Questions

La question

M. Nicolas Bonnet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'éco-organisme Alcome, responsable de la filière REP Tabac. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) prévoit la mise en place, à compter du 1er janvier 2021, d'une filière à responsabilité élargie du producteur pour les produits du tabac équipés de filtres, comportant ou non du plastique. En 2021, l'éco-organisme Alcome a été agréé par le ministère de la transition écologique pour être l'organisme en charge de cette filière REP. Cependant, cet agrément pose aujourd'hui de nombreuses difficultés qui en remettent en question la pertinence. En premier lieu, il contrevient à l'article 5.3 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, qui limite les échanges entre décideurs publics et industriels du tabac à ce qui est strictement nécessaire et de manière transparente. En effet, Alcome est aujourd'hui constitué des principaux industriels du tabac. Or cet agrément par le Gouvernement, en plus de donner à ces industriels la possibilité de nouer de multiples contacts avec des décideurs, qu'ils soient locaux ou nationaux, entretient une forme de confusion chez l'usager, qui ne saurait distinguer la mission d'intérêt général du ministère de la réponse aux intérêts propres de ces acteurs économiques responsables de la filière. En deuxième lieu, de multiples difficultés sont observées dans l'exécution par Alcome des obligations listées dans son cahier des charges. En particulier, Alcome a été sanctionné à plusieurs reprises pour le non-respect de ses obligations et ne parvient pas non plus à respecter ses engagements en matière de couverture territoriale. Plusieurs parlementaires ont également fait remonter des difficultés rencontrées par certaines collectivités pour percevoir les sommes financières dues par l'éco-organisme. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement prévoit de faire respecter les prérogatives imposées à cet éco-organisme, mais également les délais de financement à destination des collectivités territoriales, malgré les nombreuses astreintes déjà prononcées. Au vu de l'ensemble de ces problématiques, il lui demande si le Gouvernement entend renouveler l'agrément REP à l'industrie du tabac ou s'il prévoit d'accorder la gouvernance de cette filière à un acteur plus légitime.

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ADAPTATION DES LOGEMENTS AU CHANGEMENT CLIMATIQUE Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Bonnet. M. Nicolas Bonnet. Hier, le ministre Lefèvre nous appelait à dépolitiser le débat sur le changement climatique. Il faut au contraire le politiser (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS), car nous avons besoin de décisions politiques sur ce sujet. M. Benjamin Lucas-Lundy. Il a raison ! M. Nicolas Bonnet. Depuis neuf ans, les vôtres n’ont pas été à la hauteur. Elles ont permis à ce changement de s'aggraver et nous laissent insuffisamment préparés à ses conséquences. Pourtant, de nombreux scientifiques nous alertent depuis des dizaines d'années, ceux-là mêmes que Mme Le Pen qualifiait de « trop alarmistes » et que M. Macron semblait méconnaître quand il se demandait « qui aurait pu prédire ? ». Le constat est là : les catastrophes climatiques, comme les canicules, sont et seront plus intenses, plus longues, plus fréquentes, plus précoces. J'en viens à la surchauffe des bâtiments, ces logements bouilloires devenus inhabitables en période de forte chaleur. Il y a un an déjà, 150 députés, dont moi-même, issus de huit groupes différents, se sont associés à la Fondation pour le logement des défavorisés pour inviter le gouvernement à prendre des mesures simples et efficaces. À cette fin, ils ont déposé une proposition de loi visant notamment à lever les contraintes pesant sur l'installation de protections solaires extérieures des fenêtres et à inciter les