Questions

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation particulièrement préoccupante des professionnels de la pêche en Méditerranée et notamment au Grau-du-Roi, dans le Gard. Depuis le 15 septembre 2026, les professionnels graulens participent au mouvement de mobilisation qui touche l'ensemble de l'arc méditerranéen. Les chalutiers sont restés à quai, tout comme les patrons des petits métiers, entraînant la fermeture de la criée. Cette mobilisation traduit les difficultés croissantes d'une filière confrontée simultanément à la hausse du prix du carburant, à l'accumulation des contraintes administratives et à la réduction de l'activité résultant notamment du plan européen West Med . Ce dernier a imposé depuis plusieurs années une diminution importante de l'effort de pêche des chalutiers méditerranéens. À l'échelle du littoral méditerranéen français, les volumes commercialisés sous criée ont ainsi diminué de 17 % entre 2019 et 2024. Au Grau-du-Roi, cette baisse atteint également 17 %. Cette situation menace désormais l'ensemble de l'écosystème économique qui dépend de la pêche, puisque la diminution des volumes fragilise également les criées, les mareyeurs, les poissonniers et les emplois à terre. À ces contraintes s'ajoute une nouvelle flambée du prix du carburant. Le gazole détaxé destiné aux professionnels atteint désormais jusqu'à 1,20 euro par litre, niveau que les représentants de la profession considèrent incompatible avec la rentabilité de nombreux navires. Les pêcheurs dénoncent également le poids croissant des démarches administratives, qui réduit le temps effectivement consacré à leur activité. Cette accumulation de difficultés pose désormais la question du renouvellement même de la profession. La flotte méditerranéenne française comptait environ 200 chalutiers au début des années 2000, contre seulement 43 aujourd'hui, tandis que les professionnels alertent sur les difficultés de transmission des entreprises et d'installation des jeunes pêcheurs. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour répondre aux difficultés rencontrées par les pêcheurs du Grau-du-Roi et plus largement de Méditerranée. Il souhaite notamment savoir si le Gouvernement entend agir au niveau européen afin d'adapter le plan West Med à la situation économique de la flotte française, réduire les contraintes administratives pesant sur les professionnels et mettre en place un soutien effectif face à la hausse du carburant afin de préserver l'activité des navires, des criées et l'ensemble des emplois qui en dépendent.

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante des agriculteurs, notamment dans le département du Gard, confrontés à une accumulation de difficultés économiques et à une hausse brutale du coût du gazole non routier (GNR). Dans un contexte déjà marqué par la répétition des aléas climatiques, la volatilité des marchés agricoles, l'augmentation continue des charges et une baisse des revenus, de nombreuses exploitations ne subsistent aujourd'hui que grâce à l'engagement constant des agriculteurs. Cette situation fragilise durablement l'ensemble de la filière et interroge sur sa capacité à se maintenir à moyen terme. La récente hausse du prix du gazole non routier, dont le coût a, selon les professionnels, doublé en l'espace d'un mois, constitue un facteur aggravant majeur. Le GNR ne constitue pas une dépense accessoire mais un outil de travail indispensable à l'activité agricole. Son renchérissement impacte directement les coûts de production, à un moment particulièrement sensible de l'année, notamment en période de récoltes. Or les agriculteurs se trouvent dans l'incapacité d'absorber une telle hausse ou de la répercuter sur leurs prix de vente, compte tenu des contraintes économiques pesant sur les filières. Cette situation conduit de nombreuses exploitations à travailler à perte, faisant peser un risque réel de cessations d'activité, de découragement des jeunes agriculteurs et de fragilisation accrue des exploitations familiales. Dans ce contexte, les professionnels alertent sur l'insuffisance de dispositifs reposant uniquement sur des mécanismes d'endettement et appellent à la mise en place de mesures de soutien direct permettant de compenser effectivement la hausse des charges. Ainsi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à l'urgence de la situation liée à l'augmentation du coût du GNR, soutenir les exploitations agricoles en difficulté et garantir la pérennité de la production agricole française. Il souhaite également savoir si des dispositifs d'aides directes, adaptés à la réalité économique des exploitations, sont envisagés afin d'éviter une dégradation supplémentaire de la situation du monde agricole.

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation particulièrement critique des pêcheurs français, notamment en Méditerranée et dans le département du Gard, confrontés à une hausse brutale du coût du carburant. Depuis plusieurs semaines, la flambée des cours du pétrole, liée notamment aux tensions géopolitiques au Moyen-Orient et aux perturbations des approvisionnements mondiaux, entraîne une augmentation rapide du prix du gazole. Cette évolution affecte directement la filière de la pêche, dont l'activité repose structurellement sur une consommation importante de carburant. Le prix du gazole, historiquement autour de 0,70 euro le litre, atteint désormais des niveaux proches de 1 euro, voire jusqu'à 1,20 euro dans certains ports. Or même à 0,70 euro, le carburant représentait déjà jusqu'à 40 à 50 % du chiffre d'affaires de certains navires. Dans ces conditions, la hausse actuelle rend l'activité économiquement très difficile, voire non viable, conduisant certains professionnels à maintenir leurs navires à quai. Cette situation s'inscrit dans un contexte plus large de fragilisation de la filière, notamment en Méditerranée, où le nombre de chalutiers a fortement diminué au cours des dernières décennies, passant d'environ 200 au début des années 2000 à une quarantaine aujourd'hui. Elle intervient également après la mise en œuvre de dispositifs structurels, tels que le plan WestMed, qui ont déjà contribué à réduire l'activité de certains segments de la flotte. Face à ces difficultés, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures de soutien, reposant notamment sur des reports de charges sociales et fiscales, ainsi que sur des dispositifs de prêts garantis. Toutefois, ces mécanismes, qui consistent principalement en des décalages de charges ou en un recours accru à l'endettement, ne répondent que partiellement aux difficultés immédiates de trésorerie rencontrées par les entreprises de pêche. De même, l'aide annoncée à hauteur de 0,20 euro par litre apparaît, selon les professionnels, insuffisante au regard de l'ampleur de la hausse constatée. Par ailleurs, les modalités d'accès à cette aide, impliquant des démarches administratives et des remboursements a posteriori , peuvent se révéler inadaptées pour des entreprises dont la trésorerie est déjà fortement contrainte et qui ne disposent pas toujours de la capacité d'avancer les coûts. Dans ce contexte, plusieurs acteurs de la filière soulignent la nécessité de mettre en place des dispositifs simples, immédiatement mobilisables et permettant une réduction effective du prix du carburant à la pompe, sans avance de trésorerie. Ils appellent également à une adaptation des dispositifs d'arrêts temporaires, afin de garantir leur accessibilité à l'ensemble des navires concernés, dans des conditions administratives et financières simplifiées. Ainsi, il lui demande quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à l'urgence de la situation, notamment en envisageant un mécanisme de soutien direct permettant de réduire effectivement le prix du gazole sans avance de trésorerie pour les pêcheurs. Il souhaite également savoir si une adaptation des dispositifs d'arrêts temporaires est envisagée afin de mieux accompagner les professionnels contraints de suspendre leur activité et plus largement quelles orientations le Gouvernement entend retenir pour préserver durablement la filière de la pêche, en particulier en Méditerranée et dans des territoires comme le Gard.

Réponse

La guerre en Iran et la déstabilisation qu'elle entraîne au Proche et Moyen-Orient ont provoqué une forte augmentation des prix du carburant, notamment celui utilisé par le secteur de la pêche, qui est passé d'une moyenne de 0,60 €/L fin février 2026 à près de 1,20 €/L début avril. Conscient du poids du poste carburant dans les charges des entreprises de pêche, le Gouvernement a annoncé une aide dédiée à la filière pêche à hauteur de 0,20 € par litre de carburant acheté entre le 1er et le 30 avril 2026 et de 0,35 € par litre de carburant acheté entre le 1er et le 31 mai. Ce niveau d'aide a été rendu possible par la pleine mobilisation des autorités françaises, qui ont obtenu de la Commission européenne un taux d'intensité d'aide plus élevé que ce que la Commission avait initialement proposé dans l'encadrement temporaire Iran sur lequel le dispositif est juridiquement adossé. A travers cette aide, l'objectif du Gouvernement est de permettre aux navires de continuer à aller pêcher et de ne pas rester à quai. Le Gouvernement entend également par ces mesures assurer la pérennité de l'ensemble de la filière pêche en permettant le maintien de l'approvisionnement en produits de la mer français des mareyeurs, des poissonniers et des grandes et moyennes surfaces. Même si la moyenne des prix du gazole de pêche a entretemps décru pour revenir à environ 1 €/L depuis fin avril, le Gouvernement a fait le choix de prolonger le niveau d'aide décidé pour le mois de mai pour trois mois supplémentaires, soit jusqu'à au moins fin août. En plus de ce dispositif d'aide au carburant, le Gouvernement a activé l'ensemble des outils à sa disposition, avec notamment le report de cotisations sociales et l'étalement des échéances fiscales sans frais ni majoration. Le Gouvernement a également mis en place un prêt « Boost carburant » porté par Bpifrance pour soulager les trésoreries, avec un différé de remboursement porté de 12 à 24 mois pour les entreprises qui n'auraient pas terminé de rembourser leur Prêt Garanti par l'Etat (PGE). Enfin, le Gouvernement a appelé le secteur bancaire à jouer pleinement son rôle d'accompagnement des entreprises face à la crise. Le Gouvernement entend par ailleurs répondre structurellement à la dépendance énergétique de la flotte de pêche, en demandant à ce que la Commission européenne fasse évoluer le plus rapidement possible les contraintes règlementaires qui empêchent aujourd'hui sa décarbonation, et plus largement sa modernisation. Ainsi, la France a rappelé à la Commission la nécessité de réviser les règles relatives à l'encadrement de la pêche par la jauge, afin de ne pas désinciter les évolutions de jauge dédiées à la décarbonation, et de permettre l'accompagnement financier du secteur dans ces investissements qui sont indispensables et massifs. La France estime qu'il n'est pas possible d'attendre les révisions à venir de la politique commune de la pêche (PCP) et du fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA) pour mettre en place des mesures à la hauteur des besoins et appelle en conséquence la Commission à adopter un règlement de simplification dédié le plus rapidement possible. Enfin, il est essentiel que la filière pêche poursuive les travaux relatifs aux outils assurantiels entamés dans le cadre du contrat stratégique de la filière pêche (CSF) signé en février 2025, pour se prémunir contre de futures crises énergétiques. Ce sujet sera au cœur du comité de pilotage politique du CSF que la ministre réunira dans les prochaines semaines.

