Questions

La question

M. Nicolas Ray alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la sécheresse de l'été 2026 pour les élevages de ruminants et sur les difficultés liées à l'évaluation des pertes de production des prairies. Les épisodes de fortes chaleurs et l'insuffisance des précipitations constatée depuis le printemps ont fortement affecté la production fourragère dans de nombreux territoires. Les récoltes de fourrages ont été réduites, tandis que la diminution rapide des ressources disponibles dans les pâturages a déjà conduit certains éleveurs à utiliser les stocks normalement destinés à l'alimentation hivernale de leurs animaux. Cette situation fait craindre des tensions importantes sur l'alimentation des troupeaux au cours des prochains mois et, à terme, un risque de décapitalisation des élevages. Une telle évolution serait particulièrement préoccupante au moment même où la France cherche à préserver sa capacité de production agricole et à renforcer sa souveraineté alimentaire. Au-delà de sa contribution directe à l'alimentation, l'élevage ruminant participe en effet au maintien de l'activité dans les territoires ruraux en faisant vivre de nombreuses filières économiques et contribue à l'entretien des paysages. Dans de nombreux territoires, il constitue également l'une des rares activités agricoles permettant de valoriser durablement des surfaces qui ne se prêtent pas aux grandes cultures. Or les premières données disponibles concernant l'indice de pousse des prairies (IPP), utilisé dans le cadre du dispositif national de gestion des risques climatiques, semblent présenter dans certains territoires un décalage important avec les pertes effectivement constatées par les exploitants. Alors que les récoltes ont parfois été fortement amputées, cet indice peut ainsi faire apparaître une production cumulée proche de la moyenne de référence, ne permettant pas nécessairement d'atteindre les seuils ouvrant droit à indemnisation. Pourtant, à défaut d'être suffisamment reconnues et compensées, les pertes constatées pourraient fragiliser durablement la pérennité des élevages. Cette situation suscite une vive inquiétude de la filière dans un contexte d'accumulation de difficultés économiques et sanitaires et de multiplication des aléas climatiques. En effet, une décapitalisation des élevages produirait des effets durables et rendrait particulièrement difficile la reconstitution des cheptels car, lorsqu'un éleveur réduit son troupeau ou cesse son activité faute de pouvoir faire face à ses charges, la reconstitution de l'outil de production nécessite souvent plusieurs années. Une évaluation aussi fidèle que possible des pertes réellement subies est donc indispensable afin que les mécanismes de solidarité puissent jouer pleinement leur rôle. Pour cela, les dispositifs de gestion des risques climatiques doivent apporter une réponse suffisamment rapide et fidèle à la réalité des pertes subies. Le législateur a d'ailleurs récemment renforcé la prise en compte de la réalité du terrain dans l'évaluation des pertes. L'article 4 de la loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur prévoit ainsi que les préfets peuvent réunir un comité départemental d'expertise afin de vérifier que les résultats de l'indice correspondent bien à la réalité des pertes subies. Ce comité peut notamment s'appuyer sur les données recueillies localement pour apprécier plus précisément l'ampleur des préjudices. Cette évolution législative, à laquelle M. le député avait activement contribué lors des débats parlementaires, avait précisément pour objet d'éviter que les seules données de l'indice ne fassent obstacle à la reconnaissance de pertes pourtant constatées sur le terrain. C'est pourquoi, dans les circonstances exceptionnelles rencontrées cette année, il apparaît nécessaire de mobiliser pleinement ces possibilités afin que les données satellitaires puissent être confrontées, lorsque des écarts importants sont constatés, à la situation effectivement observée dans les exploitations. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réclamer des enquêtes départementales de terrain permettant d'évaluer précisément les pertes de production des prairies constatées au cours de l'année 2026 et de compléter, lorsque cela est nécessaire, les données issues de l'indice de pousse des prairies. Il souhaite également savoir quelles dispositions pourraient être prises afin de permettre, dans les territoires les plus durement touchés, un déclenchement rapide de la solidarité nationale et un versement anticipé des indemnisations aux éleveurs concernés. Enfin, au-delà des mécanismes d'indemnisation, les éleveurs contraints d'acheter du fourrage pour compenser l'insuffisance de leurs récoltes pourraient être soutenus par la création d'un crédit d'impôt spécifique, afin d'alléger le coût immédiat de ces achats et de préserver leur trésorerie. Il lui demande donc si un tel dispositif pourrait être envisagé dans le cadre du prochain projet de loi de finances.

