Amendements

9 juillet 2026 — Nicolas Tryzna

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 229

Un ajout en commission prévoit que, lorsque la situation d’accueil ne permet pas de préserver ou de construire des liens d’attachement stables et sécurisants pour l’enfant, le juge des enfants est saisi pour un changement de lieu d’accueil. Or, des dispositions similaires ont été retirées à l’article 1er. Dans la majorité des cas un changement de lieu d’accueil est attendu, anticipé et préparé avec l’enfant et ses parents et le juge en est informé via une note intermédiaire, le projet pour…

9 juillet 2026 — Nicolas Tryzna

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 236

L’article 8 du projet de loi donne la possibilité au juge des enfants de laisser l’ASE décider du service qui mettra en œuvre la mesure (comme elle décide des lieux d’accueil) ; actuellement c’est le juge des enfants qui désigne directement l’association habilitée. Le présent amendement, proposé par Départements de France, suggère d’aller au bout de la logique en permettant aux Départements de piloter le milieu ouvert, que par ailleurs, ils financent entièrement, c’est-à-dire en désignant…

9 juillet 2026 — Nicolas Tryzna

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 231

Rendre le « droit au répit » obligatoire dans le contrat de travail des assistants familiaux part d’une intention louable, cependant, compte tenu de l’érosion progressive du nombre d’assistants familiaux, il y a un vrai risque que la prise en charge de l’enfant soit émaillée de discontinuité dans son parcours. Comment faire si un repos est pris un week-end et qu’aucune solution n’est possible pour l’enfant ? L’accueillir dans un établissement d’urgence serait désastreux pour l’enfant,…

9 juillet 2026 — Nicolas Tryzna

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 234

L’alinéa prévoit des contrôles, par le préfet, de tout établissement ou service ainsi que de tout lieu de vie et d’accueil. Pour davantage d’efficacité, lorsque les contrôles sont à l’initiative de l’État, ils doivent être réalisés conjointement avec les départements. En effet, les services de l’État déconcentré n’ont ni les compétences ni les moyens pour effectuer seuls ces contrôles et évaluer la qualité de la prise en charge. À l’inverse, des contrôles conjoints et coordonnées permettront…

9 juillet 2026 — Nicolas Tryzna

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 228

Il est prévu une transmission de l’évaluation de la situation de l’enfant à l’avocat. Cette mention n’est pas nécessaire, puisque l’évaluation transmise au juge des enfants est une pièce du dossier d’assistance éducative, auquel l’avocat a accès. En tout état de cause, sa transmission relèverait des greffes et non des services départementaux. Cet amendement, proposé par Départements de France, supprime donc l’alinéa qui l’impose aux services départementaux.

9 juillet 2026 — Nicolas Tryzna

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 235

La date d’effet de la mesure d’accompagnement renforcée ou intensifiée ou incluant un hébergement exceptionnel ou périodique ne peut, quelle que soit la formulation retenue, être immédiate, car il faut concrètement disposer des capacités de mise en œuvre sur le plan des moyens humains pour pouvoir attribuer le suivi de la situation à un travailleur social. Cet amendement, proposé par Départements de France, supprime donc cette disposition.

9 juillet 2026 — Nicolas Tryzna

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 220

L’amendement introduit en commission qui pose le principe de subsidiarité entre les différents modes d’accueils de l’enfant qui s’impose au juge dans sa décision de placement est une avancée. Il doit permettre de préciser explicitement, à l’article 375-3 du Code civil, que travailleurs sociaux et juges devront explorer chacune des possibilités par ordre de priorité décroissant et selon l’intérêt de l’enfant. Il est souhaitable d’aller plus loin, en précisant : - que le recours à un autre membre…

9 juillet 2026 — Nicolas Tryzna

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 222

9 juillet 2026 — Nicolas Tryzna

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 224

9 juillet 2026 — Nicolas Tryzna

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 225

9 juillet 2026 — Nicolas Tryzna

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 232

L’interopérabilité des systèmes d’information est nécessaire. Cet amendement, proposé par Départements de France, souligne cependant que le défaut d’interopérabilité ne saurait peser sur les utilisateurs que sont les départements, mais bien sur les éditeurs de logiciels. L’obligation d'interopérabilité pèse, depuis l'ordonnance de 2005 et le CCAG-TIC (cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication), sur les…

9 juillet 2026 — Nicolas Tryzna

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 230

Si le juge ordonne systématiquement une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) à défaut d’un accompagnement, cela revient à étendre considérablement le nombre d’AEMO. Or, conformément au premier alinéa de l’article 3, le juge doit pouvoir explorer les différentes possibilités selon l’intérêt de l’enfant. Surtout, les AEMO ont été conçues pour aider au maintien du mineur dans son milieu. Lorsqu’il est confié à un tiers (TDC), l’enfant est éloigné de son milieu antérieur et donc…

9 juillet 2026 — Nicolas Tryzna

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 223

9 juillet 2026 — Nicolas Tryzna

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 233

Prévue par le texte initial, l’intégration des lieux de vie et d’accueil dans les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale a été supprimée en commission. L’intégration des LVA dans des schémas départementaux permet pourtant une meilleure planification des structures d’accueil de l’enfant. Ils ont également pour but de préciser le cadre de la coopération et de la coordination entre les établissements et services et définissent la stratégie de prévention des risques de…

9 juillet 2026 — Nicolas Tryzna

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 226

Cet amendement, proposé par Départements de France, prévoit que, dans le cadre d’un renouvellement long, la commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC) doit se prononcer, puis au moins tous les deux ans. Or, la CESSEC est prévue pour les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance depuis plus d'un an, lorsqu'il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l'enfant paraît inadapté à ses besoins. Elle est composée de nombreux…

30 juin 2026 — Nicolas Tryzna

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 113

Face à la persistance de la consommation de stupéfiants et aux conséquences qu'elle entraîne en matière de santé publique, de sécurité et de tranquillité publiques, il apparaît nécessaire de renforcer la réponse pénale afin d'assurer une sanction plus effective de ces comportements. Le présent amendement vise ainsi à rétablir l'article 6 renforçant les sanctions applicables à la consommation de stupéfiants avec les modifications suivantes : L’alinéa 8 est complété afin de prévoir la possibilité…

30 juin 2026 — Nicolas Tryzna

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 10 — amendement n° 116

Le présent article étend utilement le régime procédural applicable à la criminalité organisée aux trafics de médicaments commis en bande organisée. Toutefois, la gravité particulière de ces infractions justifie également qu'elles emportent des conséquences professionnelles adaptées. En effet, les trafics de médicaments portent directement atteinte à la santé publique, mettent en danger la vie des patients et sapent la confiance indispensable qui doit exister entre les professionnels de santé et…

30 juin 2026 — Nicolas Tryzna

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 10 — amendement n° 117

Cet amendement vise à prendre en compte la mutation des trafics de médicaments et de substances réglementées, qui s'organisent désormais largement par l'intermédiaire des outils numériques. Les réseaux sociaux, les plateformes de mise en relation, les services de communication en ligne ou encore les messageries électroniques constituent aujourd'hui des vecteurs privilégiés de diffusion, de promotion et de commercialisation de produits dont la circulation est interdite ou strictement encadrée.…

30 juin 2026 — Nicolas Tryzna

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 15 — amendement n° 120

30 juin 2026 — Nicolas Tryzna

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 12 — amendement n° 118

30 juin 2026 — Nicolas Tryzna

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 8 — amendement n° 115

Face à la recrudescence des fraudes au système d’immatriculation des véhicules et aux atteintes qu’elles portent à l’efficacité des contrôles, à la sécurité publique et à la lutte contre les différentes formes de délinquance, il apparaît nécessaire de renforcer le dispositif répressif. Le présent amendement vise ainsi à rétablir l’article 8, qui renforce utilement la lutte contre les fraudes au système d’immatriculation des véhicules en créant une infraction générale de déclaration mensongère…

30 juin 2026 — Nicolas Tryzna

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 112

Au regard de la gravité et de la multiplication des violences et des troubles à l'ordre public constatés depuis de nombreuses années à l'occasion des manifestations sportives, il apparaît indispensable de renforcer les outils permettant de prévenir et de sanctionner ces comportements. Le présent amendement vise ainsi à rétablir l'article 4, qui renforce la lutte contre les incivilités et les troubles à l'ordre public dans le cadre des manifestations sportives, avec les modifications suivantes :…

30 juin 2026 — Nicolas Tryzna

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 14 — amendement n° 119

30 juin 2026 — Nicolas Tryzna

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 110

Les dernières vagues de violences urbaines ont mis en évidence l'utilisation massive et détournée de certains articles pyrotechniques contre les forces de l'ordre, les services de secours, les bâtiments publics et les biens privés. Ces produits, dont la commercialisation est licite dans des conditions normales, peuvent, dans certaines circonstances exceptionnelles, constituer une menace grave pour l'ordre public et la sécurité des personnes. Au regard de la gravité des violences perpétrées au…

30 juin 2026 — Nicolas Tryzna

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 18 — amendement n° 121

Le non-respect des arrêtés de fermeture administrative porte atteinte à l'autorité de la décision publique et compromet l'efficacité des mesures prises pour préserver l'ordre public, la sécurité et la tranquillité publiques. Le présent amendement vise ainsi à rétablir l'article 18, qui renforce les sanctions applicables au non-respect des arrêtés de fermeture administrative et prévoit leur exécution d'office. Il est complété, après l’alinéa 7, afin de créer un délit spécifique de réouverture…

30 juin 2026 — Nicolas Tryzna

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 114

Le présent article renforce utilement la lutte contre le détournement du protoxyde d'azote en encadrant sa commercialisation. Toutefois, une part importante des usages détournés intervient durant la nuit, période au cours de laquelle les achats de convenance et les comportements festifs favorisent la consommation abusive de cette substance psychoactive. Le présent amendement vise donc à instaurer une interdiction nationale de vente au détail du protoxyde d'azote entre 18 heures et 8 heures.…

30 juin 2026 — Nicolas Tryzna

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 122

Si le présent article renforce utilement la répression de plusieurs infractions routières particulièrement dangereuses, il ne permet pas d'appréhender de manière spécifique les comportements de délinquance routière répétitive. Or, certains individus continuent de commettre, de manière réitérée, des infractions particulièrement graves telles que le refus d'obtempérer, la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiants, les rodéos motorisés, la conduite sans permis ou…

25 juin 2026 — Nicolas Tryzna

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 240

Les petites lignes ferroviaires jouent un rôle essentiel dans la cohésion territoriale, l'accès aux services publics, la mobilité du quotidien et la transition écologique. Pourtant, elles demeurent insuffisamment prises en compte dans les priorités d'investissement, alors même qu'elles constituent souvent la seule offre de transport collectif pour de nombreux habitants des territoires ruraux, périurbains et des villes moyennes. Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à inscrire…

24 juin 2026 — Nicolas Tryzna

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 90

Cet amendement, proposé par Départements de France, vise à préciser le périmètre des investissements couverts par les lois de programmation des infrastructures de transport, en intégrant les ouvrages d’art qui sont associés aux réseaux routiers départementaux et communaux structurants. Le réseau routier constitue le premier support des mobilités du quotidien, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains où il concentre l’essentiel des déplacements. Les routes départementales et…

24 juin 2026 — Nicolas Tryzna

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 78

Le présent amendement, suggéré par Régions de France, vise à préciser le fait générateur de l’obligation d’information prévue par l’article 10. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif est déclenché en cas de « difficulté économique persistante ». Cette notion est trop imprécise. Elle pourrait viser des situations dans lesquelles une desserte demeure bénéficiaire, mais serait considérée comme insuffisamment rentable par l’opérateur au regard de ses propres objectifs économiques. Or…

24 juin 2026 — Nicolas Tryzna

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 11 — amendement n° 71

Le développement des services express régionaux métropolitains (SERM), prévus à l’article L. 1215-6 du code des transports, est aujourd’hui présenté comme une priorité nationale pour répondre aux enjeux de transition écologique, de désengorgement des grandes agglomérations et d’amélioration des mobilités du quotidien. Pourtant, derrière cette ambition largement partagée, la réalité est celle d’une impasse croissante en matière de financement. Les projets de SERM impliquent des investissements…

24 juin 2026 — Nicolas Tryzna

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 11 — amendement n° 75

Les services express régionaux métropolitains (SERM) ont été érigés en priorité nationale, présentés comme la réponse structurante aux enjeux de mobilités du quotidien, de transition écologique et de désaturation des grandes agglomérations. Pourtant, derrière cette ambition unanimement affichée, une question essentielle demeure sans réponse : celle de leur financement. Le législateur avait pourtant pris ses responsabilités en prévoyant explicitement l’organisation d’une conférence nationale de…

24 juin 2026 — Nicolas Tryzna

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 91

Il est prévu une concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité 3 ans avec le démarrage des travaux sur les lois de programmation, et trois avant la première loi de programmation. Cet amendement, proposé par Départements de France, suggère qu’il est nécessaire d’inclure les gestionnaires des routes dans cette concertation, notamment les Départements qui n’ont pas le statut d’AOM.

