées à organiser.

Réponse

POLLUTION CHIMIQUE EN TUNISIE Mme la présidente . La parole est à Mme Nathalie Oziol. Mme Nathalie Oziol . À Gabès, en Tunisie, la population étouffe et la France est complice. Depuis septembre, l'hôpital de Gabès voit exploser le nombre de patients pris en charge pour intoxication au gaz. Au moins 310 personnes ont été hospitalisées pour des difficultés à respirer, dont une cinquantaine de lycéens et une trentaine de collégiens. Ces intoxications sont causées par le Groupe chimique tunisien, spécialisé dans la transformation du phosphate, qui rejette des gaz toxiques dans l'atmosphère et entre 10 000 et 15 000 tonnes de déchets chaque jour dans la mer. La transformation du phosphate permet de produire plusieurs engrais, notamment le DAP 18-46. Où sont exportés ces engrais aux conditions de production désastreuses ? En France, par un groupe industriel français en particulier, le groupe Roullier, dont la filiale Phosphea est implantée sur le site de Gabès. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Or les autorités françaises n’ignorent pas le coût sanitaire et environnemental de ces importations depuis Gabès. En juillet 2017, l'ambassadeur de France en Tunisie a en effet annoncé un soutien au projet de dépollution du golfe de Gabès. Notons au passage que l'ancien ministre des pesticides, Marc Fesneau, a accueilli dans son cabinet l'ancien directeur général de la stratégie de Roullier. M. Marc Fesneau. Pourquoi tant de haine ? Mme Nathalie Oziol . Depuis dix ans, la France a laissé la situation empirer. Des centaines de milliers de personnes ont manifesté à Gabès après la grève générale décrétée par l'Union générale tunisienne du travail. Ces manifestants pacifiques ont été violemment réprimés, comme chaque mouvement de protestation citoyen, politique ou syndical l'est en Tunisie. Avec mon groupe La France insoumise, nous disons notre solidarité avec le peuple tunisien et les victimes de la répression du régime autoritaire de Kaïs Saïed. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur le ministre des affaires étrangères, pourquoi la France ferme-t-elle les yeux sur l'implication du groupe Roullier à Gabès ? Allez-vous agir pour que la France cesse d'être complice de l'intoxication des sols, des eaux et des habitants en Tunisie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Madame la députée, je vous invite à écouter vos propos. Vous parlez de la Tunisie, mais pour commencer, vous accablez une entreprise française et vous poursuivez en pointant du doigt le président d’un groupe parlementaire de cette assemblée. Est-ce bien responsable ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Les manifestations et le mouvement social qui ont lieu à Gabès en Tunisie pour protester contre la situation environnementale sont une affaire tunisienne,… Mme Danièle Obono. Nous parlons de l'implication de la France dans cette entreprise ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . …qui n’a pas vocation à être commentée par les autorités françaises. Mme Nathalie Oziol . Et les importations ? M. Jean-Noël Barrot, ministre . Ces manifestations doivent pouvoir se dérouler en toute liberté et dans le respect des règles de l'État de droit. Mme Danièle Obono. Et la RSE ? M. Jean-Noël Barrot, ministre . Cependant, je déplore la désinformation diffamatoire produite par Le Média , affilié à La France insoumise,… M. Pierre Cazeneuve . Comme par hasard ! M. Sylvain Maillard . Est-ce que La France insoumise ne ferait pas du lobbying pour un média ? M. Jean-Noël Barrot, ministre . …contre le groupe français Roullier. Cette entreprise produit effectivement des compléments nutritionnels pour animaux et végétaux sur deux sites à Gabès, mais cette activité de transformation ne génère pas de rejets toxiques. Sa politique de responsabilité sociale des entreprises (RSE) est reconnue par tous localement. Mme Ségolène Amiot. Qu'en est-il de son devoir de vigilance ? M. Jean-Noël Barrot, ministre . Je vous invite à ne pas vous fier aux diffamations du Média et à mieux calibrer vos propos pour n’accabler ni les entreprises françaises ni des membres éminents de cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Mme Danièle Obono. Alors tout va bien ?

La question

Mme Nathalie Oziol interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur l'obligation faite aux agents de l'éducation nationale d'adhérer à la mutuelle MGEN à compter du 1er mai 2026, dans le cadre du nouveau contrat collectif de protection sociale complémentaire (PSC). Dans le cadre de la réforme de la PSC, les personnels de l'éducation nationale, titulaires comme contractuels, seront automatiquement affiliés à un contrat collectif conclu entre l'État et le groupement MGEN-CNP. Cette affiliation est obligatoire, sans possibilité de choisir un autre organisme, même en refusant la participation financière de l'employeur. Cette obligation soulève plusieurs problèmes majeurs : perte de liberté de choix, couverture souvent moins avantageuse, surcoût pour de nombreux agents, en particulier les plus précaires. Plusieurs comparatifs font apparaître que les garanties proposées par la MGEN sont inférieures à celles des contrats collectifs d'autres ministères, alors même que les enseignants sont, à niveau de qualification égale, parmi les fonctionnaires les moins bien rémunérés. Le marché a été attribué à un groupement unique, seul candidat à l'appel d'offres, ce qui interroge sur les conditions de mise en concurrence et sur l'égalité de traitement entre les ministères. De nombreux enseignants, jusqu'ici couverts par des mutuelles plus protectrices, se retrouvent contraints de cotiser à une couverture qu'ils jugent inadaptée, parfois même en cumulant deux contrats. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement justifie l'imposition de ce contrat unique, plus coûteux et moins favorable et quelles mesures il compte prendre pour garantir la transparence des procédures, l'égalité entre les ministères et le respect de la liberté de choix des agents publics.

