Questions

La question

M. Nicolas Dragon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération du charançon et de la jaunisse, qui met en danger les récoltes à venir de la betterave sucrière. En effet, du fait des fortes chaleurs et canicules à répétition ainsi que du manque de pluie, la prolifération du charançon met à l'épreuve la culture de la betterave sucrière. Le phénomène est identique pour la jaunisse, dont la cause est la présence massive de pucerons qui apparaissent au printemps. La chaleur et le manque de pluie favorisent ce phénomène qui reste massif cette année. Ainsi, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour aider les betteraviers de l'Aisne, déjà malmenés depuis plusieurs campagnes betteravières.

La question

M. Nicolas Dragon, député de l'Aisne interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des betteraviers français. Depuis plusieurs jours, les betteraviers de France, en particulier ceux de l'Aisne, expriment des inquiétudes légitimes face à la forte présence de pucerons verts dans leurs champs de betteraves sucrières. Ces insectes, vecteurs de la jaunisse virale, rappellent douloureusement la crise de 2020 et ils craignent pour cette nouvelle campagne betteravière. Les températures anormalement élevées du début avril 2026 ont favorisé une arrivée précoce et massive des pucerons verts, qui peuvent causer des pertes allant jusqu'à 70 % des récoltes. La majorité des régions productrices de betteraves sont déjà affectées par cette invasion, mettant en péril la production et l'équilibre économique des exploitations, déjà fragilisées après la crise de 2020, qui avait entraîné une perte de 30 % de la récolte nationale, soit 280 millions d'euros et jusqu'à 70 % du rendement dans certaines zones. Cette situation est aggravée par l'augmentation des coûts, avec une hausse de 100 % du prix du gasoil non routier et de 20 % pour les engrais, en raison du conflit au Moyen-Orient. Alors que les semis viennent à peine de s'achever, les betteraviers doivent déjà traiter ces jeunes plants, qui n'ont que deux feuilles, plus petites qu'une pièce de deux euros. Si cette pression persiste, ils devront recommencer dans dix jours. Les betteraviers dénoncent cette situation et soulignent qu'il existe une solution technique efficace : l'utilisation de flupyradifurone en enrobage de semences. Bien que cette méthode, tout comme l'acétamipride (en aspersion), soit accessible à tous les betteraviers européens, les agriculteurs français en sont privés, ce qui nuit à leur compétitivité. Face à l'absence d'alternatives efficaces et à l'impasse technique en cas d'invasion majeure, confirmée notamment par un rapport de l'INRAE d'octobre 2025, il l'interroge sur les mesures qu'elle compte prendre pour permettre aux agriculteurs français d'accéder à tous les moyens de lutte approuvés par les autorités sanitaires européennes et nationales, utilisés par leurs homologues européens.

La question

M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre de la culture sur la diffusion, notamment via le dispositif du pass culture, de plusieurs ouvrages religieux islamiques contenant des passages appelant explicitement à la violence, au meurtre, au jihad ou comportant des propos antisémites, antichrétiens et homophobes. Les ouvrages concernés sont La Voie du musulman d'Abou Bakr al-Djazaïri, Péchés et guérison d'Ibn al-Qayyim et Al Muwatta de l'imam Mâlik ibn Anas. Selon plusieurs signalements associatifs, dont celui de l'association La France en partage, présidée par Me Carine Chaix, ces ouvrages comporteraient des extraits tels que : « Lorsque vous tuez, faites-le bien. Lorsque vous égorgez, faites-le bien » ; « L'homosexualité est pire que le meurtre » ; « Celui qui change de religion, coupez-lui la tête ». Des passages comme « Le Messie tuera les juifs et les chrétiens » sont clairs en ce qu'ils appellent à la mise à mort des juifs et des chrétiens et justifieraient des violences au nom de la religion. Ces contenus, d'une particulière gravité, ont conduit à plusieurs signalements auprès du procureur de la République afin d'examiner d'éventuelles poursuites contre les éditeurs, diffuseurs et vendeurs. Malgré cela, ces ouvrages demeureraient accessibles dans certaines grandes surfaces, où ils ont été retirés puis remis en vente, ainsi que dans des librairies et des mosquées et, plus préoccupant encore, via le pass culture, dispositif public généralisé en mai 2021 et destiné à favoriser l'accès des jeunes aux arts et à la culture. Dans un contexte de lutte résolue contre le terrorisme, les crimes racistes, antisémites et homophobes, ainsi que les violences faites aux femmes, la mise à disposition de tels ouvrages, via un dispositif financé par l'État et à destination de mineurs, soulève de vives inquiétudes quant à la construction intellectuelle et morale de ces derniers. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de garantir que les fonds publics ne contribuent pas, même indirectement, à la diffusion de contenus appelant à la haine ou à la violence auprès d'un public mineur.

