Amendements

24 novembre 2025 — Nicolas Meizonnet

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 92

L’interdiction générale de l’acétamipride en France, alors même qu’il demeure autorisé dans la quasi-totalité des pays producteurs, crée une situation de déséquilibre qui fragilise les filières agricoles nationales. De nombreuses exploitations font face à des impasses techniques, faute d’alternatives réellement efficaces pour lutter contre certains ravageurs. Cette asymétrie réglementaire pénalise nos agriculteurs, qui se trouvent exposés à une concurrence internationale ne respectant pas les…

24 novembre 2025 — Nicolas Meizonnet

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 ter — amendement n° 93

L’accord entre l’Union européenne et les pays du MERCOSUR fait peser des inquiétudes légitimes sur la capacité de la France à préserver sa souveraineté alimentaire et à garantir une concurrence équitable pour ses agriculteurs. Plusieurs pays membres du MERCOSUR continuent d’utiliser des produits phytosanitaires interdits en Europe en raison de leurs risques pour la santé ou l’environnement. Cette disparité normative crée un risque évident de distorsion de concurrence, alors que les producteurs…

14 novembre 2025 — Nicolas Meizonnet

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 4

14 novembre 2025 — Nicolas Meizonnet

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 40

14 novembre 2025 — Nicolas Meizonnet

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 47

L’accord entre l’Union européenne et les pays du MERCOSUR fait peser des inquiétudes légitimes sur la capacité de la France à préserver sa souveraineté alimentaire et à garantir une concurrence équitable pour ses agriculteurs. Plusieurs pays membres du MERCOSUR continuent d’utiliser des produits phytosanitaires interdits en Europe en raison de leurs risques pour la santé ou l’environnement. Cette disparité normative crée un risque évident de distorsion de concurrence, alors que les producteurs…

14 novembre 2025 — Nicolas Meizonnet

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 43

L’interdiction de l’importation de produits ayant fait l’objet d’un traitement à l’acétamipride visait initialement à corriger une distorsion de concurrence manifeste entre les agriculteurs français et certains producteurs étrangers. Toutefois, cette approche demeure insuffisante, car de nombreux produits phytosanitaires interdits dans l’Union européenne continuent d’être utilisés dans plusieurs pays tiers, y compris dans ceux avec lesquels l’Europe développe des accords commerciaux. Il en…

14 novembre 2025 — Nicolas Meizonnet

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 45

La loi Duplomb, plébiscitée par une très large majorité des agriculteurs français, constitue un texte fondamental pour la survie du secteur. Bien que cette proposition de loi demeure imparfaite et incomplète, elle n’en reste pas moins essentielle, puisqu’elle répond à une partie des revendications exprimées par les agriculteurs lors des manifestations du début de l’année 2024. L’agriculture française traverse aujourd’hui une crise structurelle qui menace directement la souveraineté alimentaire…

14 novembre 2025 — Nicolas Meizonnet

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 42

L’interdiction générale de l’acétamipride en France, alors même qu’il demeure autorisé dans la quasi-totalité des pays producteurs, crée une situation de déséquilibre qui fragilise les filières agricoles nationales. De nombreuses exploitations font face à des impasses techniques, faute d’alternatives réellement efficaces pour lutter contre certains ravageurs. Cette asymétrie réglementaire pénalise nos agriculteurs, qui se trouvent exposés à une concurrence internationale ne respectant pas les…

14 novembre 2025 — Nicolas Meizonnet

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 46

La loi Duplomb répond à une partie des attentes des professionnels du monde agricole, qui y voient un outil indispensable pour enrayer le déclin du secteur. Certes, ce texte n’apporte pas toutes les réponses et plusieurs points méritent encore d’être complétés, mais il constitue néanmoins une avancée importante, puisqu’il reprend une partie des demandes exprimées lors des mobilisations agricoles du début de l’année 2024. Depuis plusieurs années, l’agriculture française subit une dégradation…

14 novembre 2025 — Nicolas Meizonnet

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 3

14 novembre 2025 — Nicolas Meizonnet

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 41

14 novembre 2025 — Nicolas Meizonnet

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 38

14 novembre 2025 — Nicolas Meizonnet

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 44

14 novembre 2025 — Nicolas Meizonnet

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 57

L’article initial limite l’interdiction d’importation aux seuls produits ayant nécessité l’usage d’acétamipride. Cette approche, trop restrictive, ne répond pas pleinement aux enjeux de protection sanitaire, de cohérence réglementaire et de concurrence équitable. En remplaçant cette référence par la notion plus large de « produits phytosanitaires interdits en France », le présent amendement vise à garantir que les denrées importées respectent les mêmes exigences que celles imposées aux…