propriétaires à protéger leurs locataires en installant ces protections, ainsi que des brasseurs d'air – des mesures peu énergivores et peu coûteuses. MaPrimeRénov doit rapidement évoluer pour accompagner ces mesures en favorisant, dans le cadre des travaux d'isolation, le déphasage thermique qui permet de mitiger l'effet des fortes chaleurs. Quant aux climatiseurs, il est important de rappeler qu'ils augmentent fortement les factures d'énergie, aggravent la surchauffe urbaine et émettent des gaz à effet de serre. Ils constituent une solution, mais de dernier recours : il ne faut s'y résoudre qu'après avoir traité les facteurs de surchauffe. Ainsi, l'installation de climatiseurs ne doit être considérée ni comme un tabou, ni comme une fin en soi – contrairement à ce que prétend l'extrême droite de manière caricaturale. Pour relever le défi des bouilloires thermiques, êtes-vous prêt à prendre les mesures que je viens d'évoquer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de la ville et du logement. M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Je remercie à mon tour tous ceux qui se mobilisent et j'ai une pensée particulière pour toutes les associations dont les bénévoles s'occupent des personnes les plus fragiles, celles qui sont à la rue et souffrent terriblement de cette canicule. M. Benjamin Lucas-Lundy. Kasbarian à la rue ! M. Boris Tavernier. Abrogez la loi Kasbarian ! M. Vincent Jeanbrun, ministre. Heureusement qu'ils sont là pour les protéger ! Je réponds à votre question juste et pertinente : ces dernières années, nous avons consacré beaucoup d'argent à la rénovation thermique des bâtiments, notamment pour assurer le confort d'hiver. Nous devons nous doter de davantage d'outils et nous appuyer sur des financements plus importants pour lutter contre les facteurs de réchauffement des logements. C'est pourquoi, lors de l'examen de la proposition de loi qu'a défendue Valérie Létard dans le cadre de la niche parlementaire du groupe LIOT, l'amendement présenté par votre présidente de groupe a reçu un avis favorable du gouvernement. Il faut le dire – j'en parlais tout à l'heure avec Monique Barbut :… M. Benjamin Lucas-Lundy. Elle est donc ici ! M. Vincent Jeanbrun, ministre. …une baie vitrée d'un mètre carré en plein soleil est l'équivalent d'un radiateur de 500 watts installé dans votre domicile ! La nécessité d'installer des volets et, plus généralement, des protections contre une telle surchauffe relève de l'évidence. À l'occasion d'une conférence de presse, Monique Barbut et moi-même avons annoncé plusieurs mesures, dont l'extension du dispositif MaPrimeRénov aux équipements de protection ou encore aux brasseurs d'air. Vous avez évoqué la climatisation. Il convient d'aborder cet outil sans dogmatisme : étant donné son caractère énergivore, il faut l'installer, non pas partout au détriment du reste, mais quand c'est possible et nécessaire. En tout état de cause, nous sommes pleinement mobilisés… M. Benjamin Lucas-Lundy. Je ne crois pas ! M. Vincent Jeanbrun, ministre. …pour lutter aussi bien contre les passoires que contre les bouilloires thermiques. Merci de m'avoir permis de clarifier ce point. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

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INONDATIONS ET CHANGEMENT CLIMATIQUE Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Bonnet. M. Nicolas Bonnet. Je tiens tout d’abord, au nom du groupe Écologiste et social, à adresser nos sincères condoléances à la famille de Quentin Deranque. Je veux ensuite revenir sur une question qui devrait toutes et tous nous rassembler, tant les enjeux sont majeurs : le changement climatique. Depuis plusieurs semaines, la France subit des tempêtes et des pluies diluviennes, provoquant des crues et inondations de grande ampleur, avec soixante-dix départements en vigilance crue. J’aimerais que nous rendions hommage aux victimes, mais aussi aux pompiers, aux agents de la sécurité civile, aux gendarmes, aux policiers, et plus largement aux citoyens qui s'engagent pour venir en aide aux sinistrés. