Questions

La question

M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les obstacles auxquels se heurtent les détenteurs et les éleveurs d'animaux d'espèces non domestiques dans l'instruction de leurs démarches administratives. Si les objectifs de traçabilité des animaux, de formation des détenteurs et de protection du bien-être animal poursuivis par la réglementation actuelle sont pleinement justifiés, les procédures relatives aux certificats de capacité et aux autorisations d'ouverture demeurent marquées par des délais d'instruction particulièrement importants et par une absence d'homogénéité des pratiques sur l'ensemble du territoire. Le rapport de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) relatif à la mise en place d'une liste d'espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d'agrément, publié en juillet 2025, souligne ainsi que peu d'éleveurs amateurs parviennent à obtenir ces autorisations, notamment du fait des instructions administratives qui durent parfois plusieurs années et des variations d'appréciation selon les départements. Une telle situation place les demandeurs dans une forte incertitude administrative et juridique qui n'est pas acceptable. C'est pourquoi il est nécessaire de clarifier et de simplifier le cadre applicable à la détention et à l'élevage des animaux d'espèces non domestiques. L'application de la réglementation ne saurait en effet dépendre du département dans lequel le dossier est déposé ni des moyens dont dispose localement le service instructeur. Il appartient à l'État de veiller à l'égalité de traitement des usagers et de leur permettre d'obtenir une décision dans un délai raisonnable. Il devient en effet urgent de simplifier le cadre réglementaire, de le rendre plus lisible et plus accessible tout en préservant les garanties indispensables en matière d'encadrement des pratiques, de responsabilisation des détenteurs et de protection animale. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de réduire les délais d'instruction des demandes de certificats de capacité et d'autorisations d'ouverture et d'harmoniser les pratiques des services compétents sur l'ensemble du territoire, et selon quel calendrier il compte mettre en œuvre les recommandations du rapport de l'IGEDD, notamment en ce qui concerne la création d'un portail public d'information et d'une plateforme de démarches en ligne.

La question

M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conditions de financement du service public d'assainissement dans les petites communes. L'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose en effet que les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial et, qu'à ce titre, leur financement repose en principe sur les redevances perçues auprès des usagers en contrepartie du service rendu. Toutefois, le CGCT prévoit plusieurs assouplissements. L'article L. 2224-11 permet notamment aux communes de moins de 3 000 habitants de prendre en charge dans leur budget propre certaines dépenses relatives aux services de distribution d'eau et d'assainissement. D'autre part, au titre de l'article L. 2221-11 du CGCT, pour les communes de moins de 500 habitants, l'établissement d'un budget annexe pour les services de distribution d'eau potable et d'assainissement gérés sous la forme d'une régie simple ou directe est facultatif, sous réserve de produire en annexe au budget et au compte financier unique un état sommaire retraçant les recettes et dépenses affectées à ces services. Ces dispositions permettent donc à certaines communes rurales de retracer les opérations de leur service d'assainissement dans leur budget principal, sans établir de budget annexe et de prendre en charge certaines dépenses du service par leur budget propre. Toutefois, les dispositions réglementaires relatives à l'assainissement et notamment les articles R. 2224-19 et R. 2224-19-1 du code général des collectivités territoriales, prévoient que tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances. Elles prévoient également que le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent institue une redevance d'assainissement pour la part du service qu'il assure et qu'il en fixe le tarif. Dans ce contexte, certaines communes de moins de 500 habitants s'interrogent sur la portée exacte de la faculté prévue par l'article L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales. Elles souhaitent savoir si l'absence de budget annexe, lorsque le service est financé au budget principal, peut permettre de ne pas instituer de redevance d'assainissement, ou si cette faculté constitue seulement une souplesse budgétaire et comptable sans incidence sur l'obligation de redevance. Il lui demande de préciser clairement si la réforme des redevances des agences de l'eau a eu pour effet de rendre exigibles, auprès des communes de moins de 500 habitants ne disposant pas de budget annexe, des redevances qui ne leur étaient pas réclamées avant cette réforme. Il lui demande également d'indiquer si l'absence de budget annexe et l'intégration des services d'eau potable ou d'assainissement dans le budget principal peuvent dispenser d'appel de ces redevances, ou si celles-ci sont désormais dues indépendamment du mode de présentation budgétaire retenu par la commune. Alors que des mesures de simplification sont aujourd'hui largement réclamées, il serait inconcevable de faire peser des obligations nouvelles et complexes sur les petites communes. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