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la décision de suspendre l'importation de marchandises contenant des résidus de produits phytopharmaceutiques interdits en Europe. Alors que la France importe près de 70 % de ses fruits, selon le Haut Conseil pour le climat, et près de 30 % de ses légumes, selon le Haut-commissariat au Plan, cette décision paraît louable mais pose de nombreuses questions quant à son application. La première est relative aux méthodes et moyens employés pour garantir cette clause de sauvegarde, alors que la quantité de denrées alimentaires importées sur le territoire se compte en millions de tonnes. La deuxième questionne l'inscription dans le temps de ces interdictions, en l'absence de toute indication sur la durée de cet arrêté. Elle suscite également des interrogations quant à sa temporalité, alors que l'accord de libre-échange UE-Mercosur doit être ratifié au mois de janvier 2026 et que l'épizootie de dermatose nodulaire contagieuse se poursuit. À ce titre, cet arrêté semble très insuffisant au regard des attentes légitimes des agriculteurs français, dont la situation économique ne cesse de se dégrader. Cette insuffisance est d'autant plus marquée que le Conseil constitutionnel a récemment censuré la réintroduction de l'acétamipride, privant ainsi les agriculteurs français de moyens de protection pourtant autorisés chez leurs concurrents européens. Dans le département du Gard, près de 70 % des agriculteurs ont un revenu nul ou négatif (FDSEA du Gard) ; ils restent donc déterminés à poursuivre leur mobilisation face à des difficultés structurelles et persistantes. Au-delà de ce qu'ils considèrent comme des effets d'annonce, ils constatent qu'aucune mesure n'a été prise concernant la mise en place de prix rémunérateurs leur permettant de vivre dignement de leur travail. De plus, dans le contexte de la ratification du Mercosur, ils déplorent le manque de mesures protectionnistes destinées à préserver leurs activités et l'absence de réponses sur la question de la dermatose nodulaire contagieuse. Les viticulteurs gardois n'ont, quant à eux, bénéficié d'aucune annonce et restent confrontés à de nombreuses problématiques, telles que la concurrence déloyale avec les vins espagnols ainsi que les effets restrictifs de la loi « Évin », qui pénalise la consommation. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles solutions le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de répondre aux défis majeurs de l'agriculture française.

Réponse

Le 9 janvier 2026, la France a voté contre la signature de l'accord de partenariat conclu entre l'Union européenne (UE) et ses États membres d'une part et les pays du marché commun du Sud (Mercosur) d'autre part ainsi que l'accord intérimaire sur le commerce, qui regroupe les seules dispositions commerciales de l'accord. Ni le contenu des textes négociés, ni les avancées obtenues courant 2025 sur les mécanismes de sauvegarde et la réciprocité des normes n'ont été en mesure de répondre pleinement aux conditions posées par la France pour rendre l'accord acceptable. Le Conseil de l'UE s'étant prononcé à la majorité qualifiée en faveur de la signature par l'UE de ces deux accords, ceux-ci ont été signés par la présidente de la Commission européenne, au nom de l'UE, le 17 janvier 2026. Désormais, il revient au Parlement européen de se prononcer sur ces accords avant leurs potentielles conclusions par le Conseil de l'UE et entrées en vigueur définitives. Ce vote au Parlement européen ne pourra avoir lieu qu'après que la Cour de justice de l'UE se sera prononcée sur la légalité des accords, ce qui pourrait prendre plusieurs mois. Néanmoins, le droit européen permet une application provisoire de l'accord intérimaire sur le commerce avant la fin de ce processus législatif, si la Commission européenne le décide. C'est le choix qu'a fait la présidente de la Commission européenne, qui a annoncé le 27 février 2026 son intention d'appliquer provisoirement l'accord intérimaire sur le commerce avec les pays du Mercosur ayant ratifié l'accord. Cette application provisoire débutera, au plus tôt, le 1er mai 2026, date à laquelle l'UE et les pays du Mercosur pourront commencer à utiliser les avantages commerciaux qu'ils ont respectivement obtenus dans l'accord. Il faut néanmoins noter que ces avantages seront progressifs (par exemple, les contingents accordés par l'UE sur certains produits agricoles sensibles seront ouverts graduellement sur plusieurs années). Si la France ne peut pas, seule, empêcher l'entrée en vigueur de l'accord intérimaire sur le commerce, ni son application provisoire, elle peut s'assurer de la concrétisation des avancées, obtenues sous impulsion française, afin de mieux protéger les agriculteurs de potentielles déstabilisations causées par celui-ci. Premièrement, les colégislateurs ont adopté un règlement du Parlement européen et du Conseil qui met en œuvre la clause de sauvegarde bilatérale prévue par l'accord de partenariat UE-Mercosur et l'accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce, pour les produits agricoles sensibles. Adopté par le Parlement européen en février, puis par le Conseil de l'UE le 5 mars 2026, ce règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'UE. Ce règlement prévoit une surveillance proactive et permanente des importations européennes depuis le Mercosur et facilite l'ouverture d'enquêtes de sauvegarde en cas de menace de déstabilisation des marchés européens de produits jugés sensibles, dont la viande bovine, la viande de volaille, le sucre et l'éthanol. Avec des seuils de déclenchement fixés à 5 % de hausse des volumes intra-contingentaires ou de baisse des prix à l'importation, ce mécanisme de sauvegarde est le plus robuste jamais négocié. Ce mécanisme de sauvegarde renforcé constitue un filet de sécurité afin de pouvoir réagir rapidement en cas de perturbations sur le marché agricole européen, y compris français. Deuxièmement, bien que l'accord n'offre pas aux pays du Mercosur de dérogations au respect des normes de commercialisation et de production applicables à l'entrée sur le marché européen, la conclusion de cet accord a ravivé les inquiétudes sur les différentiels de normes entre les produits du Mercosur et les productions européennes, et les risques de concurrence déloyale associés. Pour répondre à cela, la France a demandé à la Commission européenne de déployer plus rapidement et concrètement les outils permettant la réciprocité des normes en matière sanitaire, environnementale et de bien-être animal. Outre la mesure conservatoire prise début janvier 2026 interdisant la mise sur le marché français de denrées alimentaires contenant des résidus de certains produits phytopharmaceutiques interdits dans l'UE, la Commission européenne a proposé une nouvelle législation sur la sécurité alimentaire en vue d'appliquer, à terme, aux produits importés les mêmes limites maximales de résidus de pesticides que celles prévues pour les productions européennes. Le Gouvernement va continuer de travailler pour renforcer cette disposition, notamment pour renforcer son caractère automatique. Un renforcement des contrôles dans l'UE et dans les pays tiers a également été annoncé par la Commission européenne, afin de garantir que les normes applicables dans l'UE soient mieux respectées, notamment par les produits importés de pays tiers. La Commission européenne devrait ainsi accroître les contrôles sur les produits importés à leur entrée dans l'UE et mener davantage d'audits dans les pays tiers, et assurer un meilleur suivi de ces contrôles afin de tirer toutes les conséquences d'éventuelles non-conformités qui seraient constatées, en allant jusqu'à suspendre la possibilité d''exportation jusqu'à la prise de mesures correctives lorsque cela est nécessaire.

