Amendements

7 juillet 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 1034

Le rétablissement de cet article premier, supprimé en commission, méconnaît les cris d’alertes qui ont émané à l’occasion de l’examen de ce projet de loi RIPOST. En effet, il est proposé ici par le gouvernement de permettre la fermeture administrative de commerce vendant illégalement du matériel pyrotechnique (feux d’artifices, etc.) sur décision préfectorale et non sur décision judiciaire. Si la lutte contre l’utilisation illégale de ce type d’engin est un sujet important, dessaisir de sa…

7 juillet 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 18 — amendement n° 1037

Alors qu’un régime légal proportionné existe déjà pour sanctionner le délit de non-respect d’une fermeture administrative, le gouvernement entend durcir sa politique en octroyant à l’administration de nouveaux pouvoirs exorbitants. La fermeture administrative, qui peut déjà conduire à une perte de chiffre d’affaire importante, voire à une cessation de l’activité, le temps que celle-ci soit contestée, représente déjà une peine importante. Rien ne justifie dès lors que celle-ci soit aggravée.

7 juillet 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 20 — amendement n° 1038

Cet amendement vise à réintroduire l’article permettant aux agents de sécurité privée de procéder à des inspections visuelles de véhicule, et notamment des inspections de coffre. Si le consentement du conducteur est inscrit comme une garantie, il n’est que très théorique. En effet, le conducteur qui s’opposerait à la fouille ne pourrait pas rentrer sur le site, ce qui demeure extrêmement problématique pour du transport de matériel ou de personnes vulnérables par exemple. À nouveau, le…

7 juillet 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 14 — amendement n° 1036

Par ce sous-amendement, le groupe GDR s’oppose à l’utilisation des drones dans les zones présentant selon lui des risques de troubles à l'ordre public. Alors que le régime des circonstances exceptionnelles est déjà reconnu en droit administratif et est encadré par le juge, le gouvernement, par cet amendement, cherche à instaurer à nouveau une procédure dérogatoire de droit commun pour se passer d'un formalisme nécessaire. En 2022, le Conseil Constitutionnel s’était déjà penché sur une…

7 juillet 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 1041

Le retour de cet article 4 conduirait à une nouvelle extension du régime des interdictions administratives de stade (IAS), alors même que ce dispositif constitue déjà une mesure de police administrative particulièrement attentatoire aux libertés publiques. Conformément aux recommandations formulées dans le rapport remis en 2020 par Sacha Houlié et Marie-George Buffet relatif au supportérisme, la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 avait permis de mieux encadrer le recours…

7 juillet 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 15 bis — amendement n° 1039

Le présent sous-amendement vise à empêcher que le traitement expérimental ne transforme les dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation en outils de surveillance généralisée des déplacements. Les LAPI doivent demeurer des instruments au service d'enquêtes judiciaires individualisées et ne sauraient être utilisés pour détecter, de manière algorithmique, des comportements simplement supposés suspects. La lutte contre la criminalité organisée ne peut justifier une atteinte si…

7 juillet 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 15 — amendement n° 1057

Le présent sous-amendement vise à maintenir le principe selon lequel la conservation prolongée des données issues des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation doit être subordonnée à l'existence d'un rapprochement positif avec les fichiers légalement prévus ou aux nécessités d'une procédure judiciaire. La suppression de cette garantie conduirait à conserver les données de déplacement de millions de personnes n'ayant aucun lien avec une infraction. Une telle évolution…

7 juillet 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 19 — amendement n° 1040

Le présent sous-amendement vise à empêcher que le traitement expérimental ne transforme les dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation en outils de surveillance généralisée des déplacements. Les LAPI doivent demeurer des instruments au service d'enquêtes judiciaires individualisées et ne sauraient être utilisés pour détecter, de manière algorithmique, des comportements simplement supposés suspects. La lutte contre la criminalité organisée ne peut justifier une atteinte…

7 juillet 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 22 — amendement n° 1033

Cet amendement de rétablissement de l’article 22 vise à effacer l’enregistrement des images de vidéo-surveillance faite en garde à vue et en retenue douanière. Il s’agit d’une atteinte extrêmement grave aux droits de la défense des personnes privées de liberté, qui ne pourront plus prouver devant le juge une potentielle atteinte à leur intégrité dont ils ont pu être victime lors de leur détention.

7 juillet 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 1035

Par ce sous-amendement, nous désirons atténuer au maximum les effets délétères que causerait l’article 2 de ce projet de loi RIPOST s’il était rétabli en l’état. En effet, nous refusons la politique autoritaire et absolument disproportionnée que veut mener le gouvernement à l’encontre des évènements musicaux libres en créant un délit d’organisation et de participation à un rassemblement musical illégal. Plutôt que de lutter contre l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent ou la corruption, le…

3 juillet 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 916

Le retour de cet article 4 conduirait à une nouvelle extension du régime des interdictions administratives de stade (IAS), alors même que ce dispositif constitue déjà une mesure de police administrative particulièrement attentatoire aux libertés publiques. Conformément aux recommandations formulées dans le rapport remis en 2020 par Sacha Houlié et Marie-George Buffet relatif au supportérisme, la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 avait permis de mieux encadrer le recours…

2 juillet 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 796

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 5 à 12 de cet article. Le gouvernement entend en effet ici porter atteinte aux services des douanes en permettant aux policiers et aux gendarmes, de réaliser des contrôles d'identités, des fouilles ou encore des visites, en zone douanière. Cette proposition de doublure sur les zones réservées aux douanes risque d'être source d'inefficacité et d'injustice dans la réalisation des contrôles. En effet, les forces de police et de gendarmerie ne sont…

25 juin 2026 — Nicolas Sansu

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 758

Le présent amendement vise à mettre en lumière l'anti-républicanisme dont est empreint ce texte. En mettant en place une suspicion généralisée sur les unions entre les personnes françaises et les personnes étrangères, cette proposition de loi s'oppose aux principes qui ont fondé notre République, en premier lieu desquels le principe de fraternité.

25 juin 2026 — Nicolas Sansu

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 757

Le présent amendement vise à mettre en lumière le jugement et la suspicion dont est empreint ce texte. Nous refusons le projet de société fantasmée par l'extrême-droite de cette assemblée, qui n'accepte les unions qu'entre personnes de la même origine.

25 juin 2026 — Nicolas Sansu

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 759

Le présent amendement vise à mettre en lumière l'anti-républicanisme dont est empreint ce texte. En mettant en place une suspicion généralisée sur les unions entre les personnes françaises et les personnes étrangères, cette proposition de loi s'oppose aux principes qui ont fondé notre République, en premier lieu desquels le principe de fraternité.

25 juin 2026 — Nicolas Sansu

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 760

Le présent amendement vise à mettre en lumière le jugement et la suspicion dont est empreint ce texte. Nous refusons le projet de société fantasmée par l'extrême-droite de cette assemblée, qui n'accepte les unions qu'entre personnes de la même origine.

3 juin 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article PREMIER — amendement n° 26

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article premier relatant le niveau des dépenses et des recettes pour l'année 2025. Ainsi, il nous paraît important d'alerter sur le fait que les recettes soient amputées par les multiples cadeaux fiscaux accordés aux entreprises et aux plus riches par les différents gouvernements depuis 2017.

3 juin 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 10 — amendement n° 25

Cet amendement vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024, pourtant rejeté par le Parlement.

22 mai 2026 — Nicolas Sansu

Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro

Article PREMIER — amendement n° 7

En substituant le critère de parentalité aux conditions de ressources, la proposition de loi risque de renforcer les inégalités patrimoniales existantes. Les ménages déjà favorisés par l’héritage ou les donations seraient davantage en mesure de mobiliser le PTZ dans des opérations d’acquisition. Cette modification de la nature du PTZ entraînerait donc un coût budgétaire accru, avec un risque d’effet d’aubaine pour les ménages les plus aisés. En effet, le rapport de Constance de Pélichy ayant…

22 mai 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article PREMIER — amendement n° 24

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article premier relatant le niveau des dépenses et des recettes pour l'année 2025. Ainsi, il nous paraît important d'alerter sur le fait que les recettes soient amputées par les multiples cadeaux fiscaux accordés aux entreprises et aux plus riches par les différents gouvernements depuis 2017.

16 mai 2026 — Nicolas Sansu

Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article 3 — amendement n° 27

L’article 3 ne correspond pas à l’exposé de ses motifs. Il ne s’agit pas de créer un « Pacte Dutreil salarié », mais uniquement d’augmenter un abattement déjà existant. Le doublement de l’abattement actuel entraînerait une perte fiscale certaine, sans qu’aucune garantie ne permette d’en démontrer l’efficacité incitative. L’abattement existant n’a d’ailleurs fait l’objet d’aucune évaluation sérieuse. Les différents rapports, qu’il s’agisse de celui du député Castellani ou des travaux de la…

15 mai 2026 — Nicolas Sansu

Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro

Article PREMIER — amendement n° 14

En substituant le critère de parentalité aux conditions de ressources, la proposition de loi risque de renforcer les inégalités patrimoniales existantes. Les ménages déjà favorisés par l’héritage ou les donations seraient davantage en mesure de mobiliser le PTZ dans des opérations d’acquisition. Cette modification de la nature du PTZ entraînerait donc un coût budgétaire accru, avec un risque d’effet d’aubaine pour les ménages les plus aisés. En effet, le rapport de Constance de Pélichy ayant…

11 février 2026 — Nicolas Sansu

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 742

Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à garantir la pleine effectivité des directives anticipées ou de la désignation d’une personne de confiance en cas de perte irréversible de conscience. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs…

11 février 2026 — Nicolas Sansu

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 740

Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à garantir que les volontés exprimées par une personne avant la perte de conscience, que ce soit par directives anticipées ou par sa personne de confiance, soient respectées. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en…

11 février 2026 — Nicolas Sansu

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 799

Cet amendement, issu de France Assos Santé, vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 6. En effet, ce dernier apparaît répétitif au regard de la cinquième condition énoncée à l'article 4. En outre, il convient, en cohérence avec la suite du texte, de laisser à la procédure collégiale le soin d'apprécier ce qu'il en est de la "volonté libre et éclairée" de la personne malade au lieu de l'anticiper et de la circonscrire en amont.

11 février 2026 — Nicolas Sansu

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 746

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise d'une part à permettre que le recours soit porté par la personne de confiance ou un proche avec l'accord de la personne malade, et d'autre part envisage la possibilité d'un recours par un proche en cas de décès de la personne malade avant qu'elle ait pu contester une décision de refus du médecin alors que c'était sa demande expresse.

11 février 2026 — Nicolas Sansu

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 741

Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à assurer que la volonté exprimée par le patient avant la perte de conscience soit respectée. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge…

11 février 2026 — Nicolas Sansu

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 733

Cet amendement vise à reconnaître l’expression de la volonté de la personne par tout moyen, y compris indirectement par l'intermédiaire de ses directives anticipées ou par l'expression de sa personne de confiance. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de…

11 février 2026 — Nicolas Sansu

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 736

Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à garantir que l’expression de la volonté de recourir à l’aide à mourir puisse être formulée par tout moyen de communication, y compris alternatif, et qu’elle soit reconnue en cas d’altération de conscience, si la personne a produit des directives anticipées ou désigné une personne de confiance. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de…

11 février 2026 — Nicolas Sansu

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 745

Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à permettre à la personne de confiance de porter le recours pour la personne malade. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à un recours à la procédure à l'aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une…

11 février 2026 — Nicolas Sansu

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 744

Cet amendement vise à renforcer la cohérence du texte en reconnaissant juridiquement la valeur des directives anticipées et de la personne de confiance. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge…

11 février 2026 — Nicolas Sansu

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 743

Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, prévoit que la personne qui recourt à l'aide à mourir soit réputée décédée de mort naturelle.

11 février 2026 — Nicolas Sansu

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 738

Cet amendement permet la prise en compte des directives anticipées ou de l'expression de la personne de confiance dans le cadre de la demande d’aide à mourir, en particulier pour les personnes atteintes d’une maladie psychiatrique ou neurodégénérative, qui ne peuvent pas, dans l’état du texte, bénéficier du dispositif. Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 18 ne s’applique pas lorsque la volonté est exprimée par l’intermédiaire de…

11 février 2026 — Nicolas Sansu

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 737

Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, précise que les directives anticipées ou la désignation d’une personne de confiance s’imposent aux professionnels de santé, en cas de coma ou d’état végétatif irréversible. Il précise également les conditions dans lesquelles la demande d’aide à mourir peut être exprimée, tout en garantissant l’indépendance du médecin destinataire de la demande. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des…

11 février 2026 — Nicolas Sansu

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 734

Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à supprimer la référence à la notion de « phase avancée ou terminale » trop imprécise. Cet amendement permet ainsi de recentrer les critères d’accès à l'aide à mourir sur la gravité et l’incurabilité de l’affection et les souffrances ressenties par la personne malade. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la…

11 février 2026 — Nicolas Sansu

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 735

Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à supprimer la notion de "constance" de la souffrance psychologique. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi, au seul motif d'en garantir la recevabilité.

11 février 2026 — Nicolas Sansu

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 739

Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à garantir que l'expression de la volonté de la personne pourra être formulée par tout moyen de communication, y compris alternatif.

11 février 2026 — Nicolas Sansu

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 747

11 février 2026 — Nicolas Sansu

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 796

10 janvier 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 — amendement n° 3082

La suppression de la CVAE bénéficie avant tout aux grandes entreprises : près des deux tiers des gains sont captés par environ 10 000 grands groupes. À l’inverse, nous défendons le maintien de cet impôt et le retour direct de son produit aux collectivités territoriales. En 2020, la CVAE rapportait près de 20 milliards d’euros aux collectivités territoriales. Or, depuis le 1er janvier 2023, son produit n’est plus reversé aux collectivités, celles-ci percevant en contrepartie une compensation…

10 janvier 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 79 bis — amendement n° 2616

Cet amendement du Groupe GDR vise à s'opposer à cet article qui prévoit trois jours de carences pour les agents de la fonction publique.