Réponse

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC), initiée par la loi de transformation de la fonction publique et précisée par l'ordonnance du 17 février 2021, a pour objectif de rendre obligatoire la participation des employeurs publics à la complémentaire santé des agents de la fonction publique de l'État.Le ministère chargé de la fonction publique et les organisations syndicales représentatives de la fonction publique d'État ont conclu un accord interministériel relatif à la PSC en matière de santé, signé à l'unanimité le 26 janvier 2022, retranscrit dans le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 et décliné dans l'accord ministériel majoritaire du 8 avril 2024. Cette réforme permet une amélioration de l'accès aux soins des personnels et du niveau de couverture des risques santé. En effet, le panier de soins socle offre des garanties de qualité et un niveau de remboursement élevé en couvrant les agents sur les différents types de soins (prise en charge des tickets modérateurs, prise en charge d'une partie du reste à charge pour les actes les plus onéreux). L'État employeur participe à hauteur de 50 % de la cotisation mensuelle des agents actifs au panier de soins interministériels, et de 50 % du coût de l'option dans la limite de 5 euros. Le régime est piloté de façon paritaire avec une instance de dialogue social ad hoc représentative des personnels des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et de la jeunesse et des sports, la commission paritaire de pilotage et de suivi. Cette réforme est donc avantageuse pour les agents et contribue à renforcer l'attractivité de ces trois ministères. Le caractère interministériel de la réforme garantit le respect du principe de l'égalité de traitement entre les agents de la fonction publique de l'État : le panier de soins socle est identique à l'ensemble des personnels de tous les ministères. Les garanties optionnelles permettent à chaque ministère de prendre en compte les particularités de leur population. Le contenu des options du contrat des trois ministères résulte de négociations avec les représentants du personnel. À titre d'exemple, au vu de la proportion importante de personnel féminin au sein du ministère de l'éducation nationale, il a été décidé de proposer dans la première option un niveau de remboursement élevé des mammographies. Le montant de la cotisation qui doit garantir de manière solidaire l'équilibre du régime et le coût des options tiennent compte d'un certain nombre de sous-jacents spécifiques aux trois ministères, et notamment : le volume d'1,6 million de personnels actifs, un âge moyen relativement élevé de 47 ans, l'adhésion d'un potentiel de 800 000 retraités, l'adhésion potentielle des ayants droit à la fois des actifs et des retraités. La négociation conduite dans le cadre de la procédure de marché public – marché publié le 17 juin 2024 sur PLACE et notifié au groupement MGEN/CNP Assurance le 20 mars 2025 en conformité avec le code de la commande publique – a permis d'améliorer l'offre initiale. Enfin, la réglementation prévoit plusieurs cas de dispense, laissant la possibilité aux agents qui justifient de ces situations d'exercer leur liberté de choix.

La question

Mme Nathalie Oziol interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le rôle joué par un groupe industriel français dans le grave scandale de pollution en cours à Gabès, en Tunisie. Depuis le 10 octobre dernier, les habitants de Gabès en Tunisie se mobilisent pour dénoncer les intoxications provoquées par des fuites de gaz issues des usines du Groupe chimique tunisien (GCT). Créé en 1972, ce complexe spécialisé dans la production d'engrais phosphatés est responsable d'un véritable désastre environnemental puisqu'il rejette dans l'atmosphère des gaz toxiques et déverse massivement ses déchets solides dans la Méditérannée. Depuis début septembre 2025, au moins 310 personnes ont été hospitalisées pour des difficultés respiratoires, dont près d'une centaine de mineurs. En réaction, la section de l'Union générale tunisienne du travail (UGTT) à Gabès a décrété une grève générale le 21 octobre 2025, qui a réuni plus de 100 000 personnes. Ces manifestations pacifiques ont été suivies d'une répression massive. Selon la Fédération internationale pour les droits humains, plus de 150 personnes ont été interpellées, dont au moins 44 placées en détention provisoire, y compris des mineurs et souvent sans avocat. Ce mercredi 12 novembre 2025, un nouvel incident grave est survenu à proximité du GCT. Suite à une fuite de gaz, plusieurs élèves d'un collège voisin, déjà touché à plusieurs reprises, ont suffoqué et ont été conduits à l'hôpital en urgence. La France a une part de responsabilité importante dans ce drame sanitaire. Des groupes industriels français, notamment le groupe Roullier, importent massivement du DAP 18-46, un engrais phosphaté, depuis Gabès. En outre, l'Usine Phosphea, à proximité immédiate du GCT, est une propriété du groupe Roullier. Dans le cadre d'un partenariat industriel, ce groupe français achète de l'acide phosphorique au GCT pour en faire de l'engrais. Or c'est la production de l'acide phosphorique qui est principalement responsable de la pollution de Gabès et de sa région. Pour une tonne d'acide phosphorique produite, 5 tonnes de phosphogypses, des déchets hautement toxiques, sont rejetés en mer. Selon une enquête du média indépendant Vakita , en 2023, le groupe achetait 4 000 tonnes d'acide phosphorique par mois. L'équivalent, chaque mois, de deux Tours Eiffel de déchets rejetés en mer à cause de la consommation d'un groupe français. La mobilisation de la population sur place est à la hauteur de l'importance de la situation, qui risque d'empirer. La France ne peut se rendre complice d'un tel scandale sanitaire qui affecte gravement la santé des habitants de la région de Gabès. Elle l'alerte sur le rôle joué par un groupe industriel français dans le grave scandale de pollution en cours à Gabès, en Tunisie. Elle l'interroge également sur les actions qu'elle compte mettre en œuvre pour veiller à ce que la France ne se rende pas complice de cette situation.

