Questions

La question

Mme Nathalie Oziol attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation des personnels du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Montpellier et plus largement sur les moyens humains et financiers accordés aux CROUS pour répondre à la précarité étudiante et à l'augmentation de la fréquentation des restaurants universitaires. Pour de nombreuses étudiantes et de nombreux étudiants, se nourrir et se loger dignement est une difficulté quotidienne. La précarité peut conduire à renoncer à certains repas, à dépendre des distributions alimentaires et à attendre parfois de longues heures pour bénéficier d'une aide. En matière de logement, certains étudiants se retrouvent sans solution stable, contraints de dormir dans leur voiture, voire à la rue. Les CROUS jouent ainsi un rôle essentiel pour garantir des conditions de vie permettant aux étudiants de poursuivre leurs études. Depuis le 1er mai 2026, le repas à un euro a été généralisé à l'ensemble des étudiantes et des étudiants dans les restaurants universitaires. Le Gouvernement a reconnu que cette mesure nécessitait des moyens supplémentaires pour les CROUS, notamment en matière d'emplois, afin que l'augmentation de la fréquentation ne dégrade ni les conditions de travail des personnels ni l'accueil des étudiants. Les organisations syndicales font état d'une augmentation de 44 % au niveau national du nombre d'étudiantes et d'étudiants fréquentant les restaurants des CROUS depuis la généralisation du repas à un euro. Cette hausse confirme l'utilité sociale de la mesure, mais doit nécessairement s'accompagner de moyens pérennes. Au CROUS de Montpellier, les personnels font notamment état de moyens humains insuffisants pour absorber les périodes de forte affluence, de difficultés importantes dans les structures de restauration et de délais de réparation du matériel particulièrement longs. Certains agents sont ainsi conduits à effectuer manuellement des tâches qui devraient être assurées par des équipements adaptés, comme la plonge. Ces difficultés ont des conséquences sur leurs conditions de travail comme sur la qualité du service rendu aux étudiants. Le secteur de l'hébergement est lui aussi confronté à un manque de moyens humains et financiers, alors que l'accès à un logement stable et abordable constitue un déterminant majeur des conditions de vie et de réussite des étudiants. Le Gouvernement rappelle lui-même son objectif de développer et de réhabiliter le parc de logements des CROUS d'ici 2027. Cet objectif doit s'accompagner des moyens nécessaires à la construction, à la réhabilitation, mais aussi à l'entretien et au fonctionnement de ce parc. Cette situation intervient alors que se prépare le projet de loi de finances pour 2027. Après avoir annoncé pour 2026 une hausse de 350 millions d'euros du budget du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et une hausse de 725 millions d'euros des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », le Gouvernement devra préciser ses intentions pour 2027. Il serait particulièrement contradictoire de généraliser le repas à un euro, d'en faire une mesure emblématique de lutte contre la précarité étudiante, puis de demander aux CROUS de faire fonctionner ce dispositif avec des moyens insuffisants. En conséquence, elle lui demande quels moyens humains et financiers supplémentaires sont prévus dans le projet de loi de finances pour 2027, notamment pour accompagner la généralisation du repas à un euro et le développement du parc d'hébergement et quelles garanties sont apportées quant au maintien des crédits nécessaires au bon fonctionnement des CROUS.

