Questions

La question

Mme Nathalie Oziol alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nouvelle stratégie de sécurité nationale des États-Unis, à travers laquelle son administration affirme que « les États-Unis encouragent leurs alliés politiques en Europe à promouvoir [un] renouveau d'esprit », que « l'influence croissante des partis européens patriotiques constitue effectivement une grande source d'optimisme », et que son objectif « devrait être d'aider l'Europe à corriger sa trajectoire actuelle », de « cultiver une résistance à la trajectoire actuelle de l'Europe au sein des nations européennes » et d'aider l'Europe à « retrouver sa confiance civilisationnelle et son identité occidentale ». À travers ce document, l'administration états-unienne redéfinit sa politique envers l'Europe, en reprenant la thèse raciste et d'extrême droite de l'effacement civilisationnel, et en prenant position sur des enjeux électoraux propres aux États européens. En assumant cette position, l'administration états-unienne réaffirme son rejet du principe de souveraineté, justifie la multiplication des ingérences et interventions militaires au nom des intérêts des États-Unis, et confirme son désengagement du système des Nations unies et de nombreuses instances multilatérales, perçues comme des organismes « intrusives » qui « sapent la liberté politique ». En conséquence, elle souhaite connaître les mesures préventives qu'il prévoit de prendre à la suite de la publication de ce document, conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 et le devoir du personnel diplomatique de ne pas s'immiscer dans les affaires intérieures de l'État l'ayant accrédité.

Réponse

Le Gouvernement a pris acte de la publication de la nouvelle stratégie de sécurité nationale américaine (NSS). L'appel à « cultiver la résistance » au sein même des États européens, face à un prétendu « effacement civilisationnel » porte le risque d'une ingérence directe au sein des débats démocratiques dans les pays européens. La publication de ce texte américain est aussi un moment de clarification et de vérité qui invite à tenir le cap et à accélérer. Au fond, c'est la démonstration éclatante que la France avait raison, depuis 2017, d'appeler l'Europe à l'autonomie stratégique et qu'elle a eu raison, depuis huit ans, de faire changer l'Europe. L'Europe a repris le contrôle de ses frontières avec le Pacte sur l'immigration et l'asile, elle s'est donné les moyens de se défendre contre la concurrence déloyale et a posé des règles aux géants du numérique. Les peuples européens savent bien que la garantie de l'exercice de leur souveraineté passe aussi par l'Europe à condition que l'Europe soit plus forte, qu'elle soit plus sûre et qu'elle soit plus compétitive. Les peuples européens refusent les capitulations dans les guerres d'invasion comme dans les guerres commerciales, ils refusent que l'Europe devienne un continent vassalisé et vieillissant. Ils veulent au contraire que l'Europe devienne une puissance démocratique qui ne laisse personne décider à sa place. La stratégie de sécurité nationale américaine conforte l'agenda d'autonomie stratégique européenne. Elle doit également encourager à renforcer le pilier européen de l'OTAN, afin qu'il soit plus robuste face à la Russie qui restera durablement la principale menace pesant sur l'Alliance et qui continuera à la tester.

