Questions

La question

M. Nicolas Tryzna attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mobilisation d'effectifs de la police nationale lors des extractions et hospitalisations de personnes détenues. En effet, lorsqu'un détenu doit recevoir des soins nécessitant son transfert ou son hospitalisation dans un établissement de santé, des effectifs de police peuvent être mobilisés afin d'assurer son accompagnement, sa surveillance ou sa garde. Lorsque la prise en charge médicale se prolonge, cette mission est susceptible d'immobiliser plusieurs fonctionnaires pendant une durée importante. M. le député souligne que la sécurité de ces transferts et la garde des personnes détenues doivent naturellement être pleinement assurées. Il s'interroge néanmoins sur la nécessité de recourir systématiquement, selon les situations, à des effectifs de la police nationale pour accomplir ces missions, alors que ceux-ci sont par ailleurs indispensables à l'exercice des missions de sécurité publique sur le terrain. Cette interrogation intervient alors que les forces de l'ordre font état de fortes tensions sur leurs conditions d'exercice et réclament des moyens humains et matériels adaptés à l'accroissement de leurs missions. Les mobilisations organisées au début de l'année 2026 et les mobilisations lycéennes d'octobre 2026 ont notamment mis en lumière les difficultés liées à la disponibilité des effectifs, à la charge opérationnelle et aux conditions matérielles de travail. Malgré les renforts d'effectifs engagés, la police nationale demeure fortement sollicitée, notamment pour assurer la présence sur la voie publique, l'investigation et la lutte contre la criminalité organisée. Dans ces conditions, la mobilisation prolongée de fonctionnaires de police pour des missions qui pourraient, dans certaines circonstances, relever de l'administration pénitentiaire mérite d'être interrogée. Aussi, dans ce contexte de forte sollicitation des forces de l'ordre, il apparaît nécessaire de déterminer si la présence de policiers nationaux est juridiquement ou opérationnellement indispensable pour l'ensemble de ces missions ou si certaines d'entre elles pourraient être assurées par les personnels de l'administration pénitentiaire. Face à ces constats, il lui demande dans quelles situations la mobilisation d'effectifs de la police nationale pour l'extraction, l'accompagnement ou la garde hospitalière d'une personne détenue est obligatoire et s'il envisage de faire évoluer la répartition de ces missions afin de limiter le recours aux forces de police lorsqu'il n'est pas indispensable.

La question

M. Nicolas Tryzna attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la protection des personnes majeures vulnérables, notamment en raison d'un handicap mental ou psychique, face au risque de mariages frauduleux ou contractés sous l'emprise d'un tiers. En effet, certaines situations peuvent conduire à ce que la vulnérabilité d'une personne soit exploitée par un tiers en vue de contracter un mariage ne reposant pas sur une véritable intention matrimoniale, mais poursuivant principalement l'obtention d'un avantage personnel, patrimonial ou administratif, notamment en matière de droit au séjour. En effet, la particulière vulnérabilité de certaines personnes peut rendre plus difficile la détection de situations d'emprise, de manipulation ou d'altération du consentement. M. le député relève que les mécanismes actuels destinés à prévenir de telles situations reposent largement sur la capacité des proches, des personnes chargées d'une mesure de protection ou de l'officier de l'état civil à identifier, en amont de la célébration, les indices permettant de soupçonner une absence de consentement réel ou une situation d'emprise. La difficulté peut être particulièrement importante lorsque la personne vulnérable n'est pas placée sous un régime de protection juridique ou lorsque la manipulation dont elle fait l'objet demeure difficilement perceptible par son entourage et les autorités compétentes. Il apparaît dès lors nécessaire de s'assurer que les instruments dont disposent les officiers de l'état civil, les procureurs de la République ainsi que les tuteurs et curateurs permettent effectivement de détecter et de prévenir les mariages reposant sur l'exploitation de la vulnérabilité d'un futur époux, tout en préservant pleinement la liberté matrimoniale des personnes en situation de handicap. Face à ces constats, il lui demande si le ministère de la justice dispose de données relatives aux signalements adressés aux procureurs de la République, aux oppositions à mariage et aux actions en nullité dans lesquels la vulnérabilité ou l'altération des facultés personnelles de l'un des époux est en cause et, parmi ces situations, de données permettant d'identifier celles dans lesquelles le mariage poursuivrait notamment l'obtention d'un avantage en matière de séjour ; il lui demande également s'il estime que les dispositifs juridiques actuellement à la disposition des officiers de l'état civil, du ministère public et des personnes chargées de la protection juridique des majeurs sont suffisants pour prévenir l'exploitation matrimoniale des personnes particulièrement vulnérables et, dans le cas contraire, s'il envisage de renforcer les mécanismes de détection, de signalement et d'opposition permettant de protéger ces personnes contre les mariages frauduleux ou contractés sous l'emprise d'un tiers.