14 novembre 2025 — Nicolas Meizonnet

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 55

L’interdiction d’importer des produits ayant été traités à l’acétamipride vise à préserver la cohérence des règles françaises : il n’est pas acceptable d’interdire l’usage d’une substance aux agriculteurs français tout en permettant son entrée indirecte par les importations. Cette mesure protège à la fois les producteurs respectant des normes strictes et les consommateurs. Toutefois, il n’est pas exclu que l’acétamipride puisse être réintroduit en France dans un cadre d’usage strictement…

14 novembre 2025 — Nicolas Meizonnet

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 2

23 octobre 2025 — Nicolas Meizonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 179

Le présent amendement vise à supprimer le soutien financier apporté par l’État à la filière photovoltaïque, financée par le programme 345 – Service public de l’énergie, en supprimant les crédits alloués à hauteur de 4 250 351 539 € (sous-action 09.03). En 2026, cette dépense connaît une hausse très marquée par rapport à 2025, où elle s’élevait à environ 2,8 milliards d’euros. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) estime également que les charges à compenser pour le solaire continueront…

23 octobre 2025 — Nicolas Meizonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 180

Le présent amendement vise à supprimer le soutien financier accordé par l’État à la filière éolienne en mer, actuellement financée par le programme 345 – Service public de l’énergie, en retirant les crédits alloués à cette filière pour un montant de 892 570 680 € (sous-action 09.02). En 2026, ces aides connaissent une nouvelle progression par rapport aux exercices précédents, traduisant une dérive budgétaire comparable à celle observée pour l’éolien terrestre. Ces montants, issus des contrats…

23 octobre 2025 — Nicolas Meizonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 181

Le présent amendement vise à supprimer le soutien financier accordé par l’État à la filière éolienne terrestre, actuellement financée par le programme 345 – Service public de l’énergie, en supprimant les crédits alloués à l’éolien terrestre (sous-action 09.01) . En 2026, ces aides représentent 1 123 millions d’euros, contre 247 millions pour l’année précédente. La Commission de régulation de l’énergie prévoit, de son côté, 1,3 milliard d’euros, ce qui laisse envisager un dérapage de cette…

21 octobre 2025 — Nicolas Meizonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 19 — amendement n° 1790

Le présent amendement vise à instaurer, pour les installations de production d’électricité d’origine éolienne, terrestres et maritimes, une majoration temporaire du tarif de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028. Ainsi, ce dispositif étend à la filière éolienne la mesure introduite par l’article 19 du présent projet de loi de finances pour le photovoltaïque. Cet amendement représenterait un gain de plusieurs…

21 octobre 2025 — Nicolas Meizonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 19 — amendement n° 1789

Le présent amendement vise à supprimer le régime fiscal dérogatoire dont bénéficient les installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque mises en service après le 1er janvier 2021, au titre de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue à l’article 1519 F du code général des impôts. Ainsi l'article 19 du PLF s'appliquera à toutes les centrales photovoltaïques et non plus seulement à celles installées avant 2021. La législation actuelle constitue un…

12 juin 2025 — Nicolas Meizonnet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 25 D — amendement n° 314

12 juin 2025 — Nicolas Meizonnet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 21 — amendement n° 311

12 juin 2025 — Nicolas Meizonnet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 22 quinquies — amendement n° 313

12 juin 2025 — Nicolas Meizonnet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 315

L’objectif de cet amendement est de rappeler qu’il incombe à l’État de protéger le fruit des investissements publics réalisés au fil des décennies avec l’argent des Français. Le nucléaire civil et l’hydroélectricité constituent aujourd’hui les deux principales sources de production d’électricité en France. Ce système repose sur des centrales nucléaires et des ouvrages hydrauliques qui ont été, pour la plupart, construits dans la seconde moitié du XXe siècle. Brader ces biens publics ou négliger…

12 juin 2025 — Nicolas Meizonnet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 22 quinquies — amendement n° 312

28 mai 2025 — Nicolas Meizonnet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 174

28 mai 2025 — Nicolas Meizonnet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 180

28 mai 2025 — Nicolas Meizonnet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 22 quinquies — amendement n° 176

28 mai 2025 — Nicolas Meizonnet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 179

