Questions

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation particulièrement préoccupante des professionnels de la pêche en Méditerranée et notamment au Grau-du-Roi, dans le Gard. Depuis le 15 septembre 2026, les professionnels graulens participent au mouvement de mobilisation qui touche l'ensemble de l'arc méditerranéen. Les chalutiers sont restés à quai, tout comme les patrons des petits métiers, entraînant la fermeture de la criée. Cette mobilisation traduit les difficultés croissantes d'une filière confrontée simultanément à la hausse du prix du carburant, à l'accumulation des contraintes administratives et à la réduction de l'activité résultant notamment du plan européen West Med . Ce dernier a imposé depuis plusieurs années une diminution importante de l'effort de pêche des chalutiers méditerranéens. À l'échelle du littoral méditerranéen français, les volumes commercialisés sous criée ont ainsi diminué de 17 % entre 2019 et 2024. Au Grau-du-Roi, cette baisse atteint également 17 %. Cette situation menace désormais l'ensemble de l'écosystème économique qui dépend de la pêche, puisque la diminution des volumes fragilise également les criées, les mareyeurs, les poissonniers et les emplois à terre. À ces contraintes s'ajoute une nouvelle flambée du prix du carburant. Le gazole détaxé destiné aux professionnels atteint désormais jusqu'à 1,20 euro par litre, niveau que les représentants de la profession considèrent incompatible avec la rentabilité de nombreux navires. Les pêcheurs dénoncent également le poids croissant des démarches administratives, qui réduit le temps effectivement consacré à leur activité. Cette accumulation de difficultés pose désormais la question du renouvellement même de la profession. La flotte méditerranéenne française comptait environ 200 chalutiers au début des années 2000, contre seulement 43 aujourd'hui, tandis que les professionnels alertent sur les difficultés de transmission des entreprises et d'installation des jeunes pêcheurs. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour répondre aux difficultés rencontrées par les pêcheurs du Grau-du-Roi et plus largement de Méditerranée. Il souhaite notamment savoir si le Gouvernement entend agir au niveau européen afin d'adapter le plan West Med à la situation économique de la flotte française, réduire les contraintes administratives pesant sur les professionnels et mettre en place un soutien effectif face à la hausse du carburant afin de préserver l'activité des navires, des criées et l'ensemble des emplois qui en dépendent.

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence de voie de rupture régulière du contrat d'apprentissage en cas de départ du maître d'apprentissage lorsque celui-ci ne peut être remplacé. Depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, applicable aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019, la rupture du contrat d'apprentissage au-delà des quarante-cinq premiers jours n'est admise que dans les cas limitativement énumérés à l'article L. 6222-18 du code du travail. La faculté pour l'employeur de saisir le conseil de prud'hommes aux fins de résiliation judiciaire du contrat a, par ailleurs, été supprimée. Or le départ du maître d'apprentissage, lorsqu'aucune personne ne peut lui être substituée, ne relève d'aucune de ces hypothèses. Le maître d'apprentissage doit en effet satisfaire aux conditions de compétence prévues à l'article R. 6223-22 du code du travail et ne peut encadrer plus de deux apprentis simultanément. Dans de nombreuses petites structures, notamment artisanales ou commerciales, l'effectif réduit ne permet pas de désigner un remplaçant répondant à ces exigences. L'absence de maître d'apprentissage qualifié constitue pourtant un manquement aux obligations légales attachées au contrat d'apprentissage. L'administration peut ainsi prononcer une opposition à l'engagement d'apprentis assortie d'une interdiction temporaire de recruter de nouveaux apprentis. L'employeur se trouve alors dans une impasse juridique : le maintien du contrat sans maître d'apprentissage qualifié est irrégulier et prive l'apprenti de l'objet même de sa formation, tandis qu'aucune voie de rupture régulière ne lui est ouverte. Contraint d'invoquer la force majeure, dont l'appréciation jurisprudentielle demeure particulièrement restrictive, l'employeur de bonne foi s'expose, en cas de requalification, au paiement des salaires dus jusqu'au terme du contrat, des congés payés afférents ainsi qu'à des dommages-intérêts. Cette situation fait peser une menace disproportionnée sur les petites entreprises qui s'engagent dans l'apprentissage, pouvant aller jusqu'à compromettre leur pérennité. Elle est également susceptible de décourager de nombreux employeurs, notamment les très petites entreprises, d'accueillir des apprentis, alors même que celles-ci jouent un rôle essentiel dans la transmission des savoir-faire et l'insertion professionnelle des jeunes. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend faire évoluer les dispositions de l'article L. 6222-18 du code du travail afin de prévoir une procédure de rupture encadrée du contrat d'apprentissage lorsque le départ du maître d'apprentissage ne peut être pallié, de manière à sécuriser juridiquement tant la situation de l'apprenti que celle de l'employeur et à ne pas fragiliser l'attractivité de la voie de l'apprentissage.

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les importantes disparités constatées dans l'accès à l'emploi des populations immigrées en France et sur leur éventuelle prise en compte dans la définition de la politique migratoire. Les données disponibles mettent en évidence un taux d'emploi sensiblement inférieur parmi les immigrés par rapport au reste de la population, avec toutefois de fortes disparités selon les nationalités d'origine. Parmi les personnes âgées de plus de 15 ans, hors étudiants et retraités, le niveau d'emploi atteint ainsi près de 82 % pour les personnes nées de nationalité portugaise, contre environ 80 % pour les Français de naissance, tandis qu'il se situe autour de 51 % pour certaines autres nationalités. Chez les 25-54 ans, les personnes nées avec une nationalité du Maghreb présentent également un niveau d'emploi inférieur d'environ 20 points à celui des Français de naissance. Ces écarts interrogent l'adéquation entre les flux migratoires accueillis en France et les besoins économiques du pays, alors que l'insertion professionnelle et l'autonomie économique constituent des éléments essentiels d'une intégration réussie. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend davantage prendre en compte les différences constatées en matière d'emploi et d'insertion professionnelle selon les nationalités dans la définition de sa politique de visas et d'immigration. Il souhaite notamment savoir si ces données pourraient contribuer à adapter les flux d'immigration légale aux besoins du marché du travail français et aux perspectives effectives d'insertion professionnelle des personnes accueillies.

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les propositions visant à réaliser plusieurs milliards d'euros d'économies sur la politique familiale française, alors que le pays traverse une crise démographique majeure. À la demande du Premier ministre, l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales ont étudié différentes pistes d'économies et de redéploiement concernant les politiques familiales. Le rapport estime que plusieurs mesures permettraient de dégager jusqu'à 4,2 milliards d'euros d'économies annuelles à terme, dont 2,5 milliards à plus court terme. Ces propositions interviennent pourtant dans un contexte de recul historique de la natalité. En 2025, le solde naturel de la France est devenu négatif pour la première fois depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Dans ces circonstances, la politique familiale ne saurait être envisagée uniquement comme une dépense à réduire, mais également comme un investissement indispensable pour accompagner les familles, faciliter la réalisation de leur désir d'enfant et assurer le renouvellement des générations. Les familles ont par ailleurs déjà été concernées par plusieurs mesures d'économies au cours des dernières années. La modulation des allocations familiales en fonction des revenus, entrée en vigueur en 2015, a notamment mis fin à leur caractère pleinement universel. De nouvelles réductions pourraient donc accentuer le sentiment d'instabilité de la politique familiale, alors que la confiance dans l'avenir et la prévisibilité des aides constituent des éléments importants dans les projets familiaux. Dans un contexte de difficultés croissantes liées au logement, à la garde des jeunes enfants et au pouvoir d'achat, une politique familiale ambitieuse apparaît au contraire nécessaire pour mieux accompagner les parents et particulièrement les classes moyennes, qui supportent une part importante des prélèvements tout en étant progressivement exclues de certaines prestations. Dans ce contexte, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner aux propositions d'économies formulées par l'IGF et l'IGAS. Il souhaite notamment savoir si le Gouvernement entend garantir que la nécessaire maîtrise des finances publiques ne se traduira pas par une nouvelle diminution du soutien apporté aux familles et s'il envisage, au contraire, de faire de la politique familiale et du soutien à la natalité une priorité dans les prochains textes budgétaires.

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la disponibilité opérationnelle de la flotte de Canadair de la sécurité civile et sur son évolution au cours des dernières décennies. Les Canadair constituent un élément essentiel du dispositif français de lutte contre les feux de forêt, grâce notamment à leur capacité à écoper plusieurs milliers de litres d'eau en quelques secondes et à effectuer des rotations rapides à proximité des incendies. La France dispose actuellement de 12 Canadair CL-415, basés à Nîmes-Garons, dont la moyenne approche les 30 ans. Si le nombre d'appareils composant la flotte a peu évolué depuis le début des années 2000, leur disponibilité opérationnelle suscite des inquiétudes croissantes. En 2010, la sécurité civile disposait déjà de 12 Canadair CL-415 et les documents budgétaires fixaient à 95 % l'objectif de disponibilité opérationnelle des bombardiers d'eau et avions polyvalents. Quinze ans plus tard, la flotte compte toujours 12 Canadair, alors même que le risque d'incendie s'est étendu géographiquement et que les appareils ont considérablement vieilli. Cette situation se traduit désormais par des difficultés de disponibilité importantes. Durant l'été 2024, seuls 6 Canadair sur 12 étaient disponibles à certaines périodes. À la suite d'un plan de maintenance préventive engagé à l'automne 2024, la situation s'était améliorée en 2025, avec 9 appareils opérationnels au 1er juillet et jusqu'à 11 disponibles au cours de la saison. Toutefois, les difficultés sont réapparues durant l'été 2026. Au plus fort de la saison des incendies, seuls 5 appareils étaient ainsi opérationnels le 24 juillet, puis 7 le lendemain. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que les Canadair sont soumis à des contraintes particulièrement importantes en raison des écopages et largages répétés, de leur utilisation en milieu salin et du vieillissement général de la flotte. Les difficultés d'approvisionnement en pièces détachées et les contraintes pesant sur les opérations de maintenance peuvent ainsi conduire à immobiliser simultanément plusieurs appareils au moment même où les besoins sont les plus importants. Le Président de la République avait annoncé en octobre 2022 le remplacement des 12 Canadair existants et l'acquisition de deux appareils supplémentaires. Si quatre nouveaux appareils doivent à terme porter la flotte à 16 Canadair, les premières livraisons ne permettront pas de répondre immédiatement aux difficultés de disponibilité rencontrées chaque été. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour retrouver durablement un niveau de disponibilité opérationnelle comparable à celui constaté dans les années 2000 et 2010 et garantir, dans l'attente du renouvellement de la flotte, un nombre suffisant de Canadair immédiatement mobilisables pendant toute la saison des feux.

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante des agriculteurs, notamment dans le département du Gard, confrontés à une accumulation de difficultés économiques et à une hausse brutale du coût du gazole non routier (GNR). Dans un contexte déjà marqué par la répétition des aléas climatiques, la volatilité des marchés agricoles, l'augmentation continue des charges et une baisse des revenus, de nombreuses exploitations ne subsistent aujourd'hui que grâce à l'engagement constant des agriculteurs. Cette situation fragilise durablement l'ensemble de la filière et interroge sur sa capacité à se maintenir à moyen terme. La récente hausse du prix du gazole non routier, dont le coût a, selon les professionnels, doublé en l'espace d'un mois, constitue un facteur aggravant majeur. Le GNR ne constitue pas une dépense accessoire mais un outil de travail indispensable à l'activité agricole. Son renchérissement impacte directement les coûts de production, à un moment particulièrement sensible de l'année, notamment en période de récoltes. Or les agriculteurs se trouvent dans l'incapacité d'absorber une telle hausse ou de la répercuter sur leurs prix de vente, compte tenu des contraintes économiques pesant sur les filières. Cette situation conduit de nombreuses exploitations à travailler à perte, faisant peser un risque réel de cessations d'activité, de découragement des jeunes agriculteurs et de fragilisation accrue des exploitations familiales. Dans ce contexte, les professionnels alertent sur l'insuffisance de dispositifs reposant uniquement sur des mécanismes d'endettement et appellent à la mise en place de mesures de soutien direct permettant de compenser effectivement la hausse des charges. Ainsi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à l'urgence de la situation liée à l'augmentation du coût du GNR, soutenir les exploitations agricoles en difficulté et garantir la pérennité de la production agricole française. Il souhaite également savoir si des dispositifs d'aides directes, adaptés à la réalité économique des exploitations, sont envisagés afin d'éviter une dégradation supplémentaire de la situation du monde agricole.

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation particulièrement critique des pêcheurs français, notamment en Méditerranée et dans le département du Gard, confrontés à une hausse brutale du coût du carburant. Depuis plusieurs semaines, la flambée des cours du pétrole, liée notamment aux tensions géopolitiques au Moyen-Orient et aux perturbations des approvisionnements mondiaux, entraîne une augmentation rapide du prix du gazole. Cette évolution affecte directement la filière de la pêche, dont l'activité repose structurellement sur une consommation importante de carburant. Le prix du gazole, historiquement autour de 0,70 euro le litre, atteint désormais des niveaux proches de 1 euro, voire jusqu'à 1,20 euro dans certains ports. Or même à 0,70 euro, le carburant représentait déjà jusqu'à 40 à 50 % du chiffre d'affaires de certains navires. Dans ces conditions, la hausse actuelle rend l'activité économiquement très difficile, voire non viable, conduisant certains professionnels à maintenir leurs navires à quai. Cette situation s'inscrit dans un contexte plus large de fragilisation de la filière, notamment en Méditerranée, où le nombre de chalutiers a fortement diminué au cours des dernières décennies, passant d'environ 200 au début des années 2000 à une quarantaine aujourd'hui. Elle intervient également après la mise en œuvre de dispositifs structurels, tels que le plan WestMed, qui ont déjà contribué à réduire l'activité de certains segments de la flotte. Face à ces difficultés, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures de soutien, reposant notamment sur des reports de charges sociales et fiscales, ainsi que sur des dispositifs de prêts garantis. Toutefois, ces mécanismes, qui consistent principalement en des décalages de charges ou en un recours accru à l'endettement, ne répondent que partiellement aux difficultés immédiates de trésorerie rencontrées par les entreprises de pêche. De même, l'aide annoncée à hauteur de 0,20 euro par litre apparaît, selon les professionnels, insuffisante au regard de l'ampleur de la hausse constatée. Par ailleurs, les modalités d'accès à cette aide, impliquant des démarches administratives et des remboursements a posteriori , peuvent se révéler inadaptées pour des entreprises dont la trésorerie est déjà fortement contrainte et qui ne disposent pas toujours de la capacité d'avancer les coûts. Dans ce contexte, plusieurs acteurs de la filière soulignent la nécessité de mettre en place des dispositifs simples, immédiatement mobilisables et permettant une réduction effective du prix du carburant à la pompe, sans avance de trésorerie. Ils appellent également à une adaptation des dispositifs d'arrêts temporaires, afin de garantir leur accessibilité à l'ensemble des navires concernés, dans des conditions administratives et financières simplifiées. Ainsi, il lui demande quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à l'urgence de la situation, notamment en envisageant un mécanisme de soutien direct permettant de réduire effectivement le prix du gazole sans avance de trésorerie pour les pêcheurs. Il souhaite également savoir si une adaptation des dispositifs d'arrêts temporaires est envisagée afin de mieux accompagner les professionnels contraints de suspendre leur activité et plus largement quelles orientations le Gouvernement entend retenir pour préserver durablement la filière de la pêche, en particulier en Méditerranée et dans des territoires comme le Gard.

Réponse

La guerre en Iran et la déstabilisation qu'elle entraîne au Proche et Moyen-Orient ont provoqué une forte augmentation des prix du carburant, notamment celui utilisé par le secteur de la pêche, qui est passé d'une moyenne de 0,60 €/L fin février 2026 à près de 1,20 €/L début avril. Conscient du poids du poste carburant dans les charges des entreprises de pêche, le Gouvernement a annoncé une aide dédiée à la filière pêche à hauteur de 0,20 € par litre de carburant acheté entre le 1er et le 30 avril 2026 et de 0,35 € par litre de carburant acheté entre le 1er et le 31 mai. Ce niveau d'aide a été rendu possible par la pleine mobilisation des autorités françaises, qui ont obtenu de la Commission européenne un taux d'intensité d'aide plus élevé que ce que la Commission avait initialement proposé dans l'encadrement temporaire Iran sur lequel le dispositif est juridiquement adossé. A travers cette aide, l'objectif du Gouvernement est de permettre aux navires de continuer à aller pêcher et de ne pas rester à quai. Le Gouvernement entend également par ces mesures assurer la pérennité de l'ensemble de la filière pêche en permettant le maintien de l'approvisionnement en produits de la mer français des mareyeurs, des poissonniers et des grandes et moyennes surfaces. Même si la moyenne des prix du gazole de pêche a entretemps décru pour revenir à environ 1 €/L depuis fin avril, le Gouvernement a fait le choix de prolonger le niveau d'aide décidé pour le mois de mai pour trois mois supplémentaires, soit jusqu'à au moins fin août. En plus de ce dispositif d'aide au carburant, le Gouvernement a activé l'ensemble des outils à sa disposition, avec notamment le report de cotisations sociales et l'étalement des échéances fiscales sans frais ni majoration. Le Gouvernement a également mis en place un prêt « Boost carburant » porté par Bpifrance pour soulager les trésoreries, avec un différé de remboursement porté de 12 à 24 mois pour les entreprises qui n'auraient pas terminé de rembourser leur Prêt Garanti par l'Etat (PGE). Enfin, le Gouvernement a appelé le secteur bancaire à jouer pleinement son rôle d'accompagnement des entreprises face à la crise. Le Gouvernement entend par ailleurs répondre structurellement à la dépendance énergétique de la flotte de pêche, en demandant à ce que la Commission européenne fasse évoluer le plus rapidement possible les contraintes règlementaires qui empêchent aujourd'hui sa décarbonation, et plus largement sa modernisation. Ainsi, la France a rappelé à la Commission la nécessité de réviser les règles relatives à l'encadrement de la pêche par la jauge, afin de ne pas désinciter les évolutions de jauge dédiées à la décarbonation, et de permettre l'accompagnement financier du secteur dans ces investissements qui sont indispensables et massifs. La France estime qu'il n'est pas possible d'attendre les révisions à venir de la politique commune de la pêche (PCP) et du fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA) pour mettre en place des mesures à la hauteur des besoins et appelle en conséquence la Commission à adopter un règlement de simplification dédié le plus rapidement possible. Enfin, il est essentiel que la filière pêche poursuive les travaux relatifs aux outils assurantiels entamés dans le cadre du contrat stratégique de la filière pêche (CSF) signé en février 2025, pour se prémunir contre de futures crises énergétiques. Ce sujet sera au cœur du comité de pilotage politique du CSF que la ministre réunira dans les prochaines semaines.

Réponse

COÛT DES CARBURANTS Mme la présidente . La parole est à M. Nicolas Meizonnet. M. Nicolas Meizonnet . Au nom du groupe Rassemblement national, je voudrais à mon tour saluer celle et ceux qui ont retrouvé la liberté. Nouvellement élu maire de Vauvert, je tiens à exprimer l'honneur et la fierté que j'ai eus à représenter, pendant six ans, les habitants de la deuxième circonscription du Gard. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) J'adresse à tous les collègues – en particulier à ceux de mon groupe, avec lesquels j'ai partagé mon engagement – mes vœux de lucidité, de courage et de constance pour la réussite de la France. (Mêmes mouvements.) Madame la ministre chargée de l'énergie, la guerre en Iran a brutalement rappelé une réalité que la Macronie a toujours refusé de voir : en matière de pouvoir d'achat, de souveraineté ou de croissance, l'accès à une énergie bon marché doit être une priorité absolue. Aujourd’hui, les Français renoncent à se déplacer, les petites entreprises voient leurs marges s’effondrer, les infirmières et les aides-soignantes sont en difficulté, les agriculteurs et les pêcheurs travaillent à perte. Partout, la même angoisse, celle de ne plus pouvoir suivre, à cause de factures qui ont explosé. Et que fait l’État, à part prélever près de la moitié du prix de l’essence ? Rien ou presque rien. À court terme, vous espériez une baisse de 5 à 10 centimes par litre d’essence ; pour l’instant, c’est à peine 1 centime. À long terme, votre gouvernement refuse toujours de relancer l’exploration de nouveaux gisements d’hydrocarbures, comme nous l’avions proposé. Pour s’en sortir et soutenir l’activité, l’État doit planifier, revoir la gestion de ses stocks stratégiques et surtout faciliter l’accès à l’essence en la taxant moins. La proposition du Rassemblement national de réduire à 5,5 % la TVA sur l’énergie est plus que jamais d’actualité. Même pour les agriculteurs et les pêcheurs, déjà exonérés de taxes sur le carburant, les mesures prises restent largement insuffisantes. Des aides directes doivent être renforcées afin d’éviter la disparition de ces filières essentielles. Ma question est donc simple : allez-vous enfin agir pour faire baisser durablement le prix de l’essence ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’énergie. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie . Depuis le début de la crise, vous le savez, nous avons les yeux rivés sur ce qui se passe au Moyen-Orient – c'est par cela que vous auriez dû commencer. La situation est volatile, les prix fluctuant en fonction des prises de parole des chefs des grandes puissances, en premier lieu de Donald Trump. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . Dès les premiers jours du conflit, nous avons réagi. D'abord, à la demande du premier ministre, nous nous sommes tenus aux côtés des agriculteurs et des pêcheurs – vous l'avez souligné, ils traversent une phase difficile – ainsi que des transporteurs, leur apportant une aide d'urgence susceptible de rendre l'activité économique soutenable. En effet, il y va d'emplois, de salaires et d'autres enjeux sociaux importants. Nous adapterons ce dispositif autant que nécessaire dans les jours et les semaines à venir, suivant l'évolution de la situation – qui dépasse le cadre franco-français. Ces aides, nous l'avons dit, peuvent être reconduites et au besoin amplifiées. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . Parmi les pistes pour faire baisser durablement le prix des carburants, vous évoquez la réduction de la TVA à 5,5 %, mais les 12 milliards d'euros que coûterait cette mesure ne sont pas financés dans vos propositions. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) M. Philippe Ballard . Si, si ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . Quant à l'exploration de nouveaux gisements d'hydrocarbures, nous avons un désaccord fondamental. Notre approche de l'énergie implique de décarboner et d'électrifier les usages et, pour cela, de recourir aux énergies renouvelables et à l'énergie nucléaire, certainement pas d'aller chercher de nouveaux gisements de pétrole ou de gaz de schiste. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée . Néanmoins, de façon républicaine, je voudrais aussi vous souhaiter bon vent pour la suite de vos fonctions.

La question

M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les conséquences de l'exonération fiscale dont bénéficie l'État du Qatar, ainsi que certaines entités qui lui sont liées, en matière d'investissements immobiliers sur le territoire français et sur l'ampleur réelle de ces investissements. Depuis plusieurs années, la France a mis en place des dispositions fiscales particulières à l'égard du Qatar dans le but d'encourager les flux d'investissements étrangers et de renforcer l'attractivité économique du territoire national. Ces dispositions trouvent notamment leur origine dans l'avenant signé le 14 janvier 2008 à la convention fiscale franco-qatarienne du 4 décembre 1990, ratifié par la loi n° 2008-125 du 13 février 2008 sous la présidence de M. Nicolas Sarkozy. Cet avenant a notamment introduit une exonération d'impôt sur les plus-values immobilières réalisées en France par l'État du Qatar, sa banque centrale, certains organismes publics ainsi que les entités détenues ou contrôlées par celui-ci. Concrètement, ces dispositions permettent à ces acteurs d'acquérir et de revendre des biens immobiliers situés en France sans être soumis à l'imposition normalement applicable aux plus-values immobilières réalisées par des investisseurs étrangers ou français. Dans les faits, ces avantages fiscaux ont contribué à encourager des investissements qataris significatifs dans l'immobilier français, en particulier dans l'immobilier commercial et de prestige à Paris, mais également sur la Côte d'Azur et dans d'autres territoires à forte attractivité touristique ou patrimoniale. L'émirat a ainsi acquis au fil des années un nombre important d'immeubles et de biens immobiliers de grande valeur, souvent par l'intermédiaire de fonds souverains ou de sociétés liées à l'État qatari. Selon plusieurs enquêtes de presse, notamment celles de France Info et du journal Le Monde , l'ancien émir du Qatar, Hamad ben Khalifa Al-Thani et sa famille détiendraient à eux seuls, directement ou via un ensemble de sociétés, au moins 71 immeubles à Paris. Ces acquisitions concernent notamment des biens situés dans des quartiers particulièrement stratégiques et emblématiques, comme l'avenue des Champs-Élysées ou le quartier central des affaires. Plus largement, les investissements réalisés par des structures liées à l'État qatari aboutissent progressivement à la détention d'une part significative du foncier commercial dans certains secteurs très prisés de la capitale. Cette situation soulève plusieurs interrogations. D'une part, certains acteurs économiques français, notamment les commerçants ou les propriétaires indépendants, font valoir que la concurrence exercée par des investisseurs bénéficiant d'un avantage fiscal spécifique peut contribuer à accentuer la hausse des loyers commerciaux et fragiliser les acteurs économiques les plus modestes. Dans certains quartiers, les loyers commerciaux peuvent atteindre des niveaux très élevés, parfois estimés autour de 15 000 euros par mètre carré et par an pour les emplacements les plus prestigieux, ce qui accentue la pression économique pesant sur les enseignes historiques ou indépendantes. D'autre part, plusieurs immeubles historiques ou patrimoniaux passent progressivement sous le contrôle d'investisseurs bénéficiant de ce régime fiscal particulier. Après rénovation ou restructuration, ces biens peuvent être revendus avec des plus-values potentiellement importantes, tout en demeurant exonérés d'imposition en vertu des dispositions de la convention fiscale précitée. Cette situation peut susciter des interrogations quant à l'équité fiscale entre les investisseurs étrangers bénéficiant de ces dispositions et les contribuables français, qui demeurent pleinement soumis à l'imposition sur les plus-values immobilières. Par ailleurs, ce régime fiscal dérogatoire représente potentiellement un manque à gagner pour les finances publiques, dont l'ampleur précise demeure difficile à apprécier faute d'évaluation publique détaillée. Dans un contexte marqué par une forte contrainte budgétaire et par des attentes croissantes en matière de justice fiscale, plusieurs observateurs s'interrogent sur la pertinence du maintien de ce dispositif. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître le bilan précis de l'application de l'avenant de 2008 à la convention fiscale franco-qatarienne, notamment en ce qui concerne le volume des investissements immobiliers réalisés en France par l'État du Qatar et les entités qui lui sont liées. Il lui demande également quelle estimation le Gouvernement fait du coût fiscal de cette exonération pour les finances publiques françaises. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réexaminer ce dispositif fiscal spécifique afin d'évaluer son efficacité économique réelle et ses conséquences en matière d'équité fiscale, de souveraineté économique et de préservation du patrimoine immobilier national.