9 janvier 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 1788

9 janvier 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 5 — amendement n° 1820

9 janvier 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1787

9 janvier 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1784

9 janvier 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 quinquies — amendement n° 1789

9 janvier 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 1845

9 janvier 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 quinquies — amendement n° 1790

9 janvier 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1796

9 janvier 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 bis — amendement n° 1810

Cet amendement vise à s’opposer à cette transformation de l’impôt sur la fortune immobilière en contribution annuelle sur les actifs improductifs désignée sous le nom de contribution sur les hauts patrimoines. Après avoir renoncé à 4 milliards d’euros en supprimant la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises, puis à 900 millions d’euros en vidant de sa substance la taxe sur les holdings, la majorité sénatoriale s’est offert un dernier plaisir lors de l’examen du budget : une…

9 janvier 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1791

Le présent amendement vise d’une part à rétablir la taxe sur les holdings patrimoniales tel que le gouvernement l’a présenté dans la première version du projet de loi de finances pour 2026, et d’autre part à en élargir l’assiette pour faire entrer dans son périmètre les biens professionnels. Quant au rétablissement de l’ancienne mouture, il s’agit d’un préalable nécessaire. La version amendée par le Sénat a véritablement vidé la taxe de sa substance, taxe qui était par ailleurs faiblement…

9 janvier 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 4 — amendement n° 1794

Le présent amendement de repli vise à pérenniser la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, en maintenant cette taxe à un rendement de 4 milliards d'euros. Face à la dégradation de nos finances publiques, nous nous devons de graver dans le marbre un impôt efficace et qui a fait ses preuves. Le présent amendement reconduit donc les taux proposé par le gouvernement dans son projet de loi de finances. Dans la mesure où 4 milliards d'euros de recettes peuvent être…

9 janvier 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 quater — amendement n° 1797

Le présent amendement vise à augmenter à huit ans la durée d’engagement de conservation individuelle des titres bénéficiant d’un pacte Dutreil. À l’origine, la durée cumulée de la conservation des titres était de 16 ans. Aujourd’hui, elle est de 6 ans (2 ans d’engagement collectif et 4 ans d’engagement individuel). Le Sénat a augmenté cette durée à de deux ans en fixant l’engagement individuel à 6 ans. Nous proposons de le mettre à 8. La durée totale de conservation des titres sera donc de 10…

9 janvier 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1786

Cet amendement vise à augmenter de 105 millions d'euros le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 2024. Si le Sénat a augmenté de 139 millions les crédits destinés aux SIAE, il manque 105 millions pour revenir au niveau d'il y a deux ans. Alors que 80% des salariés en insertion ont un niveau inférieur au bac, ces baisses successives ont diminué le nombre…

9 janvier 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 4 — amendement n° 1793

Le présent amendement entend maintenir la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises aux niveaux votés l’an passé. Les taux de 20,6% pour les entreprises réalisant entre 1 et 3 Mds€ de CA et de 40,2% pour celles dépassant 3 Mds€ serait donc reconduit. Le contexte nous l’impose. L’an passé, la France s’est hissée en tête du classement européen des versements de dividendes, près de 100 Mds€ pour les entreprises du CAC 40. Ces grandes entreprises sont de fait largement…

9 janvier 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 4 — amendement n° 1795

Le présent amendement de repli à pour objet de rétablir, dans la version présenté par le gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2026 initiale, la prorogation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Dans la mesure où 4 milliards d'euros peuvent être attendues à la suite de l'adoption d'un tel amendement, participant ainsi à rééquilibrer notre situation budgétaire, nous considérons qu'il fait exception à la règle de l'entonnoir.

9 janvier 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 76 — amendement n° 1785

L’article 76 prévoit que le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO), instauré en 2025 pour faire contribuer les collectivités à l’effort national de redressement des finances publiques, sera renouvelé en 2026, sous la forme d'un DILICO 2, avec un montant global de 890 millions d’euros. S'il est allégé par rapport à la copie du gouvernement, nous considérons que ce dispositif injuste doit être supprimé. Cette ponction privera les…

9 janvier 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1776

Le présent amendement vise à s'opposer au non-remplacement de 23 000 agents des finances publiques votés au Sénat. Ce rabot massif de 350 millions d'euros est absolument inacceptable au regard des difficultés auxquelles fait face la DGFiP actuellement. Pour rappel : - les ETP alloués au contrôle fiscal ont été diminués de 4000 depuis 2010. Cela représente près de 30% de suppression de poste en 15 ans pour la seule DGFiP. - les ETP dans les finances publiques en général ont baissé de 15 000…

9 janvier 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1781

Le présent amendement vise à renforcer les moyens dédiés à la lutte contre la fraude aux crypto-actifs, en accordant 10 millions de crédit supplémentaire à l’administration fiscale. Outre la recherche et la production d’informations fiables sur le sujet (la seule littérature d’état sur le sujet demeure de rares articles ou définitions sur le site de l’AMF), l'administration pourra investir dans de l'équipement ou recruter du personnel spécialisé. En 2024, les pertes mondiales liées aux…

9 janvier 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1778

Le présent amendement s’oppose à la quatrième baisse consécutive que subit l’aide publique au développement. En passant de 4,4 milliards d’euros alloués en LFI 2025 à 3,7 milliards dans ce PLF 2026, le gouvernement entend baisser de 16% (-700 M€) les crédits d’une aide nécessaire à la réalisation de la solidarité internationale. Dans la copie du sénat, l’aide publique au développement ne représenterait plus que 0,48% du revenu national brut français, loin derrière l’objectif demandé par l’OCDE,…

9 janvier 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1782

Le présent amendement vise à donner corps au Conseil d’évaluation des fraudes (CEF). Le CEF, créé par Gabriel Attal, avait pour but de documenter l’état de la fraude fiscale pour permettre de coordonner les actions menées contre celle-ci, en complément de la MICAF (mission interministérielle de coordination anti-fraude). A l’instar de cette dernière, il est peu dire qu’il n’a pas rempli sa mission, car le comité s’est réuni une fois, en octobre 2023. Cela s’explique par l’absence de moyens…

9 janvier 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1779

Le présent amendement prévoit d’abonder le fonds vert de 1,85 Mds€ pour lui faire retrouver son niveau de 2024, soit 2,5 Mds€. Chaque année, le fonds vert est raboté et chaque année, nous protestons contre cette relégation au second plan de la transition écologique. Cela fait peser un peu plus l’effort de redressement des comptes publics sur les collectivités territoriales. Si la copie du Sénat a certes permis de réduire d’environ 2 Mds€ les coupes budgétaires à destination de celles-ci mais la…

9 janvier 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1780

La fraude à la TVA demeure une des pratiques les plus coûteuses pour nos finances publiques. Si la DGFiP l'estime d'un montant s'élevant de 6 à 8 milliards, la méthodologie de la commission européenne indique un chiffre allant de 15 à 20 milliards d'euros. Nous proposons d’augmenter de 10 millions d’euros les moyens de la DGFiP pour lutter contre ce type de fraude. Déjà car il y a un problème d’information sur le sujet. Les données sont diverses et surtout peu homogène : la DGFiP l’estime de 6…

9 janvier 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1777

Le présent amendement de repli s’oppose à la quatrième baisse consécutive que subit l'APD, en revenant sur les crédits rabotés, soit 700 millions d'euros. Pour rappe, dans la copie du sénat, l’aide publique au développement ne représenterait plus que 0,48% du revenu national brut français, loin derrière l’objectif demandé par l’OCDE, qui veut que chaque pays y contribue à hauteur de 0,7% de son RNB. À cette fin, notre amendement propose d’abonder de 700 000 000 de crédits en AE et en CP le…

9 janvier 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 quater — amendement n° 1814

Cet amendement vise à s’opposer à une réforme brutale et insuffisamment préparée de la fiscalité des plus-values immobilières. La rédaction actuelle de cette réforme produit des effets de seuil absurdes et favorise la spéculation immobilière. La baisse du taux d’imposition forfaitaire de 19 % à 9 % réduira significativement le produit de cette imposition tout en bénéficiant principalement aux contribuables les plus aisés. À l’inverse, dans la continuité du rapport Sansu-Mattéi sur la fiscalité…

9 janvier 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1792

Le présent amendement de repli vise à rétablir l’assiette initiale de la taxe sur les holdings patrimoniales. Le but est d’approcher le rendement de 1 milliard d’euros originellement prévu. Dans la mesure où des recettes peuvent être attendues à la suite de l’adoption d’un tel amendement, participant ainsi à rééquilibrer notre situation budgétaire, nous considérons qu’il fait exception à la règle de l’entonnoir.

9 janvier 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1783

Le présent amendement vise à créer 4000 ETP spécialisés en contrôle fiscal d’ici 2029, à raison de 1000 par an, et ce dès le 1er janvier 2026. Alors que la fraude fiscale, estimée entre 80 et 100 millards par an, n’a jamais été aussi massive et agressive, les suppressions de postes de contrôleur se multiplient. Au titre de la LFI 2025, le gouvernement avait déjà acté une diminution de 550 ETP, contre le cadre d’objectifs et de moyens 2023-2027 de la DGFiP qui prévoyait une année blanche,…

7 janvier 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 5 — amendement n° 2247

La défiscalisation des indemnités journalières figure dans le projet de loi de finances pour 2026 parmi les « dépenses fiscales dont la justification ou l’efficacité peut être questionnée ». La non-taxation des indemnités journalières versées aux personnes atteintes de pathologies graves et invalidantes répond à un objectif économique et social pourtant clair : limiter la chute brutale de leurs revenus, lesquels sont souvent divisés par deux pendant la période de maladie. Cette dépense fiscale…

6 janvier 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 967

Le présent amendement vise à étendre l’assiette de la taxe sur les holdings patrimoniales aux actifs professionnels, tout en revenant sur l’assiette originellement proposée par le Gouvernement. Nous appuyons l’idée d’une taxe sur les holdings patrimoinales. Toutefois, nous soutenons que son assiette et son taux, homéopathiques, manquent leur cible. Les questions liées à la trésorerie dormante et à l’accumulation des actifs financiers dans les holdings sont importantes mais ne doivent pas…

6 janvier 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 4 — amendement n° 969

Le présent amendement de repli à pour objet de rétablir, dans la version présenté par le gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2026 initiale, la prorogation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Dans la mesure où des recettes peuvent être attendues à la suite de l'adoption d'un tel amendement, participant ainsi à rééquilibrer notre situation budgétaire, nous considérons qu'il fait exception à la règle de l'entonnoir.

6 janvier 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1941

Le présent amendement vise à donner corps au Conseil d’évaluation des fraudes (CEF). Sa première session, en date du 10 octobre 2023, fut également sa dernière. Pourtant, cet organe, chargé à l’origine d’évaluer le montant de la fraude fiscale, relève d’une utilité majeure à l’heure où la fraude fiscale s’intensifie chaque année. Le coût pour nos finances publiques allant de 80 milliards à 100 milliards d’euros chaque année, il est plus qu’urgent de clarifier les données et informations que…

6 janvier 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 983

6 janvier 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 quater — amendement n° 971

Le présent amendement a pour but d’augmenter la durée d’engagement de conservation individuelle des titres bénéficiant d’un pacte Dutreil de 6 à 8 ans. Dans la mesure où des recettes peuvent être attendues à la suite de l’adoption d’un tel amendement, participant ainsi à rééquilibrer notre situation budgétaire, nous considérons qu’il fait exception à la règle de l’entonnoir.

6 janvier 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1939

La fraude à la TVA demeure une des pratiques les plus coûteuses pour nos finances publiques (et notamment la fraude de type carrousel). Si la DGFiP l'estime d'un montant s'élevant de 6 à 8 milliards, la méthodologie de la commission européenne indique un chiffre allant de 15 à 20 milliards d'euros. Pour lutter contre ce type de fraude, nous proposons d'allouer plus de moyens à l'administration fiscale, en abondant de 10 millions de crédits, en AE et en CP, le programme 156 « Gestion fiscale et…

6 janvier 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1945

Cet amendement vise à augmenter de 105 millions d'euros le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 2024. Si le Sénat a augmenté de 139 millions les crédits destinés aux SIAE, il manque 105 millions pour revenir au niveau d'il y a deux ans. Cela permettrait également de revenir au montant prévu par le plan d'investissement compétence pour l'IAE. En effet, le PIC…

6 janvier 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1940

Le présent amendement vise à renforcer les moyens dédiés à la lutte contre la fraude aux crypto-actifs. En 2024 les pertes mondiales liées aux escroqueries et aux vols de crypto-actifs ont dépassé 20 milliards de dollars. La nature mobile de ces actifs les rend aisé à déplacer et opaque quant à l’identification des donneurs d’ordre. Ces montants peuvent ainsi transiter entre utilisateurs anonymes disséminés dans plusieurs pays, éventuellement même dans des paradis fiscaux et judiciaires. Ils…

6 janvier 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1943

Le présent amendement s’oppose à la suppression de 550 ETP dans la mission « Gestion des Finances Publiques ». S’il est un repli par rapport à notre précédent amendement, il n’en demeure pas moins que la situation globale du contrôle fiscal en France, et des moyens qui lui sont alloués, doit être urgemment améliorée. Cette diminution dans le schéma d’emploi est une copie conforme de celle proposée l’année dernière dans le PLF 2025. Nous proposons donc la création de 550 ETP, dirigé vers le…

6 janvier 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1942

Le présent amendement vise à créer 4000 ETP spécialisés en contrôle fiscal d’ici 2029, à raison de 1000 par an, et ce dès le 1er janvier 2026. Alors que la fraude fiscale, estimé entre 80 et 100 millard par an, n’a jamais été aussi massive et agressive, les suppressions de postes de contrôleur se multiplient. Au titre de la LFI 2025, le gouvernement avait déjà acté une diminution de 550 ETP, contre le cadre d’objectifs et de moyens 2023-2027 de la DGFiP qui prévoyait une année blanche,…

6 janvier 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 985

6 janvier 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 979

Cet amendement vise à instaurer un impôt plancher sur la fortune, plus connu sous le nom de « taxe Zucman ». Le taux retenu est fixé à 0,5 % et non à 2 %, afin de respecter les règles de recevabilité financière propres à la seconde lecture. Cette nouvelle mesure fiscale constitue une exception à la règle de l’entonnoir, en générant des recettes supplémentaires dans la limite de la dégradation du solde résultant de l’examen et de l’adoption du PLFSS pour 2026

6 janvier 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 966

Le présent amendement de repli vise à rétablir l’assiette initiale de la taxe sur les holdings patrimoniales. Le but est d’approcher le rendement de 1 milliard d’euros originellement prévu. Dans la mesure où des recettes peuvent être attendues à la suite de l’adoption d’un tel amendement, participant ainsi à rééquilibrer notre situation budgétaire, nous considérons qu’il fait exception à la règle de l’entonnoir.

