Amendements

10 juillet 2026 — Nicolas Dragon

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 592

L’article 10 vise à garantir la réalisation rapide des actes essentiels d’enquête lorsqu’une procédure porte sur un crime ou un délit mentionné à l’article 706-47 du code de procédure pénale commis sur un mineur. Il prévoit notamment l’audition sans délai de la victime, réalisée dans des conditions adaptées au recueil de la parole des mineurs. Cette exigence est indispensable pour assurer la célérité de l’enquête et éviter la déperdition des preuves. Toutefois, certaines situations peuvent…

10 juillet 2026 — Nicolas Dragon

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 593

L’article 10 crée un cadre procédural renforcé afin que les actes essentiels d’enquête soient accomplis rapidement lorsqu’un crime ou un délit mentionné à l’article 706-47 du code de procédure pénale est commis sur un mineur. En commission, le dispositif a été utilement étendu aux procédures ouvertes non seulement à la suite d’une plainte, mais également à la suite de la réception par le procureur de la République d’un signalement ou d’une dénonciation. Cette évolution est indispensable : dans…

10 juillet 2026 — Nicolas Dragon

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 589

Le présent amendement vise à garantir l’effectivité de la déclaration préalable créée par l’article 13 pour les structures d’accueil collectif de mineurs ne relevant d’aucune réglementation particulière. L’alinéa 13 prévoit que les personnes mettant en place une telle structure doivent la déclarer au représentant de l’État dans le département avant son ouverture. Cette déclaration préalable constitue un progrès important : elle permet à l’autorité administrative d’avoir connaissance de…

10 juillet 2026 — Nicolas Dragon

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 595

Le dernier alinéa de l’article 11 prévoit que les victimes sont informées, dès le début de la procédure, des dispositifs spécialisés de prise en charge du psychotraumatisme et des associations d’aide aux victimes. Cette disposition est opportune sur le fond. Toutefois, elle n’a pas vocation à figurer dans le code pénal, au sein d’un article relatif à l’échelle des peines applicables aux viols aggravés. Le présent amendement procède donc à une suppression de coordination. L’information des…

10 juillet 2026 — Nicolas Dragon

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 594

Exposé sommaire Le présent amendement vise à mieux intégrer, dans l’information délivrée à la victime mineure dès le début de la procédure, l’existence des dispositifs spécialisés de prise en charge du psychotraumatisme et le droit d’être aidée par une association d’aide aux victimes. Le texte adopté en commission prévoit déjà que la victime mineure soit informée, dans des conditions adaptées à son âge et à sa compréhension, de l’ensemble des droits dont elle bénéficie au cours de la procédure,…

15 mai 2026 — Nicolas Dragon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 1791

Cet amendement vise à renforcer l’effectivité de la reconnaissance mutuelle des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques au sein de l’Union européenne. Le règlement (CE) n° 1107/2009 prévoit un mécanisme de reconnaissance mutuelle permettant à un État membre d’autoriser, sur la base de l’évaluation conduite par un autre État membre appartenant à la même zone, un produit phytopharmaceutique déjà autorisé pour un même usage. Ce mécanisme répond à un objectif simple :…

15 mai 2026 — Nicolas Dragon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 1790

Cet amendement vise à renforcer l’information du Parlement sur les écarts d’autorisations existant entre la France et les autres États membres de l’Union européenne en matière de produits phytopharmaceutiques et de médicaments vétérinaires. Le projet de loi prévoit déjà la remise d’un rapport annuel au Parlement sur les mesures conservatoires prises à l’égard des denrées alimentaires ou aliments pour animaux contenant des résidus de substances actives phytopharmaceutiques ou de médicaments…

15 mai 2026 — Nicolas Dragon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 1789

Cet amendement rédactionnel vise à tirer les conséquences de la modification opérée en commission. Dans la rédaction initiale de l’article 2, la mesure conservatoire était liée à la constatation d’un risque sérieux pour la santé humaine ou animale. La mention selon laquelle le délai de trente jours courait « à compter de la constatation du risque » avait donc une cohérence juridique. Or, les termes relatifs à l’évidence d’un risque sérieux ayant été supprimés en commission, cette précision ne…

