Questions

Réponse

REPRISE DES DÉBATS SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Ray. M. Nicolas Ray. Ma question s'adresse à Mme la ministre du budget. Nous sommes le 7 janvier… et la France n'a toujours pas de budget. Cette situation est profondément préjudiciable pour l'action publique, pour la confiance du monde économique et donc pour la crédibilité de notre pays. Alors que les débats reprennent demain matin en commission, il serait irresponsable de laisser perdurer cette impasse budgétaire trop longtemps. Pendant que certains continuent de refuser tout compromis, des urgences ne peuvent pas être traitées : Je pense à nos armées, qui attendent les 6,7 milliards de crédits nécessaires pour mieux nous protéger, et à nos agriculteurs, qui attendent des aides et des indemnisations, notamment pour faire face à cette terrible crise sanitaire. Par ailleurs, il est impératif de ramener notre déficit public sous la barre des 5 %. Et pour y parvenir, nous, députés du groupe Droite républicaine, avons toujours dit que l'effort devait reposer sur la diminution de la dépense et non sur de nouvelles hausses d'impôts – dans un pays où le taux de prélèvements obligatoires a augmenté l'an dernier de 0,8 point. Notre groupe a fait de nombreuses propositions sérieuses, chiffrées, portant sur les opérateurs de l'État dont le coût a augmenté de 30 milliards en quelques années. Nous soutenons aussi la proposition du rapporteur général Philippe Juvin de réduire les crédits des ministères de 2 %, deux petits pourcents pour maîtriser nos dépenses, alors que les ménages et les entreprises font, eux, des efforts. Nous avons fait aussi des propositions pour maîtriser les dépenses de l'aide médicale de l'État – l'AME –, qui ont explosé, passant de 700 millions à 1,5 milliard. À ce propos, que sont devenus les décrets de François Bayrou, qui étaient signés mais n'ont jamais été publiés ? Qu'attendez-vous aussi pour mettre en œuvre les propositions responsables du rapport Stefanini-Évin – ce dernier étant un ancien membre du parti socialiste ? Nous ne pouvons pas demander des efforts aux Français sans que l'AME soit réformée. Madame la ministre, emprunterez-vous cette voie de la réduction de la dépense ? Prendrez-vous vos responsabilités pour donner rapidement un budget sérieux et responsable à la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'action et des comptes publics. Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics. Au préalable, je tiens à vous dire que le gouvernement partage pleinement votre conviction de l'urgence de donner à la France un budget ainsi que l'objectif de ramener le déficit à 5 %. Comme vous l'avez dit, les discussions reprennent. Elles ont d'abord repris entre groupes politiques et je vous remercie de votre présence hier à une réunion. J'ai entendu Jean-Luc Mélenchon dire que nous cherchions des combines… Je crois que tous les députés qui étaient présents ont bien vu que nous cherchions non pas des combines, mais des convergences et des solutions. Ensuite, les discussions reprendront en commission des finances jeudi matin. Je vous rappelle que le gouvernement n'y sera pas. Roland Lescure et moi avons proposé de nous rendre disponibles, mais le président de la commission des finances ne semble pas souhaiter notre présence. Mme Christine Arrighi. Ce n'est pas votre place. Mme Amélie de Montchalin, ministre. Il n'empêche qu'un énorme travail nous attend, vous le savez, un travail de convergence, de rapprochement. Le gouvernement a toujours été constant dans son engagement à faire des économies. Je rappelle que nous avons fait collectivement, en 2025, le plus grand effort de réduction des dépenses de fonctionnement de l'État depuis vingt-cinq ans. Pour 2026, ce même engagement est pris dans la seconde partie du budget, soit une baisse de 1,5 milliard d'euros des crédits des ministères, hors ministère de la défense. Nous nous engageons bien sûr à tout faire pour que la réduction du déficit que nous visons en 2026 se fasse pour moitié au plus par de la fiscalité, par des baisses de dépenses pour moitié au moins. S'agissant de l'AME (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), la santé publique et le respect des droits fondamentaux doivent primer, ainsi évidemment que la lutte contre la fraude. Je souhaite que sur ce sujet comme sur les autres, nous trouvions des compromis plutôt que de nous perdre dans des polémiques – je sais que ce n'est pas votre état d'esprit. Continuons donc à travailler dans l'objectif de soigner les Français en disposant des moyens adaptés à ce but. Le compromis, comme vous le savez, ce n'est ni la compromission ni l'unanimisme, mais de la méthode et le fruit de rapprochements. Il s'agit au fond de remettre les Français, la politique publique qui les concernent et les services publics au cœur des discussions pour mieux organiser l'action publique et la rendre plus efficace.