La question

M. Nicolas Tryzna attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place occupée par la société Index Éducation et sa solution PRONOTE dans le fonctionnement quotidien des établissements scolaires, ainsi que sur les réflexions engagées par le Gouvernement concernant l'avenir des logiciels de vie scolaire. En effet, la numérisation croissante de la vie scolaire a progressivement conféré à ces outils une place essentielle dans les relations entre les établissements, les enseignants, les élèves et leurs familles. Selon les données relevées par la Cour des comptes, les logiciels de l'entreprise équipent plus de 10 000 établissements du second degré et représentent notamment 61 % du marché des logiciels de vie scolaire avec PRONOTE et 70 % de celui des logiciels d'emploi du temps avec EDT. M. le député relève que cette situation a récemment conduit l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche à qualifier la position de PRONOTE de « quasi-monopolistique » et à souligner le risque que la place prise par un acteur privé dans la relation numérique entre l'école et les familles puisse fragiliser la capacité du ministère à réguler les services numériques éducatifs. Il souligne que cette situation ne remet pas en cause la qualité des services proposés par Index Éducation ni les garanties apportées en matière de souveraineté numérique, PRONOTE bénéficiant notamment d'un hébergement qualifié SecNumCloud . Elle pose néanmoins la question de la dépendance durable du service public de l'éducation à l'égard d'un acteur privé devenu incontournable pour une grande partie des établissements scolaires, ainsi que celle de la capacité du ministère à garantir dans la durée la concurrence, l'interopérabilité des solutions et la maîtrise des données et des fonctionnalités essentielles à la vie scolaire. Il constate par ailleurs que les établissements scolaires demeurent libres de choisir leurs outils numériques, plusieurs autres éditeurs proposant des solutions de vie scolaire. Cette liberté de choix ne saurait toutefois suffire, à elle seule, à écarter les interrogations résultant de la concentration particulièrement importante de ce marché et de l'abandon de la solution publique précédemment développée par le ministère. Face à ces constats, il lui demande quelle analyse le Gouvernement porte sur la position aujourd'hui occupée par Index Éducation et PRONOTE sur le marché des logiciels de vie scolaire ; quelles mesures il entend prendre afin de garantir une concurrence effective, l'interopérabilité des différentes solutions et l'absence de dépendance excessive du service public de l'éducation à l'égard d'un unique prestataire et, enfin, où en sont les réflexions du ministère sur l'évolution à moyen et long terme des logiciels de vie scolaire, notamment sur l'opportunité de favoriser l'émergence de solutions alternatives ou d'envisager le développement d'une nouvelle solution publique susceptible d'être proposée aux établissements scolaires.

La question

M. Nicolas Tryzna attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique et sur les difficultés que celle-ci pourrait entraîner pour les entreprises, en particulier les très petites entreprises, à l'approche de l'échéance du 1er septembre 2026. Sans remettre en cause les objectifs poursuivis par cette réforme, notamment en matière de lutte contre la fraude à la TVA, il souhaite relayer les inquiétudes légitimes exprimées par de nombreuses entreprises, exploitants agricoles, travailleurs indépendants et organisations professionnelles quant au niveau de préparation des acteurs concernés et de l'écosystème chargé d'assurer son déploiement. Il souhaite également attirer l'attention du Gouvernement sur l'expérimentation nationale engagée en février 2026, qui doit s'achever le 31 août 2026, soit la veille de l'entrée en vigueur de l'obligation. Si plusieurs indicateurs techniques ont été rendus publics, aucun bilan complet de l'adoption effective du dispositif ne semble avoir été publié à ce jour. Il serait notamment utile de connaître le nombre d'entreprises ayant réellement échangé une facture électronique parmi les 48 000 entreprises volontaires, les taux de rejet constatés ainsi que les éventuelles situations demeurant sans solution. Plus largement, cette réforme suscite des interrogations quant à ses conséquences concrètes pour les petites structures : coût du recours à des plateformes privées, complexité administrative pour les entreprises exerçant plusieurs activités relevant de différents régimes de TVA, situation des professionnels implantés dans des territoires où la couverture numérique demeure insuffisante ou encore conditions de conservation et de protection des données économiques des entreprises. Certaines activités exonérées de TVA seront par ailleurs soumises à l'obligation de réception électronique, alors même qu'elles ne collectent pas cette taxe. À ces interrogations s'ajoute un enjeu majeur de cybersécurité. Plusieurs parlementaires et acteurs économiques ont récemment alerté sur les risques susceptibles de résulter de la circulation, au sein de cette nouvelle architecture numérique, d'un volume considérable de données économiques et commerciales, parfois particulièrement sensibles. La robustesse des infrastructures mobilisées et leur capacité à garantir durablement la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de ces données constituent donc un enjeu essentiel. Cette préoccupation apparaît d'autant plus légitime que la généralisation de la facturation électronique conduira à faire transiter par le dispositif des informations permettant de retracer une part importante des relations commerciales entre entreprises. Une éventuelle compromission pourrait avoir des conséquences significatives tant sur la confidentialité des données que sur la continuité de l'activité économique. Les risques de blocage de l'émission des factures, de détournement de paiements ou encore d'accès frauduleux aux données commerciales appellent, à cet égard, une vigilance particulière. Ces différents éléments appellent une vigilance particulière afin que la mise en œuvre de cette réforme ne se traduise pas par de nouvelles contraintes disproportionnées pour les TPE, les exploitants agricoles et, plus largement, les professionnels disposant de moyens administratifs et numériques limités. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de publier un bilan complet de l'expérimentation conduite ces derniers mois, précisant notamment le nombre d'entreprises ayant effectivement échangé une facture électronique parmi les 48 000 entreprises volontaires, les taux de rejet constatés et les éventuelles difficultés demeurant sans solution ; quelles garanties techniques et organisationnelles sont mises en œuvre afin d'assurer la robustesse et la sécurité des infrastructures, la protection des données économiques et la continuité du dispositif en cas d'incident majeur ; quelles mesures d'accompagnement sont prévues afin de garantir la pleine préparation des entreprises et des plateformes à cette échéance ; et, enfin, si le Gouvernement envisage une adaptation du périmètre de la réforme pour les plus petites entreprises et les factures de faible montant, afin de concilier l'objectif de lutte contre la fraude à la TVA avec les impératifs de simplification, de compétitivité et de sécurité auxquels les entreprises sont particulièrement attachées.

