Questions

La question

M. Nicolas Ray alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'arrêté du 21 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, pour les constructeurs et distributeurs de véhicules professionnels spécialisés. Dans l'objectif de mieux sécuriser le système d'immatriculation des véhicules (SIV), cet arrêté conditionne désormais son accès direct à la réalisation d'au moins 200 opérations liées à l'immatriculation au cours de l'année précédente. Les professionnels déjà titulaires d'une habilitation sont par ailleurs tenus de se mettre en conformité avec ces nouvelles conditions avant le 1er octobre 2026, sous peine de retrait de leur habilitation. Si M. le député partage la volonté de renforcer la lutte contre les fraudes aux certificats d'immatriculation, il considère toutefois que l'application uniforme d'un seuil quantitatif d'immatriculation ne tient pas suffisamment compte de la diversité des professionnels concernés ni de la nature de leur activité. En effet, pour les constructeurs et distributeurs de véhicules professionnels spécialisés, qui interviennent notamment dans les secteurs forestier, agricole, des travaux publics, de l'entretien des infrastructures ou des services techniques, un volume inférieur à 200 opérations par an ne traduit pas une activité occasionnelle. Il résulte d'un modèle industriel fondé sur la production et la commercialisation de véhicules en petites séries. En outre, le recours au SIV de ces professionnels constitue le prolongement de leur activité car ils n'effectuent pas de démarches d'immatriculation pour le compte de tiers et utilisent leur habilitation exclusivement pour les véhicules qu'ils produisent ou distribuent. Dans ces conditions, le nombre d'opérations réalisées ne saurait constituer, à lui seul, un indicateur suffisamment pertinent du niveau de risque. Celui-ci devrait pouvoir être apprécié au regard de la nature de l'activité exercée, des conditions concrètes d'utilisation du SIV et de l'existence ou non d'opérations réalisées pour le compte de tiers. Cette approche paraît d'autant plus justifiée que l'arrêté du 21 juillet 2026 prévoit déjà plusieurs garanties destinées à sécuriser l'habilitation, parmi lesquelles l'absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, une enquête administrative de sécurité, la justification du caractère principal et effectif de l'activité professionnelle, la présence d'un local dédié, ainsi qu'un contrôle des pièces justificatives par le préfet. Une appréciation davantage fondée sur le profil de risque permettrait ainsi de concilier plus efficacement l'objectif de lutte contre la fraude avec la prise en compte de la situation particulière des constructeurs et distributeurs de véhicules professionnels spécialisés. En effet, la perte de l'accès direct au SIV est susceptible d'avoir des conséquences très concrètes sur le fonctionnement de ces entreprises. La délivrance du certificat d'immatriculation constitue, en pratique, une étape déterminante pour finaliser la livraison du véhicule et, dans de nombreux cas, permettre son règlement par le client. En obligeant ces entreprises qui réalisent moins de 200 opérations par an à recourir à un intermédiaire pour accomplir ces démarches, l'arrêté du 21 juillet 2026 risque ainsi de générer des délais supplémentaires, de retarder les encaissements et d'accroître le besoin en fonds de roulement de petites entreprises industrielles dont une part importante de la trésorerie peut parfois être immobilisée dans des véhicules à forte valeur unitaire jusqu'à leur livraison définitive. Ces conséquences apparaissent d'autant plus regrettables que les entreprises concernées appartiennent pour beaucoup à un tissu de TPE et de PME industrielles spécialisées, positionnées sur des marchés de niche et détenant des savoir-faire spécifiques. À l'heure où les pouvoirs publics affichent l'objectif de renforcer la compétitivité, la résilience et la souveraineté des entreprises industrielles françaises, il convient de veiller à ce qu'une mesure destinée à sécuriser une procédure administrative ne crée pas, par un effet de seuil, de nouvelles contraintes pour des entreprises productives dont l'activité est pourtant parfaitement identifiée. Au-delà des difficultés qu'elle ferait peser directement sur les entreprises concernées, cette évolution pourrait par ailleurs avoir des répercussions sur leurs clients. Ces délais supplémentaires sont en effet susceptibles de pénaliser ceux qui acquièrent ces véhicules spécialisés, qui constituent des outils de travail indispensables à la poursuite de leur activité. Un retard dans leur immatriculation et leur livraison pourrait ainsi différer la mise en service de matériels nécessaires à l'exploitation, à la réalisation de chantiers ou à l'exécution de prestations, avec des répercussions économiques pouvant affecter l'ensemble de la chaîne d'activité concernée. C'est la raison pour laquelle il souhaite savoir si le Gouvernement entend faire évoluer l'arrêté du 21 juillet 2026 afin de prévoir une adaptation du seuil applicable aux constructeurs et distributeurs de véhicules professionnels spécialisés qui utilisent le SIV exclusivement pour immatriculer les véhicules qu'ils produisent ou distribuent, notamment sous la forme d'une dérogation ou de critères alternatifs fondés sur la nature de leur activité et leur profil de risque. Il lui demande également si, dans l'attente d'une éventuelle évolution réglementaire, une mesure transitoire peut être envisagée afin d'éviter le retrait de plein droit de leur habilitation à compter du 1er octobre 2026.

La question

M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2026-809 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et certains actes de soins dentaires. À compter du 1er janvier 2027, ce décret relève en effet de 35-45 % à 50-60 % la fourchette dans laquelle peut être fixée la participation laissée à la charge de l'assuré pour les honoraires des chirurgiens-dentistes et certains actes de soins dentaires. Cette évolution doit notamment conduire à ramener de 60 % à 50 % la part prise en charge par l'assurance maladie pour de nombreux soins dentaires courants, alors que ce taux s'élevait encore à 70 % il y a trois ans. Si la nécessité de redresser les comptes de l'assurance maladie et de garantir la soutenabilité du système de protection sociale ne peut être contestée, cette nouvelle diminution du remboursement des soins dentaires suscite de légitimes inquiétudes. Elle ne constitue pas une économie pour le système de santé dans son ensemble mais transfère des dépenses de l'assurance maladie vers les organismes complémentaires. La charge supplémentaire ainsi supportée par les complémentaires santé se traduira inévitablement par une hausse des cotisations acquittées par les assurés. Pour les personnes qui ne disposent pas d'une couverture complémentaire suffisante, elle pourrait également entraîner une augmentation directe du reste à charge. Or cette diminution concernera un large éventail de soins dentaires, parmi lesquels des actes particulièrement courants tels que les détartrages, les traitements de caries, les dévitalisations ou encore les extractions dentaires. Ces actes participent pourtant directement à la prévention, au traitement précoce des pathologies bucco-dentaires et à la préservation de la dentition. Une diminution de leur prise en charge risque ainsi d'inciter certains patients, notamment les plus modestes, à différer des soins nécessaires, voire à y renoncer. Elle pourrait dès lors produire un effet contraire à l'objectif recherché en conduisant à l'aggravation de pathologies initialement simples et, à terme, à des traitements plus lourds et plus coûteux pour les patients comme pour notre système de santé. Ces inquiétudes ont d'ailleurs été largement partagées lors des consultations préalables puisque le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie a rendu un avis défavorable sur le projet de décret le 28 juillet 2026, tout comme le conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire le 31 juillet. Avant de réduire la prise en charge des soins des patients, d'autres leviers doivent en effet pouvoir être mobilisés pour redresser les comptes de l'assurance maladie, notamment le renforcement de la lutte contre les fraudes, une meilleure maîtrise des dépenses liées aux arrêts maladie, ainsi que la simplification des parcours de soins. Il lui demande donc si, à l'occasion de l'examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, des leviers alternatifs d'économies pourront être privilégiés afin de contribuer au redressement des comptes de l'assurance maladie sans dégrader l'accès aux soins et si des mesures permettant de revenir sur la baisse de la prise en charge des soins dentaires pourront être proposées.

La question

M. Nicolas Ray attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la non-prise en compte des revalorisations du salaire minimum interprofessionnel de croissance intervenant en cours d'année dans le calcul de la réduction générale dégressive unique (RGDU). Depuis le 1er janvier 2026, la RGDU, prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, regroupe plusieurs dispositifs d'allègement des cotisations et contributions sociales patronales. Si l'objectif de cette réforme était de permettre une simplification du système d'allègement du coût du travail applicable aux bas salaires, ses modalités de mise en œuvre produisent néanmoins des effets particulièrement pénalisants pour certains employeurs. En effet, pour l'année 2026, le décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 prévoit que le calcul de cette réduction demeure fondé sur la valeur du Smic applicable au 1er janvier, sans tenir compte des revalorisations intervenues en cours d'année. Or le Smic a été revalorisé de 2,41 % au 1er juin 2026, entraînant mécaniquement une hausse du coût salarial pour les employeurs qui doivent supporter la revalorisation des rémunérations sans bénéficier, en parallèle, de l'ajustement correspondant des allègements de cotisations. Cette situation est d'autant plus surprenante que le décret fixant les modalités de calcul de la RGDU a été publié après l'entrée en vigueur de la revalorisation du Smic. Ainsi, ce décalage entre l'évolution effective du salaire minimum et la valeur retenue pour le calcul de la RGDU réduit sensiblement la portée de ces allègements pour les secteurs les plus intensifs en main-d'œuvre, notamment les entreprises de services, les structures de l'économie sociale et solidaire ainsi que les établissements sociaux et médico-sociaux. Cette situation appelle une attention particulière au regard de l'objectif poursuivi par ce dispositif qui vise précisément à limiter le poids des prélèvements sociaux sur les premiers niveaux de rémunération, préserver l'emploi et soutenir les capacités de recrutement des employeurs. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend modifier rapidement les dispositions réglementaires relatives au calcul de la RGDU afin que les revalorisations du Smic intervenant en cours d'année soient prises en compte dans le calcul de cette réduction, de manière à garantir que les allègements de cotisations évoluent en cohérence avec le coût salarial effectivement supporté par les employeurs.

La question

M. Nicolas Ray attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prise en compte, dans les droits à la retraite, des indemnités versées aux personnels techniques de la fonction publique hospitalière. Les techniciens, techniciens supérieurs ainsi que les ingénieurs hospitaliers exercent des missions indispensables au bon fonctionnement des établissements de santé. Par leurs compétences, ils contribuent directement à la maintenance des infrastructures, à la fiabilité des équipements, à la performance et la sécurité des systèmes d'information ainsi qu'à la conduite des projets techniques indispensables à la qualité et à la modernisation de l'offre de soins. Leur rôle est d'autant plus stratégique que les hôpitaux sont aujourd'hui confrontés à des défis techniques majeurs. La numérisation croissante des parcours de soins et la multiplication des cyberattaques font de la sécurisation des systèmes d'information et des données médicales une exigence absolue. Dans le même temps, la technicité croissante des équipements biomédicaux impose de pouvoir s'appuyer sur des personnels hautement qualifiés. Or, dans ces domaines particulièrement concurrentiels, l'hôpital public doit être en mesure de proposer des conditions de carrière suffisamment attractives pour fidéliser durablement ces compétences indispensables et ne pas se trouver durablement désavantagé face au secteur privé. Si la technicité et le niveau de responsabilité attachés à ces fonctions sont reconnus au cours de leur carrière par le versement d'indemnités spécifiques, dont le montant peut atteindre 25,41 % du traitement mensuel brut indiciaire pour les techniciens du premier grade, 40 % pour ceux des deuxième et troisième grades, 45 % pour les ingénieurs hospitaliers et 60 % pour les ingénieurs généraux, cette reconnaissance demeure toutefois très imparfaite au moment du départ à la retraite. En effet, ces primes et indemnités liées à la technicité de ces fonctions, qui représentent une part importante de la rémunération des agents concernés, ne sont pas intégrées dans le calcul de la pension principale versée par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Elles n'ouvrent ainsi que partiellement des droits à retraite au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique, dans la limite d'une assiette plafonnée à 20 % du traitement indiciaire brut, conformément à l'article 2 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004. Au-delà de ce seuil, la fraction correspondante de ces primes et indemnités n'est donc pas prise en compte pour la constitution des droits à retraite. À l'heure où les établissements de santé doivent renforcer leur résilience, sécuriser leurs infrastructures et leurs systèmes d'information et accompagner une modernisation technologique continue, il apparaît nécessaire de veiller à l'attractivité et à la reconnaissance des carrières techniques hospitalières. C'est pourquoi M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend faire évoluer les règles de prise en compte des primes et indemnités dans les droits à la retraite des techniciens, techniciens supérieurs et ingénieurs hospitaliers, notamment par un relèvement du plafond applicable à la retraite additionnelle de la fonction publique ou par la création d'un dispositif spécifique mieux adapté à la part que ces indemnités représentent dans leur rémunération. Une évolution en ce sens apparaît aujourd'hui nécessaire pour mettre fin à un décalage entre la rémunération réellement perçue tout au long de la carrière et les droits effectivement constitués pour la retraite. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

La question

M. Nicolas Ray alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la sécheresse de l'été 2026 pour les élevages de ruminants et sur les difficultés liées à l'évaluation des pertes de production des prairies. Les épisodes de fortes chaleurs et l'insuffisance des précipitations constatée depuis le printemps ont fortement affecté la production fourragère dans de nombreux territoires. Les récoltes de fourrages ont été réduites, tandis que la diminution rapide des ressources disponibles dans les pâturages a déjà conduit certains éleveurs à utiliser les stocks normalement destinés à l'alimentation hivernale de leurs animaux. Cette situation fait craindre des tensions importantes sur l'alimentation des troupeaux au cours des prochains mois et, à terme, un risque de décapitalisation des élevages. Une telle évolution serait particulièrement préoccupante au moment même où la France cherche à préserver sa capacité de production agricole et à renforcer sa souveraineté alimentaire. Au-delà de sa contribution directe à l'alimentation, l'élevage ruminant participe en effet au maintien de l'activité dans les territoires ruraux en faisant vivre de nombreuses filières économiques et contribue à l'entretien des paysages. Dans de nombreux territoires, il constitue également l'une des rares activités agricoles permettant de valoriser durablement des surfaces qui ne se prêtent pas aux grandes cultures. Or les premières données disponibles concernant l'indice de pousse des prairies (IPP), utilisé dans le cadre du dispositif national de gestion des risques climatiques, semblent présenter dans certains territoires un décalage important avec les pertes effectivement constatées par les exploitants. Alors que les récoltes ont parfois été fortement amputées, cet indice peut ainsi faire apparaître une production cumulée proche de la moyenne de référence, ne permettant pas nécessairement d'atteindre les seuils ouvrant droit à indemnisation. Pourtant, à défaut d'être suffisamment reconnues et compensées, les pertes constatées pourraient fragiliser durablement la pérennité des élevages. Cette situation suscite une vive inquiétude de la filière dans un contexte d'accumulation de difficultés économiques et sanitaires et de multiplication des aléas climatiques. En effet, une décapitalisation des élevages produirait des effets durables et rendrait particulièrement difficile la reconstitution des cheptels car, lorsqu'un éleveur réduit son troupeau ou cesse son activité faute de pouvoir faire face à ses charges, la reconstitution de l'outil de production nécessite souvent plusieurs années. Une évaluation aussi fidèle que possible des pertes réellement subies est donc indispensable afin que les mécanismes de solidarité puissent jouer pleinement leur rôle. Pour cela, les dispositifs de gestion des risques climatiques doivent apporter une réponse suffisamment rapide et fidèle à la réalité des pertes subies. Le législateur a d'ailleurs récemment renforcé la prise en compte de la réalité du terrain dans l'évaluation des pertes. L'article 4 de la loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur prévoit ainsi que les préfets peuvent réunir un comité départemental d'expertise afin de vérifier que les résultats de l'indice correspondent bien à la réalité des pertes subies. Ce comité peut notamment s'appuyer sur les données recueillies localement pour apprécier plus précisément l'ampleur des préjudices. Cette évolution législative, à laquelle M. le député avait activement contribué lors des débats parlementaires, avait précisément pour objet d'éviter que les seules données de l'indice ne fassent obstacle à la reconnaissance de pertes pourtant constatées sur le terrain. C'est pourquoi, dans les circonstances exceptionnelles rencontrées cette année, il apparaît nécessaire de mobiliser pleinement ces possibilités afin que les données satellitaires puissent être confrontées, lorsque des écarts importants sont constatés, à la situation effectivement observée dans les exploitations. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réclamer des enquêtes départementales de terrain permettant d'évaluer précisément les pertes de production des prairies constatées au cours de l'année 2026 et de compléter, lorsque cela est nécessaire, les données issues de l'indice de pousse des prairies. Il souhaite également savoir quelles dispositions pourraient être prises afin de permettre, dans les territoires les plus durement touchés, un déclenchement rapide de la solidarité nationale et un versement anticipé des indemnisations aux éleveurs concernés. Enfin, au-delà des mécanismes d'indemnisation, les éleveurs contraints d'acheter du fourrage pour compenser l'insuffisance de leurs récoltes pourraient être soutenus par la création d'un crédit d'impôt spécifique, afin d'alléger le coût immédiat de ces achats et de préserver leur trésorerie. Il lui demande donc si un tel dispositif pourrait être envisagé dans le cadre du prochain projet de loi de finances.

La question

M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les accueillants familiaux souhaitant proposer aux personnes âgées ou aux personnes en situation de handicap un accueil de jour sans hébergement. Dans les territoires ruraux, le manque de solutions d'accompagnement de proximité place de nombreux proches aidants dans une situation d'épuisement et d'isolement. L'accueil familial de jour pourrait constituer une réponse complémentaire aux établissements et services existants, en permettant à une personne âgée ou handicapée d'être accompagnée pendant quelques heures ou une journée entière dans un environnement familial, sécurisé et bienveillant. Il offrirait parallèlement à son proche aidant un temps de répit indispensable. L'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que l'agrément délivré par le président du conseil départemental peut autoriser un accueil à temps complet ou partiel, notamment un accueil de jour. Toutefois, le référentiel d'agrément figurant à l'annexe du même code impose l'existence, sous le toit de l'accueillant, d'une pièce réservée à chaque personne ou couple accueilli, d'une superficie minimale de neuf mètres carrés pour une personne seule et de seize mètres carrés pour un couple. Cette condition paraît pleinement justifiée lorsque l'accueil comporte un hébergement, notamment de nuit. Son application indifférenciée à un accueil exclusivement organisé en journée peut toutefois constituer un obstacle matériel important au développement de cette modalité d'accompagnement, alors même que la personne accueillie n'a pas vocation à dormir ou à résider au domicile de l'accueillant. Une adaptation du cadre réglementaire pour l'accueil exclusivement réalisé en journée, permettant de remplacer l'obligation de disposer d'une chambre individuelle par celle de mettre à disposition un espace adapté au repos et à l'intimité de la personne accueillie, permettrait de lever un frein concret à l'essor de ce dispositif d'accueil dans les territoires où les solutions d'accompagnement restent insuffisantes. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier le référentiel d'agrément et le contrat type applicables aux accueillants familiaux afin de définir un cadre spécifique pour l'accueil familial de jour sans hébergement.

La question

M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les obstacles auxquels se heurtent les détenteurs et les éleveurs d'animaux d'espèces non domestiques dans l'instruction de leurs démarches administratives. Si les objectifs de traçabilité des animaux, de formation des détenteurs et de protection du bien-être animal poursuivis par la réglementation actuelle sont pleinement justifiés, les procédures relatives aux certificats de capacité et aux autorisations d'ouverture demeurent marquées par des délais d'instruction particulièrement importants et par une absence d'homogénéité des pratiques sur l'ensemble du territoire. Le rapport de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) relatif à la mise en place d'une liste d'espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d'agrément, publié en juillet 2025, souligne ainsi que peu d'éleveurs amateurs parviennent à obtenir ces autorisations, notamment du fait des instructions administratives qui durent parfois plusieurs années et des variations d'appréciation selon les départements. Une telle situation place les demandeurs dans une forte incertitude administrative et juridique qui n'est pas acceptable. C'est pourquoi il est nécessaire de clarifier et de simplifier le cadre applicable à la détention et à l'élevage des animaux d'espèces non domestiques. L'application de la réglementation ne saurait en effet dépendre du département dans lequel le dossier est déposé ni des moyens dont dispose localement le service instructeur. Il appartient à l'État de veiller à l'égalité de traitement des usagers et de leur permettre d'obtenir une décision dans un délai raisonnable. Il devient en effet urgent de simplifier le cadre réglementaire, de le rendre plus lisible et plus accessible tout en préservant les garanties indispensables en matière d'encadrement des pratiques, de responsabilisation des détenteurs et de protection animale. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de réduire les délais d'instruction des demandes de certificats de capacité et d'autorisations d'ouverture et d'harmoniser les pratiques des services compétents sur l'ensemble du territoire, et selon quel calendrier il compte mettre en œuvre les recommandations du rapport de l'IGEDD, notamment en ce qui concerne la création d'un portail public d'information et d'une plateforme de démarches en ligne.

La question

M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la place accordée à l'ergothérapie dans l'organisation du système de santé. Dans un contexte marqué par le vieillissement de la population et la hausse des besoins liés à la perte d'autonomie, les ergothérapeutes occupent une place stratégique. Leur intervention permet de faciliter les activités quotidiennes, d'analyser les besoins et l'environnement, de prévenir la perte d'autonomie et d'accompagner la rééducation, la réadaptation et le maintien à domicile. Pourtant, dans l'organisation du système de santé, l'ergothérapie demeure dépendante de dispositifs épars, qui varient selon les pathologies et les territoires. Cette situation fragilise l'égalité d'accès aux soins, complexifie les démarches pour les patients et limite la capacité des pouvoirs publics à piloter de manière lisible et efficiente une discipline pourtant essentielle aux politiques de prévention, d'autonomie et de compensation du handicap. Si l'État reconnaît l'ergothérapie comme une profession réglementée par le code de la santé publique et la mobilise dans les politiques sanitaires et médico-sociales essentielles, l'absence d'un cadre conventionnel national prive cette profession des conditions nécessaires à une intervention structurée, accessible et coordonnée. La structuration de l'ergothérapie répond à un enjeu d'organisation du système de santé, de maîtrise des parcours et de bon usage de la dépense publique. Un cadre conventionnel national permettrait en effet de définir les actes, les conditions de recours et les modalités de prise en charge, tout en donnant à l'assurance maladie et à l'État les moyens d'un pilotage plus cohérent. Cette structuration doit également s'accompagner de la création d'un ordre national des ergothérapeutes. Le développement de l'exercice libéral, l'élargissement progressif des missions confiées à ces professionnels, notamment en matière d'évaluation, de préconisation d'aides techniques et d'adaptation de l'environnement, ainsi que les enjeux de qualité et d'indépendance des pratiques rendent indispensable la création d'une instance nationale chargée de garantir la déontologie, la sécurité des interventions et la protection des patients. Cette structuration apparaît d'autant plus nécessaire que la démographie de la profession, bien qu'en progression, demeure insuffisante au regard des besoins. La France reste ainsi parmi les pays européens les moins dotés, avec une densité très inférieure à celle observée dans les pays voisins. Ce décalage souligne la nécessité d'une politique nationale plus lisible, à la fois pour garantir l'accès des patients à ces accompagnements et pour renforcer l'attractivité d'une profession appelée à jouer un rôle croissant dans les politiques d'autonomie et de prévention. La réforme du financement des fauteuils roulants illustre concrètement cette difficulté. Alors qu'elle repose sur l'objectif légitime d'un « zéro reste à charge » pour les usagers, elle ne finance pas les interventions des ergothérapeutes, pourtant indispensables à l'évaluation des besoins, à la préconisation du matériel adapté et à la sécurisation de son usage. Cette incohérence peut conduire à reporter le coût de ces interventions sur les patients et à ralentir l'accès à ces équipements. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend engager une concertation avec les représentants de la profession, l'assurance maladie et les acteurs de l'autonomie afin d'examiner les conditions de mise en place d'un cadre conventionnel national pour les ergothérapeutes et la création d'un ordre national. Il souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux structurer la démographie de cette profession, renforcer son attractivité et garantir, sur l'ensemble du territoire, un accès effectif à l'ergothérapie.

Réponse

« RÉGIME DE VICHY » AU BREVET DES COLLÈGES Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Ray. M. Nicolas Ray. « Sous la forme d'un développement construit, présentez les caractéristiques du régime de Vichy. Pour vous aider, vous pouvez utiliser un ou plusieurs des mots suivants : antidémocratique, antisémitisme, collaboration. » Tel était l'énoncé de l'épreuve d'histoire-géographie du brevet, sur lequel ont planché lundi près de 800 000 collégiens ; un énoncé qui a naturellement choqué les Vichyssois, et qui, surtout, ne correspond pas à la réalité historique. Les mots ont un sens, et ce régime avait un nom précis et officiel : l'État français. Ce nom n'était pas un simple choix de vocabulaire, ce fut un choix politique, qui a consisté à faire disparaître volontairement le nom de République française. « Régime de Vichy » désigne un lieu ; « État français » incarne une idéologie et une rupture avec nos valeurs républicaines. Derrière ma question, monsieur le ministre de l'éducation, ne voyez pas un caprice local, mais une exigence nationale. Ce n'est pas la première fois que des élus mènent ce combat. Les sénateurs André Southon – dès 1947 – et Marcel Dassault, mais également mon prédécesseur, le député Gérard Charasse, en 2003, l'avaient mené avant moi. Plus de quatre-vingts ans après, Vichy demeure le nom commode d'un fardeau qui appartient à l'histoire de toute une nation. Parler de régime de Vichy est une facilité qui permet à l'État d'effacer sa responsabilité, car c'est bien l'État français qui a engagé une politique de collaboration et qui a commis l'irréparable. Je n'ignore pas que cette expression appartient à l'historiographie, mais son utilisation brutale dans un sujet d'examen destiné à des collégiens de quatorze ans est aussi dangereuse que regrettable. Nommer ce régime « État français » permettrait de faire mieux comprendre aux jeunes que nos valeurs sont fragiles et que la République n'est jamais définitivement acquise. Comme s'y était engagé votre lointain prédécesseur, Marcel-Edmond Naegelen, en 1947, ferez-vous évoluer les programmes pour que l'éducation nationale n'utilise plus l'expression « régime de Vichy » et enseigne cette période avec les mots justes et précis de l'histoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Brigitte Liso applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale. M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Le sujet que vous évoquez est, par définition, sensible. Par conséquent, j'y répondrai avec la prudence et le respect des sensibilités qui s'imposent. Le régime de Vichy est en effet qualifié comme tel par les historiens – le général de Gaulle lui-même parlait d'ailleurs à l'époque de « gouvernement de Vichy », preuve que cette nomenclature, si je puis dire, n'est pas nouvelle. Depuis des décennies, cette expression consacrée côtoie celle d'« État français », parfois celle de « régime de Pétain ». C'est une convention d'historiens assez banale que d'associer un lieu géographique à un événement qui s'y est déroulé ou depuis lequel il a été administré. Prenons la bataille d'Azincourt : Azincourt, aujourd'hui une charmante commune, est associée à la plus grande défaite – de mémoire – de l'histoire française, survenue le 25 octobre 1415, où la chevalerie française fut décimée par les archers anglais. On parle aussi de la « défaite de Sedan », pas de la « défaite de Napoléon III »… M. Pierre Cordier. Sedan, située dans les Ardennes, cela ne vous aura pas échappé ! M. Édouard Geffray, ministre. Tout à fait ! (Sourires.) Quand on parle de la bataille de Verdun ou de la bataille de Dunkerque, on n'assimile pas Dunkerque et Verdun à ces seules batailles. À l'étranger, parler des accords de Munich, des lois de Nuremberg puis des procès de Nuremberg ne revient pas non plus à assimiler la ville de Nuremberg à ces événements historiques – effrayants pour les premiers, réparateurs pour les seconds. La terminologie utilisée par les historiens, aussi bien par le CNRS, par les Archives nationales que par la plupart des historiens qui travaillent sur le sujet, n'a pas vocation à être modifiée par les seuls programmes de l'éducation nationale. S'il est bien clair que le régime de l'État français, ou régime de Vichy, fut une trahison nationale et collective – cela a toujours été le cas et le sera toujours –, rien ne saurait réduire cette période de trahison à la seule ville de Vichy. M. Nicolas Ray. C'est le nom officiel !

