Questions

La question

M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des actes de vandalisme et de dégradation commis dans les cimetières, qui constituent des lieux de recueillement, de mémoire et de respect dû aux défunts. Plusieurs communes de l'Aisne sont régulièrement confrontées à de tels faits. À Laon, notamment au cimetière de Manoise, ainsi qu'à Montcornet, des dégradations ont récemment suscité l'émotion des habitants et des familles concernées. Ces actes portent atteinte non seulement aux sépultures et aux biens des familles, mais également à la dignité de ces lieux de mémoire. Cela est particulièrement choquant et honteux ! L'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire assure la police des funérailles et des cimetières et l'article L. 2213-9 lui confère notamment des pouvoirs en matière de maintien de l'ordre et de la décence dans les cimetières. Par ailleurs, l'article 225-17 du code pénal réprime la violation ou la profanation des tombeaux, sépultures, urnes cinéraires et monuments édifiés à la mémoire des morts. Toutefois, de nombreuses communes, particulièrement les communes rurales et les villes disposant de cimetières étendus, ne disposent pas nécessairement des moyens humains, techniques et financiers permettant d'assurer une surveillance suffisante de ces sites. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les mesures concrètes dont disposent les collectivités territoriales pour prévenir les actes de vandalisme dans les cimetières et renforcer leur sécurisation, notamment en matière de vidéoprotection, d'éclairage, de contrôle des accès et de surveillance par les polices municipales ou les gardes champêtres, en coordination avec les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il lui demande également de préciser dans quelles conditions les communes peuvent bénéficier du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour financer l'installation, l'extension ou la modernisation de dispositifs de vidéoprotection destinés à sécuriser les cimetières, ainsi que les éventuels autres dispositifs de soutien financier de l'État auxquels elles peuvent prétendre. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renforcer l'accompagnement des collectivités confrontées à des actes répétés de dégradation ou de profanation, notamment par la mise en place de dispositifs de sécurisation adaptés aux cimetières les plus exposés et par une meilleure coordination entre les maires, les forces de sécurité intérieure et les services de l'État.

La question

M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante des moyens humains et matériels de la gendarmerie nationale. Lors de son audition devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, le général d'armée Hubert Bonneau, directeur général de la gendarmerie nationale, a dressé un constat alarmant : un manque de 10 000 véhicules, des hélicoptères âgés de plus de quarante ans et des effectifs toujours inférieurs à ceux de 2007. Malgré la hausse annoncée du budget pour 2026, la gendarmerie nationale demeure en sous-capacité opérationnelle. De nombreux véhicules sont hors d'âge, plusieurs hélicoptères sont immobilisés, de nombreuses casernes sont vétustes et les loyers connaissent une forte augmentation. Les effectifs restent inférieurs à ceux d'il y a près de vingt ans et la réserve opérationnelle, pourtant riche de volontaires motivés, ne dispose pas des moyens nécessaires pour être pleinement employée. Dans le même temps, les missions se multiplient, sécurité du quotidien, maintien de l'ordre, lutte contre les cybermenaces, gestion des crises migratoires, interventions outre-mer, etc. Les gendarmes continuent d'assurer leurs missions avec un professionnalisme exemplaire, souvent au prix de conditions de travail dégradées et de matériels obsolètes. Le général Bonneau a d'ailleurs tiré la sonnette d'alarme en soulignant que, sans effort supplémentaire, la capacité opérationnelle de la gendarmerie nationale sera durablement menacée. Il lui demande, dès lors, quelles mesures concrètes le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour renouveler le parc automobile et aérien ainsi que les effectifs de la gendarmerie nationale, selon quel calendrier il entend combler le retard accumulé depuis 2007 et quelles actions sont envisagées afin d'améliorer les conditions d'hébergement et de travail des gendarmes, tout en renforçant la mobilisation de la réserve opérationnelle.