La question

Mme Nathalie Oziol interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France vis-à-vis des déclarations récentes de l'administration des États-Unis par rapport au Groenland. La porte-parole de la Maison Blanche a récemment rappelé que le président américain « a fait clairement savoir qu'acquérir le Groenland était une priorité de sécurité nationale pour les États-Unis » et que l'utilisation de l'armée américaine est « toujours une option à la disposition » du président états-unien. De même, en réaction aux propos du Premier ministre groenlandais Jens-Frederik Nielsen, qui a condamné les déclarations de l'administration états-unienne, le président des États-Unis a déclaré que « cela va être un gros problème pour lui ». Dans des déclarations ultérieures, il a également assuré qu'« avec le Groenland sous contrôle américain, l'OTAN devient beaucoup plus redoutable et efficace » et que « tout autre scénario serait inacceptable ». Mme la députée alerte également sur le fait que, dans le prolongement de l'agression illégale des États-Unis contre le Venezuela et l'aggravation des menaces d'intervention à Cuba, la stratégie de sécurité nationale de l'administration états-unienne affirme que « le monde fonctionne mieux lorsque les nations priorisent leurs intérêts ». À travers ce document, l'administration revendique la nécessité d'aider l'Europe « à retrouver sa confiance civilisationnelle et son identité occidentale », en reprenant à son compte la théorie du choc des civilisations, laquelle a déjà légitimé des interventions militaires états-uniennes auparavant, notamment en Irak et en Afghanistan. La remise en question de la Charte des Nations unies et de la Convention de Genève représente une position contraire à celle de la France, qui a historiquement structuré sa diplomatie autour de la défense du multilatéralisme et du droit international. C'est notamment ce qui a été réaffirmé par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères lors de la 31e Conférence des ambassadrices et des ambassadeurs. Les récentes déclarations du Gouvernement, qui a affirmé qu'une violation de la souveraineté du Groenland entraînerait des « conséquences en cascade inédites », confirment que les actions de l'administration états-unienne vont à l'encontre du droit international. Cependant, aucune mesure concrète n'a encore été annoncée, et la position du Gouvernement vis-à-vis de la situation au Venezuela et de Cuba éveille des interrogations sur sa cohérence globale. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures concrètes qu'il prévoit de mettre en place afin de faire face aux ambitions interventionnistes des États-Unis d'Amérique.

Réponse

Face aux menaces de l'administration américaine au sujet du Groenland, la France a toujours maintenu la même ligne : le respect du droit international, ainsi que le principe de souveraineté des États ne sont pas négociables. Le Groenland n'est ni à vendre, ni à conquérir. L'intégrité territoriale du Royaume de Danemark doit être respectée. Cela a été rappelé par le Président de la République lors de son déplacement à Nuuk en juin 2025, puis à l'occasion de la visite du ministre de l'Europe et des affaires étrangères au Groenland en août dernier. Notre position s'est également exprimée, de même que notre attachement au respect de l'intégrité territoriale du Royaume du Danemark, à travers la déclaration commune publiée le 6 janvier 2026, conjointement avec le Danemark, l'Allemagne, le Royaume-Uni, la Pologne, l'Italie et l'Espagne. Le 28 janvier, le Président de la République a accueilli à Paris la Première Ministre danoise Mette Frederiksen et le Premier Ministre groenlandais Jens-Frederik Nielsen, auxquels il a réitéré le soutien indéfectible de la France. Conformément à l'engagement pris par le Président de la République en juin dernier, un Consul général est déployé à Nuuk depuis le 6 février, afin d'œuvrer au renforcement de nos relations. La sécurité dans l'Arctique est une priorité essentielle pour l'Europe et est cruciale pour la sécurité internationale et transatlantique. Elle doit être assurée collectivement, conjointement avec les alliés de l'OTAN, y compris les Etats-Unis. En étroite concertation avec les autorités du Danemark et du Groenland, la France se tient prête à contribuer davantage à la sécurité collective en Arctique, comme elle a pu le faire pour l'exercice danois « Endurance Arctique ». La France soutient la poursuite d'un engagement accru des alliés européens à la sécurisation de cette zone stratégique, notamment via l'OTAN dont elle soutient les travaux de planification d'une activité de vigilance renforcée en Arctique « Arctic Sentry ». La France a également pris acte des annonces américaines à Davos et salue toute initiative allant dans le sens du dialogue. Les messages qui ont été adressés par la France et nos partenaires européens ont sans doute contribué à faire évoluer la position américaine. Face aux menaces tarifaires, le Président de la République et le Gouvernement se sont en effet mobilisés pour coordonner une réponse européenne ferme et unie pouvant inclure l'ensemble de nos outils, y compris l'instrument anti-coercition. Alors que des discussions sont en cours entre le Danemark et le Groenland, d'une part, et les Etats-Unis, d'autre part, notre position demeure très claire : il appartient au Danemark et au Groenland, et à eux seuls, de décider des questions les concernant. La France reste en ce sens pleinement solidaire du Danemark et du Groenland et continue à défendre sans relâche les principes de la Charte des Nations unies. Sur la situation au Venezuela, la position de la France a également été constante : l'opération au Venezuela ayant conduit à la capture de Nicolás Maduro a contrevenu au droit international et aux principes de la Charte des Nations unies. L'usage de la force dans les relations internationales doit être encadré par des règles, sans quoi, le monde est soumis à la loi du plus fort. La France a pris acte des violations de plus en plus nombreuses des principes du droit international. Elle continuera à plaider pour ces principes, parce que ce sont les seuls qui peuvent garantir la paix et la stabilité à long terme. La France l'a également rappelé au Conseil de sécurité des Nations unies, le 5 janvier dernier.

