Questions

La question

M. Nicolas Thierry attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la crise de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) sur les ressourceries et recycleries. Depuis plus d'un an et demi, les ressourceries, associations qui assurent avec d'autres acteurs de l'ESS la gestion de plus de 70 % des collectes et du tri des TLC usagés dont ils réemploient plus de la moitié, voient les textiles usagés s'accumuler dans leurs structures, faute de repreneurs. En effet, pour de multiples raisons connues - dont l'incapacité de l'éco-organisme Refashion à les soutenir -, les opérateurs de tri ne sont plus en mesure de venir récupérer les gisements dans les ressourceries, ce qui met les associations qui collectent du textile en grande difficulté alors que cela représente en moyenne 30 % du « chiffre d'affaires » d'une ressourcerie. Concrètement cela se traduit par l'arrêt momentané des collectes ou de la capacité à accueillir du public dans certaines structures faute d'exutoires ; par un risque assurantiel voire sanitaire lorsqu'il y a plus de textile stocké que ce que permet la réglementation ; par des surcoûts de stockage, de transport (lorsqu'il faut transporter les textiles jusqu'au repreneur) voire des frais supplémentaires lorsqu'il faut payer le repreneur pour qu'il vienne ou envoyer à l'incinération. Ces coûts financiers sont supportés par ces associations. À cela s'ajoutent les dysfonctionnements du dispositif de reprise sans frais de l'éco-organisme. Les ressourceries, associations ancrées dans la vie locale, qui créent des emplois non délocalisables pour des personnes éloignées de l'emploi et qui mènent des actions de sensibilisation sur les enjeux de transition écologique, se retrouvent fragilisées par cette crise, dans un contexte de tension budgétaire fort. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que les textiles usagés soient évacués et pour qu'une compensation financière des coûts engagés puisse être prévue, en plus de la réforme du cahier des charges en cours dans laquelle les ressourceries sont pleinement engagées.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que traverse actuellement la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures (TLC). Cette situation résulte d'une augmentation très importante des volumes de textiles usagés, largement alimentée par le développement de l'ultra fast fashion, et de la réduction progressive des débouchés à l'export, qui fragilisent durablement le modèle économique des opérateurs de collecte, de tri et de valorisation. Face à cette situation exceptionnelle, le Gouvernement a demandé à l'éco-organisme Refashion de renforcer, dès 2025 puis en 2026, son soutien aux opérateurs de collecte et de tri afin de prévenir les défaillances d'entreprises et de préserver les capacités industrielles indispensables au fonctionnement de la filière. Ce soutien a ainsi plus que doublé en deux ans pour atteindre 268 euros par tonne triée en 2026. Parallèlement, le Gouvernement a engagé, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, une réforme structurelle de la filière REP TLC. Cette réforme vise à mieux prévenir la production de déchets textiles en responsabilisant davantage les metteurs sur le marché et à renforcer les capacités nationales de réemploi, de tri et de recyclage afin de développer une filière plus résiliente et moins dépendante des débouchés extérieurs. Le futur cahier des charges de la filière renforcera ainsi significativement les moyens consacrés au développement des capacités industrielles de tri, de surtri et de recyclage. Plus de 150 millions d'euros seront mobilisés sur une période de six ans afin de soutenir les investissements nécessaires à l'émergence d'infrastructures industrielles performantes, créatrices d'emplois et capables de traiter une part croissante des textiles usagés sur le territoire national. Le Gouvernement est particulièrement attaché au maintien de la place des structures de l'économie sociale et solidaire au sein de cette filière. Ces structures jouent un rôle essentiel, tant par leur contribution à la collecte, au réemploi et au tri des textiles que par les missions d'insertion et de cohésion territoriale qu'elles assurent. Le futur cahier des charges veillera ainsi à préserver leur modèle économique et à leur donner les moyens de poursuivre leurs missions dans des conditions pérennes, en accompagnant leur adaptation aux profondes évolutions que connaît aujourd'hui la filière textile.