La question

M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conditions de financement du service public d'assainissement dans les petites communes. L'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose en effet que les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial et, qu'à ce titre, leur financement repose en principe sur les redevances perçues auprès des usagers en contrepartie du service rendu. Toutefois, le CGCT prévoit plusieurs assouplissements. L'article L. 2224-11 permet notamment aux communes de moins de 3 000 habitants de prendre en charge dans leur budget propre certaines dépenses relatives aux services de distribution d'eau et d'assainissement. D'autre part, au titre de l'article L. 2221-11 du CGCT, pour les communes de moins de 500 habitants, l'établissement d'un budget annexe pour les services de distribution d'eau potable et d'assainissement gérés sous la forme d'une régie simple ou directe est facultatif, sous réserve de produire en annexe au budget et au compte financier unique un état sommaire retraçant les recettes et dépenses affectées à ces services. Ces dispositions permettent donc à certaines communes rurales de retracer les opérations de leur service d'assainissement dans leur budget principal, sans établir de budget annexe et de prendre en charge certaines dépenses du service par leur budget propre. Toutefois, les dispositions réglementaires relatives à l'assainissement et notamment les articles R. 2224-19 et R. 2224-19-1 du code général des collectivités territoriales, prévoient que tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances. Elles prévoient également que le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent institue une redevance d'assainissement pour la part du service qu'il assure et qu'il en fixe le tarif. Dans ce contexte, certaines communes de moins de 500 habitants s'interrogent sur la portée exacte de la faculté prévue par l'article L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales. Elles souhaitent savoir si l'absence de budget annexe, lorsque le service est financé au budget principal, peut permettre de ne pas instituer de redevance d'assainissement, ou si cette faculté constitue seulement une souplesse budgétaire et comptable sans incidence sur l'obligation de redevance. Il lui demande de préciser clairement si la réforme des redevances des agences de l'eau a eu pour effet de rendre exigibles, auprès des communes de moins de 500 habitants ne disposant pas de budget annexe, des redevances qui ne leur étaient pas réclamées avant cette réforme. Il lui demande également d'indiquer si l'absence de budget annexe et l'intégration des services d'eau potable ou d'assainissement dans le budget principal peuvent dispenser d'appel de ces redevances, ou si celles-ci sont désormais dues indépendamment du mode de présentation budgétaire retenu par la commune. Alors que des mesures de simplification sont aujourd'hui largement réclamées, il serait inconcevable de faire peser des obligations nouvelles et complexes sur les petites communes. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

Dans le cas de la mise en œuvre d'un service public local, la qualification du service, son mode de gestion et son financement, bien que souvent liés, sont des éléments distincts. Les services publics d'eau potable et les services publics d'assainissement sont des services publics industriels et commerciaux (SPIC) dont le financement est assuré par les redevances perçues auprès des usagers pour le service rendu (articles L. 2224-11 et L. 2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales - CGCT). En effet, l'article R.2224-19 du CGCT dispose que « tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement ». En outre, toute fourniture d'eau potable fait l'objet d'une facturation (article L. 2224-12-1 du CGCT). Ainsi, une collectivité, quelle que soit sa taille, qui organise un service public d'eau et d'assainissement, a l'obligation d'instituer une redevance pour financer le service rendu aux usagers. La redevance doit trouver sa contrepartie directe dans le service rendu aux usagers (Conseil d'État, 30 septembre 1996, Société stéphanoise des eaux). Dans le cas de la mise en œuvre d'un service public industriel et commercial (SPIC), l'exploitation directe du service par la collectivité implique, hors dérogation prévue par la loi, la création d'une régie en charge de l'exploitation du service (article L. 1412-1 du CGCT), dont le budget est distinct de celui de sa collectivité de rattachement (article L. 2221-11 du CGCT) et est équilibré en recettes et dépenses (article L. 2224-1 du CGCT). Des dérogations permettent aux collectivités de suivre l'exploitation de leurs services de distribution d'eau potable et d'assainissement au sein du budget principal de la collectivité si celle-ci compte moins de 500 habitants (article L. 2221-11 du CGCT) ou d'exploiter ces deux services au sein d'une même régie si la collectivité compte moins de 3 000 habitants à condition que ces deux services soient soumis aux mêmes règles d'assujettissement à la TVA et aient un mode de gestion identique. Le budget et les factures doivent alors faire apparaître distinctement la répartition entre les opérations concernant la distribution d'eau et celles relatives à l'assainissement, de sorte que la redevance correspondante reste identifiée comme telle même lorsqu'elle figure au budget principal unique (article L. 2224-6 du CGCT). Toutefois, ces dérogations quant aux modes de gestion n'excluent pas pour la collectivité d'instituer une redevance pour financer le service rendu. Dans la pratique, l'inscription de la redevance dans le budget principal d'une commune de moins de 500 habitants impose de maintenir une identification comptable et juridique claire des recettes et des charges du service d'assainissement et d'eau potable. La réforme des redevances des agences de l'eau, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, n'a donc pas eu pour effet de rendre exigibles, auprès des communes de moins de 500 habitants ne disposant pas de budget annexe, des redevances d'eau et d'assainissement lorsqu'elles assurent un service public d'eau et d'assainissement. La réforme est donc sans incidence et n'a pas créé d'obligation nouvelle. L'institution d'une redevance pour financer le service rendu comportait déjà un caractère obligatoire.

La question

M. Nicolas Ray attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés les difficultés auxquelles sont confrontés les candidats à la reprise d'entreprises placées en redressement ou liquidation judiciaire, en particulier dans le cadre des cessions de fonds de commerce. Si le droit des procédures collectives poursuit légitimement des objectifs de sauvegarde de l'activité, de maintien de l'emploi et d'apurement du passif, de nombreux professionnels font état d'un fonctionnement susceptible de limiter la concurrence entre repreneurs et, in fine , de nuire à la valorisation des actifs cédés. En effet, dans le cadre des procédures de cession, les candidats à la reprise sont fréquemment invités à transmettre des dossiers complets comprenant justificatifs financiers, bilans, attestations de disponibilité des fonds, voire projets de reprise détaillés, avant même d'avoir accès aux informations permettant d'apprécier les conditions réelles d'exploitation et les perspectives économiques de l'entreprise concernée. Or, contrairement aux usages observés dans les cessions de gré à gré, les administrateurs judiciaires mettent rarement à disposition des investisseurs potentiels un dossier de présentation synthétique leur permettant de disposer d'éléments objectifs sur l'activité, la surface exploitée, les conditions locatives ou encore les principaux indicateurs économiques de l'affaire. Une telle pratique, qui pourrait être encadrée par la signature préalable d'engagements de confidentialité, permettrait en effet d'élargir le nombre de candidats à la reprise et de favoriser des offres plus compétitives. D'autre part, les modalités de garanties financières exigées dans certaines juridictions apparaissent particulièrement restrictives. Il est en effet fréquemment demandé aux candidats repreneurs de produire, dès l'audience appelée à statuer sur les offres, un chèque de banque correspondant à 100 % du prix proposé. Une telle exigence a pour conséquence directe de réserver la possibilité de se positionner aux candidats qui disposent des fonds propres et d'exclure ainsi tous repreneurs ayant recours au financement bancaire puisque les établissements de crédit ne débloquent généralement les fonds qu'au jour de la signature définitive de la cession. À l'inverse, dans plusieurs tribunaux, notamment en matière de liquidation judiciaire, la garantie exigée est limitée à 50 % du montant proposé, laissant ainsi aux candidats retenus le temps nécessaire pour finaliser leurs financements. Cette disparité de pratiques entre juridictions crée une rupture d'égalité entre les candidats à la reprise et tend, dans les faits, à exclure certains entrepreneurs ayant recours au financement bancaire classique. Enfin, d'importantes disparités entre juridictions existent également s'agissant des modalités d'examen et de sélection des offres de reprise. Alors que certaines procédures reposent sur des règles claires et transparentes, avec ouverture des plis devant les candidats et le juge-commissaire, garantissant ainsi l'égalité de traitement et la confiance des acteurs économiques, dans d'autres ressorts, les conditions de choix des offres apparaissent insuffisamment encadrées et les candidats évincés ne disposent d'aucune visibilité sur les critères retenus, le niveau des offres concurrentes ou les motifs ayant conduit à privilégier un repreneur plutôt qu'un autre. Une telle hétérogénéité des pratiques est de nature à fragiliser la lisibilité des procédures collectives et à alimenter un sentiment d'opacité peu compatible avec les exigences de transparence et d'impartialité attachées au fonctionnement de la justice commerciale. C'est pourquoi M. le député interroge M. le ministre sur les mesures qu'il entend prendre afin de renforcer l'encadrement des procédures de cession d'entreprises en difficulté, de garantir une meilleure lisibilité des modalités de reprise et de faciliter l'accès des candidats financés par recours au crédit bancaire. Le renforcement de la transparence, de l'équité et la nécessité de favoriser l'émergence d'offres de reprise solides et pérennes, doivent désormais s'imposer dans le fonctionnement des procédures collectives. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Les cessions d'entreprises ou de fonds de commerce intervenant dans le cadre des procédures collectives sont régies par les dispositions du livre VI du code de commerce. Elles poursuivent plusieurs objectifs d'intérêt général : le maintien de l'activité économique, la préservation de l'emploi et l'apurement du passif du débiteur. En redressement judiciaire, le tribunal peut arrêter un plan de cession lorsque celui-ci constitue la solution la plus adaptée pour assurer la poursuite durable de l'activité et des emplois (articles L. 631-22 et suivants du code de commerce). En liquidation judiciaire, il peut autoriser la cession totale ou partielle de l'entreprise ou de certains de ses actifs afin d'en assurer la meilleure valorisation dans l'intérêt des créanciers (articles L. 642-1 et suivants du même code). Les offres de reprise sont soumises à un formalisme strict. Elles doivent notamment préciser les perspectives d'activité, les modalités de financement, le prix proposé, les garanties offertes ainsi que les engagements relatifs à l'emploi. Le tribunal retient l'offre qui répond le mieux aux objectifs fixés par la loi. Afin de renforcer la sécurité et la transparence des opérations de cession, l'article L. 642-22-1 du code de commerce, complété par l'article R. 642-40, encadre la transmission et la traçabilité des offres dans des conditions sécurisées. Ce cadre a favorisé le développement de plateformes numériques dédiées, telles qu'Actify, dont l'utilisation tend à se généraliser dans certaines juridictions. Parallèlement, le rapport « Mission Reprise – Propositions des membres du groupe de travail » publié par la Direction générale des entreprises a formulé plusieurs recommandations destinées à faciliter les reprises d'entreprises en difficulté, notamment par une meilleure standardisation des informations transmises aux repreneurs et une harmonisation des pratiques. Toutefois, l'amélioration de l'information des candidats à la reprise doit être conciliée avec les exigences propres aux procédures collectives, en particulier la préservation de la confidentialité des informations stratégiques et la célérité du traitement des dossiers. Dans cette perspective, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, et la ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire ont installé, le 27 mai 2025, un groupe de travail consacré à la simplification du droit des entreprises en difficulté. Celui-ci est chargé d'identifier les évolutions susceptibles d'améliorer la lisibilité et l'efficacité des procédures prévues par le livre VI du code de commerce, ainsi que leur adaptation aux évolutions du droit européen. Ses conclusions sont attendues à la fin de l'année 2026. Ces réflexions s'inscrivent également dans le cadre des travaux européens relatifs à la directive (UE) 2026/799 du 30 mars 2026 harmonisant certains aspects du droit de l'insolvabilité, qui accorde une place importante à la transparence et à la mise en concurrence des candidats à la reprise. Le texte prévoit notamment le développement des procédures de cession prénégociée (« pré-pack »), fondées sur des exigences élevées de transparence, d'équité et de valorisation des actifs. Il impose également que les candidats disposent d'une information suffisante pour élaborer leurs offres dans des conditions garantissant l'égalité de traitement. Le Gouvernement tiendra compte des conclusions du groupe de travail dans le cadre des travaux de transposition de la directive « Insolvency III », afin de poursuivre l'amélioration des procédures collectives.

La question

M. Nicolas Ray appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de prise en compte des périodes effectuées au titre des travaux d'utilité collective (TUC), mis en œuvre entre 1984 et 1990, dans le calcul des droits à la retraite. Si la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis la prise en compte de ces périodes dans la validation des droits à retraite, répondant ainsi à une attente légitime des assurés concernés, les textes réglementaires publiés en août 2023 ont toutefois prévu leur classement parmi les trimestres assimilés et non parmi les trimestres réputés cotisés. Dès lors, cette différence de classement conduit à exclure certains assurés concernés du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, dans la mesure où l'accès à celui-ci est subordonné à la justification d'un nombre minimal de trimestres cotisés. Alors que les dispositifs TUC concernaient majoritairement des jeunes âgés de 16 à 21 ans, engagés dans une première activité au service de l'intérêt général et ont souvent été constitutifs d'une entrée dans la vie professionnelle, leur prise en compte actuelle ne permet donc pas de reconnaître pleinement ces débuts de carrière dans le cadre du dispositif des carrières longues, pourtant destiné à valoriser les personnes ayant commencé à travailler tôt. Ce point avait d'ailleurs été explicitement soulevé dans le cadre du rapport sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 fait au nom de la commission des affaires sociales, dans lequel il avait été souligné la nécessité d'assurer une prise en compte effective de ces périodes dans l'appréciation des conditions d'ouverture des droits au dispositif des carrières longues. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) puissent ouvrir le droit à l'application du dispositif carrières longues pour tous les anciens bénéficiaires.

La question

M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière. Initialement chargés de tâches exclusivement administratives, les adjoints administratifs hospitaliers exercent aujourd'hui des missions qui dépassent largement ce cadre. En effet, dans de nombreux établissements, ces agents assurent désormais des missions liées à la gestion de dossiers médicaux complexes, au codage de l'activité, à la coordination entre les services, ainsi qu'aux ressources humaines ou à l'organisation des parcours de soins. Ces évolutions illustrent une montée en compétences et en responsabilités qui reflète le rôle croissant qu'ont pris ces personnels administratifs dans le fonctionnement des établissements hospitaliers. Pourtant, leur reconnaissance statutaire demeure inadaptée et le niveau de leur rémunération ne reflète ni la technicité ni l'importance des missions désormais exercées. Les grilles indiciaires applicables aux personnels de catégorie C demeurent en effet peu attractives, avec des perspectives d'évolution limitées. Cette situation alimente un sentiment de déclassement parmi ces agents qui nuit à l'attractivité de ces métiers essentiels. Dans ce contexte, les établissements de santé rencontrent des difficultés croissantes pour recruter et fidéliser leurs personnels administratifs, conduisant à une instabilité des effectifs et à des vacances de postes durables qui fragilisent l'organisation des services et la continuité des missions indispensables au bon fonctionnement des structures hospitalières. Afin de préserver le bon fonctionnement du service public hospitalier, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour reconnaître la contribution des personnels administratifs à la continuité du service public hospitalier et leur garantir une revalorisation de leur statut et de leur rémunération à la hauteur de leur engagement.

La question

M. Nicolas Ray alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les tensions structurelles et préoccupantes que connaît le secteur de la psychiatrie en France. Alors que la santé mentale constitue un enjeu majeur de santé publique, élevé au rang de grande cause nationale pour 2025 par le Premier ministre Michel Barnier, puis reprise par François Bayrou qui lui a succédé, de nombreux établissements de santé demeurent confrontés à un sous-effectif médical persistant dans les services de psychiatrie. En effet, selon le rapport d'information du Sénat de juin 2025 sur l'état des lieux de la santé mentale depuis la crise du covid-19, un tiers des postes de praticiens hospitaliers en psychiatrie publique demeurent aujourd'hui vacants. Cette pénurie de praticiens est conjuguée à une hausse continue des besoins mise en évidence par le rapport du Sénat, qui souligne une dégradation durable de la santé mentale de la population, en particulier chez les jeunes dont près de 30 % présentent des troubles anxiodépressifs. Le tout entraîne une saturation des structures ambulatoires. Ainsi, notre système de soins est en incapacité d'absorber la demande, ce qui se traduit par un allongement significatif des délais de prise en charge pouvant atteindre plusieurs mois. Dans certains territoires, ces tensions conduisent à des refus de nouveaux patients et à une dégradation de la continuité des soins, avec des conséquences directes sur l'état de santé des personnes concernées. Elles génèrent également une pression accrue sur les services d'urgence et d'hospitalisation, souvent inadaptés à la prise en charge des troubles psychiatriques. Une telle situation fragilise l'accompagnement des patients les plus vulnérables et interroge la capacité des politiques publiques à répondre efficacement aux enjeux de santé mentale. Cette insuffisance de prise en charge des patients souffrant de troubles psychiatriques peut également avoir des répercussions sur la société. Les ruptures de suivi peuvent ainsi, dans certains cas, conduire à des épisodes de crise ou à des comportements pouvant présenter un risque pour eux-mêmes ou pour autrui. C'est pourquoi, afin de remédier à la pénurie de praticiens et de garantir un accès effectif à la prise en charge des troubles psychiques sur l'ensemble du territoire dans des délais compatibles avec l'état de santé des patients, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer durablement les effectifs médicaux et améliorer l'attractivité du secteur de la psychiatrie.

La question

M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des infirmiers en pratique avancée (IPA). Créé par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l'exercice des infirmiers en pratique avancée permet d'améliorer la qualité des parcours de soins en renforçant la prise en charge des patients aux côtés des médecins. Dans un contexte de désertification médicale, de vieillissement de la population et d'augmentation des maladies chroniques, les IPA contribuent ainsi à alléger la charge pesant sur les médecins en assurant certains actes médicaux, notamment dans le renouvellement ou l'adaptation des traitements. La loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier a par ailleurs élargi les compétences des IPA, en leur reconnaissant notamment la possibilité de primo-prescription dans un cadre strictement encadré. Les IPA s'inscrivent ainsi dans cette évolution du rôle des infirmiers et suivent, à ce titre, une formation particulièrement exigeante, comprenant deux années d'études supplémentaires conduisant à un diplôme de niveau bac + 5. Pourtant, malgré un haut niveau de qualification et l'élargissement progressif de leurs compétences, les infirmiers en pratique avancée ne bénéficient pas d'une reconnaissance statutaire et salariale à la hauteur de leur place croissante dans l'organisation des soins. Leurs grilles de rémunération au sein de la fonction publique hospitalière demeurent ainsi insuffisamment différenciées de celles des infirmiers diplômés d'État, au regard de l'étendue de leurs missions et des responsabilités exercées. Les conditions d'exercice des IPA restent, en outre, insuffisamment structurées. Leurs missions ne sont pas toujours pleinement reconnues dans l'organisation des services et leur positionnement au sein des équipes de soins ainsi que l'articulation avec les médecins varient selon les établissements. Cette situation nuit à l'attractivité de cette forme d'exercice et freine les dynamiques d'engagement dans la pratique avancée. C'est pourquoi afin de soutenir le développement de la pratique avancée des infirmiers, dont les effets bénéfiques en matière d'accès aux soins et de fluidification des parcours des patients sont désormais établis, M. le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer la reconnaissance des IPA au sein de la fonction publique hospitalière. À ce titre, il lui demande quelles dispositions sont envisagées pour améliorer leur rémunération et leurs conditions d'exercice, afin de mieux tenir compte de l'étendue de leurs missions essentielles au bon fonctionnement de notre système de santé.

La question

M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la recrudescence préoccupante des fraudes aux médicaments sur le territoire national. De nombreux pharmaciens d'officine font en effet état d'une multiplication de pratiques frauduleuses qui ne relèvent plus de faits isolés, mais s'inscrivent désormais dans des modes opératoires structurés et organisés. Ces agissements reposent notamment sur des déplacements en groupe avec répartition des rôles, l'utilisation de multiples ordonnances dans différentes officines afin de contourner les contrôles, ainsi que sur des usurpations d'identité via l'utilisation d'attestations de droits appartenant à des tiers. Ils s'appuient également sur des situations administratives particulières, telles que l'absence de carte vitale ou l'usage de numéros de sécurité sociale provisoires, rendant plus difficile la traçabilité des délivrances. Ces réseaux ciblent en particulier certains médicaments à forte valeur ou en tension d'approvisionnement, notamment les traitements antidiabétiques tels que les analogues du GLP-1, les insulines ou encore les dispositifs de mesure de la glycémie, ce qui accentue les difficultés d'accès pour les patients qui en ont réellement besoin. Des situations récentes, signalées par des professionnels de santé, illustrent l'ampleur du phénomène, avec des préjudices financiers pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros au niveau national contribuant à creuser le déficit déjà important de l'assurance maladie. Malgré un nombre significatif de signalements recensés sur les outils de veille tels que le dispositif ASAFO, ces outils présentent des limites importantes dans leur fonctionnement, dans la mesure où ils peuvent engager la responsabilité du pharmacien en cas de délivrance malgré un signalement, exposant ainsi les professionnels à un risque financier élevé et à une insécurité juridique croissante. Ainsi, ces pratiques génèrent une pression constante sur les équipes officinales, une dégradation de la relation de confiance avec les patients et, plus largement, une détérioration des conditions d'exercice. Elles interviennent, de surcroît, dans un contexte déjà fragilisé par la baisse des marges, l'augmentation des charges, les difficultés de recrutement et les ruptures d'approvisionnement de plus en plus fréquentes dans les officines, notamment en milieu rural. Il est urgent d'apporter des réponses concrètes à ces dérives, afin de garantir à la fois la sécurité du système de santé, la protection des professionnels, l'accès équitable aux traitements pour les patients et la réduction des déficits de la sécurité sociale. Face à cette situation, M. le député lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la lutte contre les réseaux organisés de fraude aux médicaments. Il l'interroge également sur les adaptations envisagées des outils de signalement existants afin qu'ils protègent davantage les pharmaciens dans l'exercice de leurs missions, sans faire peser sur eux un risque financier disproportionné.

La question

M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les difficultés d'accès aux services publics numériques rencontrées par les personnes présentant des troubles spécifiques du langage et des apprentissages, dits troubles « dys » (dyslexie, dyspraxie, dysphasie, dyscalculie et dysorthographie). La dématérialisation croissante des démarches administratives conduit aujourd'hui une part importante de l'accès aux services publics à dépendre de l'utilisation de plateformes numériques. Si cette transformation constitue un levier d'efficacité et de modernisation de l'action publique, elle doit également respecter les exigences d'accessibilité prévues par le cadre juridique en vigueur. À cet égard, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances impose l'accessibilité des services de communication au public en ligne des administrations. Cette obligation a été précisée par le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), qui transpose notamment la directive européenne relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. Toutefois, ces standards techniques demeurent encore largement centrés sur les handicaps sensoriels, en particulier visuels et auditifs. Les besoins spécifiques des personnes présentant des troubles cognitifs ou des troubles spécifiques du langage et des apprentissages y sont quant à eux moins explicitement pris en compte. Ainsi, dans la pratique, de nombreuses interfaces administratives en ligne présentent encore des obstacles importants pour ces publics : densité et complexité des contenus textuels, absence de versions en langage simplifié, structuration insuffisante des informations, formulaires numériques complexes ou encore compatibilité imparfaite avec certains outils de compensation tels que les logiciels d'aide à la lecture ou de synthèse vocale. Pourtant, la nécessité de rendre les contenus accessibles aux personnes présentant des difficultés de compréhension fait l'objet d'une attention croissante dans l'action publique. Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, les candidats à l'élection présidentielle, aux élections législatives et aux élections régionales ont l'obligation, en application de l'article R. 38-1 du code électoral, de mettre à disposition une version de leur propagande électorale en format « Facile à lire et à comprendre » (FALC). Si ce dispositif reconnaît l'importance de l'accessibilité cognitive de l'information publique afin de garantir une participation pleine et entière de tous les citoyens à la vie démocratique, il apparaît nécessaire d'étendre cette exigence d'accessibilité à l'ensemble des démarches administratives dématérialisées. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la prise en compte des troubles cognitifs et des troubles spécifiques du langage et des apprentissages dans les politiques publiques d'accessibilité numérique afin de permettre aux personnes présentant des troubles « dys » d'accéder dans des conditions équitables aux services publics et à l'exercice effectif de leurs droits.

