Questions

La question

M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des ambulanciers hospitaliers et plus particulièrement de ceux exerçant au sein des équipes SMUR. Ces professionnels interviennent quotidiennement sur l'ensemble du territoire national et en particulier dans l'Aisne, dans des situations d'urgence vitale, au sein d'équipes médicalisées, avec un haut niveau d'exigence technique et opérationnelle. Les ambulanciers SMUR assument ainsi des missions spécifiques qui justifient la reconnaissance d'une spécialisation adaptée. Plus largement, l'ensemble des ambulanciers hospitaliers joue un rôle essentiel dans la chaîne de soins. Ils assurent notamment les transports intra- et interhospitaliers de patients parfois instables, la continuité logistique des services d'urgences et des pôles spécialisés, ainsi que la sécurisation des transferts secondaires. Leur présence opérationnelle est indispensable au bon fonctionnement des établissements de santé. Toutefois, malgré leur niveau de responsabilité, leur exposition aux risques et leur contribution directe à la qualité et à la sécurité des soins, ces professionnels ne bénéficient pas toujours d'une reconnaissance statutaire et indemnitaire à la hauteur de leurs missions. Dans un contexte de tensions hospitalières et de difficultés de recrutement, il apparaît nécessaire, d'une part, de reconnaître la spécificité technique des ambulanciers SMUR et, d'autre part, d'engager une revalorisation globale des ambulanciers hospitaliers, accompagnée de perspectives d'évolution professionnelle structurées, notamment par des formations complémentaires, des passerelles ou des spécialisations. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de reconnaître pleinement les missions des ambulanciers hospitaliers, de valoriser leur statut et de renforcer l'attractivité de cette filière essentielle au fonctionnement du système de santé.

La question

M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la reconnaissance d'une journée nationale, établie le 16 juillet de chaque année, pour le mérite dont font preuve les personnels préhospitaliers des SAMU et SMUR. Il est constaté chaque jour des preuves de l'engagement de ces personnels hospitaliers et de leur abnégation face à la difficulté de leur métier. En effet, ils sont confrontés bien souvent à des situations violentes et difficiles, parfois tendues, puisqu'ils sont en première ligne face à des personnes agressives, mais aussi face à la misère dont souffre un grand nombre de Français en précarité, ainsi qu'au désespoir d'une population se sentant abandonnée par les services de l'État, notamment dans la ruralité en général et en particulier dans le département de l'Aisne. Leur reconnaître une journée nationale semble être le minimum qu'il puisse leur être accordé, au regard du poids psychologique de certaines situations auxquelles ils font face. Fixer cette journée au 16 juillet n'est pas anodin et est empreint de sens, puisqu'elle correspond au jour où, le 16 juillet 1968, le professeur Louis Lareng posa la première pierre de la fondation du SAMU à Toulouse. De fait, cela rendrait également hommage au fondateur du SAMU, malheureusement décédé. Ainsi, il lui demande, dans une optique de valorisation et de soutien des métiers préhospitaliers des SAMU et SMUR, si le Gouvernement entend faire du 16 juillet une Journée nationale de reconnaissance du personnel préhospitalier des SAMU et SMUR. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement entend la mettre en œuvre face aux sollicitations croissantes de ces professionnels du milieu préhospitalier.

Réponse

Le ministère de la santé partage pleinement la reconnaissance exprimée envers l'engagement quotidien des professionnels de l'aide médicale urgente, notamment au sein des Services d'aide médicale urgente (SAMU) et des Structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). L'initiative visant à instaurer une journée nationale le 16 juillet, date symbolique marquant la création du premier SAMU à Toulouse en 1968 par le professeur Louis Lareng, est particulièrement significative pour rendre hommage aux professionnels ayant posé les fondations de ce dispositif essentiel pour nos concitoyens. Cette proposition doit être considérée avec intérêt. Dans ce cadre, le ministère de la santé se tient à l'écoute de l'ensemble des parties prenantes afin d'examiner cette proposition de manière concertée.