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, EPR, LFI-NFP, SOC, DR, Dem, HOR et GDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) À cette heure, des milliers de foyers restent sans électricité et de nombreuses routes sont fermées. Selon le dernier bulletin de Vigicrues, de nouvelles inondations sont attendues dans les prochains jours. Mais il ne suffit pas de déplorer les catastrophes. Le président Macron disait il y a peu : « Qui aurait pu prédire ? » Les scientifiques le prédisaient, depuis des dizaines d’années, mais encore faudrait-il les écouter et agir ! (Mme Mathilde Feld applaudit.) Ces phénomènes sont l’une des conséquences directes et tangibles du réchauffement climatique, qui entraîne une augmentation en fréquence et en intensité des événements climatiques extrêmes. Face au changement climatique, nous devons à la fois éviter l’ingérable, en réduisant drastiquement nos émissions de gaz à effet de serre, et gérer l’inévitable, en adaptant nos territoires et nos modes de vie. C’est pourquoi l’objectif zéro artificialisation nette et la transition agroécologique doivent rester des priorités absolues, afin notamment de renforcer la capacité des sols à retenir l’eau. (M. Lionel Causse applaudit.) Nous devons aujourd’hui choisir entre ce qui est juste et ce qui est facile, entre le conservatisme, qui par son inaction est un déni obscurantiste des lois de la nature, et la science, qui nous invite à regarder le réel en face pour agir en conséquence. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.) Monsieur le premier ministre, vous affichez de belles intentions, mais les politiques de vos gouvernements depuis 2017 ne sont pas à la hauteur. Encore aujourd’hui, les actions ne suivent pas : vous diminuez les financements accordés à l’atténuation et à l’adaptation dans le budget adopté par 49.3 et vous remettez à l’ordre du jour le détricotage de l’objectif ZAN avec la proposition de loi Trace. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur. – Les députés des groupes EcoS et SOC applaudissent ce dernier.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Vous nous interrogez sur les inondations qui touchent l'ouest de la France. Mes premières pensées et celles du gouvernement vont d'abord aux Françaises et aux Français qui sont victimes de ces intempéries. Je veux aussi, comme vous l'avez fait, remercier tous ceux qui sont en première ligne dans ce moment difficile, notamment les personnels de la sécurité civile et les élus. Vous l'avez souligné, nous sommes face à une conjonction d'événements climatiques inédits. Pas moins de 1 600 personnes ont été évacuées, onze départements restent placés en alerte orange et trois en alerte rouge. Nous faisons aussi face à un record d'humidité des sols : un tel niveau n'avait jamais été recensé depuis 1959. Certes, aujourd'hui, nous devons gérer les conséquences directes des inondations, mais, vous l'avez dit, dans un second temps il nous faudra réfléchir aux moyens de renforcer notre résilience face aux événements climatiques d'ampleur. L'artificialisation excessive des sols joue un rôle déterminant dans ces crues majeures. C'est pourquoi il nous faudra la limiter en maintenant l'objectif zéro artificialisation nette – vous l'avez rappelé – et renforcer le recours aux solutions fondées sur la nature. Par ailleurs, l'État apportera son soutien aux collectivités touchées par ces intempéries, par l'intermédiaire du fonds Barnier et du fonds Vert, lequel a déjà permis d'investir dans les programmes d'action de prévention des inondations grâce à un financement de… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de la ministre. – MM. Paul Molac et Jimmy Pahun applaudissent cette dernière.)

