Questions

La question

M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des actes de vandalisme et de dégradation commis dans les cimetières, qui constituent des lieux de recueillement, de mémoire et de respect dû aux défunts. Plusieurs communes de l'Aisne sont régulièrement confrontées à de tels faits. À Laon, notamment au cimetière de Manoise, ainsi qu'à Montcornet, des dégradations ont récemment suscité l'émotion des habitants et des familles concernées. Ces actes portent atteinte non seulement aux sépultures et aux biens des familles, mais également à la dignité de ces lieux de mémoire. Cela est particulièrement choquant et honteux ! L'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire assure la police des funérailles et des cimetières et l'article L. 2213-9 lui confère notamment des pouvoirs en matière de maintien de l'ordre et de la décence dans les cimetières. Par ailleurs, l'article 225-17 du code pénal réprime la violation ou la profanation des tombeaux, sépultures, urnes cinéraires et monuments édifiés à la mémoire des morts. Toutefois, de nombreuses communes, particulièrement les communes rurales et les villes disposant de cimetières étendus, ne disposent pas nécessairement des moyens humains, techniques et financiers permettant d'assurer une surveillance suffisante de ces sites. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les mesures concrètes dont disposent les collectivités territoriales pour prévenir les actes de vandalisme dans les cimetières et renforcer leur sécurisation, notamment en matière de vidéoprotection, d'éclairage, de contrôle des accès et de surveillance par les polices municipales ou les gardes champêtres, en coordination avec les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il lui demande également de préciser dans quelles conditions les communes peuvent bénéficier du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour financer l'installation, l'extension ou la modernisation de dispositifs de vidéoprotection destinés à sécuriser les cimetières, ainsi que les éventuels autres dispositifs de soutien financier de l'État auxquels elles peuvent prétendre. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renforcer l'accompagnement des collectivités confrontées à des actes répétés de dégradation ou de profanation, notamment par la mise en place de dispositifs de sécurisation adaptés aux cimetières les plus exposés et par une meilleure coordination entre les maires, les forces de sécurité intérieure et les services de l'État.

La question

M. Nicolas Dragon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la situation particulièrement préoccupante des milliers de ménages de l'Aisne qui se chauffent encore au fioul domestique. Selon les dernières données disponibles de l'Insee, 33 997 résidences principales de l'Aisne, soit 14,6 % des résidences principales du département, utilisent encore le fioul comme principale source de chauffage. Cette proportion est près de deux fois supérieure à la moyenne régionale des Hauts-de-France. Ces ménages, souvent situés dans des communes rurales et propriétaires de maisons individuelles anciennes, sont aujourd'hui confrontés à une hausse considérable du coût de leur chauffage. Au 20 septembre 2026, le prix moyen du fioul domestique atteignait 1 853,50 euros pour 1 000 litres, soit une augmentation de 67,6 % en un an. À titre d'exemple, M. le député vient de recevoir d'un habitant copie d'une facture de fioul au prix de 1 920,00 euros TTC pour la livraison de 1 000 litres de fioul. Sans excès particulier, pour une maison de surface moyenne, la quantité de 1 000 litres dure de trois mois à trois mois et demi. En effet, le chauffage est une nécessité absolue dans un département situé au nord de la France, dont les températures moyennes sont les suivantes : en novembre, de 6 °C à 8 °C (minimales et maximales d'environ 3 °C à 10 °C) ; en décembre, de 3 °C à 4 °C (minimales et maximales d'environ 1 °C à 7 °C) ; en janvier (le mois le plus froid), de 2 °C à 3 °C (minimales et maximales d'environ 0 °C à 5 °C). Cela sans compter les mois d'octobre, de février et de mars, et même jusqu'au mois d'avril, où le chauffage reste utilisé. Ainsi, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre afin de protéger le pouvoir d'achat de ces ménages et de leur permettre de faire face à la flambée du prix du fioul domestique, notamment pour se chauffer cet hiver, s'il envisage un dispositif exceptionnel d'aide au remplissage des cuves pour les ménages souvent modestes, comme la baisse de la TVA à 5,5 % et d'autres taxes afin de réduire directement, de façon visible et rapide, le prix payé par les consommateurs, et s'il entend mettre en place un mécanisme permettant de limiter l'impact des fluctuations brutales du prix du fioul sur les ménages qui, faute d'alternative et de moyens financiers conséquents immédiatement accessibles, restent dépendants du fioul pour se chauffer.

La question

M. Nicolas Dragon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération du charançon et de la jaunisse, qui met en danger les récoltes à venir de la betterave sucrière. En effet, du fait des fortes chaleurs et canicules à répétition ainsi que du manque de pluie, la prolifération du charançon met à l'épreuve la culture de la betterave sucrière. Le phénomène est identique pour la jaunisse, dont la cause est la présence massive de pucerons qui apparaissent au printemps. La chaleur et le manque de pluie favorisent ce phénomène qui reste massif cette année. Ainsi, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour aider les betteraviers de l'Aisne, déjà malmenés depuis plusieurs campagnes betteravières.

La question

M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante des infirmières de l'association Asalée installées dans l'Aisne. Depuis le mois de février 2026, près de 2 000 infirmières exerçant au sein de cette association, engagées notamment dans le suivi de patients atteints de pathologies chroniques et dans des actions de prévention et de dépistage, se retrouvent privées de rémunération à la suite de la suspension des financements par l'assurance maladie. Malgré cette situation, nombre d'entre elles ont fait le choix de poursuivre leur activité afin d'assurer la continuité des soins, dans un contexte où leur rôle est reconnu comme essentiel par les patients comme par les médecins généralistes, notamment pour dégager du temps médical et améliorer la prise en charge des malades chroniques. Toutefois, cette absence de rémunération place ces professionnelles dans une situation personnelle et financière extrêmement fragile, certaines étant contraintes de puiser dans leurs économies personnelles ou familiales pour subvenir à leurs besoins. Cette situation trouve son origine dans la suspension d'une subvention de 100 millions d'euros par la Caisse nationale de l'assurance maladie, à la suite de critiques portant sur la gestion de l'association, contestées par ses responsables. Par ailleurs, des annonces récentes ont évoqué un règlement rapide des salaires, sans que la situation ne soit, à ce jour, pleinement rétablie, tandis que l'association pourrait être placée en redressement judiciaire. Dans cette situation économique préoccupante touchant les foyers de ces infirmiers et infirmières et en particulier dans le département de l'Aisne, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir le paiement, avec la plus grande célérité, des salaires dus aux infirmières concernées, d'assurer la pérennité de leurs missions essentielles au sein du système de santé et d'apporter une solution durable à l'avenir du dispositif Asalée.

La question

M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des ambulanciers hospitaliers et plus particulièrement de ceux exerçant au sein des équipes SMUR. Ces professionnels interviennent quotidiennement sur l'ensemble du territoire national et en particulier dans l'Aisne, dans des situations d'urgence vitale, au sein d'équipes médicalisées, avec un haut niveau d'exigence technique et opérationnelle. Les ambulanciers SMUR assument ainsi des missions spécifiques qui justifient la reconnaissance d'une spécialisation adaptée. Plus largement, l'ensemble des ambulanciers hospitaliers joue un rôle essentiel dans la chaîne de soins. Ils assurent notamment les transports intra- et interhospitaliers de patients parfois instables, la continuité logistique des services d'urgences et des pôles spécialisés, ainsi que la sécurisation des transferts secondaires. Leur présence opérationnelle est indispensable au bon fonctionnement des établissements de santé. Toutefois, malgré leur niveau de responsabilité, leur exposition aux risques et leur contribution directe à la qualité et à la sécurité des soins, ces professionnels ne bénéficient pas toujours d'une reconnaissance statutaire et indemnitaire à la hauteur de leurs missions. Dans un contexte de tensions hospitalières et de difficultés de recrutement, il apparaît nécessaire, d'une part, de reconnaître la spécificité technique des ambulanciers SMUR et, d'autre part, d'engager une revalorisation globale des ambulanciers hospitaliers, accompagnée de perspectives d'évolution professionnelle structurées, notamment par des formations complémentaires, des passerelles ou des spécialisations. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de reconnaître pleinement les missions des ambulanciers hospitaliers, de valoriser leur statut et de renforcer l'attractivité de cette filière essentielle au fonctionnement du système de santé.

La question

M. Nicolas Dragon, député de l'Aisne interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des betteraviers français. Depuis plusieurs jours, les betteraviers de France, en particulier ceux de l'Aisne, expriment des inquiétudes légitimes face à la forte présence de pucerons verts dans leurs champs de betteraves sucrières. Ces insectes, vecteurs de la jaunisse virale, rappellent douloureusement la crise de 2020 et ils craignent pour cette nouvelle campagne betteravière. Les températures anormalement élevées du début avril 2026 ont favorisé une arrivée précoce et massive des pucerons verts, qui peuvent causer des pertes allant jusqu'à 70 % des récoltes. La majorité des régions productrices de betteraves sont déjà affectées par cette invasion, mettant en péril la production et l'équilibre économique des exploitations, déjà fragilisées après la crise de 2020, qui avait entraîné une perte de 30 % de la récolte nationale, soit 280 millions d'euros et jusqu'à 70 % du rendement dans certaines zones. Cette situation est aggravée par l'augmentation des coûts, avec une hausse de 100 % du prix du gasoil non routier et de 20 % pour les engrais, en raison du conflit au Moyen-Orient. Alors que les semis viennent à peine de s'achever, les betteraviers doivent déjà traiter ces jeunes plants, qui n'ont que deux feuilles, plus petites qu'une pièce de deux euros. Si cette pression persiste, ils devront recommencer dans dix jours. Les betteraviers dénoncent cette situation et soulignent qu'il existe une solution technique efficace : l'utilisation de flupyradifurone en enrobage de semences. Bien que cette méthode, tout comme l'acétamipride (en aspersion), soit accessible à tous les betteraviers européens, les agriculteurs français en sont privés, ce qui nuit à leur compétitivité. Face à l'absence d'alternatives efficaces et à l'impasse technique en cas d'invasion majeure, confirmée notamment par un rapport de l'INRAE d'octobre 2025, il l'interroge sur les mesures qu'elle compte prendre pour permettre aux agriculteurs français d'accéder à tous les moyens de lutte approuvés par les autorités sanitaires européennes et nationales, utilisés par leurs homologues européens.

La question

M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre de la culture sur la diffusion, notamment via le dispositif du pass culture, de plusieurs ouvrages religieux islamiques contenant des passages appelant explicitement à la violence, au meurtre, au jihad ou comportant des propos antisémites, antichrétiens et homophobes. Les ouvrages concernés sont La Voie du musulman d'Abou Bakr al-Djazaïri, Péchés et guérison d'Ibn al-Qayyim et Al Muwatta de l'imam Mâlik ibn Anas. Selon plusieurs signalements associatifs, dont celui de l'association La France en partage, présidée par Me Carine Chaix, ces ouvrages comporteraient des extraits tels que : « Lorsque vous tuez, faites-le bien. Lorsque vous égorgez, faites-le bien » ; « L'homosexualité est pire que le meurtre » ; « Celui qui change de religion, coupez-lui la tête ». Des passages comme « Le Messie tuera les juifs et les chrétiens » sont clairs en ce qu'ils appellent à la mise à mort des juifs et des chrétiens et justifieraient des violences au nom de la religion. Ces contenus, d'une particulière gravité, ont conduit à plusieurs signalements auprès du procureur de la République afin d'examiner d'éventuelles poursuites contre les éditeurs, diffuseurs et vendeurs. Malgré cela, ces ouvrages demeureraient accessibles dans certaines grandes surfaces, où ils ont été retirés puis remis en vente, ainsi que dans des librairies et des mosquées et, plus préoccupant encore, via le pass culture, dispositif public généralisé en mai 2021 et destiné à favoriser l'accès des jeunes aux arts et à la culture. Dans un contexte de lutte résolue contre le terrorisme, les crimes racistes, antisémites et homophobes, ainsi que les violences faites aux femmes, la mise à disposition de tels ouvrages, via un dispositif financé par l'État et à destination de mineurs, soulève de vives inquiétudes quant à la construction intellectuelle et morale de ces derniers. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de garantir que les fonds publics ne contribuent pas, même indirectement, à la diffusion de contenus appelant à la haine ou à la violence auprès d'un public mineur.

Réponse

Le ministère de la culture et la SAS pass Culture sont soucieux d'inscrire le nouveau service public que constitue le pass Culture, dans le plus strict respect du cadre légal et des valeurs constitutionnelles de la République. Il s'agit, pour toutes les personnes et partenaires engagés pour le fonctionnement de la plateforme, de garantir à la fois la sécurité des jeunes bénéficiaires, le respect de la dignité des personnes, les principes d'égalité des citoyens devant la loi, de préservation des libertés individuelles, notamment d'opinion, de croyance, d'expression, de création et les principes de l'État de droit, dans le respect de l'ordre public. Les conditions d'éligibilité d'une offre culturelle sont fixées réglementairement par l'arrêté no 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » : toute offre culturelle relevant d'un des domaines définis par l'annexe de cet arrêté est éligible, dès lors qu'elle ne contrevient pas aux conditions générales d'utilisation ou, bien sûr, aux lois et règlements. Aucune sélection discrétionnaire n'est opérée hors du cadre fixé par cet arrêté. Le ministère de la culture a renforcé le cadre de ces conditions d'éligibilité par un arrêté du 3 décembre 2025 qui, au-delà de rappeler le nécessaire respect des lois et valeurs de la République, exclut formellement les organisations ayant pour objet principal une activité politique ou religieuse. Par ailleurs, le pass Culture s'adressant à un public jeune, potentiellement vulnérable, accorde une attention toute particulière à l'éditorialisation de sa plateforme. Ainsi, aucun contenu à caractère religieux ou politique ne saurait être mis en avant. Des contrôles de conformité des offres au cadre réglementaire et légal sont régulièrement opérées. Toutefois, ces derniers ne permettent pas à ce jour de retirer unilatéralement et de façon discrétionnaire des ouvrages ou des contenus qui ne répondraient pas à des cas de figure prévus par ce cadre. Ainsi, une offre ne peut être retirée de la plateforme que si elle contrevient aux conditions générales d'utilisation (CGU), aux lois et règlements. Pour qu'une offre méconnaisse les CGU, il faut que cette dernière constitue un trouble avéré à l'ordre public perturbant le fonctionnement du service public visé, ici le pass Culture, et que sa suspension ou suppression constitue la seule réponse proportionnée applicable. En ce qui concerne la méconnaissance des lois et règlements, elle ne peut être constatée que par une décision de justice ou une décision administrative émanant d'une autorité compétence pour ce faire. Dans le cas spécifique des ouvrages imprimés, toute décision doit être conforme avec le cadre posé par l'article 11 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, ayant valeur constitutionnelle, à savoir que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi », et l'article 1er de la loi du 29 juillet 1881 concernant la liberté de la presse qui institue la liberté de l'imprimerie et de la librairie. Considérer qu'un ouvrage constitue un abus de la liberté d'expression tombant sous le coup de la loi relève d'une décision de police générale ou d'une décision de justice, qui ne sont du ressort ni du ministère de la culture, ni de la SAS pass Culture. Ces décisions, quand elles sont prises, se traduisent immédiatement par la suppression d'ouvrages sur la plateforme pass Culture, et des contrôles sont régulièrement opérés en ce sens. Plusieurs ouvrages ont ainsi été déréférencés sur ce fondement en 2025. Toute personne considérant que la diffusion d'un ouvrage contrevient à la loi du 29 juillet 1881, parce que provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, peut saisir la justice. Et toute décision de justice sera évidemment immédiatement appliquée par la SAS pass Culture. Le pass Culture est un opérateur national d'appui aux pratiques culturelles des jeunes, facilitant leur libre accès à toute la diversité de l'offre culturelle, en prévoyant une compensation à des acteurs culturels faisant gracieusement profiter les jeunes bénéficiaires de propositions éligibles au sens de l'arrêté qui encadre le fonctionnement du pass Culture. Cette compensation ne peut être considérée comme une subvention attribuée à des contenus ou des acteurs culturels. Dans cette perspective, toute offre, tout ouvrage répondant au cadre réglementaire et ne faisant l'objet d'aucune interdiction ou limitation de circulation peut être présent sur la plateforme. Toutefois, conscients des enjeux liés à la radicalisation ou à l'instrumentalisation de certains contenus, les services du ministère de la culture et la SAS pass Culture, en dialogue avec l'ensemble des services compétents, examinent tous les recours légaux permettant de restreindre la disponibilité sur la plateforme de contenus pouvant présenter un danger de quelque nature que ce soit. Ils peuvent être ainsi amenés à suspendre la disponibilité de certains ouvrages le temps d'apprécier s'ils contreviennent, par exemple, à leurs CGU avant de les retirer de la plateforme. Cela a pu être le cas pour la traduction de « Péchés et Guérison », ouvrage du traité religieux écrit au XIVe siècle par le Syrien Ibn al Qayyim al Jawziyya, dont la contextualisation historique peut permettre de mesurer qu'à l'époque où ils ont été rédigés, ces propos, tout aussi violents qu'ils soient, correspondaient à un système de valeurs ancien dont nous pouvons nous féliciter qu il ne soit plus le nôtre sept siècles plus tard. La mise en exergue de certains contenus marginaux parmi les millions d'offres présentes sur la plateforme ne doit enfin pas faire oublier que le pass Culture est un formidable levier pour faire découvrir à tous les jeunes dont plus de 90 % sont inscrits sur le pass à l'âge de 18 ans la richesse culturelle de la France. Les jeunes le plébiscitent, comme le démontrent les résultats de la dernière étude de l'institut de sondages Ipsos menée auprès d'eux. Il est l'un des dispositifs de l'État les plus connus des jeunes, plus de 90 % d'entre eux l'apprécient, et 4 jeunes sur 5 déclarent que le pass Culture leur donne une meilleure image des pouvoirs publics. Cette confiance accordée par les jeunes oblige l'ensemble des services compétents à garantir et sécuriser le cadre de fonctionnement de ce dispositif.

