Questions

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problématiques qui découlent de la généralisation de la mutualisation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Ces personnels jouent un rôle déterminant dans l'accès à l'éducation pour tous. Grâce à leur engagement quotidien, les élèves en situation de handicap peuvent suivre une scolarité ordinaire et s'épanouir au sein de la communauté éducative. Leur mission, qui est à la fois éducative, humaine et sociale, constitue un pilier essentiel de l'école inclusive voulue par la République. Pourtant, depuis plusieurs années, la mutualisation généralisée des AESH à travers les pôles inclusifs d'accompagnement localisés a profondément modifié les conditions de prise en charge. Nombre de familles et de professionnels de l'éducation alertent sur une diminution du temps réellement consacré à chaque élève, un accompagnement moins stable et des emplois du temps très fragmentés, obligeant les AESH à intervenir sur plusieurs établissements au cours d'une même journée. Ces évolutions entraînent une perte de repères pour les enfants les plus vulnérables et une fatigue accrue pour des personnels déjà soumis à des conditions de travail difficiles. Dans le Gard, la situation est particulièrement révélatrice des limites du système : les communes d'Aubord, de Bernis et de Milhaud partagent désormais les mêmes accompagnants, ce qui rompt avec une organisation antérieure jugée satisfaisante par les familles et les équipes pédagogiques. Le vendredi 10 octobre 2025, une mobilisation des parents d'élèves a d'ailleurs été organisée à l'école d'Aubord, en présence d'élus locaux, afin de dénoncer les conséquences concrètes de cette réorganisation sur la continuité de l'accompagnement. Sans remettre en cause l'objectif d'une meilleure coordination des ressources, il apparaît indispensable que les élèves dont les besoins nécessitent une présence régulière puissent bénéficier d'un accompagnement réellement adapté. De même, la qualité de l'accompagnement ne peut être garantie sans conditions de travail stables et soutenables pour les AESH. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'atténuer les effets négatifs de la mutualisation sur les élèves et sur les personnels concernés. Il souhaiterait également être informé des évaluations qui auraient été conduites concernant le fonctionnement des PIAL, notamment dans le département du Gard et savoir si ces conclusions pourront être partagées avec les élus et les équipes éducatives.

Réponse

L'école inclusive constitue une obligation légale et un principe fondamental du service public d'éducation. Lorsqu'un élève présente des besoins éducatifs particuliers, la première réponse est pédagogique. Les équipes enseignantes proposent des aménagements et ajustent les situations d'apprentissage aux besoins des élèves. Lorsque ces adaptations ne sont pas suffisantes, des compensations au handicap peuvent être notifiées par les maisons départementales des personnes handicapées, en complément des aménagements pédagogiques, qui restent essentiels. S'agissant de l'aide humaine, la forme de l'accompagnement attribué relève de la compétence de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui distingue, selon les situations, l'accompagnement individualisé, correspondant à un besoin « soutenu et continu », de l'accompagnement mutualisé, souple et évolutif, visant l'acquisition de l'autonomie. Lorsqu'un élève bénéficie d'une notification d'accompagnement mutualisé, le besoin d'accompagnement de l'élève n'est donc pas continu tout au long de la journée scolaire : l'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) est mobilisé aux moments où sa présence est la plus nécessaire, garantissant un appui adapté et favorisant l'autonomie progressive de l'élève. À la rentrée 2025, 351 224 élèves en situation de handicap bénéficient d'une notification pour un accompagnement humain, majoritairement mutualisée (63 % en 2024-2025). Le recrutement de 2 000 équivalents temps plein AESH supplémentaires en 2025 vient renforcer l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap, en portant à 13 000 le nombre d'AESH supplémentaires recrutés depuis la rentrée 2022. Depuis 2017, le nombre d'AESH a augmenté de 67 % pour atteindre près de 140 000 accompagnants. Dans l'académie de Montpellier, 20 751 élèves sont notifiés pour un accompagnement humain, dont 5 895 élèves dans le département du Gard. 1 142 équivalents temps plein d'AESH sont chargés d'accompagner les élèves en situation de handicap dans ce département. Le ministère reconnaît que, dans certains territoires, dont le Gard, la mutualisation a pu entraîner des organisations moins satisfaisantes pour les élèves. Le rectorat a engagé des ajustements : stabilisation des emplois du temps et renfort des recrutements. L'objectif demeure constant : assurer la continuité de l'accompagnement et la qualité des parcours des élèves en situation de handicap.