La question

M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur un recrutement nécessaire des postes de magistrats au sein du tribunal judiciaire de Laon pour son bon fonctionnement. En effet, M. le député a appris que le tribunal judiciaire de Laon fait face à l'absence totale de juge des libertés et de la détention, ce qui a un impact notoire sur la vie des justiciables du département de l'Aisne, qui se retrouvent confrontés à une porte close pour statuer sur l'avenir de leur liberté et de leur détention. Cela occasionne un allongement des procédures, qui ne peut que compromettre l'image que les Français ont de l'institution, car ces derniers voient leur affaire non traitée et se sentent abandonnés par la justice. Il est important que les Français puissent avoir accès à une égalité de traitement devant le juge sur l'ensemble du territoire national, cela constitue même un principe fondamental de l'état de droit. S'il n'y a pas de respect pour les fondements de la nation, c'est l'ensemble de celle-ci, ainsi que ses institutions, qui en est fragilisé. Concernant ce même tribunal, il est aussi question de la surcharge de travail que subissent les deux seuls juges d'instruction du pôle criminel départemental, occasionnant également des délais particulièrement longs dans les procédures d'instruction. Les victimes et les mis en cause en sont les premiers impactés, ce qui représente parfois un choc psychologique conséquent face à ce type de dysfonctionnement. Ainsi, il lui demande dans quelle mesure il compte agir pour répondre aux besoins des justiciables, afin de pourvoir suffisamment de magistrats pour répondre aux difficultés rencontrées par la population du département de l'Aisne et ainsi favoriser la célérité dans le traitement des affaires judiciaires et alléger la surcharge de travail à laquelle sont confrontés les magistrats en sous-effectif.

Réponse

Au 1er septembre 2025, les effectifs du tribunal judiciaire de Laon, côté parquet et côté siège, en ce compris le service de l'instruction, seront au complet. Il ne persistera en effet qu'une seule vacance de poste de vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention. Face à cette vacance de poste, Madame la Première Présidente de la cour d'appel d'Amiens a notamment à sa disposition neuf magistrats placés qui ont vocation à pouvoir renforcer les juridictions connaissant des vacances de postes ou un accroissement de leur activité. Cette situation a été rendue possible grâce à la présence de cinq postes de juge placé, un poste de juge d'application des peines et deux postes de substitut du procureur de la République du tribunal judiciaire de Laon, sur la liste des postes offerts aux auditeurs de justice de la promotion 2023. A horizon 2027, il est en outre d'ores et déjà prévu la création d'un poste de juge supplémentaire au tribunal judiciaire de Laon, ainsi que de quatre postes de magistrats placés au siège, à la disposition de Madame la Première Présidente pour venir en renfort des juridictions du ressort de la cour d'appel.

La question

M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le renouvellement des effectifs humains et du matériel composant la gendarmerie nationale. Cette question fait suite à l'audition, au Sénat, du général d'armée Hubert Bonneau, directeur général de la gendarmerie nationale, dont les révélations sont édifiantes quant à la crise que traverse actuellement cette institution. En particulier, il a été souligné qu'il n'y aurait aucun recrutement net pour l'année 2025, les départs à la retraite ou les démissions seront simplement remplacés, ce qui va à l'encontre de l'engagement présidentiel d'ouvrir 239 brigades supplémentaires d'ici 2027. Par ailleurs, les gendarmes sont confrontés à un matériel vétuste, ce qui nuit à leur engagement à servir et à protéger les Français. Le parc automobile, notamment, se dégrade rapidement et, afin de maintenir les capacités opérationnelles, il faudrait acquérir environ 3 650 nouveaux véhicules par an, alors que seulement 185 ont été livrés en 2024. À cela s'ajoutent des casernes vieillissantes, dont la rénovation est indispensable afin de garantir des conditions de vie et de travail décentes pour celles et ceux qui servent la France. Ces difficultés se cumulent dans un contexte de violences croissantes sur le territoire français, émanant d'individus dangereux prêts à tout pour préserver leurs trafics, bien souvent liés aux stupéfiants, de plus en plus présents en zones rurales, sans oublier les violences intrafamiliales également en hausse. Cela pèse lourdement sur les gendarmes et leurs familles, qui se sentent parfois abandonnés par l'État, entraînant de nombreuses démissions et un recul des vocations. De plus, on constate une baisse du budget alloué à la réserve de la gendarmerie, pourtant essentielle pour compenser le manque d'effectifs opérationnels. Or les objectifs affichés prévoient une augmentation de cette réserve, ce qui paraît irréalisable sans les moyens financiers nécessaires. Cela compromet également la capacité à assurer un maillage territorial efficace, garant de l'ordre et de la paix publique. Ainsi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement compte agir pour répondre aux besoins financiers urgents de la gendarmerie nationale, afin de garantir un équipement suffisant pour assurer la sécurité des gendarmes comme celle des Français, de susciter de nouvelles vocations et de permettre un véritable recrutement net, afin de tendre vers les objectifs présidentiels et de préserver la pérennité de la gendarmerie nationale, représentant souvent l'un des derniers services publics de proximité auxquels les Français restent profondément attachés.