6 janvier 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1936

Le présent amendement s’oppose à la quatrième baisse consécutive que subit l’aide publique au développement. En passant de 4,4 milliards d’euros alloués en LFI 2025 à 3,7 milliards dans ce PLF 2026, la copie sénatoriale entend baisser de 16% les crédits d’une aide nécessaire à la réalisation de la solidarité internationale. Pour maintenir cette solidarité internationale, nous proposons d’allouer 700 millions de crédits à l’APD, pour revenir aux niveaux normaux que nous observions en LFI 2023 et…

6 janvier 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1938

Le budget 2026 ampute une nouvelle fois le Fonds vert dont le dont le montant aura été divisé par quatre en deux ans : de 2,5 milliards d’euros en 2024, il est passé à 1,15 milliard en 2025. Le PLF 2026 prévoit à présent de doter ce fonds de 650 millions d’euros. Ce faisant, le gouvernement fait le choix de casser l’un des outils privilégiés du financement de la transition écologique locale. Depuis le rapport sur le financement de la transition écologique de Jean Pisani Ferry et Selma Mahfouz,…

6 janvier 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1937

6 janvier 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 982

6 janvier 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 4 — amendement n° 970

Le présent amendement vise à rétablir la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, en supprimant la réduction de moitié de son taux prévue dans le projet de loi de finances initialement déposée par le Gouvernement. Le résultat attendu serait donc à nouveau de 8 milliards d’euros Dans la mesure où des recettes peuvent être attendues à la suite de l’adoption d’un tel amendement, participant ainsi à rééquilibrer notre situation budgétaire, nous considérons qu’il fait…

5 janvier 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 bis — amendement n° 448

Cet amendement vise à s’opposer à cette transformation de l’impôt sur la fortune immobilière en contribution annuelle sur les actifs improductifs désignée sous le nom de contribution des hauts patrimoines.

5 janvier 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 quinquies — amendement n° 546

Cet amendement vise à plafonner la trésorerie inscrite à l’actif d’une holding pouvant être transmise dans le cadre d’un pacte Dutreil et à modifier l’exonération que propose le dispositif à 50 %, pour la part transmise supérieure à 50 millions d’euros. Quant à l’accumulation de trésorerie au sein de ce type de société, elle est une méthode qui peut être utilisée pour détourner le pacte Dutreil de son objectif initial et transmettre des actifs qui ne sont pas directement liés à l’activité…

5 janvier 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 46 — amendement n° 451

L’article prévoit la mise à la charge de tout ou partie des frais d’enquêtes à la charge de la personne physique majeure ou de la personne morale condamnée. Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article car une telle mesure aurait pour effet de faire peser sur les personnes détenues ou condamnées une « dette pénale supplémentaire », susceptible de limiter leur capacité à indemniser les victimes et d’aggraver les inégalités économiques. Cette mesure compromet directement la…

5 janvier 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 quinquies — amendement n° 548

5 janvier 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 539

5 janvier 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 449

Cet amendement vise à s’opposer à la mise en place d’un statut du bailleur privé

5 janvier 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 — amendement n° 444

Cet amendement vise s’opposer à la baisse de la CVAE en 2026 ainsi que sa suppression avancée de 2 ans en 2028.

5 janvier 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 30 — amendement n° 447

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la mise en place d’une contribution pour l’aide juridique, dite « droit de timbre ». L’accès à la justice constitue l’un des fondements essentiels de la garantie des droits dans une société démocratique. En conséquence, les auteurs de cet amendement défendent le maintien de la gratuité de l’accès au service public de la justice, condition indispensable à l’égalité devant la loi et à l’effectivité des droits de chacun. Une contribution à l’aide…

5 janvier 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 67 — amendement n° 442

Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit le gel des APL et supprime leur accès pour les étudiants extra-communautaires non-boursiers.

5 janvier 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 5 — amendement n° 443

La défiscalisation des indemnités journalières figure dans le projet de loi de finances pour 2026 parmi les « dépenses fiscales dont la justification ou l’efficacité peut être questionnée ». La non-taxation des indemnités journalières versées aux personnes atteintes de pathologies graves et invalidantes répond à un objectif économique et social pourtant clair : limiter la chute brutale de leurs revenus, lesquels sont souvent divisés par deux pendant la période de maladie. Cette dépense fiscale…

5 janvier 2026 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 5 — amendement n° 446

Cet amendement vise à s’opposer à la suppression des réductions d’impôts pour enfant dans le supérieur et le secondaire.

5 décembre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 bis — amendement n° 74

Les membres du groupe GDR entendent lever un obstacle se subsistant au « verrou de Bercy » qui, par des manœuvres dilatoires, permet aux individus suspectés de fraudes de pouvoir déposer une déclaration rectificative suspendant ainsi la procédure en cours. Même si cette possibilité est encadrée, elle entrave le fonctionnement de la justice fiscale et constitue un ressort des mauvaises pratiques des contribuables enclins à contourner l’impôt.

5 décembre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 bis — amendement n° 70

Les membres du groupe GDR estiment que toute condamnation pénale d’une entreprise pour une infraction fiscale lourde doit entrainer la déchéance fiscale qui aurait pour conséquence de la priver de droit à bénéficier de tout avantage fiscal pour une durée de 10 années

5 décembre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article PREMIER — amendement n° 72

5 décembre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 ter — amendement n° 64

Le présent amendement vise à améliorer la visibilité de l’administration fiscale quant aux portefeuilles et transactions gérés sans prestataires de services d’actifs numériques (PSAN). En effet, comme le pointe le rapport de la Cour des comptes de 2023 sur la régulation des cryptos-actifs, les obligations déclaratives afférentes aux PSAN sont bonnes (déclarations, notifications, listes des transactions etc.) mais mauvaises quant aux portefeuilles qui sont détenus directement sur la blockchain.…

5 décembre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 77

Les règlements d’ensemble sont une pratique opaque par laquelle un contribuable fortuné, particuliers ou entreprises, peut conclure un accord à l’amiable avec l’administration dans le cadre d’un contrôle fiscal. Cette pratique pose de sérieuses questions quant au principe d’égalité de traitement devant l’impôt. Dans son rapport annuel de 2018, la Cour des comptes avait affiché son désaccord avec la pratique des règlements d’ensemble dont elle doutait de la légalité « [elle] ne s’appuie pas sur…

5 décembre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 ter — amendement n° 68

Cet amendement vise à pallier un manquement de la directive DAC 8 dont la transposition entre en vigueur au 1 er janvier 2026. Cette directive, qui vise à lutter contre la fraude aux actifs numériques, prévoit notamment des obligations déclaratives importantes pour les détenteurs d’actifs numériques hébergés par des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) européens (article 1649 AC bis et s. du code générale des impôts). Comme le relève le CPO, paradoxalement, « cette obligation…

5 décembre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 bis — amendement n° 73

Les membres du groupe GDR entendent lutter contre l’évaporation des bases fiscales au travers des prix de transferts. Cet outil d’optimisation met l’administration fiscale en prise avec des entreprises soucieuses de déplacer les bases taxables dans leurs maison-mères localisées dans des territoires à faible fiscalité. Pour ce faire, il convient d’accroitre le champ des entreprises soumises à l’obligation de déclaration renforcée en matière de prix de transferts.

5 décembre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 bis — amendement n° 69

Cet amendement vise à renforcer la transparence fiscale en abaissant le seuil de reporting pays par pays à 250 Millions d’euros de chiffre d’affaires, seuil déjà utilisé pour d’autres obligations européennes. Il permettrait de couvrir 90 % des profits à risque de transfert artificiel, sans alourdir les contraintes pour les PME, tout en alignant la France sur les meilleures pratiques européennes.

5 décembre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 76

5 décembre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 ter — amendement n° 67

5 décembre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 75

5 décembre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 66

Le présent amendement vise à supprimer l’application de la procédure particulière applicable à certains cas d’escroquerie en bande organisée. L’article 18 vise à aggraver le crime d’escroquerie en bande organisée quand il est réalisé à l’encontre d’une administration publique. Si nous jugeons nécessaire la lutte contre ce type d’acte, l’application d’une procédure permettant, entre autre, écoutes téléphoniques et gardes à vue prolongées, ne doit pas être généralisée, et doit être maintenu pour…

5 décembre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 — amendement n° 65

Le présent amendement vise à empêcher la Banque de France de transmettre à n’importe quelle administration luttant contre la fraude fiscale et sociale une copie du fichier national recensant les comptes bancaires signalés pour risque de fraude. Créé dans le cadre de la loi du 7 novembre visant à lutter contre la fraude bancaire, ce dispositif, sensible au regard des prescriptions du RGPD, doit être traité avec prudence. L’article 9 de ce projet de loi l’ouvre d’une manière trop large et…

5 décembre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 78

Amendement de repli. La remise partielle consentie par l’administration ne peut excéder 35 % des droits appelés. Les règlements d’ensemble sont une pratique opaque par laquelle un contribuable fortuné, particuliers ou entreprises, peut conclure un accord à l’amiable avec l’administration dans le cadre d’un contrôle fiscal. Cette pratique pose de sérieuses questions quant au principe d’égalité de traitement devant l’impôt. Dans son rapport annuel de 2018, la Cour des comptes avait affiché son…

5 décembre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 bis — amendement n° 71

Les membres du groupe GDR souhaitent lutter avec plus de vigueur contre la fraude fiscale. Pour ce faire, ils proposent de rendre systématique et obligatoire l’accord préalable de l’administration fiscale sur la politique de prix de transfert menée par une entreprise dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros.

27 novembre 2025 — Nicolas Sansu

Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Article 2 — amendement n° 5

Cet amendement vise à éviter les effets d’aubaine potentiellement induits par cette proposition de loi. En effet, si les autres dispositions du présent article permettent la déduction des charges réellement supportées par les commerçants, cette mesure-ci ne correspond à aucun coût effectivement assumé par eux. Il convient donc de supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.

20 novembre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3289

L’action n° 3 « Aide à l’acquisition des véhicules propres » du programme 174 connaît une baisse significative de ses crédits, qui passent de 496,1 M€ à 93,8 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, soit une baisse de 81 % ! Cela tient à ce que le bonus écologique et le leasing (la prime à la conversion a été supprimée en décembre 2024) sont désormais financés grâce aux certificats d’économie d’énergie (CEE). Un tel financement extrabudgétaire pose deux difficultés majeures :…

20 novembre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3549

Le présent amendement s’oppose à la quatrième baisse consécutive que subit l’aide publique au développement. En passant de 4,4 milliards d’euros alloués en LFI 2025 à 3,7 milliards dans ce PLF 2026, le gouvernement entend baisser de 16% les crédits d’une aide nécessaire à la réalisation de la solidarité internationale. Dans la copie du gouvernement, l’aide publique au développement ne représenterait plus que 0,48% du revenu national brut français, loin derrière l’objectif demandé par l’OCDE,…

20 novembre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3509

Le présent amendement s’oppose à la quatrième baisse consécutive que subit l’aide publique au développement. En passant de 4,4 milliards d’euros alloués en LFI 2025 à 3,7 milliards dans ce PLF 2026, le gouvernement entend baisser de 16% les crédits d’une aide nécessaire à la réalisation de la solidarité internationale. Pour maintenir cette solidarité internationale, nous proposons d’allouer 700 millions de crédits à l’APD, pour revenir aux niveaux normaux que nous observions en LFI 2023 et…

20 novembre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 76 — amendement n° 3293

L’article 76 prévoit que le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO), instauré en 2025 pour faire contribuer les collectivités à l’effort national de redressement des finances publiques, sera renouvelé en 2026, sous la forme d'un DILICO 2, avec un montant global doublé de 2 milliards d’euros, réparti entre les communes (720 millions), les EPCI à fiscalité propre (500 millions), les départements (280 millions) et les régions (500…

20 novembre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3290

Le gouvernement a décidé d’amputer une nouvelle fois le Fonds vert dont le dont le montant aura été divisé par quatre en deux ans : de 2,5 milliards d’euros en 2024, il est passé à 1,15 milliard en 2025 et le budget 2026 prévoit à présent de doter ce fonds de 650 millions d’euros. Ce faisant, le gouvernement fait le choix de casser l’un des outils privilégiés du financement de la transition écologique locale. Depuis le rapport sur le financement de la transition écologique de Jean Pisani Ferry…

20 novembre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 74 — amendement n° 3292

Le présent amendement vise à supprimer la création du fonds d’investissement pour les territoires (FIT), regroupant la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Par conséquent, cet amendement vise à maintenir ces trois dotations sous leur format actuel, en leur allouant les montants initialement destinés au FIT. Sous couvert d’unifier le cadre juridique et les procédures applicables, le…

20 novembre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3291

La France se distingue au sein de l'Europe, admettait récemment Jean Castex par un État qui intervient très peu dans le financement des infrastructures ferroviaires. De fait, les dépenses publiques consacrées aux infrastructures de transport représentaient 1,2 % du PIB en 1970 et ne sont plus que de 0,8 % aujourd’hui. Ce sous-investissement chronique a eu pour effet une dégradation continue du réseau. Le gestionnaire d’infrastructure anticipe que, dès 2028, près de 4 000 km de lignes pourraient…

18 novembre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2879

Cet amendement vise à augmenter de 35 millions d'euros le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 millions d'euros, tel qu'il était prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l'Insertion par l'activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023. En effet, le PIC IAE, amputé de 25 millions d'euros en 2024 et de 25 millions d'euros en 2025…

18 novembre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 80 — amendement n° 2881

Le présent amendement vise à s’opposer à la suppression de l’aide de 500 euros octroyée à chaque apprenti pour passer le permis de conduire. Les apprentis, que le gouvernement voulait déjà léser en supprimant l’exonération de cotisations sociales, se retrouvent à nouveau atteint par une mesure qui cherche à faire des économies sur un public précarisé. Le coût d’une formation minimale de 20H de conduite s’élève en moyenne à 1300 euros : ce montant est supérieur au salaire mensuel que peut…

18 novembre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2878

Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la professionnalisation,…

17 novembre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 2628

Cet amendement vise à demander un rapport sur l’opportunité d’une remise en place du circuit du Trésor comme principal outil de financement de la dette de la France.