Réponse

L'accessibilité numérique des services publics est l'un des engagements majeurs de la dernière Conférence Nationale du Handicap (CNH) et une priorité pour le Gouvernement. L'enjeu majeur est de faire en sorte que nos obligations en matière d'accessibilité, prévues par la loi de 2005 et qui constituent un indispensable du quotidien pour les personnes en situation de handicap, deviennent une réalité du quotidien. Pour ce faire, il a été décidé, lors du comité interministériel du handicap (CIH) de mars 2025, que l'ensemble des ministères doivent rendre la moitié de leurs démarches essentielles accessibles d'ici fin 2025 et l'entièreté d'ici à la fin 2026. Un suivi des plans d'action des ministères est réalisé régulièrement sous l'autorité du Premier ministre. Afin d'améliorer les parcours et l'accessibilité des démarches, une circulaire du Premier ministre a également demandé la nomination, au sein de chaque ministère, d'un responsable du design, chargé de la mise en oeuvre des travaux d'amélioration au sein de son ministère. Des moyens renforcés ont également été mis à disposition tant sur le volet financier (guichet de financement dédié au design et à l'accessibilité des produits et services numériques pour les administrations et opérateurs ; création d'un fonds pluriannuel dédié), qu'humain (accompagnement en expertise de la DINUM et amélioration de la formation à la prise en compte du design et de l'accessibilité numérique). Enfin, l'observatoire "vos démarches essentielles" (https://observatoire.numerique.gouv.fr/) de la DINUM permet quant à lui de mesurer la qualité et l'accessibilité d'environ 230 démarches en ligne : celles qui ont plus de 200 000 usagers par an ou qui distribuent une aide financière pérenne, et ce, dans une logique de transparence de l'action publique.

La question

M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la faible présence de la filière ovine française dans la restauration collective. La filière ovine, largement implantée dans nos zones herbagères, joue un rôle essentiel dans l'entretien des paysages, la préservation de pratiques agricoles durables et la vitalité économique des territoires ruraux. Elle contribue également à la biodiversité et au maintien d'écosystèmes ouverts, tout en fournissant une viande de qualité, riche en protéines, en vitamines et en minéraux, qui constitue un élément important d'une alimentation saine et équilibrée. Malgré ces atouts, la viande d'agneau demeure très peu présente dans les menus des cantines scolaires, des restaurants administratifs et, plus largement, de la restauration collective. Cette absence est souvent justifiée par un coût jugé trop élevé et par un manque de formation des professionnels de la restauration pour préparer ce produit de manière savoureuse et attractive. Or la valorisation gastronomique de l'agneau permettrait non seulement de proposer aux enfants et aux usagers de la restauration collective des repas de qualité, mais également de soutenir la filière et de renforcer l'adhésion des consommateurs à la production locale. Bien que plusieurs initiatives locales aient été mises en place pour promouvoir l'approvisionnement en produits locaux et de qualité, telles que les dispositifs Agrilocal, les programmes d'appui aux territoires (PAT et PAD) et les lois EGALIM successives, elles demeurent souvent isolées et manquent d'une coordination nationale permettant une vision d'ensemble cohérente pour la filière ovine. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que l'agneau français trouve pleinement sa place dans l'alimentation des enfants et de l'ensemble des consommateurs. Pour cela, il demande la mise en œuvre d'une approche cohérente à l'échelle nationale qui permette de soutenir efficacement la filière ovine, valoriser ce produit de qualité et assurer sa présence régulière dans la restauration collective. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », a introduit l'obligation d'atteindre, depuis le 1er janvier 2022, une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits durables et de qualité (tels que définis par la loi et le décret d'application) dans les repas servis dans les restaurants collectifs rendant un service public, les produits biologiques devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 %. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience », a complété ces dispositions en ajoutant, depuis le 1er janvier 2024, l'obligation de 60 % de viandes et poissons de qualité et durables (taux porté à 100 % pour les restaurants collectifs de l'État) et en étendant ces objectifs à tous les restaurants collectifs, publics et privés. Par ailleurs, la loi n'impose pas directement de proposer une part de produits locaux, régionaux ou même nationaux, ce qui serait notamment contraire aux principes de non-discrimination et de liberté de circulation des personnes, des capitaux et des services énoncés dans les traités de l'Union européenne. Néanmoins, la volonté du Gouvernement et des organisations gestionnaires de restaurants collectifs, en particulier les collectivités territoriales, est bien d'assurer la souveraineté alimentaire, dans des périmètres territoriaux en adéquation avec les filières de production, et dans un objectif de qualité des produits, de soutien de l'économie agricole des territoires, de réduction de l'impact environnemental des filières et de sécurisation des approvisionnements en produits vivriers. Pour accompagner les acteurs de la restauration collective dans la mise en place de stratégies d'achats pour permettre le soutien à toutes les filières de production durables et de qualité, des guides ont été produits dans le cadre des travaux du conseil national de la restauration collective (CNRC) et sont diffusés sur la plateforme numérique « ma cantine ». En complément, un « clausier » a été publié fin mars 2026, détaillant des clauses « clés en main » pouvant être utilisées par les acheteurs publics quels qu'ils soient. Ce clausier présente notamment une clause stipulant l'achat de « bovins ou ovins en carcasses entières » (dit « à l'équilibre ») pour permettre à des fournisseurs régionaux et nationaux de pouvoir proposer leurs productions à la restauration collective. En ce qui concerne la consommation de viande ovine en restauration collective scolaire, les fréquences de service et les tailles de portions en restauration scolaire sont encadrées au niveau réglementaire par arrêté depuis 2011 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024614763), pour assurer la qualité nutritionnelle des repas servis. Selon le cadre réglementaire en vigueur, les plats à base d'agneau sont encadrés par une fréquence minimale de service, dans la catégorie « plat protidique de viandes non hachées de bœuf, veau, agneau ou abats de boucherie », qui doit être servie dans au moins 4 repas sur 20 repas successifs. Une concertation est en cours depuis fin 2020 pour actualiser les règles définies au niveau réglementaire. Cette concertation a lieu dans le cadre du groupe de travail « nutrition » du CNRC réunissant l'ensemble des parties prenantes concernées (administrations, représentants de la restauration collective, des interprofessions, des collectivités territoriales, des parents d'élèves, des experts de la nutrition ou des associations environnementales). La révision a notamment pour enjeux de prendre en compte les évolutions des repères du programme national nutrition santé. Enfin, il convient de rappeler qu'au titre de la politique agricole commune 2023-2027, une aide couplée, visant à soutenir les producteurs des filières ovines, est mise en place. Elle prend la forme d'un paiement annuel proportionnel au nombre de brebis éligibles. Cette aide s'élève à près de 100 millions d'euros par campagne.

La question

M. Nicolas Ray appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur le fonctionnement et l'efficacité du dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP). Fondé sur le principe du « pollueur-payeur », ce mécanisme qui constitue aujourd'hui l'un des principaux instruments de la politique française de gestion des déchets et d'économie circulaire vise à faire financer par les metteurs sur le marché la prévention et la gestion de la fin de vie des produits qu'ils commercialisent, notamment par le versement d'éco-contributions à des éco-organismes agréés. Depuis l'adoption de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC), le nombre de filières REP s'est considérablement accru, couvrant désormais de nombreux secteurs économiques et impliquant un nombre croissant d'entreprises. Si les objectifs environnementaux poursuivis par ce dispositif sont largement partagés, de nombreux acteurs économiques et collectivités territoriales font état de préoccupations importantes quant à sa mise en œuvre. Le manque de lisibilité et de transparence dans la fixation et l'utilisation des éco-contributions, ainsi que dans la gouvernance des éco-organismes agréés, alimentent en effet de vives inquiétudes. L'opacité d'un système, dans lequel des sommes considérables sont prélevées auprès des entreprises sans que celles-ci disposent d'une information claire sur les modalités de calcul, l'évolution des barèmes ou l'utilisation précise des fonds collectés, alimente un sentiment d'injustice. Les acteurs économiques ont ainsi l'impression de financer un système dont les règles et les résultats restent profondément insatisfaisants. La cohérence même du périmètre de certaines filières fait parfois débat. La filière des articles de sport et de loisirs en est l'illustration. Alors que cette filière regroupe des activités très diverses dont les circuits de distribution, le volume des déchets et les réalités économiques diffèrent fortement, le regroupement de ces activités dans une même filière REP conduit à des barèmes d'éco-contribution déconnectés de la réalité des coûts de gestion des déchets propres à chacun de ces secteurs. Par ailleurs, la complexité des modalités de reprise dans certaines filières constitue également un obstacle majeur. Ainsi, depuis la mise en œuvre de la filière de responsabilité élargie du producteur pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB), entrée en vigueur en mai 2023, les entreprises et artisans du bâtiment s'acquittent d'éco-contributions importantes alors même que les services de reprise sans frais des déchets reste encore largement largement déficients. Les acteurs de la filière pointent également le faible déploiement du service de collecte sur les chantiers et dans les entreprises, alors même que ces circuits représentent une part très importante des volumes de déchets produits. Dans les faits, les performances de collecte sont restées très limitées au regard des objectifs affichés, certaines estimations indiquant qu'en 2024 seuls 7 % des déchets de certaines catégories auraient été effectivement repris dans le cadre du dispositif. Ces difficultés ont conduit le Gouvernement à annoncer un moratoire sur certaines dispositions de la REP PMCB afin d'engager une refonte du dispositif. Pour autant, au delà du cas spécifique du bâtiment, de nombreux secteurs d'activités attendent également une réforme en profondeur de la responsabilité élargie des producteurs, estimant que ce système pourtant récent apparaît déjà à bout de souffle et déconnecté des réalités du terrain. En effet, dans la pratique, les barèmes sont parfois publiés dans des délais qui ne permettent pas aux professionnels d'anticiper correctement ces coûts dans leurs devis, leurs contrats ou leurs prix de vente, alors même que ces éco-contributions peuvent représenter des montants significatifs. Dans plusieurs filières, des situations de distorsion de concurrence ont également été signalées. Certaines entreprises opérant sur le marché français, notamment par le biais du commerce en ligne ou à travers les ventes transfrontalières, ne contribuent pas au financement des dispositifs dans les mêmes conditions que les acteurs établis sur le territoire national. Cette asymétrie dans l'application des obligations fragilise la crédibilité et l'équité du système et crée des déséquilibres économiques au détriment des entreprises françaises qui respectent pleinement les règles qui leur sont imposées. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une refonte globale du dispositif de responsabilité élargie du producteur. À défaut d'évolutions urgentes afin d'améliorer la transparence du système et du rôle des organismes agréés, de simplifier sa mise en œuvre pour les entreprises et les collectivités et de garantir que les charges croissantes dont s'acquittent les professionnels et les consommateurs se traduisent par des résultats concrets, mesurables et efficaces pour l'environnement, le dispositif actuel risque de perdre en crédibilité, de continuer à alimenter l'incompréhension et la frustration de l'ensemble des acteurs et de compromettre gravement les objectifs environnementaux qu'il prétend servir. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

Faire contribuer les metteurs en marché de produits à l'organisation de la reprise de ces produits une fois devenus déchets et assurer leur financement permet de soutenir la mise en place d'une économie plus circulaire, et de soulager les collectivités territoriales responsables de la gestion des déchets ménagers. C'est la raison pour laquelle la loi AGEC de février 2020 a créé de nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs. Il convient de noter que, pour beaucoup de nouvelles filières, c'est le cas notamment pour les articles de sport, les metteurs en marché contribuaient très largement déjà à la filière à responsabilité élargie sur les emballages, qui existe depuis les années 1990. C'est un fait que des difficultés ont été rencontrées dans des filières, notamment la filière des produits et matériaux de construction du bâtiment, dont le lancement a nécessité une évolution des pratiques des artisans et des entreprises du secteur. C'est le cas aussi de la filière à responsabilité élargie des producteurs de textile, du fait de l'accroissement très notable des vêtements jetés et de la difficulté à trouver preneur à l'export pour ces vêtements usagés compte tenu de l'arrivée de textiles à très bas coût avec des techniques de vente sur internet particulièrement agressives. Des adaptations sont en cours d'adoption, pour a minima ces deux filières, pour faire face aux difficultés rencontrées par les acteurs économiques. Par ailleurs des discussions sont menées au niveau européen pour harmoniser et simplifier les contraintes pesant sur les metteurs en marché concernés par les filières à responsabilité élargie du producteur. Un retour en arrière serait particulièrement préjudiciable, des millions d'euros ayant été investis dans des nouvelles capacités de collecte, de tri et de recyclage. Il est donc particulièrement nécessaire de poursuivre les efforts, sauf à voir les coûts de la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères résiduelles fortement augmenter.

Réponse

REPRISE DES DÉBATS SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Ray. M. Nicolas Ray. Ma question s'adresse à Mme la ministre du budget. Nous sommes le 7 janvier… et la France n'a toujours pas de budget. Cette situation est profondément préjudiciable pour l'action publique, pour la confiance du monde économique et donc pour la crédibilité de notre pays. Alors que les débats reprennent demain matin en commission, il serait irresponsable de laisser perdurer cette impasse budgétaire trop longtemps. Pendant que certains continuent de refuser tout compromis, des urgences ne peuvent pas être traitées : Je pense à nos armées, qui attendent les 6,7 milliards de crédits nécessaires pour mieux nous protéger, et à nos agriculteurs, qui attendent des aides et des indemnisations, notamment pour faire face à cette terrible crise sanitaire. Par ailleurs, il est impératif de ramener notre déficit public sous la barre des 5 %. Et pour y parvenir, nous, députés du groupe Droite républicaine, avons toujours dit que l'effort devait reposer sur la diminution de la dépense et non sur de nouvelles hausses d'impôts – dans un pays où le taux de prélèvements obligatoires a augmenté l'an dernier de 0,8 point. Notre groupe a fait de nombreuses propositions sérieuses, chiffrées, portant sur les opérateurs de l'État dont le coût a augmenté de 30 milliards en quelques années. Nous soutenons aussi la proposition du rapporteur général Philippe Juvin de réduire les crédits des ministères de 2 %, deux petits pourcents pour maîtriser nos dépenses, alors que les ménages et les entreprises font, eux, des efforts. Nous avons fait aussi des propositions pour maîtriser les dépenses de l'aide médicale de l'État – l'AME –, qui ont explosé, passant de 700 millions à 1,5 milliard. À ce propos, que sont devenus les décrets de François Bayrou, qui étaient signés mais n'ont jamais été publiés ? Qu'attendez-vous aussi pour mettre en œuvre les propositions responsables du rapport Stefanini-Évin – ce dernier étant un ancien membre du parti socialiste ? Nous ne pouvons pas demander des efforts aux Français sans que l'AME soit réformée. Madame la ministre, emprunterez-vous cette voie de la réduction de la dépense ? Prendrez-vous vos responsabilités pour donner rapidement un budget sérieux et responsable à la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'action et des comptes publics. Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics. Au préalable, je tiens à vous dire que le gouvernement partage pleinement votre conviction de l'urgence de donner à la France un budget ainsi que l'objectif de ramener le déficit à 5 %. Comme vous l'avez dit, les discussions reprennent. Elles ont d'abord repris entre groupes politiques et je vous remercie de votre présence hier à une réunion. J'ai entendu Jean-Luc Mélenchon dire que nous cherchions des combines… Je crois que tous les députés qui étaient présents ont bien vu que nous cherchions non pas des combines, mais des convergences et des solutions. Ensuite, les discussions reprendront en commission des finances jeudi matin. Je vous rappelle que le gouvernement n'y sera pas. Roland Lescure et moi avons proposé de nous rendre disponibles, mais le président de la commission des finances ne semble pas souhaiter notre présence. Mme Christine Arrighi. Ce n'est pas votre place. Mme Amélie de Montchalin, ministre. Il n'empêche qu'un énorme travail nous attend, vous le savez, un travail de convergence, de rapprochement. Le gouvernement a toujours été constant dans son engagement à faire des économies. Je rappelle que nous avons fait collectivement, en 2025, le plus grand effort de réduction des dépenses de fonctionnement de l'État depuis vingt-cinq ans. Pour 2026, ce même engagement est pris dans la seconde partie du budget, soit une baisse de 1,5 milliard d'euros des crédits des ministères, hors ministère de la défense. Nous nous engageons bien sûr à tout faire pour que la réduction du déficit que nous visons en 2026 se fasse pour moitié au plus par de la fiscalité, par des baisses de dépenses pour moitié au moins. S'agissant de l'AME (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), la santé publique et le respect des droits fondamentaux doivent primer, ainsi évidemment que la lutte contre la fraude. Je souhaite que sur ce sujet comme sur les autres, nous trouvions des compromis plutôt que de nous perdre dans des polémiques – je sais que ce n'est pas votre état d'esprit. Continuons donc à travailler dans l'objectif de soigner les Français en disposant des moyens adaptés à ce but. Le compromis, comme vous le savez, ce n'est ni la compromission ni l'unanimisme, mais de la méthode et le fruit de rapprochements. Il s'agit au fond de remettre les Français, la politique publique qui les concernent et les services publics au cœur des discussions pour mieux organiser l'action publique et la rendre plus efficace.

La question

M. Nicolas Ray attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des personnels navigants techniques chargés des missions héliportées de transport sanitaire d'urgence. Depuis le 29 mai 2025, les pilotes et assistants de vol des hélicoptères du SAMU ont déposé un préavis de grève illimitée afin de réclamer une amélioration de leurs conditions de travail. Bien qu'ils constituent un maillon essentiel du système de santé et qu'ils contribuent quotidiennement à sauver des vies, notamment dans les zones rurales ou difficiles d'accès où l'hélicoptère constitue un vecteur indispensable de secours, ces professionnels n'ont pas bénéficié des revalorisations salariales issues du Ségur de la santé. Sans évolution de salaire depuis près de huit ans, les personnels navigants techniques du transport sanitaire d'urgence par hélicoptère sont aujourd'hui parmi les moins bien rémunérés d'Europe. À compétences équivalentes, ils perçoivent entre 20 et 60 % de moins que leurs homologues roumains, espagnols, belges ou allemands. Ainsi, un pilote du SAMU débute avec un salaire net d'environ 2 300 euros pour un temps plein, tandis qu'un copilote ou membre d'équipage technique est rémunéré au niveau du SMIC. Ces grilles de rémunération ne sont en adéquation ni avec le niveau de qualification requis, ni avec les contraintes propres à l'exercice de cette profession. En effet, les formations permettant d'accéder au métier de pilote professionnel d'hélicoptère sont particulièrement coûteuses, obligeant parfois les pilotes à rembourser des sommes excédant 100 000 euros. De plus, les personnels navigants opèrent dans des conditions particulièrement exigeantes, avec des durées de service pouvant atteindre douze heures par jour, sur sept jours consécutifs. Face à cette situation, certains professionnels pourtant très attachés à leur mission d'intérêt général se voient contraints de se réorienter vers des activités similaires au sein d'autres entités de la sphère publique ou au sein d'entreprises privées dans lesquels la rémunération et les conditions de travail sont plus attractives. Afin de garantir la pérennité du transport sanitaire d'urgence par hélicoptère, vital pour l'accès aux soins dans de nombreux territoires, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour reconnaître aux personnels navigants techniques leur contribution à la continuité du service public hospitalier et leur garantir une revalorisation de leur statut et de leur rémunération à la hauteur de leur engagement.

Réponse

Le transport sanitaire héliporté occupe une place désormais incontournable dans l'organisation de l'offre de soins de médecine d'urgence. Avec 55 bases sur le territoire national, l'héliSMUR permet un accès à des soins urgents, en moins de 30 minutes, à de nombreux territoires éloignés ou difficiles d'accès en véhicule terrestre. A la différence des flottes héliportées d'État (armées, sécurité civile), les groupements d'établissements de santé passent des contrats avec des opérateurs privés, qui prévoient une prestation complète incluant l'hélicoptère, l'équipage (pilote et assistant de vol), ainsi que la maintenance des appareils. Les pilotes et assistants de vol sont ainsi recrutés par ces opérateurs privés auxquels incombe le dialogue social. Dans le cadre des procédures de commande publique avec ces opérateurs, les établissements de santé exigent le respect de la convention collective nationale (cahiers des clauses administratives particulières et techniques particulières). Depuis 2023, le Gouvernement a augmenté le budget dédié aux héliSMUR, de près de 52 % en 3 ans, pour faire face à l'augmentation des coûts spécifiques au domaine héliporté, ainsi qu'à la mise en œuvre d'évolutions réglementaires et opérationnelles. Toutefois, face aux situations de blocage du dialogue social au sein des entreprises d'héliSMUR, le ministère chargé de la santé et le ministère des transports ont missionné des médiateurs afin de permettre un dialogue entre les parties. Sous l'égide du ministère de la santé s'est tenue une réunion avec les syndicats de pilotes, les employeurs, le ministère des transports et les médiateurs pour faire le bilan des réunions de médiations. C'est ainsi qu'un accord a été trouvé le 30 juillet 2025 entre les syndicats de pilotes et leurs employeurs. De nouvelles perspectives de travail, structurantes pour mener un travail de fond sur le transport sanitaire héliporté, seront organisées par le ministère de la santé.

La question

M. Nicolas Ray attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur l'utilisation des « chèques énergie » par les locataires du parc privé pour payer leurs frais énergétiques auprès de leurs bailleurs. Créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et généralisé au 1er janvier 2018 en remplacement des tarifs sociaux de l'énergie, le « chèque énergie » permet d'attribuer de manière individualisée à environ 5,5 millions de ménages une aide d'un montant compris entre 48 et 277 euros destinée au paiement des factures énergétiques. Cette aide soumise à un plafond de ressources tient compte à la fois du revenu fiscal et de la taille du foyer. L'efficacité de ce dispositif n'est plus à démontrer puisque le taux d'utilisation du « chèque énergie » est de plus de 83 %, soit l'un des meilleurs taux d'utilisation parmi l'ensemble des aides publiques. Pourtant, chaque année, un certain nombre de bénéficiaires sont dans l'impossibilité d'utiliser cette aide au motif qu'ils vivent en copropriété et que leurs consommations d'énergie sont incluses dans les charges locatives et donc réglées directement auprès de leur bailleur. Si depuis 2021 les personnes résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), en établissement d'hébergement pour personnes âgées (EHPA), en résidence autonomie et en établissement et unité de soins longue durée (ESLD et USLD) peuvent utiliser le « chèque énergie » pour payer la part liée à la consommation d'énergie dans leur redevance, cette possibilité n'est pas ouverte aux locataires du parc privé, contrairement à ceux du parc social. En effet, depuis mai 2024, l'article 231 de la loi de finances pour 2024 autorise les locataires sociaux à payer leurs charges énergétiques auprès de leur bailleur par le biais d'un « chèque énergie ». Les ménages précaires qui ne bénéficient pas d'un logement social et dont les charges énergétiques sont comprises dans les charges locatives subissent ainsi une injustice sociale qu'il convient de corriger. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre à ces ménages éligibles aux « chèques énergie » de pouvoir les utiliser auprès de leur bailleur privé lorsque les dépenses énergétiques sont incluses dans les charges locatives.

Réponse

Depuis la généralisation du chèque énergie en 2018, les catégories des professionnels pouvant accepter ont été élargies au fur et à mesure, avec l'inclusion gestionnaires d'EHPA, EHPAD, les résidences autonomie et les établissements ou unités de soins de longue durée (ESLD, USLD) en 2021. Dans ce cas, l'article R.124-4 du code de l'énergie prévoit que le montant du chèque énergie peut être utilisé pour le paiement du montant acquitté pour l'occupation d'un logement au sein de ces établissements. L'article 231 de la loi de finances pour 2024 a introduit l'obligation pour les gestionnaires de logements du parc social conventionnés APL d'accepter le chèque énergie. Les modalités d'application de ces nouvelles dispositions ont été précisées par le décret du 4 mai 2024, qui a fait l'objet d'une concertation avec l'Union social pour l'habitat. Ainsi, l'article R.124-4 du code de l'énergie prévoit également que le chèque énergie peut être utilisé pour le paiement des charges récupérables incluant des frais d'énergie quittancées pour l'occupation d'un logement social conventionné APL. S'agissant du parc privé, incluant les propriétaires particuliers bailleurs et les copropriétés, introduire la possibilité d'accepter le paiement par le chèque énergie n'apparaît pas envisageable au regard du risque très élevé de fraude et du très grand nombre de personnes morales ou physiques pouvant alors accepter le chèque énergie. En revanche, et même en cas de chauffage collectif, les ménages habitant dans le parc locatif privé peuvent toujours utiliser leur chèque énergie pour payer les factures d'électricité ou de gaz autres que le chauffage, dont le montant peut être régulièrement supérieur à celui du chèque énergie. Le Gouvernement veille à maintenir un cadre opérationnel afin de préserver l'efficacité et l'accessibilité de ce dispositif au plus grand nombre.

La question

M. Nicolas Ray alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'attractivité du métier de manipulateur en électroradiologie médicale (MEM). Ces professionnels de santé, à la fois soignants et techniciens, interviennent sur prescription médicale et sous la responsabilité d'un médecin spécialiste dans les domaines de l'imagerie médicale, de la médecine nucléaire, de la radiothérapie et des explorations fonctionnelles. À ce titre, ils participent activement au diagnostic des maladies et à la prise en charge des patients. Face aux besoins en matière d'offre de soins, les manipulateurs en électroradiologie médicale ont été identifiés comme un métier en tension. Pourtant, cette profession manque encore cruellement de reconnaissance. Leur rôle de soignant reste ainsi largement sous-estimé. Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en février 2021 a ainsi pointé ces difficultés et formulé des recommandations pour renforcer l'attractivité du métier. Quatre ans après ce rapport, la situation de la profession n'a pas évoluée. Parmi les 26 recommandations de l'IGAS, seule l'augmentation du nombre d'étudiants entrant en formation a été mise en œuvre. Par ailleurs, cette augmentation de l'offre de formation a été menée sans véritable concertation avec les structures existantes capables d'absorber ces nouveaux effectifs au moment de leurs stages. Les recommandations portant sur l'alignement du régime indemnitaire des manipulateurs en électroradiologie médicale sur celui des autres professions de santé, notamment en ce qui concerne la prime Veil, la reconnaissance des pratiques avancées ou encore les conditions de travail des MEM sont encore en attente d'application. C'est la raison pour laquelle il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer aux manipulateurs en électroradiologie médicale la reconnaissance qu'ils méritent et revaloriser ce métier indispensable à la permanence et à la qualité des soins.