Réponse

La gendarmerie nationale est une force armée, pleinement engagée pour préserver la sécurité et l'ordre publics sur l'ensemble du territoire, en hexagone et en outre-mer. Elle est confrontée à des enjeux de renouvellement des effectifs et matériels nécessaires à l'exercice de ses missions. En 2025, les attentes à son égard et les contraintes sur son niveau d'engagement restent fortes. Elle ne rencontre pas de difficulté de recrutement ou de sélectivité dans ses concours d'accès. La gendarmerie inscrit son action au plus près de la population, grâce à son maillage territorial dense et progressivement renforcé par le plan de création de 239 nouvelles brigades de gendarmerie d'ici à 2027, tel qu'annoncé par le Président de la République. Ainsi, en 2024, les 80 premières brigades ont été créées dans 64 départements métropolitains et 8 départements ou collectivités d'outre-mer. Pour 2025, la volonté du Gouvernement est de poursuivre le plan de déploiement de ces nouvelles brigades. Le calendrier de création des futures unités n'est pas totalement arrêté, et est lié à la délivrance d'une autorisation budgétaire de recruter les ETP permettant d'armer ces brigades. En outre, l'équipement des 80 nouvelles brigades créées en 2024 fait l'objet d'un effort conséquent. Cet effort de création a nécessité une dotation des matériels habituels d'une unité territoriale (mobilier, informatique…), ainsi que l'acquisition prioritaire de véhicules. Au 31 décembre 2024, la gendarmerie nationale disposait de 34 000 véhicules (hors moyens nautiques, aériens, remorques, saisies judiciaires et vélos). Le PRA 2025 prévoit le renouvellement de plus de 2 000 véhicules pour un budget de 76,9 millions d'euros (hors blindés) qui pourrait toutefois subir des restrictions en fonction des priorités fixées. Condition du maillage territorial et point d'appui à la manœuvre, l'immobilier de la gendarmerie constitue un enjeu stratégique pour le ministère de l'intérieur. Support indispensable du système d'armes de la gendarmerie nationale, il garantit la permanence de la réponse opérationnelle de la gendarmerie sur les plans de la proximité, de la réactivité et de la capacité de montée en puissance dans tous les territoires. Ce parc immobilier est composé de 645 casernes domaniales et de 3 090 casernes locatives. Elles incarnent la présence visible de la gendarmerie et de l'Etat au plus près des citoyens. Dans le cadre de la loi de finances 2025, le budget de la gendarmerie consacré à son parc immobilier est en augmentation avec 295 millions d'euros en autorisations d'engagement pour le T5 soit +232 millions d'euros par rapport à 2024 et 75 millions d'euros pour l'entretien courant (titre 3) soit +15 millions d'euros par rapport à 2024. Cet abondement budgétaire, engagé sous l'impulsion du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, constitue la première étape de la trajectoire pluriannuelle qui vise à atteindre puis à stabiliser dans la durée un budget de 400 millions d'euros les crédits d'investissement et à 100 millions d'euros les crédits de fonctionnement en 2027 et après. Une centaine de casernes prioritaires a été identifiée et doit faire l'objet de réhabilitations d'urgence. 40 de ces emprises bénéficieront de financements dès 2025. Enfin, les réservistes opérationnels contribuent à l'action de la gendarmerie au cœur des territoires et lors des évènements particuliers. Ainsi, le budget 2024 a rendu possible l'emploi de presque 3 000 réservistes par jour en renfort des gendarmes d'active, soit plus de 1 million de journées réserve financées. Cet engagement exceptionnel a permis d'assurer la sécurisation des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris et de garantir la capacité de montée en puissance de la gendarmerie, notamment lors de la crise en Nouvelle-Calédonie. Le renforcement des effectifs des réserves opérationnelles de la gendarmerie nécessite de prendre en compte des enjeux en matière d'équipements et de matériels individuels et collectifs afin d'améliorer la sécurité et la capacité opérationnelle, en parallèle d'une formation continue accrue pour monter en compétences. Pour 2025, la dotation de 75,63 millions d'euros hors CAS pension permettra à la gendarmerie de poursuivre son effort de recrutement et de formation initiale des réservistes opérationnels. La sanctuarisation de 10% du budget contre 9,5% en 2024 est d'ores et déjà programmée. Ainsi, l'objectif des 50 000 réservistes à l'horizon 2030 demeure une priorité. Fin 2025, le nombre de réservistes opérationnels de 1er niveau de la gendarmerie devrait connaître une augmentation de 6,4% avec plus 38 750 réservistes contre 36 418 au 31 décembre 2024. Ainsi, les crédits alloués en 2025 couvrent les besoins financiers de la gendarmerie et permettent de poursuivre les objectifs assignés : en LFI 2025, les crédits de titre 2 (4 987 M€ HCAS) ont augmenté de 62 M€ par rapport à la LFI 2024 et les crédits hors titre 2 (1 906 M€) ont augmenté de 420 M€ par rapport à la LFI 2025, après une année 2023 sans évolution (1 555 M€) et une année 2024 marquée par la baisse des crédits HT2 (1 486 M€). L'octroi et l'engagement des crédits sur une trajectoire ascendante et sécurisée doivent permettre aux militaires de la gendarmerie de disposer des moyens et équipements pour assurer efficacement leurs missions, tout en garantissant un investissement prioritaire sur le parc immobilier.

