Questions

La question

Mme Nathalie Oziol attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation préoccupante des établissements de soins médicaux et de réadaptation (SMR), notamment dans les Pyrénées-Orientales et plus largement dans les groupes lucratifs du secteur sanitaire. Un témoignage récent émanant d'une infirmière exerçant de nuit dans une clinique du groupe ELSAN met en lumière une organisation des soins particulièrement dégradée. Dans cet établissement, une infirmière et une aide-soignante assurent seules la prise en charge simultanée de jusqu'à 60 patients par nuit, dont une proportion croissante relève de situations lourdes. Ce ratio de 1 infirmière et 1 aide-soignante pour 60 patients interroge directement la sécurité des soins, dans un contexte où aucun ratio réglementaire opposable n'encadre les effectifs minimaux de soignants par patients dans ces structures. À titre de comparaison, de nombreux travaux et recommandations professionnelles estiment qu'en secteur hospitalier, les charges en soins lourds nécessitent des ratios sans commune mesure avec de tels niveaux de prise en charge nocturne. Par ailleurs, les personnels aide-soignants et agents de service seraient rémunérés à un niveau inférieur au SMIC horaire en vigueur, avec des compléments de salaire permettant d'atteindre à peine le minimum légal, y compris après plusieurs années d'ancienneté. Cette situation concerne des professions pourtant essentielles au fonctionnement du système de santé. Dans le même temps, ces établissements privés bénéficient de financements publics issus de l'assurance maladie, tout en s'inscrivant dans un modèle économique permettant la redistribution de résultats sous forme de dividendes à des actionnaires. Cette configuration interroge quant à l'utilisation de l'argent public dans un secteur où les contraintes de rentabilité semblent primer sur les exigences de santé publique. Par conséquent, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'instaurer des ratios minimaux opposables de personnels soignants, notamment pour encadrer des situations où un seul binôme soignant peut être amené à prendre en charge jusqu'à 60 patients. S'il est envisagé de conditionner les financements publics de l'assurance maladie à des obligations strictes en matière de conditions de travail et de rémunération, afin de garantir que les personnels ne soient pas durablement maintenus à des niveaux proches du SMIC. Elle souhaiterait également savoir quelles dispositions sont prévues pour assurer la transparence de l'utilisation des fonds publics dans les établissements de santé privés lucratifs, notamment en ce qui concerne la part de ressources consacrés aux rémunérations, aux investissements et à la distribution de dividendes.

La question

Mme Nathalie Oziol alerte Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur une réalité sociale de plus en plus alarmante et pourtant encore trop peu traitée : l'impossibilité croissante, pour un nombre grandissant de familles, d'assumer financièrement les obsèques de leurs proches. En France, le coût moyen des funérailles atteint aujourd'hui plusieurs milliers d'euros : il est estimé entre 3 500 et 4 500 euros pour une inhumation et dépasse 4 000 euros pour une crémation. Dans certaines grandes agglomérations, ces montants peuvent dépasser 6 000 euros. Deux grands groupes dominent désormais le secteur et contrôlent plus du tiers du chiffre d'affaires et les deux tiers des crématoriums, traduisant une concentration croissante d'un secteur pourtant lié à une mission essentielle d'intérêt général. Dans le même temps, plus de 11 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, soit environ 15 % de la population, tandis que plus de 30 % des Français déclarent ne pas pouvoir faire face à une dépense imprévue de 1 000 euros. Cette double réalité place de nombreuses familles dans une situation de détresse extrême au moment même où elles devraient pouvoir faire leur deuil dans la dignité. De plus en plus de témoignages font état de situations inacceptables : recours contraint à l'endettement, renoncement à certaines prestations pourtant essentielles (transport du corps, cérémonie, accompagnement), voire impossibilité d'organiser toute forme d'obsèques. Chaque année, plusieurs milliers de communes doivent prendre en charge des obsèques pour des personnes dépourvues de ressources, en application de l'article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, ce qui représente une charge financière croissante pour les budgets locaux déjà contraints. Cette situation s'inscrit dans une logique plus large de « marchandisation de la mort », où les obsèques sont traitées comme un produit de marché soumis à des logiques de rentabilité, alors même qu'il s'agit d'un moment fondamental de dignité humaine et de solidarité sociale. L'organisation actuelle du secteur aggrave les inégalités jusque dans le deuil, certaines familles pouvant accéder à des funérailles coûteuses et individualisées, tandis que d'autres sont contraintes à des formes minimales, voire à des prises en charge publiques standardisées. Dans ce contexte, les dispositifs existants apparaissent largement insuffisants ou inadaptés. Le capital décès versé par la sécurité sociale demeure limité et très inégal selon les situations et son montant reste sans commune mesure avec le coût réel des obsèques. Les aides facultatives des collectivités territoriales restent très inégales selon les territoires, créant une rupture d'égalité. Enfin, la majorité des Français ne disposent pas d'un contrat de prévoyance obsèques, ce qui laisse les ménages exposés à des dépenses imprévisibles et souvent insoutenables. Face à cette réalité, Mme la députée interroge Mme la ministre sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir effectivement à toutes et tous l'accès à des obsèques dignes, indépendamment de leurs ressources. Elle lui demande également si une revalorisation significative du capital décès est envisagée afin de mieux couvrir les frais réels et de limiter le recours à l'endettement des familles ; si le Gouvernement compte renforcer l'encadrement, la transparence et la régulation des tarifs pratiqués par les opérateurs funéraires, afin de limiter les effets de concentration et de marchandisation du secteur et, enfin, si une réflexion est engagée en vue de la mise en place, dans le prolongement des travaux parlementaires récents, notamment la proposition de loi de M. Hadrien Clouet, d'un véritable service public ou d'une sécurité sociale du funéraire garantissant l'accès universel à des obsèques dignes.