La question

M. Nicolas Ray attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés les difficultés auxquelles sont confrontés les candidats à la reprise d'entreprises placées en redressement ou liquidation judiciaire, en particulier dans le cadre des cessions de fonds de commerce. Si le droit des procédures collectives poursuit légitimement des objectifs de sauvegarde de l'activité, de maintien de l'emploi et d'apurement du passif, de nombreux professionnels font état d'un fonctionnement susceptible de limiter la concurrence entre repreneurs et, in fine , de nuire à la valorisation des actifs cédés. En effet, dans le cadre des procédures de cession, les candidats à la reprise sont fréquemment invités à transmettre des dossiers complets comprenant justificatifs financiers, bilans, attestations de disponibilité des fonds, voire projets de reprise détaillés, avant même d'avoir accès aux informations permettant d'apprécier les conditions réelles d'exploitation et les perspectives économiques de l'entreprise concernée. Or, contrairement aux usages observés dans les cessions de gré à gré, les administrateurs judiciaires mettent rarement à disposition des investisseurs potentiels un dossier de présentation synthétique leur permettant de disposer d'éléments objectifs sur l'activité, la surface exploitée, les conditions locatives ou encore les principaux indicateurs économiques de l'affaire. Une telle pratique, qui pourrait être encadrée par la signature préalable d'engagements de confidentialité, permettrait en effet d'élargir le nombre de candidats à la reprise et de favoriser des offres plus compétitives. D'autre part, les modalités de garanties financières exigées dans certaines juridictions apparaissent particulièrement restrictives. Il est en effet fréquemment demandé aux candidats repreneurs de produire, dès l'audience appelée à statuer sur les offres, un chèque de banque correspondant à 100 % du prix proposé. Une telle exigence a pour conséquence directe de réserver la possibilité de se positionner aux candidats qui disposent des fonds propres et d'exclure ainsi tous repreneurs ayant recours au financement bancaire puisque les établissements de crédit ne débloquent généralement les fonds qu'au jour de la signature définitive de la cession. À l'inverse, dans plusieurs tribunaux, notamment en matière de liquidation judiciaire, la garantie exigée est limitée à 50 % du montant proposé, laissant ainsi aux candidats retenus le temps nécessaire pour finaliser leurs financements. Cette disparité de pratiques entre juridictions crée une rupture d'égalité entre les candidats à la reprise et tend, dans les faits, à exclure certains entrepreneurs ayant recours au financement bancaire classique. Enfin, d'importantes disparités entre juridictions existent également s'agissant des modalités d'examen et de sélection des offres de reprise. Alors que certaines procédures reposent sur des règles claires et transparentes, avec ouverture des plis devant les candidats et le juge-commissaire, garantissant ainsi l'égalité de traitement et la confiance des acteurs économiques, dans d'autres ressorts, les conditions de choix des offres apparaissent insuffisamment encadrées et les candidats évincés ne disposent d'aucune visibilité sur les critères retenus, le niveau des offres concurrentes ou les motifs ayant conduit à privilégier un repreneur plutôt qu'un autre. Une telle hétérogénéité des pratiques est de nature à fragiliser la lisibilité des procédures collectives et à alimenter un sentiment d'opacité peu compatible avec les exigences de transparence et d'impartialité attachées au fonctionnement de la justice commerciale. C'est pourquoi M. le député interroge M. le ministre sur les mesures qu'il entend prendre afin de renforcer l'encadrement des procédures de cession d'entreprises en difficulté, de garantir une meilleure lisibilité des modalités de reprise et de faciliter l'accès des candidats financés par recours au crédit bancaire. Le renforcement de la transparence, de l'équité et la nécessité de favoriser l'émergence d'offres de reprise solides et pérennes, doivent désormais s'imposer dans le fonctionnement des procédures collectives. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Les cessions d'entreprises ou de fonds de commerce intervenant dans le cadre des procédures collectives sont régies par les dispositions du livre VI du code de commerce. Elles poursuivent plusieurs objectifs d'intérêt général : le maintien de l'activité économique, la préservation de l'emploi et l'apurement du passif du débiteur. En redressement judiciaire, le tribunal peut arrêter un plan de cession lorsque celui-ci constitue la solution la plus adaptée pour assurer la poursuite durable de l'activité et des emplois (articles L. 631-22 et suivants du code de commerce). En liquidation judiciaire, il peut autoriser la cession totale ou partielle de l'entreprise ou de certains de ses actifs afin d'en assurer la meilleure valorisation dans l'intérêt des créanciers (articles L. 642-1 et suivants du même code). Les offres de reprise sont soumises à un formalisme strict. Elles doivent notamment préciser les perspectives d'activité, les modalités de financement, le prix proposé, les garanties offertes ainsi que les engagements relatifs à l'emploi. Le tribunal retient l'offre qui répond le mieux aux objectifs fixés par la loi. Afin de renforcer la sécurité et la transparence des opérations de cession, l'article L. 642-22-1 du code de commerce, complété par l'article R. 642-40, encadre la transmission et la traçabilité des offres dans des conditions sécurisées. Ce cadre a favorisé le développement de plateformes numériques dédiées, telles qu'Actify, dont l'utilisation tend à se généraliser dans certaines juridictions. Parallèlement, le rapport « Mission Reprise – Propositions des membres du groupe de travail » publié par la Direction générale des entreprises a formulé plusieurs recommandations destinées à faciliter les reprises d'entreprises en difficulté, notamment par une meilleure standardisation des informations transmises aux repreneurs et une harmonisation des pratiques. Toutefois, l'amélioration de l'information des candidats à la reprise doit être conciliée avec les exigences propres aux procédures collectives, en particulier la préservation de la confidentialité des informations stratégiques et la célérité du traitement des dossiers. Dans cette perspective, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, et la ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire ont installé, le 27 mai 2025, un groupe de travail consacré à la simplification du droit des entreprises en difficulté. Celui-ci est chargé d'identifier les évolutions susceptibles d'améliorer la lisibilité et l'efficacité des procédures prévues par le livre VI du code de commerce, ainsi que leur adaptation aux évolutions du droit européen. Ses conclusions sont attendues à la fin de l'année 2026. Ces réflexions s'inscrivent également dans le cadre des travaux européens relatifs à la directive (UE) 2026/799 du 30 mars 2026 harmonisant certains aspects du droit de l'insolvabilité, qui accorde une place importante à la transparence et à la mise en concurrence des candidats à la reprise. Le texte prévoit notamment le développement des procédures de cession prénégociée (« pré-pack »), fondées sur des exigences élevées de transparence, d'équité et de valorisation des actifs. Il impose également que les candidats disposent d'une information suffisante pour élaborer leurs offres dans des conditions garantissant l'égalité de traitement. Le Gouvernement tiendra compte des conclusions du groupe de travail dans le cadre des travaux de transposition de la directive « Insolvency III », afin de poursuivre l'amélioration des procédures collectives.

