Questions

La question

M. Nicolas Tryzna attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique et sur les difficultés que celle-ci pourrait entraîner pour les entreprises, en particulier les très petites entreprises, à l'approche de l'échéance du 1er septembre 2026. Sans remettre en cause les objectifs poursuivis par cette réforme, notamment en matière de lutte contre la fraude à la TVA, il souhaite relayer les inquiétudes légitimes exprimées par de nombreuses entreprises, exploitants agricoles, travailleurs indépendants et organisations professionnelles quant au niveau de préparation des acteurs concernés et de l'écosystème chargé d'assurer son déploiement. Il souhaite également attirer l'attention du Gouvernement sur l'expérimentation nationale engagée en février 2026, qui doit s'achever le 31 août 2026, soit la veille de l'entrée en vigueur de l'obligation. Si plusieurs indicateurs techniques ont été rendus publics, aucun bilan complet de l'adoption effective du dispositif ne semble avoir été publié à ce jour. Il serait notamment utile de connaître le nombre d'entreprises ayant réellement échangé une facture électronique parmi les 48 000 entreprises volontaires, les taux de rejet constatés ainsi que les éventuelles situations demeurant sans solution. Plus largement, cette réforme suscite des interrogations quant à ses conséquences concrètes pour les petites structures : coût du recours à des plateformes privées, complexité administrative pour les entreprises exerçant plusieurs activités relevant de différents régimes de TVA, situation des professionnels implantés dans des territoires où la couverture numérique demeure insuffisante ou encore conditions de conservation et de protection des données économiques des entreprises. Certaines activités exonérées de TVA seront par ailleurs soumises à l'obligation de réception électronique, alors même qu'elles ne collectent pas cette taxe. À ces interrogations s'ajoute un enjeu majeur de cybersécurité. Plusieurs parlementaires et acteurs économiques ont récemment alerté sur les risques susceptibles de résulter de la circulation, au sein de cette nouvelle architecture numérique, d'un volume considérable de données économiques et commerciales, parfois particulièrement sensibles. La robustesse des infrastructures mobilisées et leur capacité à garantir durablement la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de ces données constituent donc un enjeu essentiel. Cette préoccupation apparaît d'autant plus légitime que la généralisation de la facturation électronique conduira à faire transiter par le dispositif des informations permettant de retracer une part importante des relations commerciales entre entreprises. Une éventuelle compromission pourrait avoir des conséquences significatives tant sur la confidentialité des données que sur la continuité de l'activité économique. Les risques de blocage de l'émission des factures, de détournement de paiements ou encore d'accès frauduleux aux données commerciales appellent, à cet égard, une vigilance particulière. Ces différents éléments appellent une vigilance particulière afin que la mise en œuvre de cette réforme ne se traduise pas par de nouvelles contraintes disproportionnées pour les TPE, les exploitants agricoles et, plus largement, les professionnels disposant de moyens administratifs et numériques limités. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de publier un bilan complet de l'expérimentation conduite ces derniers mois, précisant notamment le nombre d'entreprises ayant effectivement échangé une facture électronique parmi les 48 000 entreprises volontaires, les taux de rejet constatés et les éventuelles difficultés demeurant sans solution ; quelles garanties techniques et organisationnelles sont mises en œuvre afin d'assurer la robustesse et la sécurité des infrastructures, la protection des données économiques et la continuité du dispositif en cas d'incident majeur ; quelles mesures d'accompagnement sont prévues afin de garantir la pleine préparation des entreprises et des plateformes à cette échéance ; et, enfin, si le Gouvernement envisage une adaptation du périmètre de la réforme pour les plus petites entreprises et les factures de faible montant, afin de concilier l'objectif de lutte contre la fraude à la TVA avec les impératifs de simplification, de compétitivité et de sécurité auxquels les entreprises sont particulièrement attachées.