24 juin 2026 — Nicolas Tryzna

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 3 — amendement n° 92

24 juin 2026 — Nicolas Tryzna

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 12 — amendement n° 79

Le présent amendement, suggéré par Régions de France, a pour principal objet de rendre plus attractif le versement mobilité additionnel (VMA) en simplifiant son assiette. La mise en place des services de mobilité pour les déplacements longs du quotidien, notamment les déplacements liés au travail ou à l’éducation, dépassent bien souvent les limites administratives d’une seule autorité organisatrice de la mobilité (AOM) et nécessite une coordination entre plusieurs d’entre elles. Les syndicats…

24 juin 2026 — Nicolas Tryzna

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 3 — amendement n° 77

24 juin 2026 — Nicolas Tryzna

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 68

La réussite des services express régionaux métropolitains (SERM) repose d’abord sur une réalité simple : sans investissements de développement clairement identifiés et financés dans la durée, ils resteront des annonces sans effet tangible pour les usagers. Or, à ce stade, la programmation nationale demeure largement centrée sur la régénération du réseau existant, ce qui, si elle est indispensable, ne permet pas à elle seule de faire émerger une offre nouvelle, plus fréquente et plus lisible…

22 juin 2026 — Nicolas Tryzna

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 1

La compétitivité économique du pays repose largement sur la qualité et la disponibilité de ses infrastructures. Or les délais de réalisation des projets demeurent excessifs au regard de ceux observés chez plusieurs de nos partenaires européens. Le présent amendement du groupe Droite républicaine vise, d'une part, à mieux prendre en compte les enjeux de souveraineté et de compétitivité dans la définition des priorités d'investissement et, d'autre part, à faire de la réduction des délais de…

17 juin 2026 — Nicolas Tryzna

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 12 — amendement n° 115

17 juin 2026 — Nicolas Tryzna

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 67

Les dernières vagues de violences urbaines ont mis en évidence l'utilisation massive et détournée de certains articles pyrotechniques contre les forces de l'ordre, les services de secours, les bâtiments publics et les biens privés. Ces produits, dont la commercialisation est licite dans des conditions normales, peuvent, dans certaines circonstances exceptionnelles, constituer une menace grave pour l'ordre public et la sécurité des personnes. Si les autorités préfectorales disposent déjà de la…

17 juin 2026 — Nicolas Tryzna

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 — amendement n° 109

Le présent article renforce utilement la lutte contre le détournement du protoxyde d'azote en encadrant sa commercialisation. Toutefois, une part importante des usages détournés intervient durant la nuit, période au cours de laquelle les achats de convenance et les comportements festifs favorisent la consommation abusive de cette substance psychoactive. Le présent amendement vise donc à instaurer une interdiction nationale de vente au détail du protoxyde d'azote entre 18 heures et 8 heures.…

17 juin 2026 — Nicolas Tryzna

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 18 — amendement n° 119

Le présent article renforce les sanctions applicables au non-respect des arrêtés de fermeture administrative et prévoit leur exécution d'office. Toutefois, certaines personnes contournent ces mesures en poursuivant l'activité sous une autre dénomination, au moyen d'une société nouvellement créée, d'un changement de gérance ou d'un prête-nom, privant ainsi les décisions administratives de leur effectivité. Le présent amendement vise donc à créer un délit spécifique de réouverture frauduleuse…

17 juin 2026 — Nicolas Tryzna

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 10 — amendement n° 113

Cet amendement vise à prendre en compte la mutation des trafics de médicaments et de substances réglementées, qui s'organisent désormais largement par l'intermédiaire des outils numériques. Les réseaux sociaux, les plateformes de mise en relation, les services de communication en ligne ou encore les messageries électroniques constituent aujourd'hui des vecteurs privilégiés de diffusion, de promotion et de commercialisation de produits dont la circulation est interdite ou strictement encadrée.…

17 juin 2026 — Nicolas Tryzna

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 10 — amendement n° 112

Le présent article étend utilement le régime procédural applicable à la criminalité organisée aux trafics de médicaments commis en bande organisée. Toutefois, la gravité particulière de ces infractions justifie également qu'elles emportent des conséquences professionnelles adaptées. En effet, les trafics de médicaments portent directement atteinte à la santé publique, mettent en danger la vie des patients et sapent la confiance indispensable qui doit exister entre les professionnels de santé et…

17 juin 2026 — Nicolas Tryzna

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 69

Les mesures de dessaisissement prévues par le présent article constituent un outil indispensable pour prévenir l'utilisation de produits explosifs, d'articles pyrotechniques ou de précurseurs d'explosifs susceptibles de causer des troubles graves et imminents à l'ordre ou à la sécurité publics. Toutefois, l'expérience montre que les personnes visées par de telles mesures peuvent être tentées de contourner les interdictions qui leur sont imposées en faisant détenir ou stocker ces produits par…

17 juin 2026 — Nicolas Tryzna

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 72

Si le présent article renforce utilement la répression de plusieurs infractions routières particulièrement dangereuses, il ne permet pas d'appréhender de manière spécifique les comportements de délinquance routière répétitive. Or, certains individus continuent de commettre, de manière réitérée, des infractions particulièrement graves telles que le refus d'obtempérer, la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiants, les rodéos motorisés, la conduite sans permis ou…

17 juin 2026 — Nicolas Tryzna

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 15 — amendement n° 118

17 juin 2026 — Nicolas Tryzna

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 11 — amendement n° 114

17 juin 2026 — Nicolas Tryzna

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 111

17 juin 2026 — Nicolas Tryzna

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 107

Les violences liées au sport ne se limitent pas aux compétitions professionnelles. Des incidents graves peuvent également survenir lors de rencontres amateurs ou de compétitions locales, parfois dans des contextes où les moyens de sécurité sont plus limités. Le présent amendement vise donc à permettre l'application des mesures d'interdiction administrative de stade à l'ensemble des manifestations sportives organisées sous l'égide d'une fédération agréée. Cette évolution permettra d'assurer une…

17 juin 2026 — Nicolas Tryzna

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 8 — amendement n° 110

Le présent article renforce utilement la lutte contre les fraudes au système d'immatriculation des véhicules en créant une infraction générale de déclaration mensongère et en permettant la suspension de l'autorisation de circuler du véhicule concerné. Toutefois, le dispositif retenu laisse à l'autorité administrative une simple faculté de suspendre cette autorisation. Or, un véhicule dont les caractéristiques ou la situation administrative ont fait l'objet d'une déclaration frauduleuse ne…

17 juin 2026 — Nicolas Tryzna

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 70

Les produits explosifs, articles pyrotechniques et précurseurs d’explosifs détournés de leur usage normal sont aujourd’hui de plus en plus fréquemment utilisés lors des violences urbaines et des troubles graves à l’ordre public. Leur dangerosité particulière justifie que leur neutralisation soit complète et définitive. Si le présent article prévoit des mesures de dessaisissement et de saisie, il ne précise pas expressément le devenir des produits remis ou saisis. En l’absence de disposition…

17 juin 2026 — Nicolas Tryzna

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 74

Le présent article renforce utilement le régime des interdictions administratives de stade. Toutefois, la portée territoriale de ces mesures demeure insuffisamment harmonisée. En effet, des personnes dont le comportement a justifié une mesure d'interdiction peuvent continuer à assister à d'autres manifestations sportives organisées sur le territoire national, alors même que les risques de troubles à l'ordre public qu'elles représentent ne se limitent pas à une seule enceinte ou à un seul club.…

17 juin 2026 — Nicolas Tryzna

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 108

Le présent article renforce utilement la réponse pénale apportée aux infractions liées à l'usage de stupéfiants, notamment par l'augmentation du montant de l'amende forfaitaire délictuelle et la possibilité de prononcer une suspension du permis de conduire. Toutefois, la seule aggravation des sanctions pécuniaires ne saurait suffire à prévenir la réitération des comportements addictifs. Il apparaît nécessaire de compléter l'arsenal existant par une mesure de responsabilisation destinée à mieux…

17 juin 2026 — Nicolas Tryzna

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 71

17 juin 2026 — Nicolas Tryzna

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 14 — amendement n° 117

17 juin 2026 — Nicolas Tryzna

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 — amendement n° 75

17 juin 2026 — Nicolas Tryzna

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 14 — amendement n° 116

28 avril 2026 — Nicolas Tryzna

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 200

Notre pays compte 17 marchés d’intérêt national (MIN), répartis sur l’ensemble du territoire. Du Marché international de Rungis aux MIN régionaux, ils constituent des infrastructures stratégiques pour l’organisation des filières agricoles et alimentaires en assurant des fonctions structurantes d’approvisionnement et de logistique. À ce titre, ils contribuent directement aux objectifs de souveraineté alimentaire poursuivis par le présent projet de loi. Dans un contexte de sécurisation et de…

12 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 125

Le présent sous-amendement entend donner un délai à la fin de l'utilisation des produits visés au premier alinéa de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime afin de donner de la visibilité aux acteurs du monde agricole pour adapter leurs pratiques.

12 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 129

Le présent sous-amendement entend donner un délai de trois ans à la fin de l'utilisation des produits visés au premier alinéa de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime afin de donner de la visibilité aux acteurs du monde agricole pour adapter leurs pratiques.

12 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 130

Le présent sous-amendement vise à reporter l’échéance qui apparait, encore une fois, prématurée, alors même que la définition des points de prélèvement sensibles n’est pas encore stabilisée. De plus, cela laisserait le temps nécessaire à la concertation engagée avec l'ensemble des acteurs concernés, en particulier le monde agricole.

11 février 2026 — Nicolas Tryzna

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 877

Cet amendement vise à permettre aux établissements de santé, dont le fonctionnement est fondé sur les principes des « entreprises de conviction », de ne pas pratiquer en leur sein le droit à l’aide à mourir. Ainsi, l’introduction de cette disposition ne saurait conduire à contraindre des établissements dont l’identité et le projet de soin reposent sur des convictions éthiques ou religieuses affirmées à pratiquer des actes qu’ils estiment contraires à leurs principes fondateurs. La liberté de…

9 février 2026 — Nicolas Tryzna

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 88

La définition proposée de l’aliment ultratransformé repose sur des critères techniques, évolutifs et discutés scientifiquement, renvoyant l’essentiel de leur portée normative à des arrêtés ministériels. Une telle approche méconnaît les exigences de clarté et d’accessibilité de la loi, en laissant au pouvoir réglementaire et à des instances administratives le soin de fixer des éléments substantiels du dispositif.

9 février 2026 — Nicolas Tryzna

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER — amendement n° 64

L’avis rendu par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) en application de l’article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 constitue une étape approfondie d’analyse et d’évaluation des pratiques des acteurs concernés. La durée de deux ans pendant laquelle l’Autorité est dispensée de procéder à un nouveau contrôle apparaît insuffisante au regard de la stabilité juridique et opérationnelle nécessaire à la mise en oeuvre effective des recommandations issues de…

9 février 2026 — Nicolas Tryzna

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article 1er ter — amendement n° 48

9 février 2026 — Nicolas Tryzna

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article 1er ter — amendement n° 52

9 février 2026 — Nicolas Tryzna

Pour une génération sans sucre

Article 2 — amendement n° 104

Les filières agricoles constituent le premier maillon des chaînes de production agroalimentaires. Toute évolution réglementaire affectant la transformation ou la commercialisation des produits a des répercussions directes sur les exploitations agricoles. Une concertation avec les syndicats représentatifs est indispensable pour anticiper ces effets et préserver l’équilibre économique des territoires ruraux.

9 février 2026 — Nicolas Tryzna

Pour une génération sans sucre

Article 2 — amendement n° 109

Afin de garantir la solidité scientifique et la compatibilité européenne des mesures prévues par la présente loi, il est nécessaire de s’appuyer sur l’expertise de l’EFSA. Cette démarche permet de sécuriser juridiquement le dispositif, d’éviter des divergences nationales et de prévenir tout risque de remise en cause ultérieure au niveau de l’Union européenne.

9 février 2026 — Nicolas Tryzna

Pour une génération sans sucre

pour une génération sans sucre — amendement n° 111

L’alimentation constitue un déterminant majeur de la santé publique. Si l’information nutritionnelle des consommateurs a été renforcée au cours des dernières années, notamment par l’instauration du Nutri-Score, celui-ci ne permet pas à lui seul d’appréhender le degré de transformation industrielle des aliments, qui constitue un facteur de risque distinct de leur seule composition nutritionnelle. En l’état actuel du droit, aucun dispositif n’impose une information spécifique et lisible sur le…

9 février 2026 — Nicolas Tryzna

Pour une génération sans sucre

Article 2 — amendement n° 98

La Commission européenne a engagé des travaux visant à réviser les règles applicables à l’étiquetage nutritionnel et à la qualification des aliments transformés, avec un calendrier annoncé à l’horizon 2029. Une mise en œuvre anticipée et unilatérale de dispositions nationales créerait des distorsions de concurrence au sein du marché intérieur et exposerait la France à des risques de contentieux, au regard notamment du principe de libre circulation des marchandises. Le report proposé permet à la…

9 février 2026 — Nicolas Tryzna

Pour une génération sans sucre

Article 2 — amendement n° 90

Cet amendement supprime cet alinéa qui ne tient pas compte du cadre européen harmonisé applicable à ces produits, lesquels sont déjà soumis à des exigences particulièrement strictes en matière de sécurité sanitaire et de composition nutritionnelle. En allant au-delà des normes européennes sans démonstration scientifique consolidée ni étude d’impact préalable, le dispositif proposé expose le droit national à un risque sérieux d’incompatibilité avec le droit de l’Union européenne et de rupture…

9 février 2026 — Nicolas Tryzna

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER — amendement n° 62

La présente disposition vise à préciser et compléter les prérogatives de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) à l’issue des contrôles qu’elle mène auprès des sociétés relevant de son champ de compétence. Il est proposé de pouvoir substituer aux possibilités d'injonctions et de sanctions la simple possibilité d'émettre des injonctions, afin de permettre aux sociétés concernées d'en prendre acte et par la suite, d'engager des politiques ayant pour…

9 février 2026 — Nicolas Tryzna

Pour une génération sans sucre

Article 2 — amendement n° 94

La Commission européenne a engagé des travaux visant à réviser les règles applicables à l’étiquetage nutritionnel et à la qualification des aliments transformés, avec un calendrier annoncé à l’horizon 2029. Une mise en œuvre anticipée et unilatérale de dispositions nationales créerait des distorsions de concurrence au sein du marché intérieur et exposerait la France à des risques de contentieux, au regard notamment du principe de libre circulation des marchandises. Le report proposé permet à la…

9 février 2026 — Nicolas Tryzna

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 84

L’interdiction de tout élément graphique susceptible de capter l’attention des enfants sur les emballages introduit une norme excessivement subjective et difficilement contrôlable, reposant sur des appréciations esthétiques ou culturelles variables. Une telle mesure porte une atteinte disproportionnée à la liberté de conception des emballages, à l’identité visuelle des marques et à la compétitivité des entreprises françaises, sans démonstration claire de son efficacité en matière de santé…

9 février 2026 — Nicolas Tryzna

Pour une génération sans sucre

Article 2 — amendement n° 92

Cet amendement supprime cet alinéa qui renvoie aux dispositions générales du code de la consommation pour la recherche, la constatation et la sanction des infractions, sans adapter le régime de contrôle aux spécificités des produits concernés ni à la gravité des manquements visés. En l’absence de clarification sur les modalités d’application et sur l’échelle des sanctions encourues, ce renvoi global est susceptible de conduire à une application disproportionnée et hétérogène du dispositif,…

9 février 2026 — Nicolas Tryzna

Pour une génération sans sucre

Article 2 — amendement n° 95

La Commission européenne a engagé des travaux visant à réviser les règles applicables à l’étiquetage nutritionnel et à la qualification des aliments transformés, avec un calendrier annoncé à l’horizon 2029. Une mise en œuvre anticipée et unilatérale de dispositions nationales créerait des distorsions de concurrence au sein du marché intérieur et exposerait la France à des risques de contentieux, au regard notamment du principe de libre circulation des marchandises. Le report proposé permet à la…

9 février 2026 — Nicolas Tryzna

Pour une génération sans sucre

Article 2 — amendement n° 99

La Commission européenne a engagé des travaux visant à réviser les règles applicables à l’étiquetage nutritionnel et à la qualification des aliments transformés, avec un calendrier annoncé à l’horizon 2029. Une mise en œuvre anticipée et unilatérale de dispositions nationales créerait des distorsions de concurrence au sein du marché intérieur et exposerait la France à des risques de contentieux, au regard notamment du principe de libre circulation des marchandises. Le report proposé permet à la…

9 février 2026 — Nicolas Tryzna

Pour une génération sans sucre

Article 2 — amendement n° 97

La Commission européenne a engagé des travaux visant à réviser les règles applicables à l’étiquetage nutritionnel et à la qualification des aliments transformés, avec un calendrier annoncé à l’horizon 2029. Une mise en œuvre anticipée et unilatérale de dispositions nationales créerait des distorsions de concurrence au sein du marché intérieur et exposerait la France à des risques de contentieux, au regard notamment du principe de libre circulation des marchandises. Le report proposé permet à la…

9 février 2026 — Nicolas Tryzna

Pour une génération sans sucre

Article 2 — amendement n° 89

Cet amendement supprime cet article 2 qui instaure une interdiction générale et absolue de la fabrication, de l’importation, de la mise sur le marché et de la distribution de préparations alimentaires et qui soulève de sérieuses difficultés juridiques, sanitaires et économiques. En premier lieu, cette interdiction générale méconnaît le cadre européen harmonisé applicable aux denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge. Ces produits font déjà l’objet d’un encadrement…

9 février 2026 — Nicolas Tryzna

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 81

L’interdiction de principe de toute publicité concernée sur l’ensemble de la tranche horaire 6 h – 21 h constitue une mesure excessivement large, qui ne tient pas compte des réalités d’audience ni des usages médiatiques contemporains. Une telle plage horaire couvre de nombreux programmes à destination d’un public adulte et familial, sans lien particulier avec les mineurs. Cette approche uniformisée revient à instaurer une interdiction quasi permanente, sans justification proportionnée au regard…

9 février 2026 — Nicolas Tryzna

Pour une génération sans sucre

Article 2 — amendement n° 101

Les mesures prévues par la présente loi sont susceptibles d’avoir des effets macroéconomiques significatifs, en particulier sur l’emploi et le pouvoir d’achat. Une analyse indépendante fondée sur les données et méthodes de l’INSEE est indispensable pour éclairer le Parlement et garantir une mise en œuvre économiquement soutenable.