La question

M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la faible présence de la filière ovine française dans la restauration collective. La filière ovine, largement implantée dans nos zones herbagères, joue un rôle essentiel dans l'entretien des paysages, la préservation de pratiques agricoles durables et la vitalité économique des territoires ruraux. Elle contribue également à la biodiversité et au maintien d'écosystèmes ouverts, tout en fournissant une viande de qualité, riche en protéines, en vitamines et en minéraux, qui constitue un élément important d'une alimentation saine et équilibrée. Malgré ces atouts, la viande d'agneau demeure très peu présente dans les menus des cantines scolaires, des restaurants administratifs et, plus largement, de la restauration collective. Cette absence est souvent justifiée par un coût jugé trop élevé et par un manque de formation des professionnels de la restauration pour préparer ce produit de manière savoureuse et attractive. Or la valorisation gastronomique de l'agneau permettrait non seulement de proposer aux enfants et aux usagers de la restauration collective des repas de qualité, mais également de soutenir la filière et de renforcer l'adhésion des consommateurs à la production locale. Bien que plusieurs initiatives locales aient été mises en place pour promouvoir l'approvisionnement en produits locaux et de qualité, telles que les dispositifs Agrilocal, les programmes d'appui aux territoires (PAT et PAD) et les lois EGALIM successives, elles demeurent souvent isolées et manquent d'une coordination nationale permettant une vision d'ensemble cohérente pour la filière ovine. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que l'agneau français trouve pleinement sa place dans l'alimentation des enfants et de l'ensemble des consommateurs. Pour cela, il demande la mise en œuvre d'une approche cohérente à l'échelle nationale qui permette de soutenir efficacement la filière ovine, valoriser ce produit de qualité et assurer sa présence régulière dans la restauration collective. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », a introduit l'obligation d'atteindre, depuis le 1er janvier 2022, une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits durables et de qualité (tels que définis par la loi et le décret d'application) dans les repas servis dans les restaurants collectifs rendant un service public, les produits biologiques devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 %. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience », a complété ces dispositions en ajoutant, depuis le 1er janvier 2024, l'obligation de 60 % de viandes et poissons de qualité et durables (taux porté à 100 % pour les restaurants collectifs de l'État) et en étendant ces objectifs à tous les restaurants collectifs, publics et privés. Par ailleurs, la loi n'impose pas directement de proposer une part de produits locaux, régionaux ou même nationaux, ce qui serait notamment contraire aux principes de non-discrimination et de liberté de circulation des personnes, des capitaux et des services énoncés dans les traités de l'Union européenne. Néanmoins, la volonté du Gouvernement et des organisations gestionnaires de restaurants collectifs, en particulier les collectivités territoriales, est bien d'assurer la souveraineté alimentaire, dans des périmètres territoriaux en adéquation avec les filières de production, et dans un objectif de qualité des produits, de soutien de l'économie agricole des territoires, de réduction de l'impact environnemental des filières et de sécurisation des approvisionnements en produits vivriers. Pour accompagner les acteurs de la restauration collective dans la mise en place de stratégies d'achats pour permettre le soutien à toutes les filières de production durables et de qualité, des guides ont été produits dans le cadre des travaux du conseil national de la restauration collective (CNRC) et sont diffusés sur la plateforme numérique « ma cantine ». En complément, un « clausier » a été publié fin mars 2026, détaillant des clauses « clés en main » pouvant être utilisées par les acheteurs publics quels qu'ils soient. Ce clausier présente notamment une clause stipulant l'achat de « bovins ou ovins en carcasses entières » (dit « à l'équilibre ») pour permettre à des fournisseurs régionaux et nationaux de pouvoir proposer leurs productions à la restauration collective. En ce qui concerne la consommation de viande ovine en restauration collective scolaire, les fréquences de service et les tailles de portions en restauration scolaire sont encadrées au niveau réglementaire par arrêté depuis 2011 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024614763), pour assurer la qualité nutritionnelle des repas servis. Selon le cadre réglementaire en vigueur, les plats à base d'agneau sont encadrés par une fréquence minimale de service, dans la catégorie « plat protidique de viandes non hachées de bœuf, veau, agneau ou abats de boucherie », qui doit être servie dans au moins 4 repas sur 20 repas successifs. Une concertation est en cours depuis fin 2020 pour actualiser les règles définies au niveau réglementaire. Cette concertation a lieu dans le cadre du groupe de travail « nutrition » du CNRC réunissant l'ensemble des parties prenantes concernées (administrations, représentants de la restauration collective, des interprofessions, des collectivités territoriales, des parents d'élèves, des experts de la nutrition ou des associations environnementales). La révision a notamment pour enjeux de prendre en compte les évolutions des repères du programme national nutrition santé. Enfin, il convient de rappeler qu'au titre de la politique agricole commune 2023-2027, une aide couplée, visant à soutenir les producteurs des filières ovines, est mise en place. Elle prend la forme d'un paiement annuel proportionnel au nombre de brebis éligibles. Cette aide s'élève à près de 100 millions d'euros par campagne.

La question

M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le manque de structuration de la profession de maréchal-ferrant. Alors que l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime encadre strictement la réalisation d'actes de médecine et de chirurgie des animaux par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire et permet notamment aux maréchaux-ferrants de les réaliser pour le parage et les maladies du pied des équidés, cette profession ne dispose pas d'un ordre professionnel qui pourrait garantir la qualité du service rendu. Pourtant, la maréchalerie est une activité à laquelle l'ensemble des acteurs de la filière équine ont recours, essentielle à la santé et au bien-être des équidés et qui est exposée à un certain nombre de risques. La loi prévoit ainsi que la profession de maréchal-ferrant ne peut être exercée que par une personne ayant suivi une formation scientifique et professionnelle reconnue qui a abouti à la délivrance d'un certificat d'aptitude professionnelle ou brevet d'étude professionnelle de maréchal-ferrant. Elle punit par ailleurs de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des pieds des équidés. La création d'un ordre professionnel permettrait toutefois d'assurer un niveau de qualification homogène sur tout le territoire, garantir un niveau d'exigence pour l'entrée dans la profession, renforcer la formation continue, définir et faire respecter un code de déontologie, exercer un pouvoir disciplinaire et défendre les intérêts collectifs de la profession. Cette structuration de la profession de maréchal-ferrant s'inscrirait ainsi dans une dynamique vertueuse pour les mondes agricole et rural ainsi que pour les conditions et le bien-être des animaux. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour protéger la prise en charge des pieds des équidés et si la mise en place d'une règlementation de la profession de maréchal-ferrant sous la forme d'un ordre professionnel est envisageable.

