Amendements

29 mai 2026 — Nicolas Turquois

Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Article PREMIER — amendement n° 6

L'article 1 supprime totalement l'écrêtement du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire (CD-RCO). Présenté comme une mesure de justice en faveur des petites retraites agricoles, il produit en réalité l'effet inverse. Dans tous les régimes de retraite français, les minima de pension sont calculés et plafonnés en prenant en compte l'ensemble des pensions perçues par l'assuré, tous régimes confondus. C'est le principe d'écrêtement. Il garantit que les compléments…

29 mai 2026 — Nicolas Turquois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 bis — amendement n° 2466

Ce sous-amendement vise à proposer de cibler la suppression de dispositions introduites au sein de la commission. La disposition visant à imposer au distributeur de justifier quantitativement sa demande de baisse de tarif, par symétrie avec la justification imposée au fournisseur est conservée afin de pouvoir être retravaillée dans le cadre de la navette, afin d'assurer des conditions plus équitables quant à la matière première agricole.

29 mai 2026 — Nicolas Turquois

Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

Article unique — amendement n° 11

La réglementation française autorise aujourd'hui une teneur en cadmium dans les engrais phosphatés de 90 mg/kg de P₂O₅. Le règlement européen (UE) 2019/1009, applicable depuis juillet 2022, fixe ce seuil à 60 mg/kg. La France est donc 50 % au-dessus de la norme européenne en vigueur. Cette situation est injustifiable à double titre. Elle constitue d'abord une sous-transposition du droit européen, préjudiciable à la santé publique et à la réputation de l'agriculture française. Elle crée ensuite…

15 mai 2026 — Nicolas Turquois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 bis — amendement n° 1840

Cet article est inutile : ses dispositions sont déjà satisfaites par le droit réglementaire en vigueur. L'obligation de mesurer les volumes prélevés existe depuis l'article R. 214-57 du code de l'environnement. La durée maximale des autorisations de prélèvement est déjà fixée à dix ans par l'article R. 214-1, et à quinze ans pour l'autorisation unique de prélèvement instituée par le décret du 23 juin 2021. En plus d'être redondant, cet article est dangereux pour les agriculteurs. En imposant…

15 mai 2026 — Nicolas Turquois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 1847

15 mai 2026 — Nicolas Turquois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 1844

L'article 6 conditionne des dérogations aux prescriptions du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) à l'existence d'un projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) approuvé par le préfet coordonnateur de bassin. Les PTGE n'ont aucune existence législative. Ils ne sont définis dans aucun article du code de l'environnement et reposent uniquement sur une instruction gouvernementale du 7 mai 2019, c'est-à-dire une circulaire sans valeur juridique contraignante. Introduire dans…

15 mai 2026 — Nicolas Turquois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 1850

15 mai 2026 — Nicolas Turquois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1836

Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) établissent les bilans quantitatifs de bassin à partir desquels sont fixés les volumes prélevables et les objectifs de réduction des prélèvements. Ces bilans agrègent l'ensemble des prélèvements sans distinguer leur impact réel selon la période à laquelle ils interviennent. Cette absence de pondération pénalise structurellement les agriculteurs qui font le choix vertueux du stockage hivernal. En prélevant en période d'abondance…

15 mai 2026 — Nicolas Turquois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1832

Les alinéas 7 et 8 de l'article 5 conditionnent l'accès à l'autorisation unique de prélèvement (AUP) à l'existence préalable d'un projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) approuvé par le préfet coordonnateur de bassin, et imposent une révision de cette autorisation pour tenir compte des prescriptions du PTGE. Ces dispositions appellent trois objections distinctes. En premier lieu, les PTGE n'ont aucune existence législative. Ils ne sont définis dans aucun article du code de…

15 mai 2026 — Nicolas Turquois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 ter — amendement n° 1839

Les deux derniers alinéas du II de l'article L. 212-4 du code de l'environnement fixent la composition de la commission locale de l'eau (CLE), instance délibérante chargée d'élaborer, de réviser et de suivre l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa prévoit que les collectivités territoriales détiennent au moins la moitié des sièges et les usagers au moins le quart. La proportion de représentants de l'État est fixée par voie…

15 mai 2026 — Nicolas Turquois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1830

L'alinéa 6 de l'article 5, dans a rédaction issue de la commission, confie à l'organisme unique de gestion collective (OUGC) la mission d'élaborer et de mettre en œuvre une stratégie concertée d'irrigation permettant l'adaptation de l'agriculture au changement climatique. Cette rédaction appelle plusieurs corrections. En premier lieu, la notion de « stratégie concertée » est mal attribuée. La concertation territoriale sur l'adaptation de l'agriculture au changement climatique relève de la…

15 mai 2026 — Nicolas Turquois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Chapitre Ier — amendement n° 1822

Le présent projet de loi est un texte d'urgence agricole. Son intitulé même le rappelle : il s'agit d'un projet de loi « d'urgence pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture ». Cette urgence est réelle : les sécheresses estivales à répétition menacent directement la capacité de production des exploitations, compromettent la souveraineté alimentaire nationale et accélèrent la disparition des exploitations dans les bassins versants les plus…

15 mai 2026 — Nicolas Turquois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 quater — amendement n° 2220

L’article additionnel inséré en commission réserve au sein du collège des usagers économiques des conseils d’administration des agences de l’eau un siège spécifique aux représentants de l’agriculture biologique. Ce faisant, il introduit dans la loi une distinction entre les formes d’agriculture selon leur mode de production, en accordant à l’une d’elles une représentation institutionnelle garantie que les autres n’ont pas. Une telle distinction est contraire au principe de neutralité de la loi…

15 mai 2026 — Nicolas Turquois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 2170

Les zones non traitées (ZNT) riverains imposent une distance de sécurité entre les parcelles agricoles traitées et les habitations, fixée à 5, 10 ou 20 mètres selon les produits utilisés. La réglementation prévoit déjà que cette distance peut être réduite grâce à des équipements anti-dérive homologués. En revanche, elle ne reconnaît pas la haie comme moyen de protection, alors même qu’une haie en bordure de parcelle intercepte physiquement les gouttelettes de pulvérisation et protège les…

15 mai 2026 — Nicolas Turquois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 ter — amendement n° 2221

Le présent article modifie des équilibres en matière de gouvernance de l'eau au niveau local qui permettent à l'ensemble des acteurs d'être représentés de manière équivalente, entre usagers économiques et usagers non-économiques de l'eau. Dans un projet de loi d'urgence agricole, le présent amendement vise à maintenir les équilibres existants.

