Questions

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la disponibilité opérationnelle de la flotte de Canadair de la sécurité civile et sur son évolution au cours des dernières décennies. Les Canadair constituent un élément essentiel du dispositif français de lutte contre les feux de forêt, grâce notamment à leur capacité à écoper plusieurs milliers de litres d'eau en quelques secondes et à effectuer des rotations rapides à proximité des incendies. La France dispose actuellement de 12 Canadair CL-415, basés à Nîmes-Garons, dont la moyenne approche les 30 ans. Si le nombre d'appareils composant la flotte a peu évolué depuis le début des années 2000, leur disponibilité opérationnelle suscite des inquiétudes croissantes. En 2010, la sécurité civile disposait déjà de 12 Canadair CL-415 et les documents budgétaires fixaient à 95 % l'objectif de disponibilité opérationnelle des bombardiers d'eau et avions polyvalents. Quinze ans plus tard, la flotte compte toujours 12 Canadair, alors même que le risque d'incendie s'est étendu géographiquement et que les appareils ont considérablement vieilli. Cette situation se traduit désormais par des difficultés de disponibilité importantes. Durant l'été 2024, seuls 6 Canadair sur 12 étaient disponibles à certaines périodes. À la suite d'un plan de maintenance préventive engagé à l'automne 2024, la situation s'était améliorée en 2025, avec 9 appareils opérationnels au 1er juillet et jusqu'à 11 disponibles au cours de la saison. Toutefois, les difficultés sont réapparues durant l'été 2026. Au plus fort de la saison des incendies, seuls 5 appareils étaient ainsi opérationnels le 24 juillet, puis 7 le lendemain. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que les Canadair sont soumis à des contraintes particulièrement importantes en raison des écopages et largages répétés, de leur utilisation en milieu salin et du vieillissement général de la flotte. Les difficultés d'approvisionnement en pièces détachées et les contraintes pesant sur les opérations de maintenance peuvent ainsi conduire à immobiliser simultanément plusieurs appareils au moment même où les besoins sont les plus importants. Le Président de la République avait annoncé en octobre 2022 le remplacement des 12 Canadair existants et l'acquisition de deux appareils supplémentaires. Si quatre nouveaux appareils doivent à terme porter la flotte à 16 Canadair, les premières livraisons ne permettront pas de répondre immédiatement aux difficultés de disponibilité rencontrées chaque été. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour retrouver durablement un niveau de disponibilité opérationnelle comparable à celui constaté dans les années 2000 et 2010 et garantir, dans l'attente du renouvellement de la flotte, un nombre suffisant de Canadair immédiatement mobilisables pendant toute la saison des feux.

