Questions

La question

M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante des infirmières de l'association Asalée installées dans l'Aisne. Depuis le mois de février 2026, près de 2 000 infirmières exerçant au sein de cette association, engagées notamment dans le suivi de patients atteints de pathologies chroniques et dans des actions de prévention et de dépistage, se retrouvent privées de rémunération à la suite de la suspension des financements par l'assurance maladie. Malgré cette situation, nombre d'entre elles ont fait le choix de poursuivre leur activité afin d'assurer la continuité des soins, dans un contexte où leur rôle est reconnu comme essentiel par les patients comme par les médecins généralistes, notamment pour dégager du temps médical et améliorer la prise en charge des malades chroniques. Toutefois, cette absence de rémunération place ces professionnelles dans une situation personnelle et financière extrêmement fragile, certaines étant contraintes de puiser dans leurs économies personnelles ou familiales pour subvenir à leurs besoins. Cette situation trouve son origine dans la suspension d'une subvention de 100 millions d'euros par la Caisse nationale de l'assurance maladie, à la suite de critiques portant sur la gestion de l'association, contestées par ses responsables. Par ailleurs, des annonces récentes ont évoqué un règlement rapide des salaires, sans que la situation ne soit, à ce jour, pleinement rétablie, tandis que l'association pourrait être placée en redressement judiciaire. Dans cette situation économique préoccupante touchant les foyers de ces infirmiers et infirmières et en particulier dans le département de l'Aisne, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir le paiement, avec la plus grande célérité, des salaires dus aux infirmières concernées, d'assurer la pérennité de leurs missions essentielles au sein du système de santé et d'apporter une solution durable à l'avenir du dispositif Asalée.

La question

M. Nicolas Dragon, député de l'Aisne interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la récente décision de l'Association des médecins de Laon de suspendre le fonctionnement de la maison médicale de garde (MMG) pour des raisons de surfréquentation et de l'évolution des tarifs. Cette fermeture soudaine, il y a quelques semaines, non seulement a provoqué une émotion considérable auprès des laonnois, mais aussi, en toute conséquence, à une augmentation non négligeable des appels au centre de régulation du SAMU, estimée entre 200 à 300 appels supplémentaires par jour sur la simple période du 21 décembre 2024 au 9 janvier 2025, les patients étant dans l'obligation désormais de composer le 15 afin d'obtenir les coordonnées d'un médecin de garde. Sur cette même période, l'hôpital de Laon a connu également une hausse des passages aux urgences adultes et pédiatriques suite à la fermeture de la maison médicale, nécessitant un renforcement des effectifs pour un coût estimé à 5 000 euros. Les médecins généralistes, en toute transparence et en responsabilité, ont exprimé la nécessité de nouveaux locaux, avec un accès contrôlé et la présence, si possible, d'un agent de sécurité afin d'assurer le respect des principes de fonctionnement de la maison médicale et contrôler la fréquentation. À cette sollicitation, le directeur du centre hospitalier de Laon, a proposé la mise à disposition des locaux de l'actuel Planning familial, libérés prochainement, à proximité de l'hôpital et pouvant répondre aux exigences demandées par les médecins généralistes. Mais la vétusté de ces locaux nécessiterait des travaux de mise aux normes pour une durée de 6 mois et estimés à hauteur de 400 000 euros. Mme la ministre comprendra que la situation actuelle ne peut pas durer. La surcharge du centre d'appels du SAMU et la saturation des services des urgences, suite à la fermeture de la maison médicale de garde, n'est pas tolérable et les services proposés par cette dernière demeurent d'une grande nécessité sur ce secteur déjà fortement impacté par la désertification médicale et les difficultés financières et d'effectifs des centres hospitaliers. Les propositions mises en place nécessitent une aide financière dont l'État doit être premier acteur afin d'assurer des services d'accueil et de santé pour les citoyens dignes d'un pays comme la France. Il lui demande en conséquence ce qu'elle entend apporter comme solutions pour aboutir à une résolution de la situation.

La question

M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions de travail des agents du SAMU de Laon. En effet, lors d'une visite sur site, M. le député a pu constater lui-même une température des locaux ne dépassant pas 16,5 degrés Celsius. Cette température basse met en situation d'inconfort les agents ; tout aussi grave, certaines poches physiologiques nécessaires aux interventions sur des patients « figent » par basse température. Il faut donc les jeter. Il lui demande ce qu'elle compte entreprendre pour régler le problème.

La question

M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la sécurité de l'hôpital gérontologique de La Fère dans l'Aisne. En effet, dans la nuit du 31 décembre 2024 au 1er janvier 2025, M. le député a rendu visite au personnel de l'établissement vers 5 heures du matin ; lors de son arrivée, il a constaté, accompagné de son attaché parlementaire, que les barrières de l'établissement étaient relevées à l'entrée, que l'on peut entrer en véhicule directement sur le parking ; plus grave encore, il est possible d'entrer dans l'établissement sans aucune difficulté, il suffit de pousser les portes vitrées tout simplement et de se retrouver immédiatement dans un long couloir avec des chambres de patients et des bureaux du personnel. Il y a quelques mois, l'établissement possédait une grille automatique à l'entrée avec un gardien dans une loge ; cette dernière a été supprimée. Il lui demande ce qu'elle entend entreprendre afin de rétablir la sécurité de jour comme de nuit compte tenu des possibilités d'intrusion dans cet établissement qui pourraient mettre en danger les patients comme le personnel médical ; il rappelle que des menaces d'attentats restent constantes sur l'ensemble du territoire national et que la sécurité des biens et des personnes n'a pas de prix.

Réponse

La sécurisation des établissements de santé est un sujet de préoccupation constant des directions des établissements avec l'appui des Agences régionales de santé (ARS), notamment dans le cadre du plan VIGIPIRATE. A ce titre, l'ARS Hauts-de-France adresse régulièrement des rappels sur l'évolution de la posture et les règles à respecter pour assurer la sécurité des usagers et des personnels. Le contrôle des accès figure bien dans les consignes passées aux établissements, qui doivent l'intégrer dans leur Plan de sécurisation (PSE). Le centre hospitalier de La Fère dispose bien d'un PSE depuis 2019, qui retrace ses actions notamment en termes de prévention des risques (circuit d'alerte des forces de l'ordre) et de protection (consignes de sûreté aux personnels). L'établissement a bénéficié d'un soutien de 65 000 euros dans le cadre d'un appel à projets lancé par l'ARS afin de mettre en place la vidéoprotection, renforcer le contrôle des accès et installer une alarme anti-intrusion. Le système de vidéosurveillance sera opérationnel d'ici la fin de l'année 2025. En attendant, l'établissement aura fait l'acquisition des matériels permettant le verrouillage du site hors heures ouvrées, ce dernier ne disposant pas d'un service d'accueil des urgences qui obligerait à le laisser ouvert en permanence. Sur la question des accès, l'établissement disposait effectivement la nuit d'un poste de gardien au sein d'une loge à l'entrée. Compte tenu de la faible activité la nuit, ce poste n'a été maintenu qu'en journée (de 6h à 19h). En heures non ouvrées, l'accès à l'établissement est sécurisé par un portail disposant d'un visiophone avec renvoi vers les services qui peuvent gérer l'ouverture du portail à distance qui se referme automatiquement ensuite. Dans la nuit du 31 décembre 2024, première nuit d'utilisation du nouveau dispositif de transfert des appels vers les services, ce dernier a en effet dysfonctionné. Sur sollicitation de l'administrateur de garde, un ouvrier est intervenu dans la nuit pour rétablir le bon fonctionnement du portail.