Questions

Réponse

LOIS DE FINANCES Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Sansu. M. Nicolas Sansu. Monsieur le premier ministre, alors que vos premières annonces budgétaires tombent, un constat s'impose : vous n'avez rien changé. Pourtant, chaque jour dans ma circonscription, j'observe les conséquences de vos politiques. C'est Michel, hospitalisé à Vierzon, dont la chambre atteint les 38 oC et où les personnels courent après les couvertures de survie pour boucher les ouvertures, tentant ainsi de pallier l'inconséquence du gouvernement qui n'a pas engagé les investissements nécessaires. C'est Patrice, ouvrier dans l'entreprise Durkopp, à présent contrôlée par le fonds vautour allemand Aequita, qui se retrouve visé par la procédure de licenciement frappant 51 des 118 salariés, au beau milieu des congés d'été. C'est Sonia, mère isolée, qui n'a pu envoyer ses enfants de 7 et 9 ans en colonie de vacances car vous avez supprimé le dispositif des colos apprenantes. Au lendemain du 14 juillet, dont la vraie résonance ne peut être de défiler avec des armes et des engins toujours plus imposants et inquiétants mais bien d'affirmer, conformément à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la liberté, l'égalité et la fraternité, nous vous proposons d'emprunter un autre chemin politique. Des économies ? Chiche ! Faites-les sur les exonérations de cotisations sociales patronales, sur les cadeaux aux patrons par l'intermédiaire des niches fiscales comme le pacte Dutreil, ou encore sur ces milliards d'euros que vous consacrez à accroître encore davantage l'armement de notre pays. C'est autant d'argent qui manquera à l'école ou à l'hôpital. Nous vous proposons de taxer véritablement les ultrariches pour que chacun contribue à l'effort collectif mais aussi de réinternaliser la dette et de créer, grâce à l'abondante épargne des Français, un fonds souverain pour favoriser la transition écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Monsieur le premier ministre, vous avez le choix entre d'un côté, céder aux sirènes de l'extrême droite, qui a déjà annoncé qu'elle ne censurerait pas le gouvernement en échange de contreparties que nous voyons se dessiner, des projets de loi sécuritaires et d'un texte liberticide, de l'autre côté proposer des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027 qui protègent les plus faibles, en demandant des efforts à cette petite caste de milliardaires qui se gavent comme jamais. La France est un grand pays quand elle ouvre la voie du progrès en respectant la voix du peuple. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics. M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Nous sommes au lendemain du 14 juillet. Les Français ont vu défiler les armées de la République, hier à la télévision. Quand on est comme vous attaché à l'indépendance de notre pays, un pays qui ne doit prendre ses ordres ni à Moscou ni à Washington, on sait qu'il faut investir dans les armées de la République pour garantir la liberté de la France. Vous avez évoqué les hôpitaux et, plus largement, le modèle social français, mais ce n'est qu'en défendant la liberté de notre pays que nous pourrons préserver notre mode de fonctionnement. Dans le contexte actuel, cela nous oblige à investir dans les armées de la République. M. Pierre Cordier. Il faudrait ajouter des lettres à Sansu : « sans sou » ! M. David Amiel, ministre. Vous nous avez pris à témoin des situations dans lesquelles pouvaient se retrouver vos concitoyens, dans votre circonscription, mais vous ne nous avez rien dit des réponses que vous leur aviez apportées. S'agissant de l'hôpital, par exemple, avez-vous bien expliqué que vous aviez systématiquement combattu tous les budgets qui ont permis d'augmenter l'investissement dans l'hôpital, après des années de massacre de l'hôpital public ? (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) M. Stéphane Peu. Nous sommes cohérents, nous ! M. David Amiel, ministre. Avez-vous bien expliqué que vous aviez en particulier voté contre les budgets qui ont permis de revaloriser les salaires, suite au Ségur de la santé ? (Mêmes mouvements.) Vous évoquez les prochaines échéances budgétaires. La ligne budgétaire du gouvernement est la même : nous discutons avec la gauche républicaine, avec la droite républicaine, avec le bloc central. Ne vous en déplaise, votre responsabilité est immense. Pour doter le pays d'un budget, l'équation du gouvernement ne changera jamais. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Nicolas Sansu. Vous avez passé un accord avec le RN !

La question

M. Nicolas Sansu attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante du fonds de formation des agriculteurs VIVEA. En effet, depuis la fin de l'année 2025, ce fonds est confronté à une baisse imprévue et significative de ses ressources, liée notamment à la diminution des cotisations professionnelles agricoles. Cette situation a conduit à la mise en œuvre de mesures de restriction budgétaire ayant des conséquences directes pour les agriculteurs et les organismes de formation : réduction des droits individuels à la formation, priorisation restrictive des thématiques financées et refus croissant de dossiers. Sur le terrain, ces décisions se traduisent par l'annulation de nombreuses formations pourtant essentielles à l'adaptation des fermes, à la transition agroécologique, ainsi qu'à la sécurisation des projets d'installation et de diversification. Elles fragilisent également les organismes de formation, dont l'activité repose en grande partie sur ces financements et remettent en cause l'accès effectif au droit à la formation pour les agriculteurs. Par ailleurs, une part importante des ressources du fonds est aujourd'hui mobilisée pour le financement de formations obligatoires, notamment le Certiphyto, ce qui réduit d'autant les marges de manœuvre pour répondre aux besoins choisis par les professionnels. Dans ce contexte, cette situation interroge tant sur la soutenabilité du modèle de financement du fonds que sur l'équité d'accès à la formation entre les agriculteurs. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès effectif et équitable à la formation professionnelle pour l'ensemble des agriculteurs ; s'il envisage de faire évoluer les modalités de financement des formations obligatoires afin de ne pas faire peser leur coût principalement sur le fonds VIVEA et s'il compte engager une réflexion globale sur le financement et la gouvernance du fonds, en lien avec les organisations professionnelles agricoles, afin d'assurer sa pérennité et son adéquation aux besoins croissants du secteur.