La question

Mme Nathalie Oziol alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque accablant d'accompagnants ety accompagnantes d'élèves en situation de handicap (AESH) sur plusieurs écoles et collèges de l'Hérault. L'absence d'AESH désorganise et affecte en profondeur le fonctionnement des écoles et le parcours des enfants en situation de handicap. En cette rentrée 2025, les professionnels et professionnelles d'éducation, les parents d'élèves et les syndicats tirent la sonnette d'alarme : cette rentrée signe une dégradation encore jamais vue des conditions de travail des enseignants et enseignantes et des AESH, dont le nombre continue de réduire malgré les besoins notifiés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Dans une école de la 2e circonscription de l'Hérault, ce ne sont pas moins de 15 élèves qui sont en attente d'un accompagnement effectif d'AESH mutalisé. Moins de deux mois après la rentrée, trois collèges du département étaient aussi en grève pour dénoncer ces manques humains. Dans l'Hérault, les syndicats FSU-SNUipp 34, le SNES-FSU 34, le SNEP-FSU 34, le SNUEP-FSU 34 et SUD Éducation 34 ont déposé une alerte sociale concernant ce manque cruel d'AESH, qui paralyse la scolarité des enfants en situation de handicap, laissés pour compte suite au désengagement de l'État. Le constat est sans appel : il y a un manque à combler conséquent pour permettre à tous les élèves ayant reçu une notification d'accompagnement par la MDPH de recevoir l'aide à laquelle ils ont droit. Au fil des années, les notifications d'aide mutualisée se sont multipliées au détriment de l'aide individuelle : l'aide mutualisée n'indiquant pas de nombre d'heures dues, cela permet aux services de l'éducation nationale de s'affranchir des besoins des élèves et, dans certaines situations, de déclarer qu'une seule heure de présence d'une accompagnante pour plusieurs élèves notifiés d'une même classe conviendrait ainsi à répondre à leurs besoins. Ce n'est pas le cas ! D'ailleurs, cela constitue une carence fautive de l'État que le juge administratif n'hésite plus à sanctionner (tribunal administratif de Marseille, 9 avril 2025, n° 2502509). Certains PIAL en viennent même à affecter uniquement les AESH sur des notifications d'aide individuelle et plus sur les notifications d'aide mutualisée. D'autres AESH se retrouvent en charge de dix voire quinze élèves, éparpillés dans des établissements divers et présentant des besoins multiples sans qu'une formation suffisante et adaptée ne leur soit proposée. Au delà du manque de formations et l'extension du périmètre d'activité des AESH liées à la pénurie de personnels, la Défenseure des droits rappelle que ces difficultés de recrutement s'expliquent ainsi : « L'une des premières raisons de la précarité de l'emploi d'AESH est celle de la rémunération et du temps de travail hebdomadaire. Dans les faits, la grande majorité des AESH se voit proposer un contrat de 24 h/semaine, correspondant à la durée de scolarisation d'un élève en maternelle et en élémentaire. Ce temps de travail équivaut à 60 % d'un temps plein et, dès lors, à une rémunération proportionnelle, soit l'équivalent d'à peu près 800 euros/mois ». Ce manque d'attractivité du métier d'AESH s'explique aussi par « l'absence d'intégration de la fonction d'AESH dans la fonction publique [qui] contribue à un sentiment de marginalisation ». La nécessaire reconnaissance du statut d'AESH doit passer par la création d'un corps de fonctionnaires leur étant dédié, revendication partagée par la majorité des syndicats représentatifs des AESH. Par ailleurs, priver les élèves d'accompagnement, c'est saboter leur apprentissage et pour cause, certains sont contraints de redoubler ou se retrouvent déscolarisés. Ces manques d'AESH accablent également les enseignants et les enseignantes, qui subissent déjà des classes surchargées et se retrouvent à devoir faire le travail des accompagnant·es tout en poursuivant le travail d'enseignement. La réponse faite par le Gouvernement au cours de l'été 2025 continue d'enterrer l'inclusion scolaire, pourtant proclamée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. 20 ans après sa mise en application, le Gouvernement entérine la création des PAS (pôles d'appuis à la scolarité) et s'évertue à aller à l'encontre de l'inclusion : fusion des missions d'AED et AESH, MDPH dessaisies de leur mission de décision d'attribution d'une «aide humaine», extension des zones d'affectation des AESH. Il est insupportable que l'État cherche à faire des économies sur le dos des enfants en situation de handicap et sur les corps de métier les plus précaires. Le code de l'éducation précise pourtant bien dans l'article L112-1 : « Dans ses domaines de compétence, l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap ». Sur ces constats, Mme la députée interroge M. le ministre sur la qualification des AESH comme personnels contractuels de l'éducation nationale et l'absence de dotation financière spécifique permettant le recrutement de personnel de remplacement et demande comment le ministère de l'éducation nationale compte répondre aux manques croissants, année après année, d'accompagnants et d'accompagnantes d'élèves en situation de handicap. Étant donné que la carence fautive de l'État a déjà été reconnue auparavant, il est injustifiable que le Gouvernement fasse des économies sur les droits des enfants en situation de handicap et mette en dysfonctionnement les établissements scolaires. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