La question

Mme Nathalie Oziol alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'allongement des délais d'attente pour la demande ou pour le renouvellement des titres de séjour en préfecture. Depuis plusieurs années, les habitants de la 2ème circonscription de l'Hérault signalent à Mme la députée les grandes difficultés éprouvées pour obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture ainsi que le retard croissant pour l'obtention du récépissé de demande. Malgré le respect des délais de dépôt, de nombreuses personnes étrangères en situation régulière subissent des délais d'attente particulièrement longs qui viennent dégrader leurs situations. Faute de prise en charge, ils se retrouvent de fait en situation irrégulière. En effet, ils ne sont plus en capacité de pratiquer une activité professionnelle ou de suivre des formations universitaires ou professionnelles. Ils éprouvent de fait une anxiété lourde face à l'instabilité de leur situation. Cela a des conséquences dramatiques sur leur vie et celles de leurs proches et plus particulièrement de leurs enfants, scolarisés en France. Ces personnes se retrouvent alors en situation de précarité suite à ces délais de traitement de leur dossier en préfecture. De plus, la diminution drastique de personnels d'accueil physique et la volonté du Gouvernement de dématérialiser une majorité des démarches, comme l'indique la réponse du ministère de l'intérieur à M. le député Aurélien le Coq en date du 10 juin 2025, crée une fracture numérique forte et une rupture de droits induite. Les associations ont alerté sur le non recours aux droits ainsi que les grandes difficultés administratives que les personnes étrangères rencontrent lors des demandes de titres de séjour suite aux difficultés d'accès. La Défenseure des droits indique ainsi dans son rapport « L'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) : une dématérialisation à l'origine d'atteintes massives aux droits des usagers (2024) » qu'il existe des atteintes graves aux droits des usagers. Elle explique ainsi que « lorsqu'une personne ne peut pas accéder à une démarche, ou la finaliser, elle risque de se retrouver en situation irrégulière, sans titre de séjour, alors même qu'elle en remplirait les conditions légales. Les dysfonctionnements de l'ANEF ont donc des répercussions très concrètes sur la vie des personnes étrangères. Perdre son droit au séjour peut entraîner une perte d'emploi, la suspension des prestations sociales, des difficultés d'accès aux soins, ou encore des ruptures dans la scolarisation des enfants. Ces situations engendrent des atteintes graves aux droits, comme le droit de mener une vie privée et familiale normale, le droit de propriété, l'intérêt supérieur de l'enfant ». Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour permettre à la fois un véritable accès aux droits des usagers pour les personnes étrangères ainsi que pour améliorer les délais d'attente pour la demande ou pour le renouvellement des titres de séjour en préfecture.

Réponse

Dans un contexte d'augmentation des délais de traitement, le ministre de l'intérieur a rappelé aux préfets, par une instruction du 5 avril 2026 relative au renforcement de la stratégie en matière de réduction des délais de traitement des demandes de titre de séjour et de lutte contre les ruptures de droits, la priorité que constitue la lutte contre les ruptures de droits. Un plan d'action a accompagné cette instruction. Sur le plan numérique, plusieurs mesures, dont les premiers effets positifs ont été constatés, ont été mises en œuvre le 4 mai 2026 : les attestations de prolongation d'instruction sont désormais automatiquement renouvelées et la durée de validité des empreintes biométriques en matière de délivrance de titre de séjour a été portée de 5 à 10 ans, limitant ainsi les déplacements des usagers. En parallèle, le ministère de l'intérieur poursuit les travaux visant le décommissionnement d'AGDREF, application devenue obsolète, la coexistence de deux systèmes d'information (AGDREF et ANEF) constituant aujourd'hui la première source d'anomalies du téléservice qu'est l'ANEF, ainsi appelé à gagner en robustesse et en performance dans les prochains mois. Les dispositifs de formation, l'accompagnement et le pilotage du réseau des préfectures sont par ailleurs appelés à être renforcés et le parcours « usagers » mieux structuré. Dans l'attente que ces mesures produisent tous leurs effets, des moyens exceptionnels (500 ETPT) ont été déployés à compter d'avril 2026 dans les services chargés du séjour des étrangers et des heures supplémentaires sont financées dans le cadre des opérations massives de déstockage que les préfectures ont été invitées à organiser.