Réponse

Le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est très impliqué dans la formation professionnelle continue. Convaincu que cette voie de formation participe au renouvellement des générations, il mettra prochainement en œuvre le programme national d'orientation et de découverte des métiers du vivant, prévu par la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA). La formation professionnelle continue (FPC) est traditionnelle dans l'enseignement agricole. En 2025, l'enseignement agricole a délivré 10,1 millions d'heures-stagiaires dans ce cadre, en majorité dans les 156 centres de formation professionnelle continue (CFPC) publics. Les diplômes, titres et certificats du ministère chargé de l'agriculture, dont Certiphyto fait partie en tant que profession réglementée, sont accessibles via le compte personnel de formation (CPF), en totalité ou par blocs de compétences, facilitant ainsi la formation tout au long de la vie des professionnels des métiers du vivant. Le budget annuel du fonds d'assurance formation (FAF) des exploitants agricoles et conjoints collaborateurs, VIVEA, est directement relié au niveau des revenus agricoles, conformément aux dispositions de l'article L.718-2-1 du code rural et de la pêche maritime. En accord avec la réglementation et pour garantir la prise en charge des formations relevant d'obligations réglementaires, les instances dirigeantes de VIVEA peuvent adopter des mesures de régulation pour contenir le déficit, tout en préservant la priorisation des formations obligatoires et celles nécessaires à l'installation des jeunes agriculteurs. La formation professionnelle continue doit répondre aux réalités économiques et sociales de chaque territoire : c'est ce que reflètent les politiques publiques mises en œuvre ayant pour but d'accompagner chaque jour les apprenants, dont les agriculteurs, tout au long de leur carrière. Enfin, le renouvellement des générations et l'aide à l'installation sont des priorités du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Les enjeux afférents ont été confirmés et précisés dans la LOSARGA. En 2024, ce sont 15 047 porteurs de projet qui ont été accueillis sur les territoires, dans les points d'accueil à l'installation (PAI). Parmi eux, 14 289 ont été accompagnés pour leur première installation en tant que chefs d'exploitation. Le réseau France services agriculture qui sera prochainement mis en place contribuera à cet enjeu majeur qui sera notamment sous-tendu par des aspects de formation continue.

La question

M. Nicolas Sansu attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les évolutions récentes des modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026. Suite à des audits de la Commission européenne, l'administration française a renforcé ces contrôles. Désormais, un dispositif reposant sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner tout agriculteur, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification significative de son exploitation. Si cette exigence découle du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés sur le terrain. Dans de nombreux territoires, notamment en zones de montagne et pastorales, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou baux verbaux, ces derniers étant pourtant reconnus par le droit civil et le code rural. Dans ces situations, il est souvent matériellement impossible de produire des justificatifs écrits, en raison de propriétaires inconnus, d'indivisions anciennes, de l'absence de réponse des ayants droit, ou encore le refus des propriétaires de faire un écrit dans le cadre d'une mise à disposition orale et gratuite. En l'état, les agriculteurs se retrouvent dans une situation de double contrainte : déclarer des surfaces sans pouvoir en justifier la mise à disposition, avec un risque de retrait et de pénalités, ou ne pas les déclarer, ce qui peut constituer une sous-déclaration également sanctionnée, si l'administration juge que le terrain est considéré comme à disposition. Cette situation crée une insécurité juridique majeure et fragilise l'accès aux aides. Par ailleurs, de nombreuses interrogations subsistent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les MAEC ou les aides à l'agriculture biologique, ainsi que sur l'ICHN, notamment en cas de modification du chargement suite au retrait de surfaces. Enfin, ces modalités de contrôle apparaissent en contradiction avec d'autres principes du droit rural, notamment la possibilité de mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées, qui traduit une responsabilité des propriétaires dans l'usage agricole des terres. Dans ce contexte, il lui demande quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour sécuriser les agriculteurs qui ne peuvent pas justifier formellement de la mise à disposition de certaines surfaces pourtant effectivement exploitées ; si la possibilité de déclarer ces surfaces sans demande d'aide, ou de ne pas les déclarer sans pénalité, est envisagée ; quelles garanties seront apportées quant à l'absence de remise en cause des contrats pluriannuels (MAEC, agriculture biologique) et des aides liées au chargement (ICHN) ; si le Gouvernement envisage de reconnaître explicitement les baux verbaux et d'élargir les moyens de preuve admis, notamment par un faisceau d'indices concordants et, enfin, comment il entend adapter ces règles aux spécificités des territoires à foncier morcelé, afin de ne pas pénaliser les pratiques agricoles existantes.

