Amendements

30 juin 2026 — Nicolas Bonnet

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 9 bis — amendement n° 713

Ce présent sous-amendement du groupe Ecologiste et social propose de fixer au 1 er janvier 2029 l’entrée en vigueur de l’obligation faite aux fournisseurs de services numériques multimodaux (FSNM), au premier rang desquels figure SNCF Connect, de commercialiser les titres de transport proposés par les services librement organisés (SLO) concurrents de SNCF Voyageurs. En effet à les négociations du paquet européen concernant la billettique et les droits des passagers (« Passenger’s package ») ont…

25 juin 2026 — Nicolas Bonnet

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 310

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à mettre en cohérence les futures lois de programmation prévues par l’article 1er avec le contrat de performance entre l’Etat et SNCF Réseau, prévu à l’article L2111-10 du code des transports. Ce contrat de performance a pour objectif de mettre en œuvre la politique de gestion du réseau ferroviaire et la stratégie de développement de l'infrastructure ferroviaire dont l'État définit les orientations. Il détermine notamment les objectifs de…

25 juin 2026 — Nicolas Bonnet

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 21 — amendement n° 460

25 juin 2026 — Nicolas Bonnet

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 21 — amendement n° 321

25 juin 2026 — Nicolas Bonnet

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 16 — amendement n° 324

25 juin 2026 — Nicolas Bonnet

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 395

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à intégrer la prise en compte de la trajectoire de réchauffement de référence d’adaptation au changement climatique (TRACC) par la loi de programmation. Pour sortir d’une logique de réponse au cas par cas et construire une stratégie d’adaptation au changement climatique, les gestionnaires d’infrastructures de transport doivent pouvoir se référer à un niveau de résilience cible, dont la définition relève de la responsabilité de l’État. Cette…

25 juin 2026 — Nicolas Bonnet

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 12 — amendement n° 288

L’article prévoit d’indexer les tarifs de transports en commun sur l’inflation. En cas de forte inflation, cette mesure pourrait entraîner une forte hausse des tarifs qui pèserait plus fortement sur les plus défavorisés. De tels effets entraveraient la capacité à se déplacer et mettraient en difficulté des ménages et personnes déjà fragilisés par l’inflation. Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social propose donc que les bénéficiaires de tarifs sociaux ou de dispositifs de…

25 juin 2026 — Nicolas Bonnet

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 309

Le Sénat a ajouté cet alinéa 2 qui vient étendre le périmètre des infrastructures routières concernées par ce projet de loi à l'ensemble des réseaux (réseau national non concédé, départemental, intercommunal et communal). Ces réseaux relevant d’autres gestionnaires que l’Etat, cela pourrait diluer les financements de l’Etat destinés aux infrastructures stratégiques dont il a la responsabilité. Le groupe Ecologiste et Social propose donc de supprimer cet alinéa.

25 juin 2026 — Nicolas Bonnet

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 313

Le présent amendement propose de préciser que les dispositifs incitatifs prévus dans le document de référence du réseau pourront être financiers (comme la fluctuation des péages ferroviaires), mais aussi potentiellement non-financiers (comme l’attribution prioritaire de sillons). Cette précision permet de donner une assise juridique à une meilleure prise en compte de l’aménagement du territoire dans l’allocation des trajets, en en faisant un critère structurant.

25 juin 2026 — Nicolas Bonnet

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 12 — amendement n° 315

Cet amendement vise à permettre aux communautés de communes qui n’organisent pas de lignes régulières, cette offre de mobilité n’étant pas adaptée à leur territoire à lever le versement mobilité à un taux maximal de 0,3 % afin de financer des services de transport à la demande, de mobilité active ou partagée. La loi d’orientation des mobilités de 2019 a conditionné l’instauration du versement mobilité à l’organisation d’au moins une ligne régulière au sein du ressort territorial de l’AOM. Or,…

25 juin 2026 — Nicolas Bonnet

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 21 — amendement n° 319

Cet amendement vise à intégrer le développement de parking-relais sécurisés vélo dans les objectifs des plans de mobilité élaborés par les collectivités territoriales. L’organisation du stationnement, et en particulier le stationnement sécurisé, est l’un des éléments structurants de la politique de mobilité d’une AOM pour soutenir le développement de la pratique du vélo. En effet, le vol de vélo est le deuxième frein à la pratique du vélo, renforcé par l’essor des VAE et des vélo-cargo. Les…

25 juin 2026 — Nicolas Bonnet

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 5 — amendement n° 312

Le présent article autorise SNCF Réseau à créer des filiales associant des partenaires privés afin de financer et de réaliser des opérations de modernisation du réseau ferré national. Si ces montages peuvent contribuer à mobiliser des financements complémentaires au regard des besoins considérables de rénovation et la modernisation du réseau, ils ne doivent pas conduire à renchérir le coût du financement pour SNCF Réseau au profit d'investisseurs privés. Le présent amendement vise donc à…

25 juin 2026 — Nicolas Bonnet

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 3 — amendement n° 380

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à généraliser la possibilité, pour les régions, de mettre en place une contribution kilométrique sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises empruntant les voies du domaine public routier national mises à leur disposition, en supprimant les conditions liées au report de trafic. À la suite du transfert entre 2019 et 2021 à la Collectivité européenne d’Alsace de la voirie nationale non concédée située sur son…

25 juin 2026 — Nicolas Bonnet

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 3 — amendement n° 378

Le présent amendement propose de mettre en place une contribution kilométrique pour les poids lourds. Ce mode de transport entraîne de nombreuses externalités négatives, parmi lesquelles une importante détérioration des routes. A titre indicatif, le passage d’un poids lourd de 19 tonnes dégrade autant la chaussée que le passage de plusieurs dizaines de milliers de voitures d’une tonne. Notre réseau national et local comporte de très nombreuses routes gratuites, certaines supportant un important…

25 juin 2026 — Nicolas Bonnet

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 16 — amendement n° 386

Le présent article prévoit d’équiper les seuls véhicules neufs de transport en commun d’un dispositif empêchant leur démarrage en cas de dépistage positif aux stupéfiants. Au 1 er janvier 2025, le parc français comptait environ 66 600 autocars et 28 000 autobus, dont la durée de vie moyenne est d’environ quinze ans. Réserver cette obligation aux seuls véhicules neufs conduirait donc à laisser circuler, pendant de nombreuses années encore, une grande partie de la flotte sans ce dispositif de…

25 juin 2026 — Nicolas Bonnet

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 21 — amendement n° 464

Près de trente ans après l’adoption de la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (LAURE) et six ans après les précisions apportées par la loi d’orientation des mobilités (LOM), les articles L.228-2 et L.228-3 du code de l’environnement ont fait l’objet d’une appropriation progressive par les acteurs de l’aménagement. Une jurisprudence s’est notamment construite autour de l’article L.228-2 du code de l’environnement , contribuant à sécuriser son interprétation et à conforter sa…

25 juin 2026 — Nicolas Bonnet

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 466

Pour limiter les temps de trajets et favoriser les dessertes dites “structurantes”, certaines entreprises ferroviaires choisissent de privilégier les trajets directs, sans arrêts intermédiaires. Or les villes concernées risquent aujourd'hui de ne plus être desservies. Ces arrêts intermédiaires sont pourtant essentiels pour assurer un maillage fin du territoire. Le présent amendement propose donc de faire de ces arrêts un critère structurant lors de l’allocation des trajets, en conditionnant…

25 juin 2026 — Nicolas Bonnet

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 12 — amendement n° 416

Garantir à toutes les Françaises et à tous les Français la possibilité de se déplacer, en leur proposant des solutions de mobilité alternatives à la voiture individuelle, sur l’ensemble du territoire — qu’il s’agisse des zones urbaines, périurbaines ou rurales — s’impose aujourd’hui comme un impératif d’action publique. Il s’agit tant d’un enjeu social et économique que d’un enjeu climatique, alors que la France est liée par des engagements internationaux et sa stratégie nationale bas carbone à…

25 juin 2026 — Nicolas Bonnet

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 16 — amendement n° 383

Le présent article instaure un dépistage régulier de la consommation de stupéfiants pour les conducteurs de transports publics routiers de personnes. Si cette mesure contribue à renforcer la sécurité des usagers, elle ne saurait constituer, à elle seule, une politique efficace de prévention des conduites à risque. Cet amendement prévoit donc qu’avant la mise en œuvre de la première campagne de dépistage, l’employeur élabore un plan d’actions associant sensibilisation, information et prévention…

25 juin 2026 — Nicolas Bonnet

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 21 — amendement n° 436

13 mai 2026 — Nicolas Bonnet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 564