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STRATÉGIE NATIONALE BAS-CARBONE Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Bonnet. M. Nicolas Bonnet. Madame la ministre de la transition écologique, en décembre dernier, la nouvelle version de la stratégie nationale bas-carbone, la SNBC, a été publiée. C’est une bonne nouvelle même si, au vu de l’urgence à agir, on ne peut que déplorer qu’elle arrive avec trois ans de retard. Si les intentions affichées sont louables, comment ne pas y voir un décalage avec les politiques menées depuis huit ans ? Pour les transports, le premier secteur d’émissions en France, l’objectif est de réduire les émissions d’un quart d’ici 2030, c’est-à-dire demain, alors que leur niveau stagne depuis des années. Des investissements massifs dans le ferroviaire et l’électrification des voitures et des poids lourds seraient indispensables pour inverser la tendance. Pour l’agriculture, les leviers identifiés sont les bons : soutenir l’agriculture biologique et favoriser le pâturage des bovins. Pourtant, rien n’a été fait pour aller dans ce sens. Ce n’est pas la loi Duplomb qui apportera la moindre solution. Quant à l’accord avec le Mercosur, il ne fera qu’aggraver la situation. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Mme Cyrielle Chatelain. Il a raison ! M. Nicolas Bonnet. Dans le secteur du bâtiment, les précédents objectifs de rénovation des logements n’ont pas été atteints. Comment imaginer que les nouveaux puissent l’être sans une évolution ambitieuse de MaPrimeRénov' ? Nous voici donc face à des objectifs partagés, qui resteront pourtant lettre morte si les moyens ne sont pas à la hauteur. Nous avions proposé des amendements au budget pour garantir les financements nécessaires, mais ils ont été rejetés par les députés censés soutenir votre gouvernement. Face à ces constats, comment comptez-vous passer des vœux aux actes et réussir là où vos prédécesseurs ont échoué ? J’aimerais enfin rappeler que la lutte contre le changement climatique est aussi une question de souveraineté énergétique, donc d’indépendance stratégique et de sécurité. L’intervention scandaleuse des États-Unis au Venezuela, motivée par la prédation de ses ressources pétrolières, doit nous convaincre de l’impérieuse nécessité de sortir au plus vite de notre dépendance aux énergies fossiles, qui n’est rien d’autre qu’une dépendance aux pays qui les possèdent et les exploitent. (Mêmes mouvements.) J’invite le gouvernement, mais aussi les parlementaires de tous les bancs, à prendre conscience du caractère stratégique de la transition énergétique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique. M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique. Je vous remercie d'avoir rappelé le caractère ambitieux de la troisième stratégie nationale bas-carbone, présentée par Monique Barbut sous l'autorité du premier ministre, chargé de la planification écologique. Vous avez eu raison de rappeler que notre pays est exemplaire en la matière puisque, dès 2017, la France s'est dotée d'une stratégie et a fixé un objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050. La France a également, depuis 2017, une politique ambitieuse de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre : je rappelle que celles-ci ont baissé de 20 % depuis 2017, alors qu'elles n'avaient baissé que de 15 % depuis 1990. M. Sylvain Maillard. Eh oui ! Ce sont nos résultats ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Au niveau européen, Monique Barbut a joué un rôle déterminant : sa contribution a servi de base aux négociations européennes lors de la COP à Belém. Monsieur le député, votre question m'amène à formuler un souhait : que notre pays se dote d'un budget pour que nous puissions investir massivement dans la transition écologique. En effet, sans budget, nos collectivités ne peuvent pas bénéficier du fonds Vert. Sans budget, nos collectivités ne peuvent pas bénéficier du fonds Chaleur, géré par l'Agence de la transition écologique. Sans budget, il est difficile, voire impossible, d'investir des crédits publics dans la décarbonation industrielle. Mme Cyrielle Chatelain. Vous avez supprimé combien de crédits dans ce domaine l'année dernière ? M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je pense à France 2030, mais