La question

Mme Nathalie Oziol alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les chiffres alarmants de centaines d'enfants en situation de handicap mal voire non-scolarisés dans l'Hérault. Lundi 1er septembre 2025, de nombreux élèves ont repris le chemin de l'école mais en réalité, beaucoup d'entre eux se sont retrouvés sur la touche et dans des situations extrêmement difficiles. On sait pourtant à quel point l'entrée dans la scolarisation est le premier levier d'émancipation pour les enfants, a fortiori ceux en situation de handicap, et qu'il est du rôle de l'État de garantir la scolarisation de toutes et tous. Dans l'Hérault, ce sont plus de 700 élèves en situation de handicap qui sont privés de scolarisation et d'accompagnement adaptés et 300 enfants sur liste d'attente dans les IME de l'association Unapei34. Derrière ces chiffres, ce sont des personnes isolées, des familles en détresse et des professionnels démunis. C'est un manque de considération cruel dont ils souffrent, contraire à l'universalisme républicain, qui accorde des droits égaux à toutes les personnes, en tant qu'êtres humains : « Les hommes naissent libres et égaux en droits » (article 1er de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789). Lors de la sixième conférence nationale du handicap en 2023, le Gouvernement a annoncé que « chaque enfant disposera désormais d'un Identifiant national élève (INE) », y compris les enfants scolarisés dans les établissements spécialisés. Pourtant, en juillet 2025, malgré l'inscription dans la loi de l'inclusion scolaire, l'association Unapei a relevé que près de deux élèves en situation de handicap sur trois (65 %) ne se sont pas vus attribuer de numéro INE et sont de ce fait invisibles aux yeux du ministère de l'éducation nationale. Les réponses apportées par le Gouvernement aux différentes questions écrites ayant été déposées ces derniers mois sont très insuffisantes et reprennent les conclusions de la conférence nationale du handicap de 2023 qui ne sont à ce jour pas appliquées. Indiquer qu'« un suivi national sera assuré » sans qu'il y ait de véritables changements constatés par les familles et les associations revient à nier leur situation extrêmement difficile. Cette année 2025 marque les 20 ans de la loi handicap de 2005 et le bilan est dramatique : l'inclusion scolaire continue à devoir faire face à une pénurie alarmante de personnels et un manque d'anticipation dans les affectations et les accueils possibles. Les annonces du Président de la République concernant la création de « 50 000 nouvelles solutions » sont décriées par les acteurs et actrices du secteur de l'accueil scolaire des enfants en situation de handicap car ils ne permettent ni la réduction du temps d'attente pour obtenir une place en IME ni la formation de personnels spécialisés pour améliorer les maigres accueils mis en place. Dans ce cadre, elle souhaite que soient inscrits dans le registre INE toutes et tous les élèves n'y figurant toujours pas et l'interroge quant aux mesures qu'elle entend concrètement mettre en œuvre pour permettre l'accueil des 700 élèves en situation de handicap actuellement privés de scolarisation et d'accompagnement adaptés et l'accueil des 300 enfants en IME dans l'Hérault.

Réponse

À la rentrée 2025, près de 550 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés dans les écoles et établissements ordinaires et 67 000 dans les structures médico-sociales relevant du ministère chargé de la santé. Près de 30 000 élèves suivent leur scolarité en milieu ordinaire dans l'attente d'une admission en établissement spécialisé, dont 495 dans le département de l'Hérault. La conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023 prévoit que tous les enfants puissent bénéficier d'un identifiant national élève (INE), leur ouvrant l'accès à l'ensemble des services de l'éducation nationale, dont le livret de parcours inclusif (LPI). Cette mesure, entrée en vigueur à la rentrée 2024, a nécessité d'importants travaux techniques afin de permettre aux directeurs des établissements médico-sociaux d'accéder aux bases élèves. Plus de 12 000 élèves ont pu être inscrits dans les systèmes d'information du 1er et du 2d degré au cours de l'année 2024-2025. Les efforts se poursuivent pour généraliser la mesure d'ici 2026, et accompagner les directeurs des établissements médico-sociaux sur qui repose en majeure partie sa mise en œuvre. À la rentrée 2025, 3 214 élèves demeurent sans solution de scolarisation, dont plus de 2 700 en attente d'une admission dans le secteur médico-social. Ils sont 52 dans le département de l'Hérault. En parallèle, le plan « 50 000 solutions », engagé en 2024 par le ministère chargé des affaires sociales, renforce l'offre d'accompagnement. 400 millions d'euros seront mobilisés d'ici 2030 pour développer des solutions adaptées aux besoins des personnes en situation de handicap, enfants comme adultes. Ces moyens permettront d'élargir les possibilités d'accompagnement en service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), ou encore le déploiement des dispositifs de scolarisation des élèves avec des troubles du neurodéveloppement. Enfin, la CNH de 2023 a également acté la création des pôles d'appui à la scolarité, dispositifs de coopération entre l'éducation nationale et le secteur médico-social, destinés à apporter une réponse rapide et adaptée aux besoins de tous les élèves. Un enseignant coordonnateur et un éducateur spécialisé accueillent les familles des élèves présentant des besoins particuliers et proposent une réponse immédiate : aménagements pédagogiques, attribution de matériel adapté, intervention de professionnels de l'éducation nationale, médico-sociaux ou toute ressource territoriale susceptible de rendre l'école et les enseignements plus accessibles. Le ministère de l'éducation nationale travaille en étroite coopération avec le ministère chargé de la santé pour améliorer la scolarisation de tous les élèves et permettre des réponses plus souples et plus adaptées à l'ensemble de leurs besoins.

La question

Mme Nathalie Oziol attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée, dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. Mme la députée s'interroge sur la façon dont le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Elle lui demande de lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) rappelle l'extrême difficulté avec laquelle se déroulent les évacuations de lauréats gazaouis organisées depuis avril 2025 par ses différents services, tant à Paris qu'au sein des postes diplomatiques à l'étranger. Depuis plusieurs semaines, compte tenu de l'enquête interministérielle menée durant l'été, de nouvelles procédures de contrôle des profils ont été mises en place. Les services de ce ministère poursuivent leurs efforts pour permettre la sortie de Gaza des lauréats du programme PAUSE et de leurs ayants-droits. Le MEAE reste mobilisé pour permettre aux chercheurs et artistes gazaouis lauréats du programme PAUSE de rejoindre la France.