15 mai 2026 — Nicolas Turquois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 2183

La commission du développement durable a supprimé l’article 7 du projet de loi initial. Cet article insérait dans le code de l’environnement un article L. 214‑7-1 posant le principe de proportionnalité des prescriptions applicables aux projets affectant une zone humide, notamment en matière de mesures de compensation. En l’état actuel du droit, les prescriptions imposées aux porteurs de projets soumis à autorisation ou à déclaration au titre de l’article L. 214‑3, dès lors qu’ils affectent une…

15 mai 2026 — Nicolas Turquois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 2197

L’alinéa 6 de l’article 5, dans sa rédaction actuelle, confie à l’organisme unique de gestion collective (OUGC) la mission d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie concertée d’irrigation permettant l’adaptation de l’agriculture au changement climatique. Le présent amendement procède à plusieurs modifications.. En premier lieu, la notion de « stratégie concertée » est mal attribuée. La concertation territoriale sur l’adaptation de l’agriculture au changement climatique relève de la…

15 mai 2026 — Nicolas Turquois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 bis — amendement n° 1853

L'article 5 bis permet aux agriculteurs de prélever de l'eau lors d'épisodes d'inondation. Cette disposition repose sur une confusion entre deux réalités distinctes. Le stockage agricole a pour objet de capter l'eau en période de hautes eaux hivernales et printanières, afin de constituer des réserves disponibles lors des étiages estivaux. Cette logique repose sur une planification anticipée, des infrastructures adaptées et des autorisations délivrées dans le cadre du droit commun. Elle n'a rien…

15 mai 2026 — Nicolas Turquois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 1842

Les analyses « hydrologie, milieux, usages et climat » (HMUC) sont le fondement technique des volumes prélevables inscrits dans les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Ce sont ces volumes qui déterminent les droits à prélèvement des agriculteurs et les conditions d'autorisation des ouvrages de stockage. Or, le volet socio-économique de ces analyses est aujourd'hui laissé à la discrétion des porteurs d'études, sans exigence légale de contenu ni de robustesse. Le rapport conjoint…

15 mai 2026 — Nicolas Turquois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 1843

Lorsqu'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) réduit significativement les volumes prélevables accordés aux agriculteurs, ceux-ci se trouvent confrontés à une double contrainte : ils doivent réduire leurs prélèvements immédiatement, alors que les ouvrages de stockage qui permettraient de compenser cette perte d'accès à la ressource ne sont ni financés, ni autorisés, ni construits. La restriction s'applique avant que la solution existe. C'est une forme de double peine pour les…

15 mai 2026 — Nicolas Turquois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1837

15 mai 2026 — Nicolas Turquois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 ter — amendement n° 1846

15 mai 2026 — Nicolas Turquois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 2161

15 mai 2026 — Nicolas Turquois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 ter — amendement n° 1833

15 mai 2026 — Nicolas Turquois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 ter — amendement n° 2215

Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite en commission qui, si elle porte une ambition légitime, risque d’avoir un effet contre-productif. Des mesures en matière de réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, ou d’engrais phosphatés existent dans le cadre de trajectoires appuyées sur des moyens et des accompagnements, et doivent être pleinement mises en œuvre, au risque sinon de fragiliser des filières agricoles entières.

15 mai 2026 — Nicolas Turquois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 quater — amendement n° 1834

15 mai 2026 — Nicolas Turquois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 1831

Le III de l'article L. 181-10-1 du code de l'environnement prévoit, pour les projets agricoles relevant des activités d'élevage, un formalisme allégé de participation du public : l'enquête publique de droit commun peut être remplacée par une participation du public par voie électronique, sans qu'aucune condition de concertation préalable dans le cadre d'un projet de territoire ou d'un document de planification ne soit imposée. Ce régime dérogatoire n'a jamais été censuré par le Conseil…

15 mai 2026 — Nicolas Turquois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 1849

La commission du développement durable a supprimé l'article 7 du projet de loi initial. Cet article insérait dans le code de l'environnement un article L. 214-7-1 posant le principe de proportionnalité des prescriptions applicables aux projets affectant une zone humide, notamment en matière de mesures de compensation. En l'état actuel du droit, les prescriptions imposées aux porteurs de projets soumis à autorisation ou à déclaration au titre de l'article L. 214-3, dès lors qu'ils affectent une…

15 mai 2026 — Nicolas Turquois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 2195

Le dernier alinéa du II de l’article L. 212‑4 du code de l’environnement fixe la composition de la commission locale de l’eau (CLE), instance délibérante chargée d’élaborer, de réviser et de suivre l’application du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa prévoit que les collectivités territoriales détiennent au moins la moitié des sièges et les usagers au moins le quart. La proportion de représentants de l’État est fixée par voie réglementaire…