Réponse

On dénombrait, au 1er janvier 2022, 31 298 manipulateurs d'électroradiologie médicale en exercice, soit une hausse des effectifs de la profession de 12,8 % entre 2012 et 2022. Ils sont pour la grande majorité salariés hospitaliers. On compte par ailleurs 58 écoles en septembre 2024 (contre 50 en 2023). En parallèle, de nombreux centres ont accru leur capacité d'accueil. Ainsi, la capacité totale des organismes de formation formant des manipulateurs d'électroradiologie médicale atteint 1 945 places en 2024, contre 1 728 en 2023, soit une augmentation de 12,5 %. Cette augmentation se poursuivra en 2025, avec notamment l'ouverture d'écoles supplémentaires. Le passage des instituts de formation sur la plateforme Admission Post-Bac (APB) en 2017, puis sur Parcoursup, a contribué à une augmentation du nombre de lycéens intéressés par le métier. Les concertations menées à l'occasion du Ségur de la santé avec les étudiants des filières paramédicales ont par ailleurs abouti à une revalorisation des indemnités de stage pour certaines formations, dont le diplôme d'État de manipulateur d'électroradiologie médicale - lequel, ainsi que celui de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, confère à leur titulaire le grade de licence. Le ministère chargé de la santé a par ailleurs lancé sur le dernier trimestre 2022 une grande campagne autour des métiers du soin avec un focus sur les manipulateurs d'électroradiologie médicale afin de dynamiser cette profession. Un travail est également mené avec l'ensemble des parties-prenantes sur la question des évolutions de parcours professionnels, avec notamment une réflexion sur la pratique avancée. Des protocoles de coopération permettent déjà aux manipulateurs d'électroradiologie médicale de réaliser des actes et activités déléguées par les médecins, dans des cadres bien définis. Les besoins en manipulateurs d'électroradiologie médicale évoluent essentiellement en lien avec les nouvelles techniques de soin et les maladies chroniques. Ainsi, le secteur interventionnel, les salles de bloc opératoire hybrides, les secteurs de radiothérapie ou de médecine nucléaire nécessitent des manipulateurs en électroradiologie. Le ministère chargé de la santé et de l'accès aux soins suit les évolutions de ces besoins avec attention, en lien notamment avec l'observatoire national de la démographie des professions de santé. Concernant la facilitation de la circulation des manipulateurs d'électroradiologie médicale à l'échelle de l'Union européenne, la France, comme les autres Etats membres reconnaît déjà pour l'accès et l'exercice d'une profession réglementée, les formations et qualifications acquises dans un autre Etat membre, conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Pour les professions qui ont des implications en matière de santé publique, comme la profession de manipulateur en électroradiologie médicale, l'Etat d'accueil peut procéder à une vérification des qualifications professionnelles. En cas de différence substantielle entre les qualifications du demandeur et la formation exigée par l'Etat d'accueil, et si cette différence est de nature à nuire à la santé ou à la sécurité publique, l'Etat peut imposer des mesures de compensation sous la forme d'un stage.

La question

M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le manque de structuration de la profession de maréchal-ferrant. Alors que l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime encadre strictement la réalisation d'actes de médecine et de chirurgie des animaux par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire et permet notamment aux maréchaux-ferrants de les réaliser pour le parage et les maladies du pied des équidés, cette profession ne dispose pas d'un ordre professionnel qui pourrait garantir la qualité du service rendu. Pourtant, la maréchalerie est une activité à laquelle l'ensemble des acteurs de la filière équine ont recours, essentielle à la santé et au bien-être des équidés et qui est exposée à un certain nombre de risques. La loi prévoit ainsi que la profession de maréchal-ferrant ne peut être exercée que par une personne ayant suivi une formation scientifique et professionnelle reconnue qui a abouti à la délivrance d'un certificat d'aptitude professionnelle ou brevet d'étude professionnelle de maréchal-ferrant. Elle punit par ailleurs de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des pieds des équidés. La création d'un ordre professionnel permettrait toutefois d'assurer un niveau de qualification homogène sur tout le territoire, garantir un niveau d'exigence pour l'entrée dans la profession, renforcer la formation continue, définir et faire respecter un code de déontologie, exercer un pouvoir disciplinaire et défendre les intérêts collectifs de la profession. Cette structuration de la profession de maréchal-ferrant s'inscrirait ainsi dans une dynamique vertueuse pour les mondes agricole et rural ainsi que pour les conditions et le bien-être des animaux. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour protéger la prise en charge des pieds des équidés et si la mise en place d'une règlementation de la profession de maréchal-ferrant sous la forme d'un ordre professionnel est envisageable.

Réponse

Les professionnels, les propriétaires et les usagers des mondes du cheval expriment une demande forte d'amélioration du bien-être de leurs équidés. Parties prenantes de cette transition, les maréchaux-ferrants ont impulsé une profonde mutation de leurs pratiques, adoptant notamment des approches plus respectueuses de la physiologie du cheval. Cela se traduit notamment par une diminution des poses de ferrure traditionnelle au profit de techniques alternatives comme le parage physiologique, plus adapté à certains chevaux et usages. L'exercice de cette profession bénéficie déjà d'un encadrement adapté. En effet, le maréchal-ferrant est délégataire, sous le contrôle du vétérinaire, de l'entretien et du soin du pied du cheval comme l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) le prévoit. En ce sens, l'ordre qui a autorité est celui des vétérinaires. De plus, il est à noter que l'installation des maréchaux-ferrants est conditionnée à l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme de niveau supérieur, conformément à l'article R. 121-1 du code de l'artisanat. Pour accompagner les maréchaux-ferrants dans leur structuration afin de leur permettre de faire face aux nouveaux défis de leur profession, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire s'appuie sur l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE). Cet opérateur de l'État invite régulièrement les professionnels dans le cadre des « Equi-meeting » maréchalerie qui constituent une agora d'échanges et de partage de bonnes pratiques. La prochaine édition qui se tiendra les 10 et 11 octobre à Saint-Lô (50) est organisée avec l'appui des deux principaux syndicats de maréchaux-ferrants : l'union française des maréchaux et la branche maréchalerie de la fédération nationale des artisans ruraux. Par ailleurs, le conseil de l'emploi et de la formation de l'IFCE a été saisi d'une demande de réflexion sur une meilleure prise en compte de la locomotion du cheval dans la formation des maréchaux qui sera traité en séance lors de la prochaine réunion de ce comité. Enfin, la réforme du certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPa) maréchal-ferrant doit débuter dans les instances du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à la rentrée prochaine. Ce processus sera également l'occasion de consulter les professionnels, maréchaux-ferrants et vétérinaires, et d'élaborer un nouveau référentiel métier qui tienne davantage compte des besoins émergents et des approches nouvelles.

La question

M. Nicolas Ray interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les moyens alloués au pacte en faveur de la haie pour l'année 2025. Présenté en 2023, le « pacte en faveur de la haie » prévoit de limiter l'arrachage des haies et d'inciter à la plantation afin d'aboutir à une augmentation nette du linéaire de haies de 50 000 km entre 2020 à 2030. Cet objectif ambitieux a été confirmé par l'article 38 de loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Compte tenu de l'importance des haies bocagères pour la biodiversité, la prévention des risques climatiques et la sauvegarde des paysages ruraux, le pacte en faveur de la haie a été doté d'un budget de 110 millions d'euros en 2024 afin d'accompagner la gestion durable des haies et soutenir les démarches collectives et territoriales. De nombreux acteurs associatifs, agriculteurs et collectivités ont ainsi bénéficié de ce dispositif utile pour les territoires et l'environnement. Alors que le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait initialement de diminuer de 70 % les montants des crédits accordés au pacte en faveur de la haie, des amendements parlementaires ont permis d'accorder, de manière consensuelle, une rallonge de 20 millions d'euros à ce dispositif afin de limiter la coupe budgétaire et de porter son budget à 45 millions d'euros pour 2025. Cette mesure a été adoptée en commission mixte paritaire et intégrée à la loi de finances définitivement adoptée par le Parlement après l'engagement de la responsabilité du Gouvernement. Pourtant, le décret d'annulation de 3,1 milliards d'euros de crédits budgétaires inscrits dans la loi de finances pour 2025 publié le 27 avril dernier suscite de vives inquiétudes quant au respect de la volonté du législateur de préserver les moyens alloués au pacte en faveur de la haie. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'enveloppe budgétaire de 45 millions d'euros allouée au pacte en faveur de la haie par la loi de finances pour 2025 sera préservée.

Réponse

Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire accorde une attention toute particulière aux haies et à la restauration de leur linéaire. Elles sont une composante essentielle de la diversité et de l'identité des paysages français. Elles rendent de multiples services à l'agriculture, à la nature et à la société : habitat naturel pour de nombreuses espèces, corridor écologique, auxiliaire agricole, ressource de biomasse, levier de réduction des gaz à effet de serre (GES) et élément patrimonial et paysager. Elles sont à la croisée des enjeux de production, de transition de l'agriculture face aux défis environnementaux dont la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. La planification écologique est cruciale pour limiter les émissions de GES du secteur agricole, renforcer la souveraineté alimentaire et adapter l'agriculture aux conséquences du changement climatique. La France vise ainsi l'atteinte des objectifs environnementaux fixés au niveau international et européen et une résilience plus importante de la ferme France aux changements de son environnement. C'est en ce sens qu'a été construit le pacte en faveur de la haie qui a été intégré à la planification écologique en septembre 2023. Il s'agit d'un engagement fort de l'État dans la durée, de manière à fédérer et à engager le plus grand nombre d'acteurs concernés par les haies. En 2024, le ministère chargé de l'agriculture a bénéficié d'une hausse inédite de ses moyens budgétaires pour déployer la planification écologique. En 2025, les moyens dédiés aux dispositifs d'investissement en faveur des haies s'inscriront dans la trajectoire de maîtrise des comptes publics. Il convient néanmoins de rappeler qu'un certain nombre de mesures du pacte en faveur de la haie ne dépendent pas de moyens complémentaires sur le budget de l'État. Pour aboutir à l'objectif de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d'ici 2030 fixé par le Gouvernement, les plantations de haies sont un levier important, mais qui ne suffit pas : il faut en effet aussi enrayer la disparition des haies, qu'elles soient agricoles ou non agricoles. En application des différentes actions du pacte, le Gouvernement a pris plusieurs mesures structurantes pour encourager la plantation de haies mais aussi pour s'assurer de leur gestion durable dans le temps. Ainsi, le bonus haie de l'écorégime de la politique agricole commune a été triplé pour les agriculteurs qui gèrent durablement les haies en passant de 7 à 20 euros dès la campagne 2025. L'article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé un régime juridique protecteur de la haie de manière à encadrer les arrachages de haies et en posant des obligations de compensation par replantation obligatoire. Il s'agit d'un régime plus simple et harmonisé d'application des réglementations existantes qui sécurise juridiquement les porteurs de projets de plantation. Un guichet unique d'information et d'instruction sur les haies, ainsi qu'un observatoire de la haie, complèteront –en application de la loi– ce dispositif. La mise en place de ce guichet unique d'instruction permettra de gagner en lisibilité et en cohérence pour les usagers dont les agriculteurs et ainsi mieux protéger et valoriser les haies à l'échelle nationale. Les objectifs de cet observatoire, qui sera partenarial, sont d'identifier et de suivre la progression des haies pour collecter des données et créer un référentiel cartographique national.

La question

M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées par les élèves de certains territoires pour intégrer les sections sportives scolaires lorsqu'ils ne relèvent pas du secteur éducatif de l'établissement sélectionné. Depuis 1994, les sections sportives scolaires (SSS) offrent aux élèves volontaires la possibilité de bénéficier, après accord de leurs représentants légaux, d'un volume de pratique supplémentaire dans une ou plusieurs disciplines sportives ou artistiques proposées par les établissements scolaires, tout en suivant une scolarité ordinaire. Ainsi, ces sections sportives contribuent activement à l'atteinte d'un bon niveau de pratique sportive pour les élèves ainsi que de promotion des valeurs du sport, entraînant une incidence positive sur les résultats scolaires. C'est la raison pour laquelle, par la circulaire n° MENE2334358C du 15 décembre 2023 relative aux modalités d'aménagement scolaire permettant le renforcement de la pratique sportive de l'élève, les ministères en charge de l'éducation nationale et des sports ont souhaité densifier l'offre de SSS en proximité pour les élèves et améliorer leur visibilité pour les familles. Si la démocratisation de ces projets d'éducation par le sport mérite en effet d'être soutenue, dans la pratique, le nombre d'établissements proposant des sections sportives scolaires reste toutefois limité. Ainsi, bien souvent, l'établissement dans lequel est implantée la SSS ne relève pas du secteur des élèves qui souhaitent en bénéficier. Leurs représentants légaux sont alors contraints de formuler une demande de dérogation à la carte scolaire auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN). Or en application de l'alinéa 4 de l'article D. 211-11 du code de l'éducation, chaque DASEN fixe l'ordre de priorité d'examen des dérogations qu'il est amené à étudier. Cette absence d'harmonisation nationale est une source d'inégalité territoriale en matière d'accès des élèves aux sections sportives qui n'est pas acceptable. Le développement et la fidélisation des pratiques sportives au cœur des territoires, notamment ruraux, méritent un cadre règlementaire mieux adapté. Afin de remédier au nombre trop fréquent de refus des dérogations, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour permettre aux élèves qui en font la demande et qui témoignent d'une réelle motivation sportive, de pouvoir intégrer de manière prioritaire les établissements dans lesquels sont implantées les sections sportives scolaires. Il souhaite également savoir si une amélioration du processus d'examen des dérogations à la carte scolaire est envisagée afin d'informer au plus tôt les familles de l'issue de leurs demandes. En effet, cette évolution du calendrier d'examen des dérogations apparaît nécessaire afin de permettre aux familles et aux clubs sportifs de mieux anticiper les décisions académiques et d'adapter en conséquence leur organisation pour la rentrée suivante.

Réponse

Les sections sportives scolaires (SSS), implantées dans les collèges et les lycées qui en ont fait le choix, permettent aux élèves volontaires de bénéficier d'un volume supplémentaire de pratique dans une ou plusieurs activités physiques, sportives ou artistiques tout en suivant une scolarité ordinaire. Elles s'adressent aux jeunes qui ont une appétence marquée pour le sport ou un projet d'orientation vers les métiers du sport, ou encore une envie d'atteindre un bon niveau de pratique et un bien-être physique ou moral, sans avoir pour objectif de devenir sportif de haut niveau. Si un élève candidatant pour intégrer une SSS ne réside pas dans la zone de recrutement de l'établissement dans lequel est implantée la section, ses représentants légaux doivent déposer une demande de dérogation sur la base du motif « parcours particulier ». Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, l'ordre de priorité de celles-ci est arrêté par le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) conformément aux procédures d'affectation en vigueur. Une note annuelle à destination des recteurs relative au renforcement de la mixité sociale au collège rappelle l'ordre de traitement des demandes de dérogation auquel les DASEN doivent se conformer assurant ainsi un cadre harmonisé sur l'ensemble du territoire. Les demandes de dérogation formulées par les élèves en situation de handicap ou qui bénéficient d'une prise en charge médicale à proximité de l'établissement souhaité et les élèves boursiers sont ainsi examinées de façon prioritaire. Il n'est pas envisagé de modifier l'ordre de priorité du traitement des demandes de dérogation. Chaque direction académique des services de l'éducation nationale procède ainsi aux affectations en tenant compte de l'ensemble des paramètres, y compris des décisions de passage d'un niveau à l'autre prononcées lors des conseils de classe du troisième trimestre. Cela a des incidences sur le calendrier d'examen des demandes de dérogation, notamment celles fondées sur le motif « parcours particulier », qui ne peuvent être accordées qu'une fois que tous les élèves du secteur sont affectés.

La question

M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les conditions de mise en œuvre de l'obligation de facturation électronique pour les entreprises. Initialement prévue au 1er juillet 2024, la généralisation de la facturation électronique a été reportée par l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Ainsi, à partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront pouvoir réceptionner des factures dématérialisées ; les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) auront l'obligation d'émettre des factures dématérialisées. L'année suivante, ce seront les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE) qui seront concernées à leur tour par l'obligation d'émission des factures dématérialisées. Lors de la discussion au Parlement, le Gouvernement avait annoncé que ces nouvelles obligations se feraient sans frais supplémentaires pour les entreprises. Pour cela, le développement d'un portail public de facturation (PPF) gratuit était envisagé jusqu'à ce que, par communiqué en date du 15 octobre 2024, le ministère de l'économie et des finances renonce à cette plateforme. Les entreprises devront alors recourir à un prestataire privé figurant parmi une liste de plus de 70 plateformes de dématérialisation immatriculées. Cette annonce a suscité de nombreuses inquiétudes, notamment parmi les TPE-PME, qui redoutent les coûts associés à ces solutions et les difficultés techniques de leur mise en œuvre. C'est pourquoi M. le député souhaite connaître les mesures que M. le ministre entend prendre pour garantir que l'obligation d'émission des factures dématérialisées puisse se faire de manière accessible et équitable pour l'ensemble des entreprises. Il souhaiterait que soit réétudiée la possibilité de proposer une plateforme publique à l'ensemble des PME et TPE pour la mise en œuvre de cette obligation de facturation électronique. À défaut, il souhaite savoir si des dispositifs d'accompagnement financier et technique seront prévus par l'État afin de soutenir les TPE-PME, souvent confrontées à des contraintes budgétaires et à un manque de compétences numériques. Enfin, il aimerait connaître les mesures de régulation qu'il envisage pour éviter les dysfonctionnements potentiels des plateformes certifiées et les surfacturations des services fournis aux entreprises. La simplification et la modernisation des relations entre l'administration fiscale et les entreprises ne peuvent en effet se faire en alourdissant les charges de ces dernières, qui subissent déjà des prélèvements obligatoires parmi les plus élevés d'Europe.

Réponse

Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes de dématérialisation partenaire (PDP). Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des PDP immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. À ce jour, plus de 80 PDP ont obtenu une immatriculation sous réserve de tests techniques de raccordement. La diversité de modèles technologiques et commerciaux proposés par les opérateurs de dématérialisation est de nature à répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation et à les sécuriser. Dans ce contexte, et alors que les développements nécessaires à la construction du PPF, financièrement peu soutenables dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, pouvaient mettre en risque le calendrier, l'État a choisi de simplifier le dispositif d'ensemble afin de garantir un déploiement en 2026. Aussi, a-t-il souhaité concentrer son action sur la création d'un cadre commun pour tous les acteurs du projet, en assurant la tenue de l'annuaire des destinataires de factures, indispensable à l'interopérabilité entre plateformes, en garantissant des normes d'échange partagées et en pérennisant son rôle de concentrateur des données en provenance des différentes plateformes. Par ailleurs, l'État a financé la réactivation de la Commission de normalisation de facturation électronique administrée par l'AFNOR et qui réunit les acteurs principaux de l'éco-système Facturation électronique (PDP, opérateurs, entreprises et fédérations, professionnels de la dématérialisation, administration). Les travaux au sein de cette commission ont notamment pour objectif de normer les relations entre plateformes. Au sein de cette commission, les entreprises et les fédérations professionnelles pourront exposer leurs contraintes techniques et exprimer leurs besoins auprès des opérateurs et des PDP. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : - Pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur ; - Pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA. La facturation électronique constitue un véritable levier d'efficacité et de compétitivité, y compris pour les TPE et les PME. En effet, le coût d'une facture électronique est en moyenne dix fois inférieur à celui d'une facture papier. Par ailleurs, la réforme de la facturation électronique permettra de simplifier et d'alléger les obligations déclaratives (en termes de gestion des factures et de la TVA) et ainsi de moderniser l'économie, comme l'ont déjà mise en œuvre plusieurs de nos voisins. Grâce à l'annuaire de l'administration et à l'horodatage des factures, les erreurs d'adressage et les retards de paiement seront réduits, améliorant ainsi la trésorerie des entreprises. Cette réforme est en outre protectrice des données des entreprises : les textes imposent des exigences particulières aux plateformes de dématérialisation partenaires lors de leur immatriculation ; ces dernières doivent notamment respecter la norme de sécurité informatique SecNumCloud (en cas d'hébergement cloud) et l'interdiction de faire sortir les données du territoire de l'Union Européenne, la conformité à plusieurs normes de sécurité informatique et de traçabilité de l'exploitation des données, de respect des règles relatives au respect du secret professionnel et des règles d'utilisation des données personnelles.

La question

M. Nicolas Ray alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés que pose l'application de la responsabilité élargie du producteur (REP) aux emballages horticoles. La filière horticole et pépinière a en effet recours de longue date à des pots et conteneurs pour la production, le transport et la commercialisation des plantes. Ces contenants sont des supports de culture indispensables qui font partie intégrante du processus de production. Sans cette protection rigide qui garantit une bonne circulation de l'eau, une filtration des UV et la protection des racines contre la lumière, les plantes ne pourraient vivre au-delà de quelques jours. Ces pots et conteneurs sont par ailleurs parfaitement adaptés à la mécanisation de certains travaux horticoles, réduisent les coûts de transport et peuvent servir de support pour le marketing et l'affichage réglementaire. Ils sont ainsi indispensables à l'ensemble de la filière et ne devraient donc pas être considérés comme un emballage entrant dans le champ de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) soumis aux obligations de la loi « AGEC » et de ses extensions. L'impact environnemental de ces pots fait d'ailleurs l'objet d'une attention toute particulière d'un secteur qui, par nature, est sensible aux enjeux écologiques. Ainsi, depuis près de 20 ans, la Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières (FNPHP), par le biais de l'Association des artisans du végétal, récupère ces pots grâce à la mise en place d'une consigne dans le but de les réemployer. Actuellement, 40 % de leurs pots reviennent dans leurs serres et pépinières et les contenants qui arrivent en fin de vie sont recyclés via un partenaire industriel pour les transformer en tuteurs ou mobiliers de jardin. Or, dans le cadre de l'application de la REP, la prise en compte de cette consigne n'est pas assurée par les différents organismes agréés par l'État et une éco-contribution est appliquée sur chaque pot ou conteneur vendu aux clients particuliers. Pourtant, le règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d'emballage avait bien prévu de ne pas taxer les emballages réutilisables lors de leur première utilisation mais uniquement lorsque ceux-ci deviennent des déchets. C'est pourquoi il est urgent d'améliorer le fonctionnement de la REP pour les emballages horticoles afin de permettre au système de consigne et à la filière de recyclage des pots usagés d'être considérés comme aussi étant vertueux que la filière traditionnelle de transformation et de valorisation des déchets. Par ailleurs, dans un souci de simplification, l'obligation de déclaration auprès d'un organisme agréé mérite également d'être réformée. En effet, actuellement, un producteur détaillant est tenu de faire deux déclarations différentes pour une même plante selon son circuit de commercialisation. Pour la mise sur le marché des pots de culture lorsqu'ils sont directement vendus au détail, la déclaration doit se faire auprès des organismes Citéo, Adeplhe, ou Leko, agréés par l'État, tandis que pour la vente aux professionnels, la déclaration doit être faite auprès d'ADIVALOR. Cette lourdeur administrative est pénalisante et une harmonisation serait bénéfique. Afin de soutenir la filière horticole et pépinière française, qui génère près de 170 000 emplois et d'importantes retombées économiques, et afin de limiter l'impact environnemental des pots et conteneurs horticoles, il lui demande si une simplification du dispositif de la responsabilité élargie du producteur (REP) sur les emballages horticoles est envisagée pour permettre de valoriser les systèmes de consigne et les filières de recyclage internes à la filière et ainsi éviter aux producteurs détaillants y ayant recours de facturer une éco-contribution à leurs clients.

Réponse

L'obligation de mise en place d'une filière à responsabilité élargie des producteurs pour les emballages, que ceux-ci soient destinés aux ménages ou aux professionnels, est une obligation européenne. À ce titre, la définition d'un emballage relève du droit européen, et notamment la directive européenne 94/62/CE qui sera remplacée prochainement par le règlement européen (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages. Selon le règlement emballages et déchets d'emballages, entré en vigueur le 22 janvier 2025 et applicable à partir du 12 août 2026, seul le pot destiné à accompagner la plante uniquement lors de la phase "vente et transport" est considéré comme un emballage. Cette définition est en phase avec le périmètre de la directive antérieure. Pour répondre à leur obligation de responsabilité élargie des producteurs, les metteurs sur le marché de pots horticoles à destination des ménages doivent donc, soit adhérer à un éco-organisme agréé, soit mettre en place un système individuel qui devra également être agréé par l'Etat. Dans le premier cas, afin de simplifier les démarches pour les metteurs sur le marché de petite taille, des déclarations simplifiées de mise sur le marché, avec un barème simplifié, ont été mises en place par les éco-organismes. Dans le second cas, les producteurs qui décideraient de mettre en place un système individuel peuvent, s'ils le souhaitent, déployer un système de consigne afin de s'assurer de la reprise de leurs déchets d'emballages. Par ailleurs, la filière des emballages ménagers ne disposant pas d'obligation d'affichage de la contribution à la filière REP, contrairement à la filière REP des équipements électriques et électroniques par exemple, les metteurs sur le marché de pots horticoles n'ont pas d'obligation de refacturer la contribution à la filière REP à leur client, mais peuvent intégrer cette dépense à leur charges internes.

La question

M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les critères de sélection des formations du secteur sanitaire et social. Depuis 2019, les concours d'accès aux instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) préparant au diplôme d'État ont été supprimés et remplacés par une sélection des candidats sur Parcoursup. Cette réforme visait à rendre cette formation plus attractive pour les candidats et moins discriminante socialement dans la mesure où les effets induits par le concours tel que le développement d'une offre de préparation privée payante ont été écartés. Si l'objectif d'améliorer la visibilité de la formation a bien été rempli puisque le diplôme d'État d'infirmier fait partie des formations les plus demandées sur Parcoursup, la limitation du nombre de places disponibles maintient un taux d'accès dans les écoles particulièrement faible. Chaque année pourtant, depuis la mise en place de l'accès aux formations du secteur sanitaire et social depuis Parcoursup, le nombre d'abandons en cours de formation est particulièrement élevé. Une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) datée de mai 2023 indique ainsi que les étudiants en formation d'infirmiers sont trois fois plus nombreux à abandonner en première année en 2021 qu'ils ne l'étaient en 2011. De même, les formations d'aide-soignants ou de manipulateurs d'électroradiologie médicale ont un taux d'abandon en première année de près de 10 % en 2021, alors qu'ils n'étaient que 4 % à abandonner en moyenne sur la période 2011-2013. L'évolution de la méthode de sélection des candidats a ainsi été la source de grandes difficultés pour tout le secteur sanitaire et social. L'épreuve orale du concours d'accès aux IFSI permettait en effet d'évaluer la réelle motivation et capacité des candidats à exercer ces métiers de soins bien spécifiques qui exigent des qualités humaines particulières. Alors que le pays connaît un manque de soignants, il est important de mieux lutter contre le déficit de diplômés. En effet, en occupant des places dans des formations qui ne correspondent pas à leurs aspirations, les candidats retenus qui font le choix d'abandonner leurs études privent d'autres étudiants plus motivés d'accès à des métiers en tensions, utiles pour le pays. Au regard de la situation du système national de santé, le risque est d'aggraver la pénurie actuelle de personnel. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réduire le taux d'abandon des formations du secteur sanitaire et social et si une modification du processus d'admission est envisagée.