La question

M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les obstacles au développement de la filière venaison française. En effet, chaque année, entre 750 000 et 900 000 sangliers sont prélevés en France sur l'ensemble du territoire. Dans le même temps, le pays continue d'importer des milliers de tonnes de sangliers de Nouvelle-Zélande. D'un point de vue environnemental, la situation est indéfendable. Il est évident que transporter de la viande de gibier depuis la Nouvelle-Zélande jusqu'en France implique une logistique lourde, énergivore et fortement émettrice de carbone. Le gibier français est pourtant une viande locale et durable ne nécessitant ni élevage intensif ni intrants agricoles. Cette logique s'effondre dès lors que le sanglier devient un produit mondialisé, soumis aux mêmes flux commerciaux que n'importe quelle viande industrielle. Importer du sanglier alors que le territoire national en déborde relève d'un non-sens écologique total. Le gibier sauvage français représente une viande locale, à faible empreinte carbone, offrant d'excellentes qualités nutritionnelles. Il contribue également à l'autonomie alimentaire de la France tout en préservant le pouvoir d'achat des consommateurs. Pour encourager la création d'une véritable filière de gibier sauvage français, il est essentiel de mettre en place une stratégie nationale visant à simplifier la réglementation et à soutenir la création d'un réseau de collecte en circuits courts, ainsi que des établissements de traitement de gibier. L'intégration de la marque « Gibier de France » dans les marchés publics de la restauration scolaire est également cruciale. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux soulevés par les acteurs de la chasse et de la filière du gibier sauvage. Le gibier sauvage français constitue en effet une ressource locale présentant des atouts indéniables, dans la mesure où elle s'intègre avec des mesures de régulation environnementale et où elle répond à un besoin de renforcement de la souveraineté sur cette filière. Dans un contexte où d'importants volumes de gibier sont prélevés chaque année sur le territoire national, le développement d'une filière structurée, intégrant la collecte, la transformation et la distribution en circuits courts, apparaît donc comme un levier pertinent et les services de l'État suivent avec attention les initiatives visant à structurer cette filière et à favoriser une meilleure valorisation de la venaison française. S'agissant plus particulièrement de l'intégration du gibier dans la restauration collective et les marchés publics, il convient de rappeler le cadre fixé par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite « EGALIM ». Celle-ci impose aux acheteurs publics des objectifs ambitieux en matière de qualité et de durabilité des produits, en s'appuyant notamment sur des signes officiels de la qualité et de l'origine (SIQO) reconnus par les pouvoirs publics. Dans ce cadre, seuls les labels, mentions, certifications cités à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) peuvent être comptabilisés en tant que tels au titre des objectifs fixés par la loi. La marque « Gibier de France », bien qu'elle constitue une initiative structurante pour la filière, ne relève pas, à ce jour, de cette catégorie. Par ailleurs, cette marque et la démarche associée ne répondent pas aux critères applicables pour les SIQO. Toutefois, en application de l'article L. 230-5-1 du CRPM, les acheteurs publics disposent de la possibilité de prendre en compte des « produits dont l'acquisition a été fondée principalement sur les performances en matière de protection de l'environnement et de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, dans le respect des règles du code de la commande publique ». À ce titre, si l'acheteur a mis en place une méthodologie de sélection des produits ad hoc, fondée sur les deux critères cumulatifs de « performances environnementales » et de « performances en matière d'approvisionnements directs », évaluées à partir de de caractéristiques techniques non discriminantes, et si les produits de la marque « Gibier de France » sont sélectionnés, alors ils peuvent être comptabilisés. Des guides pratiques à destination des acheteurs ont été élaborés, en concertation avec les acteurs du secteur réunis dans le cadre du conseil national de la restauration collective, et sont disponibles sur la plateforme numérique « ma cantine ». Le Gouvernement reste attentif aux propositions visant au développement de la filière de la venaison française et à mieux valoriser cette ressource locale, dans le respect du cadre sanitaire et juridique applicable. Les services de l'État continueront d'accompagner les acteurs concernés afin de favoriser des solutions durables, cohérentes avec les objectifs de transition alimentaire, climatique et environnementale.

La question

M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation des squats et des occupations illégales de logements, observée dans plusieurs départements dont celui de l'Aisne, où se situe la circonscription de M. le député. Ces situations touchent à la fois des résidences principales louées par des baux traditionnels et des biens destinés à la location saisonnière via des plateformes numériques. De nombreux propriétaires se retrouvent confrontés à des locataires qui arrêtent de payer leur loyer tout en refusant de quitter les lieux, ou à des occupants qui, après leur séjour, s'installent illégalement, se prévalant d'un statut protecteur. Ces comportements entraînent des conséquences financières lourdes et génèrent un fort sentiment d'injustice et de désarroi, d'autant plus que les procédures judiciaires pour récupérer les biens sont longues et incertaines. La loi du 27 juillet 2023, dite « anti-squat », avait pour objectif de remédier à cette situation en facilitant les expulsions par voie préfectorale et en renforçant les sanctions pénales. Cependant, son application reste inégale, suscitant des frustrations croissantes chez les propriétaires affectés. Dans un contexte de pression accrue sur le marché locatif, ces occupations illégales désorganisent encore davantage le secteur, surtout dans les zones déjà touchées par la crise immobilière. Il lui demande donc quelles mesures concrètes il prévoit pour garantir une application rapide et efficace de la législation actuelle, prévenir de nouvelles formes d'occupation abusive et mieux protéger les propriétaires victimes de ces pratiques.

La question

M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés majeures rencontrées par de nombreuses communes pour procéder au recouvrement des loyers impayés lorsque ceux-ci relèvent du Trésor public, en application des règles de la comptabilité publique. Dans un grand nombre de communes, notamment rurales comme dans son département de l'Aisne, la location de quelques logements appartenant au patrimoine communal constitue une ressource essentielle permettant de financer l'entretien des biens, de couvrir les charges courantes et de maintenir une offre locative sociale de proximité. Or plusieurs maires signalent l'échec quasi systématique du recouvrement des créances locatives pourtant régulièrement établies par titre exécutoire puis transmises au comptable public. Malgré le respect scrupuleux de la procédure, les opérations de recouvrement forcé se heurtent fréquemment à l'absence de biens ou de revenus saisissables, rendant inopérants les moyens actuellement mis en œuvre par le Trésor public. Après quelques tentatives infructueuses, les dettes sont trop souvent laissées sans suite, sans qu'aucun loyer ne puisse être récupéré. Cette situation a des conséquences particulièrement graves pour les petites communes rurales. Elle provoque une perte financière importante, aggravée par des mécanismes injustes. Ainsi, un locataire défaillant peut quitter les lieux sans préavis, conserver les clés ou effectuer un changement de bénéficiaire auprès de la CAF, privant la commune de l'APL pourtant due pour les mois impayés, tandis qu'aucune récupération n'est possible. La collectivité se trouve également dans l'incapacité de reprendre rapidement possession du logement, ce qui empêche de le proposer à des familles solvables en attente d'un toit. Enfin, les maires constatent que le Trésor public, du fait de procédures rigides et de délais importants, ne dispose pas de la réactivité qu'aurait un bailleur privé pour sécuriser ses créances. Les communes rappellent qu'un propriétaire privé peut, lui, recourir immédiatement à un commissaire de justice pour mettre en place des saisies-attributions sur comptes bancaires, engager un plan d'apurement réaliste ou engager d'autres mesures adaptées à la situation du locataire. Elles estiment qu'une telle faculté, lorsqu'il s'agit de créances non fiscales, permettrait d'assurer un recouvrement plus efficace et plus équitable des loyers impayés. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étudier la possibilité d'offrir aux collectivités territoriales une option permettant, en cas d'échec ou d'inefficacité manifeste du recouvrement par le Trésor public, de recourir directement aux procédures de droit commun pour sécuriser leurs créances locatives, une telle évolution constituant un outil de gestion réaliste et protecteur, indispensable au maintien des finances communales et à la préservation de l'offre locative dans les territoires.

Réponse

Conformément aux règles de la gestion publique, les comptables publics ont la charge exclusive de manier les fonds et de tenir les comptes des collectivités territoriales. Lorsqu'un titre émis par l'ordonnateur est pris en charge par le comptable public, ce dernier est seul chargé du recouvrement. En cas de non-paiement par un débiteur d'une créance locale, et après relance de celui-ci, le comptable public est habilité à mettre en œuvre des procédures de recouvrement forcé, conformément à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, en particulier procéder à des saisies administratives à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales (LPF). Le comptable public peut, sans avoir à recourir à un commissaire de justice ni à aucune autre procédure judiciaire ou administrative préalable, procéder à des saisies auprès des employeurs et caisses de retraite ou directement sur les comptes bancaires des redevables dans des délais courts. Les comptables publics bénéficient par conséquent de moyens exorbitants du droit commun, inaccessibles à un bailleur privé qui n'a en aucun cas la possibilité de réaliser des saisies de son propre chef. Par ailleurs, les comptables publics peuvent, exactement au même titre que les bailleurs privés, recourir à un commissaire de justice, notamment pour procéder à un regroupement des rémunérations lorsqu'un redevable a plusieurs employeurs (ou caisses de retraite) mais perçoit de la part de chacun d'eux des montants inférieurs à la quotité saisissable. Preuve de la très grande efficacité de ce dispositif, le taux de recouvrement par les comptables publics des produits locaux des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics s'élève, pour l'année 2024, à 98 %. Sur la même période, le taux de recouvrement des produits locaux des seules communes s'élève à plus de 98,58 %. En cas d'insolvabilité avérée du redevable, le comptable public (comme le commissaire de justice) sera effectivement dans l'incapacité de recouvrer les sommes dues. Le comptable pourra toutefois reprendre les poursuites sans délai en cas d'amélioration de la situation financière du redevable, sous réserve des délais de prescription. Pour rappel, en cas de non-paiement des loyers d'habitation par un locataire, la commune a la possibilité de mettre en œuvre une procédure judiciaire devant le juge des contentieux de la protection aux fins de constatation de la résiliation du bail, de condamnation au paiement de l'arriéré de loyers et d'expulsion.

La question

M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante de la filière pomme à la suite de la censure partielle du Conseil constitutionnel concernant la loi Duplomb, adoptée à l'été 2025. Cette loi, visant à lever un certain nombre de contraintes pesant sur l'exercice du métier d'agriculteur, comprenait notamment des dispositions permettant à certaines filières de déroger, de manière encadrée et temporaire, à l'interdiction des néonicotinoïdes. La censure de ces dispositions fragilise aujourd'hui la filière arboricole, déjà confrontée à de lourdes difficultés techniques et économiques, notamment dans le département de l'Aisne et plus particulièrement en Thiérache, où la culture de la pomme est très présente. Le rapport de l'Inrae, remis à Mme la ministre le 28 octobre 2025, met en lumière plusieurs constats largement partagés par les professionnels du secteur. Il souligne que les arboriculteurs font preuve de proactivité dans la recherche et la mise en œuvre de solutions alternatives mais que ces dernières demeurent aujourd'hui inefficaces ou encore freinées par des obstacles réglementaires propres à la France. Le rapport rappelle également que l'interdiction des néonicotinoïdes en 2020 a été prise sans véritable évaluation de ses impacts économiques et techniques, ce qui a conduit à l'emploi de produits de substitution moins performants et plus nuisibles pour la biodiversité. Dans le même temps, la filière arboricole fait face à d'autres sources d'inquiétude qui fragilisent sa compétitivité et son avenir. Le plan de souveraineté fruits et légumes, avec l'ambition de renforcer l'autonomie productive de la France, se trouve aujourd'hui en panne de crédits, notamment en ce qui concerne le financement de la recherche et la modernisation des vergers. Par ailleurs, le dispositif TO-DE, indispensable dans une filière où plus de la moitié de la valeur ajoutée repose sur la main-d'œuvre, doit impérativement être maintenu pour éviter une hausse brutale des coûts de production. Enfin, le retour à certains produits phytosanitaires, qui permettraient de retrouver des niveaux de rendement comparables à ceux des concurrents européens, n'auraient pas d'impact sur le budget de l'État. Au contraire, ils contribueraient directement à la compétitivité du secteur et aux recettes publiques, avec un gain estimé à près de 18 millions d'euros de TVA supplémentaires en cas de retour aux rendements observés en 2015. Ainsi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à la mise en œuvre de mesures urgentes, conformément aux recommandations de l'Inrae, afin de garantir la disponibilité de produits phytosanitaires efficaces et ainsi garantir la continuité de la production arboricole française. Par ailleurs, il lui demande comment le Gouvernement envisage de relancer le plan de souveraineté fruits et légumes, aujourd'hui fragilisé par un manque de financements, notamment à travers un soutien renforcé à la recherche et à la modernisation des vergers et tout en maintenant le dispositif TO-DE, indispensable à la compétitivité d'une filière où la main-d'œuvre est essentielle.

La question

M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante des moyens humains et matériels de la gendarmerie nationale. Lors de son audition devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, le général d'armée Hubert Bonneau, directeur général de la gendarmerie nationale, a dressé un constat alarmant : un manque de 10 000 véhicules, des hélicoptères âgés de plus de quarante ans et des effectifs toujours inférieurs à ceux de 2007. Malgré la hausse annoncée du budget pour 2026, la gendarmerie nationale demeure en sous-capacité opérationnelle. De nombreux véhicules sont hors d'âge, plusieurs hélicoptères sont immobilisés, de nombreuses casernes sont vétustes et les loyers connaissent une forte augmentation. Les effectifs restent inférieurs à ceux d'il y a près de vingt ans et la réserve opérationnelle, pourtant riche de volontaires motivés, ne dispose pas des moyens nécessaires pour être pleinement employée. Dans le même temps, les missions se multiplient, sécurité du quotidien, maintien de l'ordre, lutte contre les cybermenaces, gestion des crises migratoires, interventions outre-mer, etc. Les gendarmes continuent d'assurer leurs missions avec un professionnalisme exemplaire, souvent au prix de conditions de travail dégradées et de matériels obsolètes. Le général Bonneau a d'ailleurs tiré la sonnette d'alarme en soulignant que, sans effort supplémentaire, la capacité opérationnelle de la gendarmerie nationale sera durablement menacée. Il lui demande, dès lors, quelles mesures concrètes le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour renouveler le parc automobile et aérien ainsi que les effectifs de la gendarmerie nationale, selon quel calendrier il entend combler le retard accumulé depuis 2007 et quelles actions sont envisagées afin d'améliorer les conditions d'hébergement et de travail des gendarmes, tout en renforçant la mobilisation de la réserve opérationnelle.

