Questions

La question

M. Nicolas Dragon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la situation particulièrement préoccupante des milliers de ménages de l'Aisne qui se chauffent encore au fioul domestique. Selon les dernières données disponibles de l'Insee, 33 997 résidences principales de l'Aisne, soit 14,6 % des résidences principales du département, utilisent encore le fioul comme principale source de chauffage. Cette proportion est près de deux fois supérieure à la moyenne régionale des Hauts-de-France. Ces ménages, souvent situés dans des communes rurales et propriétaires de maisons individuelles anciennes, sont aujourd'hui confrontés à une hausse considérable du coût de leur chauffage. Au 20 septembre 2026, le prix moyen du fioul domestique atteignait 1 853,50 euros pour 1 000 litres, soit une augmentation de 67,6 % en un an. À titre d'exemple, M. le député vient de recevoir d'un habitant copie d'une facture de fioul au prix de 1 920,00 euros TTC pour la livraison de 1 000 litres de fioul. Sans excès particulier, pour une maison de surface moyenne, la quantité de 1 000 litres dure de trois mois à trois mois et demi. En effet, le chauffage est une nécessité absolue dans un département situé au nord de la France, dont les températures moyennes sont les suivantes : en novembre, de 6 °C à 8 °C (minimales et maximales d'environ 3 °C à 10 °C) ; en décembre, de 3 °C à 4 °C (minimales et maximales d'environ 1 °C à 7 °C) ; en janvier (le mois le plus froid), de 2 °C à 3 °C (minimales et maximales d'environ 0 °C à 5 °C). Cela sans compter les mois d'octobre, de février et de mars, et même jusqu'au mois d'avril, où le chauffage reste utilisé. Ainsi, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre afin de protéger le pouvoir d'achat de ces ménages et de leur permettre de faire face à la flambée du prix du fioul domestique, notamment pour se chauffer cet hiver, s'il envisage un dispositif exceptionnel d'aide au remplissage des cuves pour les ménages souvent modestes, comme la baisse de la TVA à 5,5 % et d'autres taxes afin de réduire directement, de façon visible et rapide, le prix payé par les consommateurs, et s'il entend mettre en place un mécanisme permettant de limiter l'impact des fluctuations brutales du prix du fioul sur les ménages qui, faute d'alternative et de moyens financiers conséquents immédiatement accessibles, restent dépendants du fioul pour se chauffer.