Réponse

Le ministère de la culture et la SAS pass Culture sont soucieux d'inscrire le nouveau service public que constitue le pass Culture, dans le plus strict respect du cadre légal et des valeurs constitutionnelles de la République. Il s'agit, pour toutes les personnes et partenaires engagés pour le fonctionnement de la plateforme, de garantir à la fois la sécurité des jeunes bénéficiaires, le respect de la dignité des personnes, les principes d'égalité des citoyens devant la loi, de préservation des libertés individuelles, notamment d'opinion, de croyance, d'expression, de création et les principes de l'État de droit, dans le respect de l'ordre public. Les conditions d'éligibilité d'une offre culturelle sont fixées réglementairement par l'arrêté no 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » : toute offre culturelle relevant d'un des domaines définis par l'annexe de cet arrêté est éligible, dès lors qu'elle ne contrevient pas aux conditions générales d'utilisation ou, bien sûr, aux lois et règlements. Aucune sélection discrétionnaire n'est opérée hors du cadre fixé par cet arrêté. Le ministère de la culture a renforcé le cadre de ces conditions d'éligibilité par un arrêté du 3 décembre 2025 qui, au-delà de rappeler le nécessaire respect des lois et valeurs de la République, exclut formellement les organisations ayant pour objet principal une activité politique ou religieuse. Par ailleurs, le pass Culture s'adressant à un public jeune, potentiellement vulnérable, accorde une attention toute particulière à l'éditorialisation de sa plateforme. Ainsi, aucun contenu à caractère religieux ou politique ne saurait être mis en avant. Des contrôles de conformité des offres au cadre réglementaire et légal sont régulièrement opérées. Toutefois, ces derniers ne permettent pas à ce jour de retirer unilatéralement et de façon discrétionnaire des ouvrages ou des contenus qui ne répondraient pas à des cas de figure prévus par ce cadre. Ainsi, une offre ne peut être retirée de la plateforme que si elle contrevient aux conditions générales d'utilisation (CGU), aux lois et règlements. Pour qu'une offre méconnaisse les CGU, il faut que cette dernière constitue un trouble avéré à l'ordre public perturbant le fonctionnement du service public visé, ici le pass Culture, et que sa suspension ou suppression constitue la seule réponse proportionnée applicable. En ce qui concerne la méconnaissance des lois et règlements, elle ne peut être constatée que par une décision de justice ou une décision administrative émanant d'une autorité compétence pour ce faire. Dans le cas spécifique des ouvrages imprimés, toute décision doit être conforme avec le cadre posé par l'article 11 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, ayant valeur constitutionnelle, à savoir que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi », et l'article 1er de la loi du 29 juillet 1881 concernant la liberté de la presse qui institue la liberté de l'imprimerie et de la librairie. Considérer qu'un ouvrage constitue un abus de la liberté d'expression tombant sous le coup de la loi relève d'une décision de police générale ou d'une décision de justice, qui ne sont du ressort ni du ministère de la culture, ni de la SAS pass Culture. Ces décisions, quand elles sont prises, se traduisent immédiatement par la suppression d'ouvrages sur la plateforme pass Culture, et des contrôles sont régulièrement opérés en ce sens. Plusieurs ouvrages ont ainsi été déréférencés sur ce fondement en 2025. Toute personne considérant que la diffusion d'un ouvrage contrevient à la loi du 29 juillet 1881, parce que provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, peut saisir la justice. Et toute décision de justice sera évidemment immédiatement appliquée par la SAS pass Culture. Le pass Culture est un opérateur national d'appui aux pratiques culturelles des jeunes, facilitant leur libre accès à toute la diversité de l'offre culturelle, en prévoyant une compensation à des acteurs culturels faisant gracieusement profiter les jeunes bénéficiaires de propositions éligibles au sens de l'arrêté qui encadre le fonctionnement du pass Culture. Cette compensation ne peut être considérée comme une subvention attribuée à des contenus ou des acteurs culturels. Dans cette perspective, toute offre, tout ouvrage répondant au cadre réglementaire et ne faisant l'objet d'aucune interdiction ou limitation de circulation peut être présent sur la plateforme. Toutefois, conscients des enjeux liés à la radicalisation ou à l'instrumentalisation de certains contenus, les services du ministère de la culture et la SAS pass Culture, en dialogue avec l'ensemble des services compétents, examinent tous les recours légaux permettant de restreindre la disponibilité sur la plateforme de contenus pouvant présenter un danger de quelque nature que ce soit. Ils peuvent être ainsi amenés à suspendre la disponibilité de certains ouvrages le temps d'apprécier s'ils contreviennent, par exemple, à leurs CGU avant de les retirer de la plateforme. Cela a pu être le cas pour la traduction de « Péchés et Guérison », ouvrage du traité religieux écrit au XIVe siècle par le Syrien Ibn al Qayyim al Jawziyya, dont la contextualisation historique peut permettre de mesurer qu'à l'époque où ils ont été rédigés, ces propos, tout aussi violents qu'ils soient, correspondaient à un système de valeurs ancien dont nous pouvons nous féliciter qu il ne soit plus le nôtre sept siècles plus tard. La mise en exergue de certains contenus marginaux parmi les millions d'offres présentes sur la plateforme ne doit enfin pas faire oublier que le pass Culture est un formidable levier pour faire découvrir à tous les jeunes dont plus de 90 % sont inscrits sur le pass à l'âge de 18 ans la richesse culturelle de la France. Les jeunes le plébiscitent, comme le démontrent les résultats de la dernière étude de l'institut de sondages Ipsos menée auprès d'eux. Il est l'un des dispositifs de l'État les plus connus des jeunes, plus de 90 % d'entre eux l'apprécient, et 4 jeunes sur 5 déclarent que le pass Culture leur donne une meilleure image des pouvoirs publics. Cette confiance accordée par les jeunes oblige l'ensemble des services compétents à garantir et sécuriser le cadre de fonctionnement de ce dispositif.

La question

M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante de la filière pomme à la suite de la censure partielle du Conseil constitutionnel concernant la loi Duplomb, adoptée à l'été 2025. Cette loi, visant à lever un certain nombre de contraintes pesant sur l'exercice du métier d'agriculteur, comprenait notamment des dispositions permettant à certaines filières de déroger, de manière encadrée et temporaire, à l'interdiction des néonicotinoïdes. La censure de ces dispositions fragilise aujourd'hui la filière arboricole, déjà confrontée à de lourdes difficultés techniques et économiques, notamment dans le département de l'Aisne et plus particulièrement en Thiérache, où la culture de la pomme est très présente. Le rapport de l'Inrae, remis à Mme la ministre le 28 octobre 2025, met en lumière plusieurs constats largement partagés par les professionnels du secteur. Il souligne que les arboriculteurs font preuve de proactivité dans la recherche et la mise en œuvre de solutions alternatives mais que ces dernières demeurent aujourd'hui inefficaces ou encore freinées par des obstacles réglementaires propres à la France. Le rapport rappelle également que l'interdiction des néonicotinoïdes en 2020 a été prise sans véritable évaluation de ses impacts économiques et techniques, ce qui a conduit à l'emploi de produits de substitution moins performants et plus nuisibles pour la biodiversité. Dans le même temps, la filière arboricole fait face à d'autres sources d'inquiétude qui fragilisent sa compétitivité et son avenir. Le plan de souveraineté fruits et légumes, avec l'ambition de renforcer l'autonomie productive de la France, se trouve aujourd'hui en panne de crédits, notamment en ce qui concerne le financement de la recherche et la modernisation des vergers. Par ailleurs, le dispositif TO-DE, indispensable dans une filière où plus de la moitié de la valeur ajoutée repose sur la main-d'œuvre, doit impérativement être maintenu pour éviter une hausse brutale des coûts de production. Enfin, le retour à certains produits phytosanitaires, qui permettraient de retrouver des niveaux de rendement comparables à ceux des concurrents européens, n'auraient pas d'impact sur le budget de l'État. Au contraire, ils contribueraient directement à la compétitivité du secteur et aux recettes publiques, avec un gain estimé à près de 18 millions d'euros de TVA supplémentaires en cas de retour aux rendements observés en 2015. Ainsi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à la mise en œuvre de mesures urgentes, conformément aux recommandations de l'Inrae, afin de garantir la disponibilité de produits phytosanitaires efficaces et ainsi garantir la continuité de la production arboricole française. Par ailleurs, il lui demande comment le Gouvernement envisage de relancer le plan de souveraineté fruits et légumes, aujourd'hui fragilisé par un manque de financements, notamment à travers un soutien renforcé à la recherche et à la modernisation des vergers et tout en maintenant le dispositif TO-DE, indispensable à la compétitivité d'une filière où la main-d'œuvre est essentielle.