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pénurie préoccupante de deux traitements indispensables dans le domaine des maladies cardiovasculaires : le Praluent et le Repatha, produits respectivement par les laboratoires Amgen et Sanofi. Ces médicaments, disponibles en France depuis 2018, sont prescrits à des patients à très haut risque, notamment après un infarctus, un AVC, un pontage ou en cas d'hypercholestérolémie familiale sévère. Ils permettent de réduire drastiquement le taux de cholestérol LDL - jusqu'à 70 % - et constituent souvent la seule alternative efficace lorsque les statines et autres traitements classiques s'avèrent insuffisants. Or, depuis plusieurs mois, de nombreux patients ne parviennent plus à obtenir leurs injections, en raison d'une rupture d'approvisionnement liée à l'impasse des négociations entre les laboratoires producteurs et le Comité économique des produits de santé (CEPS). Les industriels estimant que les conditions financières imposées par la France ne leur permettent plus de commercialiser ces médicaments de manière viable, ce qui les conduit à restreindre leurs livraisons, voire à envisager leur déremboursement. L'arrêt brutal de ces traitements risque d'entraîner une hausse des récidives d'accidents cardiovasculaires graves, avec des conséquences potentiellement mortelles. Si cette situation perdurait, ces traitements resteraient théoriquement disponibles, mais à un coût dépassant 400 euros par mois, inaccessible pour la plupart des malades. Dans ce cas, l'absence de remboursement condamnerait des milliers de patients, incapables d'assumer une telle dépense sur le long terme. Il convient d'observer que dans la majorité des autres pays européens, aucune rupture d'approvisionnement comparable n'est signalée, ce qui alimente un sentiment d'injustice et d'abandon chez les patients français. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de rétablir l'accès au Praluent et au Repatha pour tous les patients français qui auraient besoin de ces traitements.

Réponse

Depuis 2018, deux traitements appartenant à la classe des anti-PCSK9-PRALUENT® du laboratoire Sanofi et REPATHA® du laboratoire Amgen sont disponibles en France pour le traitement de certaines formes d'hypercholestérolémie notamment familiale et dans certains cas précis, en prévention secondaire des maladies cardiovasculaires. Ces traitements sont pris en charge par l'Assurance maladie à la suite d'une évaluation de leur intérêt thérapeutique par la Haute autorité de santé (HAS). Les tensions d'approvisionnement touchant cette classe ont initialement touché la spécialité PRALUENT® en juillet 2024 puis se sont étendues à REPATHA® en fin d'année 2025. Ces dernières sont liées à des difficultés industrielles dans la chaine de production mais également à une hausse continue des ventes au niveau mondial, qui a conduit les laboratoires qui les commercialisent à privilégier d'autres marchés que le marché français. Le Gouvernement, pleinement conscient de l'intérêt de ces traitements dans la prise en charge des patients s'est mobilisé pour préserver l'accès à ces traitements en déployant un arsenal de mesures au plan sanitaire et économique pour permettre de sécuriser la mise à disposition de ces spécialités pour les patients français. Au plan sanitaire, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mobilisé différentes mesures de gestion afin de limiter l'impact de ces tensions d'approvisionnement. Une interdiction de l'exportation de ces produits, l'interdiction de la vente directe des laboratoires aux pharmaciens et le passage obligatoire par les grossistes, une distribution plafonnée aux grossistes répartiteurs et une demande aux prescripteurs de privilégier les continuités de traitements et d'arrêter les initiations de traitement. Ces mesures se sont accompagnées d'un suivi resserré des stocks et approvisionnements des deux médicaments en lien avec les deux laboratoires concernés durant toute la période de tension d'approvisionnement Sur le plan économique les discussions tarifaires entre les laboratoires et le comité économique des produits de santé n'ont pas été interrompues durant ces périodes de tensions et se sont poursuivies afin de permettre d'atteindre des accords tarifaires. Ces négociations se tiennent dans un cadre précis, défini par la loi, fondé sur les données scientifiques issues des évaluations de la HAS. Dans ce cadre, un accord a été obtenu avec le laboratoire Amgen et est en cours avec le laboratoire Sanofi. Au-delà de ces mesures et au regard de la criticité de la situation à l'automne 2025, l'Etat a négocié avec les laboratoires concernés afin de sécuriser des doses supplémentaires pour réduire la tension d'approvisionnement. L'ensemble de ces travaux ont été menés en concertation avec les représentants des professionnels de santé et les associations de patients et ont permis une remise à disposition de REPATHA et une amélioration de la situation au début 2026. Le Gouvernement continue de suivre attentivement l'évolution de cette situation et reste plus largement mobilisé sur la prévention et la gestion des tensions d'approvisionnement en produits de santé, en s'inscrivant notamment dans les actions de la feuille de route interministérielle 2024-2027 de lutte contre les pénuries de produits de santé dans l'objectif de garantir à chaque patient un accès fiable et équitable aux traitements dont il a besoin.

La question

M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des victimes de méningiomes liés à la prise prolongée de certains progestatifs de synthèse tels que l'Androcur (acétate de cyprotérone), le Lutéran ou le Lutényl. Ces médicaments, prescrits pour divers troubles gynécologiques, sont désormais reconnus comme augmentant significativement le risque de développer des méningiomes, des tumeurs cérébrales bénignes mais souvent responsables de séquelles graves. Si des mesures d'information ont été mises en place à partir de 2018, il apparaît que les premiers signaux d'alerte concernant ces risques étaient connus depuis le début des années 2000. De nombreuses patientes, traitées en toute confiance sur prescription médicale, découvrent ainsi a posteriori les conséquences dramatiques de ces traitements. Aujourd'hui, les victimes n'ont d'autre choix que d'engager des procédures judiciaires longues, coûteuses et éprouvantes pour faire valoir leurs droits, alors même que la responsabilité de l'État, aux côtés des laboratoires pharmaceutiques, semble engagée. Cette situation de blocage, où chaque victime doit batailler seule pour obtenir réparation, est source d'injustice et d'inégalités. Dans ce contexte, il lui demande s'il entend mettre en place un dispositif d'indemnisation amiable dédié à ces victimes, sur le modèle de ce qui a été fait pour d'autres scandales sanitaires, afin de garantir une juste réparation dans des délais raisonnables. Il souhaiterait également savoir si une telle mesure pourrait être intégrée dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Réponse