L’une des conclusions des États Généraux de l’alimentation menés en 2018 était de permettre l’accès à tous, notamment en restauration collective publique, à une alimentation de qualité, saine, durable et d’origine locale, et en particulier à des produits locaux, Bio ou autres signes officiels de qualité Label Rouge/IGP/AOC). Le Président de la République avait d’ailleurs cité le Label Rouge comme exemple dans son discours de Rungis. C’est pour répondre à cet objectif qu’a été rédigé l’article…

13 mai 2026 — Nicolas Bonnet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 548

13 mai 2026 — Nicolas Bonnet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 451

La loi Egalim impose aux restaurations collectives de servir une part au moins égale en valeur à 50% de produits dits “durables”. Ces produits sont définis par une liste de critères exposés à l’article L230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, que le présent article 4 du Projet de loi prévoit de modifier. Parmi les produits listés, figurent l’agriculture biologique, de nombreux labels de qualité (AOP, IGP, Label Rouge … ) et la certification «Haute Valeur Environnementale» (HVE). Lancée…

13 mai 2026 — Nicolas Bonnet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 426

Le présent amendement vise à insérer dans le projet de loi d’urgence pour la souveraineté agricole et alimentaire une disposition imposant la réalisation, par une structure indépendante et neutre, d’une évaluation objective des effets comparés de la loi EGAlim et de ses textes d’application sur les coopératives agricoles d’une part, et sur les entreprises de transformation laitière et agroalimentaire du secteur privé d’autre part, au regard de leurs obligations respectives en matière de…

13 mai 2026 — Nicolas Bonnet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 617

Le principe de non- régression environnementale est inscrit au 9° de l’article L 110-1 du code de l’environnement et concerne les textes législatifs et réglementaires. Pourtant, depuis quelques années, nous observons une tendance inquiétante à la simplification des normes d’encadrement des élevages, en contradiction avec ce principe. Il est par exemple explicitement écrit dans loi dite “Duplomb” que “Le principe de non-régression défini au 9° du II de l'article L. 110-1 du code de…

7 mai 2026 — Nicolas Bonnet

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 10 — amendement n° 108

7 mai 2026 — Nicolas Bonnet

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 10 — amendement n° 149

En vertu de l’article L311-3 du code du sport le département favorise le développement des sports de nature. Il doit élaborer le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature (PDESI) qui inclut le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) prévu à l’article L361-1 du code de l’environnement. La commission prévue aux articles R311-1 et R311-2 de ce code rattachée au président du conseil départemental concourt à l’élaboration du…

7 mai 2026 — Nicolas Bonnet

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 107

7 mai 2026 — Nicolas Bonnet

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 10 — amendement n° 149

En vertu de l’article L311-3 du code du sport le département favorise le développement des sports de nature. Il doit élaborer le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature (PDESI) qui inclut le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) prévu à l’article L361-1 du code de l’environnement. La commission prévue aux articles R311-1 et R311-2 de ce code rattachée au président du conseil départemental concourt à l’élaboration du…

7 mai 2026 — Nicolas Bonnet

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 10 — amendement n° 103

7 mai 2026 — Nicolas Bonnet

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 10 — amendement n° 108

7 mai 2026 — Nicolas Bonnet

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 10 — amendement n° 161

7 mai 2026 — Nicolas Bonnet

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 10 — amendement n° 161

7 mai 2026 — Nicolas Bonnet

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 10 — amendement n° 103

7 mai 2026 — Nicolas Bonnet

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 107

2 mai 2026 — Nicolas Bonnet

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 10 — amendement n° 67

2 mai 2026 — Nicolas Bonnet

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 4 — amendement n° 66

La liste des usages de l’eau figurant dans l’article 4 mentionne de nombreux usages possibles de l’eau et semble tendre à une forme d’exhaustivité. Or elle ne mentionne pas le plus élémentaire des usages de l’eau, celui de faire vivre les milieux naturels de sorte que la faune et la flore puissent s’y épanouir. D’ailleurs, l’article L 210‑1 du code de l’environnement déclare l’eau comme faisant partie « du patrimoine commun de la nation » et rappelle l’importance de « respecter les équilibres…

2 mai 2026 — Nicolas Bonnet

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 68

29 avril 2026 — Nicolas Bonnet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 844

Le présent amendement vise à insérer dans le projet de loi d’urgence pour la souveraineté agricole et alimentaire une disposition imposant la réalisation, par une structure indépendante et neutre, d’une évaluation objective des effets comparés de la loi EGAlim et de ses textes d’application sur les coopératives agricoles d’une part, et sur les entreprises de transformation laitière et agroalimentaire du secteur privé d’autre part, au regard de leurs obligations respectives en matière de…

29 avril 2026 — Nicolas Bonnet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 846

29 avril 2026 — Nicolas Bonnet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 887

Depuis quelques années, nous observons une tendance inquiétante à la simplification des normes d’encadrement des élevages. Selon un rapport de la Cour des comptes de 2021, 2 % des exploitations d’élevage en France sont concernées par les normes d’autorisation ICPE. Les normes d’autorisation concernent donc très peu d’élevages, mais des élevages de très grande taille, qui peuvent être à l’origine d’une forte pollution des eaux, des sols et de l’air. Il est donc impératif d’encadrer leur…

29 avril 2026 — Nicolas Bonnet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 838

29 avril 2026 — Nicolas Bonnet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 833

L’une des conclusions des États Généraux de l’alimentation menés en 2018 était de permettre l’accès à tous, notamment en restauration collective publique, à une alimentation de qualité, saine, durable et d’origine locale, et en particulier à des produits locaux, Bio ou autres signes officiels de qualité Label Rouge/IGP/AOC). Le Président de la République avait d’ailleurs cité le Label Rouge comme exemple dans son discours de Rungis. C’est pour répondre à cet objectif qu’a été rédigé l’article…

20 février 2026 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Article 3 — amendement n° 3

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de mentionner explicitement la prise en compte des enjeux de prévention des risques, d’adaptation au changement climatique et de restauration des milieux naturels dans la mission d’information et d’accompagnement du guichet unique d’accompagnement des collectivités territoriales sinistrées par une inondation. En effet, il est essentiel que les collectivités territoriales puissent bénéficier d’une information claire et suffisante sur ces…

20 février 2026 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Article 2 ter — amendement n° 2

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de supprimer la possibilité accordée au préfet coordonnateur de bassin de reconnaître aux travaux ou aménagements prévus par un programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). La RIIPM, prévue par l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, est l’une des conditions permettant l’obtention d’une dérogation espèces protégées. Elle doit…

20 février 2026 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Article 2 — amendement n° 1

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de préciser le cahier des charges fixé par l’État pour les programmes d’actions de prévention des inondations en accordant une priorité aux solutions de prévention des inondations fondées sur la nature. La recommandation n° 7 du rapport d’information sénatorial n° 775 sur l’adaptation des territoires face aux inondations propose d’ajouter un huitième axe aux PAPI relatif au développement des solutions fondées sur la nature. Par opposition…

9 janvier 2026 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1649

Cet amendement vise à financer le développement du fret ferroviaire selon la trajectoire d’investissements de la stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire pour la période 2023-2032, à hauteur de 181,5 M€ pour 2026. Le secteur des transports est le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre en France avec 34% des émissions nationales en 2023. En particulier, la place prépondérante du transport routier fait du fret un sous-secteur émetteur important avec 13% des…

9 janvier 2026 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 65 — amendement n° 1645

9 janvier 2026 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 18 — amendement n° 1482

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le tarif réduit sur l’accise sur l’électricité dont bénéficient certains centres de données (datacenters) au titre des tarifs réduits pour les procédés et activités industriels (article L. 312‑64 du code des impositions sur les biens et services). Pour rappel, cette dépense permet aux centres de stockage de données répondant aux conditions prévues par l’article L. 312‑70 du code des impositions sur les biens et services de…

9 janvier 2026 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 18 — amendement n° 1479

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la disposition proposant de renforcer le tarif réduit sur l’accise sur l’électricité dont bénéficient certains centres de données (datacenters). Pour rappel, cette dépense permet aux centres de stockage de données répondant aux conditions prévues par l’article L. 312‑70 du code des impositions sur les biens et services de bénéficier d’un tarif réduit sur l’accise sur l’électricité de 12 €/MWh au lieu du tarif normal de 20,90 €/MWh.…

9 janvier 2026 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 nonies — amendement n° 1484

9 janvier 2026 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1647

Cet amendement vise à financer les investissements indispensables pour la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire afin d’atteindre 1,5 Md€ supplémentaire par an en 2028. Après des décennies de sous-investissement structurel, qualifiées de “Trente Piteuses” par le nouveau PDG de la SNCF Jean Castex, le réseau ferré français est aujourd’hui dans un état plus que préoccupant. De nombreuses lignes ont déjà été fermées et d’autres sont menacées de l’être. La SNCF souligne le risque…