La question

M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le saccage de l'agriculture française par des décisions de la Commission européenne. Cette question fait suite à l'annonce récente de la Commission européenne d'autoriser l'Ukraine à importer sur le territoire de l'Union européenne et sans droits de douane 100 000 tonnes par an de sucre issue de betteraves sucrières. Ce volume, bien qu'inférieur au contingent exceptionnellement élevé de 500 000 tonnes des deux dernières années, reste cinq fois supérieur au quota en vigueur avant la guerre en Ukraine soit 20 070 tonnes. Or cette ouverture continue du marché européen au sucre ukrainien a déjà provoqué, ces dernières années, un effondrement des prix communautaires, entraînant une perte de compétitivité pour les producteurs européens et la fermeture de vingt sucreries dans l'Union depuis 2018, dont 6 en France. Ce nouveau quota risque donc d'aggraver une situation déjà fragile pour les planteurs de betteraves français, à l'heure où le marché européen est considéré comme mature et sans capacité d'absorption supplémentaire sans impact négatif sur la production locale. De plus, il est important de souligner que cette importation bénéficiera principalement à une dizaine d'agroholdings de plusieurs centaines de milliers d'hectares, souvent détenus par des capitaux étrangers et utilisant jusqu'à 30 produits phytosanitaires interdits dans l'Union européenne, parfois depuis des décennies. Mettre en concurrence les exploitations familiales françaises ayant une superficie moyenne de 140 hectares avec ces structures industrielles de 200 000 hectares, sans harmonisation réelle des normes de production, soulève de sérieux problèmes de loyauté des échanges et de durabilité économique. Ainsi, il lui demande, dans un contexte de préservation de l'environnement et de production alimentaire sans recours systématique aux produits phytosanitaires, engagement que la France et l'Union européenne poursuivent depuis plusieurs années, ainsi que dans un souci de préserver l'agriculture française, comment le Gouvernement peut faire entendre l'intérêt des agriculteurs français, en particulier des producteurs de betteraves sucrières, face à la mise en place, organisée par la Commission européenne, d'une concurrence déloyale avec l'autorisation de mise sur le marché européen d'un sucre ne respectant pas les normes établies par l'Union européenne.

Réponse

Afin de soutenir l'économie ukrainienne face à l'agression russe, l'Union européenne (UE), avec l'appui de la France, a instauré depuis juin 2022 une libéralisation temporaire des échanges commerciaux avec l'Ukraine. Cette mesure, prolongée pour une durée d'un an une première fois en juin 2023, puis une seconde fois en juin 2024 jusqu'au 5 juin 2025, a entraîné une forte hausse des importations agricoles en provenance d'Ukraine, notamment de sucre, suscitant de vives inquiétudes dans la filière sucrière française. Ces importations ont eu un impact à la baisse sur les prix européens du sucre à compter de la fin de l'année 2024. En 2025, les prix moyens du sucre, qui avaient atteint des sommets en 2023 et 2024 [plus de 800 euros par tonne (€/t)], restent cependant à un niveau supérieur à celui de la période précédant l'ouverture du marché au sucre ukrainien : les prix étaient avant juin 2022 inférieurs à 450 €/t, ils sont actuellement à 540 €/t (mai 2025). Au printemps 2024, la France a soutenu et obtenu l'intégration de mesures de sauvegarde renforcées dans la dernière prolongation (jusqu'au 5 juin 2025) du règlement sur les mesures commerciales autonomes. Parmi ces mesures, un mécanisme dit de « frein d'urgence » a été instauré pour sept produits agricoles jugés particulièrement sensibles pour les marchés européens, dont le sucre pour lequel les importations à droits nuls étaient limités à 262 252 tonnes sur l'année 2024 et 109 438 tonnes entre le 1er janvier et le 5 juin 2025. À partir du 6 juin 2025, les échanges UE–Ukraine ont de nouveau été encadrés par l'accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) de 2014, avec des contingents douaniers réduits à 7/12ème pour le reste de l'année 2025, soit 11 708 tonnes pour le sucre. Le 4 juillet 2025, la Commission européenne a annoncé avoir conclu un accord avec les autorités ukrainiennes pour réviser l'ALECA au titre de son article 29. L'accord prévoit notamment l'augmentation du contingent pour le sucre de 20 070 à 100 000 tonnes annuelles. Ces concessions tarifaires supplémentaires sont par ailleurs conditionnées à la reprise par l'Ukraine de certaines normes européennes pertinentes d'ici 2028. Sont également prévues la mise en place d'une clause de sauvegarde pour protéger les filières européennes en cas de perturbation de marché, ainsi que des mesures d'accompagnement pour aider l'Ukraine à conquérir (ou reconquérir) des marchés hors UE. Cet accord n'est certes pas pleinement satisfaisant mais il préserve les intérêts français et européens, à la fois par rapport à la situation des contingents de sucre qui prévalait antérieurement, dans le cadre des mesures commerciales autonomes, comme par rapport aux concessions qui étaient initialement envisagées et auxquelles la France s'est opposée. Par ailleurs, il apparaît que des fermetures de sucreries en France et en Europe ne sont pas directement et nécessairement liées à l'ouverture du marché européen aux importations de sucre ukrainien. En France, au moins cinq des six fermetures sont sans lien avec les importations en provenance d'Ukraine : quatre sucreries ont fermé en 2020 (soit avant la mise en place des mesures de soutien à l'Ukraine) en raison de la baisse des prix européens (et mondiaux) ; en 2024 une sucrerie a fermé en raison de problèmes techniques et d'une situation financière dégradée depuis un certain temps, sans lien avec l'Ukraine. Au niveau européen, 14 fermetures de sucreries ont eu également lieu en 2020, sans lien avec l'Ukraine. Enfin, il convient de préciser que si l'Ukraine venait à adhérer à l'UE à l'avenir, elle serait tenue d'adopter intégralement l'acquis communautaire, c'est-à-dire l'ensemble des normes de production et réglementations en vigueur dans l'UE. À l'heure actuelle, les produits agricoles ukrainiens qui entrent sur le territoire de l'UE doivent toutefois respecter, au même titre que l'ensemble des produits agricoles importés dans l'UE quelles que soient leurs origines, les normes européennes de commercialisation, qui préservent la santé et la sécurité des consommateurs européens.