Les progestatifs de synthèse, que constituent l'acétate de cyprotérone (Androcur et ses génériques), l'acétate de nomégestrol (Lutényl et ses génériques) ou l'acétate de chlormadinone (Lutéran et ses génériques), font l'objet, depuis les premiers signaux survenus, d'une surveillance renforcée par les autorités sanitaires, à la suite de la mise en évidence d'un risque accru de méningiome intracrânien en cas d'exposition prolongée. Les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés à la consommation de progestatifs de synthèse peuvent demander réparation de leurs préjudices tant par la voie amiable que par la voie contentieuse. Dans un souci de cohérence et d'efficience du dispositif d'indemnisation des dommages médicaux, qui doit privilégier l'application du droit commun plutôt que la multiplication de dispositifs ad hoc, la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable dédié – à l'instar de ceux existants pour le Benfluorex et le Valproate de Sodium - n'est pas envisagée par le ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. En effet, en premier lieu, les dispositifs d'indemnisation existants constituent un cadre adapté pour le traitement des demandes présentées par les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés aux progestatifs de synthèse. D'une part, ces personnes peuvent déposer une demande d'indemnisation amiable auprès de l'une des Commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI) couvrant l'ensemble du territoire national, sans obligation de recourir à l'assistance d'un avocat, cette procédure amiable étant entièrement gratuite. Adossées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections Iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), les CCI ont pour mission de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé. S'agissant plus spécifiquement de l'acétate de cyprotérone (Androcur et ses génériques), la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed), qui est chargée par la loi d'établir des recommandations sur la conduite des expertises et de veiller à l'application homogène du régime d'indemnisation amiable par les CCI, a défini, dès 2019, une démarche harmonisée pour l'instruction de ces demandes par les CCI. En outre, en septembre 2025, la CNAMed a conduit une analyse détaillée des décisions prises par les présidents de CCI et des avis rendus par les CCI concernant les demandes d'indemnisation liées à la prise de progestatifs de synthèse. Les travaux menés par la CNAMed montrent que la gestion des demandes d'indemnisation amiable auprès des CCI relatives aux progestatifs de synthèse fonctionne de manière satisfaisante. Pour la période du 18 juin 2019 au 15 juillet 2025, les dossiers ont été traités de manière globalement homogène par les CCI. L'analyse conduite a permis au groupe de travail de conclure à l'absence d'éléments justifiant la création d'un fonds d'indemnisation dédié pour les victimes de progestatifs de synthèse. D'autre part, toute personne s'estimant victime d'effets indésirables liés à un traitement médical par les progestatifs de synthèse peut également engager une procédure contentieuse afin d'obtenir réparation de ses préjudices, que ce soit à l'encontre de l'État, devant les juridictions administratives, ou à l'encontre des professionnels de santé et producteurs de médicaments, devant les juridictions judiciaires. S'agissant de la responsabilité de l'Etat, quatorze requêtes sont actuellement pendantes devant les tribunaux administratifs, introduites par des requérantes imputant les préjudices allégués à l'acétate de cyprotérone et soutenant qu'une carence fautive de l'Etat dans l'exercice de sa mission de police sanitaire en serait à l'origine. Par ailleurs, 97 actions contentieuses dans lesquelles l'ONIAM a été appelée à la cause, dont 22 introduites après un avis de la CCI, ont été recensées devant les juridictions judiciaires, et une devant un tribunal administratif, introduites par des personnes s'estimant victimes de progestatifs de synthèse. La responsabilité du médecin prescripteur ainsi que du laboratoire ayant fabriqué le médicament a d'ores et déjà été retenue par un jugement du tribunal judiciaire de Poitiers du 2 juin 2025 et par un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 29 septembre 2025. Un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 30 décembre 2025 a quant à lui retenu un droit à indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale. A noter qu'aucune responsabilité de l'Etat n'a pour l'heure été retenue par les juridictions administratives. Ainsi, les dispositifs existants, qu'ils relèvent de la voie amiable devant les CCI ou des recours contentieux, offrent un examen individualisé des situations et permettent, le cas échéant, l'indemnisation des demandeurs. En deuxième lieu, au regard de l'impératif d'efficience des moyens publics, ainsi que du nombre relativement restreint de dossiers concernés, il n'apparait pas justifié de mettre en place un nouveau dispositif d'indemnisation ad hoc spécifique aux progestatifs de synthèse, dispositif qui serait ainsi juxtaposé aux collèges benfluorex, valproate de sodium et aux missions spécifiques gérées directement par les services de l'ONIAM. La gestion des demandes indemnitaires amiables relatives aux progestatifs de synthèse par les CCI apparaît en effet pertinente et adaptée au regard du nombre limité de dossiers déposés, ainsi qu'en atteste le dernier état des lieux des dossiers déposés auprès des CCI concernant ces spécialités, arrêté au 3 février 2026. A cette date, seuls 98 dossiers avaient été enregistrés par les CCI depuis le 18 juin 2019 : 65 dossiers relatifs à l'acétate de cyprotérone et 33 dossiers relatifs à l'acétate de nomégestrol ou à l'acétate de chlormadinone. Par ailleurs, les recommandations émises par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à partir de septembre 2018 ont mis fin aux pratiques de prescription antérieures, de sorte que la cohorte des personnes exposées de manière prolongée aux progestatifs de synthèse est appelée à décroître, comme l'illustre l'enregistrement par les CCI de seulement 25 nouvelles demandes en 2025 et aucune à ce jour en 2026. Enfin, à l'instar des demandes indemnitaires amiables, le nombre d'actions contentieuses engagées par les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés à un traitement médical par les progestatifs de synthèse reste modéré. En dernier lieu, l'absence de création d'un nouveau dispositif spécifique est conforme aux préconisations formulées par l'inspection générale des affaires sociales dans son rapport intitulé « Evaluation du contrat d'objectifs et de performance 2021-2024 de l'ONIAM », publié le 28 octobre 2025. Ce rapport recommande de traiter les dommages sériels dans le cadre du dispositif de droit commun, plutôt que dans le cadre de nouveaux dispositifs ad hoc à l'instar de ceux mis en place pour les victimes du benfluorex ou du valproate de sodium. En effet, la multiplication de dispositifs particuliers, soumis à des règles qui leur sont spécifiques, est source de complexité administrative, procédurale et juridique, alors que, comme il a été démontré plus haut, les litiges concernant les victimes de l'acétate de cyprotérone, dont le nombre est plus limité que ceux relatifs à la depakine et au mediator, peuvent être traités de façon satisfaisante dans le cadre du droit commun.