Dans le cas de la mise en œuvre d'un service public local, la qualification du service, son mode de gestion et son financement, bien que souvent liés, sont des éléments distincts. Les services publics d'eau potable et les services publics d'assainissement sont des services publics industriels et commerciaux (SPIC) dont le financement est assuré par les redevances perçues auprès des usagers pour le service rendu (articles L. 2224-11 et L. 2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales - CGCT). En effet, l'article R.2224-19 du CGCT dispose que « tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement ». En outre, toute fourniture d'eau potable fait l'objet d'une facturation (article L. 2224-12-1 du CGCT). Ainsi, une collectivité, quelle que soit sa taille, qui organise un service public d'eau et d'assainissement, a l'obligation d'instituer une redevance pour financer le service rendu aux usagers. La redevance doit trouver sa contrepartie directe dans le service rendu aux usagers (Conseil d'État, 30 septembre 1996, Société stéphanoise des eaux). Dans le cas de la mise en œuvre d'un service public industriel et commercial (SPIC), l'exploitation directe du service par la collectivité implique, hors dérogation prévue par la loi, la création d'une régie en charge de l'exploitation du service (article L. 1412-1 du CGCT), dont le budget est distinct de celui de sa collectivité de rattachement (article L. 2221-11 du CGCT) et est équilibré en recettes et dépenses (article L. 2224-1 du CGCT). Des dérogations permettent aux collectivités de suivre l'exploitation de leurs services de distribution d'eau potable et d'assainissement au sein du budget principal de la collectivité si celle-ci compte moins de 500 habitants (article L. 2221-11 du CGCT) ou d'exploiter ces deux services au sein d'une même régie si la collectivité compte moins de 3 000 habitants à condition que ces deux services soient soumis aux mêmes règles d'assujettissement à la TVA et aient un mode de gestion identique. Le budget et les factures doivent alors faire apparaître distinctement la répartition entre les opérations concernant la distribution d'eau et celles relatives à l'assainissement, de sorte que la redevance correspondante reste identifiée comme telle même lorsqu'elle figure au budget principal unique (article L. 2224-6 du CGCT). Toutefois, ces dérogations quant aux modes de gestion n'excluent pas pour la collectivité d'instituer une redevance pour financer le service rendu. Dans la pratique, l'inscription de la redevance dans le budget principal d'une commune de moins de 500 habitants impose de maintenir une identification comptable et juridique claire des recettes et des charges du service d'assainissement et d'eau potable. La réforme des redevances des agences de l'eau, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, n'a donc pas eu pour effet de rendre exigibles, auprès des communes de moins de 500 habitants ne disposant pas de budget annexe, des redevances d'eau et d'assainissement lorsqu'elles assurent un service public d'eau et d'assainissement. La réforme est donc sans incidence et n'a pas créé d'obligation nouvelle. L'institution d'une redevance pour financer le service rendu comportait déjà un caractère obligatoire.