La question

M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés croissantes rencontrées par les communes du Gard face aux installations illicites de gens du voyage et aux prescriptions du nouveau schéma départemental d'accueil pour la période 2026-2032. Chaque été, de nombreuses communes sont confrontées à des campements sauvages qui entraînent des dégradations, des branchements frauduleux, des conflits d'usage, ainsi qu'une forte mobilisation des services municipaux. Dans plusieurs cas, les élus se retrouvent démunis, contraints d'attendre des décisions de justice parfois longues avant toute évacuation, tandis que les services de l'État n'interviennent pas lorsque la commune n'est pas en conformité avec le schéma départemental. Le bilan du précédent schéma 2019-2024 est particulièrement alarmant : aucune des places prévues n'a été réalisée, laissant le territoire sans capacités d'accueil adaptées et exposant directement les communes aux stationnements illégaux. Le nouveau schéma, récemment transmis aux mairies, prescrit de nouvelles obligations qui suscitent l'inquiétude de nombreux élus, notamment dans la 2e circonscription du Gard. Les communes de Vauvert, Beauvoisin, Aigues-Mortes, le Grau-du-Roi ou Calvisson se voient imposer des aires d'accueil dites « dérogatoires », souvent sans concertation préalable, alors que certaines d'entre elles subissent déjà des installations répétées qui perturbent la tranquillité publique et génèrent un coût important pour les collectivités. Les maires concernés s'interrogent sur la cohérence de ces prescriptions, sur leur capacité à financer des équipements dont le coût est particulièrement élevé et sur l'absence de prise en compte des réalités locales. Ils estiment que la situation actuelle fait peser sur les communes une responsabilité disproportionnée, tandis que les conséquences des campements illicites continuent de dégrader durablement la qualité de vie des habitants et les finances locales. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir les communes concernées afin de mettre fin à une situation fortement préjudiciable pour ces dernières ainsi que pour leurs administrés.

Réponse

Les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage formalisent l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de créer, d'aménager et d'entretenir des aires d'accueil réservées aux gens du voyage. Lorsque la commune ou l'EPCI s'est doté d'aires et de terrains conformes à ce schéma, ou respecte une des conditions prévues au I ou I bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, le maire ou le président de cet EPCI peut interdire le stationnement des gens du voyage en dehors des aires aménagées et, en cas de violation de cette interdiction, demander au préfet de département de mettre en demeure les gens du voyage de quitter les lieux. Lorsque cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet, l'évacuation forcée des résidences mobiles peut alors intervenir après un délai de 24 heures, sous réserve qu'aucun recours n'ait été formé devant le juge administratif. Le juge administratif doit quant à lui statuer dans les 48 heures. La mise en demeure peut aussi être prononcée lorsque l'EPCI dispose d'un emplacement provisoire agréé par le préfet, pour une durée ne pouvant excéder six mois. En complément, si l'installation a lieu sur un terrain public, le maire a également la capacité de saisir le juge administratif en référé pour demander une expulsion en urgence. Si l'installation a lieu sur un terrain privé, cette compétence appartient au propriétaire, qui doit s'adresser au juge judiciaire. Dans les deux cas, dès la décision de justice rendue, l'ayant droit peut obtenir son exécution en sollicitant auprès du préfet le concours de la force publique. Les stationnements illicites peuvent également être sanctionnés pénalement, l'article 322-4-1 du code pénal réprimant le délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé jusqu'à un an d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende. Les dispositions pénales peuvent également servir de cadre à la répression des actes de destruction, dégradation ou détérioration des biens appartenant à autrui commis par les gens du voyage, et une action civile en responsabilité du fait personnel peut également être introduite indépendamment de toute procédure pénale, en application de l'article 1240 du code civil, en vue de l'obtention d'une indemnité compensatrice de la dégradation. Par ailleurs, la loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (RIPOST), promulguée le 18 août 2026, prévoit une hausse de 500 € à 1000 € de l'AFD pour occupation illicite en réunion d'un terrain ainsi qu'une aggravation des peines pour occupation illicite en cas d'atteinte aux biens ou à l'environnement. En complément, la loi prévoit une facilitation de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux en précisant que les branchements sur les installations de distribution d'eau ou d'électricité effectués sans autorisation et l'occupation d'un terrain dépourvu de système de collecte des déchets « constituent des atteintes, respectivement, à la sécurité publique et à la salubrité publique », ce qui permettra de faciliter la caractérisation du trouble à l'ordre public. Enfin, afin d'éviter que les campements évacués ne se reconstituent à proximité, la mise en demeure de quitter les lieux restera applicable lorsque la résidence mobile se trouve à nouveau, dans un délai de 14 jours à compter de sa notification aux occupants, en stationnement illicite sur le territoire de la commune ou de l'EPCI¿ ; auparavant, la mise en demeure restait applicable dans un délai de 7 jours.

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation de profonde détresse qui touche les viticulteurs du sud de la France. Les vignerons français sont l'emblème même des territoires ; profondément enracinés et garants du rayonnement du patrimoine culturel et gastronomique de la France, ils font face à une crise sans précédent. En cinquante ans, l'équivalent régional de l'ex-Languedoc-Roussillon a subi une division par trois de sa production viticole, avec une forte baisse de productivité dans le Gard, passant de 3 000 hectolitres à 2 380 hectolitres, soit une récession de 20 % dans le département. La baisse du rendement, elle, se situe autour de 10 % dans le Gard, avec des pics à 20 % dans certains secteurs. En termes de surface, sur ces cinquante dernières années, le vignoble du Languedoc-Roussillon accuse une perte de plus de 50 %, passant de 438 000 hectares en 1970 à 200 000 hectares aujourd'hui. Aux difficultés conjoncturelles liées au dérèglement climatique et aux crises internationales s'ajoutent des fragilités structurelles : surproduction passée, prix du vrac administrés mais vulnérables aux aléas climatiques ou sanitaires, transposition de normes par des agences comme l'ANSES et importations massives ne respectant pas le même cahier des charges que les producteurs français. La combinaison de ces deux facteurs place aujourd'hui la filière viticole dans une impasse économique, qui pourrait entraîner sa disparition. S'ajoute à cela une aide qui paraît insuffisante au regard des problématiques. Si sur l'année 2024, la préfecture de la région Occitanie rappelle que la filière viticole a touché 260 millions d'euros d'aides provenant des échelons national et européen, celles-ci semblent constituer une réponse de court terme qui ne traite pas des causes profondes de la crise de la viticulture. Pourtant, des solutions existent, proposées par les viticulteurs eux-mêmes : une réévaluation du prix du vrac de 10 à 15 centimes par bouteille permettrait de rééquilibrer les exploitations, tout comme un meilleur financement des plans d'arrachage, notamment pour ceux souhaitant cesser leur activité. Par ailleurs, la surcharge normative et fiscale étouffe les exploitations, particulièrement les plus vulnérables, alors même que les vignerons français devront bientôt affronter l'accord de libre-échange UE-Mercosur, qui risque d'aggraver l'asymétrie de normes avec les produits importés. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures à long terme sont envisagées pour soutenir la filière viticole du sud de la France, ainsi que pour accompagner ceux qui organisent l'arrêt de leur exploitation.

Réponse

Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés de la filière vitivinicole française, confrontée à une baisse structurelle de la consommation sur le marché domestique, en particulier de vin rouge, mais également face au changement climatique, aux incertitudes géopolitiques et commerciales, ou encore aux menaces sanitaires. C'est pourquoi le Gouvernement a été aux côtés de la filière face aux grandes difficultés rencontrées depuis 2020, avec plus d'un milliard d'euros de crédits publics mobilisés pour la filière, tant pour des mesures conjoncturelles (distillation, stockage privé, fonds d'urgence, exonérations de cotisations sociales et patronales…) que structurelles (mesure d'arrachage), en complément des 270 millions d'euros de crédits européens annuellement perçus par la filière pour mettre en œuvre des actions structurantes pour le vignoble, les structures de vinification et la conquête des marchés à l'export. Conscient de la poursuite de difficultés auquel le vignoble du Gard paye un lourd tribut, le Gouvernement a annoncé le 24 novembre 2025 un nouveau plan d'aide exceptionnel. Au-delà de ces vecteurs budgétaires, le Gouvernement travaille constamment aux côtés de la filière à l'élaboration d'un cadre règlementaire le plus efficace, simple et prévisible possible pour que ses opérateurs puissent développer leur activité. À cet égard, le Gouvernement et la filière se félicitent des avancées obtenues dans le cadre du mandat du Conseil de l'Union européenne pour ce qui concerne le « paquet vin », qui promettent des évolutions significatives de la réglementation européenne au bénéfice des acteurs de la filière viticole. Les trilogues en cours avec le Parlement promettent également des avancées positives. La palette d'outils dont la filière devrait pouvoir disposer à l'issue de ce processus, qu'il s'agisse de l'allongement (de 5 à 13 ans) de la durée de vie des autorisations de replantations, de l'abandon des sanctions en cas de leur non-utilisation ou encore des modalités de protection des vignobles non-mixtes, devrait lui permettre, aux côtés des outils dont elle dispose déjà (rendements annuels et mesures de régulation de l'offre notamment) de piloter avec encore davantage d'efficacité l'offre de vin disponible. Les nombreuses simplifications obtenues en matière d'étiquetage, tant sur le marché européen qu'en direction des pays tiers, devraient également renforcer leur capacité à profiter des relais de croissance à l'export. Le lancement par la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire des conférences de souveraineté est également l'occasion de construire collectivement une vision à 10 ans de la stratégie de la filière viticole pour une véritable reconquête de ce fleuron de l'économie et des territoires français.

