Questions

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence de voie de rupture régulière du contrat d'apprentissage en cas de départ du maître d'apprentissage lorsque celui-ci ne peut être remplacé. Depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, applicable aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019, la rupture du contrat d'apprentissage au-delà des quarante-cinq premiers jours n'est admise que dans les cas limitativement énumérés à l'article L. 6222-18 du code du travail. La faculté pour l'employeur de saisir le conseil de prud'hommes aux fins de résiliation judiciaire du contrat a, par ailleurs, été supprimée. Or le départ du maître d'apprentissage, lorsqu'aucune personne ne peut lui être substituée, ne relève d'aucune de ces hypothèses. Le maître d'apprentissage doit en effet satisfaire aux conditions de compétence prévues à l'article R. 6223-22 du code du travail et ne peut encadrer plus de deux apprentis simultanément. Dans de nombreuses petites structures, notamment artisanales ou commerciales, l'effectif réduit ne permet pas de désigner un remplaçant répondant à ces exigences. L'absence de maître d'apprentissage qualifié constitue pourtant un manquement aux obligations légales attachées au contrat d'apprentissage. L'administration peut ainsi prononcer une opposition à l'engagement d'apprentis assortie d'une interdiction temporaire de recruter de nouveaux apprentis. L'employeur se trouve alors dans une impasse juridique : le maintien du contrat sans maître d'apprentissage qualifié est irrégulier et prive l'apprenti de l'objet même de sa formation, tandis qu'aucune voie de rupture régulière ne lui est ouverte. Contraint d'invoquer la force majeure, dont l'appréciation jurisprudentielle demeure particulièrement restrictive, l'employeur de bonne foi s'expose, en cas de requalification, au paiement des salaires dus jusqu'au terme du contrat, des congés payés afférents ainsi qu'à des dommages-intérêts. Cette situation fait peser une menace disproportionnée sur les petites entreprises qui s'engagent dans l'apprentissage, pouvant aller jusqu'à compromettre leur pérennité. Elle est également susceptible de décourager de nombreux employeurs, notamment les très petites entreprises, d'accueillir des apprentis, alors même que celles-ci jouent un rôle essentiel dans la transmission des savoir-faire et l'insertion professionnelle des jeunes. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend faire évoluer les dispositions de l'article L. 6222-18 du code du travail afin de prévoir une procédure de rupture encadrée du contrat d'apprentissage lorsque le départ du maître d'apprentissage ne peut être pallié, de manière à sécuriser juridiquement tant la situation de l'apprenti que celle de l'employeur et à ne pas fragiliser l'attractivité de la voie de l'apprentissage.

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la question de l'apprentissage des langues vivantes à l'école, plus particulièrement de l'anglais. La maîtrise d'une langue étrangère est une nécessité pour être pleinement intégré dans le monde du travail. L'anglais s'étant imposé comme une langue fondamentale, il est utile et parfois impératif de le maîtriser. L'une des demandes des entreprises, notamment étrangères, qui investissent en France est que les Français actifs aient un meilleur niveau dans cette langue. La France accuse en effet un retard important qu'elle peine à combler. D'après plusieurs classements, les Français font partie des Européens qui maîtrisent le moins l'anglais ; cette faiblesse a des conséquences dans de nombreux domaines. Le commerce extérieur, la coopération scientifique ou industrielle, le tourisme ou encore la diplomatie sont autant de secteurs impactés par un niveau en langues trop faible comparativement à d'autres pays européens tels que les Pays-Bas ou la Suède. Ainsi, selon une étude du Centre national d'étude des systèmes scolaires, près de 75 % des élèves de fin de collège n'arrivent pas à s'exprimer à l'oral après pourtant plusieurs années d'apprentissage. L'institut Education First révèle qu'en Europe, la France occupe la 22e place sur les pays testés et ne devance que la Russie, l'Ukraine, la Turquie et l'Azerbaïdjan. L'enseignement de l'anglais a progressé ces dernières années mais beaucoup de spécialistes considèrent cependant que des changements importants doivent encore être opérés. Alors que les premières années comptent beaucoup, les volumes horaires accordés à l'anglais restent relativement faibles en primaire, parfois moins de deux heures par semaine. Sur la méthodologie, le système français se caractérise également par son décalage avec les méthodes en vigueur dans d'autres pays européens. La taille des classes, le manque de pratique orale et le retard accumulé dès les premières années sont souvent mis en avant comme les causes principales. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les mesures qu'il compte prendre, dans les prochaines années, afin de changer la situation et de remédier à ce problème très spécifique auquel le système éducatif français doit répondre.

