Questions

La question

M. Nicolas Tryzna attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mobilisation d'effectifs de la police nationale lors des extractions et hospitalisations de personnes détenues. En effet, lorsqu'un détenu doit recevoir des soins nécessitant son transfert ou son hospitalisation dans un établissement de santé, des effectifs de police peuvent être mobilisés afin d'assurer son accompagnement, sa surveillance ou sa garde. Lorsque la prise en charge médicale se prolonge, cette mission est susceptible d'immobiliser plusieurs fonctionnaires pendant une durée importante. M. le député souligne que la sécurité de ces transferts et la garde des personnes détenues doivent naturellement être pleinement assurées. Il s'interroge néanmoins sur la nécessité de recourir systématiquement, selon les situations, à des effectifs de la police nationale pour accomplir ces missions, alors que ceux-ci sont par ailleurs indispensables à l'exercice des missions de sécurité publique sur le terrain. Cette interrogation intervient alors que les forces de l'ordre font état de fortes tensions sur leurs conditions d'exercice et réclament des moyens humains et matériels adaptés à l'accroissement de leurs missions. Les mobilisations organisées au début de l'année 2026 et les mobilisations lycéennes d'octobre 2026 ont notamment mis en lumière les difficultés liées à la disponibilité des effectifs, à la charge opérationnelle et aux conditions matérielles de travail. Malgré les renforts d'effectifs engagés, la police nationale demeure fortement sollicitée, notamment pour assurer la présence sur la voie publique, l'investigation et la lutte contre la criminalité organisée. Dans ces conditions, la mobilisation prolongée de fonctionnaires de police pour des missions qui pourraient, dans certaines circonstances, relever de l'administration pénitentiaire mérite d'être interrogée. Aussi, dans ce contexte de forte sollicitation des forces de l'ordre, il apparaît nécessaire de déterminer si la présence de policiers nationaux est juridiquement ou opérationnellement indispensable pour l'ensemble de ces missions ou si certaines d'entre elles pourraient être assurées par les personnels de l'administration pénitentiaire. Face à ces constats, il lui demande dans quelles situations la mobilisation d'effectifs de la police nationale pour l'extraction, l'accompagnement ou la garde hospitalière d'une personne détenue est obligatoire et s'il envisage de faire évoluer la répartition de ces missions afin de limiter le recours aux forces de police lorsqu'il n'est pas indispensable.

La question

M. Nicolas Tryzna attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la protection des personnes majeures vulnérables, notamment en raison d'un handicap mental ou psychique, face au risque de mariages frauduleux ou contractés sous l'emprise d'un tiers. En effet, certaines situations peuvent conduire à ce que la vulnérabilité d'une personne soit exploitée par un tiers en vue de contracter un mariage ne reposant pas sur une véritable intention matrimoniale, mais poursuivant principalement l'obtention d'un avantage personnel, patrimonial ou administratif, notamment en matière de droit au séjour. En effet, la particulière vulnérabilité de certaines personnes peut rendre plus difficile la détection de situations d'emprise, de manipulation ou d'altération du consentement. M. le député relève que les mécanismes actuels destinés à prévenir de telles situations reposent largement sur la capacité des proches, des personnes chargées d'une mesure de protection ou de l'officier de l'état civil à identifier, en amont de la célébration, les indices permettant de soupçonner une absence de consentement réel ou une situation d'emprise. La difficulté peut être particulièrement importante lorsque la personne vulnérable n'est pas placée sous un régime de protection juridique ou lorsque la manipulation dont elle fait l'objet demeure difficilement perceptible par son entourage et les autorités compétentes. Il apparaît dès lors nécessaire de s'assurer que les instruments dont disposent les officiers de l'état civil, les procureurs de la République ainsi que les tuteurs et curateurs permettent effectivement de détecter et de prévenir les mariages reposant sur l'exploitation de la vulnérabilité d'un futur époux, tout en préservant pleinement la liberté matrimoniale des personnes en situation de handicap. Face à ces constats, il lui demande si le ministère de la justice dispose de données relatives aux signalements adressés aux procureurs de la République, aux oppositions à mariage et aux actions en nullité dans lesquels la vulnérabilité ou l'altération des facultés personnelles de l'un des époux est en cause et, parmi ces situations, de données permettant d'identifier celles dans lesquelles le mariage poursuivrait notamment l'obtention d'un avantage en matière de séjour ; il lui demande également s'il estime que les dispositifs juridiques actuellement à la disposition des officiers de l'état civil, du ministère public et des personnes chargées de la protection juridique des majeurs sont suffisants pour prévenir l'exploitation matrimoniale des personnes particulièrement vulnérables et, dans le cas contraire, s'il envisage de renforcer les mécanismes de détection, de signalement et d'opposition permettant de protéger ces personnes contre les mariages frauduleux ou contractés sous l'emprise d'un tiers.