Réponse

Pour bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC), les surfaces déclarées par les agriculteurs doivent être « à leur disposition », conformément à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (UE) 2021/2115, c'est-à-dire que les demandeurs d'aides doivent pouvoir justifier d'un titre ou d'une autorisation du propriétaire pour les exploiter. Afin de tenir compte de récents audits de la Commission européenne sur cette exigence et des risques de refus d'apurement associés à une mise en application jugée insuffisante par les auditeurs, la procédure de contrôle a été renforcée dans le courant de l'été 2025. Elle intègre également une part de sélection aléatoire à compter de 2026 pour couvrir l'ensemble des risques. Dans ce cadre et pour tenir compte des difficultés posées par le nouveau cadre de contrôle, en particulier en cas d'accord ou de bail oral, les modalités de contrôle mises en œuvre ont évolué pour 2026. En particulier, lorsque le propriétaire et l'exploitant sont liés par un accord oral et que le propriétaire refuse de signer une attestation de bail verbal, le preneur peut désormais apporter une preuve d'acquittement du fermage cohérente avec les parcelles déclarées ou à défaut signer une attestation mentionnant les coordonnées du propriétaire qui pourra permettra le cas échéant à l'administration de contacter elle-même le propriétaire. De manière générale, il a été recherché, pour l'application de cette obligation règlementaire (dont l'absence de respect exposerait la France à un refus d'apurement), un équilibre entre sécurité juridique et simplicité pour les agriculteurs. Ainsi, plusieurs justificatifs peuvent être admis : attestation du propriétaire, mais aussi preuve de paiement du fermage ou pièces comptables lorsque cette attestation fait défaut. L'objectif est de garantir la conformité européenne sans pénaliser les exploitants de bonne foi (qui constituent l'immense majorité) qui disposent effectivement des terres qu'ils cultivent. S'ils sont concernés par un contrôle et rencontrent effectivement des difficultés à obtenir des documents probants, un délai de réponse leur sera accordé, y compris au-delà du 20 septembre, s'ils préviennent les services instructeurs avant cette date. Cette déclaration est d'autant plus importante pour les demandes d'aides du second pilier, pour lesquelles le retrait des parcelles en l'absence de justification du caractère « à disposition » peut impacter le respect de certaines obligations. Les évolutions apportées devraient ainsi limiter les refus de prise en compte de parcelles pour ce motif. Il est rappelé que dans le cadre des dispositifs d'aides en faveur de l'agriculture biologique et des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les bénéficiaires ont la possibilité de déclarer spontanément aux services instructeurs toute difficulté concernant le respect des engagements. Dans tous les cas, s'il est avéré que l'agriculteur n'utilise pas les parcelles de façon légale, celles-ci lui seront retirées et ne pourront pas être prises en compte au titre de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), des MAEC ou des aides à l'agriculture biologique. Malgré ces adaptations des modalités de contrôle aux réalités du droit foncier français, ces dispositions exigées par les contrôleurs européens n'en posent pas moins des difficultés dans les territoires au foncier morcelé. Pour cette raison, la France a saisi la Commission européenne, notamment la DG Agri, et soulevé cette difficulté, que rencontrent d'ailleurs nombre d'États membres. Une note a ainsi été envoyée en mai 2026 pour appeler l'attention de la Commission européenne sur cette situation. Elle a été doublée d'un courrier de la ministre chargée de l'agriculture au commissaire européen à l'agriculture afin d'identifier des solutions pragmatiques et mieux adaptées aux réalités du terrain pour gérer cette situation, pour la programmation actuelle (2023-2027) comme pour la prochaine programmation, post-2027. De même, la ministre chargée de l'agriculture est intervenue à la réunion du Conseil agriculture et pêche du 26 juin pour soulever le sujet et appeler à trouver des solutions adaptées.

La question

M. Nicolas Sansu interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation injuste que subissent actuellement les travailleurs ayant bénéficié d'un contrat de travail d'utilité collective (contrat TUC) entre 1984 et 1990 quant au calcul de leurs droits à la retraite. En 2023, suite à une mission flash réalisée par M. Christophe et M. Delaporte, la majorité présidentielle décide finalement, via la loi de finances rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023, de prendre en compte les trimestres réalisés en TUC pour le calcul des droits à la retraite. Malheureusement, cette prise en compte, achevée par voie réglementaire en août 2023, classe ces temps de travail en tant que « trimestres assimilés » et non en tant que « trimestres réputés cotisés ». Une légère différence sémantique aux conséquences importantes : elle exclut de fait des milliers de travailleurs ayant réalisé un TUC du bénéfice du dispositif de départ anticipé pour carrière longues, alors même que ces personnes étaient majoritairement des jeunes, âgés de 16 à 21 ans. Cette situation résulte d'un choix nullement contraint du Gouvernement. En effet, la loi permet que ces trimestres TUC soient considérés « réputés cotisés ». Une simple modification des décrets d'applications permettrait de résoudre le problème. Alors que l'État a fait travailler des jeunes au nom de l'intérêt général, il ne peut leur refuser la prise en compte de ces années au titre d'un dispositif destiné justement à ceux qui entrent précocement dans le monde du travail. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il entend faire pour remédier à cette situation inique.

La question

M. Nicolas Sansu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation de la dette publique française dont fait état le dernier rapport de la Banque de France sur la stabilité financière, en date du 20 janvier 2026. En effet, le rapport démontre que les titres de dette français sont progressivement achetés, non plus par des opérateurs publics (Banque centrale européenne) ou régulés (établissements bancaires classiques tels que le groupe BPCE ou la Société Générale) mais par des acteurs opaques et fortement instables : les fonds spéculatifs (ou hedge funds ). Ces entités bénéficient d'une finance de marché dérégulée et officient selon des méthodes dangereuses. Pour acheter des titres et spéculer dessus, ils ont recours à des leviers d'endettements massifs, parfois supérieurs à leur capital. À cet égard, l'Union européenne plafonne l'endettement maximal au double du montant investi pour les cryptos-actifs et au quintuple pour les actions. Malheureusement, cette réglementation ne s'applique pas aux acteurs extra-européens, qui sont tous logés dans des paradis fiscaux et extrêmement majoritaires. En cas de retournement du marché, comme lors de la crise des subprimes en 2007-2008, un fond spéculatif, gravement endetté, pourrait ainsi être contraint de vendre rapidement les titres de dette pour se financer. Leur valeur serait affectée, les capacités de financement de la France également. Actuellement, nous ne connaissons pas les créanciers, la seule certitude étant l'affaiblissement du poids de la BCE (la part de la dette détenue par celle-ci est passée de 30 % à 20 % en 5 ans). Prendre la mesure de l'emprise qu'exercent les fonds spéculatifs sur la dette n'a rien d'impossible. Les États-Unis d'Amérique ont mené, en octobre 2025, des investigations pour faire état de la proportion de leur dette détenue par des hedge fundsw . La Réserve fédérale a ainsi dévoilé que l'acquisition de titres souverains américains par des fonds d'investissement domiciliés aux Caïmans a bondi de 37 % en deux ans, pour un total de 1000 milliards de dollars. La situation est urgente. C'est pourquoi il l'interroge sur les procédures qui peuvent être engagées pour faire la lumière sur cette situation.