La question

M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la hausse de la fiscalité sur les biocarburants prévue dans le projet de loi de finances pour 2026. Sans concertation avec les filières concernées, ce projet prévoit une augmentation de la taxation du Superéthanol-E85 et du B100 respectivement de 380 % et 400 %. Ces hausses remettent en cause l'équilibre économique d'un secteur stratégique pour la souveraineté française sur les plans énergétique et dans la transition écologique. La France est aujourd'hui le premier producteur européen de bioéthanol, issu à 100 % de matières premières françaises telles que le blé, la betterave et le maïs, ainsi que le leader du biodiesel à base de colza français. Cette réussite repose sur des investissements importants réalisés par les filières, encouragées par une fiscalité incitative et une parole publique qui valorisait jusqu'ici ces biotechnologies comme une filière d'avenir. Dans le département de l'Aisne, particulièrement concerné, les cultures de betterave, de blé et de colza constituent un pilier essentiel de l'économie agricole locale. Cette mesure mettrait en péril des centaines d'exploitations, fragiliserait les distilleries et unités de transformation du territoire et menacerait directement des milliers d'emplois liés à la production de biocarburants. Une telle évolution fiscale risquerait en outre d'accroître la dépendance de la France aux carburants fossiles importés et de favoriser les importations de bioéthanol en provenance du Mercosur, souvent produit à partir de sucre OGM et dans des conditions environnementales moins exigeantes que celles imposées en Europe. Ainsi il lui demande quelles sont les motivations qui justifient une telle augmentation de la fiscalité sur les biocarburants. Il souhaite également savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend préserver le statut de filière d'avenir du bioéthanol et du biodiesel produits en France, tout en assurant la protection des secteurs agricole et industriel nationaux, notamment dans les territoires producteurs tels que le département de l'Aisne. Enfin, il souhaite connaître la position du Gouvernement concernant l'avenir des véhicules fonctionnant aux biocarburants dans le contexte de l'interdiction prévue des motorisations thermiques à l'horizon 2035.

La question

M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les divergences constatées entre les dispositions législatives relatives à la bonification des trimestres de retraite des sapeurs-pompiers volontaires et les récentes annonces gouvernementales, qui provoquent un profond désarroi et une vive inquiétude au sein de ces derniers. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, et plus particulièrement son article 24, prévoit une bonification de trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires de l'Aisne et de France justifiant d'au moins dix années de service. Le texte renvoie à un décret en Conseil d'État la définition des modalités précises d'attribution, notamment en ce qui concerne les conditions, les limites et le cumul des trimestres. Cette loi, confirmée lors des débats parlementaires et par l'amendement adopté au Sénat, reposait sur l'attribution de trois trimestres après dix ans de service, puis d'un trimestre supplémentaire tous les cinq ans d'engagement. Or, dans un communiqué daté du 10 octobre 2025, le Gouvernement a annoncé qu'à compter de 2026 les sapeurs-pompiers volontaires de l'Aisne et de France bénéficieraient d'un trimestre après quinze années de service, puis d'un trimestre supplémentaire tous les cinq ans, dans la limite de trois trimestres. Cela pourrait modifier le dispositif prévu par la loi et introduire une condition d'ancienneté plus restrictive, sans qu'aucun décret d'application conforme au texte législatif n'ait été publié à ce jour. Ce décalage entre la loi votée par le Parlement et les annonces gouvernementales crée une incertitude majeure et entretient une incompréhension légitime parmi les sapeurs-pompiers volontaires, dont l'engagement volontaire justifiait précisément d'une reconnaissance par la France. Ainsi, il lui demande pour quelles raisons et sur quel fondement normatif le Gouvernement a annoncé un dispositif en contradiction avec les dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023. Il souhaite savoir à quelle échéance le Gouvernement entend mettre en œuvre les dispositions prévues par cette loi, notamment celles de son article 24 qui renvoie à un décret en Conseil d'État, et si cette mise en application interviendra dans le respect du vote du Parlement.

Réponse

L'article 24 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a ouvert aux sapeurs-pompiers volontaires le droit à des trimestres supplémentaires pour le calcul de leur pension au titre de leur engagement, à partir de dix années de service. Le Gouvernement s'est pleinement mobilisé, en lien étroit avec les acteurs de la sécurité civile, afin de définir un dispositif fidèle à la volonté du législateur, juridiquement sécurisé et opérationnel, tant pour les assurés que pour les caisses de retraite. Dans ce contexte, le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 précise les modalités d'application de ce dispositif, en instaurant une majoration de durée d'assurance au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires à travers la validation d'un trimestre supplémentaire à partir de dix ans d'engagement, de deux trimestres à partir de vingt ans et de trois trimestres à partir de vingt-cinq ans d'engagement. Le dispositif s'appliquera aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2026 et concernera toutes les périodes de sapeurs-pompiers accomplies antérieurement à la liquidation de la pension de retraite. Pour bénéficier du dispositif, l'assuré devra produire un état des services délivré par le dernier service d'incendie et de secours auquel il était rattaché.

La question

M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la reconnaissance d'une journée nationale, établie le 16 juillet de chaque année, pour le mérite dont font preuve les personnels préhospitaliers des SAMU et SMUR. Il est constaté chaque jour des preuves de l'engagement de ces personnels hospitaliers et de leur abnégation face à la difficulté de leur métier. En effet, ils sont confrontés bien souvent à des situations violentes et difficiles, parfois tendues, puisqu'ils sont en première ligne face à des personnes agressives, mais aussi face à la misère dont souffre un grand nombre de Français en précarité, ainsi qu'au désespoir d'une population se sentant abandonnée par les services de l'État, notamment dans la ruralité en général et en particulier dans le département de l'Aisne. Leur reconnaître une journée nationale semble être le minimum qu'il puisse leur être accordé, au regard du poids psychologique de certaines situations auxquelles ils font face. Fixer cette journée au 16 juillet n'est pas anodin et est empreint de sens, puisqu'elle correspond au jour où, le 16 juillet 1968, le professeur Louis Lareng posa la première pierre de la fondation du SAMU à Toulouse. De fait, cela rendrait également hommage au fondateur du SAMU, malheureusement décédé. Ainsi, il lui demande, dans une optique de valorisation et de soutien des métiers préhospitaliers des SAMU et SMUR, si le Gouvernement entend faire du 16 juillet une Journée nationale de reconnaissance du personnel préhospitalier des SAMU et SMUR. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement entend la mettre en œuvre face aux sollicitations croissantes de ces professionnels du milieu préhospitalier.

Réponse

Le ministère de la santé partage pleinement la reconnaissance exprimée envers l'engagement quotidien des professionnels de l'aide médicale urgente, notamment au sein des Services d'aide médicale urgente (SAMU) et des Structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). L'initiative visant à instaurer une journée nationale le 16 juillet, date symbolique marquant la création du premier SAMU à Toulouse en 1968 par le professeur Louis Lareng, est particulièrement significative pour rendre hommage aux professionnels ayant posé les fondations de ce dispositif essentiel pour nos concitoyens. Cette proposition doit être considérée avec intérêt. Dans ce cadre, le ministère de la santé se tient à l'écoute de l'ensemble des parties prenantes afin d'examiner cette proposition de manière concertée.

La question

M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur un recrutement nécessaire des postes de magistrats au sein du tribunal judiciaire de Laon pour son bon fonctionnement. En effet, M. le député a appris que le tribunal judiciaire de Laon fait face à l'absence totale de juge des libertés et de la détention, ce qui a un impact notoire sur la vie des justiciables du département de l'Aisne, qui se retrouvent confrontés à une porte close pour statuer sur l'avenir de leur liberté et de leur détention. Cela occasionne un allongement des procédures, qui ne peut que compromettre l'image que les Français ont de l'institution, car ces derniers voient leur affaire non traitée et se sentent abandonnés par la justice. Il est important que les Français puissent avoir accès à une égalité de traitement devant le juge sur l'ensemble du territoire national, cela constitue même un principe fondamental de l'état de droit. S'il n'y a pas de respect pour les fondements de la nation, c'est l'ensemble de celle-ci, ainsi que ses institutions, qui en est fragilisé. Concernant ce même tribunal, il est aussi question de la surcharge de travail que subissent les deux seuls juges d'instruction du pôle criminel départemental, occasionnant également des délais particulièrement longs dans les procédures d'instruction. Les victimes et les mis en cause en sont les premiers impactés, ce qui représente parfois un choc psychologique conséquent face à ce type de dysfonctionnement. Ainsi, il lui demande dans quelle mesure il compte agir pour répondre aux besoins des justiciables, afin de pourvoir suffisamment de magistrats pour répondre aux difficultés rencontrées par la population du département de l'Aisne et ainsi favoriser la célérité dans le traitement des affaires judiciaires et alléger la surcharge de travail à laquelle sont confrontés les magistrats en sous-effectif.

Réponse

Au 1er septembre 2025, les effectifs du tribunal judiciaire de Laon, côté parquet et côté siège, en ce compris le service de l'instruction, seront au complet. Il ne persistera en effet qu'une seule vacance de poste de vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention. Face à cette vacance de poste, Madame la Première Présidente de la cour d'appel d'Amiens a notamment à sa disposition neuf magistrats placés qui ont vocation à pouvoir renforcer les juridictions connaissant des vacances de postes ou un accroissement de leur activité. Cette situation a été rendue possible grâce à la présence de cinq postes de juge placé, un poste de juge d'application des peines et deux postes de substitut du procureur de la République du tribunal judiciaire de Laon, sur la liste des postes offerts aux auditeurs de justice de la promotion 2023. A horizon 2027, il est en outre d'ores et déjà prévu la création d'un poste de juge supplémentaire au tribunal judiciaire de Laon, ainsi que de quatre postes de magistrats placés au siège, à la disposition de Madame la Première Présidente pour venir en renfort des juridictions du ressort de la cour d'appel.

La question

M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le saccage de l'agriculture française par des décisions de la Commission européenne. Cette question fait suite à l'annonce récente de la Commission européenne d'autoriser l'Ukraine à importer sur le territoire de l'Union européenne et sans droits de douane 100 000 tonnes par an de sucre issue de betteraves sucrières. Ce volume, bien qu'inférieur au contingent exceptionnellement élevé de 500 000 tonnes des deux dernières années, reste cinq fois supérieur au quota en vigueur avant la guerre en Ukraine soit 20 070 tonnes. Or cette ouverture continue du marché européen au sucre ukrainien a déjà provoqué, ces dernières années, un effondrement des prix communautaires, entraînant une perte de compétitivité pour les producteurs européens et la fermeture de vingt sucreries dans l'Union depuis 2018, dont 6 en France. Ce nouveau quota risque donc d'aggraver une situation déjà fragile pour les planteurs de betteraves français, à l'heure où le marché européen est considéré comme mature et sans capacité d'absorption supplémentaire sans impact négatif sur la production locale. De plus, il est important de souligner que cette importation bénéficiera principalement à une dizaine d'agroholdings de plusieurs centaines de milliers d'hectares, souvent détenus par des capitaux étrangers et utilisant jusqu'à 30 produits phytosanitaires interdits dans l'Union européenne, parfois depuis des décennies. Mettre en concurrence les exploitations familiales françaises ayant une superficie moyenne de 140 hectares avec ces structures industrielles de 200 000 hectares, sans harmonisation réelle des normes de production, soulève de sérieux problèmes de loyauté des échanges et de durabilité économique. Ainsi, il lui demande, dans un contexte de préservation de l'environnement et de production alimentaire sans recours systématique aux produits phytosanitaires, engagement que la France et l'Union européenne poursuivent depuis plusieurs années, ainsi que dans un souci de préserver l'agriculture française, comment le Gouvernement peut faire entendre l'intérêt des agriculteurs français, en particulier des producteurs de betteraves sucrières, face à la mise en place, organisée par la Commission européenne, d'une concurrence déloyale avec l'autorisation de mise sur le marché européen d'un sucre ne respectant pas les normes établies par l'Union européenne.

Réponse

Afin de soutenir l'économie ukrainienne face à l'agression russe, l'Union européenne (UE), avec l'appui de la France, a instauré depuis juin 2022 une libéralisation temporaire des échanges commerciaux avec l'Ukraine. Cette mesure, prolongée pour une durée d'un an une première fois en juin 2023, puis une seconde fois en juin 2024 jusqu'au 5 juin 2025, a entraîné une forte hausse des importations agricoles en provenance d'Ukraine, notamment de sucre, suscitant de vives inquiétudes dans la filière sucrière française. Ces importations ont eu un impact à la baisse sur les prix européens du sucre à compter de la fin de l'année 2024. En 2025, les prix moyens du sucre, qui avaient atteint des sommets en 2023 et 2024 [plus de 800 euros par tonne (€/t)], restent cependant à un niveau supérieur à celui de la période précédant l'ouverture du marché au sucre ukrainien : les prix étaient avant juin 2022 inférieurs à 450 €/t, ils sont actuellement à 540 €/t (mai 2025). Au printemps 2024, la France a soutenu et obtenu l'intégration de mesures de sauvegarde renforcées dans la dernière prolongation (jusqu'au 5 juin 2025) du règlement sur les mesures commerciales autonomes. Parmi ces mesures, un mécanisme dit de « frein d'urgence » a été instauré pour sept produits agricoles jugés particulièrement sensibles pour les marchés européens, dont le sucre pour lequel les importations à droits nuls étaient limités à 262 252 tonnes sur l'année 2024 et 109 438 tonnes entre le 1er janvier et le 5 juin 2025. À partir du 6 juin 2025, les échanges UE–Ukraine ont de nouveau été encadrés par l'accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) de 2014, avec des contingents douaniers réduits à 7/12ème pour le reste de l'année 2025, soit 11 708 tonnes pour le sucre. Le 4 juillet 2025, la Commission européenne a annoncé avoir conclu un accord avec les autorités ukrainiennes pour réviser l'ALECA au titre de son article 29. L'accord prévoit notamment l'augmentation du contingent pour le sucre de 20 070 à 100 000 tonnes annuelles. Ces concessions tarifaires supplémentaires sont par ailleurs conditionnées à la reprise par l'Ukraine de certaines normes européennes pertinentes d'ici 2028. Sont également prévues la mise en place d'une clause de sauvegarde pour protéger les filières européennes en cas de perturbation de marché, ainsi que des mesures d'accompagnement pour aider l'Ukraine à conquérir (ou reconquérir) des marchés hors UE. Cet accord n'est certes pas pleinement satisfaisant mais il préserve les intérêts français et européens, à la fois par rapport à la situation des contingents de sucre qui prévalait antérieurement, dans le cadre des mesures commerciales autonomes, comme par rapport aux concessions qui étaient initialement envisagées et auxquelles la France s'est opposée. Par ailleurs, il apparaît que des fermetures de sucreries en France et en Europe ne sont pas directement et nécessairement liées à l'ouverture du marché européen aux importations de sucre ukrainien. En France, au moins cinq des six fermetures sont sans lien avec les importations en provenance d'Ukraine : quatre sucreries ont fermé en 2020 (soit avant la mise en place des mesures de soutien à l'Ukraine) en raison de la baisse des prix européens (et mondiaux) ; en 2024 une sucrerie a fermé en raison de problèmes techniques et d'une situation financière dégradée depuis un certain temps, sans lien avec l'Ukraine. Au niveau européen, 14 fermetures de sucreries ont eu également lieu en 2020, sans lien avec l'Ukraine. Enfin, il convient de préciser que si l'Ukraine venait à adhérer à l'UE à l'avenir, elle serait tenue d'adopter intégralement l'acquis communautaire, c'est-à-dire l'ensemble des normes de production et réglementations en vigueur dans l'UE. À l'heure actuelle, les produits agricoles ukrainiens qui entrent sur le territoire de l'UE doivent toutefois respecter, au même titre que l'ensemble des produits agricoles importés dans l'UE quelles que soient leurs origines, les normes européennes de commercialisation, qui préservent la santé et la sécurité des consommateurs européens.