Réponse

TROUBLES LORS DES ÉLECTIONS MUNICIPALES Mme la présidente . La parole est à M. Nicolas Tryzna. M. Nicolas Tryzna . Monsieur le premier ministre, à Gentilly, à Colombes, à Creil, des candidats, des élus aux municipales ont dû être placés sous protection policière, tant les menaces pesant sur eux étaient graves – menaces physiques, cyberharcèlement, intimidations, parfois tentatives d’incendie. Loin d'être anodins, ces faits constituent le symptôme d’un mal qui ronge notre démocratie : la radicalisation du débat public, où l’adversaire n’est plus qu’un ennemi à abattre. Cette dégradation du climat politique n’est pas due au hasard. Lorsque les échanges se résument à une lutte fantasmée entre fascisme et antifascisme, la victoire électorale n’est plus perçue comme un gain démocratique mais comme celle du bien sur le mal,… M. Sylvain Maillard . Eh oui ! M. Nicolas Tryzna . …un mal qu’il faudrait éliminer en tant que menace existentielle. Les conséquences sont là, sous nos yeux. Après l’annonce des résultats, des scènes de tension et de désordre ont éclaté à la suite de la défaite des maires sortants de Vaulx-en-Velin, du Blanc-Mesnil, de Roubaix, Saint-Denis ou Mantes-la-Jolie. Pire, ces élus sortants et parfois des membres de leur famille, hués, insultés, molestés par des militants, ont été contraints de quitter les lieux sous protection policière ! Ces scènes portent une atteinte grave à l’esprit républicain, au respect dû à la démocratie locale. Pour certains, gagner une élection ne suffit plus : il faut humilier, chasser symboliquement, voire physiquement l'adversaire. M. Erwan Balanant . C'est un scandale ! M. Nicolas Tryzna . La démocratie ne se négocie pas dans la rue, elle s’exprime dans les urnes, sans enfreindre le code électoral ; la vie politique est remplie de victoires et de défaites, de résultats acceptés avec dignité. Monsieur le premier ministre, la question qui se pose à présent n’est pas seulement sécuritaire, mais éminemment démocratique : quelles mesures concrètes allez-vous prendre pour garantir la sécurité des élus et l’apaisement des campagnes électorales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, Dem et LIOT.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur . Vous évoquez un certain nombre d'événements qui se sont produits soit pendant la campagne, soit après la proclamation des résultats. Vous avez raison : les images que nous avons vues ont légitimement choqué (« C'était scandaleux ! » sur quelques bancs du groupe DR) et, de même que l'ensemble du gouvernement, je condamne avec la plus grande fermeté ces faits absolument inacceptables. Mme Gatel rappelait tout à l'heure que les élections municipales s'étaient bien déroulées, et en termes d'organisation tel est effectivement le cas, mais la campagne a parfois été très dure, très difficile : le ministère de l'intérieur a enregistré à ce jour plus de 120 faits judiciarisés commis dans ce cadre ! C'est beaucoup plus que les autres années, ce n'est pas non plus acceptable, et cela révèle le climat qui l'a caractérisée. Certains maires à peine élus ont en outre pu tenir des propos où ils se proposaient de faire des lois de la République une application un peu curieuse : j'y reviendrai. La réponse, bien sûr, est d'abord juridique ; nous disposons depuis quelques années de dispositifs de protection des élus locaux, la loi du 21 mars 2024 a permis une protection fonctionnelle des candidats et durci les sanctions en cas de violences à l'encontre des maires. Mais cette réponse – je vous rejoins sur ce point – doit également être démocratique. Nous aimerions que sur tous les bancs de cette assemblée, de tels comportements, de tels propos soient condamnés très fermement. Ils le sont, encore une fois, par le gouvernement,… M. Michel Herbillon . Ils ne le sont pas par LFI ! M. Laurent Nuñez, ministre . …ils le sont par les préfets de la République. Croyez, monsieur le député, que dans les communes où ces faits ont eu lieu et qui relèvent souvent de La France insoumise – on a ainsi entendu un maire s'en prendre directement aux agents territoriaux, aux agents municipaux, au mépris du statut de la fonction publique territoriale ! (« N'importe quoi ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) –, les préfets seront attentifs à l'application des lois, comme partout sur le territoire de la République. Ils y veilleront dans toutes les communes, y compris celles de La France insoumise ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)