Réponse

L'État émet la dette au meilleur coût pour le contribuable et dans les meilleures conditions de sécurité. La stratégie d'émission repose sur des principes de régularité et de prévisibilité et sur un marché structuré de la dette de l'État. Au cœur de la stratégie de financement de l'État, la diversification des investisseurs est un atout considérable : elle permet de se financer à moindre coût, par la mise en concurrence de ces investisseurs et dans les meilleures conditions de sécurité car elle prévient d'un choc économique qui frapperait une zone géographique ou un type d'investisseur particulier. Cette diversification est un gage de souveraineté et prouve sa résilience : à chaque émission, de nombreux acteurs différents investissent en dette souveraine française, sur toutes les maturités de 3 mois aux maturités les plus longues, jusqu'à cinquante ans. En 2025, la demande des investisseurs est trois fois supérieure aux émissions (un ratio en hausse par rapport à 2024), illustration de l'attrait de la dette française. Cette résilience est d'ailleurs soulignée par le rapport de la Banque de France, qui évoque un marché de la dette française « globalement stable », « profond et pleinement fonctionnel » en 2025. Selon la Banque de France, au sein de cette base diversifiée d'investisseurs, les hedge funds sont des acteurs relativement actifs sur le marché secondaire des titres de dette, en flux de transaction mais pas sur le stock de dette. Outre la diversification de la base d'investisseurs, le fonctionnement du marché de la dette française permet d'atténuer les perturbations. L'État bénéficie ainsi de l'écosystème des spécialistes en valeur du Trésor (SVT), qui sont les quinze banques françaises et internationales avec lesquels l'Agence France Trésor (AFT) échange régulièrement. Ces banques sont notamment responsables de l'animation du marché secondaire et participent à la bonne liquidité des titres de dette français qui permet d'emprunter dans les conditions les plus favorables. Finalement, la diversification des investisseurs traduit la confiance dans la dette française et le maintien de la qualité de la signature française doit être une priorité. L'objectif du Gouvernement est de ramener le déficit public sous les 3% du PIB d'ici 2029, ce qui amorcerait la décrue du ratio de dette à partir de 2028. Cet objectif est cohérent avec nos engagements européens, et, comme le souligne le rapport de la Banque de France, « est donc une condition indispensable pour maintenir de bonnes conditions de financement pour l'ensemble des acteurs économiques ».

Réponse

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L'ANNÉE 2026 Mme la présidente . La parole est à M. Nicolas Sansu. M. Nicolas Sansu . Le groupe des députés communistes et progressistes ultramarins s'associe à l'hommage rendu en l'honneur de notre regretté collègue Olivier Marleix, que nous apprécions comme un grand républicain et que j'avais eu le bonheur de connaître lors des classes de notre service militaire, il y a plus de trente ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR, LIOT et sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) Monsieur le premier ministre, connaissez-vous cette strophe du Bateau ivre , par Sébastien Lecornu ? « J’irai le vent portant de Charybde en Scylla, tirant des bords ; bâbord mais plus sûrement tribord ; au mépris de la France, qui est notre seul port ; je mets notre budget entre les mains du Sénat. » (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) M. Erwan Balanant . La poésie, c’est un art ! M. Nicolas Sansu . Les circonvolutions ne font ni écoute ni respect et derrière les mots creux de sonnettes d'alarme et de cynisme, le recours à la peur comme méthode de gouvernement est aussi vieux que le monde. De peur, nos concitoyens n'ont que celle de ne pouvoir remplir le frigo, de ne pouvoir trouver un médecin et, pire, de voir leurs enfants appelés pour aller à la guerre. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ne retournez pas les responsabilités. Huit ans de pouvoir macroniste, de cadeaux aux plus riches, d'effondrement de la cohésion de la nation, de services publics en grande souffrance ; huit ans d'un pouvoir qui ne veut pas changer sa feuille de route d'un iota : voilà ce qui fait peur et abîme notre République ! Le budget était pourtant l'occasion de répondre à l'aspiration des Français à une vraie justice fiscale, par la taxe Zucman ou encore par un encadrement de la niche Dutreil qui, comme l'a documenté la Cour des comptes, cache l’optimisation fiscale de quelques milliardaires derrière la transmission du commerce ou de la petite entreprise. Le budget était l'occasion de réaffirmer un grand plan pour nos services publics, de la santé à l'éducation, en passant par la sécurité, les transports, la justice ou le soutien aux collectivités locales. Il était l'occasion de relancer le pouvoir d'achat et le pouvoir de vivre des classes moyennes et modestes et de stimuler ainsi la consommation populaire. Balayées d'un revers de manche, ces mesures seront diluées dans des débats et des réunions à n'en plus finir sur des thèmes que vous avez vous-même choisis. Vous faites ainsi vôtre l’adage de Tancrède : « Il faut que tout change pour que rien ne change. » Monsieur le premier ministre, pas de changement maintenant, plus de gouvernement demain ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État. M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État. Un débat parlementaire, c’est au moins l’occasion de clarifier ses positions. Vous êtes opposé à la réforme des retraites, mais vous avez voté contre sa suspension. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) M. Stéphane Peu . Il ne faut pas tromper les gens : c’est un décalage ! M. David Amiel, ministre délégué . Vous êtes attaché à la justice fiscale – vous venez de le rappeler dans votre intervention –, mais vous n’avez pas voté la taxe sur les holdings, qui vise précisément à pénaliser ceux qui abusent de l’optimisation fiscale. Vous faites l’éloge du débat à l’Assemblée nationale, mais vous n’avez pas voté en faveur du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui a pourtant rassemblé de très nombreux bancs sur un compromis. Au cours de ces longues semaines de débats parlementaires, des députés de tous les bancs ont avancé sur de très nombreuses questions, comme celles du logement, de l’agriculture, de la lutte contre l’optimisation fiscale, de la transition écologique ou de la taxe sur les petits colis. La République, c’est le bicamérisme. Le débat se poursuit au Sénat, mais le dernier mot reviendra à l’Assemblée nationale et chaque député devra à nouveau se prononcer, en son âme et conscience. Peut-on, quand on est opposé à la réforme des retraites, voter contre sa suspension ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) M. Yannick Monnet . C'est un décalage ! M. David Amiel, ministre délégué . Peut-on, quand on est attaché à la lutte contre l’optimisation fiscale, voter contre des mesures qui frappent là où ça fait mal ? Lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, on a vu des votes croisés entre La France insoumise et le Rassemblement national pour augmenter des impôts, en violation de la Constitution et des conventions internationales, mais le débat se poursuit et le dernier mot reviendra au Parlement. J'espère que vous serez nombreux à prendre vos responsabilités. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Réponse