9 janvier 2026 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1654

Cet amendement vise à créer un programme dédié au leasing social afin de réintégrer au budget de l’Etat et de renforcer les crédits consacrés à ce dispositif, à hauteur de 500 M€. Dans le cadre de la loi de finances pour 2025, le leasing social était financé par l’action “Aides à l'acquisition de véhicules propres” du programme 174. Il est désormais financé dans le cadre d’un programme de certificats d’économie d’énergie (CEE) doté d’une enveloppe de 370 M€, laquelle apparaît insuffisante pour…

9 janvier 2026 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1650

Cet amendement vise à revaloriser le montant du chèque énergie à hauteur de l’inflation depuis 2019, date de sa dernière augmentation. Le chèque énergie permet à de nombreux ménages de bénéficier, sous conditions de ressources, d’une aide pour payer leurs factures d’énergie. Dans un contexte de hausse des prix de l’énergie et d’un retour de l’inflation (5,2 % en 2022 et 4,9 % en 2023), le montant du chèque énergie n’a pas été revalorisé depuis 2019. Pourtant, 1,2 million de personnes ont subi…

9 janvier 2026 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1657

Cet amendement vise à augmenter de 20 M€ le budget alloué à la réalisation de travaux de prévention individuelle des dommages liés au retrait-gonflement des argiles (RGA) sur les maisons individuelles. Les effets du dérèglement climatique se font déjà ressentir et continueront de s'intensifier année après année. Face à l’augmentation, en fréquence et en intensité, des aléas climatiques, le coût de la prévention et de l’indemnisation des sinistres climatiques augmente. Aujourd’hui, 10,4 millions…

9 janvier 2026 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 — amendement n° 1515

9 janvier 2026 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1652

Cet amendement vise à rétablir l’enveloppe du chèque énergie à son niveau de la loi de finances pour 2025. Le chèque énergie permet à de nombreux ménages de bénéficier, sous conditions de ressources, d’une aide pour payer leurs factures d’énergie. Dans un contexte de hausse des prix de l’énergie, et alors que le montant du chèque énergie n’a pas été revalorisé depuis 2019, la réduction de cette aide pourrait concerner 1,5 million de bénéficiaires. Pourtant, 1,2 million de personnes ont subi des…

9 janvier 2026 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 — amendement n° 1644

6 janvier 2026 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1827

Cet amendement vise à augmenter de 20 M€ le budget alloué à la réalisation de travaux de prévention individuelle des dommages liés au retrait-gonflement des argiles (RGA) sur les maisons individuelles. Les effets du dérèglement climatique se font déjà ressentir et continueront de s'intensifier année après année. Face à l’augmentation, en fréquence et en intensité, des aléas climatiques, le coût de la prévention et de l’indemnisation des sinistres climatiques augmente. Aujourd’hui, 10,4 millions…

6 janvier 2026 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1818

Cet amendement vise à rétablir l’enveloppe du chèque énergie à son niveau de la loi de finances pour 2025. Le chèque énergie permet à de nombreux ménages de bénéficier, sous conditions de ressources, d’une aide pour payer leurs factures d’énergie. Dans un contexte de hausse des prix de l’énergie, et alors que le montant du chèque énergie n’a pas été revalorisé depuis 2019, la réduction de cette aide pourrait concerner 1,5 million de bénéficiaires. Pourtant, 1,2 million de personnes ont subi des…

6 janvier 2026 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1825

Cet amendement vise à financer les investissements indispensables pour la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire afin d’atteindre 1,5 Md€ supplémentaire par an en 2028. Après des décennies de sous-investissement structurel, qualifiées de “Trente Piteuses” par le nouveau PDG de la SNCF Jean Castex, le réseau ferré français est aujourd’hui dans un état plus que préoccupant. De nombreuses lignes ont déjà été fermées et d’autres sont menacées de l’être. La SNCF souligne le risque…

6 janvier 2026 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1819

Cet amendement vise à revaloriser le montant du chèque énergie à hauteur de l’inflation depuis 2019, date de sa dernière augmentation. Le chèque énergie permet à de nombreux ménages de bénéficier, sous conditions de ressources, d’une aide pour payer leurs factures d’énergie. Dans un contexte de hausse des prix de l’énergie et d’un retour de l’inflation (5,2 % en 2022 et 4,9 % en 2023), le montant du chèque énergie n’a pas été revalorisé depuis 2019. Pourtant, 1,2 million de personnes ont subi…

6 janvier 2026 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1828

Cet amendement vise à créer un programme dédié au leasing social afin de réintégrer au budget de l’Etat et de renforcer les crédits consacrés à ce dispositif, à hauteur de 500 M€. Dans le cadre de la loi de finances pour 2025, le leasing social était financé par l’action “Aides à l'acquisition de véhicules propres” du programme 174. Il est désormais financé dans le cadre d’un programme de certificats d’économie d’énergie (CEE) doté d’une enveloppe de 370 M€, laquelle apparaît insuffisante pour…

6 janvier 2026 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1820

Cet amendement vise à financer les investissements indispensables pour la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire. Après des décennies de sous-investissement structurel, qualifiées de “Trente Piteuses” par le nouveau PDG de la SNCF Jean Castex, le réseau ferré français est aujourd’hui dans un état plus que préoccupant. De nombreuses lignes ont déjà été fermées et d’autres sont menacées de l’être. La SNCF souligne le risque important d’une forte dégradation de la disponibilité du…

6 janvier 2026 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1826

Cet amendement vise à financer le développement du fret ferroviaire selon la trajectoire d’investissements de la stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire pour la période 2023-2032, à hauteur de 181,5 M€ pour 2026. Le secteur des transports est le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre en France avec 34% des émissions nationales en 2023. En particulier, la place prépondérante du transport routier fait du fret un sous-secteur émetteur important avec 13% des…

5 janvier 2026 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 — amendement n° 456

5 janvier 2026 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 nonies — amendement n° 458

Cet amendement vise à rééquilibrer le régime fiscal dont bénéficie le transport aérien intérieur en France en supprimant le taux de TVA réduit à 10 % sur les vols intérieurs (hors régimes spécifiques). En France, le secteur aérien bénéficie d’un régime fiscal favorable lui permettant notamment d’être exempté de taxe sur le kérosène et de se voir appliquer un taux de TVA réduit à 10 % au lieu de 20 % sur les vols intérieurs. Rappelons également que les vols internationaux sont exonérés de TVA.…

5 janvier 2026 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 18 — amendement n° 230

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le tarif réduit sur l’accise sur l’électricité dont bénéficient certains centres de données (datacenters) au titre des tarifs réduits pour les procédés et activités industriels (article L. 312‑64 du code des impositions sur les biens et services). Pour rappel, cette dépense permet aux centres de stockage de données répondant aux conditions prévues par l’article L. 312‑70 du code des impositions sur les biens et services de…

5 janvier 2026 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 18 — amendement n° 229

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la disposition proposant de renforcer le tarif réduit sur l’accise sur l’électricité dont bénéficient certains centres de données (datacenters). Pour rappel, cette dépense permet aux centres de stockage de données répondant aux conditions prévues par l’article L. 312‑70 du code des impositions sur les biens et services de bénéficier d’un tarif réduit sur l’accise sur l’électricité de 12 €/MWh au lieu du tarif normal de 20,90 €/MWh.…

5 janvier 2026 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 — amendement n° 457

8 décembre 2025 — Nicolas Bonnet

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 3 — amendement n° 18

Cet amendement vise à permettre aux entreprises d’assurance de fixer librement le taux de la prime additionnelle pour les biens à usage locatif situés dans une zone exposée aux risques, de la même manière que pour les résidences secondaires et les biens professionnels à forte valeur assurée. Le rapport « Adapter le système assurantiel français face à l’évolution des risques climatiques » publié en décembre 2024 propose de rehausser l’exigence de travaux de prévention pour les personnes ayant la…

8 décembre 2025 — Nicolas Bonnet

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article PREMIER — amendement n° 15

Cet amendement vise à garantir une prise en compte de la trajectoire de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC) dans l’ensemble des politiques publiques d’urbanisme et d’aménagement du territoire, ainsi que dans l’évaluation environnementale des projets. L’actualisation progressive des documents de planification au regard de la TRACC est un enjeu majeur de l’adaptation. La référence à la TRACC comme hypothèse de travail partagée dans les documents d’urbanisme et…

8 décembre 2025 — Nicolas Bonnet

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article PREMIER — amendement n° 17