Réponse

Le pilote qui a débuté en février 2026 s'est achevé fin août Il a permis de tester la robustesse du dispositif mis en place ainsi que les différents circuits de facturation. Depuis le 1er septembre 2026, tous les assujettis à la TVA doivent être en mesure de recevoir les factures de leurs fournisseurs via une plateforme choisie parmi les 150 plateformes immatriculées par l'État, dont la liste est disponible sur le site impots.gouv.fr. Pour les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), l'obligation d'émettre des factures électroniques et de transmettre leurs données de transaction se fera dans un second temps, pour leur laisser le temps de s'approprier la réforme, au 1er septembre 2027. Exclure les TPE, les PME et les franchisés en base aurait créé une rupture dans les chaînes de facturation et les aurait placés en décalage avec leurs partenaires commerciaux. La réforme ne modifie pas le régime fiscal des petites entreprises, elle leur permet de rester pleinement intégrées aux échanges économiques. Elles pourront avoir accès à des outils de gestion simples et peu coûteux, souvent proposés par leurs banques ou éditeurs, bénéficiant ainsi d'un levier de modernisation et d'optimisation de leur gestion. Ces outils apportent une meilleure organisation administrative, un suivi plus clair des paiements et une sécurisation des flux. Le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs habituels (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Forte de plus de 350 référents facturation électronique présents dans tout le territoire, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) assure régulièrement des présentations de la réforme au niveau départemental à destination des professionnels, en partenariat avec les chambres consulaires et/ou des experts-comptables, qui accompagnent les entreprises au quotidien. Fin février 2026, la DGFiP a lancé une campagne d'information sur la facturation électronique pour informer et préparer les entreprises à l'entrée en vigueur de la réforme. Cette campagne d'information a donné lieu à des spots radio, des articles de presse et l'envoi d'un mass-mail, en avril et en juin 2026, à destination des entreprises qui n'avaient pas encore choisi de plateforme agréée pour la réception de leurs factures. Un dispositif d'assistance téléphonique a été mis en place (numéro de téléphone national : 0 806 807 807) et est structuré en plusieurs niveaux, garantissant que toutes les questions, de la plus simple à la plus complexe, soient traitées. Le site impots.gouv.fr propose également une documentation très riche sur la réforme (film de présentation de la réforme, guide pratique de démarrage, fiches, foire aux questions, dépliants…) ainsi qu'un logigramme qui permet aux entreprises, en quatre questions, de connaître leurs obligations. L'accompagnement des entreprises se poursuit au-delà du 1er septembre 2026. L'administration fera preuve de bienveillance et de tolérance à l'égard des entreprises qui rencontreraient des difficultés après le 1er septembre. Les sanctions ne seront pas appliquées de manière immédiate et automatique dès lors que les difficultés rencontrées sont réelles, documentées et suivies d'actions de correction. La réforme de la facturation électronique est un système distribué et concurrentiel qui s'appuie sur 150 plateformes agréées. Le choix de ne pas concentrer l'ensemble des flux nationaux dans un point de passage unique participe également de la stratégie de sécurité. Un portail central aurait constitué une cible évidente et attractive pour une attaque d'ampleur, avec un risque systémique majeur en cas de défaillance. Le modèle distribué retenu réduit cette exposition : il évite la concentration de tous les flux dans une seule infrastructure et limite les effets de propagation en cas d'incident isolé. Les plateformes agréées sont soumises à un niveau élevé d'exigence de sécurité informatique. Elles doivent notamment être certifiées ISO 27001 sur le périmètre de leur activité de facturation électronique. Cette certification impose d'organiser la sécurité dans la durée : analyse des risques, maîtrise des accès, protection des systèmes, maîtrise des sous-traitants, sauvegardes, gestion des incidents et continuité d'activité. À cette certification s'ajoutent des exigences spécifiques au dispositif français : recours à une offre qualifiée SecNumCloud en cas de recours à un prestataire d'hébergement cloud tiers, localisation européenne des données et absence de transfert hors de l'Union européenne des données hébergées du service, authentification renforcée, sécurisation des échanges, traçabilité des opérations et audits réguliers. Les plateformes agréées sont auditées chaque année par un organisme auditeur indépendant et professionnel, avec pour objectif de vérifier systématiquement si la plateforme respecte l'encadrement juridique de la réforme. En cas de non-conformité, les plateformes peuvent se voir retirer leur immatriculation. La sécurisation du dispositif repose sur des obligations juridiques, techniques et organisationnelles, des certifications, des audits et des contrôles réguliers. Ces contrôles ont vocation à éprouver concrètement la sécurité des systèmes d'information, notamment via des tests d'intrusion. La cybersécurité implique une vigilance accrue des acteurs de la réforme. Les entreprises doivent continuer à appliquer les règles habituelles de sécurité : protéger leurs identifiants, vérifier les droits accordés aux personnes agissant pour leur compte, rester vigilantes face aux sollicitations inhabituelles et ne jamais transmettre d'informations confidentielles à la suite d'un courriel, d'un SMS ou d'un appel non sollicité. La facturation électronique apporte des protections supplémentaires et une meilleure traçabilité des échanges mais ne dispense pas de mettre en œuvre les bonnes pratiques indispensables à la protection des architectures et des données. Enfin, la réforme s'inscrit dans une logique de transformation des processus au sein des entreprises et doit être envisagée globalement : les coûts d'adaptation doivent être mis en balance avec les gains à moyen et long terme. Ceux-ci compenseront largement le coût éventuel associé au choix d'une plateforme agréée.

La question

M. Nicolas Tryzna attire l'attention de M. le ministre des transports sur les difficultés rencontrées par certains jeunes conducteurs pour assurer un véhicule électrique, en particulier lorsqu'ils souhaitent être déclarés comme conducteur principal ou secondaire d'un véhicule familial. Alors que les pouvoirs publics encouragent depuis plusieurs années le renouvellement du parc automobile et le développement de la mobilité électrique, plusieurs témoignages font état de refus d'assurance ou de conditions particulièrement restrictives opposés à des conducteurs disposant de moins de trois années d'antécédents d'assurance lorsqu'ils souhaitent conduire un véhicule électrique. Ces situations suscitent des interrogations légitimes chez de nombreux automobilistes et familles. Certains assureurs justifieraient notamment leurs restrictions par la puissance des véhicules électriques et par les caractéristiques particulières de leur motorisation. Or ces difficultés peuvent concerner des véhicules électriques destinés à un usage familial et ne présentant pas, pour leurs utilisateurs, les caractéristiques habituellement associées à des véhicules sportifs ou de très forte puissance. M. le député rappelle que le droit de l'assurance prévoit déjà la possibilité d'appliquer une surprime aux conducteurs novices afin de tenir compte du risque statistiquement plus élevé associé au manque d'expérience. Cette surprime peut atteindre 100 % de la cotisation de référence lors de la première année et diminue en l'absence de sinistre responsable. Un jeune conducteur peut également être déclaré comme conducteur secondaire sur le contrat d'assurance de ses parents, sous réserve de l'accord de l'assureur. Il apparaît toutefois que les pratiques commerciales et les politiques de souscription peuvent varier sensiblement d'un assureur à l'autre, notamment en fonction des caractéristiques du véhicule. Cette situation peut conduire certaines familles à rencontrer des difficultés importantes pour trouver une assurance permettant à l'ensemble de leurs membres de conduire un même véhicule électrique, y compris lorsque le jeune conducteur dispose déjà de plusieurs années de permis et d'un historique de conduite sans sinistre. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître l'appréciation du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par certains jeunes conducteurs pour assurer des véhicules électriques et savoir s'il dispose de données permettant d'évaluer l'ampleur de ces refus ou restrictions. Il lui demande également si le Gouvernement envisage, en lien avec les représentants du secteur de l'assurance, de favoriser une plus grande transparence et une meilleure harmonisation des critères utilisés pour apprécier le risque associé aux véhicules électriques, afin que la transition vers la mobilité électrique ne se traduise pas par des difficultés disproportionnées d'accès à l'assurance pour les jeunes conducteurs et leurs familles.