Réponse

Les prix dans le secteur funéraire relèvent du régime de droit commun et sont fixés librement par les entreprises. La loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal des pompes funèbres. Les familles peuvent ainsi s'adresser à l'entreprise funéraire de leur choix et faire jouer la concurrence. S'il n'entend pas revenir sur cette réforme, le Gouvernement veille à ce que les familles endeuillées disposent d'une information complète et fiable en ce qui concerne les prestations funéraires. En ce sens, l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires et modifié en août 2026 pour renforcer l'obligation d'information par les opérateurs funéraires, impose aux entreprises de fournir gratuitement aux familles un devis détaillé, élaboré sur la base d'un document type, et d'indiquer clairement le caractère obligatoire ou facultatif de chaque prestation ou fourniture susceptible d'être proposée. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) procèdent régulièrement à des enquêtes, afin de vérifier que la réglementation relative à l'information du consommateur est bien respectée. Lorsque les défunts ou leurs ayants droits ne disposent pas des ressources suffisantes pour supporter les charges nécessaires aux obsèques, l'article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que les communes doivent prendre en charge les frais liés aux obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes. Si cette notion ne fait l'objet d'aucune définition légale, il est possible de considérer qu'elle « renvoie aux personnes sans actif successoral permettant de couvrir le coût des obsèques et dépourvues de créancier alimentaire (enfants, parents, beaux-parents) ou de conjoint survivant, disposant des moyens suffisants pour le paiement de ces frais ». Il appartient au maire d'apprécier, au cas par cas, si un défunt remplit ces conditions. Ces dispositions garantissent à tous un droit à la sépulture, sans considération liée au niveau de ressources du défunt ou de ses ayants droits. S'agissant du capital décès versé par l'assurance maladie, il s'agit d'une prestation destinée à garantir aux ayants droit (conjoint, enfant, ascendant) d'un assuré décédé le versement d'une indemnité pour couvrir les frais d'obsèques, dans les conditions prévues aux articles L. 361-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Cette somme est versée, sous conditions, aux ayants droit des salariés, artisans ou commerçant actifs ou retraités, allocataires France Travail, bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente au titre des accidents du travail et maladies professionnelles. Afin de garantir un niveau minimal de protection, les modalités de calcul du capital décès ont été réformées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, le capital décès n'étant plus proportionnel aux revenus de l'assuré mais fixé selon un montant forfaitaire, initialement établi à 3 240 euros, soit l'équivalent de trois fois le montant mensuel du SMIC net applicable en 2014. Chaque année, son montant fait l'objet d'une revalorisation sur la base de l'indice d'évolution des prix et s'élève à 4 009 euros depuis le 1er avril 2026 pour les assurés du régime général, ce qui couvre le coût moyen actuel des funérailles en France. Pour les travailleurs indépendants, le montant du capital décès est déterminé par référence au plafond annuel de la sécurité sociale et varie selon la situation du bénéficiaire (retraité/non retraité). Depuis le 1er avril 2026, l'ouverture du droit au capital décès des travailleurs indépendants retraités a été simplifié (suppression de la condition d'affiliation « en dernier lieu » au régime des indépendants) afin de permettre l'ouverture du capital décès dès lors que l'assuré justifie d'au moins 80 trimestres cotisés au titre de ce même régime. Dans le contexte actuel des finances publiques et compte tenu de l'existence du mécanisme de revalorisation annuelle prévu par la loi, une revalorisation exceptionnelle du capital décès n'est pas envisagée. Le Gouvernement reste néanmoins très attentif à l'évolution de la situation des familles confrontées aux conséquences financières d'un décès, et s'assure de la mobilisation effective des dispositifs existants.