Cet amendement vise à associer le Haut conseil pour le climat au réexamen et, le cas échéant, à la mise à jour de la trajectoire de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC). Le Haut conseil pour le climat est un organisme indépendant composé de scientifiques et d’experts dans le domaine des sciences du climat et des écosystèmes ainsi que de l’adaptation au changement climatique. Son avis sur la TRACC permettrait d’apporter un regard scientifique indispensable et…

8 décembre 2025 — Nicolas Bonnet

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article PREMIER — amendement n° 16

Cet amendement vise à préciser que la trajectoire de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC) a vocation à être prise en compte dans l’évaluation environnementale des projets. La procédure d’évaluation environnementale des projets repose sur la séquence Éviter-Réduire-Compenser, qui doit permettre d’atténuer l’impact sur l’environnement et le climat. A ce jour, l’adaptation des projets aux conditions climatiques futures n’est pas intégrée de manière satisfaisante à la…

28 novembre 2025 — Nicolas Bonnet

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 2 — amendement n° 32

Cet amendement vise à garantir la visibilité de l’assuré sur les évolutions des primes ou des cotisations de son contrat, contrepartie indispensable à la limitation de son droit de résiliation. L’article L.113-15-2 du code des assurances prévoit que “l'assuré peut, après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles”. L’article 2 de cette proposition de loi propose de limiter ce droit de…

28 novembre 2025 — Nicolas Bonnet

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article PREMIER — amendement n° 31

Cet amendement vise à garantir la publication de l’avis du Haut conseil pour le climat sur le réexamen et, le cas échéant, la mise à jour de la trajectoire de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC). Il s’inscrit notamment dans le principe rappelé à l’article 7 de la Charte de l’environnement, à valeur constitutionnelle : “Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par…

28 novembre 2025 — Nicolas Bonnet

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 3 — amendement n° 34

Cet amendement vise à permettre aux entreprises d’assurance de fixer librement le taux de la prime additionnelle pour les biens à usage locatif situés dans une zone exposée aux risques, de la même manière que pour les résidences secondaires et les biens professionnels à forte valeur assurée. Le rapport « Adapter le système assurantiel français face à l’évolution des risques climatiques » publié en décembre 2024 propose de rehausser l’exigence de travaux de prévention pour les personnes ayant la…

28 novembre 2025 — Nicolas Bonnet

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 3 — amendement n° 33

Cet amendement vise à baisser de vingt à cinq millions d’euros le seuil de la valeur assurée du bien professionnel à partir duquel les entreprises d’assurance peuvent fixer librement le taux de la prime additionnelle dans les zones exposées aux risques. Comme le souligne le rapport « Adapter le système assurantiel français face à l’évolution des risques climatiques » publié en décembre 2024, il semble souhaitable que les propriétaires de biens professionnels ayant la capacité de financer les…

28 novembre 2025 — Nicolas Bonnet

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article PREMIER — amendement n° 30

Cet amendement vise à préciser que la trajectoire de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC) sert également de référence à l’évaluation environnementale des projets concernés. La procédure d’évaluation environnementale des projets repose sur la séquence Éviter-Réduire-Compenser, qui doit permettre d’atténuer l’impact sur l’environnement et le climat. A ce jour, l’adaptation des projets aux conditions climatiques futures n’est pas intégrée de manière satisfaisante à la…

18 novembre 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 2875

Cet amendement vise à créer un rapport annuel annexé au projet de loi de finances (dit « jaune budgétaire ») sur les aides publiques aux entreprises. Ce rapport permettrait au Parlement de disposer d’informations officielles relatives aux aides publiques aux entreprises, notamment un recensement exhaustif et consolidé des aides attribuées au cours de l’année, le montant total par aide ainsi qu’une évaluation de leur efficacité en matière d’emploi et de transition écologique. Si le consentement…

18 novembre 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2870

Cet amendement vise à revaloriser le montant du chèque énergie à hauteur de l’inflation depuis 2019, date de sa dernière augmentation. Le chèque énergie permet à de nombreux ménages de bénéficier, sous conditions de ressources, d’une aide pour payer leurs factures d’énergie. Dans un contexte de hausse des prix de l’énergie et d’un retour de l’inflation (5,2 % en 2022 et 4,9 % en 2023), le montant du chèque énergie n’a pas été revalorisé depuis 2019. Pourtant, 1,2 million de personnes ont subi…

18 novembre 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2871

Cet amendement vise à augmenter de 20 M€ le budget alloué à la réalisation de travaux de prévention individuelle des dommages liés au retrait-gonflement des argiles (RGA) sur les maisons individuelles. Les effets du dérèglement climatique se font déjà ressentir et continueront de s'intensifier année après année. Face à l’augmentation, en fréquence et en intensité, des aléas climatiques, le coût de la prévention et de l’indemnisation des sinistres climatiques augmente. Aujourd’hui, 10,4 millions…

18 novembre 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2873

Cet amendement vise à rétablir l’enveloppe du chèque énergie à son niveau de la loi de finances pour 2025. Le chèque énergie permet à de nombreux ménages de bénéficier, sous conditions de ressources, d’une aide pour payer leurs factures d’énergie. Dans un contexte de hausse des prix de l’énergie, et alors que le montant du chèque énergie n’a pas été revalorisé depuis 2019, la réduction de cette aide pourrait concerner 1,5 million de bénéficiaires. Pourtant, 1,2 million de personnes ont subi des…

18 novembre 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 69 — amendement n° 2874

Cet amendement vise à indexer le montant du chèque énergie sur l’inflation. Le chèque énergie permet à de nombreux ménages de bénéficier, sous conditions de ressources, d’une aide pour payer leurs factures d’énergie. Dans un contexte de hausse des prix de l’énergie et d’un retour de l’inflation (5,2 % en 2022 et 4,9 % en 2023), le montant du chèque énergie n’a pas été revalorisé depuis 2019. Pourtant, 1,2 million de personnes ont subi des coupures d’électricité ou des réductions de puissance…

18 novembre 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2868

Cet amendement vise à financer le développement du fret ferroviaire selon la trajectoire d’investissements de la stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire pour la période 2023-2032, à hauteur de 181,5 M€ pour 2026. Le secteur des transports est le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre en France avec 34% des émissions nationales en 2023. En particulier, la place prépondérante du transport routier fait du fret un sous-secteur émetteur important avec 13% des…

18 novembre 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2869

Cet amendement vise à créer un programme dédié au leasing social afin de réintégrer au budget de l’Etat et de renforcer les crédits consacrés à ce dispositif, à hauteur de 500 M€. Dans le cadre de la loi de finances pour 2025, le leasing social était financé par l’action “Aides à l'acquisition de véhicules propres” du programme 174. Il est désormais financé dans le cadre d’un programme de certificats d’économie d’énergie (CEE) doté d’une enveloppe de 370 M€, laquelle apparaît insuffisante pour…

18 novembre 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2867

Cet amendement vise à financer les investissements indispensables pour la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire afin d’atteindre 1,5 Md€ supplémentaire par an en 2028. Après des décennies de sous-investissement structurel, qualifiées de “Trente Piteuses” par le nouveau PDG de la SNCF Jean Castex, le réseau ferré français est aujourd’hui dans un état plus que préoccupant. De nombreuses lignes ont déjà été fermées et d’autres sont menacées de l’être. La SNCF souligne le risque…

13 novembre 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 2696

Cet amendement vise à créer un rapport annuel annexé au projet de loi de finances (dit « jaune budgétaire ») sur les aides publiques aux entreprises. Ce rapport permettrait au Parlement de disposer d’informations officielles relatives aux aides publiques aux entreprises, notamment un recensement exhaustif et consolidé des aides attribuées au cours de l’année, le montant total par aide ainsi qu’une évaluation de leur efficacité en matière d’emploi et de transition écologique. Si le consentement…

6 novembre 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2531

Cet amendement vise à revaloriser le montant du chèque énergie à hauteur de l’inflation depuis 2019, date de sa dernière augmentation. Le chèque énergie permet à de nombreux ménages de bénéficier, sous conditions de ressources, d’une aide pour payer leurs factures d’énergie. Dans un contexte de hausse des prix de l’énergie et d’un retour de l’inflation (5,2 % en 2022 et 4,9 % en 2023), le montant du chèque énergie n’a pas été revalorisé depuis 2019. Pourtant, 1,2 million de personnes ont subi…

6 novembre 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2527

Cet amendement vise à financer les investissements indispensables pour la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire afin d’atteindre 1,5 Md€ supplémentaire par an en 2028. Après des décennies de sous-investissement structurel, qualifiées de “Trente Piteuses” par le nouveau PDG de la SNCF Jean Castex, le réseau ferré français est aujourd’hui dans un état plus que préoccupant. De nombreuses lignes ont déjà été fermées et d’autres sont menacées de l’être. La SNCF souligne le risque…