Réponse

La France et le Qatar sont liés par une convention fiscale signée le 4 décembre 1990 complétée par un accord sous forme d'échange de lettres du 12 janvier 1993 et modifiée par un avenant du 14 janvier 2008. Elle a également été modifiée par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices. Comme l'ensemble des conventions de notre réseau, la convention franco-qatarie vise à développer les relations économiques avec l'État partenaire en tenant compte des intérêts du Trésor, des enjeux économiques et des besoins de nos entreprises, à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale et à garantir la sécurité juridique des contribuables. Elle permet ainsi aux entreprises et aux particuliers français de bénéficier de mécanismes d'élimination de la double imposition et de disposer d'une plus grande sécurité juridique dans leurs relations économiques, favorisant les investisseurs et entreprises des deux États, et notamment les entreprises françaises exerçant une activité au Qatar, qui opèrent dans les domaines de l'énergie, la défense, l'aéronautique ou encore du numérique. En ce qui concerne les stipulations que vous mentionnez explicitement, le rapport remis au Parlement en 2015 faisant état des exonérations d'impôt en application des conventions fiscales conclues par la France en proposait une évaluation. Par ailleurs, il est observé que, par-delà cette stipulation, l'ensemble des pays du Golfe réalise de tels investissements en France, ce qui témoigne plus largement de l'attractivité de notre pays et de notre économie pour les investisseurs internationaux. Le Gouvernement n'envisage donc pas de réexaminer ce dispositif.

La question

M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques de rapprochement entre narcotrafiquants et cybercriminels au sein des établissements pénitentiaires et sur les mesures mises en œuvre pour prévenir la constitution d'alliances entre ces différentes formes de criminalité. À l'heure où les technologies numériques occupent une place croissante dans l'organisation des activités criminelles, les réseaux de narcotrafic connaissent une évolution rapide de leurs modes d'action. L'usage d'internet et notamment du darknet , permettant d'anonymiser les utilisateurs et leurs communications, facilite aujourd'hui l'organisation de ventes de stupéfiants en ligne, la mise en relation avec des clients et la réalisation de transactions au moyen de cryptomonnaies. Ces outils rendent les circuits de distribution plus difficiles à identifier et compliquent le travail des services d'enquête chargés de démanteler ces réseaux. Dans ce contexte, certains observateurs s'inquiètent du risque que ces compétences numériques puissent être mobilisées par des organisations criminelles traditionnelles. Les établissements pénitentiaires, où se côtoient des détenus issus de milieux délinquants très différents, peuvent constituer un lieu propice à ce type de rapprochement. Le risque est notamment que des narcotrafiquants incarcérés entrent en contact avec des individus condamnés pour des faits de cybercriminalité et cherchent à mobiliser leurs compétences techniques afin de développer ou de moderniser leurs réseaux, notamment en matière de ventes en ligne, de blanchiment ou de dissimulation des flux financiers. Toutefois, dans un contexte marqué par la surpopulation carcérale et par la diversité des profils pénaux présents dans les établissements, la question de l'isolement ou de la séparation effective de certains détenus susceptibles de nouer des alliances criminelles demeure posée. Dans ce contexte, il souhaite savoir dans quelle mesure l'administration pénitentiaire met en œuvre des dispositifs de surveillance et de séparation destinés à éviter les rapprochements entre narcotrafiquants et cybercriminels en détention. Il lui demande également comment le Gouvernement évalue le risque de constitution de telles alliances au sein des établissements pénitentiaires et quelles mesures complémentaires pourraient être envisagées pour empêcher que des compétences issues de la cybercriminalité ne soient mises au service des réseaux de narcotrafic.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires et de garantir au mieux leur sécurité. En 2019, la création du service national du renseignement pénitentiaire (SNRP) a permis de renforcer les investigations concernant les individus présentant un niveau de menace élevé. Le SNRP, en produisant et analysant du renseignement dans l'ensemble des structures de l'administration pénitentiaire, en milieux ouvert et fermé, sur les personnes placées sous main de justice, permet une évaluation plus fine des profils pénaux et des réseaux formés au sein et en dehors des établissements. Le 13 juin 2025, la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, a permis la création des quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO), afin de prévenir la poursuite ou l'établissement de liens avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées, quelles que soient les finalités et les formes de ces derniers. Les personnes détenues dans les QLCO sont soumises à un régime de détention strict et étanche afin de mettre un terme aux activités criminelles menées par les narcotrafiquants depuis la détention. Ce régime inclut notamment une systématisation des fouilles corporelles intégrales après tout contact avec l'extérieur hors surveillance constante de l'administration, la mise en œuvre de parloirs dotés d'un dispositif de séparation, dit hygiaphone, ou encore des mesures de séparation entre les personnes détenues. De plus, afin de garantir la sécurité des personnes détenues et des personnels pénitentiaires, une vaste opération de renforcement de l'étanchéité des prisons a été engagée le 21 novembre 2025. Grâce à l'obtention d'un budget de 29 millions d'euros à la fin de l'année 2025, des travaux majeurs ont immédiatement débuté dans six établissements pénitentiaires, comprenant l'installation de dispositifs de lutte contre les drones, des brouilleurs, des portiques à ondes millimétriques ou encore de nouveaux tunnels de colis et bagages à rayons X. 5 autres établissements ont été sélectionnés pour poursuivre le renforcement de l'étanchéité des prison en 2026. Pour compléter ce plan ambitieux, des fouilles massives dites « Fouilles XXL » ont lieu depuis le 25 novembre 2025 dans l'ensemble des maisons d'arrêt et quartiers maisons d'arrêt. L'objectif poursuivi est de lutter contre les trafics en détention, l'introduction d'objets illicites et la poursuite des activités criminelles depuis la prison. Les équipes de sécurité pénitentiaire, notamment les équipes régionales d'intervention et de sécurité, sont mobilisées pour ces fouilles, ainsi que les brigades cynotechniques de l'administration pénitentiaire et de la police nationale. Un premier bilan de ces fouilles montre qu'elles ont permis la saisie de 1789 téléphones portables, 12 kg de produits stupéfiants en 2025. Pour 2026, 680 téléphones portables et plus de 4 kg de produits stupéfiants ont été saisis.

La question

M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la jurisprudence récente relative à l'élargissement de l'accès aux titres de séjour pour soins aux ressortissants étrangers. La France fait figure d'exception en Europe en prévoyant la délivrance de titres de séjour pour soins, permettant à des étrangers gravement malades de séjourner légalement sur le territoire lorsque leur état de santé nécessite une prise en charge médicale et qu'un traitement approprié n'est pas effectivement accessible dans leur pays d'origine ou de résidence habituelle. Ce dispositif, prévu notamment par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'inscrit dans une logique humanitaire mais repose traditionnellement sur une appréciation stricte de l'absence d'accès réel aux soins dans le pays concerné. Jusqu'à récemment, les préfectures considéraient ainsi comme irrecevables les demandes de titre de séjour pour soins émanant de personnes bénéficiant déjà d'une protection internationale dans un autre État membre de l'Union européenne. Cette position reposait sur le principe selon lequel l'État ayant accordé l'asile demeure responsable de la protection de la personne concernée, y compris en matière d'accès aux soins.Or, par une décision rendue le 2 février 2026, le Conseil d'État a infléchi cette interprétation en ouvrant la possibilité pour un réfugié bénéficiant d'une protection dans un autre État membre de solliciter en France un titre de séjour pour soins, au motif que l'appartenance à l'Union européenne ne permet pas, à elle seule, de présumer l'existence d'un traitement approprié effectivement accessible. Une telle évolution est susceptible d'entraîner une augmentation significative du nombre de demandes de titres de séjour pour soins sur le territoire français, motivées par la recherche d'un système de prise en charge plus favorable. Elle intervient dans un contexte où le système de santé français fait déjà face à de fortes tensions, marquées par des délais d'attente prolongés, un manque de personnels soignants et des capacités hospitalières sous pression. Par ailleurs, cette évolution pourrait conduire à une forme de transfert de responsabilité entre États membres de l'Union européenne, en permettant à des personnes déjà protégées dans un autre pays européen de solliciter une prise en charge médicale dans un autre État dont l'offre de soins serait jugée plus accessible ou plus favorable. Dans ce contexte, il lui demande quelles conséquences le Gouvernement tire de cette jurisprudence récente sur l'évolution du nombre de demandes de titres de séjour pour soins en France. Il souhaite également savoir quels moyens l'administration entend mobiliser afin d'apprécier, de manière rigoureuse et au cas par cas, l'existence ou non d'une offre de soins effectivement accessible dans l'État membre ayant accordé la protection internationale et comment le Gouvernement entend prévenir un éventuel contournement des responsabilités entre États européens en matière de prise en charge médicale des bénéficiaires de l'asile.

La question

M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessaire refondation de la politique familiale française dans un contexte de crise démographique. L'année 2025 a marqué un tournant historique avec l'enregistrement, pour la première fois depuis la Seconde Guerre mondiale, d'une année caractérisée par un solde naturel négatif, résultant d'un recul marqué de la natalité et d'une hausse de la mortalité. Cette évolution constitue un signal d'alerte majeur pour l'avenir démographique, économique et social de la France. Dans ce contexte, la question de la natalité ne peut plus être ignorée. Elle appelle des mesures structurelles ambitieuses afin de restaurer la confiance des familles et de soutenir le renouvellement des générations. Or, depuis plusieurs années, la politique familiale française a connu des évolutions qui ont contribué à en affaiblir la portée universelle. Sous la présidence de M. François Hollande, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a notamment introduit la modulation des allocations familiales en fonction des revenus des ménages, mettant ainsi fin au principe d'universalité qui prévalait historiquement dans ce domaine. Par ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit de nouvelles mesures de réduction ou de restriction de certaines prestations familiales, suscitant des inquiétudes quant à l'orientation générale de la politique familiale. Selon l'INSEE, sur 10,6 millions de familles, 47 % comptent un enfant, 37 % deux enfants et 12 % trois enfants. Dans le même temps, le taux de fécondité s'établit autour de 1,68 enfant par femme, bien en deçà du seuil de renouvellement des générations, alors même que le nombre d'enfants idéal déclaré par les Français se situe autour de 2,3 enfants par femme. Cette situation nourrit de fortes inquiétudes quant à la pérennité du modèle familial français et au renouvellement des générations. Dans ce contexte, plusieurs pistes d'évolution sont régulièrement évoquées. Certains proposent notamment de simplifier le système des prestations familiales et de réexaminer l'accès aux allocations familiales, par exemple en permettant leur ouverture dès le premier enfant et sans condition de ressources. Une telle évolution pourrait contribuer à soutenir les familles avec un enfant unique tout en encourageant les projets d'agrandissement familial. Elle permettrait également d'accompagner plus efficacement les parents durant les premières années, période où les charges financières sont particulièrement élevées, notamment pour les familles monoparentales. La situation des classes moyennes mérite également une attention particulière. Souvent trop aisées pour bénéficier des aides sous condition de ressources mais insuffisamment soutenues par les mécanismes fiscaux existants, elles apparaissent comme les grandes oubliées de certaines politiques publiques. Les données de l'INED mettent notamment en évidence un creux de fécondité chez les femmes percevant entre 1 000 et 2 000 euros par mois. Par ailleurs, près de la moitié des jeunes adultes âgés de 20 à 29 ans vivent encore chez leurs parents, signe de difficultés d'autonomie financière persistantes. Dans ce contexte, il lui demande quelle réorientation concrète le Gouvernement entend donner à la politique familiale afin de répondre aux défis démographiques actuels. Il souhaite également savoir si une révision de certaines mesures adoptées ces dernières années, notamment la modulation des allocations familiales introduite en 2015, est envisagée et si le Gouvernement entend garantir que les évolutions prévues dans le budget pour 2026 ne conduiront pas à affaiblir davantage le soutien apporté aux familles, en particulier aux classes moyennes.

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la décision de suspendre l'importation de marchandises contenant des résidus de produits phytopharmaceutiques interdits en Europe. Alors que la France importe près de 70 % de ses fruits, selon le Haut Conseil pour le climat, et près de 30 % de ses légumes, selon le Haut-commissariat au Plan, cette décision paraît louable mais pose de nombreuses questions quant à son application. La première est relative aux méthodes et moyens employés pour garantir cette clause de sauvegarde, alors que la quantité de denrées alimentaires importées sur le territoire se compte en millions de tonnes. La deuxième questionne l'inscription dans le temps de ces interdictions, en l'absence de toute indication sur la durée de cet arrêté. Elle suscite également des interrogations quant à sa temporalité, alors que l'accord de libre-échange UE-Mercosur doit être ratifié au mois de janvier 2026 et que l'épizootie de dermatose nodulaire contagieuse se poursuit. À ce titre, cet arrêté semble très insuffisant au regard des attentes légitimes des agriculteurs français, dont la situation économique ne cesse de se dégrader. Cette insuffisance est d'autant plus marquée que le Conseil constitutionnel a récemment censuré la réintroduction de l'acétamipride, privant ainsi les agriculteurs français de moyens de protection pourtant autorisés chez leurs concurrents européens. Dans le département du Gard, près de 70 % des agriculteurs ont un revenu nul ou négatif (FDSEA du Gard) ; ils restent donc déterminés à poursuivre leur mobilisation face à des difficultés structurelles et persistantes. Au-delà de ce qu'ils considèrent comme des effets d'annonce, ils constatent qu'aucune mesure n'a été prise concernant la mise en place de prix rémunérateurs leur permettant de vivre dignement de leur travail. De plus, dans le contexte de la ratification du Mercosur, ils déplorent le manque de mesures protectionnistes destinées à préserver leurs activités et l'absence de réponses sur la question de la dermatose nodulaire contagieuse. Les viticulteurs gardois n'ont, quant à eux, bénéficié d'aucune annonce et restent confrontés à de nombreuses problématiques, telles que la concurrence déloyale avec les vins espagnols ainsi que les effets restrictifs de la loi « Évin », qui pénalise la consommation. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles solutions le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de répondre aux défis majeurs de l'agriculture française.

Réponse

Le 9 janvier 2026, la France a voté contre la signature de l'accord de partenariat conclu entre l'Union européenne (UE) et ses États membres d'une part et les pays du marché commun du Sud (Mercosur) d'autre part ainsi que l'accord intérimaire sur le commerce, qui regroupe les seules dispositions commerciales de l'accord. Ni le contenu des textes négociés, ni les avancées obtenues courant 2025 sur les mécanismes de sauvegarde et la réciprocité des normes n'ont été en mesure de répondre pleinement aux conditions posées par la France pour rendre l'accord acceptable. Le Conseil de l'UE s'étant prononcé à la majorité qualifiée en faveur de la signature par l'UE de ces deux accords, ceux-ci ont été signés par la présidente de la Commission européenne, au nom de l'UE, le 17 janvier 2026. Désormais, il revient au Parlement européen de se prononcer sur ces accords avant leurs potentielles conclusions par le Conseil de l'UE et entrées en vigueur définitives. Ce vote au Parlement européen ne pourra avoir lieu qu'après que la Cour de justice de l'UE se sera prononcée sur la légalité des accords, ce qui pourrait prendre plusieurs mois. Néanmoins, le droit européen permet une application provisoire de l'accord intérimaire sur le commerce avant la fin de ce processus législatif, si la Commission européenne le décide. C'est le choix qu'a fait la présidente de la Commission européenne, qui a annoncé le 27 février 2026 son intention d'appliquer provisoirement l'accord intérimaire sur le commerce avec les pays du Mercosur ayant ratifié l'accord. Cette application provisoire débutera, au plus tôt, le 1er mai 2026, date à laquelle l'UE et les pays du Mercosur pourront commencer à utiliser les avantages commerciaux qu'ils ont respectivement obtenus dans l'accord. Il faut néanmoins noter que ces avantages seront progressifs (par exemple, les contingents accordés par l'UE sur certains produits agricoles sensibles seront ouverts graduellement sur plusieurs années). Si la France ne peut pas, seule, empêcher l'entrée en vigueur de l'accord intérimaire sur le commerce, ni son application provisoire, elle peut s'assurer de la concrétisation des avancées, obtenues sous impulsion française, afin de mieux protéger les agriculteurs de potentielles déstabilisations causées par celui-ci. Premièrement, les colégislateurs ont adopté un règlement du Parlement européen et du Conseil qui met en œuvre la clause de sauvegarde bilatérale prévue par l'accord de partenariat UE-Mercosur et l'accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce, pour les produits agricoles sensibles. Adopté par le Parlement européen en février, puis par le Conseil de l'UE le 5 mars 2026, ce règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'UE. Ce règlement prévoit une surveillance proactive et permanente des importations européennes depuis le Mercosur et facilite l'ouverture d'enquêtes de sauvegarde en cas de menace de déstabilisation des marchés européens de produits jugés sensibles, dont la viande bovine, la viande de volaille, le sucre et l'éthanol. Avec des seuils de déclenchement fixés à 5 % de hausse des volumes intra-contingentaires ou de baisse des prix à l'importation, ce mécanisme de sauvegarde est le plus robuste jamais négocié. Ce mécanisme de sauvegarde renforcé constitue un filet de sécurité afin de pouvoir réagir rapidement en cas de perturbations sur le marché agricole européen, y compris français. Deuxièmement, bien que l'accord n'offre pas aux pays du Mercosur de dérogations au respect des normes de commercialisation et de production applicables à l'entrée sur le marché européen, la conclusion de cet accord a ravivé les inquiétudes sur les différentiels de normes entre les produits du Mercosur et les productions européennes, et les risques de concurrence déloyale associés. Pour répondre à cela, la France a demandé à la Commission européenne de déployer plus rapidement et concrètement les outils permettant la réciprocité des normes en matière sanitaire, environnementale et de bien-être animal. Outre la mesure conservatoire prise début janvier 2026 interdisant la mise sur le marché français de denrées alimentaires contenant des résidus de certains produits phytopharmaceutiques interdits dans l'UE, la Commission européenne a proposé une nouvelle législation sur la sécurité alimentaire en vue d'appliquer, à terme, aux produits importés les mêmes limites maximales de résidus de pesticides que celles prévues pour les productions européennes. Le Gouvernement va continuer de travailler pour renforcer cette disposition, notamment pour renforcer son caractère automatique. Un renforcement des contrôles dans l'UE et dans les pays tiers a également été annoncé par la Commission européenne, afin de garantir que les normes applicables dans l'UE soient mieux respectées, notamment par les produits importés de pays tiers. La Commission européenne devrait ainsi accroître les contrôles sur les produits importés à leur entrée dans l'UE et mener davantage d'audits dans les pays tiers, et assurer un meilleur suivi de ces contrôles afin de tirer toutes les conséquences d'éventuelles non-conformités qui seraient constatées, en allant jusqu'à suspendre la possibilité d''exportation jusqu'à la prise de mesures correctives lorsque cela est nécessaire.

La question

M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés croissantes rencontrées par les communes du Gard face aux installations illicites de gens du voyage et aux prescriptions du nouveau schéma départemental d'accueil pour la période 2026-2032. Chaque été, de nombreuses communes sont confrontées à des campements sauvages qui entraînent des dégradations, des branchements frauduleux, des conflits d'usage, ainsi qu'une forte mobilisation des services municipaux. Dans plusieurs cas, les élus se retrouvent démunis, contraints d'attendre des décisions de justice parfois longues avant toute évacuation, tandis que les services de l'État n'interviennent pas lorsque la commune n'est pas en conformité avec le schéma départemental. Le bilan du précédent schéma 2019-2024 est particulièrement alarmant : aucune des places prévues n'a été réalisée, laissant le territoire sans capacités d'accueil adaptées et exposant directement les communes aux stationnements illégaux. Le nouveau schéma, récemment transmis aux mairies, prescrit de nouvelles obligations qui suscitent l'inquiétude de nombreux élus, notamment dans la 2e circonscription du Gard. Les communes de Vauvert, Beauvoisin, Aigues-Mortes, le Grau-du-Roi ou Calvisson se voient imposer des aires d'accueil dites « dérogatoires », souvent sans concertation préalable, alors que certaines d'entre elles subissent déjà des installations répétées qui perturbent la tranquillité publique et génèrent un coût important pour les collectivités. Les maires concernés s'interrogent sur la cohérence de ces prescriptions, sur leur capacité à financer des équipements dont le coût est particulièrement élevé et sur l'absence de prise en compte des réalités locales. Ils estiment que la situation actuelle fait peser sur les communes une responsabilité disproportionnée, tandis que les conséquences des campements illicites continuent de dégrader durablement la qualité de vie des habitants et les finances locales. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir les communes concernées afin de mettre fin à une situation fortement préjudiciable pour ces dernières ainsi que pour leurs administrés.

Réponse

Les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage formalisent l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de créer, d'aménager et d'entretenir des aires d'accueil réservées aux gens du voyage. Lorsque la commune ou l'EPCI s'est doté d'aires et de terrains conformes à ce schéma, ou respecte une des conditions prévues au I ou I bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, le maire ou le président de cet EPCI peut interdire le stationnement des gens du voyage en dehors des aires aménagées et, en cas de violation de cette interdiction, demander au préfet de département de mettre en demeure les gens du voyage de quitter les lieux. Lorsque cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet, l'évacuation forcée des résidences mobiles peut alors intervenir après un délai de 24 heures, sous réserve qu'aucun recours n'ait été formé devant le juge administratif. Le juge administratif doit quant à lui statuer dans les 48 heures. La mise en demeure peut aussi être prononcée lorsque l'EPCI dispose d'un emplacement provisoire agréé par le préfet, pour une durée ne pouvant excéder six mois. En complément, si l'installation a lieu sur un terrain public, le maire a également la capacité de saisir le juge administratif en référé pour demander une expulsion en urgence. Si l'installation a lieu sur un terrain privé, cette compétence appartient au propriétaire, qui doit s'adresser au juge judiciaire. Dans les deux cas, dès la décision de justice rendue, l'ayant droit peut obtenir son exécution en sollicitant auprès du préfet le concours de la force publique. Les stationnements illicites peuvent également être sanctionnés pénalement, l'article 322-4-1 du code pénal réprimant le délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé jusqu'à un an d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende. Les dispositions pénales peuvent également servir de cadre à la répression des actes de destruction, dégradation ou détérioration des biens appartenant à autrui commis par les gens du voyage, et une action civile en responsabilité du fait personnel peut également être introduite indépendamment de toute procédure pénale, en application de l'article 1240 du code civil, en vue de l'obtention d'une indemnité compensatrice de la dégradation. Par ailleurs, la loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (RIPOST), promulguée le 18 août 2026, prévoit une hausse de 500 € à 1000 € de l'AFD pour occupation illicite en réunion d'un terrain ainsi qu'une aggravation des peines pour occupation illicite en cas d'atteinte aux biens ou à l'environnement. En complément, la loi prévoit une facilitation de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux en précisant que les branchements sur les installations de distribution d'eau ou d'électricité effectués sans autorisation et l'occupation d'un terrain dépourvu de système de collecte des déchets « constituent des atteintes, respectivement, à la sécurité publique et à la salubrité publique », ce qui permettra de faciliter la caractérisation du trouble à l'ordre public. Enfin, afin d'éviter que les campements évacués ne se reconstituent à proximité, la mise en demeure de quitter les lieux restera applicable lorsque la résidence mobile se trouve à nouveau, dans un délai de 14 jours à compter de sa notification aux occupants, en stationnement illicite sur le territoire de la commune ou de l'EPCI¿ ; auparavant, la mise en demeure restait applicable dans un délai de 7 jours.