Réponse

Les formations en soins infirmiers ont intégré Parcoursup en 2019 pour permettre aux lycéens et étudiants en réorientation d'y accéder après le baccalauréat sans concours. Cette évolution était motivée par l'inefficacité avérée du concours pour remplir les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) et les effets très négatifs induits par le concours : un défaut de visibilité et d'attractivité de l'offre ; des coûts importants pour les candidats et leurs familles ; le développement d'une offre de préparation privée payante, dont l'accès était socialement discriminant. Ces limites et ces coûts ont été supprimés par l'intégration dans Parcoursup, ce qui favorise l'égal accès à cette formation. Chaque année les étudiants sont sélectionnés par les 344 IFSI, sur la base d'un dossier complet renseigné sur Parcoursup et des critères affichés sur la plateforme. L'examen des candidatures est placé entièrement sous la responsabilité des équipes des IFSI, qui définissent les critères de recrutement librement. Cette nouvelle procédure a permis de renforcer l'attractivité de cette formation, la 3ème formation la plus demandée sur Parcoursup en 2025 avec 116 000 candidats, et de diversifier les profils des candidats et des étudiants formés. Elle a aussi permis d'assurer un taux de remplissage effectif des IFSI, ce qui témoigne de l'intérêt croissant des futurs étudiants pour les métiers de santé, qui répondent à des besoins urgents du système de santé. Pour garantir une bonne information des candidats, la plateforme Parcoursup présente de manière détaillée cette formation et ses débouchés. Plusieurs supports sont proposés pour mieux connaitre la formation et les métiers. Il est également fortement conseillé aux candidats de se rendre aux journées portes ouvertes organisées par chacun des IFSI afin de rencontrer les équipes enseignantes et les étudiants. Malgré cette grande attractivité et la forte sélection opérée par les IFSI, des observations ont été faites mettant en avant le lien entre la nouvelle procédure et les abandons prématurés. Comme l'a souligné le rapport des inspections générales IGAS et IGESR, il n'existe pas de données fiables, récentes et détaillées permettant d'objectiver le ressenti exprimé de taux d'abandon précoces en première année, souvent suite au premier stage, qui seraient la conséquence de l'intégration de la formation dans Parcoursup et de la disparition de l'oral permettant d'évaluer la motivation des candidats. Si le taux d'abandon, qui a augmenté ces dernières années, est un sujet de préoccupation qui mobilise les efforts de tous les acteurs, il est en tout cas fort douteux de penser que la cause de cette situation serait univoque. L'étude de la DREES met en évidence que le phénomène est antérieur à l'intégration des IFSI dans Parcoursup en 2019 : « Sur l'ensemble de la scolarité de la promotion entrée en 2018, 14 % des étudiantes ont abandonné leurs études, soit 3 points de plus que pour la promotion 2011. En pleine cohérence avec le rapport publié par les inspections IGESR-IGAS en 2023 sur l'évolution de la profession et de la formation infirmières, des mesures ont été prises sur Parcoursup pour renforcer les actions d'information et d'orientation pour permettre aux IFSI d'assurer une évaluation plus qualitative de la motivation des candidats, sans qu'il soit nécessaire de recourir à des entretiens. Dans le calendrier serré de recrutement et eu égard au nombre de candidats, il n'est en effet pas possible pour les IFSI d'organiser une pré sélection et un oral. De plus, cela réintroduirait pour les instituts et pour les familles des dépenses, voire susciterait le rétablissement d'une offre d'année supplémentaire de préparation payante. Enfin, il y a lieu de rappeler que les candidats sélectionnés en nombre plus restreint après l'oral sont susceptibles d'opter pour d'autres filières : les IFSI seraient alors confrontés à la gestion de places libérées au cœur de l'été. Depuis 2024, à la suite d'un travail conduit avec les directeurs d'IFSI, un questionnaire d'auto-positionnement a été rendu obligatoire pour chaque candidat afin qu'il puisse tester ses connaissances et sa compréhension de la formation. Les réponses à ce questionnaire ne sont ni enregistrées ni communiquées aux formations. Elles ne servent qu'au candidat pour lui permettre, avant éventuellement de confirmer un vœu pour un IFSI, d'apprécier si cette formation l'intéresse et répond à ses attentes. Pour renforcer l'information en amont des lycéens et de leurs proches sur la formation et l'accès au métier d'infirmier, le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles organise depuis 2024, en partenariat avec la plateforme Parcoursup, une série de « live » en direct sur les réseaux sociaux. Enfin, des lignes directrices sont données aux candidats pour la rédaction de leur lettre de motivation en ayant notamment à l'esprit des questions simples, notamment : quelle est l'origine de votre intérêt pour l'accompagnement et les soins auprès de personnes malades ? en quoi les contenus et les méthodes de l'enseignement en IFSI répondent-ils à votre projet ? L'espace disponible pour le candidat pour exprimer son projet et ses motivations a été augmenté pour que les directeurs d'IFSI puissent pleinement exploiter les réponses dans leur sélection. Cette lettre de motivation demeure un outil précieux d'évaluation de la maturité et de la motivation des candidats, qualités indispensables pour réussir dans une filière aussi exigeante que celle des soins infirmiers. Elle permet aussi de distinguer les profils aptes à exprimer une pensée structurée, à argumenter et à faire preuve d'empathie, compétences fondamentales dans l'exercice de cette profession. C'est sur cette base que les commissions d'examen des vœux effectuent un classement. Parce que l'enjeu de la qualité et de l'efficacité du recrutement en IFSI est essentiel, chaque année l'équipe Parcoursup travaille avec le ministère chargé de la santé, les responsables d'IFSI et les Régions pour ajuster au mieux les règles, renforcer la performance des outils mis à disposition des formations pour le recrutement et prendre en compte les retours des usagers. Ce travail s'inscrit en pleine cohérence avec la démarche de rénovation de la formation en soins infirmiers portée par le Gouvernement, qui s'attache aussi à l'accompagnement des étudiants durant leur cycle de formation. Les défis psychologiques et physiques auxquels sont confrontés les étudiants tout au long de leur parcours doivent être mieux anticipés, et des mesures spécifiques seront mises en place dans le futur référentiel de formation pour améliorer leur accompagnement et favoriser une meilleure intégration dans le milieu professionnel.

La question

M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'accompagnement financier des étudiants en médecine vétérinaire scolarisés dans un établissement situé dehors du territoire national. En France, la formation vétérinaire est dispensée au sein de quatre écoles nationales vétérinaires (ENVF) ainsi que, depuis la rentrée 2022, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG). Pour répondre à la pénurie de vétérinaires qui menace de nombreux territoires et en particulier les territoires ruraux, des mesures ont été engagées afin d'accroître les effectifs des formations. Le plan pluriannuel (2021-2025) de renforcement des moyens des écoles vétérinaires a ainsi permis d'augmenter le nombre d'étudiants accueillis chaque année dans les ENVF de 140 étudiants par école en 2021 à 180 étudiants par école en 2025. Parallèlement, la création d'une filière de formation privée a permis d'ouvrir 120 nouvelles places par promotion. Toutefois, ces mesures ne suffisent pas à répondre à la demande croissante de vétérinaires. Sur les 1 168 vétérinaires qui se sont inscrits pour la première fois au tableau de l'ordre en 2023, près de 54 % ne sont pas issus d'une école vétérinaire française. Ainsi, 419 d'entre eux, soit 35,9 % des primo-inscrits, sont des vétérinaires de nationalité française qui ont fait le choix d'étudier hors de France en raison des difficultés d'accès aux formations vétérinaires dans le pays. Alors que cette profession est pourtant essentielle à l'élevage et accompagne les exploitants dans leur action en faveur de notre souveraineté alimentaire, les étudiants en médecine vétérinaire qui effectuent leur cursus dans un autre pays de l'Union européenne ne sont pas éligibles aux bourses d'études et aides financières de la part de l'État. D'autres formations sont pourtant éligibles à ces bourses, même hors de France. C'est le cas des étudiants en médecine humaine par exemple. Alors que les enjeux sanitaires sont comparables, exclure les étudiants en médecine vétérinaire de l'éligibilité aux bourses et aides d'État constitue une inégalité de traitement à laquelle il convient de remédier. En effet, comme les années précédentes, les circulaires ESRS2413977C du 10 juin 2024 et DGER/SDPFE/2024-414 du 11 juillet 2024 relatives aux modalités d'attribution des bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2024-2025 ne prévoient pas que la préparation du diplôme de vétérinaire dans un État membre de l'Union européenne ouvre le droit aux bourses sur critères sociaux. Dans la mesure où le système actuel de formation vétérinaire ne suffit pas à fournir le nombre suffisant de professionnels dont la France a besoin pour assurer la sécurité sanitaire des élevages et pour faire face à l'augmentation croissante du nombre d'animaux de compagnie, il est nécessaire de renforcer l'accompagnement des étudiants en médecine vétérinaire scolarisés dans un établissement situé en dehors du territoire national. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution réglementaire afin de permettre aux étudiants vétérinaires effectuant leurs études à l'étranger d'être enfin éligibles aux bourses et aux aides nationales dont bénéficient d'autres filières de formations.

Réponse

Les circulaires DGER/SDPFE/2024-414 du 11 juillet 2024 et ESRS2413977C du 10 juin 2024 du ministère chargé de l'enseignement supérieur, relative aux modalités d'attribution des bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale ne prévoient pas que la préparation du diplôme de vétérinaire dans un État membre de l'Union européenne (UE) rende l'étudiant éligible aux bourses sur critères sociaux de l'État français. Néanmoins, le Gouvernement et le Parlement ont entrepris la mise en œuvre des recommandations du rapport de décembre 2019 « Installation et maintien de l'exercice vétérinaire dans les territoires ruraux » réalisé par le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). La législation autorise à présent les collectivités territoriales à soutenir l'installation et le maintien des vétérinaires exerçant en productions animales, ainsi que les projets professionnels des étudiants vétérinaires, issus des écoles vétérinaires françaises ou des facultés vétérinaires européennes, souhaitant exercer dans ces zones. Ainsi, les collectivités territoriales peuvent accorder une indemnité de logement et de déplacement pour tout stage comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux d'élevage (articles D. 1511-59 et D. 1511-60 du code général des collectivités territoriales). Elles peuvent également accorder une indemnité d'étude et de projet professionnel vétérinaire si les étudiants s'engagent à exercer en tant que vétérinaire contribuant à la protection de la santé publique et assurant la continuité et la permanence aux soins aux animaux d'élevage pendant au moins cinq années consécutives sur leur territoire. Cette aide fait l'objet d'un contrat entre la collectivité concernée et l'étudiant. Ce contrat peut prévoir une obligation d'installation. Le montant annuel de cette aide ne peut excéder le salaire brut annuel du premier échelon (élève non-cadre) de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (27 561 euros brut annuel en 2024), auquel s'ajoute la possibilité de prise en charge des droits de scolarité ou des frais d'inscription acquittés chaque année auprès de l'école ou faculté vétérinaire (articles L. 1511-9, D. 1511-61 et suivants du code général des collectivités territoriales). Par ailleurs, le ministère chargé de l'agriculture a conduit plusieurs réformes profondes de l'enseignement vétérinaire pour endiguer la pénurie de vétérinaires : - l'augmentation continue du nombre d'étudiants dans les écoles nationales vétérinaires (ENV), de plus de 40 % en 10 ans, ainsi que de la proportion de places ouvertes aux diplômés de brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) ; - l'engagement d'un plan pluriannuel de renforcement des moyens des ENV pour garantir une formation, notamment clinique et hospitalière, de haut-niveau, avec un programme de stages tutorés en milieu rural, un accompagnement professionnel, pédagogique et financier permettant aux étudiants de consacrer toute leur 6ème année à la préparation, par immersion, de leur projet professionnel d'exercice en milieu rural. Ce dispositif rencontre un succès important auprès des étudiants des ENV ; - la création en 2021 d'un accès post-baccalauréat aux ENV pour élargir la base sociale et géographique de recrutement de ces quatre écoles publiques (Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse), réduisant ainsi la durée des études conduisant au diplôme d'État de docteur vétérinaire à six ans. Cette réduction rapproche ainsi la durée des études vétérinaires en France de celle observée dans les autres pays de l'UE ; - une initiative parlementaire a ouvert la possibilité de création d'écoles vétérinaires privées d'intérêt général, sous contrat avec le ministère chargé de l'agriculture. L'école vétérinaire UniLaSalle de Rouen a ainsi obtenu un agrément dès 2022 et bénéficie d'engagements de soutiens de la région Normandie, du département de Seine-Maritime et de la métropole de Rouen-Normandie pour les investissements nécessaires. Enfin, un rapport du CGAAER publié en décembre 2024 a mis en exergue qu'à l'horizon 2030 et au-delà, avec le concours des étudiants français formés dans les facultés vétérinaires européennes, le flux annuel de diplômés vétérinaires entrant sur le marché du travail pour exercer la médecine et la chirurgie des animaux est de 1 700 à 1 800, alors que l'analyse prospective des besoins de vétérinaires praticiens se stabilise entre 1 200 et 1 400 par an.

Réponse

DISCUSSIONS BUDGÉTAIRES M. le président . La parole est à M. Nicolas Ray. M. Nicolas Ray . Un déficit de 6,1 %, une dette de plus de 3 200 milliards d'euros dont les intérêts explosent – telle est la situation catastrophique de nos finances publiques. Après deux mois de débats, nous assistons à un mariage improbable entre le Nouveau Front populaire et le Rassemblement national, par le vote ou l'abstention. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Cette alliance contre-nature a accouché d'une facture de plus de 50 milliards de taxes supplémentaires pour les Français. M. le président . Je vous prie d'écouter la question. M. Nicolas Ray . Hausse de la fiscalité sur l'épargne, sur les successions, sur le logement, sur le travail, avec la taxation de l'intéressement des salariés, (Exclamations sur les bancs du groupe RN) et même adoption d'un amendement portant à 120 % la contribution exceptionnelle des entreprises : il s'agit du matraquage fiscal le plus brutal que notre pays ait connu. Alors que la France a déjà le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé d'Europe, ces choix sont aberrants. La situation actuelle exige au contraire sens des responsabilités et hauteur de vue. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Benjamin Lucas-Lundy . Tout ça pour parler comme un macroniste ! M. Christophe Bex . C'est une honte ! M. Nicolas Ray . Depuis le début des débats, c'est l'attitude constructive de notre groupe : sous l'impulsion de notre président, nous avons été force de proposition pour trouver des économies. M. Ian Boucard . Très bien ! M. Nicolas Ray . Il faut aller beaucoup plus loin en la matière,… M. Jean-Philippe Tanguy . On va regarder les votes et on va bien rigoler ! M. Nicolas Ray . …nous devons lutter contre le gaspillage et œuvrer à la réduction des normes. Il faut aussi faire beaucoup plus pour réduire les dépenses des opérateurs, diminuer l'assistanat et les charges liées à l'immigration. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) M. Philippe Gosselin . Mais écoutez-le ! M. Nicolas Ray . Nous devons nous efforcer de réduire les dépenses pour garantir la compétitivité de nos entreprises, mais aussi afin d'aboutir à un budget plus juste pour les Français, un budget qui sécurise la pension du petit retraité qui a cotisé toute sa vie, qui conduise à une diminution de la facture d'électricité des ménages et des artisans, et qui garantisse à nos PME un coût du travail raisonnable. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) M. Jean-Philippe Tanguy . Ça s'appelle le programme du RN, et on va vous faire payer des droits d'auteur ! M. Nicolas Ray . Monsieur le ministre du budget, ferez-vous adopter un budget qui redresse les comptes publics tout en étant au service des Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. le président . La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics. M. Laurent Saint-Martin, ministre du budget et des comptes publics . Après l'examen de la moitié seulement des amendements modifiant la première partie du PLF, nous pouvons déjà commencer à faire les comptes. Taxe sur les patrimoines : 14 milliards d'euros (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR) ; triplement de la contribution que devront verser les grandes entreprises : 16 milliards (Mêmes mouvements) ;… M. Thibault Bazin . Vous devriez en avoir honte ! M. Laurent Saint-Martin, ministre . …triplement de la contribution sur le fret maritime : 2 milliards (Mêmes mouvements) ; rétablissement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les petites entreprises : 5 milliards (Mêmes mouvements. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir) ; taxe sur les dividendes : 7 milliards. (Mêmes mouvements.) M. Philippe Lottiaux . Tout cela a été adopté en l'absence de M. Ray ! M. Laurent Saint-Martin, ministre . Je pourrais ajouter tous les dispositifs que vous avez voulu restreindre si ce n'est supprimer, comme le pacte Dutreil, dont bénéficient nos entrepreneurs – notamment nos PME. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Danièle Obono . Les riches se gavent ! M. le président . Écoutons le ministre ! M. Laurent Saint-Martin, ministre . Vous avez raison, nous assistons à une overdose fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Laure Miller applaudit également.) Compte tenu de la composition de l'Assemblée nationale, elle ne peut être le fait de l'unique Nouveau Front populaire ; ce dernier a régulièrement pu compter sur la complicité du Rassemblement national (Applaudissements sur les bancs du groupe DR, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN) qui a voté pour certaines mesures ou s'est abstenu. Il y a une alliance complice derrière le matraquage fiscal que nous refusons. Mme Danièle Obono . Le matraquage, ce sont les classes populaires qui le subissent ! M. Philippe Lottiaux . Mais M. Ray n'était pas là, vos amis n'étaient pas là, c'est vous qui êtes complices ! M. Laurent Saint-Martin, ministre . Vous avez raison, monsieur le député : l'équilibre et le rétablissement de nos comptes ne passeront pas par cette overdose fiscale. M. Jean-Philippe Tanguy . Ils ne passeront pas non plus par la bonne foi ! M. Laurent Saint-Martin, ministre . La deuxième partie du PLF sera l'occasion de faire preuve de courage en réduisant la dépense publique ; c'est déjà le cas en commission. Le Gouvernement a montré la voie en proposant 5 milliards d'euros d'économies supplémentaires… (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme Danièle Obono . C'est ça, le matraquage ! M. Laurent Saint-Martin, ministre . …– je sais pouvoir compter sur vous et votre groupe pour faire d'autres propositions en ce sens. Mme Sophia Chikirou . Ils ont perdu les élections !

La question

M. Nicolas Ray interroge M. le ministre de l'intérieur sur nécessité de modifier l'instruction de commandement NR 89, initialement adoptée par la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) le 14 mai 1999 et renouvelée le 18 août 2020. Cette instruction relative aux règles d'intervention et de sécurité en matière de poursuite de véhicule en fuite par les services de police prohibe en effet « toute poursuite systématique » en cas de refus d'obtempérer à une injonction des forces de l'ordre. Seuls les « faits d'une grande gravité » peuvent donner lieu par défaut à une course-poursuite. Il s'agit ainsi de la « fuite ou l'évasion d'un individu armé ayant l'intention d'attenter à la vie d'un tiers », la poursuite « d'auteurs, armés ou non, d'un crime de sang » et « d'auteurs non identifiés d'autres crimes ou délits aggravés entraînant un préjudice corporel ». Dans les autres situations, les agents de police qui décideraient de prendre en chasse un véhicule en fuite doivent en informer le Centre d'information et de commandement (CIC) afin d'obtenir l'autorisation d'engager la poursuite. Ainsi, les modalités d'intervention des policiers sont bien plus strictes que celles de la gendarmerie nationale. Le vade-mecum de la direction générale de la gendarmerie nationale relatif à l'interception en sécurité d'un véhicule refusant d'obtempérer incite en effet les militaires à privilégier une interception différée lorsque celle-ci est possible et à faire de l'interception immédiate le « dernier recours, au regard de la prise de risque qu'elle suppose », tout en garantissant qu'elle soit « proportionnée à la situation ». Si les policiers sont également tenus d'appliquer le discernement et la proportionnalité de leur intervention pour ne pas risquer de mettre en danger la vie d'autrui ou leur propre vie, la nécessité d'obtenir l'accord de leur hiérarchie pour engager les poursuites en cas de refus d'obtempérer alourdit leur charge de travail sur le terrain. De plus, le Centre d'information et de commandement n'étant pas toujours capable d'évaluer très rapidement la situation à laquelle est confronté l'équipage, la doctrine conduit en pratique à une interdiction quasiment systématique des poursuites de véhicules. Pourtant, les auteurs de délits qui refusent d'obtempérer méritent d'être appréhendés au plus vite. Or les sommations de s'arrêter ne suffisent malheureusement pas. En dix ans, entre 2012 et 2022, le nombre de refus d'obtempérer simples a augmenté de 34 % et celui des refus d'obtempérer aggravés de 95 %. Pour rétablir l'ordre dans le pays, il est essentiel de redonner aux agents de la gendarmerie et des polices nationale et municipales les moyens d'intervenir. Si les directives formulées par la DCSP peuvent être adaptées par les autorités à l'échelle du territoire, comme l'a fait la Préfecture de police dans une note datée de juillet 2020, le cadre juridique de l'ensemble des forces de l'ordre doit être uniformisé et allégé afin de faciliter leur action et gagner en efficacité. L'existence de plusieurs doctrines d'intervention sensiblement différentes d'un territoire à un autre nuit à l'efficacité des prises en charge des délinquants. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour simplifier, sur l'ensemble du territoire, la procédure d'engagement d'une poursuite et adapter les instructions aux évolutions de la délinquance. Les règles d'intervention des forces de l'ordre en cas de refus d'obtempérer doivent être simplifiées et uniformisées, en faisant confiance et en laissant davantage de marges d'appréciation aux fonctionnaires et agents assermentés sur la voie publique.

Réponse

Les refus d'obtempérer témoignent de la dégradation du respect de l'autorité, notamment de celle de l'État, et de la montée de la violence. Ces comportements sont aussi l'expression de différents autres phénomènes : conduite sans permis ou sans assurance ou consommation de drogue ou d'alcool par exemple. De plus en plus fréquemment, des conducteurs au comportement criminel n'hésitent plus, pour se soustraire à un contrôle, à mettre en danger la vie des agents des forces de l'ordre mais aussi de tiers présents sur la voie publique. Cette réalité quotidienne témoigne du contexte de violence et d'irrespect dans lequel policiers et gendarmes, de plus en plus, interviennent, régulièrement au péril de leur vie, avec chaque année de terribles drames. En 2023, les forces de l'ordre ont enregistré plus de 23 000 refus d'obtempérer. Pour les seuls services de la direction générale de la police nationale, plus de 8 000 ont été constatés au cours des 9 premiers mois de 2024. Les gendarmes, quant à eux, ont relevé 12 833 refus d'obtempérer en métropole et outre-mer durant l'année 2024. Les refus d'obtempérer ne sont pas des infractions routières minimes, mais des délits à part entière. Ils doivent être traités en tant que tels, à la hauteur de la gravité qu'ils représentent. Face à l'aggravation des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure de l'État, l'arsenal législatif a été durci. La loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a ainsi aggravé la répression du refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter. Les forces de police et de gendarmerie disposent de méthodes opérationnelles d'immobilisation des véhicules (dispositifs d'interception des véhicules automobiles), en application de l'article L. 214-2 du code de la sécurité intérieure. Des limites techniques et matérielles et les précautions d'usage ne permettent toutefois pas l'utilisation systématique de ces dispositifs, quand ceux-ci mettent en danger les forces de sécurité intérieure, le contrevenant ou un tiers. De plus, ils ne fonctionnent pas toujours face à des conducteurs déterminés à ne pas s'arrêter et alors que les constructeurs automobiles développent des pneumatiques toujours plus résistants. L'absence d'arrêt immédiat du véhicule peut avoir différentes causes, notamment si les forces de l'ordre concernées jugent qu'une réaction immédiate est potentiellement génératrice de risques trop importants (présence de nombreux piétons, zone de forte circulation, etc.). Au sein de chaque force de sécurité intérieure, des directives en matière de réaction face au refus d'obtempérer sont éditées. Ainsi, le vade-mecum de la direction générale de la gendarmerie nationale relatif à l'interception en sécurité d'un véhicule refusant d'obtempérer incite les militaires à privilégier une interception différée lorsque celle-ci est possible et à faire de l'interception immédiate le « dernier recours, au regard de la prise de risque qu'elle suppose », tout en garantissant qu'elle soit « proportionnée à la situation ». La méthode appliquée à ces interventions repose ainsi que le principe du « SUN » : sécurité, urgence, nécessité. Aussi, tout refus d'obtempérer est porté à la connaissance du centre d'opérations et de renseignement de la gendarmerie qui, en fonction des circonstances, peut faire manœuvrer les unités pour permettre la prise en charge du contrevenant en diffusant une alerte et en déployant un dispositif d'interception. A défaut, il enjoint à limiter les risques si le véhicule est bien identifié ou localisé ou si la poursuite présente trop de dangers. Au sein de la police nationale, la « course poursuite » n'est pour autant en aucun cas interdite. Les policiers peuvent engager une prise en charge. Les règles d'intervention sont à cet égard précisées par des instructions - dont certaines rappelées dans la question écrite - aux services territoriaux de police, tant ceux de la préfecture de police que ceux de la direction générale de la police nationale. Celles-ci ont pour but de fournir un cadre juridique clair et sécurisant en encadrant les formes de l'action policière et en fournissant des solutions alternatives à la seule poursuite de véhicules. Les règles d'intervention des forces de l'ordre, si elles font à ce jour l'objet d'instructions distinctes entre la préfecture de police, la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale relèvent toutefois des mêmes principes. Comme dans toutes leurs missions, policiers et gendarmes doivent faire preuve de discernement et de sang-froid, ne pas mettre en danger les autres usagers de la route et régulièrement rendre compte au centre d'information et de commandement ou du centre opérationnel et de renseignement de la gendarmerie dont ils relèvent. Un cadre global d'instructions est toutefois à l'étude. Des travaux sont donc actuellement conduits entre la préfecture de police, la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale pour élaborer une doctrine commune garantissant une uniformité des réponses face aux refus d'obtempérer sur l'ensemble du territoire national. Cette doctrine a vocation à laisser davantage d'initiative opérationnelle aux équipages intervenant dans la prise de décision en matière de poursuite en cas de refus d'obtempérer tout en leur rappelant les règles d'engagement et de sécurité à respecter dès lors que celle-ci s'engage (utilisation prioritaire des dispositifs mécaniques d'interception des véhicules, discernement, compte rendu immédiat et régulier au centre d'information et de commandement, utilisation des avertisseurs sonores et lumineux, respect des règles de sécurité dans la conduite des véhicules au regard du danger pour les policiers et les tiers, etc.). En tout état de cause, l'actuel cadre doctrinal ne porte en rien atteinte à la mission du policier ou du gendarme qui est de tout mettre en œuvre pour interpeller les auteurs de crimes ou de délits. Lorsqu'un conducteur a pu échapper à un contrôle, et lorsqu'une prise en charge n'est pas possible, des recherches sont menées pour identifier l'auteur du délit, avec tous les moyens d'enquête utiles (description du véhicule, direction de la fuite, signalement du conducteur, recours aux images de vidéoprotection, investigations techniques, auditions de témoins, etc.), en vue d'une interpellation ultérieure. Contrairement à une idée convenue, l'absence ou l'abandon d'une « course-poursuite » ne traduit aucunement un laxisme ou une impuissance et n'est synonyme ni d'échec ni de faiblesse ou d'impunité. D'autres mesures d'urgence que la poursuite peuvent en outre immédiatement être mises en œuvre : déploiement de renforts de forces de l'ordre sur l'itinéraire prévisible de progression, dispositif de ralentissement de la circulation en aval, déclenchement d'un plan de recherche ou mise en surveillance… À la demande du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, des travaux seront donc menées pour trouver les voies d'une action plus ferme et plus efficace. Au-delà du travail des forces de l'ordre, la réponse à ce phénomène passe aussi nécessairement par une réponse pénale et administrative beaucoup plus forte : confiscation systématique du véhicule, prononcé plus systématique de la mesure d'annulation du permis de conduite. Il convient aussi de rappeler que plusieurs chantiers sont engagés par le ministre de l'Intérieur pour renforcer la sécurité sur la voie publique : plans départementaux de restauration de la sécurité du quotidien, présence accrue des forces de l'ordre sur le terrain, engagement croissant des polices municipales aux côtés des forces de l'ordre, etc. Ces changements seront de nature, avec le nécessaire durcissement de la réponse pénale, à permettre de mieux lutter contre la banalisation de l'irrespect et de l'irresponsabilité que représentent les refus d'obtempérer.

