Questions

La question

M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2026-809 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et certains actes de soins dentaires. À compter du 1er janvier 2027, ce décret relève en effet de 35-45 % à 50-60 % la fourchette dans laquelle peut être fixée la participation laissée à la charge de l'assuré pour les honoraires des chirurgiens-dentistes et certains actes de soins dentaires. Cette évolution doit notamment conduire à ramener de 60 % à 50 % la part prise en charge par l'assurance maladie pour de nombreux soins dentaires courants, alors que ce taux s'élevait encore à 70 % il y a trois ans. Si la nécessité de redresser les comptes de l'assurance maladie et de garantir la soutenabilité du système de protection sociale ne peut être contestée, cette nouvelle diminution du remboursement des soins dentaires suscite de légitimes inquiétudes. Elle ne constitue pas une économie pour le système de santé dans son ensemble mais transfère des dépenses de l'assurance maladie vers les organismes complémentaires. La charge supplémentaire ainsi supportée par les complémentaires santé se traduira inévitablement par une hausse des cotisations acquittées par les assurés. Pour les personnes qui ne disposent pas d'une couverture complémentaire suffisante, elle pourrait également entraîner une augmentation directe du reste à charge. Or cette diminution concernera un large éventail de soins dentaires, parmi lesquels des actes particulièrement courants tels que les détartrages, les traitements de caries, les dévitalisations ou encore les extractions dentaires. Ces actes participent pourtant directement à la prévention, au traitement précoce des pathologies bucco-dentaires et à la préservation de la dentition. Une diminution de leur prise en charge risque ainsi d'inciter certains patients, notamment les plus modestes, à différer des soins nécessaires, voire à y renoncer. Elle pourrait dès lors produire un effet contraire à l'objectif recherché en conduisant à l'aggravation de pathologies initialement simples et, à terme, à des traitements plus lourds et plus coûteux pour les patients comme pour notre système de santé. Ces inquiétudes ont d'ailleurs été largement partagées lors des consultations préalables puisque le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie a rendu un avis défavorable sur le projet de décret le 28 juillet 2026, tout comme le conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire le 31 juillet. Avant de réduire la prise en charge des soins des patients, d'autres leviers doivent en effet pouvoir être mobilisés pour redresser les comptes de l'assurance maladie, notamment le renforcement de la lutte contre les fraudes, une meilleure maîtrise des dépenses liées aux arrêts maladie, ainsi que la simplification des parcours de soins. Il lui demande donc si, à l'occasion de l'examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, des leviers alternatifs d'économies pourront être privilégiés afin de contribuer au redressement des comptes de l'assurance maladie sans dégrader l'accès aux soins et si des mesures permettant de revenir sur la baisse de la prise en charge des soins dentaires pourront être proposées.

La question

M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les accueillants familiaux souhaitant proposer aux personnes âgées ou aux personnes en situation de handicap un accueil de jour sans hébergement. Dans les territoires ruraux, le manque de solutions d'accompagnement de proximité place de nombreux proches aidants dans une situation d'épuisement et d'isolement. L'accueil familial de jour pourrait constituer une réponse complémentaire aux établissements et services existants, en permettant à une personne âgée ou handicapée d'être accompagnée pendant quelques heures ou une journée entière dans un environnement familial, sécurisé et bienveillant. Il offrirait parallèlement à son proche aidant un temps de répit indispensable. L'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que l'agrément délivré par le président du conseil départemental peut autoriser un accueil à temps complet ou partiel, notamment un accueil de jour. Toutefois, le référentiel d'agrément figurant à l'annexe du même code impose l'existence, sous le toit de l'accueillant, d'une pièce réservée à chaque personne ou couple accueilli, d'une superficie minimale de neuf mètres carrés pour une personne seule et de seize mètres carrés pour un couple. Cette condition paraît pleinement justifiée lorsque l'accueil comporte un hébergement, notamment de nuit. Son application indifférenciée à un accueil exclusivement organisé en journée peut toutefois constituer un obstacle matériel important au développement de cette modalité d'accompagnement, alors même que la personne accueillie n'a pas vocation à dormir ou à résider au domicile de l'accueillant. Une adaptation du cadre réglementaire pour l'accueil exclusivement réalisé en journée, permettant de remplacer l'obligation de disposer d'une chambre individuelle par celle de mettre à disposition un espace adapté au repos et à l'intimité de la personne accueillie, permettrait de lever un frein concret à l'essor de ce dispositif d'accueil dans les territoires où les solutions d'accompagnement restent insuffisantes. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier le référentiel d'agrément et le contrat type applicables aux accueillants familiaux afin de définir un cadre spécifique pour l'accueil familial de jour sans hébergement.

La question

M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la place accordée à l'ergothérapie dans l'organisation du système de santé. Dans un contexte marqué par le vieillissement de la population et la hausse des besoins liés à la perte d'autonomie, les ergothérapeutes occupent une place stratégique. Leur intervention permet de faciliter les activités quotidiennes, d'analyser les besoins et l'environnement, de prévenir la perte d'autonomie et d'accompagner la rééducation, la réadaptation et le maintien à domicile. Pourtant, dans l'organisation du système de santé, l'ergothérapie demeure dépendante de dispositifs épars, qui varient selon les pathologies et les territoires. Cette situation fragilise l'égalité d'accès aux soins, complexifie les démarches pour les patients et limite la capacité des pouvoirs publics à piloter de manière lisible et efficiente une discipline pourtant essentielle aux politiques de prévention, d'autonomie et de compensation du handicap. Si l'État reconnaît l'ergothérapie comme une profession réglementée par le code de la santé publique et la mobilise dans les politiques sanitaires et médico-sociales essentielles, l'absence d'un cadre conventionnel national prive cette profession des conditions nécessaires à une intervention structurée, accessible et coordonnée. La structuration de l'ergothérapie répond à un enjeu d'organisation du système de santé, de maîtrise des parcours et de bon usage de la dépense publique. Un cadre conventionnel national permettrait en effet de définir les actes, les conditions de recours et les modalités de prise en charge, tout en donnant à l'assurance maladie et à l'État les moyens d'un pilotage plus cohérent. Cette structuration doit également s'accompagner de la création d'un ordre national des ergothérapeutes. Le développement de l'exercice libéral, l'élargissement progressif des missions confiées à ces professionnels, notamment en matière d'évaluation, de préconisation d'aides techniques et d'adaptation de l'environnement, ainsi que les enjeux de qualité et d'indépendance des pratiques rendent indispensable la création d'une instance nationale chargée de garantir la déontologie, la sécurité des interventions et la protection des patients. Cette structuration apparaît d'autant plus nécessaire que la démographie de la profession, bien qu'en progression, demeure insuffisante au regard des besoins. La France reste ainsi parmi les pays européens les moins dotés, avec une densité très inférieure à celle observée dans les pays voisins. Ce décalage souligne la nécessité d'une politique nationale plus lisible, à la fois pour garantir l'accès des patients à ces accompagnements et pour renforcer l'attractivité d'une profession appelée à jouer un rôle croissant dans les politiques d'autonomie et de prévention. La réforme du financement des fauteuils roulants illustre concrètement cette difficulté. Alors qu'elle repose sur l'objectif légitime d'un « zéro reste à charge » pour les usagers, elle ne finance pas les interventions des ergothérapeutes, pourtant indispensables à l'évaluation des besoins, à la préconisation du matériel adapté et à la sécurisation de son usage. Cette incohérence peut conduire à reporter le coût de ces interventions sur les patients et à ralentir l'accès à ces équipements. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend engager une concertation avec les représentants de la profession, l'assurance maladie et les acteurs de l'autonomie afin d'examiner les conditions de mise en place d'un cadre conventionnel national pour les ergothérapeutes et la création d'un ordre national. Il souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux structurer la démographie de cette profession, renforcer son attractivité et garantir, sur l'ensemble du territoire, un accès effectif à l'ergothérapie.