POLITIQUE FISCALE Mme la présidente . La parole est à M. Nicolas Sansu. M. Nicolas Sansu . Les députés du groupe GDR s'associent à l'hommage rendu à Olivier Marleix, dont j'ai fait la connaissance il y a plus de trente ans, lors de nos classes militaires. Nous adressons toutes nos condoléances à ses proches, à ses amis et à ses compagnons de combat. (Applaudissements.) Monsieur le ministre de l'économie et des finances, voici deux nombres que je n'ai pas choisis au hasard : 9,8 millions d'un côté, 98,2 milliards de l'autre. Alors que notre pays compte 9,8 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, les dividendes versés aux actionnaires des quarante plus grandes entreprises cotées en Bourse ont atteint 98,2 milliards d'euros en 2024 – un record. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. René Pilato applaudit aussi.) Nous sommes un pays riche qui voit ses classes populaire et moyenne s'appauvrir. Un député du groupe GDR . Exactement ! M. Nicolas Sansu . En guise de solution, vous annoncez une année blanche budgétaire – une année sans augmentation des dépenses. L'année blanche fait abstraction de la hausse naturelle des dépenses et de l'inflation : il y aura moins de professeurs et moins de moyens pour la santé, l'éducation et les collectivités. Qui seront les seuls à être épargnés par cette cure d'austérité ? Les marchands d'armes et nos créanciers – les voilà, vos services publics essentiels ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR. – M. Damien Girard applaudit également.) Pour être à la hauteur de la promesse républicaine d'égalité, le prochain budget devra s'attacher à rendre du pouvoir d'achat aux ménages, à favoriser l'investissement productif et la décarbonation, à redonner du souffle à nos services publics, en Hexagone comme en outre-mer. Il existe des solutions pour juguler le déficit sans toucher aux services publics. Quelle part des 211 milliards d'euros d'aides aux entreprises peut être supprimée ou réorientée pour favoriser nos PME, nos artisans et nos commerçants, et non les multinationales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS. - M. Olivier Faure applaudit également.) Taxerez-vous enfin les ultrariches pour rétablir la justice fiscale ? Quelles niches fiscales revisiterez-vous ? Le pacte Dutreil, le crédit d'impôt recherche ou le régime mère-fille sont autant de dispositifs qui ont permis aux très grandes entreprises d'éviter l'impôt. La République agonise de ces inégalités qui s'accroissent, de ces services publics qui s'éloignent et de cette mainmise de l'argent qui corrompt toutes les sphères de la société. Prenez la mesure du cri du peuple ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. M. Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique . Quel est le problème de notre pays ? (« C'est vous ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) M. Jean-Paul Lecoq . Bonne question ! M. Éric Lombard, ministre . C'est évidemment la pauvreté. Mais comment voulez-vous que nous résolvions ce problème si nous affaiblissons nos entreprises et notre tissu économique ? (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) La première réponse au défi que vous évoquez, c'est le travail. Or pour soutenir le travail, il faut soutenir nos entreprises. Car dans quel monde vivons-nous ? M. Jean-Paul Lecoq . Dans un monde capitaliste qui exploite la classe ouvrière grâce à vous ! M. Éric Lombard, ministre . Dans un monde où règne une concurrence de plus en plus acharnée. Pensez-vous que des dépenses publiques s'élevant à 1 700 milliards d'euros par an, soit 57 % du PIB, sont insuffisantes ? Je ne le crois pas. Nous rencontrons un problème… M. Jean-Paul Lecoq . De justice ! M. Éric Lombard, ministre . …d'efficacité de la dépense publique. Mme Danielle Simonnet . Vous protégez les actionnaires ! Mme Sabrina Sebaihi . Vous faites des cadeaux aux riches ! M. Éric Lombard, ministre . Le premier ministre présentera le projet de budget le 15 juillet. Nous souhaitons conserver le même niveau de dépenses publiques – 1 700 milliards d'euros – tout en continuant à soigner, à éduquer et à protéger aussi efficacement qu'auparavant. Nous devons aussi libérer nos entreprises pour qu'elles puissent grandir, se développer et recruter. Quelle meilleure solution aux problèmes que vous évoquez que de créer des emplois durables et d'encourager l'investissement ? Je partage une partie de vos objectifs. Il me semble cependant que la solution n'est pas d'augmenter nos dépenses publiques, mais de maîtriser nos déficits. Mme Anaïs Belouassa-Cherifi . Ça n'a pas marché jusqu'ici ! M. Éric Lombard, ministre . Pour terminer, je rappelle que le coût de notre dette, qui s'élève à 67 milliards cette année, atteindra 100 milliards dans trois ans. Si nous ne mettons pas un terme à cette dérive de nos comptes, nous n'arriverons pas à regagner notre souveraineté et à reprendre notre destin en main, destin qui passe notamment par la défense nationale, que vous avez évoquée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