La question

Mme Nathalie Oziol interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en œuvre par la France de la résolution adoptée le 18 septembre 2024 par l'Assemblée générale des Nations unies. Cette résolution, soutenue par la France, exige qu'Israël « mette fin sans délai à sa présence illégale » dans le territoire palestinien occupé et engage la fin de l'occupation et de la colonisation israélienne du Territoire palestinien occupé (TPO) depuis 1967 dans un délai de 12 mois, soit avant le 18 septembre 2025. Elle demande également l'évacuation des colonies et la restitution des biens confisqués. Cette position s'appuie sur l'avis de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2023, qui rappelle que l'occupation israélienne des territoires palestiniens est illégale et doit cesser immédiatement, soulignant que la colonisation constitue un crime de guerre au regard du droit international. La résolution de l'Assemblée générale engage les États tiers à ne pas reconnaître cette situation illégale et à ne pas lui apporter aide ou assistance. En application de ses articles 4 et 5, la France doit prendre des mesures immédiates dans son domaine de compétence, notamment en matière diplomatique. Elle doit notamment rappeler aux acteurs privés et publics français, qu'il s'agisse d'entreprises, de collectivités locales, de personnes morales ou physiques, leurs obligations et les risques encourus en cas de non-respect de ces principes. Or neuf mois après l'adoption de cette résolution, aucune mesure concrète ne semble avoir été mise en œuvre par la diplomatie française. À trois mois de l'échéance du 18 septembre 2025, elle l'interroge sur les actions concrètes qu'il compte entreprendre pour respecter ses engagements et appliquer les obligations fixées par la résolution de l'Assemblée générale de l'ONU. Elle lui demande notamment si la France entend reconnaître l'État de Palestine dans ses frontières de 1967, à l'instar des 147 États membres de l'ONU qui l'ont déjà fait, comme cela semble avoir été envisagé par le Président de la République. Elle l'interroge sur l'éventualité d'une condamnation publique par le Gouvernement français, comme l'a fait le consul général de France à Jérusalem, de l'expansion des colonies israéliennes en Cisjordanie, de la politique d'expropriation des terres menée par le Gouvernement israélien et sur les mesures prévues pour exiger l'application des résolutions de l'ONU relatives à l'arrêt immédiat des nouvelles implantations et au démantèlement des colonies existantes. Elle souhaite savoir si la France envisage de suspendre toute exportation d'armes et de matériel de guerre à destination d'Israël, ainsi que la délivrance et le renouvellement des licences d'exportation correspondantes. Elle l'interroge sur la possibilité que le Gouvernement défende un embargo économique unilatéral envers Israël et la suspension de l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël, ainsi que l'interdiction d'importation de produits issus des colonies.

Réponse

La France est profondément attachée au respect du droit international, particulièrement menacé dans le contexte du conflit au Proche-Orient. Lors de la Conférence internationale pour la mise en œuvre de la solution à deux Etats, co-présidée par la France et l'Arabie Saoudite en marge de la 80e Assemblée générale des Nations unies, la France a officiellement reconnu l'Etat de Palestine. Cette décision représente une avancée significative en vue de la mise en œuvre de la solution à deux Etats, que soutient historiquement la France et qui constitue l'unique solution crédible pour permettre une paix juste et durable au Proche-Orient. L'accélération de la colonisation de la Cisjordanie, encouragée et facilitée par le gouvernement israélien, menace cependant plus que jamais les efforts pour une paix juste et durable au Proche-Orient. La position de la France à ce sujet est connue et constante : la France condamne fermement cette politique de colonisation, contraire au droit international et qui constitue un obstacle majeur aux efforts de paix et un facteur de tensions et de violences sur le terrain. La France ne reconnaîtra jamais l'annexion illégale de territoires, ni la légalisation de colonies sauvages. La France s'est par ailleurs opposée très clairement aux déplacements de populations palestiniennes et à la modification de la composition démographique, à Gaza et en Cisjordanie. Nous avons condamné la légalisation de 19 colonies le 21 décembre dernier par le gouvernement israélien, en lien avec nos principaux partenaires, et avons appelé les autorités israéliennes à revenir sur cette décision et à cesser l'expansion des colonies, conformément à la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies. Toute perspective d'annexion de la Cisjordanie fait l'objet d'une opposition catégorique de la France et de ses partenaires, et représente une ligne rouge. La France a appelé très clairement les autorités israéliennes à faire cesser ces violations manifestes du droit international et à se conformer à ses obligations au titre du droit international. Des mesures concrètes ont été prises par la France, y compris au niveau européen, face à l'accélération de la colonisation. La France met en œuvre la politique de différenciation prévue par la résolution 2334 du Conseil de sécurité, qui vise à matérialiser la distinction juridique entre le territoire d'Israël internationalement reconnu et les territoires occupés. Cette politique de différenciation se traduit notamment, au niveau européen, par l'obligation d'étiquetage des produits alimentaires en provenance des colonies israéliennes. La France a par ailleurs adopté, à titre national, 59 sanctions contre des colons ayant commis des actes de violences à l'encontre de la population civile palestinienne. Ces sanctions prennent principalement la forme d'interdiction du territoire français pour les personnes sanctionnées. Au niveau européen, la France a soutenu l'adoption de deux trains de sanctions à l'encontre d'individus et d'entités liées à l'extrémisme violent en Cisjordanie et continue de se coordonner avec ses partenaires, notamment au sein de l'Union européenne, face à la poursuite de la colonisation.