La question

M. Nicolas Ray alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les tensions structurelles et préoccupantes que connaît le secteur de la psychiatrie en France. Alors que la santé mentale constitue un enjeu majeur de santé publique, élevé au rang de grande cause nationale pour 2025 par le Premier ministre Michel Barnier, puis reprise par François Bayrou qui lui a succédé, de nombreux établissements de santé demeurent confrontés à un sous-effectif médical persistant dans les services de psychiatrie. En effet, selon le rapport d'information du Sénat de juin 2025 sur l'état des lieux de la santé mentale depuis la crise du covid-19, un tiers des postes de praticiens hospitaliers en psychiatrie publique demeurent aujourd'hui vacants. Cette pénurie de praticiens est conjuguée à une hausse continue des besoins mise en évidence par le rapport du Sénat, qui souligne une dégradation durable de la santé mentale de la population, en particulier chez les jeunes dont près de 30 % présentent des troubles anxiodépressifs. Le tout entraîne une saturation des structures ambulatoires. Ainsi, notre système de soins est en incapacité d'absorber la demande, ce qui se traduit par un allongement significatif des délais de prise en charge pouvant atteindre plusieurs mois. Dans certains territoires, ces tensions conduisent à des refus de nouveaux patients et à une dégradation de la continuité des soins, avec des conséquences directes sur l'état de santé des personnes concernées. Elles génèrent également une pression accrue sur les services d'urgence et d'hospitalisation, souvent inadaptés à la prise en charge des troubles psychiatriques. Une telle situation fragilise l'accompagnement des patients les plus vulnérables et interroge la capacité des politiques publiques à répondre efficacement aux enjeux de santé mentale. Cette insuffisance de prise en charge des patients souffrant de troubles psychiatriques peut également avoir des répercussions sur la société. Les ruptures de suivi peuvent ainsi, dans certains cas, conduire à des épisodes de crise ou à des comportements pouvant présenter un risque pour eux-mêmes ou pour autrui. C'est pourquoi, afin de remédier à la pénurie de praticiens et de garantir un accès effectif à la prise en charge des troubles psychiques sur l'ensemble du territoire dans des délais compatibles avec l'état de santé des patients, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer durablement les effectifs médicaux et améliorer l'attractivité du secteur de la psychiatrie.

La question

M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des infirmiers en pratique avancée (IPA). Créé par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l'exercice des infirmiers en pratique avancée permet d'améliorer la qualité des parcours de soins en renforçant la prise en charge des patients aux côtés des médecins. Dans un contexte de désertification médicale, de vieillissement de la population et d'augmentation des maladies chroniques, les IPA contribuent ainsi à alléger la charge pesant sur les médecins en assurant certains actes médicaux, notamment dans le renouvellement ou l'adaptation des traitements. La loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier a par ailleurs élargi les compétences des IPA, en leur reconnaissant notamment la possibilité de primo-prescription dans un cadre strictement encadré. Les IPA s'inscrivent ainsi dans cette évolution du rôle des infirmiers et suivent, à ce titre, une formation particulièrement exigeante, comprenant deux années d'études supplémentaires conduisant à un diplôme de niveau bac + 5. Pourtant, malgré un haut niveau de qualification et l'élargissement progressif de leurs compétences, les infirmiers en pratique avancée ne bénéficient pas d'une reconnaissance statutaire et salariale à la hauteur de leur place croissante dans l'organisation des soins. Leurs grilles de rémunération au sein de la fonction publique hospitalière demeurent ainsi insuffisamment différenciées de celles des infirmiers diplômés d'État, au regard de l'étendue de leurs missions et des responsabilités exercées. Les conditions d'exercice des IPA restent, en outre, insuffisamment structurées. Leurs missions ne sont pas toujours pleinement reconnues dans l'organisation des services et leur positionnement au sein des équipes de soins ainsi que l'articulation avec les médecins varient selon les établissements. Cette situation nuit à l'attractivité de cette forme d'exercice et freine les dynamiques d'engagement dans la pratique avancée. C'est pourquoi afin de soutenir le développement de la pratique avancée des infirmiers, dont les effets bénéfiques en matière d'accès aux soins et de fluidification des parcours des patients sont désormais établis, M. le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer la reconnaissance des IPA au sein de la fonction publique hospitalière. À ce titre, il lui demande quelles dispositions sont envisagées pour améliorer leur rémunération et leurs conditions d'exercice, afin de mieux tenir compte de l'étendue de leurs missions essentielles au bon fonctionnement de notre système de santé.