La question

M. Nicolas Ray interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur le montant des amendes dues en cas d'impayé sur les sections d'autoroutes à péage à flux libre. Testé à partir de 2019 sur l'autoroute A4 en Moselle, le système de péage en flux libre a été pérennisé par la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 afin de fluidifier les trajets et de réduire ainsi les émissions de CO2 et de particules fines. Il s'est depuis développé partout sur le territoire, d'abord en novembre 2022 sur un tronçon de 88 kilomètres de l'autoroute A79 entre Montmarault (Allier) à Digoin (Saône-et-Loire) et depuis juin 2024 sur les autoroutes normandes A13 et A14. Lorsque le propriétaire du véhicule ne possède pas de badge de télépéage lui permettant de régler automatiquement son trajet, le conducteur doit alors s'acquitter du montant du péage dans un délai de 72 heures sur le site du concessionnaire autoroutier, au moyen des bornes de paiement ou chez un buraliste affilié. Si une période de tolérance est mise en place durant les premiers mois de lancement de ce système de péage encore peu répandu sur le territoire avec l'envoi d'un courrier de relance sans majoration lors du premier passage, les sanctions qui sont ensuite applicables en cas de dépassement du délai de paiement paraissent disproportionnées au regard des tarifs des péages. En effet, si le paiement n'est pas intervenu au plus tard 72 heures après son passage, l'usager est redevable du montant du péage majoré d'une indemnité forfaitaire de 10 euros. Si le règlement n'est pas effectué dans les 15 jours, l'automobiliste doit alors s'acquitter, en plus du montant du trajet, d'une contravention de quatrième classe de 90 euros qui peut être majorée jusqu'à 375 euros en cas d'absence de paiement ou de contestation dans un délai de 2 mois. Le montant de cette amende pour des tarifs de péage qui n'excèdent parfois pas quelques centimes devient dès lors déraisonnable. Le décret n° 2020-1494 du 30 novembre 2020 relatif aux défauts de paiement du péage des autoroutes et ouvrages d'art concédés du réseau routier national a en effet augmenté considérablement les sanctions encourues en cas de non-paiement d'un péage. Alors que cette infraction était jusque-là sanctionnée d'une amende de deuxième classe allant de 22 euros à une amende majorée de 75 euros, le montant a ainsi été multiplié par quatre au moment même où se développait le déploiement des péages à flux libre. Par ailleurs, aucune distinction n'a été faite entre l'usager qui se soustrait volontairement au paiement du péage sur les tronçons à barrière et celui qui, par manque d'information suffisamment claire, ne s'est pas acquitté dans les délais du montant de son trajet sur une section à flux libre. L'absence de proportionnalité et d'équité de cette mesure suscite l'incompréhension des automobilistes. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend modifier par voie règlementaire le montant de la contravention due en cas d'absence de paiement du péage sur les sections à flux libre, ou à défaut augmenter le délai de règlement ainsi que le délai dans lequel l'indemnité forfaitaire se substitue à la contravention.

Réponse

Le système de péage en flux libre permet l'identification des véhicules et le paiement sans arrêt. Il est déployé à grande échelle depuis plusieurs années dans d'autres États européens. Il a des impacts positifs en matière de temps de parcours, d'écoulement des flux, de sécurité routière, d'émissions de gaz à effet de serre et de consommation foncière. Du fait de son caractère nouveau à cette échelle en France, la mise en place de ce système, à la demande de l'Etat, sur l'autoroute A79 en 2022 et sur l'axe A13-A14 en 2024, a constitué un changement important pour les usagers, qu'il a fallu accompagner. Avec l'État, les concessionnaires ont ainsi mis en œuvre une communication forte, avec une importante composante locale, ainsi qu'une séquence de signalisation complète renforcée à l'issue des premiers enseignements de terrain. Les retours sont positifs sur le fonctionnement technique du système avec notamment 88 % des usagers d' A79 qui se montrent satisfaits. Si plus de la majorité des trajets au global sont effectués par des usagers disposant de badge pour qui le système donne pleine satisfaction, des améliorations continues sont recherchées et mises en œuvre, notamment pour les usagers non abonnés et occasionnels dont plus des deux-tiers règlent déjà spontanément dans le délai de 72 heures après leur utilisation de l'autoroute. Ainsi, le système des bornes à pied sur A79, dont le retour d'expérience de leur utilisation a démontré une mauvaise appréhension par les usagers, n'a pas été reproduit sur A14 et A13. A la place, une collaboration a été mise en œuvre par les sociétés concessionnaires d'autoroutes avec la Française des jeux pour permettre aux usagers de payer le péage dans les bureaux de tabac équipés de l'application Nirio, offrant ainsi la possibilité de payer en espèce et au contact d'une personne physique. Les actions d'information et de communication se sont également poursuivies. Le retour d'expérience montre ainsi une amélioration de l'appréhension du dispositif par les usagers, avec une croissance continue des taux de paiement spontané. Sur A79, moins de 3 % des passages restent susceptibles de donner lieu à une infraction passible de l'amende de 375 € évoquée. Les usagers qui s'exposent à cette amende n'ont pas donné suite à l'avis de paiement reçu leur permettant de régler leur péage avec une indemnité forfaitaire dont le montant évolue en fonction du délai de paiement. Cette graduation de l'échelle de sanction a été construite, et les résultats ci-dessus semblent démontrer son efficacité, pour inciter les usagers à respecter les délais de paiement tout en tenant compte d'une forme de droit à l'erreur.

La question

M. Nicolas Ray interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les conditions d'application des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols tel que définis dans la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. La perspective de parvenir à une « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols en 2050 suscite de nombreuses interrogations de la part de l'ensemble des acteurs publics et privés. Ainsi, bien que la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux ait permis d'assouplir la mise en œuvre de ces objectifs en excluant certains projets de l'enveloppe de consommation foncière, des inquiétudes demeurent néanmoins en ce qui concerne les projets pourtant essentiels au bon fonctionnement des services publics mais d'envergure plus restreinte. C'est le cas notamment pour les postes sources. Ces ouvrages électriques à l'interface du réseau de transport et du réseau de distribution sont indispensables au fonctionnement quotidien du réseau électrique. Pour autant, rien ne permet aujourd'hui de s'assurer que les installations des postes sources d'une tension inférieure à 220 KV ne seront pas comptabilisés dans le calcul de l'artificialisation. Alors que de nombreux postes sources sont désormais saturés, il est nécessaire de lever toutes les contraintes à l'implantation de nouveaux projets. En effet, aujourd'hui de nombreux projets d'implantations de panneaux photovoltaïques sont à l'arrêt, faute de postes sources suffisants. C'est la raison pour laquelle il souhaite savoir si le Gouvernement entend sortir du décompte du ZAN les postes sources d'une tension inférieure à 220 KV.

Réponse

La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux a en effet complété les dispositions introduites par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « loi Climat et résilience »). La loi dispose notamment que la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d'envergure nationale ou européenne et d'intérêt général majeur sera comptabilisée au niveau national, et non au niveau régional ou local. Il ne s'agit pas de les exclure du décompte de la consommation d'espaces, mais simplement d'en mutualiser la consommation au niveau national afin de ne pas peser sur les enveloppes de consommation d'espace des régions accueillant ces projets. Les projets répondant aux catégories fixées par la loi et présentant un intérêt général majeur sont listés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, en fonction de catégories définies dans la loi, après consultation des régions, de la conférence régionale et du public. La loi fixe un forfait de 12 500 hectares pour la période 2021-2031, dont 10 000 hectares font l'objet d'une péréquation entre les régions couvertes par un SRADDET. Un premier arrêté ministériel a ainsi été publié le 31 mai 2024. L'article 194 de la loi Climat et résilience en vigueur inclut parmi les catégories de projets les « opérations de construction ou d'aménagement de postes électriques de tension supérieure ou égale à 220 kilovolts, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme ». Cette catégorie permet de prendre en compte en particulier les postes dont l'envergure permet d'accompagner des projets très structurants (EPR, éolien en mer) pour la souveraineté énergétique de la France. Ils relèvent en cela du niveau national. Les projets de construction ou d'aménagement de postes électriques de tension inférieure à 220 kilovolts ne figurent pas dans cette catégorie et ne sont donc pas éligibles. La plupart de ces postes n'emporte pas de consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers au sens de la loi « Climat et résilience » dans la mesure où ils sont le plus souvent situés dans des espaces déjà urbanisés. Lorsque ce n'est pas le cas, les besoins en termes de foncier de ce type de postes représentent de l'ordre de 0.5 à 1 ha selon les chiffres d'ENEDIS, qui estime le nombre de création de nouveaux postes à 10 par an en moyenne. Dès lors, ce type de projets ne représente pas une consommation telle qu'elle nécessiterait de faire l'objet d'une mutualisation à l'échelle nationale dans le cadre du forfait défini par le législateur pour la décennie 2021-2031. Elle pourra toutefois, le cas échéant, faire l'objet d'une mutualisation à l'échelle régionale dans les SRADDET. Pour les postes de taille plus réduite, la mutualisation à l'échelle intercommunale pourra aussi être envisagée (SCoT, PLUi). Au-delà, pour ces projets - comme pour toute nouvelle construction – les porteurs sont encouragés à rechercher en priorité une implantation sur des espaces déjà urbanisés pour éviter la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers.

La question

M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise charge par la sécurité sociale des protections périodiques réutilisables pour les moins de 26 ans. Cette mesure prévue par l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 est un moyen efficace de lutte contre la précarité menstruelle qui concerne 44 % des femmes âgées de 18 à 24 ans. La forte inflation que l'on traverse actuellement fait par ailleurs peser un risque élevé de voir cette situation se dégrader encore davantage. Or une forte précarité menstruelle peut avoir des conséquences sanitaires dramatiques en augmentant les risques de chocs toxiques du fait de protections portées au delà du temps recommandé. Ainsi, en complément de la mise à disposition gratuite de protections périodiques au sein des établissements scolaires, des établissements pénitenciers et des associations d'accueil pour les personnes sans domicile fixe, la prise en charge des protections périodiques réutilisables pour les jeunes femmes poursuit un objectif de santé publique bienvenu. Alors que cette prise en charge par l'assurance maladie des produits de protections périodiques réutilisables est subordonnée à leur inscription sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, M. le député aurait aimé savoir quels les critères retenus sont suffisants pour s'assurer de leur qualité, de leur diffusion la plus large possible et de leur faible impact environnemental. En effet, les femmes méritent de pouvoir bénéficier de protections périodiques adaptées aux différents moments de leur vie. Pour cela, l'ensemble des dispositifs de protections périodiques réutilisables (coupes, culottes menstruelles et serviettes lavables) doivent pouvoir être éligibles à la prise en charge par la sécurité sociale. De plus, afin de garantir une meilleure sûreté sanitaire de ces produits, il convient d'imposer la transparence totale sur l'origine et la composition des protections périodiques, notamment en ce qui concerne les matériaux et les substances chimiques qui les composent. Le succès du dispositif proposé est par ailleurs largement conditionné à sa facilité d'accès. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'élargir les modes de distribution à des revendeurs conventionnés et de permettre le remboursement a posteriori des produits achetés directement par les bénéficiaires. Enfin, la France et l'Europe disposent d'un nombre croissant d'entreprises innovantes produisant des protections périodiques sur le sol européen. Afin de soutenir cette filière qui génère emplois et retombées économiques pour les territoires tout en réduisant le bilan carbone des produits, il lui demande par ailleurs s'il est prévu d'introduire un critère de localisation géographique des sites de production des protections périodiques réutilisables éligibles à la prise en charge par la sécurité sociale. Sur tous ces points, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement.

Réponse

Cette loi traduit l'engagement fort du Gouvernement face à la lutte contre la précarité menstruelle, en prévoyant la prise en charge des protections périodiques réutilisables pour les femmes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. La mise en œuvre opérationnelle de cette mesure nécessite des textes d'application. À ce titre, le décret n° 2026-288 du 17 avril 2026 relatif à la prise en charge par l'Assurance maladie des protections périodiques réutilisables a été publié. Il en précise les modalités d'application. Dans son prolongement, un avis de projet définissant le cahier des charges des produits éligibles a également été publié le 23 avril 2026. Ce cahier des charges précise notamment les catégories de produits concernés, leurs spécifications techniques et leurs conditions de fabrication afin de garantir un haut niveau d'exigence en matière de qualité et de sécurité sanitaire des produits. Ce projet fait actuellement l'objet d'une expertise par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dont l'avis est attendu prochainement, préalablement à la publication du cahier des charges par arrêté. À la suite de la publication de l'arrêté, les entreprises pourront demander le référencement de leur produit. Dans un premier temps, afin de permettre une entrée en vigueur rapide, les protections périodiques seront distribuées par les pharmaciens d'officine. Cependant, une modalité de distribution alternative via une plateforme de commande en ligne sera mise en place dans un second temps. L'entrée en vigueur effective de la prise en charge des protections périodiques réutilisables est prévue pour la rentrée universitaire 2026. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour assurer un déploiement rapide et sécurisé de cette mesure très attendue.

La question

M. Nicolas Ray interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'application des dispositions de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Cette mesure introduite en première lecture au Sénat par des amendements issus de différents groupes politiques visait à valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires en prévoyant une majoration de la durée d'assurance pour la retraite sous la forme de l'attribution de trois trimestres au bout de dix ans d'engagement complétée par un trimestre supplémentaire tous les cinq ans. Lors de la réunion de la commission mixte paritaire, puis dans le texte adopté dans sa version définitive, cette rédaction a été modifiée afin de prévoir que « les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'État ». Or ces conditions et limites prévues par décret soulèvent aujourd'hui de nombreuses inquiétudes. En effet, les responsables des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) craignent que ce décret, en attente de publication, ne réserve cette disposition législative qu'aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation requis au cours de leur carrière. De ce fait, de nombreux sapeurs-pompiers volontaires seraient exclus de la mesure puisque la très grande majorité des près de deux cent mille hommes et femmes engagés comme sapeurs-pompiers volontaires concilient cette activité avec une activité professionnelle. De plus, l'exclusion des lycéens et étudiants du bénéfice de cette mesure s'inscrirait en contradiction avec la volonté de promouvoir l'engagement des jeunes. Si cette rédaction se confirme, elle constituerait une grave altération de la volonté du législateur que l'on ne peut pas accepter. La valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers est essentielle à la consolidation du modèle de sécurité civile français. Dès le printemps 2018, le rapport de la mission pour la relance du volontariat remis à Gérard Collomb, ministre de l'intérieur, par Mme Catherine Troendlé et MM. Éric Faure, Olivier Richefou, Fabien Matras et Pierre Brajeux prévoyait déjà d'accorder des bonifications de points de retraite au titre de la solidarité nationale aux sapeurs-pompiers volontaires au-delà d'une certaine durée d'engagement, sans restreindre cette mesure à ceux qui ont une carrière incomplète. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'accorder le bénéficie de trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance à tous les sapeurs-pompiers volontaires, quel que soit leur statut.

Réponse

L'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale qui instaure un dispositif permettant aux Sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ayant accompli au moins dix années d'engagement de valider des trimestres pris en compte pour le calcul des droits à la retraite. Ainsi, le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux SPV et aux sapeurs-pompiers professionnels vient préciser les modalités d'application de cette mesure, en prévoyant l'attribution : – d'un trimestre pour une période d'engagement de dix années ; – de deux trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt années ; – de trois trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt-cinq années. Ces trimestres s'ajoutent à la durée d'assurance validée dans le régime. Ils permettent donc d'atteindre plus rapidement la durée d'assurance nécessaire pour avoir le taux plein. Ils augmentent également le montant de la pension via le coefficient de proratisation. Ce dispositif bénéficie donc bien aux sapeurs-pompiers volontaires qui ont validé tous leurs trimestres pendant leur période d'engagement du fait de leur activité professionnelle. L'ensemble des périodes de service en tant que SPV, accomplies avant la promulgation de la loi, est pris en compte. Pour bénéficier de ces droits, l'assuré doit communiquer un état des services, fourni par le dernier service d'incendie et de secours ayant accueilli son engagement, auprès de sa caisse de retraite, au moment de sa demande de liquidation de la pension de retraite.

La question

M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur les difficultés rencontrées par certains parents pour reprendre le travail après le décès d'un enfant gravement malade. Depuis la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité, les congés rémunérés pour décès d'un enfant ainsi que celui pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant ont été allongés. Toutefois, le traumatisme lié à la perte d'un enfant ne permet pas toujours d'être en capacité de travailler à l'issu des 14 jours ouvrables de congé prévus par la loi. Cette anxiété peut ainsi justifier un arrêt de travail en raison de l'inaptitude du salarié à la reprise de son emploi. Or, lorsque le décès est la conséquence d'une pathologie chronique pour laquelle les parents ont bénéficié de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH), ces allocations ne sont pas prises en compte dans le calcul des droits aux indemnités journalières. De ce fait, les arrêts de travail délivrés à l'issue de la période de congé pour décès d'un enfant ne peuvent pas toujours être rémunérés, plaçant ainsi les familles dans des difficultés financières qui viennent s'ajouter aux souffrances psychologiques. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la neutralisation de la période de versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de prestation de compensation du handicap (PCH) dans le calcul des droits aux indemnités journalières pour compenser la perte de revenu d'un assuré en arrêt de travail à la suite du décès de son enfant atteint d'une maladie d'une particulière gravité ou d'un handicap.

La question

M. Nicolas Ray alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés posées par les critères d'éligibilité de la modulation « formation expérience » de la dotation jeunes agriculteurs (DJA). Cette dotation est l'un des principaux dispositifs du second pilier de la Politique agricole commune (PAC) en apportant une aide à l'installation essentielle au renouvellement des générations en agriculture. Différents critères permettent de bénéficier de cette aide dont le montant de base va de seize mille à trente-deux mille euros. Des modulations peuvent venir compléter ce montant, notamment la modulation « formation expérience » qui permet à un jeune agriculteur qui dispose d'une formation agricole d'un niveau bac +2 ou plus, ou d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans à mi-temps sur les quatre dernières années en tant que salarié agricole en dehors de l'exploitation reprise et de l'exploitation familiale, en service de remplacement ou au sein d'un groupement d'employeurs, de bénéficier d'une aide supplémentaire de six mille euros. Toutefois, la prise en compte de l'expérience professionnelle du demandeur n'est examinée que sur les quatre dernières années, pénalisant ainsi les salariés agricoles de longue date dont le temps de travail est inférieur à un mi-temps sur cette période. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement entend porter au niveau européen une réforme du mode de calcul de la modulation « formation expérience » de la dotation Jeunes Agriculteurs afin de tenir compte de l'expérience tout au long de la vie professionnelle et ainsi permettre à davantage de jeunes de bénéficier de ce complément à l'aide à installation.

Réponse

L'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) fixe le cadre régissant les aides à l'installation en agriculture cofinancées par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Depuis le 1er janvier 2023, les aides à l'installation adossées au FEADER en vertu du règlement (UE) n° 2021/2115 du 2 décembre 2021 sont encadrées et mises en œuvre par les autorités de gestion évoquées à l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (MAPTAM), modifié par l'ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022. Dans ce cadre, il appartient aux conseils régionaux de fixer le cadre réglementaire applicable à ces aides, dans le respect du plan stratégique national (PSN) et des règles définies par le décret mentionné au dernier alinéa du VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précitée. Le conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes a mis en place une dotation jeunes agriculteurs assortie d'une modulation « formation expérience », dont il lui revient, à lui seul, de fixer le mode de calcul.

La question

M. Nicolas Ray interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la pérennité du dispositif « Action de santé libérale en équipe » (Asalée). Depuis 2004, ce dispositif de coopération entre médecins et infirmiers s'est développé sur l'ensemble du territoire et regroupe aujourd'hui plus de deux mille infirmières et neuf mille médecins généralistes et pédiatres dans près de trois mille implantations dans toute la France. Il permet ainsi d'améliorer efficacement la prise en charge des maladies chroniques et par conséquent de réduire les dépenses liées aux soins. Ce dispositif remplit une indéniable mission de santé publique notamment dans les territoires ruraux. Or, depuis la fin de l'année 2023, la CNAM a cessé de financer les loyers pour l'hébergement des professionnels Asalée. Cette décision risque de mettre en péril l'activité d'un certain nombre de professionnels du réseau qui n'ont pas les moyens de supporter la charge de leurs loyers. Par ailleurs, le financement actuel de l'association Asalée, dont les subventions sont versées avec retard, ne tient pas compte du développement de l'activité. La dotation globale de l'assurance maladie de 80 millions d'euros par an est calculée sur la base de 1 200 équivalents temps plein infirmiers alors que l'association emploie actuellement environ 1 500 ETP. De plus, aucun ajustement n'a eu lieu malgré la revalorisation des salaires infirmiers. Par conséquent, depuis plus d'un an, pour permettre au réseau de poursuivre ses activités malgré un sous-subventionnement de l'État, les médecins travaillant en binôme avec les infirmiers Asalée ne perçoivent plus d'indemnisation pour le temps passé à coordonner les protocoles. Le réseau Asalée assure pourtant une mission essentielle de prévention, dont l'économie pour l'assurance maladie n'est plus à démontrer. Afin d'éviter le désengagement financier de la part de la CNAM et prévenir l'effondrement du dispositif Asalée dans un contexte de désertification médicale, il souhaiterait savoir quelles initiatives compte prendre le Gouvernement pour répondre à cette situation.

La question

M. Nicolas Ray alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la nécessité de renforcer les moyens de lutte contre la prolifération alarmante des punaises de lit. Entre 2017 et 2022, plus d'un foyer français sur dix a été victime d'une infestation selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Si leurs piqûres ne présentent pas de risque de transmission d'agents infectieux, les conséquences de la propagation des punaises de lits sont néanmoins nombreuses tant sur le plan psychologique, social ou économique. L'ANSES a ainsi estimé que pour la période 2017-2022, pour les seuls ménages français, le coût de la lutte a atteint 1,4 milliard d'euros à l'échelle nationale, soit 230 millions d'euros par an en moyenne. À ces coûts s'ajoutent également ceux liés à une baisse de la qualité de vie, aux troubles du sommeil et aux impacts sur la santé mentale que l'agence a estimés à 79 millions d'euros pour l'année 2019, ainsi qu'un million d'euros lié aux arrêts de travail et 3 millions d'euros environ au titre des soins physiques cette même année. Les impacts de ce fléau sont donc indéniables et il est urgent d'éradiquer ces parasites anciens qui avaient pourtant disparus des quotidiens dans les années 1950. En mars 2022, le Gouvernement a ainsi lancé un plan interministériel de lutte contre la punaise de lit comprenant la sensibilisation des particuliers, un meilleur encadrement de la filière, une clarification des droits et devoirs du locataire et du bailleur et le lancement d'un observatoire afin de « disposer de données fiables sur les cas d'infestation pour mieux les maîtriser et évaluer l'efficacité des actions menées ». Enfin un coordinateur interministériel a été créé afin d'assurer la gouvernance de ce plan de lutte contre les punaises de lit. Or ces mesures ne semblent pas suffisantes pour arrêter la propagation actuelle et prévenir les risques à venir. La cartographie de la prolifération des nuisibles, initialement prévue pour septembre 2022, est encore inopérante à ce jour malgré la reconnaissance des infestations de punaises de lit comme un problème de santé publique par le décret du 29 juillet 2023. L'efficacité de la lutte contre les punaises de lit doit passer par une application stricte des mesures précédemment établies et par un renforcement des contrôles sanitaires des établissements d'hébergements et leur élargissement aux meublés de tourisme qui ne relèvent ni de la règlementation applicable aux hôtels, ni de celle applicable aux baux à usage d'habitation. Il est en effet essentiel de traiter le plus tôt possible les infestations et éviter la prolifération de ces nuisibles. Il en va de la santé publique et de l'attractivité touristique du pays. C'est pourquoi il aurait aimé savoir quelles nouvelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les moyens de lutte contre la prolifération des punaises de lit.