Réponse

LUTTE CONTRE L'ISLAMISME Mme la présidente . La parole est à M. Nicolas Meizonnet. M. Nicolas Meizonnet . Alors que notre pays vient de commémorer le triste dixième anniversaire du Bataclan, l'islamisme progresse partout et s'impose comme le véritable défi de notre civilisation. (« Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) En France, il est le fruit de l'immigration massive et du renoncement des gouvernements successifs au modèle de l'assimilation. Dans l'école de la République, l'islamisme continue de s'exprimer par des pressions, menaces et violences grandissantes à l'encontre des professeurs qui défendent la laïcité. Dans les établissements pénitentiaires, il prospère, à tel point que Salah Abdeslam a pu, très récemment, tenter d'organiser un attentat depuis sa cellule. Jusque dans nos campagnes, le fondamentalisme islamiste gagne du terrain chaque jour. Chez moi, à Vauvert, dans le Gard, j'ai dû intervenir auprès des autorités pour empêcher la venue de l'un de ces prêcheurs de haine ; pour cela, j'ai été menacé. Mme Hanane Mansouri . Bravo ! M. Nicolas Meizonnet . Il se répand aussi dans certains médias et partis politiques, où clientélisme et complaisance créent les conditions parfaites pour que s'étende l'influence des Frères musulmans. Alors que certains tentent de tirer la sonnette d'alarme, d'autres leur collent une cible sur le front. Quand l'Ifop publie un sondage qui devrait tous nous inquiéter, montrant notamment que 42 % des jeunes musulmans de 15 à 24 ans ont de la sympathie pour les mouvances islamistes et que 57 % estiment que la charia doit l'emporter sur les lois de la République,… Mme Farida Amrani et M. Paul Vannier . C'est faux ! M. Nicolas Meizonnet . …deux députés de La France insoumise ont mis en cause l'Institut, qui s'est vu contraint de déposer plainte. Refuser de voir cette réalité, c'est refuser de combattre. Refuser de combattre, c'est s'assurer de la défaite. Le Rassemblement national est le seul à… Mme Mathilde Feld et Mme Marie Mesmeur . Être raciste, oui ! M. Nicolas Meizonnet . …proposer un arsenal législatif capable d'éradiquer l'islamisme. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. François Cormier-Bouligeon . C'est cela ! M. Paul Vannier . Vous êtes les complices de Daech ! M. Jean-Philippe Tanguy . Vous vous sentez concernés ? M. Nicolas Meizonnet . Quand le gouvernement fera-t-il preuve de la détermination nécessaire et suffisante pour enrayer la croissance de cette idéologie mortifère ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Rodrigo Arenas et Mme Mathilde Panot s'exclament.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur. Mme Hanane Mansouri. La chance ! Mme Marie Mesmeur. Vos attaques sexistes, ça suffit ! Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur . Vous avez raison de souligner que la menace terroriste est de plus en plus endogène. Elle frappe et implique des personnes de plus en plus jeunes, comme l'a montré le dernier attentat qui a été déjoué. Le gouvernement lutte contre cette radicalisation violente et contre le terrorisme depuis 2015, notamment depuis 2017, dans le cadre du maintien de l'ordre républicain. En 2019, nous avons traité la question du séparatisme, pour qu'il soit possible de vivre côte à côte au sein de la République. Nous avons imposé des règles relatives à la neutralité religieuse dans les services publics et instauré des dispositifs de lutte contre le séparatisme dans la loi d'août 2021 visant à conforter le respect des principes de la République. Vous soulevez la question de l'entrisme, c'est-à-dire d'une forme de séparatisme qui ne dit pas son nom, qui endosse les habits de la République mais essaie, de manière diffuse, de promouvoir une loi religieuse qui s'imposera finalement à tous. Le gouvernement vous rejoint quant à la nécessité de lutter contre ce phénomène ; il y travaille. M. Yoann Gillet . Lâchez vos fiches ! Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée . Récemment, à l'Assemblée nationale, le premier ministre nous a appelés à travailler à la troisième phase de la lutte contre l'islam politique. En la matière, il existe trois problèmes distincts : la radicalisation violente, le séparatisme et l'entrisme. Nous étudions en ce moment la question suivante : le dispositif juridique existant est-il suffisant ? Faut-il une nouvelle disposition législative, faut-il donner une nouvelle impulsion à la lutte contre l'islamisme ? En attendant, des préfets prennent leurs responsabilités tous les jours, dans tous les territoires de la République. En application de la loi confortant le respect des principes de la République, ils procèdent à la dissolution d'organisations et à la fermeture de structures. De même, nous procédons à des expulsions et à la reconduite d'étrangers en situation irrégulière adeptes de cette théologie nauséabonde, nuisible à l'avenir de la République. (M. Éric Martineau applaudit.) M. Yoann Gillet . Les islamistes tremblent !

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation de profonde détresse qui touche les viticulteurs du sud de la France. Les vignerons français sont l'emblème même des territoires ; profondément enracinés et garants du rayonnement du patrimoine culturel et gastronomique de la France, ils font face à une crise sans précédent. En cinquante ans, l'équivalent régional de l'ex-Languedoc-Roussillon a subi une division par trois de sa production viticole, avec une forte baisse de productivité dans le Gard, passant de 3 000 hectolitres à 2 380 hectolitres, soit une récession de 20 % dans le département. La baisse du rendement, elle, se situe autour de 10 % dans le Gard, avec des pics à 20 % dans certains secteurs. En termes de surface, sur ces cinquante dernières années, le vignoble du Languedoc-Roussillon accuse une perte de plus de 50 %, passant de 438 000 hectares en 1970 à 200 000 hectares aujourd'hui. Aux difficultés conjoncturelles liées au dérèglement climatique et aux crises internationales s'ajoutent des fragilités structurelles : surproduction passée, prix du vrac administrés mais vulnérables aux aléas climatiques ou sanitaires, transposition de normes par des agences comme l'ANSES et importations massives ne respectant pas le même cahier des charges que les producteurs français. La combinaison de ces deux facteurs place aujourd'hui la filière viticole dans une impasse économique, qui pourrait entraîner sa disparition. S'ajoute à cela une aide qui paraît insuffisante au regard des problématiques. Si sur l'année 2024, la préfecture de la région Occitanie rappelle que la filière viticole a touché 260 millions d'euros d'aides provenant des échelons national et européen, celles-ci semblent constituer une réponse de court terme qui ne traite pas des causes profondes de la crise de la viticulture. Pourtant, des solutions existent, proposées par les viticulteurs eux-mêmes : une réévaluation du prix du vrac de 10 à 15 centimes par bouteille permettrait de rééquilibrer les exploitations, tout comme un meilleur financement des plans d'arrachage, notamment pour ceux souhaitant cesser leur activité. Par ailleurs, la surcharge normative et fiscale étouffe les exploitations, particulièrement les plus vulnérables, alors même que les vignerons français devront bientôt affronter l'accord de libre-échange UE-Mercosur, qui risque d'aggraver l'asymétrie de normes avec les produits importés. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures à long terme sont envisagées pour soutenir la filière viticole du sud de la France, ainsi que pour accompagner ceux qui organisent l'arrêt de leur exploitation.

Réponse

Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés de la filière vitivinicole française, confrontée à une baisse structurelle de la consommation sur le marché domestique, en particulier de vin rouge, mais également face au changement climatique, aux incertitudes géopolitiques et commerciales, ou encore aux menaces sanitaires. C'est pourquoi le Gouvernement a été aux côtés de la filière face aux grandes difficultés rencontrées depuis 2020, avec plus d'un milliard d'euros de crédits publics mobilisés pour la filière, tant pour des mesures conjoncturelles (distillation, stockage privé, fonds d'urgence, exonérations de cotisations sociales et patronales…) que structurelles (mesure d'arrachage), en complément des 270 millions d'euros de crédits européens annuellement perçus par la filière pour mettre en œuvre des actions structurantes pour le vignoble, les structures de vinification et la conquête des marchés à l'export. Conscient de la poursuite de difficultés auquel le vignoble du Gard paye un lourd tribut, le Gouvernement a annoncé le 24 novembre 2025 un nouveau plan d'aide exceptionnel. Au-delà de ces vecteurs budgétaires, le Gouvernement travaille constamment aux côtés de la filière à l'élaboration d'un cadre règlementaire le plus efficace, simple et prévisible possible pour que ses opérateurs puissent développer leur activité. À cet égard, le Gouvernement et la filière se félicitent des avancées obtenues dans le cadre du mandat du Conseil de l'Union européenne pour ce qui concerne le « paquet vin », qui promettent des évolutions significatives de la réglementation européenne au bénéfice des acteurs de la filière viticole. Les trilogues en cours avec le Parlement promettent également des avancées positives. La palette d'outils dont la filière devrait pouvoir disposer à l'issue de ce processus, qu'il s'agisse de l'allongement (de 5 à 13 ans) de la durée de vie des autorisations de replantations, de l'abandon des sanctions en cas de leur non-utilisation ou encore des modalités de protection des vignobles non-mixtes, devrait lui permettre, aux côtés des outils dont elle dispose déjà (rendements annuels et mesures de régulation de l'offre notamment) de piloter avec encore davantage d'efficacité l'offre de vin disponible. Les nombreuses simplifications obtenues en matière d'étiquetage, tant sur le marché européen qu'en direction des pays tiers, devraient également renforcer leur capacité à profiter des relais de croissance à l'export. Le lancement par la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire des conférences de souveraineté est également l'occasion de construire collectivement une vision à 10 ans de la stratégie de la filière viticole pour une véritable reconquête de ce fleuron de l'économie et des territoires français.

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la pertinence des mesures prises pour lutter contre la dermatose nodulaire contagieuse (DNC), ainsi que sur leur impact sur une filière déjà durement touchée. Cette maladie virale, strictement bovine et non transmissible à l'homme selon l'ANSES, se propage essentiellement par des vecteurs comme les mouches et les taons. Si elle provoque des lésions cutanées et une baisse de production, la majorité des bovins atteints guérissent en deux à six semaines et les taux de létalité demeurent faibles, généralement compris entre 1 % et 5 %. Bien que la plupart des experts privilégient une restriction des mouvements, une politique de vaccination à grande échelle et un abattage ciblé des animaux infectés, l'administration française applique le règlement européen 2020/687, qui prévoit l'éradication immédiate des foyers. Ce texte propose plusieurs options, dont l'abattage, mais ne le rend nullement obligatoire. C'est l'arrêté du 16 juillet 2025 qui, en France, a rendu systématique la mise à mort de tous les bovins des troupeaux touchés. Or le même règlement prévoit des dérogations permettant d'épargner certaines catégories, comme les animaux détenus dans un établissement fermé ou présentant une valeur génétique particulière. D'autres pays, comme l'Italie, ont d'ailleurs adopté une approche plus équilibrée : seules 18 % des bêtes ont été abattues dans les foyers recensés en Sardaigne et en Lombardie. Impuissants, les éleveurs français assistent au dépeuplement de leurs troupeaux et subissent un préjudice moral et économique considérable. En Camargue, les conséquences dépassent aussi le cadre sanitaire : les manadiers, déjà fragilisés par la décision de la dernière compagnie d'assurance de ne plus couvrir les cavaliers, pâtissent également de l'interdiction temporaire des manifestations taurines, pourtant essentielles à l'équilibre économique et culturel du territoire. Dans ce contexte, il demande quelles mesures sont envisagées pour soutenir les éleveurs touchés par la dermatose nodulaire. Il demande également si des mesures dérogatoires pourraient être prises pour éviter l'abattage systématique des troupeaux lorsque celui-ci ne s'avère pas nécessaire.

Réponse

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale des bovins, catégorisée ADE par l'Union européenne (UE) (règlement UE 2016/429 et actes associés). Cela implique l'application de mesures sanitaires strictes et obligatoires, incluant l'abattage total des troupeaux infectés, afin d'éviter une propagation incontrôlée du virus sur le territoire. Transmise par des insectes vecteurs (taons et mouches piqueuses), la DNC entraîne des pertes économiques importantes pour les éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie, mais aussi pour les éleveurs des zones réglementées autour des foyers qui subissent des restrictions aux mouvements. Bien que non transmissible à l'Homme, l'éradication est une priorité absolue pour préserver la santé animale et la filière bovine française. Depuis son émergence en France en juin 2025, l'État a mis en œuvre une stratégie d'éradication de la DNC alignée sur les normes européennes. La stratégie française validée par le comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale dès le 16 juillet 2025 combine : - dépeuplement des unités épidémiologiques infectées ; - vaccination massive et obligatoire dans les zones réglementées ; - biosécurité, avec restrictions aux mouvements des animaux en zones réglementées. Il est important de préciser que les trois pays de l'UE touchés depuis l'été 2025 appliquent la même stratégie fondée sur ces trois piliers. La stratégie d'abattage total des troupeaux infectés n'est pas une décision arbitraire, mais une obligation imposée par le droit européen (règlement UE 2023/361). Cette mesure, s'appuie par ailleurs sur : - les retours d'expérience des épizooties de DNC dans les Balkans (2015-2017), où cette approche, combinée à une vaccination massive, a permis d'éradiquer la maladie ; - l'absence de traitement du virus : une fois infectés, les animaux restent contagieux, même asymptomatiques, et peuvent transmettre le virus via les vecteurs pendant plusieurs semaines. La DNC se propage principalement par des insectes vecteurs, ce qui rend son contrôle complexe. La désinsectisation constitue un traitement obligatoire pour les bâtiments et véhicules dans les zones réglementées. Elle peut aussi être appliquée sur les bovins mais présente une efficacité relative, et n'est donc pas préconisée pour des espèces non sensibles à la DNC. Les mesures ciblées (tests sérologiques, euthanasies sélectives) ne suffisent pas à maîtriser une épizootie de DNC, comme l'ont démontré les expériences en Grèce et en Bulgarie. L'abattage total est donc indispensable pour éteindre les foyers et protéger les élevages voisins. En cas de dépeuplement sur ordre de l'État, la procédure prévoit une expertise pour évaluer le montant total de l'indemnisation sanitaire, calculée en fonction du préjudice lié à chaque animal abattu. Conscient de la portée tant économique qu'humaine de ces mesures, l'État a instauré un dispositif d'indemnisation exceptionnel prévoyant, d'une part, l'octroi d'un acompte de trésorerie versé dans les jours suivant l'abattage, sans attendre l'issue des expertises, et, d'autre part, la prorogation de la période d'indemnisation afin de couvrir le déficit momentané de production jusqu'au repeuplement de l'élevage. Parallèlement, un soutien psychologique est assuré par l'intermédiaire des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (MSA), afin d'accompagner les éleveurs confrontés à la perte de leur cheptel. Plus récemment, il a été décidé d'autoriser les éleveurs touchés par la maladie à vacciner les troupeaux nouvellement reconstitués, de manière à aborder plus sereinement la prochaine saison vectorielle. L'ensemble de ces dispositions vise à atténuer les répercussions financières de la crise et à favoriser une reconstitution rapide et durable des cheptels une fois la zone assainie.

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problématiques qui découlent de la généralisation de la mutualisation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Ces personnels jouent un rôle déterminant dans l'accès à l'éducation pour tous. Grâce à leur engagement quotidien, les élèves en situation de handicap peuvent suivre une scolarité ordinaire et s'épanouir au sein de la communauté éducative. Leur mission, qui est à la fois éducative, humaine et sociale, constitue un pilier essentiel de l'école inclusive voulue par la République. Pourtant, depuis plusieurs années, la mutualisation généralisée des AESH à travers les pôles inclusifs d'accompagnement localisés a profondément modifié les conditions de prise en charge. Nombre de familles et de professionnels de l'éducation alertent sur une diminution du temps réellement consacré à chaque élève, un accompagnement moins stable et des emplois du temps très fragmentés, obligeant les AESH à intervenir sur plusieurs établissements au cours d'une même journée. Ces évolutions entraînent une perte de repères pour les enfants les plus vulnérables et une fatigue accrue pour des personnels déjà soumis à des conditions de travail difficiles. Dans le Gard, la situation est particulièrement révélatrice des limites du système : les communes d'Aubord, de Bernis et de Milhaud partagent désormais les mêmes accompagnants, ce qui rompt avec une organisation antérieure jugée satisfaisante par les familles et les équipes pédagogiques. Le vendredi 10 octobre 2025, une mobilisation des parents d'élèves a d'ailleurs été organisée à l'école d'Aubord, en présence d'élus locaux, afin de dénoncer les conséquences concrètes de cette réorganisation sur la continuité de l'accompagnement. Sans remettre en cause l'objectif d'une meilleure coordination des ressources, il apparaît indispensable que les élèves dont les besoins nécessitent une présence régulière puissent bénéficier d'un accompagnement réellement adapté. De même, la qualité de l'accompagnement ne peut être garantie sans conditions de travail stables et soutenables pour les AESH. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'atténuer les effets négatifs de la mutualisation sur les élèves et sur les personnels concernés. Il souhaiterait également être informé des évaluations qui auraient été conduites concernant le fonctionnement des PIAL, notamment dans le département du Gard et savoir si ces conclusions pourront être partagées avec les élus et les équipes éducatives.

Réponse

L'école inclusive constitue une obligation légale et un principe fondamental du service public d'éducation. Lorsqu'un élève présente des besoins éducatifs particuliers, la première réponse est pédagogique. Les équipes enseignantes proposent des aménagements et ajustent les situations d'apprentissage aux besoins des élèves. Lorsque ces adaptations ne sont pas suffisantes, des compensations au handicap peuvent être notifiées par les maisons départementales des personnes handicapées, en complément des aménagements pédagogiques, qui restent essentiels. S'agissant de l'aide humaine, la forme de l'accompagnement attribué relève de la compétence de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui distingue, selon les situations, l'accompagnement individualisé, correspondant à un besoin « soutenu et continu », de l'accompagnement mutualisé, souple et évolutif, visant l'acquisition de l'autonomie. Lorsqu'un élève bénéficie d'une notification d'accompagnement mutualisé, le besoin d'accompagnement de l'élève n'est donc pas continu tout au long de la journée scolaire : l'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) est mobilisé aux moments où sa présence est la plus nécessaire, garantissant un appui adapté et favorisant l'autonomie progressive de l'élève. À la rentrée 2025, 351 224 élèves en situation de handicap bénéficient d'une notification pour un accompagnement humain, majoritairement mutualisée (63 % en 2024-2025). Le recrutement de 2 000 équivalents temps plein AESH supplémentaires en 2025 vient renforcer l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap, en portant à 13 000 le nombre d'AESH supplémentaires recrutés depuis la rentrée 2022. Depuis 2017, le nombre d'AESH a augmenté de 67 % pour atteindre près de 140 000 accompagnants. Dans l'académie de Montpellier, 20 751 élèves sont notifiés pour un accompagnement humain, dont 5 895 élèves dans le département du Gard. 1 142 équivalents temps plein d'AESH sont chargés d'accompagner les élèves en situation de handicap dans ce département. Le ministère reconnaît que, dans certains territoires, dont le Gard, la mutualisation a pu entraîner des organisations moins satisfaisantes pour les élèves. Le rectorat a engagé des ajustements : stabilisation des emplois du temps et renfort des recrutements. L'objectif demeure constant : assurer la continuité de l'accompagnement et la qualité des parcours des élèves en situation de handicap.

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pénurie préoccupante de deux traitements indispensables dans le domaine des maladies cardiovasculaires : le Praluent et le Repatha, produits respectivement par les laboratoires Amgen et Sanofi. Ces médicaments, disponibles en France depuis 2018, sont prescrits à des patients à très haut risque, notamment après un infarctus, un AVC, un pontage ou en cas d'hypercholestérolémie familiale sévère. Ils permettent de réduire drastiquement le taux de cholestérol LDL - jusqu'à 70 % - et constituent souvent la seule alternative efficace lorsque les statines et autres traitements classiques s'avèrent insuffisants. Or, depuis plusieurs mois, de nombreux patients ne parviennent plus à obtenir leurs injections, en raison d'une rupture d'approvisionnement liée à l'impasse des négociations entre les laboratoires producteurs et le Comité économique des produits de santé (CEPS). Les industriels estimant que les conditions financières imposées par la France ne leur permettent plus de commercialiser ces médicaments de manière viable, ce qui les conduit à restreindre leurs livraisons, voire à envisager leur déremboursement. L'arrêt brutal de ces traitements risque d'entraîner une hausse des récidives d'accidents cardiovasculaires graves, avec des conséquences potentiellement mortelles. Si cette situation perdurait, ces traitements resteraient théoriquement disponibles, mais à un coût dépassant 400 euros par mois, inaccessible pour la plupart des malades. Dans ce cas, l'absence de remboursement condamnerait des milliers de patients, incapables d'assumer une telle dépense sur le long terme. Il convient d'observer que dans la majorité des autres pays européens, aucune rupture d'approvisionnement comparable n'est signalée, ce qui alimente un sentiment d'injustice et d'abandon chez les patients français. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de rétablir l'accès au Praluent et au Repatha pour tous les patients français qui auraient besoin de ces traitements.

Réponse

Depuis 2018, deux traitements appartenant à la classe des anti-PCSK9-PRALUENT® du laboratoire Sanofi et REPATHA® du laboratoire Amgen sont disponibles en France pour le traitement de certaines formes d'hypercholestérolémie notamment familiale et dans certains cas précis, en prévention secondaire des maladies cardiovasculaires. Ces traitements sont pris en charge par l'Assurance maladie à la suite d'une évaluation de leur intérêt thérapeutique par la Haute autorité de santé (HAS). Les tensions d'approvisionnement touchant cette classe ont initialement touché la spécialité PRALUENT® en juillet 2024 puis se sont étendues à REPATHA® en fin d'année 2025. Ces dernières sont liées à des difficultés industrielles dans la chaine de production mais également à une hausse continue des ventes au niveau mondial, qui a conduit les laboratoires qui les commercialisent à privilégier d'autres marchés que le marché français. Le Gouvernement, pleinement conscient de l'intérêt de ces traitements dans la prise en charge des patients s'est mobilisé pour préserver l'accès à ces traitements en déployant un arsenal de mesures au plan sanitaire et économique pour permettre de sécuriser la mise à disposition de ces spécialités pour les patients français. Au plan sanitaire, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mobilisé différentes mesures de gestion afin de limiter l'impact de ces tensions d'approvisionnement. Une interdiction de l'exportation de ces produits, l'interdiction de la vente directe des laboratoires aux pharmaciens et le passage obligatoire par les grossistes, une distribution plafonnée aux grossistes répartiteurs et une demande aux prescripteurs de privilégier les continuités de traitements et d'arrêter les initiations de traitement. Ces mesures se sont accompagnées d'un suivi resserré des stocks et approvisionnements des deux médicaments en lien avec les deux laboratoires concernés durant toute la période de tension d'approvisionnement Sur le plan économique les discussions tarifaires entre les laboratoires et le comité économique des produits de santé n'ont pas été interrompues durant ces périodes de tensions et se sont poursuivies afin de permettre d'atteindre des accords tarifaires. Ces négociations se tiennent dans un cadre précis, défini par la loi, fondé sur les données scientifiques issues des évaluations de la HAS. Dans ce cadre, un accord a été obtenu avec le laboratoire Amgen et est en cours avec le laboratoire Sanofi. Au-delà de ces mesures et au regard de la criticité de la situation à l'automne 2025, l'Etat a négocié avec les laboratoires concernés afin de sécuriser des doses supplémentaires pour réduire la tension d'approvisionnement. L'ensemble de ces travaux ont été menés en concertation avec les représentants des professionnels de santé et les associations de patients et ont permis une remise à disposition de REPATHA et une amélioration de la situation au début 2026. Le Gouvernement continue de suivre attentivement l'évolution de cette situation et reste plus largement mobilisé sur la prévention et la gestion des tensions d'approvisionnement en produits de santé, en s'inscrivant notamment dans les actions de la feuille de route interministérielle 2024-2027 de lutte contre les pénuries de produits de santé dans l'objectif de garantir à chaque patient un accès fiable et équitable aux traitements dont il a besoin.

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence des occupations illégales de terrains par des groupes de gens du voyage et sur les difficultés rencontrées par les communes pour faire respecter l'ordre public dans ces circonstances. Dans le département du Gard, plusieurs communes ont récemment été confrontées à des intrusions massives. Le 24 juillet 2025, une quarantaine de caravanes se sont installées sans autorisation sur un terrain privé à l'entrée de la zone économique d'Aimargues, en dépit de l'opposition formelle de la municipalité. Quelques jours plus tôt, à Saint-Gilles, environ 150 véhicules ont pénétré sans droit sur une installation publique sportive, entraînant de vives tensions locales. Dans les deux cas, les élus ont souligné leur impuissance face à ces situations : les référés d'expulsion ne peuvent être engagés que par les propriétaires et les moyens d'intervention sont trop limités. Ces occupations sauvages s'accompagnent régulièrement de branchements frauduleux aux réseaux d'eau et d'électricité, d'une gestion anarchique des déchets, de dégradations d'équipements publics et de coûts importants supportés par les communes. Elles contribuent à un profond sentiment d'exaspération chez les habitants et à une perte de confiance dans l'autorité de l'État. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes il entend mettre en œuvre pour renforcer les moyens d'action des maires face à ces intrusions, sanctionner plus fermement les branchements illégaux et les dégradations commises et faire appliquer les décisions de justice dans ces cas précis.

Réponse

Le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il établit un équilibre entre la liberté d'aller et venir, et le souci des élus locaux et de nos concitoyens d'éviter des installations illicites portant atteinte au droit de propriété et occasionnant des troubles à l'ordre public. Les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage formalisent l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de créer, d'aménager et d'entretenir des aires d'accueil réservées aux gens du voyage. Lorsque la commune ou l'EPCI se sont dotés d'aires et terrains conformes à ce schéma, le maire ou le président de cet EPCI peuvent interdire le stationnement des gens du voyage en dehors des aires aménagées et, en cas de violation de cette interdiction, demander au préfet de département de mettre en demeure les gens du voyage de quitter les lieux. Lorsque cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet, l'évacuation forcée des résidences mobiles peut alors intervenir après un délai de 24 heures, sous réserve de l'absence de recours devant le juge administratif. Le juge administratif doit quant à lui statuer dans les 48 heures. Ces délais garantissent la mise en œuvre rapide d'une décision d'évacuation, même en cas de recours juridictionnel. La mise en demeure reste par ailleurs applicable pendant un délai de sept jours et peut donc servir de fondement juridique à une nouvelle mesure d'évacuation forcée lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau en situation de stationnement illicite sur le territoire de la commune. En complément, si l'installation a lieu sur un terrain public, le maire a également la capacité de saisir le juge administratif en référé pour demander une expulsion en urgence. Si l'installation a lieu sur un terrain privé, cette compétence appartient à son propriétaire, qui doit s'adresser au juge judiciaire. Dans les deux cas, dès la décision de justice rendue, l'ayant droit peut obtenir son exécution en sollicitant auprès du préfet le concours de la force publique. En dehors des possibilités offertes pour mettre fin aux stationnements illicites, ceux-ci peuvent également être sanctionnés pénalement, l'article 322-4-1 du code pénal réprimant le délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé. La loi du 7 novembre 2018 a augmenté les sanctions correspondantes, qui peuvent désormais atteindre un an d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende. Les dispositions pénales peuvent également servir de cadre à la répression des actes de destruction, dégradation ou détérioration des biens appartenant à autrui commis par les gens du voyage, leur réparation pouvant être recherchée par la constitution de partie civile du propriétaire du terrain dans le cadre de la procédure. Une action civile en responsabilité du fait personnel peut également être introduite indépendamment de toute procédure pénale, en application de l'article 1240 du code civil, en vue de l'obtention d'une indemnité compensatrice de la dégradation. Au-delà des dispositifs existants, le Gouvernement est sensible aux difficultés pratiques d'application rencontrées sur le terrain et a, de ce fait, initié un travail de réforme législatif comme règlementaire. Ainsi, un groupe de travail mis en place au printemps 2025 par le ministre de l'intérieur, qui a associé les associations d'élus locaux et des parlementaires, a mené durant trois mois des auditions avec les différentes parties prenantes. Ses travaux se sont articulés autour de quatre axes : renforcer l'efficacité des sanctions et leur application ; renforcer les pouvoirs du préfet en matière d'évacuation de terrains occupés de manière illicite ; renforcer les exigences relatives à l'utilisation des aires d'accueil ; inciter à la réalisation des aires d'accueil et mieux anticiper les grands passages. Le 7 juillet 2025, les membres du groupe de travail ont formulé leurs propositions qui incluent notamment : l'augmentation de 500 € à 1 000 € du montant de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour occupation illicite en réunion sur le terrain d'autrui ; l'instauration d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI), afin de rendre invendables les véhicules utilisés pour une installation illégale ; l'augmentation de la durée d'effet, de 7 à 14 jours, de la mise en demeure du préfet ; l'extension de l'effet de cette mise en demeure à l'échelon de l'intercommunalité ; ou encore la suppression du délai de prévenance de 24 heures pour la mise en œuvre d'une évacuation forcée en cas d'installation dans un espace naturel protégé.