11 mai 2026 — Nicolas Turquois

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 88

La question de l’imprégnation au cadmium soulève des inquiétudes et préoccupations légitimes en France, pour les adultes et particulièrement concernant les enfants, alors que de nouvelles données confirment l’importance de ces enjeux de santé publique, notamment dans le cadre de l’alimentation via l’utilisation d’engrais phosphatés. Si la France applique aujourd’hui une teneur maximale en cadmium dans les engrais phosphatés, cette valeur (90 mg/kg de P₂O₅) reste supérieure à la valeur maximale…

29 avril 2026 — Nicolas Turquois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 618

29 avril 2026 — Nicolas Turquois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 613

2 avril 2026 — Nicolas Turquois

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Article 2 — amendement n° 35

L’article 2 de la proposition de loi, dans sa rédaction issue de son examen en commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale propose de modifier les missions des services de prévention et de santé au travail (SPST) afin qu’elles mentionnent explicitement le dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires et la sensibilisation annuelle aux différents facteurs de risque en la matière. Il faut cependant noter que le code du travail prévoit déjà que les SPST participent à des actions de…

20 février 2026 — Nicolas Turquois

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 — amendement n° 761

L’article 12 du présent projet de loi étend le champ des agissements susceptibles de donner lieu au prononcé de sanctions en cas de fraude à la législation AT-MP. Il intègre notamment, au titre des faits susceptibles de donner lieu à la pénalité prévue à l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale (CSS), deux types d’agissements relatifs au compte professionnel de prévention (C2P), : les agissements frauduleux et les omissions ou inexactitudes dans la déclaration faite par les…

20 février 2026 — Nicolas Turquois

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 bis — amendement n° 762

Cet amendement vise à actualiser la rédaction adoptée en commission des affaires sociales à la suite de la modification de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale opérée par l’article 44 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le présent amendement vise à reprendre les dispositions qui ont été adoptées en LFSS pour majorer le taux de droit commun mais aussi, en cohérence avec l’intention de la commission des affaires sociales de…

20 février 2026 — Nicolas Turquois

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21 bis — amendement n° 763

19 janvier 2026 — Nicolas Turquois

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 35

Si l'on peut consentir à un autoriser nouveau cas de déblocage de l'épargne salariale, il est important de veiller à ce que cette dérogation demeure limitée. Une réforme d'une trop grande ampleur, à savoir la possibilité de débloquer 50 000 €, déstabiliserait cette politique de partage de la valeur soutenue par les pouvoirs publics. C'est pourquoi cet amendement abaisse le plafond à 5 000 €, soit une somme déjà significative pour soutenir le pouvoir d'achat au vu: de l'encours moyen dans un…

19 janvier 2026 — Nicolas Turquois

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article PREMIER — amendement n° 48

Afin d’éviter tout effet d’aubaine postérieur à l’adoption de cette proposition de loi, cet amendement identique à celui de la rapporteur propose de limiter le déblocage exceptionnel aux sommes placées sur un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2026. Cette limitation a pour objet d’éviter qu’un bénéficiaire ne soit incité à placer la participation ou l’intéressement perçus au cours de l’année 2026, pour procéder immédiatement au déblocage de ces sommes, en bénéficiant des exonérations…

30 novembre 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 quater — amendement n° 1010

Cet amendement propose de rétablir l’article 9 quater, issu des travaux de l’Assemblée nationale mais supprimé par le Sénat, prévoyant l’éligibilité des entreprises de travaux forestiers à l’exonération de cotisations patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi dans le secteur agricole. En effet, les entreprises de travaux forestiers ont également des besoins de main d’œuvre concentré dans le temps et connaissent des fragilités, bien expliquées dans un rapport…

30 novembre 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1008

Plutôt que de supprimer l'exonération de cotisations salariales dont bénéficient les apprentis sur leur rémunération comme le prévoyait le projet initial du Gouvernement, et au regard à la volonté exprimée par l'Assemblée nationale en première lecture, cet amendement de repli du rapporteur général propose de ne l'appliquer qu'à la fraction de cette rémunération qui dépasse 25 % du Smic. En l'état du droit, seule la part de celle-ci qui excède 50 % du Smic donne lieu au versement de cotisations…

30 novembre 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 998

L'amendement vise à inciter les complémentaires santé à négocier avec la sécurité sociale pour modérer leurs tarifs.

30 novembre 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 39 bis — amendement n° 999

Amendement se justifiant par son dispositif.

30 novembre 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 ter — amendement n° 1011

Cet amendement vise à rétablir l’article 5 ter tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture moyennant quelques modifications purement rédactionnelles. En application de la loi n° 2021‑1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (dite « loi Chassaigne 2 »), le statut de conjoint collaborateur d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut être conservé pour une durée supérieure à cinq ans. Applicable…

27 novembre 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 514

27 novembre 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 sexies — amendement n° 510

20 novembre 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3267

Cet amendement d'appel vise à augmenter les crédits de l'Établissement français du sang (EFS) de 11,6 millions d'euros afin de porter sa dotation à 120 millions d'euros pour 2026. Cette institution fait face à une hausse des besoins en plasma, essentielle à la fabrication de nombreux médicaments, alors que la collecte nationale reste insuffisante. Le tarif de cession du plasma, relevé à 140 €/litre au 1er janvier 2025, demeure très inférieur au coût réel de production (supérieur à 200 €/litre),…

7 novembre 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2647

Il est proposé de décaler la mise en oeuvre de cette contribution pour permettre aux industriels du secteur de disposer de davantage de temps pour s'adapter à la réglementation.

7 novembre 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2657

Il est proposé de décaler la mise en oeuvre de cette contribution afin de laisser le temps aux industriels du secteur le temps de s'adapter à la réglementation.

7 novembre 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2649

Il est proposé de décaler la mise en oeuvre de cette contribution afin de laisser le temps aux industriels du secteur le temps de s'adapter à la réglementation.