Réponse

La maîtrise des langues vivantes est une compétence fondamentale. Aussi le ministère chargé de l'éducation nationale a engagé des mesures pour renforcer les apprentissages des élèves en langues vivantes étrangères tout au long de la scolarité obligatoire (circulaire du 12 décembre 2022). Dès l'école élémentaire, les élèves bénéficient d'un enseignement des langues étrangères, avec une attention particulière portée à l'anglais. En 2024, cette politique se traduit par la mise en place de 2 425 écoles bilingues accueillant environ 275 300 élèves, dont 97 031 dans des programmes centrés sur l'anglais. Les élèves peuvent suivre entre 3 et 12 heures hebdomadaires d'enseignement en langues vivantes, avec des interventions facilitées de locuteurs natifs. Au collège, les séances d'enseignement de l'anglais peuvent intégrer des projets mêlant pratiques artistiques et sportives aux apprentissages linguistiques. De plus, partout où cela est possible, la mise en place d'un dispositif bilangue ou le développement de l'enseignement des disciplines non linguistiques (DNL) en langue vivante sont encouragés. De nouvelles ressources pédagogiques, telles que des repères de progression, des outils d'évaluation et des attendus de fin d'année, sont mises à disposition des professeurs pour un enseignement progressif. En 3e, le test de positionnement Ev@lang permet de mesurer les compétences des élèves en anglais, en compréhension orale et écrite, et en connaissances linguistiques (grammaire, lexique). Ce test est généralisé à tous les élèves de 3e, soit plus de 890 000 élèves en 2025. Au lycée, dans le cycle terminal, la spécialité Langues, littératures et civilisations étrangères et régionales (LLCER) existe dans plusieurs langues depuis 2021. Cette spécialité, qui permet un enseignement approfondi des langues, propose notamment pour l'anglais deux options : littérature et anglais du monde contemporain. Cet enseignement de 6 heures hebdomadaires vise un niveau B2/C1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). Les élèves des filières technologiques bénéficient aussi d'un enseignement disciplinaire en anglais (ETLV). Les sections internationales et classes menant au baccalauréat français international (BFI) se développent également, avec des ouvertures récentes en France et dans les établissements français à l'étranger. Sur les 977 existantes, 498 sections internationales en anglais sont ouvertes à la rentrée scolaire 2024. De nombreux outils, notamment des outils d'intelligence artificielle, comme l'assistant vocal Captain Kelly pour le premier degré, proposent des activités pour enseigner l'anglais du CP à la terminale. Ces outils offrent une souplesse d'utilisation permettant une intégration progressive et différenciée dans les cours. Enfin, à compter de la rentrée 2025, de nouveaux programmes scolaires pour toutes les langues (12 programmes de langues vivantes spécifiques et un cadre commun pour les autres langues dites à faible diffusion) entreront progressivement en vigueur de la 6e à la terminale. Ces programmes fourniront des indications précises sur les domaines étudiés, les points grammaticaux et le vocabulaire à maîtriser chaque année. Ils accorderont également une place renforcée à la dimension plurilingue, à l'approche actionnelle et à la pédagogie de projet. Par ailleurs, les exigences linguistiques ont été réévaluées, notamment au collège, avec un niveau B1 du CECRL désormais attendu en fin de 3e en LVA (contre A2 précédemment). Des ressources d'accompagnement de ces programmes seront mises à disposition sur le site pédagogique éduscol du ministère.