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante des prestataires de santé à domicile (PSAD), dont le rôle est pourtant essentiel dans l'accompagnement des patients nécessitant un suivi médical à domicile. Les PSAD, majoritairement des TPE et PME, assurent la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques ou lourdes, contribuent au maintien de l'autonomie des personnes âgées et en situation de handicap et jouent un rôle clé dans la fluidification des parcours de soins. En livrant du matériel et des équipements médicaux et en assurant un suivi, ces structures permettent au système de santé de tenir dans un contexte de crise de l'hôpital, de vieillissement de la population et du développement de certaines maladies chroniques. Cependant, les PSAD sont aujourd'hui confrontés à une situation économique critique. Alors qu'ils répondent à une demande croissante d'accès aux soins à domicile, le secteur subit des baisses tarifaires annuelles imposées par le Gouvernement, représentant environ 100 à 150 millions d'euros par an, soit un cumul de 800 millions d'euros en dix ans. En 2024, la baisse des taux des remboursements par la sécurité sociale s'est élevée à près de 200 millions d'euros. Parallèlement, l'inflation et l'augmentation des coûts de fonctionnement mettent en péril la pérennité de nombreuses entreprises du secteur. Face à ces difficultés, les PSAD demandent une reconnaissance pleine et entière en tant qu'acteur du parcours de santé à domicile et souhaitent être associés aux discussions nationales et régionales sur l'organisation du système de santé. Ils plaident également pour une régulation plus équitable du secteur, permettant d'assurer la soutenabilité des dépenses publiques tout en garantissant la viabilité des entreprises et la qualité des prestations aux patients. En conséquence, il lui demande s'il entend reconsidérer le rôle stratégique des PSAD et garantir leur pérennité financière afin qu'ils puissent continuer à répondre aux besoins croissants de soins à domicile.

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques de voir s'implanter et se développer en France de nouveaux trafics de drogues à base de fentanyl. Le fentanyl est un puissant analgésique opioïde synthétique initialement utilisé dans le milieu pharmaceutique pour traiter des douleurs sévères, notamment après une opération majeure ou pour aider un patient à faire face à des souffrances répétées pour lesquelles aucun autre traitement n'est efficace. Si son utilisation médicale reste très rare et n'est que rarement conseillée, le fentanyl est de plus en plus utilisé en tant que drogue récréative dans certaines régions du monde, particulièrement en Amérique du Nord. En tant que stupéfiant, le fentanyl est un produit d'une dangerosité extrême. Facile à concevoir, peu cher, difficilement repérable, particulièrement addictif, mais aussi extrêmement nocif pour la santé, le fentanyl représente une menace non négligeable sur le plan sanitaire. Utilisé en tant que drogue, le fentanyl a des effets délétères. La plupart des consommateurs tombent dans une addiction qui affecte non seulement leur santé, mais aussi leur vie sociale et professionnelle. En raison de sa puissance, le fentanyl est l'une des drogues les plus enclines à provoquer des overdoses souvent mortelles. Si l'usage récréatif du fentanyl reste très peu développé en Europe, il s'agit déjà d'un phénomène de premier plan aux États-Unis et au Canada. Principalement acheminé et vendu via des cartels mexicains, le fentanyl est une drogue relativement simple à fabriquer et dont les matières premières nécessaires sont légales et peu chères. Le coût de revient d'une dose de fentanyl peut avoisiner quelques centimes, ce qui le rend très abordable et en fait une drogue priorisée par les trafiquants. En Amérique du Nord, où une dose est souvent vendue pour moins de cinq dollars, le fentanyl est désormais un enjeu de santé publique. Les autorités l'ont récemment comparé à l'épidémie de coronavirus, rappelant qu'une réponse mondiale serait nécessaire pour répondre à cette crise. Le fentanyl connaît en effet un développement exponentiel et provoque des ravages qui en font déjà l'une des drogues les plus meurtrières proportionnellement au nombre de consommateurs. En 2010, aux États-Unis, près de 3 000 overdoses mortelles étaient attribuées au fentanyl, ce chiffre passait à 19 413 en 2016 pour finalement atteindre près de 77 000 en 2023 selon les autorités. Pour le National Institute on Drug Abuse (NIDA), ce sont même 120 000 décès qui pourraient être attribués, en 2023, à l'utilisation du fentanyl et ses dérivés. Le fentanyl représente dorénavant les deux tiers des morts par overdose aux États-Unis et son essor ne semble connaître aucun ralentissement. La plupart des observateurs estiment que cette nouvelle drogue pourrait se développer de manière tout aussi importante dans d'autres régions du monde et l'Europe paraît être l'un des territoires les plus exposés. Alors que la France connaît déjà des difficultés pour répondre au développement d'autres trafics de drogue sur son sol, il souhaiterait savoir si des mesures sont attendues pour empêcher que le trafic de fentanyl ne s'implante en France.