6 novembre 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 69 — amendement n° 2532

6 novembre 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2560

Cet amendement vise à augmenter de 20 M€ le budget alloué à la réalisation de travaux de prévention individuelle des dommages liés au retrait-gonflement des argiles (RGA) sur les maisons individuelles. Les effets du dérèglement climatique se font déjà ressentir et continueront de s'intensifier année après année. Face à l’augmentation, en fréquence et en intensité, des aléas climatiques, le coût de la prévention et de l’indemnisation des sinistres climatiques augmente. Aujourd’hui, 10,4 millions…

6 novembre 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2528

Cet amendement vise à financer le développement du fret ferroviaire selon la trajectoire d’investissements de la stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire pour la période 2023-2032, à hauteur de 181,5 M€ pour 2026. Le secteur des transports est le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre en France avec 34% des émissions nationales en 2023. En particulier, la place prépondérante du transport routier fait du fret un sous-secteur émetteur important avec 13% des…

6 novembre 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2530

Cet amendement vise à rétablir l’enveloppe du chèque énergie à son niveau de la loi de finances pour 2025. Le chèque énergie permet à de nombreux ménages de bénéficier, sous conditions de ressources, d’une aide pour payer leurs factures d’énergie. Dans un contexte de hausse des prix de l’énergie, et alors que le montant du chèque énergie n’a pas été revalorisé depuis 2019, la réduction de cette aide pourrait concerner 1,5 million de bénéficiaires. Pourtant, 1,2 million de personnes ont subi des…

6 novembre 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2529

Cet amendement vise à créer un programme dédié au leasing social afin de réintégrer au budget de l’Etat et de renforcer les crédits consacrés à ce dispositif, à hauteur de 500 M€. Dans le cadre de la loi de finances pour 2025, le leasing social était financé par l’action “Aides à l'acquisition de véhicules propres” du programme 174. Il est désormais financé dans le cadre d’un programme de certificats d’économie d’énergie (CEE) doté d’une enveloppe de 370 M€, laquelle apparaît insuffisante pour…

30 octobre 2025 — Nicolas Bonnet

Gratuité des parkings d'hôpitaux publics

relative à la gratuité des parkings d’hôpitaux publics, — amendement n° 41

24 octobre 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 125

24 octobre 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 119

24 octobre 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 124

24 octobre 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 126

Cet amendement vise à créer un programme dédié au leasing social afin d’identifier clairement les crédits consacrés à ce dispositif. Dans le cadre de la loi de finances pour 2025, le leasing social était financé par l’action “Aides à l'acquisition de véhicules propres” du programme 174. Il est désormais financé dans le cadre d’un programme de certificats d’économie d’énergie (CEE) doté d’une enveloppe de 370 M€. Alors qu’il représente un levier prioritaire de la transition vers des mobilités…

24 octobre 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 123

24 octobre 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 69 — amendement n° 121

24 octobre 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 120

24 octobre 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 122

22 octobre 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 18 — amendement n° 2711

Cet amendement propose de supprimer le tarif réduit sur l’accise sur l’électricité dont bénéficient certains centres de données (datacenters) au titre des tarifs réduits pour les procédés et activités industriels (article L.312-64 du code des impositions sur les biens et services). Pour rappel, cette dépense permet aux centres de stockage de données répondant aux conditions prévues par l’article L.312-70 du code des impositions sur les biens et services de bénéficier d’un tarif réduit sur…

22 octobre 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 2709

Cet amendement vise à mettre en place une contribution poids lourds pour financer les investissements dans les infrastructures ferroviaires et routières et favoriser la décarbonation du transport routier de marchandises. Face à l’état dégradé du réseau ferré et du réseau routier français, la qualité de service actuelle et future du transport de voyageurs et de marchandises est plus que préoccupante. Cette situation ne fera que s’aggraver, sauf si des investissements massifs sont entrepris de…

22 octobre 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2712

Cet amendement vise à rééquilibrer le régime fiscal dont bénéficie le transport aérien intérieur en France en supprimant le taux de TVA réduit à 10% sur les vols intérieurs (hors régimes spécifiques). En France, le secteur aérien bénéficie d’un régime fiscal favorable lui permettant notamment d’être exempté de taxe sur le kérosène et de se voir appliquer un taux de TVA réduit à 10% au lieu de 20% sur les vols intérieurs. Rappelons également que les vols internationaux sont exonérés de TVA. Afin…

22 octobre 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 18 — amendement n° 2708

Cet amendement propose de supprimer la disposition proposant de renforcer le tarif réduit sur l’accise sur l’électricité dont bénéficient certains centres de données (datacenters). Pour rappel, cette dépense permet aux centres de stockage de données répondant aux conditions prévues par l’article L.312-70 du code des impositions sur les biens et services de bénéficier d’un tarif réduit sur l’accise sur l’électricité de 12 €/MWh au lieu du tarif normal de 20,90 €/MWh. D’après RTE, la consommation…

22 octobre 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 2710

Cet amendement propose de fixer une trajectoire progressive de diminution du tarif réduit sur le gazole pour le transport routier de marchandises avec l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif normal au 1 er janvier 2030. Le tarif réduit pour les gazoles utilisés comme carburant par les véhicules routiers de transport de marchandises d’au moins 7,5 tonnes constitue la première dépense fiscale de la mission Ecologie, développement et mobilités durables (DF 800221). D’après la Cour des…

17 octobre 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 460

Cet amendement propose de fixer une trajectoire progressive de diminution du tarif réduit sur le gazole pour le transport routier de marchandises avec l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif normal au 1 er janvier 2030. Le tarif réduit pour les gazoles utilisés comme carburant par les véhicules routiers de transport de marchandises d’au moins 7,5 tonnes constitue la première dépense fiscale de la mission Ecologie, développement et mobilités durables (DF 800221). D’après la Cour des…

17 octobre 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 458

Cet amendement vise à mettre en place une contribution poids lourds pour financer les investissements dans les infrastructures ferroviaires et routières et favoriser la décarbonation du transport routier de marchandises. Face à l’état dégradé du réseau ferré et du réseau routier français, la qualité de service actuelle et future du transport de voyageurs et de marchandises est plus que préoccupante. Cette situation ne fera que s’aggraver, sauf si des investissements massifs sont entrepris de…

17 octobre 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 18 — amendement n° 466

Cet amendement propose de supprimer le tarif réduit sur l’accise sur l’électricité dont bénéficient certains centres de données (datacenters) au titre des tarifs réduits pour les procédés et activités industriels (article L. 312‑64 du code des impositions sur les biens et services). Pour rappel, cette dépense permet aux centres de stockage de données répondant aux conditions prévues par l’article L. 312‑70 du code des impositions sur les biens et services de bénéficier d’un tarif réduit sur…

12 juin 2025 — Nicolas Bonnet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 386

Cet amendement vise à définir un objectif prioritaire de décarbonation des usages pour lesquels il n’existe pas de solution alternative à l’hydrogène, notamment dans l’industrie. L’hydrogène demeure un vecteur d’énergie fortement carboné en France. En 2023, la production d’hydrogène pur est obtenue très majoritairement à partir de procédés fortement émetteurs en gaz à effet de serre, avec 70 % de l’hydrogène produit à partir du méthane à travers le vaporeformage et l’oxydation partielle, 10 % à…

12 juin 2025 — Nicolas Bonnet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 8 — amendement n° 392

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les deux dérogations à la fermeture des centrales à charbon prévue au 1er janvier 2027 : la possibilité de reconversion vers des combustibles dits « bas-carbone » ; et la clause de maintien en cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement. Ces exceptions affaiblissent fortement la portée de l’engagement de fermeture des centrales à charbon, pourtant réaffirmé par le président de la République. Elles maintiennent la possibilité…

12 juin 2025 — Nicolas Bonnet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 391

Cet amendement vise à rappeler que si le captage et le stockage de carbone est un levier possible de réduction des émissions de gaz à effet de serre dites “incompressibles”, les objectifs proposés au sein des feuilles de route sont trop optimistes au regard de la maturité des technologies. Dans son rapport annuel 2024, le Haut conseil pour le climat estime que “l’objectif proposé au sein des feuilles de route industrielles semble trop optimiste à horizon 2030” et souligne que “la filière reste…

12 juin 2025 — Nicolas Bonnet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 9 — amendement n° 383

Cet amendement vise à préciser la stratégie de rénovation énergétique des logements. Alors que les objectifs de rénovation des logements sont ambitieux, il est indispensable de fixer des priorités dans l’action publique. Les efforts doivent s’orienter en particulier et en priorité vers les logements les plus énergivores et les plus émetteurs, c’est à dire vers les “passoires thermiques” (logements classés F et G au diagnostic de performance énergétique), afin de permettre le plus grand apport…

2 juin 2025 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 725

Ce sous-amendement vise à garantir le bon déroulement de la procédure judiciaire et à respecter la décision du juge administratif concernant l’existence ou l’absence de raison impérative d’intérêt public majeur pour le projet de l’A69. Le tribunal administratif de Toulouse a prononcé le 27 février 2025 l’annulation de l’autorisation environnementale pour l’A69, se fondant notamment sur le motif d’absence de raison impérative d’intérêt public majeur et soulignant que “les bénéfices d’ordre…

2 juin 2025 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 717

Ce sous-amendement vise à conditionner l’entrée en vigueur de la présente loi à l’atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment dans le secteur des transports, à l’horizon 2050.