La question

M. Nicolas Dragon attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation alarmante du centre pénitentiaire de Laon. Depuis des mois et des mois, le centre pénitentiaire de Laon est au centre de l'actualité en matière de faits divers concernant la sécurité du personnel de surveillance et des interventions extérieures répétées de livraison de matériel pour les détenus. Sur cette période, cinq individus ont été appréhendés tentant de livrer des paquets à des détenus via un drone survolant l'enceinte de la prison, contenant téléphones portables et chargeurs, voire des stupéfiants, afin de permettre aux personnes incarcérées de continuer à effectuer leurs activités et trafics illégaux, même sous les barreaux. À cela s'ajoute une série d'agressions successives envers le personnel surveillant, totalement désemparé face à la recrudescence des violences verbales et physiques dont il est victime, mettant également en avant la vétusté des cellules et dénoncée par les syndicats de l'établissement. Pour ne citer que le fait le plus récent, le 20 février 2025, un détenu est parvenu à casser une grille de protection de la porte d'un sas et à confectionner une arme artisanale en l'associant à un morceau de son lit. L'individu a été maîtrisé avant qu'un drame supplémentaire ne se produise, mais traduit bien là les risques auxquels sont confrontés les surveillants pénitentiaires, dus à l'état des cellules délabrées permettant aux détenus de se fabriquer des armes de fortune et mettant leur vie en danger, dans un établissement dont la population carcérale bien trop importante est aux alentours des 180 % de taux d'occupation. Une interrogation peut également être portée sur la décision de la direction pénitentiaire d'autoriser la distribution de viande cuisinée dans des colis apportés par l'imam afin de célébrer le ramadan, chose qui avait été refusée pour les fêtes de fin d'année et qui, au-delà du fait d'une certaine soumission politique et religieuse de la direction envers les détenus, pose également des problèmes de sécurité, les plats cuisinés pouvant difficilement être contrôlés. Au vu de cet ensemble d'éléments préoccupants et alarmants sur le fonctionnement du centre pénitentiaire de Laon, de sa surpopulation carcérale et de l'insécurité dans le travail de son personnel, il lui demande donc quelles solutions il compte mettre en œuvre afin d'appliquer enfin une politique carcérale digne de ce nom et cesser de prioriser le bien-être des détenus au détriment de la sécurité des établissements et de leurs personnels.