Réponse

POLLUTION DE L'EAU AUX PFAS Mme la présidente . La parole est à M. Nicolas Thierry. M. Nicolas Thierry . Ma question s'adresse à la ministre de la transition écologique, mais elle concerne tout autant la ministre de la santé. Ce qui me conduit à prendre la parole aujourd'hui, c'est une incompréhension profonde. Dans un nombre croissant de communes, des familles se demandent désormais si l'eau du robinet est encore sûre, si les œufs du jardin ou les légumes cultivés dans le potager familial ne présentent aucun risque ou encore si on peut préparer un biberon en toute confiance. Ces quelques exemples disent tout de l'ampleur de ce que nous traversons : la pollution généralisée aux PFAS n'est plus une dystopie, mais une réalité tangible. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail vient de le confirmer après une campagne de mesure d'une ampleur inédite : plus de 90 % de l'eau potable en France est contaminée par au moins un polluant éternel. À cela s'ajoutent d'autres sources d'exposition : les boues d'épandage, les aliments à base de céréales ou encore les produits de la mer, qui sont particulièrement concernés. Malgré ces constats et ces alertes, la loi PFAS adoptée en février demeure sans effet : dix mois après son adoption, aucun des principaux décrets n'a été publié, alors même que les premières mesures doivent entrer en vigueur au 1er janvier. M. Pouria Amirshahi . Une honte ! M. Nicolas Thierry . Quant à la taxe destinée à appliquer le principe pollueur-payeur, indispensable pour soutenir nos communes, vous demandez le report de son application en 2027. Il arrive un moment où le décalage entre la gravité d'une situation et l'absence de réponse devient difficile à justifier. Notre pays a connu l'amiante et le chlordécone ; nous savons tous ce que coûte l'inaction face à un risque sanitaire. Quand allez-vous réagir ? Quand allez-vous, par exemple, créer un fonds d'urgence pour accompagner les communes dans la sécurisation de l'eau potable ? Quand allez-vous élargir l'interdiction des PFAS aux usages non essentiels pour réduire enfin la pollution à la source ? Personne ne pourra dire qu'il ne savait pas. Ma question est simple : pourquoi cette inaction ? Pourquoi ce retard, cette hésitation, cette incapacité apparente à prendre la mesure du problème ? Je vous le dis très calmement et très franchement : je ne comprends pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Guillaume Garot applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique. M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique. Monsieur le député, je tiens d’abord à saluer votre engagement sur ce sujet qui a notamment abouti à l’adoption à l’unanimité de votre proposition de loi, qui est désormais une loi de la République. Toutefois, je ne peux pas vous laisser dire que le gouvernement reste sans agir ni qu’il existe une contamination généralisée de l’eau du robinet et des eaux traitées dans notre pays. Mme Sandra Regol . Elle est constatée par la science ! M. Jean-Claude Raux. C'est un fait ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué . Nous nous référons à l’Anses, et donc à la science. Son étude révèle que 98 % des 1 274 échantillons traités ne dépassent pas les seuils français. Une non-conformité a été constatée pour 1,4 % des eaux. Mme Sandra Regol . Il y en a donc, allez en Alsace ! Mme Cyrielle Chatelain . Ou en Isère ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué . Cela signifie donc qu’il n’y a pas d’absence généralisée de conformité ou de contamination généralisée. Votre loi s'appliquera pleinement, y compris ses dispositions introduites par des amendements de l’Assemblée nationale et du Sénat qui prévoient une redevance dont le produit devrait atteindre 15 millions d'euros. Toutefois, il existe un débat sur leur entrée en vigueur : l’Assemblée nationale s’est prononcée pour 2026 alors que le Sénat préfère 2027. Mme Sandra Regol . Et les décrets ? M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué . Pour des raisons d’opérationnalité, le gouvernement préfère cette dernière date, notamment parce qu’il faut impérativement une mise en consultation du décret avant sa publication. Ces arguments ont déjà été indiqués en séance lors des débats budgétaires. Quant aux interdictions prévues par la loi, elles entreront bien en vigueur au 1er janvier 2026. Mme Sandra Regol . Et les décrets ? M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué . Mais, de grâce, ne cédons pas au soupçon et travaillons ensemble, pour améliorer encore les contours de votre loi et sa mise en œuvre réglementaire. Ne laissons pas croire que le gouvernement resterait totalement à l’arrêt sur cette question de santé publique dont l’intérêt est majeur pour nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Mme Cyrielle Chatelain . Votre réponse confirme votre inaction. Mme Sandra Regol. Publiez les décrets ! M. Pouria Amirshahi . Arrêtez de vous justifier et agissez ! Mme la présidente . La parole est à M. Nicolas Thierry. M. Nicolas Thierry . Je vous invite à lire l’étude de l’Anses que vous avez mentionnée, car il n’existe pas de seuil réglementaire pour le polluant analysé. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Réponse