14 novembre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 2707

Cet amendement se justifie par son dispositif même.

13 novembre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2006

Le présent amendement vise à rétablir les crédits alloués aux missions locales. Au titre de la loi de finance pour 2025, les missions locales devaient recevoit 598M€ en AE et 492M€ en CP. Le montant prévu par le PLF pour 2026 est désormais de 520,8M€ en AE et 535,4M€ en CP. Nous constatons une baisse en AE de 77 millions d'euros. Cette diminution des crédits de 13% est inexplicable au regard du nombre de jeunes faisant appel à ces structures, en hausse de 8%, depuis le 1er septembre 2025. Alors…

13 novembre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 125

13 novembre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 116

Cet amendement vise à s'opposer aux annulations de crédits visant la mission action extérieure de l'État. En ce sens, cet amendement sollicite la suppression des annulations de crédits de : – 49 000 000 € en AE et 46 000 000 en CP prévus pour le programme Action de la France en Europe et dans le monde – 13 000 000 € en AE et en CP prévus pour le programme Diplomatie culturelle et d’influence – 11 072 877 € en AE et 9 940 645 en CP prévus pour le programme Français à l’étranger et affaires…

13 novembre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 69

12 novembre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE LIMINAIRE — amendement n° 18

Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire mettant en évidence la persistance du mauvais solde budgétaire.

12 novembre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE LIMINAIRE — amendement n° 23

Cet amendement vise à supprimer l'article liminaire mettant en évidence la persistance du mauvais solde budgétaire.

12 novembre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 53

12 novembre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 64

12 novembre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ETAT B — amendement n° 24

7 novembre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2604

Le présent amendement vise à renforcer les moyens dédiés à la lutte contre la fraude aux cryptos actifs. En 2024 les pertes mondiales liées aux escroqueries et aux vols de crypto-actifs ont dépassé 20 milliards de dollars. La nature mobile de ses actifs les rend aisé à déplacer et opaque quant à l’identification des donneurs d’ordre. Ces montants peuvent ainsi transiter entre utilisateurs anonymes disséminés dans plusieurs pays, éventuellement même dans des paradis fiscaux et judiciaires. Ils…

6 novembre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 2519

Cet amendement vise à demander un rapport sur l’opportunité d’une remise en place du circuit du Trésor comme principal outil de financement de la dette de la France.

6 novembre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2374

L’action n° 3 « Aide à l’acquisition des véhicules propres » du programme 174 connaît une baisse significative de ses crédits, qui passent de 496,1 M€ à 93,8 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, soit une baisse de 81 % ! Cela tient à ce que le bonus écologique et le leasing (la prime à la conversion a été supprimée en décembre 2024) sont désormais financés grâce aux certificats d’économie d’énergie (CEE). Un tel financement extrabudgétaire pose deux difficultés majeures :…

6 novembre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2373

6 novembre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2377

Le gouvernement a décidé d’amputer une nouvelle fois le Fonds vert dont le dont le montant aura été divisé par quatre en deux ans : de 2,5 milliards d’euros en 2024, il est passé à 1,15 milliard en 2025 et le budget 2026 prévoit à présent de doter ce fonds de 650 millions d’euros. Ce faisant, le gouvernement fait le choix de casser l’un des outils privilégiés du financement de la transition écologique locale. Depuis le rapport sur le financement de la transition écologique de Jean Pisani Ferry…

6 novembre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2375

La France se distingue au sein de l'Europe, admettait récemment Jean Castex par un État qui intervient très peu dans le financement des infrastructures ferroviaires. De fait, les dépenses publiques consacrées aux infrastructures de transport représentaient 1,2 % du PIB en 1970 et ne sont plus que de 0,8 % aujourd’hui. Ce sous-investissement chronique a eu pour effet une dégradation continue du réseau. Le gestionnaire d’infrastructure anticipe que, dès 2028, près de 4 000 km de lignes pourraient…

6 novembre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2585

Cet amendement vise d'une part, à s'opposer à la baisse des crédits de l'action économie sociale, solidaire et responsable et d'autre part, il vise à indexer sur l'inflation les crédits alloués à ladite mission dans le cadre du PLF 25. Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de procéder aux mouvements de crédit suivants : – Une augmentation de 7 717 412 euros d’AE et de CP de l’action 4 "Économie sociale, solidaire et responsable" du programme 305 «…

30 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3879

L’amendement a pour objectif de renforcer cette contribution en augmentant, de 51 % à 75 %, le taux de participation requis dans une entreprise pour pouvoir en être exempté. En conséquence, le seuil d’assujettissement est relevé de 10 à 100 millions.

30 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 77 — amendement n° 1038

La loi de finances pour 2020 a réformé de manière importante les dotations de solidarité communautaires (DSC). Cependant, le nouveau texte est très compliqué à appliquer et demeure dans la majorité des cas incompatible avec les DSC versées auparavant par les intercommunalités à leurs communes membres. Cependant, L’article 182 de la loi de finances pour 2025 a supprimé le caractère majoritaire de la pondération des critères de droit commun, sans remettre en cause la pondération minimum des…

30 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 76 — amendement n° 1037

L’article 76 prévoit que le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO), instauré en 2025 pour faire contribuer les collectivités à l’effort national de redressement des finances publiques, sera renouvelé en 2026, sous la forme d'un DILICO 2, avec un montant global doublé de 2 milliards d’euros, réparti entre les communes (720 millions), les EPCI à fiscalité propre (500 millions), les départements (280 millions) et les régions (500…

30 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 74 — amendement n° 1036

Le présent amendement vise à supprimer la création du fonds d’investissement pour les territoires (FIT), regroupant la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Par conséquent, cet amendement vise à maintenir ces trois dotations sous leur format actuel, en leur allouant les montants initialement destinés au FIT. Sous couvert d’unifier le cadre juridique et les procédures applicables, le…

28 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 331

Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la professionnalisation,…

28 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 332

Cet amendement vise à augmenter de 35 millions d'euros le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 millions d'euros, tel qu'il était prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l'Insertion par l'activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023. En effet, le PIC IAE, amputé de 25 millions d'euros en 2024 et de 25 millions d'euros en 2025…

23 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 46 — amendement n° 3533

23 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3534

23 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3771

Cet amendement propose de rendre l’impôt sur les sociétés plus progressif, en instaurant un barème de 4 tranches allant de 15 % à 33 %, en lieu et place du barème actuel composé de 2 tranches (15 % et 25 %).

23 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 3502

23 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 31 — amendement n° 3779

Le PLF initial prévoit de reconduire le montant de DGF du bloc communal (communes et EPCI) à son niveau de 2025. Après les revalorisations de 320 millions d’euros en 2023 et 2024, et de 150 millions d’euros en 2025, le PLF 2026 renoue ainsi avec le gel appliqué à la DGF de 2018 à 2022. Le présent amendement propose au contraire de revaloriser la DGF du bloc communal à hauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2026, soit + 1,3 %. La DGF des communes et des EPCI augmenterait ainsi d’environ 248…

22 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3297

Cet amendement vise : La mise en place du flux successoral tout au long de la vie qui assoit les droits de successions et de donations sur l’ensemble des sommes perçues tout au long de la vie et ce par toute personne. Ce dispositif permet d’une part d’éviter les mécanismes d’évitement basés sur la multiplication des donations de différents ascendants et, d’autres part, d’alléger la fiscalité pour les successions en lignes indirectes La suppression de la niche fiscale de l’assurance-vie, qui…

22 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3295

Cet amendement vise à plafonner la trésorerie inscrite à l’actif d’une holding pouvant être transmise dans le cadre d’un pacte Dutreil. L’accumulation de trésorerie au sein de ce type de société est une méthode qui peut être utilisée pour détourner le pacte Dutreil et transmettre des actifs qui ne sont pas directement liés à l’activité opérationnelle du groupe d’entreprises. La jurisprudence a par ailleurs régulièrement déplacé les frontières de ce qui peut être considérée comme une «…

22 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3300

Cet amendement du nouveau front populaire prévoit de lutter contre les héritages dorés grâce à la mise en place de différentes mesures : La mise en place du flux successoral tout au long de la vie qui assoit les droits de successions et de donations sur l’ensemble des sommes perçues tout au long de la vie et ce par toute personne. Ce dispositif permet d’une part d’éviter les mécanismes d’évitement basés sur la multiplication des donations de différents ascendants et, d’autres part, d’alléger la…

22 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3296

Cet amendement vise à réformer en profondeur le pacte Dutreil. Il propose d’abaisser l’exonération à 50 % au dessus de 50 millions d’euros d’actif, d’accroître la durée de l’engagement individuel de 4 à 8 ans, plafonner la trésorerie transmise, empêcher la possibilité de cumuler le bénéfice du pacte Dutreil et de la réduction de droits de 50 % s’appliquant aux donations en pleine propriété réalisées avant 70 ans et enfin, d’empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte.

22 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3248

Le présent amendement vise à étendre l’assiette de la taxe sur les holdings patrimoniales aux actifs professionnels. Si nous appuyons l’idée portée par cette nouvelle imposition, nous soutenons que son assiette et son taux, homéopathique, manquent leur cible. Les questions liées à la trésorerie dormante et à l'accumulation des actifs financiers dans les holdings sont importantes mais ne doivent pas invisibiliser les enjeux liés à la taxation des actifs professionnels. En effet, les très hauts…

22 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3255

Lorsqu’un qu’une personne souscris à un PER, il peut déduire de son revenu imposable à l’impôt sur le revenu les versements qu’il effectue sur ce PER. Ce mécanisme de déduction des versements initiaux est conçu comme un sursis à imposition. Ainsi, lorsque le titulaire du PER le liquide sous forme de rentes, celles-ci sont imposées à l’IR. En revanche, lorsque le titulaire décède, les sommes récupérées par l’héritier, dans le cadre de la liquidation du PER opérée pour la succession sous forme de…

22 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3299

22 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 4 — amendement n° 3265

Cet amendement a pour objectif de prolonger d’un an la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, en supprimant la réduction de moitié de son taux prévue dans le projet de loi de finances.

22 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 31 — amendement n° 3403

22 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 3401

Cet amendement vise à supprimer l’instauration d’une contribution à l’aide juridique d’un montant de 50 € pour la plupart des procédures civiles et prud’homales.

22 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 3323

Cet amendement vise à appliquer aux transports de voyageurs, à l’exclusion du transport aérien, le taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité, en considération du rôle social essentiel qui est le leur et de leur contribution à la réalisation des objectifs de transition écologique.

22 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 11 — amendement n° 3274

Cet amendement vise s'opposer à la baisse de la CVAE en 2026 ainsi que sa suppression avancée de 2 ans en 2028.

22 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3249

Cet amendement vise à mettre en place un impôt plancher sur la fortune fixé à un taux de 2% et inspiré des travaux de l'économiste Gabriel Zucman.

22 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3254

Cet amendement vise à plafonner l’abattement de 20 % sur les résidences principales à 600 000 euros lors des transmissions.

22 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3287

22 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 3266

Cet amendement vise à maintenir la défiscalisation des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.

22 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 6 — amendement n° 3268

Cet amendement vise à augmenter de 500e l'abattement forfaitaire pour les personnes retraités prévu au présent article.