La question

M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation de la liberté de l'enseignement privé en France, à la lumière du cas du lycée catholique de l'Immaculée-Conception de Pau. Cet établissement, qui accueille 2 500 élèves de la maternelle aux classes préparatoires, se distingue par ses bons résultats et son attractivité qui en ont fait un établissement reconnu et apprécié des familles de l'agglomération paloise. Récemment, le directeur de l'établissement a pourtant été démis de ses fonctions par le rectorat pour des raisons controversées. Cette décision a déclenché un débat autour des accusations d'atteinte à la laïcité, invoquant des pratiques telles que des cours de catéchisme obligatoires, la censure de certains ouvrages, ou encore la présence d'intervenants jugés inappropriés. Cette situation soulève des préoccupations concernant la liberté de conscience et la marge de manœuvre des établissements privés confessionnels dans le cadre du respect des principes de laïcité. Cette affaire pose ainsi la question plus large de l'articulation entre la liberté de l'enseignement dans les établissements privés confessionnels et l'application des principes républicains. Il souhaiterait donc connaître son avis sur la sanction reçue par le directeur de cet établissement ; il souhaiterait également savoir quelles actions le Gouvernement envisage de prendre afin de garantir le respect de la liberté de l'enseignement privé tout en assurant la compatibilité avec les exigences liées à la laïcité.

Réponse

La liberté d'enseignement, principe fondamental inscrit dans le bloc de constitutionalité, s'articule avec le respect des principes républicains, dont la laïcité. Dans le cadre du contrat d'association, les établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficient d'un cadre juridique qui leur permet de préserver leur caractère propre tout en s'engageant à assurer un enseignement conforme aux programmes de l'enseignement public. Ce contrat garantit le respect par l'établissement des principes républicains tout en laissant aux établissements une liberté dans l'expression de leur caractère propre. Cet équilibre implique notamment le respect de la liberté de conscience des élèves et des enseignants exerçant dans les classes sous contrat d'association, personnels dont l'État est l'employeur. Il suppose également le respect du principe de laïcité dans l'enseignement des programmes prévus au contrat (c'est-à-dire ceux de l'enseignement public). Ce principe de laïcité ne s'applique cependant pas dans la vie scolaire des établissements privés sous contrat ni dans les activités extérieures au contrat, ce qui implique ainsi une stricte séparation entre l'enseignement couvert par le contrat d'association et celui exprimant le caractère propre de l'établissement. Concernant la situation particulière de l'établissement d'enseignement privé sous contrat Immaculée-Conception situé à Pau, une mission de contrôle diligentée en avril 2024 a conduit à relever, sur la base de ces principes, plusieurs manquements du chef d'établissement aux obligations s'appliquant à l'établissement dans le cadre du contrat d'association conclu avec l'État. Face à ces constats, et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les services de l'État ont pris les mesures jugées nécessaires pour garantir un fonctionnement de l'établissement conforme aux obligations contractuelles qui lui incombent. Le directeur de l'établissement a contesté devant le juge la sanction disciplinaire prise à son encontre sur le fondement de l'avis du conseil académique de l'éducation nationale et à l'issue de la procédure contradictoire prévue par le code de l'éducation. Cette décision a été annulée par le tribunal administratif de Pau le 20 juin 2025, le juge ayant considéré que les faits reprochés n'étaient pas matériellement établis, hormis le manquement concernant l'organisation de la marche Pau-Lourdes qui, à lui seul, ne justifiait pas le prononcé d'une interdiction d'exercer de trois ans. Le ministère de l'éducation nationale a fait appel de la décision du tribunal administratif. Plus généralement, la démarche des services de l'État consiste à garantir que les dispositions du contrat d'association sont respectées et, si tel n'est pas le cas, à le constater sur la base de faits objectifs et à demander à l'établissement concerné de prendre les mesures permettant de remédier aux manquements constatés. Ce principe de vigilance s'applique à l'ensemble des établissements sous contrat. Dans ce cadre, un plan de contrôle renforcé est progressivement déployé dans toutes les académies, avec pour objectif de s'assurer que les établissements respectent les obligations découlant du contrat qui les lie à l'État. Ce renforcement s'inscrit dans une politique plus large impulsée par le ministère de l'éducation nationale afin de garantir l'intérêt supérieur des élèves. À la suite des révélations de violences psychologiques, physiques et sexuelles survenues dans certains établissements privés sous contrat, le plan « Brisons le silence, agissons ensemble » a été annoncé le 17 mars 2025. Ce plan prévoit un volet de renforcement des contrôles dans les établissements privés sous contrat. À ce titre, 60 emplois d'inspecteurs dédiés ont été créés dans les académies. Ils seront déployés progressivement à partir de la rentrée 2025 et jusqu'à la rentrée 2026, afin d'accompagner la montée en charge d'un dispositif de contrôle pluriannuel. L'objectif est de couvrir un tiers des établissements d'enseignement privés sous contrat d'ici la rentrée 2027. Le ministère de l'éducation nationale demeure dans ce cadre particulièrement attentif à concilier la liberté de l'enseignement privé et le respect des principes et valeurs républicains, dans l'intérêt des élèves et des familles.