Réponse

Les professionnels, les propriétaires et les usagers des mondes du cheval expriment une demande forte d'amélioration du bien-être de leurs équidés. Parties prenantes de cette transition, les maréchaux-ferrants ont impulsé une profonde mutation de leurs pratiques, adoptant notamment des approches plus respectueuses de la physiologie du cheval. Cela se traduit notamment par une diminution des poses de ferrure traditionnelle au profit de techniques alternatives comme le parage physiologique, plus adapté à certains chevaux et usages. L'exercice de cette profession bénéficie déjà d'un encadrement adapté. En effet, le maréchal-ferrant est délégataire, sous le contrôle du vétérinaire, de l'entretien et du soin du pied du cheval comme l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) le prévoit. En ce sens, l'ordre qui a autorité est celui des vétérinaires. De plus, il est à noter que l'installation des maréchaux-ferrants est conditionnée à l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme de niveau supérieur, conformément à l'article R. 121-1 du code de l'artisanat. Pour accompagner les maréchaux-ferrants dans leur structuration afin de leur permettre de faire face aux nouveaux défis de leur profession, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire s'appuie sur l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE). Cet opérateur de l'État invite régulièrement les professionnels dans le cadre des « Equi-meeting » maréchalerie qui constituent une agora d'échanges et de partage de bonnes pratiques. La prochaine édition qui se tiendra les 10 et 11 octobre à Saint-Lô (50) est organisée avec l'appui des deux principaux syndicats de maréchaux-ferrants : l'union française des maréchaux et la branche maréchalerie de la fédération nationale des artisans ruraux. Par ailleurs, le conseil de l'emploi et de la formation de l'IFCE a été saisi d'une demande de réflexion sur une meilleure prise en compte de la locomotion du cheval dans la formation des maréchaux qui sera traité en séance lors de la prochaine réunion de ce comité. Enfin, la réforme du certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPa) maréchal-ferrant doit débuter dans les instances du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à la rentrée prochaine. Ce processus sera également l'occasion de consulter les professionnels, maréchaux-ferrants et vétérinaires, et d'élaborer un nouveau référentiel métier qui tienne davantage compte des besoins émergents et des approches nouvelles.

La question

M. Nicolas Ray interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les moyens alloués au pacte en faveur de la haie pour l'année 2025. Présenté en 2023, le « pacte en faveur de la haie » prévoit de limiter l'arrachage des haies et d'inciter à la plantation afin d'aboutir à une augmentation nette du linéaire de haies de 50 000 km entre 2020 à 2030. Cet objectif ambitieux a été confirmé par l'article 38 de loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Compte tenu de l'importance des haies bocagères pour la biodiversité, la prévention des risques climatiques et la sauvegarde des paysages ruraux, le pacte en faveur de la haie a été doté d'un budget de 110 millions d'euros en 2024 afin d'accompagner la gestion durable des haies et soutenir les démarches collectives et territoriales. De nombreux acteurs associatifs, agriculteurs et collectivités ont ainsi bénéficié de ce dispositif utile pour les territoires et l'environnement. Alors que le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait initialement de diminuer de 70 % les montants des crédits accordés au pacte en faveur de la haie, des amendements parlementaires ont permis d'accorder, de manière consensuelle, une rallonge de 20 millions d'euros à ce dispositif afin de limiter la coupe budgétaire et de porter son budget à 45 millions d'euros pour 2025. Cette mesure a été adoptée en commission mixte paritaire et intégrée à la loi de finances définitivement adoptée par le Parlement après l'engagement de la responsabilité du Gouvernement. Pourtant, le décret d'annulation de 3,1 milliards d'euros de crédits budgétaires inscrits dans la loi de finances pour 2025 publié le 27 avril dernier suscite de vives inquiétudes quant au respect de la volonté du législateur de préserver les moyens alloués au pacte en faveur de la haie. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'enveloppe budgétaire de 45 millions d'euros allouée au pacte en faveur de la haie par la loi de finances pour 2025 sera préservée.

Réponse

Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire accorde une attention toute particulière aux haies et à la restauration de leur linéaire. Elles sont une composante essentielle de la diversité et de l'identité des paysages français. Elles rendent de multiples services à l'agriculture, à la nature et à la société : habitat naturel pour de nombreuses espèces, corridor écologique, auxiliaire agricole, ressource de biomasse, levier de réduction des gaz à effet de serre (GES) et élément patrimonial et paysager. Elles sont à la croisée des enjeux de production, de transition de l'agriculture face aux défis environnementaux dont la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. La planification écologique est cruciale pour limiter les émissions de GES du secteur agricole, renforcer la souveraineté alimentaire et adapter l'agriculture aux conséquences du changement climatique. La France vise ainsi l'atteinte des objectifs environnementaux fixés au niveau international et européen et une résilience plus importante de la ferme France aux changements de son environnement. C'est en ce sens qu'a été construit le pacte en faveur de la haie qui a été intégré à la planification écologique en septembre 2023. Il s'agit d'un engagement fort de l'État dans la durée, de manière à fédérer et à engager le plus grand nombre d'acteurs concernés par les haies. En 2024, le ministère chargé de l'agriculture a bénéficié d'une hausse inédite de ses moyens budgétaires pour déployer la planification écologique. En 2025, les moyens dédiés aux dispositifs d'investissement en faveur des haies s'inscriront dans la trajectoire de maîtrise des comptes publics. Il convient néanmoins de rappeler qu'un certain nombre de mesures du pacte en faveur de la haie ne dépendent pas de moyens complémentaires sur le budget de l'État. Pour aboutir à l'objectif de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d'ici 2030 fixé par le Gouvernement, les plantations de haies sont un levier important, mais qui ne suffit pas : il faut en effet aussi enrayer la disparition des haies, qu'elles soient agricoles ou non agricoles. En application des différentes actions du pacte, le Gouvernement a pris plusieurs mesures structurantes pour encourager la plantation de haies mais aussi pour s'assurer de leur gestion durable dans le temps. Ainsi, le bonus haie de l'écorégime de la politique agricole commune a été triplé pour les agriculteurs qui gèrent durablement les haies en passant de 7 à 20 euros dès la campagne 2025. L'article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé un régime juridique protecteur de la haie de manière à encadrer les arrachages de haies et en posant des obligations de compensation par replantation obligatoire. Il s'agit d'un régime plus simple et harmonisé d'application des réglementations existantes qui sécurise juridiquement les porteurs de projets de plantation. Un guichet unique d'information et d'instruction sur les haies, ainsi qu'un observatoire de la haie, complèteront –en application de la loi– ce dispositif. La mise en place de ce guichet unique d'instruction permettra de gagner en lisibilité et en cohérence pour les usagers dont les agriculteurs et ainsi mieux protéger et valoriser les haies à l'échelle nationale. Les objectifs de cet observatoire, qui sera partenarial, sont d'identifier et de suivre la progression des haies pour collecter des données et créer un référentiel cartographique national.