Réponse

Le ministère de la Justice est pleinement mobilisé pour améliorer la sécurité des établissements pénitentiaires et protéger l'ensemble de ses personnels. Les articles L351- 1 et R351-5 du code pénitentiaire prévoient que les personnes détenues ont droit à la liberté d'opinion, de conscience et de religion. Elles peuvent ainsi exercer le culte de leur choix, selon les conditions adaptées à l'organisation des lieux, sans autres limites que celles imposées par la sécurité et le bon ordre de l'établissement pénitentiaire. Conformément à ces dispositions, chaque personne détenue reçoit une alimentation variée conforme à ses convictions philosophiques ou religieuses. Dans ce cadre réglementaire, l'administration pénitentiaire assure aux personnes détenues, via les aumôneries, une adaptation de la distribution de repas à la période du ramadan. A cet égard, l'ensemble des colis alimentaires provenant de l'extérieur au moment des fêtes religieuses sont strictement contrôlés avant d'être remis à la population pénale. S'agissant de la sécurité des personnels, la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic représente une évolution significative de l'arsenal législatif. Cette loi apporte des réponses fortes et rapides au besoin de protection des personnels pénitentiaires, en instaurant des mesures permettant de lutter contre la criminalité organisée hors et au sein des établissements pénitentiaires. Par ailleurs, le protocole d'accord dit « Incarville » signé le 13 juin 2024 par le garde des Sceaux et les organisations syndicales, à la suite des événements tragiques du 14 mai 2024, comporte 33 mesures pour renforcer la sécurité des personnels pénitentiaires. Le dernier comité de suivi du protocole Incarville, qui s'est tenu le 24 février 2026, a permis un état des lieux de la situation et une poursuite des efforts en matière de sécurité des personnels. En outre, le déploiement des bombes incapacitantes au bénéfice de l'ensemble des personnels de surveillance est en cours. Un décret en Conseil d'Etat est en cours de finalisation : son projet a d'ores et déjà été présenté en comité social d'administration en mars 2026 et a été examiné en séance du 28 avril 2026 par le Conseil d'Etat. S'agissant de la sécurité des établissements, le ministère de la Justice a annoncé le 21 novembre 2025 une vaste opération de renforcement de l'étanchéité des prisons visant à endiguer l'entrée d'objets illicites grâce à des dispositifs de lutte contre les drones, des brouilleurs, des portiques à ondes millimétriques ou encore de nouveaux tunnels à rayons X. Grâce à l'obtention d'un budget global de 29 millions d'euros à la fin de l'année 2025, des travaux majeurs ont été immédiatement lancés dans six établissements pénitentiaires : la maison d'arrêt (MA) d'Arras, le centre pénitentiaire (CP) de Paris La Santé, le CP de Rennes-Vezin, la MA de Dijon, le CP de Toulouse-Seysses et le CP de Toulon-La Farlède. 5 autres établissements ont été ciblés cette année avec le CP Mont-de-Marsan, le CP Metz, le CP de Fleury Merogis (QCD), la MA Lyon-Corbas, et le CP de Saint-Denis (Réunion). En parallèle, des fouilles massives dites « Fouilles XXL » se déroulent depuis le 25 novembre 2025 en détention dans l'ensemble des maisons d'arrêt. L'objectif est de lutter contre les trafics en détention, l'introduction d'objets illicites (téléphones portables, clefs USB, cartes SIM, produits stupéfiants, etc.) et la poursuite des activités criminelles des personnes détenues depuis la prison. Au CP de Laon, des opérations de fouilles ont été menées avec l'appui des agents de l'équipe locale de sécurité pénitentiaire (ELSP). Ces opérations ont permis la saisie de plusieurs objets illicites, dont plusieurs téléphones portables et des produits stupéfiants.

