Questions

La question

Mme Nathalie Oziol interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'utilisation des pièges à colle dirigés contre les rongeurs. Commercialisés en France pour les particuliers et professionnels, ils constituent une méthode particulièrement cruelle et barbare de lutte contre les rongeurs. En effet, les animaux piégés peuvent mettre plusieurs jours à mourir de faim, de soif ou d'épuisement. Quand ils tentent de se dégager, ils s'arrachent la peau ou se brisent les os sans parvenir à se décoller. Alors que les acheteurs et acheteuses de ces pièges sont enjoints par leurs notices de relever les plaques deux fois par jour et décoller les rongeurs pour les libérer, en réalité très peu appliquent les recommandations, si bien que l'utilisation de ces pièges revient à la mise à mort presque systématique des rongeurs pris au piège. De ce fait, la seule solution pour faire réellement respecter le droit des animaux est d'interdire la fabrication, la vente et l'usage de ces pièges à colle et donc de reconnaître les animaux pour ce qu'ils sont: des êtres vivants doués de sensibilité. Il existe une législation européenne relative au bien-être animal, qui s'oppose de fait à la souffrance extrême provoquée par les pièges à colle. Plusieurs pays européens comme la Belgique, l'Angleterre, le Pays de Galles, l'Islande et l'Espagne ont interdit l'usage des pièges à colle. De plus, l'Irlande et l'Écosse ont interdit leur vente. Cependant, il n'existe à ce jour aucune loi interdisant leur vente et leur usage en France, malgré la controverse existante dans le pays concernant leur utilisation. Nombreuses sont les initiatives citoyennes, notamment des associations, qui demandent aux enseignes de retirer ces produits de la vente, comme dans la tribune publiée dans Le Monde intitulée « Nous associations de protection animale et centres de soin pour animaux sauvages appelons à l'interdiction des pièges à colle ». Alors, elle lui demande quand le Gouvernement compte interdire l'utilisation et fabrication des pièges à colle ainsi que leur commercialisation en France.

Réponse

Le Gouvernement a été alerté par les associations de protection du bien-être animal sur cette question des pièges à colle. Les pièges à colle sont utilisés pour lutter contre les nuisibles à l'intérieur des habitations ou dans les exploitations agricoles, notamment les rongeurs afin de limiter les dégâts qu'ils peuvent occasionner. A ce jour, ils ne font l'objet d'aucune interdiction au niveau européen ou national et les produits utilisés ne sont pas soumis à la réglementation sur les biocides. Comme vous le soulignez, le caractère non sélectif des pièges à colle a été pointé par le Conseil d'Etat dans le cadre de la chasse à la glu pour les grives ou les merles, qui a ordonné au gouvernement dans sa décision du 24 mai 2023 d'annuler les arrêtés-cadre concernant la chasse à la glu ce qui a été fait le 17 juillet 2023. Toutefois, seuls les pièges à usage cynégétique étaient visés par cette interdiction, les pièges ciblant les nuisibles n'étant pas concernés par cette décision. Par ailleurs, la directive cadre sur les habitats faune-flore et la directive cadre sur les oiseaux interdisent la destruction d'espèces protégées sauf par dérogation dans un cadre strictement réglementé. Le risque de capture d'espèces protégées par ce type de piège mérite d'être évalué de manière plus approfondie. À ce stade, aucune étude ne fait toutefois état d'un impact avéré sur ces espèces. Si de tels impacts venaient à être établis, un renforcement de l'encadrement des conditions d'usage ainsi que la promotion d'alternatives plus sélectives, à efficacité comparable, devraient alors être analysés

Réponse

POLLUTION CHIMIQUE EN TUNISIE Mme la présidente . La parole est à Mme Nathalie Oziol. Mme Nathalie Oziol . À Gabès, en Tunisie, la population étouffe et la France est complice. Depuis septembre, l'hôpital de Gabès voit exploser le nombre de patients pris en charge pour intoxication au gaz. Au moins 310 personnes ont été hospitalisées pour des difficultés à respirer, dont une cinquantaine de lycéens et une trentaine de collégiens. Ces intoxications sont causées par le Groupe chimique tunisien, spécialisé dans la transformation du phosphate, qui rejette des gaz toxiques dans l'atmosphère et entre 10 000 et 15 000 tonnes de déchets chaque jour dans la mer. La transformation du phosphate permet de produire plusieurs engrais, notamment le DAP 18-46. Où sont exportés ces engrais aux conditions de production désastreuses ? En France, par un groupe industriel français en particulier, le groupe Roullier, dont la filiale Phosphea est implantée sur le site de Gabès. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Or les autorités françaises n’ignorent pas le coût sanitaire et environnemental de ces importations depuis Gabès. En juillet 2017, l'ambassadeur de France en Tunisie a en effet annoncé un soutien au projet de dépollution du golfe de Gabès. Notons au passage que l'ancien ministre des pesticides, Marc Fesneau, a accueilli dans son cabinet l'ancien directeur général de la stratégie de Roullier. M. Marc Fesneau. Pourquoi tant de haine ? Mme Nathalie Oziol . Depuis dix ans, la France a laissé la situation empirer. Des centaines de milliers de personnes ont manifesté à Gabès après la grève générale décrétée par l'Union générale tunisienne du travail. Ces manifestants pacifiques ont été violemment réprimés, comme chaque mouvement de protestation citoyen, politique ou syndical l'est en Tunisie. Avec mon groupe La France insoumise, nous disons notre solidarité avec le peuple tunisien et les victimes de la répression du régime autoritaire de Kaïs Saïed. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur le ministre des affaires étrangères, pourquoi la France ferme-t-elle les yeux sur l'implication du groupe Roullier à Gabès ? Allez-vous agir pour que la France cesse d'être complice de l'intoxication des sols, des eaux et des habitants en Tunisie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Madame la députée, je vous invite à écouter vos propos. Vous parlez de la Tunisie, mais pour commencer, vous accablez une entreprise française et vous poursuivez en pointant du doigt le président d’un groupe parlementaire de cette assemblée. Est-ce bien responsable ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Les manifestations et le mouvement social qui ont lieu à Gabès en Tunisie pour protester contre la situation environnementale sont une affaire tunisienne,… Mme Danièle Obono. Nous parlons de l'implication de la France dans cette entreprise ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . …qui n’a pas vocation à être commentée par les autorités françaises. Mme Nathalie Oziol . Et les importations ? M. Jean-Noël Barrot, ministre . Ces manifestations doivent pouvoir se dérouler en toute liberté et dans le respect des règles de l'État de droit. Mme Danièle Obono. Et la RSE ? M. Jean-Noël Barrot, ministre . Cependant, je déplore la désinformation diffamatoire produite par Le Média , affilié à La France insoumise,… M. Pierre Cazeneuve . Comme par hasard ! M. Sylvain Maillard . Est-ce que La France insoumise ne ferait pas du lobbying pour un média ? M. Jean-Noël Barrot, ministre . …contre le groupe français Roullier. Cette entreprise produit effectivement des compléments nutritionnels pour animaux et végétaux sur deux sites à Gabès, mais cette activité de transformation ne génère pas de rejets toxiques. Sa politique de responsabilité sociale des entreprises (RSE) est reconnue par tous localement. Mme Ségolène Amiot. Qu'en est-il de son devoir de vigilance ? M. Jean-Noël Barrot, ministre . Je vous invite à ne pas vous fier aux diffamations du Média et à mieux calibrer vos propos pour n’accabler ni les entreprises françaises ni des membres éminents de cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Mme Danièle Obono. Alors tout va bien ?