La question

M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les conditions de mise en œuvre de l'obligation de facturation électronique pour les entreprises. Initialement prévue au 1er juillet 2024, la généralisation de la facturation électronique a été reportée par l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Ainsi, à partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront pouvoir réceptionner des factures dématérialisées ; les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) auront l'obligation d'émettre des factures dématérialisées. L'année suivante, ce seront les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE) qui seront concernées à leur tour par l'obligation d'émission des factures dématérialisées. Lors de la discussion au Parlement, le Gouvernement avait annoncé que ces nouvelles obligations se feraient sans frais supplémentaires pour les entreprises. Pour cela, le développement d'un portail public de facturation (PPF) gratuit était envisagé jusqu'à ce que, par communiqué en date du 15 octobre 2024, le ministère de l'économie et des finances renonce à cette plateforme. Les entreprises devront alors recourir à un prestataire privé figurant parmi une liste de plus de 70 plateformes de dématérialisation immatriculées. Cette annonce a suscité de nombreuses inquiétudes, notamment parmi les TPE-PME, qui redoutent les coûts associés à ces solutions et les difficultés techniques de leur mise en œuvre. C'est pourquoi M. le député souhaite connaître les mesures que M. le ministre entend prendre pour garantir que l'obligation d'émission des factures dématérialisées puisse se faire de manière accessible et équitable pour l'ensemble des entreprises. Il souhaiterait que soit réétudiée la possibilité de proposer une plateforme publique à l'ensemble des PME et TPE pour la mise en œuvre de cette obligation de facturation électronique. À défaut, il souhaite savoir si des dispositifs d'accompagnement financier et technique seront prévus par l'État afin de soutenir les TPE-PME, souvent confrontées à des contraintes budgétaires et à un manque de compétences numériques. Enfin, il aimerait connaître les mesures de régulation qu'il envisage pour éviter les dysfonctionnements potentiels des plateformes certifiées et les surfacturations des services fournis aux entreprises. La simplification et la modernisation des relations entre l'administration fiscale et les entreprises ne peuvent en effet se faire en alourdissant les charges de ces dernières, qui subissent déjà des prélèvements obligatoires parmi les plus élevés d'Europe.

Réponse

Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes de dématérialisation partenaire (PDP). Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des PDP immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. À ce jour, plus de 80 PDP ont obtenu une immatriculation sous réserve de tests techniques de raccordement. La diversité de modèles technologiques et commerciaux proposés par les opérateurs de dématérialisation est de nature à répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation et à les sécuriser. Dans ce contexte, et alors que les développements nécessaires à la construction du PPF, financièrement peu soutenables dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, pouvaient mettre en risque le calendrier, l'État a choisi de simplifier le dispositif d'ensemble afin de garantir un déploiement en 2026. Aussi, a-t-il souhaité concentrer son action sur la création d'un cadre commun pour tous les acteurs du projet, en assurant la tenue de l'annuaire des destinataires de factures, indispensable à l'interopérabilité entre plateformes, en garantissant des normes d'échange partagées et en pérennisant son rôle de concentrateur des données en provenance des différentes plateformes. Par ailleurs, l'État a financé la réactivation de la Commission de normalisation de facturation électronique administrée par l'AFNOR et qui réunit les acteurs principaux de l'éco-système Facturation électronique (PDP, opérateurs, entreprises et fédérations, professionnels de la dématérialisation, administration). Les travaux au sein de cette commission ont notamment pour objectif de normer les relations entre plateformes. Au sein de cette commission, les entreprises et les fédérations professionnelles pourront exposer leurs contraintes techniques et exprimer leurs besoins auprès des opérateurs et des PDP. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : - Pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur ; - Pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA. La facturation électronique constitue un véritable levier d'efficacité et de compétitivité, y compris pour les TPE et les PME. En effet, le coût d'une facture électronique est en moyenne dix fois inférieur à celui d'une facture papier. Par ailleurs, la réforme de la facturation électronique permettra de simplifier et d'alléger les obligations déclaratives (en termes de gestion des factures et de la TVA) et ainsi de moderniser l'économie, comme l'ont déjà mise en œuvre plusieurs de nos voisins. Grâce à l'annuaire de l'administration et à l'horodatage des factures, les erreurs d'adressage et les retards de paiement seront réduits, améliorant ainsi la trésorerie des entreprises. Cette réforme est en outre protectrice des données des entreprises : les textes imposent des exigences particulières aux plateformes de dématérialisation partenaires lors de leur immatriculation ; ces dernières doivent notamment respecter la norme de sécurité informatique SecNumCloud (en cas d'hébergement cloud) et l'interdiction de faire sortir les données du territoire de l'Union Européenne, la conformité à plusieurs normes de sécurité informatique et de traçabilité de l'exploitation des données, de respect des règles relatives au respect du secret professionnel et des règles d'utilisation des données personnelles.

