Questions

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur une problématique de sécurité et de salubrité publique liée aux deux aires de repos de l'autoroute A9 situées sur la commune de Vergèze et particulièrement l'aire sud immédiatement voisine d'un parcours de santé fréquenté par les riverains. Depuis plusieurs années, ces derniers dénoncent la détérioration récurrente de la clôture séparant cette aire de repos du parcours de santé, permettant le passage de personnes qui laissent des déchets (préservatifs, seringues, etc.) et se livrent à des comportements inappropriés, générant un climat d'insécurité. Ces préoccupations ont été ravivées par une tentative de féminicide survenue le 11 janvier 2025 à proximité du parcours de santé, bien que l'agresseur ne soit pas directement lié à l'aire de repos. Face à cette situation préoccupante, la municipalité de Vergèze a formulé deux propositions pour y remédier. La fermeture de l'aire de repos, d'autant plus qu'une autre aire est située à moins de trois kilomètres. L'édification d'un mur de séparation, afin d'empêcher tout passage entre l'aire de repos et le parcours de santé, renforçant ainsi la sécurité des habitants. Cela permettre également de réduire le risque non-négligeable d'intrusion d'animaux sauvages sur l'autoroute. Toutefois, Vinci Autoroutes, gestionnaire de l'infrastructure, indique que ces décisions, tant pour l'aire de Vergèze Sud que pour l'aire de Vergèze Nord, relèvent de la compétence de l'État. Par conséquent, il lui demande comment le Gouvernement entend répondre à cette situation et assurer la tranquillité des riverains tout en garantissant la sécurité des usagers de l'autoroute.

Réponse

Les aires de repos participent à la sécurité des usagers au cours de leurs déplacements. Si la densité de ces aires est plus importante sur A9 que sur d'autres axes, celui-ci supporte un trafic extrêmement important et la fermeture de l'aire de Vergèze, fortement fréquentée, n'est pas envisageable. Saisi par la mairie de Vergèze de la situation de sécurité et de salubrité publique liée aux deux aires de repos de l'autoroute A9 situées sur la commune de Vergèze, l'Etat a sollicité la société ASF, concessionnaire de la section concernée de l'autoroute A9, concernant l'état de la clôture du domaine public autoroutier concédé au droit de cette aire. Cette clôture, constituée d'un grillage classique et de portillons fermés par cadenas s'est avérée en bon état et répondre aux obligations du concessionnaire en matière de prévention des intrusions d'animaux sauvages. La présence de portillons, bien que condamnés, pouvait cependant la rendre peu résiliente à des franchissements intentionnels de personnes. Suite à la sollicitation des services de l'Etat et dans une démarche d'écoute des attentes de la commune et des riverains, la société ASF a procédé à la suppression de ces portillons et au renforcement de la clôture le long de l'aire avec la mise en place de dispositifs anti-franchissement. Les travaux correspondants ont été engagés le 20 juin 2025, en présence d'un représentant de la commune.

La question

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la suspension de l'utilisation des caméras-piétons par les agents de la SNCF, de la RATP et des agents des transports publics d'une vingtaine d'autres villes. Depuis 2020, une expérimentation avait permis d'équiper près de 3 000 agents de la SNCF de caméras-piétons, dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités. Introduite par la loi orientation des mobilités de 2019, cette initiative visait à renforcer la sécurité dans les transports publics, en captant les images et les sons lors d'interventions des agents, afin d'apaiser les situations conflictuelles et d'éviter des agressions. Les résultats de cette expérimentation se sont révélés très positifs : 96 % des agents équipés souhaitent la pérennisation du dispositif et 95 % des déclenchements de caméras ont permis de calmer des tensions. De plus, la direction de la sûreté de la SNCF a estimé que cette mesure avait permis d'éviter un millier d'accidents du travail ainsi que 650 arrêts maladie. Cependant, en raison de la dissolution de l'Assemblée nationale en juin 2024, la prolongation de ce dispositif n'a pas pu être votée, entraînant l'obligation pour les agents de ranger leurs caméras à partir du 1er octobre 2024. Cette suspension suscite l'inquiétude des syndicats, des personnels de la SNCF, de la RATP, ainsi que dans les réseaux de transports publics de plusieurs grandes villes, alors que la mesure semblait efficace pour assurer leur sécurité. La direction de la SNCF espère un retour à la normale d'ici janvier 2025, mais en attendant, des milliers d'agents se trouvent privés de cet outil de protection. Il souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour accélérer la régularisation de ce dispositif et permettre une réintroduction rapide des caméras-piétons, compte tenu de leur utilité prouvée dans la prévention des incidents et la sécurisation des agents dans les transports publics.

Réponse

Les caméras individuelles portent atteinte au droit au respect de la vie privée des personnes filmées. Leur usage doit, à ce titre, être particulièrement encadré et strictement proportionné aux finalités attendues et aux missions exercées. L'application du droit de la protection des données à caractère personnel conduit ainsi à en limiter l'attribution à des catégories de personnels et pour des situations strictement délimitées. Dans le secteur des transports, l'article 2 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs a autorisé, à titre expérimental, l'utilisation des caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP. L'article 64 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés est venu pérenniser cet usage. L'article 113 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) a autorisé, à compter du 1er juillet 2020 et pour une durée initiale de quatre ans, l'expérimentation du port de caméras individuelles par l'ensemble des agents assermentés des opérateurs de transport public de personnes ferroviaire, guidé ou routier. L'article 13 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024 a prolongé cette expérimentation jusqu'au 1er octobre 2024 afin de couvrir la période des JOP. Le bilan de l'expérimentation fait état de retours positifs, à la fois de la part des opérateurs et de la majorité des agents ayant pris part à l'expérimentation. Ce bilan a fait l'objet d'un rapport transmis au Parlement en avril 2024. La proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, adoptée par le Sénat le 13 février 2024, prévoit en son article 8 la pérennisation de l'usage des caméras piétons pour les agents assermentés des exploitants. A la suite de la dissolution de l'Assemblée nationale, elle a de nouveau été déposée le 23 juillet à l'Assemblée nationale. Dans un calendrier que le Gouvernement souhaite rapproché, la proposition de loi sera examinée à partir du 9 décembre 2024 en séance publique à l'Assemblée nationale. Son adoption permettra de répondre à la légitime attente soulevée par cette question.