7 novembre 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2648

Il est proposé de décaler la mise en oeuvre de cette contribution pour permettre aux industriels du secteur de disposer de davantage de temps pour s'adapter à la réglementation.

7 novembre 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2652

A défaut d'accord interprofessionnel, il est proposé de décaler la mise en oeuvre de cette contribution afin de laisser le temps aux industriels du secteur le temps de s'adapter à la réglementation.

7 novembre 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2651

A défaut d'accord interprofessionnel, il est proposé de décaler la mise en oeuvre de cette contribution afin de laisser le temps aux industriels du secteur le temps de s'adapter à la réglementation.

7 novembre 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2653

Il est proposé de décaler la mise en oeuvre de cette contribution afin de laisser le temps aux industriels du secteur le temps de s'adapter à la réglementation.

7 novembre 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2656

Il est proposé de décaler la mise en oeuvre de cette contribution afin de laisser le temps aux industriels du secteur le temps de s'adapter à la réglementation.

7 novembre 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2650

A défaut d'accord interprofessionnel, il est proposé de décaler la mise en oeuvre de cette contribution afin de laisser le temps aux industriels du secteur le temps de s'adapter à la réglementation.

1 novembre 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 2448

Les dépenses d’indemnités journalières (IJ) maladie connaissent une progression soutenue : pour le régime général, elles sont passées d’environ 6,2 milliards d’euros en 2010 à 10,2 milliards d’euros en 2023. Au-delà de l’effort de maîtrise, il devient indispensable d’agir en amont pour prévenir les arrêts et favoriser le maintien/reprise d’activité lorsque l’état de santé le permet. Le présent amendement vise à autoriser les médecins à prescrire une reprise ou une poursuite de l’activité en…

1 novembre 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 2449

Les dépenses d’indemnités journalières (IJ) maladie connaissent une progression soutenue : pour le régime général, elles sont passées d’environ 6,2 milliards d’euros en 2010 à 10,2 milliards d’euros en 2023. Au-delà de l’effort de maîtrise, il devient indispensable d’agir en amont pour prévenir les arrêts et favoriser le maintien/reprise d’activité lorsque l’état de santé le permet. Le présent amendement vise à autoriser les médecins à prescrire une reprise ou une poursuite de l’activité en…

1 novembre 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 2453

A la suite des débats en commission des affaires sociales, cet amendement reprend la rédaction de Charles de Courson adoptée par la commission. Il y est toutefois précisé que ces cotisations ne peuvent pas être nulles, "les petites cotisations d'aujourd'hui préparant les faibles retraites de demain". Un seuil minimal sera ainsi exigible pour chaque année. Actuellement, les cotisations sociales des exploitants agricoles affiliés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont calculées sur la base…

1 novembre 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 2454

Le présent amendement propose de reporter à l’exercice 2026, l’entrée en vigueur des nouvelles règles concernant la nouvelle contribution prévue à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale. Ces modifications, introduites tardivement et sans concertation préalable, n’ont pas permis aux entreprises concernées d’anticiper et de provisionner les sommes correspondantes dans leur budget pour 2025, les empêchant ainsi d’adapter leur stratégie commerciale et tarifaire. Si la situation des…

1 novembre 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 2465

Cet amendement du groupe Les Démocrates visent à déterminer les seuils de calcul d'exonérations de cotisations patronales en fonction du SMIC de l'année 2025, et non en fonction du SMIC "en vigueur" comme actuellement prévu. Notre groupe souhaite ainsi geler le point de sortie des exonérations de cotisations patronales en fonction d'une valeur absolue (le SMIC de l'année) et donc d'un montant réévalué chaque année. La part des exonérations de cotisations sociales diminuera ainsi mécaniquement…

1 novembre 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 47 — amendement n° 2459

Cet amendement d'appel au regard des règles de recevabilité vise à augmenter les crédits de l'Établissement français du sang (EFS). Cette institution fait face à une hausse des besoins en plasma, essentielle à la fabrication de nombreux médicaments, alors que la collecte nationale reste insuffisante. Le tarif de cession du plasma, relevé à 140 €/litre au 1er janvier 2025, demeure très inférieur au coût réel de production (supérieur à 200 €/litre), plaçant l’EFS en situation de cession à perte.…

1 novembre 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 47 — amendement n° 2460

1 novembre 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 2455

1 novembre 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 34 — amendement n° 2425

1 novembre 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 33 — amendement n° 2457

1 novembre 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 2456

1 novembre 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 2458

L’article 35 prévoit la mise en œuvre d’un mécanisme de référencement de certains médicaments, classés en quatre catégories : génériques, biologiques similaires, hybrides, et « substituables ». Pour les trois premiers groupes, il s’agit de produits inscrits aux répertoires des médicaments de génériques, biosimilaires et hybrides de l’ANSM. Les produits inscrits dans ces répertoires sont regroupés en fonction de caractéristiques communes - par exemple, les médicaments d’un même groupe générique…

1 novembre 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 2464

Cet amendement vise à proposer une meilleure rémunération du travail, à travers une bascule du financement de la protection sociale marquée par deux impératifs : la justice sociale et l’absence de dégradation de nos finances publiques. A la différence de nombreuses propositions démagogiques en matière de gain de pouvoir d’achat, cette mesure est donc crédible et financée. Cette initiative s'inspire partiellement des propositions d'Antoine Foucher, auteur de l'ouvrage "Sortir du travail qui ne…