La question

M. Nicolas Ray alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés que pose l'application de la responsabilité élargie du producteur (REP) aux emballages horticoles. La filière horticole et pépinière a en effet recours de longue date à des pots et conteneurs pour la production, le transport et la commercialisation des plantes. Ces contenants sont des supports de culture indispensables qui font partie intégrante du processus de production. Sans cette protection rigide qui garantit une bonne circulation de l'eau, une filtration des UV et la protection des racines contre la lumière, les plantes ne pourraient vivre au-delà de quelques jours. Ces pots et conteneurs sont par ailleurs parfaitement adaptés à la mécanisation de certains travaux horticoles, réduisent les coûts de transport et peuvent servir de support pour le marketing et l'affichage réglementaire. Ils sont ainsi indispensables à l'ensemble de la filière et ne devraient donc pas être considérés comme un emballage entrant dans le champ de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) soumis aux obligations de la loi « AGEC » et de ses extensions. L'impact environnemental de ces pots fait d'ailleurs l'objet d'une attention toute particulière d'un secteur qui, par nature, est sensible aux enjeux écologiques. Ainsi, depuis près de 20 ans, la Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières (FNPHP), par le biais de l'Association des artisans du végétal, récupère ces pots grâce à la mise en place d'une consigne dans le but de les réemployer. Actuellement, 40 % de leurs pots reviennent dans leurs serres et pépinières et les contenants qui arrivent en fin de vie sont recyclés via un partenaire industriel pour les transformer en tuteurs ou mobiliers de jardin. Or, dans le cadre de l'application de la REP, la prise en compte de cette consigne n'est pas assurée par les différents organismes agréés par l'État et une éco-contribution est appliquée sur chaque pot ou conteneur vendu aux clients particuliers. Pourtant, le règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d'emballage avait bien prévu de ne pas taxer les emballages réutilisables lors de leur première utilisation mais uniquement lorsque ceux-ci deviennent des déchets. C'est pourquoi il est urgent d'améliorer le fonctionnement de la REP pour les emballages horticoles afin de permettre au système de consigne et à la filière de recyclage des pots usagés d'être considérés comme aussi étant vertueux que la filière traditionnelle de transformation et de valorisation des déchets. Par ailleurs, dans un souci de simplification, l'obligation de déclaration auprès d'un organisme agréé mérite également d'être réformée. En effet, actuellement, un producteur détaillant est tenu de faire deux déclarations différentes pour une même plante selon son circuit de commercialisation. Pour la mise sur le marché des pots de culture lorsqu'ils sont directement vendus au détail, la déclaration doit se faire auprès des organismes Citéo, Adeplhe, ou Leko, agréés par l'État, tandis que pour la vente aux professionnels, la déclaration doit être faite auprès d'ADIVALOR. Cette lourdeur administrative est pénalisante et une harmonisation serait bénéfique. Afin de soutenir la filière horticole et pépinière française, qui génère près de 170 000 emplois et d'importantes retombées économiques, et afin de limiter l'impact environnemental des pots et conteneurs horticoles, il lui demande si une simplification du dispositif de la responsabilité élargie du producteur (REP) sur les emballages horticoles est envisagée pour permettre de valoriser les systèmes de consigne et les filières de recyclage internes à la filière et ainsi éviter aux producteurs détaillants y ayant recours de facturer une éco-contribution à leurs clients.

Réponse

L'obligation de mise en place d'une filière à responsabilité élargie des producteurs pour les emballages, que ceux-ci soient destinés aux ménages ou aux professionnels, est une obligation européenne. À ce titre, la définition d'un emballage relève du droit européen, et notamment la directive européenne 94/62/CE qui sera remplacée prochainement par le règlement européen (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages. Selon le règlement emballages et déchets d'emballages, entré en vigueur le 22 janvier 2025 et applicable à partir du 12 août 2026, seul le pot destiné à accompagner la plante uniquement lors de la phase "vente et transport" est considéré comme un emballage. Cette définition est en phase avec le périmètre de la directive antérieure. Pour répondre à leur obligation de responsabilité élargie des producteurs, les metteurs sur le marché de pots horticoles à destination des ménages doivent donc, soit adhérer à un éco-organisme agréé, soit mettre en place un système individuel qui devra également être agréé par l'Etat. Dans le premier cas, afin de simplifier les démarches pour les metteurs sur le marché de petite taille, des déclarations simplifiées de mise sur le marché, avec un barème simplifié, ont été mises en place par les éco-organismes. Dans le second cas, les producteurs qui décideraient de mettre en place un système individuel peuvent, s'ils le souhaitent, déployer un système de consigne afin de s'assurer de la reprise de leurs déchets d'emballages. Par ailleurs, la filière des emballages ménagers ne disposant pas d'obligation d'affichage de la contribution à la filière REP, contrairement à la filière REP des équipements électriques et électroniques par exemple, les metteurs sur le marché de pots horticoles n'ont pas d'obligation de refacturer la contribution à la filière REP à leur client, mais peuvent intégrer cette dépense à leur charges internes.

La question

M. Nicolas Ray interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les conditions d'application des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols tel que définis dans la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. La perspective de parvenir à une « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols en 2050 suscite de nombreuses interrogations de la part de l'ensemble des acteurs publics et privés. Ainsi, bien que la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux ait permis d'assouplir la mise en œuvre de ces objectifs en excluant certains projets de l'enveloppe de consommation foncière, des inquiétudes demeurent néanmoins en ce qui concerne les projets pourtant essentiels au bon fonctionnement des services publics mais d'envergure plus restreinte. C'est le cas notamment pour les postes sources. Ces ouvrages électriques à l'interface du réseau de transport et du réseau de distribution sont indispensables au fonctionnement quotidien du réseau électrique. Pour autant, rien ne permet aujourd'hui de s'assurer que les installations des postes sources d'une tension inférieure à 220 KV ne seront pas comptabilisés dans le calcul de l'artificialisation. Alors que de nombreux postes sources sont désormais saturés, il est nécessaire de lever toutes les contraintes à l'implantation de nouveaux projets. En effet, aujourd'hui de nombreux projets d'implantations de panneaux photovoltaïques sont à l'arrêt, faute de postes sources suffisants. C'est la raison pour laquelle il souhaite savoir si le Gouvernement entend sortir du décompte du ZAN les postes sources d'une tension inférieure à 220 KV.