La question

M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la recrudescence préoccupante des fraudes aux médicaments sur le territoire national. De nombreux pharmaciens d'officine font en effet état d'une multiplication de pratiques frauduleuses qui ne relèvent plus de faits isolés, mais s'inscrivent désormais dans des modes opératoires structurés et organisés. Ces agissements reposent notamment sur des déplacements en groupe avec répartition des rôles, l'utilisation de multiples ordonnances dans différentes officines afin de contourner les contrôles, ainsi que sur des usurpations d'identité via l'utilisation d'attestations de droits appartenant à des tiers. Ils s'appuient également sur des situations administratives particulières, telles que l'absence de carte vitale ou l'usage de numéros de sécurité sociale provisoires, rendant plus difficile la traçabilité des délivrances. Ces réseaux ciblent en particulier certains médicaments à forte valeur ou en tension d'approvisionnement, notamment les traitements antidiabétiques tels que les analogues du GLP-1, les insulines ou encore les dispositifs de mesure de la glycémie, ce qui accentue les difficultés d'accès pour les patients qui en ont réellement besoin. Des situations récentes, signalées par des professionnels de santé, illustrent l'ampleur du phénomène, avec des préjudices financiers pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros au niveau national contribuant à creuser le déficit déjà important de l'assurance maladie. Malgré un nombre significatif de signalements recensés sur les outils de veille tels que le dispositif ASAFO, ces outils présentent des limites importantes dans leur fonctionnement, dans la mesure où ils peuvent engager la responsabilité du pharmacien en cas de délivrance malgré un signalement, exposant ainsi les professionnels à un risque financier élevé et à une insécurité juridique croissante. Ainsi, ces pratiques génèrent une pression constante sur les équipes officinales, une dégradation de la relation de confiance avec les patients et, plus largement, une détérioration des conditions d'exercice. Elles interviennent, de surcroît, dans un contexte déjà fragilisé par la baisse des marges, l'augmentation des charges, les difficultés de recrutement et les ruptures d'approvisionnement de plus en plus fréquentes dans les officines, notamment en milieu rural. Il est urgent d'apporter des réponses concrètes à ces dérives, afin de garantir à la fois la sécurité du système de santé, la protection des professionnels, l'accès équitable aux traitements pour les patients et la réduction des déficits de la sécurité sociale. Face à cette situation, M. le député lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la lutte contre les réseaux organisés de fraude aux médicaments. Il l'interroge également sur les adaptations envisagées des outils de signalement existants afin qu'ils protègent davantage les pharmaciens dans l'exercice de leurs missions, sans faire peser sur eux un risque financier disproportionné.

La question

M. Nicolas Ray attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des personnels navigants techniques chargés des missions héliportées de transport sanitaire d'urgence. Depuis le 29 mai 2025, les pilotes et assistants de vol des hélicoptères du SAMU ont déposé un préavis de grève illimitée afin de réclamer une amélioration de leurs conditions de travail. Bien qu'ils constituent un maillon essentiel du système de santé et qu'ils contribuent quotidiennement à sauver des vies, notamment dans les zones rurales ou difficiles d'accès où l'hélicoptère constitue un vecteur indispensable de secours, ces professionnels n'ont pas bénéficié des revalorisations salariales issues du Ségur de la santé. Sans évolution de salaire depuis près de huit ans, les personnels navigants techniques du transport sanitaire d'urgence par hélicoptère sont aujourd'hui parmi les moins bien rémunérés d'Europe. À compétences équivalentes, ils perçoivent entre 20 et 60 % de moins que leurs homologues roumains, espagnols, belges ou allemands. Ainsi, un pilote du SAMU débute avec un salaire net d'environ 2 300 euros pour un temps plein, tandis qu'un copilote ou membre d'équipage technique est rémunéré au niveau du SMIC. Ces grilles de rémunération ne sont en adéquation ni avec le niveau de qualification requis, ni avec les contraintes propres à l'exercice de cette profession. En effet, les formations permettant d'accéder au métier de pilote professionnel d'hélicoptère sont particulièrement coûteuses, obligeant parfois les pilotes à rembourser des sommes excédant 100 000 euros. De plus, les personnels navigants opèrent dans des conditions particulièrement exigeantes, avec des durées de service pouvant atteindre douze heures par jour, sur sept jours consécutifs. Face à cette situation, certains professionnels pourtant très attachés à leur mission d'intérêt général se voient contraints de se réorienter vers des activités similaires au sein d'autres entités de la sphère publique ou au sein d'entreprises privées dans lesquels la rémunération et les conditions de travail sont plus attractives. Afin de garantir la pérennité du transport sanitaire d'urgence par hélicoptère, vital pour l'accès aux soins dans de nombreux territoires, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour reconnaître aux personnels navigants techniques leur contribution à la continuité du service public hospitalier et leur garantir une revalorisation de leur statut et de leur rémunération à la hauteur de leur engagement.

Réponse

Le transport sanitaire héliporté occupe une place désormais incontournable dans l'organisation de l'offre de soins de médecine d'urgence. Avec 55 bases sur le territoire national, l'héliSMUR permet un accès à des soins urgents, en moins de 30 minutes, à de nombreux territoires éloignés ou difficiles d'accès en véhicule terrestre. A la différence des flottes héliportées d'État (armées, sécurité civile), les groupements d'établissements de santé passent des contrats avec des opérateurs privés, qui prévoient une prestation complète incluant l'hélicoptère, l'équipage (pilote et assistant de vol), ainsi que la maintenance des appareils. Les pilotes et assistants de vol sont ainsi recrutés par ces opérateurs privés auxquels incombe le dialogue social. Dans le cadre des procédures de commande publique avec ces opérateurs, les établissements de santé exigent le respect de la convention collective nationale (cahiers des clauses administratives particulières et techniques particulières). Depuis 2023, le Gouvernement a augmenté le budget dédié aux héliSMUR, de près de 52 % en 3 ans, pour faire face à l'augmentation des coûts spécifiques au domaine héliporté, ainsi qu'à la mise en œuvre d'évolutions réglementaires et opérationnelles. Toutefois, face aux situations de blocage du dialogue social au sein des entreprises d'héliSMUR, le ministère chargé de la santé et le ministère des transports ont missionné des médiateurs afin de permettre un dialogue entre les parties. Sous l'égide du ministère de la santé s'est tenue une réunion avec les syndicats de pilotes, les employeurs, le ministère des transports et les médiateurs pour faire le bilan des réunions de médiations. C'est ainsi qu'un accord a été trouvé le 30 juillet 2025 entre les syndicats de pilotes et leurs employeurs. De nouvelles perspectives de travail, structurantes pour mener un travail de fond sur le transport sanitaire héliporté, seront organisées par le ministère de la santé.