Réponse

Classé dans la famille des opioïdes de synthèse, le fentanyl est un médicament prescrit dans le traitement de maladies graves pour ses puissants effets antalgiques. Opioïde très puissant, son usage détourné, sa surconsommation et sa contrefaçon sont la cause d'une véritable crise sanitaire en Amérique du Nord depuis les années 1990. La production du fentanyl illicite est essentiellement assurée au Mexique, où il est synthétisé dans des laboratoires clandestins à partir de précurseurs chimiques importés de Chine. Le fentanyl illicite est principalement diffusé sous la forme de comprimés, empruntant le nom de médicaments licites, ou de poudre, notamment pour être mélangé à d'autres stupéfiants (héroïne, méthamphétamine, etc.). Dans l'Union européenne, si une augmentation de son usage est observée au Royaume-Uni, le fentanyl illicite se consomme surtout en Finlande et dans les pays baltes. Même si la consommation de fentanyl et de ses dérivés tend à diminuer dans l'Union européenne, les acteurs de la santé publique comme les forces de l'ordre restent vigilants. Comme pour d'autres substances en effet, des signaux indiquent que les cartels mexicains pourraient collaborer avec des groupes criminels européens pour développer le trafic de fentanyl en Europe. La production de fentanyl est en nette hausse au Mexique, alors que le marché américain est saturé, et les saisies de fentanyl, de précurseurs chimiques et d'outils de production tendent à augmenter en Estonie, aux Pays-Bas et en Belgique. En France, le fentanyl est classé comme stupéfiant depuis 1990. Il fait l'objet, avec ses précurseurs chimiques, d'une surveillance pharmaceutique renforcée. Sa consommation est plutôt faible et pour l'essentiel limitée à des cas de mésusage de fentanyl d'origine médicale. Les surdoses mortelles sont extrêmement rares. Le fentanyl pharmaceutique et le fentanyl illicite ne font pas l'objet, contrairement à d'autres stupéfiants, d'un « marché » établi et stable. Des achats de fentanyl pharmaceutique à des fins de consommation individuelle sont toutefois observés sur le « darknet » francophone, de même que des achats à partir d'ordonnances falsifiées. La vente de fentanyl illicite s'effectue principalement sur le marché numérique, en général sous la forme de poudre expédiée par voie postale. À ce jour, un seul laboratoire de fabrication de fentanyl a été démantelé sur le territoire national (à Paris, en 2018). Les saisies annuelles de fentanyl demeurent exceptionnelles, en général en interceptant des colis (expédiés des États-Unis, des Pays-Bas, etc.). Elles se comptent d'ailleurs en grammes et non en kilogrammes. En 2019, de manière exceptionnelle, 10,6 kg de fentanyl avaient été saisis lors d'une opération douanière au port de Dieppe (dont 10 kg en provenance d'Espagne et à destination du Royaume-Uni). En Europe et en France, où le phénomène est à ce stade limité, l'usage de fentanyl détourné ou contrefait n'en constitue pas moins un point de vigilance, que ce soit en matière de veille sanitaire ou sur le plan du trafic. La France participe ainsi, avec une centaine de pays et organisations, à la « coalition mondiale pour la lutte contre les drogues de synthèse » lancée par les États-Unis en juillet 2023, et les unités de gendarmerie et services de police du ministère de l'intérieur sont mobilisés, sous l'égide de l'office anti-stupéfiants (OFAST) de la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ). L'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP), en lien direct avec le commandement pour l'environnement et la santé (CESAN) rattaché à la gendarmerie nationale, conduit la lutte contre le trafic de médicaments. Dans le cas présent, la lutte se concentre sur les médicaments qui sont détournés de leur usage légitime à d'autres fins que médicales. L'OCLAESP mène régulièrement des enquêtes en lien avec des médicaments à usage humain à base de Fentanyl obtenus illicitement dans des pharmacies. Ces médicaments peuvent alimenter divers trafics destinés à la consommation d'usagers toxicomanes. Une très grande vigilance est également portée sur le sujet des vols de ce produit, qu'il soit présenté sous forme de spécialités pharmaceutiques ou de matière première à usage pharmaceutique. Le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, est particulièrement mobilisé pour la protection de la sécurité de nos concitoyens, et pour lutter contre les ravages du narcotrafic. En témoignent l'adoption définitive de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, le 29 avril 2025, et le renforcement des moyens déployés sur le terrain.