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la pertinence des mesures prises pour lutter contre la dermatose nodulaire contagieuse (DNC), ainsi que sur leur impact sur une filière déjà durement touchée. Cette maladie virale, strictement bovine et non transmissible à l'homme selon l'ANSES, se propage essentiellement par des vecteurs comme les mouches et les taons. Si elle provoque des lésions cutanées et une baisse de production, la majorité des bovins atteints guérissent en deux à six semaines et les taux de létalité demeurent faibles, généralement compris entre 1 % et 5 %. Bien que la plupart des experts privilégient une restriction des mouvements, une politique de vaccination à grande échelle et un abattage ciblé des animaux infectés, l'administration française applique le règlement européen 2020/687, qui prévoit l'éradication immédiate des foyers. Ce texte propose plusieurs options, dont l'abattage, mais ne le rend nullement obligatoire. C'est l'arrêté du 16 juillet 2025 qui, en France, a rendu systématique la mise à mort de tous les bovins des troupeaux touchés. Or le même règlement prévoit des dérogations permettant d'épargner certaines catégories, comme les animaux détenus dans un établissement fermé ou présentant une valeur génétique particulière. D'autres pays, comme l'Italie, ont d'ailleurs adopté une approche plus équilibrée : seules 18 % des bêtes ont été abattues dans les foyers recensés en Sardaigne et en Lombardie. Impuissants, les éleveurs français assistent au dépeuplement de leurs troupeaux et subissent un préjudice moral et économique considérable. En Camargue, les conséquences dépassent aussi le cadre sanitaire : les manadiers, déjà fragilisés par la décision de la dernière compagnie d'assurance de ne plus couvrir les cavaliers, pâtissent également de l'interdiction temporaire des manifestations taurines, pourtant essentielles à l'équilibre économique et culturel du territoire. Dans ce contexte, il demande quelles mesures sont envisagées pour soutenir les éleveurs touchés par la dermatose nodulaire. Il demande également si des mesures dérogatoires pourraient être prises pour éviter l'abattage systématique des troupeaux lorsque celui-ci ne s'avère pas nécessaire.

Réponse

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale des bovins, catégorisée ADE par l'Union européenne (UE) (règlement UE 2016/429 et actes associés). Cela implique l'application de mesures sanitaires strictes et obligatoires, incluant l'abattage total des troupeaux infectés, afin d'éviter une propagation incontrôlée du virus sur le territoire. Transmise par des insectes vecteurs (taons et mouches piqueuses), la DNC entraîne des pertes économiques importantes pour les éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie, mais aussi pour les éleveurs des zones réglementées autour des foyers qui subissent des restrictions aux mouvements. Bien que non transmissible à l'Homme, l'éradication est une priorité absolue pour préserver la santé animale et la filière bovine française. Depuis son émergence en France en juin 2025, l'État a mis en œuvre une stratégie d'éradication de la DNC alignée sur les normes européennes. La stratégie française validée par le comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale dès le 16 juillet 2025 combine : - dépeuplement des unités épidémiologiques infectées ; - vaccination massive et obligatoire dans les zones réglementées ; - biosécurité, avec restrictions aux mouvements des animaux en zones réglementées. Il est important de préciser que les trois pays de l'UE touchés depuis l'été 2025 appliquent la même stratégie fondée sur ces trois piliers. La stratégie d'abattage total des troupeaux infectés n'est pas une décision arbitraire, mais une obligation imposée par le droit européen (règlement UE 2023/361). Cette mesure, s'appuie par ailleurs sur : - les retours d'expérience des épizooties de DNC dans les Balkans (2015-2017), où cette approche, combinée à une vaccination massive, a permis d'éradiquer la maladie ; - l'absence de traitement du virus : une fois infectés, les animaux restent contagieux, même asymptomatiques, et peuvent transmettre le virus via les vecteurs pendant plusieurs semaines. La DNC se propage principalement par des insectes vecteurs, ce qui rend son contrôle complexe. La désinsectisation constitue un traitement obligatoire pour les bâtiments et véhicules dans les zones réglementées. Elle peut aussi être appliquée sur les bovins mais présente une efficacité relative, et n'est donc pas préconisée pour des espèces non sensibles à la DNC. Les mesures ciblées (tests sérologiques, euthanasies sélectives) ne suffisent pas à maîtriser une épizootie de DNC, comme l'ont démontré les expériences en Grèce et en Bulgarie. L'abattage total est donc indispensable pour éteindre les foyers et protéger les élevages voisins. En cas de dépeuplement sur ordre de l'État, la procédure prévoit une expertise pour évaluer le montant total de l'indemnisation sanitaire, calculée en fonction du préjudice lié à chaque animal abattu. Conscient de la portée tant économique qu'humaine de ces mesures, l'État a instauré un dispositif d'indemnisation exceptionnel prévoyant, d'une part, l'octroi d'un acompte de trésorerie versé dans les jours suivant l'abattage, sans attendre l'issue des expertises, et, d'autre part, la prorogation de la période d'indemnisation afin de couvrir le déficit momentané de production jusqu'au repeuplement de l'élevage. Parallèlement, un soutien psychologique est assuré par l'intermédiaire des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (MSA), afin d'accompagner les éleveurs confrontés à la perte de leur cheptel. Plus récemment, il a été décidé d'autoriser les éleveurs touchés par la maladie à vacciner les troupeaux nouvellement reconstitués, de manière à aborder plus sereinement la prochaine saison vectorielle. L'ensemble de ces dispositions vise à atténuer les répercussions financières de la crise et à favoriser une reconstitution rapide et durable des cheptels une fois la zone assainie.

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence des occupations illégales de terrains par des groupes de gens du voyage et sur les difficultés rencontrées par les communes pour faire respecter l'ordre public dans ces circonstances. Dans le département du Gard, plusieurs communes ont récemment été confrontées à des intrusions massives. Le 24 juillet 2025, une quarantaine de caravanes se sont installées sans autorisation sur un terrain privé à l'entrée de la zone économique d'Aimargues, en dépit de l'opposition formelle de la municipalité. Quelques jours plus tôt, à Saint-Gilles, environ 150 véhicules ont pénétré sans droit sur une installation publique sportive, entraînant de vives tensions locales. Dans les deux cas, les élus ont souligné leur impuissance face à ces situations : les référés d'expulsion ne peuvent être engagés que par les propriétaires et les moyens d'intervention sont trop limités. Ces occupations sauvages s'accompagnent régulièrement de branchements frauduleux aux réseaux d'eau et d'électricité, d'une gestion anarchique des déchets, de dégradations d'équipements publics et de coûts importants supportés par les communes. Elles contribuent à un profond sentiment d'exaspération chez les habitants et à une perte de confiance dans l'autorité de l'État. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes il entend mettre en œuvre pour renforcer les moyens d'action des maires face à ces intrusions, sanctionner plus fermement les branchements illégaux et les dégradations commises et faire appliquer les décisions de justice dans ces cas précis.

Réponse

Le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il établit un équilibre entre la liberté d'aller et venir, et le souci des élus locaux et de nos concitoyens d'éviter des installations illicites portant atteinte au droit de propriété et occasionnant des troubles à l'ordre public. Les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage formalisent l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de créer, d'aménager et d'entretenir des aires d'accueil réservées aux gens du voyage. Lorsque la commune ou l'EPCI se sont dotés d'aires et terrains conformes à ce schéma, le maire ou le président de cet EPCI peuvent interdire le stationnement des gens du voyage en dehors des aires aménagées et, en cas de violation de cette interdiction, demander au préfet de département de mettre en demeure les gens du voyage de quitter les lieux. Lorsque cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet, l'évacuation forcée des résidences mobiles peut alors intervenir après un délai de 24 heures, sous réserve de l'absence de recours devant le juge administratif. Le juge administratif doit quant à lui statuer dans les 48 heures. Ces délais garantissent la mise en œuvre rapide d'une décision d'évacuation, même en cas de recours juridictionnel. La mise en demeure reste par ailleurs applicable pendant un délai de sept jours et peut donc servir de fondement juridique à une nouvelle mesure d'évacuation forcée lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau en situation de stationnement illicite sur le territoire de la commune. En complément, si l'installation a lieu sur un terrain public, le maire a également la capacité de saisir le juge administratif en référé pour demander une expulsion en urgence. Si l'installation a lieu sur un terrain privé, cette compétence appartient à son propriétaire, qui doit s'adresser au juge judiciaire. Dans les deux cas, dès la décision de justice rendue, l'ayant droit peut obtenir son exécution en sollicitant auprès du préfet le concours de la force publique. En dehors des possibilités offertes pour mettre fin aux stationnements illicites, ceux-ci peuvent également être sanctionnés pénalement, l'article 322-4-1 du code pénal réprimant le délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé. La loi du 7 novembre 2018 a augmenté les sanctions correspondantes, qui peuvent désormais atteindre un an d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende. Les dispositions pénales peuvent également servir de cadre à la répression des actes de destruction, dégradation ou détérioration des biens appartenant à autrui commis par les gens du voyage, leur réparation pouvant être recherchée par la constitution de partie civile du propriétaire du terrain dans le cadre de la procédure. Une action civile en responsabilité du fait personnel peut également être introduite indépendamment de toute procédure pénale, en application de l'article 1240 du code civil, en vue de l'obtention d'une indemnité compensatrice de la dégradation. Au-delà des dispositifs existants, le Gouvernement est sensible aux difficultés pratiques d'application rencontrées sur le terrain et a, de ce fait, initié un travail de réforme législatif comme règlementaire. Ainsi, un groupe de travail mis en place au printemps 2025 par le ministre de l'intérieur, qui a associé les associations d'élus locaux et des parlementaires, a mené durant trois mois des auditions avec les différentes parties prenantes. Ses travaux se sont articulés autour de quatre axes : renforcer l'efficacité des sanctions et leur application ; renforcer les pouvoirs du préfet en matière d'évacuation de terrains occupés de manière illicite ; renforcer les exigences relatives à l'utilisation des aires d'accueil ; inciter à la réalisation des aires d'accueil et mieux anticiper les grands passages. Le 7 juillet 2025, les membres du groupe de travail ont formulé leurs propositions qui incluent notamment : l'augmentation de 500 € à 1 000 € du montant de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour occupation illicite en réunion sur le terrain d'autrui ; l'instauration d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI), afin de rendre invendables les véhicules utilisés pour une installation illégale ; l'augmentation de la durée d'effet, de 7 à 14 jours, de la mise en demeure du préfet ; l'extension de l'effet de cette mise en demeure à l'échelon de l'intercommunalité ; ou encore la suppression du délai de prévenance de 24 heures pour la mise en œuvre d'une évacuation forcée en cas d'installation dans un espace naturel protégé.