aussi au grand plan Hydrogène et à l'ensemble des appels à projets. Sans budget – je le dis devant le ministre du logement –, il est impossible de financer le dispositif MaPrimeRenov' et de procéder à la rénovation énergétique des bâtiments. Sans budget, il est impossible de consacrer des crédits au leasing social, la grande promesse écologique populaire du président de la République. Sans budget, enfin, il est impossible de procéder à l'électrification massive des usages que le premier ministre a appelée de ses vœux. Je souhaite que nous puissions travailler de concert pour mettre en œuvre cette stratégie nationale bas-carbone, sur la base d'un budget crédible pour la nation et la transition écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

La question

M. Nicolas Bonnet interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité pour les salariés et les fonctionnaires exposés à l'amiante, ainsi que sur les droits à la retraite liés. Le dispositif de préretraite amiante permet aux salariés et aux fonctionnaires éligibles de cesser leur activité de manière anticipée et de percevoir l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) ou l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (Ascaa) jusqu'à leur retraite. Le montant de l'allocation est calculé sur la base d'une rémunération de référence sur les douze derniers mois d'activité. Or une situation de rupture d'équité entre les salariés et les fonctionnaires exposés à l'amiante apparaît. On peut distinguer quatre cas de figure, selon le statut de la personne au moment de la demande de l'allocation (salarié ou fonctionnaire) et selon le lieu de l'activité qui a occasionné une exposition (secteur privé ou secteur public). Il apparaît que certaines personnes, par exemple une personne ayant été salariée au sein d'une entreprise classée amiante avant de devenir fonctionnaire, sont, sans raison valable, plus défavorisées que les autres, tant sur le montant de l'allocation que sur le calcul des droits à la retraite. Cette différence significative s'expliquerait notamment par la prise en compte ou non des primes dans la rémunération de référence retenue pour le calcul. Pourtant, il faut rappeler que le risque sur la santé lié à l'exposition à l'amiante ne connaît ni le statut, ni le lieu d'exposition du travailleur. Ainsi, il lui demande quelles actions il envisage pour corriger cette rupture d'équité alors que cette situation est urgente, dans la mesure où les montants en jeu peuvent représenter une part significative du revenu des travailleurs et travailleuses exposés à l'amiante.

Réponse

ÉPISODE CANICULAIRE Mme la présidente . La parole est à M. Nicolas Bonnet. M. Nicolas Bonnet . Monsieur le premier ministre, nous assistons au rituel du début de l’été : certains s'étonnent de voir le thermomètre dépasser les 30, 35 et parfois 40 °C. (MM. François Cormier-Bouligeon et Bertrand Sorre s'esclaffent.) M. Fabien Di Filippo . Ça s'appelle l'été ! M. Nicolas Bonnet . Mais la seule surprise avec cette chaleur, c’est qu’elle vous surprenne encore ! « Qui aurait pu prédire ? », a dit le président de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Pourtant, depuis plusieurs décennies, les scientifiques ont annoncé et démontré que la multiplication et l'intensification des vagues de chaleur sont l’une des conséquences directes du réchauffement de notre planète. (Mêmes mouvements.) Dans ce contexte, on ne peut que constater l’impréparation du gouvernement et de l’État. Alors que Météo-France nous alertait depuis la semaine dernière sur les vagues de chaleur, pourquoi a-t-il fallu attendre dimanche soir pour qu’une cellule de crise interministérielle soit convoquée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Soumya Bourouaha applaudit également.) Mais c'est plus qu'une crise : on ne peut plus se contenter d'appeler chacun à rester chez soi et à boire de l’eau. Pour pouvoir faire face aux canicules, notre pays a besoin d’une adaptation structurelle et transformationnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) M. Alexis Corbière . Eh oui ! M. Nicolas Bonnet . Plus d'un logement sur trois devient une bouilloire inhabitable à chaque vague de chaleur. Face à l’inaction des gouvernements successifs, je tiens à saluer le travail de la Fondation pour le logement des défavorisés, qui a œuvré pour qu'une proposition de loi transpartisane portant des mesures concrètes pour adapter rapidement les logements aux chaleurs extrêmes soit élaborée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Nous ne sommes pas davantage prêts en ce qui concerne les bâtiments accueillant du public, notamment les personnes les plus vulnérables – personnes âgées, malades, enfants. Dans certaines villes comme Tours, les maires n’ont pas eu d’autre choix que de fermer les écoles, car c’était cela ou assumer la responsabilité de laisser plus de trente enfants par classe dans des salles à 40 °C. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) M. Alexis Corbière . Incroyable ! M. Nicolas Bonnet . Je pense également à celles et ceux dont les conditions de travail deviennent insupportables : il est urgent de les protéger en autorisant la modification des horaires et l’arrêt du travail lorsque c’est nécessaire. Je ne rentrerai pas dans le détail des nombreux trains annulés aujourd’hui, par exemple sur la ligne qui relie Paris et Clermont-Ferrand, que je connais bien, ou encore des centrales nucléaires mises à l'arrêt. Il est clair que l’adaptation sera de plus en plus difficile et coûteuse. C’est pourquoi il est indispensable de freiner le changement climatique en réduisant drastiquement nos émissions de gaz à effet de serre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Monsieur le premier ministre, je vous invite à regarder en face les enjeux du changement climatique… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur. - Plusieurs députés du groupe EcoS applaudissent ce dernier.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Plusieurs députés du groupe RN . Encore ? Un député du groupe DR . On est punis ? Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche . Vous n'avez pas eu le temps de formuler votre question, mais vous mettez le doigt sur la situation à laquelle nous sommes confrontés. L'épisode caniculaire que nous vivons est lié au dérèglement climatique. Face à ce type de phénomènes, il faut mener une politique écologique visant deux objectifs. Nous devons d'abord continuer à faire baisser les émissions de gaz à effet de serre car elles sont à l'origine du dérèglement climatique. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) C'est en poursuivant nos efforts que nous pourrons limiter autant que possible la transformation de nos conditions de vie. Il faut ensuite préparer l'adaptation au changement climatique. Au mois de mars, j'ai présenté un plan en ce sens,… M. Pierre Cordier . Je, je, je ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . …qui a recueilli le soutien presque unanime du Conseil national de la transition écologique. Je rappelle que cette instance réunit des représentants des entreprises, des syndicats, des associations environnementales, des jeunes – c'est important – ainsi que des élus locaux et nationaux. Ce plan contient une cinquantaine de mesures et 200 actions concrètes qui permettront de tenir compte point par point des enjeux de l'adaptation au changement climatique. Il faut adapter nos infrastructures – énergie, eau, bâtiments –, améliorer notre culture du risque et accompagner les populations, notamment sur le plan sanitaire. En effet, les épisodes de canicule sont propices à l'apparition de nouvelles maladies sur notre territoire – je pense notamment à la diffusion du chikungunya dans l'Hexagone. Tous ces éléments composent une politique interministérielle à laquelle nous consacrons des investissements massifs : cette année, plus de 2 milliards d'euros sont engagés pour l'adaptation au changement climatique. Vous pouvez compter sur le gouvernement pour agir. Mme Julie Laernoes . Non, ce n'est pas vrai ! Lorsqu'on coupe dans le fonds Vert, on ne peut pas dire ça !

Réponse