La question

Mme Nathalie Oziol alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la suppression dans le département de l'Hérault d'une subvention départementale à l'association CRÉER, à l'initiative du président du département, dans le budget annoncé pour l'année 2025. L'association CRÉER, Comité pour une répartition équitable de l'emploi et des revenus, accompagne depuis 31 ans les précaires et les demandeurs d'emploi à Montpellier. L'association voit 51 % de son budget menacé suite à l'arrêt du versement de la dotation annuelle de 38 112 euros, perçue depuis 15 ans. Aucune solution alternative ne leur a été proposée. Dans ces conditions, l'association ne pourra pas continuer son action et se verra dans l'obligation de fermer à partir de mai 2025. Ce sont plus de 2 000 personnes en situation de précarité, aidées chaque année par l'association, qui seront alors privées d'accompagnement. Comble de cynisme, avec la coupe du département, les deux salariés de l'association CRÉER voient aussi leur emploi menacé. Pourtant, leur action est d'utilité publique: ils et elles écoutent et aident les chômeurs, retraités, personnes en situation de handicap, sans abri. L'association CRÉER propose une aide au numérique, qui n'existe ni chez France Travail, ni dans les CCAS, ni chez Hérault Logement. Or la dématérialisation des services publics est une cause majeure d'exclusion des précaires et de non-recours aux droits. Avec leur fermeture, c'est aussi leur partenariat avec le dispositif « territoire zéro chômeur » qui s'arrêtera. Le président du département a répondu dans la presse que leur activité serait redondante avec les services de l'État. Or, avec l'explosion des demandes d'emploi, d'aides, de logement et avec la dématérialisation de tous les services publics, empêchant ainsi parfois l'accès à leurs droits aux citoyens et citoyennes, leur action ne peut qu'être complémentaire, pas de trop ! Il est clair que les coupes austéritaires du budget Bayrou-Macron, comme les 2,2 milliards de baisse des dotations aux collectivités, n'y sont pas pour rien et permettent de se déresponsabiliser des coupes budgétaires annoncées pour le département de l'Hérault. Par ailleurs, les dernières réformes antisociales provoquent une augmentation du nombre de personnes en situation de précarité et en besoin d'accompagnement dans leurs démarches : le durcissement des conditions d'attribution des allocations chômage dans les dernières réformes de l'assurance chômage, l'augmentation du nombre de seniors en recherche d'emploi à cause de la réforme des retraites, la fermeture d'accueils physiques des services publics en sont les exemples les plus récents. Par conséquent, elle lui demande de renoncer aux coupes dans le budget des collectivités territoriales. Elle lui demande aussi de renoncer aux coupes austéritaires qui menacent l'activité d'associations de solidarité qui compensent l'absence d'accompagnement, pourtant nécessaire, dans les services publics.

La question

Mme Nathalie Oziol appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la suppression dans le département de l'Hérault de 100 % des subventions à la culture non-obligatoires pour l'année 2025, à l'initiative du président du Département de l'Hérault, M. Kléber Mesquida. Annoncée le 27 janvier 2025 lors d'une réunion avec les vice-présidences, sans concertation des partenaires, cette décision a été confirmée par M. Mesquida, qui précise par communiqué qu'il s'agit d'une réduction couperet de 48 % des subventions accordées à la culture. Cette réduction budgétaire sans précédent vient directement attaquer les salariés du spectacle ainsi que tous les acteurs et actrices de la culture. Les professionnels alertent sur les conséquences dramatiques de cette décision et estiment que dans l'Hérault, en 2025, plus d'un intermittent sur trois va perdre son statut. Le monde du théâtre s'inquiète des répercussions directes sur les programmations, comme à Sète, où Mme Sandrine Mini, directrice du théâtre Molière, dresse un tableau morose de l'avenir professionnel des salariés du spectacle. Le conseil départemental de l'Hérault porte un coup mortel et sans précédent aux structures culturelles et ses acteurs et actrices. M. Mesquida est le seul président de département qui choisit de consacrer zéro euro aux dépenses non obligatoires. Il se met dans les pas de Mme Christelle Morançais, présidente de la région Pays de la Loire qui, elle, assume totalement des coupes budgétaires drastiques et une austérité sans précédent dans le budget 2025 de la région. Mme Morançais a fait voter en décembre 2024 une suppression de 82 millions d'euros de subventions incluant celles dédiées à la culture, avec la suppression totale ou partielle des subventions à des festivals emblématiques et une baisse de 3 millions d'euros rien que pour le monde culturel nantais. Mais il faut dire que ces élus locaux ont de quoi s'inspirer et des arguments tout trouvés : en effet le Gouvernement lui-même, dans un amendement présenté au Sénat, a fait adopter 130 millions de coupes pour la culture et 2,2 milliards en moins sur les collectivités territoriales avant d'imposer son budget par 49.3 faute de majorité. Cette baisse drastique des moyens alloués à la culture est une atteinte grave aux valeurs fondamentales de la République, puisqu'elle crée une inégalité d'accès de fait. C'est l'inverse de la nécessaire démocratisation de l'accès à la culture et, pour cause, avec les coupes budgétaires annoncées, les structures annoncent devoir augmenter leurs tarifs pour l'année 2025. C'est, encore une fois les plus précaires, les plus pauvres qui seront donc exclus. Lorsque l'on sait que chaque euro investi dans la culture et le patrimoine rapporte jusqu'à 21 euros de retombées économiques, cette décision est à contre-courant de l'intérêt économique. Ces associations culturelles font vivre le territoire, elles animent la vie des villages, elles sont parfois la dernière source d'animation locale. Les supprimer reviendrait à tuer dans l'œuf la vie locale. Enfin, la culture joue un rôle crucial dans l'émancipation, le développement de l'esprit critique et de la citoyenneté : la mettre à mort, c'est livrer la société aux idéologies consuméristes et réactionnaires et au repli sur soi. Par conséquent, elle lui demande si elle va renoncer à toutes les coupes effectuées dans le budget de la culture, de s'opposer à celles faites dans le budget des collectivités territoriales, prendre des mesures pour garantir des budgets suffisants dans toutes les collectivités de France et agir pour qu'aucun département ne soit amené à baisser le budget culture.