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les opérateurs de la filière viticole depuis la mise en service de la nouvelle plateforme Gamma 2, destinée à moderniser et simplifier les déclarations douanières de circulation des vins. Depuis le 26 juin 2025, date de bascule vers ce nouveau système censé remplacer Gamma 1 et MVV, de nombreux dysfonctionnements ont été constatés : impossibilité de se connecter à la plateforme, génération défaillante des documents administratifs électroniques (DAE), blocages dans la transmission des données aux partenaires commerciaux, erreurs techniques affectant la régularité des exportations, notamment dans le cadre des échanges intracommunautaires. Ces défaillances ont contraint les services douaniers à activer en urgence des procédures dérogatoires, permettant exceptionnellement des expéditions sans documents électroniques, au prix d'une forte insécurité juridique pour les opérateurs. Ces difficultés ont particulièrement frappé les petites structures viticoles et les vignerons indépendants, déjà confrontés à des charges administratives lourdes. Elles ont provoqué des retards d'exportation, des surcoûts logistiques et entaché la réputation commerciale des vins français à l'international, notamment à un moment-clé du calendrier export vers l'Asie et l'hémisphère Sud. Alors que les correctifs techniques sont en cours de déploiement, les professionnels dénoncent un manque d'anticipation dans le calendrier de mise en œuvre, des tests insuffisants en conditions réelles et une communication déficiente de l'administration. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour stabiliser durablement la plateforme Gamma 2, accompagner efficacement les professionnels dans cette transition numérique et garantir que de telles perturbations ne se reproduisent pas à l'avenir, dans un secteur déjà en grande difficulté depuis plusieurs années.

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation extrêmement préoccupante que traverse actuellement le secteur de la coiffure, confronté à une concurrence déloyale croissante. Ce secteur, composé majoritairement de très petites entreprises (TPE), constitue un pilier essentiel de l'économie locale, notamment en milieu rural, où il participe activement à la vitalité sociale et économique des territoires. Or il fait face à une crise majeure aggravée par la multiplication des « barber shops » pratiquant des tarifs très attractifs, souvent au prix du non-respect des règles professionnelles, sanitaires et fiscales. Ces établissements, bénéficiant de conditions d'installation allégées depuis la réforme de 2023, échappent parfois à des contrôles suffisants, ce qui entraîne une distorsion de concurrence particulièrement préjudiciable aux salons de coiffure traditionnels qui respectent rigoureusement les normes en vigueur. Ce phénomène vient aggraver la situation d'un secteur déjà fragilisé par une inflation persistante, des charges sociales et fiscales élevées, ainsi qu'un cadre administratif complexe et lourd à gérer. Selon le groupe Altares, les cessations d'activité dans la coiffure ont bondi de 26 % au dernier trimestre 2024, avec plus de 1 100 fermetures enregistrées en 2023. La formation et la transmission du savoir-faire artisanal, indispensables à la qualité du service et à la pérennité du métier, pâtissent de cette situation, menaçant à terme l'avenir même de la profession. Dans ce contexte préoccupant, il lui demande les mesures concrètes que le Gouvernement envisage pour renforcer les contrôles et lutter efficacement contre le travail illégal afin de garantir un environnement économique équitable, durable et favorable au développement des coiffeurs artisans.

Réponse

En France, l'activité de barbier relève du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat et au droit européen. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP), diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF). Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises (DGE) qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'union nationale des entreprises de coiffure (UNEC). Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si les salons de barbiers, à l'instar des salons de coiffure, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons de barbiers. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive. Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure.

La question

M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur les conséquences économiques et énergétiques de la loi n° 2017 1839 du 30 décembre 2017, qui interdit toute nouvelle exploitation d'hydrocarbures en France, y compris dans les territoires ultramarins. Alors que cette loi visait à limiter l'impact environnemental des activités pétrolières et gazières, elle a également privé certains territoires d'une ressource potentielle de développement économique. La Guyane, notamment, se trouve dans une situation paradoxale : alors que ses voisins immédiats - le Guyana, le Suriname et le Brésil - développent activement leurs réserves d'hydrocarbures, la France interdit toute exploration et exploitation sur son propre territoire, limitant ainsi ses perspectives d'indépendance énergétique et de croissance locale. Cette situation soulève plusieurs problématiques.Tout d'abord, elle freine le développement d'un secteur qui aurait pu contribuer à la création d'emplois et à la dynamisation économique de la région. Ensuite, elle maintient ces territoires dans une dépendance accrue aux importations d'hydrocarbures, avec un coût environnemental et financier souvent plus élevé que si ces ressources étaient exploitées localement sous un cadre strict et respectueux des normes françaises. Il lui demande donc s'il envisage de réévaluer l'impact de cette interdiction sur les territoires ultramarins et d'ouvrir une réflexion sur d'éventuelles adaptations spécifiques à ces régions ; une telle démarche permettrait d'envisager une exploitation maîtrisée des ressources locales, conciliant développement économique et respect des engagements environnementaux de la France.

Réponse

Le gouvernement est très attaché à conforter et à encourager le développement endogène des territoires ultramarins, notamment en leur permettant de mieux valoriser leurs ressources. Cela vaut en particulier pour la Guyane, qui dispose d'importantes ressources naturelles telles que l'or. S'agissant des hydrocarbures, suite à l'Accord de Paris, la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 a eu pour objet de mettre fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures. Les dispositions correspondantes sont codifiées aux articles L. 111-4 et suivants du code minier. En particulier, l'article L. 111-9 prohibe tout permis de recherche ou de prospections préalables en vue de la recherche d'hydrocarbures. En 2011, un opérateur avait bénéficié d'une autorisation de recherche en Guyane maritime. Ladite autorisation avait été prolongée et permettait cinq forages offshore. En 2019, le premier forage n'ayant pas été concluant, l'entreprise avait renoncé à poursuivre ses forages. Selon les pratiques du secteur, l'exploration ne peut aboutir à une production d'hydrocarbures que dix ou quinze ans plus tard. La valorisation des ressources de la Guyane appelle des résultats nettement plus rapides. C'est le sens de l'action menée en faveur notamment du bois, de l'or et des ressources halieutiques. En complément, une actualisation de l'inventaire des ressources minérales en Guyane a été lancé le 20 mars 2025. Elle permettra d'identifier les secteurs les plus favorables au service à la fois du développement de la Guyane et de la sécurisation des approvisionnements en ressources minérales de la France.

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation extrêmement préoccupante des producteurs français d'asperges, confrontés à une concurrence étrangère déloyale de plus en plus difficile à supporter. Aujourd'hui, le coût de production en France s'élève à 4,50 euros le kilo pour l'asperge blanche et à 5,50 eruos le kilo pour la verte. Ces chiffres reflètent des normes strictes en matière environnementale, sociale et sanitaire, ainsi que le respect du droit du travail, notamment la législation sur les 35 heures, qui ne s'applique pas dans les pays concurrents. Dans le même temps, les asperges espagnoles, péruviennes et mexicaines inondent le marché français à des prix allant de 3 à 4 euros le kilo, bien en dessous du seuil de rentabilité des producteurs français. Ces produits sont cultivés dans des conditions bien différentes, parfois à l'aide de produits phytosanitaires interdits en France, tels que le diméthoate ou le mancozèbe, ce qui pose une double question : celle de la sécurité alimentaire des consommateurs et celle de l'équité commerciale pour les agriculteurs. De nombreuses exploitations françaises ont connu cette année une baisse très significative de leurs ventes, tandis que les importations d'asperges continuent d'augmenter, au risque de mettre à mal une filière locale plus vertueuse. C'est notamment le cas des agriculteurs gardois, qui doivent continuer de produire dans des conditions difficiles tout en faisant face à une concurrence étrangère présente jusque dans les grandes surfaces voisines de leurs exploitations. Dans ce contexte, il aimerait connaître les actions envisagées par le Gouvernement pour soutenir la filière des asperges françaises et la protéger de la concurrence déloyale.