9 février 2026 — Nicolas Tryzna

Pour une génération sans sucre

Article 2 — amendement n° 103

Les artisans boulangers-pâtissiers occupent une place essentielle dans l’alimentation quotidienne et le tissu économique local. Leur modèle économique et leurs contraintes diffèrent fortement de ceux de l’industrie. Il est donc nécessaire de recueillir une analyse spécifique afin d’éviter que l’application de la loi ne fragilise durablement ces entreprises de proximité.

9 février 2026 — Nicolas Tryzna

Pour une génération sans sucre

Article 2 — amendement n° 96

La Commission européenne a engagé des travaux visant à réviser les règles applicables à l’étiquetage nutritionnel et à la qualification des aliments transformés, avec un calendrier annoncé à l’horizon 2029. Une mise en œuvre anticipée et unilatérale de dispositions nationales créerait des distorsions de concurrence au sein du marché intérieur et exposerait la France à des risques de contentieux, au regard notamment du principe de libre circulation des marchandises. Le report proposé permet à la…

9 février 2026 — Nicolas Tryzna

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER — amendement n° 55

La présente disposition vise à préciser et compléter les prérogatives de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) à l’issue des contrôles qu’elle mène auprès des sociétés relevant de son champ de compétence. Il est proposé de pouvoir substituer aux possibilités d'injonctions et de sanctions la simple tenue d'observations et de recommandations, afin de permettre aux sociétés concernées d'en prendre acte et par la suite, d'engager des politiques ayant pour…

9 février 2026 — Nicolas Tryzna

Pour une génération sans sucre

Article 2 — amendement n° 93

Cet amendement supprime cette entrée en vigueur différée au 1er janvier 2028, sans pour autant remédier aux déséquilibres de fond du dispositif proposé. Un report d’application, aussi long soit-il, ne saurait justifier le maintien dans la loi d’une interdiction générale juridiquement fragile, scientifiquement contestable et économiquement pénalisante. Il entretient en outre une incertitude prolongée pour les filières concernées, freinant l’investissement et l’innovation sans bénéfice sanitaire…

9 février 2026 — Nicolas Tryzna

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 80

Le présent alinéa introduit un critère d’audience « majoritairement composée de mineurs » qui, en pratique, se révèle flou, instable et difficilement objectivable, notamment dans les services de communication en ligne et la presse numérique. Une telle rédaction expose les éditeurs et annonceurs à une incertitude permanente quant à la licéité de leurs communications, alors même que les outils de mesure d’audience ne permettent pas toujours d’identifier avec précision l’âge réel des publics…

9 février 2026 — Nicolas Tryzna

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 87

Le régime de sanctions proposé, pouvant atteindre 30% des dépenses publicitaires, revêt un caractère manifestement disproportionné au regard des manquements visés et du degré d’incertitude juridique entourant les obligations nouvelles. Un tel niveau de sanction risque d’avoir un effet dissuasif excessif, pénalisant particulièrement les entreprises françaises face à des acteurs internationaux moins exposés.

9 février 2026 — Nicolas Tryzna

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 86

Confier à un simple arrêté ministériel la définition des produits pouvant bénéficier d’une dérogation confère à l’exécutif un pouvoir excessif, sans garanties suffisantes de transparence ni de contrôle parlementaire.

9 février 2026 — Nicolas Tryzna

Pour une génération sans sucre

Article 2 — amendement n° 91

Cet amendement supprime cette définition extensive des « sucres ajoutés », incluant notamment les sirops, les miels et les concentrés de fruits, sans distinguer leur origine, leur degré de transformation ou leur rôle dans la formulation des produits. Une telle définition, trop large et insuffisamment nuancée, risque de conduire à des interprétations excessives et à des effets d’interdiction non intentionnels, y compris pour des ingrédients traditionnellement utilisés ou perçus comme naturels…

9 février 2026 — Nicolas Tryzna

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 83

Le présent alinéa instaure une interdiction très large des partenariats entre producteurs et univers culturels ou ludiques appréciés des enfants, sans distinction de produits, de messages ou de contextes. Une telle approche revient à assimiler toute référence culturelle ou imaginaire enfantin à une pratique publicitaire nocive, ce qui est excessif et porte atteinte à la liberté de création, à la propriété intellectuelle et à la valorisation de marques françaises du secteur culturel.

9 février 2026 — Nicolas Tryzna

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article 1er bis — amendement n° 70

Le présent dispositif introduit des seuils spécifiques de chiffre d’affaires applicables aux opérations de concentration impliquant des acteurs du secteur des médias d’information. Or, les montants retenus diffèrent de ceux actuellement prévus à l’article L. 430-2 du code de commerce pour la détermination du champ d’application du contrôle des concentrations. Cette divergence de seuils est de nature à nuire à la lisibilité du droit applicable et à créer une insécurité juridique tant pour les…

9 février 2026 — Nicolas Tryzna

Pour une génération sans sucre

Article 2 — amendement n° 100

La présente loi poursuit un objectif de santé publique qui justifie pleinement le recours à une expertise scientifique indépendante. La saisine de l’ANSES permet de s’assurer que les mesures envisagées produisent les effets sanitaires attendus, sans générer de risques indirects liés à la reformulation des produits ou à des substitutions nutritionnelles non maîtrisées.

9 février 2026 — Nicolas Tryzna

Pour une génération sans sucre

Article 2 — amendement n° 107

Le Conseil économique, social et environnemental, en tant qu’organe représentatif de la société civile organisée, est particulièrement légitime pour apprécier les effets transversaux de la loi. Son avis permet d’évaluer l’adhésion des acteurs concernés et d’anticiper les difficultés sociales ou territoriales de mise en œuvre.

9 février 2026 — Nicolas Tryzna

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 85

Le délai transitoire de six mois accordé pour l’écoulement des stocks apparaît insuffisant au regard des contraintes industrielles, logistiques et économiques pesant sur les producteurs et les distributeurs. Une telle brièveté expose les entreprises, notamment les PME et les acteurs français, à des coûts disproportionnés et à des destructions de stocks contraires aux objectifs de sobriété économique et environnementale.

9 février 2026 — Nicolas Tryzna

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER — amendement n° 58

Le présent dispositif prévoit que le dépassement d’un seuil de part d’influence cumulée, défini par décret en Conseil d’État, déclenche l’ouverture d’un contrôle par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) afin de s’assurer du respect du pluralisme des médias. La mention d’un avis préalable de l’ARCOM dans la procédure d’édiction de ce décret n’apparaît pas nécessaire ni pertinente au regard de la nature du mécanisme institué. En effet, la fixation du…

9 février 2026 — Nicolas Tryzna

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER — amendement n° 68

Le présent article procède à une refonte substantielle du cadre juridique applicable à la concentration des médias d’information et au contrôle du pluralisme, en confiant à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des compétences nouvelles et particulièrement étendues. Sa mise en oeuvre repose sur des critères complexes, transversaux et largement inédits, tenant notamment à l’évaluation de la part d’influence cumulée des médias sur l’ensemble des supports de…

9 février 2026 — Nicolas Tryzna

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article 1er bis — amendement n° 57

Le présent dispositif introduit des seuils spécifiques de chiffre d’affaires applicables aux opérations de concentration impliquant des acteurs du secteur des médias d’information. Or, les montants retenus diffèrent de ceux actuellement prévus à l’article L. 430-2 du code de commerce pour la détermination du champ d’application du contrôle des concentrations. Cette divergence de seuils, sans justification économique ou juridique explicite, est de nature à nuire à la lisibilité du droit…

9 février 2026 — Nicolas Tryzna

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article 1er ter — amendement n° 44

La préservation du pluralisme de l’information et de la diversité des courants d’expression socioculturels constitue un principe fondamental de la liberté de communication. Dans un contexte marqué par une concentration croissante des acteurs économiques du secteur des médias, ces objectifs revêtent une importance particulière pour le fonctionnement démocratique. Si le présent texte a pour ambition de garantir un paysage médiatique diversifié, pluraliste et accessible à une pluralité de voix,…

9 février 2026 — Nicolas Tryzna

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article 1er bis — amendement n° 54

Le présent dispositif introduit des seuils spécifiques de chiffre d’affaires applicables aux opérations de concentration impliquant des acteurs du secteur des médias d’information. Or, les montants retenus diffèrent de ceux actuellement prévus à l’article L. 430-2 du code de commerce pour la détermination du champ d’application du contrôle des concentrations. Cette divergence de seuils, sans justification économique ou juridique explicite, est de nature à nuire à la lisibilité du droit…

9 février 2026 — Nicolas Tryzna

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article 1er ter — amendement n° 43

La remise au Parlement d’un rapport par le Gouvernement apparaît nécessaire afin d’évaluer la méthodologie de calcul de la part d’influence cumulée des médias d’information prévue dans le présent texte de loi. Cette évaluation permettra d’éclairer la représentation nationale sur l’adéquation de cet outil aux évolutions du secteur et, le cas échéant, d’identifier les pistes d’amélioration susceptibles de garantir une régulation efficace, équilibrée et adaptée aux réalités contemporaines des…

9 février 2026 — Nicolas Tryzna

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article 1er ter — amendement n° 53

Le critère de part d’influence cumulée prévu à l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication constitue un outil central de la régulation du secteur des médias d’information, en particulier dans l’appréciation des opérations de concentration et de la préservation du pluralisme. Toutefois, l’évolution profonde des usages numériques, la diversification des supports de diffusion de l’information et la transformation des pratiques médiatiques…

9 février 2026 — Nicolas Tryzna

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article 1er ter — amendement n° 49

9 février 2026 — Nicolas Tryzna

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article 1er ter — amendement n° 46

L’évolution rapide des usages numériques a profondément transformé les modalités de production, de diffusion et de consommation de l’information. Les services numériques, plateformes de partage de vidéos et réseaux sociaux en ligne occupent désormais une place centrale dans l’accès du public aux contenus d’information et dans la structuration du débat public. Dans ce contexte, la remise d'un rapport au Parlement semble pertinent afin d'évaluer la prise en compte effective de ces acteurs dans…

9 février 2026 — Nicolas Tryzna

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER — amendement n° 66

L’avis rendu par l’ARCOM en application de l’article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 repose sur une expertise approfondie et engageante pour les acteurs concernés. Limiter à deux ans la période durant laquelle l’Autorité est dispensée d’un nouveau contrôle revient à fragiliser la portée de cet avis et à introduire une incertitude excessive pour les opérateurs. En portant ce délai à trois ans, le présent amendement vise à renforcer la cohérence de l’action du régulateur, à garantir une…

9 février 2026 — Nicolas Tryzna

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER — amendement n° 65

L’avis rendu par l’ARCOM en application de l’article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 repose sur une expertise approfondie et engageante pour les acteurs concernés. Limiter à deux ans la période durant laquelle l’Autorité est dispensée d’un nouveau contrôle revient à fragiliser la portée de cet avis et à introduire une incertitude excessive pour les opérateurs. En portant ce délai à quatre ans, le présent amendement vise à renforcer la cohérence de l’action du régulateur, à garantir une…

9 février 2026 — Nicolas Tryzna

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER — amendement n° 67

Le présent article procède à une refonte substantielle du cadre juridique applicable à la concentration des médias d’information et au contrôle du pluralisme, en confiant à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des compétences nouvelles et particulièrement étendues. Sa mise en oeuvre repose sur des critères complexes, transversaux et largement inédits, tenant notamment à l’évaluation de la part d’influence cumulée des médias sur l’ensemble des supports de…

9 février 2026 — Nicolas Tryzna

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article 1er ter — amendement n° 45

Le contrôle des opérations de concentration dans le secteur des médias d’information constitue un enjeu majeur pour la préservation du pluralisme de l’information et de la diversité des courants d’expression. Il mobilise à la fois l’Autorité de la concurrence, compétente en matière de régulation économique, et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, garante du respect des principes de liberté de communication et de pluralisme. La coordination entre ces deux…

9 février 2026 — Nicolas Tryzna

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 79

Si la protection des mineurs face aux excès de certaines pratiques publicitaires constitue un objectif légitime de santé publique, l’interdiction générale et indifférenciée de toute publicité pour les aliments dits « ultratransformés » apparaît juridiquement fragile. La notion d’aliment ultratransformé, encore insuffisamment stabilisée scientifiquement et juridiquement, ne saurait justifier une interdiction aussi large, susceptible de porter atteinte à la liberté de communication commerciale et…

9 février 2026 — Nicolas Tryzna

Pour une génération sans sucre

Article 2 — amendement n° 108

Les évolutions imposées aux produits transformés ont des répercussions directes sur l’amont agricole. FranceAgriMer dispose d’une expertise reconnue sur les marchés et les filières. Son analyse est indispensable pour anticiper les effets de la loi sur les exploitations agricoles et préserver la souveraineté alimentaire.

9 février 2026 — Nicolas Tryzna

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER — amendement n° 69

Le présent article procède à une refonte substantielle du cadre juridique applicable à la concentration des médias d’information et au contrôle du pluralisme, en confiant à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des compétences nouvelles et particulièrement étendues. Sa mise en oeuvre repose sur des critères complexes, transversaux et largement inédits, tenant notamment à l’évaluation de la part d’influence cumulée des médias sur l’ensemble des supports de…

9 février 2026 — Nicolas Tryzna

Pour une génération sans sucre

Article 2 — amendement n° 105

La DGCCRF est chargée du contrôle de l’étiquetage, de la publicité et des pratiques commerciales. Il est indispensable d’évaluer, en amont de l’application de la loi, la capacité réelle des services de contrôle à en assurer l’exécution effective, afin d’éviter une réglementation inapplicable ou source d’insécurité juridique pour les opérateurs.

9 février 2026 — Nicolas Tryzna

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 78

Cet article 1er instaure un ensemble de restrictions, d’interdictions et de sanctions qui portent une atteinte excessive et mal calibrée aux libertés économiques et à la sécurité juridique des acteurs concernés. En premier lieu, le dispositif repose sur la notion d’« aliment ultratransformé », concept scientifiquement discuté et juridiquement instable, dont la définition et la portée normative sont largement renvoyées au pouvoir réglementaire. Une telle approche ne répond pas aux exigences…

9 février 2026 — Nicolas Tryzna

Pour une génération sans sucre

Article 2 — amendement n° 106

Les obligations prévues par la présente loi peuvent affecter différemment les acteurs selon leurs moyens financiers et organisationnels. Une analyse de l’Autorité de la concurrence permet de s’assurer que ces mesures ne favorisent pas involontairement les grands groupes au détriment des PME et n’entraînent pas une concentration excessive des marchés.