22 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 3399

22 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3329

Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du versement mobilité régional aux régions et collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à savoir la Région Guadeloupe, la collectivité territoriale de Martinique, la collectivité territoriale de Guyane, La Région Réunion et Mayotte. L’article 31 duodecies du projet de loi de finances pour 2025 a créé un versement mobilité régional (VMR), permettant aux régions métropolitaines et à la collectivité de Corse d’instaurer un…

22 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3313

Cet amendement vise à : – conditionner le crédit impôt recherche au maintien des emplois de chercheurs et de techniciens de recherche dans l’entreprise. – Plafonner le CIR en abaissant le seuil existant de dépenses R&D de 100 à 50 millions d’euros et en supprimant le taux de 5 % qui s’appliquait au dessus du seuil. Cet amendement permettra ainsi de limiter les effets d’aubaines et l’explosion du cout de cette dépense fiscale. – Conformément à la recommandation du rapport sénatorial Gay sur…

22 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3315

Cet amendement vise à opérer une modification de l’assiette d’impôt sur les sociétés des multinationales, afin que celle-ci soit déterminée non plus par les bénéfices déclarées par les entreprises en France, mais par la part des bénéfices mondiaux réellement réalisés en France, en utilisant la clé de répartition du chiffre d’affaire.

22 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3317

Cet amendement vise à accroitre les quotes-parts pour frais et charges, sur les remontées de dividendes.

22 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3294

Cet amendement propose de renforcer l'encadrement du pacte Dutreil en supprimant la possibilité d'intégrer des biens personnels dans le champ de l'exonération de droits de mutation. Actuellement, les titres d'une société holding peuvent être exonérés de droits si cette société exerce de manière prépondérante une activité éligible au pacte Dutreil. En pratique, l'activité d'animation d'une holding est constatée si la valeur vénale des titres de ses filiales exerçant une activité éligible…

22 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3291

Cet amendement vise à accroitre la durée de l’engagement individuel prévu par le pacte Dutreil de 4 à 8 ans.

22 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3298

Cet amendement supprime la possibilité de cumuler le bénéfice du pacte Dutreil et de la réduction de droits de 50 % s'appliquant aux donations en pleine propriété réalisées avant 70 ans. En l'état actuel du droit, les transmissions des plus hauts patrimoines peuvent bénéficier de la combinaison de plusieurs dispositifs tendant à réduire l'impôt dans des proportions importantes (abattement de 100 000 euros pour les transmissions en ligne directe, démembrement, pacte Dutreil, réduction de droits,…

22 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3336

Cet amendement prévoit d'augmenter de + 0,3 point les plafonds de versement mobilité de chacune des strates hors région.

22 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3321

Cet amendement prévoit de plafonner le CIR en abaissant le seuil existant de dépenses R&D de 100 à 50 millions d’euros et en supprimant le taux de 5 % qui s’appliquait au dessus du seuil. Cet amendement permettra ainsi de limiter les effets d’aubaines et l’explosion du cout de cette dépense fiscale.

22 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3319

Cet amendement conditionne le crédit impôt recherche au maintien des emplois de chercheurs et de techniciens de recherche dans l’entreprise. Plusieurs rapports, dont l’un d’entre eux commis par la Cour des comptes, ont pointé du doigt les logiques d’optimisation conduites par des grands groupes en vue de maximiser l’avantage fiscal au titre du crédit d’impôt recherche. Des entreprises comme Sanofi ont touchés des dizaines de millions d'euros de CIR tout en diminuant ses effectifs de recherche.…

22 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3327

La hausse de la taxe foncière, du fait de l’accroissement de la valeur des bases locatives mise en place dans la LFI pour 2023, a mis en évidence les difficultés de certains contribuables à s’acquitter de leur taxe foncière. En effet, la taxe foncière s’avère être un impôt régressif, si bien qu’alors que les ménages compris entre le premier et les neuvièmes déciles s’acquittent d’une taxe foncière comprise entre 4 % et 3% de leur revenu, il est fréquent que certains ménages du premier décile…

22 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3314

Cet amendement prévoit de plafonner le CIR en abaissant le seuil existant de dépenses R&D de 100 à 50 millions d’euros et en supprimant le taux de 5 % qui s’appliquait au dessus du seuil. Cet amendement permettra ainsi de limiter les effets d’aubaines et l’explosion du cout de cette dépense fiscale. L’amendement propose en outre que ce plafond soit apprécié au niveau du groupe, comme le recommande l’IGF, et d’exclure des dépenses éligibles l’immobilier d’entreprise.

22 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 3263

Cet amendement propose de renforcer la contribution exceptionnelle des hauts revenus en portant les deux taux de 3 % et 4 % à 6 % et 8 %.

22 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3264

Cet amendement vise à réduire l’exonération prévue par le pacte Dutreil à 50 % pour la fraction supérieure à 50 millions d’euros.

22 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 3267

Cet amendement vise à transformer les réductions d'impôts pour enfant dans le supérieur et le secondaire en crédits d'impôts.

22 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3275

L’amendement propose que le plafond du crédit d'impôt recherche (CIR) soit apprécié au niveau du groupe.

22 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3322

22 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3301

Cet amendement vise à prolonger d’un an l’application de la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime.

22 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3318

22 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3292

Cet amendement vise empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte Dutreil, et d’éviter ainsi le cumul de deux niches fiscales qui permettent de réduire de manière importante la fiscalité.

22 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 31 — amendement n° 3417

Cet amendement vise à supprimer le dispositif prévoyant une réduction de 25 % de la compensation aux collectivités territoriales de l’abattement de 50 % sur la base des locaux industriels assujettis à la taxe foncière, représentant un coût de près de 800M€ pour ces territoires.

22 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3413

Cet amendement vise à fusionner les deux taxes sur les logements vacants. Cette fusion permettra de simplifier la fiscalité pour les collectivité territoriales et renforcer les outils à leurs dispositions pour lutter contre les logements vacants en permettant à toutes les communes d’introduire une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

22 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 3406

Amendement de repli. La remise partielle consentie par l’administration ne peut excéder 35 % des droits appelés. Par cet amendement les rapporteurs du rapport d’information sur le montant, l’évolution et la justification des règlements d’ensemble souhaite donner un cadre juridique à la pratique des règlements d’ensemble. Les règlements d’ensemble sont une pratique opaque par laquelle un contribuable fortuné, particuliers ou entreprises, peut conclure un accord à l’amiable avec l’administration…

22 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 3407

Par cet amendement les rapporteurs du rapport d’information sur le montant, l’évolution et la justification des règlements d’ensemble souhaite donner un cadre juridique à la pratique des règlements d’ensemble. Les règlements d’ensemble sont une pratique opaque par laquelle un contribuable fortuné, particuliers ou entreprises, peut conclure un accord à l’amiable avec l’administration dans le cadre d’un contrôle fiscal. Cette pratique pose de sérieuses questions quant au principe d’égalité de…

22 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3412

Le présent amendement introduit une modification à l’échelle des tarifs fixes par catégorie d’hébergement, en permettant aux collectivités territoriales de définir des proportionnels au prix de la nuitée sur le modèle de ce qui existe déjà pour les meublés de tourisme. Ce taux proportionnel s’appliquera à tous les hébergements, qu’ils soient classés, en attente de classement ou sans classement. Il est néanmoins proposé de moduler ce taux proportionnel en fonction de la catégorie d’hébergement…

22 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3423

Depuis le 1er janvier 2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) sont liés et doivent évoluer dans la même proportion. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a conduit à faire de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) l’impôt pivot des mécanismes de lien entre les taux. Il en résulte comme…

20 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1881

Cet amendement vise d’une part à maintenir la défiscalisation des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. D’autre part, il vise à maintenir les crédits d’impôts pour enfants dans le secondaire et le supérieur.

18 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 1694

18 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1696

Cet amendement vise à prolonger d’un an l’application de la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime.

18 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1695

Cet amendement identique du Nouveau Front Populaire (NFP) vise la suppression du prélèvement forfaitaire unique (PFU) afin de permettre une progressivité de l'impôt sur le capital.

18 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 4 — amendement n° 1697

Cet amendement a pour objectif de prolonger d’un an la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, en supprimant la réduction de moitié de son taux prévue dans le projet de loi de finances.

17 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 851

Cet amendement vise à réformer en profondeur le pacte Dutreil. Il propose d’abaisser l’exonération à 50 % au dessus de 50 millions d’euros d’actif, d’accroître la durée de l’engagement individuel de 4 à 8 ans, plafonner la trésorerie transmise, empêcher la possibilité de cumuler le bénéfice du pacte Dutreil et de la réduction de droits de 50 % s’appliquant aux donations en pleine propriété réalisées avant 70 ans et enfin, d’empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte.

17 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 842

Cet amendement identique du Nouveau Front Populaire prévoit de plafonner le CIR en abaissant le seuil existant de dépenses R&D de 100 à 50 millions d’euros et en supprimant le taux de 5 % qui s’appliquait au dessus du seuil. Cet amendement permettra ainsi de limiter les effets d’aubaines et l’explosion du cout de cette dépense fiscale. L’amendement propose en outre que ce plafond soit apprécié au niveau du groupe, comme le recommande l’IGF, et d’exclure des dépenses éligibles l’immobilier…

17 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 855

Le présent amendement propose de supprimer la contribution à la vie étudiante et de campus (CVEC). Cette véritable « taxe étudiante » est unanimement dénoncée par les associations représentatives des étudiants de l’enseignement supérieur comme étant « opaque » et contribuant à dégrader leur pouvoir d’achat. De fait, le coût de la CVEC a augmenté de 3% cette rentrée 2024. La CVEC représente un poids économique bien trop lourd dans un contexte économique déjà sous tension. Enfin, si les étudiants…

17 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 859

Par cet amendement les rapporteurs du rapport d’information sur le montant, l’évolution et la justification des règlements d’ensemble souhaite donner un cadre juridique à la pratique des règlements d’ensemble. Les règlements d’ensemble sont une pratique opaque par laquelle un contribuable fortuné, particuliers ou entreprises, peut conclure un accord à l’amiable avec l’administration dans le cadre d’un contrôle fiscal. Cette pratique pose de sérieuses questions quant au principe d’égalité de…

17 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 861

Le présent amendement introduit une modification à l’échelle des tarifs fixes par catégorie d’hébergement, en permettant aux collectivités territoriales de définir des proportionnels au prix de la nuitée, dans une fourchette de 1 % à 7 % du montant facturé, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les meublés de tourisme. Ce taux proportionnel s’appliquera à tous les hébergements, qu’ils soient classés, en attente de classement ou sans classement. Il est néanmoins proposé de moduler ce taux…

17 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 870

Cet amendement propose de renforcer l'encadrement du pacte Dutreil en supprimant la possibilité d'intégrer des biens personnels dans le champ de l'exonération de droits de mutation. Actuellement, les titres d'une société holding peuvent être exonérés de droits si cette société exerce de manière prépondérante une activité éligible au pacte Dutreil. En pratique, l'activité d'animation d'une holding est constatée si la valeur vénale des titres de ses filiales exerçant une activité éligible…

17 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1178

Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du versement mobilité régional aux régions et collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à savoir la Région Guadeloupe, la collectivité territoriale de Martinique, la collectivité territoriale de Guyane, La Région Réunion et Mayotte. L’article 31 duodecies du projet de loi de finances pour 2025 a créé un versement mobilité régional (VMR), permettant aux régions métropolitaines et à la collectivité de Corse d’instaurer un…

17 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1188

Cet amendement identique du Nouveau front Populaire vise à créer un impôt de solidarité sur la fortune, comprenant une composante climatique. L’impôt est divisé en trois fractions : – une fraction socle qui imposera l’ensemble du patrimoine hors professionnel supérieur à 1 million d’euros à 0,5 % – Une fraction chapeau qui touchera les patrimoines hors professionnel supérieurs à 10 millions d’euros, avec un barème progressif – Une fraction plancher (uniquement pour les contribuables dont le…

17 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 823

Cet amendement vise à accroitre les quotes-parts pour frais et charges, sur les remontées

17 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 833

Cet amendement vise à fusionner les deux taxes sur les logements vacants. Cette fusion permettra de simplifier la fiscalité pour les collectivité territoriales et renforcer les outils à leurs dispositions pour lutter contre les logements vacants en permettant à toutes les communes d’introduire une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

17 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 824

Cet amendement vise à opérer une modification de l’assiette d’impôt sur les sociétés des multinationales, afin que celle-ci soit déterminée non plus par les bénéfices déclarées par les entreprises en France, mais par la part des bénéfices mondiaux réellement réalisés en France, en utilisant la clé de répartition du chiffre d’affaire.

17 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 818

Cet amendement propose de renforcer la contribution exceptionnelle des hauts revenus en portant les deux taux de 3 % et 4 % à 6 % et 8 %.

17 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 840

Cet amendement vise : La mise en place du flux successoral tout au long de la vie qui assoit les droits de successions et de donations sur l’ensemble des sommes perçues tout au long de la vie et ce par toute personne. Ce dispositif permet d’une part d’éviter les mécanismes d’évitement basés sur la multiplication des donations de différents ascendants et, d’autres part, d’alléger la fiscalité pour les successions en lignes indirectes La suppression de la niche fiscale de l’assurance-vie, qui…

17 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 825

Cet amendement propose de rendre l’impôt sur les sociétés plus progressif, en instaurant un barème de 4 tranches allant de 15 % à 33 %, en lieu et place du barème actuel composé de 2 tranches (15 % et 25 %).

17 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1190

Cet amendement identique du nouveau front populaire vise une contribution additionnelle, due par les entreprises de transport aérien public.

17 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 1180

Dans un courrier en date du 15 octobre dernier, le Premier ministre a fini par reconnaître que « l’effort demandé aux entreprises [ultra-marines] sur la LODEOM et la défiscalisation peut apparaître disproportionné. » Avant de solliciter la production par le Gouvernement des « études d’impact nécessaires à l’appréciation de toute mesure envisagée. » Ainsi l’article 7 du PLF 2026 remet-il en cause de façon aussi massive qu’aveugle les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement. Couplée au…

17 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1182

Cet amendement vise d’une part à maintenir la défiscalisation des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. D’autre part, il vise à maintenir les crédits d’impôts pour enfants dans le secondaire et le supérieur.