La question

M. Nicolas Ray appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur le fonctionnement et l'efficacité du dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP). Fondé sur le principe du « pollueur-payeur », ce mécanisme qui constitue aujourd'hui l'un des principaux instruments de la politique française de gestion des déchets et d'économie circulaire vise à faire financer par les metteurs sur le marché la prévention et la gestion de la fin de vie des produits qu'ils commercialisent, notamment par le versement d'éco-contributions à des éco-organismes agréés. Depuis l'adoption de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC), le nombre de filières REP s'est considérablement accru, couvrant désormais de nombreux secteurs économiques et impliquant un nombre croissant d'entreprises. Si les objectifs environnementaux poursuivis par ce dispositif sont largement partagés, de nombreux acteurs économiques et collectivités territoriales font état de préoccupations importantes quant à sa mise en œuvre. Le manque de lisibilité et de transparence dans la fixation et l'utilisation des éco-contributions, ainsi que dans la gouvernance des éco-organismes agréés, alimentent en effet de vives inquiétudes. L'opacité d'un système, dans lequel des sommes considérables sont prélevées auprès des entreprises sans que celles-ci disposent d'une information claire sur les modalités de calcul, l'évolution des barèmes ou l'utilisation précise des fonds collectés, alimente un sentiment d'injustice. Les acteurs économiques ont ainsi l'impression de financer un système dont les règles et les résultats restent profondément insatisfaisants. La cohérence même du périmètre de certaines filières fait parfois débat. La filière des articles de sport et de loisirs en est l'illustration. Alors que cette filière regroupe des activités très diverses dont les circuits de distribution, le volume des déchets et les réalités économiques diffèrent fortement, le regroupement de ces activités dans une même filière REP conduit à des barèmes d'éco-contribution déconnectés de la réalité des coûts de gestion des déchets propres à chacun de ces secteurs. Par ailleurs, la complexité des modalités de reprise dans certaines filières constitue également un obstacle majeur. Ainsi, depuis la mise en œuvre de la filière de responsabilité élargie du producteur pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB), entrée en vigueur en mai 2023, les entreprises et artisans du bâtiment s'acquittent d'éco-contributions importantes alors même que les services de reprise sans frais des déchets reste encore largement largement déficients. Les acteurs de la filière pointent également le faible déploiement du service de collecte sur les chantiers et dans les entreprises, alors même que ces circuits représentent une part très importante des volumes de déchets produits. Dans les faits, les performances de collecte sont restées très limitées au regard des objectifs affichés, certaines estimations indiquant qu'en 2024 seuls 7 % des déchets de certaines catégories auraient été effectivement repris dans le cadre du dispositif. Ces difficultés ont conduit le Gouvernement à annoncer un moratoire sur certaines dispositions de la REP PMCB afin d'engager une refonte du dispositif. Pour autant, au delà du cas spécifique du bâtiment, de nombreux secteurs d'activités attendent également une réforme en profondeur de la responsabilité élargie des producteurs, estimant que ce système pourtant récent apparaît déjà à bout de souffle et déconnecté des réalités du terrain. En effet, dans la pratique, les barèmes sont parfois publiés dans des délais qui ne permettent pas aux professionnels d'anticiper correctement ces coûts dans leurs devis, leurs contrats ou leurs prix de vente, alors même que ces éco-contributions peuvent représenter des montants significatifs. Dans plusieurs filières, des situations de distorsion de concurrence ont également été signalées. Certaines entreprises opérant sur le marché français, notamment par le biais du commerce en ligne ou à travers les ventes transfrontalières, ne contribuent pas au financement des dispositifs dans les mêmes conditions que les acteurs établis sur le territoire national. Cette asymétrie dans l'application des obligations fragilise la crédibilité et l'équité du système et crée des déséquilibres économiques au détriment des entreprises françaises qui respectent pleinement les règles qui leur sont imposées. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une refonte globale du dispositif de responsabilité élargie du producteur. À défaut d'évolutions urgentes afin d'améliorer la transparence du système et du rôle des organismes agréés, de simplifier sa mise en œuvre pour les entreprises et les collectivités et de garantir que les charges croissantes dont s'acquittent les professionnels et les consommateurs se traduisent par des résultats concrets, mesurables et efficaces pour l'environnement, le dispositif actuel risque de perdre en crédibilité, de continuer à alimenter l'incompréhension et la frustration de l'ensemble des acteurs et de compromettre gravement les objectifs environnementaux qu'il prétend servir. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

Faire contribuer les metteurs en marché de produits à l'organisation de la reprise de ces produits une fois devenus déchets et assurer leur financement permet de soutenir la mise en place d'une économie plus circulaire, et de soulager les collectivités territoriales responsables de la gestion des déchets ménagers. C'est la raison pour laquelle la loi AGEC de février 2020 a créé de nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs. Il convient de noter que, pour beaucoup de nouvelles filières, c'est le cas notamment pour les articles de sport, les metteurs en marché contribuaient très largement déjà à la filière à responsabilité élargie sur les emballages, qui existe depuis les années 1990. C'est un fait que des difficultés ont été rencontrées dans des filières, notamment la filière des produits et matériaux de construction du bâtiment, dont le lancement a nécessité une évolution des pratiques des artisans et des entreprises du secteur. C'est le cas aussi de la filière à responsabilité élargie des producteurs de textile, du fait de l'accroissement très notable des vêtements jetés et de la difficulté à trouver preneur à l'export pour ces vêtements usagés compte tenu de l'arrivée de textiles à très bas coût avec des techniques de vente sur internet particulièrement agressives. Des adaptations sont en cours d'adoption, pour a minima ces deux filières, pour faire face aux difficultés rencontrées par les acteurs économiques. Par ailleurs des discussions sont menées au niveau européen pour harmoniser et simplifier les contraintes pesant sur les metteurs en marché concernés par les filières à responsabilité élargie du producteur. Un retour en arrière serait particulièrement préjudiciable, des millions d'euros ayant été investis dans des nouvelles capacités de collecte, de tri et de recyclage. Il est donc particulièrement nécessaire de poursuivre les efforts, sauf à voir les coûts de la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères résiduelles fortement augmenter.