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en charge des fauteuils roulants par l'assurance maladie. Le 26 avril 2023, M. Macron avait annoncé la prise en charge de tous les fauteuils roulants par l'assurance maladie dès 2024. Cependant, la disposition proposée entraînera, si elle est validée, un prix limite de vente qui exclura donc les fauteuils roulants, ainsi que tous les produits médicaux vendus à un prix supérieur à la limite, de la LPPR (liste de prestations et des produits remboursables par l'assurance maladie), donc ne seront pas remboursés ou pris en charge. Pour les fauteuils roulants manuels configurables, ce prix est fixé à 2 600 euros, sachant qu'un fauteuil de ce type coûte aujourd'hui entre 5 000 et 7 000 euros. Ainsi, en plus d'empêcher un remboursement de l'assurance maladie, les mutuelles ne pourront plus intervenir sur le coût du fauteuil ni sur le reste à charge et aucun contrôle sur la résistance et la fiabilité du produit ne sera obligatoire. En 2024, près de 2 à 3 % des Français ont besoin d'un fauteuil roulant pour assurer leur mobilité au quotidien. Le coût de ces appareils représente parfois un investissement trop lourd à supporter auquel certain préfère renoncer, ce qui implique un risque majeur pour leur santé physique et mentale. Aussi, il lui demande quelles sont les dispositions envisagées afin de prendre intégralement en charge l'achat de fauteuils roulants manuels et électriques dès 2024, conformément à la promesse du Président de la République.

Réponse

L'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux prévoit que les modalités d'application soient fixées par décret en Conseil d'Etat. Le décret d'application n° 2025-247 du 17 mars 2025 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux a été publié le 19 mars 2025 au Journal officiel. Le décret prévoit d'une part la possibilité de faire de la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux définis dans une liste fixée par arrêté des ministres dans le respect de la norme AFNOR. L'arrêté fixant la liste des dispositifs médicaux qui pourront faire l'objet d'une remise en bon état d'usage sera publié très prochainement : le texte fait actuellement l'objet d'une large concertation courant mai 2025. Le projet de texte comporte notmament les attelles et les orthèses. Le décret du 17 mars 2025 ouvre également la possibilité de prise en charge par l'Assurance maladie de dispositifs remis en bon état d'usage. Sur ce point, les travaux pour permettre un remboursement par l'Assurance maladie nécessitent une révision des conditions de prise en charge définie à la liste des produits et prestations (LPP - prévu à l'article L. 165-1 du CSS) qui sera progressive selon les catégories de dispositifs retenues.

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les moyens et les perspectives de renforcement de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) dans la lutte contre le blanchiment d'argent et la criminalité financière, en particulier dans un contexte de développement du narcotrafic. En France, le trafic de stupéfiants génère chaque année un chiffre d'affaires estimé à plus de 3,5 milliards d'euros, dont une part significative est blanchi à travers des mécanismes complexes, tels que l'investissement dans des commerces de façade, des montages fiscaux internationaux ou encore l'usage croissant de cryptoactifs. Ces fonds, qualifiés d'« avoirs criminels », alimentent l'économie parallèle et échappent aux contrôles fiscaux et judiciaires, malgré les efforts des services de l'État. Dans ce contexte, l'AGRASC joue un rôle essentiel dans la lutte contre ces pratiques. En 2023, cette agence a enregistré des résultats remarquables : 1,44 milliard d'euros saisis, 175,5 millions d'euros confisqués et une augmentation notable des biens immobiliers et mobiliers récupérés. Par ailleurs, ses effectifs ont été renforcés, passant de 45 agents en 2020 à 86 agents en 2024. Toutefois, le blanchiment d'argent reste un défi majeur : à l'échelle européenne, il est estimé à 190 milliards d'euros par an. Face à cette criminalité financière toujours plus sophistiquée, il semble nécessaire de poursuivre les efforts pour améliorer l'efficacité des dispositifs de saisie et de gestion des avoirs criminels. Sorti le 7 mai 2024 à la suite d'une commission d'enquête, le rapport du Sénat n° 588 souligne la nécessité de « sortir du piège du narcotrafic » et déclare qu'une grande partie des flux qui constituent le blanchiment d'argent sont intraçables alors qu'ils pourraient constituer une manne financière qui pourrait s'élever, a minima , à plusieurs centaines de millions d'euros supplémentaires. Aussi, il lui demande quelles sont les actions envisagées pour renforcer encore les moyens de l'AGRASC, tant sur le plan des effectifs que des outils juridiques, pour répondre aux nouvelles formes de criminalité financière. Il souhaite également savoir si des mesures sont prévues pour renforcer la coopération internationale, notamment pour récupérer les fonds dissimulés à l'étranger et pour accroître l'utilisation sociale ou locale des biens confisqués. Enfin, il l'interroge sur les initiatives du Gouvernement pour sensibiliser davantage les acteurs publics et privés aux enjeux liés au blanchiment d'argent et à ses impacts sur la société française.