La question

Mme Nathalie Oziol attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AVS) exerçant dans les établissements de l'enseignement agricole privé et dans les maisons familiales rurales (MFR). Alors que les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public disposent d'un cadre statutaire identifié, bien qu'encore largement insuffisant, les personnels de l'enseignement agricole privé demeurent, pour leur part, maintenus sous un statut d'AVS particulièrement précaire. Pourtant, ils exercent les mêmes missions d'accompagnement auprès des élèves en situation de handicap et répondent aux mêmes exigences de qualification. Une note de service du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, publiée en 2019, prévoit pourtant l'application du statut d'AESH dans l'enseignement agricole. Dans les faits, cette évolution n'a jamais été pleinement mise en œuvre dans les établissements privés sous contrat et les MFR. Les personnels restent privés de nombreux droits reconnus à leurs homologues : absence d'accès effectif à la CDIsation après trois années d'exercice, exclusion de certaines primes, accès insuffisant à la formation obligatoire, maintien de contrats précaires, faible reconnaissance de leurs missions et multiplication d'heures de travail non rémunérées. Cette situation constitue une rupture manifeste d'égalité entre des agents exerçant pourtant les mêmes fonctions au service d'une même politique publique d'inclusion scolaire. Elle fragilise également l'accompagnement des élèves en situation de handicap, en favorisant une instabilité des effectifs, des difficultés de recrutement et une perte de continuité dans les parcours éducatifs. Cette inégalité de traitement apparaît d'autant plus injustifiable alors que le Gouvernement prétend faire de l'école inclusive une priorité. Les organisations syndicales dénoncent depuis plusieurs années la précarité structurelle de ces personnels et demandent l'application effective des textes existants, ainsi que l'alignement de leurs droits sur ceux des AESH de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de reconnaître pleinement le statut d'AESH dans l'ensemble de l'enseignement agricole privé sous contrat et des MFR, d'assurer l'application effective de la note de service de 2019, de garantir l'accès à la CDIsation, aux formations obligatoires, aux primes et aux droits existants et plus largement de mettre fin à cette inégalité de traitement qui pénalise à la fois les personnels et les élèves en situation de handicap ; tout en lui rappelant également les revendications des syndicats et associations d'AESH qui demandent la prise en compte de la pénibilité de leur métier et la création d'un corps de fonctionnaires d'AESH.

La question

Mme Nathalie Oziol appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la multiplication des fermetures de classes dans le département de l'Hérault, décidées dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire 2026. Dans de nombreuses communes, rurales comme urbaines, ces suppressions de postes et de classes suscitent une vive inquiétude des équipes éducatives, des organisations syndicales et des parents d'élèves. Les organisations syndicales telles que Sud Éducation, la CGT Éduc'action ou encore le SNES-FSU alertent depuis plusieurs mois sur une dégradation continue des conditions d'enseignement, conséquence directe de politiques budgétaires restrictives appliquées à l'éducation nationale. Elles dénoncent une logique de réduction des moyens qui conduit à des fermetures de classes et à une augmentation des effectifs par classe, rendant plus difficile l'accompagnement individualisé des élèves et aggravant les inégalités scolaires. Dans un contexte déjà marqué par une crise d'attractivité du métier d'enseignant, ces choix budgétaires contribuent à détruire le service public d'éducation. Comme le soulignent également les associations de parents d'élèves, notamment la FCPE, la rentrée 2026 s'inscrit dans une logique d'ajustement comptable qui ne répond pas aux besoins réels des élèves et des territoires, en particulier dans les quartiers ou les communes où la population est particulièrement précaire et fait face à de multiples problématiques sociales et économiques. De nombreux articles et des analyses syndicales convergent pour dénoncer une politique d'austérité appliquée à l'école publique, se traduisant par des suppressions de postes, des fermetures de classes et un sous-investissement chronique dans l'éducation, alors même que les besoins éducatifs augmentent. L'Hérault est particulièrement affecté par cette nouvelle vague d'austérité : la nouvelle carte scolaire, publiée le 7 avril 2026, acte la fermeture de 111 classes et l'ouverture de 60 autres, soit une perte nette de 51 classes. Émile Combes à Montpellier, Victor Hugo à Agde, ou encore Michelle et Arago à Sète, etc. La liste des établissements concernés par une fermeture est longue. Les enseignants des institutions concernées dénoncent unanimement des conditions d'éducation intenables. L'éducation nationale justifie ce choix par la baisse démographique actuelle : le département comptera 1 800 élèves de moins l'année prochaine. Les ouvertures de classe n'ont pourtant jamais compensé les hausses démographiques des années précédentes et ce léger déclin démographique à venir est l'occasion de réduire le nombre d'élèves par classe quand la plupart des classes en France sont surchargées. Cette situation est particulièrement préoccupante dans un département comme l'Hérault, où les disparités sociales sont importantes et où l'école publique joue un rôle essentiel de cohésion sociale et territoriale. Aussi, elle lui demande de renoncer aux fermetures de classes dans l'Hérault et d'expliquer comment le Gouvernement entend garantir le maintien et le renforcement d'un service public d'éducation de proximité, à la hauteur des besoins réels des élèves, parents et enseignants. Elle lui demande enfin s'il envisage un plan de recrutement et de financement pour l'école publique, afin de mettre fin à la logique actuelle de restrictions budgétaires dénoncée par l'ensemble des acteurs de la communauté éducative ainsi que par le groupe La France insoumise à l'Assemblée nationale.