La question

M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le développement préoccupant du trafic de cigarettes de contrebande, qui place les bureaux de tabac-presse dans une situation de concurrence déloyale inacceptable, obligeant ces commerçants à faire appel aux députés. Ces commerces de proximité, légalement installés, sont assujettis à l'impôt ainsi qu'à l'ensemble des taxes et charges prévues par la loi. Ils subissent de plein fouet la concurrence de délinquants qui se livrent à la vente illégale de cigarettes, souvent à proximité immédiate des points de vente autorisés, sans se soumettre à aucune obligation fiscale ou réglementaire. Les produits ainsi écoulés, souvent non conformes aux normes sanitaires françaises, sont proposés aux clients habituels des bureaux de tabac, entraînant un détournement manifeste de la clientèle. Les conséquences sont une perte de chiffre d'affaires pour les commerçants respectueux du droit, une perte de recettes fiscales pour l'État et un sentiment d'abandon croissant chez les Français. Cette situation est particulièrement flagrante à Laon, dans le quartier Champagne, rue Pierre Curtil, où un commerce de tabac-presse se retrouve directement confronté à un trafic de grande ampleur, se déroulant de manière répétée et visible. Au-delà du préjudice économique, cette activité illégale s'accompagne d'une insécurité croissante pour l'ensemble des riverains. L'absence de réaction visible des services de l'État renforce le sentiment que la loi n'est plus appliquée de manière égale sur tout le territoire national. Cette situation soulève des interrogations vis-à-vis des élus qui ne disposent d'aucun pouvoir de police pour pallier les carences constatées dans le maintien de l'ordre public. Ou est-ce à l'État de prendre enfin la mesure de la situation pour intervenir fermement, rétablir l'autorité républicaine et assurer le respect des lois, notamment en matière de lutte contre les trafics illicites? Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des actes urgents pour faire cesser ces trafics, protéger les commerces légaux et restaurer l'ordre public dans les zones concernées.

La question

M. Nicolas Dragon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression des distributeurs automatiques de billets (DAB) de la Banque Postale et d'autres banques. En effet, petit à petit, la Banque Postale, notamment utilisée par une grande majorité d'habitants aux ressources modestes dans le département de l'Aisne, ferme désormais, en plus de bureaux de poste, ses distributeurs automatiques de billets. M. le député l'a constaté lui-même dans les communes de Liesse-Notre-Dame (1 265 habitants) et d'Anizy-le-Grand (2 510 habitants), communes situées sur sa circonscription. Or 43 % des Français paient régulièrement avec des espèces et 60 % des Français y sont attachés. Le paiement en espèces pour beaucoup d'habitants permet de maîtriser des budgets qui sont faibles pour certains. La Banque Postale est par ailleurs chargée d'une mission d'intérêt général puisque, en effet, elle garantit aux personnes exclues du système bancaire classique un accès universel à des services bancaires gratuits et indispensables. La fermeture de ces DAB relève de l'absurdité sachant qu'en plus, des frais sont désormais facturés, si des clients retirent des espèces dans d'autres banques qui ne sont pas les leurs. Par conséquent, il lui demande ce qu'il compte faire pour rappeler à l'ordre la direction de la Banque Postale afin de stopper ce phénomène particulièrement inquiétant notamment en milieu rural.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif au maintien de l'accessibilité aux espèces sur l'ensemble du territoire. Nos concitoyens sont en effet particulièrement attachés aux services de proximité et à la vitalité de l'ensemble des territoires, dont l'attractivité passe par la garantie d'accéder à l'euro sous forme d'espèces. En effet, ce moyen de paiement permet les achats de la vie quotidienne. Le Gouvernement veille particulièrement à ce que les espèces continuent d'être acceptées par les agents économiques, partout sur le territoire. Aussi, le Gouvernement a mis en place, en lien avec la Banque de France, dès juillet 2018, un groupe de travail dédié, avec l'ensemble des acteurs de la filière fiduciaire au sein du comité national des moyens de paiement (CNMP). Les travaux, régulièrement actualisés, confirment le maintien à un très bon niveau de l'accessibilité aux billets sur le territoire. Au total, on dénombre 71 541 distributeurs automatiques de billets et points privatifs en France métropolitaine fin 2023, soit une légère baisse par rapport à fin 2022 (-2,3%). Le maillage du territoire pour l'accès aux billets demeure donc très bon. La robustesse de la filière fiduciaire est en permanence garantie : en temps de crise, comme récemment durant les périodes de confinement, l'émission et la distribution des espèces a été maintenue, pour répondre au plus près aux besoins des Français. Concernant la distribution d'espèces, le nombre de distributeurs automatiques de billets est certes en repli modéré depuis 2018, mais l'accès aux espèces en France métropolitaine reste structurellement très satisfaisant et parmi les meilleurs de la zone euro : la France est le second pays d'Europe en termes de densité des réseaux d'agences bancaires (549 agences par million d'habitants), bien au-delà de la moyenne européenne (255 agences par million d'habitants). De cette façon, le maillage des réseaux d'agences bancaires sur le territoire permet à plus de 98,8% de la population métropolitaine de se situer soit dans une commune équipée d'au moins un automate, soit dans une commune située à moins de quinze minutes en voiture de la commune équipée la plus proche. A noter que le repli modéré des distributeurs automatiques de billets est compensé par le développement important des points de retrait d'espèces chez les commerçants partenaires de certains réseaux bancaires (+1,7% à fin 2023, avec 27 418 emplacements). S'agissant des préoccupations sur la suppression des DAB dans le département de l'Aisne plus précisément dans les communes de Liesse-Notre-Dame et d'Anizy-le-Grand, le nombre d'automate reste stable à Anizy-le-Grand soit 5 automates. Pour l'agglomération de Liesse-Notre-Dame, le DAB de La Banque Postale a été supprimé mais un autre DAB est toujours en service et, il est toujours possible d'effectuer des retraits aux guichets du bureau de Poste présent sur ce territoire pour les clients de La Banque Postale. Plus généralement, entre fin 2022 et fin 2023, le nombre de DAB dans l'Aisne a diminué de -4,8 %, soit un recul comparable à celui de la moyenne nationale qui est de -4,6 %. Par ailleurs, comme vous l'avez rappelé, la loi du 2 juillet 1990 prévoit effectivement que La Poste a l'obligation de faire en sorte que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population de chaque département soit éloignée de moins de cinq kilomètres et de moins de vingt minutes de trajet automobile, des plus proches points de contact de La Poste. À ce titre, La Poste maintient, au-delà de ses besoins commerciaux, un réseau de 17 000 points de contact dans les zones rurales et de montagne, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les départements d'outre-mer. Ces points de contact offrent un accès aux services financiers et au retrait d'espèces notamment dans des zones rurales. Ces points d'accès permettent également à plus de 1,4 million de personnes, les plus éloignées du système bancaire classique, de bénéficier de la mission d'accessibilité bancaire. En délivrant ses services bancaires dans les bureaux de poste, la Banque postale offre à ses clients une couverture territoriale et équilibrée. Enfin, à titre d'information complémentaire, la cartographie des points d'accès aux espèces en France métropolitaine à fin 2023 est accessible via le lien : https://banque-france.articque.com/share/display/3ad7dec40f76161d6a14fcbf910e4d62494daed0 et la cartographie des points d'accès aux espèces par commune en France métropolitaine à fin 2023 peut être consultée en cliquant sur le lien suivant : https://banque-france.articque.com/share/display/9611c69fbfcb6be7c14da0dfa4305e6df6c5d4e2