Réponse

ARCELORMITTAL Mme la présidente . La parole est à M. Nicolas Sansu. M. Nicolas Sansu . Monsieur le premier ministre, hier soir, au milieu d'une logorrhée aussi indigeste qu'insipide, le président Macron a tranché durement en refusant toute nationalisation, même partielle ou temporaire, d'ArcelorMittal. Au mépris de plus de 600 salariés menacés par la perte de leur emploi, dont les représentants étaient présents à l'Assemblée nationale hier, vous faites vivre les dogmes du libre-échange qui ont pourtant ravagé notre industrie depuis quarante ans et ont entraîné trop de territoires dans le marasme. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Hier, c'étaient Gandrange et Florange ; aujourd'hui, c'est Dunkerque ; demain, ce seront Fos-sur-Mer ou Saint-Chély-d'Apcher. Il faut le refuser pour défendre notre souveraineté, comme l'ont compris des pays voisins tels que le Royaume-Uni, qui a protégé sa production d'acier. En effet, l'acier est à l'industrie ce que l'eau est à la vie. Sans acier, que deviendraient les filières automobile, aéronautique et de l'énergie ? C'est tout notre appareil productif que vous fragilisez, alors que le dévoiement des aides publiques contribue à gonfler les dividendes d'ArcelorMittal au détriment des investissements nécessaires. À l'heure où les empires se dévoilent, comment accepter que plus de 50 % de l'acier mondial soit produit par la Chine, ce qui nous place dans sa dépendance ? Nous manquons d'un protectionnisme solidaire, qui valorise les travailleurs de notre pays, fiers de la belle ouvrage et désireux de donner à la France les moyens de son indépendance. C'est pourquoi, comme nous l'avons fait à des moments cruciaux de l'histoire pour construire et même reconstruire le pays, nous vous demandons d'utiliser le levier de la socialisation des moyens de production de l'acier en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Le groupe GDR, au sein duquel siègent les députés communistes et les progressistes ultramarins, déposera une proposition de loi en ce sens. Monsieur le premier ministre, ne jouez pas les thuriféraires d'un monarque las, entendez monter le cri sourd du pays qu'on entrave et qu'on brise. Nationalisez sous le contrôle des salariés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. M. Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique . Effectivement, l'acier est indispensable pour notre économie. Les entreprises qui le produisent ont bâti notre pays et continueront de le faire à l'avenir ; c'est pourquoi nous voulons protéger cette filière essentielle. Je veux d'abord, évidemment, avoir une pensée chaleureuse pour les 600 collaborateurs d'ArcelorMittal malheureusement touchés par ce plan, ainsi que pour les 11 000 collaborateurs de ThyssenKrupp et pour l'ensemble des 310 000 salariés de la filière en Europe qui sont menacés, mais non en raison de la politique de tel ou tel propriétaire. Nous voulons, avec ArcelorMittal, maintenir en France les sites de production. Pour cela, nous luttons sur tous les fronts. Au niveau européen, nous avons obtenu avec le ministre Marc Ferracci, le 19 mars, le renforcement des mesures de sauvegarde prises par la Commission européenne pour protéger le marché intérieur en luttant contre la concurrence déloyale. Nous travaillons également à stabiliser les prix de l'énergie ; c'est le mandat donné au patron d'EDF nommé il y a quelques jours. Nous voulons éviter que le prix du carbone soit pénalisant en renforçant le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Enfin, nous voulons décarboner cette industrie afin qu'elle soit à la fois compétitive et écologique. Ce n'est pas en changeant de propriétaire que nous trouverons une bonne solution, mais en négociant avec les dirigeants actuels du groupe. Une députée du groupe LFI-NFP . Ce n'est pas assez ! Mme la présidente . La parole est à M. Nicolas Sansu. M. Nicolas Sansu . Monsieur le ministre, je pense que vous faites erreur en ne prenant pas le contrôle d'ArcelorMittal ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

La question

M. Nicolas Sansu interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le financement d'un réseau d'écoles privées hors contrat, présent dans 8 départements. Cette structure bénéficie en particulier du soutien et du financement d'un milliardaire. L'essence même de son projet se manifeste dans ces écoles qui, dès le plus jeune âge, enseignent à des jeunes des valeurs contraires à la devise républicaine. Ces écoles bénéficient de surcroît d'un effet pernicieux. En les plaçant dans des zones rurales délaissées où l'offre scolaire est de plus en plus réduite, tout en proposant des prix peu élevés, les mécènes de ces structures s'affichent en sauveurs d'une frange oubliée de la population. La carence de l'État à garantir un service public de l'école de qualité, pour tous, dans tous types de territoire, a créé une faille dans laquelle le Rassemblement National s'engouffre un peu plus chaque jour. C'est indirectement aussi l'État, à travers les exonérations d'impôt dont bénéficient les fondations mécènes de ces écoles, qui finance ce type de structures. À plusieurs égards, ces écoles présentent un problème non seulement politique mais aussi éducatif : manquement dans l'enseignement du socle commun, tendance au révisionnisme, méthodes militaristes, infrastructures inadaptées (cours dans des modules type algeco). Il est essentiel de protéger la jeunesse en maintenant le cap d'une éducation républicaine, laïque et accessible. C'est pour toutes ces raisons que M. le député appelle Mme la ministre à ordonner un contrôle administratif et un contrôle pédagogique sur les instituts déjà implantés sur le territoire. Une telle chose peut notamment être faite par le préfet ou le recteur dans les trois mois suivant la déclaration d'ouverture. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

Les établissements privés hors contrat relèvent du cadre juridique défini par l'article L. 441-2 du code de l'éducation, qui impose à tout porteur de projet une déclaration d'ouverture auprès de l'autorité académique. En l'absence d'opposition formulée par l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, ou par le maire, ou par le représentant de l'Etat dans le département ou par le procureur de la République, l'établissement peut ouvrir, conformément à l'article L. 441-1 du même code. Durant sa première année de fonctionnement, tout établissement hors contrat fait l'objet d'un contrôle de conformité, destiné à s'assurer du respect de l'ordre public et du droit de l'enfant à l'éducation, notamment à travers la transmission du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, en application de l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation. S'agissant du réseau « Excellence ruralités », deux établissements sont actuellement ouverts : le Cours Clovis (Aisne) et le Cours Aliénor d'Aquitaine (Charente). Ces deux établissements ont déjà fait l'objet d'inspections par les autorités académiques compétentes. Les rapports d'inspection, tout en formulant certaines recommandations, ne font pas état de manquements graves au regard des obligations éducatives ou des exigences pédagogiques et réglementaires en vigueur. La vigilance de l'État demeure constante quant au respect de ce cadre. Le ministère, en lien avec les recteurs d'académie et les préfets, veille à ce que tout nouveau projet d'ouverture fasse l'objet d'une instruction approfondie, dans le respect des délais légaux. En outre, des inspections peuvent être déclenchées à tout moment, en cas d'éléments nouveaux ou de signalements. Le ministère tient à réaffirmer son attachement à une école républicaine, laïque et inclusive. Il rappelle qu'il ne saurait être toléré qu'un établissement privé dispense un enseignement contraire aux valeurs fondamentales de la République. Les services académiques demeurent pleinement mobilisés pour contrôler les établissements hors contrat et, le cas échéant, faire cesser tout manquement grave constaté.