Réponse

Le secteur des fruits et légumes a connu une baisse régulière de sa production depuis vingt ans. Mais celle-ci tend à se stabiliser ces dernières années pour les légumes frais. Le plan de souveraineté pour la filière fruits et légumes lancé en 2023 par le ministère chargé de l'agriculture, établit un cadre stratégique et des leviers d'actions opérationnels pour inverser la tendance des courbes de production à horizon 2030, réduire la dépendance française aux importations et sécuriser les approvisionnements. Certaines mesures du plan concernent spécifiquement l'accès à la main-d'œuvre et l'accompagnement à la protection des cultures dans un contexte de retrait de certaines substances actives. Concernant l'enjeu sanitaire, le plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (PARSADA) constitue un outil majeur pour accélérer le développement et la recherche d'alternatives. La filière pourra ainsi profiter des avancées agronomiques et techniques prévues par l'appel à projets dédié à la gestion de l'enherbement dans les cultures légumières, qui a été ouvert en janvier 2024. D'autres travaux traduisent le soutien constant du Gouvernement comme la relance des travaux du comité de solution annoncée le 15 novembre 2024 et plus récemment, la promulgation en mars 2025 de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Cette loi consacre un article au principe de souveraineté alimentaire avec, entre autres, l'instauration des conférences de la souveraineté alimentaire qui visent à apporter une déclinaison opérationnelle, concrète et collective à la progression de la souveraineté alimentaire nationale. Le Gouvernement compte poursuivre ses engagements et rappelle tout son attachement à la filière.

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'annonce de la fermeture de l'usine Owens-Illinois à Vergèze dans le Gard, entraînant la suppression de 164 emplois directs ainsi que de nombreux emplois indirects liés à la sous-traitance (logistique, nettoyage, gardiennage). Cette décision s'inscrit dans un plan plus large de réduction d'effectifs en France, où 316 postes sont menacés. Historiquement, l'usine de Vergèze jouait un rôle central dans la production de bouteilles en verre pour Perrier, qui représentait près de 75 % de son activité, ainsi que pour d'autres clients comme Heineken. Malgré l'importance stratégique de cette production, l'entreprise évoque des difficultés liées au déclin du marché du vin et à une surcapacité industrielle pour justifier sa fermeture. Cette décision suscite une vive inquiétude pour les salariés et pour l'équilibre économique du territoire, alors que la verrerie était implantée depuis plus de 50 ans et constituait un bassin d'emploi majeur. Dans un contexte où la France promeut la relocalisation industrielle et le développement de filières durables, la fermeture d'un site de production verrier interroge sur la stratégie industrielle et environnementale du pays. Le verre est un matériau recyclable et de plus en plus privilégié dans les emballages, il est essentiel de préserver les capacités de production nationale pour éviter une dépendance accrue aux importations. Aussi, M. le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour empêcher la fermeture de ce site et pour soutenir les salariés. Il lui demande également si une stratégie de soutien à la filière du verre d'emballage est envisagée afin de garantir son développement et sa compétitivité face à la concurrence internationale.

Réponse

La direction d'Owens-Illinois a en effet annoncé le 8 avril 2025 son projet de fermeture début 2026 de cette verrerie implantée à proximité immédiate de l'usine Perrier avec la suppression envisagée de 164 emplois. Cette décision, qui s'inscrit dans un projet de réorganisation concernant 556 suppressions de postes sur le territoire national sur un effectif de 2200 salariés, est présentée par le groupe O-I comme indispensable afin de conserver sa très forte implantation en France. Elle est motivée, selon la direction de l'entreprise, par une baisse importante du marché verrier liée à une moindre consommation des boissons telles que les eaux minérales, le vin et la bière et nécessitant, de ce fait, un redéploiement des productions du site liées à Perrier et à Heineken sur d'autres sites O-I, la vétusté du four datant de 2010 imposant une réfection complète avec changement d'alimentation énergétique pour un coût estimé supérieur à 60 M €, les difficultés du marché Perrier suite aux arrêtés préfectoraux relatifs à la non-conformité de l'eau minérale naturelle et la possible perte du marché Perrier à horizon T1 2026 suite au nouvel appel d'offres lancé par cette entreprise. Le Gouvernement regrette profondément la décision d'Owens-Illinois de maintenir ce projet de réorganisation. Le Gouvernement et les services de l'État ont été particulièrement vigilants quant à la qualité du dialogue social avec les organisations syndicales, au respect de la procédure d'information/consultation du Comité Social et Economique (CSE) ainsi qu'à la qualité des mesures d'accompagnement du Plan de Sauvegarde de l'Emploi afin que celles-ci tiennent compte des caractéristiques des salariés et de leur employabilité sur le bassin d'emploi. Une attention particulière est également portée aux résultats des actions menées par l'entreprise avec l'appui du cabinet spécialisé Alixio pour rechercher un repreneur industriel pour ce site dans le délai fixé par la loi Florange. Le suivi territorial, initié par Monsieur le Préfet du Gard, associant l'ensemble des acteurs économiques, industriels et politiques du territoire et les partenaires sociaux permet d'avoir des points réguliers autour de ce dossier, de partager les informations, de définir les actions à prendre et de répondre aux interrogations légitimes des acteurs territoriaux. La convention de revitalisation qui doit être conclue entre le Préfet et l'entreprise s'inscrit elle aussi naturellement dans ce cadre. Enfin, et d'une manière générale, le Gouvernement est également particulièrement vigilant sur la situation de la filière du verre d'emballage impactée par les évolutions des marchés français, européen et mondial notamment en l'accompagnant sur ses enjeux de modernisation et de décarbonation afin de garantir son développement et sa compétitivité face à la concurrence internationale.

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'alerte émise par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) concernant les opérations hostiles menées par certains États étrangers contre leurs opposants résidant en France. Dans une publication datant du 6 janvier 2025 intitulée « Lutte contre la répression transnationale », la DGSI met en garde contre la montée des attaques dites « hybrides » visant des dissidents, opposants politiques, journalistes, activistes ou minorités ethniques et religieuses réfugiés sur le territoire français. Ces opérations, qualifiées de « répression transnationale », incluent des actes d'intimidation, des cyberattaques, des menaces, des pressions sur les familles restées au pays d'origine, voire des tentatives de rapatriement forcé ou des assassinats. Ces pratiques constituent des atteintes graves à la souveraineté nationale et aux droits fondamentaux des personnes protégées par le pays. Dans un contexte d'exacerbation des tensions diplomatiques entre la France et certains États, le risque de voir ce type d'agressions se multiplier sur le territoire national est très important. Aussi, M. le député souhaite connaître les mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour lutter contre ces ingérences étrangères sur le sol français. Il lui demande si des dispositifs de soutien spécifiques sont prévus pour protéger les personnes menacées et pour neutraliser les agresseurs identifiés. Enfin, il souhaiterait connaître des chiffres sur l'ampleur de ces phénomènes ainsi que les principaux pays ayant recours à ces méthodes.

Réponse

La répression transnationale (RTN) désigne l'ensemble des actions répressives mises en œuvre par certains gouvernements pour identifier, localiser, surveiller, intimider, censurer, rapatrier ou attenter à la vie de leurs opposants, de membres de certaines minorités ou encore de rivaux politiques à l'étranger. Elle peut prendre différentes formes qui traduisent la diversité des moyens employés par ces gouvernements : surveillance, infiltration des réseaux, menaces, harcèlement, pressions exercées sur l'environnement familial, violences physiques, mise en œuvre de procédures judiciaires dites « baillons », détournement des dispositifs administratifs et légaux aux fins de poursuites, tentatives d'assassinat, etc. Cette menace se trouve amplifiée à l'ère du numérique, qui permet aux régimes autoritaires de cibler plus facilement leurs opposants. Parallèlement à l'affirmation de plus en plus assumée des rapports de force à l'échelle internationale de la part de certaines puissances et de régimes autoritaires, les actions menées contre les opposants à l'étranger sont désormais plus fréquentes et ont évolué en intensité. Ces ingérences conduites par des puissances étrangères en France font l'objet d'une vigilance toute particulière de la DGSI, en raison des atteintes inacceptables qu'elles portent à la souveraineté française et aux droits des personnes qui résident sur son territoire, et qui parfois bénéficient de la protection officielle de la France, au titre du statut de réfugié. La lutte contre la répression transnationale doit mobiliser un large panel d'acteurs institutionnels, tant pour la détection de ces activités, la prise en compte des victimes, que pour la réponse qui doit y être apportée. Parmi les mesures déployées, l'État a ainsi développé une communication, par l'intermédiaire du site internet de la DGSI, à destination des publics visés par la RTN, pour les informer des types de menaces qui sont exercées, de leurs droits et de l'appui qu'ils peuvent trouver auprès des services de l'État. Les pouvoirs publics renforcent en outre leur coopération avec les acteurs non institutionnels, telles les associations et ONG actives dans ce domaine. Enfin, le ministère de l'intérieur a encouragé l'adoption d'un dispositif pénal créant une circonstance aggravante dès lors que certaines catégories de crimes et délits sont commis au profit d'une puissance étrangère. Cette évolution du code pénal permet de mieux appréhender les actions de RTN dans la perspective de poursuites judiciaires. Les services de l'État, en particulier les services de sécurité et de renseignement, sont mobilisés pour identifier et neutraliser, judiciairement et administrativement, les agents des régimes étrangers qui servent, en France, de relais à ces actions de répression.