La question

M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les obstacles au développement de la filière venaison française. En effet, chaque année, entre 750 000 et 900 000 sangliers sont prélevés en France sur l'ensemble du territoire. Dans le même temps, le pays continue d'importer des milliers de tonnes de sangliers de Nouvelle-Zélande. D'un point de vue environnemental, la situation est indéfendable. Il est évident que transporter de la viande de gibier depuis la Nouvelle-Zélande jusqu'en France implique une logistique lourde, énergivore et fortement émettrice de carbone. Le gibier français est pourtant une viande locale et durable ne nécessitant ni élevage intensif ni intrants agricoles. Cette logique s'effondre dès lors que le sanglier devient un produit mondialisé, soumis aux mêmes flux commerciaux que n'importe quelle viande industrielle. Importer du sanglier alors que le territoire national en déborde relève d'un non-sens écologique total. Le gibier sauvage français représente une viande locale, à faible empreinte carbone, offrant d'excellentes qualités nutritionnelles. Il contribue également à l'autonomie alimentaire de la France tout en préservant le pouvoir d'achat des consommateurs. Pour encourager la création d'une véritable filière de gibier sauvage français, il est essentiel de mettre en place une stratégie nationale visant à simplifier la réglementation et à soutenir la création d'un réseau de collecte en circuits courts, ainsi que des établissements de traitement de gibier. L'intégration de la marque « Gibier de France » dans les marchés publics de la restauration scolaire est également cruciale. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux soulevés par les acteurs de la chasse et de la filière du gibier sauvage. Le gibier sauvage français constitue en effet une ressource locale présentant des atouts indéniables, dans la mesure où elle s'intègre avec des mesures de régulation environnementale et où elle répond à un besoin de renforcement de la souveraineté sur cette filière. Dans un contexte où d'importants volumes de gibier sont prélevés chaque année sur le territoire national, le développement d'une filière structurée, intégrant la collecte, la transformation et la distribution en circuits courts, apparaît donc comme un levier pertinent et les services de l'État suivent avec attention les initiatives visant à structurer cette filière et à favoriser une meilleure valorisation de la venaison française. S'agissant plus particulièrement de l'intégration du gibier dans la restauration collective et les marchés publics, il convient de rappeler le cadre fixé par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite « EGALIM ». Celle-ci impose aux acheteurs publics des objectifs ambitieux en matière de qualité et de durabilité des produits, en s'appuyant notamment sur des signes officiels de la qualité et de l'origine (SIQO) reconnus par les pouvoirs publics. Dans ce cadre, seuls les labels, mentions, certifications cités à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) peuvent être comptabilisés en tant que tels au titre des objectifs fixés par la loi. La marque « Gibier de France », bien qu'elle constitue une initiative structurante pour la filière, ne relève pas, à ce jour, de cette catégorie. Par ailleurs, cette marque et la démarche associée ne répondent pas aux critères applicables pour les SIQO. Toutefois, en application de l'article L. 230-5-1 du CRPM, les acheteurs publics disposent de la possibilité de prendre en compte des « produits dont l'acquisition a été fondée principalement sur les performances en matière de protection de l'environnement et de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, dans le respect des règles du code de la commande publique ». À ce titre, si l'acheteur a mis en place une méthodologie de sélection des produits ad hoc, fondée sur les deux critères cumulatifs de « performances environnementales » et de « performances en matière d'approvisionnements directs », évaluées à partir de de caractéristiques techniques non discriminantes, et si les produits de la marque « Gibier de France » sont sélectionnés, alors ils peuvent être comptabilisés. Des guides pratiques à destination des acheteurs ont été élaborés, en concertation avec les acteurs du secteur réunis dans le cadre du conseil national de la restauration collective, et sont disponibles sur la plateforme numérique « ma cantine ». Le Gouvernement reste attentif aux propositions visant au développement de la filière de la venaison française et à mieux valoriser cette ressource locale, dans le respect du cadre sanitaire et juridique applicable. Les services de l'État continueront d'accompagner les acteurs concernés afin de favoriser des solutions durables, cohérentes avec les objectifs de transition alimentaire, climatique et environnementale.

La question

M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la hausse de la fiscalité sur les biocarburants prévue dans le projet de loi de finances pour 2026. Sans concertation avec les filières concernées, ce projet prévoit une augmentation de la taxation du Superéthanol-E85 et du B100 respectivement de 380 % et 400 %. Ces hausses remettent en cause l'équilibre économique d'un secteur stratégique pour la souveraineté française sur les plans énergétique et dans la transition écologique. La France est aujourd'hui le premier producteur européen de bioéthanol, issu à 100 % de matières premières françaises telles que le blé, la betterave et le maïs, ainsi que le leader du biodiesel à base de colza français. Cette réussite repose sur des investissements importants réalisés par les filières, encouragées par une fiscalité incitative et une parole publique qui valorisait jusqu'ici ces biotechnologies comme une filière d'avenir. Dans le département de l'Aisne, particulièrement concerné, les cultures de betterave, de blé et de colza constituent un pilier essentiel de l'économie agricole locale. Cette mesure mettrait en péril des centaines d'exploitations, fragiliserait les distilleries et unités de transformation du territoire et menacerait directement des milliers d'emplois liés à la production de biocarburants. Une telle évolution fiscale risquerait en outre d'accroître la dépendance de la France aux carburants fossiles importés et de favoriser les importations de bioéthanol en provenance du Mercosur, souvent produit à partir de sucre OGM et dans des conditions environnementales moins exigeantes que celles imposées en Europe. Ainsi il lui demande quelles sont les motivations qui justifient une telle augmentation de la fiscalité sur les biocarburants. Il souhaite également savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend préserver le statut de filière d'avenir du bioéthanol et du biodiesel produits en France, tout en assurant la protection des secteurs agricole et industriel nationaux, notamment dans les territoires producteurs tels que le département de l'Aisne. Enfin, il souhaite connaître la position du Gouvernement concernant l'avenir des véhicules fonctionnant aux biocarburants dans le contexte de l'interdiction prévue des motorisations thermiques à l'horizon 2035.