Réponse

Le pilote qui a débuté en février 2026 s'est achevé fin août Il a permis de tester la robustesse du dispositif mis en place ainsi que les différents circuits de facturation. Depuis le 1er septembre 2026, tous les assujettis à la TVA doivent être en mesure de recevoir les factures de leurs fournisseurs via une plateforme choisie parmi les 150 plateformes immatriculées par l'État, dont la liste est disponible sur le site impots.gouv.fr. Pour les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), l'obligation d'émettre des factures électroniques et de transmettre leurs données de transaction se fera dans un second temps, pour leur laisser le temps de s'approprier la réforme, au 1er septembre 2027. Exclure les TPE, les PME et les franchisés en base aurait créé une rupture dans les chaînes de facturation et les aurait placés en décalage avec leurs partenaires commerciaux. La réforme ne modifie pas le régime fiscal des petites entreprises, elle leur permet de rester pleinement intégrées aux échanges économiques. Elles pourront avoir accès à des outils de gestion simples et peu coûteux, souvent proposés par leurs banques ou éditeurs, bénéficiant ainsi d'un levier de modernisation et d'optimisation de leur gestion. Ces outils apportent une meilleure organisation administrative, un suivi plus clair des paiements et une sécurisation des flux. Le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs habituels (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Forte de plus de 350 référents facturation électronique présents dans tout le territoire, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) assure régulièrement des présentations de la réforme au niveau départemental à destination des professionnels, en partenariat avec les chambres consulaires et/ou des experts-comptables, qui accompagnent les entreprises au quotidien. Fin février 2026, la DGFiP a lancé une campagne d'information sur la facturation électronique pour informer et préparer les entreprises à l'entrée en vigueur de la réforme. Cette campagne d'information a donné lieu à des spots radio, des articles de presse et l'envoi d'un mass-mail, en avril et en juin 2026, à destination des entreprises qui n'avaient pas encore choisi de plateforme agréée pour la réception de leurs factures. Un dispositif d'assistance téléphonique a été mis en place (numéro de téléphone national : 0 806 807 807) et est structuré en plusieurs niveaux, garantissant que toutes les questions, de la plus simple à la plus complexe, soient traitées. Le site impots.gouv.fr propose également une documentation très riche sur la réforme (film de présentation de la réforme, guide pratique de démarrage, fiches, foire aux questions, dépliants…) ainsi qu'un logigramme qui permet aux entreprises, en quatre questions, de connaître leurs obligations. L'accompagnement des entreprises se poursuit au-delà du 1er septembre 2026. L'administration fera preuve de bienveillance et de tolérance à l'égard des entreprises qui rencontreraient des difficultés après le 1er septembre. Les sanctions ne seront pas appliquées de manière immédiate et automatique dès lors que les difficultés rencontrées sont réelles, documentées et suivies d'actions de correction. La réforme de la facturation électronique est un système distribué et concurrentiel qui s'appuie sur 150 plateformes agréées. Le choix de ne pas concentrer l'ensemble des flux nationaux dans un point de passage unique participe également de la stratégie de sécurité. Un portail central aurait constitué une cible évidente et attractive pour une attaque d'ampleur, avec un risque systémique majeur en cas de défaillance. Le modèle distribué retenu réduit cette exposition : il évite la concentration de tous les flux dans une seule infrastructure et limite les effets de propagation en cas d'incident isolé. Les plateformes agréées sont soumises à un niveau élevé d'exigence de sécurité informatique. Elles doivent notamment être certifiées ISO 27001 sur le périmètre de leur activité de facturation électronique. Cette certification impose d'organiser la sécurité dans la durée : analyse des risques, maîtrise des accès, protection des systèmes, maîtrise des sous-traitants, sauvegardes, gestion des incidents et continuité d'activité. À cette certification s'ajoutent des exigences spécifiques au dispositif français : recours à une offre qualifiée SecNumCloud en cas de recours à un prestataire d'hébergement cloud tiers, localisation européenne des données et absence de transfert hors de l'Union européenne des données hébergées du service, authentification renforcée, sécurisation des échanges, traçabilité des opérations et audits réguliers. Les plateformes agréées sont auditées chaque année par un organisme auditeur indépendant et professionnel, avec pour objectif de vérifier systématiquement si la plateforme respecte l'encadrement juridique de la réforme. En cas de non-conformité, les plateformes peuvent se voir retirer leur immatriculation. La sécurisation du dispositif repose sur des obligations juridiques, techniques et organisationnelles, des certifications, des audits et des contrôles réguliers. Ces contrôles ont vocation à éprouver concrètement la sécurité des systèmes d'information, notamment via des tests d'intrusion. La cybersécurité implique une vigilance accrue des acteurs de la réforme. Les entreprises doivent continuer à appliquer les règles habituelles de sécurité : protéger leurs identifiants, vérifier les droits accordés aux personnes agissant pour leur compte, rester vigilantes face aux sollicitations inhabituelles et ne jamais transmettre d'informations confidentielles à la suite d'un courriel, d'un SMS ou d'un appel non sollicité. La facturation électronique apporte des protections supplémentaires et une meilleure traçabilité des échanges mais ne dispense pas de mettre en œuvre les bonnes pratiques indispensables à la protection des architectures et des données. Enfin, la réforme s'inscrit dans une logique de transformation des processus au sein des entreprises et doit être envisagée globalement : les coûts d'adaptation doivent être mis en balance avec les gains à moyen et long terme. Ceux-ci compenseront largement le coût éventuel associé au choix d'une plateforme agréée.