La question

M. Nicolas Ray alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'attractivité du métier de manipulateur en électroradiologie médicale (MEM). Ces professionnels de santé, à la fois soignants et techniciens, interviennent sur prescription médicale et sous la responsabilité d'un médecin spécialiste dans les domaines de l'imagerie médicale, de la médecine nucléaire, de la radiothérapie et des explorations fonctionnelles. À ce titre, ils participent activement au diagnostic des maladies et à la prise en charge des patients. Face aux besoins en matière d'offre de soins, les manipulateurs en électroradiologie médicale ont été identifiés comme un métier en tension. Pourtant, cette profession manque encore cruellement de reconnaissance. Leur rôle de soignant reste ainsi largement sous-estimé. Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en février 2021 a ainsi pointé ces difficultés et formulé des recommandations pour renforcer l'attractivité du métier. Quatre ans après ce rapport, la situation de la profession n'a pas évoluée. Parmi les 26 recommandations de l'IGAS, seule l'augmentation du nombre d'étudiants entrant en formation a été mise en œuvre. Par ailleurs, cette augmentation de l'offre de formation a été menée sans véritable concertation avec les structures existantes capables d'absorber ces nouveaux effectifs au moment de leurs stages. Les recommandations portant sur l'alignement du régime indemnitaire des manipulateurs en électroradiologie médicale sur celui des autres professions de santé, notamment en ce qui concerne la prime Veil, la reconnaissance des pratiques avancées ou encore les conditions de travail des MEM sont encore en attente d'application. C'est la raison pour laquelle il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer aux manipulateurs en électroradiologie médicale la reconnaissance qu'ils méritent et revaloriser ce métier indispensable à la permanence et à la qualité des soins.

Réponse

On dénombrait, au 1er janvier 2022, 31 298 manipulateurs d'électroradiologie médicale en exercice, soit une hausse des effectifs de la profession de 12,8 % entre 2012 et 2022. Ils sont pour la grande majorité salariés hospitaliers. On compte par ailleurs 58 écoles en septembre 2024 (contre 50 en 2023). En parallèle, de nombreux centres ont accru leur capacité d'accueil. Ainsi, la capacité totale des organismes de formation formant des manipulateurs d'électroradiologie médicale atteint 1 945 places en 2024, contre 1 728 en 2023, soit une augmentation de 12,5 %. Cette augmentation se poursuivra en 2025, avec notamment l'ouverture d'écoles supplémentaires. Le passage des instituts de formation sur la plateforme Admission Post-Bac (APB) en 2017, puis sur Parcoursup, a contribué à une augmentation du nombre de lycéens intéressés par le métier. Les concertations menées à l'occasion du Ségur de la santé avec les étudiants des filières paramédicales ont par ailleurs abouti à une revalorisation des indemnités de stage pour certaines formations, dont le diplôme d'État de manipulateur d'électroradiologie médicale - lequel, ainsi que celui de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, confère à leur titulaire le grade de licence. Le ministère chargé de la santé a par ailleurs lancé sur le dernier trimestre 2022 une grande campagne autour des métiers du soin avec un focus sur les manipulateurs d'électroradiologie médicale afin de dynamiser cette profession. Un travail est également mené avec l'ensemble des parties-prenantes sur la question des évolutions de parcours professionnels, avec notamment une réflexion sur la pratique avancée. Des protocoles de coopération permettent déjà aux manipulateurs d'électroradiologie médicale de réaliser des actes et activités déléguées par les médecins, dans des cadres bien définis. Les besoins en manipulateurs d'électroradiologie médicale évoluent essentiellement en lien avec les nouvelles techniques de soin et les maladies chroniques. Ainsi, le secteur interventionnel, les salles de bloc opératoire hybrides, les secteurs de radiothérapie ou de médecine nucléaire nécessitent des manipulateurs en électroradiologie. Le ministère chargé de la santé et de l'accès aux soins suit les évolutions de ces besoins avec attention, en lien notamment avec l'observatoire national de la démographie des professions de santé. Concernant la facilitation de la circulation des manipulateurs d'électroradiologie médicale à l'échelle de l'Union européenne, la France, comme les autres Etats membres reconnaît déjà pour l'accès et l'exercice d'une profession réglementée, les formations et qualifications acquises dans un autre Etat membre, conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Pour les professions qui ont des implications en matière de santé publique, comme la profession de manipulateur en électroradiologie médicale, l'Etat d'accueil peut procéder à une vérification des qualifications professionnelles. En cas de différence substantielle entre les qualifications du demandeur et la formation exigée par l'Etat d'accueil, et si cette différence est de nature à nuire à la santé ou à la sécurité publique, l'Etat peut imposer des mesures de compensation sous la forme d'un stage.

La question

M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les critères de sélection des formations du secteur sanitaire et social. Depuis 2019, les concours d'accès aux instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) préparant au diplôme d'État ont été supprimés et remplacés par une sélection des candidats sur Parcoursup. Cette réforme visait à rendre cette formation plus attractive pour les candidats et moins discriminante socialement dans la mesure où les effets induits par le concours tel que le développement d'une offre de préparation privée payante ont été écartés. Si l'objectif d'améliorer la visibilité de la formation a bien été rempli puisque le diplôme d'État d'infirmier fait partie des formations les plus demandées sur Parcoursup, la limitation du nombre de places disponibles maintient un taux d'accès dans les écoles particulièrement faible. Chaque année pourtant, depuis la mise en place de l'accès aux formations du secteur sanitaire et social depuis Parcoursup, le nombre d'abandons en cours de formation est particulièrement élevé. Une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) datée de mai 2023 indique ainsi que les étudiants en formation d'infirmiers sont trois fois plus nombreux à abandonner en première année en 2021 qu'ils ne l'étaient en 2011. De même, les formations d'aide-soignants ou de manipulateurs d'électroradiologie médicale ont un taux d'abandon en première année de près de 10 % en 2021, alors qu'ils n'étaient que 4 % à abandonner en moyenne sur la période 2011-2013. L'évolution de la méthode de sélection des candidats a ainsi été la source de grandes difficultés pour tout le secteur sanitaire et social. L'épreuve orale du concours d'accès aux IFSI permettait en effet d'évaluer la réelle motivation et capacité des candidats à exercer ces métiers de soins bien spécifiques qui exigent des qualités humaines particulières. Alors que le pays connaît un manque de soignants, il est important de mieux lutter contre le déficit de diplômés. En effet, en occupant des places dans des formations qui ne correspondent pas à leurs aspirations, les candidats retenus qui font le choix d'abandonner leurs études privent d'autres étudiants plus motivés d'accès à des métiers en tensions, utiles pour le pays. Au regard de la situation du système national de santé, le risque est d'aggraver la pénurie actuelle de personnel. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réduire le taux d'abandon des formations du secteur sanitaire et social et si une modification du processus d'admission est envisagée.