9 février 2026 — Nicolas Tryzna

Pour une génération sans sucre

Article 2 — amendement n° 102

Les industries agroalimentaires sont directement concernées par les obligations prévues par la présente loi. La contribution de leur organisation représentative permet d’identifier les contraintes techniques et économiques concrètes de mise en œuvre et d’anticiper les besoins d’accompagnement des entreprises.

9 février 2026 — Nicolas Tryzna

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article 1er bis — amendement n° 56

Le présent dispositif introduit des seuils spécifiques de chiffre d’affaires applicables aux opérations de concentration impliquant des acteurs du secteur des médias d’information. Or, les montants retenus diffèrent de ceux actuellement prévus à l’article L. 430-2 du code de commerce pour la détermination du champ d’application du contrôle des concentrations. Cette divergence de seuils, sans justification économique ou juridique explicite, est de nature à nuire à la lisibilité du droit…

9 février 2026 — Nicolas Tryzna

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article 1er ter — amendement n° 47

9 février 2026 — Nicolas Tryzna

Pour une génération sans sucre

pour une génération sans sucre — amendement n° 110

Cet amendement propose un titre à la présente proposition de loi qui soit plus transparent et objectif sur son contenu.

9 février 2026 — Nicolas Tryzna

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 82

Si le développement du marketing d’influence appelle une vigilance particulière, la rédaction proposée repose sur des critères subjectifs tels que la « forme » ou « l’objet » du contenu, ouvrant la voie à des interprétations extensives et à une application arbitraire de la norme. Cette incertitude normative pénalise les créateurs de contenus respectueux du droit existant et fragilise un secteur économique émergent, déjà fortement encadré par la législation récente.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 5

La suppression de cet alinéa prive les collectivités d’un cadre d’action souple et équilibré, au profit d’une recentralisation progressive des décisions en matière de gestion de l’eau. Cette évolution réduit les marges de manœuvre locales et rompt l’équilibre entre l’État et les collectivités, pourtant indispensable à une gestion efficace et acceptée de la ressource. Dans un domaine aussi sensible et territorialisé que l’eau, la souplesse et l’adaptation locale doivent être préservées. Cet…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 12

Ces alinéas confèrent à l’autorité administrative des pouvoirs étendus de restriction, voire d’interdiction, des usages des sols et des pratiques agricoles, dans un cadre contraignant et peu proportionné. Ils instaurent une logique de contrainte généralisée, au détriment des démarches contractuelles et incitatives, sans garanties suffisantes pour les acteurs concernés. Une telle approche, centralisée et dogmatique, n’est ni efficace ni acceptable. Ces alinéas doivent être supprimés.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 4

Ces alinéas introduisent une nouvelle strate de planification en matière de gestion de l’eau, alors même que les schémas existants (SDAGE, SAGE, projets de territoire) constituent déjà un cadre particulièrement dense. Cette superposition de documents et d’objectifs contribue à la complexité normative et à l’insécurité juridique pour les collectivités et les acteurs locaux, sans garantie d’une amélioration concrète de la qualité de la ressource. La protection de l’eau ne saurait justifier une…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 20

Le présent amendement vise à reporter au 1er janvier 2040 l’échéance prévue pour l’interdiction de l’usage des pesticides de synthèse et des engrais azotés minéraux pour les aires d’alimentation de captages associées à des points de prélèvement sensibles. Cette échéance apparaît prématurée, alors même que la définition des points de prélèvement sensibles n’est pas encore stabilisée. Le report proposé vise à laisser le temps nécessaire à la concertation engagée avec l'ensemble des acteurs…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 23

Le présent amendement vise à reporter au 1er janvier 2037 l’échéance prévue pour l’interdiction de l’usage des pesticides de synthèse et des engrais azotés minéraux pour les aires d’alimentation de captages associées à des points de prélèvement sensibles. Cette échéance apparaît prématurée, alors même que la définition des points de prélèvement sensibles n’est pas encore stabilisée. Le report proposé vise à laisser le temps nécessaire à la concertation engagée avec l'ensemble des acteurs…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 13

Cet amendement vise à rejeter toute « mesures obligatoires » à même de remettre en cause l’approche graduée et proportionnée convenue avec les collectivités et leurs groupements, compétents en la matière.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 24

Le présent amendement vise à reporter au 1er janvier 2036 l’échéance prévue pour l’interdiction de l’usage des pesticides de synthèse et des engrais azotés minéraux pour les aires d’alimentation de captages associées à des points de prélèvement sensibles. Cette échéance apparaît prématurée, alors même que la définition des points de prélèvement sensibles n’est pas encore stabilisée. Le report proposé vise à laisser le temps nécessaire à la concertation engagée avec l'ensemble des acteurs…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 25

Cet amendement vise ainsi à prévoir la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation, fondé notamment sur les travaux et propositions du Conseil économique, social et environnemental et des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, afin de bénéficier de leur expertise et de leur connaissance des réalités territoriales. La présente proposition de loi emporte des conséquences significatives sur les plans environnemental, socio-économique et sanitaire. Il apparaît dès lors…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 11

L’abrogation de cette disposition supprime un fondement juridique existant sans démontrer les insuffisances du droit actuel ni l’intérêt d’un nouveau dispositif. Elle participe à une instabilité normative préjudiciable aux acteurs économiques, notamment agricoles, qui ont besoin de règles claires et pérennes. Pour ces raisons, ces alinéas doivent être supprimés.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 31

Cet amendement vise à instituer un rapport triennal permettant de garantir que la réglementation évolue en fonction des progrès de la recherche et des nouveaux risques identifiés. Il s’agit d’assurer une protection optimale de la santé des populations et de renforcer la confiance dans la qualité de l’eau distribuée.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 34

Le présent amendement vise donc à prévoir la remise au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, d’un rapport consacré à la mise en œuvre des aires d’alimentation de captage. Ce rapport s’appuiera notamment sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne, dont l’expertise technique et la connaissance fine des bassins versants constituent des apports déterminants.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 29

Cet amendement vise à instituer un rapport triennal permettant de renforcer la prise en compte de la santé publique dans les politiques de l’eau, d’identifier les priorités d’action et de justifier l’urgence d’une protection renforcée des ressources en eau, en s’appuyant sur des données scientifiques robustes et actualisées.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 3 — amendement n° 70

Le présent amendement vise à supprimer le paragraphe fixant à six mois la période de recueil des signatures en soutien à la proposition. L’instauration d’un délai uniforme impose une rigidité inadaptée aux réalités locales. Ce mécanisme alourdit la procédure et favorise la mobilisation continue d’une minorité d’électeurs sur des enjeux locaux complexes, au détriment de la planification et de la responsabilité des élus. Il risque également d’introduire une insécurité juridique, en rendant les…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 35

Le présent amendement vise donc à prévoir la remise au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, d’un rapport consacré à la mise en œuvre des aires d’alimentation de captage. Ce rapport s’appuiera notamment sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse, dont l’expertise technique et la connaissance fine des bassins versants constituent des apports déterminants.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 8

La suppression de cette phrase réduit les garanties de souplesse et d’adaptation prévues par le droit en vigueur, au détriment des collectivités territoriales. Elle s’inscrit dans une logique de contrainte accrue et d’uniformisation des politiques publiques, contraire à l’esprit de décentralisation. Pour préserver l’équilibre actuel et la capacité d’adaptation locale, cet alinéa doit être supprimé.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 15

Rédactionnel.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 14

Cet amendement vise à rejeter toute « mesures obligatoires » à même de remettre en cause l’approche graduée et proportionnée convenue avec les collectivités et leurs groupements, compétents en la matière.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 27

Cet amendement vise à instituer un rapport annuel permettant d’évaluer les progrès, les reculs et les disparités territoriales, afin d’éclairer les débats parlementaires et d’assurer une information complète des citoyens.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 33

Le présent amendement vise donc à prévoir la remise au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, d’un rapport consacré à la mise en œuvre des aires d’alimentation de captage. Ce rapport s’appuiera notamment sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l’eau Artois-Picardie, dont l’expertise technique et la connaissance fine des bassins versants constituent des apports déterminants.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 9

Cette modification rédactionnelle, en apparence mineure, s’inscrit en réalité dans une refonte globale du dispositif juridique visant à élargir le champ des actions imposées aux collectivités. Elle contribue à l’insécurité juridique et à l’alourdissement des obligations sans débat de fond sur leur portée réelle. Il est donc proposé de supprimer cet alinéa.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 17

Cet amendement vise à supprimer la référence à l’interdiction ciblant les pratiques agricoles, dans le cadre de l’élaboration du programme pluriannuel d’actions pour la gestion de la ressource en eau.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 16

Rédactionnel.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 28

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER — amendement n° 23

Le dispositif de gel temporaire des contrôles ne repose sur aucune justification économique ou juridique clairement établie. Il introduit une rigidité supplémentaire dans le suivi des opérateurs et contribue à la complexification du cadre réglementaire.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER — amendement n° 15

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER — amendement n° 24

Le renvoi global au régulateur pour fixer les modalités d’application d’un dispositif aussi structurant pose une difficulté au regard de la hiérarchie des normes et réduit la maîtrise du législateur sur les principes essentiels.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER — amendement n° 30

La définition très large de la notion de titulaire d’autorisation inclut des situations indirectes ou extraterritoriales dont le rattachement effectif au territoire national peut s’avérer ténu. Une telle extension risque de soumettre à des obligations renforcées des acteurs dont l’activité réelle en France est limitée, au détriment de la sécurité juridique et de l’attractivité économique.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article 1er bis — amendement n° 34

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article 1er bis — amendement n° 36

L’abaissement spécifique des seuils nationaux pour les entreprises de médias crée une rupture d’égalité avec les autres secteurs économiques.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article 1er bis — amendement n° 35

Ce seuil particulièrement bas au regard du droit commun conduit à soumettre des opérations de dimension limitée à un contrôle renforcé. Il risque ainsi d’alourdir considérablement les procédures applicables à des acteurs parfois modestes, notamment dans la presse locale ou spécialisée, sans justification objective au regard de l’objectif de pluralisme poursuivi.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 30

Cet amendement vise à instaurer une transparence financière totale sur les montants engagés, leur répartition entre les différents acteurs et les pistes d’amélioration, notamment via une fiscalité incitative. Il s’agit d’assurer une équité dans le financement de la dépollution et d’accélérer la transition vers des pratiques moins polluantes, en responsabilisant davantage les industriels et les utilisateurs de substances nocives.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école

Article PREMIER — amendement n° 9

Le texte original ne précise pas les conditions de sécurité ou d’accessibilité, ce qui pourrait poser des problèmes juridiques en cas d’accident. Cette modification impose aux établissements de vérifier et valider les espaces extérieurs avant toute activité, nécessitant des décrets d’application et des contrôles administratifs supplémentaires, ralentissant ainsi la mise en œuvre.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école

Article PREMIER — amendement n° 13

Les projets éducatifs territoriaux reposent sur le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Y introduire de nouvelles obligations législatives revient à imposer indirectement des charges supplémentaires aux communes, sans garantie de compensation financière pérenne ni prise en compte des fortes disparités territoriales.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école

Article PREMIER — amendement n° 20

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement le dispositif et à éviter toute application imprécise susceptible d’engager la responsabilité des établissements et des collectivités.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école

Article PREMIER — amendement n° 16

Cet amendement vise à supprimer une coordination technique relative à des tableaux de correspondance législative. Cette disposition n’apporte aucune modification substantielle au droit en vigueur et ne conditionne pas l’application des autres mesures du texte. Sa suppression contribue à la clarté du dispositif et à la maîtrise de l’encombrement normatif.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école

Article 2 bis — amendement n° 26

La demande de rapport prévue par l’article 2 bis contribue à l’inflation normative et mobilise des ressources administratives importantes sans garantie d’utilité opérationnelle. Les informations sollicitées peuvent être produites dans le cadre des évaluations existantes des politiques éducatives et de la petite enfance.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école

visant à promouvoir l’éducation en extérieur, au contact de la nature — amendement n° 30

En inscrivant dans la loi des objectifs pédagogiques précis liés à la transition écologique, la proposition de loi dépasse une simple reconnaissance de pratiques existantes et soulève la question de la neutralité de l’enseignement ainsi que du respect de la liberté pédagogique. Il est donc légitime que le titre reflète explicitement cette dimension du débat parlementaire.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 13

Le Conseil d’Etat ou d'autres instances consultatives doivent être interrogés sur la capacité technique des maires à gérer ces procédures complexes. Ce rapport vise à éviter que les maires ne soient exposés à une insécurité juridique permanente.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 14

La réquisition est une mesure d'exception. Il convient de vérifier si le renforcement des moyens de l'agence du logement (Anah) pour aider les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché ne serait pas plus efficace et moins conflictuel que la contrainte exercée par les mairies.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article PREMIER — amendement n° 30

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi constitutionnelle qui remet en cause l’initiative parlementaire, fragilise l’équilibre de l’article 89 relatif au mode de révision de notre constitution et qui présente des risques démocratiques et institutionnels. En effet, elle introduit, sur le plan démocratique, une logique plébiscitaire qui contourne la démocratie représentative, en écartant le Parlement de la procédure de révision constitutionnelle. La Constitution…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article PREMIER — amendement n° 51

Cet amendement vise à supprimer les modalités d’application de cette proposition de loi constitutionnelle en cohérence avec notre opposition ferme à son contenu et à ses conséquences. Les conditions de réunion et les modalités d’accompagnement de l’organe consultatif tiré au sort participent directement à la structuration d’un acteur nouveau dans la procédure de révision constitutionnelle. Le renvoi de ces éléments à une loi organique revient à institutionnaliser, par voie…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 2 — amendement n° 57

Le présent amendement vise à supprimer l’instauration d’une période de recueil des signatures d’une durée d’un an pour les propositions de loi d’initiative citoyenne. Une telle durée favorise l’installation d’un climat de mobilisation permanente et de campagne continue, peu compatible avec la stabilité institutionnelle et le bon fonctionnement des pouvoirs publics. Elle alimente une logique de pression politique durable, au détriment du temps long nécessaire à l’élaboration de la loi.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 2 — amendement n° 66

Le présent amendement vise à supprimer les conditions d’adoption d’une abrogation législative par référendum fondées sur la seule majorité absolue des suffrages exprimés. Là encore, l’absence d’exigence de participation minimale ouvre la voie à des décisions majeures prises par une minorité d’électeurs, ce qui affaiblit la légitimité démocratique et la stabilité du droit.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 4 — amendement n° 75

Le texte instaure des procédures inédites, largement renvoyées à des lois organiques, et confie des compétences nouvelles à des autorités administratives et juridictionnelles. Cette architecture soulève de nombreuses interrogations quant à sa conformité aux principes constitutionnels existants, à la cohérence de l’article 11, de l’article 89 et à la libre administration des collectivités territoriales. Un rapport spécifique permettrait d’identifier les risques de contentieux constitutionnels et…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article PREMIER — amendement n° 35