La question

Mme Nathalie Oziol alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la fin de l'expérimentation SECPA (structures d'exercice coordonné participatives). Ce dispositif d'expérimentation des SECPA est en place depuis 2021, puis renouvelé en 2023 par le ministère de la santé, avec un succès largement reconnu par les différentes instances. Cependant, il a été annoncé en 2026 que le Gouvernement mettait fin à cette expérimentation et renonçait donc à ces lieux offrant un accès aux soins pour de nombreux habitants de zones en difficulté. Les 26 centres et maisons de santé au cœur du dispositif SECPA sont implantés dans des quartiers prioritaires et permettent un accompagnement médico-psycho-social avec des équipes pluriprofessionnelles, associant médecins, psychologues, éducateurs et éducatrices, médiateurs et médiatrices en santé, etc. Alors que, selon l'Observatoire national de la politique de la ville, les habitants des quartiers populaires présentent un état de santé plus dégradé que la moyenne nationale, un dispositif d'accompagnement est une nouvelle fois supprimé. Les propositions avancées par le Gouvernement ne suffisent pas à permettre le maintien de ces centres et maisons de santé car les solutions de financement ne couvrent pas les besoins réels de ces lieux. Le retour à la prise en charge par l'ARS, au travers d'un label « France santé » ne convient pas à la gestion de ces lieux et ramène à des modalités de financement précaires. À Montpellier, dans la deuxième circonscription de l'Hérault, le centre Human santé s'inscrit dans ce dispositif : les équipes accompagnent plus de 1 300 personnes pour 9 salariés et salariées, qui se voient maintenant menacés et menacées de licenciement. Ils et elles sont engagés pour le maintien de leur structure et sont soutenus par les nombreux patients de leur centre ainsi que par plusieurs associations comme Médecins du monde, La Cimade ou encore par des professionnels de santé. Elle souhaite savoir si elle envisage un retour sur cette décision de fin d'expérimentation et lui demande si elle envisgae la sanctuarisation des structures d'exercice coordonnée participatives pour préserver les structures et améliorer l'accès au soin pour toutes et tous.