PLAN D'ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE Mme la présidente . La parole est à M. Nicolas Bonnet. M. Nicolas Bonnet . Madame la ministre de la transition écologique, hier, vous avez présenté le troisième plan national d'adaptation au changement climatique, si longtemps attendu et si souvent repoussé qu'on a cru qu'il ne verrait jamais le jour. Ce plan a le mérite d'exister. Il fait l'hypothèse, tristement réaliste, d'un réchauffement de 4 degrés Celsius avant la fin du siècle, soit d'une augmentation notable du nombre et de l'intensité des canicules, des sécheresses, des inondations et des feux de forêt, ainsi que d'une moindre disponibilité de la ressource en eau. À sa lecture, on se demande : tout ça pour ça ? Parmi les cinquante-deux mesures qu'il comporte, on trouve beaucoup de bonnes intentions : autant de déclarations d'amour qui manquent cruellement de preuves d'amour. Ce nouveau plan, qui se veut ambitieux, sera appliqué à moyens constants. Ceux-ci sont chiffrés à 660 millions d'euros et en partie financés par le fonds Vert, qui vient d'être amputé de la moitié de ses crédits - 1,4 milliard. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Face au « mur d'investissements » dont parle la Cour des comptes, vous tendez une enveloppe constante, pour des besoins croissants. À mes collègues attentifs au sérieux budgétaire, je rappelle que le coût de l'inaction a dépassé celui de l'action. Mme Cyrielle Chatelain . C'est vrai ! M. Julien Odoul . Qu'est-ce que c'est que ces formules ? M. Nicolas Bonnet . Ce sont des milliards d'euros qu'il faut dépenser chaque année pour réparer les dommages provoqués par le changement climatique. Chaque euro dépensé aujourd'hui, c'est 8 euros économisés demain : l'investissement dans l'adaptation au changement climatique est très rentable et le retarder ne serait que plus coûteux. Il serait illusoire de penser qu'on pourra s'adapter à tout. L'adaptation demande des changements structurels et courageux de notre modèle de développement. Alors que le Haut Conseil pour le climat a appelé à un changement d'échelle, quelles évolutions législatives ou réglementaires concrètes défendrez-vous pour favoriser l'adaptation et éviter la mal-adaptation ? Comment l'État et les collectivités coordonneront-ils leur action ? Le financement sera-t-il à la hauteur des enjeux ? L'heure n'est pas la plus favorable aux politiques climatiques, mais elle est la plus décisive. Face aux vents réactionnaires qui croient faire disparaître le problème en balayant la science et les scientifiques, face à ceux qui veulent supprimer des outils comme l'Agence de la transition écologique et le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement,… M. Julien Odoul . Bonne idée ! M. Nicolas Bonnet . …vous nous trouverez toujours du côté des solutions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. M. Pierre Cordier . Et des ânes ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche . Ce sont 1,6 milliard d'euros qui financeront l'adaptation au changement climatique : en voilà, une belle preuve d'amour ! M. Laurent Jacobelli . Que c'est gênant ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Vous soulignez à raison que nous avons une montagne à gravir et c'est tout l'objet du Pnacc. Défendu par mon prédécesseur, Christophe Béchu, il compte cinquante-deux mesures et 200 actions, très concrètes, et a été soutenu par un vote quasi unanime de l'ensemble des parties prenantes du Conseil national de la transition écologique, soit des organisations syndicales, des organisations professionnelles, de l'ensemble des associations environnementales représentées au sein de ce conclave,… M. Hervé de Lépinau . Le conclave de la gauche et de l'extrême gauche ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . …et de l'ensemble des associations d'élus locaux. C'est une belle preuve de confiance et nous devons maintenant nous mettre au travail. Le montant que j'évoquais, 1,6 milliard d'euros, ne concerne que l'année 2025. Il permettra le renforcement du fonds Barnier, la création d'une enveloppe dédiée à la gestion du retrait-gonflement des argiles et la sécurisation d'une enveloppe de 260 millions consacrée, au sein du fonds Vert, à l'adaptation au changement climatique. J'évoque là des innovations qui étaient absentes des précédents plans. Nous nous appuyons également sur d'autres ressources, notamment celles des collectivités locales qui mobilisent des fonds – je pense, entre autres, au Comité national du trait de côte. Vous pouvez compter sur mon engagement à mobiliser avec plus d'ambition ces enveloppes et à déployer concrètement ce plan, que les Français attendent puisqu'il vise à les protéger et à protéger leur patrimoine, leurs emplois et leur santé.