1 novembre 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 2429

L’article 10 prévoit la mise en place d’une nouvelle contribution, dite sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques, dont le rendement annuel visera à neutraliser le déclenchement de la clause de sauvegarde. Dans sa rédaction actuelle, l’assiette de cette contribution supplémentaire repose sur le chiffre d’affaires brut réalisé en France par les entreprises pharmaceutiques, sans déduction des remises conventionnelles et commerciales. Or, ces remises constituent un levier…

24 octobre 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 34 — amendement n° 1684

24 octobre 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 47 — amendement n° 1706

24 octobre 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 33 — amendement n° 1702

24 octobre 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 47 — amendement n° 1707

Cet amendement d’appel avise à renforcer l’information des parlementaires sur les crédits alloués à l’Établissement français du sang (EFS). Cette institution fait face à une hausse des besoins en plasma, essentielle à la fabrication de nombreux médicaments, alors que la collecte nationale reste insuffisante. Le tarif de cession du plasma, relevé à 140 €/litre au 1 er janvier 2025, demeure très inférieur au coût réel de production (supérieur à 200 €/litre), plaçant l’EFS en situation de cession…

24 octobre 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1731

24 octobre 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 13 — amendement n° 1705

Cet amendement vise à proposer une meilleure rémunération du travail, à travers une bascule du financement de la protection sociale marquée par deux impératifs : la justice sociale et l’absence de dégradation de nos finances publiques. A la différence de nombreuses propositions démagogiques en matière de gain de pouvoir d’achat, cette mesure est donc crédible et financée. Cette initiative s'inspire partiellement des propositions d'Antoine Foucher, auteur de l'ouvrage "Sortir du travail qui ne…

24 octobre 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 1704

20 octobre 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 34 — amendement n° 1419

20 octobre 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 1415

20 octobre 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 30 — amendement n° 1417

20 octobre 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 1414

20 octobre 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 1452

20 octobre 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 33 — amendement n° 1418

20 octobre 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 1401

Les dépenses d’indemnités journalières (IJ) maladie connaissent une progression soutenue : pour le régime général, elles sont passées d’environ 6,2 milliards d’euros en 2010 à 10,2 milliards d’euros en 2023. Au-delà de l’effort de maîtrise, il devient indispensable d’agir en amont pour prévenir les arrêts et favoriser le maintien/reprise d’activité lorsque l’état de santé le permet. Le présent amendement vise à autoriser les médecins à prescrire une reprise ou une poursuite de l’activité en…

20 octobre 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 1416

3 juillet 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 10 — amendement n° 141

Rédactionnel.

3 juillet 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 10 — amendement n° 131

Rédactionnel.

3 juillet 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 10 — amendement n° 150

Rédactionnel.

3 juillet 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article PREMIER — amendement n° 143

Rédactionnel.

3 juillet 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 10 — amendement n° 148

Précision.

3 juillet 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 10 — amendement n° 133

Rédactionnel.

3 juillet 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 10 — amendement n° 135

Rédactionnel.

3 juillet 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 10 — amendement n° 136

Rédactionnel.

3 juillet 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article PREMIER — amendement n° 142

3 juillet 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 10 — amendement n° 147

Rédactionnel.

3 juillet 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 10 — amendement n° 146

Rédactionnel.

3 juillet 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 10 — amendement n° 145

Rédactionnel.

3 juillet 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 10 — amendement n° 140

Rédactionnel (en particulier, « celle-ci » renvoie à l’entreprise, non à la période).

3 juillet 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 10 — amendement n° 149

Rédactionnel.

3 juillet 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 10 — amendement n° 137

Rédactionnel.

3 juillet 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 10 — amendement n° 134

Rédactionnel.

3 juillet 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 10 — amendement n° 139

3 juillet 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 10 — amendement n° 138

Rédactionnel (toute entreprise de moins de 50 salariés en a moins de 300).

30 juin 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 5 — amendement n° 82

Cet amendement a pour objet de réintroduire le terme « notamment » dans l’encadrement de la justification que peut apporter l’employeur en cas de refus d’une demande de passage à temps partiel ou à temps réduit d’un salarié qui souhaiterait bénéficier du dispositif de retraite progressive. Cette justification doit rendre compte des conséquences de la réduction de la durée de travail sollicitée sur la continuité de l’activité de l’entreprise ou du service ainsi que, si elles impliquent un…

30 juin 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 4 — amendement n° 77

Cet amendement a pour objet de revenir aux dispositions prévues dans l’accord national interprofessionnel sur les salariés expérimentés tel que signé par les partenaires sociaux sur la question du périmètre des bénéficiaires potentiels du contrat de valorisation de l’expérience. Tel que prévu par le projet de loi avant modification en commission et comme prévu par l’ANI, le dispositif est ouvert aux demandeurs d’emploi inscrits à France Travail d’au moins soixante ans, ou dès cinquante-sept ans…

30 juin 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 9 — amendement n° 79

Amendement rédactionnel. * Il ne fait pas de doute que la durée de vingt ans envisagée par les partenaires sociaux est « importante ». Toutefois, cet adjectif manque d’objectivité dans la loi. Aussi est-il proposé, en accord avec les organisations représentatives sollicitées par le rapporteur, de retenir la formule : « un nombre d’années défini », pour sécuriser l’intention des signataires qu’il s’agisse d’une période longue, mesurée clairement, en préservant la latitude de sa fixation par la…

30 juin 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 9 — amendement n° 71

Cet amendement donner une base légale aux évolutions souhaitées par les partenaires sociaux dans le cadre des négociations relatives au projet d’avenant n° 2 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage. Il permet d’exclure certains motifs de fin de contrat, explicitement mentionnés, du calcul du taux de séparation d’une entreprise et, par conséquence, d’adapter son taux de contribution d’assurance chômage.