17 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 835

17 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 853

Cet amendement vise à plafonner l’abattement de 20 % sur les résidences principales à 600 000 euros.

17 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 856

Cet amendement vise à accroitre la durée de l’engagement individuel prévu par le pacte Dutreil de 4 à 8 ans.

17 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 31 — amendement n° 1186

Cet amendement vise à indexer la DGF sur l’inflation par rapport à 2025, soit une hausse de 356 millions d’euros par rapport à 2025.

17 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 868

Cet amendement identique du Nouveau Front Populaire (NFP) prévoit d'augmenter de 60% les plafonds de versement mobilité de chacune des strates hors région.

17 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 11 — amendement n° 1181

Cet amendement vise s'opposer à la baisse de la CVAE en 2026 ainsi que sa suppression avancée de 2 ans en 2028.

17 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 834

Depuis le 1er janvier 2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) sont liés et doivent évoluer dans la même proportion. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a conduit à faire de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) l’impôt pivot des mécanismes de lien entre les taux. Il en résulte comme…

17 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 838

Cet amendement vise à : – conditionner le crédit impôt recherche au maintien des emplois de chercheurs et de techniciens de recherche dans l’entreprise. – Plafonner le CIR en abaissant le seuil existant de dépenses R&D de 100 à 50 millions d’euros et en supprimant le taux de 5 % qui s’appliquait au dessus du seuil. Cet amendement permettra ainsi de limiter les effets d’aubaines et l’explosion du cout de cette dépense fiscale. – Conformément à la recommandation du rapport Gay sur les 211…

17 octobre 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 845

Cet amendement identique du nouveau front populaire prévoit de lutter contre les héritages dorés grâce à la mise en place de différentes mesures : La mise en place du flux successoral tout au long de la vie qui assoit les droits de successions et de donations sur l’ensemble des sommes perçues tout au long de la vie et ce par toute personne. Ce dispositif permet d’une part d’éviter les mécanismes d’évitement basés sur la multiplication des donations de différents ascendants et, d’autres part,…

3 juillet 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 10 — amendement n° 144

Les auteurs de cet amendement s'opposent à un cofinancement systématique des actions de formation par le compte personnel de formation des salariés. Le droit à la formation professionnelle qualifiante n'a cessé d'être réduit depuis la loi de 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel". Plus récemment encore, le décret du 29 avril 2024 a fixé une participation forfaitaire obligatoire de 100 € (102,23 € en 2025) à la charge des travailleurs souhaitant utiliser leur compte personnel…

2 juin 2025 — Nicolas Sansu

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article PREMIER — amendement n° 32

Cet amendement de repli rétablit l'article premier de la proposition de loi en créant un taux d'exonération réduit de 50 % pour la part de la valeur des titres transmis qui excède 50 millions d'euros. Par rapport à la version initiale de la proposition de loi, cet amendement apporte également des modifications rédactionnelles et de coordination. Il prévoit enfin que ses dispositions s'appliquent à la date du dépôt de la proposition de loi.

2 juin 2025 — Nicolas Sansu

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article PREMIER — amendement n° 31

Cet amendement, qui s’inspire d’un amendement examiné à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, vise à instaurer un mécanisme de report d’imposition pour les plus-values latentes constatées à l’occasion d’une transmission bénéficiant d’un pacte Dutreil. Le cumul de ce dispositif et du principe d’effacement des plus-values latentes est de nature à créer un avantage disproportionné pour les plus hauts patrimoines.

2 juin 2025 — Nicolas Sansu

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article PREMIER — amendement n° 33

Cet amendement de repli rétablit l'article premier de la proposition de loi en supprimant la possibilité de bénéficier du pacte Dutreil dans le cadre de donations en démembrement de propriété. Par rapport à la version initiale de la proposition de loi, cet amendement apporte également des modifications rédactionnelles et de coordination. Il prévoit enfin que ses dispositions s'appliquent à la date du dépôt de la proposition de loi.

2 juin 2025 — Nicolas Sansu

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article PREMIER — amendement n° 30

Cet amendement vise à plafonner la trésorerie inscrite à l’actif d’une holding pouvant être transmise dans le cadre d’un pacte Dutreil. L’accumulation de trésorerie au sein de ce type de société est une méthode qui peut être utilisée pour transmettre des actifs qui ne sont pas directement liés à l’activité opérationnelle du groupe d’entreprises. La jurisprudence a par ailleurs régulièrement déplacé les frontières de ce qui peut être considérée comme une « trésorerie excédentaire », si bien…

2 juin 2025 — Nicolas Sansu

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article PREMIER — amendement n° 28

Cet amendement supprime la possibilité de cumuler le bénéfice du pacte Dutreil et celui de la réduction de droits de 50 % s'appliquant aux donations en pleine propriété réalisées avant 70 ans. En l'état actuel du droit, les transmissions des plus hauts patrimoines peuvent bénéficier de la combinaison de plusieurs dispositifs tendant à réduire l'impôt dans des proportions importantes (abattement de 100 000 euros pour les transmissions en ligne directe, démembrement, pacte Dutreil, réduction de…

2 juin 2025 — Nicolas Sansu

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article PREMIER — amendement n° 25

Cet amendement de repli rétablit l'article premier de la proposition de loi en étendant le délai de l'engagement de conservation individuel des titres transmis dans le cadre d'un pacte Dutreil de quatre à huit ans. Par rapport à la version initiale de la proposition de loi, cet amendement apporte également des modifications rédactionnelles et de coordination. Il prévoit enfin que ses dispositions s'appliquent à la date du dépôt de la proposition de loi.

2 juin 2025 — Nicolas Sansu

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article PREMIER — amendement n° 26

Cet amendement rétablit l'intégralité des dispositions de l'article premier de la proposition de loi en y apportant plusieurs modifications rédactionnelles et en prévoyant que ses dispositions s'appliquent à la date du dépôt de la proposition de loi. Les mesures d'encadrement du pacte Dutreil sont également étendues aux transmissions d'entreprises individuelles, pour lesquelles le dispositif d'exonération partielle figure à l'article 787 C du code général des impôts.

2 juin 2025 — Nicolas Sansu

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article PREMIER — amendement n° 27

Cet amendement propose de renforcer l'encadrement du pacte Dutreil en supprimant la possibilité d'intégrer des biens personnels dans le champ de l'exonération de droits de mutation. Actuellement, les titres d'une société holding peuvent être exonérés de droits si cette société exerce de manière prépondérante une activité éligible au pacte Dutreil. En pratique, l'activité d'animation d'une holding est constatée si la valeur vénale des titres de ses filiales exerçant une activité éligible…

2 juin 2025 — Nicolas Sansu

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article PREMIER — amendement n° 29

Cet amendement vise à plafonner la trésorerie inscrite à l’actif d’une holding pouvant être transmise dans le cadre d’un pacte Dutreil. L’accumulation de trésorerie au sein de ce type de société est une méthode qui peut être utilisée pour détourner le pacte Dutreil et transmettre des actifs qui ne sont pas directement liés à l’activité opérationnelle du groupe d’entreprises. La jurisprudence a par ailleurs régulièrement déplacé les frontières de ce qui peut être considérée comme une «…

31 mai 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 8 — amendement n° 63

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article huit qui affecte le résultat de l'année 2022 alors même que le parlement a rejeté l'approbation des comptes pour cette année.

31 mai 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 9 — amendement n° 62

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article neuf qui affecte le résultat de l'année 2023 alors même que le parlement a rejeté l'approbation des comptes pour cette année.

31 mai 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 7 — amendement n° 64

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article sept qui affecte le résultat de l'année 2021 alors même que le parlement a rejeté l'approbation des comptes pour cette année.

31 mai 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article liminaire — amendement n° 66

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article liminaire qui arrête le résultat de l'année 2024, se soldant par un déficit de 5,7% du PIB alors que la LFI 2024 le prévoyait à 4,4% du PIB . En ce sens, nous souhaitons sanctionner ce manque de sincérité vis-à-vis du Parlement. Parallèlement, nous regrettons le choix du gouvernement d'avoir annulé plusieurs milliards de crédits par décret alors qu'une loi de finances rectificative aurait été préférable.

31 mai 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article PREMIER — amendement n° 65

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article premier relatant le niveau des dépenses et des recettes pour l'année 2024. Ainsi, il nous paraît important d'alerter sur le fait que les recettes soient amputées par les multiples cadeaux fiscaux accordés aux entreprises et aux plus riches par les différents gouvernements depuis 2017.

14 mai 2025 — Nicolas Sansu

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2658

Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, précise que les directives anticipées ou la désignation d’une personne de confiance s’imposent aux professionnels de santé, en cas de coma ou d’état végétatif irréversible. Il précise également les conditions dans lesquelles la demande d’aide à mourir peut être exprimée, tout en garantissant l’indépendance du médecin destinataire de la demande. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès…

12 mai 2025 — Nicolas Sansu

Fin de vie

Article 18 — amendement n° 2646

10 mai 2025 — Nicolas Sansu

Fin de vie

Article 18 — amendement n° 2645

9 mai 2025 — Nicolas Sansu

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 1383

9 mai 2025 — Nicolas Sansu

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1381

Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à permettre à la personne de confiance de réaliser un recours au nom de la personne malade. Cette représentation vise à permettre à des personnes dont l’état de santé ne le permet pas, ou difficilement, de pouvoir contester la décision du médecin sur l’aide à mourir. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à un recours à la procédure à l'aide à mourir au titre de l’article 18 de…

9 mai 2025 — Nicolas Sansu

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1376

Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à garantir la pleine effectivité des directives anticipées ou de la désignation d’une personne de confiance en cas de perte irréversible de conscience. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet…

9 mai 2025 — Nicolas Sansu

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1375

Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à assurer que la volonté exprimée par le patient avant la perte de conscience soit respectée. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de…

9 mai 2025 — Nicolas Sansu

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1371

Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à garantir une réponse rapide à la demande d’aide à mourir, en fixant un délai maximum de dix jours entre la demande et la réponse du médecin sollicité. Afin de garantir la recevabilité de cet amendement et en permettre la discussion, les auteurs de cet amendement ont prévu la non-prise en charge par l'assurance maladie des demandes supplémentaires que pourrait induire l'amendement. Toutefois, les auteurs de cet amendement…

9 mai 2025 — Nicolas Sansu

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1370

Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à garantir que les volontés exprimées par une personne avant la perte de conscience, que ce soit par directives anticipées ou par sa personne de confiance, soient respectées. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les…

9 mai 2025 — Nicolas Sansu

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1365

Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à supprimer la référence à la notion de « phase avancée ou terminale » trop imprécise. Cet amendement permet ainsi de recentrer les critères d’accès à l'aide à mourir sur la gravité et l’incurabilité de l’affection et les souffrances ressenties par la personne malade. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de…

9 mai 2025 — Nicolas Sansu

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1377

Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, garantit que la confirmation de la volonté du patient peut s’exprimer par tout mode de communication, y compris non verbal ou adapté.

9 mai 2025 — Nicolas Sansu

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1378

9 mai 2025 — Nicolas Sansu

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1373

Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, précise les modalités de confirmation de la volonté d’accéder à l’aide à mourir, en reconnaissant toutes les formes d’expression.

9 mai 2025 — Nicolas Sansu

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1367

Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, précise que les directives anticipées ou la désignation d’une personne de confiance s’imposent aux professionnels de santé, en cas de coma ou d’état végétatif irréversible. Il précise également les conditions dans lesquelles la demande d’aide à mourir peut être exprimée, tout en garantissant l’indépendance du médecin destinataire de la demande. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès…

9 mai 2025 — Nicolas Sansu

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1366

Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à garantir que l’expression de la volonté de recourir à l’aide à mourir puisse être formulée par tout moyen de communication, y compris alternatif, et qu’elle soit reconnue en cas d’altération de conscience, si la personne a produit des directives anticipées ou désigné une personne de confiance. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18…

9 mai 2025 — Nicolas Sansu

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1364

Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à reconnaître l’expression de la volonté de la personne par tout moyen, y compris indirectement par l'intermédiaire de ses directives anticipées ou par l'expression de sa personne de confiance. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise…

9 mai 2025 — Nicolas Sansu

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1379

Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, précise que la renonciation peut être exprimée par tout mode d’expression, pour garantir la réversibilité du consentement jusqu’au bout.

9 mai 2025 — Nicolas Sansu

Fin de vie

Article 11 — amendement n° 1380

Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, réaffirme que les volontés du patient exprimées avant la perte de conscience doivent s’imposer aux professionnels de santé. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une…

9 mai 2025 — Nicolas Sansu

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1382

Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, garantit le respect de la clause de conscience tout en assurant la continuité de la prise en charge de la personne malade.