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 629

Cet amendement vise à garantir le bon déroulement de la procédure judiciaire et à respecter la décision du juge administratif concernant l’existence ou l’absence de raison impérative d’intérêt public majeur pour le projet de l’A69. Le projet de création d’une liaison autoroutière entre Verfeil et Castres, dite A69, a été qualifié de projet “anachronique” par l’Autorité environnementale. Il apparaît en totale contradiction avec les exigences climatiques, environnementales et démocratiques de…

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 635

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 649

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 631

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 645

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 654

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 658

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 659

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 662

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 668

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 670

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 682

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 691

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 685

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 663

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 665

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 669

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 679

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 676

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 677

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 675

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 647

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 666

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 674

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 684

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 632

Cet amendement vise à garantir le bon déroulement de la procédure judiciaire et à respecter la décision du juge administratif concernant l’existence ou l’absence de raison impérative d’intérêt public majeur pour le projet de l’A69. Le tribunal administratif de Toulouse a prononcé le 27 février 2025 l’annulation de l’autorisation environnementale pour l’A69, se fondant notamment sur le motif d’absence de raison impérative d’intérêt public majeur et soulignant que “les bénéfices d’ordre social…

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 646

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 648

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 655

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 664

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 652

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 667

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 672

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 637

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 640

Cette demande de rapport vise à disposer d’une évaluation indépendante et scientifique, menée par le Haut conseil pour le climat dont le rôle est d’éclairer la décision publique, sur l’adéquation ou l’inadéquation entre le projet de l’A69 et les objectifs climatiques de la France. Alors que le secteur des transports est le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre, la poursuite du projet de l’A69 ne lui permettra pas d’être aligné avec la trajectoire de réduction nécessaire pour…

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 660

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 683

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 689

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 634

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 653

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 692

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 693

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 644

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 695

Cet amendement vise à mettre en lumière l'impact des travaux de l'A69 sur le climat et la biodiversité.

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 694

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 638

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 657

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 661

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 681

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 643

Cette demande de rapport vise à disposer d’une évaluation indépendante et scientifique, menée par le Haut conseil pour le climat dont le rôle est d’éclairer la décision publique, sur l’adéquation ou l’inadéquation entre les perspectives de verdissement du parc de véhicules et les projections de circulation de véhicules électriques dans le cadre du projet de l’A69. Alors que le secteur des transports est le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre, la poursuite du projet de l’A69 ne lui…

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 656

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 680

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 673

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 9 — amendement n° 144

Cet amendement vise à préciser la stratégie de rénovation énergétique des logements. Alors que les objectifs de rénovation des logements sont ambitieux, il est indispensable de fixer des priorités dans l’action publique. Les efforts doivent s’orienter en particulier et en priorité vers les logements les plus énergivores et les plus émetteurs, c’est à dire vers les « passoires thermiques » (logements classés F et G au diagnostic de performance énergétique), afin de permettre le plus grand apport…

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 142

Cet amendement vise à rappeler que si le captage et le stockage de carbone est un levier possible de réduction des émissions de gaz à effet de serre dites “incompressibles”, les objectifs proposés au sein des feuilles de route sont trop optimistes au regard de la maturité des technologies. Dans son rapport annuel 2024, le Haut conseil pour le climat estime que “l’objectif proposé au sein des feuilles de route industrielles semble trop optimiste à horizon 2030” et souligne que “la filière reste…

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 23 — amendement n° 146

Cet amendement vise à recentrer les missions de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) sur la surveillance du bon fonctionnement des marchés de l’énergie. En effet, le code de l’énergie prévoit que la CRE a pour mission première de concourir “au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals”. Alors que l’article L. 131-2-1 du code de l’énergie prévoit déjà la possibilité pour la CRE de “concourir au déploiement des installations…

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 8 — amendement n° 143

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les deux dérogations à la fermeture des centrales à charbon prévue au 1 er janvier 2027 : la possibilité de reconversion vers des combustibles dits « bas-carbone » ; et la clause de maintien en cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement. Ces exceptions affaiblissent fortement la portée de l’engagement de fermeture des centrales à charbon, pourtant réaffirmé par le président de la République. Elles maintiennent la possibilité…

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 141

Cet amendement vise à définir un objectif prioritaire de décarbonation des usages industriels de l’hydrogène. L’hydrogène demeure un vecteur d’énergie fortement carboné en France. En 2023, la production d’hydrogène pur est obtenue très majoritairement à partir de procédés fortement émetteurs en gaz à effet de serre, avec 70 % de l’hydrogène produit à partir du méthane à travers le vaporeformage et l’oxydation partielle, 10 % à partir du gaz naturel issu de produits pétroliers ou d'autres…

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 23 — amendement n° 145

Cet amendement vise à recentrer les missions de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) sur la surveillance du bon fonctionnement des marchés de l’énergie. En effet, le code de l’énergie prévoit que la CRE a pour mission première de concourir “au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals”. Alors que l’article L. 131-2-1 du code de l’énergie prévoit déjà la possibilité pour la CRE de “concourir au déploiement des installations…

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 650

Cet amendement vise à mettre en lumière l'impact de l'A69 sur les ressources en eau à l'échelle du bassin versant.

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 671

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 678

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 690

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 636

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 633

Cet amendement vise à conditionner l’entrée en vigueur de la présente loi à l’atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment dans le secteur des transports, à l’horizon 2050.

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 642

Cette demande de rapport vise à éclairer la décision publique en permettant de disposer d’une évaluation complète et indépendante sur le lien entre l'absence de liaison autoroutière entre Toulouse et Castres et la situation sociale, économique et démographique du bassin de Castres-Mazamet. En effet, l’un des arguments les plus mobilisés pour défendre le projet est la supposée situation d’enclavement de Castres, reprise dans la présente loi, qui doit permettre un “désenclavement territorial”.…

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 641

Cette demande de rapport vise à disposer de l’ensemble des informations relatives au soutien public, sous toutes ses formes, dont a bénéficié le projet de l’A69. Les travaux de la commission d'enquête parlementaire sur l'A69 ont permis de démontrer l’existence d’évolutions budgétaires et financières du projet, sans permettre d’éclairer les raisons précises de l’ensemble de ces évolutions. Ce rapport permettra de garantir une condition de sincérité et un contrôle démocratique satisfaisant. Cette…

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 639

Cette demande de rapport vise à disposer d’une évaluation indépendante et scientifique, menée par le Haut conseil pour le climat dont le rôle est d’éclairer la décision publique, sur l’adéquation ou l’inadéquation entre le projet de l’A69 et les engagements climatiques internationaux de la France. Alors que le secteur des transports est le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre, la poursuite du projet de l’A69 ne lui permettra pas d’être aligné avec la trajectoire de réduction…

28 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 651

Cet amendement vise à modifier le titre de la présente proposition de loi pour souligner sa portée et ses conséquences pour la société tout entière.