La question

M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les effets de la complémentarité entre les énergies renouvelables et le nucléaire sur la durée de vie des réacteurs nucléaires français, notamment en ce qui concerne la sécurité des installations face à des sollicitations de plus en plus importantes. Des rapports récents de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) et de l'inspecteur général pour la sûreté d'EDF remettent en question la complémentarité entre le nucléaire et les énergies renouvelables intermittentes (éolien et solaire). Ces études, s'appuyant sur des données scientifiques et factuelles, dénoncent une décision politique qui impose la priorité d'injection au réseau électrique d'une part d'énergie renouvelable intermittente au détriment du nucléaire, indépendamment des réalités économiques, sociales, sécuritaires et énergétiques. En effet, ces analyses mettent en évidence l'intermittence de cette complémentarité énergétique, qui entraîne des variations de puissance pouvant engendrer un risque de black-out , notamment durant la période hivernale, lorsque la demande en énergie est la plus forte. Pour pallier la faible production des énergies renouvelables intermittentes, susceptible d'entraîner ces risques de black-out , les réacteurs nucléaires sont sollicités pour produire davantage. Bien que ces derniers puissent supporter des variations de puissance, à terme, cela accélère la détérioration des installations. En effet, les maintenances étant programmées à l'avance, le faible préavis concernant ces variations de puissance perturbe le programme d'entretien des réacteurs nucléaires. À long terme, cette situation pourrait gravement impacter la sûreté des installations. Il convient de rappeler qu'en France, le nucléaire permet de produire une électricité stable et pilotable avec un coût moyen avoisinant 50 euros/MWh, contre 60 à 80 euros/MWh pour l'éolien terrestre et 80 à 100 euros/MWh pour le solaire, selon la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Pourtant, les règles du marché de l'électricité donnent la priorité aux énergies renouvelables, obligeant EDF à ajuster la production de ses réacteurs, ce qui entraîne des surcoûts et une usure prématurée des installations. Par ailleurs, l'intermittence des énergies renouvelables nécessite des moyens de back-up , c'est-à-dire le recours à des centrales à gaz ou à charbon, ce qui accroît la dépendance aux énergies fossiles extérieures et expose la France aux fluctuations des prix du marché. En 2022, l'arrêt partiel du parc nucléaire, combiné à une forte dépendance à l'éolien, a conduit à un recours accru aux centrales thermiques et à des importations d'électricité à des prix élevés, impactant dès lors le pouvoir d'achat de nombreux foyers français. Ainsi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement compte agir au vu de ces dernières révélations pour mettre en place des solutions visant à renforcer la sûreté des installations nucléaires et à protéger le parc nucléaire français face aux pics de demande énergétique que les énergies renouvelables intermittentes ne peuvent pas assurer.

Réponse

Le suivi de charge (ou « modulation ») effectué par le parc nucléaire résulte d'une optimisation économique sous contrainte à la main d'EDF. Cette pratique est mise en place depuis des décennies par EDF, avec un pic en 1994 (plus de 50 TWh de modulation), à une époque où les énergies renouvelables électriques étaient quasi inexistantes. Ce choix d'EDF est créateur de valeur : il permet d'ajuster les durées entre chaque cycle de fonctionnement pour placer les arrêts pour maintenance au moment où produire rapporterait le moins ; à l'échelle de la semaine ou de la journée, il permet de produire aux moments les plus générateurs de valeurpour EDF. En tout état de cause, les énergies renouvelables n'ont pas de priorité technique sur le marché. Rien n'impose à EDF de moduler si cela n'est pas rentable d'un point de vue économique, y compris en tenant compte des limites techniques de modulation et des coûts induits relatifs aux éventuelles conséquences sur la longévité et la maintenance. D'ailleurs, de manière régulière, lorsqu'EDF estime impossible de moduler un réacteur, il peut adapter ses offres sur le marché pour continuer de fonctionner. Ainsi, dans un contexte de retard de l'électrification, l'augmentation récente de la fréquence et de l'ampleur de la modulation amène le gouvernement à intensifier ses échanges avec l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), EDF et RTE afin d'analyser ses impacts techniques, organisationnels et économiques. Le 16 février 2026, EDF a publié une première étude sur les impacts industriels, organisationnels et sociaux de la modulation. Par ailleurs, et sans que cela ne remette en cause le principe du suivi de charge pour le parc nucléaire, le développement des énergies renouvelables va de pair avec leur participation accrue à l'équilibrage du système électrique. C'est ainsi que des dispositions ont été prises à l'article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et à l'article 18 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes afin de prévoir (i) la possibilité d'arrêter les installations en obligation d'achat lorsque nécessaire, (ii) l'ajustement des contrats de compléments de rémunération pour favoriser des dynamiques d'arrêt cohérentes avec les besoins du système électrique ; (iii) ainsi qu'une meilleure participation des énergies renouvelables au mécanisme d'ajustement.