La question

M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le développement préoccupant du trafic de cigarettes de contrebande, qui place les bureaux de tabac-presse dans une situation de concurrence déloyale inacceptable, obligeant ces commerçants à faire appel aux députés. Ces commerces de proximité, légalement installés, sont assujettis à l'impôt ainsi qu'à l'ensemble des taxes et charges prévues par la loi. Ils subissent de plein fouet la concurrence de délinquants qui se livrent à la vente illégale de cigarettes, souvent à proximité immédiate des points de vente autorisés, sans se soumettre à aucune obligation fiscale ou réglementaire. Les produits ainsi écoulés, souvent non conformes aux normes sanitaires françaises, sont proposés aux clients habituels des bureaux de tabac, entraînant un détournement manifeste de la clientèle. Les conséquences sont une perte de chiffre d'affaires pour les commerçants respectueux du droit, une perte de recettes fiscales pour l'État et un sentiment d'abandon croissant chez les Français. Cette situation est particulièrement flagrante à Laon, dans le quartier Champagne, rue Pierre Curtil, où un commerce de tabac-presse se retrouve directement confronté à un trafic de grande ampleur, se déroulant de manière répétée et visible. Au-delà du préjudice économique, cette activité illégale s'accompagne d'une insécurité croissante pour l'ensemble des riverains. L'absence de réaction visible des services de l'État renforce le sentiment que la loi n'est plus appliquée de manière égale sur tout le territoire national. Cette situation soulève des interrogations vis-à-vis des élus qui ne disposent d'aucun pouvoir de police pour pallier les carences constatées dans le maintien de l'ordre public. Ou est-ce à l'État de prendre enfin la mesure de la situation pour intervenir fermement, rétablir l'autorité républicaine et assurer le respect des lois, notamment en matière de lutte contre les trafics illicites? Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des actes urgents pour faire cesser ces trafics, protéger les commerces légaux et restaurer l'ordre public dans les zones concernées.

La question

M. Nicolas Dragon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression des distributeurs automatiques de billets (DAB) de la Banque Postale et d'autres banques. En effet, petit à petit, la Banque Postale, notamment utilisée par une grande majorité d'habitants aux ressources modestes dans le département de l'Aisne, ferme désormais, en plus de bureaux de poste, ses distributeurs automatiques de billets. M. le député l'a constaté lui-même dans les communes de Liesse-Notre-Dame (1 265 habitants) et d'Anizy-le-Grand (2 510 habitants), communes situées sur sa circonscription. Or 43 % des Français paient régulièrement avec des espèces et 60 % des Français y sont attachés. Le paiement en espèces pour beaucoup d'habitants permet de maîtriser des budgets qui sont faibles pour certains. La Banque Postale est par ailleurs chargée d'une mission d'intérêt général puisque, en effet, elle garantit aux personnes exclues du système bancaire classique un accès universel à des services bancaires gratuits et indispensables. La fermeture de ces DAB relève de l'absurdité sachant qu'en plus, des frais sont désormais facturés, si des clients retirent des espèces dans d'autres banques qui ne sont pas les leurs. Par conséquent, il lui demande ce qu'il compte faire pour rappeler à l'ordre la direction de la Banque Postale afin de stopper ce phénomène particulièrement inquiétant notamment en milieu rural.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif au maintien de l'accessibilité aux espèces sur l'ensemble du territoire. Nos concitoyens sont en effet particulièrement attachés aux services de proximité et à la vitalité de l'ensemble des territoires, dont l'attractivité passe par la garantie d'accéder à l'euro sous forme d'espèces. En effet, ce moyen de paiement permet les achats de la vie quotidienne. Le Gouvernement veille particulièrement à ce que les espèces continuent d'être acceptées par les agents économiques, partout sur le territoire. Aussi, le Gouvernement a mis en place, en lien avec la Banque de France, dès juillet 2018, un groupe de travail dédié, avec l'ensemble des acteurs de la filière fiduciaire au sein du comité national des moyens de paiement (CNMP). Les travaux, régulièrement actualisés, confirment le maintien à un très bon niveau de l'accessibilité aux billets sur le territoire. Au total, on dénombre 71 541 distributeurs automatiques de billets et points privatifs en France métropolitaine fin 2023, soit une légère baisse par rapport à fin 2022 (-2,3%). Le maillage du territoire pour l'accès aux billets demeure donc très bon. La robustesse de la filière fiduciaire est en permanence garantie : en temps de crise, comme récemment durant les périodes de confinement, l'émission et la distribution des espèces a été maintenue, pour répondre au plus près aux besoins des Français. Concernant la distribution d'espèces, le nombre de distributeurs automatiques de billets est certes en repli modéré depuis 2018, mais l'accès aux espèces en France métropolitaine reste structurellement très satisfaisant et parmi les meilleurs de la zone euro : la France est le second pays d'Europe en termes de densité des réseaux d'agences bancaires (549 agences par million d'habitants), bien au-delà de la moyenne européenne (255 agences par million d'habitants). De cette façon, le maillage des réseaux d'agences bancaires sur le territoire permet à plus de 98,8% de la population métropolitaine de se situer soit dans une commune équipée d'au moins un automate, soit dans une commune située à moins de quinze minutes en voiture de la commune équipée la plus proche. A noter que le repli modéré des distributeurs automatiques de billets est compensé par le développement important des points de retrait d'espèces chez les commerçants partenaires de certains réseaux bancaires (+1,7% à fin 2023, avec 27 418 emplacements). S'agissant des préoccupations sur la suppression des DAB dans le département de l'Aisne plus précisément dans les communes de Liesse-Notre-Dame et d'Anizy-le-Grand, le nombre d'automate reste stable à Anizy-le-Grand soit 5 automates. Pour l'agglomération de Liesse-Notre-Dame, le DAB de La Banque Postale a été supprimé mais un autre DAB est toujours en service et, il est toujours possible d'effectuer des retraits aux guichets du bureau de Poste présent sur ce territoire pour les clients de La Banque Postale. Plus généralement, entre fin 2022 et fin 2023, le nombre de DAB dans l'Aisne a diminué de -4,8 %, soit un recul comparable à celui de la moyenne nationale qui est de -4,6 %. Par ailleurs, comme vous l'avez rappelé, la loi du 2 juillet 1990 prévoit effectivement que La Poste a l'obligation de faire en sorte que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population de chaque département soit éloignée de moins de cinq kilomètres et de moins de vingt minutes de trajet automobile, des plus proches points de contact de La Poste. À ce titre, La Poste maintient, au-delà de ses besoins commerciaux, un réseau de 17 000 points de contact dans les zones rurales et de montagne, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les départements d'outre-mer. Ces points de contact offrent un accès aux services financiers et au retrait d'espèces notamment dans des zones rurales. Ces points d'accès permettent également à plus de 1,4 million de personnes, les plus éloignées du système bancaire classique, de bénéficier de la mission d'accessibilité bancaire. En délivrant ses services bancaires dans les bureaux de poste, la Banque postale offre à ses clients une couverture territoriale et équilibrée. Enfin, à titre d'information complémentaire, la cartographie des points d'accès aux espèces en France métropolitaine à fin 2023 est accessible via le lien : https://banque-france.articque.com/share/display/3ad7dec40f76161d6a14fcbf910e4d62494daed0 et la cartographie des points d'accès aux espèces par commune en France métropolitaine à fin 2023 peut être consultée en cliquant sur le lien suivant : https://banque-france.articque.com/share/display/9611c69fbfcb6be7c14da0dfa4305e6df6c5d4e2

La question

M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le renouvellement des effectifs humains et du matériel composant la gendarmerie nationale. Cette question fait suite à l'audition, au Sénat, du général d'armée Hubert Bonneau, directeur général de la gendarmerie nationale, dont les révélations sont édifiantes quant à la crise que traverse actuellement cette institution. En particulier, il a été souligné qu'il n'y aurait aucun recrutement net pour l'année 2025, les départs à la retraite ou les démissions seront simplement remplacés, ce qui va à l'encontre de l'engagement présidentiel d'ouvrir 239 brigades supplémentaires d'ici 2027. Par ailleurs, les gendarmes sont confrontés à un matériel vétuste, ce qui nuit à leur engagement à servir et à protéger les Français. Le parc automobile, notamment, se dégrade rapidement et, afin de maintenir les capacités opérationnelles, il faudrait acquérir environ 3 650 nouveaux véhicules par an, alors que seulement 185 ont été livrés en 2024. À cela s'ajoutent des casernes vieillissantes, dont la rénovation est indispensable afin de garantir des conditions de vie et de travail décentes pour celles et ceux qui servent la France. Ces difficultés se cumulent dans un contexte de violences croissantes sur le territoire français, émanant d'individus dangereux prêts à tout pour préserver leurs trafics, bien souvent liés aux stupéfiants, de plus en plus présents en zones rurales, sans oublier les violences intrafamiliales également en hausse. Cela pèse lourdement sur les gendarmes et leurs familles, qui se sentent parfois abandonnés par l'État, entraînant de nombreuses démissions et un recul des vocations. De plus, on constate une baisse du budget alloué à la réserve de la gendarmerie, pourtant essentielle pour compenser le manque d'effectifs opérationnels. Or les objectifs affichés prévoient une augmentation de cette réserve, ce qui paraît irréalisable sans les moyens financiers nécessaires. Cela compromet également la capacité à assurer un maillage territorial efficace, garant de l'ordre et de la paix publique. Ainsi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement compte agir pour répondre aux besoins financiers urgents de la gendarmerie nationale, afin de garantir un équipement suffisant pour assurer la sécurité des gendarmes comme celle des Français, de susciter de nouvelles vocations et de permettre un véritable recrutement net, afin de tendre vers les objectifs présidentiels et de préserver la pérennité de la gendarmerie nationale, représentant souvent l'un des derniers services publics de proximité auxquels les Français restent profondément attachés.

Réponse

La gendarmerie nationale est une force armée, pleinement engagée pour préserver la sécurité et l'ordre publics sur l'ensemble du territoire, en hexagone et en outre-mer. Elle est confrontée à des enjeux de renouvellement des effectifs et matériels nécessaires à l'exercice de ses missions. En 2025, les attentes à son égard et les contraintes sur son niveau d'engagement restent fortes. Elle ne rencontre pas de difficulté de recrutement ou de sélectivité dans ses concours d'accès. La gendarmerie inscrit son action au plus près de la population, grâce à son maillage territorial dense et progressivement renforcé par le plan de création de 239 nouvelles brigades de gendarmerie d'ici à 2027, tel qu'annoncé par le Président de la République. Ainsi, en 2024, les 80 premières brigades ont été créées dans 64 départements métropolitains et 8 départements ou collectivités d'outre-mer. Pour 2025, la volonté du Gouvernement est de poursuivre le plan de déploiement de ces nouvelles brigades. Le calendrier de création des futures unités n'est pas totalement arrêté, et est lié à la délivrance d'une autorisation budgétaire de recruter les ETP permettant d'armer ces brigades. En outre, l'équipement des 80 nouvelles brigades créées en 2024 fait l'objet d'un effort conséquent. Cet effort de création a nécessité une dotation des matériels habituels d'une unité territoriale (mobilier, informatique…), ainsi que l'acquisition prioritaire de véhicules. Au 31 décembre 2024, la gendarmerie nationale disposait de 34 000 véhicules (hors moyens nautiques, aériens, remorques, saisies judiciaires et vélos). Le PRA 2025 prévoit le renouvellement de plus de 2 000 véhicules pour un budget de 76,9 millions d'euros (hors blindés) qui pourrait toutefois subir des restrictions en fonction des priorités fixées. Condition du maillage territorial et point d'appui à la manœuvre, l'immobilier de la gendarmerie constitue un enjeu stratégique pour le ministère de l'intérieur. Support indispensable du système d'armes de la gendarmerie nationale, il garantit la permanence de la réponse opérationnelle de la gendarmerie sur les plans de la proximité, de la réactivité et de la capacité de montée en puissance dans tous les territoires. Ce parc immobilier est composé de 645 casernes domaniales et de 3 090 casernes locatives. Elles incarnent la présence visible de la gendarmerie et de l'Etat au plus près des citoyens. Dans le cadre de la loi de finances 2025, le budget de la gendarmerie consacré à son parc immobilier est en augmentation avec 295 millions d'euros en autorisations d'engagement pour le T5 soit +232 millions d'euros par rapport à 2024 et 75 millions d'euros pour l'entretien courant (titre 3) soit +15 millions d'euros par rapport à 2024. Cet abondement budgétaire, engagé sous l'impulsion du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, constitue la première étape de la trajectoire pluriannuelle qui vise à atteindre puis à stabiliser dans la durée un budget de 400 millions d'euros les crédits d'investissement et à 100 millions d'euros les crédits de fonctionnement en 2027 et après. Une centaine de casernes prioritaires a été identifiée et doit faire l'objet de réhabilitations d'urgence. 40 de ces emprises bénéficieront de financements dès 2025. Enfin, les réservistes opérationnels contribuent à l'action de la gendarmerie au cœur des territoires et lors des évènements particuliers. Ainsi, le budget 2024 a rendu possible l'emploi de presque 3 000 réservistes par jour en renfort des gendarmes d'active, soit plus de 1 million de journées réserve financées. Cet engagement exceptionnel a permis d'assurer la sécurisation des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris et de garantir la capacité de montée en puissance de la gendarmerie, notamment lors de la crise en Nouvelle-Calédonie. Le renforcement des effectifs des réserves opérationnelles de la gendarmerie nécessite de prendre en compte des enjeux en matière d'équipements et de matériels individuels et collectifs afin d'améliorer la sécurité et la capacité opérationnelle, en parallèle d'une formation continue accrue pour monter en compétences. Pour 2025, la dotation de 75,63 millions d'euros hors CAS pension permettra à la gendarmerie de poursuivre son effort de recrutement et de formation initiale des réservistes opérationnels. La sanctuarisation de 10% du budget contre 9,5% en 2024 est d'ores et déjà programmée. Ainsi, l'objectif des 50 000 réservistes à l'horizon 2030 demeure une priorité. Fin 2025, le nombre de réservistes opérationnels de 1er niveau de la gendarmerie devrait connaître une augmentation de 6,4% avec plus 38 750 réservistes contre 36 418 au 31 décembre 2024. Ainsi, les crédits alloués en 2025 couvrent les besoins financiers de la gendarmerie et permettent de poursuivre les objectifs assignés : en LFI 2025, les crédits de titre 2 (4 987 M€ HCAS) ont augmenté de 62 M€ par rapport à la LFI 2024 et les crédits hors titre 2 (1 906 M€) ont augmenté de 420 M€ par rapport à la LFI 2025, après une année 2023 sans évolution (1 555 M€) et une année 2024 marquée par la baisse des crédits HT2 (1 486 M€). L'octroi et l'engagement des crédits sur une trajectoire ascendante et sécurisée doivent permettre aux militaires de la gendarmerie de disposer des moyens et équipements pour assurer efficacement leurs missions, tout en garantissant un investissement prioritaire sur le parc immobilier.

La question

M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les effets de la complémentarité entre les énergies renouvelables et le nucléaire sur la durée de vie des réacteurs nucléaires français, notamment en ce qui concerne la sécurité des installations face à des sollicitations de plus en plus importantes. Des rapports récents de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) et de l'inspecteur général pour la sûreté d'EDF remettent en question la complémentarité entre le nucléaire et les énergies renouvelables intermittentes (éolien et solaire). Ces études, s'appuyant sur des données scientifiques et factuelles, dénoncent une décision politique qui impose la priorité d'injection au réseau électrique d'une part d'énergie renouvelable intermittente au détriment du nucléaire, indépendamment des réalités économiques, sociales, sécuritaires et énergétiques. En effet, ces analyses mettent en évidence l'intermittence de cette complémentarité énergétique, qui entraîne des variations de puissance pouvant engendrer un risque de black-out , notamment durant la période hivernale, lorsque la demande en énergie est la plus forte. Pour pallier la faible production des énergies renouvelables intermittentes, susceptible d'entraîner ces risques de black-out , les réacteurs nucléaires sont sollicités pour produire davantage. Bien que ces derniers puissent supporter des variations de puissance, à terme, cela accélère la détérioration des installations. En effet, les maintenances étant programmées à l'avance, le faible préavis concernant ces variations de puissance perturbe le programme d'entretien des réacteurs nucléaires. À long terme, cette situation pourrait gravement impacter la sûreté des installations. Il convient de rappeler qu'en France, le nucléaire permet de produire une électricité stable et pilotable avec un coût moyen avoisinant 50 euros/MWh, contre 60 à 80 euros/MWh pour l'éolien terrestre et 80 à 100 euros/MWh pour le solaire, selon la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Pourtant, les règles du marché de l'électricité donnent la priorité aux énergies renouvelables, obligeant EDF à ajuster la production de ses réacteurs, ce qui entraîne des surcoûts et une usure prématurée des installations. Par ailleurs, l'intermittence des énergies renouvelables nécessite des moyens de back-up , c'est-à-dire le recours à des centrales à gaz ou à charbon, ce qui accroît la dépendance aux énergies fossiles extérieures et expose la France aux fluctuations des prix du marché. En 2022, l'arrêt partiel du parc nucléaire, combiné à une forte dépendance à l'éolien, a conduit à un recours accru aux centrales thermiques et à des importations d'électricité à des prix élevés, impactant dès lors le pouvoir d'achat de nombreux foyers français. Ainsi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement compte agir au vu de ces dernières révélations pour mettre en place des solutions visant à renforcer la sûreté des installations nucléaires et à protéger le parc nucléaire français face aux pics de demande énergétique que les énergies renouvelables intermittentes ne peuvent pas assurer.