La question

Mme Nathalie Oziol interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le rôle joué par un groupe industriel français dans le grave scandale de pollution en cours à Gabès, en Tunisie. Depuis le 10 octobre dernier, les habitants de Gabès en Tunisie se mobilisent pour dénoncer les intoxications provoquées par des fuites de gaz issues des usines du Groupe chimique tunisien (GCT). Créé en 1972, ce complexe spécialisé dans la production d'engrais phosphatés est responsable d'un véritable désastre environnemental puisqu'il rejette dans l'atmosphère des gaz toxiques et déverse massivement ses déchets solides dans la Méditérannée. Depuis début septembre 2025, au moins 310 personnes ont été hospitalisées pour des difficultés respiratoires, dont près d'une centaine de mineurs. En réaction, la section de l'Union générale tunisienne du travail (UGTT) à Gabès a décrété une grève générale le 21 octobre 2025, qui a réuni plus de 100 000 personnes. Ces manifestations pacifiques ont été suivies d'une répression massive. Selon la Fédération internationale pour les droits humains, plus de 150 personnes ont été interpellées, dont au moins 44 placées en détention provisoire, y compris des mineurs et souvent sans avocat. Ce mercredi 12 novembre 2025, un nouvel incident grave est survenu à proximité du GCT. Suite à une fuite de gaz, plusieurs élèves d'un collège voisin, déjà touché à plusieurs reprises, ont suffoqué et ont été conduits à l'hôpital en urgence. La France a une part de responsabilité importante dans ce drame sanitaire. Des groupes industriels français, notamment le groupe Roullier, importent massivement du DAP 18-46, un engrais phosphaté, depuis Gabès. En outre, l'Usine Phosphea, à proximité immédiate du GCT, est une propriété du groupe Roullier. Dans le cadre d'un partenariat industriel, ce groupe français achète de l'acide phosphorique au GCT pour en faire de l'engrais. Or c'est la production de l'acide phosphorique qui est principalement responsable de la pollution de Gabès et de sa région. Pour une tonne d'acide phosphorique produite, 5 tonnes de phosphogypses, des déchets hautement toxiques, sont rejetés en mer. Selon une enquête du média indépendant Vakita , en 2023, le groupe achetait 4 000 tonnes d'acide phosphorique par mois. L'équivalent, chaque mois, de deux Tours Eiffel de déchets rejetés en mer à cause de la consommation d'un groupe français. La mobilisation de la population sur place est à la hauteur de l'importance de la situation, qui risque d'empirer. La France ne peut se rendre complice d'un tel scandale sanitaire qui affecte gravement la santé des habitants de la région de Gabès. Elle l'alerte sur le rôle joué par un groupe industriel français dans le grave scandale de pollution en cours à Gabès, en Tunisie. Elle l'interroge également sur les actions qu'elle compte mettre en œuvre pour veiller à ce que la France ne se rende pas complice de cette situation.

La question

Mme Nathalie Oziol attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée, dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. Mme la députée s'interroge sur la façon dont le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Elle lui demande de lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) rappelle l'extrême difficulté avec laquelle se déroulent les évacuations de lauréats gazaouis organisées depuis avril 2025 par ses différents services, tant à Paris qu'au sein des postes diplomatiques à l'étranger. Depuis plusieurs semaines, compte tenu de l'enquête interministérielle menée durant l'été, de nouvelles procédures de contrôle des profils ont été mises en place. Les services de ce ministère poursuivent leurs efforts pour permettre la sortie de Gaza des lauréats du programme PAUSE et de leurs ayants-droits. Le MEAE reste mobilisé pour permettre aux chercheurs et artistes gazaouis lauréats du programme PAUSE de rejoindre la France.