Réponse

Pour lutter contre la prolifération des punaises de lit, le Gouvernement a lancé en mars 2022 un plan interministériel de lutte contre les punaises de lit. La présidence tournante pour s'assurer de la mise en œuvre de ce plan triennal a été confié conjointement à la DHUP, DGPR et DGS. De nombreuses actions ont vu le jour dans ce cadre, comme la plateforme stop-punaises.gouv.fr, élaborée par la start-up d'Etat Signal Logement (anciennement Histologe), qui permet aux particuliers partout en France de signaler une infestation de leur logement par des punaises de lit et d'être mis en relation avec des entreprises labellisées. Les données de cette plateforme alimentent l'observatoire. Néanmoins elles ne sont qu'uniquement accessibles par les décideurs publics, et non par le grand public. Le maintien de cette plateforme au service des usagers est prévu, alors même que le plan triennal de 2022 est arrivé à échéance. De plus, les professionnels de la lutte contre les nuisibles ont également été mobilisés dans le cadre du plan. Deux accords de partenariat ont été signé en mars 2022, respectivement avec la chambre syndicale des entreprises de désinfection, dératisation et désinsectisation (CS3D, aujourd'hui Prosane) et avec le syndicat des experts en détection canine des punaises de lit (SEDCPL), pour poursuivre la montée en compétences de ces professions en s'appuyant sur des dispositifs de qualification cohérents et en privilégiant le recours aux méthodes non chimiques. Cela a notamment permis d'établir une liste d'entreprises engagées dans une démarche vertueuse, ayant suivi des formations dédiées et signataires de chartes d'engagements conformes aux principes du plan. L'Etat travaille actuellement sur un renouvellement de ces accords de partenariats arrivé à terme. Par ailleurs, la sensibilisation de nombreux professionnels a également eu lieu : à destination des professionnels de santé, de la culture, des directeurs d'écoles et des enseignants, des établissements professionnels de transports ou encore des réseaux des meublés du tourisme. Ces derniers ont ainsi bien été ciblés et des concertations ont eu lieu, alors qu'aucune mesure spécifique n'avait été prévue dans le plan. Dans le cadre de la sensibilisation des professionnels, les bailleurs sociaux ont également été inclus, notamment pour souligner qu'une intervention rapide est nécessaire pour limiter la propagation des foyers de développement des punaises de lit et qu'il est important qu'en cas de litiges sur la responsabilité entre bailleur et locataire de ne pas attendre la décision de justice pour intervenir. Enfin, une réflexion est actuellement en cours pour pérenniser les résultats des mesures du plan interministériel de lutte contre les punaises de lit.

La question

M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions d'exercice de la profession d'orthophoniste. En 2013, l'instauration d'une formation initiale d'une durée 5 ans après le baccalauréat, permettant l'obtention d'un niveau de master, a fait espérer aux orthophonistes une meilleure reconnaissance de leur métier. Or, onze ans plus tard, leurs attentes légitimes demeurent. En effet, malgré une durée d'études équivalente à celle d'autres professions de santé, leurs revenus moyens sont parmi les plus bas du secteur médical. Les orthophonistes sont ainsi dans l'attente de revalorisations salariales afin de renforcer l'attractivité de leur profession essentielle à la prise en charge de nombreux troubles du langage, de l'attention ou de la communication. Le revenu médian d'un orthophoniste salarié en début de carrière se situe autour de 1 600 euros mensuels tandis que celui d'un professionnel libéral ne dépasse pas 2 400 euros. Après des années de gel, le tarif de l'acte médical d'orthophonie (AMO) a été réévalué de 10 centimes pour chacun des actes en janvier denier. Pourtant, cela ne suffit pas à enrayer la tension forte qui existe sur cette profession. Dans certains territoires, il faut parfois plus d'un an d'attente pour obtenir un rendez-vous. Leur champ de compétence s'étendant sur un public extrêmement large, allant des troubles du neuro-développement chez l'enfant en bas âge aux troubles neuro-dégénératifs chez les personnes âgées, les 24 000 orthophonistes que compte le pays ne parviennent pas à absorber l'augmentation de la demande. Le vieillissement de la population ne fait qu'aggraver ce phénomène. C'est pourquoi M. le député estime qu'il est urgent de répondre aux difficultés de la profession. Plusieurs propositions ont été faites en ce sens. La possibilité de solliciter un orthophoniste dans le cadre de la télé-expertise, la possibilité pour les orthophonistes de renouveler des prescriptions pour les patients atteints d'une affection de longue durée, ou encore de prescrire des substituts nicotiniques, permettraient de répondre en partie au besoin de reconnaissance de ces praticiens. De même, alors que 97 % des orthophonistes en France sont des femmes, le versement d'une aide financière complémentaire pour cause de maternité ou paternité, sur le modèle de ce qui existe pour les médecins, serait un moyen efficace de renforcer l'attractivité de l'exercice libéral de cette profession. Enfin, les orthophonistes souhaitent que les indus en cas de double prise en charge soient réclamés et supportés par les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux et non par eux-mêmes. C'est pour toutes ces raisons qu'il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser la profession d'orthophoniste, améliorer ses conditions d'exercice et prévoir une augmentation de leur nombre afin de répondre aux besoins croissants de la population.

La question

M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les difficultés que posent, dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF), les critères de prise en compte de la population pour les communes dans lesquelles la part de résidence secondaire est importante. En effet, depuis la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui a initié la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales, de nombreux contribuables propriétaires de plusieurs résidences font le choix de modifier leur habitation principale afin de d'établir leurs résidences secondaires dans les communes dans lesquelles la fiscalité est la plus faible, tout en continuant d'habiter effectivement et habituellement dans ces communes. Cette optimisation de la fiscalité locale a toutefois des conséquences néfastes sur les budgets des collectivités et peut menacer leurs équilibres budgétaires. En effet, dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF), l'État prend en compte un habitant par résidence secondaire tandis que la population des résidences principales est prise en compte dans sa totalité. Si les communes peuvent imposer davantage les résidences secondaires en mettant en place une majoration de la taxe d'habitation pouvant aller jusqu'à 60 % dans certains cas, cette augmentation de la pression fiscale sur les ménages va à l'encontre de l'objectif recherché par le Gouvernement lors de la réforme de la taxe d'habitation votée au début du précédent quinquennat. C'est pourquoi il lui demande comment cette problématique peut être prise en compte et quelles mesures il entend prendre pour compenser la diminution de la dotation globale de fonctionnement dans les communes concernées par cette baisse du nombre de résidences principales, qui ne se traduit pas par une baisse du nombre d'habitants.

Réponse

La dotation globale de fonctionnement (DGF) a vocation à financer les charges générales de fonctionnement des collectivités, en fonction d'indicateurs objectifs de ressources et de charges actualisés, mais sans tenir compte des choix de gestion des collectivités.Pour autant, d'une part, comme vous le rappelez, la population prise en compte pour la répartition de la DGF est majorée d'un habitant par résidence secondaire, afin de tenir compte des charges supportées par les communes dont une partie de la population n'est présente que de manière saisonnière. Pour la répartition de la dotation forfaitaire, principale composante de la DGF des communes, il est, en outre, ajouté 0,5 habitant par résidence secondaire à la population des communes de moins de 3 500 habitants, dont les résidences secondaires représentent au moins 30 % de la population DGF et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal par habitant moyen de la strate démographique. D'autre part, la situation que vous décrivez s'agissant des communes contraintes d'augmenter leur taux d'imposition sur les résidences secondaires est prise en compte par l'utilisation, pour la répartition de la DGF, du critère de l'effort fiscal, indicateur permettant d'évaluer la mobilisation par la commune de ses bases de fiscalité locale. Il est calculé en rapportant les produits perçus par la commune sur certaines taxes pour lesquelles la commune dispose d'un pouvoir de taux, dont la taxe d'habitation sur les résidence secondaires, aux produits que la commune pourrait percevoir en appliquant les taux moyens constatés au niveau national. De la sorte, et toutes choses égales par ailleurs, une commune présentant un effort fiscal supérieur se verrait attribuer une DGF d'un montant supérieur, afin que la solidarité nationale bénéficie davantage aux communes contraintes, faute d'autres sources de financement, de mobiliser plus fortement que la moyenne leurs bases fiscales.

La question

M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le rôle essentiel que joue la filière bois dans la poursuite des objectifs de sortie des énergies fossiles. Lors de la conclusion du Conseil de planification écologique en septembre 2023, le Président de la République a fixé des objectifs ambitieux de réduction de la dépendance du pays aux énergies fossiles, qui sont la première cause des changements climatiques et dont le coût pour les finances publiques est estimé à 120 milliards d'euros par an. Pour mener à bien cette transition énergétique, il est ainsi nécessaire d'accompagner fortement le développement du bois énergie. En effet, le bois est la première source d'énergie et de chaleur renouvelable en France et son recours renforce l'indépendance énergétique du pays en se substituant à des énergies fossiles importées. La diversité des sources d'approvisionnement des combustibles bois (déchets de bois forestiers, bois bocagers, etc.) permet de valoriser sur le territoire des ressources renouvelables à maturité. Le bois-énergie est donc indispensable au mix énergétique français. C'est la raison pour laquelle M. le député souhaite rappeler au Gouvernement la nécessité de soutenir cette filière. Cela passe notamment par une poursuite des aides en faveur du développement des chaudières à granulés. Ces appareils qui équipent 1,7 million de foyers français présentent des coefficients de performance énergétique de très haut niveau. Contrairement aux pompes à chaleur, qui présentent des coefficients de performance tout aussi honorables mais qui consomment de l'électricité, les chauffages à pellets de bois permettent de soulager considérablement notre réseau électrique lors des pics de consommation. Selon le Syndicat des énergies renouvelables, l'appel de puissance évitée par le chauffage au bois domestique lors de la pointe de consommation serait de l'ordre de 10 GW, soit une dizaine de tranches nucléaires, ou encore près de la moitié de la puissance éolienne totale raccordée dans le pays. Aujourd'hui, 5,5 millions de foyers français utilisent encore principalement l'électricité pour se chauffer et 3 millions utilisent le fioul. Des efforts importants restent donc à mener pour sortir à terme des énergies fossiles. C'est pourquoi M. le député estime que le soutien de l'État à la filière du bois-énergie est indispensable pour accompagner le développement du plan énergétique national. La tension sur les approvisionnements et les prix des granulés de bois que le pays a connue en 2022 rappelle l'importance de développer une filière industrielle puissante sur le territoire. Le développement de nouvelles unités de production doit être soutenue, de même que la valorisation de nouvelles matières premières. Parallèlement, les ménages doivent également continuer à être aidés lors de l'installation d'un poêle à granulés en remplacement d'une installation peu performante énergiquement et consommatrice de ressources fossiles. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir plus efficacement la filière du bois-énergie à moyen et long termes afin d'améliorer l'indépendance énergétique du pays et maintenir un coût raisonnable de cette énergie pour les ménages.

Réponse

Le Gouvernement partage l'importance du bois-énergie comme vecteur de décarbonation. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment d'aides publiques renforcées, le chauffage à partir de biomasse solide a contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse pour répondre à la hausse de la consommation énergétique et au développement des usages décarbonés. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. D'autant que des tensions sur la ressource apparaissent dès l'horizon 2030 selon les trajectoires du projet de SNBC3. Face à ce constat, un principe de hiérarchisation des usages est posé qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, ceux à développer raisonnablement et ceux dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires du bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie ainsi que les réseaux de chaleur. Le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages à développer raisonnablement pour les équipements les plus efficaces. Pour tenir compte de cet enjeu de bouclage, il convient de promouvoir l'installation d'équipements à haute performance et de privilégier leur installation en remplacement d'équipements existants. En effet, quand un foyer ouvert affiche un rendement énergétique d'environ 15 à 20 %, un foyer fermé de dernière génération atteint jusqu'à 85 %. Une telle amélioration a des bénéfices importants, tant sur la facture des ménages que sur la réduction des émissions de particules fines, essentielles pour la qualité de l'air, dans les valées notamment. Il est aussi essentiel de tenir compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il est particulièrement répandu et constitue un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières. A cela s'ajoutent des contraintes budgétaires qui conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a ainsi été décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour les équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse de l'ordre de 30 %, à comparer à une première annonce de baisse de 50%. Cet ajustement permet de concilier contraintes budgétaires, impératifs de durabilité et soutien à la filière, source d'emploi local. L'achat d'équipements de chauffage biomasse continue également d'être soutenu grâce aux certificats d'économie d'énergie (CEE) au Fonds Air Bois de l'Ademe, ainsi que via la TVA réduite sur le bois de chauffage et l'éco-prêt à taux zéro. L'Etat soutient également la filière bois-énergie grâce au Fonds Chaleur pour l'installation de chaufferies bois pour alimenter les réseaux de chaleur et dans l'industrie.

La question

M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le calendrier de paiement des prestations vieillesse du régime général. En application de l'article R. 355-2 du code de la sécurité sociale, les pensions de retraite du régime général sont mises en paiement le huitième jour du mois ou le premier jour ouvré lui succédant si le huitième jour ne l'est pas. De ce fait, les versements sont généralement effectués sur les comptes des bénéficiaires à partir du 9 du mois. Ce calendrier permet aux organismes de gestion des pensions du régime général de synchroniser leur calendrier de versement avec celui des autres flux financiers afin de réduire le coût associé à la gestion de trésorerie. Si l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) a établi qu'un avancement du versement au premier jour de chaque mois entraînerait un besoin de financement supplémentaire de 10 milliards d'euros sur les premiers jours du mois et pèserait ainsi sur les frais financiers des organismes, M. le député s'interroge sur la pertinence de faire penser cette charge de trésorerie sur les assurés. En effet, dans l'attente du versement de leurs pensions, ce sont les bénéficiaires eux-mêmes qui doivent supporter les difficultés de trésorerie que ce calendrier implique. Certes, les caisses anticipent désormais autant que possible les versements afin d'avancer leurs échéances. Ainsi, pour 2023, deux échéances de versement ont été prévues au 8 du mois, une échéance au 7 du mois et une échéance au 6 du mois. Cependant, ces versements restent encore trop éloignés de la plupart des échéances de paiement des factures que doivent régler les assurés. Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures afin d'accélérer l'avancement des échéances de paiement et à quel horizon les assurés pourront espérer toucher leurs pensions dès les premiers jours du mois.

Réponse

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) est chargée de la gestion de la trésorerie du régime général. A ce titre, elle assure la couverture des besoins de financement des branches de la sécurité sociale grâce aux cotisations recouvrées. Lorsque les cotisations sociales recouvrées ne suffisent pas à couvrir les besoins des branches, l'ACOSS se finance sur les marchés financiers. Les versements des pensions sont prévus par l'article 1er de l'arrêté du 11 août 1986 pour être réalisés le 8 de chaque mois, ou le jour suivant si le 8 n'est pas un jour ouvré. Ces versements à la branche vieillesse représentent l'échéance financière la plus importante pour l'ACOSS avec un décaissement mensuel de 11 à 12 milliards d'euros. Le versement des pensions le 8 permet à l'ACOSS d'optimiser la gestion de sa trésorerie et de réduire ses coûts de financement. En effet, l'ACOSS recouvre en moyenne entre le 1er et le 8 de chaque mois 22 milliards d'euros de cotisations sociales, dont 10 milliards d'euros pour la seule journée du 5. Elle doit cependant assurer sur la même période les versements des autres branches, notamment ceux des branches familles et maladie (environ 5 milliards d'euros chacune). Avancer le versement des pensions au premier jour du mois devancerait les encaissements mensuels de cotisations sociales et obligerait l'ACOSS à recourir au financement sur les marchés financiers de façon accrue. Ce besoin mensuel serait pérenne puisque le versement à la branche vieillesse qu'il permettrait de couvrir le serait également. L'augmentation du coût du financement qui en résulterait représenterait une charge supplémentaire pour la branche vieillesse. En l'état actuel des besoins de financement des branches du régime général et des conditions de financement de l'ACOSS sur les marchés financiers, le gouvernement ne souhaite pas pour le moment avancer le versement des pensions au premier jour du mois.

La question

M. Nicolas Ray appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'élargissement du champ d'application de la peine complémentaire de privation de versement de la pension de réversion. La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a en effet privé du bénéfice de la pension de réversion le conjoint survivant ayant commis un crime ou un délit à l'encontre de son ex-conjoint. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est venue consolider juridiquement cette disposition en prévoyant que la privation du droit à la pension de réversion constitue ainsi une peine complémentaire encourue en cas de condamnation pour homicide, violences conjugales, viol ou agression sexuelle à l'encontre de l'assuré. Toutefois, ces récentes évolutions législatives en faveur d'une plus grande justice pour les victimes de violences familiales méritent d'être renforcées. En effet, la rédaction actuelle de l'article L. 221-9-2 du code pénal prévoit que cette peine complémentaire puisse être prononcée pour les « coupables des crimes prévus à la section 1 » du chapitre 1 du titre II du même code. Or une section 1 bis a été créée ultérieurement par la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure afin de distinguer les homicides par intoxication volontaire. Cette catégorie d'homicide se retrouve donc désormais exclue des dispositions de la peine complémentaire de privation du droit à la pension de réversion. Cette exclusion est totalement contraire à l'esprit de la loi du 28 décembre 2019. Il est donc urgent de corriger ce vide juridique. Par ailleurs, il serait également pertinent d'élargir le champ de la peine complémentaire. En effet, en cas de condamnation pour harcèlement moral envers l'assuré, le juge n'a pas la possibilité de priver le conjoint survivant du bénéfice de la pension de réversion. On sait pourtant le caractère destructif que peut avoir le harcèlement moral envers un conjoint ou un ex-conjoint qui peut parfois pousser jusqu'au suicide de la victime. Dans de tels cas, il est intolérable que le conjoint survivant puisse continuer de bénéficier de la pension de réversion de sa victime après son décès. Enfin, il serait également judicieux de priver de versement de la pension de réversion le conjoint dont le divorce a été prononcé pour torts exclusifs. Cette décision peut en effet intervenir lorsque l'un des époux adopte un comportement qui viole de manière grave ou répétée les droits et obligations du mariage (acte de violence, injures répétées, absence de contribution aux charges du mariage, abandon du domicile conjugal, défaut de secours et d'assistance etc.). Bien que la justice reconnaisse ainsi que la faute est imputable exclusivement à l'un des époux, celui-ci continue toutefois de jouir de son droit à la pension de réversion de son ex conjoint après son décès. Or cette situation crée un sentiment d'injustice de la part du partenaire victime. En effet, en cas de privation du droit à la pension de réversion du conjoint dont les torts exclusifs ont été reconnus, le bénéfice de cette pension pourrait aller en totalité au nouveau conjoint de l'assuré ou, s'il n'existe aucun conjoint survivant, à ses enfants âgés de moins de 21 ans. Cette mesure d'équité serait un signal fort envoyé aux victimes de violences familiales. C'est pourquoi il souhaitait connaître les intentions du Gouvernement sur ces élargissements du champ d'application de la peine complémentaire de privation de versement de la pension de réversion.

Réponse

La peine complémentaire d'interdiction de percevoir la pension de réversion due au conjoint survivant ou divorcé, prévue par les articles 221-9-2 et 222-48-3 du code pénal, a été introduite par la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. En application des articles 221-9-2 et 222-48-2 du code pénal, la peine complémentaire d'interdiction de percevoir la pension due au conjoint survivant ou divorcé doit être obligatoirement prononcée, sauf décision spécialement motivée de la juridiction en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur, à l'encontre des personnes physiques coupables d'atteinte volontaire à la vie de nature criminelle, de tortures et actes de barbarie, de violences, de viol ou d'autres agressions sexuelles, lorsque les faits ont été commis à l'encontre de leur époux assuré. Le Gouvernement, particulièrement mobilisé pour lutter contre les violences faites aux femmes, est favorable à un élargissement du champ d'application de cette peine complémentaire pour y intégrer les atteintes à la vie et à l'intégrité physique commises après intoxication volontaire, mais également les délits de harcèlement et de menaces de mort lorsque ces faits sont commis à l'encontre de l'époux. En revanche, s'agissant de la proposition visant à permettre au juge aux affaires familiales, lorsqu'il prononce le divorce pour faute aux torts exclusifs de l'un des époux de prononcer une même interdiction de percevoir la pension due au conjoint survivant ou divorcé, il convient de souligner que le juge aux affaires familiales est un juge civil qui n'a aucune compétence pour prononcer une peine complémentaire.

La question

M. Nicolas Ray appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le traitement fiscal des dépenses engagées par les résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Tandis que les sommes versées en rémunération de services rendus au domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt en vertu de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les dépenses liées à la dépendance et à l'hébergement en Ehpad ne bénéficient que de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 quindecies du même code. Alors que le crédit d'impôt permet à l'usager non imposable de bénéficier du remboursement de tout ou partie de cet avantage fiscal, la réduction d'impôt vient uniquement en déduction de l'impôt sur le revenu (IR). Cette différence de traitement est donc source d'inégalité. En effet, si les résidents en Ehpad qui sont imposables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % des dépenses engagées au titre de la dépendance et de l'hébergement dans la limite d'un plafond annuel de 10 000 euros, ceux qui ne sont pas redevables de l'impôt sur le revenu ne bénéficient d'aucun d'avantage fiscal, alors qu'ils pourraient bénéficier d'un crédit d'impôt s'ils avaient fait le choix d'un maintien à domicile en ayant recours à des services d'aides à la personne. La solidarité envers les personnes âgées et dépendantes qui ne peuvent plus vivre à leur domicile ne doit pas être réservée aux seuls citoyens redevables de l'impôt sur le revenu. Il en va d'un principe de justice sociale. C'est pourquoi il souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend réduire le reste à charge des personnes dépendantes hébergées en Ehpad non imposables ou faiblement imposés et notamment s'il envisage de transformer la réduction d'impôt prévue par l'article 199 quindecies du code général des impôts en un crédit d'impôt.

Réponse

Conformément à l'article 199 quindecies du code général des impôts (CGI), une réduction d'impôt sur le revenu est accordée aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui sont accueillis soit dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, soit dans des établissements de santé (publics ou privés) qui ont pour objet de dispenser des soins de longue durée et comportant un hébergement à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie et dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien. La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des dépenses effectivement supportées par le contribuable, tant au titre de la dépendance que de l'hébergement, dans la limite de 10 000 € de dépenses par personne hébergée. Cette réduction d'impôt n'a pas pour objet de compenser intégralement les frais qui résultent d'un séjour en établissement mais d'alléger la cotisation d'impôt sur le revenu lorsque l'état de santé de la personne justifie un tel placement. La transformation de cette réduction d'impôt en crédit d'impôt serait très coûteuse et s'ajouterait à l'ensemble des aides sociales prévues en la matière au titre desquelles figurent notamment l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou encore l'aide sociale à l'hébergement (ASH). Par ailleurs, il convient de rappeler l'existence d'autres mesures fiscales favorables aux personnes dépendantes disposant de revenus modestes. La prise en compte de l'invalidité donne ainsi droit à un avantage fiscal particulier : lorsqu'il est titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (invalidité d'au moins 80 %), un contribuable bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. S'agissant des personnes hébergées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les participations aux frais d'hébergement en établissement versées par les enfants ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire lorsqu'ils sont réglés directement à l'établissement et à condition que la personne hébergée ne dispose que de faibles ressources, telle l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Ainsi, la prise en charge des dépenses liées à la dépendance s'agissant des résidents des EHPAD doit être appréciée en tenant compte de l'ensemble des aides et allocations à caractère social versées par l'État, les collectivités territoriales ou les organismes sociaux, aux personnes concernées.

La question

M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la situation des entreprises artisanales du bâtiment. Alors que les défis à relever pour permettre la rénovation énergétique des logements sont nombreux, les entreprises du bâtiment sont confrontées à un certain nombre d'obstacles qu'il convient de lever. Les restrictions du dispositif « MaPrimeRenov' » depuis le 1er janvier 2024 ont ainsi causé un énorme préjudice aux entreprises du bâtiment, certaines ayant même fait l'objet de liquidations judiciaires. Dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, plus d'un quart des entreprises artisanales du bâtiment sont ainsi sans visibilité sur leur carnet de commande et plus d'un tiers d'entre elles estiment que leur trésorerie est faible ou insuffisante selon la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB). Il est donc urgent d'améliorer leur compétitivité. C'est ainsi le sens du décret n° 2024-249 du 21 mars 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. La levée de l'obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour bénéficier de la subvention « MaPrimeRénov' » par geste entre le 15 mai 2024 et le 1er janvier 2025 était très attendue par les professionnels. Cette souplesse accordée aux opérations isolées doit être prolongée pour donner davantage de lisibilité à long terme pour les artisans et permettre à des propriétaires qui n'ont pas les moyens financiers de réaliser des rénovations d'ampleur de mener des travaux spécifiques. Les entreprises du bâtiment attendent désormais une stabilité des règles du dispositif « MaPrimeRenov' ». C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et savoir s'il envisage de prolonger l'éligibilité de « MaPrimeRenov' » pour les rénovations monogestes et supprimer définitivement l'obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour bénéficier de la subvention « MaPrimeRénov' » par geste.

Réponse

La réforme de MaPrimeRénov' mise en œuvre au 1er janvier 2024 visait à renforcer la complémentarité entre des objectifs de massification et de performance des rénovations énergétiques. Néanmoins, le début de l'année 2024 a été marqué par une baisse très importante du nombre de dossiers déposés sur le parcours par geste. A l'issue d'échanges avec les fédérations des entreprises du bâtiment, le parcours par geste a été simplifié par rapport à la réforme mise en place au 1er janvier 2024. Ainsi, depuis le 15 mai 2024 : - Les ménages ne sont plus obligés de faire réaliser et fournir un DPE ou un audit pour déposer leur dossier ; - Les ménages peuvent accéder au parcours par geste quelle que soit l'étiquette DPE de leur logement ; - Les ménages peuvent solliciter la prime pour la réalisation d'un geste d'isolation alors qu'ils étaient contraints de l'associer à une demande de prime pour la réalisation d'un geste de chauffage éligible depuis le 1er janvier 2024. Ces mesures d'assouplissement ont eu un effet positif sur le nombre de dossiers déposés sur le parcours par geste. Afin de poursuivre cette dynamique, essentielle à la décarbonation du secteur du logement et à la maitrise des factures d'énergie des ménages, le Gouvernement a décidé de prolonger jusqu'au 1er janvier 2026 ces mesures d'assouplissement, grâce au décret n° 2024-1143 du 4 décembre 2024 et à l'arrêté du 4 décembre 2024 relatifs à la prime de transition énergétique. Ces mesures permettront d'assurer la stabilité du régime des aides MaPrimeRénov' autour d'un parcours de rénovation par geste et d'un parcours accompagné pour les rénovations d'ampleur accessible à tous.