La question

M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques de rapprochement entre narcotrafiquants et cybercriminels au sein des établissements pénitentiaires et sur les mesures mises en œuvre pour prévenir la constitution d'alliances entre ces différentes formes de criminalité. À l'heure où les technologies numériques occupent une place croissante dans l'organisation des activités criminelles, les réseaux de narcotrafic connaissent une évolution rapide de leurs modes d'action. L'usage d'internet et notamment du darknet , permettant d'anonymiser les utilisateurs et leurs communications, facilite aujourd'hui l'organisation de ventes de stupéfiants en ligne, la mise en relation avec des clients et la réalisation de transactions au moyen de cryptomonnaies. Ces outils rendent les circuits de distribution plus difficiles à identifier et compliquent le travail des services d'enquête chargés de démanteler ces réseaux. Dans ce contexte, certains observateurs s'inquiètent du risque que ces compétences numériques puissent être mobilisées par des organisations criminelles traditionnelles. Les établissements pénitentiaires, où se côtoient des détenus issus de milieux délinquants très différents, peuvent constituer un lieu propice à ce type de rapprochement. Le risque est notamment que des narcotrafiquants incarcérés entrent en contact avec des individus condamnés pour des faits de cybercriminalité et cherchent à mobiliser leurs compétences techniques afin de développer ou de moderniser leurs réseaux, notamment en matière de ventes en ligne, de blanchiment ou de dissimulation des flux financiers. Toutefois, dans un contexte marqué par la surpopulation carcérale et par la diversité des profils pénaux présents dans les établissements, la question de l'isolement ou de la séparation effective de certains détenus susceptibles de nouer des alliances criminelles demeure posée. Dans ce contexte, il souhaite savoir dans quelle mesure l'administration pénitentiaire met en œuvre des dispositifs de surveillance et de séparation destinés à éviter les rapprochements entre narcotrafiquants et cybercriminels en détention. Il lui demande également comment le Gouvernement évalue le risque de constitution de telles alliances au sein des établissements pénitentiaires et quelles mesures complémentaires pourraient être envisagées pour empêcher que des compétences issues de la cybercriminalité ne soient mises au service des réseaux de narcotrafic.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires et de garantir au mieux leur sécurité. En 2019, la création du service national du renseignement pénitentiaire (SNRP) a permis de renforcer les investigations concernant les individus présentant un niveau de menace élevé. Le SNRP, en produisant et analysant du renseignement dans l'ensemble des structures de l'administration pénitentiaire, en milieux ouvert et fermé, sur les personnes placées sous main de justice, permet une évaluation plus fine des profils pénaux et des réseaux formés au sein et en dehors des établissements. Le 13 juin 2025, la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, a permis la création des quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO), afin de prévenir la poursuite ou l'établissement de liens avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées, quelles que soient les finalités et les formes de ces derniers. Les personnes détenues dans les QLCO sont soumises à un régime de détention strict et étanche afin de mettre un terme aux activités criminelles menées par les narcotrafiquants depuis la détention. Ce régime inclut notamment une systématisation des fouilles corporelles intégrales après tout contact avec l'extérieur hors surveillance constante de l'administration, la mise en œuvre de parloirs dotés d'un dispositif de séparation, dit hygiaphone, ou encore des mesures de séparation entre les personnes détenues. De plus, afin de garantir la sécurité des personnes détenues et des personnels pénitentiaires, une vaste opération de renforcement de l'étanchéité des prisons a été engagée le 21 novembre 2025. Grâce à l'obtention d'un budget de 29 millions d'euros à la fin de l'année 2025, des travaux majeurs ont immédiatement débuté dans six établissements pénitentiaires, comprenant l'installation de dispositifs de lutte contre les drones, des brouilleurs, des portiques à ondes millimétriques ou encore de nouveaux tunnels de colis et bagages à rayons X. 5 autres établissements ont été sélectionnés pour poursuivre le renforcement de l'étanchéité des prison en 2026. Pour compléter ce plan ambitieux, des fouilles massives dites « Fouilles XXL » ont lieu depuis le 25 novembre 2025 dans l'ensemble des maisons d'arrêt et quartiers maisons d'arrêt. L'objectif poursuivi est de lutter contre les trafics en détention, l'introduction d'objets illicites et la poursuite des activités criminelles depuis la prison. Les équipes de sécurité pénitentiaire, notamment les équipes régionales d'intervention et de sécurité, sont mobilisées pour ces fouilles, ainsi que les brigades cynotechniques de l'administration pénitentiaire et de la police nationale. Un premier bilan de ces fouilles montre qu'elles ont permis la saisie de 1789 téléphones portables, 12 kg de produits stupéfiants en 2025. Pour 2026, 680 téléphones portables et plus de 4 kg de produits stupéfiants ont été saisis.