Le présent amendement vise à préserver le rôle central du Parlement dans le processus législatif et constitutionnel. Il conditionne l’examen d’une proposition de révision constitutionnelle à un soutien parlementaire minimal, garantissant que seule une initiative disposant d’un appui significatif au sein des assemblées puisse être prise en considération. Cette formulation maintient ainsi le rôle central des élus dans la procédure législative et protège la démocratie représentative. Il empêche…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article PREMIER — amendement n° 31

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article PREMIER — amendement n° 42

Cet amendement vise à supprimer cette disposition qui prévoit la création d’une autorité indépendante chargée de la publication et du recueil des soutiens à une pétition constitutionnelle, ainsi que la fixation d’une période de recueil de douze mois. Une telle disposition appelle de sérieuses réserves. D’une part, la création d’une nouvelle autorité administrative indépendante, sans précision sur sa nature, ses garanties, son coût et ses modalités de contrôle démocratique, contribue à une…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 2 — amendement n° 62

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de suspendre la promulgation d’une loi définitivement adoptée à la suite d’une pétition citoyenne. Une telle disposition porte atteinte au principe de sécurité juridique et remet en cause la force normative de la loi votée par le Parlement. Elle instaure une instabilité permanente de la norme législative, incompatible avec l’État de droit.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 3 — amendement n° 68

Le présent amendement vise à supprimer le paragraphe instituant un référendum local d’initiative citoyenne sur des objets relevant des collectivités territoriales. Cette disposition remet en cause le principe fondamental de démocratie représentative locale en concurrençant directement les organes élus. Elle fragilise la responsabilité des élus, qui sont légalement mandatés pour gérer les affaires locales, et introduit un mécanisme potentiellement instrumentalisable politiquement. La démocratie…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 26

Cet amendement vise à établir un diagnostic précis et actualisé, afin d’éclairer les décisions publiques et de prioriser les investissements nécessaires pour garantir à tous les ultramarins un accès à une eau de qualité, conforme aux standards sanitaires et environnementaux.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 7

Le présent amendement propose la suppression de la création de l'article L. 641-15 du code de la construction et de l’habitation. L'alinéa 3 prévoit que le maire exerce, en lieu et place du Préfet, l’ensemble des « pouvoirs, prérogatives et obligations » liés au droit de réquisition. Cette disposition est inacceptable pour trois raisons majeures : Une confusion des rôles et une fragilisation de l'autorité municipale En devenant l'autorité de réquisition, le maire sort de son rôle d'arbitre…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 9

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le maire d’exercer le droit de réquisition avec attributaire. Si la réquisition avec attributaire semble déléguer la gestion à un tiers (organisme HLM ou association), elle n’en demeure pas moins une procédure dont la responsabilité juridique finale incombe à l’autorité qui la déclenche. Trois motifs justifient cette suppression : Une immixtion dans la politique d'attribution des logements sociaux La réquisition avec attributaire confie…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 8

Le présent amendement vise à exclure du transfert de compétences au maire la procédure de réquisition "directe" prévue aux articles L. 641-1 à L. 641-14 du code de la construction et de l’habitation. Cette modalité de réquisition place la municipalité en "première ligne", sans l'intermédiaire d'un attributaire gestionnaire, ce qui soulève des difficultés insurmontables : Une absence d'expertise en gestion locative et technique Contrairement à la réquisition avec attributaire, cette procédure…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 10

Le présent amendement vise à supprimer le transfert automatique au maire de l'intégralité des pouvoirs, prérogatives et surtout des obligations qui incombent normalement à l'État dans le cadre d'une réquisition. Cette phrase pose trois problèmes majeurs : Une responsabilité juridique disproportionnée pour le maire En exerçant les « obligations » dévolues au représentant de l’État, le maire devient le seul responsable légal en cas de contentieux. Qu'il s'agisse d'un défaut de procédure, d'une…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 6

Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er de la présente proposition de loi, qui tend à transférer aux maires le pouvoir de réquisition des locaux vacants, actuellement dévolu au représentant de l’État. Cette disposition soulève trois objections majeures : Une atteinte disproportionnée au droit de propriété Le droit de propriété est un principe à valeur constitutionnelle (articles 2 et 17 de la DDHC). La procédure de réquisition est, par nature, une mesure d’exception extrêmement…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 12

Il est impératif de chiffrer précisément la charge que ce texte fait peser sur les collectivités territoriales. Sans compensation financière de l'État, ce transfert de compétence pourrait mettre en péril l'équilibre budgétaire de nombreuses communes.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 15

La gestion du logement d'urgence est une compétence de solidarité nationale. Ce rapport doit analyser si une action parcellaire, décidée commune par commune, ne risque pas de déstructurer les efforts de mixité sociale coordonnés à l'échelle départementale.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants, — amendement n° 16

Le titre actuel est incomplet car il occulte les conséquences réelles du texte. Ce n'est pas seulement un transfert de "pouvoir", mais un transfert de charges. Il est honnête d'indiquer que le maire devra désormais assumer seul les contentieux et les coûts d'indemnisation des propriétaires, déchargeant ainsi l'État de ses propres obligations.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 11

Le présent amendement vise à supprimer le 2° de l’article 1er, qui prévoit d’insérer les mots « ou le maire de la commune » à l’article L. 642-1 du code de la construction et de l’habitation. L’article L. 642-1 définit l’autorité compétente pour engager la procédure de réquisition avec attributaire. En y intégrant le maire, le texte opère une mutation profonde de notre droit administratif pour les raisons suivantes : Une remise en cause de l'unité de l'État Le droit de réquisition est une…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école

Article PREMIER — amendement n° 17

Cet amendement vise à supprimer une mesure de pure forme portant sur des tableaux de coordination législative. Une telle disposition, dépourvue d’effet juridique autonome, n’est pas indispensable à l’économie générale du texte et peut être supprimée sans altérer la compréhension ni l’applicabilité du droit. Cette suppression participe d’une démarche de simplification et de lisibilité de la norme.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 2 — amendement n° 65

Le présent amendement vise à supprimer l’obligation de soumettre à référendum une proposition d’abrogation dans un délai contraint. Ce mécanisme fragilise la stabilité de la loi et transforme l’abrogation législative en outil de contestation permanente, au détriment de la continuité et de la cohérence de l’action publique.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 4 — amendement n° 74

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 4 — amendement n° 79

Le référendum d’initiative pétitionnaire au niveau local est susceptible d’affecter directement la libre administration des collectivités territoriales, leur capacité de décision et la continuité des services publics locaux. Un rapport dédié doit analyser les risques de paralysie décisionnelle, de judiciarisation accrue et de remise en cause permanente des choix des exécutifs et assemblées locales, en particulier pour les petites collectivités disposant de moyens limités.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article PREMIER — amendement n° 48

Cet amendement vise à supprimer les modalités d’application de cette proposition de loi constitutionnelle en cohérence avec notre opposition ferme à son contenu et à ses conséquences. Le renvoi à une loi organique pour déterminer le pourcentage de soutiens nécessaires à l’initiative d’une révision constitutionnelle porte sur un élément essentiel de la procédure constituante. Ce seuil conditionne directement l’accès à la révision de la norme suprême et relève, à ce titre, du cœur même de la…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 4 — amendement n° 77

En facilitant la remise en cause de décisions législatives ou délibératives par voie référendaire, le texte introduit un risque d’instabilité normative permanente. La possibilité de suspendre, d’abroger ou de contester des actes récemment adoptés est susceptible de fragiliser la continuité de l’action publique et la lisibilité du droit. Un rapport permettrait d’évaluer les effets à moyen et long terme de ces mécanismes sur la sécurité juridique, la capacité de réforme et la conduite des…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 10

Le présent amendement vise à s’opposer à une évolution particulièrement contraignante et déséquilibrée du régime juridique applicable à la protection des captages d’eau potable, telle que prévue à l’article L. 211-3 du code de l’environnement. Sous couvert de renforcer la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine, le dispositif proposé substitue à des mécanismes fondés sur la concertation et l’adaptation locale un cadre essentiellement coercitif, reposant sur la création de zones…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article PREMIER — amendement n° 37

Le présent amendement vise à préserver le rôle central du Parlement dans le processus législatif et constitutionnel. Il conditionne l’examen d’une proposition de révision constitutionnelle à un soutien parlementaire minimal, garantissant que seule une initiative disposant d’un appui significatif au sein des assemblées puisse être prise en considération. Cette formulation maintient ainsi le rôle central des élus dans la procédure législative et protège la démocratie représentative. Il empêche…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article PREMIER — amendement n° 50

Cet amendement vise à supprimer les modalités d’application de cette proposition de loi constitutionnelle en cohérence avec notre opposition ferme à son contenu et à ses conséquences. La désignation d’une autorité administrative compétente pour le recueil et le contrôle des soutiens touche directement à la neutralité, à l’impartialité et à la légitimité du processus de révision constitutionnelle. En renvoyant cette question à une loi organique, le texte ouvre la voie à la création ou à la…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article PREMIER — amendement n° 46

Cet amendement vise à supprimer cette disposition. Le seuil proposé de 35 % des électeurs inscrits constitue une règle inédite, source d’insécurité juridique et de contestation politique. La Constitution exige des règles claires, lisibles et stables. Introduire un mécanisme aussi complexe pour l’adoption d’une révision constitutionnelle fragilise son autorité et alimente les doutes sur sa légitimité démocratique.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 2 — amendement n° 53

Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 de cette proposition de loi constitutionnelle, qui procède à une remise en cause profonde et déséquilibrée des principes fondamentaux de notre démocratie représentative et de l’architecture constitutionnelle de la Ve République. Sous couvert de renforcer la participation citoyenne, le texte introduit une série de modifications constitutionnelles majeures qui fragilisent la stabilité des institutions, affaiblissent le rôle du Parlement et…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 3 — amendement n° 69

Le présent amendement vise à supprimer le paragraphe soumettant la proposition d’initiative citoyenne au contrôle préalable des juridictions administratives. Confier aux tribunaux le soin de vérifier la constitutionnalité et la recevabilité des initiatives citoyennes crée une judiciarisation excessive du processus décisionnel local. Ce contrôle préalable est inutilement contraignant et risque d’entraver l’action publique des collectivités, tout en plaçant les juges dans un rôle d’arbitre…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 3 — amendement n° 72

Le présent amendement vise à supprimer le paragraphe prévoyant que la proposition est adoptée lorsque la majorité absolue des suffrages exprimés est favorable. Cette règle permet qu’une initiative locale soit validée par une minorité d’électeurs, sans exigence de quorum ou de participation minimale, ce qui fragilise la légitimité démocratique de la décision. Les décisions locales majeures doivent relever d’un processus représentatif et responsable, et non d’une simple mobilisation ponctuelle de…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école

Article PREMIER — amendement n° 6

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er. Les objectifs poursuivis par la proposition de loi (sensibilisation aux enjeux environnementaux, ouverture des enseignements vers l’extérieur et contact avec la nature) relèvent déjà des missions du service public de l’éducation, des programmes scolaires et de la liberté pédagogique des équipes éducatives. En multipliant les prescriptions législatives sur des modalités concrètes d’enseignement, le texte procède à une rigidification excessive du…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école

Article PREMIER — amendement n° 12

Le présent amendement vise à encadrer la portée de la disposition permettant d’inscrire un programme régulier d’apprentissage en extérieur. En l’absence de bornage, la notion de « programme régulier » demeure imprécise et pourrait conduire à des interprétations divergentes selon les territoires, avec des conséquences variables sur l’organisation des enseignements, l’encadrement et les coûts associés. Fixer un plafond annuel par décret permet d’assurer une application homogène, proportionnée et…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école

Article PREMIER — amendement n° 14

Le présent amendement vise à sécuriser les conditions de mise en œuvre de l’objectif d’égal accès aux activités en extérieur. En pratique, ces activités impliquent fréquemment des besoins en transport, en encadrement renforcé et en équipements, qui relèvent souvent des collectivités territoriales. En l’absence de clarification sur les moyens mobilisables, la disposition risque de demeurer déclarative ou de créer une pression financière implicite sur les communes, sans garantie de compensation…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 2 — amendement n° 54

Le présent amendement vise à supprimer l’allongement du délai de promulgation des lois par le Président de la République. En portant ce délai de quinze jours à un mois, le texte introduit une rigidité supplémentaire dans le processus législatif, sans justification institutionnelle sérieuse. Le délai actuel permet déjà l’exercice effectif du contrôle de constitutionnalité et assure un équilibre satisfaisant entre sécurité juridique et célérité de l’action publique. Allonger ce délai revient à…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article PREMIER — amendement n° 45

Cet amendement vise à supprimer cette disposition qui impose au Président de la République de soumettre une proposition de révision constitutionnelle à référendum dans un délai strictement encadré, à l’issue d’un processus consultatif extérieur au Parlement. Une telle obligation porte atteinte aux prérogatives constitutionnelles du Président de la République, garant du fonctionnement régulier des pouvoirs publics, en le privant de toute marge d’appréciation politique et institutionnelle sur…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article PREMIER — amendement n° 52

Cet amendement vise à supprimer les modalités d’application de cette proposition de loi constitutionnelle en cohérence avec notre opposition ferme à son contenu et à ses conséquences. La fixation des délais de chaque étape de la procédure de révision constitutionnelle conditionne la solennité, la qualité du débat démocratique et la stabilité des institutions. Confier la détermination de ces délais à une loi organique introduit une rigidité artificielle et permet des ajustements conjoncturels…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article PREMIER — amendement n° 43

Cet amendement vise à supprimer cette disposition. La légitimité démocratique repose sur le suffrage universel, non sur le tirage au sort. Introduire un organe citoyen tiré au sort dans la procédure de révision constitutionnelle brouille les responsabilités et affaiblit le rôle des institutions élues. Si le tirage au sort peut constituer un outil ponctuel de consultation, il ne saurait se substituer à la délibération parlementaire. La Constitution ne peut être révisée sur la base de dispositifs…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 2 — amendement n° 55

Le présent amendement vise à supprimer l’introduction, dans la Constitution, d’un référendum d’initiative citoyenne portant sur des propositions de loi. Ce dispositif remet en cause le principe fondamental de la démocratie représentative en plaçant l’initiative populaire sur un pied d’égalité avec celle du Parlement, sans les garanties de responsabilité, de cohérence et de continuité qu’assure le débat parlementaire. La loi, expression de la volonté générale, ne saurait être élaborée en dehors…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 2 — amendement n° 61

Le présent amendement vise à supprimer l’extension du champ de l’article 11 aux propositions de loi d’initiative citoyenne. Derrière une modification rédactionnelle se cache une transformation substantielle de l’équilibre constitutionnel, faisant du référendum d’initiative citoyenne un outil central de production de la loi, au détriment du rôle du Parlement.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 2 — amendement n° 59

Le présent amendement vise à supprimer l’obligation faite au Président de la République de soumettre une proposition de loi d’initiative citoyenne au référendum dans des délais contraints. Cette automaticité prive le chef de l’État de son rôle d’arbitre des institutions et banalise le recours au référendum, qui doit demeurer un instrument exceptionnel de consultation populaire et non un mécanisme procédural systématique.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 2 — amendement n° 58