La question

M. Nicolas Tryzna attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences que pourrait avoir une éventuelle remise en cause progressive des prêts immobiliers à taux fixe, perspective régulièrement évoquée dans le cadre des réflexions visant à approfondir l'Union de l'épargne et de l'investissement au niveau européen. Il rappelle que le modèle français du crédit immobilier repose historiquement sur le prêt à taux fixe, qui constitue un facteur essentiel de protection des ménages. En garantissant la stabilité des mensualités pendant toute la durée du remboursement, celui-ci offre aux emprunteurs une visibilité indispensable pour construire un projet de vie, accéder à la propriété et sécuriser leur budget face aux fluctuations des taux d'intérêt. Il souligne que ce modèle présente également des atouts majeurs pour le système bancaire français. Les établissements de crédit ont démontré, au fil des décennies, leur capacité à gérer le risque de taux grâce à des mécanismes de refinancement et de couverture éprouvés. Cette organisation contribue à la solidité du secteur bancaire français tout en permettant aux ménages d'accéder au crédit dans des conditions particulièrement protectrices. À l'inverse, une généralisation des prêts à taux variable exposerait davantage les ménages aux évolutions des marchés financiers, avec un risque accru de hausse des mensualités en période de remontée des taux d'intérêt. Les difficultés rencontrées dans certains pays européens où les prêts à taux variable occupent une place plus importante illustrent les conséquences que de telles variations peuvent avoir sur le pouvoir d'achat des ménages et, plus largement, sur la stabilité du marché immobilier. Dans ce contexte, M. le député considère qu'il est essentiel que la France puisse continuer à défendre, au niveau européen, la spécificité de son modèle de financement immobilier et préserver la possibilité pour les établissements bancaires de proposer des prêts à taux fixe à leurs clients. Ce modèle constitue un équilibre entre la protection des emprunteurs, la stabilité financière et la performance du secteur bancaire français. Il lui demande, en conséquence, quelle est la position du Gouvernement sur les réflexions conduites au niveau européen susceptibles d'affecter le modèle français du prêt immobilier à taux fixe ; s'il existe effectivement, dans le cadre des travaux relatifs à l'Union de l'épargne et de l'investissement, une perspective de remise en cause ou de disparition progressive de ce type de prêt, notamment à l'horizon 2032 ; et quelles initiatives le Gouvernement entend prendre auprès des institutions européennes afin de préserver durablement la possibilité pour les établissements bancaires français de proposer des crédits immobiliers à taux fixe et de garantir ainsi aux emprunteurs la prévisibilité de leurs mensualités pendant toute la durée de leur prêt.

La question

M. Nicolas Tryzna attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les maires dans l'application du principe de laïcité lors des séances des conseils municipaux. En effet, depuis plusieurs années, de nombreuses polémiques locales sont apparues à la suite de la participation d'élus municipaux arborant des signes religieux ostensibles au sein des assemblées délibérantes. M. le député constate, en premier lieu, que l'entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a introduit un nouvel article L. 1111-13 au sein du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'élu local s'engage, dans l'exercice de son mandat, à respecter notamment le principe de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République. Cette évolution législative a conduit certaines collectivités à considérer qu'elles disposaient désormais d'un fondement juridique leur permettant d'interdire le port de signes religieux ostensibles lors des séances du conseil municipal. Il relève toutefois, en second lieu, que cette interprétation se heurte à une jurisprudence constante selon laquelle les élus locaux ne sont pas soumis à l'obligation de neutralité applicable aux agents publics et demeurent titulaires de leur liberté de conscience et de leur liberté d'expression dans l'exercice de leur mandat. Si plusieurs décisions de justice ont ainsi censuré des mesures générales interdisant le port de signes religieux par les conseillers municipaux, une décision récente du tribunal administratif de Dijon, refusant de suspendre une disposition du règlement intérieur de la ville de Chalon-sur-Saône prohibant le port de signes religieux ostensibles lors des séances du conseil municipal, a été largement perçue comme un infléchissement de cette jurisprudence, sans pour autant trancher définitivement le litige au fond. M. le député déplore, en conséquence, que cette situation entretienne une insécurité juridique croissante. Selon les communes, les règlements intérieurs retiennent désormais des approches radicalement différentes : certains imposent une stricte neutralité des élus durant les séances, tandis que d'autres autorisent expressément le port de signes religieux ostensibles. Cette disparité crée une inégalité de traitement entre les élus locaux et expose les maires à un risque contentieux permanent, alors même que les conseils municipaux constituent les organes délibérants des collectivités territoriales et participent directement à l'exercice d'une fonction publique locale au nom de la République. Face à ces constats, il lui demande s'il considère que les dispositions de l'article L. 1111-13 du code général des collectivités territoriales permettent désormais à un maire ou à un conseil municipal d'interdire le port de signes religieux ostensibles pendant les séances de l'assemblée délibérante ; à défaut, s'il estime qu'un maire dispose d'un fondement juridique lui permettant d'imposer une obligation de neutralité religieuse aux membres du conseil municipal dans l'exercice de leur mandat ; et, dans l'hypothèse où le droit positif ne permettrait pas aujourd'hui de garantir une application homogène du principe de laïcité au sein des assemblées délibérantes locales, s'il envisage de proposer une évolution législative précisant explicitement les règles applicables au port de signes religieux ostensibles par les élus locaux lors des séances des conseils municipaux, afin de sécuriser l'action des maires, de prévenir les contentieux et d'assurer une application uniforme du principe de laïcité sur l'ensemble du territoire.