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, sur l'éventuel raccourcissement des vacances scolaires d'été et son impact sur le tourisme. Mme Élisabeth Borne, ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la Recherche, a annoncé, le 14 janvier 2025 devant les sénateurs, la volonté du Premier ministre de lancer « une grande concertation sur le temps scolaire ». Cette réforme pourrait notamment conduire à la suppression d'une ou plusieurs semaines de vacances scolaires d'été. Les mois de juillet et d'août sont cruciaux pour une grande partie des professionnels du tourisme. Une telle réforme aurait un impact important sur toute la filière. Dans le département du Gard, une diminution de la durée des vacances scolaires entraînerait inévitablement une baisse du chiffre d'affaires des sites touristiques, que la chambre de commerce et d'industrie estime à au moins 15 %. À l'image de ce département où le million de touristes estivaux est vital pour l'économie locale, de nombreux territoires devraient s'adapter à des vacances scolaires plus courtes. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour concilier les impératifs éducatifs avec la nécessité de préserver l'activité économique des territoires touristiques. Il lui demande si une évaluation approfondie de l'impact économique de cette réforme sera réalisée et si des mesures compensatoires sont envisagées pour soutenir les entreprises du secteur.

Réponse

Le calendrier scolaire arrêté pour les années scolaires 2024-2025 et 2025-2026 tient compte des exigences légales et apporte une réponse globale et équilibrée aux enjeux et intérêts des différents acteurs intéressés par la concertation sur le calendrier scolaire. En effet, si l'élaboration du calendrier scolaire a d'abord pour objectif de répondre au mieux aux intérêts des élèves et de leur permettre de bénéficier d'un rythme de travail efficace, l'objectif recherché par le ministère chargé de l'éducation est aussi de parvenir à un équilibre entre les besoins des élèves, l'organisation de la vie familiale et les impératifs économiques et de sécurité routière. Par ailleurs, le Conseil économique, social et environnemental organise une convention citoyenne dédiée aux temps de l'enfant au cours de laquelle sera notamment abordé le calendrier scolaire. Les délibérations et les travaux des citoyens sur ce sujet n'ayant pas encore eu lieu, il est par conséquent encore trop tôt pour envisager les suites qui pourront être réservées aux propositions qui pourraient en résulter.

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur les délais de paiement des réservistes au sein des forces armées. Malgré les initiatives mises en place pour améliorer cette situation, les délais demeurent encore très longs, dépassant souvent les plusieurs mois. L'article L. 4251-1 du code de la défense, qui énonce que « les réservistes (...) bénéficient de la solde et des accessoires qui s'y attachent dans les mêmes conditions que les militaires professionnels ». Cependant, la réalité semble indiquer des retards persistants dans le versement des primes, mais aussi parfois de la solde des réservistes. En plus de pénaliser ces derniers, ces retards nuisent à l'attractivité de la réserve, qui peine pourtant à recruter. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre pour réduire ces délais et garantir aux réservistes leur juste rémunération le plus rapidement possible.

Réponse

En 2024, 239 359 soldes de réserve ont été versées à 39 448 réservistes dans un délai moyen de 71 jours, soit en amélioration par rapport aux 77 jours enregistrés en 2023. 63 % de ces versements ont été effectués en moins de 65 jours (contre 55 % en 2023), tandis que 37 % ont nécessité plus de 65 jours (contre 45 % en 2023). S'agissant de la rémunération des activités opérationnelles des militaires de réserve (ACTOP), qui dépend de nombreux déterminants de calcul (nature, temps, géographie, grade, situation familiale, etc.), celle-ci suit un processus complexe de déclarations et de contrôles renforcés pour en garantir la régularité. Il en résulte un délai moyen de paiement de 106 jours en 2024, contre 117 jours l'année précédente, pour un volume annuel d'environ 138 850 activités opérationnelles. Les armées et le service du commissariat des armées (SCA) sont mobilisés pour accélérer le paiement des droits individuels dus aux militaires réservistes pour leurs périodes et activités dédiées au service des armes. L'objectif, dans la continuité des efforts menés depuis deux ans, est d'atteindre, en 2025, un délai de paiement des soldes de réserve inférieur à 65 jours et une indemnisation des activités opérationnelles inférieure à 3 mois.

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la vente illégale de tabac en France. La France est le premier pays consommateur de tabac illicite en Europe. Selon un rapport annuel réalisé par le cabinet KPMG en 2022, la part de tabac acheté en dehors du réseau officiel des buralistes est estimée à 36,9 % en Occitanie et à 39,7 % de la consommation totale en France. Si une partie de cette consommation parallèle est légale du fait de l'autorisation de ramener du tabac depuis l'étranger, une autre partie non négligeable de cette consommation achetée hors des bureaux de tabac français provient de la vente illégale. Cette dernière a très largement eu l'occasion de se développer depuis une dizaine d'années principalement du fait des hausses successives des prix du tabac en France, notamment à cause de l'augmentation des taxes, qui totalisent désormais 83 % du prix du paquet. Les consommateurs français se tournent désormais de plus en plus vers des filières illégales ou achètent du tabac à l'étranger pour satisfaire leur propre consommation. La France est aujourd'hui le premier pays consommateur de tabac illicite en Europe. Ce phénomène est notamment illustré par l'explosion des hausses de saisies de tabac par la douane française : 650 tonnes en 2022 contre 238 en 2017. Le Gouvernement a mis en place un plan d'action national de lutte contre les trafics illicites de tabac 2023-2025 avec notamment la création de groupes locaux anti-trafics de tabacs (GLATT) qui ont servi à mettre en place l'opération COLBERT en juin 2023 et COLBERT II en mars 2024. La vente illégale de tabac continue cependant de se développer et le nombre de points de vente illégaux, par exemple certaines épiceries de nuits, se multiplie. Pour se mettre en conformité avec le droit européen, la France a supprimé la limite de 200 cigarettes, soit une cartouche, qu'un fumeur était autorisé à ramener d'un autre pays de l'Union européenne pour sa consommation propre. Cette mesure prise par décret le 29 mars 2024 risque d'affecter encore plus gravement les buralistes français alors même que près de 10 000 d'entre eux ont fermé depuis 2003, portant ainsi leur nombre à environ 23 000. En parallèle, cette situation risque d'impliquer pour l'État la perte de plusieurs milliards d'euros de recette. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les mesures attendues pour faire face à l'augmentation des ventes frauduleuses de tabac dans un contexte de fragilisation de la filière officielle française de vente de tabac.