Réponse

VOLONTÉ DE PAIX Mme la présidente . La parole est à M. Nicolas Sansu. M. Nicolas Sansu . La guerre en Ukraine, après l'agression russe, a déjà fait plus de 1 million de victimes, civiles et militaires, ukrainiennes et russes. Des jeunes meurent bombardés dans les tranchées, des familles sont contraintes à l'exil, des villes entières sont réduites à néant. Face au désastre, l'Europe doit faire valoir la négociation et la diplomatie, et ne pas laisser agir seuls les États-Unis qui veulent s'arroger des droits sur le sol et le sous-sol ukrainiens. La réponse de l'Europe ne peut consister dans les 800 milliards d'euros de plus pour la défense annoncés par Mme von der Leyen, balayant, au passage, les dogmes sacrés du traité de Maastricht. M. Fabien Di Filippo . Ce sont les critères de Maastricht ! M. Nicolas Sansu . Ces 800 milliards gonfleront les dividendes de la mort, dont se pourlèchent par avance les actionnaires de Rheinmetall, Leonardo ou Thales, dont les cours de bourse ont déjà bondi de 50 % en un mois. Non ! L'honorabilité politique des nations ne se mesure pas en pourcentage du PIB consacré à l'armement. La guerre, c'est la continuation de la casse sociale par d'autres moyens. On nous avait promis que l'expansion du commerce serait à l'origine d'une paix mondiale et durable. Mais c'est inéluctable : la concurrence capitaliste porte en elle-même la guerre. Aujourd'hui, l'internationale réactionnaire ouvre les voies de l'impérialisme, de Gaza au Groenland, de l'Ukraine au Panama. M. Pierre Cordier . Maurice Thorez, sors de ce corps ! M. Nicolas Sansu . Au droit de la force, nous préférerons toujours la force du droit des Nations unies ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Claude Raux applaudit aussi.) La question n'est pas de savoir où nous trouverons les moyens de financer la guerre, mais pourquoi nous devrions céder face au délire militariste ? Nous, communistes et progressistes ultramarins, nous ne condamnerons jamais la jeunesse à ne plus percevoir les dividendes de la paix. La guerre n'est pas une fatalité. Contrairement à ce que veulent nous faire croire ceux qui profitent de la peur, défendre la paix, ce n'est pas être dans le camp de la défaite, c'est être dans celui du progrès. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En Ukraine comme en Palestine, la paix est le trésor de tous les peuples qui aspirent à vivre librement. La fuite en avant guerrière ne peut se poursuivre sans l'avis des Français. Consulterez-vous nos concitoyens avant de poursuivre cette escalade militaire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.) Mme Clémence Guetté . Bravo ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de la francophonie et des partenariats internationaux. M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué chargé de la francophonie et des partenariats internationaux . Je vous prie d'excuser l'absence du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, en partance pour le G7 au Canada. Le président de la République l'a indiqué, la France se réjouit des avancées permises par les discussions qui ont eu lieu hier à Djedda entre les États-Unis et l'Ukraine, en particulier d'un possible cessez-le-feu préalable à des négociations. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a échangé… M. Nicolas Sansu . C'est moi qui pose la question ! M. Stéphane Peu. Tournez-vous vers nous, monsieur le ministre ! M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué . ...avec son homologue ukrainien à l'issue de la réunion et l'a assuré du plein soutien de la France dans ses efforts en vue d'une paix durable. La Russie doit désormais montrer qu'elle souhaite avancer en direction de la paix. La France poursuivra ses efforts de coordination avec ses partenaires, notamment européens, afin d'aboutir à une paix durable pour l'Ukraine. Cette paix, qui ne saurait se réduire à une cessation des hostilités, doit s'accompagner de garanties de sécurité fortes et crédibles pour les Ukrainiens. L'accélération du calendrier renforce notre certitude quant à la nécessité pour les Européens de faire plus et mieux, de manière cohérente pour la sécurité de l'Ukraine et celle, collective, des Français et des Européens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

M. Nicolas Sansu attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le besoin d'une compensation financière suite à l'application du Ségur pour les associations de santé et d'action sociale. En effet, depuis l'obligation de l'extension du Ségur au secteur associatif de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif, les associations se retrouvent avec une dépense supplémentaire qu'ils peinent à assumer. L'indemnité de 238 euros bruts supplémentaire pour les salariés à temps plein de ces structures est une mesure salutaire, que M. le député avait appelé de ses vœux avec ses collègues du groupe GDR. Cependant, le surcoût entraîné par cette mesure, s'élevant à 5 368 euros/an pour chaque ETP, pèse de manière conséquente sur des structures qui ne peuvent assurer leurs missions que grâce aux subventions des différentes collectivités territoriales. Sans une nécessaire et légitime compensation de ce surcoût, ces associations seront contraintes de réduire leurs activités, ce qui serait contradictoire avec les objectifs nationaux d'intensification de l'action associative envers les publics les plus fragiles. Il est donc urgent que l'État compense les surcoûts liés à l'application du Ségur dès l'année 2024 et prévoie leur pleine prise en compte pour les subventions 2025. C'est pour ces raisons qu'il l'appelle à mettre en place une compensation financière pour permettre aux associations de santé et d'action sociale d'assurer le versement de cette indemnité sans diminuer leurs activités. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

La branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif est caractérisée par une diversité du paysage conventionnel, avec de nombreuses fédérations professionnelles et conventions collectives applicables et une multiplication des acteurs et des enjeux propres à chacune des conventions collectives. Celles-ci nuisent à la lisibilité du secteur alors que les enjeux d'harmonisation des conditions d'emploi et de renforcement de l'attractivité sont nécessaires : un salarié sur cinq n'est pas couvert par une convention collective aujourd'hui. Depuis l'été 2022, les représentants de la branche ont engagé des négociations. Ils sont arrivés à la conclusion de deux accords le 4 juin 2024, l'un permettant d'étendre le Ségur aux professionnels n'en bénéficiant pas encore, l'autre donnant un cadre et un calendrier à la négociation de la convention collective unique étendue. Ces accords ont été largement signés par les partenaires sociaux. Ils sont importants pour l'attractivité du secteur social et médico-social et le Gouvernement reste fortement engagé à soutenir cette démarche. Les accords ont été agréés dans le respect de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, après avis de la commission nationale d'agrément, dont sont membres de droit trois présidents de conseils départementaux. Cet agrément les rend opposables aux financeurs des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant du champ de la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale. La branche autonomie, en tant que financeur majoritaire des ESSMS, a d'ores et déjà financé la mise en œuvre de cet accord à hauteur de 300 M€, dès juillet 2024. Pour les associations relevant d'un financement Etat, certaines compensations ont d'ores et déjà pu être versées en 2024 dans le cadre de la fin de gestion. D'autres compensations seront versées dans la courant de l'année 2025 à la suite de l'entrée en vigueur de la loi de finances 2025 comme c'est le cas pour les associations de lutte contre les violences faites aux femmes.

Réponse

FRET FERROVIAIRE Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Sansu. M. Nicolas Sansu . Ma question s'adresse au ministre délégué chargé des transports. Voilà un an, une commission d'enquête sur le fret ferroviaire, dont le rapporteur était notre excellent collègue Wulfranc, a démontré que le démantèlement de l'opérateur public de fret ferroviaire était une impasse. En 2019, déjà, le Gouvernement s'était alarmé : « la libéralisation du secteur […] s'est largement fait[e] au détriment […] de la part modale du fret ferroviaire ». À l'heure où le transport de marchandises par rail est une impérieuse nécessité pour répondre à l'urgence climatique, le chemin emprunté est une folie : devançant la Commission européenne, alors que nous pouvions encore négocier, le précédent gouvernement a proposé la mort de l'opérateur historique ; plus encore qu'une aberration, c'est un crime contre l'environnement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS. – M. Alain David applaudit également.) Toute la filière en sera déstabilisée. Comment la France pourra-t-elle atteindre le doublement de la part modale du fret ferroviaire d'ici à 2030 en liquidant son propre opérateur au profit d'une libéralisation du transport de marchandises qui favorise la route ? Comment peut-on accepter que la nouvelle entité créée ait l'interdiction de candidater sur les vingt-trois circulations livrées à la découpe, qui n'ont pourtant pas toutes trouvé preneur chez d'autres opérateurs ferroviaires ? Comment est-il possible d'annoncer des objectifs de réindustrialisation si l'on ne préserve pas cet outil précieux de transport par le rail, qui répond non seulement aux besoins des grands secteurs de la métallurgie, de la chimie et du nucléaire, mais aussi aux enjeux du wagon isolé ? Pourquoi n'entend-on pas les salariés et leurs organisations syndicales, qui montrent l'incohérence d'un tel démantèlement, au moment où un groupe intégré fret-voyageurs-infrastructure se révèle nécessaire, car seul à même de répondre à la demande profonde de déplacements décarbonés par le train ? Le processus dit de discontinuité n'est pas autre chose que la casse du service public de fret ferroviaire, et c'est un échec. Le nouveau gouvernement va-t-il prononcer un moratoire sur ce processus, afin de se donner du temps et de prendre langue avec la nouvelle commissaire européenne ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS. – Mme Martine Froger applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Mme Catherine Vautrin, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation . Merci pour votre question. Vous le savez, la transformation du fret ferroviaire est une opération qui répond à une obligation européenne. (« Non ! » sur les bancs du groupe GDR.) M. André Chassaigne . Il n'y a pas d'obligation ! Mme Catherine Vautrin, ministre . Vous venez vous-même de faire allusion au travail de la commissaire européenne. Le Gouvernement suit ce dossier avec la plus grande attention. Mon collègue François Durovray est à l'écoute non seulement de la Commission européenne – conformément à la demande de M. le premier ministre, chaque membre du Gouvernement a d'ailleurs pris rendez-vous avec le commissaire ayant le même domaine de compétence –, mais aussi, bien évidemment, de l'établissement SNCF et des partenaires sociaux. Je tiens à être parfaitement claire : cette opération ne donnera lieu à aucun licenciement. Les 500 cheminots concernés – chacun connaît le savoir-faire des cheminots – seront repris dans les activités de la SNCF. D'autre part – vous avez insisté avec raison sur ce point –, il n'y aura pas de report modal vers la route, tous les flux concernés étant maintenus sur le rail. (Quelques députés du groupe GDR font de la main un signe de dénégation.) C'est un enjeu majeur de décarbonation pour notre pays. À un moment où l'argent public est rare – nous l'évoquons dans de nombreuses questions –, je rappelle que l'engagement financier de l'État est très important, et même sans précédent : 370 millions d'euros dès 2025, dont 100 millions consacrés spécifiquement au wagon isolé. Par ailleurs, le programme Ulysse Fret, qui vise précisément à moderniser le réseau, mobilisera 4 milliards sur dix ans. Non seulement le ministre des transports poursuit ce dialogue constructif, mais le Gouvernement est déterminé à faire du fret ferroviaire un pilier majeur de notre stratégie de décarbonation des transports. Cette transformation, assortie d'une garantie sociale, est une étape indispensable. Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Sansu. M. Nicolas Sansu . Madame la ministre, ce n'est pas vrai : cinq circulations n'ont pas trouvé de preneur et sont donc reportées sur la route. La dette dont vous parlez aurait pu être négociée, et vous pouvez encore demander un moratoire, sachant qu'il y a un nouveau gouvernement en France et une nouvelle commissaire européenne. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS. – M. Alain David applaudit également.)