La question

M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'actualité préoccupante relative à la chasse au gibier d'eau et des oiseaux migrateurs. La chasse au gibier d'eau, vieille tradition cynégétique, est en danger. Sur demande de la Commission européenne, le NADEG ( European Commission's Expert Group of the Nature Directives ) a été pris en flagrant délit de déni scientifique. Ce dernier, dans le cadre d'une présentation de recommandations de la Commission pour la pratique de la chasse au gibier d'eau et des oiseaux migrateurs, s'est permis d'utiliser pour ces travaux des données obsolètes voire mensongères émanant d'organisations que l'on peut qualifier d'anti-chasse et qui ont servi de base pour des propositions plus que réfutables, notamment la suppression de la chasse de 4 espèces (le fuligule milouin, le canard siffleur, la caille des blés et la grive mauvis) et la réduction des prélèvements de moitié pour 3 espèces (la sarcelle d'hiver, le canard souchet et le canard pilet). Les conclusions de ces pseudo-travaux étaient déjà sur la table avant les réunions, en dépit des concertations et des avis d'experts scientifiques formulés antérieurement, dont les éléments fournis sur les effectifs et le renouvellement des générations de ces espèces ne justifiaient pas la suspension de leurs chasses. Ce déni démocratique de la Commission européenne par sa volonté d'ignorer l'avis des experts concernant ce sujet a été légitimement sanctionné par le refus des Etats membres de valider les propositions de moratoires faites par le NADEG. Malgré cela, une discussion va quand même s'engager une nouvelle fois du 26 novembre jusqu'au 20 décembre 2024, afin de débattre des aménagements envisageables. Une nouvelle réunion décisive aura lieu le 14 janvier 2025. Face à cet état de fait, menaçant la pratique des traditions cynégétiques et montrant clairement la volonté de l'Union européenne de mettre à mal la chasse française, il lui demande quelles seront les consignes données aux différents groupes européens favorables à sa gouvernance sur le laminage d'une passion pratiquée par les milliers de Français.

Réponse

Le Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est informé de la situation des espèces citées (fuligule milouin, canard siffleur, canard souchet et canard pilet) et des propositions de moratoires formulées par la Commission européenne. Ces propositions ont été partagées par la Commission aux parties prenantes et en particulier les représentants cynégétiques et associations de protection de l'environnement. Le Gouvernement est pleinement conscient des préoccupations exprimées par les chasseurs, et de l'impact socio-économique de ces recommandations. La France joue un rôle central en tant que halte pour de nombreuses espèces migratrices, dont certaines vulnérables, qui transitent par nos zones humides. La préservation de ces écosystèmes (protection ou réduction des pressions) est un pilier pour leur conservation. Nous suivons de près la dynamique de ces populations. Les bilans de comptage du programme Wetland en 2024 sont encourageants pour la France : stabilité des populations d'anatidés, voire augmentation pour certaines espèces. Dans le cadre de la consultation organisée par la Commission, la France a rappelé certaines des incertitudes scientifiques qui entourent le statut des espèces citées et défend une chasse durable et compatible avec la dynamique de population observée. Les mesures sont toujours à l'étude et dans l'attente de précisions officielles de cette instance européenne, le Gouvernement plaide pour une prise en compte rigoureuse des données scientifiques disponibles, en particulier celles provenant du terrain. L'approfondissement des connaissances sur certains oiseaux chassables, associant l'ensemble des acteurs concernés, est un axe essentiel. Ainsi et concernant les impacts sociaux et culturels des éventuelles restrictions envisagées, le Gouvernement continue de défendre une approche équilibrée et concertée, qui respecte la nécessité de garantir la conservation des espèces tout en permettant une pratique durable et responsable des activités cynégétiques. Si des propositions de moratoires venaient à être proposées par la Commission européenne, des discussions avec l'ensemble des parties prenantes seraient organisées pour assurer la bonne conservation de ces espèces en France et sa conciliation avec une chasse durable.