Réponse

LUTTE CONTRE L'ISLAMISME Mme la présidente . La parole est à M. Nicolas Meizonnet. M. Nicolas Meizonnet . Alors que notre pays vient de commémorer le triste dixième anniversaire du Bataclan, l'islamisme progresse partout et s'impose comme le véritable défi de notre civilisation. (« Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) En France, il est le fruit de l'immigration massive et du renoncement des gouvernements successifs au modèle de l'assimilation. Dans l'école de la République, l'islamisme continue de s'exprimer par des pressions, menaces et violences grandissantes à l'encontre des professeurs qui défendent la laïcité. Dans les établissements pénitentiaires, il prospère, à tel point que Salah Abdeslam a pu, très récemment, tenter d'organiser un attentat depuis sa cellule. Jusque dans nos campagnes, le fondamentalisme islamiste gagne du terrain chaque jour. Chez moi, à Vauvert, dans le Gard, j'ai dû intervenir auprès des autorités pour empêcher la venue de l'un de ces prêcheurs de haine ; pour cela, j'ai été menacé. Mme Hanane Mansouri . Bravo ! M. Nicolas Meizonnet . Il se répand aussi dans certains médias et partis politiques, où clientélisme et complaisance créent les conditions parfaites pour que s'étende l'influence des Frères musulmans. Alors que certains tentent de tirer la sonnette d'alarme, d'autres leur collent une cible sur le front. Quand l'Ifop publie un sondage qui devrait tous nous inquiéter, montrant notamment que 42 % des jeunes musulmans de 15 à 24 ans ont de la sympathie pour les mouvances islamistes et que 57 % estiment que la charia doit l'emporter sur les lois de la République,… Mme Farida Amrani et M. Paul Vannier . C'est faux ! M. Nicolas Meizonnet . …deux députés de La France insoumise ont mis en cause l'Institut, qui s'est vu contraint de déposer plainte. Refuser de voir cette réalité, c'est refuser de combattre. Refuser de combattre, c'est s'assurer de la défaite. Le Rassemblement national est le seul à… Mme Mathilde Feld et Mme Marie Mesmeur . Être raciste, oui ! M. Nicolas Meizonnet . …proposer un arsenal législatif capable d'éradiquer l'islamisme. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. François Cormier-Bouligeon . C'est cela ! M. Paul Vannier . Vous êtes les complices de Daech ! M. Jean-Philippe Tanguy . Vous vous sentez concernés ? M. Nicolas Meizonnet . Quand le gouvernement fera-t-il preuve de la détermination nécessaire et suffisante pour enrayer la croissance de cette idéologie mortifère ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Rodrigo Arenas et Mme Mathilde Panot s'exclament.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur. Mme Hanane Mansouri. La chance ! Mme Marie Mesmeur. Vos attaques sexistes, ça suffit ! Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur . Vous avez raison de souligner que la menace terroriste est de plus en plus endogène. Elle frappe et implique des personnes de plus en plus jeunes, comme l'a montré le dernier attentat qui a été déjoué. Le gouvernement lutte contre cette radicalisation violente et contre le terrorisme depuis 2015, notamment depuis 2017, dans le cadre du maintien de l'ordre républicain. En 2019, nous avons traité la question du séparatisme, pour qu'il soit possible de vivre côte à côte au sein de la République. Nous avons imposé des règles relatives à la neutralité religieuse dans les services publics et instauré des dispositifs de lutte contre le séparatisme dans la loi d'août 2021 visant à conforter le respect des principes de la République. Vous soulevez la question de l'entrisme, c'est-à-dire d'une forme de séparatisme qui ne dit pas son nom, qui endosse les habits de la République mais essaie, de manière diffuse, de promouvoir une loi religieuse qui s'imposera finalement à tous. Le gouvernement vous rejoint quant à la nécessité de lutter contre ce phénomène ; il y travaille. M. Yoann Gillet . Lâchez vos fiches ! Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée . Récemment, à l'Assemblée nationale, le premier ministre nous a appelés à travailler à la troisième phase de la lutte contre l'islam politique. En la matière, il existe trois problèmes distincts : la radicalisation violente, le séparatisme et l'entrisme. Nous étudions en ce moment la question suivante : le dispositif juridique existant est-il suffisant ? Faut-il une nouvelle disposition législative, faut-il donner une nouvelle impulsion à la lutte contre l'islamisme ? En attendant, des préfets prennent leurs responsabilités tous les jours, dans tous les territoires de la République. En application de la loi confortant le respect des principes de la République, ils procèdent à la dissolution d'organisations et à la fermeture de structures. De même, nous procédons à des expulsions et à la reconduite d'étrangers en situation irrégulière adeptes de cette théologie nauséabonde, nuisible à l'avenir de la République. (M. Éric Martineau applaudit.) M. Yoann Gillet . Les islamistes tremblent !

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique des contraventions qui, dans certains cas, aboutissent à une amende majorée sans que les citoyens concernés n'aient été préalablement informés de leur infraction. Malgré la digitalisation de l'administration et l'émergence d'outils de plus en plus sophistiqués, de nombreux dysfonctionnements persistent. Il arrive encore trop souvent que certains contrevenants reçoivent une amende majorée ou soient directement sanctionnés financièrement sans avoir jamais reçu la première notification de leur infraction, en contradiction avec le principe du contradictoire garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et le droit à un recours effectif prévu par l'article 13 de cette même convention. En principe, l'avis de contravention doit être notifié au titulaire du certificat d'immatriculation afin qu'il puisse contester l'infraction ou s'acquitter de l'amende dans les délais impartis. Cependant, dans la pratique, des citoyens se retrouvent confrontés à une absence totale d'information, ne recevant ni l'avis initial, ni les relances prévues avant la majoration, comme l'exige l'article R. 49-7 du code de procédure pénale. Si des moyens de recours existent, ils se révèlent souvent inefficaces ou inadaptés. Les usagers verbalisés, qui n'ont parfois pris connaissance de leur infraction que plusieurs mois après l'avoir commise, sont contraints de payer une contravention d'un montant largement supérieur à l'amende initiale qui ne leur a pourtant jamais été notifiée, ce qui alimente un sentiment d'injustice et de défiance à l'égard de l'administration. Aussi, il souhaiterait savoir comment il compte perfectionner ces procédures afin que les citoyens soient systématiquement informés de leurs infractions avant toute majoration. Il souhaiterait également savoir si des améliorations du processus de contestation et de recours sont envisagées de manière à ne pas laisser des contrevenants sans réponse.

Réponse

Lorsqu'une infraction au code de la route est constatée, notamment par un dispositif de contrôle automatisé (radars et dispositifs feux rouges), un avis de contravention est envoyé directement au titulaire du certificat d'immatriculation à l'adresse figurant dans le système d'Immatriculation des véhicules (SIV). La distribution effective de l'avis peut être compromise en cas d'inexactitude de cette adresse, par exemple suite à un changement d'adresse non signalé, bien qu'il s'agisse d'une obligation réglementaire fixée par l'article R. 322-7 du code de la route. En ce cas, l'usager est privé de la possibilité de payer son amende dans le délai du paiement minoré, et peut in fine à défaut de paiement faire l'objet d'une saisie à tiers détenteur (SATD) sur son compte bancaire ou sur son bulletin de salaire. En ce cas, les coordonnées du comptable public à l'origine de la SATD figurent dans le pavé « service à contacter » du formulaire adressé à l'usager. Le redevable peut donc contacter le service émetteur de la SATD notamment pour solliciter un bordereau de situation pour chacune des amendes, objet de la SATD émise. Pour limiter ces désagréments, les usagers sont invités à mettre à jour leurs coordonnées de carte grise recensées dans le SIV. De leur côté, les acteurs de la chaîne de gestion des amendes travaillent à la fiabilisation de la notification des avis d'amendes aux usagers à partir des informations d'identité dont dispose l'administration fiscale, qui sont souvent les plus à jour grâce aux campagnes annuelles de déclaration des revenus. Cette fiabilisation, qui impliquera les habilitations législatives nécessaires à la gestion des données personnelles comme au respect du secret fiscal, a notamment pour objectif de disposer de l'adresse la plus récente de l'usager, afin qu'il soit bien destinataire, et le plus rapidement possible, de ses avis de contravention. Enfin, s'agissant des améliorations relatives aux processus de contestations et de recours, elles relèvent de la compétence des ministres de l'intérieur et de la justice. Lorsqu'une infraction au code de la route est constatée, notamment par un dispositif de contrôle automatisé (radars et dispositifs feux rouges), un avis de contravention est envoyé directement au titulaire du certificat d'immatriculation à l'adresse figurant dans le système d'Immatriculation des véhicules (SIV). La distribution effective de l'avis peut être compromise en cas d'inexactitude de cette adresse, par exemple suite à un changement d'adresse non signalé, bien qu'il s'agisse d'une obligation réglementaire fixée par l'article R. 322-7 du code de la route. En ce cas, l'usager est privé de la possibilité de payer son amende dans le délai du paiement minoré, et peut in fine à défaut de paiement faire l'objet d'une saisie à tiers détenteur (SATD) sur son compte bancaire ou sur son bulletin de salaire. En ce cas, les coordonnées du comptable public à l'origine de la SATD figurent dans le pavé « service à contacter » du formulaire adressé à l'usager. Le redevable peut donc contacter le service émetteur de la SATD notamment pour solliciter un bordereau de situation pour chacune des amendes, objet de la SATD émise. Pour limiter ces désagréments, les usagers sont invités à mettre à jour leurs coordonnées de carte grise recensées dans le SIV. De leur côté, les acteurs de la chaîne de gestion des amendes travaillent à la fiabilisation de la notification des avis d'amendes aux usagers à partir des informations d'identité dont dispose l'administration fiscale, qui sont souvent les plus à jour grâce aux campagnes annuelles de déclaration des revenus. Cette fiabilisation, qui impliquera les habilitations législatives nécessaires à la gestion des données personnelles comme au respect du secret fiscal, a notamment pour objectif de disposer de l'adresse la plus récente de l'usager, afin qu'il soit bien destinataire, et le plus rapidement possible, de ses avis de contravention.