La question

M. Nicolas Dragon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale, ce qui s'était traduit par l'article 36 du projet de loi initial, soutenu par le prédécesseur de M. le ministre. Inexplicablement, ces dispositions furent finalement retirées de la réforme des retraites votée en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec et ont accouché d'une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale, réforme désavouée par la quasi-unanimité de la profession. Conséquemment à cette réforme, au sein des collectivités, les agents de police municipale se plaignent de tenter de maintenir leurs acquis sociaux, au lieu d'évoquer des éventuelles revalorisations. Par ailleurs, le sujet retraite n'a pas été traité dans ces dernières négociations. À l'heure où le Gouvernement affiche sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ceux-ci n'acceptent plus d'être des travailleurs pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans au niveau du seuil de pauvreté, alors qu'ils subissent, tout au long de leur carrière, une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontre. Aussi, M. le député se fait le relais des doléances du Syndicat et sollicite la réouverture des négociations sociales, avant d'évoquer le sujet de l'augmentation des responsabilités et compétences des policiers municipaux. Il lui demande s'il a l'intention de répondre aux demandes du Syndicat de défense des policiers municipaux.

Réponse

La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, et les récentes réformes montrent l'attention particulière que les Gouvernements successifs lui portent. S'agissant de la réforme du régime indemnitaire de la police municipale, à la suite de nombreuses réunions de concertations menées avec les organisations syndicales et les employeurs municipaux fin 2023 et début 2024, le Gouvernement a élaboré un projet de décret réformant l'architecture du dispositif indemnitaire et revalorisant substantiellement ses plafonds. Ce texte fut soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le 27 mars 2024, et du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), le 4 avril 2024, qui ont tous deux émis un avis favorable. Cette démarche volontariste entreprise dans le cadre d'un dialogue mené avec les organisations syndicales et les employeurs territoriaux a permis la publication le 28 juin 2024 du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres. Ce décret a institué une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) pouvant être octroyée à l'ensemble de ces fonctionnaires. L'ISFE est composée de deux parts : une part « fonction » calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension, un pourcentage fixé par l'organe délibérant, et une part variable liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Les plafonds applicables à chaque cadre d'emplois ont bénéficié, par ailleurs, d'une revalorisation substantielle de leur montant. Le décret précité prévoit également une « clause de sauvegarde » afin de garantir à l'ensemble des agents bénéficiaires le maintien a minima du montant du régime indemnitaire mensuel antérieur. Cette réforme a été saluée notamment par les représentants de Force Ouvrière (FO) comme constituant une réelle avancée pour les policiers municipaux lors du Congrès des maires de 2024. Cette réforme a fait l'objet d'un dialogue social au sein de chaque collectivités, puisque ces dernières avaient jusqu'au 31 décembre 2024 pour organiser de nouvelles délibérations instaurant, au plus tard le 1er janvier 2025, le nouveau régime indemnitaire. Concernant le volet retraite de la police municipale, il convient de rappeler que les agents de catégorie C des polices municipales bénéficient déjà du classement dans la catégorie active leur permettant un départ anticipé de cinq années à la retraite par rapport aux agents de catégorie sédentaire. Le dialogue au sein de la CNRACL, dans laquelle siège les syndicats représentatifs et les employeurs territoriaux, doit permettre de mieux appréhender les spécificités des dispositifs de retraites dédiés à ces agents territoriaux. Par ailleurs, dans le cadre du « Beauvau des polices municipales » initié au cours du premier semestre 2024, une réflexion globale a été entreprise, en concertation avec l'ensemble des acteurs de la sécurité, des employeurs et des organisations syndicales représentées au sein de la Commission consultative des polices municipales (CCPM), en vue d'adapter le champ de compétences et les moyens d'actions des policiers municipaux aux nouveaux défis que représente l'accroissement de la violence sur le territoire.