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les opérateurs de la filière viticole depuis la mise en service de la nouvelle plateforme Gamma 2, destinée à moderniser et simplifier les déclarations douanières de circulation des vins. Depuis le 26 juin 2025, date de bascule vers ce nouveau système censé remplacer Gamma 1 et MVV, de nombreux dysfonctionnements ont été constatés : impossibilité de se connecter à la plateforme, génération défaillante des documents administratifs électroniques (DAE), blocages dans la transmission des données aux partenaires commerciaux, erreurs techniques affectant la régularité des exportations, notamment dans le cadre des échanges intracommunautaires. Ces défaillances ont contraint les services douaniers à activer en urgence des procédures dérogatoires, permettant exceptionnellement des expéditions sans documents électroniques, au prix d'une forte insécurité juridique pour les opérateurs. Ces difficultés ont particulièrement frappé les petites structures viticoles et les vignerons indépendants, déjà confrontés à des charges administratives lourdes. Elles ont provoqué des retards d'exportation, des surcoûts logistiques et entaché la réputation commerciale des vins français à l'international, notamment à un moment-clé du calendrier export vers l'Asie et l'hémisphère Sud. Alors que les correctifs techniques sont en cours de déploiement, les professionnels dénoncent un manque d'anticipation dans le calendrier de mise en œuvre, des tests insuffisants en conditions réelles et une communication déficiente de l'administration. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour stabiliser durablement la plateforme Gamma 2, accompagner efficacement les professionnels dans cette transition numérique et garantir que de telles perturbations ne se reproduisent pas à l'avenir, dans un secteur déjà en grande difficulté depuis plusieurs années.

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques abusives constatées dans le cadre des résidences de tourisme gérées. Depuis les années 2000, de nombreux particuliers ont investi dans ces résidences, souvent situées en zones touristiques, avec la promesse d'un loyer sécurisé dans le cadre d'un bail commercial de neuf ans. Ces investisseurs, le plus souvent des ménages modestes ou des retraités, ont placé leurs économies dans un dispositif présenté comme fiable et protecteur. Pourtant, à l'issue du premier bail, certains gestionnaires exploitent une faille du droit commercial pour réclamer une indemnité d'éviction, alors même qu'un accord amiable, signé entre les parties, avait organisé la fin du bail sans indemnité. Ces gestionnaires invoquent l'article L. 145-15 du code de commerce, déclarant non écrite toute clause excluant cette indemnité, ce qui annule les accords pourtant librement consentis. Cette situation crée une profonde insécurité juridique et financière pour de nombreux petits propriétaires, victimes d'une interprétation rigide de la loi et d'une asymétrie manifeste d'information. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces pratiques abusives et restaurer la force des accords contractuels conclus de bonne foi entre particuliers et professionnels. Il souhaite notamment savoir si une évolution législative est envisagée pour garantir la sécurité juridique des petits investisseurs face à ces comportements déloyaux.

Réponse

Le régime des baux commerciaux, applicable notamment aux relations entre les propriétaires de logements en résidences de tourisme et les exploitants de ces résidences, est encadré par les dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce. En particulier, l'article L. 145-14 de ce code prévoit que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail, sous réserve, sauf exceptions prévues par la loi, du versement au locataire d'une indemnité d'éviction destinée à réparer le préjudice résultant du défaut de renouvellement. Par ailleurs, l'article L. 145-15 du même code prévoit que sont réputées non écrites les stipulations ayant pour effet de faire échec au droit au renouvellement du bail commercial. Dès lors que l'indemnité d'éviction constitue la contrepartie légale de ce droit, les stipulations qui auraient pour objet d'exclure par avance le versement d'une telle indemnité sont susceptibles d'être regardées comme portant atteinte aux règles d'ordre public du statut des baux commerciaux. Les litiges relatifs à l'exécution ou à la rupture des baux commerciaux relèvent de la compétence de l'autorité judiciaire, seule habilitée à apprécier, au cas par cas, la validité des accords conclus entre les parties, notamment au regard des circonstances de leur conclusions et du moment auquel une éventuelle renonciation à l'indemnité d'éviction a été formulée, ainsi que, le cas échéant, le caractère abusif de certaines pratiques. Les personnes concernées peuvent également signaler les pratiques qu'elles estiment irrégulières auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), afin que celles-ci fassent l'objet, le cas échéant, d'investigations appropriées. Le Gouvernement est attentif aux difficultés susceptibles de résulter de la mise en œuvre de ces dispositions, notamment pour les investisseurs particuliers en résidences de tourisme, qui peuvent se trouver confrontés à des situations de déséquilibre dans leurs relations contractuelles avec les exploitants. Afin de mieux prévenir ces difficultés, le Gouvernement a engagé des travaux visant à renforcer l'information précontractuelle des investisseurs en résidences de tourisme. Il s'agit de leur permettre d'apprécier pleinement les caractéristiques juridiques et économiques de ces investissements, en envisageant notamment la remise obligatoire d'une notice d'information aux futurs acquéreurs, destinée à garantir leur parfaite connaissance des contraintes liées à ce type d'investissement. Cette mesure législative constitue l'une des composantes du paquet de modernisation et de simplification du droit du tourisme annoncé à l'occasion du comité interministériel du tourisme du 24 juillet 2025.

La question

M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des victimes de méningiomes liés à la prise prolongée de certains progestatifs de synthèse tels que l'Androcur (acétate de cyprotérone), le Lutéran ou le Lutényl. Ces médicaments, prescrits pour divers troubles gynécologiques, sont désormais reconnus comme augmentant significativement le risque de développer des méningiomes, des tumeurs cérébrales bénignes mais souvent responsables de séquelles graves. Si des mesures d'information ont été mises en place à partir de 2018, il apparaît que les premiers signaux d'alerte concernant ces risques étaient connus depuis le début des années 2000. De nombreuses patientes, traitées en toute confiance sur prescription médicale, découvrent ainsi a posteriori les conséquences dramatiques de ces traitements. Aujourd'hui, les victimes n'ont d'autre choix que d'engager des procédures judiciaires longues, coûteuses et éprouvantes pour faire valoir leurs droits, alors même que la responsabilité de l'État, aux côtés des laboratoires pharmaceutiques, semble engagée. Cette situation de blocage, où chaque victime doit batailler seule pour obtenir réparation, est source d'injustice et d'inégalités. Dans ce contexte, il lui demande s'il entend mettre en place un dispositif d'indemnisation amiable dédié à ces victimes, sur le modèle de ce qui a été fait pour d'autres scandales sanitaires, afin de garantir une juste réparation dans des délais raisonnables. Il souhaiterait également savoir si une telle mesure pourrait être intégrée dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Réponse

Les progestatifs de synthèse, que constituent l'acétate de cyprotérone (Androcur et ses génériques), l'acétate de nomégestrol (Lutényl et ses génériques) ou l'acétate de chlormadinone (Lutéran et ses génériques), font l'objet, depuis les premiers signaux survenus, d'une surveillance renforcée par les autorités sanitaires, à la suite de la mise en évidence d'un risque accru de méningiome intracrânien en cas d'exposition prolongée. Les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés à la consommation de progestatifs de synthèse peuvent demander réparation de leurs préjudices tant par la voie amiable que par la voie contentieuse. Dans un souci de cohérence et d'efficience du dispositif d'indemnisation des dommages médicaux, qui doit privilégier l'application du droit commun plutôt que la multiplication de dispositifs ad hoc, la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable dédié – à l'instar de ceux existants pour le Benfluorex et le Valproate de Sodium - n'est pas envisagée par le ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. En effet, en premier lieu, les dispositifs d'indemnisation existants constituent un cadre adapté pour le traitement des demandes présentées par les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés aux progestatifs de synthèse. D'une part, ces personnes peuvent déposer une demande d'indemnisation amiable auprès de l'une des Commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI) couvrant l'ensemble du territoire national, sans obligation de recourir à l'assistance d'un avocat, cette procédure amiable étant entièrement gratuite. Adossées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections Iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), les CCI ont pour mission de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé. S'agissant plus spécifiquement de l'acétate de cyprotérone (Androcur et ses génériques), la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed), qui est chargée par la loi d'établir des recommandations sur la conduite des expertises et de veiller à l'application homogène du régime d'indemnisation amiable par les CCI, a défini, dès 2019, une démarche harmonisée pour l'instruction de ces demandes par les CCI. En outre, en septembre 2025, la CNAMed a conduit une analyse détaillée des décisions prises par les présidents de CCI et des avis rendus par les CCI concernant les demandes d'indemnisation liées à la prise de progestatifs de synthèse. Les travaux menés par la CNAMed montrent que la gestion des demandes d'indemnisation amiable auprès des CCI relatives aux progestatifs de synthèse fonctionne de manière satisfaisante. Pour la période du 18 juin 2019 au 15 juillet 2025, les dossiers ont été traités de manière globalement homogène par les CCI. L'analyse conduite a permis au groupe de travail de conclure à l'absence d'éléments justifiant la création d'un fonds d'indemnisation dédié pour les victimes de progestatifs de synthèse. D'autre part, toute personne s'estimant victime d'effets indésirables liés à un traitement médical par les progestatifs de synthèse peut également engager une procédure contentieuse afin d'obtenir réparation de ses préjudices, que ce soit à l'encontre de l'État, devant les juridictions administratives, ou à l'encontre des professionnels de santé et producteurs de médicaments, devant les juridictions judiciaires. S'agissant de la responsabilité de l'Etat, quatorze requêtes sont actuellement pendantes devant les tribunaux administratifs, introduites par des requérantes imputant les préjudices allégués à l'acétate de cyprotérone et soutenant qu'une carence fautive de l'Etat dans l'exercice de sa mission de police sanitaire en serait à l'origine. Par ailleurs, 97 actions contentieuses dans lesquelles l'ONIAM a été appelée à la cause, dont 22 introduites après un avis de la CCI, ont été recensées devant les juridictions judiciaires, et une devant un tribunal administratif, introduites par des personnes s'estimant victimes de progestatifs de synthèse. La responsabilité du médecin prescripteur ainsi que du laboratoire ayant fabriqué le médicament a d'ores et déjà été retenue par un jugement du tribunal judiciaire de Poitiers du 2 juin 2025 et par un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 29 septembre 2025. Un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 30 décembre 2025 a quant à lui retenu un droit à indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale. A noter qu'aucune responsabilité de l'Etat n'a pour l'heure été retenue par les juridictions administratives. Ainsi, les dispositifs existants, qu'ils relèvent de la voie amiable devant les CCI ou des recours contentieux, offrent un examen individualisé des situations et permettent, le cas échéant, l'indemnisation des demandeurs. En deuxième lieu, au regard de l'impératif d'efficience des moyens publics, ainsi que du nombre relativement restreint de dossiers concernés, il n'apparait pas justifié de mettre en place un nouveau dispositif d'indemnisation ad hoc spécifique aux progestatifs de synthèse, dispositif qui serait ainsi juxtaposé aux collèges benfluorex, valproate de sodium et aux missions spécifiques gérées directement par les services de l'ONIAM. La gestion des demandes indemnitaires amiables relatives aux progestatifs de synthèse par les CCI apparaît en effet pertinente et adaptée au regard du nombre limité de dossiers déposés, ainsi qu'en atteste le dernier état des lieux des dossiers déposés auprès des CCI concernant ces spécialités, arrêté au 3 février 2026. A cette date, seuls 98 dossiers avaient été enregistrés par les CCI depuis le 18 juin 2019 : 65 dossiers relatifs à l'acétate de cyprotérone et 33 dossiers relatifs à l'acétate de nomégestrol ou à l'acétate de chlormadinone. Par ailleurs, les recommandations émises par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à partir de septembre 2018 ont mis fin aux pratiques de prescription antérieures, de sorte que la cohorte des personnes exposées de manière prolongée aux progestatifs de synthèse est appelée à décroître, comme l'illustre l'enregistrement par les CCI de seulement 25 nouvelles demandes en 2025 et aucune à ce jour en 2026. Enfin, à l'instar des demandes indemnitaires amiables, le nombre d'actions contentieuses engagées par les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés à un traitement médical par les progestatifs de synthèse reste modéré. En dernier lieu, l'absence de création d'un nouveau dispositif spécifique est conforme aux préconisations formulées par l'inspection générale des affaires sociales dans son rapport intitulé « Evaluation du contrat d'objectifs et de performance 2021-2024 de l'ONIAM », publié le 28 octobre 2025. Ce rapport recommande de traiter les dommages sériels dans le cadre du dispositif de droit commun, plutôt que dans le cadre de nouveaux dispositifs ad hoc à l'instar de ceux mis en place pour les victimes du benfluorex ou du valproate de sodium. En effet, la multiplication de dispositifs particuliers, soumis à des règles qui leur sont spécifiques, est source de complexité administrative, procédurale et juridique, alors que, comme il a été démontré plus haut, les litiges concernant les victimes de l'acétate de cyprotérone, dont le nombre est plus limité que ceux relatifs à la depakine et au mediator, peuvent être traités de façon satisfaisante dans le cadre du droit commun.

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation extrêmement préoccupante que traverse actuellement le secteur de la coiffure, confronté à une concurrence déloyale croissante. Ce secteur, composé majoritairement de très petites entreprises (TPE), constitue un pilier essentiel de l'économie locale, notamment en milieu rural, où il participe activement à la vitalité sociale et économique des territoires. Or il fait face à une crise majeure aggravée par la multiplication des « barber shops » pratiquant des tarifs très attractifs, souvent au prix du non-respect des règles professionnelles, sanitaires et fiscales. Ces établissements, bénéficiant de conditions d'installation allégées depuis la réforme de 2023, échappent parfois à des contrôles suffisants, ce qui entraîne une distorsion de concurrence particulièrement préjudiciable aux salons de coiffure traditionnels qui respectent rigoureusement les normes en vigueur. Ce phénomène vient aggraver la situation d'un secteur déjà fragilisé par une inflation persistante, des charges sociales et fiscales élevées, ainsi qu'un cadre administratif complexe et lourd à gérer. Selon le groupe Altares, les cessations d'activité dans la coiffure ont bondi de 26 % au dernier trimestre 2024, avec plus de 1 100 fermetures enregistrées en 2023. La formation et la transmission du savoir-faire artisanal, indispensables à la qualité du service et à la pérennité du métier, pâtissent de cette situation, menaçant à terme l'avenir même de la profession. Dans ce contexte préoccupant, il lui demande les mesures concrètes que le Gouvernement envisage pour renforcer les contrôles et lutter efficacement contre le travail illégal afin de garantir un environnement économique équitable, durable et favorable au développement des coiffeurs artisans.

Réponse

En France, l'activité de barbier relève du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat et au droit européen. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP), diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF). Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises (DGE) qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'union nationale des entreprises de coiffure (UNEC). Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si les salons de barbiers, à l'instar des salons de coiffure, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons de barbiers. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive. Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure.

La question

M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les conséquences économiques de la loi n° 2017 1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures en France. Si cette loi s'inscrivait dans une démarche environnementale, elle a également eu pour effet d'entraîner la disparition d'une filière industrielle, pourtant créatrice d'emplois et génératrice de recettes fiscales. Bien que modeste, l'extraction nationale d'hydrocarbures permettait de limiter, à son échelle, les importations et de garantir un cadre d'exploitation respectueux des normes environnementales françaises. À l'inverse, l'augmentation des importations d'hydrocarbures accroît la dépendance de la France vis-à-vis de pays tiers, dont certains posent des défis géopolitiques et économiques majeurs. Par ailleurs, l'évolution des technologies d'extraction et les incertitudes concernant le potentiel des sous-sols français en métropole et en outre-mer plaident en faveur d'une reprise de la recherche et de l'exploration. Une révision de cette interdiction pourrait permettre à la France de mieux maîtriser ses approvisionnements en énergie, de soutenir l'activité industrielle nationale et de réduire son déficit commercial. Dans ce contexte, il lui demande s'il envisage de réévaluer l'impact économique de cette loi et d'examiner la possibilité d'un assouplissement du cadre législatif afin de préserver une part de souveraineté énergétique et de redonner un avenir à cette filière industrielle.

Réponse

La loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, dite loi Hulot, met fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures. Depuis cette loi, il n'est plus possible de délivrer de nouveaux permis d'exploration sur l'ensemble du territoire national, y compris ultramarin. La production nationale résiduelle d'hydrocarbures représente aujourd'hui moins de 1 % de la consommation finale du pays. Les concessions existantes peuvent cependant encore être renouvelées jusqu'à une date butoir fixée à 2040. En mai 2021, l'Agence internationale de l'énergie (AIE) a publié un rapport spécial sur la manière de passer, au niveau mondial, à un système énergétique décarboné d'ici 2050, tout en garantissant un approvisionnement énergétique stable et abordable, en assurant un accès universel à l'énergie et en permettant une croissance économique solide. Dans ce rapport l'AIE indique : « Au-delà des projets déjà engagés en 2021, il n'y a pas d'approbation de nouveaux gisements de pétrole et de gaz dans notre trajectoire, et aucune nouvelle mine de charbon ou extension de mine n'est nécessaire. » La programmation pluriannuelle de l'énergie, dont la version 2025 – 2035 devrait être publiée avant la fin de l'été, fixe une trajectoire énergétique ambitieuse et concrète pour la France. Portée par le Gouvernement, cette stratégie confirme la volonté de faire de la France la première grande Nation à se libérer des énergies fossiles. Pour atteindre cet objectif, la politique énergétique repose sur quatre piliers : la sobriété et l'efficacité énergétiques d'une part, le développement du nucléaire et l'essor des énergies renouvelables d'autre part. Dans ce contexte, l'attribution de nouvelles concessions pétrolières, nécessitant une exploitation prolongée pour être rentable, s'inscrirait en contradiction avec cette trajectoire. La France engage ainsi une transition résolue vers un modèle énergétique durable et décarboné.

La question

M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur les conséquences économiques et énergétiques de la loi n° 2017 1839 du 30 décembre 2017, qui interdit toute nouvelle exploitation d'hydrocarbures en France, y compris dans les territoires ultramarins. Alors que cette loi visait à limiter l'impact environnemental des activités pétrolières et gazières, elle a également privé certains territoires d'une ressource potentielle de développement économique. La Guyane, notamment, se trouve dans une situation paradoxale : alors que ses voisins immédiats - le Guyana, le Suriname et le Brésil - développent activement leurs réserves d'hydrocarbures, la France interdit toute exploration et exploitation sur son propre territoire, limitant ainsi ses perspectives d'indépendance énergétique et de croissance locale. Cette situation soulève plusieurs problématiques.Tout d'abord, elle freine le développement d'un secteur qui aurait pu contribuer à la création d'emplois et à la dynamisation économique de la région. Ensuite, elle maintient ces territoires dans une dépendance accrue aux importations d'hydrocarbures, avec un coût environnemental et financier souvent plus élevé que si ces ressources étaient exploitées localement sous un cadre strict et respectueux des normes françaises. Il lui demande donc s'il envisage de réévaluer l'impact de cette interdiction sur les territoires ultramarins et d'ouvrir une réflexion sur d'éventuelles adaptations spécifiques à ces régions ; une telle démarche permettrait d'envisager une exploitation maîtrisée des ressources locales, conciliant développement économique et respect des engagements environnementaux de la France.

Réponse

Le gouvernement est très attaché à conforter et à encourager le développement endogène des territoires ultramarins, notamment en leur permettant de mieux valoriser leurs ressources. Cela vaut en particulier pour la Guyane, qui dispose d'importantes ressources naturelles telles que l'or. S'agissant des hydrocarbures, suite à l'Accord de Paris, la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 a eu pour objet de mettre fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures. Les dispositions correspondantes sont codifiées aux articles L. 111-4 et suivants du code minier. En particulier, l'article L. 111-9 prohibe tout permis de recherche ou de prospections préalables en vue de la recherche d'hydrocarbures. En 2011, un opérateur avait bénéficié d'une autorisation de recherche en Guyane maritime. Ladite autorisation avait été prolongée et permettait cinq forages offshore. En 2019, le premier forage n'ayant pas été concluant, l'entreprise avait renoncé à poursuivre ses forages. Selon les pratiques du secteur, l'exploration ne peut aboutir à une production d'hydrocarbures que dix ou quinze ans plus tard. La valorisation des ressources de la Guyane appelle des résultats nettement plus rapides. C'est le sens de l'action menée en faveur notamment du bois, de l'or et des ressources halieutiques. En complément, une actualisation de l'inventaire des ressources minérales en Guyane a été lancé le 20 mars 2025. Elle permettra d'identifier les secteurs les plus favorables au service à la fois du développement de la Guyane et de la sécurisation des approvisionnements en ressources minérales de la France.

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation extrêmement préoccupante des producteurs français d'asperges, confrontés à une concurrence étrangère déloyale de plus en plus difficile à supporter. Aujourd'hui, le coût de production en France s'élève à 4,50 euros le kilo pour l'asperge blanche et à 5,50 eruos le kilo pour la verte. Ces chiffres reflètent des normes strictes en matière environnementale, sociale et sanitaire, ainsi que le respect du droit du travail, notamment la législation sur les 35 heures, qui ne s'applique pas dans les pays concurrents. Dans le même temps, les asperges espagnoles, péruviennes et mexicaines inondent le marché français à des prix allant de 3 à 4 euros le kilo, bien en dessous du seuil de rentabilité des producteurs français. Ces produits sont cultivés dans des conditions bien différentes, parfois à l'aide de produits phytosanitaires interdits en France, tels que le diméthoate ou le mancozèbe, ce qui pose une double question : celle de la sécurité alimentaire des consommateurs et celle de l'équité commerciale pour les agriculteurs. De nombreuses exploitations françaises ont connu cette année une baisse très significative de leurs ventes, tandis que les importations d'asperges continuent d'augmenter, au risque de mettre à mal une filière locale plus vertueuse. C'est notamment le cas des agriculteurs gardois, qui doivent continuer de produire dans des conditions difficiles tout en faisant face à une concurrence étrangère présente jusque dans les grandes surfaces voisines de leurs exploitations. Dans ce contexte, il aimerait connaître les actions envisagées par le Gouvernement pour soutenir la filière des asperges françaises et la protéger de la concurrence déloyale.

Réponse

Le secteur des fruits et légumes a connu une baisse régulière de sa production depuis vingt ans. Mais celle-ci tend à se stabiliser ces dernières années pour les légumes frais. Le plan de souveraineté pour la filière fruits et légumes lancé en 2023 par le ministère chargé de l'agriculture, établit un cadre stratégique et des leviers d'actions opérationnels pour inverser la tendance des courbes de production à horizon 2030, réduire la dépendance française aux importations et sécuriser les approvisionnements. Certaines mesures du plan concernent spécifiquement l'accès à la main-d'œuvre et l'accompagnement à la protection des cultures dans un contexte de retrait de certaines substances actives. Concernant l'enjeu sanitaire, le plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (PARSADA) constitue un outil majeur pour accélérer le développement et la recherche d'alternatives. La filière pourra ainsi profiter des avancées agronomiques et techniques prévues par l'appel à projets dédié à la gestion de l'enherbement dans les cultures légumières, qui a été ouvert en janvier 2024. D'autres travaux traduisent le soutien constant du Gouvernement comme la relance des travaux du comité de solution annoncée le 15 novembre 2024 et plus récemment, la promulgation en mars 2025 de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Cette loi consacre un article au principe de souveraineté alimentaire avec, entre autres, l'instauration des conférences de la souveraineté alimentaire qui visent à apporter une déclinaison opérationnelle, concrète et collective à la progression de la souveraineté alimentaire nationale. Le Gouvernement compte poursuivre ses engagements et rappelle tout son attachement à la filière.

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'annonce de la fermeture de l'usine Owens-Illinois à Vergèze dans le Gard, entraînant la suppression de 164 emplois directs ainsi que de nombreux emplois indirects liés à la sous-traitance (logistique, nettoyage, gardiennage). Cette décision s'inscrit dans un plan plus large de réduction d'effectifs en France, où 316 postes sont menacés. Historiquement, l'usine de Vergèze jouait un rôle central dans la production de bouteilles en verre pour Perrier, qui représentait près de 75 % de son activité, ainsi que pour d'autres clients comme Heineken. Malgré l'importance stratégique de cette production, l'entreprise évoque des difficultés liées au déclin du marché du vin et à une surcapacité industrielle pour justifier sa fermeture. Cette décision suscite une vive inquiétude pour les salariés et pour l'équilibre économique du territoire, alors que la verrerie était implantée depuis plus de 50 ans et constituait un bassin d'emploi majeur. Dans un contexte où la France promeut la relocalisation industrielle et le développement de filières durables, la fermeture d'un site de production verrier interroge sur la stratégie industrielle et environnementale du pays. Le verre est un matériau recyclable et de plus en plus privilégié dans les emballages, il est essentiel de préserver les capacités de production nationale pour éviter une dépendance accrue aux importations. Aussi, M. le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour empêcher la fermeture de ce site et pour soutenir les salariés. Il lui demande également si une stratégie de soutien à la filière du verre d'emballage est envisagée afin de garantir son développement et sa compétitivité face à la concurrence internationale.