4 avril 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 bis AB — amendement n° 2116

Cet article rajouté en commission spéciale prévoit que la caractérisation de Raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) puisse être accordée automatiquement à un projet d’infrastructure ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique sous la forme d’un décret au Conseil d’État. Si la RIIPM permet d’accélérer la réalisation des projets, en évitant notamment les recours contentieux, elle doit être employée pour les projets qui le justifient. L’absence de reconnaissance de l’intérêt…

4 avril 2025 — Nicolas Sansu

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 — amendement n° 2115

Cet article, sans justifications spécifiques, si ce n’est l’intérêt de porter atteinte au pouvoir de police en matière d’urbanisme, prévoit, par dérogation au droit commun des décisions de retrait des actes administratifs illégaux, (qui peuvent être des autorisations tacites), susceptibles d’intervenir dans le délai de trois mois suivant leur délivrance, l’impossibilité de retirer les permis de construire et déclarations préalables, autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’antennes de…

28 février 2025 — Nicolas Sansu

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article PREMIER — amendement n° 15

Cet amendement a pour objectif d’étendre à quatre mois la durée du délai de préavis préalable à la fermeture d’un compte bancaire décidé par l’établissement de crédit, et ce, pour l’ensemble des clients. Actuellement, le délai de préavis de deux mois ne permet pas aux clients concernés de prendre toutes les mesures nécessaires, notamment lorsqu’ils se trouvent en situation d’illectronisme. En effet, ce délai court impose aux clients de chercher une nouvelle banque, d’ouvrir un nouveau compte,…

24 janvier 2025 — Nicolas Sansu

Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence

Article PREMIER — amendement n° 1

L’adoption de cette proposition de loi aurait un coût important à la fois pour le budget de l’Etat, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales sans que l’utilité sociale d’une telle dépense ne soit démontrée par son auteur. Parallèlement, cette nouvelle incitation au fait de déroger aux 35h, dans la lignée de la défiscalisation des heures supplémentaires, remet en cause un conquis social fondamental, la réduction du temps de travail. Enfin, l’augmentation de la charge reposant…

17 janvier 2025 — Nicolas Sansu

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 31 — amendement n° 184

Cet amendement vise à demander un avis conforme de la Commission nationale de l’Informatiques et des Libertés afin de renforcer la protection des données des usagers exploitées dans la mise à disposition de services d’information sur les déplacements multimodaux.

17 janvier 2025 — Nicolas Sansu

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 7 — amendement n° 186

Cet amendement a pour objet d’empêcher le recul en matière de transparence environnemental des entreprises prévu par cet article. L’assouplissement des normes environnementales pour les filiales est contraire aux exigences de la lutte contre le réchauffement climatique. Le concours des entreprises et l’encadrement de leurs pratiques constituent un levier important pour limiter notre empreinte carbone. La centralisation du processus de publication de l’empreinte carbone des entreprises auprès de…

11 décembre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 9

11 décembre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 10

13 novembre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Article liminaire — amendement n° 17

Cet amendement vise à supprimer l'article liminaire mettant en évidence la gestion budgétaire particulièrement mauvaise de l'année 2024

13 novembre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Article PREMIER — amendement n° 19

Cet amendement vise à supprimer l'article premier qui prévoit la baisse des fractions de taxes affectées à l'AFITF

13 novembre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 21

Cet amendement vise à revenir sur la double annulation des crédits du fonds vert, mise en oeuvre au travers du décret d'annulation de février 2024 et de ce projet de loi de fin de gestion. Il rétablit donc le crédits votés en LFI 2024 pour le programme 380. A ce titre, cet amendement procède aux mouvements suivants : - Minoration de 400 000 000 € en AE et 65 000 000 € en CP de l'annulation des crédits du programme 380 - Ouverture de 500 000 000 € en AE et de 430 000 000 € en CP sur le programme…

13 novembre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 20

Cet amendement vise à annuler les 400 000 000 d'euros d'autorisations d'engagement et les 65 000 000 d'euros de crédits de paiement annulés dans le programme 380 qui finance le fonds verts.

8 novembre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 28

Cet amendement vise à annuler les 400 000 000 d'euros d'autorisations d'engagement et les 65 000 000 d'euros de crédits de paiement annulés dans le programme 380 qui finance le fonds verts.

8 novembre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Article liminaire — amendement n° 25

Cet amendement vise à supprimer l'article liminaire mettant en évidence la gestion budgétaire particulièrement mauvaise de l'année 2024

8 novembre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3423

Cet amendement vise à supprimer les crédits de paiements affectés au remboursement de la dette covid. Le cantonnement d'une partie de la dette covid, alors qu'aucun prélèvement ne lui a été affecté et que la France se trouve en situation de déficit est un on-sens économique puisqu'en l'état, le remboursement du principal de la dette covid conduit à accroitre le déficit public. Il est donc proposé de supprimer les crédits affectés à ce remboursement. D'un point de vue technique, cet amendement…

8 novembre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Article PREMIER — amendement n° 26

Cet amendement vise à supprimer l'article premier qui prévoit la baisse des fractions de taxes affectées à l'AFITF

8 novembre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 3421

Le PLF 2025 prévoit une ponction de l'ordre de 5 milliards d'euros pour les collectivités territoriales. Cet article prévoit la création d'un fonds de réserve, qui permettra une ponction de 3 milliards d'euros, soit 5 % des dépenses d’équipement de l’ensemble des collectivités locales. Sur la forme, le dispositif s'avère mal conçu et contient encore trop d'inconnus. Sur le fond, une telle ponction s'avèrerai délétère économiquement et ferait peser un risque réel sur l'investissements des…

8 novembre 2024 — Nicolas Sansu

Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Article PREMIER — amendement n° 10

Cet amendement vise à affecter aux sociétés de l’audiovisuel public la totalité du produit d’un prélèvement.

8 novembre 2024 — Nicolas Sansu

Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Article PREMIER — amendement n° 8

Cet amendement vise à établir un principe de croissance du montant affecté aux sociétés de l’audiovisuel public.

8 novembre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 29

Cet amendement vise à revenir sur la double annulation des crédits du fonds vert, mise en oeuvre au travers du décret d'annulation de février 2024 et de ce projet de loi de fin de gestion. Il rétablit donc le crédits votés en LFI 2024 pour le programme 380. A ce titre, cet amendement procède aux mouvements suivants : - Minoration de 400 000 000 € en AE et 65 000 000 € en CP de l'annulation des crédits du programme 380 - Ouverture de 500 000 000 € en AE et de 430 000 000 € en CP sur le programme…

6 novembre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2118

La présent amendement vise à rétablir les crédits du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires à hauteur de 2,5 milliards d'euros. En décidant d'amputer le fonds vert de 1,5 milliard d'euros l'an prochain, le gouvernement fait le choix de casser un outil dont nul ne remet pourtant en cause l'efficacité. Le rapport annuel de perfomance 2023 mettait en avant que le montant total de crédits engagés au 31 décembre 2023, correspondant au montant des crédits ouverts…

6 novembre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2122

Le présent amendement vise à réhausser le montant des crédits budgétaires dédiés au verdissement du parc automobile français afin de renforcer l'aide à l’acquisition de véhicules électriques en direction des ménages modestes, notamment les habitants des territoire peu denses ou très peu denses qui n'ont pas d'alternative à la voiture. Les habitants de ces territoires dépensent en effet l’équivalent de 4,5 Smic net par an en voiture, essentiellement pour aller travailler. La somme dépasse même 6…

6 novembre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2121

Cet amendement propose d’engager un véritable plan de relance du transport ferroviaire en investissant 3 milliards d'euros supplémentaires par an dans la régénération du réseau ferré, sa modernisation et le renouvellement du matériel roulant (jour et nuit). Pour atteindre ses objectifs climatiques, la France devra miser sur le transport ferroviaire, augmenter les trafics de voyageurs et de marchandises. En février 2023, l’ancienne première ministre Elisabeth Borne avait annoncé un plan de 100…

6 novembre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2120

Le présent amendement vise à allouer 150 millions d’euros supplémentaires à la reconstitution du parc de matériel roulant de nuit afin de déployer à horizon 2030 un véritable réseau de trains de nuit en France et vers l’Europe. Dans son rapport sur les Trains d’Équilibre du Territoire (T.E.T) publié en 2021, la Direction Générale des infrastructures et de la Mer (DGITM) a confirmé la viabilité économique des trains de nuit à condition de constituer un véritable réseau de trains de nuit. A cette…

6 novembre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2119

Le présent amendement vise à soutenir le développement du fret, qui en dépit des plans de relance annoncés à intervalle régulier depuis plus de vingt ans continuer d'être le parent pauvre des politiques publiques de transport. En conséquence, les comptes de Fret SNCF ont été déficitaires et,année après année, la SNCF a dû injecter des sommes d’argent conséquentes pour équilibrer les finances, créant un déficit de plus de 5 milliards d’euros imputés dans les comptes de Fret SNCF. L’État…

24 octobre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1710

Le présent amendement vise à soutenir le développement du fret, qui en dépit des plans de relance annoncés à intervalle régulier depuis plus de vingt ans continuer d'être le parent pauvre des politiques publiques de transport. En conséquence, les comptes de Fret SNCF ont été déficitaires et,année après année, la SNCF a dû injecter des sommes d’argent conséquentes pour équilibrer les finances, créant un déficit de plus de 5 milliards d’euros imputés dans les comptes de Fret SNCF. L’État…

24 octobre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1842

Le présent amendement vise à allouer 150 millions d’euros supplémentaires à la reconstitution du parc de matériel roulant de nuit afin de déployer à horizon 2030 un véritable réseau de trains de nuit en France et vers l’Europe. Dans son rapport sur les Trains d’Équilibre du Territoire (T.E.T) publié en 2021, la Direction Générale des infrastructures et de la Mer (DGITM) a confirmé la viabilité économique des trains de nuit à condition de constituer un véritable réseau de trains de nuit. A cette…

24 octobre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 1070

Le PLF 2025 prévoit une ponction de l'ordre de 5 milliards d'euros pour les collectivités territoriales. Cet article prévoit la création d'un fonds de réserve, qui permettra une ponction de 3 milliards d'euros, soit 5 % des dépenses d’équipement de l’ensemble des collectivités locales. Sur la forme, le dispositif s'avère mal conçu et contient encore trop d'inconnus. Sur le fond, une telle ponction s'avèrerai délétère économiquement et ferait peser un risque réel sur l'investissements des…

24 octobre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1069

Cet amendement vise à indexer la dotation d’équipement des territoires ruraux, la dotation politique de la ville et la dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements sur l'inflation. De manière technique et afin de respecter les critères de recevabilité financière, cet amendement procède à un abonnement de 39 405 000 euros en AE et en CP sur l'action 1 du programme 119 et opère une annulation d'un même montant, en AE et en CP sur l'action 1 du programme 122.

24 octobre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1378

La présent amendement vise à rétablir les crédits du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires à hauteur de 2,5 milliards d'euros. En décidant d'amputer le fonds vert de 1,5 milliard d'euros l'an prochain, le gouvernement fait le choix de casser un outil dont nul ne remet pourtant en cause l'efficacité. Le rapport annuel de perfomance 2023 mettait en avant que le montant total de crédits engagés au 31 décembre 2023, correspondant au montant des crédits ouverts…

24 octobre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1324

Cet amendement vise à supprimer les crédits de paiements affectés au remboursement de la dette covid. Le cantonnement d'une partie de la dette covid, alors qu'aucun prélèvement ne lui a été affecté et que la France se trouve en situation de déficit est un on-sens économique puisqu'en l'état, le remboursement du principal de la dette covid conduit à accroitre le déficit public. Il est donc proposé de supprimer les crédits affectés à ce remboursement. D'un point de vue technique, cet amendement…

24 octobre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1218

Le présent amendement vise à réhausser le montant des crédits budgétaires dédiés au verdissement du parc automobile français afin de renforcer l'aide à l’acquisition de véhicules électriques en direction des ménages modestes, notamment les habitants des territoire peu denses ou très peu denses qui n'ont pas d'alternative à la voiture. Les habitants de ces territoires dépensent en effet l’équivalent de 4,5 Smic net par an en voiture, essentiellement pour aller travailler. La somme dépasse même 6…

24 octobre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1520

Cet amendement propose d’engager un véritable plan de relance du transport ferroviaire en investissant 3 milliards d'euros supplémentaires par an dans la régénération du réseau ferré, sa modernisation et le renouvellement du matériel roulant (jour et nuit). Pour atteindre ses objectifs climatiques, la France devra miser sur le transport ferroviaire, augmenter les trafics de voyageurs et de marchandises. En février 2023, l’ancienne première ministre Elisabeth Borne avait annoncé un plan de 100…

19 octobre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3628

Cet amendement vise à rattraper le sursis d'impôt sur le revenu auquel donne droit un PER, sursis qui n'est jamais rattrapé si le PER est transmis avant d'avoir été liquidé.

18 octobre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1879

Cet amendement vise à mettre un terme aux pratiques d’arbitrage de dividendes qui sont utilisées aujourd’hui à des fins de fraude et d’évasion fiscales, dans la lignée de la proposition de loi transpartisane déposée au Sénat et à l'Assemblée Nationale.

18 octobre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1692

Cet amendement vise à déplafonner le produit fiscal de la taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l'usage privé du public dans le cadre d'une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne affecté au Centre national de la musique (CNM). Le montant du produit affecté de cette taxe a été plafonnée à 18M€ dans le cadre de ce budget. Étant donnée la croissance naturelle de son assiette, il convient de déplafonner cette taxe afin que la part…

18 octobre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1693

Dans un contexte médiatique marqué par la concentration des médias, la méfiance envers les journalistes, la multiplication de la désinformation et la « fatigue informationnelle », il est urgent de renforcer le service public audiovisuel dans son rôle de garant de la pluralité, de la qualité de l’information ainsi que son indépendance vis-à-vis du pouvoir économique et politique. Les différentes formes de budgétisation du financement de l’audiovisuel ne peuvent donc constituer des solutions…

17 octobre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 31 — amendement n° 1384

Cet amendement vise à supprimer la mesure d'écrêtement de la TVA affectée aux collectivités suite à la suppression de la fiscalité locale, mesure qui contrevient à la promesse de 2017 lors de la suppression de la taxe d'habitation.

17 octobre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 1247

Cet amendement vise à indexer la DGF sur l'inflation par rapport à 2024, soit une hausse de 490 millions d'euros par rapport à 2024.