Réponse

Les formations en soins infirmiers ont intégré Parcoursup en 2019 pour permettre aux lycéens et étudiants en réorientation d'y accéder après le baccalauréat sans concours. Cette évolution était motivée par l'inefficacité avérée du concours pour remplir les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) et les effets très négatifs induits par le concours : un défaut de visibilité et d'attractivité de l'offre ; des coûts importants pour les candidats et leurs familles ; le développement d'une offre de préparation privée payante, dont l'accès était socialement discriminant. Ces limites et ces coûts ont été supprimés par l'intégration dans Parcoursup, ce qui favorise l'égal accès à cette formation. Chaque année les étudiants sont sélectionnés par les 344 IFSI, sur la base d'un dossier complet renseigné sur Parcoursup et des critères affichés sur la plateforme. L'examen des candidatures est placé entièrement sous la responsabilité des équipes des IFSI, qui définissent les critères de recrutement librement. Cette nouvelle procédure a permis de renforcer l'attractivité de cette formation, la 3ème formation la plus demandée sur Parcoursup en 2025 avec 116 000 candidats, et de diversifier les profils des candidats et des étudiants formés. Elle a aussi permis d'assurer un taux de remplissage effectif des IFSI, ce qui témoigne de l'intérêt croissant des futurs étudiants pour les métiers de santé, qui répondent à des besoins urgents du système de santé. Pour garantir une bonne information des candidats, la plateforme Parcoursup présente de manière détaillée cette formation et ses débouchés. Plusieurs supports sont proposés pour mieux connaitre la formation et les métiers. Il est également fortement conseillé aux candidats de se rendre aux journées portes ouvertes organisées par chacun des IFSI afin de rencontrer les équipes enseignantes et les étudiants. Malgré cette grande attractivité et la forte sélection opérée par les IFSI, des observations ont été faites mettant en avant le lien entre la nouvelle procédure et les abandons prématurés. Comme l'a souligné le rapport des inspections générales IGAS et IGESR, il n'existe pas de données fiables, récentes et détaillées permettant d'objectiver le ressenti exprimé de taux d'abandon précoces en première année, souvent suite au premier stage, qui seraient la conséquence de l'intégration de la formation dans Parcoursup et de la disparition de l'oral permettant d'évaluer la motivation des candidats. Si le taux d'abandon, qui a augmenté ces dernières années, est un sujet de préoccupation qui mobilise les efforts de tous les acteurs, il est en tout cas fort douteux de penser que la cause de cette situation serait univoque. L'étude de la DREES met en évidence que le phénomène est antérieur à l'intégration des IFSI dans Parcoursup en 2019 : « Sur l'ensemble de la scolarité de la promotion entrée en 2018, 14 % des étudiantes ont abandonné leurs études, soit 3 points de plus que pour la promotion 2011. En pleine cohérence avec le rapport publié par les inspections IGESR-IGAS en 2023 sur l'évolution de la profession et de la formation infirmières, des mesures ont été prises sur Parcoursup pour renforcer les actions d'information et d'orientation pour permettre aux IFSI d'assurer une évaluation plus qualitative de la motivation des candidats, sans qu'il soit nécessaire de recourir à des entretiens. Dans le calendrier serré de recrutement et eu égard au nombre de candidats, il n'est en effet pas possible pour les IFSI d'organiser une pré sélection et un oral. De plus, cela réintroduirait pour les instituts et pour les familles des dépenses, voire susciterait le rétablissement d'une offre d'année supplémentaire de préparation payante. Enfin, il y a lieu de rappeler que les candidats sélectionnés en nombre plus restreint après l'oral sont susceptibles d'opter pour d'autres filières : les IFSI seraient alors confrontés à la gestion de places libérées au cœur de l'été. Depuis 2024, à la suite d'un travail conduit avec les directeurs d'IFSI, un questionnaire d'auto-positionnement a été rendu obligatoire pour chaque candidat afin qu'il puisse tester ses connaissances et sa compréhension de la formation. Les réponses à ce questionnaire ne sont ni enregistrées ni communiquées aux formations. Elles ne servent qu'au candidat pour lui permettre, avant éventuellement de confirmer un vœu pour un IFSI, d'apprécier si cette formation l'intéresse et répond à ses attentes. Pour renforcer l'information en amont des lycéens et de leurs proches sur la formation et l'accès au métier d'infirmier, le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles organise depuis 2024, en partenariat avec la plateforme Parcoursup, une série de « live » en direct sur les réseaux sociaux. Enfin, des lignes directrices sont données aux candidats pour la rédaction de leur lettre de motivation en ayant notamment à l'esprit des questions simples, notamment : quelle est l'origine de votre intérêt pour l'accompagnement et les soins auprès de personnes malades ? en quoi les contenus et les méthodes de l'enseignement en IFSI répondent-ils à votre projet ? L'espace disponible pour le candidat pour exprimer son projet et ses motivations a été augmenté pour que les directeurs d'IFSI puissent pleinement exploiter les réponses dans leur sélection. Cette lettre de motivation demeure un outil précieux d'évaluation de la maturité et de la motivation des candidats, qualités indispensables pour réussir dans une filière aussi exigeante que celle des soins infirmiers. Elle permet aussi de distinguer les profils aptes à exprimer une pensée structurée, à argumenter et à faire preuve d'empathie, compétences fondamentales dans l'exercice de cette profession. C'est sur cette base que les commissions d'examen des vœux effectuent un classement. Parce que l'enjeu de la qualité et de l'efficacité du recrutement en IFSI est essentiel, chaque année l'équipe Parcoursup travaille avec le ministère chargé de la santé, les responsables d'IFSI et les Régions pour ajuster au mieux les règles, renforcer la performance des outils mis à disposition des formations pour le recrutement et prendre en compte les retours des usagers. Ce travail s'inscrit en pleine cohérence avec la démarche de rénovation de la formation en soins infirmiers portée par le Gouvernement, qui s'attache aussi à l'accompagnement des étudiants durant leur cycle de formation. Les défis psychologiques et physiques auxquels sont confrontés les étudiants tout au long de leur parcours doivent être mieux anticipés, et des mesures spécifiques seront mises en place dans le futur référentiel de formation pour améliorer leur accompagnement et favoriser une meilleure intégration dans le milieu professionnel.