Réponse

La direction d'Owens-Illinois a en effet annoncé le 8 avril 2025 son projet de fermeture début 2026 de cette verrerie implantée à proximité immédiate de l'usine Perrier avec la suppression envisagée de 164 emplois. Cette décision, qui s'inscrit dans un projet de réorganisation concernant 556 suppressions de postes sur le territoire national sur un effectif de 2200 salariés, est présentée par le groupe O-I comme indispensable afin de conserver sa très forte implantation en France. Elle est motivée, selon la direction de l'entreprise, par une baisse importante du marché verrier liée à une moindre consommation des boissons telles que les eaux minérales, le vin et la bière et nécessitant, de ce fait, un redéploiement des productions du site liées à Perrier et à Heineken sur d'autres sites O-I, la vétusté du four datant de 2010 imposant une réfection complète avec changement d'alimentation énergétique pour un coût estimé supérieur à 60 M €, les difficultés du marché Perrier suite aux arrêtés préfectoraux relatifs à la non-conformité de l'eau minérale naturelle et la possible perte du marché Perrier à horizon T1 2026 suite au nouvel appel d'offres lancé par cette entreprise. Le Gouvernement regrette profondément la décision d'Owens-Illinois de maintenir ce projet de réorganisation. Le Gouvernement et les services de l'État ont été particulièrement vigilants quant à la qualité du dialogue social avec les organisations syndicales, au respect de la procédure d'information/consultation du Comité Social et Economique (CSE) ainsi qu'à la qualité des mesures d'accompagnement du Plan de Sauvegarde de l'Emploi afin que celles-ci tiennent compte des caractéristiques des salariés et de leur employabilité sur le bassin d'emploi. Une attention particulière est également portée aux résultats des actions menées par l'entreprise avec l'appui du cabinet spécialisé Alixio pour rechercher un repreneur industriel pour ce site dans le délai fixé par la loi Florange. Le suivi territorial, initié par Monsieur le Préfet du Gard, associant l'ensemble des acteurs économiques, industriels et politiques du territoire et les partenaires sociaux permet d'avoir des points réguliers autour de ce dossier, de partager les informations, de définir les actions à prendre et de répondre aux interrogations légitimes des acteurs territoriaux. La convention de revitalisation qui doit être conclue entre le Préfet et l'entreprise s'inscrit elle aussi naturellement dans ce cadre. Enfin, et d'une manière générale, le Gouvernement est également particulièrement vigilant sur la situation de la filière du verre d'emballage impactée par les évolutions des marchés français, européen et mondial notamment en l'accompagnant sur ses enjeux de modernisation et de décarbonation afin de garantir son développement et sa compétitivité face à la concurrence internationale.

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique des contraventions qui, dans certains cas, aboutissent à une amende majorée sans que les citoyens concernés n'aient été préalablement informés de leur infraction. Malgré la digitalisation de l'administration et l'émergence d'outils de plus en plus sophistiqués, de nombreux dysfonctionnements persistent. Il arrive encore trop souvent que certains contrevenants reçoivent une amende majorée ou soient directement sanctionnés financièrement sans avoir jamais reçu la première notification de leur infraction, en contradiction avec le principe du contradictoire garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et le droit à un recours effectif prévu par l'article 13 de cette même convention. En principe, l'avis de contravention doit être notifié au titulaire du certificat d'immatriculation afin qu'il puisse contester l'infraction ou s'acquitter de l'amende dans les délais impartis. Cependant, dans la pratique, des citoyens se retrouvent confrontés à une absence totale d'information, ne recevant ni l'avis initial, ni les relances prévues avant la majoration, comme l'exige l'article R. 49-7 du code de procédure pénale. Si des moyens de recours existent, ils se révèlent souvent inefficaces ou inadaptés. Les usagers verbalisés, qui n'ont parfois pris connaissance de leur infraction que plusieurs mois après l'avoir commise, sont contraints de payer une contravention d'un montant largement supérieur à l'amende initiale qui ne leur a pourtant jamais été notifiée, ce qui alimente un sentiment d'injustice et de défiance à l'égard de l'administration. Aussi, il souhaiterait savoir comment il compte perfectionner ces procédures afin que les citoyens soient systématiquement informés de leurs infractions avant toute majoration. Il souhaiterait également savoir si des améliorations du processus de contestation et de recours sont envisagées de manière à ne pas laisser des contrevenants sans réponse.

Réponse

Lorsqu'une infraction au code de la route est constatée, notamment par un dispositif de contrôle automatisé (radars et dispositifs feux rouges), un avis de contravention est envoyé directement au titulaire du certificat d'immatriculation à l'adresse figurant dans le système d'Immatriculation des véhicules (SIV). La distribution effective de l'avis peut être compromise en cas d'inexactitude de cette adresse, par exemple suite à un changement d'adresse non signalé, bien qu'il s'agisse d'une obligation réglementaire fixée par l'article R. 322-7 du code de la route. En ce cas, l'usager est privé de la possibilité de payer son amende dans le délai du paiement minoré, et peut in fine à défaut de paiement faire l'objet d'une saisie à tiers détenteur (SATD) sur son compte bancaire ou sur son bulletin de salaire. En ce cas, les coordonnées du comptable public à l'origine de la SATD figurent dans le pavé « service à contacter » du formulaire adressé à l'usager. Le redevable peut donc contacter le service émetteur de la SATD notamment pour solliciter un bordereau de situation pour chacune des amendes, objet de la SATD émise. Pour limiter ces désagréments, les usagers sont invités à mettre à jour leurs coordonnées de carte grise recensées dans le SIV. De leur côté, les acteurs de la chaîne de gestion des amendes travaillent à la fiabilisation de la notification des avis d'amendes aux usagers à partir des informations d'identité dont dispose l'administration fiscale, qui sont souvent les plus à jour grâce aux campagnes annuelles de déclaration des revenus. Cette fiabilisation, qui impliquera les habilitations législatives nécessaires à la gestion des données personnelles comme au respect du secret fiscal, a notamment pour objectif de disposer de l'adresse la plus récente de l'usager, afin qu'il soit bien destinataire, et le plus rapidement possible, de ses avis de contravention. Enfin, s'agissant des améliorations relatives aux processus de contestations et de recours, elles relèvent de la compétence des ministres de l'intérieur et de la justice. Lorsqu'une infraction au code de la route est constatée, notamment par un dispositif de contrôle automatisé (radars et dispositifs feux rouges), un avis de contravention est envoyé directement au titulaire du certificat d'immatriculation à l'adresse figurant dans le système d'Immatriculation des véhicules (SIV). La distribution effective de l'avis peut être compromise en cas d'inexactitude de cette adresse, par exemple suite à un changement d'adresse non signalé, bien qu'il s'agisse d'une obligation réglementaire fixée par l'article R. 322-7 du code de la route. En ce cas, l'usager est privé de la possibilité de payer son amende dans le délai du paiement minoré, et peut in fine à défaut de paiement faire l'objet d'une saisie à tiers détenteur (SATD) sur son compte bancaire ou sur son bulletin de salaire. En ce cas, les coordonnées du comptable public à l'origine de la SATD figurent dans le pavé « service à contacter » du formulaire adressé à l'usager. Le redevable peut donc contacter le service émetteur de la SATD notamment pour solliciter un bordereau de situation pour chacune des amendes, objet de la SATD émise. Pour limiter ces désagréments, les usagers sont invités à mettre à jour leurs coordonnées de carte grise recensées dans le SIV. De leur côté, les acteurs de la chaîne de gestion des amendes travaillent à la fiabilisation de la notification des avis d'amendes aux usagers à partir des informations d'identité dont dispose l'administration fiscale, qui sont souvent les plus à jour grâce aux campagnes annuelles de déclaration des revenus. Cette fiabilisation, qui impliquera les habilitations législatives nécessaires à la gestion des données personnelles comme au respect du secret fiscal, a notamment pour objectif de disposer de l'adresse la plus récente de l'usager, afin qu'il soit bien destinataire, et le plus rapidement possible, de ses avis de contravention.

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'alerte émise par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) concernant les opérations hostiles menées par certains États étrangers contre leurs opposants résidant en France. Dans une publication datant du 6 janvier 2025 intitulée « Lutte contre la répression transnationale », la DGSI met en garde contre la montée des attaques dites « hybrides » visant des dissidents, opposants politiques, journalistes, activistes ou minorités ethniques et religieuses réfugiés sur le territoire français. Ces opérations, qualifiées de « répression transnationale », incluent des actes d'intimidation, des cyberattaques, des menaces, des pressions sur les familles restées au pays d'origine, voire des tentatives de rapatriement forcé ou des assassinats. Ces pratiques constituent des atteintes graves à la souveraineté nationale et aux droits fondamentaux des personnes protégées par le pays. Dans un contexte d'exacerbation des tensions diplomatiques entre la France et certains États, le risque de voir ce type d'agressions se multiplier sur le territoire national est très important. Aussi, M. le député souhaite connaître les mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour lutter contre ces ingérences étrangères sur le sol français. Il lui demande si des dispositifs de soutien spécifiques sont prévus pour protéger les personnes menacées et pour neutraliser les agresseurs identifiés. Enfin, il souhaiterait connaître des chiffres sur l'ampleur de ces phénomènes ainsi que les principaux pays ayant recours à ces méthodes.

Réponse

La répression transnationale (RTN) désigne l'ensemble des actions répressives mises en œuvre par certains gouvernements pour identifier, localiser, surveiller, intimider, censurer, rapatrier ou attenter à la vie de leurs opposants, de membres de certaines minorités ou encore de rivaux politiques à l'étranger. Elle peut prendre différentes formes qui traduisent la diversité des moyens employés par ces gouvernements : surveillance, infiltration des réseaux, menaces, harcèlement, pressions exercées sur l'environnement familial, violences physiques, mise en œuvre de procédures judiciaires dites « baillons », détournement des dispositifs administratifs et légaux aux fins de poursuites, tentatives d'assassinat, etc. Cette menace se trouve amplifiée à l'ère du numérique, qui permet aux régimes autoritaires de cibler plus facilement leurs opposants. Parallèlement à l'affirmation de plus en plus assumée des rapports de force à l'échelle internationale de la part de certaines puissances et de régimes autoritaires, les actions menées contre les opposants à l'étranger sont désormais plus fréquentes et ont évolué en intensité. Ces ingérences conduites par des puissances étrangères en France font l'objet d'une vigilance toute particulière de la DGSI, en raison des atteintes inacceptables qu'elles portent à la souveraineté française et aux droits des personnes qui résident sur son territoire, et qui parfois bénéficient de la protection officielle de la France, au titre du statut de réfugié. La lutte contre la répression transnationale doit mobiliser un large panel d'acteurs institutionnels, tant pour la détection de ces activités, la prise en compte des victimes, que pour la réponse qui doit y être apportée. Parmi les mesures déployées, l'État a ainsi développé une communication, par l'intermédiaire du site internet de la DGSI, à destination des publics visés par la RTN, pour les informer des types de menaces qui sont exercées, de leurs droits et de l'appui qu'ils peuvent trouver auprès des services de l'État. Les pouvoirs publics renforcent en outre leur coopération avec les acteurs non institutionnels, telles les associations et ONG actives dans ce domaine. Enfin, le ministère de l'intérieur a encouragé l'adoption d'un dispositif pénal créant une circonstance aggravante dès lors que certaines catégories de crimes et délits sont commis au profit d'une puissance étrangère. Cette évolution du code pénal permet de mieux appréhender les actions de RTN dans la perspective de poursuites judiciaires. Les services de l'État, en particulier les services de sécurité et de renseignement, sont mobilisés pour identifier et neutraliser, judiciairement et administrativement, les agents des régimes étrangers qui servent, en France, de relais à ces actions de répression.

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, sur l'éventuel raccourcissement des vacances scolaires d'été et son impact sur le tourisme. Mme Élisabeth Borne, ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la Recherche, a annoncé, le 14 janvier 2025 devant les sénateurs, la volonté du Premier ministre de lancer « une grande concertation sur le temps scolaire ». Cette réforme pourrait notamment conduire à la suppression d'une ou plusieurs semaines de vacances scolaires d'été. Les mois de juillet et d'août sont cruciaux pour une grande partie des professionnels du tourisme. Une telle réforme aurait un impact important sur toute la filière. Dans le département du Gard, une diminution de la durée des vacances scolaires entraînerait inévitablement une baisse du chiffre d'affaires des sites touristiques, que la chambre de commerce et d'industrie estime à au moins 15 %. À l'image de ce département où le million de touristes estivaux est vital pour l'économie locale, de nombreux territoires devraient s'adapter à des vacances scolaires plus courtes. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour concilier les impératifs éducatifs avec la nécessité de préserver l'activité économique des territoires touristiques. Il lui demande si une évaluation approfondie de l'impact économique de cette réforme sera réalisée et si des mesures compensatoires sont envisagées pour soutenir les entreprises du secteur.

Réponse

Le calendrier scolaire arrêté pour les années scolaires 2024-2025 et 2025-2026 tient compte des exigences légales et apporte une réponse globale et équilibrée aux enjeux et intérêts des différents acteurs intéressés par la concertation sur le calendrier scolaire. En effet, si l'élaboration du calendrier scolaire a d'abord pour objectif de répondre au mieux aux intérêts des élèves et de leur permettre de bénéficier d'un rythme de travail efficace, l'objectif recherché par le ministère chargé de l'éducation est aussi de parvenir à un équilibre entre les besoins des élèves, l'organisation de la vie familiale et les impératifs économiques et de sécurité routière. Par ailleurs, le Conseil économique, social et environnemental organise une convention citoyenne dédiée aux temps de l'enfant au cours de laquelle sera notamment abordé le calendrier scolaire. Les délibérations et les travaux des citoyens sur ce sujet n'ayant pas encore eu lieu, il est par conséquent encore trop tôt pour envisager les suites qui pourront être réservées aux propositions qui pourraient en résulter.

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les conséquences de l'application de la loi « climat et résilience », qui entraîne, depuis le 1er janvier 2025, l'interdiction de louer les logements classés G selon le diagnostic de performance énergétique, touchant ainsi les deux parties du marché locatif. La location de biens immobiliers est une activité importante, d'une part pour le propriétaire, car c'est une source de revenus stable et un investissement sécurisé, d'autre part pour le locataire, car il y trouve accessibilité et flexibilité. Cependant, depuis la mise en place de la loi sur le DPE empêchant la location des logements dits passoires thermiques, les enjeux sont devenus plus importants et les difficultés se font sentir. Au total, ce sont plus de 1,7 million de logements, représentant 5 % de l'ensemble des biens, qui sont exclus du marché. De plus, la loi prévoit également l'interdiction des biens classés F en 2028 et E en 2034, réduisant davantage les possibilités de location. De ce fait, les propriétaires sont dans l'obligation d'améliorer les performances énergétiques afin de retrouver un statut conforme à la loi. Les rénovations nécessaires, telles que l'isolation ou le chauffage, représentent un investissement financier considérable, souvent impossible à supporter pour les propriétaires, sans compter les délais ajoutant une difficulté supplémentaire à cette situation. L'application de cette réforme augmente également le risque de vacance locative, alors même que la demande est supérieure à l'offre dans la plupart des métropoles françaises, mais aussi sur les côtes et dans un certain nombre de territoires attractifs. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour empêcher concrètement la diminution de l'offre locative, dans un contexte de crise du logement.

Réponse

La politique de rénovation énergétique des logements est une politique importante tant sur le plan social qu'environnemental. En effet, c'est un enjeu de justice sociale : ce sont souvent les personnes les plus vulnérables qui subissent les logements énergivores. Dans une grosse passoire thermique, les charges énergétiques peuvent représenter 100 euros de plus par mois, parfois plusieurs milliers d'euros par an. Cette précarité énergétique amène des nombreux locataires à diminuer voire arrêter de se chauffer, entraînant des conséquences sanitaires importantes : humidité, moisissures et froid entraînant des maladies respiratoires notamment. C'est également une politique importante pour continuer d'engager la France sur la voie de la neutralité carbone en 2050, objectif pris dans les accords de Paris en 2015. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un outil majeur de la politique de rénovation énergétique des bâtiments et plusieurs mesures importantes lui sont adossées. Ainsi, depuis août 2022, les passoires énergétiques (notées F ou G sur le DPE) ont leurs loyers gelés. De plus, depuis 1er janvier 2023, le respect d'un niveau de performance énergétique minimal (450 kWh/m2/an en énergie finale) est devenu un critère de décence et, à ce titre, les logements ne respectant pas ce critère ne peuvent plus faire l'objet d'une nouvelle location. En outre, depuis le 1er avril 2023, leur vente doit être accompagnée d'un audit énergétique réglementaire. Enfin, depuis le 1er janvier 2025, les logements G ne peuvent plus faire l'objet d'une nouvelle location. Le niveau de performance exigé au titre de la décence sera progressivement rehaussé selon le calendrier suivant : à partir du 1er janvier 2028, les logements F ne pourront plus faire l'objet d'une nouvelle location ; à partir 1er janvier 2034 les logements E ne pourront plus faire l'objet d'une nouvelle location. Afin de sensibiliser les propriétaires et de les inciter à effectuer des travaux de rénovation améliorant la performance énergétique de leur logement, le DPE contient des recommandations de travaux qui permettent de sortir du statut de passoires énergétiques. Pour aider les propriétaires bailleurs à rénover leur logement, l'Etat met en place plusieurs dispositifs financiers pour soutenir la réalisation de travaux, qu'il s'agisse des aides budgétaires (MaPrimeRenov', MaPrimeRenov'Copropriétés), des aides fiscales (TVA à 5,5 %) ou de la mobilisation des certificats d'économies d'énergie. Ainsi, ces subventions permettaient en moyenne de supporter 70% des coûts totaux des travaux en 2024, sur les dossiers déposés dans le cadre du parcours accompagné MaPrimeRénov'. A cela peuvent s'ajouter des subventions complémentaires de la part des collectivités locales. Enfin, le reste à charge peut également être financé par un éco-prêt à taux zéro. Enfin, dans le cadre du débat parlementaire en cours, le Gouvernement est favorable aux dispositions de la proposition de loi déposée par Amel Gacquerre et votée en première lecture au Sénat le 1er avril 2025. Celles-ci permettent de tenir compte des contraintes particulières liées au processus de décision collectif en copropriété, pour apporter une réponse pragmatique aux éventuels obstacles dans l'atteinte du niveau de performance de la décence énergétique, tout en préservant les objectifs d'amélioration du parc de logements. L'ensemble de ces actions doit permettre de concilier les besoins quantitatifs et qualitatif afin d'offrir à chacun de nos concitoyen un logement de qualité, performant sur le plan énergétique, et préservant sa santé, en améliorant sensiblement le parc existant.

La question

M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, sur les conséquences des nouvelles règles en matière de participation obligatoire des employeurs publics à la protection sociale complémentaire, entrées en vigueur le 1er janvier 2025. Cette réforme découle de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui impose aux employeurs publics de contribuer à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Si cette mesure vise à renforcer la protection sociale des agents, de nombreux retours d'employeurs publics font état de difficultés majeures quant à la mise en place de ces nouveaux contrats. En effet, pour que la participation des employeurs soit effective, les contrats doivent être labellisés, ce qui entraîne dans de nombreux cas une obligation pour les agents de souscrire à une garantie supplémentaire couvrant le risque « invalidité ». Or la plupart des agents bénéficient déjà d'une couverture pour ce risque, notamment dans le cadre de leurs emprunts immobiliers. Cette obligation engendre donc une augmentation des cotisations demandées par les mutuelles, souvent supérieure au montant de la participation financière des employeurs publics. Par conséquent, cette réforme, initialement pensée comme une avancée sociale, se traduit dans les faits par une charge accrue pour les agents, rendant son application difficile et peu avantageuse. Les collectivités locales et la fonction publique en général font pourtant déjà face à une baisse critique de leurs moyens dans un contexte de rigueur budgétaire. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de réviser les critères de labellisation des contrats ou d'introduire des ajustements permettant de limiter l'augmentation des cotisations supportées par les agents, tout en garantissant un véritable bénéfice pour ces derniers ainsi qu'une mise en œuvre soutenable pour les employeurs publics.

Réponse

Depuis le 1er janvier 2025, les contrats/règlements garantissant les risques visés à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique (ci-après « prévoyance ») doivent couvrir a minima les risques « incapacité temporaire de travail » et « invalidité » dans les conditions définies par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire. Sur ce fondement, les employeurs territoriaux doivent participer a minima à hauteur de 20 % du montant de référence de 35 euros, soit 7 euros. Des évolutions juridiques, économiques et sociales sont intervenues depuis la publication de ce décret, et modifient l'équilibre économique entre le niveau des garanties minimales en prévoyance et le montant de participation obligatoire des collectivités territoriales. Une proposition de loi visant à réformer la couverture prévoyance des agents publics territoriaux a été déposée au Sénat par la sénatrice Isabelle Florennes pour transposer l'accord collectif national portant réforme de la protection sociale des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023. Cette proposition de loi prévoit de renforcer la participation des employeurs territoriaux à hauteur de 50 % de la cotisation ou de la prime individuelle. Par ailleurs, le Gouvernement rappelle que les employeurs territoriaux peuvent se saisir de cette question au niveau local dans le cadre de la négociation collective avec les organisations syndicales représentatives et, le cas échant, conclure un accord collectif prévoyant une meilleure prise en charge de la couverture des agents au titre de la prévoyance. Ces négociations locales constituent un levier d'action efficace. En effet, selon les données du rapport social unique, en 2022, soit antérieurement à l'obligation qui leur été faite, 18 600 collectivités participaient à la prévoyance de leurs agents pour un montant annuel de 17 euros par mois. L'approbation de la proposition de loi permettra dans le moment venu de répondre à l'attente des employeurs territoriaux et des syndicats signataires de l'accord de 2023 et ainsi assurer une meilleure protection sociale complémentaires pour les agents territoriaux.

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante des prestataires de santé à domicile (PSAD), dont le rôle est pourtant essentiel dans l'accompagnement des patients nécessitant un suivi médical à domicile. Les PSAD, majoritairement des TPE et PME, assurent la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques ou lourdes, contribuent au maintien de l'autonomie des personnes âgées et en situation de handicap et jouent un rôle clé dans la fluidification des parcours de soins. En livrant du matériel et des équipements médicaux et en assurant un suivi, ces structures permettent au système de santé de tenir dans un contexte de crise de l'hôpital, de vieillissement de la population et du développement de certaines maladies chroniques. Cependant, les PSAD sont aujourd'hui confrontés à une situation économique critique. Alors qu'ils répondent à une demande croissante d'accès aux soins à domicile, le secteur subit des baisses tarifaires annuelles imposées par le Gouvernement, représentant environ 100 à 150 millions d'euros par an, soit un cumul de 800 millions d'euros en dix ans. En 2024, la baisse des taux des remboursements par la sécurité sociale s'est élevée à près de 200 millions d'euros. Parallèlement, l'inflation et l'augmentation des coûts de fonctionnement mettent en péril la pérennité de nombreuses entreprises du secteur. Face à ces difficultés, les PSAD demandent une reconnaissance pleine et entière en tant qu'acteur du parcours de santé à domicile et souhaitent être associés aux discussions nationales et régionales sur l'organisation du système de santé. Ils plaident également pour une régulation plus équitable du secteur, permettant d'assurer la soutenabilité des dépenses publiques tout en garantissant la viabilité des entreprises et la qualité des prestations aux patients. En conséquence, il lui demande s'il entend reconsidérer le rôle stratégique des PSAD et garantir leur pérennité financière afin qu'ils puissent continuer à répondre aux besoins croissants de soins à domicile.

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur une problématique de sécurité et de salubrité publique liée aux deux aires de repos de l'autoroute A9 situées sur la commune de Vergèze et particulièrement l'aire sud immédiatement voisine d'un parcours de santé fréquenté par les riverains. Depuis plusieurs années, ces derniers dénoncent la détérioration récurrente de la clôture séparant cette aire de repos du parcours de santé, permettant le passage de personnes qui laissent des déchets (préservatifs, seringues, etc.) et se livrent à des comportements inappropriés, générant un climat d'insécurité. Ces préoccupations ont été ravivées par une tentative de féminicide survenue le 11 janvier 2025 à proximité du parcours de santé, bien que l'agresseur ne soit pas directement lié à l'aire de repos. Face à cette situation préoccupante, la municipalité de Vergèze a formulé deux propositions pour y remédier. La fermeture de l'aire de repos, d'autant plus qu'une autre aire est située à moins de trois kilomètres. L'édification d'un mur de séparation, afin d'empêcher tout passage entre l'aire de repos et le parcours de santé, renforçant ainsi la sécurité des habitants. Cela permettre également de réduire le risque non-négligeable d'intrusion d'animaux sauvages sur l'autoroute. Toutefois, Vinci Autoroutes, gestionnaire de l'infrastructure, indique que ces décisions, tant pour l'aire de Vergèze Sud que pour l'aire de Vergèze Nord, relèvent de la compétence de l'État. Par conséquent, il lui demande comment le Gouvernement entend répondre à cette situation et assurer la tranquillité des riverains tout en garantissant la sécurité des usagers de l'autoroute.

Réponse

Les aires de repos participent à la sécurité des usagers au cours de leurs déplacements. Si la densité de ces aires est plus importante sur A9 que sur d'autres axes, celui-ci supporte un trafic extrêmement important et la fermeture de l'aire de Vergèze, fortement fréquentée, n'est pas envisageable. Saisi par la mairie de Vergèze de la situation de sécurité et de salubrité publique liée aux deux aires de repos de l'autoroute A9 situées sur la commune de Vergèze, l'Etat a sollicité la société ASF, concessionnaire de la section concernée de l'autoroute A9, concernant l'état de la clôture du domaine public autoroutier concédé au droit de cette aire. Cette clôture, constituée d'un grillage classique et de portillons fermés par cadenas s'est avérée en bon état et répondre aux obligations du concessionnaire en matière de prévention des intrusions d'animaux sauvages. La présence de portillons, bien que condamnés, pouvait cependant la rendre peu résiliente à des franchissements intentionnels de personnes. Suite à la sollicitation des services de l'Etat et dans une démarche d'écoute des attentes de la commune et des riverains, la société ASF a procédé à la suppression de ces portillons et au renforcement de la clôture le long de l'aire avec la mise en place de dispositifs anti-franchissement. Les travaux correspondants ont été engagés le 20 juin 2025, en présence d'un représentant de la commune.