30 mai 2025 — Nicolas Turquois

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 148

Cet amendement vise à rendre le représentant de l'Etat du territoire concerné, à savoir le préfet, également compétent au côté du fonds d'activation pour : contrôler la conformité des territoires habilités aux conditions déterminées par le cahier des charges ; proposer au ministre chargé de l'emploi le retrait de l'habilitation. En cohérence avec la loi du 18 décembre 2013 pour le plein emploi, une plus grande cohérence territoriale des dispositifs d'insertion, dont territoires zéro chômeurs de…

30 mai 2025 — Nicolas Turquois

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 143

Cet amendement propose de supprimer l’obligation d’institution dans tous les comités locaux pour l’emploi d’une commission locale spécialisée chargée de définir un programme d’actions visant à lutter contre le chômage de longue durée et à permettre le retour à l’emploi des personnes durablement privées d’emploi y résidant. Cette obligation s’appliquerait sur tous les territoires, concernés ou non par la création d’entreprises à but d’emploi. La lutte contre le chômage de longue durée et le…

30 mai 2025 — Nicolas Turquois

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 154

L’amendement proposé vise à préciser que les conventions entre le fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée et ses différents financeurs (Etat, conseils départementaux, organismes publics ou privés volontaires) sont conclues pour une durée maximale de cinq ans. Ainsi, cet amendement introduit la possibilité, lorsque les circonstances l’exigent, de conclure ces conventions pour une durée pouvant être inférieure à cinq ans. En effet, le principe d’évaluation périodique par…

30 mai 2025 — Nicolas Turquois

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 142

30 mai 2025 — Nicolas Turquois

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 155

30 mai 2025 — Nicolas Turquois

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 136

Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » avec l’impératif de maîtrise des finances publiques en indiquant que les crédits ouverts en loi de finances constituent un plafond. En effet, l’augmentation du nombre de territoires habilités, passés de 10 en 2016 à 83 en 2025, a entraîné une augmentation importante des financements alloués à l’expérimentation Territoire zéro chômeur de longue durée, passés de 10,6 millions…

30 mai 2025 — Nicolas Turquois

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 139

Cet amendement vise à rendre le représentant de l'Etat du territoire concerné, à savoir le préfet, compétent pour définir de manière conjointe le programme d'actions du comité local pour le droit à l'emploi. En cohérence avec la loi du 18 décembre 2013 pour le plein emploi, une plus grande cohérence territoriale des dispositifs d'insertion, dont territoires zéro chômeurs de longue durée, doit être favorisée. Le rôle du préfet est à cet égard particulièrement important. C'est la raison pour…

30 mai 2025 — Nicolas Turquois

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 144

Cet amendement vise à revenir sur la prise en charge par l’Etat et le département du financement des ressources humaines chargées de l’animation des comités locaux pour l’emploi, qui constitue, dans un contexte de maîtrise des finances publiques, une nouveauté au regard du cadre actuel de l’expérimentation. Par cohérence avec l’intégration des comités locaux pour l’emploi issus de l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » dans la gouvernance territoriale du réseau pour…

30 mai 2025 — Nicolas Turquois

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 135

Cet amendement supprime l’abrogation du titre II de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020. En effet, l’abrogation de ces dispositions n’est pas nécessaire et serait même source d’insécurité juridique dans la mesure où certaines dispositions transitoires de cette loi pourraient continuer à s’appliquer, telles que les mesures relatives à la poursuite des contrats de travail issus de l’expérimentation entre 2016 et 2020.

30 mai 2025 — Nicolas Turquois

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 134

Cet amendement vise à ce que le comité territorial pour l'emploi institué par la réforme de France Travail soit compétent, avec le comité local pour le droit à l’emploi, pour approuver un programme d'actions, notamment le volume d’emplois supplémentaires en équivalent temps plein nécessaires pour permettre le retour à l’emploi.

30 mai 2025 — Nicolas Turquois

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 146

Cet amendement vise à revenir sur la prise en charge par l’Etat du financement des emplois créés au démarrage des entreprises à but d’emploi. Cette aide introduit une rupture d’égalité avec les structures d’insertion par l’activité économique, les entreprises adaptées et les autres structures d’insertion professionnelle conventionnées avec l’Etat, qui n’en bénéficient pas. Elle incite par ailleurs les entreprises à but d’emploi à recruter rapidement des emplois supplémentaires, en prenant…

30 mai 2025 — Nicolas Turquois

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 152

Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » avec l’impératif de maîtrise des finances publiques en indiquant que les crédits ouverts en loi de finances constituent un plafond. En effet, l’augmentation du nombre de territoires habilités, passés de 10 en 2016 à 83 en 2025, a entraîné une augmentation importante des financements alloués à l’expérimentation Territoire zéro chômeur de longue durée, passés de 10,6 millions…

30 mai 2025 — Nicolas Turquois

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 145

Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » avec l’impératif de maîtrise des finances publiques en indiquant que les crédits ouverts en loi de finances constituent un plafond. En effet, l’augmentation du nombre de territoires habilités, passés de 10 en 2016 à 83 en 2025, a entraîné une augmentation importante des financements alloués à territoire zéro chômeur de longue durée, passés de 10,6 millions d’euros en 2018 à…

30 mai 2025 — Nicolas Turquois

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 140

Cet amendement complète l’objectif d’amélioration des compétences par l’objectif d’insertion durable dans l’emploi. En effet, les emplois occupés ont pour finalité l’insertion des personnes durablement privées d’emploi, qui repose non seulement sur les compétences développées mais également sur l’accompagnement proposé.

30 mai 2025 — Nicolas Turquois

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 141

Cet amendement vise à rendre les services des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétents pour dresser le bilan d'un territoire zéro chômeurs de longue durée. L'indépendance et la qualité d'évaluation des services de l'Etat compétents bénéficiera grandement à l'évaluation du dispositif.