Réponse

Le suivi de charge (ou « modulation ») effectué par le parc nucléaire résulte d'une optimisation économique sous contrainte à la main d'EDF. Cette pratique est mise en place depuis des décennies par EDF, avec un pic en 1994 (plus de 50 TWh de modulation), à une époque où les énergies renouvelables électriques étaient quasi inexistantes. Ce choix d'EDF est créateur de valeur : il permet d'ajuster les durées entre chaque cycle de fonctionnement pour placer les arrêts pour maintenance au moment où produire rapporterait le moins ; à l'échelle de la semaine ou de la journée, il permet de produire aux moments les plus générateurs de valeurpour EDF. En tout état de cause, les énergies renouvelables n'ont pas de priorité technique sur le marché. Rien n'impose à EDF de moduler si cela n'est pas rentable d'un point de vue économique, y compris en tenant compte des limites techniques de modulation et des coûts induits relatifs aux éventuelles conséquences sur la longévité et la maintenance. D'ailleurs, de manière régulière, lorsqu'EDF estime impossible de moduler un réacteur, il peut adapter ses offres sur le marché pour continuer de fonctionner. Ainsi, dans un contexte de retard de l'électrification, l'augmentation récente de la fréquence et de l'ampleur de la modulation amène le gouvernement à intensifier ses échanges avec l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), EDF et RTE afin d'analyser ses impacts techniques, organisationnels et économiques. Le 16 février 2026, EDF a publié une première étude sur les impacts industriels, organisationnels et sociaux de la modulation. Par ailleurs, et sans que cela ne remette en cause le principe du suivi de charge pour le parc nucléaire, le développement des énergies renouvelables va de pair avec leur participation accrue à l'équilibrage du système électrique. C'est ainsi que des dispositions ont été prises à l'article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et à l'article 18 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes afin de prévoir (i) la possibilité d'arrêter les installations en obligation d'achat lorsque nécessaire, (ii) l'ajustement des contrats de compléments de rémunération pour favoriser des dynamiques d'arrêt cohérentes avec les besoins du système électrique ; (iii) ainsi qu'une meilleure participation des énergies renouvelables au mécanisme d'ajustement.

La question

M. Nicolas Dragon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la continuité du saccage de l'agriculture française par l'Union européenne. Quelques jours après le début des conflits entre l'Ukraine et la Russie, le parlement européen a adopté, le 19 mai 2022, la décision de libéraliser temporairement les échanges commerciaux et économiques avec l'Ukraine. Par cet accord, l'Union européenne a vu les importations à bas coût de productions agricoles en provenance de l'Ukraine exploser, notamment le doublement des importations de volailles (230 000 tonnes) et celles du sucre (400 000 tonnes contre 40 000 avant les conflits), sans compter les importations de céréales et d'œufs dans la même dynamique, provoquant la révolte légitime des agriculteurs français et européens face à cette concurrence déloyale imposée par la commission européenne. Ceci est d'autant plus préoccupant que, l'Ukraine n'étant pas membre de l'Union européenne, elle n'est pas tenue de respecter les règles communautaires auxquelles sont soumis les États membres, que ce soit en matière de bien-être animal ou d'utilisation d'antibiotiques. L'Ukraine est le plus grand pays agricole d'Europe avec 41,5 millions d'hectares de superficie agricole utilisée et 32,5 millions d'hectares de terres arables, soit une superficie supérieure à l'Italie toute entière ! En moyenne, pour rappel, l'Ukraine au cours des cinq dernières années a produit annuellement autant que la France, soit le premier producteur de céréales de l'Union européenne. L'Ukraine au cours des années 2018-2020 est le quatrième plus gros exportateur mondial de céréales. Sous la pression des agriculteurs en début d'année 2024, la commission européenne se résigne finalement à introduire des normes d'urgence dans le renouvellement de l'accord pour la saison 2024-2025, réinstaurant les protections en vigueur avant la libéralisation, dans le cas où le volume cumulé des importations depuis l'Ukraine des produits concernés, au cours de l'année 2024, atteint le volume d'importation constaté entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2023. Ces nouveaux accords modifiés arrivant à échéance le 5 juin 2025, la commission AGRI du Parlement européen s'est réunie le 18 février 202. Elle a annoncé sa volonté de rendre définitif la libéralisation des échanges avec l'Ukraine, n'excluant pas la possibilité d'augmenter les volumes d'importations qui sonnerait définitivement le glas de l'avenir des agriculteurs et producteurs français et européens. Par conséquent, il lui demande quelle est la position du Gouvernement face à la continuité du saccage de l'agriculture et la souveraineté alimentaire française de la part de l'Union européenne et quelles mesures concrètes elle compte mettre en place afin de défendre les agriculteurs français face à cette concurrence déloyale organisée.

Réponse

Afin de soutenir l'économie ukrainienne face à l'agression russe, l'Union européenne (UE), avec le soutien de la France, a mis en place dès le 4 juin 2022 une libéralisation unilatérale temporaire des échanges avec l'Ukraine pour une durée initiale d'un an via le règlement sur les mesures commerciales autonomes, dit « ATM ». Cette mesure a été prolongée pour une durée d'un an une première fois en juin 2023, puis une seconde en juin 2024, jusqu'au 5 juin 2025. Cette ouverture des marchés a conduit à une augmentation significative des importations agricoles ukrainiennes, suscitant de vives inquiétudes parmi les agriculteurs français et européens. Consciente des difficultés engendrées par cette situation, la France a soutenu et obtenu l'intégration de mesures de sauvegarde renforcées dans la dernière prolongation du règlement ATM. Parmi ces mesures, un mécanisme dit de « frein d'urgence » a été instauré pour sept produits agricoles jugés particulièrement sensibles pour les marchés européens (sucre, viande de volaille, œufs, miel, maïs, avoine et gruaux). Ce mécanisme permet de rétablir automatiquement des droits de douane dès que les importations atteignent un certain seuil, fixé sur la base des volumes importés entre juillet 2021 et décembre 2023. En 2024, ce frein d'urgence a déjà été déclenché pour plusieurs produits : l'avoine, le sucre, les œufs, le gruau et le miel. En 2025, il l'a également été pour le miel et les œufs. Concernant l'avenir des relations commerciales entre l'Union européenne (UE) et l'Ukraine, la Commission européenne s'est engagée à renégocier l'accord de libre-échange (ALECA) datant de 2017, et ce avant la fin de la période de libéralisation actuelle. La date butoir approche désormais, puisque le règlement ATM en vigueur prendra fin le 6 juin 2025. La France a posé deux conditions essentielles dans ce dossier de la réouverture de l'ALECA : d'une part, l'Ukraine devra progressivement adopter les normes de production européennes, notamment en matière sanitaire et concernant le bien-être animal en échange de nouvelles ouvertures du marché de l'UE ; d'autre part, il est impératif que toute nouvelle mesure de libéralisation soit mise en œuvre de manière équilibrée et progressive, afin de protéger les secteurs agricoles européens les plus exposés. Enfin, si l'Ukraine venait à adhérer à l'UE, elle serait tenue d'adopter intégralement l'acquis communautaire, c'est-à-dire l'ensemble des normes et réglementations en vigueur dans l'UE. Cette intégration garantirait ainsi des conditions de concurrence plus équitables entre les agriculteurs ukrainiens et ceux des États membres. À l'heure actuelle, les produits agricoles ukrainiens qui rentrent sur le territoire de l'UE doivent toutefois respecter, au même titre que l'ensemble des produits agricoles importés dans l'UE, les normes européennes de commercialisation, qui préservent la santé et la sécurité des consommateurs européens. Le Gouvernement français reste attentif à l'évolution de la situation et se montrera très vigilante lors de la renégociation de l'accord ALECA que la Commisison a entreprise. Elle continuera d'agir pour défendre les intérêts des agriculteurs français, tout en veillant à ce que la solidarité européenne envers l'Ukraine reste garantie.

La question

M. Nicolas Dragon attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation alarmante du centre pénitentiaire de Laon. Depuis des mois et des mois, le centre pénitentiaire de Laon est au centre de l'actualité en matière de faits divers concernant la sécurité du personnel de surveillance et des interventions extérieures répétées de livraison de matériel pour les détenus. Sur cette période, cinq individus ont été appréhendés tentant de livrer des paquets à des détenus via un drone survolant l'enceinte de la prison, contenant téléphones portables et chargeurs, voire des stupéfiants, afin de permettre aux personnes incarcérées de continuer à effectuer leurs activités et trafics illégaux, même sous les barreaux. À cela s'ajoute une série d'agressions successives envers le personnel surveillant, totalement désemparé face à la recrudescence des violences verbales et physiques dont il est victime, mettant également en avant la vétusté des cellules et dénoncée par les syndicats de l'établissement. Pour ne citer que le fait le plus récent, le 20 février 2025, un détenu est parvenu à casser une grille de protection de la porte d'un sas et à confectionner une arme artisanale en l'associant à un morceau de son lit. L'individu a été maîtrisé avant qu'un drame supplémentaire ne se produise, mais traduit bien là les risques auxquels sont confrontés les surveillants pénitentiaires, dus à l'état des cellules délabrées permettant aux détenus de se fabriquer des armes de fortune et mettant leur vie en danger, dans un établissement dont la population carcérale bien trop importante est aux alentours des 180 % de taux d'occupation. Une interrogation peut également être portée sur la décision de la direction pénitentiaire d'autoriser la distribution de viande cuisinée dans des colis apportés par l'imam afin de célébrer le ramadan, chose qui avait été refusée pour les fêtes de fin d'année et qui, au-delà du fait d'une certaine soumission politique et religieuse de la direction envers les détenus, pose également des problèmes de sécurité, les plats cuisinés pouvant difficilement être contrôlés. Au vu de cet ensemble d'éléments préoccupants et alarmants sur le fonctionnement du centre pénitentiaire de Laon, de sa surpopulation carcérale et de l'insécurité dans le travail de son personnel, il lui demande donc quelles solutions il compte mettre en œuvre afin d'appliquer enfin une politique carcérale digne de ce nom et cesser de prioriser le bien-être des détenus au détriment de la sécurité des établissements et de leurs personnels.

Réponse

Le ministère de la Justice est pleinement mobilisé pour améliorer la sécurité des établissements pénitentiaires et protéger l'ensemble de ses personnels. Les articles L351- 1 et R351-5 du code pénitentiaire prévoient que les personnes détenues ont droit à la liberté d'opinion, de conscience et de religion. Elles peuvent ainsi exercer le culte de leur choix, selon les conditions adaptées à l'organisation des lieux, sans autres limites que celles imposées par la sécurité et le bon ordre de l'établissement pénitentiaire. Conformément à ces dispositions, chaque personne détenue reçoit une alimentation variée conforme à ses convictions philosophiques ou religieuses. Dans ce cadre réglementaire, l'administration pénitentiaire assure aux personnes détenues, via les aumôneries, une adaptation de la distribution de repas à la période du ramadan. A cet égard, l'ensemble des colis alimentaires provenant de l'extérieur au moment des fêtes religieuses sont strictement contrôlés avant d'être remis à la population pénale. S'agissant de la sécurité des personnels, la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic représente une évolution significative de l'arsenal législatif. Cette loi apporte des réponses fortes et rapides au besoin de protection des personnels pénitentiaires, en instaurant des mesures permettant de lutter contre la criminalité organisée hors et au sein des établissements pénitentiaires. Par ailleurs, le protocole d'accord dit « Incarville » signé le 13 juin 2024 par le garde des Sceaux et les organisations syndicales, à la suite des événements tragiques du 14 mai 2024, comporte 33 mesures pour renforcer la sécurité des personnels pénitentiaires. Le dernier comité de suivi du protocole Incarville, qui s'est tenu le 24 février 2026, a permis un état des lieux de la situation et une poursuite des efforts en matière de sécurité des personnels. En outre, le déploiement des bombes incapacitantes au bénéfice de l'ensemble des personnels de surveillance est en cours. Un décret en Conseil d'Etat est en cours de finalisation : son projet a d'ores et déjà été présenté en comité social d'administration en mars 2026 et a été examiné en séance du 28 avril 2026 par le Conseil d'Etat. S'agissant de la sécurité des établissements, le ministère de la Justice a annoncé le 21 novembre 2025 une vaste opération de renforcement de l'étanchéité des prisons visant à endiguer l'entrée d'objets illicites grâce à des dispositifs de lutte contre les drones, des brouilleurs, des portiques à ondes millimétriques ou encore de nouveaux tunnels à rayons X. Grâce à l'obtention d'un budget global de 29 millions d'euros à la fin de l'année 2025, des travaux majeurs ont été immédiatement lancés dans six établissements pénitentiaires : la maison d'arrêt (MA) d'Arras, le centre pénitentiaire (CP) de Paris La Santé, le CP de Rennes-Vezin, la MA de Dijon, le CP de Toulouse-Seysses et le CP de Toulon-La Farlède. 5 autres établissements ont été ciblés cette année avec le CP Mont-de-Marsan, le CP Metz, le CP de Fleury Merogis (QCD), la MA Lyon-Corbas, et le CP de Saint-Denis (Réunion). En parallèle, des fouilles massives dites « Fouilles XXL » se déroulent depuis le 25 novembre 2025 en détention dans l'ensemble des maisons d'arrêt. L'objectif est de lutter contre les trafics en détention, l'introduction d'objets illicites (téléphones portables, clefs USB, cartes SIM, produits stupéfiants, etc.) et la poursuite des activités criminelles des personnes détenues depuis la prison. Au CP de Laon, des opérations de fouilles ont été menées avec l'appui des agents de l'équipe locale de sécurité pénitentiaire (ELSP). Ces opérations ont permis la saisie de plusieurs objets illicites, dont plusieurs téléphones portables et des produits stupéfiants.

La question

M. Nicolas Dragon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation alarmante de l'élevage français. L'agriculture a forgé la puissance et l'excellence française, façonné ses paysages et dessiné la France. Elle n'est pas seulement une filière stratégique mais aussi le cœur battant du pays et une part inestimable de son identité. Cependant la baisse drastique de production de viande et de lait en France, associée aux nombreux départs à la retraite et aux menaces sanitaires, laisse craindre un avenir très incertain pour le secteur. Depuis 2016, le France a perdu un million de bovins et deux tiers des exploitations fermées entre 2010 et 2020 étaient des fermes d'élevages, soit 63 000 structures. La crise laitière sévissant depuis 2009, a eu pour impact dans le département de l'Aisne la fermeture d'une centaine d'exploitations laitières. L'inflation record subie par les Français, conduit les ménages à faire des sacrifices afin de préserver leur confort de vie, se traduisant par la diminution d'achat de viande. La vente de viande de boeuf, de porc et de mouton chute fortement au détriment de la volaille beaucoup moins chère. S'ajoute à cela, l'impact de l'importation. À ce jour, environ 30 % de la viande consommée vient de l'étranger, dont les normes de productions ne sont pas les mêmes et la qualité moindre. Et les accords de libre-échange avec le Mercosur imposés par l'Union européenne ne feront qu'amplifier ce phénomène, ajoutant un clou supplémentaire sur le cercueil de l'agriculture française. Les menaces sanitaires, telle que récemment la fièvre catarrhale, ont provoqué une forte mortalité chez les bovins adultes, ainsi que de grandes difficultés pour les naissances (avortements, malformations, baisse de la fertilité) provoquant un manque de bestiaux disponibles, fragilisant le fonctionnement des abattoirs et montrant un risque réel de décrochage en production de viande et de lait en France. La filière agricole est aussi victime du vieillissement des agriculteurs. Dans l'Aisne, 50 % des agriculteurs auront l'âge de prendre leur retraite dans 10 ans et les effectifs de jeunes présents dans les lycées agricoles demeurent insuffisants. Dans ce contexte sensible, le Gouvernement se doit d'affirmer sa position en soutien à la filière de l'élevage français, pour le maintien de son activité et la sauvegarde de la souveraineté alimentaire française. Il lui demande donc quelle politique gouvernementale elle compte mettre en œuvre afin d'accompagner l'élevage français et faire qu'il conserve la place qu'il mérite dans l'excellence du savoir-faire du pays, tout en permettant aux agriculteurs de vivre décemment de leur travail et assurer leur succession.