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la candidature de la Camargue au patrimoine mondial de l'Unesco. Ce territoire de 150 000 hectares, formé par le delta du Rhône, est une zone humide paralique exceptionnelle qui abrite de nombreuses espèces végétales et animales. À la jonction de deux départements et de deux régions, la Camargue est devenue, au fil des siècles, un espace unique aussi bien pour sa faune et sa flore, que pour la culture et les traditions adoptés par ses habitants. La Camargue est cependant menacée par différents phénomènes tels que la montée des eaux, la hausse de la salinité des sols ou encore la crise qui frappe les éleveurs qui entretiennent une grande partie des paysages camarguais. Déjà considéré comme réserve de biosphère par l'Unesco, la Camargue gagnerait à inscrite au patrimoine mondial de l'Unesco parmi les sites naturels. Ce statut permettrait non seulement de sensibiliser les différents acteurs, il permettrait aussi de reconnaître son caractère remarquable mais aussi très fragile. Sans cette classification au patrimoine mondial de l'Unesco, la Camargue reste vulnérable face à des projets aménagement qui peuvent la dénaturer, à l'image de la ligne très haute tension que RTE envisage de construire pour alimenter l'industrie de Fos-sur-Mer et qui pourrait engendrer des dommages importants sur le plan environnemental et esthétique. Aussi, il souhaiterait savoir si elle envisage de soutenir activement la candidature de la Camargue au patrimoine mondial de l'Unesco, en poursuivant les efforts entrepris pour valoriser et protéger cet écosystème exceptionnel.

Réponse

Le complexe de zones humides abrité par le territoire de la Camargue est d'intérêt national, européen et méditerranéen pour les 350 espèces d'oiseaux sédentaires ou migrateurs. La Camargue constitue un maillon important des corridors migratoires pour de nombreuses espèces en direction des zones d'hivernage autour de la Méditerranée, elle constitue une aire d'hivernage d'importance grandissante en raison des changements climatiques actuels et futurs. Le site a été inscrit sur la liste indicative française en 2002 qui identifie au niveau national l'ensemble des sites susceptibles d'être proposés à l'inscription sur la liste du patrimoine mondial. Cette liste est établie et déposée auprès de l'UNESCO sur décision des ministères de la Culture et de la Transition écologique. Si l'intérêt écologique de cette aire naturelle demeure valable en 2025, la Convention du patrimoine mondial exige pour tout territoire candidat et ses acteurs de définir la valeur universelle exceptionnelle à préserver et de construire le plan de gestion adapté à cet engagement collectif. Il s'agira de démontrer que les collectivités locales sont pleinement porteuses d'une telle démarche au travers d'instances de gouvernances politiques adaptées. La Convention exige également que le territoire dispose de protections fortes et de règles de gestion adaptées aux objectifs de conservation des patrimoines concernés. Enfin, il s'agit de démontrer que les moyens humains, techniques et financiers permettent d'assurer la cohérence et la pérennité de l'ensemble d'un programme de conservation à moyen et long termes. La construction d'une candidature sur la liste du patrimoine mondial est une démarche longue d'une dizaine d'années et exigeante pour l'ensemble des acteurs d'un territoire. Le ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques accompagne les territoires candidats dès lors que les collectivités et leurs groupements ont fait la démonstration d'un engagement mutuel afin d'assurer un portage politique, programmatique et financier solide à une telle démarche. Le ministère chargé de la Transition écologique propose aux porteurs de projets de candidatures de sites naturels un « accompagnement amont » dans le but d'évaluer la faisabilité et le potentiel du territoire à une telle démarche. Cette phase d'« accompagnement amont » permettra le cas échéant de juger de l'opportunité et de la faisabilité d'une telle candidature et de confirmer au regard des priorités actuelles de la Convention et des qualités intrinsèques du territoire si une réinscription sur la liste indicative françaises est recommandée.

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur les délais de paiement des réservistes au sein des forces armées. Malgré les initiatives mises en place pour améliorer cette situation, les délais demeurent encore très longs, dépassant souvent les plusieurs mois. L'article L. 4251-1 du code de la défense, qui énonce que « les réservistes (...) bénéficient de la solde et des accessoires qui s'y attachent dans les mêmes conditions que les militaires professionnels ». Cependant, la réalité semble indiquer des retards persistants dans le versement des primes, mais aussi parfois de la solde des réservistes. En plus de pénaliser ces derniers, ces retards nuisent à l'attractivité de la réserve, qui peine pourtant à recruter. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre pour réduire ces délais et garantir aux réservistes leur juste rémunération le plus rapidement possible.

Réponse

En 2024, 239 359 soldes de réserve ont été versées à 39 448 réservistes dans un délai moyen de 71 jours, soit en amélioration par rapport aux 77 jours enregistrés en 2023. 63 % de ces versements ont été effectués en moins de 65 jours (contre 55 % en 2023), tandis que 37 % ont nécessité plus de 65 jours (contre 45 % en 2023). S'agissant de la rémunération des activités opérationnelles des militaires de réserve (ACTOP), qui dépend de nombreux déterminants de calcul (nature, temps, géographie, grade, situation familiale, etc.), celle-ci suit un processus complexe de déclarations et de contrôles renforcés pour en garantir la régularité. Il en résulte un délai moyen de paiement de 106 jours en 2024, contre 117 jours l'année précédente, pour un volume annuel d'environ 138 850 activités opérationnelles. Les armées et le service du commissariat des armées (SCA) sont mobilisés pour accélérer le paiement des droits individuels dus aux militaires réservistes pour leurs périodes et activités dédiées au service des armes. L'objectif, dans la continuité des efforts menés depuis deux ans, est d'atteindre, en 2025, un délai de paiement des soldes de réserve inférieur à 65 jours et une indemnisation des activités opérationnelles inférieure à 3 mois.

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la crise que traverse la filière bois notamment du fait de la disparition de nombreuses scieries. Depuis les années 1960, le nombre de scieries a été divisé par dix, ce qui porte désormais leur nombre à près 1 500, sachant que, selon la Fédération française du bois, 40 à 80 scieries continuent de disparaître chaque année. Cette crise de la filière est amplifiée par l'inflation du prix des matières premières et le ralentissement du secteur de la construction. La demande reste pourtant importante et risque même d'augmenter, notamment avec la mise en place de la RE 2020 qui encourage l'utilisation du bois, dont la fabrication est bien moins émettrice de carbone que d'autres matériaux tels que le béton. La France est un producteur important de bois qui devrait être en mesure d'auto-satisfaire sa consommation ; pourtant, 30 à 40 % des besoins nationaux en bois transformé sont couverts par les importations. Pour éviter que les acteurs économiques français, particulièrement dans le secteur du bâtiment, n'aient à se fournir à l'étranger, une modernisation et une relance des scieries françaises serait nécessaire, mais cette industrie peine encore à investir suffisamment pour être compétitive dans un contexte de mondialisation du marché. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte mettre en place des mesures pour soutenir les scieries françaises afin d'aider la filière à répondre à la demande nationale tout en faisant face à la concurrence étrangère.

Réponse

L'Etat a identifié la filière forêt-bois parmi les secteurs stratégiques d'accélération de la transition écologique, de décarbonation de l'économie d'ici 2050 et de développement de la souveraineté industrielle nationale. Cette filière joue un rôle essentiel dans l'atteinte des objectifs climatiques de la France, tant à travers le puits de carbone forestier que celui des produits bois à longue durée de vie. Pour réussir le défi d'une transition écologique durable, il est nécessaire de renforcer la compétitivité des industries du bois en lien avec le développement de l'usage du bois dans l'économie, un matériau renouvelable substituable à d'autres matériaux issus de la transformation de ressources fossiles. Plusieurs appels à projets ont ainsi été ouverts, entre 2021 et 2023, dans le cadre de France 2030 afin d'aider les industries du bois à se moderniser : - L'appel à projet Industrialisation des produits et Systèmes Constructifs Bois (AAP SCB) pour développer les capacités de transformation et de production de production de gros œuvre et de second œuvre dans le bâtiment ; - L'appel à projet Biomasse Chaleur pour l'Industrie du Bois (AAP BCIB) pour augmenter les capacités de séchage du bois matériau, prérequis pour empêcher les déformations liées à l'humidité et permettre sa transformation en produits de construction. ; - L'appel à projets Soutien à l'Innovation dans la Construction (AAP SIC) pour soutenir la massification de la construction et la rénovation bois, en améliorant les connaissances disponibles sur la réaction et la résistance au feu des systèmes constructifs bois ; - L'appel à projet France 2030 CRHOS (Développement de la construction et de la rénovation Hors site) bénéficie également à la filière bois avec le soutien aux projets d'industrialisation, d'usines de préfabrication, de R&D et de démonstrateurs. Les projets soutenus dans le cadre de France 2030 vont notamment permettre d'augmenter la capacité de sciage de 1,2 Mm3/an (+ 15 % du volume scié actuellement), essentiellement résineux. L'impact sur le chiffre d'affaires à + 5 ans des entreprises de 1ère transformation est évalué à près d'1 Md€. Le volume de bois séchés supplémentaires est estimé à 1,4 Mm3/an. Le soutien de l'Etat s'élève à près de 300 M€. En cohérence avec le contrat stratégique de la filière bois 2023-2026 et dans la continuité de France 2030, le soutien à la filière avale du bois a été poursuivi dans le cadre de la planification écologique avec deux appels à projets ouverts en 2024 : - L'appel à projets “Industrialisation Performante des Produits Bois” (IPPB) a soutenu 41 projets, en métropole et en Outre-Mer (notamment de Guyane), pour un montant total d'investissement de plus de 288 M€, correspondant à 76 M€ d'aides accordés ; - L'appel à projets BCIB a été reconduit en 2024 et soutiendra 10 dossiers lauréat. Ces projets vont mobiliser un investissement global de 77,6 M€, soutenu par un montant de 28,8 M€ d'aides accordées. 51 porteurs de projet ont ainsi été soutenus en 2024 avec un montant d'aide de 105 M€ et permettront de renforcer la compétitivité de la filière en lien avec le développement de l'usage du bois. Ces projets mobiliseront de 482 000 m3 de bois supplémentaires de qualité bois d'œuvre tous les ans, avec la création de près de 300 emplois, situés principalement dans les territoires ruraux. Ces projets vont améliorer la valorisation des ressources bois, en priorisant les usages à longue durée de vie et en optimisant les procédés de transformation (meilleure valorisation des bois dépérissants, scolytés ou sous-valorisés, acquisition d'équipements permettant d'augmenter le rendement matière et d'améliorer l'efficacité énergétique des installations, création d'unités de production de bois d'ingénierie …). Afin de continuer d'améliorer la capacité de valorisation et de transformation du bois en France, et donc à renforcer la souveraineté du pays, une seconde relève de l'appel à projets IPPB a été ouverte en décembre 2024 avec une priorisation mise sur la valorisation des essences feuillues. Au-delà de l'accompagnement à l'investissement productif de la filière, le Gouvernement a souhaité maintenir un engagement de la filière visant à amplifier la contractualisation tout au long de la chaine et en particulier à l'amont. L'Etat veille notamment à ce que cette contractualisation soit fortement présente dans les projets soutenus. Il a d'ailleurs demandé à l'Office National des Forêts de développer au maximum les contrats d'approvisionnement avec les scieries françaises pour éviter que la production de bois des forêts domaniales ne soit vendue aux enchères, s'exposant ainsi à l'action d'opérateurs de marché qui exportent hors d'Europe. L'Etat accompagne également les entreprises dans leur croissance et leur structuration grâce à deux dispositifs opérés par BPI France : le Fonds Bois (70 M€ de fonds propres pour accompagner le développement des entreprises de la filière Bois et des Matériaux biosourcés) et l'Accélérateur Bois. Plus de 80 entreprises de la filière bois ont d'ores et déjà bénéficié de ce dernier dispositif (une 5ème promotion est envisagée en 2025, confirmant son succès). Enfin, au niveau européen, le règlement européen sur la déforestation importée (RDUE), adopté sous présidence française, impose des règles de traçabilité de produits bois tout au long de la chaine de valeur. Ce texte a pour ambition de préserver les forêts et lutter contre la déforestation importée, avec en ligne de mire de permettre d'imposer des conditions de production similaires aux importations par rapport aux productions agricoles et forestières européennes. Pour cette raison, le Gouvernement soutient les ambitions de ce règlement mais restera vigilant concernant la facilité d'application du texte par les entreprises forestières françaises et la réalisation de contrôles effectifs des produits importés.

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la question de l'apprentissage des langues vivantes à l'école, plus particulièrement de l'anglais. La maîtrise d'une langue étrangère est une nécessité pour être pleinement intégré dans le monde du travail. L'anglais s'étant imposé comme une langue fondamentale, il est utile et parfois impératif de le maîtriser. L'une des demandes des entreprises, notamment étrangères, qui investissent en France est que les Français actifs aient un meilleur niveau dans cette langue. La France accuse en effet un retard important qu'elle peine à combler. D'après plusieurs classements, les Français font partie des Européens qui maîtrisent le moins l'anglais ; cette faiblesse a des conséquences dans de nombreux domaines. Le commerce extérieur, la coopération scientifique ou industrielle, le tourisme ou encore la diplomatie sont autant de secteurs impactés par un niveau en langues trop faible comparativement à d'autres pays européens tels que les Pays-Bas ou la Suède. Ainsi, selon une étude du Centre national d'étude des systèmes scolaires, près de 75 % des élèves de fin de collège n'arrivent pas à s'exprimer à l'oral après pourtant plusieurs années d'apprentissage. L'institut Education First révèle qu'en Europe, la France occupe la 22e place sur les pays testés et ne devance que la Russie, l'Ukraine, la Turquie et l'Azerbaïdjan. L'enseignement de l'anglais a progressé ces dernières années mais beaucoup de spécialistes considèrent cependant que des changements importants doivent encore être opérés. Alors que les premières années comptent beaucoup, les volumes horaires accordés à l'anglais restent relativement faibles en primaire, parfois moins de deux heures par semaine. Sur la méthodologie, le système français se caractérise également par son décalage avec les méthodes en vigueur dans d'autres pays européens. La taille des classes, le manque de pratique orale et le retard accumulé dès les premières années sont souvent mis en avant comme les causes principales. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les mesures qu'il compte prendre, dans les prochaines années, afin de changer la situation et de remédier à ce problème très spécifique auquel le système éducatif français doit répondre.

Réponse

La maîtrise des langues vivantes est une compétence fondamentale. Aussi le ministère chargé de l'éducation nationale a engagé des mesures pour renforcer les apprentissages des élèves en langues vivantes étrangères tout au long de la scolarité obligatoire (circulaire du 12 décembre 2022). Dès l'école élémentaire, les élèves bénéficient d'un enseignement des langues étrangères, avec une attention particulière portée à l'anglais. En 2024, cette politique se traduit par la mise en place de 2 425 écoles bilingues accueillant environ 275 300 élèves, dont 97 031 dans des programmes centrés sur l'anglais. Les élèves peuvent suivre entre 3 et 12 heures hebdomadaires d'enseignement en langues vivantes, avec des interventions facilitées de locuteurs natifs. Au collège, les séances d'enseignement de l'anglais peuvent intégrer des projets mêlant pratiques artistiques et sportives aux apprentissages linguistiques. De plus, partout où cela est possible, la mise en place d'un dispositif bilangue ou le développement de l'enseignement des disciplines non linguistiques (DNL) en langue vivante sont encouragés. De nouvelles ressources pédagogiques, telles que des repères de progression, des outils d'évaluation et des attendus de fin d'année, sont mises à disposition des professeurs pour un enseignement progressif. En 3e, le test de positionnement Ev@lang permet de mesurer les compétences des élèves en anglais, en compréhension orale et écrite, et en connaissances linguistiques (grammaire, lexique). Ce test est généralisé à tous les élèves de 3e, soit plus de 890 000 élèves en 2025. Au lycée, dans le cycle terminal, la spécialité Langues, littératures et civilisations étrangères et régionales (LLCER) existe dans plusieurs langues depuis 2021. Cette spécialité, qui permet un enseignement approfondi des langues, propose notamment pour l'anglais deux options : littérature et anglais du monde contemporain. Cet enseignement de 6 heures hebdomadaires vise un niveau B2/C1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). Les élèves des filières technologiques bénéficient aussi d'un enseignement disciplinaire en anglais (ETLV). Les sections internationales et classes menant au baccalauréat français international (BFI) se développent également, avec des ouvertures récentes en France et dans les établissements français à l'étranger. Sur les 977 existantes, 498 sections internationales en anglais sont ouvertes à la rentrée scolaire 2024. De nombreux outils, notamment des outils d'intelligence artificielle, comme l'assistant vocal Captain Kelly pour le premier degré, proposent des activités pour enseigner l'anglais du CP à la terminale. Ces outils offrent une souplesse d'utilisation permettant une intégration progressive et différenciée dans les cours. Enfin, à compter de la rentrée 2025, de nouveaux programmes scolaires pour toutes les langues (12 programmes de langues vivantes spécifiques et un cadre commun pour les autres langues dites à faible diffusion) entreront progressivement en vigueur de la 6e à la terminale. Ces programmes fourniront des indications précises sur les domaines étudiés, les points grammaticaux et le vocabulaire à maîtriser chaque année. Ils accorderont également une place renforcée à la dimension plurilingue, à l'approche actionnelle et à la pédagogie de projet. Par ailleurs, les exigences linguistiques ont été réévaluées, notamment au collège, avec un niveau B1 du CECRL désormais attendu en fin de 3e en LVA (contre A2 précédemment). Des ressources d'accompagnement de ces programmes seront mises à disposition sur le site pédagogique éduscol du ministère.

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la vente illégale de tabac en France. La France est le premier pays consommateur de tabac illicite en Europe. Selon un rapport annuel réalisé par le cabinet KPMG en 2022, la part de tabac acheté en dehors du réseau officiel des buralistes est estimée à 36,9 % en Occitanie et à 39,7 % de la consommation totale en France. Si une partie de cette consommation parallèle est légale du fait de l'autorisation de ramener du tabac depuis l'étranger, une autre partie non négligeable de cette consommation achetée hors des bureaux de tabac français provient de la vente illégale. Cette dernière a très largement eu l'occasion de se développer depuis une dizaine d'années principalement du fait des hausses successives des prix du tabac en France, notamment à cause de l'augmentation des taxes, qui totalisent désormais 83 % du prix du paquet. Les consommateurs français se tournent désormais de plus en plus vers des filières illégales ou achètent du tabac à l'étranger pour satisfaire leur propre consommation. La France est aujourd'hui le premier pays consommateur de tabac illicite en Europe. Ce phénomène est notamment illustré par l'explosion des hausses de saisies de tabac par la douane française : 650 tonnes en 2022 contre 238 en 2017. Le Gouvernement a mis en place un plan d'action national de lutte contre les trafics illicites de tabac 2023-2025 avec notamment la création de groupes locaux anti-trafics de tabacs (GLATT) qui ont servi à mettre en place l'opération COLBERT en juin 2023 et COLBERT II en mars 2024. La vente illégale de tabac continue cependant de se développer et le nombre de points de vente illégaux, par exemple certaines épiceries de nuits, se multiplie. Pour se mettre en conformité avec le droit européen, la France a supprimé la limite de 200 cigarettes, soit une cartouche, qu'un fumeur était autorisé à ramener d'un autre pays de l'Union européenne pour sa consommation propre. Cette mesure prise par décret le 29 mars 2024 risque d'affecter encore plus gravement les buralistes français alors même que près de 10 000 d'entre eux ont fermé depuis 2003, portant ainsi leur nombre à environ 23 000. En parallèle, cette situation risque d'impliquer pour l'État la perte de plusieurs milliards d'euros de recette. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les mesures attendues pour faire face à l'augmentation des ventes frauduleuses de tabac dans un contexte de fragilisation de la filière officielle française de vente de tabac.

Réponse

Le plan national de lutte contre les trafics illicites de tabacs 2023-2025 renforce encore la capacité d'action douanière contre toutes les formes de commerce illicite de tabacs. La douane intervient, en effet, comme administration cheffe de file dans la lutte contre ces trafics, qui est une des priorités de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Articulé autour de quatre engagements qui structurent l'action douanière contre ce fléau jusqu'à la fin de l'année 2025, ce plan porte sur des mesures importantes, qui correspondent à autant de nouveaux moyens déployés par la douane. D'abord, la douane a investi dans des capacités de détection permettant de lutter contre les trafics, dont ceux liés aux tabacs. En effet, différents équipements de détection non intrusive sont déployés et continueront à l'être d'ici la fin de l'année 2025. Il s'agit de caméras endoscopes (depuis septembre 2024), de scanners (depuis décembre 2024) et d'équipes maître de chien anti-tabac supplémentaires, d'ici fin 2025. Ensuite, des groupes de lutte anti trafics de tabacs (GLATT) ont été créés afin de répondre au besoin d'adapter l'organisation des services douaniers pour faire face à celle des trafiquants. Créés en 2023, dans des bassins de fraude prioritaires, ils permettent de faire travailler de façon plus efficace et coordonnée, l'ensemble des services douaniers concernés, en coopération avec des services partenaires. Ils exploitent, notamment, les fiches « Stop Trafic Tabac » émises par les buralistes pour signaler des ventes illicites de produits du tabac. Ces groupes ont été enrichis d'un réseau douanier cyber déconcentré pour lutter contre les trafics sur internet. De plus, les opérations coordonnées ou « coups de poing » constituent un levier important et nécessaire de lutte contre les trafics illicites de tabac. En plus d'inscrire la réponse étatique sur le plan médiatique, ces opérations envoient un signal fort aux trafiquants. Les opérations « COLBERT » constituent l'illustration du pilotage par la DGDDI du groupe opérationnel national antifraude (GONAF), aux côtés de la mission interministérielle de coordination antifraude (MICAF). Ces opérations ont également renforcé la présence de la douane au sein des comités opérationnels départementaux antifraudes (CODAF). Les cibles d'intérêt douanier, notamment les commerces vendant illégalement des produits du tabac, sont ainsi régulièrement inscrites dans les plans de contrôle des CODAF. L'opération nationale COLBERT II, qui a eu lieu du 20 au 27 mars 2024, a permis la saisie de 27 tonnes de tabacs sur cette période. Par ailleurs, le législateur a fait évoluer le régime juridique entourant la lutte contre les trafics de tabacs via la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Le durcissement des sanctions encourues fait écho aux échanges réguliers avec la confédération des buralistes. La peine d'emprisonnement encourue pour la fabrication, la détention frauduleuse en vue de la vente, la vente hors du monopole, l'introduction ou l'importation frauduleuse de tabacs manufacturés passe ainsi de un à trois ans, et peut aller jusqu'à cinq à dix ans pour les mêmes infractions réalisées en bande organisée ; de même, la durée de fermeture administrative encourue par les commerces revendant du tabac de manière illicite passe de 3 à 6 mois maximum encourus. En outre, une sanction pour non-respect des mesures de fermeture administrative est instaurée, l'infracteur étant désormais passible de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. Cet affermissement de la réponse étatique vise à envoyer un signal fort aux infracteurs qui détournent des commerces de leur vocation d'origine pour s'adonner au commerce illégal de tabac. Depuis la publication du décret n° 2024-276 du 27 mars 2024, la DGDDI a mis en place un observatoire sur les achats transfrontaliers de tabacs afin de suivre au plus près les contentieux réalisés par ses services, mais également les ventes mensuelles de tabacs dans les départements concernés. En outre, ce décret offre la possibilité aux douaniers de retenir d'autres critères que celui portant que la quantité de tabacs transportés afin d'établir si un particulier rapporte du tabac d'un autre pays de l'Union européenne pour sa consommation personnelle et non pour un but commercial. Dans le cadre du plan national de lutte contre les trafics illicites de tabac 2023-2025, la douane a également entamé des travaux, en coopération avec la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), visant au développement d'une capacité publique souveraine d'estimation et d'analyse du marché parallèle des produits du tabac. Celle-ci devra permettre de mieux comprendre, de façon indépendante, les ressorts criminologiques et socio-économiques du marché parallèle de tabacs. Cette meilleure maîtrise permettra une communication publique argumentée en la matière, et améliorera le niveau de connaissance douanière des marchandises de fraude. Les premiers résultats de ces recherches seront publiés dans le courant de l'année 2025. Enfin, dans le cadre du programme national de lutte contre le tabac pour 2023-2027, co-porté par les ministères chargés de la santé et des comptes publics, une des mesures phares de l'axe 4 « Transformer les métiers du tabac et lutter contre les trafics » est d'agir au niveau de l'Union européenne et des États membres pour mieux harmoniser la politique fiscale et réduire les écarts de prix. La position française reste inchangée sur cette nécessité d'harmonisation, et des échanges réguliers avec les homologues européens permettent de garder cet objectif au centre de l'actualité en matière de tabac.

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique des citoyens étrangers qui, sans autorisation, restent le territoire français après l'expiration d'un visa court séjour. En 2023, plus de 2,1 millions de visas court séjour ont été accordés en France. En comparaison avec 2022, ce nombre est en augmentation de près de 40 % même s'il n'a pas encore atteint son niveau d'avant la crise sanitaire. Les visas court séjour, répertoriés comme visas de type C, sont des documents qui autorisent leur titulaire à séjourner en France et dans d'autres pays de l'espace Schengen pour une durée limitée, généralement jusqu'à 90 jours sur une période de 180 jours. Ce type de visa est destiné aux personnes qui souhaitent visiter la France à des fins touristiques, familiales, professionnelles ou pour d'autres motifs non-professionnels. Dans certains cas, ces visas sont cependant utilisés par des individus qui cherchent à atteindre le territoire sans pour autant le quitter au terme de leur visa de manière à s'y établir illégalement. Aussi, il lui demande s'il existe des chiffres qui estiment annuellement le nombre d'étrangers qui se sont servis d'un visa court séjour pour immigrer illégalement en France et la part de clandestins qui sont arrivés sur le territoire français par ce moyen.