La question

Mme Nathalie Oziol alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque accablant d'accompagnants ety accompagnantes d'élèves en situation de handicap (AESH) sur plusieurs écoles et collèges de l'Hérault. L'absence d'AESH désorganise et affecte en profondeur le fonctionnement des écoles et le parcours des enfants en situation de handicap. En cette rentrée 2025, les professionnels et professionnelles d'éducation, les parents d'élèves et les syndicats tirent la sonnette d'alarme : cette rentrée signe une dégradation encore jamais vue des conditions de travail des enseignants et enseignantes et des AESH, dont le nombre continue de réduire malgré les besoins notifiés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Dans une école de la 2e circonscription de l'Hérault, ce ne sont pas moins de 15 élèves qui sont en attente d'un accompagnement effectif d'AESH mutalisé. Moins de deux mois après la rentrée, trois collèges du département étaient aussi en grève pour dénoncer ces manques humains. Dans l'Hérault, les syndicats FSU-SNUipp 34, le SNES-FSU 34, le SNEP-FSU 34, le SNUEP-FSU 34 et SUD Éducation 34 ont déposé une alerte sociale concernant ce manque cruel d'AESH, qui paralyse la scolarité des enfants en situation de handicap, laissés pour compte suite au désengagement de l'État. Le constat est sans appel : il y a un manque à combler conséquent pour permettre à tous les élèves ayant reçu une notification d'accompagnement par la MDPH de recevoir l'aide à laquelle ils ont droit. Au fil des années, les notifications d'aide mutualisée se sont multipliées au détriment de l'aide individuelle : l'aide mutualisée n'indiquant pas de nombre d'heures dues, cela permet aux services de l'éducation nationale de s'affranchir des besoins des élèves et, dans certaines situations, de déclarer qu'une seule heure de présence d'une accompagnante pour plusieurs élèves notifiés d'une même classe conviendrait ainsi à répondre à leurs besoins. Ce n'est pas le cas ! D'ailleurs, cela constitue une carence fautive de l'État que le juge administratif n'hésite plus à sanctionner (tribunal administratif de Marseille, 9 avril 2025, n° 2502509). Certains PIAL en viennent même à affecter uniquement les AESH sur des notifications d'aide individuelle et plus sur les notifications d'aide mutualisée. D'autres AESH se retrouvent en charge de dix voire quinze élèves, éparpillés dans des établissements divers et présentant des besoins multiples sans qu'une formation suffisante et adaptée ne leur soit proposée. Au delà du manque de formations et l'extension du périmètre d'activité des AESH liées à la pénurie de personnels, la Défenseure des droits rappelle que ces difficultés de recrutement s'expliquent ainsi : « L'une des premières raisons de la précarité de l'emploi d'AESH est celle de la rémunération et du temps de travail hebdomadaire. Dans les faits, la grande majorité des AESH se voit proposer un contrat de 24 h/semaine, correspondant à la durée de scolarisation d'un élève en maternelle et en élémentaire. Ce temps de travail équivaut à 60 % d'un temps plein et, dès lors, à une rémunération proportionnelle, soit l'équivalent d'à peu près 800 euros/mois ». Ce manque d'attractivité du métier d'AESH s'explique aussi par « l'absence d'intégration de la fonction d'AESH dans la fonction publique [qui] contribue à un sentiment de marginalisation ». La nécessaire reconnaissance du statut d'AESH doit passer par la création d'un corps de fonctionnaires leur étant dédié, revendication partagée par la majorité des syndicats représentatifs des AESH. Par ailleurs, priver les élèves d'accompagnement, c'est saboter leur apprentissage et pour cause, certains sont contraints de redoubler ou se retrouvent déscolarisés. Ces manques d'AESH accablent également les enseignants et les enseignantes, qui subissent déjà des classes surchargées et se retrouvent à devoir faire le travail des accompagnant·es tout en poursuivant le travail d'enseignement. La réponse faite par le Gouvernement au cours de l'été 2025 continue d'enterrer l'inclusion scolaire, pourtant proclamée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. 20 ans après sa mise en application, le Gouvernement entérine la création des PAS (pôles d'appuis à la scolarité) et s'évertue à aller à l'encontre de l'inclusion : fusion des missions d'AED et AESH, MDPH dessaisies de leur mission de décision d'attribution d'une «aide humaine», extension des zones d'affectation des AESH. Il est insupportable que l'État cherche à faire des économies sur le dos des enfants en situation de handicap et sur les corps de métier les plus précaires. Le code de l'éducation précise pourtant bien dans l'article L112-1 : « Dans ses domaines de compétence, l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap ». Sur ces constats, Mme la députée interroge M. le ministre sur la qualification des AESH comme personnels contractuels de l'éducation nationale et l'absence de dotation financière spécifique permettant le recrutement de personnel de remplacement et demande comment le ministère de l'éducation nationale compte répondre aux manques croissants, année après année, d'accompagnants et d'accompagnantes d'élèves en situation de handicap. Étant donné que la carence fautive de l'État a déjà été reconnue auparavant, il est injustifiable que le Gouvernement fasse des économies sur les droits des enfants en situation de handicap et mette en dysfonctionnement les établissements scolaires. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