Réponse

En février 2024, le Gouvernement a présenté un plan de souveraineté de l'élevage qui affiche une ambition claire et assumée : « Nous devons produire ce que nous consommons ». Cinq axes prioritaires pour répondre à cet enjeu ont été identifiés : - traduire en objectifs chiffrés l'ambition gouvernementale et identifier les principaux enjeux par filière ainsi que les externalités positives à maximiser pour ainsi orienter les politiques publiques en cohérence ; - objectiver et promouvoir les apports de l'élevage pour redonner ses lettres de noblesse au métier d'éleveur ; - améliorer le revenu des éleveurs, y compris en renforçant la compétitivité des filières d'élevage ; - accroître l'attractivité du métier d'éleveur pour assurer le renouvellement des générations ; - replacer l'élevage au cœur de la transition écologique pour accroître la contribution des filières d'élevage à la décarbonation et améliorer leur résilience. Le Gouvernement a d'ores et déjà accéléré la mise en œuvre des mesures prévues afin que les éleveurs et entreprises puissent en constater rapidement les effets, comme par exemple : - avantage fiscal et social de 150 millions d'euros (M€) pour les bovins ; - obligation pour les restaurants collectifs d'intégrer dans leurs menus 100 % de produits durables et de qualité dans les familles « viandes » et « poissons » ; - accès à 400 M€ de prêts garantis par l'État à travers l'initiative nationale pour l'agriculture française ; - déblocage d'une enveloppe de 15 M€ pour renforcer la lutte contre la tuberculose, d'un fonds d'urgence de 50 M€ pour indemniser les pertes liées à la maladie hémorragique épizootique et d'un fonds d'urgence de 75 M€ pour indemniser les pertes liées à la fièvre catarrhale ovine (FCO). Le secteur agricole a pu également bénéficier de mesures favorables inscrites dans la loi finances pour 2025 qui aménage certaines déductions (épargne de précaution, vaches laitières), améliore l'exonération de taxe foncière, renforce les exonérations en cas de cession au profit des jeunes agriculteurs et annule les hausses prévues sur le gazole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers. En complément, en 2025, le Gouvernement s'est récemment mobilisé pour soutenir l'adoption de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture qui a été promulguée le 24 mars 2025 et qui vise à soutenir : souveraineté alimentaire, renouvellement des générations, transitions en agriculture, lutte contre la décapitalisation des élévage, installation et transmission des exploitations, simplification des activités agricoles, protection des troupeaux contre la prédation. Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé pour soutenir le secteur de l'élevage.

La question

M. Nicolas Dragon, député de l'Aisne interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la récente décision de l'Association des médecins de Laon de suspendre le fonctionnement de la maison médicale de garde (MMG) pour des raisons de surfréquentation et de l'évolution des tarifs. Cette fermeture soudaine, il y a quelques semaines, non seulement a provoqué une émotion considérable auprès des laonnois, mais aussi, en toute conséquence, à une augmentation non négligeable des appels au centre de régulation du SAMU, estimée entre 200 à 300 appels supplémentaires par jour sur la simple période du 21 décembre 2024 au 9 janvier 2025, les patients étant dans l'obligation désormais de composer le 15 afin d'obtenir les coordonnées d'un médecin de garde. Sur cette même période, l'hôpital de Laon a connu également une hausse des passages aux urgences adultes et pédiatriques suite à la fermeture de la maison médicale, nécessitant un renforcement des effectifs pour un coût estimé à 5 000 euros. Les médecins généralistes, en toute transparence et en responsabilité, ont exprimé la nécessité de nouveaux locaux, avec un accès contrôlé et la présence, si possible, d'un agent de sécurité afin d'assurer le respect des principes de fonctionnement de la maison médicale et contrôler la fréquentation. À cette sollicitation, le directeur du centre hospitalier de Laon, a proposé la mise à disposition des locaux de l'actuel Planning familial, libérés prochainement, à proximité de l'hôpital et pouvant répondre aux exigences demandées par les médecins généralistes. Mais la vétusté de ces locaux nécessiterait des travaux de mise aux normes pour une durée de 6 mois et estimés à hauteur de 400 000 euros. Mme la ministre comprendra que la situation actuelle ne peut pas durer. La surcharge du centre d'appels du SAMU et la saturation des services des urgences, suite à la fermeture de la maison médicale de garde, n'est pas tolérable et les services proposés par cette dernière demeurent d'une grande nécessité sur ce secteur déjà fortement impacté par la désertification médicale et les difficultés financières et d'effectifs des centres hospitaliers. Les propositions mises en place nécessitent une aide financière dont l'État doit être premier acteur afin d'assurer des services d'accueil et de santé pour les citoyens dignes d'un pays comme la France. Il lui demande en conséquence ce qu'elle entend apporter comme solutions pour aboutir à une résolution de la situation.

La question

M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions de travail des agents du SAMU de Laon. En effet, lors d'une visite sur site, M. le député a pu constater lui-même une température des locaux ne dépassant pas 16,5 degrés Celsius. Cette température basse met en situation d'inconfort les agents ; tout aussi grave, certaines poches physiologiques nécessaires aux interventions sur des patients « figent » par basse température. Il faut donc les jeter. Il lui demande ce qu'elle compte entreprendre pour régler le problème.

La question

M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la sécurité de l'hôpital gérontologique de La Fère dans l'Aisne. En effet, dans la nuit du 31 décembre 2024 au 1er janvier 2025, M. le député a rendu visite au personnel de l'établissement vers 5 heures du matin ; lors de son arrivée, il a constaté, accompagné de son attaché parlementaire, que les barrières de l'établissement étaient relevées à l'entrée, que l'on peut entrer en véhicule directement sur le parking ; plus grave encore, il est possible d'entrer dans l'établissement sans aucune difficulté, il suffit de pousser les portes vitrées tout simplement et de se retrouver immédiatement dans un long couloir avec des chambres de patients et des bureaux du personnel. Il y a quelques mois, l'établissement possédait une grille automatique à l'entrée avec un gardien dans une loge ; cette dernière a été supprimée. Il lui demande ce qu'elle entend entreprendre afin de rétablir la sécurité de jour comme de nuit compte tenu des possibilités d'intrusion dans cet établissement qui pourraient mettre en danger les patients comme le personnel médical ; il rappelle que des menaces d'attentats restent constantes sur l'ensemble du territoire national et que la sécurité des biens et des personnes n'a pas de prix.

Réponse

La sécurisation des établissements de santé est un sujet de préoccupation constant des directions des établissements avec l'appui des Agences régionales de santé (ARS), notamment dans le cadre du plan VIGIPIRATE. A ce titre, l'ARS Hauts-de-France adresse régulièrement des rappels sur l'évolution de la posture et les règles à respecter pour assurer la sécurité des usagers et des personnels. Le contrôle des accès figure bien dans les consignes passées aux établissements, qui doivent l'intégrer dans leur Plan de sécurisation (PSE). Le centre hospitalier de La Fère dispose bien d'un PSE depuis 2019, qui retrace ses actions notamment en termes de prévention des risques (circuit d'alerte des forces de l'ordre) et de protection (consignes de sûreté aux personnels). L'établissement a bénéficié d'un soutien de 65 000 euros dans le cadre d'un appel à projets lancé par l'ARS afin de mettre en place la vidéoprotection, renforcer le contrôle des accès et installer une alarme anti-intrusion. Le système de vidéosurveillance sera opérationnel d'ici la fin de l'année 2025. En attendant, l'établissement aura fait l'acquisition des matériels permettant le verrouillage du site hors heures ouvrées, ce dernier ne disposant pas d'un service d'accueil des urgences qui obligerait à le laisser ouvert en permanence. Sur la question des accès, l'établissement disposait effectivement la nuit d'un poste de gardien au sein d'une loge à l'entrée. Compte tenu de la faible activité la nuit, ce poste n'a été maintenu qu'en journée (de 6h à 19h). En heures non ouvrées, l'accès à l'établissement est sécurisé par un portail disposant d'un visiophone avec renvoi vers les services qui peuvent gérer l'ouverture du portail à distance qui se referme automatiquement ensuite. Dans la nuit du 31 décembre 2024, première nuit d'utilisation du nouveau dispositif de transfert des appels vers les services, ce dernier a en effet dysfonctionné. Sur sollicitation de l'administrateur de garde, un ouvrier est intervenu dans la nuit pour rétablir le bon fonctionnement du portail.

La question

M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'actualité préoccupante relative à la chasse au gibier d'eau et des oiseaux migrateurs. La chasse au gibier d'eau, vieille tradition cynégétique, est en danger. Sur demande de la Commission européenne, le NADEG ( European Commission's Expert Group of the Nature Directives ) a été pris en flagrant délit de déni scientifique. Ce dernier, dans le cadre d'une présentation de recommandations de la Commission pour la pratique de la chasse au gibier d'eau et des oiseaux migrateurs, s'est permis d'utiliser pour ces travaux des données obsolètes voire mensongères émanant d'organisations que l'on peut qualifier d'anti-chasse et qui ont servi de base pour des propositions plus que réfutables, notamment la suppression de la chasse de 4 espèces (le fuligule milouin, le canard siffleur, la caille des blés et la grive mauvis) et la réduction des prélèvements de moitié pour 3 espèces (la sarcelle d'hiver, le canard souchet et le canard pilet). Les conclusions de ces pseudo-travaux étaient déjà sur la table avant les réunions, en dépit des concertations et des avis d'experts scientifiques formulés antérieurement, dont les éléments fournis sur les effectifs et le renouvellement des générations de ces espèces ne justifiaient pas la suspension de leurs chasses. Ce déni démocratique de la Commission européenne par sa volonté d'ignorer l'avis des experts concernant ce sujet a été légitimement sanctionné par le refus des Etats membres de valider les propositions de moratoires faites par le NADEG. Malgré cela, une discussion va quand même s'engager une nouvelle fois du 26 novembre jusqu'au 20 décembre 2024, afin de débattre des aménagements envisageables. Une nouvelle réunion décisive aura lieu le 14 janvier 2025. Face à cet état de fait, menaçant la pratique des traditions cynégétiques et montrant clairement la volonté de l'Union européenne de mettre à mal la chasse française, il lui demande quelles seront les consignes données aux différents groupes européens favorables à sa gouvernance sur le laminage d'une passion pratiquée par les milliers de Français.

Réponse

Le Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est informé de la situation des espèces citées (fuligule milouin, canard siffleur, canard souchet et canard pilet) et des propositions de moratoires formulées par la Commission européenne. Ces propositions ont été partagées par la Commission aux parties prenantes et en particulier les représentants cynégétiques et associations de protection de l'environnement. Le Gouvernement est pleinement conscient des préoccupations exprimées par les chasseurs, et de l'impact socio-économique de ces recommandations. La France joue un rôle central en tant que halte pour de nombreuses espèces migratrices, dont certaines vulnérables, qui transitent par nos zones humides. La préservation de ces écosystèmes (protection ou réduction des pressions) est un pilier pour leur conservation. Nous suivons de près la dynamique de ces populations. Les bilans de comptage du programme Wetland en 2024 sont encourageants pour la France : stabilité des populations d'anatidés, voire augmentation pour certaines espèces. Dans le cadre de la consultation organisée par la Commission, la France a rappelé certaines des incertitudes scientifiques qui entourent le statut des espèces citées et défend une chasse durable et compatible avec la dynamique de population observée. Les mesures sont toujours à l'étude et dans l'attente de précisions officielles de cette instance européenne, le Gouvernement plaide pour une prise en compte rigoureuse des données scientifiques disponibles, en particulier celles provenant du terrain. L'approfondissement des connaissances sur certains oiseaux chassables, associant l'ensemble des acteurs concernés, est un axe essentiel. Ainsi et concernant les impacts sociaux et culturels des éventuelles restrictions envisagées, le Gouvernement continue de défendre une approche équilibrée et concertée, qui respecte la nécessité de garantir la conservation des espèces tout en permettant une pratique durable et responsable des activités cynégétiques. Si des propositions de moratoires venaient à être proposées par la Commission européenne, des discussions avec l'ensemble des parties prenantes seraient organisées pour assurer la bonne conservation de ces espèces en France et sa conciliation avec une chasse durable.

