Questions

La question

M. Nicolas Ray attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la non-prise en compte des revalorisations du salaire minimum interprofessionnel de croissance intervenant en cours d'année dans le calcul de la réduction générale dégressive unique (RGDU). Depuis le 1er janvier 2026, la RGDU, prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, regroupe plusieurs dispositifs d'allègement des cotisations et contributions sociales patronales. Si l'objectif de cette réforme était de permettre une simplification du système d'allègement du coût du travail applicable aux bas salaires, ses modalités de mise en œuvre produisent néanmoins des effets particulièrement pénalisants pour certains employeurs. En effet, pour l'année 2026, le décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 prévoit que le calcul de cette réduction demeure fondé sur la valeur du Smic applicable au 1er janvier, sans tenir compte des revalorisations intervenues en cours d'année. Or le Smic a été revalorisé de 2,41 % au 1er juin 2026, entraînant mécaniquement une hausse du coût salarial pour les employeurs qui doivent supporter la revalorisation des rémunérations sans bénéficier, en parallèle, de l'ajustement correspondant des allègements de cotisations. Cette situation est d'autant plus surprenante que le décret fixant les modalités de calcul de la RGDU a été publié après l'entrée en vigueur de la revalorisation du Smic. Ainsi, ce décalage entre l'évolution effective du salaire minimum et la valeur retenue pour le calcul de la RGDU réduit sensiblement la portée de ces allègements pour les secteurs les plus intensifs en main-d'œuvre, notamment les entreprises de services, les structures de l'économie sociale et solidaire ainsi que les établissements sociaux et médico-sociaux. Cette situation appelle une attention particulière au regard de l'objectif poursuivi par ce dispositif qui vise précisément à limiter le poids des prélèvements sociaux sur les premiers niveaux de rémunération, préserver l'emploi et soutenir les capacités de recrutement des employeurs. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend modifier rapidement les dispositions réglementaires relatives au calcul de la RGDU afin que les revalorisations du Smic intervenant en cours d'année soient prises en compte dans le calcul de cette réduction, de manière à garantir que les allègements de cotisations évoluent en cohérence avec le coût salarial effectivement supporté par les employeurs.

La question

M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière. Initialement chargés de tâches exclusivement administratives, les adjoints administratifs hospitaliers exercent aujourd'hui des missions qui dépassent largement ce cadre. En effet, dans de nombreux établissements, ces agents assurent désormais des missions liées à la gestion de dossiers médicaux complexes, au codage de l'activité, à la coordination entre les services, ainsi qu'aux ressources humaines ou à l'organisation des parcours de soins. Ces évolutions illustrent une montée en compétences et en responsabilités qui reflète le rôle croissant qu'ont pris ces personnels administratifs dans le fonctionnement des établissements hospitaliers. Pourtant, leur reconnaissance statutaire demeure inadaptée et le niveau de leur rémunération ne reflète ni la technicité ni l'importance des missions désormais exercées. Les grilles indiciaires applicables aux personnels de catégorie C demeurent en effet peu attractives, avec des perspectives d'évolution limitées. Cette situation alimente un sentiment de déclassement parmi ces agents qui nuit à l'attractivité de ces métiers essentiels. Dans ce contexte, les établissements de santé rencontrent des difficultés croissantes pour recruter et fidéliser leurs personnels administratifs, conduisant à une instabilité des effectifs et à des vacances de postes durables qui fragilisent l'organisation des services et la continuité des missions indispensables au bon fonctionnement des structures hospitalières. Afin de préserver le bon fonctionnement du service public hospitalier, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour reconnaître la contribution des personnels administratifs à la continuité du service public hospitalier et leur garantir une revalorisation de leur statut et de leur rémunération à la hauteur de leur engagement.