17 octobre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1246

Cet amendement vise à exclure de l’assiette de la TVA les taxes énergétiques qui s’appliquent sur les carburants, notamment la TICPE. Il s’agit là d’un cas classique de « taxe sur la taxe », c’est-à-dire que la TVA s’applique à la fois sur la consommation de carburant, mais aussi sur les taxes énergétiques préalablement payées (environ 60 centimes par litre). Ainsi, pour un litre d’essence environ, le montant de TVA payé sur la TICPE s’élève à environ 13 centimes. Outre le fait que cette "taxe…

17 octobre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 30 — amendement n° 1383

L'article 30 procède à une réduction des dépenses éligibles à la compensation dans le cadre du FCTVA ainsi qu'une baisse du taux de compensation. Cette mesure conduira à réduire l'autofinancement des collectivités territoriales pour leur investissement. Dès lors, cet amendement propose de supprimer cet article.

16 octobre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 517

Cet amendement propose de réintégrer les dépenses d’aménagement et d’agencement de terrains dans le périmètre des dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

16 octobre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 535

16 octobre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 466

Lorsqu’un qu’une personne souscris à un PER, il peut déduire de son revenu imposable à l’impôt sur le revenu les versements qu’il effectue sur ce PER. Ce mécanisme de déduction des versements initiaux est conçu comme un sursis à imposition. Ainsi, lorsque le titulaire du PER le liquide sous forme de rentes, celles-ci sont imposées à l’IR. En revanche, lorsque le titulaire décède, les sommes récupérées par l’héritier, dans le cadre de la liquidation du PER opérée pour la succession sous forme de…

16 octobre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 465

Cet amendement vise à utiliser comme référence pour la contribution différentielle une fraction du patrimoine net taxable plutôt qu’une qu’une fraction du revenu. En effet, bien que ce dispositif soit louable, il semble limité car le revenu fiscal de référence est une donnée facilement manipulable, notamment pour les contribuables les plus aisés (notamment via l’usage de holding personnelles qui permettent de stocker les revenus). Le patrimoine étant moins facilement manipulable, le dispositif…

16 octobre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 477

Cet amendement vise à accroitre la durée de l’engagement individuel prévu par le pacte Dutreil de 4 à 8 ans.

16 octobre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 503

Cet amendement propose d’augmenter fortement la taxe sur les logements vacants et la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires en zone tendue. Alors que notre pays compte plus de 330 000 personnes sans-abri, plus de 4 millions de mal logés, des centaines de milliers de logements restent inoccupés une partie ou la totalité de l’année. A Paris, ce sont 270 000 logements inoccupés qui sont décomptés. Dans le même temps, il y a 277 000 demandeurs de logements sociaux. Cette…

16 octobre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 505

Cet amendement vise à élargir l’assiette de la taxe sur les rachats d’action qui, en l’état, s’avère particulièrement amoindrie. En effet, l’article prévoit que la taxe soit assise sur la valeur nominale de l’action, et non sur la valeur vénale de l’action, c’est à dire son cours de bourse. Or, la valeur nominale est souvent déconnectée du cours de bourse, puisqu’elle correspond en fait à la valeur historique, par rapport au capital social. Ainsi, il est proposé que la taxe soit assise sur la…

16 octobre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 511

La hausse de la taxe foncière, du fait de l’accroissement de la valeur des bases locatives mise en place dans la LFI pour 2023, a mis en évidence les difficultés de certains contribuables à s’acquitter de leur taxe foncière. En effet, la taxe foncière s’avère être un impôt régressif, si bien qu’alors que les ménages compris entre le premier et les neuvièmes déciles s’acquittent d’une taxe foncière comprise entre 4 % et 3 % de leur revenu, il est fréquent que certains ménages du premier décile…

16 octobre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 473

Cet amendement identique du nouveau front populaire prévoit de lutter contre les héritage grâce à la mise en place de différentes mesures : La mise en place du flux successoral tout au long de la vie qui assoit les droits de successions et de donations sur l’ensemble des sommes perçues tout au long de la vie et ce par toute personne. Ce dispositif permet d’une part d’éviter les mécanismes d’évitement basés sur la multiplication des donations de différents ascendants et, d’autres part, d’alléger…

16 octobre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 472

Cet amendement vise à plafonner l’abattement de 20 % sur les résidences principales à 600 000 euros.

16 octobre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 481

Cet amendement vise à empêcher la hausse complémentaire prévu par arrêté pour le 1er février, une hausse particulièrement injuste qui pourrait accroitre la TICFE à 50 euros alors qu’elle était de 33 euros avant la crise énergétique.

16 octobre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 476

Cet amendement vise empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte Dutreil, et d’éviter ainsi le cumul de deux niches fiscales qui permettent de réduire de manière importante la fiscalité.

16 octobre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 501

Alors que, depuis le 1er janvier 2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) sont liés et doivent évoluer dans la même proportion, le présent amendement vise à réinterroger ce lien. En effet, il n’y a aucune logique à ce qu’une évolution de taux de THRS, levier de politique du logement visant notamment à réduire la sous-occupation et à…

16 octobre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 498

Cet amendement double la taxe sur les bureaux en Ile de France dans la zone premium, c’est-à-dire les 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux. Au regard de la valorisation des bureaux dans ces zones très attractives et leur taux de rentabilité, leur contribution au financement des infrastructures de transport peut-être sans problème augmentée. Cette…

16 octobre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 510

La hausse de la taxe foncière, du fait de l’accroissement de la valeur des bases locatives mise en place dans la LFI pour 2023, a mis en évidence les difficultés de certains contribuables à s’acquitter de leur taxe foncière. En effet, la taxe foncière s’avère être un impôt régressif, si bien qu’alors que les ménages compris entre le premier et les neuvièmes déciles s’acquittent d’une taxe foncière comprise entre 4 % et 3 % de leur revenu, il est fréquent que certains ménages du premier décile…

16 octobre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 514

Le présent amendement propose de supprimer la contribution à la vie étudiante et de campus (CVEC). Cette véritable « taxe étudiante » est unanimement dénoncée par les associations représentatives des étudiants de l’enseignement supérieur comme étant « opaque » et contribuant à dégrader leur pouvoir d’achat. De fait, le coût de la CVEC a augmenté de 3% cette rentrée 2024. La CVEC représente un poids économique bien trop lourd dans un contexte économique déjà sous tension. Enfin, si les étudiants…

16 octobre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 497

Cet amendement identique du Nouveau Front Populaire prévoit d'augmenter de 60% les plafonds de versement mobilité de chacune des strates.

16 octobre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 475

Cet amendement de repli vise à réduire l’exonération prévue par le pacte Dutreil à 50 % pour la fraction supérieure à 50 millions d’euros.

16 octobre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 474

Cet amendement vise à plafonner le bénéfice du pacte Dutreil dans la limite de 10 millions d’euros pour la valeur des titres.

16 octobre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 642

Cet amendement vise à utiliser comme référence pour la contribution différentielle une fraction du patrimoine net taxable plutôt qu’une qu’une fraction du revenu. En effet, bien que ce dispositif soit louable, il semble limité car le revenu fiscal de référence est une donnée facilement manipulable, notamment pour les contribuables les plus aisés (notamment via l’usage de holding personnelles qui permettent de stocker les revenus). Le patrimoine étant moins facilement manipulable, le dispositif…

13 octobre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1267

Cet amendement identique du nouveau front populaire prévoit de lutter contre les héritage grâce à la mise en place de différentes mesures : La mise en place du flux successoral tout au long de la vie qui assoit les droits de successions et de donations sur l’ensemble des sommes perçues tout au long de la vie et ce par toute personne. Ce dispositif permet d’une part d’éviter les mécanismes d’évitement basés sur la multiplication des donations de différents ascendants et, d’autres part, d’alléger…

12 octobre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 410

Cet amendement vise à élargir l’assiette de la taxe sur les rachats d’action qui, en l’état, s’avère particulièrement amoindrie. En effet, l’article prévoit que la taxe soit assise sur la valeur nominale de l’action, et non sur la valeur vénale de l’action, c’est à dire son cours de bourse. Or, la valeur nominale est souvent déconnectée du cours de bourse, puisqu’elle correspond en fait à la valeur historique, par rapport au capital social. Ainsi, il est proposé que la taxe soit assise sur la…

12 octobre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 411

Cet amendement vise à empêcher la hausse complémentaire prévu par arrêté pour le 1 er février, une hausse particulièrement injuste qui pourrait accroitre la TICFE à 50 euros alors qu’elle était de 33 euros avant la crise énergétique.

12 octobre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 345

Le présent amendement introduit une modification à l’échelle des tarifs fixes par catégorie d’hébergement, en permettant aux collectivités territoriales de définir des proportionnels au prix de la nuitée, dans une fourchette de 1 % à 7 % du montant facturé, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les meublés de tourisme. Ce taux proportionnel s’appliquera à tous les hébergements, qu’ils soient classés, en attente de classement ou sans classement. Il est néanmoins proposé de moduler ce taux…

12 octobre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 561

Cet amendement identique du Nouveau Front Populaire prévoit d'augmenter de 60% les plafonds de versement mobilité de chacune des strates.

11 octobre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 84

Cet amendement double la taxe sur les bureaux en Ile de France dans la zone premium, c’est-à-dire les 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux. Au regard de la valorisation des bureaux dans ces zones très attractives et leur taux de rentabilité, leur contribution au financement des infrastructures de transport peut-être sans problème augmentée. Cette…

11 octobre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 217

La hausse de la taxe foncière, du fait de l’accroissement de la valeur des bases locatives mise en place dans la LFI pour 2023, a mis en évidence les difficultés de certains contribuables à s’acquitter de leur taxe foncière. En effet, la taxe foncière s’avère être un impôt régressif, si bien qu’alors que les ménages compris entre le premier et les neuvièmes déciles s’acquittent d’une taxe foncière comprise entre 2,5% et 3 % de leur revenu, il est fréquent que certains ménages du premier décile…

11 octobre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 123

11 octobre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 216

La hausse de la taxe foncière, du fait de l’accroissement de la valeur des bases locatives mise en place dans la LFI pour 2023, a mis en évidence les difficultés de certains contribuables à s’acquitter de leur taxe foncière. En effet, la taxe foncière s’avère être un impôt régressif, si bien qu’alors que les ménages compris entre le premier et les neuvièmes déciles s’acquittent d’une taxe foncière comprise entre 4 % et 3 % de leur revenu, il est fréquent que certains ménages du premier décile…

11 octobre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 122

Le présent amendement propose de supprimer la contribution à la vie étudiante et de campus (CVEC). Cette véritable « taxe étudiante » est unanimement dénoncée par les associations représentatives des étudiants de l’enseignement supérieur comme étant « opaque » et contribuant à dégrader leur pouvoir d’achat. De fait, le coût de la CVEC a augmenté de 3% cette rentrée 2024. La CVEC représente un poids économique bien trop lourd dans un contexte économique déjà sous tension. Enfin, si les étudiants…

11 octobre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 85

Alors que, depuis le 1er janvier 2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) sont liés et doivent évoluer dans la même proportion, le présent amendement vise à réinterroger ce lien. En effet, il n’y a aucune logique à ce qu’une évolution de taux de THRS, levier de politique du logement visant notamment à réduire la sous-occupation et à…

11 octobre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 224

Cet amendement propose de réintégrer les dépenses d’aménagement et d’agencement de terrains dans le périmètre des dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

11 octobre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 219

Lorsqu’un qu’une personne souscris à un PER, il peut déduire de son revenu imposable à l’impôt sur le revenu les versements qu’il effectue sur ce PER. Ce mécanisme de déduction des versements initiaux est conçu comme un sursis à imposition. Ainsi, lorsque le titulaire du PER le liquide sous forme de rentes, celles-ci sont imposées à l’IR. En revanche, lorsque le titulaire décède, les sommes récupérées par l’héritier, dans le cadre de la liquidation du PER opérée pour la succession sous forme de…

11 octobre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 218

Cet amendement vise à plafonner l’abattement de 20 % sur les résidences principales à 600 000 euros.

11 octobre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 223

11 octobre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 83

Cet amendement propose d’augmenter fortement la taxe sur les logements vacants et la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires en zone tendue. Alors que notre pays compte plus de 330 000 personnes sans-abri, plus de 4 millions de mal logés, des centaines de milliers de logements restent inoccupés une partie ou la totalité de l’année. A Paris, ce sont 270 000 logements inoccupés qui sont décomptés. Dans le même temps, il y a 277 000 demandeurs de logements sociaux. Cette…

10 octobre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 7

Cet amendement vise à utiliser comme référence pour la contribution différentielle une fraction du patrimoine net taxable plutôt qu’une qu’une fraction du revenu. En effet, bien que ce dispositif soit louable, il semble limité car le revenu fiscal de référence est une donnée facilement manipulable, notamment pour les contribuables les plus aisés (notamment via l’usage de holding personnelles qui permettent de stocker les revenus). Le patrimoine étant moins facilement manipulable, le dispositif…

10 octobre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3

Cet amendement vise à plafonner le bénéfice du pacte Dutreil dans la limite de 10 millions d’euros pour la valeur des titres.

10 octobre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 5

Cet amendement vise à accroitre la durée de l’engagement individuel prévu par le pacte Dutreil de 4 à 8 ans.

10 octobre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 4

Cet amendement de repli vise à réduire l’exonération prévue par le pacte Dutreil à 50 % pour la fraction supérieure à 50 millions d’euros.

10 octobre 2024 — Nicolas Sansu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 6

Cet amendement vise empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte Dutreil, et d’éviter ainsi le cumul de deux niches fiscales qui permettent de réduire de manière importante la fiscalité.

8 octobre 2024 — Nicolas Sansu

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

Article PREMIER — amendement n° 58

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article premier qui arrête le résultat de l'année 2023, se soldant par un déficit de 5,5% du PIB, fruit des baisses d'impôts que vous avez consenti aux plus aisés et aux entreprises.