28 mai 2025 — Nicolas Meizonnet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 24 — amendement n° 177

28 mai 2025 — Nicolas Meizonnet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 22 quinquies — amendement n° 175

28 mai 2025 — Nicolas Meizonnet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 178

L’objectif de cet amendement est de rappeler qu’il incombe à l’État de protéger le fruit des investissements publics réalisés au fil des décennies avec l’argent des Français. Le nucléaire civil et l’hydroélectricité constituent aujourd’hui les deux principales sources de production d’électricité en France. Ce système repose sur des centrales nucléaires et des ouvrages hydrauliques qui ont été, pour la plupart, construits dans la seconde moitié du XXe siècle. Brader ces biens publics ou négliger…

28 mai 2025 — Nicolas Meizonnet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 181

28 mai 2025 — Nicolas Meizonnet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 21 — amendement n° 182

22 mai 2025 — Nicolas Meizonnet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 3472

L’objectif de cet amendement est de mieux encadrer le rôle du Conseil stratégique global, en précisant que l’une de ses missions essentielles doit être de soutenir les agriculteurs dans leurs démarches administratives. Les agriculteurs consacrent en moyenne neuf heures par semaine à des tâches administratives, ce qui constitue l’un des principaux freins au développement de leurs activités et à la mise en œuvre de nouveaux projets. Or, la transition vers une agriculture plus durable et…

22 mai 2025 — Nicolas Meizonnet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2192

22 mai 2025 — Nicolas Meizonnet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 bis — amendement n° 2194

L’utilisation de caméras individuelles par les agents chargés de la protection de l’environnement peut contribuer à apaiser certaines situations. Il convient toutefois de s’assurer que ce dispositif sera, à moyen et long terme, accepté et légitimé par les agriculteurs. Ces derniers exercent un métier difficile, souvent mal reconnu, malgré son importance fondamentale pour la société française. Si l’usage de ces caméras devait avoir un impact négatif sur leur manière de travailler ou sur la…

22 mai 2025 — Nicolas Meizonnet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2191

L’objectif de cet amendement est d’instaurer une plus grande cohérence dans la politique nationale relative aux produits phytosanitaires, en interdisant l’importation de denrées alimentaires ne respectant pas les normes sanitaires françaises. Ces importations ont trois conséquences négatives. Elles exposent les consommateurs français à des produits potentiellement nocifs pour leur santé. Elles participent à la délocalisation de la pollution et perpétuent des pratiques agricoles qui ne…

22 mai 2025 — Nicolas Meizonnet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 2193

Les éleveurs de la race bovine de Camargue, appelés manadiers, pourraient disparaître dans les prochaines années sans une action des pouvoirs publics. En plus des problématiques communes à l’ensemble des éleveurs, ces derniers font face à des difficultés très spécifiques. Installés pour la plupart sur une zone littorale soumise à des normes environnementales mais aussi à une pression foncière importante, les élevages de la race bovine de Camargue peinent à poursuivre leurs activités, d’autant…

4 avril 2025 — Nicolas Meizonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 ter — amendement n° 1248

4 avril 2025 — Nicolas Meizonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 16 — amendement n° 1250

L’objectif de cet amendement est de supprimer cet article. Les éoliennes offshore se développent depuis plusieurs années, malgré des résultats contrastés. Leur intermittence est difficilement compatible avec le système de production d’électricité français, principalement basé sur l’énergie nucléaire. Accélérer le déploiement de l’éolien en mer en simplifiant les procédures serait mal perçu par les professionnels de la mer, notamment les pêcheurs, qui pâtissent déjà de l’émergence d’immenses…

4 avril 2025 — Nicolas Meizonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 19 ter — amendement n° 1249

4 avril 2025 — Nicolas Meizonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 1247

L'article 40 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023, visant à accélérer la production d'énergies renouvelables, rend obligatoire l'installation de panneaux photovoltaïques sur les parcs de stationnement extérieurs existants au 1ᵉʳ juillet 2023, de plus de 1 500 m², sur au moins 50 % de leur superficie. Cette obligation représente une charge difficilement supportable pour de nombreux gestionnaires de parkings. Déjà soumis à de multiples normes environnementales et sociales, plusieurs acteurs…

4 avril 2025 — Nicolas Meizonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1244