La question

M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'accompagnement financier des étudiants en médecine vétérinaire scolarisés dans un établissement situé dehors du territoire national. En France, la formation vétérinaire est dispensée au sein de quatre écoles nationales vétérinaires (ENVF) ainsi que, depuis la rentrée 2022, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG). Pour répondre à la pénurie de vétérinaires qui menace de nombreux territoires et en particulier les territoires ruraux, des mesures ont été engagées afin d'accroître les effectifs des formations. Le plan pluriannuel (2021-2025) de renforcement des moyens des écoles vétérinaires a ainsi permis d'augmenter le nombre d'étudiants accueillis chaque année dans les ENVF de 140 étudiants par école en 2021 à 180 étudiants par école en 2025. Parallèlement, la création d'une filière de formation privée a permis d'ouvrir 120 nouvelles places par promotion. Toutefois, ces mesures ne suffisent pas à répondre à la demande croissante de vétérinaires. Sur les 1 168 vétérinaires qui se sont inscrits pour la première fois au tableau de l'ordre en 2023, près de 54 % ne sont pas issus d'une école vétérinaire française. Ainsi, 419 d'entre eux, soit 35,9 % des primo-inscrits, sont des vétérinaires de nationalité française qui ont fait le choix d'étudier hors de France en raison des difficultés d'accès aux formations vétérinaires dans le pays. Alors que cette profession est pourtant essentielle à l'élevage et accompagne les exploitants dans leur action en faveur de notre souveraineté alimentaire, les étudiants en médecine vétérinaire qui effectuent leur cursus dans un autre pays de l'Union européenne ne sont pas éligibles aux bourses d'études et aides financières de la part de l'État. D'autres formations sont pourtant éligibles à ces bourses, même hors de France. C'est le cas des étudiants en médecine humaine par exemple. Alors que les enjeux sanitaires sont comparables, exclure les étudiants en médecine vétérinaire de l'éligibilité aux bourses et aides d'État constitue une inégalité de traitement à laquelle il convient de remédier. En effet, comme les années précédentes, les circulaires ESRS2413977C du 10 juin 2024 et DGER/SDPFE/2024-414 du 11 juillet 2024 relatives aux modalités d'attribution des bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2024-2025 ne prévoient pas que la préparation du diplôme de vétérinaire dans un État membre de l'Union européenne ouvre le droit aux bourses sur critères sociaux. Dans la mesure où le système actuel de formation vétérinaire ne suffit pas à fournir le nombre suffisant de professionnels dont la France a besoin pour assurer la sécurité sanitaire des élevages et pour faire face à l'augmentation croissante du nombre d'animaux de compagnie, il est nécessaire de renforcer l'accompagnement des étudiants en médecine vétérinaire scolarisés dans un établissement situé en dehors du territoire national. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution réglementaire afin de permettre aux étudiants vétérinaires effectuant leurs études à l'étranger d'être enfin éligibles aux bourses et aux aides nationales dont bénéficient d'autres filières de formations.

Réponse

Les circulaires DGER/SDPFE/2024-414 du 11 juillet 2024 et ESRS2413977C du 10 juin 2024 du ministère chargé de l'enseignement supérieur, relative aux modalités d'attribution des bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale ne prévoient pas que la préparation du diplôme de vétérinaire dans un État membre de l'Union européenne (UE) rende l'étudiant éligible aux bourses sur critères sociaux de l'État français. Néanmoins, le Gouvernement et le Parlement ont entrepris la mise en œuvre des recommandations du rapport de décembre 2019 « Installation et maintien de l'exercice vétérinaire dans les territoires ruraux » réalisé par le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). La législation autorise à présent les collectivités territoriales à soutenir l'installation et le maintien des vétérinaires exerçant en productions animales, ainsi que les projets professionnels des étudiants vétérinaires, issus des écoles vétérinaires françaises ou des facultés vétérinaires européennes, souhaitant exercer dans ces zones. Ainsi, les collectivités territoriales peuvent accorder une indemnité de logement et de déplacement pour tout stage comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux d'élevage (articles D. 1511-59 et D. 1511-60 du code général des collectivités territoriales). Elles peuvent également accorder une indemnité d'étude et de projet professionnel vétérinaire si les étudiants s'engagent à exercer en tant que vétérinaire contribuant à la protection de la santé publique et assurant la continuité et la permanence aux soins aux animaux d'élevage pendant au moins cinq années consécutives sur leur territoire. Cette aide fait l'objet d'un contrat entre la collectivité concernée et l'étudiant. Ce contrat peut prévoir une obligation d'installation. Le montant annuel de cette aide ne peut excéder le salaire brut annuel du premier échelon (élève non-cadre) de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (27 561 euros brut annuel en 2024), auquel s'ajoute la possibilité de prise en charge des droits de scolarité ou des frais d'inscription acquittés chaque année auprès de l'école ou faculté vétérinaire (articles L. 1511-9, D. 1511-61 et suivants du code général des collectivités territoriales). Par ailleurs, le ministère chargé de l'agriculture a conduit plusieurs réformes profondes de l'enseignement vétérinaire pour endiguer la pénurie de vétérinaires : - l'augmentation continue du nombre d'étudiants dans les écoles nationales vétérinaires (ENV), de plus de 40 % en 10 ans, ainsi que de la proportion de places ouvertes aux diplômés de brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) ; - l'engagement d'un plan pluriannuel de renforcement des moyens des ENV pour garantir une formation, notamment clinique et hospitalière, de haut-niveau, avec un programme de stages tutorés en milieu rural, un accompagnement professionnel, pédagogique et financier permettant aux étudiants de consacrer toute leur 6ème année à la préparation, par immersion, de leur projet professionnel d'exercice en milieu rural. Ce dispositif rencontre un succès important auprès des étudiants des ENV ; - la création en 2021 d'un accès post-baccalauréat aux ENV pour élargir la base sociale et géographique de recrutement de ces quatre écoles publiques (Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse), réduisant ainsi la durée des études conduisant au diplôme d'État de docteur vétérinaire à six ans. Cette réduction rapproche ainsi la durée des études vétérinaires en France de celle observée dans les autres pays de l'UE ; - une initiative parlementaire a ouvert la possibilité de création d'écoles vétérinaires privées d'intérêt général, sous contrat avec le ministère chargé de l'agriculture. L'école vétérinaire UniLaSalle de Rouen a ainsi obtenu un agrément dès 2022 et bénéficie d'engagements de soutiens de la région Normandie, du département de Seine-Maritime et de la métropole de Rouen-Normandie pour les investissements nécessaires. Enfin, un rapport du CGAAER publié en décembre 2024 a mis en exergue qu'à l'horizon 2030 et au-delà, avec le concours des étudiants français formés dans les facultés vétérinaires européennes, le flux annuel de diplômés vétérinaires entrant sur le marché du travail pour exercer la médecine et la chirurgie des animaux est de 1 700 à 1 800, alors que l'analyse prospective des besoins de vétérinaires praticiens se stabilise entre 1 200 et 1 400 par an.