23 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 22 ter — amendement n° 77

Cet amendement est un amendement d’appel visant à comprendre les dispositifs visés par l’article 22 ter. L’article 194 de la loi du 22 août 2021 “climat et résilience” prévoit de ne pas comptabiliser les installations de production d'énergie photovoltaïque dans la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers dès lors qu’elle n’affecte pas les fonctions écologiques du sol. L’article 22 ter propose d’étendre cette exemption à toutes les installations de production et de stockage…

23 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 16 bis — amendement n° 76

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de requalifier des matières radioactives en “stock stratégique” sur la base de perspectives de valorisation hypothétiques. A ce jour, la qualification dans la catégorie des matières radioactives, pour lesquelles une utilisation ultérieure est prévue ou envisagée, ou des déchets radioactifs, pour lesquels aucune utilisation ultérieure n’est prévue ou envisagée, est décidée sur la base de critères réglementaires et techniques. Cet article vise à…

23 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 11 — amendement n° 75

Cet amendement vise à conserver la formulation “réduire les émissions” plutôt que “tendre vers la réduction des émissions”. L’article L.100-4 du code de l’énergie prévoit que la politique énergétique nationale a notamment pour objectif de “réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030”. La réduction est donc un objectif poursuivi par la politique énergétique nationale, ce qui implique déjà qu’elle “tend vers” cet objectif. De plus, cet objectif n’est pas un objectif…

23 mai 2025 — Nicolas Bonnet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 22 quater — amendement n° 74

Cet amendement d’appel vise à souligner le besoin en ressources humaines dans les services de l’Etat chargés de l’instruction des demandes d’autorisation environnementale. Cet article propose la transposition des dispositions de la directive RED III du 18 octobre 2023, qui prévoit notamment l’encadrement des délais des procédures d’autorisation dans les “zones d’accélération des énergies renouvelables”. La loi industrie verte de 2023 et son décret d’application du 6 juillet 2024 ont déjà mis en…

4 avril 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 2432

L’objet de cet amendement est de réformer les Crit’air au lieu de supprimer purement et simplement les Zones à faibles émissions (ZFE). Les Crit’air ne prennent en effet pas en compte la masse des véhicules, ce qui conduit à des injustices sociales et des contre-sens écologiques. Cet article en profite pour fournir automatiquement les vignettes Crit’air au moment du passage du contrôle technique. Pour des raisons écologiques, sanitaires, et de justice sociale, cette réforme des Crit’air est…

4 avril 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 2579

En cas de manquement à l’audit de durabilité dans le cadre de la CSRD, l’alinéa 11 prévoit de supprimer le délit d’entrave. Cette proposition constitue une nouvelle attaque contre la CSRD. En effet, il propose d’abroger le 2° de l’article L.822-40 du code de commerce, à savoir la sanction du fait “de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des auditeurs des informations en matière de durabilité ou de leurs experts, ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles…

4 avril 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 2578

En cas de manquement à l’audit de durabilité dans le cadre de la CSRD, l’alinéa 11 prévoit de supprimer le délit d’entrave. Cette proposition constitue une nouvelle attaque contre la CSRD. En effet, il propose d’abroger le 2° de l’article L.822-40 du code de commerce, à savoir la sanction du fait “de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des auditeurs des informations en matière de durabilité ou de leurs experts, ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles…

4 avril 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 2201

Cet amendement vise à garantir la tenue d’une enquête publique pour les projets soumis à autorisation environnementale, et en particulier pour les datacenters. L’article 4 de la loi relative à l’industrie verte a introduit la possibilité de remplacer l’enquête publique par une consultation du public dite “parallélisée”, majoritairement menée par voie dématérialisée et ne permettant pas au commissaire enquêteur de présenter un avis favorable ou défavorable. Cette nouvelle procédure offre ainsi…

4 avril 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 2209

Cet amendement vise à revenir sur la possibilité pour un décret qualifiant un projet de datacenter de projet d'intérêt national majeur de lui reconnaître le caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM). La RIIPM, mentionnée à l’article L.411-2 du code de l’environnement, est l’un des motifs permettant l’obtention d’une dérogation espèces protégées. Cet amendement vise à réaffirmer que la RIIPM doit être appréciée au cas par cas concernant les projets de…

4 avril 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 23 — amendement n° 2220

Cet amendement vise à supprimer la mention des enjeux d’innovation dans le mandat de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). En effet, le 4° de l’article 8 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 prévoit déjà que la CNIL prend en compte les évolutions des technologies. De plus, le rôle de la CNIL n’est pas de promouvoir l’innovation, mais d’en étudier les conséquences pour l'exercice des droits et libertés mentionnés à l'article 1er, notamment les droits…

4 avril 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 23 — amendement n° 2229

Cet amendement vise à supprimer la promotion des enjeux d’innovation dans le mandat de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). En effet, le 4° de l’article 8 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 prévoit déjà que la CNIL prend en compte les évolutions des technologies. De plus, le rôle de la CNIL n’est pas de promouvoir l’innovation, mais d’en étudier les conséquences pour l'exercice des droits et libertés mentionnés à l'article 1er, notamment les droits…

4 avril 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 2212

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le préfet, représentant de l’Etat dans le département, d’accorder un dépassement de l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers pouvant excéder 30%.

4 avril 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 2152

Cet amendement vise à garantir la transparence des informations les plus importantes concernant un data center qui aurait été qualifié par décret de projet d’intérêt national majeur (PINM). En particulier, il vise à connaître l’identité du propriétaire et de l’opérateur, ainsi que les impacts climatiques, environnementaux et énergétiques. La publication de ces informations est indispensable à la bonne information du public, d’autant plus justifiée lorsque les projets bénéficient d’un statut…

4 avril 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

de simplification de la vie économique — amendement n° 2447

Cet amendement vise à modifier le titre du présent projet de loi. Ce dernier ne vise pas à simplifier la vie économique, mais complexifie au contraire le droit et les normes en vigueur en créant de nouvelles dérogations, en particulier au droit de l’environnement, qui constituent autant de régressions pour l’environnement, pour le climat et, en somme, pour la société. La question de la simplification des démarches administratives, pour les citoyens autant que pour les entreprises, aurait mérité…

4 avril 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 2032

4 avril 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 2417

4 avril 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 23 — amendement n° 2224

Cet amendement vise à intégrer une mention explicite de l’intelligence artificielle dans le mandat de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), en rappelant notamment la nécessité de veiller à la préservation des droits de l'homme et des libertés individuelles ou publiques ainsi qu’à la protection de la vie privée, mentionnés à l’article 1er de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

4 avril 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 2125

Cet amendement propose de revenir sur l’ajout en commission des projets “d’infrastructure” dans la définition des projets pouvant être qualifiés de projet national d’intérêt majeur (PINM). Cet élargissement risque d’inclure de trop nombreux projets dans le champ des PINM, à l’image des infrastructures de transport routier ou ferroviaire ou des installations comme les ports et gares, ce qui constituerait un renversement de la situation actuelle, l’exception du PINM devenant la norme et les…

4 avril 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 12 — amendement n° 2040

Amendement d’appel. Si nous soutenons l’idée que les juridictions administratives puissent recourir aux magistrats honoraires, cette solution doit demeurer temporaire et occasionnelle. Comme l’a souligné le Syndicat de la juridiction administrative dans son audition sur le PLF 2025, l’augmentation des moyens de la justice administrative, c'est-à-dire la création de postes de magistrats et de greffe supplémentaires, est indispensable au maintien de sa qualité. C’est la seule manière de répondre…

4 avril 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 2065

Cet article propose notamment d’étendre la qualification de projet national d’intérêt majeur (PINM) aux datacenters, lesquels sont présentés comme un moyen de conquérir une souveraineté numérique. Cela témoigne d’une méconnaissance de la nature et du fonctionnement des datacenters et des enjeux du numérique, ainsi que de la notion de souveraineté de manière plus générale, laquelle repose à la fois sur les matières premières, le matériel informatique et les services et logiciels informatiques.…

4 avril 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 14 — amendement n° 2060

L’article L. 113-4 du code des assurances prévoit notamment qu’en cas d’aggravation du risque en cours de contrat, l’assureur a la faculté de dénoncer le contrat ou de proposer un nouveau montant de prime. Cet amendement vise à préciser que l’aggravation du risque climatique ne peut pas constituer un motif de dénonciation du contrat ou d’augmentation de la prime. Alors que la France s’est dotée d’une trajectoire de réchauffement de référence, la “TRACC”, de + 4 degrés d’ici la fin du siècle,…

4 avril 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 2128

Cet amendement propose de conditionner la possibilité de décréter un datacenter projet national d’intérêt majeur (PINM) à l’hébergement et au traitement de données publiques, c'est-à-dire les données des administrations, des services publics et des entités de droit privé ou de droit public poursuivant une mission de service public, comme les ministères, les universités ou encore les hôpitaux. En effet, l’intérêt de l’installation d’un datacenter pour la “souveraineté numérique” pourrait…

4 avril 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 2120

Cet amendement propose de revenir sur l’extension du champ du statut de projet national d’intérêt majeur (PINM) aux datacenters. D’une part, cette extension crée une nouvelle dérogation aux procédures prévues par le code de l’urbanisme et le code de l’environnement qui n’est pas justifiée, l’installation d’un data center ne répondant pas a priori à un intérêt national majeur. Par exemple, un data center appartenant à une entreprise privée étrangère ne répond pas nécessairement à ce critère.…

4 avril 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 2132

Cet amendement propose de revenir sur le critère du montant d’investissement dans les conditions qui permettent à un datacenter d’être qualifié par décret de projet national d’intérêt majeur (PINM). En effet, il n’existe aucun lien entre le montant de l’investissement réalisé pour un datacenter et sa contribution à l’intérêt général.