La question

M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre de l'intérieur sur la fin de la vidéosurveillance en garde à vue. Depuis ce 1er octobre 2024, la surveillance des gardes à vue par vidéosurveillance n'est désormais plus systématique. Au contraire, elle doit être motivée par les policiers à leur hiérarchie et ne s'appliquera que dans de très rares cas. C'est l'une des conséquences de l'alignement du droit français sur le droit de l'Union européenne. En effet, cette mesure, qui provient de l'application de nouvelles normes européennes et de la censure de certains articles de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - fait très discutable - par le Conseil constitutionnel, impose désormais aux forces de l'ordre d'effectuer des rondes fréquentes pour assurer la surveillance des personnes gardées à vue, la vidéosurveillance devenant désormais l'exception. Elle ne sera possible que si elle est justifiée par un risque d'évasion, une menace pour la sécurité du détenu à vue ou d'autrui, le tout avec l'accord du parquet. Cette nouvelle réglementation, qui apparaît aberrante, soulève de sérieuses inquiétudes quant à son impact sur l'organisation et l'efficacité des services de police. C'est ainsi qu'au commissariat de Laon, situé sur la circonscription de M. le député dans l'Aisne (mais aussi dans des centaines d'autres commissariats de villes moyennes), cette mesure a pour conséquence de mobiliser au moins deux fonctionnaires de police supplémentaires pour la surveillance des cellules de garde à vue, les retirant de fait de la voie publique. Ce nombre pourrait même augmenter en cas de gardes à vues multiples. Concrètement, cela se traduit par la suppression d'un équipage de police secours sur le terrain, réduisant ainsi la capacité d'intervention et la présence policière dans l'espace public dans une ville marquée par la hausse de l'insécurité. Pourtant, la sécurité des biens et des personnes passe par une présence policière accrue sur le terrain de jour comme de nuit. De plus, en ces temps de calamité budgétaire, comment peut-on justifier le coût induit par l'installation de milliers de caméras dans les locaux de garde à vue dans les commissariats et désormais obturées par un morceau de scotch qui ne sera retiré désormais que dans de rares cas ? Quelles vont être les mesures prises par le ministère de l'intérieur pour garantir une présence suffisante de fonctionnaires de police sur la voie publique ? Il lui demande ce qu'il entend faire pour remettre en place ce système de vidéosurveillance dans d'autres dispositions qui ne pourraient plus être censurées par le Conseil constitutionnel et contourner le droit européen de plus en plus absurde.

Réponse

Le cadre juridique de la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue, issu de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (RPSI) du 24 janvier 2022 a été codifié aux articles L. 256-1 à L. 256-5 du code de la sécurité intérieure (CSI) et aux articles R. 256-1 à R. 256-7 du même code. La vidéosurveillance permet une observation régulière des cellules de garde à vue aux fins de diminuer notablement les risques de suicide, d'automutilation, d'agression ou d'évasion. Dans le même temps, ce recours ne peut être admis que sous réserve de la stricte nécessité de son usage au regard des objectifs poursuivis et de la proportionnalité de leurs conditions de mise en œuvre. Ainsi, le législateur a expressément prévu que la finalité de ce dispositif était de « prévenir les risques d'évasion de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière et les menaces sur cette personne ou sur autrui » (article L. 256-1 du code de la sécurité intérieure) et que sont enregistrées l'ensemble des séquences vidéo provenant des systèmes de vidéosurveillance des cellules concernées ». Les dispositions réglementaires précitées précisent que la décision de placement sous vidéosurveillance de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière peut être prise uniquement « lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que cette personne pourrait tenter de s'évader ou représenter une menace pour elle-même ou pour autrui » et « pour une durée strictement nécessaire au regard du comportement de la personne concernée, qui ne peut excéder vingt-quatre heures ». Il convient de mentionner qu'il n'existe pas, à l'heure actuelle, de dispositif de vidéosurveillance des cellules de garde-à-vue de la gendarmerie nationale compte tenu du volume d'emprises concernées et de l'organisation spécifique qu'elle induit. Néanmoins, une expérimentation de la vidéosurveillance est mise en place au sein du groupement de gendarmerie du Lot-et-Garonne depuis le 17 février 2025 pour une durée de 6 mois. Elle permettra notamment d'éprouver le cadre légal d'emploi de ce dispositif et de participer aux réflexions ministérielles en cours. Lors de la séance publique au Sénat du 23 octobre 2024, le ministre de l'Intérieur a souligné les externalités négatives de ces restrictions relatives aux finalités et à l'enregistrement, dont la mise en œuvre suppose d'une part d'équiper de nombreuses caméras d'enregistreurs, ce qui nécessite des investissements financiers significatifs, d'autre part de soustraire de la voie publique des forces de l'ordre pour qu'elles effectuent des rondes dans les cellules de garde à vue. De même, le Gouvernement a réitéré son souhait de renforcer la présence des forces de l'ordre sur le terrain avec l'objectif de doubler celle-ci d'ici à 2030. Par conséquent, le Gouvernement mène actuellement une réflexion sur les manières de répondre aux difficultés rencontrées par la police nationale depuis la mise en oeuvre de ces restrictions, si nécessaire, en faisant évoluer le cadre juridique tout en assurant le plein respect du cadre constitutionnel et conventionnel.