Réponse

DISCUSSIONS BUDGÉTAIRES M. le président . La parole est à M. Nicolas Ray. M. Nicolas Ray . Un déficit de 6,1 %, une dette de plus de 3 200 milliards d'euros dont les intérêts explosent – telle est la situation catastrophique de nos finances publiques. Après deux mois de débats, nous assistons à un mariage improbable entre le Nouveau Front populaire et le Rassemblement national, par le vote ou l'abstention. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Cette alliance contre-nature a accouché d'une facture de plus de 50 milliards de taxes supplémentaires pour les Français. M. le président . Je vous prie d'écouter la question. M. Nicolas Ray . Hausse de la fiscalité sur l'épargne, sur les successions, sur le logement, sur le travail, avec la taxation de l'intéressement des salariés, (Exclamations sur les bancs du groupe RN) et même adoption d'un amendement portant à 120 % la contribution exceptionnelle des entreprises : il s'agit du matraquage fiscal le plus brutal que notre pays ait connu. Alors que la France a déjà le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé d'Europe, ces choix sont aberrants. La situation actuelle exige au contraire sens des responsabilités et hauteur de vue. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Benjamin Lucas-Lundy . Tout ça pour parler comme un macroniste ! M. Christophe Bex . C'est une honte ! M. Nicolas Ray . Depuis le début des débats, c'est l'attitude constructive de notre groupe : sous l'impulsion de notre président, nous avons été force de proposition pour trouver des économies. M. Ian Boucard . Très bien ! M. Nicolas Ray . Il faut aller beaucoup plus loin en la matière,… M. Jean-Philippe Tanguy . On va regarder les votes et on va bien rigoler ! M. Nicolas Ray . …nous devons lutter contre le gaspillage et œuvrer à la réduction des normes. Il faut aussi faire beaucoup plus pour réduire les dépenses des opérateurs, diminuer l'assistanat et les charges liées à l'immigration. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) M. Philippe Gosselin . Mais écoutez-le ! M. Nicolas Ray . Nous devons nous efforcer de réduire les dépenses pour garantir la compétitivité de nos entreprises, mais aussi afin d'aboutir à un budget plus juste pour les Français, un budget qui sécurise la pension du petit retraité qui a cotisé toute sa vie, qui conduise à une diminution de la facture d'électricité des ménages et des artisans, et qui garantisse à nos PME un coût du travail raisonnable. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) M. Jean-Philippe Tanguy . Ça s'appelle le programme du RN, et on va vous faire payer des droits d'auteur ! M. Nicolas Ray . Monsieur le ministre du budget, ferez-vous adopter un budget qui redresse les comptes publics tout en étant au service des Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. le président . La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics. M. Laurent Saint-Martin, ministre du budget et des comptes publics . Après l'examen de la moitié seulement des amendements modifiant la première partie du PLF, nous pouvons déjà commencer à faire les comptes. Taxe sur les patrimoines : 14 milliards d'euros (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR) ; triplement de la contribution que devront verser les grandes entreprises : 16 milliards (Mêmes mouvements) ;… M. Thibault Bazin . Vous devriez en avoir honte ! M. Laurent Saint-Martin, ministre . …triplement de la contribution sur le fret maritime : 2 milliards (Mêmes mouvements) ; rétablissement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les petites entreprises : 5 milliards (Mêmes mouvements. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir) ; taxe sur les dividendes : 7 milliards. (Mêmes mouvements.) M. Philippe Lottiaux . Tout cela a été adopté en l'absence de M. Ray ! M. Laurent Saint-Martin, ministre . Je pourrais ajouter tous les dispositifs que vous avez voulu restreindre si ce n'est supprimer, comme le pacte Dutreil, dont bénéficient nos entrepreneurs – notamment nos PME. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Danièle Obono . Les riches se gavent ! M. le président . Écoutons le ministre ! M. Laurent Saint-Martin, ministre . Vous avez raison, nous assistons à une overdose fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Laure Miller applaudit également.) Compte tenu de la composition de l'Assemblée nationale, elle ne peut être le fait de l'unique Nouveau Front populaire ; ce dernier a régulièrement pu compter sur la complicité du Rassemblement national (Applaudissements sur les bancs du groupe DR, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN) qui a voté pour certaines mesures ou s'est abstenu. Il y a une alliance complice derrière le matraquage fiscal que nous refusons. Mme Danièle Obono . Le matraquage, ce sont les classes populaires qui le subissent ! M. Philippe Lottiaux . Mais M. Ray n'était pas là, vos amis n'étaient pas là, c'est vous qui êtes complices ! M. Laurent Saint-Martin, ministre . Vous avez raison, monsieur le député : l'équilibre et le rétablissement de nos comptes ne passeront pas par cette overdose fiscale. M. Jean-Philippe Tanguy . Ils ne passeront pas non plus par la bonne foi ! M. Laurent Saint-Martin, ministre . La deuxième partie du PLF sera l'occasion de faire preuve de courage en réduisant la dépense publique ; c'est déjà le cas en commission. Le Gouvernement a montré la voie en proposant 5 milliards d'euros d'économies supplémentaires… (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme Danièle Obono . C'est ça, le matraquage ! M. Laurent Saint-Martin, ministre . …– je sais pouvoir compter sur vous et votre groupe pour faire d'autres propositions en ce sens. Mme Sophia Chikirou . Ils ont perdu les élections !