Réponse

Depuis la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, dite loi « Warsmann », la France s'est dotée d'un dispositif normatif dense et performant en matière de saisie et de confiscation des avoirs criminels, afin d'en capter efficacement toutes les formes générées par les activités criminelles et délinquantes (création et développement de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués – AGRASC, développement des enquêtes patrimoniales, facilitation des saisies pour garantir l'effectivité des confiscations, amélioration de la gestion des biens saisis et confisqués, etc.). La France bénéficie d'un arsenal juridique complet qui, au-delà de sa fonction punitive, revêt un caractère vertueux sur de nombreux aspects. L'augmentation majeure de la volumétrie des saisies et des confiscations permet, davantage chaque année, de faire retour au budget général de l'Etat des avoirs liés à la commission d'infractions pénales. Dans ce cadre, l'AGRASC, aujourd'hui répartie entre son siège à Paris et ses huit antennes déployées progressivement depuis 2021 jusqu'en avril 2023 (Marseille, Lyon, Bordeaux, Paris, Fort de France, Nancy, Rennes, Lille), est notamment chargée de la gestion des avoirs saisis et confisqués par les juridictions pénales et de l'exécution des peines de confiscation prononcées. Elle assiste également les enquêteurs et les juridictions dans leurs missions de saisie et de recouvrement des avoirs criminels en France et à l'étranger et vend, pour le compte de l'Etat, les biens avant jugement ou définitivement confisqués. Elle facilite la mise en œuvre des dispositifs d'affectation sociale d'immeubles confisqués à des associations d'utilité publique et des collectivités territoriales, et d'affectations de biens meubles aux services d'enquête, judiciaires et pénitentiaires. Elle indemnise enfin les parties civiles sur l'assiette des biens confisqués et participe également aux instances internationales en matière de recouvrement des avoirs criminels. Pour permettre à l'AGRASC d'assurer efficacement ses missions, la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 dite « Loi Warsmann » a de nouveau renforcé ses moyens d'action. Elle étend ainsi notamment les droits d'accès de l'AGRASC aux informations contenues dans le fichier immobilier informatisé des données juridiques immobilières (FIDJI) tenu par les services de publicité foncière, lui donnant ainsi directement accès à des informations essentielles pour la gestion des biens immobiliers susceptibles d'être saisis ou dévolus à l'Etat. La loi Warsmann étend les hypothèses permettant de recourir à la vente avant jugement par l'AGRASC de biens saisis. Elle rend obligatoire la communication des décisions de saisie et de confiscation à l'agence et étend sa compétence en matière de gestion et de vente des biens non restitués ou dévolus à l'Etat en application de l'article 41-4 alinéa 3 du code de procédure pénale. La loi Warsmann s'inscrit enfin dans le prolongement des objectifs, prioritaires pour le ministère de la Justice, de rationalisation des frais de justice engagés pour la conservation des scellés et de renforcement des moyens des services de l'Etat, à travers le développement du dispositif d'affectation à titre gratuit des biens saisis et dévolus à l'Etat. En effet, elle étend une nouvelle fois la liste des services bénéficiaires de ce dispositif aux services de l'administration pénitentiaire et aux établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la Justice, tels que l'AGRASC. La lutte contre le blanchiment fait partie des priorités de politique pénale fixées par le ministère de la Justice, lequel participe en outre au dispositif préventif mis en place au plan interministériel en la matière. La direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) assure ainsi la vice-présidence du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB) qui réunit les acteurs publics et privés impliqués dans la lutte contre blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), A ce titre, le ministère de la Justice participe à la définition et à la mise en œuvre du plan national d'action en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui vise à renouveler l'engagement de la France en faveur de la transparence et de l'intégrité de son économie, et entend renforcer l'efficacité globale de son action. Appelant les juridictions à être pleinement mobilisées dans la lutte contre le blanchiment, le ministère de la Justice s'emploie par ailleurs à mettre à leur disposition un corpus documentaire visant à faciliter leur appréhension d'infractions complexes aux enjeux probatoires élevés tout comme leur maitrise du dispositif de saisie et confiscation. Des rencontres régulières entre praticiens sont également organisées afin de permettre le partage d'expériences, de connaissances et de bonnes pratiques en la matière, grâce au concours d'intervenants spécialisés dans la lutte contre le blanchiment. Le ministère de la Justice s'inscrit ainsi durablement dans une démarche de sensibilisation de l'ensemble des acteurs en charge de la lutte contre le blanchiment afin de renforcer la coordination de tous les niveaux de traitement, tant au niveau préventif que répressif.