La question

M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, sur la gestion du rappel des véhicules équipés d' airbags de la marque Takata par les constructeurs automobiles. Depuis mai 2024, en raison d'un défaut majeur dans les airbags fabriqués par l'équipementier japonais Takata, des centaines de milliers de véhicules sont rappelés en France afin de réparer le matériel qui présente un risque sérieux pour la sécurité des occupants. En effet, les airbags défectueux peuvent éclater lors de leur déploiement, projetant des fragments métalliques dans l'habitacle pouvant entraîner des blessures graves, voire mortelles. Or, malgré la gravité de ce rappel, la mise en œuvre de cette campagne a été effectuée avec un certain manque de rigueur. Ainsi, lorsque certains automobilistes ont réalisé au mois de mai 2024 la démarche d'entrer le numéro d'identification du véhicule (VIN) sur le site du constructeur pour savoir s'ils étaient concernés par ce rappel, il leur a été indiqué que leur véhicule n'était pas ciblé par cette campagne de rappel. Or quelques mois plus tard, les mêmes automobilistes ont reçu à leur domicile un courrier leur demandant de cesser immédiatement de conduire leur véhicule et de se rapprocher de leur concessionnaire agréé pour planifier une réparation. Il semblerait que ces informations contradictoires viennent du fait que les constructeurs n'étaient pas en capacité opérationnelle d'effectuer en même temps les réparations sur l'ensemble des véhicules concernés. Des informations sciemment erronées auraient donc été transmises aux automobilistes malgré la gravité de la campagne de rappel. C'est pourquoi le M. le député souhaiterait savoir si le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) a été saisi de pareils cas et si des investigations ont été menées. Il souhaite également connaître les mesures qui ont été prises par le Gouvernement pour s'assurer que l'ensemble des véhicules concernés puissent être réparés rapidement.

Réponse

Les possibilités d'action des autorités nationales et en particulier du Gouvernement pour remédier à la situation rencontrée par les propriétaires de voitures équipées d'airbags TAKATA sont définies par le règlement (UE) 2018/858, et notamment par son article 52. Ces actions sont mises en œuvre par le Service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM), service à compétence nationale intégré à la DGEC et placé sous l'autorité du ministre chargé des transports, qui peut exiger du constructeur qu'il prenne sans tarder toutes les mesures correctives appropriées. Dès qu'il a été saisi de cette affaire, à savoir en mai 2023, le SSMVM a veillé à ce que Stellantis mette en place les mesures correctives et restrictives telles que le rappel des véhicules concernés assorti de la recommandation adressée aux conducteurs de ne plus utiliser leurs véhicules. Afin d'être en mesure de lancer les rappels en métropole et dans l'ensemble de l'Europe du Sud, le constructeur a fait mettre en place de nouvelles lignes de production d'airbags, les moyens existants initialement ne permettant que des cadences réduites. A ce jour, les pièces nécessaires au traitement de 15 000 véhicules sont produites chaque semaine. Au 14 novembre 2024, 155 000 véhicules avaient été traités sur le territoire métropolitain, soit 54% des véhicules concernés. Dans un contexte de pénurie de composants pour une campagne de rappel inédite à l'échelle européenne, le constructeur a mis en place une démarche de priorisation des rappels, s'appuyant sur la modélisation Safe Service Life développée pour identifier les zones à risques devant être prioritairement visées par le rappel. Ainsi, le constructeur a décidé de rappeler prioritairement les véhicules présentant une ancienneté supérieure à la limite prévue par le modèle, en diminuant cette limite d'un an afin de garantir une marge de sécurité, dans une zone au sud d'une ligne Clermont Ferrand Lyon mais également dans des pays voisins. Après quelques semaines il est apparu que certains véhicules circulaient dans cette zone depuis des années même si les données disponibles dans le système d'immatriculation des véhicules donnaient à penser le contraire. C'est ainsi que certains véhicules ont été ajoutés tardivement par le constructeur à la campagne de rappel. Nous rappelons que Stellantis a également lancé une campagne de rappel le 20 janvier sur le Nord de l'Europe pour les C3 et DS3. Le SSMVM assure un suivi rigoureux des multiples campagnes de rappel en cours par les constructeurs sur l'ensemble des véhicules équipés d'airbags TAKATA et veille notamment à l'adéquation des mesures prises par les constructeurs concernés avec le niveau de risque identifié pour les différents modèles de véhicules.

La question

M. Nicolas Ray appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les conditions d'attribution des pensions de réversion du régime complémentaire. Si la réforme des retraites de 2003, dite « réforme Fillon », a permis de supprimer l'exigence de non-remariage pour les personnes divorcées d'un salarié du secteur privé afin qu'elles puissent bénéficier d'une pension de réversion du régime général, cette condition continue toutefois de s'appliquer dans certains régimes complémentaires. Ainsi, alors que les conjoints divorcés qui ne sont pas remariés peuvent prétendre à une pension de réversion complémentaire, ceux qui ont fait le choix de se remarier perdent dans certains cas ce droit. Cette rupture d'égalité en fonction de la situation matrimoniale est injuste et il convient d'y mettre un terme. En effet, les conditions d'attribution de la pension de réversion n'ont pas suivi les évolutions des modèles familiaux. C'est pourquoi il est nécessaire de mener une large réflexion autour des droits à réversion. Dans ce cadre, il aurait aimé connaître la position du Gouvernement sur l'opportunité de supprimer l'exigence de non-remariage pour pouvoir bénéficier d'une pension de réversion dans les régimes complémentaires.

Réponse

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a effectivement supprimé l'exigence de non-remariage du conjoint survivant ou divorcé d'un salarié décédé pour percevoir la pension de réversion au régime général. Toutefois, chaque régime complémentaire dispose d'une autonomie qui peut le conduire à conserver des règles spécifiques distinctes de celles du régime général ou, au contraire, à s'aligner. Ainsi, le régime complémentaire des travailleurs indépendants et certains des régimes complémentaires des professionnels libéraux (chirurgiens-dentistes et sages-femmes, pharmaciens notamment) sont désormais alignés sur le régime général et ne conditionnent plus le service de la pension de réversion à un non-remariage du conjoint survivant. Néanmoins, en ce qui concerne le régime complémentaire de l'Agirc-Arrco, ce sont les partenaires sociaux, qui pilotent le régime au travers d'accords collectifs, qui ont choisi de conserver la condition d'absence de remariage du conjoint survivant pour le service de la pension de réversion. De la même manière, d'autres régimes complémentaires ont conservé cette condition. C'est le cas notamment du régime complémentaire des contractuels de droit public (Ircantec), et des régimes complémentaires des artistes-auteurs professionnels, des avocats et de certains professionnels libéraux (CARMF, CIPAV, CARPIMKO par exemple).

La question

M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'encadrement des subventions dont peuvent bénéficier les collectivités territoriales dans le cadre d'une opération d'investissement. L'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) instaure en effet une participation minimale de 20 % des collectivités territoriales de métropole au financement des projets dont ils assurent la maîtrise d'ouvrage. Or, pour l'application de cette règle, intégrer les fonds de concours intercommunaux tels que définis au V de l'article L. 5214-16 du CGCT dans le calcul des subventions publiques aux opérations d'investissements reviendrait à écarter un certain nombre de projets en raison d'une participation minimale de la commune jugée insuffisante. Sans remettre en cause la volonté de responsabiliser les collectivités initiatrices de projets d'investissement, les fonds de concours intercommunaux permettent de renforcer la solidarité territoriale au sein d'un EPCI et d'alléger la charge financière pesant sur de petites communes. C'est pourquoi M. le député souhaiterait savoir si les fonds de concours intercommunaux doivent être intégrés dans le calcul de l'encadrement des subventions publiques dans le cadre d'une opération d'investissement. Si des dérogations à la participation minimale des collectivités sont certes prévues lorsque l'urgence ou la nécessité publique le justifient, comme cela a par exemple été le cas pour faciliter la reconstruction des bâtiments publics locaux visés par les émeutes urbaines de l'été 2023, ou encore pour des projets d'investissement en matière de rénovation des monuments protégés ou non, de réparation de dégâts causés par des calamités publiques, d'eau potable, d'assainissement, d'élimination des déchets, de protection contre les incendies de forêts, de voirie communale et de restauration de la biodiversité, le représentant de l'État dans le département a également la possibilité d'accorder une dérogation lorsqu'il estime que la participation minimale est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d'ouvrage. Or, bien souvent, pour les communes rurales, cette participation minimale représente une charge conséquente pour leur budget et les dérogations prévue par l'article L. 1111-10 du CGCT sont rarement appliquées. C'est pourquoi de nombreux élus locaux réclament un allègement de la participation minimale obligatoire des collectivités. Le Sénat a ainsi adopté le 14 février 2024 une proposition de loi visant à réduire la participation minimale des communes de moins de 2 000 habitants les plus fragiles financièrement à 5 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. Cette mesure, bien que limitée à un faible nombre de communes, est un signal fort envoyé aux collectivités rurales. C'est la raison pour laquelle il souhaite également connaître les intentions du Gouvernement sur cette question et savoir si une évolution de la participation minimale des petites collectivités est envisagée.

Réponse

L'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, assure une participation minimale à hauteur de 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ladite opération. Cette disposition a été conçue comme une règle de bonne gestion et de protection des finances communales, permettant de s'assurer de la capacité de la commune à porter un investissement dont elle pourra également assumer les charges de fonctionnement dans le cadre de la mise en œuvre de ses compétences et de la libre administration des collectivités territoriales. En outre, cette règle comprend effectivement de nombreuses dérogations sectorielles que vous citez et qui constituent souvent les investissements les plus importants des communes les moins peuplées. La loi n° 2024-279 du 29 mars 2024 a également prévu une participation minimale du maître d'ouvrage réduite à 10% en matière de rénovation énergétique des bâtiments scolaires. La loi offre donc plusieurs dérogations pour répondre à des situations spécifiques. Ainsi, il parait préférable plutôt que de raisonner par strate de population, d'évaluer les situations au cas par cas comme la loi le prévoit déjà, le préfet pouvant activer son pouvoir de dérogation en application du III de l'article L. 1111-10 du CGCT si l'importance de l'investissement est disproportionnée par rapport à la capacité financière du maitre d'ouvrage. C'est bien cette appréciation de proximité au cas par cas, au regard de la situation de la commune et de la spécificité du projet, qui donne toute sa valeur au pouvoir de dérogation qui appartient au préfet de département et permet d'accompagner les communes dans leurs projets d'investissement. Cette possibilité offerte au préfet permet notamment d'apporter aux communes les plus modestes le soutien de l'Etat nécessaire à la réalisation d'un projet localement attendu et répond à votre attente sans pour autant généraliser une opportunité qui méconnaîtrait la situation intrinsèque de la commune.

La question

M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, sur les difficultés que rencontrent actuellement les entreprises pour effectuer leurs démarches administratives par le biais du guichet unique. Depuis 2023, l'ensemble des formalités de création, de modification de situation, de cessation d'activité des entreprises et les dépôts de comptes annuels s'effectue désormais sur le site du guichet unique. Cela représente plusieurs millions de formalités par an. Malheureusement, ce guichet unique rencontre depuis sa mise en service de nombreux dysfonctionnements, ce qui a rendu nécessaire une procédure de secours jusqu'au 31 décembre 2023. Le guichet unique devait pourtant constituer une simplification importante pour les entreprises en remplaçant six réseaux de centres de formalités des entreprises et plus d'une cinquantaine de formulaires CERFA différents. Or, plutôt que de simplifier les démarches des entreprises, la plateforme, en raison de ses dysfonctionnements, les a alourdies. Les entreprises rencontrent désormais des graves difficultés pour répondre à leurs obligations légales et faire valoir leurs droits. De nombreux dossiers sont ainsi en attente de régularisation depuis plusieurs mois auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Certains formulaires issus de la plateforme sont également rejetés par le greffe en raison d'une non-conformité. Cette situation inacceptable qui alourdit les démarches des chefs d'entreprises doit être traitée en urgence afin de ne pas ajouter des difficultés aux entreprises qui rencontrent déjà une conjoncture économique tendue. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger les dysfonctionnements rencontrés lors de l'utilisation du guichet unique et notamment faciliter les démarches auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Réponse

Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet Unique a permis le dépôt de 5,2 millions de formalités, dont 3,4 millions en 2024. Le rythme de dépôt a doublé avec près de 100 000 formalités déposées chaque semaine. En 2024, il y a eu ainsi 1,3 millions de formalités de création, 800 000 formalités de modification, 500 000 formalités de cessation qui ont été réalisées, et 800 000 comptes annuels qui ont été déposés. Avec 92 % des formalités déposées directement par les entreprises, le guichet unique est devenu l'outil privilégié des entreprises qui font le choix de faire seules leurs formalités. En outre, avec 72 % des formalités déposées par des professionnels des formalités (experts-comptables, notaires, avocats, formalistes spécialisés), le guichet démontre qu'il est un outil essentiel pour cette population. Les formalités déposées sur le guichet unique assurent que la donnée est inscrite aux registres tenus par l'État (registre national des entreprises -RNE-), et répertoire SIRENE). Cette inscription permet ensuite la circulation sans délai des données vers les structures fiscales et sociales, en application du principe « Dites-le-nous une fois ». Ce principe permet d'éviter aux usagers de fournir, lors de leurs démarches ultérieures en ligne, des informations ou pièces justificatives déjà détenues par d'autres administrations, en s'appuyant sur le partage automatique de données aux administrations ayant droit d'en connaître. Si d'évidence le projet a occasionné des difficultés en 2023 et en 2024, notamment car il bouleversait les pratiques des déclarants comme des valideurs et les organisations des anciens centres des formalités d'entreprises, le guichet est en cours d'évolution et d'amélioration. Prévue par un arrêté du 26 décembre 2023, la procédure de continuité s'est arrêtée le 31 décembre 2024. Elle n'était d'ailleurs ouverte que sur le périmètre des entreprises commerciales et des sociétés, soit environ 50 % des formalités. Si la procédure de continuité offerte par Infogreffe a été utile, elle a occasionné deux types de difficultés structurelles ne permettant pas la pleine application de la loi Pacte. La première difficulté est celle de la conduite du changement, car il apparaît que plus de 90 % des recours à Infogreffe se faisaient directement, sans avoir constaté une difficulté, souvent par facilité ou par habitude. Il y a donc un véritable enjeu de conduite du changement auquel l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est préparé avec une offre de formation et d'accompagnement. La seconde difficulté est celle de la circulation des données au sein de l'État et, plus largement, de ses partenaires. Si la formalité est réalisée sur le guichet unique, il y a l'assurance que la donnée soit transcrite directement dans les deux registres tenus par l'État (RNE et répertoire SIRENE), pour qu'elle puisse transiter de manière rapide auprès des administrations fiscales (DGFiP) et sociales (URSSAF). Conscient des difficultés rencontrées par les déclarants en 2023 et en 2024, l'INPI s'est reconfiguré à la fois sur le plan organisationnel, pour prendre en compte les recommandations, et sur le plan du service rendu aux usagers avec une structuration de son offre d'accompagnement, notamment en renforçant fortement l'assistance adressée aux usagers, aux professionnels des formalités (mandataires spécialisés, experts-comptables, notaires, avocats) ainsi qu'aux fédérations professionnelles. Son articulation avec l'offre de conseil gratuit des chambres consulaires et de l'URSSAF a été revue. En outre, l'assistance aux utilisateurs, qu'ils soient professionnels des formalités ou déclarants en propre, a été particulièrement renforcée et structurée. La qualité de service de l'assistance téléphonique ouverte tous les jours ouvrés de 9h à 18h répond à toutes les demandes avec une qualité perçue en forte augmentation (note de 8/10 depuis plusieurs semaines). L'INPI propose par ailleurs une gamme de services aux déclarants (formation, webinaire, documentation) articulée avec le conseil gratuit proposé par les chambres consulaires (pour les artisans, agriculteurs, commerçants) et l'URSSAF (professionnels libéraux). Concernant l'interface, de très nombreuses améliorations ont été apportées et continueront d'être apportées, notamment en travaillant très étroitement avec les utilisateurs, les ordres et fédérations professionnels (FNAE, CPME, U2P, UNAPL, AFEP, CNOEC, CNB, CSN et l'ensemble des partenaires institutionnels du projet (chambres consulaires, URSSAF, MSA, DGFiP, INSEE, DACS, DGPE, DGE). Dans une démarche d'amélioration continue, l'objectif de l'État est de revoir les interfaces d'ici la fin du premier semestre 2025. Enfin, concernant le rejet de formulaires de synthèse issus de la plateforme par certains greffes, des travaux présidés par la mission interministérielle de simplification des formalités d'entreprises sont en cours pour diminuer les taux de rejet, lesquels varient selon les valideurs. Une amélioration de la synthèse a déjà été effectuée et un accord a été obtenu par le collège stratégique du guichet unique pour que tous les acteurs s'accordent sur les informations qui doivent être examinées, mais le guichet unique n'apparaît pas en soi comme un facteur de rejet de la formalité. Le Gouvernement a entendu le besoin et les attentes de simplification des entreprises, et mène un travail en ce sens, notamment sur la simplification des parcours de l'usager du guichet unique. Fédérations et ordres professionnels sont régulièrement consultés et associés aux réflexions et travaux d'amélioration du guichet menés de concert avec la direction interministérielle du Numérique (DINUM), dans une logique d'amélioration continue qui sera poursuivie tout au long de l'année 2025.

La question

M. Nicolas Ray interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en charge financière par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) d'une partie de la facture d'électricité des patients bénéficiant d'une hospitalisation à domicile (HAD) afin de compenser le surcoût que représente la consommation énergétique d'appareils médicaux. L'hospitalisation à domicile s'est en effet fortement développée depuis quelques années. Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), à la fin de l'année 2022, 23 000 patients pouvaient être pris en charge simultanément en HAD sur le territoire national, soit 7,9 % des capacités totales de prise en charge en hospitalisation complète en court et moyen séjour (hors psychiatrie). Ces chiffres témoignent de la demande croissante des Français d'être soignés à leur domicile entourés de leurs proches et représentent pour les finances publiques une source d'économie importante. En effet, en décembre 2021, la Cour des comptes a fait le constat que l'accompagnement à domicile représente un coût pour les dépenses publiques deux fois moins important par rapport à une prise en charge en établissement de santé. Cependant, pour les patients, l'hospitalisation à domicile peut engendrer des surcoûts méconnus liés à la consommation énergétique d'appareils de soins utilisés de manière chronique. C'est le cas par exemple des concentrateurs d'oxygène pour les patients sous oxygénothérapie. Or la consommation électrique de ces appareils utilisés parfois 24 heures sur 24 a pour conséquence de majorer la facture d'électricité du foyer. C'est pourquoi M. le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour accompagner les patients hospitalisés à domicile à supporter les surcoûts qui réduisent le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes. Il aimerait ainsi savoir si une prise en charge financière partielle de la facture d'électricité correspondant à la consommation de ces appareils médicaux est envisagée.

La question

M. Nicolas Ray interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'interprétation qui est faite des dispositions relatives à l'autorisation préalable à l'instruction en famille par l'autorité compétente en matière d'éducation, c'est-à-dire par le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) agissant par délégation du recteur. Dans son discours sur le thème de la lutte contre les séparatismes du 2 octobre 2020, le Président de la République a annoncé vouloir rendre obligatoire l'instruction pour tous les enfants âgés de trois à seize ans. Or, en France comme dans de nombreux pays, l'instruction en famille est une des modalités de la liberté d'enseignement. Pour lutter contre les dérives sectaires et la radicalisation, le précédent Gouvernement a toutefois fait le choix de restreindre l'instruction en famille (IEF) lorsque la scolarisation de l'enfant est impossible ou lorsque la situation particulière de l'enfant le justifie. Ce principe a été inscrit dans la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR). À travers l'article 49 de cette loi, l'instruction en famille est désormais soumise au régime de l'autorisation préalable pour quatre motifs : l'état de santé de l'enfant, la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, l'itinérance de la famille ou l'éloignement géographique d'un établissement scolaire et enfin l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant un projet éducatif. Ainsi, en ne conservant que les cas relevant de demandes légitimes, il était prévu de lutter contre toutes les tendances qui mettent en cause l'unité de la République. Si un régime dérogatoire perdurait lors des années scolaires 2022-2023 et 2023-2024 pour les enfants instruits dans la famille au cours de l'année scolaire 2021-2022 et pour lesquels les résultats du contrôle ont été jugés suffisants, depuis la rentrée 2024 l'instruction en famille est désormais soumise à autorisation. De ce fait, de nombreux enfants qui remplissent pourtant les critères définis par la loi et dont l'instruction en famille correspond à leur intérêt supérieur sont ainsi contraints de rejoindre les bancs de l'école. Au regard de certaines situations et contrairement à la volonté du législateur, l'application de cette mesure par l'administration témoigne parfois d'un manque de discernement et de transparence sur leurs décisions. Les demandes d'autorisation font ainsi l'objet d'un traitement différencié selon les territoires. Ainsi, le taux d'autorisations délivrées pour le quatrième motif varie fortement d'un département à l'autre. Une telle inégalité territoriale n'est pas acceptable et il est de la responsabilité de Mme la ministre de garantir une application uniforme de la loi du 24 août 2021 sur l'ensemble du territoire et de permettre aux familles qui le justifient pleinement de poursuivre l'instruction en famille. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour harmoniser l'interprétation des dispositions relatives à l'instruction en famille au niveau national, favoriser la transparence des décisions et le respect du contradictoire et enfin garantir que la situation propre de l'enfant assortie d'un projet éducatif complet soit réellement prise en compte.

Réponse

Le Conseil d'État a apporté des précisions concernant le traitement des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille, effectuées au titre du motif fondé sur la situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. Le ministère ne prévoit pas d'apporter de précisions supplémentaires par voie réglementaire. L'autorité administrative doit ainsi contrôler que « cette demande expose de manière étayée la situation propre à cet enfant motivant, dans son intérêt, le projet d'instruction dans la famille et qu'il est justifié, d'une part, que le projet éducatif comporte les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de cet enfant, d'autre part, de la capacité des personnes chargées de l'instruction de l'enfant à lui permettre d'acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire » (décision CE n° 467550 du 13 décembre 2022). Il en résulte que les responsables légaux sollicitant une autorisation d'instruction dans la famille pour ce motif ne doivent pas seulement justifier de la situation propre de leur enfant et présenter un projet éducatif. Ils doivent justifier que ce projet éducatif est conçu en fonction de la situation de leur enfant et adapté à celle-ci, de telle manière que l'enfant puisse bénéficier d'un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire. En tout état de cause, en cas de décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille, les personnes responsables de l'enfant ont la possibilité de former un recours administratif préalable obligatoire devant une commission présidée par le recteur d'académie et composée d'une équipe pluridisciplinaire qui pourra se prononcer aussi bien sur des aspects pédagogiques que médicaux dans l'intérêt de l'enfant. Le Gouvernement entend bien garantir l'application des dispositions de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et de ses textes d'application. Le ministère accompagne les services académiques afin d'harmoniser le traitement des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille, dans l'intérêt supérieur de l'enfant et de ses droits, notamment son droit à l'instruction. Par ailleurs, les éventuelles différences de traitement des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille en fonction des départements ont récemment fait l'objet de consignes auprès des recteurs.

La question

M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur le coût que représente pour les communes la procédure de radiation de citoyens des listes électorales. En application des articles L. 18 et R. 12 du code électoral, le maire peut en effet radier, après une procédure contradictoire, les personnes ayant perdu toute attache avec sa commune. Pour cela, si le maire n'a pas connaissance de la nouvelle adresse de l'électeur, le droit prévoit l'envoi d'un courrier à l'adresse précédemment connue sur la liste électorale, par lequel il lui précise les motifs pour lesquels il envisage de le radier et l'invite à formuler sous quinze jours ses observations. Sans retour de sa part suivant ce délai, ou si le courrier revient en mairie avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée », le maire est fondé à le radier de ses listes électorales, en lui notifiant sa décision de radiation, également à l'adresse indiquée sur la liste électorale. En cas de contestation, ce formalisme permet ainsi au maire de prouver qu'il a respecté la procédure prévue par le code électoral. Toutefois, ce formalisme représente un coût non négligeable pour les petites communes puisque, pour prouver le respect de la procédure, l'envoi des courriers se fait systématiquement par recommandé avec accusé de réception. Au tarif actuel, cela représente pour la commune un coût de plus de 10 euros par électeur radié. Si la mise en place du répertoire électoral unique (REU) en 2019 a permis d'actualiser les listes électorales tout en rationalisant leur gestion et ainsi réduire les cas de « mal-inscription » sur les listes électorales, la gestion des listes électorales représente néanmoins une charge importante pour les mairies, y compris une charge financière quand il s'agit de procéder à des radiations. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour compenser les coûts liés à la procédure contradictoire de radiation des listes électorales, ou à défaut, quels ajustements législatifs et règlementaires pourraient être envisagés afin de réduire le recours aux courriers recommandés et donc diminuer les coûts de cette procédure pour les communes.

Réponse

En application des articles L. 18 et R. 12 du code électoral, le maire peut radier, après une procédure contradictoire, les électeurs qui ne remplissent plus les conditions d'attache communale permettant de demeurer inscrits sur la liste électorale de la commune. Pour cela, le maire notifie à l'électeur son projet de décision par un courrier à l'adresse connue sur la liste électorale, par lequel il lui précise les motifs sur les fondements desquels il envisage de le radier et l'invite à formuler ses observations dans un délai de quinze jours. Sans retour de sa part suivant ce délai, ou si le courrier revient en mairie avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée », le maire est fondé à le radier des listes électorales, en lui notifiant sa décision de radiation dans un délai de deux jours, également à l'adresse connue sur la liste électorale. En cas de contestation, ce formalisme permet au maire de prouver qu'il a respecté la procédure prévue par le code électoral. Les coûts associés à ces envois ayant vocation à être couverts par la dotation globale de fonctionnement, le Gouvernement n'envisage pas de mettre en place une dotation dédiée, ou de modifier le dispositif législatif et règlementaire existant.