Le présent amendement vise à supprimer la création d’une convention citoyenne composée de citoyens tirés au sort, chargée d’examiner une proposition de loi d’initiative citoyenne. Le tirage au sort, s’il peut nourrir la réflexion, ne saurait fonder une légitimité démocratique équivalente à celle issue du suffrage universel. Confier à une telle instance un rôle structurant dans le processus législatif contribue à marginaliser le Parlement et à affaiblir la démocratie représentative. En outre, il…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 2 — amendement n° 63

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions encadrant le champ des lois pouvant faire l’objet d’une pétition citoyenne. Ces limitations, en apparence protectrices, ne compensent pas les déséquilibres institutionnels majeurs induits par le mécanisme de suspension et d’abrogation des lois, qui demeure inadapté et dangereux pour la stabilité juridique.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 4 — amendement n° 80

Plusieurs États ont mis en place des mécanismes de démocratie directe ou référendaire à différents niveaux. Toutefois, les expériences étrangères montrent des effets contrastés en matière de stabilité institutionnelle, de participation citoyenne et de qualité de la décision publique. Un rapport comparatif permettrait d’éclairer le législateur sur les conditions de réussite ou d’échec de tels dispositifs et d’éviter la transposition de modèles inadaptés aux institutions françaises.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 2 — amendement n° 60

Le présent amendement vise à supprimer les conditions d’adoption d’une proposition de loi par référendum fondées sur la seule majorité absolue des suffrages exprimés. L’absence de toute exigence de participation minimale fait peser un risque sérieux de décisions engageant durablement la Nation sur la base d’une mobilisation faible et non représentative, affaiblissant ainsi la légitimité démocratique du processus.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 2 — amendement n° 64

Le présent amendement vise à supprimer le contrôle confié au Conseil constitutionnel dans le cadre de la procédure de pétition citoyenne. Cette mission supplémentaire contribue à une judiciarisation excessive de la vie politique et détourne le Conseil constitutionnel de son rôle premier de garant de la constitutionnalité des lois adoptées par le Parlement.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 37

Le présent amendement vise donc à prévoir la remise au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, d’un rapport consacré à la mise en œuvre des aires d’alimentation de captage. Ce rapport s’appuiera notamment sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l’eau Seine-Normandie, dont l’expertise technique et la connaissance fine des bassins versants constituent des apports déterminants.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article PREMIER — amendement n° 34

Le présent amendement vise à préserver le rôle central du Parlement dans le processus législatif et constitutionnel. Il conditionne l’examen d’une proposition de révision constitutionnelle à un soutien parlementaire minimal, garantissant que seule une initiative disposant d’un appui significatif au sein des assemblées puisse être prise en considération. Cette formulation maintient ainsi le rôle central des élus dans la procédure législative et protège la démocratie représentative. Il empêche…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article PREMIER — amendement n° 38

Le présent amendement vise à préserver le rôle central du Parlement dans le processus législatif et constitutionnel. Il conditionne l’examen d’une proposition de révision constitutionnelle à un soutien parlementaire minimal, garantissant que seule une initiative disposant d’un appui significatif au sein des assemblées puisse être prise en considération. Cette formulation maintient ainsi le rôle central des élus dans la procédure législative et protège la démocratie représentative. Il empêche…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article PREMIER — amendement n° 36

Le présent amendement vise à préserver le rôle central du Parlement dans le processus législatif et constitutionnel. Il conditionne l’examen d’une proposition de révision constitutionnelle à un soutien parlementaire minimal, garantissant que seule une initiative disposant d’un appui significatif au sein des assemblées puisse être prise en considération. Cette formulation maintient ainsi le rôle central des élus dans la procédure législative et protège la démocratie représentative. Il empêche…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article PREMIER — amendement n° 32

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2. La révision de la Constitution ne peut, en effet, résulter d’une initiative individuelle, détachée de toute responsabilité politique. L’article 89 repose sur un équilibre clair entre l’exécutif et le Parlement, seuls détenteurs de la légitimité nécessaire pour engager une modification de la norme suprême. Étendre ce droit à tout électeur revient à banaliser l’acte constitutionnel et à affaiblir la stabilité de nos institutions, au risque de soumettre…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article PREMIER — amendement n° 39

Le présent amendement vise à préserver le rôle central du Parlement dans le processus législatif et constitutionnel. Il conditionne l’examen d’une proposition de révision constitutionnelle à un soutien parlementaire minimal, garantissant que seule une initiative disposant d’un appui significatif au sein des assemblées puisse être prise en considération. Cette formulation maintient ainsi le rôle central des élus dans la procédure législative et protège la démocratie représentative. Il empêche…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article PREMIER — amendement n° 33

Cet amendement vise à supprimer cette disposition. En prévoyant qu’une proposition de révision issue d’une pétition ne soit pas examinée par les assemblées, le texte organise explicitement un contournement du Parlement. Or, la démocratie française est d’abord représentative. Aucune révision constitutionnelle ne saurait se faire sans débat parlementaire, sans quoi le rôle du législateur serait vidé de sa substance et l’équilibre des pouvoirs gravement altéré. Le Parlement, représentant de la…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article PREMIER — amendement n° 40

Le présent amendement vise à préserver le rôle central du Parlement dans le processus législatif et constitutionnel. Il conditionne l’examen d’une proposition de révision constitutionnelle à un soutien parlementaire minimal, garantissant que seule une initiative disposant d’un appui significatif au sein des assemblées puisse être prise en considération. Cette formulation maintient ainsi le rôle central des élus dans la procédure législative et protège la démocratie représentative. Il empêche…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article PREMIER — amendement n° 44

Cet amendement vise à supprimer cette disposition qui soulève de graves difficultés. D’une part, la notion d’« information claire et suffisante » est imprécise et dépourvue de toute valeur normative, ouvrant la voie à des appréciations subjectives et à des contestations permanentes sur la neutralité du contenu diffusé. D’autre part, confier cette mission à un organe dépourvu de légitimité élective et de responsabilité politique revient à instituer une forme d’arbitrage interprétatif sur le sens…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article PREMIER — amendement n° 49

Cet amendement vise à supprimer les modalités d’application de cette proposition de loi constitutionnelle en cohérence avec notre opposition ferme à son contenu et à ses conséquences. Les conditions de recueil et de contrôle des signatures constituent une garantie fondamentale de la sincérité et de la régularité du processus démocratique. Leur renvoi à une loi organique, sans encadrement constitutionnel précis, expose la procédure à des variations substantielles susceptibles d’altérer l’égalité…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article PREMIER — amendement n° 41

Cet amendement vise à supprimer cette disposition. Le Conseil constitutionnel n’a pas vocation à apprécier le fond politique ou philosophique d’une proposition de révision constitutionnelle. Lui confier un tel rôle revient à l’exposer à des arbitrages politiques et idéologiques incompatibles avec sa mission juridictionnelle et à fragiliser son autorité dans l’ordre constitutionnel. En outre, elle crée une contradiction manifeste : comment un organe constitutionnel pourrait-il censurer, avant…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article PREMIER — amendement n° 47

Cet amendement vise à supprimer les modalités d’application de cette proposition de loi constitutionnelle en cohérence avec notre opposition ferme à son contenu et à ses conséquences. Les règles essentielles de la révision constitutionnelle relèvent du pouvoir constituant et doivent être fixées par la Constitution elle-même. Le renvoi à une loi organique pour définir des éléments déterminants de la procédure revient à affaiblir la portée normative de la Constitution et à ouvrir la voie à des…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 2 — amendement n° 56

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions renvoyant à une loi organique la définition des conditions de présentation des propositions de loi d’initiative citoyenne et confiant au Conseil constitutionnel un contrôle préalable. Ce mécanisme complexifie inutilement la procédure constitutionnelle et expose le juge constitutionnel à un risque d’instrumentalisation politique. Il contribue à une judiciarisation excessive du processus législatif, au détriment de la clarté et de la…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 4 — amendement n° 73

Le présent amendement vise à supprimer l’article fixant les modalités d’entrée en vigueur de la loi constitutionnelle. En subordonnant l’application de la Constitution à l’adoption préalable d’une loi organique, le texte introduit une incertitude juridique manifeste quant à l’effectivité des règles constitutionnelles nouvellement créées. Une telle articulation inverse la hiérarchie des normes, en faisant dépendre l’entrée en vigueur de dispositions constitutionnelles de textes…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 22

Le présent amendement vise à reporter au 1er janvier 2038 l’échéance prévue pour l’interdiction de l’usage des pesticides de synthèse et des engrais azotés minéraux pour les aires d’alimentation de captages associées à des points de prélèvement sensibles. Cette échéance apparaît prématurée, alors même que la définition des points de prélèvement sensibles n’est pas encore stabilisée. Le report proposé vise à laisser le temps nécessaire à la concertation engagée avec l'ensemble des acteurs…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 36

Le présent amendement vise donc à prévoir la remise au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, d’un rapport consacré à la mise en œuvre des aires d’alimentation de captage. Ce rapport s’appuiera notamment sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse, dont l’expertise technique et la connaissance fine des bassins versants constituent des apports déterminants.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 3 — amendement n° 67

Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 de cette proposition de loi constitutionnelle. Il institue, au niveau local, un mécanisme de référendum d’initiative citoyenne sur des décisions relevant des compétences des collectivités territoriales, introduisant une concurrence directe entre la représentation locale élue et une participation directe tirée de la mobilisation citoyenne. Une telle procédure fragilise la responsabilité des élus locaux et remet en cause le principe fondamental…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 3 — amendement n° 71

Le présent amendement vise à supprimer le paragraphe imposant la tenue du référendum dans un délai d’un an après la fin de la période de recueil des signatures. Cette obligation rigidifie le calendrier décisionnel des collectivités et réduit leur capacité d’adaptation aux besoins locaux. Elle transforme le référendum en une procédure mécanique, détachée des réalités de gestion et de planification territoriale. La décision locale ne doit pas être soumise à un calendrier contraint imposé par la…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 4 — amendement n° 78

Si le texte affirme ouvrir l’initiative référendaire aux citoyens, son fonctionnement repose en réalité sur des capacités de mobilisation, de communication et de financement inégalement réparties. Un rapport est nécessaire afin d’évaluer si ces dispositifs garantissent une égalité réelle entre les citoyens ou s’ils risquent, au contraire, d’être captés par des groupes organisés, disposant de moyens importants, au détriment du pluralisme démocratique.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 4 — amendement n° 76

La mise en œuvre du présent texte implique la création ou la mobilisation de nouvelles autorités administratives indépendantes, l’organisation de procédures de recueil de signatures, de processus consultatifs et de référendums multiples. Ces mécanismes sont susceptibles d’engendrer des coûts significatifs pour l’État et les collectivités territoriales, ainsi qu’une charge administrative accrue. Un rapport est nécessaire afin d’évaluer précisément les conséquences budgétaires, humaines et…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 19

Ces alinéas instaurent des interdictions et limitations lourdes, notamment en matière d’usages agricoles, dans des délais contraints et sans garanties suffisantes d’accompagnement économique. Ils font peser une pression excessive sur les territoires ruraux et les exploitations agricoles, tout en confiant à l’État un pouvoir de décision unilatéral. La protection de l’eau ne peut se faire au prix d’une mise sous tutelle des territoires. Ces alinéas doivent être supprimés.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école

Article PREMIER — amendement n° 7

La transmission des enjeux liés à la transition écologique et à la préservation de la biodiversité figure déjà explicitement dans les missions générales de l’enseignement scolaire ainsi que dans de nombreux programmes. L’introduction d’une nouvelle mention législative crée une redondance normative sans valeur ajoutée opérationnelle et nuit à la lisibilité du droit, sans modifier concrètement les pratiques éducatives existantes.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école

Article PREMIER — amendement n° 11

Cet amendement vise à supprimer cette disposition. L’intégration obligatoire de ces objectifs dans les projets d’établissement constitue une contrainte supplémentaire pour les équipes éducatives, alors que ces documents doivent demeurer des outils souples, adaptés aux réalités locales et aux contraintes matérielles propres à chaque établissement. Une telle rigidification normative pourrait fragiliser l’autonomie des établissements et détourner ces instruments de leur finalité première.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école

Article PREMIER — amendement n° 18

Les enseignements organisés hors des locaux scolaires soulèvent des enjeux particuliers en matière de responsabilité et de sécurité. Il apparaît indispensable d’assurer une information et une concertation préalables des représentants des parents d’élèves afin de garantir l’adhésion de l’ensemble de la communauté éducative.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école

Article PREMIER — amendement n° 15

Cet amendement vise à supprimer une disposition de coordination formelle au sein de tableaux de références législatives du code de l’éducation. Cette modification est sans incidence sur le fond du droit applicable ni sur la mise en œuvre des mesures prévues par la proposition de loi. Dans un objectif de lisibilité et de bonne hiérarchisation des débats, il apparaît préférable de ne pas alourdir le texte de coordinations purement techniques, qui pourront être effectuées le cas échéant dans un…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 21

Le présent amendement vise à reporter au 1er janvier 2039 l’échéance prévue pour l’interdiction de l’usage des pesticides de synthèse et des engrais azotés minéraux pour les aires d’alimentation de captages associées à des points de prélèvement sensibles. Cette échéance apparaît prématurée, alors même que la définition des points de prélèvement sensibles n’est pas encore stabilisée. Le report proposé vise à laisser le temps nécessaire à la concertation engagée avec l'ensemble des acteurs…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 32

Le présent amendement vise donc à prévoir la remise au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, d’un rapport consacré à la mise en œuvre des aires d’alimentation de captage. Ce rapport s’appuiera notamment sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l’eau Adour-Garonne, dont l’expertise technique et la connaissance fine des bassins versants constituent des apports déterminants.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école

Article PREMIER — amendement n° 8

La possibilité d’organiser des enseignements en extérieur relève déjà du cadre réglementaire existant et de l’appréciation professionnelle des équipes pédagogiques. En érigeant ce principe au niveau législatif et en organisant un dispositif national de formation spécifique, le texte introduit une contrainte nouvelle dont les conséquences financières et administratives n’ont pas été évaluées, alors même que les académies disposent déjà de dispositifs de formation continue adaptés.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école

Article PREMIER — amendement n° 10

Le présent amendement vise à rappeler le rôle essentiel des collectivités territoriales dans l’organisation matérielle des activités scolaires et à associer les familles aux évolutions pédagogiques proposées. Il permet ainsi d’assurer une meilleure articulation entre l’État, les collectivités et la communauté éducative, sans créer de dispositif centralisé supplémentaire.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école

Article PREMIER — amendement n° 19

Le présent amendement vise à éviter que la reconnaissance législative de l’enseignement en extérieur puisse être interprétée comme une obligation pesant sur les personnels enseignants. Il garantit que l’appréciation professionnelle des conditions de sécurité, météorologiques ou d’encadrement demeure pleinement respectée.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école

visant à promouvoir l’éducation en extérieur, au contact de la nature — amendement n° 28

Compte tenu de la portée nationale du dispositif proposé et de l’absence d’évaluation préalable consolidée, il apparaît préférable que le titre reflète le caractère exploratoire des mesures envisagées. Ce changement souligne la nécessité d’une phase d’expérimentation et d’évaluation avant toute généralisation.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école