Réponse

PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L'ORDRE Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Tryzna. M. Nicolas Tryzna. Monsieur le ministre de l'intérieur, permettez-moi de vous citer trois chiffres que vous connaissez malheureusement trop bien : 11 500, soit le nombre d'agents des forces de l'ordre agressés en 2024 – 32 agressions par jour en moyenne ; 200, soit le nombre de policiers blessés à la suite de la finale de la Ligue des champions en mai dernier ; plus de 150, soit le nombre de policiers qui se sont suicidés depuis 2021. Ces chiffres sont révélateurs d'un mal profond : la remise en cause du rôle des forces de l'ordre. Il faut le dire, rares sont les métiers où l'on préfère parfois habiter loin de son lieu de travail pour éviter de mettre sa famille en danger. Rares sont les métiers qu’on hésite à revendiquer en public. Rares sont les métiers où l’on part le matin au travail sans certitude de rentrer sain et sauf le soir. Nos forces de l’ordre exercent quotidiennement leurs missions avec une grande rigueur, dans des conditions de plus en plus difficiles, parfois au péril de leur vie. (Mme Ayda Hadizadeh s'exclame.) Notre groupe se félicite donc que le gouvernement ait choisi de remettre à l'ordre du jour la proposition de loi dont nous étions à l'origine, avec Laurent Wauquiez et Éric Pauget, sur la légitime défense de nos forces de l'ordre. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Elle propose une présomption simple, renversable, loin des mensonges répétés depuis des jours. Tandis que certains préfèrent nous plonger dans une inversion complète des valeurs, nous tenons pour notre part à réaffirmer que les forces de l'ordre sont là pour assurer le respect de la loi et notre sécurité (Mêmes mouvements) , et qu'elles ne sont certainement pas, comme certains le pensent à l’extrême gauche de ces bancs, des tueurs en puissance. Il est de notre responsabilité de leur garantir un cadre juridique à la fois clair et protecteur,… Mme Ayda Hadizadeh. C'est déjà le cas ! M. Nicolas Tryzna. …sans les placer dans une insécurité permanente lorsqu'elles agissent dans l'exercice de leur mission. Cette confiance que nous demandons ne se veut ni naïve ni aveugle. Elle représente un message politique fort : la République fait confiance à ses forces de l’ordre ! La proposition de loi sur la présomption de légitime défense est un premier pas mais ne peut être une fin en soi. Monsieur le ministre, que proposez-vous concrètement pour soutenir et protéger celles et ceux qui protègent les Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) M. Fabrice Brun. Protégeons ceux qui nous protègent… Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Merci à votre groupe d'avoir proposé ce texte et merci du soutien que vous lui apportez. Cette proposition de loi qui va donc consacrer la présomption d'usage légitime de leur arme par les policiers et les gendarmes a également le soutien du gouvernement. M. Pierre-Yves Cadalen. Le Pen vous remercie ! M. Laurent Nuñez, ministre. Je le disais, c'est un texte consensuel – rédigé conjointement par des députés de votre groupe et le Gouvernement –, qui ne vise qu'à créer une présomption simple, à partir des cas déjà prévus par la loi depuis 2017 et dont certains disaient déjà, de manière très caricaturale, dans la partie gauche de l'hémicycle, qu'ils constituaient des permis de tuer. Mme Sabrina Sebaihi. Cela n'a pas changé ! M. Laurent Nuñez, ministre. En moyenne, policiers et gendarmes utilisent leur arme administrative 300 fois environ au cours de leur carrière, et souvent moins ; on déplore des blessés ou des morts dans seulement 10 % des cas et cela donne systématiquement lieu à une enquête judiciaire. De ce point de vue, rien ne changera. Le plus souvent, la proportionnalité de l'usage de l'arme est reconnue. M. Manuel Bompard. C'est faux ! Vous êtes un menteur ! M. Laurent Nuñez, ministre. Il faut s'en féliciter car cela indique que nous avons des policiers qui font preuve de sang-froid, sont bien formés et déterminés à assurer la protection de nos concitoyens. Pour répondre à votre question, nous ne comptons pas en rester là. Derrière ce texte arrive le projet de loi Ripost, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. Mme Sandra Regol. Ce sont les idées du RN ! M. Laurent Nuñez, ministre. S'il prévoit tout un chapitre permettant de mieux sanctionner l'usage des mortiers, c'est bien que ces derniers sont désormais l'arme qu'utilisent majoritairement les délinquants contre les forces de sécurité intérieure. Le projet comporte également un volet consacré aux rodéos urbain. Je compte sur l'Assemblée nationale pour adopter ce texte qui vise précisément à mieux lutter contre les actes délictueux dirigés contre les forces de sécurité intérieure et portant atteinte à leur intégrité physique – ce qui est le cas des mortiers comme des rodéos. Le texte renforce également les procédures et les moyens d'investigation à leur disposition, notamment avec l'usage de la lecture assistée de plaques d'immatriculation, le Lapi, ou de la vidéo assistée. Mme Andrée Taurinya. Vous attaquez nos libertés fondamentales ! C'est gravissime ! M. Pierre-Yves Cadalen. Vous piétinez l'État de droit ! Vous offensez la République ! M. Laurent Nuñez, ministre. Voilà comment on peut aider nos policiers, et je compte évidemment sur le soutien de l'Assemblée nationale… Mme Andrée Taurinya. Et du Rassemblement national ! M. Laurent Nuñez, ministre. …pour adopter le projet de loi Ripost. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)

