Questions

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les importantes disparités constatées dans l'accès à l'emploi des populations immigrées en France et sur leur éventuelle prise en compte dans la définition de la politique migratoire. Les données disponibles mettent en évidence un taux d'emploi sensiblement inférieur parmi les immigrés par rapport au reste de la population, avec toutefois de fortes disparités selon les nationalités d'origine. Parmi les personnes âgées de plus de 15 ans, hors étudiants et retraités, le niveau d'emploi atteint ainsi près de 82 % pour les personnes nées de nationalité portugaise, contre environ 80 % pour les Français de naissance, tandis qu'il se situe autour de 51 % pour certaines autres nationalités. Chez les 25-54 ans, les personnes nées avec une nationalité du Maghreb présentent également un niveau d'emploi inférieur d'environ 20 points à celui des Français de naissance. Ces écarts interrogent l'adéquation entre les flux migratoires accueillis en France et les besoins économiques du pays, alors que l'insertion professionnelle et l'autonomie économique constituent des éléments essentiels d'une intégration réussie. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend davantage prendre en compte les différences constatées en matière d'emploi et d'insertion professionnelle selon les nationalités dans la définition de sa politique de visas et d'immigration. Il souhaite notamment savoir si ces données pourraient contribuer à adapter les flux d'immigration légale aux besoins du marché du travail français et aux perspectives effectives d'insertion professionnelle des personnes accueillies.

La question

M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la jurisprudence récente relative à l'élargissement de l'accès aux titres de séjour pour soins aux ressortissants étrangers. La France fait figure d'exception en Europe en prévoyant la délivrance de titres de séjour pour soins, permettant à des étrangers gravement malades de séjourner légalement sur le territoire lorsque leur état de santé nécessite une prise en charge médicale et qu'un traitement approprié n'est pas effectivement accessible dans leur pays d'origine ou de résidence habituelle. Ce dispositif, prévu notamment par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'inscrit dans une logique humanitaire mais repose traditionnellement sur une appréciation stricte de l'absence d'accès réel aux soins dans le pays concerné. Jusqu'à récemment, les préfectures considéraient ainsi comme irrecevables les demandes de titre de séjour pour soins émanant de personnes bénéficiant déjà d'une protection internationale dans un autre État membre de l'Union européenne. Cette position reposait sur le principe selon lequel l'État ayant accordé l'asile demeure responsable de la protection de la personne concernée, y compris en matière d'accès aux soins.Or, par une décision rendue le 2 février 2026, le Conseil d'État a infléchi cette interprétation en ouvrant la possibilité pour un réfugié bénéficiant d'une protection dans un autre État membre de solliciter en France un titre de séjour pour soins, au motif que l'appartenance à l'Union européenne ne permet pas, à elle seule, de présumer l'existence d'un traitement approprié effectivement accessible. Une telle évolution est susceptible d'entraîner une augmentation significative du nombre de demandes de titres de séjour pour soins sur le territoire français, motivées par la recherche d'un système de prise en charge plus favorable. Elle intervient dans un contexte où le système de santé français fait déjà face à de fortes tensions, marquées par des délais d'attente prolongés, un manque de personnels soignants et des capacités hospitalières sous pression. Par ailleurs, cette évolution pourrait conduire à une forme de transfert de responsabilité entre États membres de l'Union européenne, en permettant à des personnes déjà protégées dans un autre pays européen de solliciter une prise en charge médicale dans un autre État dont l'offre de soins serait jugée plus accessible ou plus favorable. Dans ce contexte, il lui demande quelles conséquences le Gouvernement tire de cette jurisprudence récente sur l'évolution du nombre de demandes de titres de séjour pour soins en France. Il souhaite également savoir quels moyens l'administration entend mobiliser afin d'apprécier, de manière rigoureuse et au cas par cas, l'existence ou non d'une offre de soins effectivement accessible dans l'État membre ayant accordé la protection internationale et comment le Gouvernement entend prévenir un éventuel contournement des responsabilités entre États européens en matière de prise en charge médicale des bénéficiaires de l'asile.