La question

Mme Nathalie Oziol alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les chiffres alarmants de centaines d'enfants en situation de handicap mal voire non-scolarisés dans l'Hérault. Lundi 1er septembre 2025, de nombreux élèves ont repris le chemin de l'école mais en réalité, beaucoup d'entre eux se sont retrouvés sur la touche et dans des situations extrêmement difficiles. On sait pourtant à quel point l'entrée dans la scolarisation est le premier levier d'émancipation pour les enfants, a fortiori ceux en situation de handicap, et qu'il est du rôle de l'État de garantir la scolarisation de toutes et tous. Dans l'Hérault, ce sont plus de 700 élèves en situation de handicap qui sont privés de scolarisation et d'accompagnement adaptés et 300 enfants sur liste d'attente dans les IME de l'association Unapei34. Derrière ces chiffres, ce sont des personnes isolées, des familles en détresse et des professionnels démunis. C'est un manque de considération cruel dont ils souffrent, contraire à l'universalisme républicain, qui accorde des droits égaux à toutes les personnes, en tant qu'êtres humains : « Les hommes naissent libres et égaux en droits » (article 1er de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789). Lors de la sixième conférence nationale du handicap en 2023, le Gouvernement a annoncé que « chaque enfant disposera désormais d'un Identifiant national élève (INE) », y compris les enfants scolarisés dans les établissements spécialisés. Pourtant, en juillet 2025, malgré l'inscription dans la loi de l'inclusion scolaire, l'association Unapei a relevé que près de deux élèves en situation de handicap sur trois (65 %) ne se sont pas vus attribuer de numéro INE et sont de ce fait invisibles aux yeux du ministère de l'éducation nationale. Les réponses apportées par le Gouvernement aux différentes questions écrites ayant été déposées ces derniers mois sont très insuffisantes et reprennent les conclusions de la conférence nationale du handicap de 2023 qui ne sont à ce jour pas appliquées. Indiquer qu'« un suivi national sera assuré » sans qu'il y ait de véritables changements constatés par les familles et les associations revient à nier leur situation extrêmement difficile. Cette année 2025 marque les 20 ans de la loi handicap de 2005 et le bilan est dramatique : l'inclusion scolaire continue à devoir faire face à une pénurie alarmante de personnels et un manque d'anticipation dans les affectations et les accueils possibles. Les annonces du Président de la République concernant la création de « 50 000 nouvelles solutions » sont décriées par les acteurs et actrices du secteur de l'accueil scolaire des enfants en situation de handicap car ils ne permettent ni la réduction du temps d'attente pour obtenir une place en IME ni la formation de personnels spécialisés pour améliorer les maigres accueils mis en place. Dans ce cadre, elle souhaite que soient inscrits dans le registre INE toutes et tous les élèves n'y figurant toujours pas et l'interroge quant aux mesures qu'elle entend concrètement mettre en œuvre pour permettre l'accueil des 700 élèves en situation de handicap actuellement privés de scolarisation et d'accompagnement adaptés et l'accueil des 300 enfants en IME dans l'Hérault.

Réponse

À la rentrée 2025, près de 550 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés dans les écoles et établissements ordinaires et 67 000 dans les structures médico-sociales relevant du ministère chargé de la santé. Près de 30 000 élèves suivent leur scolarité en milieu ordinaire dans l'attente d'une admission en établissement spécialisé, dont 495 dans le département de l'Hérault. La conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023 prévoit que tous les enfants puissent bénéficier d'un identifiant national élève (INE), leur ouvrant l'accès à l'ensemble des services de l'éducation nationale, dont le livret de parcours inclusif (LPI). Cette mesure, entrée en vigueur à la rentrée 2024, a nécessité d'importants travaux techniques afin de permettre aux directeurs des établissements médico-sociaux d'accéder aux bases élèves. Plus de 12 000 élèves ont pu être inscrits dans les systèmes d'information du 1er et du 2d degré au cours de l'année 2024-2025. Les efforts se poursuivent pour généraliser la mesure d'ici 2026, et accompagner les directeurs des établissements médico-sociaux sur qui repose en majeure partie sa mise en œuvre. À la rentrée 2025, 3 214 élèves demeurent sans solution de scolarisation, dont plus de 2 700 en attente d'une admission dans le secteur médico-social. Ils sont 52 dans le département de l'Hérault. En parallèle, le plan « 50 000 solutions », engagé en 2024 par le ministère chargé des affaires sociales, renforce l'offre d'accompagnement. 400 millions d'euros seront mobilisés d'ici 2030 pour développer des solutions adaptées aux besoins des personnes en situation de handicap, enfants comme adultes. Ces moyens permettront d'élargir les possibilités d'accompagnement en service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), ou encore le déploiement des dispositifs de scolarisation des élèves avec des troubles du neurodéveloppement. Enfin, la CNH de 2023 a également acté la création des pôles d'appui à la scolarité, dispositifs de coopération entre l'éducation nationale et le secteur médico-social, destinés à apporter une réponse rapide et adaptée aux besoins de tous les élèves. Un enseignant coordonnateur et un éducateur spécialisé accueillent les familles des élèves présentant des besoins particuliers et proposent une réponse immédiate : aménagements pédagogiques, attribution de matériel adapté, intervention de professionnels de l'éducation nationale, médico-sociaux ou toute ressource territoriale susceptible de rendre l'école et les enseignements plus accessibles. Le ministère de l'éducation nationale travaille en étroite coopération avec le ministère chargé de la santé pour améliorer la scolarisation de tous les élèves et permettre des réponses plus souples et plus adaptées à l'ensemble de leurs besoins.