30 mai 2025 — Nicolas Turquois

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 138

Cet amendement a pour objet de tirer les conclusions de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui institue le réseau pour l’emploi et crée des organismes référents des personnes ayant besoin d’un accompagnement socio-professionnel spécifique. Ainsi, il renforce le rôle des organismes référents de la personne dont l’éligibilité est appréciée par le comité local (Missions locales, Cap emploi) ou, lorsque la personne ne dispose pas d’un tel référent, de France Travail. Cette disposition…

30 mai 2025 — Nicolas Turquois

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 137

Cet amendement vise à rendre le représentant de l'Etat du territoire concerné, à savoir le préfet, compétent pour définir de manière conjointe le programme d'actions du comité local pour le droit à l'emploi. En cohérence avec la loi du 18 décembre 2013 pour le plein emploi, une plus grande cohérence territoriale des dispositifs d'insertion, dont territoires zéro chômeurs de longue durée, doit être favorisée. Le rôle du préfet est à cet égard particulièrement important. C'est la raison pour…

30 mai 2025 — Nicolas Turquois

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 147

Cet amendement vise à tirer les conséquences de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui rénove l’accompagnement des personnes rencontrant des difficultés socio-professionnelles particulières et notamment les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires du revenu de solidarité active. Il appartient désormais aux comités territoriaux pour l’emploi de définir l’offre d’insertion sur le territoire en fonction des besoins, ce qui ne peut reposer sur un seul acteur, mais sur une palette de…

30 mai 2025 — Nicolas Turquois

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 151

Cet amendement vise à revenir sur la prise en charge par l’Etat d’une fraction de l’indemnité de licenciement des salariés des entreprises à but d’emploi lorsque le licenciement résulte d’une décision de déshabilitation du territoire prise par le Fonds. L’instauration de cette aide introduit une rupture d’égalité avec les structures d’insertion par l’activité économique, les entreprises adaptées et les autres structures d’insertion professionnelle conventionnées avec l’Etat, qui n’en…

30 mai 2025 — Nicolas Turquois

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 153

L’amendement proposé vise à préciser que la durée des conventions entre le fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée et les collectivités territoriales et leurs groupements est conclue pour une durée maximale de cinq ans. Ainsi, cet amendement introduit la possibilité, lorsque les circonstances l’exigent, de conclure ces conventions pour une durée pouvant être inférieure à cinq ans. En effet, le principe d’évaluation périodique instauré par la présente proposition de loi,…

30 mai 2025 — Nicolas Turquois

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 150

Le présent amendement a pour objet de remédier à un oubli de la précédente loi d’expérimentation qui ne prévoyait pas la signature conjointe par le préfet de département des conventions conclues par le fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée et les entreprises à but d’emploi, cosignées par le président du conseil départemental. Cet amendement vise à régulariser la pratique déjà existante de signature par les représentants de l’Etat dans le département des conventions…

30 mai 2025 — Nicolas Turquois

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 149

L’amendement proposé vise à préciser que la durée des conventions entre le fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée et les entreprises à but d’emploi est établie pour une durée maximale, pouvant ainsi être inférieure à cinq ans lorsque les circonstances l’exigent. Comme pour les structures de l’insertion par l’activité économique et les entreprises adaptées, il est nécessaire de prévoir une souplesse dans la détermination de la durée de la convention, en particulier au…

23 mai 2025 — Nicolas Turquois

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 70

Cet amendement vise à garantir le rôle clé du président du conseil départemental, acteur majeur des politiques d’insertion.

23 mai 2025 — Nicolas Turquois

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 66

Cet amendement vise à rendre le préfet du territoire concerné compétent pour proposer le retrait de l’habilitation d’un territoire zéro chômeur de longue durée. En cohérence avec la loi du 18 décembre 2013 pour le plein emploi, une plus grande cohérence territoriale des dispositifs d’insertion doit être favorisée.

23 mai 2025 — Nicolas Turquois

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 63

La rédaction actuelle de l’alinéa 19 prévoit que les personnes embauchées dans le cadre des territoires zéro chômeur de longue durée satisfassent à des critères relativement flous et difficilement vérifiables, à savoir être volontairement privé d’emploi de manière durable et accomplir des actes positifs de recherche d’emploi. Il est proposé d’y substituer une liste de critères plus clairs, tels que ceux exigibles pour bénéficier d’un contrat à durée indéterminée d’employabilité (CDIE), dont…

23 mai 2025 — Nicolas Turquois

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 71

L’amendement proposé vise à préciser que la durée des conventions entre le fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée et les entreprises à but d’emploi est établie pour une durée maximale. Comme pour les structures de l’insertion par l’activité économique et les entreprises adaptées, il est nécessaire de prévoir une souplesse dans la détermination de la durée de la convention, en particulier au moment du démarrage de l’entreprise à but d’emploi.

23 mai 2025 — Nicolas Turquois

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 65

Cet amendement vise à rendre le préfet du territoire concerné compétent pour proposer l’habilitation d’un territoire zéro chômeur de longue durée. En cohérence avec la loi du 18 décembre 2013 pour le plein emploi, une plus grande cohérence territoriale des dispositifs d’insertion doit être favorisée.