La question

M. Nicolas Tryzna attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences que pourrait avoir une éventuelle remise en cause progressive des prêts immobiliers à taux fixe, perspective régulièrement évoquée dans le cadre des réflexions visant à approfondir l'Union de l'épargne et de l'investissement au niveau européen. Il rappelle que le modèle français du crédit immobilier repose historiquement sur le prêt à taux fixe, qui constitue un facteur essentiel de protection des ménages. En garantissant la stabilité des mensualités pendant toute la durée du remboursement, celui-ci offre aux emprunteurs une visibilité indispensable pour construire un projet de vie, accéder à la propriété et sécuriser leur budget face aux fluctuations des taux d'intérêt. Il souligne que ce modèle présente également des atouts majeurs pour le système bancaire français. Les établissements de crédit ont démontré, au fil des décennies, leur capacité à gérer le risque de taux grâce à des mécanismes de refinancement et de couverture éprouvés. Cette organisation contribue à la solidité du secteur bancaire français tout en permettant aux ménages d'accéder au crédit dans des conditions particulièrement protectrices. À l'inverse, une généralisation des prêts à taux variable exposerait davantage les ménages aux évolutions des marchés financiers, avec un risque accru de hausse des mensualités en période de remontée des taux d'intérêt. Les difficultés rencontrées dans certains pays européens où les prêts à taux variable occupent une place plus importante illustrent les conséquences que de telles variations peuvent avoir sur le pouvoir d'achat des ménages et, plus largement, sur la stabilité du marché immobilier. Dans ce contexte, M. le député considère qu'il est essentiel que la France puisse continuer à défendre, au niveau européen, la spécificité de son modèle de financement immobilier et préserver la possibilité pour les établissements bancaires de proposer des prêts à taux fixe à leurs clients. Ce modèle constitue un équilibre entre la protection des emprunteurs, la stabilité financière et la performance du secteur bancaire français. Il lui demande, en conséquence, quelle est la position du Gouvernement sur les réflexions conduites au niveau européen susceptibles d'affecter le modèle français du prêt immobilier à taux fixe ; s'il existe effectivement, dans le cadre des travaux relatifs à l'Union de l'épargne et de l'investissement, une perspective de remise en cause ou de disparition progressive de ce type de prêt, notamment à l'horizon 2032 ; et quelles initiatives le Gouvernement entend prendre auprès des institutions européennes afin de préserver durablement la possibilité pour les établissements bancaires français de proposer des crédits immobiliers à taux fixe et de garantir ainsi aux emprunteurs la prévisibilité de leurs mensualités pendant toute la durée de leur prêt.