La question

M. Nicolas Tryzna attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le statut de l'élu local afin de sécuriser les revenus à l'issue du mandat. La loi n° 2025-1249 du lundi 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local constitue une avancée importante pour la reconnaissance et la sécurisation de l'engagement des élus locaux. Elle améliore notamment les conditions d'exercice du mandat ainsi que l'accompagnement des parcours professionnels. Toutefois, elle ne répond que partiellement à une difficulté majeure rencontrée par de nombreux maires et adjoints sortants. En effet, à l'issue de leur mandat, en particulier en cas de défaite électorale, certains élus peuvent se retrouver, du jour au lendemain, sans aucun revenu, notamment lorsqu'ils ont interrompu leur activité professionnelle pour se consacrer pleinement à leurs fonctions. En l'état du droit, ces élus ne relèvent pas du régime d'assurance chômage défini par le code du travail, leur mandat n'étant pas assimilé à un emploi salarié. Par ailleurs, si le code général des collectivités territoriales prévoit une allocation différentielle de fin de mandat, celle-ci demeure conditionnelle, temporaire et ne permet pas toujours d'éviter une rupture brutale de ressources. Ainsi, malgré les avancées introduites par la loi du 22 décembre 2025, il subsiste une fragilité importante dans la sécurisation de la fin de mandat, qui apparaît en décalage avec l'ambition même d'un véritable statut de l'élu local. Dans ce contexte, il semblerait nécessaire de compléter ce cadre par la mise en place d'un dispositif transitoire garantissant un maintien partiel et dégressif des indemnités de fonction pendant une période limitée, afin d'éviter toute rupture immédiate de revenus et de mieux accompagner le retour à l'emploi. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les dispositions issues de la loi du 22 décembre 2025 afin d'en combler les lacunes en matière de sécurisation des revenus à la fin du mandat et selon quelles modalités.

Réponse

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 étend l'allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) à tous les maires et adjoints, quelle que soit la taille de la commune, alors qu'elle était auparavant réservée à certains maires et adjoints de communes plus peuplées. Le montant mensuel de l'ADFM est désormais calculé sur la base de 100% de la différence entre l'indemnité brute perçue pendant le mandat et les ressources post-mandat, contre 80% auparavant. Ce taux est réduit à 80% à partir du 13ème mois. L'allocation peut être versée pendant deux ans. Pour en bénéficier, les élus locaux doivent avoir cessé toute activité professionnelle pendant le mandat afin de se consacrer pleinement à leurs fonctions électives, avoir repris une activité professionnelle à l'issue du mandat dont les revenus sont inférieurs aux indemnités de fonction perçues, et être inscrits auprès de France Travail. Les élus ayant poursuivi leur activité professionnelle et perdant leur emploi à l'issue du mandat peuvent, en droit commun, bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Pour les conseillers municipaux salariés, l'article L. 2123-11-4 du CGCT prévoit des modalités spécifiques d'attribution du revenu de remplacement, versées dans les mêmes conditions que l'ADFM. La loi a également créé le contrat de sécurisation de l'engagement, un dispositif d'accompagnement par France Travail pour le retour à l'emploi, la reconversion, ou la création/reprise d'entreprise. Un décret en Conseil d'État, attendu à l'automne 2026, précisera les modalités de ce contrat et les engagements des parties.

Réponse

TROUBLES LORS DES ÉLECTIONS MUNICIPALES Mme la présidente . La parole est à M. Nicolas Tryzna. M. Nicolas Tryzna . Monsieur le premier ministre, à Gentilly, à Colombes, à Creil, des candidats, des élus aux municipales ont dû être placés sous protection policière, tant les menaces pesant sur eux étaient graves – menaces physiques, cyberharcèlement, intimidations, parfois tentatives d’incendie. Loin d'être anodins, ces faits constituent le symptôme d’un mal qui ronge notre démocratie : la radicalisation du débat public, où l’adversaire n’est plus qu’un ennemi à abattre. Cette dégradation du climat politique n’est pas due au hasard. Lorsque les échanges se résument à une lutte fantasmée entre fascisme et antifascisme, la victoire électorale n’est plus perçue comme un gain démocratique mais comme celle du bien sur le mal,… M. Sylvain Maillard . Eh oui ! M. Nicolas Tryzna . …un mal qu’il faudrait éliminer en tant que menace existentielle. Les conséquences sont là, sous nos yeux. Après l’annonce des résultats, des scènes de tension et de désordre ont éclaté à la suite de la défaite des maires sortants de Vaulx-en-Velin, du Blanc-Mesnil, de Roubaix, Saint-Denis ou Mantes-la-Jolie. Pire, ces élus sortants et parfois des membres de leur famille, hués, insultés, molestés par des militants, ont été contraints de quitter les lieux sous protection policière ! Ces scènes portent une atteinte grave à l’esprit républicain, au respect dû à la démocratie locale. Pour certains, gagner une élection ne suffit plus : il faut humilier, chasser symboliquement, voire physiquement l'adversaire. M. Erwan Balanant . C'est un scandale ! M. Nicolas Tryzna . La démocratie ne se négocie pas dans la rue, elle s’exprime dans les urnes, sans enfreindre le code électoral ; la vie politique est remplie de victoires et de défaites, de résultats acceptés avec dignité. Monsieur le premier ministre, la question qui se pose à présent n’est pas seulement sécuritaire, mais éminemment démocratique : quelles mesures concrètes allez-vous prendre pour garantir la sécurité des élus et l’apaisement des campagnes électorales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, Dem et LIOT.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur . Vous évoquez un certain nombre d'événements qui se sont produits soit pendant la campagne, soit après la proclamation des résultats. Vous avez raison : les images que nous avons vues ont légitimement choqué (« C'était scandaleux ! » sur quelques bancs du groupe DR) et, de même que l'ensemble du gouvernement, je condamne avec la plus grande fermeté ces faits absolument inacceptables. Mme Gatel rappelait tout à l'heure que les élections municipales s'étaient bien déroulées, et en termes d'organisation tel est effectivement le cas, mais la campagne a parfois été très dure, très difficile : le ministère de l'intérieur a enregistré à ce jour plus de 120 faits judiciarisés commis dans ce cadre ! C'est beaucoup plus que les autres années, ce n'est pas non plus acceptable, et cela révèle le climat qui l'a caractérisée. Certains maires à peine élus ont en outre pu tenir des propos où ils se proposaient de faire des lois de la République une application un peu curieuse : j'y reviendrai. La réponse, bien sûr, est d'abord juridique ; nous disposons depuis quelques années de dispositifs de protection des élus locaux, la loi du 21 mars 2024 a permis une protection fonctionnelle des candidats et durci les sanctions en cas de violences à l'encontre des maires. Mais cette réponse – je vous rejoins sur ce point – doit également être démocratique. Nous aimerions que sur tous les bancs de cette assemblée, de tels comportements, de tels propos soient condamnés très fermement. Ils le sont, encore une fois, par le gouvernement,… M. Michel Herbillon . Ils ne le sont pas par LFI ! M. Laurent Nuñez, ministre . …ils le sont par les préfets de la République. Croyez, monsieur le député, que dans les communes où ces faits ont eu lieu et qui relèvent souvent de La France insoumise – on a ainsi entendu un maire s'en prendre directement aux agents territoriaux, aux agents municipaux, au mépris du statut de la fonction publique territoriale ! (« N'importe quoi ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) –, les préfets seront attentifs à l'application des lois, comme partout sur le territoire de la République. Ils y veilleront dans toutes les communes, y compris celles de La France insoumise ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La question