La question

M. Nicolas Dragon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la continuité du saccage de l'agriculture française par l'Union européenne. Quelques jours après le début des conflits entre l'Ukraine et la Russie, le parlement européen a adopté, le 19 mai 2022, la décision de libéraliser temporairement les échanges commerciaux et économiques avec l'Ukraine. Par cet accord, l'Union européenne a vu les importations à bas coût de productions agricoles en provenance de l'Ukraine exploser, notamment le doublement des importations de volailles (230 000 tonnes) et celles du sucre (400 000 tonnes contre 40 000 avant les conflits), sans compter les importations de céréales et d'œufs dans la même dynamique, provoquant la révolte légitime des agriculteurs français et européens face à cette concurrence déloyale imposée par la commission européenne. Ceci est d'autant plus préoccupant que, l'Ukraine n'étant pas membre de l'Union européenne, elle n'est pas tenue de respecter les règles communautaires auxquelles sont soumis les États membres, que ce soit en matière de bien-être animal ou d'utilisation d'antibiotiques. L'Ukraine est le plus grand pays agricole d'Europe avec 41,5 millions d'hectares de superficie agricole utilisée et 32,5 millions d'hectares de terres arables, soit une superficie supérieure à l'Italie toute entière ! En moyenne, pour rappel, l'Ukraine au cours des cinq dernières années a produit annuellement autant que la France, soit le premier producteur de céréales de l'Union européenne. L'Ukraine au cours des années 2018-2020 est le quatrième plus gros exportateur mondial de céréales. Sous la pression des agriculteurs en début d'année 2024, la commission européenne se résigne finalement à introduire des normes d'urgence dans le renouvellement de l'accord pour la saison 2024-2025, réinstaurant les protections en vigueur avant la libéralisation, dans le cas où le volume cumulé des importations depuis l'Ukraine des produits concernés, au cours de l'année 2024, atteint le volume d'importation constaté entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2023. Ces nouveaux accords modifiés arrivant à échéance le 5 juin 2025, la commission AGRI du Parlement européen s'est réunie le 18 février 202. Elle a annoncé sa volonté de rendre définitif la libéralisation des échanges avec l'Ukraine, n'excluant pas la possibilité d'augmenter les volumes d'importations qui sonnerait définitivement le glas de l'avenir des agriculteurs et producteurs français et européens. Par conséquent, il lui demande quelle est la position du Gouvernement face à la continuité du saccage de l'agriculture et la souveraineté alimentaire française de la part de l'Union européenne et quelles mesures concrètes elle compte mettre en place afin de défendre les agriculteurs français face à cette concurrence déloyale organisée.