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la question des conditions d'obtention de la prime d'activité pour les étudiants, stagiaires et apprentis. Cette aide a pour but d'inciter à reprendre ou à poursuivre une activité, même peu rémunératrice et apporter un complément aux revenus les plus bas. Cependant, il est indiqué dans les conditions d'obtention de cette aide qu'est requise une activité professionnelle (salariée ou non) dont le revenu mensuel net est supérieur à 1 082,87 euros, soit supérieur à 0,79 fois le Smic. Un grand nombre d'alternants et de stagiaires n'ont ainsi pas accès à cette aide. En effet, la gratification d'un stagiaire est d'un montant minimal de 4,35 euros/h, ce qui représente moins de la moitié d'un Smic. Quant aux alternants entre 18 et 25 ans, ils peuvent avoir un salaire minimum de 774,77 euros en première année pour les 18-20 ans, ou de 954,95 euros en première année pour les 21-25 ans, laissant un grand nombre d'alternants sans prime d'activité, tandis que d'autres, mieux payés, peuvent en bénéficier. Cette aide ayant pour but de venir en aide aux personnes avec de faibles revenus, elle n'atteint pas son objectif lorsqu'elle n'est touchée que par les stagiaires ou alternants les mieux rémunérés. Aussi, il souhaite savoir si des évolutions sont prévues ou du moins connaître les raisons pour lesquelles les stagiaires et alternants les moins bien rémunérés ne peuvent accéder à cette aide.

Réponse

La prime d'activité, instituée par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, vise à soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs aux revenus modestes et à encourager l'activité professionnelle. Les stagiaires et alternants sont soumis à des règles spécifiques et ne sont pas à proprement parler des salariés ou travailleurs modestes, en ce qu'ils sont d'abord inscrits dans un parcours de formation. Pour cette raison, la loi a prévu un accès dérogatoire à la prime d'activité, fondé sur un seuil minimal de rémunération, afin de pouvoir les assimiler, sur ce point, à des salariés. Les rémunérations minimales des alternants, calculées en pourcentage du SMIC en fonction de leur âge et de leur année de formation, peuvent être inférieures à ce seuil, les rendant inéligibles à la prime d'activité. Ce cadre tient compte de la nature de ces statuts, qui incluent des dispositifs d'accompagnement ou de formation, mais qui ne sont pas équivalents à une activité professionnelle à temps plein. De plus, contrairement à la rémunération de l'apprentissage et du job étudiant, la gratification de stage n'est pas considérée comme un revenu d'activité. Pour pouvoir bénéficier de la prime d'activité, le stagiaire doit donc avoir un emploi suffisamment rémunéré à côté. Toutefois, le Gouvernement est attentif à la situation des étudiants, stagiaires et apprentis. Des aides spécifiques, comme les bourses sur critères sociaux ou les aides au logement, sont disponibles pour répondre aux besoins des jeunes aux revenus modestes.