La question

Mme Nathalie Oziol interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en œuvre par la France de la résolution adoptée le 18 septembre 2024 par l'Assemblée générale des Nations unies. Cette résolution, soutenue par la France, exige qu'Israël « mette fin sans délai à sa présence illégale » dans le territoire palestinien occupé et engage la fin de l'occupation et de la colonisation israélienne du Territoire palestinien occupé (TPO) depuis 1967 dans un délai de 12 mois, soit avant le 18 septembre 2025. Elle demande également l'évacuation des colonies et la restitution des biens confisqués. Cette position s'appuie sur l'avis de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2023, qui rappelle que l'occupation israélienne des territoires palestiniens est illégale et doit cesser immédiatement, soulignant que la colonisation constitue un crime de guerre au regard du droit international. La résolution de l'Assemblée générale engage les États tiers à ne pas reconnaître cette situation illégale et à ne pas lui apporter aide ou assistance. En application de ses articles 4 et 5, la France doit prendre des mesures immédiates dans son domaine de compétence, notamment en matière diplomatique. Elle doit notamment rappeler aux acteurs privés et publics français, qu'il s'agisse d'entreprises, de collectivités locales, de personnes morales ou physiques, leurs obligations et les risques encourus en cas de non-respect de ces principes. Or neuf mois après l'adoption de cette résolution, aucune mesure concrète ne semble avoir été mise en œuvre par la diplomatie française. À trois mois de l'échéance du 18 septembre 2025, elle l'interroge sur les actions concrètes qu'il compte entreprendre pour respecter ses engagements et appliquer les obligations fixées par la résolution de l'Assemblée générale de l'ONU. Elle lui demande notamment si la France entend reconnaître l'État de Palestine dans ses frontières de 1967, à l'instar des 147 États membres de l'ONU qui l'ont déjà fait, comme cela semble avoir été envisagé par le Président de la République. Elle l'interroge sur l'éventualité d'une condamnation publique par le Gouvernement français, comme l'a fait le consul général de France à Jérusalem, de l'expansion des colonies israéliennes en Cisjordanie, de la politique d'expropriation des terres menée par le Gouvernement israélien et sur les mesures prévues pour exiger l'application des résolutions de l'ONU relatives à l'arrêt immédiat des nouvelles implantations et au démantèlement des colonies existantes. Elle souhaite savoir si la France envisage de suspendre toute exportation d'armes et de matériel de guerre à destination d'Israël, ainsi que la délivrance et le renouvellement des licences d'exportation correspondantes. Elle l'interroge sur la possibilité que le Gouvernement défende un embargo économique unilatéral envers Israël et la suspension de l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël, ainsi que l'interdiction d'importation de produits issus des colonies.