L’objectif de cet amendement est de supprimer le Conseil National de la Transition Écologique (CNTE). Créé en 2013, celui-ci est une instance consultative chargée de donner son avis sur les politiques environnementales et climatiques en France. Le CNTE ne possède pas de pouvoir décisionnel, et ses recommandations ne sont pas contraignantes. Or, plusieurs autres structures, comme le Haut Conseil pour le Climat (HCC), le Conseil économique, social et environnemental (CESE) et les commissions…

4 avril 2025 — Nicolas Meizonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1245

L’objectif de cet amendement est de supprimer le Comité national de la biodiversité (CNB) ainsi que le Conseil national de la protection de la nature (CNPN). Il s’agit de deux instances consultatives chargées de donner des avis sur les politiques publiques liées à la biodiversité. Ces structures se superposent cependant à d’autres telles que l’Office français de la biodiversité (OFB) ou le Conseil économique, social et environnemental (CESE). N’ayant pas de pouvoir décisionnel elles possèdent…

4 avril 2025 — Nicolas Meizonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 bis AA — amendement n° 1246

Introduit par la loi Climat et Résilience, l'article L.171-4 du Code de la construction et de l’habitation impose aux bâtiments neufs ou faisant l'objet de rénovations lourdes, dont la surface est supérieure à 500 m² et à usage commercial, industriel, artisanal ou de bureaux, d'intégrer sur leur toiture un dispositif de production d’énergies renouvelables ou un aménagement végétalisé. Le secteur de la construction fait déjà face à de nombreuses difficultés, notamment en raison de la…

20 mars 2025 — Nicolas Meizonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 19 — amendement n° 714

L’objectif de cet amendement est de revenir sur les principales mesures portées par la loi Hulot 2017. Cette dernière met un terme au renouvellement des concessions, prévoit la fin définitive des exploitations de gaz et de pétrole d’ici 2040 et interdit la délivrance de nouveaux permis de recherche d’hydrocarbures. La production annuelle française est de 0,8 million de tonnes équivalent pétrole, ce qui représente seulement 1 % d’une consommation qui atteint encore 77 millions de tep. Pour le…

20 mars 2025 — Nicolas Meizonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 716

20 mars 2025 — Nicolas Meizonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 709

L’objectif de cet amendement est de supprimer le Comité national de la biodiversité (CNB) ainsi que le Conseil national de la protection de la nature (CNPN). Il s’agit de deux instances consultatives chargées de donner des avis sur les politiques publiques liées à la biodiversité. Ces structures se superposent cependant à d’autres telles que l’Office français de la biodiversité (OFB) ou le Conseil économique, social et environnemental (CESE). N’ayant pas de pouvoir décisionnel elles possèdent…

20 mars 2025 — Nicolas Meizonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 717

L’objectif de cet article est de protéger les entreprises en réduisant le montant d’une amende qui pourrait s’avérer très difficilement supportables dans certains cas. Si le retrait d’une potentielle peine de prison va dans le bon sens, le compenser par une sanction économique aussi forte éloigne cet article de son objectif de simplification et de réduction des charges administratives. La France est plus dure que la plupart des autres membres de l’Union européenne en matière de rapports de…

20 mars 2025 — Nicolas Meizonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 710

L’objectif de cet amendement est de supprimer l’Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique. L’action de ce dernier peut être considérée comme redondante, car plusieurs autres institutions telles que l’ADEME assurent déjà la surveillance et l’analyse des impacts du réchauffement climatique. En tant qu’instance essentiellement informative et consultative, l’Observatoire ne dispose pas de pouvoir décisionnel. Maintenir une structure dédiée à l’observation et à la publication…

20 mars 2025 — Nicolas Meizonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 — amendement n° 713

L’objectif de cet article est de supprimer l'obligation pour les grandes et moyennes surfaces (GMS) de plus de 400 m² de consacrer 20 % de leur surface de vente à la vente en vrac d'ici 2030. La vente en vrac se développe depuis plusieurs années, répondant à une demande des clients ainsi qu'à la volonté de certaines enseignes d’opérer une transition dans leur modèle économique. Cependant, imposer cette obligation aux moyennes et grandes surfaces pourrait s’avérer contre-productif. Une telle…

20 mars 2025 — Nicolas Meizonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 718

L’objectif de cet amendement est de supprimer l’obligation selon laquelle la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) doit faire l’objet d’un examen par un organisme tiers indépendant (OTI). La directive européenne 2014/95/UE impose aux États membres d'exiger des grandes entreprises qu'elles publient des informations non financières. Cette directive prévoit également une vérification de ces informations, sans pour autant exiger que des cabinets d’audit se saisissent de ces dossiers.…