M. Nicolas Tryzna attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les candidats aux élections. En effet, de nombreux acteurs de terrain ont interpellé M. le député au sujet d'obstacles croissants qui se concentrent principalement autour de trois problématiques : l'ouverture et la gestion des comptes de campagne, l'encadrement des règles électorales, ainsi que la communication pré-électorale. Il constate, premièrement, que l'accès aux services bancaires constitue un frein majeur. Malgré l'obligation légale pour les établissements bancaires d'ouvrir un compte de campagne unique pour les candidats aux municipales dans les communes de plus de 9 000 habitants, seuls deux d'entre eux acceptent systématiquement cette ouverture, sous réserve de frais prohibitifs (entre 600 et 900 euros). Les autres banques, quant à elles, refusent souvent arbitrairement ces demandes, malgré l'intervention possible de la Banque de France, ce qui ne garantit ni une relation apaisée, ni une pérennité pour les scrutins futurs. Par ailleurs, les plafonds de dépenses, gelés depuis plusieurs années, ne reflètent plus la réalité économique actuelle, notamment la hausse des coûts liés à la propagande électorale et aux frais annexes (expertise comptable, gestion de compte). M. le député regrette, en second lieu, que l'évolution de la jurisprudence et l'application inégale des règles électorales sur le territoire national tendent à créer une insécurité juridique préjudiciable. L'interdiction récente d'apposer des affiches sur les véhicules ou les permanences, sanctionnée comme « affichage sauvage », ainsi que les interprétations divergentes de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), génèrent une incertitude permanente pour les candidats. Cette situation appelle une clarification urgente du code électoral, afin de distinguer sans ambiguïté ce qui est autorisé de ce qui ne l'est pas. Il déplore, enfin, que la communication pré-électorale des municipalités sortantes soulève des interrogations récurrentes. Les principes de neutralité, d'antériorité, de régularité et d'identité, bien que définis, font l'objet d'interprétations variables selon les collectivités et les préfectures. Certaines communes suppriment ainsi la tribune du maire ou effacent toute présence des élus majoritaires dans les supports municipaux, tandis que d'autres adoptent des positions plus souples. L'absence de cadre clair, notamment pour l'usage des réseaux sociaux, alimente l'insécurité juridique et le risque de contentieux. Face à ces constats, il lui demande s'il envisage de proposer une réforme du code électoral, afin de clarifier les dispositions relatives aux comptes de campagne, aux règles électorales et à la communication pré-électorale ; une telle réforme, incluant une liste exhaustive des pratiques licites et illicites, permettrait de rétablir la confiance des candidats et de préserver la vitalité de la démocratie.

Réponse

Dans les communes de plus de 9 000 habitants, les candidats aux élections municipales doivent ouvrir, par l'intermédiaire d'un mandataire, un compte de dépôt unique retraçant l'ensemble des opérations financières relatives à leur campagne (art. L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral). En cas de refus d'une banque, le mandataire peut exercer son droit au compte dès le premier refus et saisir le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, sur le fondement de l'article 28 de la loi 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, afin que celui-ci exerce une mission de conciliation auprès des établissements de crédit ayant refusé sa demande d'ouverture d'un compte de dépôt ou des prestations liées à ce compte. Lors des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, les difficultés recensées ont concerné environ 6 % des candidats soumis à cette obligation. Dans ces cas, l'intervention du médiateur et de la Banque de France permet l'ouverture d'un compte bancaire. Concernant l'affichage électoral, par sa décision n° 502344 du 16 février 2026, le Conseil d'Etat a précisé la portée de l'interdiction de l'affichage sauvage prévue par l'article L. 51 du code électoral. Il a ainsi jugé que « le signalement approprié par un candidat, au moyen d'éléments visibles de l'extérieur, de l'usage d'un local à des fins de permanence électorale ouverte au public ne saurait être regardé comme constituant, par lui-même, un affichage ». A l'inverse, En revanche, les dispositifs de grande dimension, notamment sur des véhicules, peuvent constituer un affichage électoral irrégulier (CE, 11 février 2025, n° 491632). En matière de communication pré-électorale, l'article L. 52-1 du code électoral encadre la possibilité pour une collectivité et ses élus de valoriser leur action six mois avant une élection générale, sans interdire par principe l'organisation d'évènements ou d'actions de communication. Enfin, l'article L. 52-1 du code électoral n'interdit pas aux collectivités d'organiser des événements ou de communiquer pendant les six mois précédant le scrutin. Ces actions doivent toutefois rester habituelles, neutres et dépourvues de caractère électoral. En cas de recours, il appartient au juge d'apprécier chaque situation au regard de ces critères. Pour ce faire, le juge s'attache particulièrement aux circonstances du cas d'espèce et s'appuie sur un faisceau d'indices : En premier lieu, est par exemple jugé conforme au droit l'évènement (ou publication) habituel, dès lors que ses paramètres (tels que la périodicité) n'augmentent pas anormalement à l'approche de l'élection (CE, 27 juillet 2015, n° 385775) ; En deuxième lieu, la jurisprudence peut considérer que ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 52-1 un évènement ou une communication restant neutre, non constitutif de propagande électorale, directe ou indirecte, ni sujet à relayer les thèmes de campagne d'un candidat. Le juge fait preuve d'une certaine souplesse et autorise les communications à vocation pédagogique, et, plus généralement mesurées et sans caractère polémique (CE, 30 déc. 2021, n° 451385 ; CE, 17 juin 2016, n° 395481). Ces règles apparaissant équilibrées, le Gouvernement n'envisage pas de modifier le code électoral sur ces points.