Article 2 — amendement n° 22

Cet amendement vise à supprimer ces dispositions qui introduisent dans la loi une mission nouvelle, formulée de manière générale, imposant des activités en extérieur « au contact de la nature » pour les structures d’accueil du jeune enfant. Outre l’imprécision de la formulation, une telle inscription législative peut être interprétée comme une obligation de résultat, sans clarification sur les conditions d’application (sécurité, sanitaire, accessibilité, responsabilité) ni sur les moyens…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école

Article 2 — amendement n° 23

Le présent amendement vise à conditionner la mise en œuvre des activités en extérieur à des prérequis indispensables : la validation du projet et la disponibilité de personnels en nombre suffisant et formés. Les activités en extérieur avec de très jeunes enfants supposent une organisation renforcée, des exigences sanitaires et un encadrement adapté. En l’absence de garde-fous, la disposition introduite pourrait exposer les gestionnaires et les personnels à une insécurité juridique et…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école

Article 2 — amendement n° 25

Les activités en extérieur impliquant de très jeunes enfants soulèvent des enjeux majeurs en matière de sécurité sanitaire, de prévention des risques, de responsabilité juridique des personnels et de couverture assurantielle des établissements. Or, le dispositif proposé demeure imprécis sur ces aspects essentiels, alors même que les structures concernées relèvent déjà d’un cadre réglementaire particulièrement dense et contrôlé. Cet amendement vise donc à sécuriser juridiquement l’application de…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école

Article 2 — amendement n° 21

En étendant au champ de la petite enfance des obligations nouvelles relatives aux activités en extérieur et à la formation, la proposition de loi modifie le cadre applicable à des structures déjà soumises à des normes particulièrement denses (encadrement, sécurité, hygiène, responsabilité). En l’absence d’évaluation consolidée des impacts (coûts, ressources humaines, assurances, organisation des sorties, contraintes sanitaires), cette extension apparaît prématurée et de nature à fragiliser…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école

Article 2 — amendement n° 24

Cet amendement vise à supprimer la précision ajoutée au contenu de la formation des personnels, qui relève du domaine réglementaire et de l’organisation des dispositifs existants. Inscrire dans la loi une obligation de « sensibilisation » thématique supplémentaire alourdit la norme sans démontrer l’utilité opérationnelle, ni préciser les modalités, les coûts et les moyens mobilisés. Une telle disposition est susceptible de créer des obligations nouvelles pour les organismes de formation et les…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école

visant à promouvoir l’éducation en extérieur, au contact de la nature — amendement n° 29

Cet intitulé met en lumière la réalité concrète des dispositifs proposés, qui concernent des activités réalisées en dehors des locaux habituels des établissements, et souligne les enjeux de sécurité, de responsabilité juridique, d’organisation matérielle et d’assurance.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école

visant à promouvoir l’éducation en extérieur, au contact de la nature — amendement n° 27

Le présent amendement vise à faire correspondre plus fidèlement le titre de la proposition de loi à son contenu réel. Le texte crée en effet des obligations nouvelles pour les établissements scolaires, les structures d’accueil du jeune enfant et les collectivités territoriales, tout en soulevant des enjeux financiers, juridiques et organisationnels importants. Il apparaît donc nécessaire de mettre en avant, dès le titre, les questions d’encadrement réglementaire, d’évaluation des politiques…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 7

L’instauration d’un délai impératif uniforme de deux ans ne tient aucun compte de la diversité des situations locales ni de la complexité des projets concernés. Une telle contrainte calendaire, imposée sans étude d’impact ni moyens supplémentaires, risque de placer de nombreuses collectivités dans une situation de non-conformité juridique, indépendamment de leur bonne volonté. Cette approche technocratique et déconnectée du terrain justifie la suppression de ces alinéas.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 6

En supprimant toute référence à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau, ces alinéas participent à une clarification trompeuse des compétences, qui masque en réalité un renforcement des obligations implicites pesant sur les collectivités. Cette modification s’inscrit dans une logique de recentralisation et de rigidification du cadre juridique, sans concertation suffisante avec les acteurs concernés. Il est donc proposé de les supprimer.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 2

Le présent amendement vise à supprimer des dispositions qui alourdissent inutilement le cadre juridique applicable aux collectivités territoriales en matière de gestion de la ressource en eau, au détriment du principe constitutionnel de libre administration des collectivités. La suppression de dispositions existantes et l’introduction de délais impératifs de mise en conformité accentuent la pression administrative et financière sur les collectivités, en particulier les plus petites, déjà…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement vise à supprimer l’article 1 qui modifie en profondeur le cadre juridique applicable aux aires d’alimentation de captage, en renforçant de manière significative les obligations pesant sur les collectivités territoriales et les acteurs économiques, notamment agricoles. S’il est indispensable de préserver durablement la qualité de la ressource en eau, les dispositions proposées procèdent d’une logique excessivement prescriptive et uniforme, qui ne tient pas suffisamment compte de…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 3

En substituant une obligation à une faculté, ces alinéas remettent en cause la logique même de la libre administration des collectivités territoriales. Ils transforment un rôle d’appui et de contribution volontaire en une compétence quasi-obligatoire, sans tenir compte des capacités financières, techniques et humaines des collectivités concernées. Une telle évolution, imposée de manière uniforme, méconnaît la diversité des situations territoriales et alourdit inutilement les responsabilités…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 18

En remplaçant une faculté par une obligation, ces alinéas renforcent l’automaticité des mesures administratives et réduisent les marges d’appréciation locale. Ils accentuent la rigidité du dispositif et contribuent à une application uniforme de règles pourtant appelées à être territorialisées. Il est donc proposé de les supprimer.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER — amendement n° 20

Ce passage pénalise par principe les stratégies de diversification des groupes de médias, pourtant nécessaires à leur solidité économique dans un environnement fortement concurrentiel. Il risque ainsi de décourager les investissements et les restructurations indispensables à la survie de nombreux acteurs français.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER — amendement n° 21

Les synergies industrielles et commerciales constituent un élément classique des restructurations économiques et contribuent souvent à la viabilité des entreprises concernées. En faire un critère défavorable par principe revient à rigidifier inutilement l’analyse des opérations de concentration et à restreindre la capacité d’adaptation des acteurs du secteur.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER — amendement n° 19

La prise en compte directe du contenu éditorial dans l’analyse d’opérations économiques soulève des interrogations sérieuses au regard du principe de liberté de la presse et de la neutralité attendue de la régulation concurrentielle. Un tel critère risque de conduire l’autorité administrative à porter une appréciation substantielle sur des lignes éditoriales, ce qui excède le cadre habituel du contrôle économique.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER — amendement n° 16

Le présent amendement vise à supprimer la réécriture complète de l’article 41 de la loi de 1986, qui substitue aux seuils existants un mécanisme inédit fondé sur la notion de « part d’influence cumulée ». Une telle refonte, opérée sans évaluation préalable de ses effets économiques, concurrentiels et juridiques, est susceptible de fragiliser des entreprises de presse et d’audiovisuel déjà confrontées à d’importantes mutations structurelles. Elle modifie en profondeur l’équilibre entre…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER — amendement n° 27

Ce bloc introduit une procédure parallèle au droit commun des concentrations, en imposant une consultation systématique du régulateur sectoriel, une suspension automatique des délais d’instruction et des critères supplémentaires d’analyse. Il en résulte un empilement de contrôles administratifs dans un secteur déjà fortement régulé au niveau national et européen. Une telle complexification est susceptible de pénaliser la capacité d’investissement et de restructuration des groupes français face…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article 1er bis — amendement n° 33

L’article 1er bis instaure un régime dérogatoire propre au secteur des médias en abaissant les seuils de contrôle des concentrations prévus par le code de commerce. Cette différenciation sectorielle n’est pas justifiée par une démonstration objective de nécessité et rompt avec l’égalité de traitement entre secteurs économiques. Elle risque en outre de freiner la restructuration indispensable des entreprises de presse et d’audiovisuel dans un contexte de concurrence internationale accrue, sans…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER — amendement n° 31

La définition proposée de « média d’information » est particulièrement extensive et repose sur des critères largement appréciatifs, tels que la notion « d’intérêt dépassant les préoccupations d’une catégorie d’utilisateurs ». Elle fait peser un risque de sur-réglementation, notamment pour les acteurs indépendants ou locaux, sans démonstration d’une nécessité objective au regard des objectifs poursuivis.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER — amendement n° 14

Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er, qui bouleverse profondément l’architecture des règles applicables à la concentration des médias en substituant aux plafonds existants un mécanisme inédit fondé sur la notion de « part d’influence cumulée ». Cette notion, insuffisamment définie par la loi et reposant sur des critères partiellement subjectifs, confère un pouvoir d’appréciation très large aux autorités administratives indépendantes, au détriment de la sécurité juridique des…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER — amendement n° 18

Ce critère agrège des audiences issues de supports très différents en leur appliquant des coefficients administratifs, dont les paramètres demeurent indéterminés au niveau législatif. Un tel mécanisme crée une incertitude majeure pour les opérateurs économiques et ouvre la voie à une appréciation excessivement discrétionnaire des situations de concentration.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER — amendement n° 17

Ce passage introduit une notion nouvelle en droit positif, dont la portée est largement renvoyée à l’appréciation de l’autorité administrative et à de futurs textes d’application. Une telle construction normative fragilise la lisibilité du droit applicable et risque d’alimenter un contentieux abondant, préjudiciable tant aux opérateurs économiques qu’à l’efficacité de la régulation publique.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER — amendement n° 32

Le II prévoit une entrée en vigueur différée de six mois, sans répondre aux incertitudes juridiques et économiques soulevées par la réforme. Un tel délai ne saurait suppléer l’absence d’étude d’impact préalable ni permettre au Parlement de disposer d’une vision complète des conséquences concrètes du dispositif proposé.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER — amendement n° 28

Cette modification rédactionnelle est directement liée à l’insertion des nouveaux paragraphes précédents. En cas de suppression de ces ajouts substantiels, cette coordination devient sans objet et peut être supprimée pour cohérence normative.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER — amendement n° 29

Le 4° crée un nouvel article définissant de manière extensive les notions de « titulaire d’autorisation » et de « média d’information », élargissant considérablement le champ des acteurs soumis au dispositif de contrôle renforcé. Une telle extension est susceptible d’englober des opérateurs très divers, notamment numériques ou transfrontaliers, sans distinction suffisante selon leur poids réel sur le marché français, ce qui pourrait conduire à des contraintes disproportionnées au regard des…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article 1er ter — amendement n° 37

L’article 1er ter étend le dispositif de contrôle renforcé à la presse écrite et en ligne, sans analyse préalable de ses conséquences économiques et juridiques pour des acteurs déjà fragilisés. Une telle extension, opérée sans concertation approfondie ni étude d’impact spécifique, est susceptible de porter atteinte à la liberté d’entreprendre et à l’équilibre économique du secteur, notamment pour les éditeurs indépendants et la presse locale.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER — amendement n° 26

Le 3° renforce les procédures applicables aux opérations de concentration en imposant de nouvelles consultations obligatoires, en suspendant les délais d’instruction et en multipliant les critères d’analyse confiés à différentes autorités administratives. Cette superposition de contrôles, qui s’ajoute aux mécanismes déjà existants au titre du droit national et européen de la concurrence, est susceptible d’allonger sensiblement les délais de traitement des opérations économiques, dans un secteur…

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER — amendement n° 25

L’abrogation des articles 41-1 à 41-3 intervient sans qu’ait été présenté un bilan précis de leur efficacité ni une analyse démontrant la nécessité de leur remplacement par un dispositif entièrement nouveau. Une telle instabilité normative est de nature à fragiliser un secteur qui requiert visibilité et prévisibilité pour investir durablement. Il apparaît préférable de faire évoluer le cadre existant de manière ciblée plutôt que de procéder à une remise à plat sans évaluation préalable.

6 février 2026 — Nicolas Tryzna

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Article PREMIER — amendement n° 22

L’extension des pouvoirs de sanction du régulateur sectoriel, sans clarification suffisante de leur articulation avec ceux de l’Autorité de la concurrence, crée un risque de chevauchement des procédures et de complexification du droit applicable. Cette superposition est susceptible d’affaiblir la sécurité juridique des opérateurs et d’allonger les délais d’instruction.

5 février 2026 — Nicolas Tryzna

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 27

La proposition de loi entraîne une modification substantielle du corps électoral aux élections municipales en y intégrant des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. L’intitulé proposé permet de rendre explicite cette évolution institutionnelle majeure.

5 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation — amendement n° 29

L’intitulé proposé permet de rendre compte de l’absence, dans le dispositif, de garanties relatives à la disponibilité d’alternatives agronomiques opérationnelles. Il vise ainsi à améliorer la lisibilité et la clarté du titre au regard du contenu de la proposition de loi.

5 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 14

5 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 19

Permet de protéger les agriculteurs et la souveraineté alimentaire, en proposant des solutions progressives et adaptées aux différentes cultures et régions.

5 février 2026 — Nicolas Tryzna

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 18

Il est préférable de préciser que la loi organique prenne en compte, dans sa rédaction, les principes structurants relatifs à la souveraineté et à la légitimité du suffrage du code électoral.

5 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 6

La date fixée est trop proche pour permettre aux producteurs et aux distributeurs de s’adapter. Un report de cinq années permettrait de développer des alternatives locales, d’accompagner les agriculteurs dans la transition, et d’éviter une perturbation brutale des approvisionnements et des coûts de production. La sécurité juridique et économique des acteurs agricoles doit être préservée.

5 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 7

La date fixée est trop proche pour permettre aux producteurs et aux distributeurs de s’adapter. Un report de quatre années permettrait de développer des alternatives locales, d’accompagner les agriculteurs dans la transition, et d’éviter une perturbation brutale des approvisionnements et des coûts de production. La sécurité juridique et économique des acteurs agricoles doit être préservée.

5 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 5

L’interdiction pure et simple des engrais phosphatés contenant du cadmium, à compter du 1er janvier 2027, constitue une décision brutale qui met en danger la production agricole française et la sécurité alimentaire. Elle ne tient pas compte des contraintes techniques, économiques et logistiques des agriculteurs, ni des alternatives qui nécessitent temps et accompagnement. La mesure pourrait provoquer des coûts importants et une dépendance accrue à l’importation de solutions étrangères.

5 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 20

Le Cerema peut fournir des solutions techniques pour réduire l’exposition au cadmium, en s’appuyant sur des pratiques durables et innovantes, tout en mesurant les coûts et délais d’adaptation.

5 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 23

L'ADEME peut conseiller sur des pratiques écoresponsables et durables, et sur la meilleure manière d’accompagner techniquement et financièrement la transition.

5 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 11

Une réduction progressive permettrait de concilier protection de la santé publique et continuité de la production agricole. Les agriculteurs pourraient adapter leurs pratiques et leurs approvisionnements, tout en réduisant l’exposition de la population au cadmium de manière mesurable. Cette approche graduelle suit le principe de précaution tout en assurant la sécurité alimentaire.

5 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 12

Certains sols ou cultures nécessitent des apports spécifiques de phosphates pour garantir les rendements et la qualité des productions. Une dérogation encadrée permet de protéger la production agricole, de ne pas pénaliser les exploitations les plus vulnérables, et de mettre en place une transition sécurisée vers des alternatives moins contaminantes.

5 février 2026 — Nicolas Tryzna

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 15

Il est préférable de préciser que la loi organique prenne en compte, dans sa rédaction, de l’expertise de la Commission nationale consultative des droits de l’homme en matière de droits civiques et de participation démocratique.