20 mars 2025 — Nicolas Meizonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 16 — amendement n° 719

L’objectif de cet amendement est de supprimer cet article. Les éoliennes offshore se développent depuis plusieurs années, malgré des résultats contrastés. Leur intermittence est difficilement compatible avec le système de production d’électricité français, principalement basé sur l’énergie nucléaire. Accélérer le déploiement de l’éolien en mer en simplifiant les procédures serait mal perçu par les professionnels de la mer, notamment les pêcheurs, qui pâtissent déjà de l’émergence d’immenses…

20 mars 2025 — Nicolas Meizonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 1321

L’objectif de cet amendement est de supprimer l’obligation selon laquelle la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) doit faire l’objet d’un examen par un organisme tiers indépendant (OTI). La directive européenne 2014/95/UE impose aux États membres d'exiger des grandes entreprises qu'elles publient des informations non financières. Cette directive prévoit également une vérification de ces informations, sans pour autant exiger que des cabinets d’audit se saisissent de ces dossiers.…

20 mars 2025 — Nicolas Meizonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 708

L’objectif de cet amendement est de supprimer le Conseil National de la Transition Écologique (CNTE). Créé en 2013, celui-ci est une instance consultative chargée de donner son avis sur les politiques environnementales et climatiques en France. Le CNTE ne possède pas de pouvoir décisionnel, et ses recommandations ne sont pas contraignantes. Or, plusieurs autres structures, comme le Haut Conseil pour le Climat (HCC), le Conseil économique, social et environnemental (CESE) et les commissions…

20 mars 2025 — Nicolas Meizonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 715

20 mars 2025 — Nicolas Meizonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 711

Introduit par la loi Climat et Résilience, l'article L.171-4 du Code de la construction et de l’habitation impose aux bâtiments neufs ou faisant l'objet de rénovations lourdes, dont la surface est supérieure à 500 m² et à usage commercial, industriel, artisanal ou de bureaux, d'intégrer sur leur toiture un dispositif de production d’énergies renouvelables ou un aménagement végétalisé. Le secteur de la construction fait déjà face à de nombreuses difficultés, notamment en raison de la…

20 mars 2025 — Nicolas Meizonnet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 712

L'article 40 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023, visant à accélérer la production d'énergies renouvelables, rend obligatoire l'installation de panneaux photovoltaïques sur les parcs de stationnement extérieurs existants au 1ᵉʳ juillet 2023, de plus de 1 500 m², sur au moins 50 % de leur superficie. Cette obligation représente une charge difficilement supportable pour de nombreux gestionnaires de parkings. Déjà soumis à de multiples normes environnementales et sociales, plusieurs acteurs…

6 novembre 2024 — Nicolas Meizonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2062

L’hydroélectricité est une énergie décarbonée et durable qui a fait ses preuves et qui, couplée au nucléaire, a permis de mettre en place un système de production d’électricité reconnu dans le monde entier pour son efficacité. Depuis une vingtaine d’années, les barrages français souffrent cependant d’un sous- investissement dû à un contentieux sur leur statut juridique. Ce dernier oppose la Commission européenne à l’État français, la première voulant forcer l’ouverture à la…

6 novembre 2024 — Nicolas Meizonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2059

L’énergie nucléaire constitue l’un des atouts les plus précieux de l’économie française. Cette énergie permet à la France de bénéficier d’une électricité décarbonée et sûre à des prix très compétitifs. La maîtrise du cycle de production du nucléaire est le fruit de nombreux investissements et d’un savoir-faire entretenu depuis plusieurs décennies. Notre parc nucléaire est cependant vieillissant et nécessite d’être entretenu, tandis que la nécessité de construire de…

6 novembre 2024 — Nicolas Meizonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2064

L’objectif de cet amendement est de soutenir le développement de l’hydrogène. Ce vecteur d’énergie fait l’objet d’importants investissements à travers le monde. La France a su encourager l’émergence d’une filière de l’hydrogène, le projet de loi finance 2025 prévoit cependant une stagnation du budget alloué à cette énergie, alors même que d’autres puissances investissent des sommes bien plus importantes pour rester compétitives. Aussi, il serait souhaitable d’avoir une approche…

28 octobre 2024 — Nicolas Meizonnet

Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France

Article PREMIER — amendement n° 19

Le présent amendement propose d'instaurer une redevance proportionnelle aux bénéfices générés par l'exploitation des installations hydrauliques sous régime d'autorisation. Son produit serait réparti entre l’État et les collectivités concernées par l’installation hydraulique. Cette redevance sécurise le partage des revenus liés à l’exploitation de ces installations avec les collectivités, un tel partage étant aujourd’hui prévu pour les installations exploitées sous le régime de la concession.