La question

M. Nicolas Ray appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le traitement fiscal des dépenses engagées par les résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Tandis que les sommes versées en rémunération de services rendus au domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt en vertu de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les dépenses liées à la dépendance et à l'hébergement en Ehpad ne bénéficient que de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 quindecies du même code. Alors que le crédit d'impôt permet à l'usager non imposable de bénéficier du remboursement de tout ou partie de cet avantage fiscal, la réduction d'impôt vient uniquement en déduction de l'impôt sur le revenu (IR). Cette différence de traitement est donc source d'inégalité. En effet, si les résidents en Ehpad qui sont imposables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % des dépenses engagées au titre de la dépendance et de l'hébergement dans la limite d'un plafond annuel de 10 000 euros, ceux qui ne sont pas redevables de l'impôt sur le revenu ne bénéficient d'aucun d'avantage fiscal, alors qu'ils pourraient bénéficier d'un crédit d'impôt s'ils avaient fait le choix d'un maintien à domicile en ayant recours à des services d'aides à la personne. La solidarité envers les personnes âgées et dépendantes qui ne peuvent plus vivre à leur domicile ne doit pas être réservée aux seuls citoyens redevables de l'impôt sur le revenu. Il en va d'un principe de justice sociale. C'est pourquoi il souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend réduire le reste à charge des personnes dépendantes hébergées en Ehpad non imposables ou faiblement imposés et notamment s'il envisage de transformer la réduction d'impôt prévue par l'article 199 quindecies du code général des impôts en un crédit d'impôt.

Réponse

Conformément à l'article 199 quindecies du code général des impôts (CGI), une réduction d'impôt sur le revenu est accordée aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui sont accueillis soit dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, soit dans des établissements de santé (publics ou privés) qui ont pour objet de dispenser des soins de longue durée et comportant un hébergement à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie et dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien. La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des dépenses effectivement supportées par le contribuable, tant au titre de la dépendance que de l'hébergement, dans la limite de 10 000 € de dépenses par personne hébergée. Cette réduction d'impôt n'a pas pour objet de compenser intégralement les frais qui résultent d'un séjour en établissement mais d'alléger la cotisation d'impôt sur le revenu lorsque l'état de santé de la personne justifie un tel placement. La transformation de cette réduction d'impôt en crédit d'impôt serait très coûteuse et s'ajouterait à l'ensemble des aides sociales prévues en la matière au titre desquelles figurent notamment l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou encore l'aide sociale à l'hébergement (ASH). Par ailleurs, il convient de rappeler l'existence d'autres mesures fiscales favorables aux personnes dépendantes disposant de revenus modestes. La prise en compte de l'invalidité donne ainsi droit à un avantage fiscal particulier : lorsqu'il est titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (invalidité d'au moins 80 %), un contribuable bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. S'agissant des personnes hébergées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les participations aux frais d'hébergement en établissement versées par les enfants ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire lorsqu'ils sont réglés directement à l'établissement et à condition que la personne hébergée ne dispose que de faibles ressources, telle l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Ainsi, la prise en charge des dépenses liées à la dépendance s'agissant des résidents des EHPAD doit être appréciée en tenant compte de l'ensemble des aides et allocations à caractère social versées par l'État, les collectivités territoriales ou les organismes sociaux, aux personnes concernées.