Réponse

ESPÈCES MENACÉES ET BIODIVERSITÉ M. le président . La parole est à M. Nicolas Bonnet. M. Fabien Di Filippo . Offrez-lui une cravate ! M. Nicolas Bonnet . Ma question s’adresse à la ministre de la transition écologique, Mme Agnès Pannier-Runacher. Le hérisson vient d’être ajouté à l’interminable liste des espèces menacées. M. Pierre Cordier . Tu n'as qu'à venir dans les Ardennes, il y en a plein, des hérissons ! M. Nicolas Bonnet . Cette énième manifestation de la sixième extinction de masse – la première dont nous soyons collectivement responsables – constitue une alerte. Même le hérisson, allié de nos jardins, se trouve menacé par l’étalement urbain, nos modes de déplacement et certaines pratiques agricoles. Les principales causes de ce drame silencieux sont connues et reconnues : déforestation, artificialisation des sols, surexploitation des ressources naturelles, changement climatique ou encore accumulation de polluants. Ces causes, il nous faut les rappeler sans cesse dans cet hémicycle tant les actions des gouvernements successifs nous inquiètent : que penser de la disparition du secrétariat d’État chargé de la biodiversité, du coup de rabot de 1,5 milliard d’euros porté au fonds Vert et de la remise en cause de l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN) ? Mais rassurons-nous, le loto de la biodiversité est sain et sauf. Le Premier ministre a annoncé, dans sa déclaration de politique générale, vouloir « faire évoluer de manière pragmatique et différenciée la réglementation zéro artificialisation nette ». Pourriez-vous indiquer comment une marche arrière sur le ZAN permettra de lutter contre l’érosion de la biodiversité et en quoi consistera votre pragmatisme ? Ma seconde question porte sur le plan national de restauration de la nature, annoncé à la suite de l’adoption du règlement européen éponyme. Quelles seront vos priorités pour accélérer la restauration des écosystèmes ? À l’heure où la COP16 tire la sonnette d’alarme quant à l’effondrement de la biodiversité, prenons conscience qu’elle ne peut se résumer à une dette écologique remboursable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe GDR.) M. le président . La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. M. Pierre Cordier . Et ministre des hérissons ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement . Je vous prie d'excuser Mme Agnès Pannier-Runacher (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et DR) qui se trouve en ce moment même à Cali, en Colombie, pour la COP16. M. Pierre Cordier . Elle n'est pas souvent là ! M. le président . S'il vous plaît ! On écoute les réponses. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . Comme en témoigne sa déclaration de politique générale, le Premier ministre défend personnellement la cause du climat et de la biodiversité… M. Thibault Bazin . Il le fait depuis longtemps ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . …en faveur de laquelle l'engagement de l'ensemble du Gouvernement et d'Agnès Pannier-Runacher est total. La COP qui se tient à Cali doit apporter des réponses globales, détaillées et efficaces. Des résultats historiques ont été obtenus en 2022, lors de la COP15, avec l'engagement de protéger 30 % des espaces terrestres et maritimes d'ici à 2030. Les discussions en cours constituent pour nous un moment de vérité et de clarification, notamment en matière de financement. Hier, huit États, dont la France, ont annoncé abonder le fonds mondial de 163 millions de dollars supplémentaires, portant sa dotation globale à un montant inédit de 400 millions de dollars. Cet engagement international est très important. Les COP sont les instances de la diplomatie du climat et de la biodiversité où se jouent des moments décisifs. Néanmoins, elles n'empêchent pas de conduire des actions nationales, telles que la réglementation ZAN. Il s'agit non de revenir sur l'ambition initiale, adoptée par l'Assemblée et le Sénat, mais de l'adapter aux enjeux locaux, en lien avec les élus,… M. Pierre Cordier . Très bien ! Mais si on n'a pas de parcelle pour construire, c'est un peu ennuyeux ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . …notamment en matière de logement et d'industrialisation, et de se défaire d'une conception jusqu'au-boutiste ou dogmatique du problème. M. le président . La parole est à M. Nicolas Bonnet. M. Nicolas Bonnet . Il ne s'agit pas de se montrer dogmatique mais de relever un défi. Le financement supplémentaire du fonds Barnier que vous avez annoncé demeure profondément insuffisant. Nous voulons légiférer pour éviter que la dégradation de la biodiversité ne se poursuive. Nous ne pourrons pas rembourser la dette écologique que représente sa destruction ; il est des choses qui ne se réparent pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)