Réponse

La France est profondément attachée au respect du droit international, particulièrement menacé dans le contexte du conflit au Proche-Orient. Lors de la Conférence internationale pour la mise en œuvre de la solution à deux Etats, co-présidée par la France et l'Arabie Saoudite en marge de la 80e Assemblée générale des Nations unies, la France a officiellement reconnu l'Etat de Palestine. Cette décision représente une avancée significative en vue de la mise en œuvre de la solution à deux Etats, que soutient historiquement la France et qui constitue l'unique solution crédible pour permettre une paix juste et durable au Proche-Orient. L'accélération de la colonisation de la Cisjordanie, encouragée et facilitée par le gouvernement israélien, menace cependant plus que jamais les efforts pour une paix juste et durable au Proche-Orient. La position de la France à ce sujet est connue et constante : la France condamne fermement cette politique de colonisation, contraire au droit international et qui constitue un obstacle majeur aux efforts de paix et un facteur de tensions et de violences sur le terrain. La France ne reconnaîtra jamais l'annexion illégale de territoires, ni la légalisation de colonies sauvages. La France s'est par ailleurs opposée très clairement aux déplacements de populations palestiniennes et à la modification de la composition démographique, à Gaza et en Cisjordanie. Nous avons condamné la légalisation de 19 colonies le 21 décembre dernier par le gouvernement israélien, en lien avec nos principaux partenaires, et avons appelé les autorités israéliennes à revenir sur cette décision et à cesser l'expansion des colonies, conformément à la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies. Toute perspective d'annexion de la Cisjordanie fait l'objet d'une opposition catégorique de la France et de ses partenaires, et représente une ligne rouge. La France a appelé très clairement les autorités israéliennes à faire cesser ces violations manifestes du droit international et à se conformer à ses obligations au titre du droit international. Des mesures concrètes ont été prises par la France, y compris au niveau européen, face à l'accélération de la colonisation. La France met en œuvre la politique de différenciation prévue par la résolution 2334 du Conseil de sécurité, qui vise à matérialiser la distinction juridique entre le territoire d'Israël internationalement reconnu et les territoires occupés. Cette politique de différenciation se traduit notamment, au niveau européen, par l'obligation d'étiquetage des produits alimentaires en provenance des colonies israéliennes. La France a par ailleurs adopté, à titre national, 59 sanctions contre des colons ayant commis des actes de violences à l'encontre de la population civile palestinienne. Ces sanctions prennent principalement la forme d'interdiction du territoire français pour les personnes sanctionnées. Au niveau européen, la France a soutenu l'adoption de deux trains de sanctions à l'encontre d'individus et d'entités liées à l'extrémisme violent en Cisjordanie et continue de se coordonner avec ses partenaires, notamment au sein de l'Union européenne, face à la poursuite de la colonisation.