Réponse

Afin de soutenir l'économie ukrainienne face à l'agression russe, l'Union européenne (UE), avec le soutien de la France, a mis en place dès le 4 juin 2022 une libéralisation unilatérale temporaire des échanges avec l'Ukraine pour une durée initiale d'un an via le règlement sur les mesures commerciales autonomes, dit « ATM ». Cette mesure a été prolongée pour une durée d'un an une première fois en juin 2023, puis une seconde en juin 2024, jusqu'au 5 juin 2025. Cette ouverture des marchés a conduit à une augmentation significative des importations agricoles ukrainiennes, suscitant de vives inquiétudes parmi les agriculteurs français et européens. Consciente des difficultés engendrées par cette situation, la France a soutenu et obtenu l'intégration de mesures de sauvegarde renforcées dans la dernière prolongation du règlement ATM. Parmi ces mesures, un mécanisme dit de « frein d'urgence » a été instauré pour sept produits agricoles jugés particulièrement sensibles pour les marchés européens (sucre, viande de volaille, œufs, miel, maïs, avoine et gruaux). Ce mécanisme permet de rétablir automatiquement des droits de douane dès que les importations atteignent un certain seuil, fixé sur la base des volumes importés entre juillet 2021 et décembre 2023. En 2024, ce frein d'urgence a déjà été déclenché pour plusieurs produits : l'avoine, le sucre, les œufs, le gruau et le miel. En 2025, il l'a également été pour le miel et les œufs. Concernant l'avenir des relations commerciales entre l'Union européenne (UE) et l'Ukraine, la Commission européenne s'est engagée à renégocier l'accord de libre-échange (ALECA) datant de 2017, et ce avant la fin de la période de libéralisation actuelle. La date butoir approche désormais, puisque le règlement ATM en vigueur prendra fin le 6 juin 2025. La France a posé deux conditions essentielles dans ce dossier de la réouverture de l'ALECA : d'une part, l'Ukraine devra progressivement adopter les normes de production européennes, notamment en matière sanitaire et concernant le bien-être animal en échange de nouvelles ouvertures du marché de l'UE ; d'autre part, il est impératif que toute nouvelle mesure de libéralisation soit mise en œuvre de manière équilibrée et progressive, afin de protéger les secteurs agricoles européens les plus exposés. Enfin, si l'Ukraine venait à adhérer à l'UE, elle serait tenue d'adopter intégralement l'acquis communautaire, c'est-à-dire l'ensemble des normes et réglementations en vigueur dans l'UE. Cette intégration garantirait ainsi des conditions de concurrence plus équitables entre les agriculteurs ukrainiens et ceux des États membres. À l'heure actuelle, les produits agricoles ukrainiens qui rentrent sur le territoire de l'UE doivent toutefois respecter, au même titre que l'ensemble des produits agricoles importés dans l'UE, les normes européennes de commercialisation, qui préservent la santé et la sécurité des consommateurs européens. Le Gouvernement français reste attentif à l'évolution de la situation et se montrera très vigilante lors de la renégociation de l'accord ALECA que la Commisison a entreprise. Elle continuera d'agir pour défendre les intérêts des agriculteurs français, tout en veillant à ce que la solidarité européenne envers l'Ukraine reste garantie.

La question

M. Nicolas Dragon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation alarmante de l'élevage français. L'agriculture a forgé la puissance et l'excellence française, façonné ses paysages et dessiné la France. Elle n'est pas seulement une filière stratégique mais aussi le cœur battant du pays et une part inestimable de son identité. Cependant la baisse drastique de production de viande et de lait en France, associée aux nombreux départs à la retraite et aux menaces sanitaires, laisse craindre un avenir très incertain pour le secteur. Depuis 2016, le France a perdu un million de bovins et deux tiers des exploitations fermées entre 2010 et 2020 étaient des fermes d'élevages, soit 63 000 structures. La crise laitière sévissant depuis 2009, a eu pour impact dans le département de l'Aisne la fermeture d'une centaine d'exploitations laitières. L'inflation record subie par les Français, conduit les ménages à faire des sacrifices afin de préserver leur confort de vie, se traduisant par la diminution d'achat de viande. La vente de viande de boeuf, de porc et de mouton chute fortement au détriment de la volaille beaucoup moins chère. S'ajoute à cela, l'impact de l'importation. À ce jour, environ 30 % de la viande consommée vient de l'étranger, dont les normes de productions ne sont pas les mêmes et la qualité moindre. Et les accords de libre-échange avec le Mercosur imposés par l'Union européenne ne feront qu'amplifier ce phénomène, ajoutant un clou supplémentaire sur le cercueil de l'agriculture française. Les menaces sanitaires, telle que récemment la fièvre catarrhale, ont provoqué une forte mortalité chez les bovins adultes, ainsi que de grandes difficultés pour les naissances (avortements, malformations, baisse de la fertilité) provoquant un manque de bestiaux disponibles, fragilisant le fonctionnement des abattoirs et montrant un risque réel de décrochage en production de viande et de lait en France. La filière agricole est aussi victime du vieillissement des agriculteurs. Dans l'Aisne, 50 % des agriculteurs auront l'âge de prendre leur retraite dans 10 ans et les effectifs de jeunes présents dans les lycées agricoles demeurent insuffisants. Dans ce contexte sensible, le Gouvernement se doit d'affirmer sa position en soutien à la filière de l'élevage français, pour le maintien de son activité et la sauvegarde de la souveraineté alimentaire française. Il lui demande donc quelle politique gouvernementale elle compte mettre en œuvre afin d'accompagner l'élevage français et faire qu'il conserve la place qu'il mérite dans l'excellence du savoir-faire du pays, tout en permettant aux agriculteurs de vivre décemment de leur travail et assurer leur succession.

Réponse

En février 2024, le Gouvernement a présenté un plan de souveraineté de l'élevage qui affiche une ambition claire et assumée : « Nous devons produire ce que nous consommons ». Cinq axes prioritaires pour répondre à cet enjeu ont été identifiés : - traduire en objectifs chiffrés l'ambition gouvernementale et identifier les principaux enjeux par filière ainsi que les externalités positives à maximiser pour ainsi orienter les politiques publiques en cohérence ; - objectiver et promouvoir les apports de l'élevage pour redonner ses lettres de noblesse au métier d'éleveur ; - améliorer le revenu des éleveurs, y compris en renforçant la compétitivité des filières d'élevage ; - accroître l'attractivité du métier d'éleveur pour assurer le renouvellement des générations ; - replacer l'élevage au cœur de la transition écologique pour accroître la contribution des filières d'élevage à la décarbonation et améliorer leur résilience. Le Gouvernement a d'ores et déjà accéléré la mise en œuvre des mesures prévues afin que les éleveurs et entreprises puissent en constater rapidement les effets, comme par exemple : - avantage fiscal et social de 150 millions d'euros (M€) pour les bovins ; - obligation pour les restaurants collectifs d'intégrer dans leurs menus 100 % de produits durables et de qualité dans les familles « viandes » et « poissons » ; - accès à 400 M€ de prêts garantis par l'État à travers l'initiative nationale pour l'agriculture française ; - déblocage d'une enveloppe de 15 M€ pour renforcer la lutte contre la tuberculose, d'un fonds d'urgence de 50 M€ pour indemniser les pertes liées à la maladie hémorragique épizootique et d'un fonds d'urgence de 75 M€ pour indemniser les pertes liées à la fièvre catarrhale ovine (FCO). Le secteur agricole a pu également bénéficier de mesures favorables inscrites dans la loi finances pour 2025 qui aménage certaines déductions (épargne de précaution, vaches laitières), améliore l'exonération de taxe foncière, renforce les exonérations en cas de cession au profit des jeunes agriculteurs et annule les hausses prévues sur le gazole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers. En complément, en 2025, le Gouvernement s'est récemment mobilisé pour soutenir l'adoption de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture qui a été promulguée le 24 mars 2025 et qui vise à soutenir : souveraineté alimentaire, renouvellement des générations, transitions en agriculture, lutte contre la décapitalisation des élévage, installation et transmission des exploitations, simplification des activités agricoles, protection des troupeaux contre la prédation. Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé pour soutenir le secteur de l'élevage.