POLLUANTS ÉTERNELS Mme la présidente . La parole est à M. Nicolas Thierry. M. Nicolas Thierry . Les autorités sanitaires et les gestionnaires de l'eau sont à la veille d'une situation sans précédent. Nous venons d'apprendre que notre eau potable est massivement menacée de non-conformité aux normes sanitaires. En cause, le TFA, un polluant éternel issu de la dégradation d'un herbicide parmi les plus vendus en France. L'eau consommée par plus de la moitié des Français pourrait donc n'être pas conforme à la législation actuelle. Cette contamination n'épargne d'ailleurs pas l'eau en bouteille. Les menaces que font peser les polluants éternels sur notre eau potable et sur notre santé s'empilent chaque semaine à un rythme étourdissant. Les PFAS et leurs risques sanitaires sont désormais bien identifiés par les scientifiques comme par le grand public. Il faut d'urgence s'attaquer à leurs principales sources de diffusion dans l'environnement. En l'occurrence, le TFA vient d'un pesticide, mais nous devons cibler l'ensemble des produits contenant parfois inutilement des PFAS ainsi que l'ensemble des rejets industriels. Une proposition de loi prévoyant des premières mesures pour engager la lutte contre les polluants éternels est sur la table. L'Assemblée nationale et le Sénat l'ont adoptée à l'unanimité en première lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Pourtant, alors que la presse nationale nous alertait tôt ce matin du risque qui pèse sur notre eau potable, les groupes politiques soutenant votre gouvernement ont bloqué aujourd'hui la réinscription à l'ordre du jour de cette proposition de loi. (« Quelle honte ! » sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M. Ian Boucard s'exclame.) Cette décision est absolument incompréhensible. Ma question est donc double, madame la ministre de la transition écologique. Premièrement, face au risque que fait peser le TFA sur la conformité de l'eau potable aux normes sanitaires, envisagez-vous de suspendre l'autorisation des herbicides à base de PFAS ? Deuxièmement, le Gouvernement est-il prêt à soutenir la réinscription de la proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour viser une adoption définitive ? Merci d'avance pour vos réponses, que j'espère les plus claires possible. Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques. Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques . Je commencerai par vous répondre au sujet de la proposition de loi. Comme me l'indiquent mes collègues du Gouvernement, d'autres propositions sont sur la table. Il ne s'agit pas de renoncer à légiférer au sujet des PFAS, mais de reprendre le texte législatif produit par le Sénat. (Mme Sandrine Rousseau s'exclame.) Il est d'ailleurs assez légitime que le Sénat préfère inscrire à l'ordre du jour un texte dont il est à l'origine plutôt qu'un texte venu de l'Assemblée nationale. Cela s'appelle la liberté du pouvoir législatif face à l'exécutif. Mme Julie Laernoes . Cela s'appelle noyer le poisson ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Permettez au Sénat d'organiser ses travaux comme il le souhaite. Mme Julie Laernoes . Déposez un projet de loi ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Pour légiférer sur ce sujet au Sénat, nous nous appuierons sur les propres travaux du Sénat, si vous le permettez. Mme Julie Laernoes . Le Sénat a adopté le texte, il y a déjà eu une navette ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Je fais référence à d'autres textes. Par ailleurs, vous nous demandez d'agir contre les PFAS. Je partage cette ambition, aussi avons-nous lancé au printemps un plan interministériel à cet effet. Il vise plusieurs objectifs. Premièrement, il s'agit de tester la présence des PFAS dans les eaux françaises ; cela sera obligatoire dans l'Union européenne à compter du 1er janvier 2026, mais nous avons anticipé cette date pour donner de la visibilité et des outils aux gestionnaires de l'eau. Deuxièmement, nous souhaitons améliorer notre connaissance des PFAS. (M. Loïc Prud'homme s'exclame.) Vous le savez, beaucoup d'entre eux sont utilisés dans l'industrie pharmaceutique – dans les médicaments vétérinaires, par exemple –, voire dans la transition écologique. M. Nicolas Thierry . Ce n'est pas vrai ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Je pense entre autres au site de l'usine Daikin dans le Rhône : les PFAS permettent à des secteurs industriels entiers de s'engager dans la transition écologique. M. Jérémie Iordanoff . Nous ne parlons pas de la même chose ! Mme Julie Laernoes . Nous vous avons interrogée sur les pesticides ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Il faut donc privilégier une approche scientifique à une approche idéologique. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) M. Jean-Claude Raux . Vous ne pouvez pas parler d'idéologie, ce n'est pas sérieux ! Mme la présidente . La parole est à M. Nicolas Thierry. M. Nicolas Thierry . Vous faites diversion alors qu'il s'agit de santé publique. C'est regrettable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Soumya Bourouaha applaudit aussi.) M. Benjamin Lucas-Lundy . Exactement !