4 avril 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 2136

Cet amendement propose de supprimer la mention de la notion de “souveraineté nationale”, laquelle est trop large et ne permet pas de préciser les conditions dans lesquelles un datacenter pourrait être qualifié par décret de projet national d’intérêt majeur (PINM). Par ailleurs, il convient de préciser la signification de la “souveraineté nationale” concernant le numérique. A minima, une “souveraineté numérique” doit prendre en compte trois éléments : l’accès aux matières premières stratégiques,…

4 avril 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 2179

Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles un projet de data center peut être qualifié de projet d’intérêt national majeur, en insistant notamment sur la nécessité de prendre en compte la disponibilité de la ressource en eau et la consommation d’énergie. D’après l’édition 2024 de l’enquête annuelle “Pour un numérique soutenable” de l’Ademe et de l’Arcep, les émissions de gaz à effet de serre des data centers ont augmenté de 14% entre 2021 et 2022 en France, la consommation…

20 mars 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 1140

Cet amendement propose de rétablir le montant de 250 000 euros initialement envisagé dans le projet de loi. En effet, dans le cas où la peine d’emprisonnement serait supprimée, le groupe d’action financière (GAFI) a estimé dans son évaluation du Luxembourg que ce montant est proportionné pour rendre le régime de sanction suffisamment dissuasif.

20 mars 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis — amendement n° 1242

Cet amendement propose de supprimer la possibilité pour les datacenters de bénéficier d’un tarif réduit de l’accise sur l’électricité, considérant qu’un tel tarif doit être réservé à des infrastructures prioritaires et présentant un intérêt national le justifiant. En particulier, cet article propose d’accorder ce tarif à tous les datacenters, y compris ceux relevant exclusivement d’entreprises privées, dont l’intérêt pour la collectivité n’est pas a priori établi.

20 mars 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 1161

A minima, l’intérêt pour la souveraineté nationale peut s’apprécier au regard du caractère public des données hébergées par les datacenters. Cet amendement propose de conditionner la possibilité de décréter un datacenter projet d’intérêt national majeur au stockage de données publiques, c'est-à-dire les données des administrations, des services publics et des entités de droit privé ou de droit public poursuivant une mission de service public administrations publiques, comme les ministères, les…

20 mars 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 bis — amendement n° 1124

Cet amendement vise à garantir la publication de l’intégralité des actions de mécénat engageant les finances publiques, et non seulement des “principales mesures”, formulation qui laisserait trop de place à une forme de subjectivité et d’appréciation par l’entreprise. Ce besoin de transparence est d’autant plus justifié que les dons peuvent permettre à l’entreprise de bénéficier d’une réduction d’impôt.

20 mars 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 1176

La loi relative à l’industrie verte a notamment introduit la possibilité de remplacer l’enquête publique par une consultation publique. Alors que l'enquête publique, engagée par le préfet et conduite par un commissaire enquêteur, consiste à recueillir les avis de la population, la consultation du public se limite à une simple mise à disposition des documents relatifs au projet permettant le recueil d'observations du public sans l'intervention d'un commissaire enquêteur. Ainsi, la participation…

20 mars 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 1247

20 mars 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 bis — amendement n° 1127

Cet amendement rédactionnel vise à décaler l’entrée en vigueur de cet article au 1er janvier 2026.

20 mars 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 1147

En cas de manquement à l’audit de durabilité dans le cadre de la CSRD, l’alinéa 4 prévoit de supprimer le délit d’entrave. Cette proposition constitue une nouvelle attaque contre la CSRD. Pour la bonne information de toutes et tous, il propose d’abroger le 2° de l’article L.822-40 du code de commerce, à savoir la sanction du fait “de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des auditeurs des informations en matière de durabilité ou de leurs experts, ou de leur refuser la communication sur…

20 mars 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 23 — amendement n° 1263

Cet amendement vise à préciser l’intégration d’une mention explicite de l’intelligence artificielle au mandat de la CNIL, en rappelant notamment le besoin de régulation de l’utilisation de l’intelligence artificielle afin de préserver les droits humains et les libertés fondamentales, le respect du droit à la vie privée et de la protection des données à caractère personnel, ainsi que la réduction de ses impacts climatiques, environnementaux et énergétiques.

20 mars 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 1158

Cet amendement propose de supprimer la possibilité de décréter un projet de datacenter projet d’intérêt national majeur, pour deux raisons. D’abord, l’installation d’un datacenter ne répond pas a priori à un intérêt général suffisant à justifier des dérogations au droit de l’environnement (concernant notamment les espèces protégées). Ensuite, la qualification d’un projet comme projet d’intérêt national majeur se fait par décret ; or, nous estimons que l’intérêt général d’un projet ne peut pas…

20 mars 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 1154

Cet article propose d’étendre la qualification de projet national d’intérêt majeur aux datacenters, lesquels sont présentés comme un moyen de conquérir une souveraineté numérique. Cela témoigne d’une méconnaissance profonde de la nature et du fonctionnement des datacenters, ainsi que des enjeux du numérique de manière générale. En effet, la souveraineté numérique se définit à la fois par une autonomie matérielle (composants informatiques comme les disques durs et les microprocesseurs, matières…

20 mars 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 ter — amendement n° 1134

Cet amendement permet de mieux préciser les travaux, fournitures et services pouvant être considérés comme innovants. La formulation proposée est trop large, ce qui risque de permettre à de trop nombreuses entreprises de rentrer dans le périmètre dit « innovant » : en effet, il est difficile de concevoir des travaux, fournitures ou services qui ne « tiennent compte de leurs incidences énergétiques et environnementales ».

20 mars 2025 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 12 — amendement n° 1152

et amendement est un amendement d’appel. Nous soutenons l’idée que les juridictions administratives puissent recourir aux magistrats honoraires, tant cette solution demeure temporaire et occasionnelle. Toutefois, comme l’a souligné le Syndicat de la juridiction administrative dans son audition sur le PLF 2025, l’augmentation des moyens, c'est-à-dire la création de postes de magistrats et de greffe supplémentaires, est indispensable au maintien de la qualité de la justice administrative et la…

29 novembre 2024 — Nicolas Bonnet

Accélération de la rénovation énergétique des logements

Article PREMIER — amendement n° 7

Par cet amendement, nous proposons de renforcer l’ambition de cette proposition de loi en conditionnant le doublement du plafond de primes de transition énergétique à la réalisation d’une rénovation “performante” au sens de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire qui permet d’atteindre les classes A ou B, ou, dans le cas de bâtiments présentant des contraintes particulières, une classe inférieure. Le renvoi à cet article permet d’intégrer l’ensemble des…

8 novembre 2024 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2993

Cet amendement vise à rétablir les crédits du dispositif MaPrimeRénov’ à hauteur de 4 milliards d’euros, soit le montant prévu par la loi de finance initiale 2024. Dans un contexte d’urgence climatique et de lutte contre la précarité énergétique, la rénovation énergétique des logements est une priorité. L’ADEME nous rappelle que pour atteindre nos objectifs de neutralité carbone à horizon 2050, il est indispensable d’accélérer le rythme de rénovation dite “performante” des logements. D’après…

8 novembre 2024 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3007

Cet amendement propose de renforcer les crédits destinés à encourager les travaux d’adaptation des logements aux fortes chaleurs. Les épisodes caniculaires gagnent en fréquence et en intensité. 21 millions de logements pourraient être exposés à plus de 20 jours de vagues de chaleur dès 2030, contre 9,4 millions actuellement. La grande majorité des logements ne sont pas adaptés à ces températures élevées, les transformant en véritables « bouilloires thermiques » durant l’été, dépassant 30° C le…

30 octobre 2024 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2453

Cet amendement propose de renforcer les crédits destinés à encourager les travaux d’adaptation des logements aux fortes chaleurs. Les épisodes caniculaires gagnent en fréquence et en intensité. 21 millions de logements pourraient être exposés à plus de 20 jours de vagues de chaleur dès 2030, contre 9,4 millions actuellement. La grande majorité des logements ne sont pas adaptés à ces températures élevées, les transformant en véritables « bouilloires thermiques » durant l’été, dépassant 30° C le…

30 octobre 2024 — Nicolas Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2451

Cet amendement vise à rétablir les crédits du dispositif MaPrimeRénov’ à hauteur de 4 milliards d’euros, soit le montant prévu par la loi de finance initiale 2024. Dans un contexte d’urgence climatique et de lutte contre la précarité énergétique, la rénovation énergétique des logements est une priorité. L’ADEME nous rappelle que pour atteindre nos objectifs de neutralité carbone à horizon 2050, il est indispensable d’accélérer le rythme de rénovation dite “performante” des logements. D’après…