25 octobre 2024 — Nicolas Meizonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 286

Les paysages français, des littoraux aux zones rurales, sont des éléments structurants de notre pays. Faisant partie intégrante du patrimoine national, ils contribuent à renforcer l’image de la France à travers le monde, renforcent l’attractivité touristique de nos territoires et sont également le témoignage d’une vision localiste de l’économie où activités humaines et environnement cohabitent de manière durable. Ces derniers sont cependant menacés par le développement de…

25 octobre 2024 — Nicolas Meizonnet

Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France

Article 2 — amendement n° 12

La concession du Rhône, gérée par la Compagnie nationale du Rhône (CNR), se distingue des autres concessions hydroélectriques par son triple objet : l’utilisation de la puissance hydraulique, la navigation et enfin l’irrigation, l’assainissement et les autres emplois agricoles. Elle devait expirer le 31 décembre 2023 mais a pu être prolongée jusqu’au 31 décembre 2041 par le vote de la loi n° 2022‑271 du 28 février 2022 relative à l’aménagement du Rhône. Compte tenu du caractère particulier de…

25 octobre 2024 — Nicolas Meizonnet

Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France

Article PREMIER — amendement n° 11

25 octobre 2024 — Nicolas Meizonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 298

25 octobre 2024 — Nicolas Meizonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 296

25 octobre 2024 — Nicolas Meizonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 288

25 octobre 2024 — Nicolas Meizonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 295

L’hydroélectricité est une énergie décarbonée et durable qui a fait ses preuves et qui, couplée au nucléaire, a permis de mettre en place un système de production d’électricité reconnu dans le monde entier pour son efficacité. Depuis une vingtaine d’années, les barrages français souffrent cependant d’un sous-investissement dû à un contentieux sur leur statut juridique. Ce dernier oppose la Commission européenne à l’État français, la première voulant forcer l’ouverture à la concurrence pour…

25 octobre 2024 — Nicolas Meizonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 297

Depuis plusieurs années, le secteur de la pêche connaît de grandes difficultés. Aux contraintes écologiques, aux quotas et à la dureté des conditions de travail s’ajoutent le manque de rentabilité de cette activité. La hausse des prix du gazole et le trop faible prix d’achat des produits de la pêche provoquent une véritable crise qui décourage les nouvelles vocations. C’est pourtant la souveraineté alimentaire de notre pays qui compte ainsi que plusieurs dizaines de milliers…

25 octobre 2024 — Nicolas Meizonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 299

L’objectif de cet amendement est de soutenir le développement de l’hydrogène. Ce vecteur d’énergie fait l’objet d’importants investissements à travers le monde. La France a su encourager l’émergence d’une filière de l’hydrogène, le projet de loi finance 2025 prévoit cependant une stagnation du budget alloué à cette énergie, alors même que d’autres puissances investissent des sommes bien plus importantes pour rester compétitives. Aussi, il serait souhaitable d’avoir une approche encore plus…

23 octobre 2024 — Nicolas Meizonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 691

18 octobre 2024 — Nicolas Meizonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 138

La crise agricole de janvier 2024 a démontré le malaise auquel fait face le monde agricole depuis de nombreuses années. Les difficultés économiques ont fait du métier d’agriculteur l’un des plus difficiles et les moins reconnus de l’économie française. Pour relancer la compétitivité des cultivateurs et éleveurs français, une modernisation des exploitations et des outils de production est nécessaire. Beaucoup d’agriculteurs peinent cependant à réaliser ces investissements essentiels. L’existence…

18 octobre 2024 — Nicolas Meizonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 93

18 octobre 2024 — Nicolas Meizonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 137

L’état des forêts françaises est relativement critique. Au dérèglement climatique, s’ajoutent un sous-investissement chronique et la prédation d’exploitants qui prélèvent du bois illégalement. Alors que ces dernières années ont été marquées par d’importants incendies coûtant plusieurs milliards d’euros à l’État, il semble contreproductif de baisser le budget alloué à la gestion des forêts. Ce dernier devrait au moins suivre le cours de l’inflation. C’est ce que propose cet amendement. - Il…