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'implication de clandestins dans le trafic de crack . Depuis une dizaine d'années, plusieurs territoires, notamment au nord de Paris, font face à un trafic de crack que les autorités peinent à contenir. Les consommateurs et leurs fournisseurs s'approprient l'espace public au détriment de riverains contraints de vivre dans des conditions de plus en plus difficiles du fait de la dégradation du niveau de sécurité et de salubrité que cette situation engendre. Sur le plan humain, économique et législatif, l'amélioration de la situation nécessite des mesures fortes. S'il est important de prendre en charge les consommateurs, les efforts des autorités et de la justice doivent avoir pour mission de faire respecter l'ordre républicain en arrêtant l'ensemble des vendeurs et des fournisseurs. En proposant des doses de crack , souvent, gratuitement la première fois, les dealers jouent un rôle de premier plan dans le développement de ces trafics. Alors que le crack provoque des dizaines de décès par an et cause des troubles graves dans de nombreux quartiers, les dealers continuent de jouir d'une relative tranquillité malgré les conséquences dévastatrices de leur activité. À la vue de l'explosion du trafic d'autres drogues, notamment des opioïdes en Amérique du Nord, il serait à craindre de voir ces dealers se reporter sur ces substances, ce qui pourrait amplifier de manière très grave la crise actuelle. Lutter contre ces derniers s'avère donc nécessaire. Par ailleurs, la plupart des observateurs constatent qu'une grande partie des vendeurs de crack sont des étrangers très généralement présents illégalement sur le sol français. Dans le quartier de la Porte de la Chapelle à Paris, lieu emblématique de cette crise, la plupart des dealers seraient par exemple des clandestins sénégalais. Conformément à la loi, les dealers n'ayant aucun droit à séjourner en France se voient imposer une obligation de quitter le territoire français. Il se trouve pourtant qu'une majeure partie de ces OQTF n'est pas réalisée, ce qui conduit un certain nombre de dealers à recommencer leur activité dès leur remise en liberté et à être arrêtés à plusieurs reprises par les mêmes forces de l'ordre. Aussi, il souhaiterait connaître la part des vendeurs de crack faisant l'objet d'une OQTF qui ne sont finalement pas renvoyés dans leur pays.

Réponse

La lutte contre le trafic et la consommation de drogues constitue une mission prioritaire du ministère de l'intérieur. La préfecture de police de Paris y consacre d'importants moyens, mobilisés à la fois dans le cadre du plan national de lutte contre le trafic de stupéfiants, mais aussi, de manière plus spécifique, au regard des problématiques rencontrées dans certaines zones géographiques. Le traitement administratif des étrangers en situation irrégulière (ESI) impliqués dans le trafic de crack (consommateurs ou vendeurs), fait partie intégrante du dispositif de lutte, et fait face à des enjeux spécifiques. D'abord, l'addiction de ces personnes et leur comportement engendrent des situations sanitaires et sécuritaires spécifiques dans les centres de rétention administrative où ils sont retenus. Ensuite, l'application des mesures d'éloignement les concernant fait parfois face à l'absence d'éléments objectifs permettant de procéder à leur identification, compliquant la reconnaissance puis la délivrance d'un laissez-passer de leur pays d'origine, indispensables à l'éloignement. Dans ce contexte, les reconnaissances sur dossier sont compromises et les refus d'audition consulaires s'avèrent fréquents. Par ailleurs, un certain nombre de représentations consulaires dont les ressortissants sont fréquemment recensés parmi la population des consommateurs et vendeurs de crack, ne coopèrent que faiblement voire pas du tout avec les autorités françaises. C'est le cas pour les personnes interpellées en 2024 originaires des pays suivants : la Gambie (28 individus), le Gabon (17 individus), la Guinée (31 individus), la Mauritanie (15 individus), la Somalie (8 individus). Malgré ces difficultés, la préfecture de police poursuit depuis juin 2021 une politique volontariste en matière de traitement administratif des ESI. Le Parquet de Paris et la préfecture de police ont en outre resserré leur collaboration qui vise plus particulièrement les producteurs et les vendeurs de drogue. Les ESI interpellés pour vente de crack, ou dont les antécédents font apparaître des mises en cause pour offre ou cession de stupéfiants, font l'objet d'un placement prioritaire en rétention administrative lorsqu'ils ne sont pas incarcérés. En 2023, les services interpellateurs ont transmis 358 dossiers d'ESI impliqués dans la vente ou l'usage de crack au bureau de lutte contre l'immigration irrégulière (227 vendeurs et 131 consommateurs). Parmi eux, 108 ont été placés en rétention et 36 ont fait l'objet d'une procédure d'éloignement. Entre le 1er janvier et le 1er décembre 2024, 241 dossiers d'ESI impliqués dans la vente de crack ont été soumis au bureau de lutte contre l'immigration par les services interpellateurs (131 vendeurs et 110 consommateurs). 26 éloignements ont été réalisés. 6 ESI impliqués dans la vente ou l'usage de crack sont encore en rétention. Aussi, à la date du 1er décembre 2024, 104 étrangers interpellés et condamnés à Paris sont incarcérés en Ile-de-France : 56 à Fleury-Merogis, 20 à Fresnes et 28 à la maison d'arrêt de la Santé. Dès réception des informations relatives à ces incarcérations, les services "étrangers" des préfectures concernées en sont informés pour mise en œuvre d'un suivi adapté. Enfin, depuis 2019 et la réouverture du centre pénitentiaire de Paris-La Santé, 81 situations de détenus condamnés en lien avec le crack ont fait l'objet d'un suivi. 23 sont toujours incarcérés, 23 ont été placés en rétention administrative à l'issue de leur incarcération et 5 ont fait l'objet d'une procédure d'éloignement depuis le centre pénitentiaire.