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique des citoyens étrangers qui, sans autorisation, restent le territoire français après l'expiration d'un visa court séjour. En 2023, plus de 2,1 millions de visas court séjour ont été accordés en France. En comparaison avec 2022, ce nombre est en augmentation de près de 40 % même s'il n'a pas encore atteint son niveau d'avant la crise sanitaire. Les visas court séjour, répertoriés comme visas de type C, sont des documents qui autorisent leur titulaire à séjourner en France et dans d'autres pays de l'espace Schengen pour une durée limitée, généralement jusqu'à 90 jours sur une période de 180 jours. Ce type de visa est destiné aux personnes qui souhaitent visiter la France à des fins touristiques, familiales, professionnelles ou pour d'autres motifs non-professionnels. Dans certains cas, ces visas sont cependant utilisés par des individus qui cherchent à atteindre le territoire sans pour autant le quitter au terme de leur visa de manière à s'y établir illégalement. Aussi, il lui demande s'il existe des chiffres qui estiment annuellement le nombre d'étrangers qui se sont servis d'un visa court séjour pour immigrer illégalement en France et la part de clandestins qui sont arrivés sur le territoire français par ce moyen.

Réponse

A l'heure actuelle, aucun système d'information ne permet aux États membres de l'espace Schengen d'enregistrer numériquement les entrées et sorties des ressortissants de pays tiers en situation de court séjour, qu'ils soient soumis ou non à visa. Les franchissements de frontières extérieures de ces personnes apparaissent uniquement dans leur passeport sous la forme des cachets apposés par les garde-frontières contenant la date et le lieu de l'entrée ou de la sortie. Dans ces conditions, il est à ce jour impossible de déterminer le volume de personnes entrées sur le territoire régulièrement en étant munies d'un visa de court séjour, et qui s'y sont maintenues au-delà de la durée du séjour autorisé et de la validité de leur visa faute de dématérialisation du compostage du passeport et de système d'information permettant cette fonctionnalité et le suivi automatisé des dépassements de durée. Les individus qui se trouvent dans cette situation peuvent toutefois être interpellés à l'intérieur du territoire national lors de contrôles du droit de circuler et de séjourner en France menés sur le fondement de l'article L. 812-3 du code de l'entrée et du séjour et des demandeurs d'asile (CESEDA). Cela étant, deux règlements européens adoptés en 2017 (règlement UE 2017/2225 et 2017/2226) prévoient la mise en œuvre d'un système dit d'entrée-sortie (Entry Exit System, EES) qui contribuera à améliorer les vérifications faites aux frontières extérieures, à lutter plus efficacement contre l'immigration irrégulière et à renforcer globalement le niveau de sécurité intérieure de l'espace Schengen. Ce système d'information européen permettra aux garde-frontières d'enregistrer numériquement les données d'identité (biographiques, biométriques et documentaires), ainsi que les entrées, les sorties ou les refus d'entrée des ressortissants de pays tiers en court séjour lorsqu'ils se présenteront à un point de passage frontalier. Ces données seront conservées trois ans à partir du dernier franchissement de frontière, cette durée étant portée à cinq ans pour les personnes qui n'auront pas quitté le territoire au cours de la période de séjour autorisé. De cette façon, les États membres disposeront d'informations précises sur les personnes en situation de dépassement de la durée du séjour autorisé (ou l'ayant été), ce qui pourra être pris en compte lors de la délivrance de visas ultérieurs. Le chiffre exact d'individus ayant bénéficié d'un visa de court séjour pour entrer régulièrement dans l'espace Schengen et qui s'y seront maintenus irrégulièrement sera connu des administrations nationales lorsque l'EES sera activé. Repoussée plusieurs fois ces dernières années en raison de la complexité des travaux techniques et fonctionnels à mener par l'agence européenne eu-LISA et les États membres, la mise en œuvre de l'EES devrait a priori intervenir à l'automne 2025, la date précise restant à définir par la Commission européenne.