La question

M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la disparition progressive et très inquiétante des distributeurs automatiques de billets dans de nombreuses communes rurales. En effet, d'après un rapport publié par la Banque de France le 24 juillet 2024, le territoire métropolitain ne comptait plus que 44 123 distributeurs automatiques de billets (DAB) sur son sol à la fin 2023, après la suppression de 2 126 automates en l'espace d'une seule année. Pire encore, en l'espace d'une dizaine d'année, d'après un autre rapport de 2021, le nombre d'automates présents sur le sol français a chuté de 25 % en comparaison à 2010. Or, bien plus qu'un simple service, le distributeur automatique de billets est un outil absolument indispensable pour les compatriotes. Aussi, d'un point de vue purement politique, il n'est pas concevable et encore moins acceptable que certains citoyens, parce qu'ils n'habitent pas dans des métropoles mondialisées ou de grandes aires urbaines, soient laissés pour compte et se retrouvent sans aucun moyen de retirer leur argent. À titre d'exemple, dans la circonscription de M. le député, la commune de Liesse-Notre-Dame a vu la fermeture du distributeur de billets de La Poste, un comble quand on sait que La Poste est chargée d'une mission de service public... C'est incroyable quand on sait que l'accès au distributeur de billets doit au contraire être considéré justement comme un service public à part entière, cela pour éviter de creuser encore plus le fossé et accentuer la fracture entre lesdites métropoles et les communes rurales. Ainsi, il lui demande donc d'indiquer sa position sur le sujet et s'il va prendre des mesures réelles pour endiguer ce phénomène qui inquiète et lèse de plus en plus les compatriotes habitant en zone rurale.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif au maintien de l'accessibilité aux espèces sur l'ensemble du territoire. Nos concitoyens sont en effet particulièrement attachés aux services de proximité et à la vitalité de l'ensemble des territoires, dont l'attractivité passe par la garantie d'accéder à l'euro sous forme d'espèces. En effet, ce moyen de paiement permet les achats de la vie quotidienne. Le Gouvernement veille particulièrement à ce que les espèces continuent d'être acceptées par les agents économiques, partout sur le territoire. Aussi, le Gouvernement a mis en place, en lien avec la Banque de France, dès juillet 2018, un groupe de travail dédié, avec l'ensemble des acteurs de la filière fiduciaire au sein du comité national des moyens de paiement (CNMP). Les travaux, régulièrement actualisés, confirment le maintien à un très bon niveau de l'accessibilité aux billets sur le territoire. Au total, on dénombre 71 541 distributeurs automatiques de billets et points privatifs en France métropolitaine fin 2023, soit une légère baisse par rapport à fin 2022 (-2,3%). Le maillage du territoire pour l'accès aux billets demeure donc très bon. La robustesse de la filière fiduciaire est en permanence garantie : en temps de crise, comme récemment durant les périodes de confinement, l'émission et la distribution des espèces a été maintenue, pour répondre au plus près aux besoins des Français. Ces points d'accès sont, d'une part, composés des distributeurs automatiques de billets. Si le nombre de distributeurs a légèrement reculé en 2023 (44 123 fin 2023, contre 46 249 fin 2022, soit – 4,6 %), cette diminution est concentrée sur les villes les plus peuplées et les mieux équipées, reflétant une optimisation des installations existantes dans les zones les mieux équipées, zones urbaines dans lesquelles il y a un équipement massif et n'étant donc pas de nature à altérer les indicateurs d'accessibilité. L'optimisation des installations existantes dans les zones les mieux équipées se fait au bénéfice du maintien de distributeurs automatiques de billets dans les zones les plus isolées, ce qui est positif. D'autre part, le nombre de points de distribution dans les commerces - qui comprennent les services de retraits d'espèces dans le cadre d'une opération d'achat et effectués sans opération d'achat associée - est en augmentation et permet de maintenir un accès de proximité, notamment dans des territoires isolés. De tels services de retraits s'installent durablement, en renforçant l'attractivité des services de commerce locaux, tout en permettant notamment un lien social renforcé entre consommateurs et commerçants (27 418 emplacements fin 2023 soit une progression de +1,7%) Plus généralement, il convient de rappeler que la France est le second pays d'Europe en termes de densité des réseaux d'agences bancaires (549 agences par million d'habitants), bien au-delà de la moyenne européenne (255 agences par million d'habitants). Ce maillage permet à plus de 98,8% de la population métropolitaine âgée de 15 ans et plus de se situer soit dans une commune équipée d'au moins un automate, soit dans une commune située à moins de quinze minutes en voiture de la commune équipée la plus proche. Par ailleurs, 83 % de la population française dispose d'un accès à un point de retrait d'espèces à moins de cinq minutes. Par ailleurs, la loi du 2 juillet 1990 prévoit que La Poste a l'obligation de faire en sorte que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population de chaque département soit éloignée de moins de cinq kilomètres et de moins de vingt minutes de trajet automobile, des plus proches points de contact de La Poste. À ce titre, La Poste maintient, au-delà de ses besoins commerciaux, un réseau de 17 000 points de contact dans les zones rurales et de montagne, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les départements d'outre-mer. Ces points de contact offrent un accès aux services financiers et au retrait d'espèces, bienvenus, notamment dans des zones rurales. Ces points d'accès permettent également à plus de 1,4 million de personnes, les plus éloignées du système bancaire classique, de bénéficier de la mission d'accessibilité bancaire. En délivrant ses services bancaires dans les bureaux de poste, La Banque Postale offre à ses clients une couverture territoriale et équilibrée. Enfin, il convient d'indiquer que la cartographie des points d'accès aux espèces en France métropolitaine à fin 2023 est accessible via le lien : https://banque-france.articque.com/share/display/3ad7dec40f76161d6a14fcbf910e4d62494daed0 et la cartographie des points d'accès aux espèces par commune en France métropolitaine à fin 2023 peut être consultée en cliquant sur le lien suivant : https://banque-france.articque.com/share/display/9611c69fbfcb6be7c14da0dfa4305e6df6c5d4e2 Dans le cadre de la modernisation des moyens de paiement, le Gouvernement travaille au sein du Comité nationale des moyens de paiement (CNMP) chargé de coordonner et de contribuer à la mise en œuvre de la stratégie nationale des moyens de paiement 2025-2030. Le CNMP rassemble tous les acteurs économiques impliqués dans la chaine économique des paiements. La Banque de France en assure la présidence et la Direction Générale du Trésor le co-secrétariat. L'objectif du Gouvernement, porté par le CNMP, est d'adopter une vision stratégique commune, claire et cohérente pour la Place française à l'horizon 2030, et de décliner ces orientations en actions concrètes visant à soutenir un écosystème des paiements français dynamique et à la hauteur des enjeux de demain. En matière d'accessibilité, le CNMP a pour mission d'affiner les critères relatifs à la qualité de l'accès aux services fiduciaires et prévoir un cadre de remontée d'informations adéquat et pertinent, dans la perspective de l'établissement d'un cadre réglementaire européen portant sur le cours légal des billets et des pièces en euros. Le développement de nouveaux services offerts par des commerçants partenaires des établissements bancaires ou les opérateurs non bancaires de distributeurs automatiques de billets doit également renforcer l'accessibilité aux espèces des citoyens français et européens. Les éventuelles évolutions de l'accessibilité aux espèces feront l'objet d'une surveillance accrue pour prévenir tout risque de dégradation de celle-ci à moyen terme. L'action du CNMP se déploie au travers de quatre groupes de travail qui se réunissent sous des thématiques différentes dont le « cycle des espèces » dit GT fiduciaire. Son objectif est d'assurer le bon fonctionnement de la filière fiduciaire notamment la qualité de l'ensemble des espèces en circulation. Aussi, le Gouvernement adopte à la fois une démarche de suivi de l'accessibilité aux espèces sur le territoire et une démarche pro-active pour suivre la filière fiduciaire et identifier toute action nécessaire à sa bonne santé économique.

La question

M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, sur les difficultés rencontrées par les métiers de l'artisanat du bâtiment. En effet, M. le député a pris connaissance de la dernière note conjoncturelle de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), note inquiétante qui reflète l'activité de l'artisanat du bâtiment au cours du troisième trimestre 2024. Ces données révèlent un nouveau recul du volume d'activité de -5 % en glissement annuel, après avoir -3 % au trimestre précédent. Cette dégradation est particulièrement marquée dans le secteur de la construction neuve, dont l'activité chute de -11 % au troisième trimestre après avoir déjà reculé de -6,5 % au deuxième trimestre 2024. Quel seuil d'alerte faudra-t-il franchir pour qu'enfin tous les acteurs soient invités à réfléchir ensemble à une politique du logement repensée et à la hauteur de l'immensité des besoins ? Par ailleurs, le recul d'activité s'intensifie pour toutes les entreprises artisanales du bâtiment, quelle que soit leur taille. Tous les métiers sont impactés, les artisans de la maçonnerie et ceux de la menuiserie-serrurerie, qui interviennent davantage sur le neuf, accusant une baisse particulièrement notable (respectivement -6 % et -5,5 %). L'ensemble du territoire est concerné par ce recul de l'activité, l'Île-de-France et la région Centre-Val de Loire étant plus impactées que les autres régions (respectivement -7 % et -6 %). L'enlisement de la construction neuve confirme un modèle économique à bout de souffle : la tendance négative reste forte pour les autorisations et les mises en chantier. À l'échelle nationale, les nombres de logements autorisés et commencés cumulés sur douze mois de septembre 2023 à août 2024 sont en recul de respectivement -9,5 % et -19,9 % par rapport à la même période l'année précédente. Un mauvais résultat lié à la forte baisse de ces indicateurs pour les logements individuels (-23,6 % pour les autorisations et -33,4 % pour les mises en chantier). Au troisième trimestre 2024, le volume d'activité en construction neuve recule de -11 % pour les entreprises artisanales du bâtiment par rapport au troisième trimestre 2023. La chute de la construction neuve se poursuit donc de trimestre en trimestre sans que rien ne semble pouvoir l'enrayer. Travaux de rénovation : la tendance baissière s'accentue. Bien que l'activité en entretien-amélioration soit moins dégradée que l'activité en construction neuve, elle n'en reste pas moins en baisse : le segment de l'entretien-amélioration recule de -1 % au troisième trimestre, comme au trimestre précédent. En parallèle, l'activité en amélioration de la performance énergétique des logements diminue également en glissement annuel (-0,5 %), ce trimestre comme au trimestre précédent. Les transactions dans l'ancien, génératrices de travaux de remise aux normes, d'amélioration du confort et de la performance énergétique, sont en berne. De juillet 2023 à juillet 2024, les ventes de logements anciens cumulées sur 12 mois ont ainsi chuté de 20 %. Face à cette situation, la CAPEB met en garde contre les incertitudes des mois à venir, qui pourraient aggraver encore cette situation, et plaide pour des mesures positives et réalisables dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, visant à établir une politique dynamique et cohérente au niveau national. Des petites entreprises à la limite de leur capacité de résilience : dans ce contexte dégradé, la trésorerie des entreprises est également impactée. En effet, 28 % des entreprises déclarent une détérioration de leur trésorerie au troisième trimestre 2024. Sur ce même trimestre, 24 % des entreprises font état de besoins de trésorerie (contre 19 % au même trimestre de l'année précédente), pour un montant moyen constant depuis début 2024 de 29 000 euros. La baisse de l'activité (pour 55 % des entreprises) ainsi que l'allongement des délais de paiement des clients (pour 45 % d'entre elles) sont les principales causes de ces difficultés. Des perspectives peu brillantes qui appellent une réelle prise de conscience de l'État : la nécessité de contenir le déficit public conduit aujourd'hui l'État à devoir dégager 60 milliards d'économies. La CAPEB en comprend les enjeux. Toutefois, elle alerte sur les conséquences dommageables que certains arbitrages budgétaires pourraient avoir sur les charges des entreprises artisanales du bâtiment et sur leur capacité à répondre aux besoins du pays en matière de rénovation énergétique et d'accessibilité des logements. Or les travaux d'amélioration de la performance énergétique continuent de baisser au troisième trimestre (-0,5 %), alors que ce champ d'activité devrait être en forte croissance compte tenu des besoins et des enjeux. Les artisans du bâtiment constituent indéniablement une force créatrice d'emplois et de valeurs ajoutées. Les chiffres de ce troisième trimestre démontrent qu'ils sont de plus en plus fragilisés par une situation économique défavorable et dont il faut absolument éviter l'aggravation. L'heure est à l'action. La priorité doit être donnée à créer les conditions d'une relance rapide en impliquant tous les acteurs concernés. Les dispositions prises dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, comme le relèvement brutal du taux réduit de TVA sur les chaudières à gaz pour lequel le groupe Rassemblement National a réussi à s'opposer avec un amendement en commission des finances de l'Assemblée nationale, la diminution de l'accompagnement des entreprises formatrices d'apprentis, la hausse de leurs charges, etc., interrogent sur la manière dont le Gouvernement souhaite résoudre les difficultés économiques du secteur et répondre aux enjeux environnementaux et sociétaux. Il lui demande ce qui est fait concrètement par le Gouvernement pour inverser cette tendance économique alarmante à laquelle font face les métiers de l'artisanat du bâtiment, premiers employeurs dans les territoires, les villes et villages de la ruralité.

Réponse

Vous avez bien voulu appeler mon attention sur la situation préoccupante des entreprises du secteur du bâtiment. La conjoncture actuelle, marquée par une baisse de la commande publique, une réduction des mises en chantier, ainsi qu'une inflation sur les coûts des matières premières, met en tension la trésorerie de nombreuses entreprises, en particulier les plus petites d'entre elles. À cela s'ajoutent des contraintes réglementaires et administratives qui peuvent complexifier l'activité des professionnels du secteur et peuvent, dans certains cas, fragiliser la pérennité même de ces entreprises. Pour autant, la baisse de l'activité de construction pourrait être compensée par une hausse de l'activité de rénovation des bâtiments. Le secteur de la rénovation se porte mieux, avec notamment une accélération des rénovations globales en fin d'année 2024. Ainsi, il convient d'accompagner au mieux le développement de l'activité des artisans du bâtiment et travaux publics (BTP) sur le segment de l'entretien-rénovation. À cet égard, l'arrêté du 4 décembre 2024 actualise et précise la nature et le contenu des prestations de rénovation énergétique des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, bénéficiant d'une TVA à taux réduit à 5,5 %. Elles concernent la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Ces mesures permettent de soutenir la filière tout en assurant la cohérence de nos objectifs climatiques en matière de réduction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre. En parallèle, le décret du 28 décembre 2024 a prolongé le seuil de 100 000€ pour les marchés de travaux de gré à gré. La direction générale des entreprises, en lien avec les autres administrations concernées, travaille à un plan d'action interministériel en faveur de la structuration de la filière du BTP. Je tiens à assurer les professionnels du bâtiment de la pleine mobilisation de l'Etat. Plusieurs travaux sont déjà engagés pour apporter des réponses concrètes et structurelles : simplification des normes, réforme des procédures d'urbanisme, accompagnement à la mise en oeuvre de la réglementation environnementale 2020, réflexion sur l'adaptation de la loi Zéro artificialisation nette, afin de concilier impératif écologique et dynamisme économique local. Ces travaux se poursuivent dans une logique de concertation étroite avec les représentants de la filière. À ce titre, la proposition de loi visant à simplifier le droit de l'urbanisme et du logement sera examinée prochainement au Sénat.

La question

M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre de l'intérieur sur la fin de la vidéosurveillance en garde à vue. Depuis ce 1er octobre 2024, la surveillance des gardes à vue par vidéosurveillance n'est désormais plus systématique. Au contraire, elle doit être motivée par les policiers à leur hiérarchie et ne s'appliquera que dans de très rares cas. C'est l'une des conséquences de l'alignement du droit français sur le droit de l'Union européenne. En effet, cette mesure, qui provient de l'application de nouvelles normes européennes et de la censure de certains articles de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - fait très discutable - par le Conseil constitutionnel, impose désormais aux forces de l'ordre d'effectuer des rondes fréquentes pour assurer la surveillance des personnes gardées à vue, la vidéosurveillance devenant désormais l'exception. Elle ne sera possible que si elle est justifiée par un risque d'évasion, une menace pour la sécurité du détenu à vue ou d'autrui, le tout avec l'accord du parquet. Cette nouvelle réglementation, qui apparaît aberrante, soulève de sérieuses inquiétudes quant à son impact sur l'organisation et l'efficacité des services de police. C'est ainsi qu'au commissariat de Laon, situé sur la circonscription de M. le député dans l'Aisne (mais aussi dans des centaines d'autres commissariats de villes moyennes), cette mesure a pour conséquence de mobiliser au moins deux fonctionnaires de police supplémentaires pour la surveillance des cellules de garde à vue, les retirant de fait de la voie publique. Ce nombre pourrait même augmenter en cas de gardes à vues multiples. Concrètement, cela se traduit par la suppression d'un équipage de police secours sur le terrain, réduisant ainsi la capacité d'intervention et la présence policière dans l'espace public dans une ville marquée par la hausse de l'insécurité. Pourtant, la sécurité des biens et des personnes passe par une présence policière accrue sur le terrain de jour comme de nuit. De plus, en ces temps de calamité budgétaire, comment peut-on justifier le coût induit par l'installation de milliers de caméras dans les locaux de garde à vue dans les commissariats et désormais obturées par un morceau de scotch qui ne sera retiré désormais que dans de rares cas ? Quelles vont être les mesures prises par le ministère de l'intérieur pour garantir une présence suffisante de fonctionnaires de police sur la voie publique ? Il lui demande ce qu'il entend faire pour remettre en place ce système de vidéosurveillance dans d'autres dispositions qui ne pourraient plus être censurées par le Conseil constitutionnel et contourner le droit européen de plus en plus absurde.

Réponse

Le cadre juridique de la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue, issu de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (RPSI) du 24 janvier 2022 a été codifié aux articles L. 256-1 à L. 256-5 du code de la sécurité intérieure (CSI) et aux articles R. 256-1 à R. 256-7 du même code. La vidéosurveillance permet une observation régulière des cellules de garde à vue aux fins de diminuer notablement les risques de suicide, d'automutilation, d'agression ou d'évasion. Dans le même temps, ce recours ne peut être admis que sous réserve de la stricte nécessité de son usage au regard des objectifs poursuivis et de la proportionnalité de leurs conditions de mise en œuvre. Ainsi, le législateur a expressément prévu que la finalité de ce dispositif était de « prévenir les risques d'évasion de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière et les menaces sur cette personne ou sur autrui » (article L. 256-1 du code de la sécurité intérieure) et que sont enregistrées l'ensemble des séquences vidéo provenant des systèmes de vidéosurveillance des cellules concernées ». Les dispositions réglementaires précitées précisent que la décision de placement sous vidéosurveillance de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière peut être prise uniquement « lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que cette personne pourrait tenter de s'évader ou représenter une menace pour elle-même ou pour autrui » et « pour une durée strictement nécessaire au regard du comportement de la personne concernée, qui ne peut excéder vingt-quatre heures ». Il convient de mentionner qu'il n'existe pas, à l'heure actuelle, de dispositif de vidéosurveillance des cellules de garde-à-vue de la gendarmerie nationale compte tenu du volume d'emprises concernées et de l'organisation spécifique qu'elle induit. Néanmoins, une expérimentation de la vidéosurveillance est mise en place au sein du groupement de gendarmerie du Lot-et-Garonne depuis le 17 février 2025 pour une durée de 6 mois. Elle permettra notamment d'éprouver le cadre légal d'emploi de ce dispositif et de participer aux réflexions ministérielles en cours. Lors de la séance publique au Sénat du 23 octobre 2024, le ministre de l'Intérieur a souligné les externalités négatives de ces restrictions relatives aux finalités et à l'enregistrement, dont la mise en œuvre suppose d'une part d'équiper de nombreuses caméras d'enregistreurs, ce qui nécessite des investissements financiers significatifs, d'autre part de soustraire de la voie publique des forces de l'ordre pour qu'elles effectuent des rondes dans les cellules de garde à vue. De même, le Gouvernement a réitéré son souhait de renforcer la présence des forces de l'ordre sur le terrain avec l'objectif de doubler celle-ci d'ici à 2030. Par conséquent, le Gouvernement mène actuellement une réflexion sur les manières de répondre aux difficultés rencontrées par la police nationale depuis la mise en oeuvre de ces restrictions, si nécessaire, en faisant évoluer le cadre juridique tout en assurant le plein respect du cadre constitutionnel et conventionnel.