Réponse

SITUATION AU PROCHE-ORIENT M. le président . La parole est à Mme Nathalie Oziol. Mme Nathalie Oziol . La spirale de la violence n’en finit plus au Proche-Orient ! (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) M. Julien Odoul . Ah ! Ça faisait longtemps ! Mme Nathalie Oziol . Comble de cruauté, le Parlement israélien a décidé d’interdire de porter assistance aux Palestiniens massacrés, mutilés, brûlés vifs par l’armée de Netanyahou. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Laurent Jacobelli . Et voilà, ça recommence ! Mme Nathalie Oziol . L'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (Unrwa) est le pilier des opérations humanitaires dans la bande de Gaza. Il gère les centres de santé et les écoles en Cisjordanie pour 2,5 millions de réfugiés palestiniens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Julien Odoul . Et le Hamas ? Mme Nathalie Oziol . Bannir l’Unrwa, c’est condamner à mort dans des souffrances abominables le peuple palestinien et les travailleurs humanitaires de l’Unrwa, dont 231 ont été tués par l’armée israélienne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Julien Odoul . Ils sont main dans la main avec le Hamas ! M. Laurent Jacobelli . Ce sont des terroristes ! M. Philippe Lottiaux . Ce sont vos amis, les terroristes ! Mme Nathalie Oziol . La France ne peut tolérer que soit ainsi piétiné le droit international ! Je salue la délégation du réseau des ONG palestiniennes présente à l’Assemblée à l’invitation de notre collègue Thomas Portes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. – Les députés du groupe LFI-NFP et quelques députés du groupe EcoS se lèvent.) Depuis un an, nous demandons que la France défende le cessez-le-feu dans les territoires palestiniens et au Liban, reconnaisse l’État de Palestine et cesse les livraisons d’armes. Lors de la conférence internationale de soutien à la population et à la souveraineté du Liban, Emmanuel Macron a dit : « Je ne suis pas sûr qu'on défende une civilisation en semant soi-même la barbarie. ». (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Cela lui a valu les mêmes procédés infâmes que ceux que subit La France insoumise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Thomas Portes . Eh oui ! M. Pierre Cordier . Ne criez pas comme ça ! Ce n'est pas la peine ! M. Philippe Lottiaux . Il aurait mieux fait de se taire ! M. Thomas Portes . Ferme ta gueule, toi ! On va s'occuper de toi. Mme Nathalie Oziol . Condamnez-vous le communiqué du Conseil représentatif des institutions juives de France (Crif) qui, en attaquant le Président de la République, crée sciemment une confusion entre critique légitime de la politique de Netanyahou et antisémitisme ? (M. Philippe Lottiaux proteste.) M. Thomas Portes . Vas-y, dégage ! Mme Nathalie Oziol . Ce qui se passe au Proche-Orient, c’est la colonisation, un génocide et la généralisation du conflit au Liban ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Plusieurs députés du groupe LFI-NFP . Exactement ! M. Laurent Jacobelli . C'est la France, ici ! M. Thomas Portes . On va s'expliquer dehors, tu vas voir ! On va aller dehors ; on va s'occuper de toi. Mme Nathalie Oziol . Serez-vous plus clair que les soutiens inconditionnels qui prétendent ne pas savoir à quoi Emmanuel Macron fait allusion ? On parle de plus de 43 000 morts et plus de 100 000 blessés à Gaza,… M. Philippe Lottiaux . Ce sont les statistiques de vos amis du Hamas ! M. Thomas Portes . Ferme ta gueule ! Mme Nathalie Oziol . …de plus de 2 000 morts et 11 000 blessés au Liban. M. Laurent Jacobelli . Vous êtes les porte-parole du Hamas ! M. Pierre Cordier . On n'entend rien ! Mme Nathalie Oziol . La solution à ce conflit est politique, la France doit faire respecter le droit international. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent à nouveau.) M. le président . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce extérieur et des Français de l’étranger. (Vives protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) S'il vous plaît, on écoute Mme la ministre déléguée. Mme Sophie Primas, ministre déléguée chargée du commerce extérieur et des Français de l’étranger. Vous avez raison, à Gaza, l'urgence est plus aiguë chaque jour. Cela fait presque quatre semaines que l'armée israélienne a intensifié ses opérations dans le Nord. Mme Danièle Obono . Ça fait un an ! M. Jean-Pierre Taite . Mais écoutez la ministre ! Mme Sophie Primas, ministre déléguée . La situation humanitaire ne cesse de se dégrader et les victimes se comptent par centaines. Tous les civils ont été enjoints d'évacuer sans avoir la possibilité de le faire en toute sécurité. Une députée du groupe LFI-NFP . Ça fait un an que ça dure ! Mme Frédérique Meunier . Un peu de politesse ! Mme Sophie Primas, ministre déléguée . Partout, dans l'enclave, les entrées d'aide humanitaire sont à leur niveau le plus bas depuis le début de la guerre. Un député du groupe LFI-NFP . C'est une honte ! Mme Sophie Primas, ministre déléguée . Cette situation est intenable et ne conduira ni à la paix, ni à la sécurité, ni pour Israël, ni pour la région. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Sarah Legrain . Et on fait quoi ? M. Jean-Pierre Taite . Mais elle est en train de vous répondre ! Mme Sophie Primas, ministre déléguée . La mort du chef du Hamas, architecte des massacres terroristes du 7 octobre… M. Laurent Jacobelli . Ah ! Quand même ! Mme Sophie Primas, ministre déléguée . …doit permettre de tourner la page de la guerre et de prendre enfin le chemin de la reconstruction et de la paix. Mme Andrée Taurinya . Répondez à la question ! Mme Sophie Primas, ministre déléguée . Les otages doivent être libérés sans délai, un cessez-le-feu immédiat conclu et l'aide humanitaire doit pouvoir entrer massivement et sans entrave dans l'enclave. Mme Andrée Taurinya . Faites respecter le droit international ! Mme Sophie Primas, ministre déléguée . Nous sommes profondément préoccupés par les projets de loi adoptés par la Knesset, qui prévoient de révoquer les privilèges et l'immunité de l'Unrwa,… M. Julien Odoul . Ils sont infiltrés par le Hamas ! Mme Sophie Primas, ministre déléguée . …de proscrire tout contact avec les agents et entités de l'État israélien et d'interdire la présence de l'agence sur le territoire d'Israël. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Danièle Obono . Et alors, on fait quoi ? C'est l'humiliation de la France ! M. le président. S'il vous plaît… Mme Sophie Primas, ministre déléguée . Nous avons exprimé notre inquiétude auprès des autorités israéliennes, en lien avec nos partenaires. La France poursuivra son soutien à l'Unrwa et à la mise en œuvre du processus de réformes engagé, conformément aux recommandations du rapport Colonna. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – M. Éric Martineau applaudit également.)