La question

M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, sur les difficultés rencontrées par les métiers de l'artisanat du bâtiment. En effet, M. le député a pris connaissance de la dernière note conjoncturelle de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), note inquiétante qui reflète l'activité de l'artisanat du bâtiment au cours du troisième trimestre 2024. Ces données révèlent un nouveau recul du volume d'activité de -5 % en glissement annuel, après avoir -3 % au trimestre précédent. Cette dégradation est particulièrement marquée dans le secteur de la construction neuve, dont l'activité chute de -11 % au troisième trimestre après avoir déjà reculé de -6,5 % au deuxième trimestre 2024. Quel seuil d'alerte faudra-t-il franchir pour qu'enfin tous les acteurs soient invités à réfléchir ensemble à une politique du logement repensée et à la hauteur de l'immensité des besoins ? Par ailleurs, le recul d'activité s'intensifie pour toutes les entreprises artisanales du bâtiment, quelle que soit leur taille. Tous les métiers sont impactés, les artisans de la maçonnerie et ceux de la menuiserie-serrurerie, qui interviennent davantage sur le neuf, accusant une baisse particulièrement notable (respectivement -6 % et -5,5 %). L'ensemble du territoire est concerné par ce recul de l'activité, l'Île-de-France et la région Centre-Val de Loire étant plus impactées que les autres régions (respectivement -7 % et -6 %). L'enlisement de la construction neuve confirme un modèle économique à bout de souffle : la tendance négative reste forte pour les autorisations et les mises en chantier. À l'échelle nationale, les nombres de logements autorisés et commencés cumulés sur douze mois de septembre 2023 à août 2024 sont en recul de respectivement -9,5 % et -19,9 % par rapport à la même période l'année précédente. Un mauvais résultat lié à la forte baisse de ces indicateurs pour les logements individuels (-23,6 % pour les autorisations et -33,4 % pour les mises en chantier). Au troisième trimestre 2024, le volume d'activité en construction neuve recule de -11 % pour les entreprises artisanales du bâtiment par rapport au troisième trimestre 2023. La chute de la construction neuve se poursuit donc de trimestre en trimestre sans que rien ne semble pouvoir l'enrayer. Travaux de rénovation : la tendance baissière s'accentue. Bien que l'activité en entretien-amélioration soit moins dégradée que l'activité en construction neuve, elle n'en reste pas moins en baisse : le segment de l'entretien-amélioration recule de -1 % au troisième trimestre, comme au trimestre précédent. En parallèle, l'activité en amélioration de la performance énergétique des logements diminue également en glissement annuel (-0,5 %), ce trimestre comme au trimestre précédent. Les transactions dans l'ancien, génératrices de travaux de remise aux normes, d'amélioration du confort et de la performance énergétique, sont en berne. De juillet 2023 à juillet 2024, les ventes de logements anciens cumulées sur 12 mois ont ainsi chuté de 20 %. Face à cette situation, la CAPEB met en garde contre les incertitudes des mois à venir, qui pourraient aggraver encore cette situation, et plaide pour des mesures positives et réalisables dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, visant à établir une politique dynamique et cohérente au niveau national. Des petites entreprises à la limite de leur capacité de résilience : dans ce contexte dégradé, la trésorerie des entreprises est également impactée. En effet, 28 % des entreprises déclarent une détérioration de leur trésorerie au troisième trimestre 2024. Sur ce même trimestre, 24 % des entreprises font état de besoins de trésorerie (contre 19 % au même trimestre de l'année précédente), pour un montant moyen constant depuis début 2024 de 29 000 euros. La baisse de l'activité (pour 55 % des entreprises) ainsi que l'allongement des délais de paiement des clients (pour 45 % d'entre elles) sont les principales causes de ces difficultés. Des perspectives peu brillantes qui appellent une réelle prise de conscience de l'État : la nécessité de contenir le déficit public conduit aujourd'hui l'État à devoir dégager 60 milliards d'économies. La CAPEB en comprend les enjeux. Toutefois, elle alerte sur les conséquences dommageables que certains arbitrages budgétaires pourraient avoir sur les charges des entreprises artisanales du bâtiment et sur leur capacité à répondre aux besoins du pays en matière de rénovation énergétique et d'accessibilité des logements. Or les travaux d'amélioration de la performance énergétique continuent de baisser au troisième trimestre (-0,5 %), alors que ce champ d'activité devrait être en forte croissance compte tenu des besoins et des enjeux. Les artisans du bâtiment constituent indéniablement une force créatrice d'emplois et de valeurs ajoutées. Les chiffres de ce troisième trimestre démontrent qu'ils sont de plus en plus fragilisés par une situation économique défavorable et dont il faut absolument éviter l'aggravation. L'heure est à l'action. La priorité doit être donnée à créer les conditions d'une relance rapide en impliquant tous les acteurs concernés. Les dispositions prises dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, comme le relèvement brutal du taux réduit de TVA sur les chaudières à gaz pour lequel le groupe Rassemblement National a réussi à s'opposer avec un amendement en commission des finances de l'Assemblée nationale, la diminution de l'accompagnement des entreprises formatrices d'apprentis, la hausse de leurs charges, etc., interrogent sur la manière dont le Gouvernement souhaite résoudre les difficultés économiques du secteur et répondre aux enjeux environnementaux et sociétaux. Il lui demande ce qui est fait concrètement par le Gouvernement pour inverser cette tendance économique alarmante à laquelle font face les métiers de l'artisanat du bâtiment, premiers employeurs dans les territoires, les villes et villages de la ruralité.