La question

M. Nicolas Dragon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale, ce qui s'était traduit par l'article 36 du projet de loi initial, soutenu par le prédécesseur de M. le ministre. Inexplicablement, ces dispositions furent finalement retirées de la réforme des retraites votée en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec et ont accouché d'une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale, réforme désavouée par la quasi-unanimité de la profession. Conséquemment à cette réforme, au sein des collectivités, les agents de police municipale se plaignent de tenter de maintenir leurs acquis sociaux, au lieu d'évoquer des éventuelles revalorisations. Par ailleurs, le sujet retraite n'a pas été traité dans ces dernières négociations. À l'heure où le Gouvernement affiche sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ceux-ci n'acceptent plus d'être des travailleurs pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans au niveau du seuil de pauvreté, alors qu'ils subissent, tout au long de leur carrière, une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontre. Aussi, M. le député se fait le relais des doléances du Syndicat et sollicite la réouverture des négociations sociales, avant d'évoquer le sujet de l'augmentation des responsabilités et compétences des policiers municipaux. Il lui demande s'il a l'intention de répondre aux demandes du Syndicat de défense des policiers municipaux.

Réponse

La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, et les récentes réformes montrent l'attention particulière que les Gouvernements successifs lui portent. S'agissant de la réforme du régime indemnitaire de la police municipale, à la suite de nombreuses réunions de concertations menées avec les organisations syndicales et les employeurs municipaux fin 2023 et début 2024, le Gouvernement a élaboré un projet de décret réformant l'architecture du dispositif indemnitaire et revalorisant substantiellement ses plafonds. Ce texte fut soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le 27 mars 2024, et du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), le 4 avril 2024, qui ont tous deux émis un avis favorable. Cette démarche volontariste entreprise dans le cadre d'un dialogue mené avec les organisations syndicales et les employeurs territoriaux a permis la publication le 28 juin 2024 du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres. Ce décret a institué une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) pouvant être octroyée à l'ensemble de ces fonctionnaires. L'ISFE est composée de deux parts : une part « fonction » calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension, un pourcentage fixé par l'organe délibérant, et une part variable liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Les plafonds applicables à chaque cadre d'emplois ont bénéficié, par ailleurs, d'une revalorisation substantielle de leur montant. Le décret précité prévoit également une « clause de sauvegarde » afin de garantir à l'ensemble des agents bénéficiaires le maintien a minima du montant du régime indemnitaire mensuel antérieur. Cette réforme a été saluée notamment par les représentants de Force Ouvrière (FO) comme constituant une réelle avancée pour les policiers municipaux lors du Congrès des maires de 2024. Cette réforme a fait l'objet d'un dialogue social au sein de chaque collectivités, puisque ces dernières avaient jusqu'au 31 décembre 2024 pour organiser de nouvelles délibérations instaurant, au plus tard le 1er janvier 2025, le nouveau régime indemnitaire. Concernant le volet retraite de la police municipale, il convient de rappeler que les agents de catégorie C des polices municipales bénéficient déjà du classement dans la catégorie active leur permettant un départ anticipé de cinq années à la retraite par rapport aux agents de catégorie sédentaire. Le dialogue au sein de la CNRACL, dans laquelle siège les syndicats représentatifs et les employeurs territoriaux, doit permettre de mieux appréhender les spécificités des dispositifs de retraites dédiés à ces agents territoriaux. Par ailleurs, dans le cadre du « Beauvau des polices municipales » initié au cours du premier semestre 2024, une réflexion globale a été entreprise, en concertation avec l'ensemble des acteurs de la sécurité, des employeurs et des organisations syndicales représentées au sein de la Commission consultative des polices municipales (CCPM), en vue d'adapter le champ de compétences et les moyens d'actions des policiers municipaux aux nouveaux défis que représente l'accroissement de la violence sur le territoire.

La question

M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les dégâts de gibiers sur les parcelles agricoles. En effet, depuis plusieurs années, M. le député est interpellé par bon nombre d'agriculteurs concernés par des dégâts de gibiers sur des parcelles agricoles situées sur la circonscription, qu'il représente à l'Assemblée nationale. Des dégâts particulièrement importants sont ainsi constatés couramment et M. le député a pu à plusieurs reprises s'en rendre compte, cela encore récemment. Cette situation met clairement en danger les revenus des agriculteurs et maraîchers qui dépendent de la bonne tenue de leur récolte. Les agriculteurs sont déjà à la merci des conditions climatiques parfois difficiles comme en 2024. Cependant, sans compter les conditions climatiques, pour récolter, il ne faut pas qu'il y ait aussi des destructions de gibiers qui peuvent être évitées ou atténuées. Or bien que les chasseurs fassent ce qu'ils peuvent pour réduire la nuisance, cela ne suffit pas, compte tenu de la prolifération notamment exponentielle de sangliers et de chevreuils, très friands des cultures agricoles. C'est une véritable calamité. À la fois nationale, mais aussi pour le département de l'Aisne ; les témoignages se multiplient. M. le député rappelle que la souveraineté alimentaire nationale dépend essentiellement de la production des agriculteurs français. Ils y passent du temps, cela leur coûte du temps et de l'argent : sur le plan de la consommation des énergies fossiles, par exemple, un tracteur consomme environ 18 litres de gasoil par hectare. Aucune profession ne tolérerait de voir son travail saccagé après tant d'efforts. Le travail de la terre est parmi les plus difficiles. Seul celui qui ne l'a jamais pratiqué ne peut pas le savoir. Enfin, les indemnisations potentiellement versées par la fédération des chasseurs, bien qu'elles existent, sont loin de compenser les efforts, le temps passé ainsi que leur désarroi. En conséquence, M. le député souhaiterait connaître les dispositions prises pour renforcer et lutter contre cette calamité, sur le plan départemental et national. Dans le cas contraire, il souhaiterait connaître les intentions de l'État en la matière, pour si ce n'est y mettre un terme, au moins la réduire par tous les moyens autorisés.

Réponse

Compte-tenu de la recrudescence, sur une grande partie du territoire, des dégâts causés aux exploitations agricoles, mais aussi des risques pour la sécurité publique, liés à l'augmentation des populations de sangliers, l'État a souhaité mettre rapidement en place une gestion maîtrisée de ces populations, en concertation avec les partenaires concernés. À cet effet, l'État a permis la signature d'un accord sur les dégâts de gibiers le 1er mars 2023 au salon international de l'agriculture entre les principaux organismes professionnels agricoles et la fédération nationale des chasseurs d'une part et entre l'État et la fédération nationale des chasseurs (FNC) d'autre part, afin d'élargir considérablement les méthodes d'actions visant à réduire les populations de sangliers. Cet accord a conduit au décret du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts causés par le gibier, qui a récemment réformé le système d'indemnisation des agriculteurs par les FNC et a élargi les modes, armes et techniques de chasse aux sangliers. Parmi les outils qui peuvent être mis en œuvre, on trouve l'extension de la période de chasse pour protéger les semis, le piégeage, l'agrainage encadré, l'utilisation de chevrotines dans trente départements (non applicable dans l'Aisne), le tir depuis un poste fixe matérialisé pendant la récolte (au niveau national). Dans chaque département, les préfets et leurs directions départementales des territoires peuvent mettre en œuvre et adapter ce nouvel outillage réglementaire, afin de réduire les populations conformément à l'esprit de l'accord.

La question

M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la situation de nombreuses communes, notamment rurales, dont les maires s'opposent à juste titre au transfert de la compétence eau et assainissement vers les intercommunalités au 1er janvier 2026. En effet, un maire peut avancer plusieurs arguments pour refuser le transfert de compétence eau et assainissement au 1er janvier 2026. Préservation de l'autonomie locale : le maire peut argumenter que le transfert de compétence pourrait réduire l'autonomie de la commune dans la gestion de ses ressources en eau, un sujet crucial pour le bien-être des habitants. Inquiétudes financières : le maire peut exprimer des craintes quant aux coûts associés à la transition, notamment les frais de mise aux normes ou les investissements nécessaires pour améliorer les infrastructures existantes. Qualité du service : le maire met souvent en avant que la gestion locale permet de mieux répondre aux besoins spécifiques de la population en matière de qualité et de continuité du service, tout en garantissant une réactivité plus rapide en cas de problème. Contexte local spécifique : chaque commune a ses particularités en matière d'approvisionnement en eau et de gestion des eaux usées. Le maire pourrait citer des enjeux locaux (par exemple, des ressources en eau spécifiques, des particularités géologiques) qui nécessitent une attention particulière que seule une gestion locale peut assurer. Conséquences sur l'emploi local : le transfert des compétences pourrait entraîner des pertes d'emplois ou des modifications dans l'organisation des services municipaux, ce qui pourrait impacter l'économie locale. Dialogue avec les habitants : le maire peut faire valoir que les habitants ont besoin d'être consultés sur un sujet aussi sensible. Ne pas transférer la compétence pourrait être présenté comme une manière de préserver un lien direct entre les services de la commune et les citoyens. Complexité administrative : la gestion de l'eau et de l'assainissement peut être complexe et le maire peut craindre que le transfert de compétence n'entraîne une bureaucratisation déjà très excessive, rendant la gestion moins efficace. Historique de gestion satisfaisante : si la commune a déjà une bonne gestion de ses services d'eau et d'assainissement, les maires rencontrés argumentent régulièrement qu'il n'y a pas de raison de changer un système qui fonctionne. Pour toutes ces raisons, le groupe Rassemblement National ainsi que M. le député, très soucieux de la préservation de la souveraineté des maires déjà lourdement amputés de leurs prérogatives, posent la question du maintien de cette mesure qui apparaît inefficace et inutile à l'approche de la date du 1er janvier 2026, dans un peu plus d'un an. Il lui demande si cette obligation de transfert perdra son caractère obligatoire.

Réponse

La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoyait le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération au 1er janvier 2020, ces deux compétences étant déjà obligatoires pour les métropoles et les communautés urbaines. L'échelon communautaire avait ainsi été choisi par le législateur pour remédier aux difficultés sanitaires, économiques et écologiques engendrées par l'émiettement des services en charge de ces compétences. La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes avait accordé aux communes membres des communautés de communes, qui n'exerçaient pas les compétences « eau » ou « assainissement » à la date de sa publication, la possibilité de reporter le transfert obligatoire du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026, par l'activation d'une « minorité de blocage ». Considérant qu'il était temps de clore le débat depuis l'adoption de la loi NOTRe, le Premier Ministre a annoncé devant le Sénat le 9 octobre 2024 qu'il souhaitait que le transfert des compétences "eau"et"assainissement" aux communautés de communes ne soit plus obligatoire, sans pour autant revenir sur les transferts déjà réalisés. Ce faisant, il tenait à redonner aux communes un libre choix d'organisation pour la mise en œuvre des compétences eau et assainissement, en fonction des particularités de leur territoire. C'est pourquoi le Gouvernement s'est prononcé favorablement sur les amendements déposés en ce sens, dans le cadre de l'examen par le Sénat, en première lecture, de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement ». Ainsi, la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement a mis fin au transfert obligatoire de ces compétences à la communauté de communes, pour les communes qui n'avaient pas encore procédé à ce transfert au moment de la promulgation de la loi.

La question

M. Nicolas Dragon interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état des effectifs des agents pénitentiaires du centre pénitentiaire de Laon. En effet, lors de plusieurs visites sur site, M. le député a constaté de ses yeux, une surpopulation carcérale de +188 % au-delà de la capacité normale du centre pénitentiaire alors que dans le même moment il manquerait 15 % d'effectifs des surveillants. Une telle situation est problématique, les personnels sont épuisés et leur vie de famille en est par ailleurs grandement affectée. M. le député insiste sur les moyens de protection dont peuvent bénéficier l'ensemble des agents. En effet, en juillet 2024, trois agents ont pu être blessé par un individu, détenu manifestement dangereux et condamné pour les attentats de 2015 de Charlie Hebdo et de l'Hyper Cacher. Quels sont aussi les moyens de protections des véhicules des personnels qu'ils peuvent garer sur le parking du centre pénitentiaire ou à leur résidence ? En effet, deux agents ont pu retrouver leurs véhicules incendiés au cours des nuits de mercredi 26 juillet et jeudi 27 juillet 2023. Ces véhicules ont été incendiés, non loin des domiciles de ces fonctionnaires. Ces biens appartiennent à un capitaine et à un surveillant. Il s'agirait selon les syndicats d'actes de vengeance. Ainsi, il lui demande quels moyens il pourrait mettre en œuvre pour renforcer la protection des agents pénitentiaires à l'intérieur des centres pénitentiaires mais aussi à l'extérieur. Enfin, il souhaite savoir quelles sont les voies de résolutions étudiées par le ministère pour renforcer également les effectifs largement insuffisants au centre pénitentiaire de Laon.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes placées sous main de justice. S'agissant du centre pénitentiaire (CP) de Laon, au 1er avril 2026, le taux d'occupation était de 145,7 % soit 564 personnes détenues pour une capacité opérationnelle de 387 places. Il est nécessaire de différencier le quartier maison d'arrêt (QMA) du quartier centre de détention (QCD), ce dernier ne présentant pas de surpopulation (98,5 %). Le taux d'occupation du QMA était de 207,5 % au 1er avril 2026. Face à cette situation préoccupante qui touche la plupart des établissements pénitentiaires, des solutions sont en cours d'élaboration à l'échelle nationale. Le projet de loi pour une sanction utile, rapide et effective (SURE) sépraré en deux textes contient un volet sur l'exécution des peines a pour but d'améliorer l'efficacité, la cohérence et la crédibilité des peines et notamment sur la fin des matelas au sol en détention, qui sera prochainement présenté au Parlement. En ce qui concerne les effectifs du CP de Laon, au 1er mars 2026, le taux de couverture s'élevait à 83,4 %, avec 132,6 effectifs réels pour 159 postes. Quatre postes de surveillants ou brigadiers-chefs ont été ouverts dans le cadre de la campagne de mobilité pour une prise de poste le 1er juillet 2026. S'agissant des conditions de travail des personnels pénitentiaires, le protocole d'accord dit « Incarville » signé le 13 juin 2024 par le garde des Sceaux et les organisations syndicales représentatives de l'administration pénitentiaire à la suite des événements tragiques du 14 mai 2024, comporte 33 mesures. Il a pour principal objectif d'apporter des réponses fortes et rapides aux besoins de sécurité et de protection des agents pénitentiaires dans l'exercice de leurs missions, notamment celles qu'ils réalisent à l'extérieur des établissements pénitentiaires. Le dernier comité de suivi du protocole Incarville, qui s'est tenu le 24 février 2026, a permis un état des lieux de la situation et une poursuite des efforts en matière de sécurité des personnels. 14 des 33 engagements prévus dans le protocole ont d'ores et déjà été mis en œuvre, notamment ceux portant sur le renforcement des niveaux d'escorte et l'extension des opérations de lutte contre les portables et les produits stupéfiants en détention. L'ensemble des acteurs de la chaîne pénale est mobilisé face aux auteurs des faits commis contre l'administration pénitentiaire et ses agents. Un traitement diligent et empreint de la plus grande fermeté s'agissant des faits de violences ou d'intimidations commis à l'égard des agents pénitentiaires ou de leur famille est assuré.