La question

M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur les difficultés rencontrées par certains parents pour reprendre le travail après le décès d'un enfant gravement malade. Depuis la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité, les congés rémunérés pour décès d'un enfant ainsi que celui pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant ont été allongés. Toutefois, le traumatisme lié à la perte d'un enfant ne permet pas toujours d'être en capacité de travailler à l'issu des 14 jours ouvrables de congé prévus par la loi. Cette anxiété peut ainsi justifier un arrêt de travail en raison de l'inaptitude du salarié à la reprise de son emploi. Or, lorsque le décès est la conséquence d'une pathologie chronique pour laquelle les parents ont bénéficié de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH), ces allocations ne sont pas prises en compte dans le calcul des droits aux indemnités journalières. De ce fait, les arrêts de travail délivrés à l'issue de la période de congé pour décès d'un enfant ne peuvent pas toujours être rémunérés, plaçant ainsi les familles dans des difficultés financières qui viennent s'ajouter aux souffrances psychologiques. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la neutralisation de la période de versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de prestation de compensation du handicap (PCH) dans le calcul des droits aux indemnités journalières pour compenser la perte de revenu d'un assuré en arrêt de travail à la suite du décès de son enfant atteint d'une maladie d'une particulière gravité ou d'un handicap.

La question

M. Nicolas Ray interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la pérennité du dispositif « Action de santé libérale en équipe » (Asalée). Depuis 2004, ce dispositif de coopération entre médecins et infirmiers s'est développé sur l'ensemble du territoire et regroupe aujourd'hui plus de deux mille infirmières et neuf mille médecins généralistes et pédiatres dans près de trois mille implantations dans toute la France. Il permet ainsi d'améliorer efficacement la prise en charge des maladies chroniques et par conséquent de réduire les dépenses liées aux soins. Ce dispositif remplit une indéniable mission de santé publique notamment dans les territoires ruraux. Or, depuis la fin de l'année 2023, la CNAM a cessé de financer les loyers pour l'hébergement des professionnels Asalée. Cette décision risque de mettre en péril l'activité d'un certain nombre de professionnels du réseau qui n'ont pas les moyens de supporter la charge de leurs loyers. Par ailleurs, le financement actuel de l'association Asalée, dont les subventions sont versées avec retard, ne tient pas compte du développement de l'activité. La dotation globale de l'assurance maladie de 80 millions d'euros par an est calculée sur la base de 1 200 équivalents temps plein infirmiers alors que l'association emploie actuellement environ 1 500 ETP. De plus, aucun ajustement n'a eu lieu malgré la revalorisation des salaires infirmiers. Par conséquent, depuis plus d'un an, pour permettre au réseau de poursuivre ses activités malgré un sous-subventionnement de l'État, les médecins travaillant en binôme avec les infirmiers Asalée ne perçoivent plus d'indemnisation pour le temps passé à coordonner les protocoles. Le réseau Asalée assure pourtant une mission essentielle de prévention, dont l'économie pour l'assurance maladie n'est plus à démontrer. Afin d'éviter le désengagement financier de la part de la CNAM et prévenir l'effondrement du dispositif Asalée dans un contexte de désertification médicale, il souhaiterait savoir quelles initiatives compte prendre le Gouvernement pour répondre à cette situation.

La question

M. Nicolas Ray alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la nécessité de renforcer les moyens de lutte contre la prolifération alarmante des punaises de lit. Entre 2017 et 2022, plus d'un foyer français sur dix a été victime d'une infestation selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Si leurs piqûres ne présentent pas de risque de transmission d'agents infectieux, les conséquences de la propagation des punaises de lits sont néanmoins nombreuses tant sur le plan psychologique, social ou économique. L'ANSES a ainsi estimé que pour la période 2017-2022, pour les seuls ménages français, le coût de la lutte a atteint 1,4 milliard d'euros à l'échelle nationale, soit 230 millions d'euros par an en moyenne. À ces coûts s'ajoutent également ceux liés à une baisse de la qualité de vie, aux troubles du sommeil et aux impacts sur la santé mentale que l'agence a estimés à 79 millions d'euros pour l'année 2019, ainsi qu'un million d'euros lié aux arrêts de travail et 3 millions d'euros environ au titre des soins physiques cette même année. Les impacts de ce fléau sont donc indéniables et il est urgent d'éradiquer ces parasites anciens qui avaient pourtant disparus des quotidiens dans les années 1950. En mars 2022, le Gouvernement a ainsi lancé un plan interministériel de lutte contre la punaise de lit comprenant la sensibilisation des particuliers, un meilleur encadrement de la filière, une clarification des droits et devoirs du locataire et du bailleur et le lancement d'un observatoire afin de « disposer de données fiables sur les cas d'infestation pour mieux les maîtriser et évaluer l'efficacité des actions menées ». Enfin un coordinateur interministériel a été créé afin d'assurer la gouvernance de ce plan de lutte contre les punaises de lit. Or ces mesures ne semblent pas suffisantes pour arrêter la propagation actuelle et prévenir les risques à venir. La cartographie de la prolifération des nuisibles, initialement prévue pour septembre 2022, est encore inopérante à ce jour malgré la reconnaissance des infestations de punaises de lit comme un problème de santé publique par le décret du 29 juillet 2023. L'efficacité de la lutte contre les punaises de lit doit passer par une application stricte des mesures précédemment établies et par un renforcement des contrôles sanitaires des établissements d'hébergements et leur élargissement aux meublés de tourisme qui ne relèvent ni de la règlementation applicable aux hôtels, ni de celle applicable aux baux à usage d'habitation. Il est en effet essentiel de traiter le plus tôt possible les infestations et éviter la prolifération de ces nuisibles. Il en va de la santé publique et de l'attractivité touristique du pays. C'est pourquoi il aurait aimé savoir quelles nouvelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les moyens de lutte contre la prolifération des punaises de lit.