5 février 2026 — Nicolas Tryzna

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 6

Accorder ce droit représente un changement constitutionnel majeur, sans précédent pour des personnes n’ayant pas la nationalité française. Cela crée un précédent difficile à encadrer et pourrait ouvrir la voie à des revendications similaires pour d’autres élections (régionales, départementales). Le droit de vote est indissociable de la citoyenneté, qui implique la connaissance et l’adhésion aux valeurs et aux responsabilités de la communauté nationale. Étendre le suffrage aux non-ressortissants…

5 février 2026 — Nicolas Tryzna

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 7

Cette mention tente de limiter la portée du droit de vote, mais introduit une catégorie de citoyens à droits partiels, ce qui est contraire au principe d’égalité devant la loi. Cette distinction crée une situation ambiguë et juridiquement fragile dans les conseils municipaux, avec des élus « à droits partiels » et un risque de contentieux. Cette distinction crée des citoyens à droits partiels, contraire au principe d’égalité devant la loi, et expose le texte à des contentieux. Si l’on ne peut…

5 février 2026 — Nicolas Tryzna

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 13

Il est préférable de préciser que la loi organique prenne en compte, dans sa rédaction, les multiples interrogations en matière de financement politique, de transparence et de contrôle des campagnes électorales.

5 février 2026 — Nicolas Tryzna

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 8

La proposition de loi prévoit l’octroi du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne, tout en excluant l’accès aux fonctions de maire ou d’adjoint et la participation à l’élection des sénateurs. Toutefois, le texte ne précise pas explicitement les conséquences de cette éligibilité en matière de gouvernance intercommunale et de délégations de fonctions ou de signature, alors même que les établissements publics de coopération…

5 février 2026 — Nicolas Tryzna

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 5

L’introduction du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne constitue une modification profonde de la Constitution sans que soient démontrés ni l’intérêt public clair ni les garanties de sécurité juridique. Cette mesure introduit une rupture du principe fondamental de souveraineté électorale, selon lequel seuls les citoyens français participent à la désignation des représentants locaux, garantissant la cohérence…

5 février 2026 — Nicolas Tryzna

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 14

Il est préférable de préciser que la loi organique prenne en compte, dans sa rédaction, les effets démographiques et territoriaux de l’ouverture du droit de vote aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne.

5 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation — amendement n° 31

La proposition de loi introduit une interdiction nationale allant au-delà du cadre fixé par la réglementation européenne applicable aux fertilisants. Le présent amendement vise à faire apparaître explicitement cette dimension dans l’intitulé du texte, dans un souci de clarté et de transparence.

5 février 2026 — Nicolas Tryzna

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 9

La proposition de loi prévoit l’octroi du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne, tout en excluant l’accès aux fonctions de maire ou d’adjoint et la participation à l’élection des sénateurs. Toutefois, le texte ne précise pas explicitement les conséquences de cette éligibilité en matière de gouvernance intercommunale alors même que les établissements publics de coopération intercommunale exercent aujourd’hui des…

5 février 2026 — Nicolas Tryzna

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article 2 — amendement n° 21

L’article 2 modifie la formulation de l’article 88-3 de la Constitution en supprimant le mot « seuls » et en changeant « peut être » par « est ». Cette modification est techniquement liée à l’article 1er, visant à faciliter l’extension du droit de vote. Or, en l’absence de l’article 1er, cet article devient inopérant et juridiquement dangereux, car il pourrait créer une confusion sur les conditions de participation des électeurs aux référendums ou scrutins nationaux. Il est donc logique de le…

5 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 25

Le CESE fournit une expertise sur les conséquences sociales et économiques, garantissant que la loi soit socialement acceptable et économiquement viable.

5 février 2026 — Nicolas Tryzna

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 11

Il est préférable de préciser que la loi organique prenne en compte, dans sa rédaction, l’impact réel sur la cohésion locale, sur le fonctionnement des conseils municipaux et sur la légitimité des décisions publiques. Cela offrirait une base factuelle et argumentée avant toute réforme constitutionnelle, dans le respect du principe de précaution institutionnelle et démocratique.

5 février 2026 — Nicolas Tryzna

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 19

L’article 3 de la Constitution dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Il précise que le suffrage est toujours universel, égal et secret, et qu’il s’exerce dans les conditions fixées par la loi. La participation électorale constitue un élément fondamental de la citoyenneté et le socle de la légitimité démocratique. Elle implique un lien politique durable entre l’électeur, la Nation et les institutions de la…

5 février 2026 — Nicolas Tryzna

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 28

En ouvrant le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des personnes ne disposant pas de la nationalité française ni de la citoyenneté européenne, la proposition de loi rompt avec le lien traditionnel entre citoyenneté et participation électorale. Le présent amendement vise à en tirer les conséquences dans l’intitulé du texte.

5 février 2026 — Nicolas Tryzna

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 10

La proposition de loi prévoit l’octroi du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne, tout en excluant l’accès aux fonctions de maire ou d’adjoint et la participation à l’élection des sénateurs. Toutefois, le texte ne précise pas explicitement les conséquences de cette éligibilité en matière de délégations de fonctions ou de signature. Le présent amendement vise à clarifier et à encadrer strictement la portée des fonctions…

5 février 2026 — Nicolas Tryzna

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 16

Il est préférable de préciser que la loi organique prenne en compte, dans sa rédaction, de l’expertise du Défenseur des droits pour apprécier les effets des politiques publiques sur l’égalité des droits.

5 février 2026 — Nicolas Tryzna

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 17

Il est préférable de préciser que la loi organique prenne en compte, dans sa rédaction, des dispositifs similaires mis en œuvre à l’étranger pour en apprécier les conséquences concrètes.

5 février 2026 — Nicolas Tryzna

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 29

En étendant le droit de vote et d’éligibilité à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne, la proposition de loi dépasse le cadre actuellement fixé par la Constitution. L’intitulé proposé vise à assurer une information loyale sur cette extension du corps électoral.

5 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 15

La décision d’interdire doit s’appuyer sur des données scientifiques, techniques et économiques solides. Un rapport préalable permettrait de calibrer la mesure, d’anticiper les effets sur la production agricole et d’adopter des mesures proportionnées.

5 février 2026 — Nicolas Tryzna

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article 2 — amendement n° 26

L’article 88-3 de la Constitution autorise, à titre dérogatoire, les ressortissants des États membres de l’Union européenne résidant en France à participer aux élections municipales et européennes, dans les conditions prévues par les traités et par la loi. Toutefois, l’exercice effectif du pouvoir local ne se limite pas à la seule élection au conseil municipal. Si le législateur a expressément exclu que ces électeurs puissent exercer, même temporairement, les fonctions de maire ou d’adjoint, il…

5 février 2026 — Nicolas Tryzna

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article 2 — amendement n° 25

L’extension du droit de vote aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne constitue une modification constitutionnelle majeure, touchant directement la souveraineté nationale et la légitimité des élus locaux. L’octroi de ce droit sans condition pourrait créer une situation où des ressortissants étrangers participeraient aux décisions locales en France, alors que les citoyens français résidant dans leur pays d’origine n’y bénéficient d’aucune réciprocité. Le principe de réciprocité est…

5 février 2026 — Nicolas Tryzna

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 20

L’article 72-4 de la Constitution encadre les consultations des électeurs dans les collectivités territoriales. Il participe ainsi directement à l’expression de la souveraineté nationale au niveau local, en confiant aux électeurs concernés le soin de se prononcer sur des décisions engageant durablement l’organisation territoriale de la République. La participation à ces consultations revêt une importance particulière, dès lors qu’elle implique un lien politique fort entre l’électeur, la…

5 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 17

L’Agence de l’eau détient les données sur la qualité des eaux et peut évaluer les bénéfices environnementaux réels d’une interdiction, permettant d’ajuster la politique de transition.

5 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 9

La date fixée est trop proche pour permettre aux producteurs et aux distributeurs de s’adapter. Un report de deux années permettrait de développer des alternatives locales, d’accompagner les agriculteurs dans la transition, et d’éviter une perturbation brutale des approvisionnements et des coûts de production. La sécurité juridique et économique des acteurs agricoles doit être préservée.

5 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 13

Les fertilisants sont soumis à la réglementation européenne. Une interdiction nationale stricte doit être compatible avec le droit de l’Union et ne pas exposer la France à des sanctions ou des contentieux commerciaux. En l’absence de coordination préalable avec le droit de l’Union européenne, une telle mesure exposerait la France à un risque élevé de contentieux, tant devant la Commission européenne que devant les juridictions nationales et européennes, ainsi qu’à d’éventuelles sanctions…

5 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 10

Le présent amendement propose donc de substituer à l’interdiction prévue un dispositif gradué, reposant sur la fixation de teneurs maximales en cadmium, accompagnée d’un calendrier progressif de réduction et de mécanismes de dérogation encadrés. Cette approche permet de concilier les exigences de protection de la santé et de l’environnement avec la nécessité de préserver la souveraineté agricole, la compétitivité des exploitations et la sécurité des approvisionnements.

5 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation — amendement n° 27

L’intitulé actuel ne reflète pas fidèlement la portée réelle du dispositif proposé, qui instaure une interdiction générale des engrais phosphatés contenant du cadmium sans prévoir de solutions alternatives ni de mesures d’accompagnement. Le présent amendement vise à assurer la sincérité et la transparence de l’intitulé au regard du contenu de la proposition de loi.

5 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation — amendement n° 30

En l’absence de progressivité ou de mesures transitoires suffisantes, la proposition de loi instaure une interdiction immédiate et uniforme. Le présent amendement vise à adapter l’intitulé afin qu’il traduise fidèlement cette caractéristique du dispositif.

5 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 26

La situation agricole, économique et environnementale varie selon les régions. Ces rapports permettraient une adaptation territoriale des mesures et un soutien ciblé aux exploitants.

5 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation — amendement n° 28

La proposition de loi repose principalement sur une logique d’interdiction, sans dispositif d’accompagnement des agriculteurs vers des alternatives techniques ou agronomiques. Le présent amendement a pour objet de faire correspondre l’intitulé du texte à l’orientation réellement retenue.

5 février 2026 — Nicolas Tryzna

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 12

Il est préférable de préciser que la loi organique prenne en compte, dans sa rédaction, les risques juridiques et les difficultés d’application du dispositif envisagé.

5 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 21

Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) possède l’expertise scientifique sur la biodiversité et peut aider à évaluer l’effet positif d’une transition graduelle, garantissant que les mesures environnementales soient efficaces.

5 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 18

L’IGEDD est l’expert de l’État pour analyser les risques et les conséquences globales. Son rapport garantirait que la mesure soit proportionnée et réalisable.

5 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 16

La dispersion du cadmium dans les sols peut migrer vers les cours d’eau. VNF peut fournir des données précises sur la contamination des réseaux navigables et sur les effets des fertilisants sur la qualité de l’eau.

5 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 8

La date fixée est trop proche pour permettre aux producteurs et aux distributeurs de s’adapter. Un report de trois années permettrait de développer des alternatives locales, d’accompagner les agriculteurs dans la transition, et d’éviter une perturbation brutale des approvisionnements et des coûts de production. La sécurité juridique et économique des acteurs agricoles doit être préservée.

5 février 2026 — Nicolas Tryzna

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 24

Le Comité national de la biodiversité peut définir un cadre de suivi scientifique pour mesurer la réduction du cadmium dans les sols agricoles.

19 janvier 2026 — Nicolas Tryzna

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 7 — amendement n° 33

Cet amendement vise à rétablir l'article 7 de la proposition de loi issue du Sénat qui prévoit la possibilité de requérir le personnel indispensable pour assurer le niveau minimal de service en cas de non-atteinte de ce niveau pendant plus de 3 jours consécutifs à la suite d'un mouvement de grève.

19 janvier 2026 — Nicolas Tryzna

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 3 — amendement n° 45

Cet amendement vise à rétablir le 1° de l’article 3 de la proposition de loi issue du Sénat qui allonge de 24 heures le délai de déclaration préalable de certains salariés grévistes dans le secteur des transports terrestres.

9 janvier 2026 — Nicolas Tryzna

Projet de loi de finances pour 2026

Article 76 — amendement n° 1752

Cet amendement vise à exclure les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) des recettes fiscales des collectivités. Au regard de l’effondrement de leurs marges de manœuvre et du caractère largement non-pilotable de leurs dépenses de fonctionnement, l’intégration des Départements dans ce dispositif est tout simplement intenable. Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur la situation financière singulièrement critique des Départements. Malgré cela, la…

9 janvier 2026 — Nicolas Tryzna

Projet de loi de finances pour 2026

Article 34 bis — amendement n° 1721

L’article 34 bis vise, par le biais d’une avance, à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des Départements et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), en compensant les pertes de recettes pour les collectivités concernées. Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de…

27 novembre 2025 — Nicolas Tryzna

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 bis — amendement n° 531

Cet amendement vise à rétablir l’article 12 bis , voté par l’Assemblée nationale en 1e lecture, qui permet une juste compensation à hauteur de 50 % État/ 50 % Départements des concours historiques APA (vieillissement) et PCH (handicap). Les Départements ne peuvent assumer seuls le financement du mur du vieillissement et de la perte d’autonomie, qui ont insuffisamment été anticipés et financés. Ne décidant ni du nombre des bénéficiaires ni des critères d’éligibilité (qui relèvent de l’État),…

27 novembre 2025 — Nicolas Tryzna

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 37 — amendement n° 48

27 novembre 2025 — Nicolas Tryzna

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 37 — amendement n° 536

27 novembre 2025 — Nicolas Tryzna

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 534

27 novembre 2025 — Nicolas Tryzna

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 bis — amendement n° 46

Cet amendement vise à rétablir l’article 12 bis, voté par l’Assemblée nationale en 1e lecture, qui permet une juste compensation à hauteur de 50% État/ 50 % Départements des concours historiques APA (vieillissement) et PCH (handicap). Les Départements ne peuvent assumer seuls le financement du mur du vieillissement et de la perte d’autonomie, qui ont insuffisamment été anticipés et financés. Ne décidant ni du nombre des bénéficiaires ni des critères d’éligibilité (qui relèvent de l’État),…

27 novembre 2025 — Nicolas Tryzna

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 47

Cet amendement vise, conformément à l’article 20 de la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024, à mentionner explicitement, dans le rapport annexé, l’aide financière de la CNSA à destination des Départements pour soutenir la mobilité des professionnels de l’aide à domicile. L’enveloppe de 100 millions d’euros prévue en 2025 doit être reconduite, s’agissant d’une aide financière qui est annuelle, selon la volonté du législateur. Cet amendement a été déposé en lien avec le Président du Conseil…

27 novembre 2025 — Nicolas Tryzna

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 45

27 novembre 2025 — Nicolas Tryzna

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 537

Cet amendement vise, conformément à l’article 20 de la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024, à mentionner explicitement, dans le rapport annexé, l’aide financière de la CNSA à destination des Départements pour soutenir la mobilité des professionnels de l’aide à domicile. L’enveloppe de 100 millions d’euros prévue en 2025 doit être reconduite, s’agissant d’une aide financière qui est annuelle, selon la volonté du législateur. Cet amendement a été suggéré par le Président du Conseil…