Réponse

Le plan national de lutte contre les trafics illicites de tabacs 2023-2025 renforce encore la capacité d'action douanière contre toutes les formes de commerce illicite de tabacs. La douane intervient, en effet, comme administration cheffe de file dans la lutte contre ces trafics, qui est une des priorités de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Articulé autour de quatre engagements qui structurent l'action douanière contre ce fléau jusqu'à la fin de l'année 2025, ce plan porte sur des mesures importantes, qui correspondent à autant de nouveaux moyens déployés par la douane. D'abord, la douane a investi dans des capacités de détection permettant de lutter contre les trafics, dont ceux liés aux tabacs. En effet, différents équipements de détection non intrusive sont déployés et continueront à l'être d'ici la fin de l'année 2025. Il s'agit de caméras endoscopes (depuis septembre 2024), de scanners (depuis décembre 2024) et d'équipes maître de chien anti-tabac supplémentaires, d'ici fin 2025. Ensuite, des groupes de lutte anti trafics de tabacs (GLATT) ont été créés afin de répondre au besoin d'adapter l'organisation des services douaniers pour faire face à celle des trafiquants. Créés en 2023, dans des bassins de fraude prioritaires, ils permettent de faire travailler de façon plus efficace et coordonnée, l'ensemble des services douaniers concernés, en coopération avec des services partenaires. Ils exploitent, notamment, les fiches « Stop Trafic Tabac » émises par les buralistes pour signaler des ventes illicites de produits du tabac. Ces groupes ont été enrichis d'un réseau douanier cyber déconcentré pour lutter contre les trafics sur internet. De plus, les opérations coordonnées ou « coups de poing » constituent un levier important et nécessaire de lutte contre les trafics illicites de tabac. En plus d'inscrire la réponse étatique sur le plan médiatique, ces opérations envoient un signal fort aux trafiquants. Les opérations « COLBERT » constituent l'illustration du pilotage par la DGDDI du groupe opérationnel national antifraude (GONAF), aux côtés de la mission interministérielle de coordination antifraude (MICAF). Ces opérations ont également renforcé la présence de la douane au sein des comités opérationnels départementaux antifraudes (CODAF). Les cibles d'intérêt douanier, notamment les commerces vendant illégalement des produits du tabac, sont ainsi régulièrement inscrites dans les plans de contrôle des CODAF. L'opération nationale COLBERT II, qui a eu lieu du 20 au 27 mars 2024, a permis la saisie de 27 tonnes de tabacs sur cette période. Par ailleurs, le législateur a fait évoluer le régime juridique entourant la lutte contre les trafics de tabacs via la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Le durcissement des sanctions encourues fait écho aux échanges réguliers avec la confédération des buralistes. La peine d'emprisonnement encourue pour la fabrication, la détention frauduleuse en vue de la vente, la vente hors du monopole, l'introduction ou l'importation frauduleuse de tabacs manufacturés passe ainsi de un à trois ans, et peut aller jusqu'à cinq à dix ans pour les mêmes infractions réalisées en bande organisée ; de même, la durée de fermeture administrative encourue par les commerces revendant du tabac de manière illicite passe de 3 à 6 mois maximum encourus. En outre, une sanction pour non-respect des mesures de fermeture administrative est instaurée, l'infracteur étant désormais passible de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. Cet affermissement de la réponse étatique vise à envoyer un signal fort aux infracteurs qui détournent des commerces de leur vocation d'origine pour s'adonner au commerce illégal de tabac. Depuis la publication du décret n° 2024-276 du 27 mars 2024, la DGDDI a mis en place un observatoire sur les achats transfrontaliers de tabacs afin de suivre au plus près les contentieux réalisés par ses services, mais également les ventes mensuelles de tabacs dans les départements concernés. En outre, ce décret offre la possibilité aux douaniers de retenir d'autres critères que celui portant que la quantité de tabacs transportés afin d'établir si un particulier rapporte du tabac d'un autre pays de l'Union européenne pour sa consommation personnelle et non pour un but commercial. Dans le cadre du plan national de lutte contre les trafics illicites de tabac 2023-2025, la douane a également entamé des travaux, en coopération avec la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), visant au développement d'une capacité publique souveraine d'estimation et d'analyse du marché parallèle des produits du tabac. Celle-ci devra permettre de mieux comprendre, de façon indépendante, les ressorts criminologiques et socio-économiques du marché parallèle de tabacs. Cette meilleure maîtrise permettra une communication publique argumentée en la matière, et améliorera le niveau de connaissance douanière des marchandises de fraude. Les premiers résultats de ces recherches seront publiés dans le courant de l'année 2025. Enfin, dans le cadre du programme national de lutte contre le tabac pour 2023-2027, co-porté par les ministères chargés de la santé et des comptes publics, une des mesures phares de l'axe 4 « Transformer les métiers du tabac et lutter contre les trafics » est d'agir au niveau de l'Union européenne et des États membres pour mieux harmoniser la politique fiscale et réduire les écarts de prix. La position française reste inchangée sur cette nécessité d'harmonisation, et des échanges réguliers avec les homologues européens permettent de garder cet objectif au centre de l'actualité en matière de tabac.

La question

M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le développement de certaines plateformes d'achats en ligne telles que Wish, Temu, Shein ou Aliexpress. Ces plateformes étrangères opèrent en tant que facilitateurs pour la conclusion de contrats à distance entre les consommateurs et des fournisseurs, le plus souvent chinois. Plutôt que d'agir en tant que vendeurs directs, elles adoptent ainsi un rôle d'intermédiaires, fournissant uniquement un service de mise en relation. Cette situation leur permet de se dégager d'une partie des responsabilités tout en multipliant les abus malgré la vigilance des autorités notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ces plateformes connaissent pourtant un succès grandissant tandis que leur nombre se multiplie avec, chaque année, l'arrivée de nouveaux acteurs sur le marché français. Pratiquant des prix très bas et proposant des milliers de produits différents, elles sont critiquées pour non seulement promouvoir un mode de consommation irresponsable, mais également pour commercialiser des produits défectueux. Ainsi, une étude réalisée par la DGCCRF avait conclu, fin 2021, que Wish commercialisait un nombre important de produits non conformes. Près de 90 % des appareils électriques étaient ainsi considérés comme dangereux, tout comme 45 % des jouets. Un arrêt du référencement du site avait suivi cette enquête, mais cette sanction a pris fin en mars 2023. Globalement, ces plateformes d'achats en ligne affichent des tarifs très bas, mais compensent en assurant un suivi très incomplet. À une qualité souvent très mauvaise, vient s'ajouter la lourde empreinte écologique de produits fabriqués sans transparence et à la durée de vie incertaine tandis que publicités mensongères et livraisons jamais réalisées restent très fréquentes. Les plateformes chinoises telles que Temu ou Aliexpress sont aussi accusées d'abriter des logiciels espions ou du moins de ne pas respecter les règles de protection des données personnelles. De nombreux pays, à l'image des États-Unis d'Amérique d'Amérique, ont pris des mesures face à ces sites. En France, les fonctionnaires n'ont plus le droit d'avoir l'application Temu sur leur téléphone de travail, mais l'accès à la plateforme reste disponible à tous. Aussi souhaiterait-il connaître son avis sur ces plateformes et aimerait savoir quelles sont les prochaines mesures qui vont être mises en place afin de correctement réguler ce nouveau marché.

Réponse

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est plus que jamais mobilisée pour veiller à la sécurité et la conformité des produits vendus sur les places de marché en ligne. Elle organise ainsi chaque année depuis 2018 des campagnes de prélèvements reposant sur la procédure de l'« achat mystère » (permettant aux enquêteurs de se placer dans la situation d'achat d'un consommateur) de produits proposés sur les places de marché électroniques les plus populaires : Amazon, Temu, Shein, Aliexpress… Ces enquêtes annuelles permettent d'éprouver, d'une part, la réactivité des plateformes, qui se positionnent souvent comme de simples intermédiaires mais qui doivent malgré tout supprimer ou rendre inaccessibles promptement les annonces de produits illicites dès qu'elles sont informées de l'existence d'une anomalie, et, d'autre part, leur niveau de coopération pour la gestion des campagnes de rappel des produits dangereux. Lorsque nécessaire, les services de la DGCCRF établissent des fiches d'indice de danger pour que les produits identifiés comme dangereux puissent immédiatement être traités comme des alertes. S'agissant de produits proposés par des vendeurs non identifiés et vraisemblablement situés en dehors de l'Europe, la DGCCRF cherche systématiquement à contacter les opérateurs économiques en cause pour obtenir un prompt retrait des annonces de ces produits, selon la procédure dite de « notice & takedown » (procédure prévue pour ce type d'opérateur de plateforme lorsqu'il est établi qu'il héberge un contenu illicite). En cas d'absence de réaction d'une place de marché face à des produits dont la dangerosité et la non-conformité constituent des manquements à la législation, une injonction de retrait des annonces illicites est alors formalisée. Elle se double si nécessaire d'une procédure d'injonction numérique [1], qui permet de solliciter les fournisseurs d'accès Internet afin de rendre inaccessible aux internautes situés en France les pages web des sites incriminés. Par ailleurs, conformément au DSA [2], chaque fournisseur de service intermédiaire (dont les fournisseurs de places de marché) n'ayant pas d'établissement au sein de l'Union européenne mais y proposant des services, est tenu de désigner un représentant, responsable légal en cas de non-conformité au DSA. Enfin, la plupart de ces plateformes ayant été désignées « très grandes plateformes » par la Commission européenne, elles sont soumises à des obligations encore plus strictes, notamment d'atténuation des risques systémiques découlant de l'utilisation de sa plateforme. Les obligations de ces plateformes ont encore été renforcées récemment, avec l'entrée en vigueur du règlement sur la sécurité générale des produits, le 13 décembre 2024. Par exemple, elles doivent retirer les produits illicites de leurs plateformes sous 48 heures quand ils leur sont signales. Et ils doivent veiller à ce que des produits identiques ne réapparaissent pas sur leur plateforme ensuite. En parallèle, afin d'assurer l'information des consommateurs susceptibles d'avoir acheté des produits dangereux, la DGCCRF publie régulièrement des communiqués de presse mettant en garde les consommateurs français à l'égard de produits clairement identifiés comme dangereux et/ou d'opérateurs dont le comportement enfreint la réglementation en vigueur (annonces illicites, absence de réponse aux sollicitations des autorités françaises demandant des mesures correctives, etc.). Plus largement, la DGCCRF appelle régulièrement les consommateurs à demeurer vigilants dans le choix des produits qu'ils achètent sur Internet et particulièrement sur les places de marché électroniques, en les invitant à consulter sur son site ses conseils pour les achats en ligne ainsi que la liste des produits d'ores et déjà rappelés. Pour améliorer la surveillance des offres sur Internet, les consommateurs peuvent également déposer sur la plateforme SignalConso un signalement de toute anomalie qu'ils auraient constatée. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé sur ce sujet important. Il étudie actuellement les conditions dans lesquelles les pratiques des plateformes ayant des pratiques déloyales ou dangereuses peuvent être encore mieux maîtrisées. Par exemple, Véronique Louwagie, Ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Économie sociale et solidaire, s'est exprimée le 13 février 2025 après la présentation du bilan annuel du e-commerce organisé par la FEVAD, et y a notamment appelé à accélérer la réforme de l'union douanière européenne, en particulier en ce qui concerne l'exemption de droits de douane sur les colis inférieurs à 150 euros. Une telle mesure participera à freiner la croissance des livraisons de ces petits colis, largement portée par les plateformes installées hors de notre continent. [1] Telle que prévue à l'article L.521-3-1 du Code de la consommation [2] Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques