Amendements

25 juin 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 10 — amendement n° 281

En prévoyant l’anonymisation systématique de l'identité des magistrats et des membres du greffe dans les décisions de justice diffusées en données ouvertes, ainsi que dans les copies de décisions remises à des tiers, l’article 10 du projet de loi tire les conséquences de l’évolution profonde des conditions de publicité de la justice . En effet, les garanties conçues lors de la mise en place de l’open data judiciaire apparaissent désormais insuffisantes . Aujourd'hui, l'open data judiciaire ne…

25 juin 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 10 — amendement n° 314

L’article 10 prévoit l’anonymisation systématique de l’identité des magistrats et des membres du greffe dans les décisions de justice diffusées en données ouvertes, ainsi que dans les copies remises à des tiers. Cette protection répond à un constat clair : l’open data judiciaire, combiné aux outils d’intelligence artificielle, permet désormais d’indexer, de croiser et d’exploiter massivement les décisions de justice. Il peut ainsi conduire à des formes de profilage individuel incompatibles avec…

22 juin 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 2

Le présent amendement vise à étendre aux dessertes du réseau des trains d’équilibre du territoire les garanties prévues en cas de modification substantielle de la desserte. Dans la rédaction de l’article 10 issue des travaux au Sénat, il a été précisé que les modifications substantielles de dessertes à grande vitesse devront être précédées d’une évaluation territoriale préalable, transparente et partagée, portant notamment sur leurs impacts socio-économiques et leur compatibilité avec les…

22 juin 2026 — Nicolas Ray

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Article PREMIER — amendement n° 13

La présente proposition de loi poursuit un objectif légitime : celui de renforcer la transparence sur les contributions versées par les collectivités territoriales au titre du financement des classes sous contrat d’association des établissements d’enseignement privés. Cet objectif doit être soutenu car il s’inscrit dans le respect d’un principe auquel nous sommes profondément attachés : la liberté d’enseignement. Cette liberté suppose que les familles puissent choisir l’établissement de leurs…

22 juin 2026 — Nicolas Ray

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Article PREMIER — amendement n° 8

18 juin 2026 — Nicolas Ray

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1334

Dans l’avis rendu en avril 2023 sur l’aide à mourir, l’Ordre national des médecins soulignait que l’évaluation, la décision d’éligibilité et la responsabilité d’une aide active à mourir devaient relever d’une démarche collégiale. Or, dans la rédaction actuelle, si le médecin chargé d’examiner la demande est tenu de mettre en œuvre une procédure collégiale et de réunir un collège pluriprofessionnel, la décision finale lui revient seul. Les avis et observations recueillis dans ce cadre ne le…

18 juin 2026 — Nicolas Ray

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1338

18 juin 2026 — Nicolas Ray

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1333

Cet amendement permet garantir une information complète et transparente à la personne qui sollicite l’accès à l’aide à mourir, en prévoyant qu’elle soit expressément informée de l’existence de la clause de conscience reconnue aux professionnels de santé . Accompagner un patient dans une aide à mourir n’est pas un acte anodin pour le professionnel de santé. La participation à la mise en œuvre de cette procédure est susceptible de soulever des convictions éthiques, personnelles ou…

18 juin 2026 — Nicolas Ray

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1337

Dans l'avis émis en avril 2023 par l’Ordre national des médecins sur l'aide à mourir, il avait été souhaité que la clause de conscience spécifique des professionnels de santé puisse être mise en oeuvre "à tout moment de la procédure". Or, dans la rédaction actuelle de l'article, la possibilité d'exercice de la clause de conscience semble trop restrictive . En effet, selon la rédaction de l'article 14, seuls les professionnels de santé qui reçoivent la demande de la personne qui souhaite…

18 juin 2026 — Nicolas Ray

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1335

Le jour de l'administration de la substance létale, le médecin est chargé de vérifier que la personne confirme qu’elle veut procéder à cette administration. Or, dans la rédaction actuelle, rien ne permet de s'assurer que la personne exprime, à ce moment là, sa volonté de façon libre et éclairée. C'est pourquoi le présent amendement charge le médecin ou l'infirmier qui encadre l'administration de la substance létale de vérifier également que la personne est apte à manifester sa…

18 juin 2026 — Nicolas Ray

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1336

Cet amendement a pour objectif de garantir que la clause de conscience des professionnels de santé, prévue à l’article 14 de la présente proposition de loi, puisse réellement être exercée "à tout moment", comme le réclamait l’Ordre national des médecins dans l'avis rendu en avril 2023. Cette disposition est particulièrement importante lorsque la personne n’est pas en mesure d’administrer elle-même la substance létale. Il existe en effet une différence fondamentale entre accompagner une personne…

22 mai 2026 — Nicolas Ray

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 3 — amendement n° 59

15 mai 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 1788

Si l’objectif de préservation des terres agricoles doit être une priorité, sa mise en œuvre ne peut se faire sans y associer les élus locaux qui assurent la cohérence des choix d’aménagement à l’échelle de leur territoire. En effet, les collectivités territoriales sont aujourd’hui confrontées à des arbitrages de plus en plus complexes entre préservation des espaces agricoles et naturels, développement économique et sobriété foncière imposée par les objectifs ZAN. Dès lors, le choix des terrains…

15 mai 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 1914

Le dispositif du "tunnel de prix", expérimenté au sein de la filière bovine depuis 2021, a démontré son efficacité pour mieux encadrer les variations de prix, mieux protéger le revenu des agriculteurs et rééquilibrer les relations commerciales. L’extension de ce mécanisme à d’autres filières constitue donc une avancée importante pour renforcer la prise en compte des coûts de production dans la construction du prix agricole. Toutefois, conditionner le démarrage de nouvelles expérimentations à la…

15 mai 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1868

15 mai 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 2239

15 mai 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 1268

12 mai 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 317

12 mai 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 281

Cet amendement vise à garantir une véritable valorisation des produits sous signes officiels de qualité et d’origine (SIQO) au sein des approvisionnements de la restauration collective. Issu des États généraux de l’alimentation de 2018, l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime poursuivait un objectif clair : permettre à tous les Français, et en particulier aux usagers de la restauration collective publique, d’accéder à une alimentation à la fois saine, durable, de qualité et…

12 mai 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 314

Le développement des marchés à l’exportation constitue un levier majeur de création de valeur pour les filières agricoles françaises. Pourtant, cette valeur additionnelle bénéficie encore insuffisamment aux producteurs, en raison de son absence de prise en compte explicite dans les mécanismes de contractualisation. Le présent amendement, travaillé avec la confédération nationale de l'élevage et la fédération nationale des producteurs de lait, vise à corriger ce déséquilibre en intégrant les…

12 mai 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 308

La sanctuarisation de la matière première agricole repose sur le principe selon lequel la valeur négociée avec les producteurs constitue une référence intangible pour la construction du prix des produits agricoles et alimentaires. En l’absence de mécanisme formalisé, des déconnexions peuvent subsister entre la valeur contractualisée en amont et celle effectivement communiquée en aval. Le présent amendement, travaillé à la fédération nationale des producteurs de lait, vise à garantir la…

12 mai 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 310

L’effectivité du partage de la valeur à l’exportation suppose la disponibilité d’indicateurs économiques fiables et adaptés aux spécificités des marchés internationaux. Le présent amendement, travaillé avec la confédération nationale de l'élevage et la fédération nationale des producteurs de lait vise à garantir l’existence de tels indicateurs, en confiant prioritairement leur élaboration et leur publication aux organisations interprofessionnelles compétentes. En assurant la production de…

12 mai 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 311

Les formules de prix fondées sur des mix complexes de débouchés ou de produits rendent souvent difficile, pour les producteurs, la compréhension des paramètres économiques effectivement pris en compte dans la détermination du prix. Cette situation entretient une asymétrie d’information contraire aux objectifs de transparence et de rééquilibrage des relations commerciales poursuivis par les lois dites EGalim. Sans instaurer une obligation systématique de certification, potentiellement coûteuse…

12 mai 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 282

Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des produits bénéficiant de la mention « produit de montagne » en les intégrant dans les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective. Produits dans des zones soumises à des contraintes naturelles fortes de relief, de climat, et d’accessibilité, ces produits participent pleinement à la vitalité économique des territoires de montagne, au maintien d’une agriculture durable et à l’ancrage territorial des filières agroalimentaires.…

7 mai 2026 — Nicolas Ray

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 4 — amendement n° 92

Le texte liste de nombreux usages mais oublie les besoins en eau des ateliers artisanaux, alors que ceux-ci constituent des employeurs essentiels du tissu économique de montagne. C'est pourquoi le présent amendement, travaillé avec les Chambres des métiers et de l'artisanat, prévoient d'intégrer les atelier artisanaux dans la rédaction de l'article 4.

7 mai 2026 — Nicolas Ray

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 8 — amendement n° 85

7 mai 2026 — Nicolas Ray

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 4 — amendement n° 92

Le texte liste de nombreux usages mais oublie les besoins en eau des ateliers artisanaux, alors que ceux-ci constituent des employeurs essentiels du tissu économique de montagne. C'est pourquoi le présent amendement, travaillé avec les Chambres des métiers et de l'artisanat, prévoient d'intégrer les atelier artisanaux dans la rédaction de l'article 4.

7 mai 2026 — Nicolas Ray

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 9 — amendement n° 86

7 mai 2026 — Nicolas Ray

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 5 — amendement n° 96

Les artisans de montagne utilisent majoritairement des véhicules utilitaires à forte autonomie. L'électrification de leur flotte est conditionnée à l'existence de bornes haute puissance. C'est pourquoi le présent amendement, travaillé avec les Chambres des métiers et de l'artisanat, prévoit de mentionner explicitement les besoins en infrastructures de recharges adaptée aux véhicules utilitaires.

7 mai 2026 — Nicolas Ray

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 5 — amendement n° 96

Les artisans de montagne utilisent majoritairement des véhicules utilitaires à forte autonomie. L'électrification de leur flotte est conditionnée à l'existence de bornes haute puissance. C'est pourquoi le présent amendement, travaillé avec les Chambres des métiers et de l'artisanat, prévoit de mentionner explicitement les besoins en infrastructures de recharges adaptée aux véhicules utilitaires.

7 mai 2026 — Nicolas Ray

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 8 — amendement n° 85

7 mai 2026 — Nicolas Ray

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 9 — amendement n° 86

2 mai 2026 — Nicolas Ray

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 8 — amendement n° 47

29 avril 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 238

29 avril 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 239

Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des produits bénéficiant de la mention « produit de montagne » en les intégrant dans les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective. Produits dans des zones soumises à des contraintes naturelles fortes de relief, de climat, et d’accessibilité, ces produits participent pleinement à la vitalité économique des territoires de montagne, au maintien d’une agriculture durable et à l’ancrage territorial des filières agroalimentaires.…

29 avril 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 202

Les exigences environnementales croissantes imposées aux producteurs agricoles génèrent des coûts supplémentaires en investissement et en fonctionnement. Dans certaines situations, ces exigences sont absorbées dans la négociation du prix comme des paramètres du prix de base, conduisant à une diminution indirecte de la rémunération agricole. Le présent amendement, travaillé avec la Fédération nationale des producteurs de lait clarifie, l’intention du législateur en affirmant que les efforts…

29 avril 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 240

29 avril 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 217

Le Comité de Règlement des Différends Commerciaux Agricoles intervient aujourd’hui principalement lorsque les déséquilibres contractuels sont déjà constitués. Cette intervention tardive limite sa capacité à prévenir les tensions et à sécuriser durablement les relations contractuelles. C'est pourquoi cet amendement vise à renforcer le rôle préventif du comité en ouvrant sa saisine aux organisations professionnelles représentatives. Cette évolution ne modifie ni la nature juridique, ni les…

29 avril 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 203

La subordination de la sanction à la démonstration de l’intention de l’acheteur de négocier ou de conclure un contrat de vente de produits agricoles avec un producteur sans avoir au préalable conclu un accord‑cadre fragilise considérablement l’effectivité du dispositif de lutte contre le contournement des Organisations de Producteurs, en faisant peser sur l’administration une charge de preuve excessive. En matière de sanctions administratives économiques, la règle est celle d’une responsabilité…

29 avril 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 204

Dans la pratique, le contournement des Organisations de Producteurs ne se matérialise pas uniquement par la conclusion d’un contrat distinct, mais par des négociations directes portant sur des éléments partiels ou ponctuels du cadre contractuel, tels que des primes, compléments de prix ou ajustements temporaires. Une rédaction limitée à la seule négociation ou conclusion d’un contrat formel laisserait subsister des pratiques de contournement contredisant l’objectif de représentation exclusive…

28 avril 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 3 — amendement n° 156

La création d’une Brigade nationale de contrôle des denrées importées répond à une attente forte : celle d’empêcher l’entrée sur notre territoire de produits ne respectant pas les exigences européennes, qu’il s’agisse de sécurité sanitaire, de santé animale, de protection des végétaux ou encore de conditions de production. En effet, accepter sur notre marché des produits qui ne respectent pas les règles que nous imposons à nos propres producteurs fragilise nos filières, alimente une concurrence…

28 avril 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 193

Les formules de prix reposant sur des mix complexes de débouchés ou de produits rendent souvent difficile, pour les producteurs, la compréhension et la vérification des paramètres économiques effectivement pris en compte dans la détermination de leur prix. Cette situation entretient une asymétrie d’information contraire aux objectifs de transparence et d’équilibre des relations commerciales poursuivis par les lois EGalim. Le présent amendement vise à renforcer la lisibilité et la fiabilité de…

28 avril 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 191

L’absence d’encadrement temporel des négociations contractuelles amont constitue l’une des principales causes de non-effectivité du principe de construction du prix en marche avant. Dans plusieurs filières, des négociations peuvent se prolonger sur des durées incompatibles avec les cycles de production agricole, plaçant les producteurs dans une situation d’incertitude économique durable qui fragilise leur revenu et leur capacité d’investissement. Le présent amendement, travaillé avec la…

28 avril 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 192

La sanctuarisation de la matière première agricole repose sur le principe selon lequel la valeur négociée avec les producteurs constitue une référence intangible pour la construction du prix des produits agricoles et alimentaires. En l’absence de mécanisme formalisé, des déconnexions peuvent subsister entre la valeur contractualisée en amont et celle effectivement communiquée en aval. Le présent amendement, travaillé à la fédération nationale des producteurs de lait, vise à garantir la…

28 avril 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 160

Cet amendement vise à garantir l’effectivité du dispositif de contractualisation, dont l’objectif premier est d’assurer un meilleur équilibre des relations commerciales et de protéger le revenu des agriculteurs. Dans un contexte de forte instabilité des marchés agricoles et de hausse des charges, il est indispensable que les indicateurs de coûts de production reposent sur des bases fiables, transparentes et incontestables. C’est la condition pour donner aux producteurs de véritables repères…

24 avril 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 67

24 avril 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 69

Cet amendement vise à garantir une véritable valorisation des produits sous signes officiels de qualité et d’origine (SIQO) au sein des approvisionnements de la restauration collective. Issu des États généraux de l’alimentation de 2018, l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime poursuivait un objectif clair : permettre à tous les Français, et en particulier aux usagers de la restauration collective publique, d’accéder à une alimentation à la fois saine, durable, de qualité et…

24 avril 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 68

30 mars 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13 bis — amendement n° 1102

Ce sous-amendement rédactionnel a pour objet de préciser l’amendement du rapporteur Patrick HETZEL en vue de renforcer l’efficacité des mesures de lutte contre la fraude au compte personnel de formation (CPF) Cet amendement a été travaillé avec la Caisse des Dépôts et Consignations, TRACFIN, ainsi que la Fédération bancaire française.

23 mars 2026 — Nicolas Ray

Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

Article 2 — amendement n° 12

Cet amendement vise à élargir les possibilités d’adaptation des horaires d’exercice au-delà de la seule prise en compte du changement climatique, afin d’intégrer des objectifs agronomiques et environnementaux. Cet élargissement permet de mieux concilier les exigences de production avec la préservation des écosystèmes, en autorisant des ajustements d’horaires pour faciliter des pratiques culturales respectant les équilibres naturels. Ainsi, il sera possible de décaler certaines interventions…

21 février 2026 — Nicolas Ray

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 4 — amendement n° 33

21 février 2026 — Nicolas Ray

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article PREMIER — amendement n° 29

21 février 2026 — Nicolas Ray

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 3 — amendement n° 30

Le présent amendement instaure, dans les contrats d’objectifs et de moyens liant les agences et opérateurs aux ministères de tutelle, un objectif de réduction des dépenses publiques. Dans un contexte budgétaire contraint, l’ensemble des administrations doit contribuer à l’effort de redressement des finances publiques, et particulièrement celles dont les moyens ont significativement augmenté ces dernières années. En effet, selon le rapport général sur le PLF 2026 de la commission des finances du…

21 février 2026 — Nicolas Ray

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 3 — amendement n° 31

Le présent amendement suspend la possibilité pour le Gouvernement de créer par voie réglementaire de nouveaux organismes administratifs . Il reprend l’esprit de la proposition de résolution déposée par notre collègue Anne-Laure Blin et adoptée par l’Assemblée nationale le 22 janvier 2026 , demandant au Gouvernement de suspendre toute nouvelle création et de rationaliser les entités existantes dans un objectif de simplification du paysage administratif et de maîtrise de la dépense publique. Face…

21 février 2026 — Nicolas Ray

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 3 — amendement n° 32

20 février 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13 bis — amendement n° 640

L’article 13 bis, inséré au Sénat, impose aux établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique de signaler à la Caisse des dépôts et consignations toute opération qu’ils constatent ou soupçonnent comme concourant à la commission d’une infraction au compte personnel de formation (CPF), alors que les établissements bancaires sont déjà tenus de déclarer ces soupçons à TRACFIN en application de l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier. La mise en place d’un dispositif…

19 février 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 — amendement n° 433

Afin de renforcer le partage d’informations en matière de lutte contre la fraude sociale, cet amendement propose d'étendre l'accès direct pour les agents des conseils départementaux instructeurs du revenu de solidarité active (RSA) dûment habilités, au fichier de la déclaration sociale nominative (DSN). Par amendement, le Sénat a déjà permis aux agents des conseils départementaux instructeurs du RSA d’avoir un accès direct aux bases de données patrimoniales Ficovie et Ficoba afin de disposer…

19 février 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 — amendement n° 246

19 février 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 — amendement n° 426

19 février 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 — amendement n° 442

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement le recours à des traitements informatisés dans le cadre de la lutte contre les fraudes sociales et fiscales . L’article 87 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés encadre actuellement certains traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de prévention des menaces graves. Toutefois, la rédaction en vigueur ne mentionne pas explicitement la lutte contre les…

19 février 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 — amendement n° 245

Dans le cadre du renforcement des dispositifs de contrôle des prestations sociales prévu par le présent projet de loi, il convient de garantir une information complète des collectivités compétentes en matière d’action sociale. Le département, en sa qualité de pilote et de financeur de certaines prestations, doit pouvoir disposer d’une vision exhaustive des situations ayant donné lieu à un constat de fraude. Or, si l’article L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles prévoit la…

18 février 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 — amendement n° 188

18 février 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 30 — amendement n° 231

La lutte contre la fraude au RSA représente un enjeu majeur, tant pour garantir la bonne utilisation des deniers publics que pour préserver la légitimité et l’acceptabilité sociale du dispositif. Si les départements peuvent aujourd’hui solliciter les organismes chargés du versement de la prestation, notamment les caisses d’allocations familiales, pour procéder à des contrôles, ce dispositif présente plusieurs limites. D'une part ces contrôles représentent un coût significatif pour…

18 février 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 — amendement n° 229

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) constitue un pilier essentiel de la politique sociale en garantissant à chaque citoyen un minimum vital. Néanmoins, la confiance des citoyens dans cette allocation dépend de notre capacité à sanctionner la fraude qui compromet l’équité et l’efficacité de cette dépense publique, dont le poids pour les départements ne cesse d’augmenter : l’action sociale représente aujourd’hui près de 70 % de leurs dépenses, contre 55 % il y a dix ans. Dans ce contexte, les…

18 février 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 — amendement n° 230

Aujourd'hui, le président du conseil départemental et les organismes chargés de l’instruction et du service du revenu de solidarité active (RSA) peuvent demander toutes informations nécessaires à l’identification de la situation du foyer auprès des administrations publiques, des collectivités territoriales et de certains organismes sociaux ou financiers. Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas explicitement la possibilité de solliciter directement des informations ou des justificatifs…

18 février 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 — amendement n° 200

Cet amendement vise à étendre l'accès aux données issues de la "Base nationale des données patrimoniales" (BNDP) et du fichier PATRIM/PATUELA aux agents des conseils départementaux instructeurs du revenu de solidarité active (RSA). Par amendement, le Sénat a permis aux agents des conseils départementaux instructeurs du RSA d'avoir un accès direct aux bases de données patrimoniales Ficovie et Ficoba afin de disposer d’outils de contrôle adaptés à la fraude au RSA. C'est pourquoi cet amendement…

17 février 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 — amendement n° 165

Afin de renforcer le partage d’informations en matière de lutte contre la fraude sociale, cet amendement propose d' étendre l'accès direct pour les agents des conseils départementaux instructeurs du revenu de solidarité active (RSA) dûment habilités, au système d'immatriculation des véhicules (SIV) . Par amendement, le Sénat a permis aux agents des conseils départementaux instructeurs du RSA d'avoir un accès direct aux bases de données patrimoniales Ficovie et Ficoba afin de disposer d’outils…

10 février 2026 — Nicolas Ray

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 439

Cet amendement a pour objectif de garantir que la clause de conscience des professionnels de santé, prévue à l’article 14 de la présente proposition de loi, puisse réellement être exercée " à tout moment ", comme le réclamait l’Ordre national des médecins dans l'avis rendu en avril 2023. Afin de respecter pleinement la liberté de choix des professionnels de santé, il est donc essentiel de préciser, dans la loi, que cette clause de conscience doit pouvoir intervenir jusqu’au dernier instant de…

10 février 2026 — Nicolas Ray

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 436

Cet amendement permet d'instaurer une clause de conscience pour les établissements médico-sociaux qui ne souhaitent pas mettre en oeuvre l'aide à mourrir au sein de leur structure. Pour des raisons propres à leurs histoires, à leurs appartenances confessionnelles, ou simplement liées à leurs conceptions de la vie humaine, de nombreux EHPAD ou établissement médicaux sociaux ne souhaitent pas que l'aide à mourir puisse être mise en oeuvre dans leurs locaux. Ils considèrent en effet…

10 février 2026 — Nicolas Ray

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 440

Cet amendement vise à informer la personne souhaitant accéder à l’aide à mourir de l’existence de la clause de conscience des professionnels de santé. Accompagner un patient dans une aide à mourir n’est pas un acte anodin pour le professionnel de santé. Il est donc essentiel que toute personne faisant cette demande en soit pleinement consciente, afin que sa décision repose sur une information complète et transparente. C’est pourquoi cet amendement prévoit que, lors de la consultation de dépôt…

10 février 2026 — Nicolas Ray

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 435

Le jour de l'administration de la substance létale, le médecin est chargé de vérifier que la personne confirme qu’elle veut procéder à cette administration. Or, dans la rédaction actuelle, rien ne permet de s'assurer que la personne exprime, à ce moment là, sa volonté de façon libre et éclairée. C'est pourquoi le présent amendement charge le médecin ou l'infirmier qui encadre l'administration de la substance létale de vérifier également que la personne est apte à manifester sa…

10 février 2026 — Nicolas Ray

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 437

Cet amendement vise à interrompre la procédure d’administration de la substance létale lorsque le professionnel de santé chargé d’accompagner la personne dans une aide à mourir fait valoir sa clause de conscience. L'avis émis en avril 2023 par l’Ordre national des médecins rappelait que la clause de conscience spécifique à cette pratique devait pouvoir être invoquée " à tout moment de la procédure ", y compris à l’étape finale de l’administration de la substance létale. Or, la rédaction…

10 février 2026 — Nicolas Ray

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 404

Dans l'avis émis en avril 2023 par l’Ordre national des médecins sur l'aide à mourir, il avait été souhaité que la clause de conscience spécifique des professionnels de santé puisse être mise en oeuvre " à tout moment de la procédure ". Or, la rédaction actuelle de cet article introduisant la clause de conscience pour les professionnels de santé qui ne souhaiteraient pas participer à la procédure d’aide à mourir, semble trop restrictive. Dans la rédaction actuelle, seuls les…

10 février 2026 — Nicolas Ray

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 438

Dans l’avis rendu en avril 2023 sur l’aide à mourir, l’Ordre national des médecins soulignait que l’évaluation, la décision d’éligibilité et la responsabilité d’une aide active à mourir devaient relever d’une démarche collégiale. Or, dans la rédaction actuelle, la décision finale revient uniquement au médecin chargé d’examiner la demande, alors même que la procédure prévoit la consultation d'autres professionnels de santé. Ces avis, bien que requis, ne sont pas contraignants et rien n’oblige le…

15 janvier 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 3555

Ce sous-amendement vise à exclure la redevance sur les paris hippiques versée aux sociétés mères des courses hippiques du plafonnement des taxes affectées proposé par le rapporteur général. Si l'instauration d'un plafond de rendement peut se justifier sur les taxes dont "le dynamisme n’est pas toujours corrélé à l’évolution des besoins des organismes bénéficiaires", pour reprendre les termes de l'exposé des motifs de l'amendement du rapporteur, tel n'est pas le cas des…

15 janvier 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 3556

Ce sous-amendement vise à exclure la redevance sur les paris hippiques versée aux sociétés mères des courses hippiques du plafonnement des taxes affectées proposé par l'amendement du groupe Les Démocrates. Si l'instauration d'un plafond de rendement peut se justifier sur les taxes dont le dynamisme n’est pas toujours corrélé à l’évolution des besoins des organismes bénéficiaires, tel n'est pas le cas des sociétés mères des courses hippiques. Comme l'a souligné l’Inspection…

10 janvier 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2649

Cet amendement, adopté en commission des finances lors de l'examen du texte en première lecture, propose de diminuer de 5 % le montant de l’aide publique versée aux partis et groupements politiques. La situation budgétaire actuelle impose une maîtrise rigoureuse des dépenses de l’État. Dans ce contexte, il est indispensable que l’ensemble des administrations et des organismes bénéficiant de financements publics fassent preuve de responsabilité et de sobriété. Les partis et groupements…

10 janvier 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2653

Cet amendement vise à geler les crédits de l’aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (AVFS) à leur niveau de 2025. L’aide à la vie familiale et sociale (AVFS), anciennement aide à la réinsertion familiale et sociale (ARFS), est une aide financière destinée à accompagner le rapprochement familial des anciens travailleurs migrants âgés, résidant en foyer de travailleurs migrants ou résidence sociale et disposant de faibles ressources. Elle…

10 janvier 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2650

Cet amendement vise à réaliser une économie de 419 000 euros en gelant les subventions pour charges de service public versées aux opérateurs de l’État en matière de patrimoine culturel et d’architecture. Au sein du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture », la plupart des opérateurs de l’État voient leurs subventions pour charges de service public être reconduites ou diminuer pour l’année 2026 par rapport au montant défini dans la loi de finances initiale pour 2025. Toutefois, le…

10 janvier 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2652

Cet amendement vise à réaliser près de 2 millions d'euros d’économies en stabilisant les crédits affectés aux déplacements qui ne relèvent pas de l’activité diplomatique ainsi que ceux affectés aux moyens généraux de la Présidence de la République. Si, pour la deuxième année consécutive, la dotation de la Présidence de la République reste stable, on constate toutefois que cette tendance n’est pas uniforme au sein des différentes catégories de dépenses de cette institution. En effet, en 2026,…

10 janvier 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 — amendement n° 2692

Le présent amendement, adopté en commission des finances, vise à revenir sur l’augmentation particulièrement significative de la TGAP adoptée involontairement par le Sénat pour l’incinération des déchets. La trajectoire inscrite dans le texte en discussion alourdirait très fortement une taxe qui a déjà été multipliée par plus de 5 au cours des 6 dernières années. Cette augmentation de la fiscalité aurait pour effet de rendre l’incinération plus coûteuse, y compris lorsqu’elle est réalisée dans…

10 janvier 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 bis — amendement n° 2732

Cet amendement de repli à la suppression de l'article 21 bis vise à éviter l'élargissement du champ de la filière REP ameublement aux produits des arts de la table et des équipements de la cuisine. Cette disposition adoptée sans concertation préalable avec les acteurs concernés, alors même que les metteurs sur le marché financent déjà les filières REP existantes, impacterait directement les industriels et les consommateurs. Les produits visés par ces nouvelles obligations bénéficient déjà…

10 janvier 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 3071

10 janvier 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 2662

10 janvier 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

Article 77 sexies — amendement n° 2695

10 janvier 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2658

Lors de l'examen du projet de loi de finances au Sénat, le gouvernement a fait adopter un amendement visant à augmenter de 6 millions d'euros la dotation qui sera versée par l’Etat à l’Agence de santé de Wallis-et-Futuna en 2026. Or, l’agence de santé de Wallis-et-Futuna bénéficie déjà de crédits de paiement de près de 70 millions d’euros (56,6 millions d'euros de dotation de fonctionnement et 13 millions d'euros de financement exceptionnel pour la reconstruction de l'hôpital de Futuna), en…

10 janvier 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

Article 65 ter — amendement n° 2621

La transition écologique et la promotion des énergies renouvelables constituent aujourd’hui un enjeu majeur de la politique nationale. Les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel dans leur déploiement, bien qu’elles se heurtent à de nombreuses contraintes techniques, financières et réglementaires. Afin d’encourager l’installation d’éoliennes et de centrales photovoltaïques, les lois de finances pour 2019 et 2023 ont fait évoluer la fiscalité professionnelle unique applicable aux…

10 janvier 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

Article 77 sexies — amendement n° 2697

10 janvier 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

Article 77 sexies — amendement n° 2694

10 janvier 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

Article 77 sexies — amendement n° 2702

10 janvier 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

Article 77 sexies — amendement n° 2696

10 janvier 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2654

Lors de l'examen du texte au Sénat, un amendement a été adopté afin de minorer de 200 millions d’euros le financement public dédié à l’Aide Médicale d’État (AME), afin de tirer les conséquences de l’extension de l’obligation d’accord préalable des caisses primaires d’assurance maladie voté par les sénateurs et d’anticiper la révision du panier de soins « non urgents » que le Gouvernement doit opérer. Le dérapage budgétaire qui caractérise cette prestation, dont la progression ne fait l’objet…

10 janvier 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

Article 77 sexies — amendement n° 2699

10 janvier 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

Article 65 bis — amendement n° 2622

L’article 65 bis , adopté au Sénat, modifie les modalités de reversement d’une fraction des recettes issues des quotas carbone. Si l’objectif poursuivi est celui de renforcer le soutien financier aux autorités organisatrices de la mobilité, la rédaction de cet article conduit toutefois à exclure les régions de ces reversements lorsqu’elles exercent la compétence mobilité en tant qu’autorités organisatrices de substitution. Cette exclusion aurait un impact financier direct : en 2026, la…

10 janvier 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2651

Cet amendement vise à réaliser plus de 13 millions d’euros d’économies en maintenant au niveau de 2025 les subventions pour charges de service public accordées à l’opérateur « Manufactures nationales, Mobilier-Sèvres » issu du rapprochement, fin 2024, de Sèvres-Cité de la Céramique et du Mobilier national. En effet, dans le projet de loi de finances pour 2026, le financement apporté par l’État à cet opérateur progresse de 13 millions d’euros par rapport à celui voté en loi de…

10 janvier 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 2660

10 janvier 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 3081

10 janvier 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

Article 77 sexies — amendement n° 2665

9 janvier 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 ter — amendement n° 1028

Cet article introduit au Sénat vise à fusionner en une taxe unique affectée au bloc communal les taxes sur les logements vacants et celle sur les résidences secondaires. Cet outil fiscal apparait toutefois comme insuffisant dans la mesure où il ne fait pas de différence entre les logements utilisés à titre de résidences secondaires, et dont les habitants participent même marginalement à l’économie locale et à la vie de la commune, et les logements restés vides et inutilisés depuis…

9 janvier 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octodecies — amendement n° 1027

9 janvier 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 1413

9 janvier 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2070

Cet amendement vise à doter la politique sanitaire animale de moyens à la hauteur des risques auxquels sont confrontés les élevages français. Les élevages français sont confrontés, depuis plusieurs années, à une succession de crises sanitaires d’ampleur : influenza aviaire, tuberculose bovine, dermatose nodulaire contagieuse (DNC), fièvre catarrhale ovine (FCO), maladie hémorragique épizootique (MHE), salmonelles aviaires, peste porcine africaine, etc.) Ces épisodes qui…

9 janvier 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 quater — amendement n° 1321

L'article 10 quater adopté au Sénat crée un crédit d’impôt destiné à soutenir les dépenses liées à la mécanisation collective pour les exploitants agricoles membres de coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA). Cette mesure peut représenter un réel avantage pour les exploitants. Cependant, dans la rédaction actuelle, la manière dont ce dispositif est financé suscite des inquiétudes car son financement s'appuie sur la réduction de 20 000 € du plafond de l’exonération fiscale sur…

7 janvier 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

Article 23 — amendement n° 567

6 janvier 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 ter — amendement n° 804

Cet article introduit au Sénat vise à fusionner en une taxe unique affectée au bloc communal les taxes sur les logements vacants et celle sur les résidences secondaires. Cet outil fiscal apparait toutefois comme insuffisant dans la mesure où il ne fait pas de différence entre les logements utilisés à titre de résidences secondaires, et dont les habitants participent même marginalement à l’économie locale et à la vie de la commune, et les logements restés vides et inutilisés depuis…

6 janvier 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1785

Cet amendement vise à geler les crédits de l’aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (AVFS) à leur niveau de 2025. L’aide à la vie familiale et sociale (AVFS), anciennement aide à la réinsertion familiale et sociale (ARFS), est une aide financière destinée à accompagner le rapprochement familial des anciens travailleurs migrants âgés, résidant en foyer de travailleurs migrants ou résidence sociale et disposant de faibles ressources. Elle…

6 janvier 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1846

6 janvier 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1775

Cet amendement vise à réaliser près de 2 millions d'euros d’économies en stabilisant les crédits affectés aux déplacements qui ne relèvent pas de l’activité diplomatique ainsi que ceux affectés aux moyens généraux de la Présidence de la République. Si, pour la deuxième année consécutive, la dotation de la Présidence de la République reste stable, on constate toutefois que cette tendance n’est pas uniforme au sein des différentes catégories de dépenses de cette institution. En effet, en 2026,…

6 janvier 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 1030

6 janvier 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1816

Lors de l'examen du texte au Sénat, un amendement a été adopté afin de minorer de 200 millions d’euros le financement public dédié à l’Aide Médicale d’État (AME), afin de tirer les conséquences de l’extension de l’obligation d’accord préalable des caisses primaires d’assurance maladie voté par les sénateurs et d’anticiper la révision du panier de soins « non urgents » que le Gouvernement doit opérer. Le dérapage budgétaire qui caractérise cette prestation, dont la progression ne fait l’objet…

6 janvier 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1810

6 janvier 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1767

Cet amendement, adopté en commission des finances lors de l'examen du texte en première lecture, propose de diminuer de 5 % le montant de l’aide publique versée aux partis et groupements politiques. La situation budgétaire actuelle impose une maîtrise rigoureuse des dépenses de l’État. Dans ce contexte, il est indispensable que l’ensemble des administrations et des organismes bénéficiant de financements publics fassent preuve de responsabilité et de sobriété. Les partis et groupements…

6 janvier 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1769

Cet amendement vise à réaliser une économie de 419 000 euros en gelant les subventions pour charges de service public versées aux opérateurs de l’État en matière de patrimoine culturel et d’architecture. Au sein du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture », la plupart des opérateurs de l’État voient leurs subventions pour charges de service public être reconduites ou diminuer pour l’année 2026 par rapport au montant défini dans la loi de finances initiale pour 2025. Toutefois, le…

6 janvier 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1772

Cet amendement vise à réaliser plus de 13 millions d’euros d’économies en maintenant au niveau de 2025 les subventions pour charges de service public accordées à l’opérateur « Manufactures nationales, Mobilier-Sèvres » issu du rapprochement, fin 2024, de Sèvres-Cité de la Céramique et du Mobilier national. En effet, dans le projet de loi de finances pour 2026, le financement apporté par l’État à cet opérateur progresse de 13 millions d’euros par rapport à celui voté en loi de…

5 janvier 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

Article 77 sexies — amendement n° 623

5 janvier 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

Article 77 sexies — amendement n° 626

5 janvier 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

Article 77 sexies — amendement n° 624

5 janvier 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

Article 77 sexies — amendement n° 620

5 janvier 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 — amendement n° 516

5 janvier 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 504

5 janvier 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

Article 77 sexies — amendement n° 628

5 janvier 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 515

5 janvier 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

Article 15 ter — amendement n° 343

Cet amendement rédactionnel a pour objet d’assurer l’opérabilité de l’article 15 ter , adopté à l’Assemblée nationale et au Sénat de manière transpartisane. Cet article permet en effet de préserver l’équilibre financier des aéroports régionaux dont le trafic est inférieur à un million de passagers par an, en permettant l’apurement par la DGAC de leur déficit des coûts de sécurité-sûreté en fin de délégation de service public.

5 janvier 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

Article 65 bis — amendement n° 484

L’article 65 bis , adopté au Sénat, modifie les modalités de reversement d’une fraction des recettes issues des quotas carbone. Si l’objectif poursuivi est celui de renforcer le soutien financier aux autorités organisatrices de la mobilité, la rédaction de cet article conduit toutefois à exclure les régions de ces reversements lorsqu’elles exercent la compétence mobilité en tant qu’autorités organisatrices de substitution. Cette exclusion aurait un impact financier direct : en 2026, la…

5 janvier 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 — amendement n° 517

Le présent amendement adopté en première lecture à l’Assemblée nationale a pour objet d’éviter la double taxation abusive des meublés de tourisme destinés exclusivement à la location saisonnière touristique. En effet, si les locaux destinés à la location habituelle de courte durée relèvent, par nature, de la cotisation foncière des entreprises (CFE), le deuxième alinéa de l’article 1407 du code général des impôts prévoit explicitement de les exclure de l’assiette de la taxe d’habitation sur les…

5 janvier 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 ter — amendement n° 521

Cet article introduit au Sénat vise à fusionner en une taxe unique affectée au bloc communal les taxes sur les logements vacants et celle sur les résidences secondaires. Cet outil fiscal apparait toutefois comme insuffisant dans la mesure où il ne fait pas de différence entre les logements utilisés à titre de résidences secondaires, et dont les habitants participent même marginalement à l’économie locale et à la vie de la commune, et les logements restés vides et inutilisés depuis…

5 janvier 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

Article 77 sexies — amendement n° 622

5 janvier 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

Article 65 ter — amendement n° 608

La transition écologique et la promotion des énergies renouvelables constituent aujourd’hui un enjeu majeur de la politique nationale. Les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel dans leur déploiement, bien qu’elles se heurtent à de nombreuses contraintes techniques, financières et réglementaires. Afin d’encourager l’installation d’éoliennes et de centrales photovoltaïques, les lois de finances pour 2019 et 2023 ont fait évoluer la fiscalité professionnelle unique applicable aux…

5 janvier 2026 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

Article 77 sexies — amendement n° 629

5 décembre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1120

L'accélération de la mise en œuvre de la réforme « Touraine » de 2014, qui porte la durée d'assurance nécessaire pour l'obtention d'une pension à taux plein à 43 annuités, constitue une mesure paramétrique largement reconnue comme l’un des leviers les plus équilibrés et consensuels pour assurer la soutenabilité de notre système de retraite par répartition . Cette évolution graduelle, déjà intégrée dans les trajectoires de carrière des assurés depuis plus d’une décennie, n’altère pas les…

5 décembre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1123

L'accélération de la mise en œuvre de la réforme « Touraine » de 2014, qui porte la durée d'assurance nécessaire pour l'obtention d'une pension à taux plein à 43 annuités, constitue une mesure paramétrique largement reconnue comme l’un des leviers les plus équilibrés et consensuels pour assurer la soutenabilité de notre système de retraite par répartition . Cette évolution graduelle, déjà intégrée dans les trajectoires de carrière des assurés depuis plus d’une décennie, n’altère pas les…

3 décembre 2025 — Nicolas Ray

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 2

Si les salariés exerçant un mandat local peuvent bénéficier d'autorisations d'absence leur permettant de remplir leurs obligations d'élu, la participation à la supervision des opérations électorales n'entre pas dans le champ de ces autorisations. Or, dans le cadre des scrutins, et en tant qu’agents de l’État, les maires et plus largement l'ensemble des élus municipaux jouent un rôle central : ils organisent les bureaux de vote, veillent à la régularité et à la sincérité du scrutin, et…

18 novembre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 4053

Ce sous-amendement vise à exclure la redevance sur les paris hippiques versée aux sociétés mères des courses hippiques du plafonnement des taxes affectées proposé par le rapporteur général. Si l'instauration d'un plafond de rendement peut se justifier sur les taxes dont " le dynamisme n’est pas toujours corrélé à l’évolution des besoins des organismes bénéficiaires ", pour reprendre les termes de l'exposé des motifs de l'amendement du rapporteur, tel n'est pas le cas des sociétés mères des…

18 novembre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 4050

Ce sous-amendement vise à exclure la redevance sur les paris hippiques versée aux sociétés mères des courses hippiques du plafonnement proposé par le rapporteur général

17 novembre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 77 — amendement n° 2554

Cet amendement vise à réserver la qualité d’ayant-droit d’un bénéficiaire de l’AME aux seuls enfants mineurs. En 2023, sur les 446 532 bénéficiaires de l’AME, 125 772 étaient des ayants‑droit dont seulement 98 926 étaient mineurs. Le reste des ayant droit étaient les conjoints, concubins, partenaire de PACS ou personne à charge majeure vivant depuis douze mois consécutifs avec la personne bénéficiaire de l’aide. Dans leur rapport remis au Gouvernement, Claude Evin et Patrick Stefanini…

17 novembre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 76 — amendement n° 2541

Cet amendement vise à conserver une durée de restitution de ce nouveau DILICO semblable à celle qui existait pour le précédent dispositif. En effet, la stabilité dans le temps des modalités du DILICO constitue un facteur déterminant pour garantir sa visibilité et son impact sur la planification des projets locaux. Les communes et intercommunalités s’appuient en effet sur ces retours financiers pour équilibrer leurs investissements, programmer leurs opérations d’aménagement et soutenir la…

17 novembre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 77 — amendement n° 2547

Cet amendement a pour objet de prendre en considération les revenus du conjoint dans la détermination du plafond de ressources applicable au calcul de l’aide médicale d’État (AME). Aujourd’hui, seules les ressources personnelles du demandeur sont prises en compte pour l’appréciation de ses droits, à l’exclusion de celles de son conjoint. Pourtant, ce dernier bénéficie automatiquement de la protection de santé en qualité d’ayant droit du titulaire de l’AME. Cette situation crée une incohérence…

17 novembre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 77 — amendement n° 2551

Cet amendement vise à resserrer la vérification des conditions d’accès à l’AME en imposant la présence physique du bénéficiaire lors du dépôt de la demande de renouvellement de l’AME et lors de la remise de la carte ouvrant ou renouvelant le droit à l’AME. Le processus d’instruction des demandes d’AME fait l’objet de la part des services de la CNAM d’un contrôle a priori de vérification du respect des conditions du bénéfice de l’AME lors de l’analyse des dossiers de demandes et d’un contrôle a…

17 novembre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 77 — amendement n° 2549

Cet amendement propose de limiter l’Aide Médicale d’État au niveau de prise en charge dont tous les Français peuvent bénéficier. Le coût réel de l’Aide Médicale d’État, qui permet aux étrangers en situation irrégulière d’accéder aux soins, ne cesse de croître au fil des années. Entre 2015 et 2023, le nombre de bénéficiaires de l’AME a augmenté de 150 000 pour atteindre 466 000 bénéficiaires. Le coût de l’AME représente en 2024 environ 1,2Md€ avec une hausse de près de 50 % depuis 2017. Afin de…

17 novembre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2546

Cet amendement vise à réaliser près de 2 millions d'euros d’économies en stabilisant les crédits affectés aux déplacements qui ne relèvent pas de l’activité diplomatique ainsi que ceux affectés aux moyens généraux de la Présidence de la République. Si, pour la deuxième année consécutive, la dotation de la Présidence de la République reste stable, on constate toutefois que cette tendance n’est pas uniforme au sein des différentes catégories de dépenses de cette institution. En effet, en 2026,…

17 novembre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2540

Cet amendement vise à geler les crédits de l’aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (AVFS) à leur niveau de 2025. L’aide à la vie familiale et sociale (AVFS), anciennement aide à la réinsertion familiale et sociale (ARFS), est une aide financière destinée à accompagner le rapprochement familial des anciens travailleurs migrants âgés, résidant en foyer de travailleurs migrants ou résidence sociale et disposant de faibles ressources. Elle…

17 novembre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 77 — amendement n° 2555

Cet amendement vise à subordonner la poursuite de soins chroniques et lourds à la vérification que l’étranger en situation irrégulière concerné ne peut pas bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Il existe dans la législation française une procédure permettant de vérifier si un étranger peut bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine au regard d’une part de son état de santé et d’autre part de l’offre de soins et des caractéristiques du système de santé…

17 novembre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2557

Cet amendement vise à réduire de 400M€ le financement public dédié à l’Aide Médicale d’État (AME). Entre 2015 et 2023, le nombre de bénéficiaires de l’AME a augmenté de 150 000 pour atteindre 466 000 bénéficiaires. Le coût de l’AME représente ainsi plus d’1,2 milliard d’euros avec une hausse de près de 50 % depuis 2017. Sans remettre en cause l’existence d’un dispositif de prise en charge médicale permettant de préserver la santé des bénéficiaires de l’AME et de l’ensemble de la population, il…

17 novembre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2538

Cet amendement vise à réaliser une économie de 419 000 euros en gelant les subventions pour charges de service public versées aux opérateurs de l’État en matière de patrimoine culturel et d’architecture. Au sein du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture », la plupart des opérateurs de l’État voient leurs subventions pour charges de service public être reconduites ou diminuer pour l’année 2026 par rapport au montant défini dans la loi de finances initiale pour 2025. Toutefois, le…

17 novembre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 76 — amendement n° 2544

Le projet de loi de finances pour 2026 augmente la part du DILICO venant abonder les fonds de péréquation de 10 % à 20 %. Cette mesure vient ainsi diminuer les fonds restitués aux collectivités contributrices. Or, pour être acceptable par ces dernières, le DILICO 2 ne doit venir alourdir cette contribution à la péréquation. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à maintenir à 10 % le montant prélevé sur le DILICO 2 destiné à la péréquation.

17 novembre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2539

Cet amendement vise à réaliser plus de 13 millions d’euros d’économies en maintenant au niveau de 2025 les subventions pour charges de service public accordées à l’opérateur « Manufactures nationales, Mobilier-Sèvres » issu du rapprochement, fin 2024, de Sèvres-Cité de la Céramique et du Mobilier national. En effet, dans le projet de loi de finances pour 2026, le financement apporté par l’État à cet opérateur progresse de 13 millions d’euros par rapport à celui voté en loi de…

17 novembre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 77 — amendement n° 2556

Cet amendement vise à permettre la collecte de la nationalité des demandeurs et des bénéficiaires de l’AME et des « soins urgents ». La connaissance fine des publics bénéficiaires de l’AME demeure lacunaire, notamment s’agissant de la nationalité des bénéficiaires. En effet, l’administration ne collecte pas systématiquement cette information, ce qui limite fortement la capacité des pouvoirs publics à évaluer l’impact, le profil et l’évolution des bénéficiaires de l’AME et des soins urgents.…

17 novembre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 77 — amendement n° 2553

Cet amendement vise à exclure du bénéfice de l’AME et basculer dans le dispositif des « soins urgents » les personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire prononcée pour motif d’ordre public, les personnes qui ont été condamnés à une peine d’interdiction du territoire français, ainsi que les personnes qui ont été déchus de leur nationalité française pour avoir été condamnées pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou constituant un…

17 novembre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 76 — amendement n° 2545

Cet amendement vise à plafonner le nouveau DILICO à 1 % des recettes réelles de fonctionnement pour les collectivités dont le niveau de richesse est inférieur à la moyenne nationale. En effet, dans la rédaction actuelle, les EPCI dont l’indice synthétique est compris entre 80 et 100 % contribuent au DILICO 2 jusqu’à 2 % de leurs dépenses réelles de fonctionnement, au même titre que celles dont l’indice synthétique est supérieur à 1. Afin de préserver les collectivités disposant de marges…

17 novembre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 2542

Cet amendement vise à conserver le bilan de compétences parmi les actions pouvant être financées par le compte personnel de formation (CPF). Depuis 2018, le CPF finance principalement les formations certifiantes inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS) de France compétences. Toutefois, certaines actions non certifiantes demeurent éligibles, comme la préparation au permis de conduire, l’accompagnement à la validation des acquis…

17 novembre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 77 — amendement n° 2550

Cet amendement vise à transformer l’aide médicale d’État en une aide médicale d’urgence. Cette disposition avait été adoptée par le Sénat lors de l’examen de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Entre 2015 et 2024 le nombre de bénéficiaires de l’AME a augmenté de 150 000 pour atteindre 466 000 bénéficiaires. Le coût de l’AME représente en 2024 environ 1,3Md€ avec une hausse de près de 50 % depuis 2017. Rien ne justifie que des e ́trangers qui sont…

17 novembre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 77 — amendement n° 2548

Cet amendement vise à restreindre le panier de soins de l’aide médicale de l’État afin d’en exclure des soins esthétiques y figurant actuellement ainsi que certains actes en lien avec la stérilisation et le transsexualisme L’aide médicale de l’État (AME) a pour objet de garantir l’accès aux soins des personnes en situation irrégulière sur le territoire national, pour les traitements nécessaires à la préservation de la santé publique et individuelle. Toutefois, le panier de soins actuellement…

17 novembre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2537

Cet amendement vise à sanctuariser le niveau de l’aide aux radios associatives versée dans le cadre du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER). Dans le projet de loi de finances pour 2026, il est prévu de diminuer de près de 45% les crédits alloués au fonds de soutien l’expression radiophonique locale (FSER) qui permet à plus de 700 radios associatives d'assurer leurs missions d'information locale, de vitalité des territoires et de renforcement du lien social. Le FSER…

13 novembre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 3 — amendement n° 117

Cet amendement vise à garantir la compensation financière, pour les Départements, de la revalorisation de 1,7% du RSA intervenue en avril dernier et décidée unilatéralement par l'État. Depuis 2022, les incidences financières des décisions du Gouvernement imposées aux Départements se chiffrent à près de 5,5 milliards d'euros, principalement dans le champ des dépenses sociales. Outre l’aide sociale à l’enfance, qui protège de plus en plus de mineurs, les Départements qui doivent également…

3 novembre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1711

Cet amendement vise à réaliser près de 2 millions d'euros d’économies en stabilisant les crédits affectés aux déplacements qui ne relèvent pas de l’activité diplomatique ainsi que ceux affectés aux moyens généraux de la Présidence de la République. Si, pour la deuxième année consécutive, la dotation de la Présidence de la République reste stable, on constate toutefois que cette tendance n’est pas uniforme au sein des différentes catégories de dépenses de cette institution. En effet, en 2026,…

3 novembre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1714

1 novembre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 2536

L'article 45 bis réduit, pour les générations nées en 1964 et 1965, la durée de cotisation requise pour obtenir une pension à taux plein. Ainsi, pour ces assurés, le nombre de trimestres requis est abaissé d'un trimestre par rapport à ce qui avait été voté lors de la réforme Touraine de 2014. Le système de retraite par répartition repose sur le principe de solidarité entre générations : les actifs cotisent pour les retraités, et l’équilibre repose sur un rapport suffisant entre cotisants et…

31 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3901

Le présent amendement prévoit de compléter l’amendement n° 3052 en élargissant le périmètre des biens somptuaires à l’ensemble de ceux qui sont le plus communément admis comme tel.

30 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 76 — amendement n° 1181

Cet amendement vise à plafonner le nouveau DILICO à 1 % des recettes réelles de fonctionnement pour les collectivités dont le niveau de richesse est inférieur à la moyenne nationale. En effet, dans la rédaction actuelle, les EPCI dont l’indice synthétique est compris entre 80 et 100 % contribuent au DILICO 2 jusqu’à 2 % de leurs dépenses réelles de fonctionnement, au même titre que celles dont l’indice synthétique est supérieur à 1. Afin de préserver les collectivités disposant de marges…

30 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 72 — amendement n° 1209

Dans sa rédaction initiale, l’article 72 propose de renforcer les garanties qui sont versées aux communes, en cas de perte de la DSR « bourg-centre » ou de la DSR « cible » : la mesure prévoit en effet de remplacer la garantie actuelle (limitée à une seule année, et à hauteur de 50 % du montant perçu antérieurement) par une garantie versée sur deux exercices (75 % puis 50 % du montant antérieur). Ces nouvelles garanties s’appliqueront aux communes perdant leur éligibilité à compter de 2026, et…

30 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 76 — amendement n° 1122

Le projet de loi de finances pour 2026 augmente la part du DILICO venant abonder les fonds de péréquation de 10 % à 20 %. Cette mesure vient ainsi diminuer les fonds restitués aux collectivités contributrices. Or, pour être acceptable par ces dernières, le DILICO 2 ne doit venir alourdir cette contribution à la péréquation. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à maintenir à 10 % le montant prélevé sur le DILICO 2 destiné à la péréquation.

30 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3886

Sous-amendement de correction matérielle.

29 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 635

Cet amendement vise à conserver le bilan de compétences parmi les actions pouvant être financées par le compte personnel de formation (CPF). Depuis 2018, le CPF finance principalement les formations certifiantes inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS) de France compétences. Toutefois, certaines actions non certifiantes demeurent éligibles, comme la préparation au permis de conduire, l’accompagnement à la validation des acquis…

29 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 629

29 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 620

Cet amendement vise à réaliser une économie de 419 000 euros en gelant les subventions pour charges de service public versées aux opérateurs de l’État en matière de patrimoine culturel et d’architecture. Au sein du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture », la plupart des opérateurs de l’État voient leurs subventions pour charges de service public être reconduites ou diminuer pour l’année 2026 par rapport au montant défini dans la loi de finances initiale pour 2025. Toutefois, le…

29 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 77 — amendement n° 630

La transition écologique et la promotion des énergies renouvelables constituent aujourd’hui un enjeu majeur de la politique nationale. Les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel dans leur déploiement, bien qu’elles se heurtent à de nombreuses contraintes techniques, financières et réglementaires. Afin d’encourager l’installation d’éoliennes et de centrales photovoltaïques, les lois de finances pour 2019 et 2023 ont fait évoluer la fiscalité professionnelle unique applicable aux…

29 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 77 — amendement n° 633

La loi de finances pour 2020 a prévu une réforme importante des dotations de solidarité communautaires (DSC). Cependant, le nouveau texte est très compliqué à appliquer et dans la majorité des cas incompatible avec les DSC versées auparavant par les intercommunalités à leurs communes membres. Par ailleurs, l’article 182 de la loi de finances pour 2025 a repris une des propositions de l’AMF et a supprimé le caractère majoritaire de la pondération des critères de droit commun, sans remettre en…

29 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 616

Cet amendement propose de diminuer de 5 % le montant de l’aide publique versée aux partis et groupements politiques. La situation budgétaire actuelle impose une maîtrise rigoureuse des dépenses de l’État. Dans ce contexte, il est indispensable que l’ensemble des administrations et des organismes bénéficiant de financements publics fassent preuve de responsabilité et de sobriété. Les partis et groupements politiques ne sauraient être exclus de cette contribution collective à la maîtrise des…

29 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 619

Cet amendement vise à sanctuariser le niveau de l’aide aux radios associatives versée dans le cadre du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER). Dans le projet de loi de finances pour 2026, il est prévu de diminuer de près de 45% les crédits alloués au fonds de soutien l’expression radiophonique locale (FSER) qui permet à plus de 700 radios associatives d'assurer leurs missions d'information locale, de vitalité des territoires et de renforcement du lien social. Le FSER…

29 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 628

Cet amendement vise à geler les crédits de l’aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (AVFS) à leur niveau de 2025. L’aide à la vie familiale et sociale (AVFS), anciennement aide à la réinsertion familiale et sociale (ARFS), est une aide financière destinée à accompagner le rapprochement familial des anciens travailleurs migrants âgés, résidant en foyer de travailleurs migrants ou résidence sociale et disposant de faibles ressources. Elle…

29 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 622

Cet amendement vise à réaliser plus de 13 millions d’euros d’économies en maintenant au niveau de 2025 les subventions pour charges de service public accordées à l’opérateur « Manufactures nationales, Mobilier-Sèvres » issu du rapprochement, fin 2024, de Sèvres-Cité de la Céramique et du Mobilier national. En effet, dans le projet de loi de finances pour 2026, le financement apporté par l’État à cet opérateur progresse de 13 millions d’euros par rapport à celui voté en loi de…

29 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 77 — amendement n° 631

29 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 76 — amendement n° 634

Cet amendement vise à conserver une durée de restitution de ce nouveau DILICO semblable à celle qui existait pour le précédent dispositif. En effet, la stabilité dans le temps des modalités du DILICO constitue un facteur déterminant pour garantir sa visibilité et son impact sur la planification des projets locaux. Les communes et intercommunalités s’appuient en effet sur ces retours financiers pour équilibrer leurs investissements, programmer leurs opérations d’aménagement et soutenir la…

23 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 3568

Cet amendement vise à supprimer le transfert la contribution européenne sur les déchets d’emballages plastiques non recyclés, dite taxe plastique, vers les metteurs sur le marché. Cette contribution, d’un montant d’environ 1,5 milliard d’euros pour la France en 2024 est actuellement financée par l’État. Son transfert aux entreprises reviendrait à faire peser sur des acteurs déjà fortement contributifs une charge supplémentaire injustifiée. En effet, les entreprises participent déjà au…

23 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3566

L’article 1407 ter du code général des impôts donne la possibilité aux communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants, de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 5 à 60 % pour lutter contre la pression immobilière au profit du parc résidentiel. Cependant, de nombreuses communes confrontées à un déséquilibre manifeste entre l’offre et la demande de logements ne peuvent pas, en l’état du droit, recourir à cette faculté car elle ne sont pas située dans…

23 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3559

Cet amendement vise à supprimer la règle de lien existant entre le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). De nombreuses communes souhaitent en effet pouvoir faire évoluer leur taux de THRS, composante essentielle de la politique communale en matière de logement, afin notamment de réduire la sous-occupation des logements et de promouvoir l’occupation des habitations à titre de résidence principale.…

23 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3512

Cet amendement vise à donner la possibilité aux propriétaires privés de déduire de leurs revenus fonciers l’amortissement d’un bien immobilier qui est mis en location nue de longue durée à titre de résidence principale . Dans le cadre juridique actuel, seul le régime de la location meublée permet l’amortissement du bien immobilier, ce qui n’est pas le cas pour la location nue. Ce traitement fiscal nettement plus avantageux incite ainsi de nombreux investisseurs à privilégier la…

23 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 19 — amendement n° 3713

L’article 19 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit de relever de manière significative le montant de l’Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) applicable aux installations photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021, en le faisant passer de 8,51 € à 16,05 € par kilowatt installé. Ce quasi doublement du taux constitue un signal particulièrement négatif pour l’ensemble de la filière solaire En appliquant cette surtaxe aux installations déjà réalisées,…

23 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 3571

Cet amendement, adopté en commission des finances , vise à étendre le bénéfice de l’exonération partielle de 30 % applicable lors de la reprise de la DEP — instaurée par la loi de finances pour 2025 — aux indemnisations versées par d’autres organismes que le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), lorsque ces versements interviennent dans le cadre de dispositifs d’indemnisation reconnus par l’État ou par l’Union européenne. En l’état actuel de la…

23 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 3573

Cet amendement, adopté en commission des finances , vise à allonger à 3 ans le délai de réutilisation des indemnisations liées aux abattages sanitaires. Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession de crises sanitaires (influenza aviaire, tuberculose bovine, dermatose nodulaire contagieuse (DNC), fièvre catarrhale ovine (FCO), maladie hémorragique épizootique (MHE), etc.) qui imposent systématiquement des abattages des troupeaux affectés.…

23 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3560

Le présent amendement a pour objet d’ éviter la double taxation abusive des meublés de tourisme destinés exclusivement à la location saisonnière touristique . En effet, si les locaux destinés à la location habituelle de courte durée relèvent, par nature, de la cotisation foncière des entreprises (CFE), le deuxième alinéa de l’article 1407 du code général des impôts prévoit explicitement de les exclure de l’assiette de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), dès lors qu’ils…

23 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 3554

Cet amendement vise à maintenir le calendrier actuel du dispositif de suramortissement qui permet aux entreprises de pratiquer une déduction exceptionnellement de leur résultat imposable pour compenser le surcoût des véhicules propres . En effet, l'article 13 de ce projet de loi prévoit que les acquisitions de véhicules à motorisation propre réalisées après le 31 décembre 2026 n’ouvriraient plus droit au suramortissement exceptionnel, alors que ce suramortissement était censé prendre fin au 31…

23 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 3574

Cet amendement, adopté en commission des finances , propose de supprimer la hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants E85 et le B100 . Le B100 représente aujourd’hui la principale alternative au gazole fossile dans le secteur du transport routier de marchandises tandis que l'E85 a connu un engouement auprès des automobilistes soucieux de l'environnement mais dont les usages ne permettent pas de passer à un véhicule électrique. Ainsi, plus d’un million de Français utilisent un…

23 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3562

Cet amendement vise à simplifier les procédures en évitant que les collectivités soient redevables de l’impôt qu’elles se payent à elle-même . Il prévoit ainsi d’exonérer de droit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur le territoire de la collectivité pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle-même Cette mesure, qui n’a…

23 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3563

Cette amendement vise à permettre à toutes les communes qui n'entrent pas dans le champ de la taxe sur les logements vacants (TLV) d’instaurer une taxe communale sur les logements vacants . Si la TLV permet dans les communes de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements de mieux lutter contre la vacance anormalement longue et donc d’accroitre l’offre de logements disponibles, pour les autres communes le seul levier fiscal disponible…

23 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3507

Cet amendement vise à donner la possibilité aux propriétaires privés de déduire de leurs revenus fonciers l’amortissement d’un bien immobilier neuf qui est mis en location nue de longue durée à titre de résidence principale . Dans le cadre juridique actuel, seul le régime de la location meublée permet l’amortissement du bien immobilier, ce qui n’est pas le cas pour la location nue. Ce traitement fiscal nettement plus avantageux incite ainsi de nombreux investisseurs à privilégier la…

23 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 3692

Cet amendement vise à simplifier les modalités d’imposition des indemnités destinées à couvrir les dommages causés aux récoltes . Lorsqu’un aléa climatique provoque des pertes de récolte, l’exploitant agricole peut percevoir une indemnisation destinée à compenser ce préjudice. Selon les règles fiscales actuelles, cette indemnité doit être inscrite dans les résultats de l’exercice où elle devient certaine, tant dans son principe que dans son montant. Or, les pertes correspondantes ne sont…

23 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 3672

Cet amendement, adopté en commission des finances, vise à relever le plafond du régime réel simplifié en agriculture . Après avoir été fixé à 365 000 € jusqu’en 2022, puis porté à 391 000 € en 2023 dans le cadre de la revalorisation triennale, ce seuil n’a pas suivi l’évolution structurelle du chiffre d’affaires des exploitations agricoles, dont la taille moyenne et le volume d’activité ont fortement progressé ces dernières années. C'est pourquoi, afin d’adapter le régime fiscal à la réalité…

23 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3575

Cet amendement, adopté en commission des finances , vise à simplifier les procédures en évitant que les collectivités soient redevables de l’impôt qu’elles se payent à elle-même. Il prévoit ainsi d'exonérer de droit de taxe foncière sur les propriétés bâties l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur le territoire de la collectivité pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle-même. Cette mesure, qui n'a pas de conséquence négative dans le budget…

23 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3561

Avant la suppression de la taxe d’habitation, les communes pouvaient refuser l’exonération de taxe foncière pendant deux ans des constructions nouvelles à usage d’habitation. Depuis le transfert de la part départementale, ce refus n’est plus autorisé et l’exonération minimale que les communes sont tenues d’accorder est en effet fixé à 40 % . Nous le savons, les collectivités locales font face à une situation financière difficile avec des transferts de charges toujours plus importants qui ne…

23 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 3572

La multiplication des aléas climatiques, sanitaires et économiques oblige les exploitants agricoles à anticiper davantage les fluctuations de résultats et à adopter une approche pluriannuelle dans la gestion de leurs exploitations. Depuis son instauration en 2019 et son amélioration en 2025, la déduction pour épargne de précaution (DEP) s’est affirmée comme un levier majeur de cette gestion durable des risques. Cependant, pour demeurer pleinement efficace, son cadre doit évoluer afin de mieux…

23 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 3570

La loi de finances pour 2025 a apporté plusieurs avancées majeures pour soutenir notre agriculture, notamment celle permettant l’exonération partielle de la réintégration de la déduction pour épargne de précaution (DEP) dans certaines situations. Désormais, si les montants déduits sont utilisés pour faire face à des aléas climatiques, sanitaires, environnementaux ou à des calamités agricoles, 30 % de ces sommes réintégrées peuvent être exonérées d’impôt. Toutefois, les risques économiques sont…

23 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 3569

Cet amendement, adopté en commission des finances, vise à mettre fin à une inégalité fiscale qui pénalise la mutualisation de la restauration scolaire en proposant d’étendre aux syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) l’exonération de TVA applicable à la fourniture de repas dans les cantines scolaires. En effet, la fourniture de repas dans les cantines situées au sein même des établissements scolaires, et pour le seul bénéfice de leurs élèves, constitue une prestation…

23 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3564

Cet amendement vise à préserver la capacité d’action des départements face à la dégradation continue de leurs marges financières tout en renforçant l’attractivité touristique locale. Destinée à promouvoir le développement touristique des départements, la part additionnelle à la taxe de séjour est une faculté offerte aux conseils départementaux, à hauteur de 10 % de celle perçue par les communes ou EPCI. Dans un contexte d’asphyxie des finances des départements, la compétence tourisme est en…

22 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2553

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025 un amendement gouvernemental présenté au Sénat, et jamais débattu à l’Assemblée nationale, a réformé les seuils de franchise de TVA des très petites entreprises. Cette mesure a ainsi assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les artisans, petits commerçants et microentreprise dès 25 000 euros de chiffre d’affaires alors que, jusque là, ils en étaient exonéré jusqu’à 37 500 euros de chiffre d’affaires pour les services et 85 000 euros…

22 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 2550

Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement adopté en commission visant étendre l’utilisation de l’indemnité pour la reconstitution du cheptel de un à trois ans . L'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit l'exonération d’impôt sur les plus-values entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la valeur nette comptable inscrite à l’actif au moment de cet abattage. Subordonner cette exonération, comme cela est prévu dans la rédaction…

22 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1889

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025 un amendement gouvernemental présenté au Sénat, et jamais débattu à l’Assemblée nationale, a réformé les seuils de franchise de TVA des très petites entreprises. Cette mesure a ainsi assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les artisans, petits commerçants et microentreprise dès 25 000 euros de chiffre d’affaires alors que, jusque là, ils en étaient exonéré jusqu’à 37 500 euros de chiffre d’affaires pour les services et 85 000 euros…

22 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 2344

La réforme des redevances perçues par les agences de l’eau, entrée en vigueur au 1 er janvier 2025, a entraîné une hausse significative des prélèvements sur la consommation d’eau potable utilisée à des fins agricoles. Certaines exploitations, notamment celles spécialisées dans le maraîchage, l’horticulture ou l’arboriculture, se trouvent ainsi contraintes, en l’absence d’accès à une ressource alternative, de recourir à l’eau distribuée par les réseaux d’adduction d’eau potable . Ce mode…

22 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 2391

Les aéroports de proximité constituent une composante essentielle du maillage aéroportuaire national . Leur rôle dépasse la seule dimension commerciale : ils participent à l’aménagement du territoire et garantissent une accessibilité indispensable aux bassins économiques et industriels qu’ils desservent, notamment pour les territoires dans lesquels l’offre ferroviaire est particulièrement dégradée. Or, ces plateformes se trouvent aujourd’hui dans une situation financière extrêmement fragile. La…

22 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2506

Cet amendement vise à donner la possibilité aux propriétaires privés de déduire de leurs revenus fonciers l’amortissement d’un bien immobilier qui est mis en location vide de longue durée à titre de résidence principale . Dans le cadre juridique actuel, seul le régime de la location meublée permet l’amortissement du bien immobilier, ce qui n’est pas le cas pour la location nue. Ce traitement fiscal nettement plus avantageux incite ainsi de nombreux investisseurs à privilégier la location…

22 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2551

Le présent amendement est un amendement de repli à l’amendement n° 1. Il a pour objet de permettre aux professionnels de santé exerçant dans une zone sous-dense, mais ne bénéficiant pas des avantages fiscaux prévus pour les zones France ruralités revitalisation (ZFRR), de déduire de leur résultat imposable les aides financières locales visant à favoriser leur installation ou leur maintien, ainsi que les aides versées par l’Agence régionale de santé (ARS) dans le cadre des contrats types…

21 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1981

Le présent amendement a pour objet d’ introduire davantage d’équité dans le soutien à l’installation des professionnels de santé dans les zones sous dotées . En effet, aujourd’hui, les professionnels de santé qui s’installent ou reprennent une activité dans les zones France ruralités revitalisation (ZFRR) bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés durant 5 ans. Or, la cartographie des déserts médicaux ne correspond pas à celle des ZFRR . Ainsi certains…

21 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1201

Cet amendement vise à reconduire le crédit d’impôt pour les exploitations agricoles certifiées de « Haute Valeur Environnementale » (HVE). La certification environnementale des exploitations est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité. Les exploitants agricoles qui s’engageant dans cette démarche doivent donc être soutenus pour atteindre l’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030. Le principal frein à cette certification se trouve dans les coûts qu’elle implique. Le…

21 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1032

Le présent article du projet de loi de finances pour 2026 institue un dispositif d’exonération fiscal portant sur l’écart entre l’indemnité perçue à la suite de l’abattage d’animaux reproducteurs et la valeur nette comptable de ces animaux à la date de leur abattage. Cette mesure, pleinement justifiée au regard des crises sanitaires récurrentes qui affectent la filière d’élevage, constitue une avancée attendue. Toutefois, son efficacité resterait limitée en l’absence d’une exonération sociale…

21 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1356

18 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1759

Cet amendement vise à appliquer la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le déficit repasse sous la barre des 3 %. Il est en effet possible de s’interroger sur la reconduction à l’identique de cette contribution pour une seule année supplémentaire : le déficit public devrait persister en 2027 et, selon le dernier plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT), il ne devrait repasser sous la barre des 3 % du…

17 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 686

17 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 352

17 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 351

Cet amendement vise à préserver la capacité d’action des départements face à la dégradation continue de leurs marges financières tout en renforçant l’attractivité touristique locale. Destinée à promouvoir le développement touristique des départements, la part additionnelle à la taxe de séjour est une faculté offerte aux conseils départementaux, à hauteur de 10 % de celle perçue par les communes ou EPCI. Dans un contexte d’asphyxie des finances des départements, la compétence tourisme est en…

17 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 306

Le présent article du projet de loi de finances pour 2026 institue un dispositif d’exonération fiscal portant sur l’écart entre l’indemnité perçue à la suite de l’abattage d’animaux reproducteurs et la valeur nette comptable de ces animaux à la date de leur abattage. Cette mesure, pleinement justifiée au regard des crises sanitaires récurrentes qui affectent la filière d’élevage, constitue une avancée attendue. Toutefois, son efficacité resterait limitée en l’absence d’une exonération sociale…

17 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1310

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025 un amendement gouvernemental présenté au Sénat, et jamais débattu à l’Assemblée nationale, a réformé les seuils de franchise de TVA des très petites entreprises. Cette mesure a ainsi assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les artisans, petits commerçants et microentreprise dès 25 000 euros de chiffre d’affaires alors que, jusque là, ils en étaient exonéré jusqu’à 37 500 euros de chiffre d’affaires pour les services et 85 000 euros…

16 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 225

16 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 136

La multiplication des aléas climatiques, sanitaires et économiques oblige les exploitants agricoles à anticiper davantage les fluctuations de résultats et à adopter une approche pluriannuelle dans la gestion de leurs exploitations. Depuis son instauration en 2019 et son amélioration en 2025, la déduction pour épargne de précaution (DEP) s’est affirmée comme un levier majeur de cette gestion durable des risques. Cependant, pour demeurer pleinement efficace, son cadre doit évoluer afin de mieux…

16 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 36

La loi de finances pour 2025 a apporté plusieurs avancées majeures pour soutenir notre agriculture, notamment celle permettant l’exonération partielle de la réintégration de la déduction pour épargne de précaution (DEP) dans certaines situations. Désormais, si les montants déduits sont utilisés pour faire face à des aléas climatiques, sanitaires, environnementaux ou à des calamités agricoles, 30 % de ces sommes réintégrées peuvent être exonérées d’impôt. Toutefois, les risques économiques sont…

16 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 206

16 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 145

La réforme des redevances perçues par les agences de l’eau, entrée en vigueur au 1 er janvier 2025, a entraîné une hausse significative des prélèvements sur la consommation d’eau potable utilisée à des fins agricoles. Certaines exploitations, notamment celles spécialisées dans le maraîchage, l’horticulture ou l’arboriculture, se trouvent ainsi contraintes, en l’absence d’accès à une ressource alternative, de recourir à l’eau distribuée par les réseaux d’adduction d’eau potable. Ce mode…

16 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 164

Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement CF143 améliorant le dispositif d'exonération d’impôt sur les plues-values entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la valeur nette comptable inscrite à l’actif au moment de cet abattage prévu à l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026. Subordonner cette exonération, comme cela est prévu dans la rédaction actuelle, à l’utilisation de l’indemnité pour la reconstitution du cheptel dans un délai d’un…

16 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 143

Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession de crises sanitaires (influenza aviaire, tuberculose bovine, dermatose nodulaire contagieuse (DNC), fièvre catarrhale ovine (FCO), maladie hémorragique épizootique (MHE), etc.) qui imposent systématiquement des abattages des troupeaux affectés. Au delà de l’épreuve psychologique que ces abattages peuvent représenter pour les e ́leveurs, les indemnisations versées par l’État restent soumises…

16 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 149

Cet amendement propose de supprimer la hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants E85 et le B100. Le B100 représente aujourd’hui la principale alternative au gazole fossile dans le secteur du transport routier de marchandises tandis que l'E85 a connu un engouement auprès des automobilistes soucieux de l'environnement mais dont les usages ne permettent pas de passer à un véhicule électrique. Ainsi, plus d’un million de Français utilisent un véhicule roulant à l'E85. La hausse de…

16 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 208

16 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 201

Cet amendement vise à supprimer la règle de lien existant entre le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). De nombreuses communes souhaitent en effet pouvoir faire évoluer leur taux de THRS, composante essentielle de la politique communale en matière de logement, afin notamment de réduire la sous-occupation des logements et de promouvoir l’occupation des habitations à titre de résidence principale.…

16 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 204

Cet amendement vise à simplifier les procédures en évitant que les collectivités soient redevables de l’impôt qu’elles se payent à elle-même . Il prévoit ainsi d’exonérer de droit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur le territoire de la collectivité pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle-même Cette mesure, qui n’a…

16 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 207

16 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 226

Les aéroports de proximité constituent une composante essentielle du maillage aéroportuaire national . Leur rôle dépasse la seule dimension commerciale : ils participent à l’aménagement du territoire et garantissent une accessibilité indispensable aux bassins économiques et industriels qu’ils desservent, notamment pour les territoires dans lesquels l’offre ferroviaire est particulièrement dégradée. Or, ces plateformes se trouvent aujourd’hui dans une situation financière extrêmement fragile. La…

16 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 200

16 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 41

Cet présent amendement vise à étendre le bénéfice de l’exonération partielle de 30 % applicable lors de la reprise de la DEP — instaurée par la loi de finances pour 2025 — aux indemnisations versées par d’autres organismes que le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), lorsque ces versements interviennent dans le cadre de dispositifs d’indemnisation reconnus par l’État ou par l’Union européenne. En l’état actuel de la rédaction de l’article 73 du…

16 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 203

Cet amendement vise à simplifier les procédures en évitant que les collectivités soient redevables de l’impôt qu’elles se payent à elle-même . Il prévoit ainsi d'exonérer de droit de taxe foncière sur les propriétés bâties l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur le territoire de la collectivité pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle-même. Cette mesure, qui n'a pas de conséquence négative dans le budget de l’Etat et des collectivités, est…

14 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3

Le présent amendement a pour objet d’ éviter la double taxation abusive des meublés de tourisme destinés exclusivement à la location saisonnière touristique . En effet, si les locaux destinés à la location habituelle de courte durée relèvent, par nature, de la cotisation foncière des entreprises (CFE), le deuxième alinéa de l’article 1407 du code général des impôts prévoit explicitement de les exclure de l’assiette de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), dès lors qu’ils…

14 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 4

Le présent amendement a pour objet d’ introduire davantage d’équité dans le soutien à l’installation des professionnels de santé dans les zones sous dotées . En effet, aujourd’hui, les professionnels de santé qui s’installent ou reprennent une activité dans les zones France ruralités revitalisation (ZFRR) bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés durant 5 ans. Or, la cartographie des déserts médicaux ne correspond pas à celle des ZFRR . Ainsi certains…

14 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2

Cet amendement vise à mettre fin à une inégalité fiscale qui pénalise la mutualisation de la restauration scolaire en proposant d’étendre aux syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) l’exonération de TVA applicable à la fourniture de repas dans les cantines scolaires. En effet, la fourniture de repas dans les cantines situées au sein même des e ́tablissements scolaires, et pour le seul bénéfice de leurs élèves, constitue une prestation étroitement liée à l’enseignement…

14 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 5

Le présent amendement est un amendement de repli à l’amendement n° CF4. Il a pour objet de permettre aux professionnels de santé exerçant dans une zone sous-dense, mais ne bénéficiant pas des avantages fiscaux prévus pour les zones France ruralités revitalisation (ZFRR), de déduire de leur résultat imposable les aides financières locales visant à favoriser leur installation ou leur maintien, ainsi que les aides versées par l’Agence régionale de santé (ARS) dans le cadre des contrats types…

14 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 8

Cette amendement vise à permettre à toutes les communes qui n'entrent pas dans le champ de la taxe sur les logements vacants (TLV) d’instaurer une taxe communale sur les logements vacants . Si la TLV permet dans les communes de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements de mieux lutter contre la vacance anormalement longue et donc d’accroitre l’offre de logements disponibles, pour les autres communes le seul levier fiscal disponible…

14 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 6

Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt pour l’achat de biocarburants durables d’aviation (SAF). Le secteur aérien fait face à des défis majeurs pour atteindre d’ici 2050 ses objectifs de décarbonation. La feuille de route « Destination 2050 », élaborée par les acteurs de l’aviation civile européenne en février 2021, propose une trajectoire alignée avec le programme « Fit for 55 » de la Commission européenne. En France, la feuille de route pour la décarbonation de l’aviation issue de la…

14 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 7

Avant la suppression de la taxe d’habitation, les communes pouvaient refuser l’exonération de taxe foncière pendant deux ans des constructions nouvelles à usage d’habitation. Depuis le transfert de la part départementale, ce refus n’est plus autorisé et l’exonération minimale que les communes sont tenues d’accorder est en effet fixé à 40 % . Nous le savons, les collectivités locales font face à une situation financière difficile avec des transferts de charges toujours plus importants qui ne…

14 octobre 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 9

Cet amendement vise à reconduire le crédit d’impôt pour les exploitations agricoles certifiées de « Haute Valeur Environnementale » (HVE). La certification environnementale des exploitations est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité. Les exploitants agricoles qui s’engageant dans cette démarche doivent donc être soutenus pour atteindre l’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030. Le principal frein à cette certification se trouve dans les coûts qu’elle implique. Le…

3 juillet 2025 — Nicolas Ray

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 17 — amendement n° 641

Cet amendement vise à revenir à la rédaction du Sénat afin de permettre aux élus locaux placé en arrêt maladie de poursuivre l’exercice de leur mandat en cas d'absence de contre-indication. Lors de l'examen de la proposition de loi en commission, un amendement des députés LFI est venu supprimer cette disposition et maintenir le droit actuel qui prévoit qu'un accord formel préalable du médecin est requis pour permettre la poursuite du mandat. La législation actuelle impose en effet la production…

3 juillet 2025 — Nicolas Ray

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 — amendement n° 627

3 juillet 2025 — Nicolas Ray

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 — amendement n° 675

11 juin 2025 — Nicolas Ray

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 22 quinquies — amendement n° 151

11 juin 2025 — Nicolas Ray

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 22 ter — amendement n° 147

Alors que la présente proposition de loi entend rehausser les objectifs de développement de la chaleur renouvelable et de récupération d’ici 2030, il apparaît nécessaire de lever les obstacles au déploiement des installations produisant et stockant cette chaleur verte. Dans un contexte où la chaleur représente près de la moitié de nos consommations énergétiques et demeure largement dépendante des énergies fossiles importées, le développement de la chaleur renouvelable doit être favorisé. C'est…

11 juin 2025 — Nicolas Ray

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 19 — amendement n° 120

11 juin 2025 — Nicolas Ray

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 152

Face à la multiplication des canicules, devenues une réalité estivale récurrente aux conséquences directes sur la qualité de vie, le recours à la climatisation se développe massivement. Selon l’agence de la transition écologique (ADEME) qui a publié une étude sur la climatisation en 2021, le taux d’équipement des ménages est ainsi passé de 14 à 25 % entre 2016 et 2020. Dans ce rapport, l'ADEME précise par ailleurs que la consommation liée à la climatisation a atteint 4,9 TWh dans le secteur…

11 juin 2025 — Nicolas Ray

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 150

L'autonomie énergétique de nos territoires est un des piliers de la souveraineté économique et industrielle de la France. Il est donc impératif de mobiliser pleinement tous les gisements disponibles localement pour que cette autonomie énergétique soit une réalité concrète. Dans un contexte où la chaleur représente près de la moitié de nos consommations énergétiques et demeure largement dépendante des énergies fossiles importées, le développement de la chaleur renouvelable doit en…

23 mai 2025 — Nicolas Ray

Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

Article 2 — amendement n° 5

Le calendrier commémoratif actuel prévoit déjà quinze journées nationales annuelles qui ont été instituées par des textes législatifs ou réglementaires. Ces journées nationales donnent lieu chacune à une cérémonie à l'échelon national, à une cérémonie départementale organisée par le préfet, ainsi qu'à des cérémonies communales dont l'organisation est laissée à l'initiative des maires. Compte tenu du nombre élevé de journées nationales et des obligations que celles-ci font peser sur les services…

23 mai 2025 — Nicolas Ray

Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

Article 2 — amendement n° 4

Le calendrier commémoratif actuel prévoit déjà quinze journées nationales annuelles qui ont été instituées par des textes législatifs ou réglementaires. Ces journées nationales donnent lieu chacune à une cérémonie à l'échelon national, à une cérémonie départementale organisée par le préfet, ainsi qu'à des cérémonies communales dont l'organisation est laissée à l'initiative des maires. Compte tenu du nombre élevé de journées nationales et des obligations que celles-ci font peser sur les services…

22 mai 2025 — Nicolas Ray

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 1876

Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de la proposition de loi, en ouvrant la possibilité de relever les seuils des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) pour les élevages porcins et avicoles. I d'éviter une surtransposition de la règlementation européenne en matière environnementale.  Le relèvement des seuils ICPE constituerait par ailleurs un véritable levier de simplification pour les éleveurs et permettrait de maintenir et développer…

22 mai 2025 — Nicolas Ray

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2051

Cet amendement permet de relever les seuils des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) pour les élevages porcins et avicoles, dans la mesure où cette possibilité a été ouverte aux élevages bovins lors de l'examen du texte en commission. Cette mesure permet d'éviter une surtransposition de la règlementation européenne en matière environnementale et constituerait un véritable levier de simplification pour les agriculteurs. Tel est l'objet du présent amendement

22 mai 2025 — Nicolas Ray

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 quater — amendement n° 1071

Introduit en commission par un amendement du groupe LFI, cet article vise à empêcher le financement par des fonds publics des réserves de substitution destinées à l’irrigation. Or, lorsque les agences de l'eau font le choix de concourir au financement des réserves d'eau, elles le font dans un cadre strictement défini et au service de l'intérêt général . Les réserves de substitution contribuent en effet à résorber le déficit quantitatif de la ressource en eau par rapport aux besoins liés à notre…

22 mai 2025 — Nicolas Ray

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2167

22 mai 2025 — Nicolas Ray

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Article unique — amendement n° 18

Cet amendement vise à faciliter le déroulement des opérations de prélèvement de sang, de plaquettes ou de plasma en permettant aux salariés de s’absenter de l’entreprise pour participer bénévolement aux activités de collecte organisées par l'Etablissement français du sang (EFS). Les associations de donneurs bénévoles apportent une aide considérable à l’EFS en contribuant à l’organisation logistique des collectes, à l’accueil et l’accompagnement des donneurs tout au long de leur parcours et à la…

22 mai 2025 — Nicolas Ray

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 1624

Cet amendement vise à réintroduire l’écriture de l’article 6 issue des travaux au Sénat et y apporter des améliorations attendues par nos agriculteurs. La suppression en commission des dispositions donnant au préfet un rôle de coordinateur des missions de police administrative de l’OFB contrevient à l'objectif de rééquilibrage des missions de cet Office et à l’image répressive qui lui est attachée. La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (dite loi 3DS) de…

22 mai 2025 — Nicolas Ray

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 1658

Cet amendement vise à réintroduire l’écriture de l’article 6 issue des travaux au Sénat donnant au préfet un rôle de coordinateur des missions de police administrative de l’OFB et permettant de faire valider les procès-verbaux par la hiérarchie de l’OFB. La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (dite loi 3DS) de février 2022, a en effet désigné le préfet de département en qualité de délégué territorial de l'OFB, dans le but de rapprocher les actions de l'OFB…

22 mai 2025 — Nicolas Ray

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 septies — amendement n° 1284

Introduit en commission par un amendement du groupe LFI, cet article vise à instaurer un moratoire suspendant pendant dix ans la délivrance des autorisations de construction d'infrastructure de stockage d'eau publique ou privée ainsi que toutes les autorisations et déclarations délivrées depuis dix ans. Les autorisations de constructions de réserves d'eau les plus importantes font actuellement l'objet d'un cadre législatif et règlementaire très strict. La description détaillée de l'installation…

22 mai 2025 — Nicolas Ray

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 octies — amendement n° 1422

Conditionner l'utilisation des réserves d'eau existantes à l'irrigation de cultures exclusivement biologiques ou en conversion introduirait une rupture d'égalité avec les cultures conventionnelles qui ne pourraient plus bénéficier de ces stockages d'eau. C'est pourquoi cet amendement de repli à l'amendement de suppression de l'article vise à supprimer le critère d'usage exclusif de l'utilisation de l'eau stocké à l'irrigation de cultures relevant du mode de production biologique, ou en…

22 mai 2025 — Nicolas Ray

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 octies — amendement n° 1393

Introduit en commission, cet article vise à conditionner l'utilisation des retenues d'eau existantes à un réexamen de leur autorisation au regard de différents critères. Ainsi, cette mesure remettrait en cause tous les ouvrages actuels et nécessiterait des moyens humains supplémentaires particulièrement importants afin que l'administration puisse contrôler le respect des critères dans le délai d'un an fixé par la rédaction de cet article. La sécurité alimentaire de nos concitoyens et la…

22 mai 2025 — Nicolas Ray

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 quater — amendement n° 1757

Introduit en commission, cet article oblige les agents de l'OFB à porter leur arme de manière apparente lors de leurs missions. Cette obligation de rendre ostensible le port d'arme est contraire à la volonté du gouvernement d'apaiser les tensions entre les agents de l'OFB et les agriculteurs. Par une circulaire datée de décembre dernier, la Ministre Annie GENEVARD a en effet demandé aux agents de l'OFB de porter leur arme de service de manière discrète lors des contrôles qu'ils sont amenés à…

22 mai 2025 — Nicolas Ray

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 1921

Introduit en commission, cet article prévoir que l’Etat ne peut mettre en cause de façon dénigrante ou injustifiée les agents de police de l’environnement. L’OFB étant sous tutelle des Ministères chargé de l’Ecologie et de l’Agriculture, cette disposition n’a pas lieu d’être. Aucune autre administration ou agence de l'Etat ne bénéficie en effet de telles dispositions. Par cohérence dans notre droit, il est donc proposé de supprimer cet article.

9 mai 2025 — Nicolas Ray

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 498

9 mai 2025 — Nicolas Ray

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 508

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l'article 4 de la proposition de loi telle que déposée au Sénat par Laurent DUPLOMB et Franck MENONVILLE. La réforme de l’assurance des récoltes adoptée en 2022 a généralisé une assurance indicielle pour les prairies. Celle-ci permet d’estimer, à un coût raisonnable, la production d’une prairie qui, contrairement aux cultures de vente, n’est pas récoltée en une fois et est autoconsommée à 95% sur l’exploitation. Les méthodes…

6 mai 2025 — Nicolas Ray

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 336

Dans l'avis émis l'an dernier sur l'aide à mourir, l’Ordre national des médecins avait estimé que l’évaluation, la décision d’éligibilité et la responsabilité pour une aide active à mourir devraient être collégiales. Or, dans la rédaction actuelle, seul le médecin chargé d'examiné la demande se prononce sur la décision d'accorder ou non l'aide à mourir à la personne qui en a fait la demande. La procédure prévoit certes que cette décision soit rendue après avoir recueilli…

6 mai 2025 — Nicolas Ray

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 332

Cet amendement permet d'instaurer une clause de conscience pour les établissements médico-sociaux qui ne souhaitent pas mettre en oeuvre l'aide à mourrir au sein de leur structure. Pour des raisons propres à leurs histoires, à leurs appartenances confessionnelles, ou simplement liées à leurs conceptions de la vie humaine, de nombreux EHPAD ou établissement médicaux sociaux ne souhaitent pas que l'aide à mourir puisse être mise en oeuvre dans leurs locaux. Ils considèrent en effet…

6 mai 2025 — Nicolas Ray

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 323

Cet amendement vise à interrompre la procédure d’administration de la substance létale lorsque le professionnel de santé chargé d’accompagner la personne dans une aide à mourir fait valoir sa clause de conscience. Dans l'avis émis l'an dernier par l’Ordre national des médecins sur l'aide à mourir, il avait été souhaité que la clause de conscience spécifique des professionnels de santé puisse être mise en oeuvre à tout moment de la procédure. Or, la rédaction actuelle de l'article 10…

6 mai 2025 — Nicolas Ray

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 328

Cet amendement vise à informer la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir de l'existence d'une clause de conscience pour les professionnels de santé. L'accompagnement des patients dans une aide à mourir n'est pas un geste anodin pour un professionnel de santé et il est nécessaire que la personne qui en fasse la demande en ait conscience. C'est la raison pour laquelle, lors de la consultation de dépôt de la demande, la clause de conscience des professionnels de santé doit…

6 mai 2025 — Nicolas Ray

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 334

Dans l'avis émis l'an dernier par l’Ordre national des médecins sur l'aide à mourir, il avait été souhaité que la clause de conscience spécifique des professionnels de santé puisse être mise en oeuvre à tout moment de la procédure. Or, la rédaction actuelle de cet article introduisant la clause de conscience pour les professionnels de santé qui ne souhaiteraient pas participer à la procédure d’aide à mourir, semble trop restrictive. Dans la rédaction actuelle, seuls les professionnels de…

6 mai 2025 — Nicolas Ray

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 325

Cet amendement vise à préciser que la clause de conscience des professionnels de santé prévue à l'article 14 de la présente proposition de loi peut s'appliquer à tout moment, jusqu'à l'administration de la substance létale par la personne. Dans l'avis émis l'an dernier par l’Ordre national des médecins sur le précédent texte sur l'aide à mourir, il avait été souhaité que la clause de conscience spécifique des professionnels de santé puisse être mise en oeuvre à tout moment de la…

6 mai 2025 — Nicolas Ray

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 329

6 mai 2025 — Nicolas Ray

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 326

Le jour de l'administration de la substance létale, le médecin est chargé de vérifier que la personne confirme qu’elle veut procéder à cette administration. Or, dans la rédaction actuelle, rien ne permet de s'assurer que la personne exprime, à ce moment là, sa volonté de façon libre et éclairée. C'est pourquoi le présent amendement charge le médecin ou l'infirmier qui encadre l'administration de la substance létale de vérifier également que la personne est apte à manifester sa…

6 mai 2025 — Nicolas Ray

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 327

Dans la rédaction actuelle de la proposition de loi, le médecin peut, à la demande de la personne qui souhaite recourir à l'aide à mourir, réduire ou supprimer le délai de réflexion s’il estime que cela est de nature à préserver la dignité de la personne. Cette disposition n'est pas souhaitable dans la mesure où un malade en phase terminale peut toujours avoir recours à une sédation profonde et continue jusqu'au décès associé à une analgésie telle que prévue dans la loi…

5 mai 2025 — Nicolas Ray

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 118

2 mai 2025 — Nicolas Ray

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1

2 mai 2025 — Nicolas Ray

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 31

Cet amendement permet de relever le seuil "Enregistrement" de la nomenclature ICPE (Installation classée pour la protection de l'environnement) concernant les élevages bovins. Les élevages bovins ne font l’objet d’aucun seuils dans les différentes réglementations environnementales européennes s’appliquant aux élevages (directive sur les émissions industrielles et directive sur l’évaluation environnementale des projets). Afin de maintenir et développer l'élevage familial français, il…

25 avril 2025 — Nicolas Ray

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Article PREMIER — amendement n° 36

Si nous constatons une légère diminution du nombre de refus d’obtempérer depuis 2021, la part des refus d’obtempérer routiers aggravés, c’est-à-dire des refus d’obtempérer qui exposent directement d’autres personnes à un risque de mort ou d’infirmité, augmente toutefois de manière inquiétante . Entre 2016 et 2023, cette proportion a en effet augmenté de 5 points passant de 16% à 21%. Ainsi, en 2023, 4 900 refus d’obtempérer aggravés ont été enregistrés dont 90 % mettent en danger les autres…

4 avril 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 29 — amendement n° 1980

4 avril 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 quater — amendement n° 872

4 avril 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 bis B — amendement n° 1717

4 avril 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 29 — amendement n° 1377

4 avril 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 1925

4 avril 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 1286

4 avril 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 29 — amendement n° 1024

3 avril 2025 — Nicolas Ray

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article PREMIER — amendement n° 48

Cet amendement vise à supprimer l'élargissement du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants. C

3 avril 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 516

3 avril 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 29 — amendement n° 823

3 avril 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 quinquies — amendement n° 812

3 avril 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 752

3 avril 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 12 bis — amendement n° 776

3 avril 2025 — Nicolas Ray

Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Article PREMIER — amendement n° 14

3 avril 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 29 — amendement n° 824

3 avril 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 13 — amendement n° 808

Cet amendement vise à maintenir la suppression de l'élargissement du relevé de frais bancaires, comme l'avait voté le Sénat. Le nouveau relevé proposé par cet article constitue un alourdissement des contraintes pesant sur les établissements bancaires qui va a l'encontre de l'objectif de simplification de la vie des entreprises. La transparence des frais des services bancaires est en effet nécessaire pour les entreprises. Néanmoins, les entreprises ont déjà accès à ces informations comptables.…

3 avril 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 820

3 avril 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 bis A — amendement n° 822

À l’initiative du Gouvernement, le présent article permet notamment d’étendre le « périmètre des marchés globaux de performance énergétique à paiement différé [...] aux opérations d’autoconsommation individuelle ». Dans la continuité de ces dispositions, le présent amendement propose d’étendre explicitement le périmètre de ces marchés publics à l’installation de systèmes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire efficaces et décarbonés, tels que les petits réseaux techniques de…

3 avril 2025 — Nicolas Ray

Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Article PREMIER — amendement n° 18

Cet article vise à tirer les conséquences du texte ordinaire prévoyant l'élargissement du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants.. En cohérence avec l'amendement de suppression de cette mesure dans la proposition de loi ordinaire, cet amendement vise à supprimer cet article.

2 avril 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 29 — amendement n° 270

2 avril 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 269

2 avril 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 29 — amendement n° 271

2 avril 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 29 — amendement n° 268

31 mars 2025 — Nicolas Ray

Restaurer l’autorité de l'État

Article unique — amendement n° 32

Cet amendement vise à élargir les dispositions de la propositions de loi aux récidives de violences sur mineurs de moins de quinze ans et sur les personnes particulièrement vulnérables (personnes âgées, handicapées, femmes enceintes, ou personnes sous emprise psychologique). La présente proposition de loi prévoit en effet une peine minimale d’un an d’emprisonnement pour les délits de violences commis en état de récidive légale et ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure,…

31 mars 2025 — Nicolas Ray

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 bis — amendement n° 86

Cet amendement vise à permettre l’évacuation des aérodromes en cas d'occupation illicite via une procédure judiciaire d'urgence . L'article 2 bis, introduit en commission, permet un accès facilité au juge civil afin d'obtenir une décision d’évacuation grâce à la procédure rapide du référé et du référé heure à heure, en présumant que les conditions d’urgence sont réunies lorsque les collectivités sont en règle avec le schéma départemental. Le référé heure à heure permet en effet d’assigner les…

20 mars 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 428

La raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) peut intégrer une dimension sociale, économique ou environnementale. Elle est l’une des trois conditions permettant à un porteur de projet d’obtenir une dérogation « espèces protégées », comme le prévoit l’article L.411-2 du code de l’environnement. Aujourd’hui, il existe un nombre important de contentieux liés à ces demandes de dérogation ce qui menace la réalisation des projets et fait peser sur les maîtres d’ouvrage et les entreprises des…

20 mars 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 bis — amendement n° 423

20 mars 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 402

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les projets d’infrastructures majeur pour le pays. La transition écologique exige des infrastructures modernes et adaptées. Or, malgré leur déclaration d’utilité publique (DUP), ces projets peuvent être arrêtés par les juridictions administratives qui annulent les autorisations environnementales pour défaut de Raison Impérative d’Intérêt Public Majeur (RIIPM). C'est ce qui est arrivé très récemment avec l’autorisation environnementale du projet de…

20 mars 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 29 — amendement n° 457

Cet amendement vise à simplifier le dispositif de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) sur les emballages horticoles. Les pots et conteneurs utilisés dans l’ensemble de la filière horticole et pépinière pour la production, le transport et la commercialisation des plantes sont des supports de culture indispensables. Sans cette protection rigide qui garantit une bonne circulation de l'eau, une filtration des UV et la protection des racines contre la lumière, les plantes ne pourraient…

20 mars 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 29 — amendement n° 474

Cet amendement vise à simplifier le dispositif de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) sur les produits agricoles commercialisés en vente directe. Les circuits courts sont favorables à l'économie locale et permettent de mieux rémunérer le travail des agriculteurs. Or, si les produits commercialisés à la ferme ou sur un marché sont emballés, ils sont concernés par la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP). Cette règlementation entraine pour les agriculteurs des lourdeurs…

18 mars 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 55

Cet amendement permet la hausse des seuils Enregistrement et Autorisation de la nomenclature ICPE (Installation classée pour la protection de l'environnement) concernant les élevages bovins. Les élevages bovins ne font l’objet d’aucun seuils dans les différentes réglementations environnementales européennes s’appliquant aux élevages (directive sur les émissions industrielles et directive sur l’évaluation environnementale des projets). Afin de maintenir et développer l'élevage familial français,…

14 mars 2025 — Nicolas Ray

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 bis — amendement n° 859

Cet amendement vise à assouplir et sécuriser les conditions d'investigations des enquêteurs luttant contre les trafics de drogue. Dans le droit actuel, les enquêteurs ont l’interdiction stricte d’inciter à la commission d’infraction. Pourtant, le code de procédure pénale ne définit pas précisément ce que recouvre une telle « incitation ». Cette imprécision dissuade les services répressifs de recourir à l’infiltration, alors qu'il s'agit d'un puissant un outil de démantèlement des réseaux. Le…

14 mars 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 29 — amendement n° 1

Cet amendement vise à adapter le champ d’application de l’article L541-10 du code de l’environnement en vue d’exclure les producteurs de produits laitiers fermiers de la responsabilité élargie du producteur (« REP ») applicable sur leurs emballages. Depuis la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite « AGEC »), les producteurs laitiers fermiers se retrouvent inclus dans la filière REP emballages engendrant pour eux une responsabilité inadaptée : les…

10 février 2025 — Nicolas Ray

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 11 — amendement n° 256

6 février 2025 — Nicolas Ray

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 3 — amendement n° 189

Cet amendement ouvre la possibilité pour les agents de la sûreté des transports (Suge et GPSR) de faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. L'armement des agents de la sûreté des transports est une mesure ancienne qui a su prouver son efficacité notamment dans un contexte de menace terroriste élevée. Grâce à leur présence permanente sur les réseaux, les espaces et les véhicules de transport public de personnes, ces agents sont souvent les…

6 février 2025 — Nicolas Ray

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 9 — amendement n° 190

Le présent amendement vise à proroger l’expérimentation relative à la mise en œuvre de traitements algorithmiques aux services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF, aux forces de sécurité intérieure et aux polices municipales dans le cadre de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (JOP 2024). Ce traitement algorithmique des images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de…

6 février 2025 — Nicolas Ray

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 8 — amendement n° 191

6 février 2025 — Nicolas Ray

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 15 — amendement n° 221

6 février 2025 — Nicolas Ray

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 3 — amendement n° 192

Cet amendement autorise les agents de la Suge à porter un pistolet à impulsion électrique, afin de pouvoir apporter une réponse intermédiaire en cas d’agression. Les agents de la Suge sont déjà autorisés à porter une arme à feu. Leur permettre de porter une arme non létale est ainsi une mesure cohérente qui leur permettra de mieux se défendre en cas d'agression.

6 février 2025 — Nicolas Ray

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 3 — amendement n° 188

Cet amendement ouvre la possibilité pour les agents de la sûreté des transports (Suge et GPSR) de procéder à des contrôles d’identité. En l’état actuel du droit, ces agents, qui sont pourtant en première ligne, ne peuvent pas contrôler l'identité des contrevenants. Ils ont simplement la faculté de la relever et de retenir la personne le temps qu'un contrôle d'identité puisse être réalisé par un agent ou un officier de police judiciaire. Dès lors, pour procéder à un contrôle d'identité, ils sont…

3 février 2025 — Nicolas Ray

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Article 3 — amendement n° 12

Cet amendement permet l'application dans les territoires de Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des sanctions administratives pécuniaires créées à l'article 2 de la présente proposition de loi. A travers son article 2, cette proposition de loi assure le caractère opérationnel de l'interdiction d'importation de produits agricoles ou de denrées alimentaires non autorisés en France en prévoyant des sanctions pour les personnes qui ne respectent pas cette nouvelle…

3 février 2025 — Nicolas Ray

Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

Article unique — amendement n° 20

29 janvier 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 170

29 janvier 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 174

29 janvier 2025 — Nicolas Ray

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 251

24 janvier 2025 — Nicolas Ray

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Article 2 — amendement n° 26

23 janvier 2025 — Nicolas Ray

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Article 2 — amendement n° 3

25 novembre 2024 — Nicolas Ray

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 119

Dans son dernier rapport annuel daté de juin dernier, le Conseil d'Orientation des Retraites (COR) estime que notre système de retraite ne pourrait pas atteindre l'équilibre avant 2060. Cela serait d'ailleurs possible uniquement si les contributions et subventions de l’État restent constantes en proportion du PIB et si les réformes précédemment votées étaient maintenues. C'est ce que le COR appelle la "convention EEC" pour effort de l’État constant. Or, selon la Caisse nationale d’Assurance…

25 novembre 2024 — Nicolas Ray

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 122

Amendement rédactionnel

25 novembre 2024 — Nicolas Ray

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 121

Amendement rédactionnel de cohérence avec la demande de report de l'entrée en vigueur du présent article

25 novembre 2024 — Nicolas Ray

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 123

Amendement rédactionnel de cohérence avec la demande de report de l'entrée en vigueur du présent article.

25 novembre 2024 — Nicolas Ray

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 124

25 novembre 2024 — Nicolas Ray

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 125

L'article 10 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites prévoit la remise d'un rapport d'évaluation de la réforme avant le 1er octobre 2027. Ce rapport qui permet l'analyse de l'évolution des différents paramètres de l'équilibre financier de l'ensemble des régimes obligatoires de base à l'horizon de 2040 pourra faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat sur le bilan et les conditions d'adaptation de la réforme. Dans…

25 novembre 2024 — Nicolas Ray

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 120

25 novembre 2024 — Nicolas Ray

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 271

25 novembre 2024 — Nicolas Ray

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 287

25 novembre 2024 — Nicolas Ray

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 272

Amendement rédactionnel.

25 novembre 2024 — Nicolas Ray

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 289

A travers le I du présent article, les auteurs de la proposition de loi visent à supprimer la rédaction des articles du code de la sécurité sociale tels qu'ils ont été votés par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Selon la Caisse nationale d’Assurance Vieillesse, l'abrogation de la réforme des retraites coûterait entre 3,4 et 5 milliards d’euros à l’Etat dès l’année prochaine et près de 16 milliards d’euros en 2032. Dans le contexte budgétaire actuel, nous ne…

25 novembre 2024 — Nicolas Ray

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 297

A travers l'alinéa 80 du présent article, les auteurs de la proposition de loi souhaitent permettre aux fonctionnaires de partir à la retraite dès 60 ans tandis que, pour le reste de la population, l'âge légal de départ à la retraite serait fixé à 62 ans. Cela revient à établir un régime spécial de retraite pour les fonctionnaires qui n'a pas raison d'être. C'est pourquoi, dans un soucis de justice sociale, cet amendement vise à supprimer cette disposition du texte.

25 novembre 2024 — Nicolas Ray

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 296

La réforme des retraites de 2023 a créé un nouveau motif de départ anticipé en retraite pour les assurés reconnus inaptes au travail. Or, la rédaction de la présente proposition de loi vise à revenir sur c avancéeen supprimant la mention de l'article L. 351‑1‑5 du code du travail qui permet, pour les salariés reconnus inaptesde partir de manière anticipée en retraite. Cette suppression entrainerait de nouvelles inégalités que nous ne pouvons pas accepter. En effet, l’inaptitude médicale au…

25 novembre 2024 — Nicolas Ray

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 290

A travers le II du présent article, les auteurs de la proposition de loi visent à supprimer la rédaction des articles du code de l’action sociale et des familles tels qu'ils ont été votés par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Selon la Caisse nationale d’Assurance Vieillesse, l'abrogation de la réforme des retraites coûterait entre 3,4 et 5 milliards d’euros à l’Etat dès l’année prochaine et près de 16 milliards d’euros en 2032. Dans le contexte budgétaire…

25 novembre 2024 — Nicolas Ray

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 291

A travers le III du présent article, les auteurs de la proposition de loi visent à supprimer la rédaction des articles du code des pensions civiles et militaires de retraite tels qu'ils ont été votés par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Selon la Caisse nationale d’Assurance Vieillesse, l'abrogation de la réforme des retraites coûterait entre 3,4 et 5 milliards d’euros à l’Etat dès l’année prochaine et près de 16 milliards d’euros en 2032. Dans le contexte…

25 novembre 2024 — Nicolas Ray

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 288

Les règles en vigueur pour prétendre à un départ anticipé à la retraite pour invalidité limitent le nombre de bénéficiaires. Pour près de 900 000 individus sur les 2,7 millions de personnes reconnus en qualité de travailleur handicapé (RQTH), l'âge auquel ils peuvent ouvrir leurs droits à la retraite est l'âge de droit commun, sans possibilité de départ anticipé, soit prochainement 64 ans si la réforme proposée par le Gouvernement est adoptée. En effet, du fait de leur handicap, ces…

25 novembre 2024 — Nicolas Ray

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 292

A travers le IV du présent article, les auteurs de la proposition de loi visent à supprimer la rédaction des articles du code rural et de la pêche maritime tels qu'ils ont été votés par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Selon la Caisse nationale d’Assurance Vieillesse, l'abrogation de la réforme des retraites coûterait entre 3,4 et 5 milliards d’euros à l’Etat dès l’année prochaine et près de 16 milliards d’euros en 2032. Dans le contexte budgétaire actuel,…

25 novembre 2024 — Nicolas Ray

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 3 — amendement n° 126

L'article 3 de cette proposition de loi vise à financer l’abrogation de la réforme des retraites à travers une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières. Cette fiscalité additionnelle se traduira mécaniquement par l'augmentation du prix du gaz et du prix des carburants, ce qui portera atteinte au pouvoir d'achat des ménages. Faire reposer le coût de l'abrogation de la réforme des retraites sur les Français qui travaillent et qui n'ont pas d'autre choix que d'utiliser…

25 novembre 2024 — Nicolas Ray

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 128

Selon la Caisse nationale d’Assurance Vieillesse, l'abrogation de la réforme des retraites coûterait entre 3,4 et 5 milliards d’euros à l’Etat dès l’année prochaine et près de 16 milliards d’euros en 2032. Dans le contexte budgétaire actuel, nous ne pouvons pas nous permettre d'aggraver notre déficit en votant cette abrogation qui n'est pas financée. L'abrogation de la réforme n'est pas une solution et il est préférable de choisir la voie d'une amélioration des dispositions relatives aux…

25 novembre 2024 — Nicolas Ray

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 127

Le dispositif de rachat de trimestres d'études ou de stage permet d'atteindre plus rapidement la durée d’assurance requise pour ouvrir ses droits à une retraite à taux plein et ainsi éviter ou limiter la décote de la pension. Si le rachat des périodes de stage ne peut être effectué qu'avant 30 ans, le rachat de périodes d'études supérieures peut quant à lui être effectué plus tardivement. Toutefois, pour pouvoir bénéficier d'un tarif préférentiel de rachat de trimestres d'études, la demande…

22 novembre 2024 — Nicolas Ray

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 26

Cet amendement vise à créer un plan d'épargne retraite « couple solidaire » afin de compenser les inégalités existantes au sein d'un foyer face à la retraite. Les pensions de retraite des femmes sont en moyenne inférieure de 40% à celle des hommes en raison du temps consacré à la famille qui est source de carrières hachées. Ainsi, en 2021, 52 % des femmes retraitées perçoivent une pension mensuelle inférieure à 1 000 euros, contre 20 % pour les hommes selon de la Direction de la recherche, des…

20 novembre 2024 — Nicolas Ray

Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Article PREMIER — amendement n° 1

La réalisation d'infrastructures routières est vitale pour le développement et le désenclavement de nos territoires, notamment en milieu rural. Loin d'être incompatibles avec les ambitions écologiques actuelles, le développement et l'amélioration de notre réseau routier répondent aux besoins des populations de nombreux bassins de vie. Instaurer un moratoire sur l’ensemble des projets d’infrastructures routières et autoroutières en France empêcherait l’amélioration des conditions…

6 novembre 2024 — Nicolas Ray

Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Article PREMIER — amendement n° 1

La réalisation d'infrastructures routières est vitale pour le développement et le désenclavement de nos territoires, notamment en milieu rural. Loin d'être incompatibles avec les ambitions écologiques actuelles, le développement et l'amélioration de notre réseau routier répondent aux besoins des populations de nombreux bassins de vie. Instaurer un moratoire sur l’ensemble des projets d’infrastructures routières et autoroutières en France empêcherait l’amélioration des conditions de vie des…

6 novembre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2050

Cet amendement adopté en commission des finances vise à dégager 5,5 millions d'euros d'économies en supprimant le groupement d’intérêt public (GIP) "Les entreprises s’engagent". Le groupement d'intérêt public "Les entreprises s'engagent" créé en avril 2022 a pour objectif "d'acompagner le passage à l'action des entreprises pour répondre aux grands défis sociaux et environnementaux auxquels notre génération est confrontée". Cet objectif, certes louable, est toutefois déjà traité par le Ministère…

6 novembre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2428

Cet amendement adopté en commission des finances vise à réaliser une économie de 3,5 millions d'euros en diminuant de 3,7% les subventions pour charges de service public du Musée du Louvre et ainsi revenir au montant des crédits alloués en loi de finances initiale pour 2023. Depuis le 15 janvier 2024, le prix du ticket d'entrée du Musée du Louvre a augmenté de 30% passant de 17€ à 22€. Cette hausse du tarif d’entrée a apporté une recette supplémentaire pour le musée et aurait dû permettre de…

6 novembre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2429

Cet amendement vise à réaliser 4 millions d'euros d'économies en maintenant au niveau de 2024 les subventions pour charges de service public accordées à l'établissement public du mobilier national. Dans le projet de loi de finances pour 2025 proposé par le gouvernement, le financement apporté par l'Etat à cet opérateur progresse de 4 millions d'euros par rapport à celui voté en loi de finance initiale pour 2024. Le projet annuel de performance nous apprend que cette augmentation se justifie par…

6 novembre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2052

Cet amendement de repli à l'amendement n°2050 vise à maintenir au niveau de 2024 les crédits alloués au groupement d’intérêt public (GIP) "Les entreprises s’engagent". Dans le projet de loi de finances pour 2025 proposé par le gouvernement, il est prévu d'augmenter de 120% les subventions pour charges de service public à cet opérateur de l'Etat employant 11 personnes, dont les missions se concentrent essentiellement sur des actions de communication et de coordination. Si l’engagement des…

6 novembre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2051

Cet amendement de repli à l'amendement n°2050 vise à réduire de 20% les crédits alloués au groupement d’intérêt public (GIP) "Les entreprises s’engagent" par rapport à ceux accordés en 2024. Dans le projet de loi de finances pour 2025 proposé par le gouvernement, il est prévu d'augmenter de 120% les subventions pour charges de service public à cet opérateur de l'Etat employant 11 personnes, dont les missions se concentrent essentiellement sur des actions de communication et de coordination. Si…

6 novembre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2425

Cet amendement adopté en commission des finances permet au Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) de continuer à faire vivre notre tissu de radios associatives. Dans le projet de loi de finances pour 2025 proposé par le gouvernement, il est prévu de diminuer de près de 30% les crédits alloués au fonds de soutien l’expression radiophonique locale (FSER) qui permet à plus de 700 radios associatives d'assurer leurs missions d'information locale, de vitalité des territoires et…

6 novembre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2054

Cet amendement vise à sanctuariser le niveau de l’aide aux radios associatives versée dans le cadre du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER). Dans le projet de loi de finances pour 2025 proposé par le gouvernement, il est prévu de diminuer de près de 30% les crédits alloués au fonds de soutien l’expression radiophonique locale (FSER) qui permet à plus de 700 radios associatives d'assurer leurs missions d'information locale, de vitalité des territoires et de renforcement du…

6 novembre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2426

Cet amendement vise à geler les crédits de l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine (AVFS) à leur niveau de 2024. L’aide à la vie familiale et sociale (AVFS), anciennement aide à la réinsertion familiale et sociale (ARFS), est une aide financière destinée à accompagner le rapprochement familial des anciens travailleurs migrants âgés, résidant en foyer de travailleurs migrants ou résidence sociale et disposant de faibles ressources. Elle permet de…

5 novembre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1690

Cet amendement vise à contenir la baisse du budget du "plan haies". Lancé en 2023, le "Pacte en faveur de la Haie" prévoit de limiter l'arrachage des haies et d'inciter à la plantation pour parvenir à un gain net du linéaire de haies de 50 000 km entre 2020 à 2030. Pour cela, un grand plan haies a été lancé, doté d'un budget 110 millions d'euros en 2024. Il vise à accompagner la gestion durable des haies ainsi que les démarches collectives et territoriales. Compte tenu de l'importance des haies…

5 novembre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1829

Cet amendement vise à réduire de près de 50 millions d'euros les dépenses de la Présidence de la République, de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le projet de loi de finances déposé par le gouvernement prévoyait une hausse de 1,7 % des dépenses de l'Assemblée nationale et du Sénat et de 2,5% des dépenses de l'Elysée par rapport à l'année dernière. Par communiqué, chacune de ces institutions a finalement renoncé à cette augmentation de leur budget afin de contribuer à l'effort collectif de…

5 novembre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1836

Cet amendement vise à réduire de près de 20 millions d'euros les dépenses de la Présidence de la République, de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le projet de loi de finances déposé par le gouvernement prévoyait une hausse de 1,7 % des dépenses de l'Assemblée nationale et du Sénat et de 2,5% des dépenses de l'Elysée par rapport à l'année dernière. Par communiqué, chacune de ces institutions a finalement renoncé à cette augmentation de leur budget afin de contribuer à l'effort collectif de…

5 novembre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1833

Cet amendement de repli vise à réduire de plus de 30 millions d'euros les dépenses de la Présidence de la République, de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le projet de loi de finances déposé par le gouvernement prévoyait une hausse de 1,7 % des dépenses de l'Assemblée nationale et du Sénat et de 2,5% des dépenses de l'Elysée par rapport à l'année dernière. Par communiqué, chacune de ces institutions a finalement renoncé à cette augmentation de leur budget afin de contribuer à l'effort…

5 novembre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1695

Cet amendement vise à économiser 410 millions d'euros en réduisant le panier de soins de l'Aide médicale d'Etat (AME) et en rétablissant le droit d'entrée supprimé en 2012. La réduction du panier de soins permettrait ainsi de dégager 350 millions d’euros d'économies auxquels viendraient s'ajouter environ 60 millions d'euros supplémentaires de rétablissement du droit d'entrée. Le budget 2025 présenté par le gouvernement prévoit une hausse des crédits de l'AME de 8 % l'an prochain portant ces…

2 novembre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3047

Cet amendement vise à réaliser 4 millions d'euros d'économies en maintenant au niveau de 2024 les subventions pour charges de service public accordées à l'établissement public du mobilier national. Dans le projet de loi de finances pour 2025 proposé par le gouvernement, le financement apporté par l'Etat à cet opérateur progresse de 4 millions d'euros par rapport à celui voté en loi de finance initiale pour 2024. Le projet annuel de performance nous apprend que cette augmentation se justifie par…

2 novembre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3044

Cet amendement vise à réaliser plus de 50 millions d'euros d'économies en réduisant de 1% les crédits alloués à France Télévisions par rapport à 2024. Si la diffusion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 a permis d'engranger une centaine de millions d’euros de recettes publicitaires pour France Télévisions, ces ressources n'ont pas permis de combler pleinement la facture de cet évènement pour l'audiovisuel public. Aux 130 millions d'euros de droits de diffusion, la diffusion des…

2 novembre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3045

Cet amendement vise à réaliser plus de 36 millions d'euros d'économie en réduisant de 4,5% les crédits alloués à Radio France par rapport à 2024 et ainsi revenir au montant des subventions accordées en loi de finances initiale pour 2023. Dans le contexte budgétaire actuel, tandis que l'ensemble des administrations sont appelées à maîtriser leurs dépenses, il est nécessaire que Radio participe à cet effort. C'est pourquoi le présent amendement propose de revenir au montant des subventions…

2 novembre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3046

Cet amendement vise à réaliser plus de 13 millions d'euros d'économie en réduisant de 1% les crédits alloués à Radio France par rapport à 2024. Dans le contexte budgétaire actuel, tandis que l'ensemble des administrations sont appelées à maîtriser leurs dépenses, il est nécessaire que Radio participe à cet effort. C'est pourquoi le présent amendement propose de revenir diminuer de 1% les subventions publiques qui lui sont été accordées l'an prochain. Cet effort permettant d'économiser plus de…

2 novembre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3043

Cet amendement vise à réaliser plus de 92 millions d'euros d'économies en réduisant de 3,6% les crédits alloués à France Télévisions par rapport à 2024 et ainsi revenir au montant des subventions accordées en loi de finances initiale pour 2023. Si la diffusion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 a permis d'engranger une centaine de millions d’euros de recettes publicitaires pour France Télévisions, ces ressources n'ont pas permis de combler pleinement la facture de cet évènement…

1 novembre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3035

Cet amendement vise à réaliser une économie de 3,5 millions d'euros en diminuant de 3,7% les subventions pour charges de service public du Musée du Louvre et ainsi revenir au montant des crédits alloués en loi de finances initiale pour 2023. Depuis le 15 janvier 2024, le prix du ticket d'entrée du Musée du Louvre a augmenté de 30% passant de 17€ à 22€. Cette hausse du tarif d’entrée a apporté une recette supplémentaire pour le musée et aurait dû permettre de stabiliser voire réduire les crédits…

30 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2702

Cet amendement vise à réduire de 20% les crédits alloués au groupement d’intérêt public (GIP) "Les entreprises s’engagent" par rapport à ceux accordés en 2024. Dans le projet de loi de finances pour 2025 proposé par le gouvernement, il est prévu d'augmenter de 120% les subventions pour charges de service public à cet opérateur de l'Etat employant 11 personnes, dont les missions se concentrent essentiellement sur des actions de communication et de coordination. Si l’engagement des entreprises en…

30 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 629

La récente crise énergétique qui s'est traduite par l'exposition des factures d’électricité des consommateurs a mis en lumière la grande instabilité des tarifs de l’électricité qui sont aujourd’hui majoritairement indexés sur les prix de marché. Cette instabilité a d'ailleurs obligé l'Etat a mettre en place un dispositif de boucliers tarifaires dont le coût a été estimé à 26,3 milliards d'euros pour la période 2021-2024. Dans ce contexte, les contrats d’achat d’électricité (ou contrat PPA)…

30 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2464

Cet amendement vise à dégager 5,5 millions d'euros d'économies en supprimant le groupement d’intérêt public (GIP) "Les entreprises s’engagent". Le groupement d'intérêt public "Les entreprises s'engagent" créé en avril 2022 a pour objectif "d'acompagner le passage à l'action des entreprises pour répondre aux grands défis sociaux et environnementaux auxquels notre génération est confrontée". Cet objectif, certes louable, est toutefois déjà traité par le Ministère du Travail, France Travail, les…

30 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2457

Cet amendement vise à maintenir au niveau de 2024 les crédits alloués au groupement d’intérêt public (GIP) "Les entreprises s’engagent". Dans le projet de loi de finances pour 2025 proposé par le gouvernement, il est prévu d'augmenter de 120% les subventions pour charges de service public à cet opérateur de l'Etat employant 11 personnes, dont les missions se concentrent essentiellement sur des actions de communication et de coordination. Si l’engagement des entreprises en faveur de l’insertion…

29 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2204

Cet amendement de repli vise à limiter à 5% la baisse des crédits Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) pour l'année 2025. Dans le projet de loi de finances pour 2025 proposé par le gouvernement, il est prévu de diminuer de près de 30% les crédits alloués au fonds de soutien l’expression radiophonique locale (FSER) qui permet à plus de 700 radios associatives d'assurer leurs missions d'information locale, de vitalité des territoires et de renforcement du lien social. Le…

29 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2346

Cet amendement vise à geler les crédits de l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine (AVFS) à leur niveau de 2024. L’aide à la vie familiale et sociale (AVFS), anciennement aide à la réinsertion familiale et sociale (ARFS), est une aide financière destinée à accompagner le rapprochement familial des anciens travailleurs migrants âgés, résidant en foyer de travailleurs migrants ou résidence sociale et disposant de faibles ressources. Elle permet de…

29 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2205

Cet amendement de repli vise à limiter à environ 15% la baisse des crédits Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) pour l'année 2025 en gelant les crédits alloués à la Bibliothèque nationale de France (BnF). Dans le projet de loi de finances pour 2025 proposé par le gouvernement, il est prévu de diminuer de près de 30% les crédits alloués au fonds de soutien l’expression radiophonique locale (FSER) qui permet à plus de 700 radios associatives d'assurer leurs missions…

28 octobre 2024 — Nicolas Ray

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Article 2 ter — amendement n° 24

Cet amendement rédactionnel vise à limiter le nombre de rapport demandés au Gouvernement en mutualisant les objectifs des rapports visés aux article 2 ter et 2 quater. La rédaction d'un rapport par le Gouvernement représente une charge de travail qu'il convient d'alléger. Dans un contexte budgétaire difficile, il est essentiel que l'Etat se recentre sur ses missions régaliennes et que le nombre d'agents dédiés à la rédaction de rapports soit limité. C'est pourquoi il est proposé que…

28 octobre 2024 — Nicolas Ray

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Article 2 septies — amendement n° 28

Cet amendement vise à limiter le nombre de rapport demandés au Gouvernement en mutualisant les objectifs des rapports visés aux article 2 septies et 2 octies. La rédaction d'un rapport par le Gouvernement représente une charge de travail qu'il convient d'alléger. Dans un contexte budgétaire difficile, il est essentiel que l'Etat se recentre sur ses missions régaliennes et que le nombre d'agents dédiés à la rédaction de rapports soit limité. C'est pourquoi il est proposé que l’impact de la…

28 octobre 2024 — Nicolas Ray

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Article 2 octies — amendement n° 21

L'allongement de l’espérance de vie et la réduction du nombre d’actifs par retraité a rendu nécessaire les évolutions successives de la durée d'activité afin de garantir le financement de notre régime de retraite par répartition. Néanmoins, ces allongements sont parfois sources de précarité pour les séniors qui, passé un certain âge, ont des difficultés à retrouver un travail. L'an dernier, 14% des personnes âgées de 55 à 64 ans n'étaient ainsi ni en activité, ni à la retraite. Si l’on se…

28 octobre 2024 — Nicolas Ray

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Article 2 — amendement n° 23

Cet amendement vise à créer un plan d'épargne retraite « couple solidaire » afin de compenser les inégalités existantes au sein d'un foyer face à la retraite. Les pensions de retraite des femmes sont en moyenne inférieure de 40% à celle des hommes en raison du temps consacré à la famille qui est source de carrières hachées. Ainsi, en 2021, 52 % des femmes retraitées perçoivent une pension mensuelle inférieure à 1 000 euros, contre 20 % pour les hommes selon de la Direction de la recherche, des…

28 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2174

Cet amendement vise à sanctuariser le niveau de l’aide aux radios associatives versée dans le cadre du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER). Dans le projet de loi de finances pour 2025 proposé par le gouvernement, il est prévu de diminuer de près de 30% les crédits alloués au fonds de soutien l’expression radiophonique locale (FSER) qui permet à plus de 700 radios associatives d'assurer leurs missions d'information locale, de vitalité des territoires et de renforcement du…

28 octobre 2024 — Nicolas Ray

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Article 2 septies — amendement n° 26

Cet amendement rédactionnel vise à limiter le nombre de rapport demandés au Gouvernement en mutualisant les objectifs des rapports visés aux article 2 septies et 2 octies. La rédaction d'un rapport par le Gouvernement représente une charge de travail qu'il convient d'alléger. Dans un contexte budgétaire difficile, il est essentiel que l'Etat se recentre sur ses missions régaliennes et que le nombre d'agents dédiés à la rédaction de rapports soit limité. C'est pourquoi il est proposé que…

28 octobre 2024 — Nicolas Ray

Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement

Article unique — amendement n° 9

Plutôt que d'abandonner nos ambitions en matière de rénovation énergétique des logements, cet amendement propose de repousser de 3 ans le calendrier d'application de ces mesures. Alors que l'interdiction de location des logements classés G doit théoriquement s'appliquer dès le début de l'année 2025, il apparait clairement que le nouveau calcul du DPE pour les petites surfaces ne sera pas suffisant pour éviter d'accentuer la pénurie de logements. C'est pourquoi, comme l'a suggéré le rapport de…

28 octobre 2024 — Nicolas Ray

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Article 2 quater — amendement n° 25

Cet amendement de coordination avec l'amendement n°24 propose de réduire le nombre de rapports demandés au Gouvernement.

28 octobre 2024 — Nicolas Ray

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Article 2 octies — amendement n° 27

Cet amendement de coordination avec l'amendement n°26 propose de réduire le nombre de rapports demandés au Gouvernement.

25 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1657

Cet amendement vise à maintenir le dispositif de Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour certains salariés et éviter que la modification de l’assiette et du taux de la réduction générale ne puisse être appliquées de manière rétroactive à partir du 1er janvier 2024. La DFS constitue un dispositif fiscal essentiel pour soutenir certaines catégories de salariés qui supportent régulièrement des frais professionnels. En appliquant un abattement sur la base des cotisations sociales, la DFS…

25 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1654

Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés, en excluant les boissons sucrées qui font déjà l'objet d'une fiscalité spécifique en fonction de la quantité de sucre qu'elle contiennent (taxe soda). Une étude de Santé publique France publiée en septembre dernier démontre que le surpoids et l'obésité ont fortement progressé dans notre pays depuis la fin des années 1990. La part des hommes se déclarant en surpoids est passée de 40 % en…

25 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1738

En moyenne, les cotisations salariales réduisent d’environ 22% nos salaires bruts en France, contre 20% en Allemagne, 9% en Italie et à peine 6,35% en Espagne. Un récent rapport du Haut-commissariat au Plan nous apprend également que les prélèvements obligatoires assis sur le travail (impôt sur le revenu et cotisations sociales) ont augmenté depuis quinze ans passant de 21,5% du PIB en 2007 à 23,5% en 2020 tandis que les prélèvements obligatoires assis sur le capital se sont maintenus au même…

25 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1659

Cet amendement vise à maintenir le dispositif de Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour certains salariés et éviter que la modification de l’assiette et du taux de la réduction générale ne puisse être appliquées de manière rétroactive à partir du 1er janvier 2024. La DFS constitue un dispositif fiscal essentiel pour soutenir certaines catégories de salariés qui supportent régulièrement des frais professionnels. En appliquant un abattement sur la base des cotisations sociales, la DFS…

25 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1723

Cet amendement vise à mettre un terme à l'inégalité de traitement entre les services d’aide et d’accompagnement à domicile gérés par les centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) et ceux qui sont gérés en direct par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Avec l'augmentation de l'espérance de vie, le maintien à domicile devient un enjeu d'action sociale. En raison du vieillissement démographique, les besoins d’aide et d’accompagnement à domicile devraient augmenter…

25 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 22 — amendement n° 3707

Dans le projet de loi de finances pour 2024, la fiscalité des meublés de tourisme a été réformée de manière assez confuse produisant des extravagances fiscales qu’il convient de corriger. Tandis que le PLF 2024 considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en première lecture simplifiait le régime forfaitaire d’imposition dit « micro-BIC » en alignant les conditions applicables à la location des meublés de tourisme classés sur celui de la location de locaux meublés classiques, le Sénat a…

24 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 776

Cet amendement vise à réaliser 650 millions d'économies, sans toucher au bon fonctionnement de notre système éducatif. Depuis 2015, on constate années après années une sous-consommation des crédits de formation initiale et continue des enseignants. Ce phénomène a d'ailleurs été pointé du doigt par un rapport d'information de la commission des finances du Sénat en juillet 2023. Ainsi, en 2022, ce sont près de 40% des crédits accordés à la formation des enseignants qui n'ont pas été utilisés,…

24 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 852

Cet amendement vise à réaliser une économie de 565 000 euros en gelant les subventions pour charges de service public versées aux opérateurs de l'Etat en matière de patrimoine culturel et d’architecture. Au sein du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture », la plupart des opérateurs de l'Etat voient leurs subventions pour charges de service public être reconduites pour l'année 2025 par rapport au montant défini dans la loi de finances initiale pour 2024. Toutefois, le PLF 2025…

24 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 815

Cet amendement vise à économiser 410 millions d'euros en réduisant le panier de soins de l'Aide médicale d'Etat (AME) et en rétablissant le droit d'entrée supprimé en 2012. La réduction du panier de soins permettrait ainsi de dégager 350 millions d’euros d'économies auxquels viendraient s'ajouter environ 60 millions d'euros supplémentaires de rétablissement du droit d'entrée. Le budget 2025 présenté par le gouvernement prévoit une hausse des crédits de l'AME de 8 % l'an prochain portant ces…

24 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1227

23 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 714

Cet amendement vise à diminuer de 2,5 % les emplois des opérateurs de l’État et ainsi réaliser 150 millions d'euros d'économies dès 2025. Entre 2017 et 2024, le concours de l’État aux budgets des opérateurs a augmenté de 30 milliards d'euros et les effectifs ont progressé de 28 000 ETP. Les opérateurs représentent désormais 5% de la dépense publique totale. Les 438 opérateurs de l'État rémunèreront ainsi l'an prochain 402 218 emplois en équivalents temps plein travaillés (ETP). Si ce schéma…

23 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 625

23 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 505

23 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 509

18 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1903

L’amendement de notre collègue Virginie Duby-Muller prévoit l’ouverture à régulation du casino en ligne afin de générer de nouvelles recettes fiscales et de lutter contre l’expansion du marché illégal. Le présent sous-amendement a pour objet de préciser les modalités de cette ouverture à régulation du casino en ligne afin de s’assurer qu’elle ne vienne pas déstabiliser le réseau de casinos physiques qui participe au dynamisme économique des communes dans lesquelles ces établissements sont…

18 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2130

Alors que les capacités d’investissement de nos collectivités locales sont en constante diminution et risquent de s’amoindrir encore davantage en cas d’abaissement du taux de FCTVA, cet amendement vise à rendre éligibles au prêt à taux zéro les bailleurs sociaux et les collectivités qui investissent dans l’hébergement de nos forces de sécurité. Le déploiement des 239 nouvelles brigades de gendarmerie annoncées l’an dernier nécessitera l’acquisition, la construction ou la rénovation de nombreux…

17 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1196

Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés, en excluant les boissons sucrées qui font déjà l'objet d'une fiscalité spécifique en fonction de la quantité de sucre qu'elle contiennent (taxe soda). Une étude de Santé publique France publiée en septembre dernier démontre que le surpoids et l'obésité ont fortement progressé dans notre pays depuis la fin des années 1990. La part des hommes se déclarant en surpoids est passée de 40 % en…

17 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 1440

17 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1250

Cet amendement vise à maintenir le dispositif de Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour certains salariés et éviter que la modification de l’assiette et du taux de la réduction générale ne puisse être appliquées de manière rétroactive à partir du 1 er janvier 2024. La DFS constitue un dispositif fiscal essentiel pour soutenir certaines catégories de salariés qui supportent régulièrement des frais professionnels. En appliquant un abattement sur la base des cotisations sociales, la DFS…

17 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1515

Cet amendement vise à maintenir le dispositif de Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour certains salariés et éviter que la modification de l’assiette et du taux de la réduction générale ne puisse être appliquées de manière rétroactive à partir du 1 er janvier 2024. La DFS constitue un dispositif fiscal essentiel pour soutenir certaines catégories de salariés qui supportent régulièrement des frais professionnels. En appliquant un abattement sur la base des cotisations sociales, la DFS…

16 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 584

L’amélioration du revenu des agriculteurs se doit se faire à travers des mesures fiscales capables de renforcer la compétitivité des exploitations françaises soumises à une concurrence européenne et mondiale toujours plus effrénée. À ce titre, l’allègement significatif de l’impôt de production que représente la Taxe du Foncier Non Bâti (TFNB) est une requête de nombreux exploitants. C’est pourquoi cet amendement proposer d’augmenter le taux d’exonération permanente des parts communales et…

16 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 591

Cet amendement vise à revenir au dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) pour l’achat ou la construction d’un logement neuf qui existait avant la réforme introduite dans le projet de loi de finances pour 2024. En effet, depuis le début de l'année, le PTZ dans le neuf n'est accessible que pour pour les primo accédants achetant ou construisant un logement dans un habitat collectif situé dans une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre…

16 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 30 — amendement n° 367

Cet amendement vise à maintenir le taux actuel du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). L’abaissement du taux proposé dans cet article aura des conséquences négatives particulièrement importantes pour les collectivités territoriales. Nous ne pouvons nous y résoudre. Le FCTVA est en effet un outil concret et nécessaire en faveur de l’investissement au coeur de nos territoires. En réduisant le taux de compensation de 16,404 % à 14,850 %, l’État renonce ainsi à soutenir…

16 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 519

L'introduction d'une distinction du taux d'accise applicable entre les contrats aux tarifs réglementés et ceux aux offres de marché crée une rupture d'égalité fiscale. Le taux d’accise de l’électricité n’a pas à être associé à une offre spécifique. C'est pourquoi le présent amendement vise à appliquer de manière uniforme toute variation du taux d'accise de l'électricité. En conservant dans la rédaction de cet article la notion de limite de l'évolution des tarifs de vente…

16 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 567

Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux. Cette attestation doit être conservée par le prestataire dans sa comptabilité. Par ailleurs, deux attestations différentes existent selon que les travaux se rattachent au gros œuvre et au second œuvre, ou s'il s'agit de travaux de réparation et d'entretien. Ces formalités…

16 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 578

Cet amendement vise à compléter la liste des risques pour lesquels il est possible d’utiliser le dispositif de la déduction pour épargne de précaution (DEP). La rédaction proposée permet en effet de renforcer l’efficacité de la déduction pour épargne de précaution lors de la survenance de risques sanitaires, naturels ou climatiques. Toutefois, les risques économiques sont exclus de ce dispositifs. Or, les variations des cours des productions, les hausses des charges d’approvisionnement, les…

16 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 581

La loi de finances pour 2024 a permis l'adoption d'une déduction élevage qui vient soutenir les éleveurs qui subissent encore fortement les conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks d’animaux. Dans la continuité de cette mesure, le présent article 18 propose l’introduction d’une provision comptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiette sociale. Cette disposition est une avancée nécessaire qui mérite toutefois des ajustements pour renforcer son efficacité. Le…

16 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 30 — amendement n° 621

Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement n°367 qui visait à maintenir le taux actuel du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). L’abaissement du taux proposé au présent article aura des conséquences négatives particulièrement importantes pour les collectivités territoriales. Le FCTVA est en effet un outil concret et nécessaire en faveur de l’investissement au coeur de nos territoires. En réduisant le taux de compensation de 16,404 % à 14,850 %, l’État…

16 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 558

Selon les chiffres de l'Institut Français du Cheval et de l'Equitation (IFCE), la filière équine dans son ensemble génère 11 milliards d'euros de flux financiers et près de 66 000 emplois en activité principale, dont 29 000 dans le secteur des courses hippiques. La filière hippique française est une filière d’excellence, qui fait partie de notre identité, et que nous devons protéger. Les 14 000 points de vente PMU, les 233 hippodromes, les centres d’entraînement et d'élevages animent en effet…

16 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 562

Cet amendement vise à adapter la Taxe Incitative Relative à l’Utilisation d’Energie Renouvelable dans les Transports (TIRUERT) à la nouvelle règlementation européenne applicable aux carburants d’aviation durables (SAF). L’extension de la TIRUERT aux carburants d’aviation depuis le 1er janvier 2022 a été conçue comme un signal des pouvoirs publics à l’attention des acteurs du secteur aérien nationaux pour stimuler l’incorporation de carburants d’aviation plus durables en anticipation de la mise…

16 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 564

A travers cet article 10, le gouvernement souhaite clarifier le champ d’application du taux réduit de TVA sur la décarbonation des modes de chauffage et le mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne. Dans un contexte où la chaleur représente près de la moitié de nos consommations énergétiques et demeure largement dépendante des énergies fossiles importées, le développement de la chaleur renouvelable doit en effet être incité par un taux de TVA plus avantageux. Plutôt que de…

16 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 565

Cet amendement a pour objet de rééquilibrer la TVA réduite sur l’autoconsommation avec stockage. Aujourd'hui, l’achat et la pose d’installations photovoltaïques seules qui n’excèdent pas une puissance installée de 3 kWc peut bénéficier du taux réduit de TVA de 10% applicable aux travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans. Au-delà de 3 kWc, un taux de 20% s’applique. En raison de l’augmentation de la productivité des panneaux solaires sur toiture et du développement des outils de…

16 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 563

Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt pour l’achat de biocarburants durables d’aviation (SAF). Le secteur aérien fait face à des défis majeurs pour atteindre d'ici 2050 ses objectifs de décarbonation. La feuille de route « Destination 2050 », élaborée par les acteurs de l’aviation civile européenne en février 2021, propose une trajectoire alignée avec le programme « Fit for 55 » de la Commission européenne. En France, la feuille de route pour la décarbonation de l’aviation issue de la…

16 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 572

Cet amendement vise à supprimer la règle de lien existant entre le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). De nombreuses communes souhaitent en effet pouvoir faire évoluer leur taux de THRS, composante essentielle de la politique communale en matière de logement, afin notamment de réduire la sous-occupation des logements et de promouvoir l’occupation des habitations à titre de résidence principale. Or, pour…