Réponse

A l'heure actuelle, aucun système d'information ne permet aux États membres de l'espace Schengen d'enregistrer numériquement les entrées et sorties des ressortissants de pays tiers en situation de court séjour, qu'ils soient soumis ou non à visa. Les franchissements de frontières extérieures de ces personnes apparaissent uniquement dans leur passeport sous la forme des cachets apposés par les garde-frontières contenant la date et le lieu de l'entrée ou de la sortie. Dans ces conditions, il est à ce jour impossible de déterminer le volume de personnes entrées sur le territoire régulièrement en étant munies d'un visa de court séjour, et qui s'y sont maintenues au-delà de la durée du séjour autorisé et de la validité de leur visa faute de dématérialisation du compostage du passeport et de système d'information permettant cette fonctionnalité et le suivi automatisé des dépassements de durée. Les individus qui se trouvent dans cette situation peuvent toutefois être interpellés à l'intérieur du territoire national lors de contrôles du droit de circuler et de séjourner en France menés sur le fondement de l'article L. 812-3 du code de l'entrée et du séjour et des demandeurs d'asile (CESEDA). Cela étant, deux règlements européens adoptés en 2017 (règlement UE 2017/2225 et 2017/2226) prévoient la mise en œuvre d'un système dit d'entrée-sortie (Entry Exit System, EES) qui contribuera à améliorer les vérifications faites aux frontières extérieures, à lutter plus efficacement contre l'immigration irrégulière et à renforcer globalement le niveau de sécurité intérieure de l'espace Schengen. Ce système d'information européen permettra aux garde-frontières d'enregistrer numériquement les données d'identité (biographiques, biométriques et documentaires), ainsi que les entrées, les sorties ou les refus d'entrée des ressortissants de pays tiers en court séjour lorsqu'ils se présenteront à un point de passage frontalier. Ces données seront conservées trois ans à partir du dernier franchissement de frontière, cette durée étant portée à cinq ans pour les personnes qui n'auront pas quitté le territoire au cours de la période de séjour autorisé. De cette façon, les États membres disposeront d'informations précises sur les personnes en situation de dépassement de la durée du séjour autorisé (ou l'ayant été), ce qui pourra être pris en compte lors de la délivrance de visas ultérieurs. Le chiffre exact d'individus ayant bénéficié d'un visa de court séjour pour entrer régulièrement dans l'espace Schengen et qui s'y seront maintenus irrégulièrement sera connu des administrations nationales lorsque l'EES sera activé. Repoussée plusieurs fois ces dernières années en raison de la complexité des travaux techniques et fonctionnels à mener par l'agence européenne eu-LISA et les États membres, la mise en œuvre de l'EES devrait a priori intervenir à l'automne 2025, la date précise restant à définir par la Commission européenne.

La question

M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation de la liberté de l'enseignement privé en France, à la lumière du cas du lycée catholique de l'Immaculée-Conception de Pau. Cet établissement, qui accueille 2 500 élèves de la maternelle aux classes préparatoires, se distingue par ses bons résultats et son attractivité qui en ont fait un établissement reconnu et apprécié des familles de l'agglomération paloise. Récemment, le directeur de l'établissement a pourtant été démis de ses fonctions par le rectorat pour des raisons controversées. Cette décision a déclenché un débat autour des accusations d'atteinte à la laïcité, invoquant des pratiques telles que des cours de catéchisme obligatoires, la censure de certains ouvrages, ou encore la présence d'intervenants jugés inappropriés. Cette situation soulève des préoccupations concernant la liberté de conscience et la marge de manœuvre des établissements privés confessionnels dans le cadre du respect des principes de laïcité. Cette affaire pose ainsi la question plus large de l'articulation entre la liberté de l'enseignement dans les établissements privés confessionnels et l'application des principes républicains. Il souhaiterait donc connaître son avis sur la sanction reçue par le directeur de cet établissement ; il souhaiterait également savoir quelles actions le Gouvernement envisage de prendre afin de garantir le respect de la liberté de l'enseignement privé tout en assurant la compatibilité avec les exigences liées à la laïcité.

Réponse

La liberté d'enseignement, principe fondamental inscrit dans le bloc de constitutionalité, s'articule avec le respect des principes républicains, dont la laïcité. Dans le cadre du contrat d'association, les établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficient d'un cadre juridique qui leur permet de préserver leur caractère propre tout en s'engageant à assurer un enseignement conforme aux programmes de l'enseignement public. Ce contrat garantit le respect par l'établissement des principes républicains tout en laissant aux établissements une liberté dans l'expression de leur caractère propre. Cet équilibre implique notamment le respect de la liberté de conscience des élèves et des enseignants exerçant dans les classes sous contrat d'association, personnels dont l'État est l'employeur. Il suppose également le respect du principe de laïcité dans l'enseignement des programmes prévus au contrat (c'est-à-dire ceux de l'enseignement public). Ce principe de laïcité ne s'applique cependant pas dans la vie scolaire des établissements privés sous contrat ni dans les activités extérieures au contrat, ce qui implique ainsi une stricte séparation entre l'enseignement couvert par le contrat d'association et celui exprimant le caractère propre de l'établissement. Concernant la situation particulière de l'établissement d'enseignement privé sous contrat Immaculée-Conception situé à Pau, une mission de contrôle diligentée en avril 2024 a conduit à relever, sur la base de ces principes, plusieurs manquements du chef d'établissement aux obligations s'appliquant à l'établissement dans le cadre du contrat d'association conclu avec l'État. Face à ces constats, et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les services de l'État ont pris les mesures jugées nécessaires pour garantir un fonctionnement de l'établissement conforme aux obligations contractuelles qui lui incombent. Le directeur de l'établissement a contesté devant le juge la sanction disciplinaire prise à son encontre sur le fondement de l'avis du conseil académique de l'éducation nationale et à l'issue de la procédure contradictoire prévue par le code de l'éducation. Cette décision a été annulée par le tribunal administratif de Pau le 20 juin 2025, le juge ayant considéré que les faits reprochés n'étaient pas matériellement établis, hormis le manquement concernant l'organisation de la marche Pau-Lourdes qui, à lui seul, ne justifiait pas le prononcé d'une interdiction d'exercer de trois ans. Le ministère de l'éducation nationale a fait appel de la décision du tribunal administratif. Plus généralement, la démarche des services de l'État consiste à garantir que les dispositions du contrat d'association sont respectées et, si tel n'est pas le cas, à le constater sur la base de faits objectifs et à demander à l'établissement concerné de prendre les mesures permettant de remédier aux manquements constatés. Ce principe de vigilance s'applique à l'ensemble des établissements sous contrat. Dans ce cadre, un plan de contrôle renforcé est progressivement déployé dans toutes les académies, avec pour objectif de s'assurer que les établissements respectent les obligations découlant du contrat qui les lie à l'État. Ce renforcement s'inscrit dans une politique plus large impulsée par le ministère de l'éducation nationale afin de garantir l'intérêt supérieur des élèves. À la suite des révélations de violences psychologiques, physiques et sexuelles survenues dans certains établissements privés sous contrat, le plan « Brisons le silence, agissons ensemble » a été annoncé le 17 mars 2025. Ce plan prévoit un volet de renforcement des contrôles dans les établissements privés sous contrat. À ce titre, 60 emplois d'inspecteurs dédiés ont été créés dans les académies. Ils seront déployés progressivement à partir de la rentrée 2025 et jusqu'à la rentrée 2026, afin d'accompagner la montée en charge d'un dispositif de contrôle pluriannuel. L'objectif est de couvrir un tiers des établissements d'enseignement privés sous contrat d'ici la rentrée 2027. Le ministère de l'éducation nationale demeure dans ce cadre particulièrement attentif à concilier la liberté de l'enseignement privé et le respect des principes et valeurs républicains, dans l'intérêt des élèves et des familles.

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques de voir s'implanter et se développer en France de nouveaux trafics de drogues à base de fentanyl. Le fentanyl est un puissant analgésique opioïde synthétique initialement utilisé dans le milieu pharmaceutique pour traiter des douleurs sévères, notamment après une opération majeure ou pour aider un patient à faire face à des souffrances répétées pour lesquelles aucun autre traitement n'est efficace. Si son utilisation médicale reste très rare et n'est que rarement conseillée, le fentanyl est de plus en plus utilisé en tant que drogue récréative dans certaines régions du monde, particulièrement en Amérique du Nord. En tant que stupéfiant, le fentanyl est un produit d'une dangerosité extrême. Facile à concevoir, peu cher, difficilement repérable, particulièrement addictif, mais aussi extrêmement nocif pour la santé, le fentanyl représente une menace non négligeable sur le plan sanitaire. Utilisé en tant que drogue, le fentanyl a des effets délétères. La plupart des consommateurs tombent dans une addiction qui affecte non seulement leur santé, mais aussi leur vie sociale et professionnelle. En raison de sa puissance, le fentanyl est l'une des drogues les plus enclines à provoquer des overdoses souvent mortelles. Si l'usage récréatif du fentanyl reste très peu développé en Europe, il s'agit déjà d'un phénomène de premier plan aux États-Unis et au Canada. Principalement acheminé et vendu via des cartels mexicains, le fentanyl est une drogue relativement simple à fabriquer et dont les matières premières nécessaires sont légales et peu chères. Le coût de revient d'une dose de fentanyl peut avoisiner quelques centimes, ce qui le rend très abordable et en fait une drogue priorisée par les trafiquants. En Amérique du Nord, où une dose est souvent vendue pour moins de cinq dollars, le fentanyl est désormais un enjeu de santé publique. Les autorités l'ont récemment comparé à l'épidémie de coronavirus, rappelant qu'une réponse mondiale serait nécessaire pour répondre à cette crise. Le fentanyl connaît en effet un développement exponentiel et provoque des ravages qui en font déjà l'une des drogues les plus meurtrières proportionnellement au nombre de consommateurs. En 2010, aux États-Unis, près de 3 000 overdoses mortelles étaient attribuées au fentanyl, ce chiffre passait à 19 413 en 2016 pour finalement atteindre près de 77 000 en 2023 selon les autorités. Pour le National Institute on Drug Abuse (NIDA), ce sont même 120 000 décès qui pourraient être attribués, en 2023, à l'utilisation du fentanyl et ses dérivés. Le fentanyl représente dorénavant les deux tiers des morts par overdose aux États-Unis et son essor ne semble connaître aucun ralentissement. La plupart des observateurs estiment que cette nouvelle drogue pourrait se développer de manière tout aussi importante dans d'autres régions du monde et l'Europe paraît être l'un des territoires les plus exposés. Alors que la France connaît déjà des difficultés pour répondre au développement d'autres trafics de drogue sur son sol, il souhaiterait savoir si des mesures sont attendues pour empêcher que le trafic de fentanyl ne s'implante en France.

Réponse

Classé dans la famille des opioïdes de synthèse, le fentanyl est un médicament prescrit dans le traitement de maladies graves pour ses puissants effets antalgiques. Opioïde très puissant, son usage détourné, sa surconsommation et sa contrefaçon sont la cause d'une véritable crise sanitaire en Amérique du Nord depuis les années 1990. La production du fentanyl illicite est essentiellement assurée au Mexique, où il est synthétisé dans des laboratoires clandestins à partir de précurseurs chimiques importés de Chine. Le fentanyl illicite est principalement diffusé sous la forme de comprimés, empruntant le nom de médicaments licites, ou de poudre, notamment pour être mélangé à d'autres stupéfiants (héroïne, méthamphétamine, etc.). Dans l'Union européenne, si une augmentation de son usage est observée au Royaume-Uni, le fentanyl illicite se consomme surtout en Finlande et dans les pays baltes. Même si la consommation de fentanyl et de ses dérivés tend à diminuer dans l'Union européenne, les acteurs de la santé publique comme les forces de l'ordre restent vigilants. Comme pour d'autres substances en effet, des signaux indiquent que les cartels mexicains pourraient collaborer avec des groupes criminels européens pour développer le trafic de fentanyl en Europe. La production de fentanyl est en nette hausse au Mexique, alors que le marché américain est saturé, et les saisies de fentanyl, de précurseurs chimiques et d'outils de production tendent à augmenter en Estonie, aux Pays-Bas et en Belgique. En France, le fentanyl est classé comme stupéfiant depuis 1990. Il fait l'objet, avec ses précurseurs chimiques, d'une surveillance pharmaceutique renforcée. Sa consommation est plutôt faible et pour l'essentiel limitée à des cas de mésusage de fentanyl d'origine médicale. Les surdoses mortelles sont extrêmement rares. Le fentanyl pharmaceutique et le fentanyl illicite ne font pas l'objet, contrairement à d'autres stupéfiants, d'un « marché » établi et stable. Des achats de fentanyl pharmaceutique à des fins de consommation individuelle sont toutefois observés sur le « darknet » francophone, de même que des achats à partir d'ordonnances falsifiées. La vente de fentanyl illicite s'effectue principalement sur le marché numérique, en général sous la forme de poudre expédiée par voie postale. À ce jour, un seul laboratoire de fabrication de fentanyl a été démantelé sur le territoire national (à Paris, en 2018). Les saisies annuelles de fentanyl demeurent exceptionnelles, en général en interceptant des colis (expédiés des États-Unis, des Pays-Bas, etc.). Elles se comptent d'ailleurs en grammes et non en kilogrammes. En 2019, de manière exceptionnelle, 10,6 kg de fentanyl avaient été saisis lors d'une opération douanière au port de Dieppe (dont 10 kg en provenance d'Espagne et à destination du Royaume-Uni). En Europe et en France, où le phénomène est à ce stade limité, l'usage de fentanyl détourné ou contrefait n'en constitue pas moins un point de vigilance, que ce soit en matière de veille sanitaire ou sur le plan du trafic. La France participe ainsi, avec une centaine de pays et organisations, à la « coalition mondiale pour la lutte contre les drogues de synthèse » lancée par les États-Unis en juillet 2023, et les unités de gendarmerie et services de police du ministère de l'intérieur sont mobilisés, sous l'égide de l'office anti-stupéfiants (OFAST) de la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ). L'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP), en lien direct avec le commandement pour l'environnement et la santé (CESAN) rattaché à la gendarmerie nationale, conduit la lutte contre le trafic de médicaments. Dans le cas présent, la lutte se concentre sur les médicaments qui sont détournés de leur usage légitime à d'autres fins que médicales. L'OCLAESP mène régulièrement des enquêtes en lien avec des médicaments à usage humain à base de Fentanyl obtenus illicitement dans des pharmacies. Ces médicaments peuvent alimenter divers trafics destinés à la consommation d'usagers toxicomanes. Une très grande vigilance est également portée sur le sujet des vols de ce produit, qu'il soit présenté sous forme de spécialités pharmaceutiques ou de matière première à usage pharmaceutique. Le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, est particulièrement mobilisé pour la protection de la sécurité de nos concitoyens, et pour lutter contre les ravages du narcotrafic. En témoignent l'adoption définitive de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, le 29 avril 2025, et le renforcement des moyens déployés sur le terrain.

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la construction d'un parc éolien au cœur d'un espace naturel sensible dans la commune de Moulézan. Construit par le groupe TotalEnergies, un parc éolien comprenant cinq mâts devrait bientôt voir le jour dans le Gard, malgré une opposition très forte des élus locaux, des riverains et des associations de défense de l'environnement. Outre la fracture visuelle provoquée par l'apparition d'infrastructures dont les pales culmineront à 150 mètres de haut, c'est surtout l'impact environnemental de ce projet qui est dénoncé par de nombreux observateurs. Ces éoliennes doivent en effet être construites au cœur du bois des Lens. Ce dernier constitue un espace naturel fragile formé d'un massif de 9 000 hectares de bois et de garrigues. Propice à la randonnée, il est aussi connu pour ses vestiges archéologiques qui en font un espace unique. La construction de cinq éoliennes impliquerait la destruction d'une partie de ce milieu naturel. Parmi les 140 hectares de végétation qui pourraient être détruits, figurent notamment des zones humides. Les dérogations demandées pour la destruction de 80 espèces protégées, particulièrement de chauves-souris et d'oiseaux, témoignent de l'ampleur de la destruction environnementale que ce projet pourrait avoir. Le bois des Lens est un espace important pour l'équilibre environnemental de tout un territoire, c'est aussi un corridor écologique qu'empruntent plusieurs espèces qui pourraient être gênées par les pales des éoliennes. À ces dommages environnementaux s'ajoute la problématique des feux de forêt. La présence d'éoliennes devrait compliquer l'intervention de canadairs. Classé comme zone très sensible, ce massif forestier a pourtant déjà été victime d'importants incendies. La construction de parcs éoliens du même type a été refusée dans des communes proches de Moulézan pour des raisons semblables. Il souhaite connaître sa position sur ce projet et sur son impact environnemental.

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en charge des fauteuils roulants par l'assurance maladie. Le 26 avril 2023, M. Macron avait annoncé la prise en charge de tous les fauteuils roulants par l'assurance maladie dès 2024. Cependant, la disposition proposée entraînera, si elle est validée, un prix limite de vente qui exclura donc les fauteuils roulants, ainsi que tous les produits médicaux vendus à un prix supérieur à la limite, de la LPPR (liste de prestations et des produits remboursables par l'assurance maladie), donc ne seront pas remboursés ou pris en charge. Pour les fauteuils roulants manuels configurables, ce prix est fixé à 2 600 euros, sachant qu'un fauteuil de ce type coûte aujourd'hui entre 5 000 et 7 000 euros. Ainsi, en plus d'empêcher un remboursement de l'assurance maladie, les mutuelles ne pourront plus intervenir sur le coût du fauteuil ni sur le reste à charge et aucun contrôle sur la résistance et la fiabilité du produit ne sera obligatoire. En 2024, près de 2 à 3 % des Français ont besoin d'un fauteuil roulant pour assurer leur mobilité au quotidien. Le coût de ces appareils représente parfois un investissement trop lourd à supporter auquel certain préfère renoncer, ce qui implique un risque majeur pour leur santé physique et mentale. Aussi, il lui demande quelles sont les dispositions envisagées afin de prendre intégralement en charge l'achat de fauteuils roulants manuels et électriques dès 2024, conformément à la promesse du Président de la République.

Réponse

L'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux prévoit que les modalités d'application soient fixées par décret en Conseil d'Etat. Le décret d'application n° 2025-247 du 17 mars 2025 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux a été publié le 19 mars 2025 au Journal officiel. Le décret prévoit d'une part la possibilité de faire de la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux définis dans une liste fixée par arrêté des ministres dans le respect de la norme AFNOR. L'arrêté fixant la liste des dispositifs médicaux qui pourront faire l'objet d'une remise en bon état d'usage sera publié très prochainement : le texte fait actuellement l'objet d'une large concertation courant mai 2025. Le projet de texte comporte notmament les attelles et les orthèses. Le décret du 17 mars 2025 ouvre également la possibilité de prise en charge par l'Assurance maladie de dispositifs remis en bon état d'usage. Sur ce point, les travaux pour permettre un remboursement par l'Assurance maladie nécessitent une révision des conditions de prise en charge définie à la liste des produits et prestations (LPP - prévu à l'article L. 165-1 du CSS) qui sera progressive selon les catégories de dispositifs retenues.

La question

M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le développement de certaines plateformes d'achats en ligne telles que Wish, Temu, Shein ou Aliexpress. Ces plateformes étrangères opèrent en tant que facilitateurs pour la conclusion de contrats à distance entre les consommateurs et des fournisseurs, le plus souvent chinois. Plutôt que d'agir en tant que vendeurs directs, elles adoptent ainsi un rôle d'intermédiaires, fournissant uniquement un service de mise en relation. Cette situation leur permet de se dégager d'une partie des responsabilités tout en multipliant les abus malgré la vigilance des autorités notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ces plateformes connaissent pourtant un succès grandissant tandis que leur nombre se multiplie avec, chaque année, l'arrivée de nouveaux acteurs sur le marché français. Pratiquant des prix très bas et proposant des milliers de produits différents, elles sont critiquées pour non seulement promouvoir un mode de consommation irresponsable, mais également pour commercialiser des produits défectueux. Ainsi, une étude réalisée par la DGCCRF avait conclu, fin 2021, que Wish commercialisait un nombre important de produits non conformes. Près de 90 % des appareils électriques étaient ainsi considérés comme dangereux, tout comme 45 % des jouets. Un arrêt du référencement du site avait suivi cette enquête, mais cette sanction a pris fin en mars 2023. Globalement, ces plateformes d'achats en ligne affichent des tarifs très bas, mais compensent en assurant un suivi très incomplet. À une qualité souvent très mauvaise, vient s'ajouter la lourde empreinte écologique de produits fabriqués sans transparence et à la durée de vie incertaine tandis que publicités mensongères et livraisons jamais réalisées restent très fréquentes. Les plateformes chinoises telles que Temu ou Aliexpress sont aussi accusées d'abriter des logiciels espions ou du moins de ne pas respecter les règles de protection des données personnelles. De nombreux pays, à l'image des États-Unis d'Amérique d'Amérique, ont pris des mesures face à ces sites. En France, les fonctionnaires n'ont plus le droit d'avoir l'application Temu sur leur téléphone de travail, mais l'accès à la plateforme reste disponible à tous. Aussi souhaiterait-il connaître son avis sur ces plateformes et aimerait savoir quelles sont les prochaines mesures qui vont être mises en place afin de correctement réguler ce nouveau marché.

Réponse

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est plus que jamais mobilisée pour veiller à la sécurité et la conformité des produits vendus sur les places de marché en ligne. Elle organise ainsi chaque année depuis 2018 des campagnes de prélèvements reposant sur la procédure de l'« achat mystère » (permettant aux enquêteurs de se placer dans la situation d'achat d'un consommateur) de produits proposés sur les places de marché électroniques les plus populaires : Amazon, Temu, Shein, Aliexpress… Ces enquêtes annuelles permettent d'éprouver, d'une part, la réactivité des plateformes, qui se positionnent souvent comme de simples intermédiaires mais qui doivent malgré tout supprimer ou rendre inaccessibles promptement les annonces de produits illicites dès qu'elles sont informées de l'existence d'une anomalie, et, d'autre part, leur niveau de coopération pour la gestion des campagnes de rappel des produits dangereux. Lorsque nécessaire, les services de la DGCCRF établissent des fiches d'indice de danger pour que les produits identifiés comme dangereux puissent immédiatement être traités comme des alertes. S'agissant de produits proposés par des vendeurs non identifiés et vraisemblablement situés en dehors de l'Europe, la DGCCRF cherche systématiquement à contacter les opérateurs économiques en cause pour obtenir un prompt retrait des annonces de ces produits, selon la procédure dite de « notice & takedown » (procédure prévue pour ce type d'opérateur de plateforme lorsqu'il est établi qu'il héberge un contenu illicite). En cas d'absence de réaction d'une place de marché face à des produits dont la dangerosité et la non-conformité constituent des manquements à la législation, une injonction de retrait des annonces illicites est alors formalisée. Elle se double si nécessaire d'une procédure d'injonction numérique [1], qui permet de solliciter les fournisseurs d'accès Internet afin de rendre inaccessible aux internautes situés en France les pages web des sites incriminés. Par ailleurs, conformément au DSA [2], chaque fournisseur de service intermédiaire (dont les fournisseurs de places de marché) n'ayant pas d'établissement au sein de l'Union européenne mais y proposant des services, est tenu de désigner un représentant, responsable légal en cas de non-conformité au DSA. Enfin, la plupart de ces plateformes ayant été désignées « très grandes plateformes » par la Commission européenne, elles sont soumises à des obligations encore plus strictes, notamment d'atténuation des risques systémiques découlant de l'utilisation de sa plateforme. Les obligations de ces plateformes ont encore été renforcées récemment, avec l'entrée en vigueur du règlement sur la sécurité générale des produits, le 13 décembre 2024. Par exemple, elles doivent retirer les produits illicites de leurs plateformes sous 48 heures quand ils leur sont signales. Et ils doivent veiller à ce que des produits identiques ne réapparaissent pas sur leur plateforme ensuite. En parallèle, afin d'assurer l'information des consommateurs susceptibles d'avoir acheté des produits dangereux, la DGCCRF publie régulièrement des communiqués de presse mettant en garde les consommateurs français à l'égard de produits clairement identifiés comme dangereux et/ou d'opérateurs dont le comportement enfreint la réglementation en vigueur (annonces illicites, absence de réponse aux sollicitations des autorités françaises demandant des mesures correctives, etc.). Plus largement, la DGCCRF appelle régulièrement les consommateurs à demeurer vigilants dans le choix des produits qu'ils achètent sur Internet et particulièrement sur les places de marché électroniques, en les invitant à consulter sur son site ses conseils pour les achats en ligne ainsi que la liste des produits d'ores et déjà rappelés. Pour améliorer la surveillance des offres sur Internet, les consommateurs peuvent également déposer sur la plateforme SignalConso un signalement de toute anomalie qu'ils auraient constatée. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé sur ce sujet important. Il étudie actuellement les conditions dans lesquelles les pratiques des plateformes ayant des pratiques déloyales ou dangereuses peuvent être encore mieux maîtrisées. Par exemple, Véronique Louwagie, Ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Économie sociale et solidaire, s'est exprimée le 13 février 2025 après la présentation du bilan annuel du e-commerce organisé par la FEVAD, et y a notamment appelé à accélérer la réforme de l'union douanière européenne, en particulier en ce qui concerne l'exemption de droits de douane sur les colis inférieurs à 150 euros. Une telle mesure participera à freiner la croissance des livraisons de ces petits colis, largement portée par les plateformes installées hors de notre continent. [1] Telle que prévue à l'article L.521-3-1 du Code de la consommation [2] Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la question des conditions d'obtention de la prime d'activité pour les étudiants, stagiaires et apprentis. Cette aide a pour but d'inciter à reprendre ou à poursuivre une activité, même peu rémunératrice et apporter un complément aux revenus les plus bas. Cependant, il est indiqué dans les conditions d'obtention de cette aide qu'est requise une activité professionnelle (salariée ou non) dont le revenu mensuel net est supérieur à 1 082,87 euros, soit supérieur à 0,79 fois le Smic. Un grand nombre d'alternants et de stagiaires n'ont ainsi pas accès à cette aide. En effet, la gratification d'un stagiaire est d'un montant minimal de 4,35 euros/h, ce qui représente moins de la moitié d'un Smic. Quant aux alternants entre 18 et 25 ans, ils peuvent avoir un salaire minimum de 774,77 euros en première année pour les 18-20 ans, ou de 954,95 euros en première année pour les 21-25 ans, laissant un grand nombre d'alternants sans prime d'activité, tandis que d'autres, mieux payés, peuvent en bénéficier. Cette aide ayant pour but de venir en aide aux personnes avec de faibles revenus, elle n'atteint pas son objectif lorsqu'elle n'est touchée que par les stagiaires ou alternants les mieux rémunérés. Aussi, il souhaite savoir si des évolutions sont prévues ou du moins connaître les raisons pour lesquelles les stagiaires et alternants les moins bien rémunérés ne peuvent accéder à cette aide.