15 mai 2026 — Nicolas Dragon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 quinquies — amendement n° 1072

15 mai 2026 — Nicolas Dragon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 quinquies — amendement n° 1018

15 mai 2026 — Nicolas Dragon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 1794

Sans préjudice des réserves que peut appeler l’article 11, le présent amendement vise, si cet article devait être maintenu, à en sécuriser la rédaction et à garantir un meilleur équilibre entre les communes concernées et la profession agricole. Dans sa rédaction actuelle, l’article prévoit que l’arrêté instituant la servitude est pris après avis du conseil municipal des communes concernées et consultation de la chambre d’agriculture départementale. Cette distinction entre « avis » et «…

15 mai 2026 — Nicolas Dragon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 1792

Cet amendement rédactionnel vise à préciser la notion de « parcelles agricoles » employée à l’article 11. En l’état, cette expression peut donner lieu à des interprétations différentes, selon que l’on retient la vocation cadastrale, l’usage effectif de la parcelle, son classement dans un document d’urbanisme ou l’activité qui y est réellement exercée. Afin de sécuriser le dispositif, il est proposé de faire référence aux parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole au sens de…

15 mai 2026 — Nicolas Dragon

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 1793

Cet amendement vise à étendre le champ du dispositif prévu à l’article 11 aux bâtiments fréquentés régulièrement par des travailleurs. L’article 11 entend mieux prendre en compte les contraintes pesant sur les exploitants agricoles lorsqu’une zone d’habitation ou un bâtiment se situe à proximité immédiate de parcelles agricoles. Il s’inscrit dans une logique de réciprocité : les contraintes liées aux zones de non-traitement ne doivent pas peser uniquement sur l’agriculteur lorsque…

9 février 2026 — Nicolas Dragon

Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école

Article PREMIER — amendement n° 31

L’Éducation nationale n’a pas vocation à être un lieu de promotion d’idéologies politiques. Elle doit demeurer un espace neutre, sans prise de position, afin de permettre aux enfants de France de se construire eux-mêmes une opinion politique et philosophique libre et éclairée. L’école ne doit pas enseigner en imposant des œillères aux élèves. Elle doit au contraire ouvrir l’esprit à la diversité des courants, des idées et des doctrines, pour favoriser la construction intellectuelle, politique…

9 février 2026 — Nicolas Dragon

Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école

Article PREMIER — amendement n° 32

L’Éducation nationale doit rester un espace de neutralité et de transmission du savoir, et non un lieu de diffusion d’idéologies politiques. Son rôle est d’accompagner les élèves dans la construction de leur esprit critique, sans orienter leurs convictions. L’école a pour mission d’exposer les élèves à la pluralité des idées et des courants de pensée, afin de leur donner les outils nécessaires pour comprendre le monde, réfléchir par eux-mêmes et forger une opinion politique et philosophique…

8 janvier 2026 — Nicolas Dragon

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 636

8 janvier 2026 — Nicolas Dragon

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 682

5 décembre 2025 — Nicolas Dragon

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article 2 — amendement n° 10

5 décembre 2025 — Nicolas Dragon

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article 2 — amendement n° 12

Cet amendement vise à compléter les missions du guichet unique départemental de santé mentale agricole en lui confiant la possibilité de recueillir, de manière confidentielle, les témoignages d’agriculteurs faisant état d’un impact psychologique préoccupant lié au déroulement d’un contrôle administratif ou environnemental (OFB, DDT, services vétérinaires, organismes payeurs de la PAC, etc.). Les rapports parlementaires et administratifs récents, mission conjointe IGEDD/CGAAER (2023-2024),…

5 décembre 2025 — Nicolas Dragon

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article PREMIER — amendement n° 13