Réponse

POLITIQUE DU LOGEMENT Mme la présidente . Je suis heureuse de souhaiter en votre nom à tous la bienvenue à Nicolas Tryzna, devenu le 13 novembre député de la 7e circonscription du Val-de-Marne, en remplacement de M. Vincent Jeanbrun. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes Dem et LIOT.) La parole est à M. Nicolas Tryzna. M. Nicolas Tryzna . Ma question s'adresse au ministre de la ville et du logement. (« Ah ! » et sourires sur plusieurs bancs des groupes DR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Mme Marie-Charlotte Garin . Quel hasard ! Plus c'est gros, plus ça passe ! M. Nicolas Tryzna . Monsieur le ministre, dans votre entretien donné ce week-end au Journal du dimanche , vous avez présenté plusieurs orientations destinées à relancer une politique du logement aujourd'hui paralysée. La production de logements neufs chute et les attributions ne permettent pas de satisfaire le grand nombre de demandeurs. Vos annonces en vue de faciliter l'expulsion des locataires délinquants, relancer l'accès à la propriété ou rénover le bâti ancien répondent à une urgence face à laquelle les professionnels du secteur nous alertent. Mme Marie-Charlotte Garin . La séparation des pouvoirs vit bien ! M. Nicolas Tryzna . Les élus locaux cherchent des solutions aux besoins de leur population. Ils connaissent les détresses des familles et devraient être les piliers de la politique du logement. Celle-ci doit se piloter au plus près du terrain, avec comme seul objectif une véritable mixité sociale, cœur de la cohésion de la société. Les maires sont aujourd’hui trop souvent impuissants, aussi bien en ce qui concerne la politique de peuplement de leur ville qu'en matière de lutte contre la délinquance. Dans une banlieue comme la mienne – comme la nôtre –, l’immense majorité des locataires honore son loyer, respecte les parties communes et le voisinage. J'ai été témoin de la détresse de ces habitants qui ne demandent qu’une chose : que nous trouvions enfin des solutions pour rétablir la tranquillité à laquelle ils ont droit. Au sein du groupe Droite républicaine, avec Laurent Wauquiez, nous sommes très attachés au lien avec les élus locaux et avec nos concitoyens ; nous les entendons, nous voulons répondre à leurs besoins et restaurer la crédibilité de l'action publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) M. Ian Boucard . Il a raison ! M. Inaki Echaniz . Et baisser la RLS ! M. Nicolas Tryzna . Le logement est un enjeu majeur du quotidien de nos concitoyens. Au-delà des difficultés de pouvoir d’achat, il conditionne la construction d’une vie de famille et d'une carrière professionnelle. Quelles mesures avez-vous l’intention de prendre pour redonner aux élus locaux les moyens d’agir pour construire, rénover et assurer la tranquillité publique dans nos communes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de la ville et du logement. Mme Marie-Charlotte Garin . Faites semblant d'être surpris de la question ! M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement . Vous soulevez une question essentielle : celle des moyens des maires pour agir face à la terrible crise du logement. Vous m'interrogez sur leur capacité à peser dans les attributions de logements sociaux et à faire en sorte que leurs concitoyens vivent dans des quartiers sûrs. M. Boris Tavernier . Vous faites les questions et les réponses, maintenant ? M. Vincent Jeanbrun, ministre . Je veux vous rassurer : c'est bien la volonté du gouvernement que de permettre à chaque Français de trouver un logement conforme à ses attentes, de donner aux maires les moyens de peser dans les attributions et de faire en sorte que tous les Français vivent dans des quartiers sûrs, mixtes et rénovés. (M. Inaki Echaniz s'exclame.) J'étais ce matin au congrès des maires et nous le constatons trop souvent : nombre de projets de production ou de rénovation de logements – qu'ils soient sociaux ou privés – se trouvent bloqués par des complexités administratives redoutables. C'est pourquoi nous pousserons les feux pour produire un véritable choc de simplification. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Permettez-moi de rêver à un Notre-Dame du logement, à des Jeux olympiques de la construction – ils seraient bienvenus dans notre pays ! M. Inaki Echaniz. C'est du blabla ! M. Vincent Jeanbrun, ministre . Personne ne connaît mieux que le maire l'équilibre subtil nécessaire pour conserver une mixité harmonieuse dans les quartiers. C'est la raison pour laquelle, avec le premier ministre, nous souhaitons que la politique du logement et de l'habitat se décide au plus près des élus locaux ; nous souhaitons faire en sorte que les maires aient un véritable pouvoir d'attribution dans les logements sociaux. C'est la clé et c'est ce qu'attendent les élus. Mme Sandrine Rousseau . C'est du clientélisme, juste avant les élections municipales ! M. Vincent Jeanbrun, ministre . Enfin, pour ce qui est de la sécurité et de la tranquillité, vous avez raison de rappeler que les 5 à 6 millions de Français qui vivent dans les quartiers respectent les règles, les lois et font honneur à la République. Nous devons les protéger contre les quelques-uns qui pourrissent leur vie et mettent en péril leur sécurité. Nous nous battrons pour cela ! (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur. – Les députés du groupe DR applaudissent ce dernier.)