Réponse

La prime d'activité, instituée par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, vise à soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs aux revenus modestes et à encourager l'activité professionnelle. Les stagiaires et alternants sont soumis à des règles spécifiques et ne sont pas à proprement parler des salariés ou travailleurs modestes, en ce qu'ils sont d'abord inscrits dans un parcours de formation. Pour cette raison, la loi a prévu un accès dérogatoire à la prime d'activité, fondé sur un seuil minimal de rémunération, afin de pouvoir les assimiler, sur ce point, à des salariés. Les rémunérations minimales des alternants, calculées en pourcentage du SMIC en fonction de leur âge et de leur année de formation, peuvent être inférieures à ce seuil, les rendant inéligibles à la prime d'activité. Ce cadre tient compte de la nature de ces statuts, qui incluent des dispositifs d'accompagnement ou de formation, mais qui ne sont pas équivalents à une activité professionnelle à temps plein. De plus, contrairement à la rémunération de l'apprentissage et du job étudiant, la gratification de stage n'est pas considérée comme un revenu d'activité. Pour pouvoir bénéficier de la prime d'activité, le stagiaire doit donc avoir un emploi suffisamment rémunéré à côté. Toutefois, le Gouvernement est attentif à la situation des étudiants, stagiaires et apprentis. Des aides spécifiques, comme les bourses sur critères sociaux ou les aides au logement, sont disponibles pour répondre aux besoins des jeunes aux revenus modestes.

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la prise en compte des périodes de formation professionnelle continue dans le calcul des trimestres de retraite, notamment pour celles réalisées avant 2015. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite a introduit une avancée importante en permettant la prise en compte des périodes de formation professionnelle continue de plus de 50 jours comme des périodes assimilées, ouvrant droit à la validation de trimestres pour la retraite. Cependant, cette disposition n'est pas rétroactive, ce qui a créé une inégalité de traitement entre les générations ayant suivi ces formations avant et après 2015. Nombre de personnes ayant engagé des démarches pour se former avant cette date se trouvent aujourd'hui désavantagées, bien que ces périodes de formation aient constitué un investissement personnel significatif, souvent dans l'objectif d'une réinsertion professionnelle. Les décrets n° 2023-799 et n° 2023-800 du 21 août 2023, issus de la réforme des retraites de la même année, ont corrigé plusieurs injustices liées à des interruptions de carrière, mais n'ont pas étendu la prise en compte des formations professionnelles réalisées avant 2015. En particulier, certaines formations relevant de dispositifs spécifiques, comme celles encadrées par la direction départementale du travail et de l'emploi, qui continuent d'être exclues du calcul des trimestres, bien que répondant aux mêmes finalités que les formations reconnues aujourd'hui. Par ailleurs, un manque d'information préalable a souvent conduit les stagiaires à découvrir tardivement que leurs périodes de formation ne permettraient pas de valider de trimestres pour leur retraite. Cette situation alimente un sentiment d'injustice et de discrimination générationnelle. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'introduire des mesures visant à rétablir une égalité de traitement, notamment en permettant la rétroactivité de la prise en compte des périodes de formation professionnelle continue antérieures à 2015 ; une telle réforme permettrait de reconnaître pleinement l'effort consenti par ces citoyens pour se former et améliorer leur employabilité, tout en garantissant une équité intergénérationnelle dans le calcul des droits à la retraite.

Réponse

Depuis le 1er janvier 2015, les périodes de stage de la formation professionnelle sont prises en compte pour le calcul de la retraite. Ainsi, chaque période de 50 jours de stage rémunéré par l'Etat, la région ou non rémunéré, ouvre droit à un trimestre dans la limite de quatre trimestres par année civile. Le dispositif concerne, entre autres, les demandeurs d'emploi qui ne sont pas ou plus indemnisés par France Travail et qui suivent une formation. En outre, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ainsi que le décret n° 2023-799 du 21 août 2023 ont permis une validation de périodes assimilées pour des stages de formation professionnelle continue antérieurs à 2015, mettant ainsi en oeuvre les recommandations de la mission parlementaire "flash" sur les droits à la retraite des bénéficiaires de Travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs similaires. Sont ainsi concernés par ce dispositif près de 1,7 million d'assurés ayant bénéficié d'un TUC entre 1984 et 1990 et près de 1,15 million de personnes au titre des quatre autres dispositifs visés, soit : - les stages pratiques en entreprise, en vigueur de 1977 à 1988 et de 1979 à 1981 ; - les stages « jeunes volontaires », en vigueur de 1982 à 1987 ; - les stages d'initiation à la vie professionnelle en vigueur de 1985 à 1992 ; - les programmes d'insertion locale, en vigueur de 1987 à 1990. Contrairement à l'ensemble des stages de la formation professionnelle, ces stages étaient en réalité des stages s'apparentant davantage à des dispositifs d'intégration dans l'emploi qu'à des dispositifs purs de formation professionnelle. En effet, ceux-ci consistaient en la pratique d'une activité professionnelle dans le but d'apprendre un métier dans un schéma proche des emplois aidés ou de l'apprentissage. Ainsi, les députés Paul Christophe et Arthur Delaporte ont souligné le caractère inadapté du rattachement des stagiaires des TUC au statut de stagiaire de la formation professionnelle. Cette mesure représente un effort significatif pour les finances publiques. Le coût de la validation des périodes de stages pour les seuls TUC a en effet été estimé à 340 millions d'euros cumulés d'ici 2070, auxquels s'ajoutent 60 millions d'euros pour les quatre dispositifs susmentionnés, soit un effort global de 400 millions d'euros d'ici 2080. Par ailleurs, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a ouvert, au titre des années incomplètes comme des années d'études supérieures, une faculté de versement de cotisations pour la retraite. L'application de ces dispositions permet d'apporter, en matière d'acquisition de droits à pension, une solution équitable pour tous les assurés qui ont exercé, au début comme en cours de carrière, des activités faiblement rémunérées ou sont entrés tardivement dans la vie active. Ce versement pour la retraite effectué dans un régime est par ailleurs pris en compte dans les autres régimes dont a pu relever l'assuré au cours de sa carrière.

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les moyens et les perspectives de renforcement de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) dans la lutte contre le blanchiment d'argent et la criminalité financière, en particulier dans un contexte de développement du narcotrafic. En France, le trafic de stupéfiants génère chaque année un chiffre d'affaires estimé à plus de 3,5 milliards d'euros, dont une part significative est blanchi à travers des mécanismes complexes, tels que l'investissement dans des commerces de façade, des montages fiscaux internationaux ou encore l'usage croissant de cryptoactifs. Ces fonds, qualifiés d'« avoirs criminels », alimentent l'économie parallèle et échappent aux contrôles fiscaux et judiciaires, malgré les efforts des services de l'État. Dans ce contexte, l'AGRASC joue un rôle essentiel dans la lutte contre ces pratiques. En 2023, cette agence a enregistré des résultats remarquables : 1,44 milliard d'euros saisis, 175,5 millions d'euros confisqués et une augmentation notable des biens immobiliers et mobiliers récupérés. Par ailleurs, ses effectifs ont été renforcés, passant de 45 agents en 2020 à 86 agents en 2024. Toutefois, le blanchiment d'argent reste un défi majeur : à l'échelle européenne, il est estimé à 190 milliards d'euros par an. Face à cette criminalité financière toujours plus sophistiquée, il semble nécessaire de poursuivre les efforts pour améliorer l'efficacité des dispositifs de saisie et de gestion des avoirs criminels. Sorti le 7 mai 2024 à la suite d'une commission d'enquête, le rapport du Sénat n° 588 souligne la nécessité de « sortir du piège du narcotrafic » et déclare qu'une grande partie des flux qui constituent le blanchiment d'argent sont intraçables alors qu'ils pourraient constituer une manne financière qui pourrait s'élever, a minima , à plusieurs centaines de millions d'euros supplémentaires. Aussi, il lui demande quelles sont les actions envisagées pour renforcer encore les moyens de l'AGRASC, tant sur le plan des effectifs que des outils juridiques, pour répondre aux nouvelles formes de criminalité financière. Il souhaite également savoir si des mesures sont prévues pour renforcer la coopération internationale, notamment pour récupérer les fonds dissimulés à l'étranger et pour accroître l'utilisation sociale ou locale des biens confisqués. Enfin, il l'interroge sur les initiatives du Gouvernement pour sensibiliser davantage les acteurs publics et privés aux enjeux liés au blanchiment d'argent et à ses impacts sur la société française.

Réponse

Depuis la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, dite loi « Warsmann », la France s'est dotée d'un dispositif normatif dense et performant en matière de saisie et de confiscation des avoirs criminels, afin d'en capter efficacement toutes les formes générées par les activités criminelles et délinquantes (création et développement de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués – AGRASC, développement des enquêtes patrimoniales, facilitation des saisies pour garantir l'effectivité des confiscations, amélioration de la gestion des biens saisis et confisqués, etc.). La France bénéficie d'un arsenal juridique complet qui, au-delà de sa fonction punitive, revêt un caractère vertueux sur de nombreux aspects. L'augmentation majeure de la volumétrie des saisies et des confiscations permet, davantage chaque année, de faire retour au budget général de l'Etat des avoirs liés à la commission d'infractions pénales. Dans ce cadre, l'AGRASC, aujourd'hui répartie entre son siège à Paris et ses huit antennes déployées progressivement depuis 2021 jusqu'en avril 2023 (Marseille, Lyon, Bordeaux, Paris, Fort de France, Nancy, Rennes, Lille), est notamment chargée de la gestion des avoirs saisis et confisqués par les juridictions pénales et de l'exécution des peines de confiscation prononcées. Elle assiste également les enquêteurs et les juridictions dans leurs missions de saisie et de recouvrement des avoirs criminels en France et à l'étranger et vend, pour le compte de l'Etat, les biens avant jugement ou définitivement confisqués. Elle facilite la mise en œuvre des dispositifs d'affectation sociale d'immeubles confisqués à des associations d'utilité publique et des collectivités territoriales, et d'affectations de biens meubles aux services d'enquête, judiciaires et pénitentiaires. Elle indemnise enfin les parties civiles sur l'assiette des biens confisqués et participe également aux instances internationales en matière de recouvrement des avoirs criminels. Pour permettre à l'AGRASC d'assurer efficacement ses missions, la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 dite « Loi Warsmann » a de nouveau renforcé ses moyens d'action. Elle étend ainsi notamment les droits d'accès de l'AGRASC aux informations contenues dans le fichier immobilier informatisé des données juridiques immobilières (FIDJI) tenu par les services de publicité foncière, lui donnant ainsi directement accès à des informations essentielles pour la gestion des biens immobiliers susceptibles d'être saisis ou dévolus à l'Etat. La loi Warsmann étend les hypothèses permettant de recourir à la vente avant jugement par l'AGRASC de biens saisis. Elle rend obligatoire la communication des décisions de saisie et de confiscation à l'agence et étend sa compétence en matière de gestion et de vente des biens non restitués ou dévolus à l'Etat en application de l'article 41-4 alinéa 3 du code de procédure pénale. La loi Warsmann s'inscrit enfin dans le prolongement des objectifs, prioritaires pour le ministère de la Justice, de rationalisation des frais de justice engagés pour la conservation des scellés et de renforcement des moyens des services de l'Etat, à travers le développement du dispositif d'affectation à titre gratuit des biens saisis et dévolus à l'Etat. En effet, elle étend une nouvelle fois la liste des services bénéficiaires de ce dispositif aux services de l'administration pénitentiaire et aux établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la Justice, tels que l'AGRASC. La lutte contre le blanchiment fait partie des priorités de politique pénale fixées par le ministère de la Justice, lequel participe en outre au dispositif préventif mis en place au plan interministériel en la matière. La direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) assure ainsi la vice-présidence du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB) qui réunit les acteurs publics et privés impliqués dans la lutte contre blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), A ce titre, le ministère de la Justice participe à la définition et à la mise en œuvre du plan national d'action en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui vise à renouveler l'engagement de la France en faveur de la transparence et de l'intégrité de son économie, et entend renforcer l'efficacité globale de son action. Appelant les juridictions à être pleinement mobilisées dans la lutte contre le blanchiment, le ministère de la Justice s'emploie par ailleurs à mettre à leur disposition un corpus documentaire visant à faciliter leur appréhension d'infractions complexes aux enjeux probatoires élevés tout comme leur maitrise du dispositif de saisie et confiscation. Des rencontres régulières entre praticiens sont également organisées afin de permettre le partage d'expériences, de connaissances et de bonnes pratiques en la matière, grâce au concours d'intervenants spécialisés dans la lutte contre le blanchiment. Le ministère de la Justice s'inscrit ainsi durablement dans une démarche de sensibilisation de l'ensemble des acteurs en charge de la lutte contre le blanchiment afin de renforcer la coordination de tous les niveaux de traitement, tant au niveau préventif que répressif.

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'implication de clandestins dans le trafic de crack . Depuis une dizaine d'années, plusieurs territoires, notamment au nord de Paris, font face à un trafic de crack que les autorités peinent à contenir. Les consommateurs et leurs fournisseurs s'approprient l'espace public au détriment de riverains contraints de vivre dans des conditions de plus en plus difficiles du fait de la dégradation du niveau de sécurité et de salubrité que cette situation engendre. Sur le plan humain, économique et législatif, l'amélioration de la situation nécessite des mesures fortes. S'il est important de prendre en charge les consommateurs, les efforts des autorités et de la justice doivent avoir pour mission de faire respecter l'ordre républicain en arrêtant l'ensemble des vendeurs et des fournisseurs. En proposant des doses de crack , souvent, gratuitement la première fois, les dealers jouent un rôle de premier plan dans le développement de ces trafics. Alors que le crack provoque des dizaines de décès par an et cause des troubles graves dans de nombreux quartiers, les dealers continuent de jouir d'une relative tranquillité malgré les conséquences dévastatrices de leur activité. À la vue de l'explosion du trafic d'autres drogues, notamment des opioïdes en Amérique du Nord, il serait à craindre de voir ces dealers se reporter sur ces substances, ce qui pourrait amplifier de manière très grave la crise actuelle. Lutter contre ces derniers s'avère donc nécessaire. Par ailleurs, la plupart des observateurs constatent qu'une grande partie des vendeurs de crack sont des étrangers très généralement présents illégalement sur le sol français. Dans le quartier de la Porte de la Chapelle à Paris, lieu emblématique de cette crise, la plupart des dealers seraient par exemple des clandestins sénégalais. Conformément à la loi, les dealers n'ayant aucun droit à séjourner en France se voient imposer une obligation de quitter le territoire français. Il se trouve pourtant qu'une majeure partie de ces OQTF n'est pas réalisée, ce qui conduit un certain nombre de dealers à recommencer leur activité dès leur remise en liberté et à être arrêtés à plusieurs reprises par les mêmes forces de l'ordre. Aussi, il souhaiterait connaître la part des vendeurs de crack faisant l'objet d'une OQTF qui ne sont finalement pas renvoyés dans leur pays.

Réponse

La lutte contre le trafic et la consommation de drogues constitue une mission prioritaire du ministère de l'intérieur. La préfecture de police de Paris y consacre d'importants moyens, mobilisés à la fois dans le cadre du plan national de lutte contre le trafic de stupéfiants, mais aussi, de manière plus spécifique, au regard des problématiques rencontrées dans certaines zones géographiques. Le traitement administratif des étrangers en situation irrégulière (ESI) impliqués dans le trafic de crack (consommateurs ou vendeurs), fait partie intégrante du dispositif de lutte, et fait face à des enjeux spécifiques. D'abord, l'addiction de ces personnes et leur comportement engendrent des situations sanitaires et sécuritaires spécifiques dans les centres de rétention administrative où ils sont retenus. Ensuite, l'application des mesures d'éloignement les concernant fait parfois face à l'absence d'éléments objectifs permettant de procéder à leur identification, compliquant la reconnaissance puis la délivrance d'un laissez-passer de leur pays d'origine, indispensables à l'éloignement. Dans ce contexte, les reconnaissances sur dossier sont compromises et les refus d'audition consulaires s'avèrent fréquents. Par ailleurs, un certain nombre de représentations consulaires dont les ressortissants sont fréquemment recensés parmi la population des consommateurs et vendeurs de crack, ne coopèrent que faiblement voire pas du tout avec les autorités françaises. C'est le cas pour les personnes interpellées en 2024 originaires des pays suivants : la Gambie (28 individus), le Gabon (17 individus), la Guinée (31 individus), la Mauritanie (15 individus), la Somalie (8 individus). Malgré ces difficultés, la préfecture de police poursuit depuis juin 2021 une politique volontariste en matière de traitement administratif des ESI. Le Parquet de Paris et la préfecture de police ont en outre resserré leur collaboration qui vise plus particulièrement les producteurs et les vendeurs de drogue. Les ESI interpellés pour vente de crack, ou dont les antécédents font apparaître des mises en cause pour offre ou cession de stupéfiants, font l'objet d'un placement prioritaire en rétention administrative lorsqu'ils ne sont pas incarcérés. En 2023, les services interpellateurs ont transmis 358 dossiers d'ESI impliqués dans la vente ou l'usage de crack au bureau de lutte contre l'immigration irrégulière (227 vendeurs et 131 consommateurs). Parmi eux, 108 ont été placés en rétention et 36 ont fait l'objet d'une procédure d'éloignement. Entre le 1er janvier et le 1er décembre 2024, 241 dossiers d'ESI impliqués dans la vente de crack ont été soumis au bureau de lutte contre l'immigration par les services interpellateurs (131 vendeurs et 110 consommateurs). 26 éloignements ont été réalisés. 6 ESI impliqués dans la vente ou l'usage de crack sont encore en rétention. Aussi, à la date du 1er décembre 2024, 104 étrangers interpellés et condamnés à Paris sont incarcérés en Ile-de-France : 56 à Fleury-Merogis, 20 à Fresnes et 28 à la maison d'arrêt de la Santé. Dès réception des informations relatives à ces incarcérations, les services "étrangers" des préfectures concernées en sont informés pour mise en œuvre d'un suivi adapté. Enfin, depuis 2019 et la réouverture du centre pénitentiaire de Paris-La Santé, 81 situations de détenus condamnés en lien avec le crack ont fait l'objet d'un suivi. 23 sont toujours incarcérés, 23 ont été placés en rétention administrative à l'issue de leur incarcération et 5 ont fait l'objet d'une procédure d'éloignement depuis le centre pénitentiaire.

La question

M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la décision de l'État de réduire significativement le projet de renforcement des digues du Petit Rhône. Ce désengagement soudain dans le cadre du Plan Rhône remet en question des décennies d'efforts visant à protéger la Camargue contre les inondations et soulève des inquiétudes quant à la sécurité de milliers d'habitants et à la sauvegarde de l'écosystème local. Le Plan Rhône, mis en place dans les années 1990, a jusqu'à présent permis de renforcer 73 km de digues grâce à un investissement de 220 millions d'euros, protégeant ainsi environ 70 000 habitants de la région. Ce programme d'envergure, piloté par le Syndicat mixte interrégional d'aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer (Symadrem), visait à sécuriser davantage la Camargue face aux risques croissants de crues, en prévoyant initialement le renforcement de 56 km de digues pour le secteur du Petit Rhône. Cependant, au cours de l'été 2024, les services de l'État ont demandé au Symadrem de revoir drastiquement ce projet, réduisant la longueur des digues à renforcer à seulement 15,5 km et abaissant le niveau de protection contre les crues de 10 500 m³/s (niveau équivalent aux crues de 2003) à 8 300 m³/s. Cette révision du projet suscite une vive opposition de la part des élus locaux et des habitants de la région. Dans sa configuration actuelle, le nouveau projet laisse environ 18 000 habitants sans protection adéquate face à des inondations qui pourraient provoquer des dommages encore plus importants que le coût initial du renforcement des digues du Petit Rhône. Les habitants de la Camargue, déjà durement touchés par des inondations en 2003 qui ont causé des dégâts considérables, expriment aujourd'hui un sentiment de trahison face à ce qu'ils perçoivent comme un abandon de l'État. Face à cette situation préoccupante, M. le député souhaite savoir si le ministère de la transition écologique envisage de revenir sur cette révision du projet de renforcement des digues. Il demande si des mesures seront prises pour rétablir le projet initial et garantir la sécurité des populations de la Camargue, ainsi que pour maintenir la solidarité entre les territoires riverains du Rhône, conformément aux objectifs du Plan Rhône.

Réponse

La Camargue est un territoire à la biodiversité exceptionnelle, mais particulièrement vulnérable aux effets du réchauffement climatique, notamment à l'élévation du niveau de la mer qui entraîne la salinisation des sols. Depuis plus de 20 ans, l'État soutient les collectivités territoriales dans la protection de la Camargue contre les inondations du Rhône. À la suite des inondations de 2002 et 2003, le contrat de plan interrégional État-Régions Plan Rhône a été mis en place pour gérer les risques à l'échelle du fleuve. Depuis 2007, l'État a cofinancé à hauteur de 40 % des travaux, soit 218 M€, pour sécuriser 73 km de digues et protéger 70 000 personnes. Le plan Rhône Saône 2021-2027 prévoit un financement supplémentaire de 75 M€ pour financer les projets de protection contre les inondations sur le fleuve dont le renforcement des digues du Grand et Petit Rhône. Le projet de sécurisation du Petit Rhône, porté par le SYMADREM, s'élève à 127,2 M€. Ce projet représente à lui seul près de 80 % du montant prévu dans la maquette financière du contrat de plan interrégional plan Rhône 2021-2027. À ce jour, le SYMADREM n'a pas déposé de demande de financement auprès des services de l'État. L'État reste engagé dans la protection de la Camargue. Ce projet a vocation à prendre en compte les enjeux spécifiques de ce territoire, notamment la sécurité de ses habitants lors des crues, la réduction du coût des dommages lorsqu'elles se produisent, la préservation de la biodiversité, le maintien de l'agriculture ce qui suppose la limitation des phénomènes de salinisation des sols (en partie par des apports d'eau douce pendant les crues du fleuve). Dans cet objectif, et conformément aux recommandations d'une mission interministérielle formulées en mai 2023 visant à améliorer l'adaptation de la Camargue au changement climatique, le Préfet des Bouches-du-Rhône a demandé que d'éventuelles solutions alternatives soient examinées. Une étude menée par les services de l'État a confirmé la nécessité, pour le secteur amont du Petit Rhône, de sécuriser en priorité les huit premiers kilomètres de digues, tant en rive gauche qu'en rive droite, pour protéger le secteur très urbanisé de Trinquetaille à Arles ainsi que la plaine de Fourques et a mis en avant des solutions alternatives au confortement complet des digues pour le secteur aval avec des déversoirs. Ces orientations ont été transmises et discutées avec le SYMADREM afin qu'il prenne en compte dans leur projet l'ensemble des enjeux climatiques et du territoire dans leur projet de sécurisation du Petit Rhône. Les services de l'État demeurent disponibles pour accompagner le SYMADREM dans la définition de la mise en œuvre de ces orientations.

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la suspension de l'utilisation des caméras-piétons par les agents de la SNCF, de la RATP et des agents des transports publics d'une vingtaine d'autres villes. Depuis 2020, une expérimentation avait permis d'équiper près de 3 000 agents de la SNCF de caméras-piétons, dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités. Introduite par la loi orientation des mobilités de 2019, cette initiative visait à renforcer la sécurité dans les transports publics, en captant les images et les sons lors d'interventions des agents, afin d'apaiser les situations conflictuelles et d'éviter des agressions. Les résultats de cette expérimentation se sont révélés très positifs : 96 % des agents équipés souhaitent la pérennisation du dispositif et 95 % des déclenchements de caméras ont permis de calmer des tensions. De plus, la direction de la sûreté de la SNCF a estimé que cette mesure avait permis d'éviter un millier d'accidents du travail ainsi que 650 arrêts maladie. Cependant, en raison de la dissolution de l'Assemblée nationale en juin 2024, la prolongation de ce dispositif n'a pas pu être votée, entraînant l'obligation pour les agents de ranger leurs caméras à partir du 1er octobre 2024. Cette suspension suscite l'inquiétude des syndicats, des personnels de la SNCF, de la RATP, ainsi que dans les réseaux de transports publics de plusieurs grandes villes, alors que la mesure semblait efficace pour assurer leur sécurité. La direction de la SNCF espère un retour à la normale d'ici janvier 2025, mais en attendant, des milliers d'agents se trouvent privés de cet outil de protection. Il souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour accélérer la régularisation de ce dispositif et permettre une réintroduction rapide des caméras-piétons, compte tenu de leur utilité prouvée dans la prévention des incidents et la sécurisation des agents dans les transports publics.

Réponse

Les caméras individuelles portent atteinte au droit au respect de la vie privée des personnes filmées. Leur usage doit, à ce titre, être particulièrement encadré et strictement proportionné aux finalités attendues et aux missions exercées. L'application du droit de la protection des données à caractère personnel conduit ainsi à en limiter l'attribution à des catégories de personnels et pour des situations strictement délimitées. Dans le secteur des transports, l'article 2 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs a autorisé, à titre expérimental, l'utilisation des caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP. L'article 64 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés est venu pérenniser cet usage. L'article 113 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) a autorisé, à compter du 1er juillet 2020 et pour une durée initiale de quatre ans, l'expérimentation du port de caméras individuelles par l'ensemble des agents assermentés des opérateurs de transport public de personnes ferroviaire, guidé ou routier. L'article 13 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024 a prolongé cette expérimentation jusqu'au 1er octobre 2024 afin de couvrir la période des JOP. Le bilan de l'expérimentation fait état de retours positifs, à la fois de la part des opérateurs et de la majorité des agents ayant pris part à l'expérimentation. Ce bilan a fait l'objet d'un rapport transmis au Parlement en avril 2024. La proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, adoptée par le Sénat le 13 février 2024, prévoit en son article 8 la pérennisation de l'usage des caméras piétons pour les agents assermentés des exploitants. A la suite de la dissolution de l'Assemblée nationale, elle a de nouveau été déposée le 23 juillet à l'Assemblée nationale. Dans un calendrier que le Gouvernement souhaite rapproché, la proposition de loi sera examinée à partir du 9 décembre 2024 en séance publique à l'Assemblée nationale. Son adoption permettra de répondre à la légitime attente soulevée par cette question.