La création d’un réseau national de sentinelles agricoles constitue une avancée reconnue, mais son efficacité dépendra directement de la qualité de la formation qui leur sera dispensée. Or, toutes les données disponibles montrent que la détresse agricole ne naît presque jamais d’un facteur exclusivement psychologique. Elle prend d’abord racine dans des difficultés économiques, administratives et réglementaires qui s’accumulent, jusqu’à devenir insurmontables. Les études de la MSA comme celles…

5 décembre 2025 — Nicolas Dragon

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article 2 — amendement n° 9

Cet amendement vise à combler un angle mort majeur de la proposition de loi : la détection précoce des agriculteurs en grande difficulté lors des contrôles administratifs. Dans de nombreux départements, les agents de l’OFB, des DDT, des services vétérinaires ou des organismes payeurs de la PAC sont souvent les premiers, parfois les seuls, à constater des situations de détresse profonde : isolement, effondrement économique, exploitation abandonnée, comportements inhabituels ou propos…

5 décembre 2025 — Nicolas Dragon

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article 3 ter — amendement n° 11

Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport exhaustif sur l’impact des contrôles administratifs et environnementaux sur le mal-être agricole, en particulier ceux effectués par l’Office français de la biodiversité (OFB), les DDT, les services vétérinaires ou les organismes payeurs de la PAC. Cette demande s’inscrit dans un contexte où de nombreux rapports officiels ont mis en évidence une corrélation forte entre certains contrôles et un stress psychologique…

21 octobre 2025 — Nicolas Dragon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 790

Le présent amendement vise à instaurer une taxe d’entrée touristique applicable aux ressortissants extra-européens se rendant en France à des fins touristiques. Cette mesure, permettrait : · d’assurer une contribution équitable des visiteurs étrangers au financement de la politique française ; · de mieux encadrer les flux touristiques tout en simplifiant les démarches administratives grâce à une autorisation électronique de voyage (A.E.V.). · sur 100 millions de touristes étrangers dont 40 % de…

17 octobre 2025 — Nicolas Dragon

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 387

Le présent amendement vise à instaurer une taxe d’entrée touristique applicable aux ressortissants extra-européens se rendant en France à des fins touristiques. Cette mesure, permettrait : · d’assurer une contribution équitable des visiteurs étrangers au financement de la politique française ; · de mieux encadrer les flux touristiques tout en simplifiant les démarches administratives grâce à une autorisation électronique de voyage (A.E.V.). · sur 100 millions de touristes étrangers dont 40 % de…

3 avril 2025 — Nicolas Dragon

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article PREMIER — amendement n° 33

Amendement de repli. Pour les communes de moins de 1000 habitants situées en milieu rural, il est impossible de respecter les mêmes dispositions spéciales applicables aux communes de 1000 habitants et plus, notamment en ce qui concerne la déclaration de candidatures. En effet, imposer une parité alternant homme et femme sur les listes électorales est difficilement réalisable dans la majorité de ces petites communes. Peu de personnes sont motivées et disponibles pour s’engager dans la gestion…

14 mars 2025 — Nicolas Dragon

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 928

Cet amendement vise à renforcer les moyens de lutte contre le trafic de stupéfiants en facilitant l’expulsion des locataires de logements sociaux ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour de tels faits. L’objectif est de garantir que les logements sociaux bénéficient en priorité aux personnes respectueuses de la loi, tout en évitant que ces habitats ne deviennent des bases logistiques pour le trafic de drogue. Le dispositif repose sur une base légale claire et objective : seule une…

24 octobre 2024 — Nicolas Dragon

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 1449

Cet amendement vise à exclure du versement l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) les personnes ayant commis un ou plusieurs actes de terrorisme. Par leur engagement et leurs actes criminels ou délictueux, les terroristes choisissent de se mettre à la marge de la société. Il n’est pas normal qu’ils puisent avoir droit à la générosité de cette même société qu’ils combattent et terrorisent.

19 octobre 2024 — Nicolas Dragon

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2906