16 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 568

Cet amendement vise à stimuler la recherche et le développement de méthodes d’expérimentation n’utilisant pas d’animaux, en leur accordant un taux préférentiel de crédit impôt recherche (CIR). Ces dernières années, les méthodes in vitro (organoïdes, et organoïdes sur puce notamment) et in silico (modélisations, simulations) ont connu un développement considérable au niveau mondial. Cependant, en France, les moyens font défaut et beaucoup de jeunes entreprises pourtant très…

16 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 573

Cet amendement vise à augmenter les financements des services d’incendie et de secours. Pour cela, il est proposé de doubler la part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) affectée à l’ensemble des départements et destinée à contribuer au financement des SDIS. Toutefois, seule la répartition du produit de la taxe évolue. Cet amendement n’aura ainsi aucun impact sur le montant payé par les assurés. Depuis sa mise en place en 2005, le produit de la TSCA a certes…

16 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 575

Cet amendement vise à réduire la part des sommes de l’épargne de précaution qui sont réintégrées dans le résultat fiscal de l’exploitation afin de mieux protéger nos agriculteurs face aux aléas. La déduction pour épargne de précaution (DEP) crée par la loi de finances pour 2019 est venue remplacer la déduction pour investissement (DPI) et de la déduction pour aléas (DPA) dont le succès a été très limité, notamment en raison de l’obligation d’épargne bancaire qui obligeait les exploitants à…

16 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 561

16 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 579

Si le dispositif de déduction pour épargne de précaution (DEP) mérite d’être encouragé pour inciter les exploitants à adopter une gestion responsable de la prévention des risques, cet outil doit permettre de les protéger efficacement des aléas de forte intensité. Or, en plafonnant la reprise exonérée à 50 000 €, l’efficacité du dispositif se trouve ainsi limitée. Les risques provoquant des pertes très importantes sur les exploitations sont en effet ceux qui menacent le plus la pérennité de…

16 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 30 — amendement n° 594

Cet amendement vise à rétablir les conditions actuelles d’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). A travers cet article, il est en effet prévu d’exclure du FCTVA les dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux, et de fourniture de prestations informatiques. Or, ces dépenses indispensables pour l’avenir méritent d’être soutenues par l’État. La nature particulière de ces dépenses justifie pleinement qu’elles soient éligibles à ce…

16 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 576

Cet amendement permet d’élargir les conditions d’utilisation du nouveau dispositif de fiscalisation partielle des réintégrations de sommes déduites au titre de l’épargne de précaution. La rédaction proposée par le Gouvernement ne permet pas d’apporter des garanties suffisantes aux agriculteurs sur la possibilité de réintégration les sommes déduites en cas de survenance d’un risque. En effet, dans certains cas, il est difficile d’établir un lien direct entre l’utilisation de la somme réintégrée…

16 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 571

Cette amendement vise à permettre à toutes les communes qui n'entrent pas dans le champ de la taxe sur les logements vacants (TLV) d’instaurer une taxe communale sur les logements vacants. Si la TLV permet dans les communes de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements de mieux lutter contre la vacance anormalement longue et donc d’accroitre l’offre de logements disponibles, pour les autres communes le seul levier fiscal disponible pour…

16 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 559

Cet amendement vise à transformer la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance en un crédit d'impôt . Alors que les sommes versées en rémunération de services rendus au domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt, les dépenses liée à la dépendance et à l'hébergement en EHPAD ne bénéficient que d'une réduction d'impôt dont le dispositif est moins favorable aux personnes pas ou peu imposables. Le crédit d'impôt permet en effet à un usager de…

16 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 593

Dans le projet de loi de finances pour 2024, la fiscalité des meublés de tourisme a été réformée de manière assez confuse produisant des extravagances fiscales qu’il convient de corriger. Tandis que le PLF 2024 considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en première lecture simplifiait le régime forfaitaire d’imposition dit « micro-BIC » en alignant les conditions applicables à la location des meublés de tourisme classés sur celui de la location de locaux meublés classiques, le Sénat a…

16 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 587

Cet amendement vise à accentuer la protection de nos éleveurs face aux abattages sanitaires imposés par l'État. Les exploitations agricoles d'élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession de crises sanitaires qui menacent leurs activités. Si les exploitants, victimes de ces crises sont indemnisés à hauteur de leur perte, ces indemnités restent toutefois imposées sur le plan fiscal même si le montant de l'impôt peut être étalé sur plusieurs années. Malgré ces modalités qui…

16 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 586

Les mesures d’incitation à la transmission des exploitations au profit de jeunes agriculteurs sont un axe majeur du nécessaire renouvellement des générations en agriculture. En ce sens, l’article 19 qui encourage la transmission au profit de jeunes agriculteurs s’installant pour la première fois est utile. Ce texte constitue un message fort envoyé au monde agricole. Compte tenu de la pyramide des âges des exploitants agricoles, dont près de 43 % sont aujourd’hui âgés de plus de 55 ans, il est…

16 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 570

Avant la suppression de la taxe d'habitation, les communes pouvaient refuser l'exonération de taxe foncière pendant deux ans des constructions nouvelles à usage d'habitation. Depuis le transfert de la part départementale, ce refus n’est plus autorisé. L’exonération minimale que les communes doivent accorder est en effet fixé à 40% . Nous le savons, les collectivités locales font face à une situation financière difficile avec des transferts de charges toujours plus importants qui ne sont pas…

16 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 30 — amendement n° 624

Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement n°367 qui visait à maintenir le taux actuel du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). L’abaissement du taux proposé au présent article aura des conséquences négatives particulièrement importantes pour les collectivités territoriales. Le FCTVA est en effet un outil concret et nécessaire en faveur de l’investissement au coeur de nos territoires. En réduisant le taux de compensation de 16,404 % à 14,850 %, l’État…

16 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 569

Cet amendement adopté vise à inclure les véhicules électriques particuliers dans le périmètre du « malus au poids ». Ce dispositif a été adopté par deux fois par le Sénat dans les projets de loi de finances pour 2023 et 2024, mais n'a jamais été retenu par la gouvernement dans les texte considérés comme adoptés par l'Assemblée nationale dans le cadre de l'utilisation de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. En quelques année, la part de marché des SUV électriques en France est passée de 6%…

16 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 30 — amendement n° 595

Cet amendement vise à s'opposer à l'abaissement du taux et au recentrage du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Le FCTVA est un outil concret et nécessaire en faveur de l'investissement des collectivités locales. Il convient donc de le pérenniser. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement refusent que les investissements réalisés au coeur de nos territoires servent de variable d'ajustement à la situation budgétaire de l'Etat. La suppression de cet article ne…

16 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 590

Cet amendement vise à reconduire le crédit d'impôt pour les exploitations agricoles certifiées de 'Haute Valeur Environnementale" (HVE). La certification environnementale des exploitations est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité. Les exploitants agricoles qui s’engageant dans cette démarche doivent donc être soutenus pour atteindre l’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030. Le principal frein à cette certification se trouve dans les coûts qu'elle implique. Le…

16 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 588

Cet amendement vise à garantir la reconduction du crédit d’impôt remplacement actuellement en vigueur qui a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. Depuis la mise en place du crédit d’impôt, on constate un doublement des bénéficiaires du remplacement pour congés. Cette mesure répond donc à un véritable besoin des agriculteurs, et notamment des éleveurs. Il convient donc de prolonger ce crédit d'impôt dont l'extinction est prévue au 31 décembre…

13 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1202

Avant la suppression de la taxe d'habitation, les communes pouvaient refuser l'exonération de taxe foncière pendant deux ans des constructions nouvelles à usage d'habitation. Depuis le transfert de la part départementale, ce refus n’est plus autorisé. L’exonération minimale que les communes doivent accorder est en effet fixé à 40% . Nous le savons, les collectivités locales font face à une situation financière difficile avec des transferts de charges toujours plus importants qui ne sont pas…

13 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 1214

Si le dispositif de déduction pour épargne de précaution (DEP) mérite d’être encouragé pour inciter les exploitants à adopter une gestion responsable de la prévention des risques, cet outil doit permettre de les protéger efficacement des aléas de forte intensité. Or, en plafonnant la reprise exonérée à 50 000 €, l’efficacité du dispositif se trouve ainsi limitée. Les risques provoquant des pertes très importantes sur les exploitations sont en effet ceux qui menacent le plus la pérennité de…

13 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 1211

Cet amendement vise à réduire la part des sommes de l’épargne de précaution qui sont réintégrées dans le résultat fiscal de l’exploitation afin de mieux protéger nos agriculteurs face aux aléas. La déduction pour épargne de précaution (DEP) crée par la loi de finances pour 2019 est venue remplacer la déduction pour investissement (DPI) et de la déduction pour aléas (DPA) dont le succès a été très limité, notamment en raison de l’obligation d’épargne bancaire qui obligeait les exploitants à…

13 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 1216

L’amélioration du revenu des agriculteurs se doit se faire à travers des mesures fiscales capables de renforcer la compétitivité des exploitations françaises soumises à une concurrence européenne et mondiale toujours plus effrénée. À ce titre, l’allègement significatif de l’impôt de production que représente la Taxe du Foncier Non Bâti (TFNB) est une requête de nombreux exploitants. C’est pourquoi cet amendement proposer d’augmenter le taux d’exonération permanente des parts communales et…

13 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 1226

Dans le projet de loi de finances pour 2024, la fiscalité des meublés de tourisme a été réformée de manière assez confuse produisant des extravagances fiscales qu’il convient de corriger. Tandis que le PLF 2024 considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en première lecture simplifiait le régime forfaitaire d’imposition dit « micro-BIC » en alignant les conditions applicables à la location des meublés de tourisme classés sur celui de la location de locaux meublés classiques, le Sénat a…

13 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 1219

Cet amendement vise à garantir la reconduction du crédit d’impôt remplacement actuellement en vigueur qui a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. Depuis la mise en place du crédit d’impôt, on constate un doublement des bénéficiaires du remplacement pour congés. Cette mesure répond donc à un véritable besoin des agriculteurs, et notamment des éleveurs. Il convient donc de prolonger ce crédit d'impôt dont l'extinction est prévue au 31 décembre…

13 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1222

Cet amendement vise à stimuler la recherche et le développement de méthodes d’expérimentation n’utilisant pas d’animaux, en leur accordant un taux préférentiel de crédit impôt recherche (CIR). Ces dernières années, les méthodes in vitro (organoïdes, et organoïdes sur puce notamment) et in silico (modélisations, simulations) ont connu un développement considérable au niveau mondial. Cependant, en France, les moyens font défaut et beaucoup de jeunes entreprises pourtant très…

13 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 30 — amendement n° 1205

Cet amendement vise à rétablir les conditions actuelles d’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). A travers cet article, il est en effet prévu d’exclure du FCTVA les dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux, et de fourniture de prestations informatiques. Or, ces dépenses indispensables pour l’avenir méritent d’être soutenues par l’État. La nature particulière de ces dépenses justifie pleinement qu’elles soient éligibles à ce…

13 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 9 — amendement n° 1198

Cet amendement adopté vise à inclure les véhicules électriques particuliers dans le périmètre du « malus au poids ». Ce dispositif a été adopté par deux fois par le Sénat dans les projets de loi de finances pour 2023 et 2024, mais n'a jamais été retenu par la gouvernement dans les texte considérés comme adoptés par l'Assemblée nationale dans le cadre de l'utilisation de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. En quelques année, la part de marché des SUV électriques en France est passée de 6%…

13 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 1210

L’introduction d’une distinction du taux d’accise applicable entre les contrats aux tarifs réglementés et ceux aux offres de marché crée une rupture d’égalité fiscale. Le taux d’accise de l’électricité n’a pas à être associé à une offre spécifique. C’est pourquoi le présent amendement vise à appliquer de manière uniforme toute variation du taux d’accise de l’électricité. En conservant dans la rédaction de cet article la notion de limite de l’évolution des tarifs de vente d’électricité, nous…

13 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1613

Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux. Cette attestation doit être conservée par le prestataire dans sa comptabilité. Par ailleurs, deux attestations différentes existent selon que les travaux se rattachent au gros œuvre et au second œuvre, ou s'il s'agit de travaux de réparation et d'entretien. Ces formalités…

13 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1678

Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement n°1675 de notre collègue Jean-Didier BERGER sur les rachats d’actions. Les retombées espérées de cette taxe étant relativement faibles avec le taux proposé (environ 200 millions d’euros) et à défaut de pouvoir fixer ce taux à 30%, c'est à dire au niveau de celui de la "flat tax", cet amendement propose de doubler le taux de la taxe sur les rachats d’actions . Ainsi, le taux passerait à 16% contre 8% dans la version proposée.

13 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1207

Cet amendement vise à transformer la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance en un crédit d'impôt. Alors que les sommes versées en rémunération de services rendus au domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt, les dépenses liée à la dépendance et à l'hébergement en EHPAD ne bénéficient que d'une réduction d'impôt dont le dispositif est moins favorable aux personnes pas ou peu imposables. Le crédit d'impôt permet en effet à un usager de…

13 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1199

A travers cet article 10, le gouvernement souhaite clarifier le champ d’application du taux réduit de TVA sur la décarbonation des modes de chauffage et le mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne. Dans un contexte où la chaleur représente près de la moitié de nos consommations énergétiques et demeure largement dépendante des énergies fossiles importées, le développement de la chaleur renouvelable doit en effet être incité par un taux de TVA plus avantageux. Plutôt que de…

13 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 30 — amendement n° 1206

Cet amendement vise à s'opposer à l'abaissement du taux et au recentrage du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Le FCTVA est un outil concret et nécessaire en faveur de l'investissement des collectivités locales. Il convient donc de le pérenniser. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement refusent que les investissements réalisés au coeur de nos territoires servent de variable d'ajustement à la situation budgétaire de l'Etat. La suppression de cet article ne…

13 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 1212

Cet amendement permet d’élargir les conditions d’utilisation du nouveau dispositif de fiscalisation partielle des réintégrations de sommes déduites au titre de l’épargne de précaution. La rédaction proposée par le Gouvernement ne permet pas d’apporter des garanties suffisantes aux agriculteurs sur la possibilité de réintégration les sommes déduites en cas de survenance d’un risque. En effet, dans certains cas, il est difficile d’établir un lien direct entre l’utilisation de la somme réintégrée…

13 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 1209

Cet amendement propose de plafonner le tarif d’accise pour le gaz naturel au niveau de 2024. Alors que les prix du marché de gros du gaz naturel se maintiennent à des niveaux particulièrement élevés pour 2025, soit deux fois supérieur aux prix d’avant crise (40 €/MWh pour les cotations du gaz naturel en 2025 contre moins de 20 €/MWh en 2021), cet amendement vise à protéger le pouvoir d’achat des 10 millions de Français qui utilisent cette énergie. Afin de limiter l’explosion des factures, il…

13 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1555

Cet amendement vise à augmenter les financements des services d’incendie et de secours. Pour cela, il est proposé de doubler la part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) affectée à l'ensemble des départements et destinée à contribuer au financement des SDIS. Toutefois, seule la répartition du produit de la taxe évolue. Cet amendement n’aura ainsi aucun impact sur le montant payé par les assurés. Depuis sa mise en place en 2005, le produit de la TSCA a certes…

13 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 30 — amendement n° 1577

Cet amendement vise à maintenir le taux actuel du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). L’abaissement du taux proposé dans cet article aura des conséquences négatives particulièrement importantes pour les collectivités territoriales. Nous ne pouvons nous y résoudre. Le FCTVA est en effet un outil concret et nécessaire en faveur de l’investissement au coeur de nos territoires. En réduisant le taux de compensation de 15,482 % à 14,850 %, l’État renonce ainsi à…

13 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 1215

La loi de finances pour 2024 a permis l'adoption d'une déduction élevage qui vient soutenir les éleveurs qui subissent encore fortement les conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks d’animaux. Dans la continuité de cette mesure, le présent article 18 propose l’introduction d’une provision comptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiette sociale. Cette disposition est une avancée nécessaire qui mérite toutefois des ajustements pour renforcer son efficacité. Le…

13 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 1213

Cet amendement vise à compléter la liste des risques pour lesquels il est possible d’utiliser le dispositif de la déduction pour épargne de précaution (DEP). La rédaction proposée permet en effet de renforcer l’efficacité de la déduction pour épargne de précaution lors de la survenance de risques sanitaires, naturels ou climatiques. Toutefois, les risques économiques sont exclus de ce dispositifs. Or, les variations des cours des productions, les hausses des charges d’approvisionnement, les…

13 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1204

Cet amendement vise à supprimer la règle de lien existant entre le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). De nombreuses communes souhaitent en effet pouvoir faire évoluer leur taux de THRS, composante essentielle de la politique communale en matière de logement, afin notamment de réduire la sous-occupation des logements et de promouvoir l’occupation des habitations à titre de résidence principale. Or, pour…

13 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1221

13 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 1220

Cet amendement vise à reconduire le crédit d'impôt pour les exploitations agricoles certifiées de 'Haute Valeur Environnementale" (HVE). La certification environnementale des exploitations est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité. Les exploitants agricoles qui s’engageant dans cette démarche doivent donc être soutenus pour atteindre l’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030. Le principal frein à cette certification se trouve dans les coûts qu'elle implique. Le…

13 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 1201

Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt pour l’achat de biocarburants durables d’aviation (SAF). Le secteur aérien fait face à des défis majeurs pour atteindre d'ici 2050 ses objectifs de décarbonation. La feuille de route « Destination 2050 », élaborée par les acteurs de l’aviation civile européenne en février 2021, propose une trajectoire alignée avec le programme « Fit for 55 » de la Commission européenne. En France, la feuille de route pour la décarbonation de l’aviation issue de la…

13 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 1208

Cet amendement vise à revenir au dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) pour l’achat ou la construction d’un logement neuf qui existait avant la réforme introduite dans le projet de loi de finances pour 2024. En effet, depuis le début de l'année, le PTZ dans le neuf n'est accessible que pour pour les primo accédants achetant ou construisant un logement dans un habitat collectif situé dans une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre…

13 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1203

Cette amendement vise à permettre à toutes les communes d’instaurer une taxe communale sur les logements vacants. Cette taxe viendrait en complément de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants (THRS ) et de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV). Si la TLV permet dans les communes de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements de mieux lutter contre la vacance anormalement longue et donc…

13 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 1217

Les mesures d’incitation à la transmission des exploitations au profit de jeunes agriculteurs sont un axe majeur du nécessaire renouvellement des générations en agriculture. En ce sens, l’article 19 qui encourage la transmission au profit de jeunes agriculteurs s’installant pour la première fois est utile. Ce texte constitue un message fort envoyé au monde agricole. Compte tenu de la pyramide des âges des exploitants agricoles, dont près de 43 % sont aujourd’hui âgés de plus de 55 ans, il est…

13 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 1200

Cet amendement vise à adapter la Taxe Incitative Relative à l’Utilisation d’Energie Renouvelable dans les Transports (TIRUERT) à la nouvelle règlementation européenne applicable aux carburants d’aviation durables (SAF). L’extension de la TIRUERT aux carburants d’aviation depuis le 1 er janvier 2022 a été conçue comme un signal des pouvoirs publics à l’attention des acteurs du secteur aérien nationaux pour stimuler l’incorporation de carburants d’aviation plus durables en anticipation de la mise…

13 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 1218

Cet amendement vise à accentuer la protection de nos éleveurs face aux abattages sanitaires imposés par l'État. Les exploitations agricoles d'élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession de crises sanitaires qui menacent leurs activités. Si les exploitants, victimes de ces crises sont indemnisés à hauteur de leur perte, ces indemnités restent toutefois imposées sur le plan fiscal même si le montant de l'impôt peut être étalé sur plusieurs années. Malgré ces modalités qui…

11 octobre 2024 — Nicolas Ray

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 209

Selon les chiffres de l'Institut Français du Cheval et de l'Equitation (IFCE), la filière équine dans son ensemble génère 11 milliards d'euros de flux financiers et près de 66 000 emplois en activité principale, dont 29 000 dans le secteur des courses hippiques. La filière hippique française est une filière d’excellence, qui fait partie de notre identité, et que nous devons protéger. Les 14 000 points de vente PMU, les 233 hippodromes, les centres d’entraînement et d'élevages animent en effet…