Réponse

Le ministère de la culture a pris acte du vote du budget de la culture du département de l'Hérault à hauteur de 9,1 millions d'euros en 2025. Pour mémoire, le budget a été voté à hauteur de 12,4 millions d'euros en 2024, soit une baisse effective de 26 %. Par ailleurs, convaincu du rôle que joue la culture en faveur de l'émancipation, de l'esprit critique et de la citoyenneté, le ministère de la culture a signé avec l'association Départements de France, le 11 mars dernier, un engagement commun en faveur de la culture. Cette signature témoigne d'une ambition partagée : faire de la culture un levier d'attractivité et de cohésion dans chaque territoire, au plus près des habitants. Elle marque une étape clé dans le renouvellement et le renforcement de la coopération entre l'État et les départements. Les priorités posées par cet engagement au niveau national mobilisent pleinement les directions régionales des affaires culturelles (DRAC/DAC) et les conseils départementaux. Forts de cet engagement, le ministère de la culture et l'association Départements de France réaffirment leur volonté de travailler étroitement pour développer des politiques culturelles inclusives, innovantes et adaptées à chaque territoire. En ce qui concerne le budget du ministère de la culture relatif à la création, il faut rappeler que, malgré le contexte très contraint pour les finances publiques, les crédits qui ont été notifiées aux DRAC en 2025 sont à l'euro près les mêmes que ceux qui ont été exécutés en 2024. Ils seront alimentés en cours d'année par des crédits complémentaires, afin de mettre en œuvre une deuxième vague de soutien dans le cadre du plan « Mieux produire, mieux diffuser ». Ainsi, plus que jamais, le ministère de la culture se tient aux côtés des territoires et des artistes qui les font vivre.

Réponse

SITUATION AU PROCHE-ORIENT M. le président . La parole est à Mme Nathalie Oziol. Mme Nathalie Oziol . La spirale de la violence n’en finit plus au Proche-Orient ! (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) M. Julien Odoul . Ah ! Ça faisait longtemps ! Mme Nathalie Oziol . Comble de cruauté, le Parlement israélien a décidé d’interdire de porter assistance aux Palestiniens massacrés, mutilés, brûlés vifs par l’armée de Netanyahou. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Laurent Jacobelli . Et voilà, ça recommence ! Mme Nathalie Oziol . L'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (Unrwa) est le pilier des opérations humanitaires dans la bande de Gaza. Il gère les centres de santé et les écoles en Cisjordanie pour 2,5 millions de réfugiés palestiniens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Julien Odoul . Et le Hamas ? Mme Nathalie Oziol . Bannir l’Unrwa, c’est condamner à mort dans des souffrances abominables le peuple palestinien et les travailleurs humanitaires de l’Unrwa, dont 231 ont été tués par l’armée israélienne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Julien Odoul . Ils sont main dans la main avec le Hamas ! M. Laurent Jacobelli . Ce sont des terroristes ! M. Philippe Lottiaux . Ce sont vos amis, les terroristes ! Mme Nathalie Oziol . La France ne peut tolérer que soit ainsi piétiné le droit international ! Je salue la délégation du réseau des ONG palestiniennes présente à l’Assemblée à l’invitation de notre collègue Thomas Portes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. – Les députés du groupe LFI-NFP et quelques députés du groupe EcoS se lèvent.) Depuis un an, nous demandons que la France défende le cessez-le-feu dans les territoires palestiniens et au Liban, reconnaisse l’État de Palestine et cesse les livraisons d’armes. Lors de la conférence internationale de soutien à la population et à la souveraineté du Liban, Emmanuel Macron a dit : « Je ne suis pas sûr qu'on défende une civilisation en semant soi-même la barbarie. ». (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Cela lui a valu les mêmes procédés infâmes que ceux que subit La France insoumise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Thomas Portes . Eh oui ! M. Pierre Cordier . Ne criez pas comme ça ! Ce n'est pas la peine ! M. Philippe Lottiaux . Il aurait mieux fait de se taire ! M. Thomas Portes . Ferme ta gueule, toi ! On va s'occuper de toi. Mme Nathalie Oziol . Condamnez-vous le communiqué du Conseil représentatif des institutions juives de France (Crif) qui, en attaquant le Président de la République, crée sciemment une confusion entre critique légitime de la politique de Netanyahou et antisémitisme ? (M. Philippe Lottiaux proteste.) M. Thomas Portes . Vas-y, dégage ! Mme Nathalie Oziol . Ce qui se passe au Proche-Orient, c’est la colonisation, un génocide et la généralisation du conflit au Liban ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Plusieurs députés du groupe LFI-NFP . Exactement ! M. Laurent Jacobelli . C'est la France, ici ! M. Thomas Portes . On va s'expliquer dehors, tu vas voir ! On va aller dehors ; on va s'occuper de toi. Mme Nathalie Oziol . Serez-vous plus clair que les soutiens inconditionnels qui prétendent ne pas savoir à quoi Emmanuel Macron fait allusion ? On parle de plus de 43 000 morts et plus de 100 000 blessés à Gaza,… M. Philippe Lottiaux . Ce sont les statistiques de vos amis du Hamas ! M. Thomas Portes . Ferme ta gueule ! Mme Nathalie Oziol . …de plus de 2 000 morts et 11 000 blessés au Liban. M. Laurent Jacobelli . Vous êtes les porte-parole du Hamas ! M. Pierre Cordier . On n'entend rien ! Mme Nathalie Oziol . La solution à ce conflit est politique, la France doit faire respecter le droit international. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent à nouveau.) M. le président . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce extérieur et des Français de l’étranger. (Vives protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) S'il vous plaît, on écoute Mme la ministre déléguée. Mme Sophie Primas, ministre déléguée chargée du commerce extérieur et des Français de l’étranger. Vous avez raison, à Gaza, l'urgence est plus aiguë chaque jour. Cela fait presque quatre semaines que l'armée israélienne a intensifié ses opérations dans le Nord. Mme Danièle Obono . Ça fait un an ! M. Jean-Pierre Taite . Mais écoutez la ministre ! Mme Sophie Primas, ministre déléguée . La situation humanitaire ne cesse de se dégrader et les victimes se comptent par centaines. Tous les civils ont été enjoints d'évacuer sans avoir la possibilité de le faire en toute sécurité. Une députée du groupe LFI-NFP . Ça fait un an que ça dure ! Mme Frédérique Meunier . Un peu de politesse ! Mme Sophie Primas, ministre déléguée . Partout, dans l'enclave, les entrées d'aide humanitaire sont à leur niveau le plus bas depuis le début de la guerre. Un député du groupe LFI-NFP . C'est une honte ! Mme Sophie Primas, ministre déléguée . Cette situation est intenable et ne conduira ni à la paix, ni à la sécurité, ni pour Israël, ni pour la région. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Sarah Legrain . Et on fait quoi ? M. Jean-Pierre Taite . Mais elle est en train de vous répondre ! Mme Sophie Primas, ministre déléguée . La mort du chef du Hamas, architecte des massacres terroristes du 7 octobre… M. Laurent Jacobelli . Ah ! Quand même ! Mme Sophie Primas, ministre déléguée . …doit permettre de tourner la page de la guerre et de prendre enfin le chemin de la reconstruction et de la paix. Mme Andrée Taurinya . Répondez à la question ! Mme Sophie Primas, ministre déléguée . Les otages doivent être libérés sans délai, un cessez-le-feu immédiat conclu et l'aide humanitaire doit pouvoir entrer massivement et sans entrave dans l'enclave. Mme Andrée Taurinya . Faites respecter le droit international ! Mme Sophie Primas, ministre déléguée . Nous sommes profondément préoccupés par les projets de loi adoptés par la Knesset, qui prévoient de révoquer les privilèges et l'immunité de l'Unrwa,… M. Julien Odoul . Ils sont infiltrés par le Hamas ! Mme Sophie Primas, ministre déléguée . …de proscrire tout contact avec les agents et entités de l'État israélien et d'interdire la présence de l'agence sur le territoire d'Israël. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Danièle Obono . Et alors, on fait quoi ? C'est l'humiliation de la France ! M. le président. S'il vous plaît… Mme Sophie Primas, ministre déléguée . Nous avons exprimé notre inquiétude auprès des autorités israéliennes, en lien avec nos partenaires. La France poursuivra son soutien à l'Unrwa et à la mise en œuvre du processus de réformes engagé, conformément aux recommandations du rapport Colonna. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – M. Éric Martineau applaudit également.)