La question

M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le rôle essentiel que joue la filière bois dans la poursuite des objectifs de sortie des énergies fossiles. Lors de la conclusion du Conseil de planification écologique en septembre 2023, le Président de la République a fixé des objectifs ambitieux de réduction de la dépendance du pays aux énergies fossiles, qui sont la première cause des changements climatiques et dont le coût pour les finances publiques est estimé à 120 milliards d'euros par an. Pour mener à bien cette transition énergétique, il est ainsi nécessaire d'accompagner fortement le développement du bois énergie. En effet, le bois est la première source d'énergie et de chaleur renouvelable en France et son recours renforce l'indépendance énergétique du pays en se substituant à des énergies fossiles importées. La diversité des sources d'approvisionnement des combustibles bois (déchets de bois forestiers, bois bocagers, etc.) permet de valoriser sur le territoire des ressources renouvelables à maturité. Le bois-énergie est donc indispensable au mix énergétique français. C'est la raison pour laquelle M. le député souhaite rappeler au Gouvernement la nécessité de soutenir cette filière. Cela passe notamment par une poursuite des aides en faveur du développement des chaudières à granulés. Ces appareils qui équipent 1,7 million de foyers français présentent des coefficients de performance énergétique de très haut niveau. Contrairement aux pompes à chaleur, qui présentent des coefficients de performance tout aussi honorables mais qui consomment de l'électricité, les chauffages à pellets de bois permettent de soulager considérablement notre réseau électrique lors des pics de consommation. Selon le Syndicat des énergies renouvelables, l'appel de puissance évitée par le chauffage au bois domestique lors de la pointe de consommation serait de l'ordre de 10 GW, soit une dizaine de tranches nucléaires, ou encore près de la moitié de la puissance éolienne totale raccordée dans le pays. Aujourd'hui, 5,5 millions de foyers français utilisent encore principalement l'électricité pour se chauffer et 3 millions utilisent le fioul. Des efforts importants restent donc à mener pour sortir à terme des énergies fossiles. C'est pourquoi M. le député estime que le soutien de l'État à la filière du bois-énergie est indispensable pour accompagner le développement du plan énergétique national. La tension sur les approvisionnements et les prix des granulés de bois que le pays a connue en 2022 rappelle l'importance de développer une filière industrielle puissante sur le territoire. Le développement de nouvelles unités de production doit être soutenue, de même que la valorisation de nouvelles matières premières. Parallèlement, les ménages doivent également continuer à être aidés lors de l'installation d'un poêle à granulés en remplacement d'une installation peu performante énergiquement et consommatrice de ressources fossiles. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir plus efficacement la filière du bois-énergie à moyen et long termes afin d'améliorer l'indépendance énergétique du pays et maintenir un coût raisonnable de cette énergie pour les ménages.

Réponse

Le Gouvernement partage l'importance du bois-énergie comme vecteur de décarbonation. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment d'aides publiques renforcées, le chauffage à partir de biomasse solide a contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse pour répondre à la hausse de la consommation énergétique et au développement des usages décarbonés. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. D'autant que des tensions sur la ressource apparaissent dès l'horizon 2030 selon les trajectoires du projet de SNBC3. Face à ce constat, un principe de hiérarchisation des usages est posé qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, ceux à développer raisonnablement et ceux dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires du bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie ainsi que les réseaux de chaleur. Le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages à développer raisonnablement pour les équipements les plus efficaces. Pour tenir compte de cet enjeu de bouclage, il convient de promouvoir l'installation d'équipements à haute performance et de privilégier leur installation en remplacement d'équipements existants. En effet, quand un foyer ouvert affiche un rendement énergétique d'environ 15 à 20 %, un foyer fermé de dernière génération atteint jusqu'à 85 %. Une telle amélioration a des bénéfices importants, tant sur la facture des ménages que sur la réduction des émissions de particules fines, essentielles pour la qualité de l'air, dans les valées notamment. Il est aussi essentiel de tenir compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il est particulièrement répandu et constitue un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières. A cela s'ajoutent des contraintes budgétaires qui conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a ainsi été décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour les équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse de l'ordre de 30 %, à comparer à une première annonce de baisse de 50%. Cet ajustement permet de concilier contraintes budgétaires, impératifs de durabilité et soutien à la filière, source d'emploi local. L'achat d'équipements de chauffage biomasse continue également d'être soutenu grâce aux certificats d'économie d'énergie (CEE) au Fonds Air Bois de l'Ademe, ainsi que via la TVA réduite sur le bois de chauffage et l'éco-prêt à taux zéro. L'Etat soutient également la filière bois-énergie grâce au Fonds Chaleur pour l'installation de chaufferies bois pour alimenter les réseaux de chaleur et dans l'industrie.