Réponse

Vous avez bien voulu appeler mon attention sur la situation préoccupante des entreprises du secteur du bâtiment. La conjoncture actuelle, marquée par une baisse de la commande publique, une réduction des mises en chantier, ainsi qu'une inflation sur les coûts des matières premières, met en tension la trésorerie de nombreuses entreprises, en particulier les plus petites d'entre elles. À cela s'ajoutent des contraintes réglementaires et administratives qui peuvent complexifier l'activité des professionnels du secteur et peuvent, dans certains cas, fragiliser la pérennité même de ces entreprises. Pour autant, la baisse de l'activité de construction pourrait être compensée par une hausse de l'activité de rénovation des bâtiments. Le secteur de la rénovation se porte mieux, avec notamment une accélération des rénovations globales en fin d'année 2024. Ainsi, il convient d'accompagner au mieux le développement de l'activité des artisans du bâtiment et travaux publics (BTP) sur le segment de l'entretien-rénovation. À cet égard, l'arrêté du 4 décembre 2024 actualise et précise la nature et le contenu des prestations de rénovation énergétique des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, bénéficiant d'une TVA à taux réduit à 5,5 %. Elles concernent la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Ces mesures permettent de soutenir la filière tout en assurant la cohérence de nos objectifs climatiques en matière de réduction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre. En parallèle, le décret du 28 décembre 2024 a prolongé le seuil de 100 000€ pour les marchés de travaux de gré à gré. La direction générale des entreprises, en lien avec les autres administrations concernées, travaille à un plan d'action interministériel en faveur de la structuration de la filière du BTP. Je tiens à assurer les professionnels du bâtiment de la pleine mobilisation de l'Etat. Plusieurs travaux sont déjà engagés pour apporter des réponses concrètes et structurelles : simplification des normes, réforme des procédures d'urbanisme, accompagnement à la mise en oeuvre de la réglementation environnementale 2020, réflexion sur l'adaptation de la loi Zéro artificialisation nette, afin de concilier impératif écologique et dynamisme économique local. Ces travaux se poursuivent dans une logique de concertation étroite avec les représentants de la filière. À ce titre, la proposition de loi visant à simplifier le droit de l'urbanisme et du logement sera examinée prochainement au Sénat.

La question

M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les dégâts de gibiers sur les parcelles agricoles. En effet, depuis plusieurs années, M. le député est interpellé par bon nombre d'agriculteurs concernés par des dégâts de gibiers sur des parcelles agricoles situées sur la circonscription, qu'il représente à l'Assemblée nationale. Des dégâts particulièrement importants sont ainsi constatés couramment et M. le député a pu à plusieurs reprises s'en rendre compte, cela encore récemment. Cette situation met clairement en danger les revenus des agriculteurs et maraîchers qui dépendent de la bonne tenue de leur récolte. Les agriculteurs sont déjà à la merci des conditions climatiques parfois difficiles comme en 2024. Cependant, sans compter les conditions climatiques, pour récolter, il ne faut pas qu'il y ait aussi des destructions de gibiers qui peuvent être évitées ou atténuées. Or bien que les chasseurs fassent ce qu'ils peuvent pour réduire la nuisance, cela ne suffit pas, compte tenu de la prolifération notamment exponentielle de sangliers et de chevreuils, très friands des cultures agricoles. C'est une véritable calamité. À la fois nationale, mais aussi pour le département de l'Aisne ; les témoignages se multiplient. M. le député rappelle que la souveraineté alimentaire nationale dépend essentiellement de la production des agriculteurs français. Ils y passent du temps, cela leur coûte du temps et de l'argent : sur le plan de la consommation des énergies fossiles, par exemple, un tracteur consomme environ 18 litres de gasoil par hectare. Aucune profession ne tolérerait de voir son travail saccagé après tant d'efforts. Le travail de la terre est parmi les plus difficiles. Seul celui qui ne l'a jamais pratiqué ne peut pas le savoir. Enfin, les indemnisations potentiellement versées par la fédération des chasseurs, bien qu'elles existent, sont loin de compenser les efforts, le temps passé ainsi que leur désarroi. En conséquence, M. le député souhaiterait connaître les dispositions prises pour renforcer et lutter contre cette calamité, sur le plan départemental et national. Dans le cas contraire, il souhaiterait connaître les intentions de l'État en la matière, pour si ce n'est y mettre un terme, au moins la réduire par tous les moyens autorisés.

Réponse

Compte-tenu de la recrudescence, sur une grande partie du territoire, des dégâts causés aux exploitations agricoles, mais aussi des risques pour la sécurité publique, liés à l'augmentation des populations de sangliers, l'État a souhaité mettre rapidement en place une gestion maîtrisée de ces populations, en concertation avec les partenaires concernés. À cet effet, l'État a permis la signature d'un accord sur les dégâts de gibiers le 1er mars 2023 au salon international de l'agriculture entre les principaux organismes professionnels agricoles et la fédération nationale des chasseurs d'une part et entre l'État et la fédération nationale des chasseurs (FNC) d'autre part, afin d'élargir considérablement les méthodes d'actions visant à réduire les populations de sangliers. Cet accord a conduit au décret du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts causés par le gibier, qui a récemment réformé le système d'indemnisation des agriculteurs par les FNC et a élargi les modes, armes et techniques de chasse aux sangliers. Parmi les outils qui peuvent être mis en œuvre, on trouve l'extension de la période de chasse pour protéger les semis, le piégeage, l'agrainage encadré, l'utilisation de chevrotines dans trente départements (non applicable dans l'Aisne), le tir depuis un poste fixe matérialisé pendant la récolte (au niveau national). Dans chaque département, les préfets et leurs directions départementales des territoires peuvent mettre en œuvre et adapter ce nouvel outillage réglementaire, afin de réduire les populations conformément à l'esprit de l'accord.