La question

M. Nicolas Dragon interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état des effectifs des agents pénitentiaires du centre pénitentiaire de Laon. En effet, lors de plusieurs visites sur site, M. le député a constaté de ses yeux, une surpopulation carcérale de +188 % au-delà de la capacité normale du centre pénitentiaire alors que dans le même moment il manquerait 15 % d'effectifs des surveillants. Une telle situation est problématique, les personnels sont épuisés et leur vie de famille en est par ailleurs grandement affectée. M. le député insiste sur les moyens de protection dont peuvent bénéficier l'ensemble des agents. En effet, en juillet 2024, trois agents ont pu être blessé par un individu, détenu manifestement dangereux et condamné pour les attentats de 2015 de Charlie Hebdo et de l'Hyper Cacher. Quels sont aussi les moyens de protections des véhicules des personnels qu'ils peuvent garer sur le parking du centre pénitentiaire ou à leur résidence ? En effet, deux agents ont pu retrouver leurs véhicules incendiés au cours des nuits de mercredi 26 juillet et jeudi 27 juillet 2023. Ces véhicules ont été incendiés, non loin des domiciles de ces fonctionnaires. Ces biens appartiennent à un capitaine et à un surveillant. Il s'agirait selon les syndicats d'actes de vengeance. Ainsi, il lui demande quels moyens il pourrait mettre en œuvre pour renforcer la protection des agents pénitentiaires à l'intérieur des centres pénitentiaires mais aussi à l'extérieur. Enfin, il souhaite savoir quelles sont les voies de résolutions étudiées par le ministère pour renforcer également les effectifs largement insuffisants au centre pénitentiaire de Laon.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes placées sous main de justice. S'agissant du centre pénitentiaire (CP) de Laon, au 1er avril 2026, le taux d'occupation était de 145,7 % soit 564 personnes détenues pour une capacité opérationnelle de 387 places. Il est nécessaire de différencier le quartier maison d'arrêt (QMA) du quartier centre de détention (QCD), ce dernier ne présentant pas de surpopulation (98,5 %). Le taux d'occupation du QMA était de 207,5 % au 1er avril 2026. Face à cette situation préoccupante qui touche la plupart des établissements pénitentiaires, des solutions sont en cours d'élaboration à l'échelle nationale. Le projet de loi pour une sanction utile, rapide et effective (SURE) sépraré en deux textes contient un volet sur l'exécution des peines a pour but d'améliorer l'efficacité, la cohérence et la crédibilité des peines et notamment sur la fin des matelas au sol en détention, qui sera prochainement présenté au Parlement. En ce qui concerne les effectifs du CP de Laon, au 1er mars 2026, le taux de couverture s'élevait à 83,4 %, avec 132,6 effectifs réels pour 159 postes. Quatre postes de surveillants ou brigadiers-chefs ont été ouverts dans le cadre de la campagne de mobilité pour une prise de poste le 1er juillet 2026. S'agissant des conditions de travail des personnels pénitentiaires, le protocole d'accord dit « Incarville » signé le 13 juin 2024 par le garde des Sceaux et les organisations syndicales représentatives de l'administration pénitentiaire à la suite des événements tragiques du 14 mai 2024, comporte 33 mesures. Il a pour principal objectif d'apporter des réponses fortes et rapides aux besoins de sécurité et de protection des agents pénitentiaires dans l'exercice de leurs missions, notamment celles qu'ils réalisent à l'extérieur des établissements pénitentiaires. Le dernier comité de suivi du protocole Incarville, qui s'est tenu le 24 février 2026, a permis un état des lieux de la situation et une poursuite des efforts en matière de sécurité des personnels. 14 des 33 engagements prévus dans le protocole ont d'ores et déjà été mis en œuvre, notamment ceux portant sur le renforcement des niveaux d'escorte et l'extension des opérations de lutte contre les portables et les produits stupéfiants en détention. L'ensemble des acteurs de la chaîne pénale est mobilisé face aux auteurs des faits commis contre l'administration pénitentiaire et ses agents. Un traitement diligent et empreint de la plus grande fermeté s'agissant des faits de violences ou d'intimidations commis à l'égard des agents pénitentiaires ou de leur famille est assuré.