La question

Mme Nathalie Oziol attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le non-recrutement de lauréats du concours de professeur des écoles (CRPE) en liste complémentaire. En juin 2023, le ministère de l'éducation nationale avait annoncé l'ouverture et le recours aux listes complémentaires afin de remédier en partie au manque d'enseignants. Tous les rectorats ont pu faire appel à cette liste après appel à la liste principale pour les postes vacants. C'était notamment le cas de l'académie de Montpellier, qui avait fait appel aux 80 candidats en liste complémentaire, avant de recruter par la suite 267 contractuels. À l'issue du CRPE 2024, une nouvelle liste complémentaire de candidats a été créée, dans l'attente des besoins constatés dans les établissements, sur laquelle 75 candidats ont été admis. À ce jour, 25 d'entre eux sont encore en attente d'un recrutement, malgré les besoins avérés et des situations parfois préoccupantes dans l'ensemble de l'académie de Montpellier. Des départements comme le Gard ou l'Aude font face à une véritable demande d'enseignants, avec 13 postes de titulaires vacants dans le Gard, confirmés par le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN), qui se dit disposé à les recruter. Dans plusieurs départements de l'académie, des enseignants contractuels ont pourtant été recrutés : 38 en Pyrénées-Orientales, 18 dans l'Hérault, 18 dans le Gard et 7 dans l'Aude. Ces 25 candidats ont été formés au métier au cours de stages et d'alternances et leur admission en liste complémentaire au CRPE sanctionne leur aptitude à enseigner. Il apparaît inenvisageable de ne pas permettre le recrutement de ces candidats en liste complémentaire en priorité par rapport à des contractuels moins qualifiés. De plus, les besoins en matière de professeurs des écoles sont encore criants dans la région, qui voit se succéder fermetures de classes, classes surchargées et enseignants non remplacés. Il en va de même pour plusieurs autres académies dans le pays, comme celles de Versailles et Créteil par exemple. Elle lui demande si elle envisage donc de systématiser l'ouverture de listes complémentaires et de permettre qu'en cas de postes vacants, les candidats inscrits sur cette liste y pourvoient avant d'éventuels contractuels.

Réponse

Le volume des postes offerts aux concours de recrutement des professeurs du premier degré public est déterminé dans le respect des emplois votés en loi de finances au regard d'un certain nombre de critères, tels que les prévisions d'effectifs d'élèves et le nombre de départs à la retraite dans chaque académie. La répartition des postes par académie de recrutement est effectuée sur la base d'une projection des besoins de chacune d'entre elles. Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste principale classant par ordre de mérite les candidats aptes par le jury. Si la liste principale est complète, le jury peut établir une liste complémentaire de candidats afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours. Les concours de recrutement des professeurs des écoles étant des concours académiques, les listes complémentaires sont établies pour chaque académie. La mobilisation des listes complémentaires est adaptée au regard notamment de la consommation des emplois et des postes vacants de chacune d'entre elles à la rentrée scolaire. Au regard des besoins d'enseignement de la rentrée 2024, les académies ont été autorisées dès le mois de juin 2024, dans la limite de leur schéma d'emploi, à faire appel aux listes complémentaires pour compenser, comme il est d'usage, les renonciations ou démissions intervenant en début d'année scolaire mais également pour pourvoir des postes vacants. Au 20 septembre 2024, sur les 1 105 lauréats inscrits sur les listes complémentaires des concours de recrutement des professeurs des écoles, 1 011 lauréats avaient été appelés. Il restait 94 lauréats inscrits sur ces mêmes listes, certains des lauréats inscrits initialement sur ces listes ayant par ailleurs renoncé au bénéfice du concours. Dans l'académie de Montpellier, 50 candidats inscrits sur la liste complémentaire ont été appelés pour une affectation au 1er septembre. Les 25 derniers inscrits ont été appelés par l'académie en novembre.