Réponse

La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux a en effet complété les dispositions introduites par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « loi Climat et résilience »). La loi dispose notamment que la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d'envergure nationale ou européenne et d'intérêt général majeur sera comptabilisée au niveau national, et non au niveau régional ou local. Il ne s'agit pas de les exclure du décompte de la consommation d'espaces, mais simplement d'en mutualiser la consommation au niveau national afin de ne pas peser sur les enveloppes de consommation d'espace des régions accueillant ces projets. Les projets répondant aux catégories fixées par la loi et présentant un intérêt général majeur sont listés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, en fonction de catégories définies dans la loi, après consultation des régions, de la conférence régionale et du public. La loi fixe un forfait de 12 500 hectares pour la période 2021-2031, dont 10 000 hectares font l'objet d'une péréquation entre les régions couvertes par un SRADDET. Un premier arrêté ministériel a ainsi été publié le 31 mai 2024. L'article 194 de la loi Climat et résilience en vigueur inclut parmi les catégories de projets les « opérations de construction ou d'aménagement de postes électriques de tension supérieure ou égale à 220 kilovolts, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme ». Cette catégorie permet de prendre en compte en particulier les postes dont l'envergure permet d'accompagner des projets très structurants (EPR, éolien en mer) pour la souveraineté énergétique de la France. Ils relèvent en cela du niveau national. Les projets de construction ou d'aménagement de postes électriques de tension inférieure à 220 kilovolts ne figurent pas dans cette catégorie et ne sont donc pas éligibles. La plupart de ces postes n'emporte pas de consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers au sens de la loi « Climat et résilience » dans la mesure où ils sont le plus souvent situés dans des espaces déjà urbanisés. Lorsque ce n'est pas le cas, les besoins en termes de foncier de ce type de postes représentent de l'ordre de 0.5 à 1 ha selon les chiffres d'ENEDIS, qui estime le nombre de création de nouveaux postes à 10 par an en moyenne. Dès lors, ce type de projets ne représente pas une consommation telle qu'elle nécessiterait de faire l'objet d'une mutualisation à l'échelle nationale dans le cadre du forfait défini par le législateur pour la décennie 2021-2031. Elle pourra toutefois, le cas échéant, faire l'objet d'une mutualisation à l'échelle régionale dans les SRADDET. Pour les postes de taille plus réduite, la mutualisation à l'échelle intercommunale pourra aussi être envisagée (SCoT, PLUi). Au-delà, pour ces projets - comme pour toute nouvelle construction – les porteurs sont encouragés à rechercher en priorité une implantation sur des espaces déjà urbanisés pour éviter la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers.

La question

M. Nicolas Ray alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés posées par les critères d'éligibilité de la modulation « formation expérience » de la dotation jeunes agriculteurs (DJA). Cette dotation est l'un des principaux dispositifs du second pilier de la Politique agricole commune (PAC) en apportant une aide à l'installation essentielle au renouvellement des générations en agriculture. Différents critères permettent de bénéficier de cette aide dont le montant de base va de seize mille à trente-deux mille euros. Des modulations peuvent venir compléter ce montant, notamment la modulation « formation expérience » qui permet à un jeune agriculteur qui dispose d'une formation agricole d'un niveau bac +2 ou plus, ou d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans à mi-temps sur les quatre dernières années en tant que salarié agricole en dehors de l'exploitation reprise et de l'exploitation familiale, en service de remplacement ou au sein d'un groupement d'employeurs, de bénéficier d'une aide supplémentaire de six mille euros. Toutefois, la prise en compte de l'expérience professionnelle du demandeur n'est examinée que sur les quatre dernières années, pénalisant ainsi les salariés agricoles de longue date dont le temps de travail est inférieur à un mi-temps sur cette période. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement entend porter au niveau européen une réforme du mode de calcul de la modulation « formation expérience » de la dotation Jeunes Agriculteurs afin de tenir compte de l'expérience tout au long de la vie professionnelle et ainsi permettre à davantage de jeunes de bénéficier de ce complément à l'aide à installation.

Réponse

L'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) fixe le cadre régissant les aides à l'installation en agriculture cofinancées par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Depuis le 1er janvier 2023, les aides à l'installation adossées au FEADER en vertu du règlement (UE) n° 2021/2115 du 2 décembre 2021 sont encadrées et mises en œuvre par les autorités de gestion évoquées à l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (MAPTAM), modifié par l'ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022. Dans ce cadre, il appartient aux conseils régionaux de fixer le cadre réglementaire applicable à ces aides, dans le respect du plan stratégique national (PSN) et des règles définies par le décret mentionné au dernier alinéa du VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précitée. Le conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes a mis en place une dotation jeunes agriculteurs assortie d'une modulation « formation expérience », dont il lui revient, à lui seul, de fixer le mode de calcul.

La question

M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, sur les difficultés que rencontrent actuellement les entreprises pour effectuer leurs démarches administratives par le biais du guichet unique. Depuis 2023, l'ensemble des formalités de création, de modification de situation, de cessation d'activité des entreprises et les dépôts de comptes annuels s'effectue désormais sur le site du guichet unique. Cela représente plusieurs millions de formalités par an. Malheureusement, ce guichet unique rencontre depuis sa mise en service de nombreux dysfonctionnements, ce qui a rendu nécessaire une procédure de secours jusqu'au 31 décembre 2023. Le guichet unique devait pourtant constituer une simplification importante pour les entreprises en remplaçant six réseaux de centres de formalités des entreprises et plus d'une cinquantaine de formulaires CERFA différents. Or, plutôt que de simplifier les démarches des entreprises, la plateforme, en raison de ses dysfonctionnements, les a alourdies. Les entreprises rencontrent désormais des graves difficultés pour répondre à leurs obligations légales et faire valoir leurs droits. De nombreux dossiers sont ainsi en attente de régularisation depuis plusieurs mois auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Certains formulaires issus de la plateforme sont également rejetés par le greffe en raison d'une non-conformité. Cette situation inacceptable qui alourdit les démarches des chefs d'entreprises doit être traitée en urgence afin de ne pas ajouter des difficultés aux entreprises qui rencontrent déjà une conjoncture économique tendue. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger les dysfonctionnements rencontrés lors de l'utilisation du guichet unique et notamment faciliter les démarches auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Réponse

Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet Unique a permis le dépôt de 5,2 millions de formalités, dont 3,4 millions en 2024. Le rythme de dépôt a doublé avec près de 100 000 formalités déposées chaque semaine. En 2024, il y a eu ainsi 1,3 millions de formalités de création, 800 000 formalités de modification, 500 000 formalités de cessation qui ont été réalisées, et 800 000 comptes annuels qui ont été déposés. Avec 92 % des formalités déposées directement par les entreprises, le guichet unique est devenu l'outil privilégié des entreprises qui font le choix de faire seules leurs formalités. En outre, avec 72 % des formalités déposées par des professionnels des formalités (experts-comptables, notaires, avocats, formalistes spécialisés), le guichet démontre qu'il est un outil essentiel pour cette population. Les formalités déposées sur le guichet unique assurent que la donnée est inscrite aux registres tenus par l'État (registre national des entreprises -RNE-), et répertoire SIRENE). Cette inscription permet ensuite la circulation sans délai des données vers les structures fiscales et sociales, en application du principe « Dites-le-nous une fois ». Ce principe permet d'éviter aux usagers de fournir, lors de leurs démarches ultérieures en ligne, des informations ou pièces justificatives déjà détenues par d'autres administrations, en s'appuyant sur le partage automatique de données aux administrations ayant droit d'en connaître. Si d'évidence le projet a occasionné des difficultés en 2023 et en 2024, notamment car il bouleversait les pratiques des déclarants comme des valideurs et les organisations des anciens centres des formalités d'entreprises, le guichet est en cours d'évolution et d'amélioration. Prévue par un arrêté du 26 décembre 2023, la procédure de continuité s'est arrêtée le 31 décembre 2024. Elle n'était d'ailleurs ouverte que sur le périmètre des entreprises commerciales et des sociétés, soit environ 50 % des formalités. Si la procédure de continuité offerte par Infogreffe a été utile, elle a occasionné deux types de difficultés structurelles ne permettant pas la pleine application de la loi Pacte. La première difficulté est celle de la conduite du changement, car il apparaît que plus de 90 % des recours à Infogreffe se faisaient directement, sans avoir constaté une difficulté, souvent par facilité ou par habitude. Il y a donc un véritable enjeu de conduite du changement auquel l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est préparé avec une offre de formation et d'accompagnement. La seconde difficulté est celle de la circulation des données au sein de l'État et, plus largement, de ses partenaires. Si la formalité est réalisée sur le guichet unique, il y a l'assurance que la donnée soit transcrite directement dans les deux registres tenus par l'État (RNE et répertoire SIRENE), pour qu'elle puisse transiter de manière rapide auprès des administrations fiscales (DGFiP) et sociales (URSSAF). Conscient des difficultés rencontrées par les déclarants en 2023 et en 2024, l'INPI s'est reconfiguré à la fois sur le plan organisationnel, pour prendre en compte les recommandations, et sur le plan du service rendu aux usagers avec une structuration de son offre d'accompagnement, notamment en renforçant fortement l'assistance adressée aux usagers, aux professionnels des formalités (mandataires spécialisés, experts-comptables, notaires, avocats) ainsi qu'aux fédérations professionnelles. Son articulation avec l'offre de conseil gratuit des chambres consulaires et de l'URSSAF a été revue. En outre, l'assistance aux utilisateurs, qu'ils soient professionnels des formalités ou déclarants en propre, a été particulièrement renforcée et structurée. La qualité de service de l'assistance téléphonique ouverte tous les jours ouvrés de 9h à 18h répond à toutes les demandes avec une qualité perçue en forte augmentation (note de 8/10 depuis plusieurs semaines). L'INPI propose par ailleurs une gamme de services aux déclarants (formation, webinaire, documentation) articulée avec le conseil gratuit proposé par les chambres consulaires (pour les artisans, agriculteurs, commerçants) et l'URSSAF (professionnels libéraux). Concernant l'interface, de très nombreuses améliorations ont été apportées et continueront d'être apportées, notamment en travaillant très étroitement avec les utilisateurs, les ordres et fédérations professionnels (FNAE, CPME, U2P, UNAPL, AFEP, CNOEC, CNB, CSN et l'ensemble des partenaires institutionnels du projet (chambres consulaires, URSSAF, MSA, DGFiP, INSEE, DACS, DGPE, DGE). Dans une démarche d'amélioration continue, l'objectif de l'État est de revoir les interfaces d'ici la fin du premier semestre 2025. Enfin, concernant le rejet de formulaires de synthèse issus de la plateforme par certains greffes, des travaux présidés par la mission interministérielle de simplification des formalités d'entreprises sont en cours pour diminuer les taux de rejet, lesquels varient selon les valideurs. Une amélioration de la synthèse a déjà été effectuée et un accord a été obtenu par le collège stratégique du guichet unique pour que tous les acteurs s'accordent sur les informations qui doivent être examinées, mais le guichet unique n'apparaît pas en soi comme un facteur de rejet de la formalité. Le Gouvernement a entendu le besoin et les attentes de simplification des entreprises, et mène un travail en ce sens, notamment sur la simplification des parcours de l'usager du guichet unique. Fédérations et ordres professionnels sont régulièrement consultés et associés aux réflexions et travaux d'amélioration du guichet menés de concert avec la direction interministérielle du Numérique (DINUM), dans une logique d'amélioration continue qui sera poursuivie tout au long de l'année 2025.