Questions

La question

M. Nicolas Sansu interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le financement d'un réseau d'écoles privées hors contrat, présent dans 8 départements. Cette structure bénéficie en particulier du soutien et du financement d'un milliardaire. L'essence même de son projet se manifeste dans ces écoles qui, dès le plus jeune âge, enseignent à des jeunes des valeurs contraires à la devise républicaine. Ces écoles bénéficient de surcroît d'un effet pernicieux. En les plaçant dans des zones rurales délaissées où l'offre scolaire est de plus en plus réduite, tout en proposant des prix peu élevés, les mécènes de ces structures s'affichent en sauveurs d'une frange oubliée de la population. La carence de l'État à garantir un service public de l'école de qualité, pour tous, dans tous types de territoire, a créé une faille dans laquelle le Rassemblement National s'engouffre un peu plus chaque jour. C'est indirectement aussi l'État, à travers les exonérations d'impôt dont bénéficient les fondations mécènes de ces écoles, qui finance ce type de structures. À plusieurs égards, ces écoles présentent un problème non seulement politique mais aussi éducatif : manquement dans l'enseignement du socle commun, tendance au révisionnisme, méthodes militaristes, infrastructures inadaptées (cours dans des modules type algeco). Il est essentiel de protéger la jeunesse en maintenant le cap d'une éducation républicaine, laïque et accessible. C'est pour toutes ces raisons que M. le député appelle Mme la ministre à ordonner un contrôle administratif et un contrôle pédagogique sur les instituts déjà implantés sur le territoire. Une telle chose peut notamment être faite par le préfet ou le recteur dans les trois mois suivant la déclaration d'ouverture. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

Les établissements privés hors contrat relèvent du cadre juridique défini par l'article L. 441-2 du code de l'éducation, qui impose à tout porteur de projet une déclaration d'ouverture auprès de l'autorité académique. En l'absence d'opposition formulée par l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, ou par le maire, ou par le représentant de l'Etat dans le département ou par le procureur de la République, l'établissement peut ouvrir, conformément à l'article L. 441-1 du même code. Durant sa première année de fonctionnement, tout établissement hors contrat fait l'objet d'un contrôle de conformité, destiné à s'assurer du respect de l'ordre public et du droit de l'enfant à l'éducation, notamment à travers la transmission du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, en application de l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation. S'agissant du réseau « Excellence ruralités », deux établissements sont actuellement ouverts : le Cours Clovis (Aisne) et le Cours Aliénor d'Aquitaine (Charente). Ces deux établissements ont déjà fait l'objet d'inspections par les autorités académiques compétentes. Les rapports d'inspection, tout en formulant certaines recommandations, ne font pas état de manquements graves au regard des obligations éducatives ou des exigences pédagogiques et réglementaires en vigueur. La vigilance de l'État demeure constante quant au respect de ce cadre. Le ministère, en lien avec les recteurs d'académie et les préfets, veille à ce que tout nouveau projet d'ouverture fasse l'objet d'une instruction approfondie, dans le respect des délais légaux. En outre, des inspections peuvent être déclenchées à tout moment, en cas d'éléments nouveaux ou de signalements. Le ministère tient à réaffirmer son attachement à une école républicaine, laïque et inclusive. Il rappelle qu'il ne saurait être toléré qu'un établissement privé dispense un enseignement contraire aux valeurs fondamentales de la République. Les services académiques demeurent pleinement mobilisés pour contrôler les établissements hors contrat et, le cas échéant, faire cesser tout manquement grave constaté.