Réponse

Pour lutter contre la prolifération des punaises de lit, le Gouvernement a lancé en mars 2022 un plan interministériel de lutte contre les punaises de lit. La présidence tournante pour s'assurer de la mise en œuvre de ce plan triennal a été confié conjointement à la DHUP, DGPR et DGS. De nombreuses actions ont vu le jour dans ce cadre, comme la plateforme stop-punaises.gouv.fr, élaborée par la start-up d'Etat Signal Logement (anciennement Histologe), qui permet aux particuliers partout en France de signaler une infestation de leur logement par des punaises de lit et d'être mis en relation avec des entreprises labellisées. Les données de cette plateforme alimentent l'observatoire. Néanmoins elles ne sont qu'uniquement accessibles par les décideurs publics, et non par le grand public. Le maintien de cette plateforme au service des usagers est prévu, alors même que le plan triennal de 2022 est arrivé à échéance. De plus, les professionnels de la lutte contre les nuisibles ont également été mobilisés dans le cadre du plan. Deux accords de partenariat ont été signé en mars 2022, respectivement avec la chambre syndicale des entreprises de désinfection, dératisation et désinsectisation (CS3D, aujourd'hui Prosane) et avec le syndicat des experts en détection canine des punaises de lit (SEDCPL), pour poursuivre la montée en compétences de ces professions en s'appuyant sur des dispositifs de qualification cohérents et en privilégiant le recours aux méthodes non chimiques. Cela a notamment permis d'établir une liste d'entreprises engagées dans une démarche vertueuse, ayant suivi des formations dédiées et signataires de chartes d'engagements conformes aux principes du plan. L'Etat travaille actuellement sur un renouvellement de ces accords de partenariats arrivé à terme. Par ailleurs, la sensibilisation de nombreux professionnels a également eu lieu : à destination des professionnels de santé, de la culture, des directeurs d'écoles et des enseignants, des établissements professionnels de transports ou encore des réseaux des meublés du tourisme. Ces derniers ont ainsi bien été ciblés et des concertations ont eu lieu, alors qu'aucune mesure spécifique n'avait été prévue dans le plan. Dans le cadre de la sensibilisation des professionnels, les bailleurs sociaux ont également été inclus, notamment pour souligner qu'une intervention rapide est nécessaire pour limiter la propagation des foyers de développement des punaises de lit et qu'il est important qu'en cas de litiges sur la responsabilité entre bailleur et locataire de ne pas attendre la décision de justice pour intervenir. Enfin, une réflexion est actuellement en cours pour pérenniser les résultats des mesures du plan interministériel de lutte contre les punaises de lit.

La question

M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions d'exercice de la profession d'orthophoniste. En 2013, l'instauration d'une formation initiale d'une durée 5 ans après le baccalauréat, permettant l'obtention d'un niveau de master, a fait espérer aux orthophonistes une meilleure reconnaissance de leur métier. Or, onze ans plus tard, leurs attentes légitimes demeurent. En effet, malgré une durée d'études équivalente à celle d'autres professions de santé, leurs revenus moyens sont parmi les plus bas du secteur médical. Les orthophonistes sont ainsi dans l'attente de revalorisations salariales afin de renforcer l'attractivité de leur profession essentielle à la prise en charge de nombreux troubles du langage, de l'attention ou de la communication. Le revenu médian d'un orthophoniste salarié en début de carrière se situe autour de 1 600 euros mensuels tandis que celui d'un professionnel libéral ne dépasse pas 2 400 euros. Après des années de gel, le tarif de l'acte médical d'orthophonie (AMO) a été réévalué de 10 centimes pour chacun des actes en janvier denier. Pourtant, cela ne suffit pas à enrayer la tension forte qui existe sur cette profession. Dans certains territoires, il faut parfois plus d'un an d'attente pour obtenir un rendez-vous. Leur champ de compétence s'étendant sur un public extrêmement large, allant des troubles du neuro-développement chez l'enfant en bas âge aux troubles neuro-dégénératifs chez les personnes âgées, les 24 000 orthophonistes que compte le pays ne parviennent pas à absorber l'augmentation de la demande. Le vieillissement de la population ne fait qu'aggraver ce phénomène. C'est pourquoi M. le député estime qu'il est urgent de répondre aux difficultés de la profession. Plusieurs propositions ont été faites en ce sens. La possibilité de solliciter un orthophoniste dans le cadre de la télé-expertise, la possibilité pour les orthophonistes de renouveler des prescriptions pour les patients atteints d'une affection de longue durée, ou encore de prescrire des substituts nicotiniques, permettraient de répondre en partie au besoin de reconnaissance de ces praticiens. De même, alors que 97 % des orthophonistes en France sont des femmes, le versement d'une aide financière complémentaire pour cause de maternité ou paternité, sur le modèle de ce qui existe pour les médecins, serait un moyen efficace de renforcer l'attractivité de l'exercice libéral de cette profession. Enfin, les orthophonistes souhaitent que les indus en cas de double prise en charge soient réclamés et supportés par les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux et non par eux-mêmes. C'est pour toutes ces raisons qu'il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser la profession d'orthophoniste, améliorer ses conditions d'exercice et prévoir une augmentation de leur nombre afin de répondre aux besoins croissants de la population.

La question

M. Nicolas Ray interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en charge financière par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) d'une partie de la facture d'électricité des patients bénéficiant d'une hospitalisation à domicile (HAD) afin de compenser le surcoût que représente la consommation énergétique d'appareils médicaux. L'hospitalisation à domicile s'est en effet fortement développée depuis quelques années. Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), à la fin de l'année 2022, 23 000 patients pouvaient être pris en charge simultanément en HAD sur le territoire national, soit 7,9 % des capacités totales de prise en charge en hospitalisation complète en court et moyen séjour (hors psychiatrie). Ces chiffres témoignent de la demande croissante des Français d'être soignés à leur domicile entourés de leurs proches et représentent pour les finances publiques une source d'économie importante. En effet, en décembre 2021, la Cour des comptes a fait le constat que l'accompagnement à domicile représente un coût pour les dépenses publiques deux fois moins important par rapport à une prise en charge en établissement de santé. Cependant, pour les patients, l'hospitalisation à domicile peut engendrer des surcoûts méconnus liés à la consommation énergétique d'appareils de soins utilisés de manière chronique. C'est le cas par exemple des concentrateurs d'oxygène pour les patients sous oxygénothérapie. Or la consommation électrique de ces appareils utilisés parfois 24 heures sur 24 a pour conséquence de majorer la facture d'électricité du foyer. C'est pourquoi M. le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour accompagner les patients hospitalisés à domicile à supporter les surcoûts qui réduisent le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes. Il aimerait ainsi savoir si une prise en charge financière partielle de la facture d'électricité correspondant à la consommation de ces appareils médicaux est envisagée.