La question

M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la situation de nombreuses communes, notamment rurales, dont les maires s'opposent à juste titre au transfert de la compétence eau et assainissement vers les intercommunalités au 1er janvier 2026. En effet, un maire peut avancer plusieurs arguments pour refuser le transfert de compétence eau et assainissement au 1er janvier 2026. Préservation de l'autonomie locale : le maire peut argumenter que le transfert de compétence pourrait réduire l'autonomie de la commune dans la gestion de ses ressources en eau, un sujet crucial pour le bien-être des habitants. Inquiétudes financières : le maire peut exprimer des craintes quant aux coûts associés à la transition, notamment les frais de mise aux normes ou les investissements nécessaires pour améliorer les infrastructures existantes. Qualité du service : le maire met souvent en avant que la gestion locale permet de mieux répondre aux besoins spécifiques de la population en matière de qualité et de continuité du service, tout en garantissant une réactivité plus rapide en cas de problème. Contexte local spécifique : chaque commune a ses particularités en matière d'approvisionnement en eau et de gestion des eaux usées. Le maire pourrait citer des enjeux locaux (par exemple, des ressources en eau spécifiques, des particularités géologiques) qui nécessitent une attention particulière que seule une gestion locale peut assurer. Conséquences sur l'emploi local : le transfert des compétences pourrait entraîner des pertes d'emplois ou des modifications dans l'organisation des services municipaux, ce qui pourrait impacter l'économie locale. Dialogue avec les habitants : le maire peut faire valoir que les habitants ont besoin d'être consultés sur un sujet aussi sensible. Ne pas transférer la compétence pourrait être présenté comme une manière de préserver un lien direct entre les services de la commune et les citoyens. Complexité administrative : la gestion de l'eau et de l'assainissement peut être complexe et le maire peut craindre que le transfert de compétence n'entraîne une bureaucratisation déjà très excessive, rendant la gestion moins efficace. Historique de gestion satisfaisante : si la commune a déjà une bonne gestion de ses services d'eau et d'assainissement, les maires rencontrés argumentent régulièrement qu'il n'y a pas de raison de changer un système qui fonctionne. Pour toutes ces raisons, le groupe Rassemblement National ainsi que M. le député, très soucieux de la préservation de la souveraineté des maires déjà lourdement amputés de leurs prérogatives, posent la question du maintien de cette mesure qui apparaît inefficace et inutile à l'approche de la date du 1er janvier 2026, dans un peu plus d'un an. Il lui demande si cette obligation de transfert perdra son caractère obligatoire.

Réponse

La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoyait le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération au 1er janvier 2020, ces deux compétences étant déjà obligatoires pour les métropoles et les communautés urbaines. L'échelon communautaire avait ainsi été choisi par le législateur pour remédier aux difficultés sanitaires, économiques et écologiques engendrées par l'émiettement des services en charge de ces compétences. La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes avait accordé aux communes membres des communautés de communes, qui n'exerçaient pas les compétences « eau » ou « assainissement » à la date de sa publication, la possibilité de reporter le transfert obligatoire du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026, par l'activation d'une « minorité de blocage ». Considérant qu'il était temps de clore le débat depuis l'adoption de la loi NOTRe, le Premier Ministre a annoncé devant le Sénat le 9 octobre 2024 qu'il souhaitait que le transfert des compétences "eau"et"assainissement" aux communautés de communes ne soit plus obligatoire, sans pour autant revenir sur les transferts déjà réalisés. Ce faisant, il tenait à redonner aux communes un libre choix d'organisation pour la mise en œuvre des compétences eau et assainissement, en fonction des particularités de leur territoire. C'est pourquoi le Gouvernement s'est prononcé favorablement sur les amendements déposés en ce sens, dans le cadre de l'examen par le Sénat, en première lecture, de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement ». Ainsi, la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement a mis fin au transfert obligatoire de ces compétences à la communauté de communes, pour les communes qui n'avaient pas encore procédé à ce transfert au moment de la promulgation de la loi.