23 mai 2025 — Nicolas Turquois

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 69

23 mai 2025 — Nicolas Turquois

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 74

Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » avec l’impératif de maîtrise des finances publiques en indiquant que les crédits ouverts en loi de finances constituent un plafond. En effet, l’augmentation du nombre de territoires habilités, passés de 10 en 2016 à 83 en 2025, a entraîné une augmentation importante des financements alloués à l’expérimentation Territoire zéro chômeur de longue durée, passés de 10,6 millions…

23 mai 2025 — Nicolas Turquois

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 72

Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » avec l’impératif de maîtrise des finances publiques en indiquant que les crédits ouverts en loi de finances constituent un plafond. En effet, l’augmentation du nombre de territoires habilités, passés de 10 en 2016 à 83 en 2025, a entraîné une augmentation importante des financements alloués à l’expérimentation Territoire zéro chômeur de longue durée, passés de 10,6 millions…

23 mai 2025 — Nicolas Turquois

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 73

L’amendement proposé vise à préciser que la durée des conventions entre le fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée et les collectivités territoriales et leurs groupements est conclue pour une durée maximale de cinq ans. En effet, le principe d’évaluation périodique par le Fonds instauré par la présente proposition de loi, peut conduire à l’évolution ou la remise en question des conventions, le cas échéant sur des durées inférieures.

23 mai 2025 — Nicolas Turquois

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 67

Dans une logique de responsabilisation des acteurs locaux volontaires pour participer à l’expérimentation territoires zéro chômeur de longue durée, l’amendement vise à plafonner la participation financière de l’État à 75 % du financement du fonds d’activation. Cette disposition permet de renforcer l’engagement des acteurs territoriaux pour assurer l’équilibre et la pérennité du dispositif.

23 mai 2025 — Nicolas Turquois

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 64

Le présent amendement vise à renforcer la logique de co-responsabilité financière des acteurs locaux autre que le département dans la mise en œuvre des territoires zéro chômeur de longue durée. Il apparaît légitime que tous les EPCI et collectivités locales du territoire concerné contribuent de manière effective et responsable au financement du dispositif. La rédaction proposée permet de clarifier cette attente, tout en s’inscrivant dans l’objectif de pérennisation du modèle.

23 mai 2025 — Nicolas Turquois

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 68

4 avril 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 1338

4 avril 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 1339

4 avril 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis C — amendement n° 1012

22 mars 2025 — Nicolas Turquois

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article PREMIER — amendement n° 64

Pour renforcer l'accès aux soins, cet amendement propose la remise d'un rapport relatif aux solutions de remplacement médical ponctuel. Un nombre très important de médecins ne trouvent en effet pas de remplaçant pendant leurs congés, en particulier durant la période estivale. Ce sont ainsi plusieurs milliers voire plusieurs millions de consultations perdues chaque année. A l'heure où près de 1,6 million de personnes renonceraient chaque année à des soins faute d'accès à une offre médicale…

22 mars 2025 — Nicolas Turquois

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article PREMIER — amendement n° 65

3 mars 2025 — Nicolas Turquois

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 4 — amendement n° 13

Cet amendement propose de substituer à l'expérimentation de l'extension de l'application des règles du partage judiciaire prévues par la loi du 1er juin 1924 pour l'Alsace-Moselle l'expérimentation d'un renforcement des pouvoirs du notaire en cas d'inertie d'un indivisaire. En effet, l'extension immédiate de l'ensemble des règles du partage judiciaire applicables en Alsace-Moselle, même dans un champ territorial limité, risquerait d'emporter plusieurs effets de bord. En revanche, il reste…

30 janvier 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 932

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a réformé en profondeur le calcul de la clause de sauvegarde (également appelée « contribution M »), dans l’objectif d’en appuyer le calcul sur des données de facturation de l’Assurance Maladie et non plus sur la déclaration des industriels. Ces modifications censées s’appliquer initialement dès la régulation au titre de l’année 2025, devraient finalement s’appliquer à la régulation au titre de l’année 2026 après un report de la réforme…

30 janvier 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 934

Depuis septembre 2021, le directeur général de l’ANSM dispose de la possibilité d’augmenter le stock de sécurité d’un Médicament d’Intérêt Thérapeutique Majeur (MITM) de 2 à 4 mois. Cette mesure a été largement appliquée par l’ANSM, avec 422 spécialités concernées en 2022 et 748 en 2024 Cependant, à ce jour, aucune évaluation de l’efficacité de cette disposition n’a été communiquée. Il est nécessaire d’attirer l’attention sur les effets potentiellement contre-productifs, voire aggravants, de la…

30 janvier 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 nonies — amendement n° 931

30 janvier 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 bis — amendement n° 929

L’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises (RNE) a confié aux caisses de Mutualité Sociale Agricole un rôle de validation des inscriptions d’informations déclarées et des dépôts de pièces au registre national des entreprises, pour les personnes physiques, sollicitées à l’occasion de la réalisation des formalités d’immatriculation, de modification et de radiation sur le Guichet Unique des Formalités des Entreprises (GUE). Le 6° de…

30 janvier 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 nonies — amendement n° 930

23 janvier 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 359

De nombreux rapports publics récents soulignent les injonctions contradictoires auxquelles fait face l’industrie pharmaceutique, entre la préservation de la souveraineté sanitaire et une régulation venant dégrader significativement la valeur des médicaments (rapport 2023 de la mission Financement et régulation des produits de santé, rapport 2024 du Conseil d’État sur la souveraineté, rapport Mario Draghi sur la compétitivité de l’Europe en 2024, rapport de la Cour des comptes en 2024 sur le…

23 janvier 2025 — Nicolas Turquois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 360

Depuis septembre 2021, le directeur général de l’ANSM dispose de la possibilité d’augmenter le stock de sécurité d’un Médicament d’Intérêt Thérapeutique Majeur (MITM) de 2 à 4 mois. Cette mesure a été largement appliquée par l’ANSM, avec 422 spécialités concernées en 2022 et 748 en 2024 Cependant, à ce jour, aucune évaluation de l’efficacité de cette disposition n’a été communiquée. Il est nécessaire d’attirer l’attention sur les effets potentiellement contre-productifs, voire aggravants, de la…

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 645

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informé de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé…

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 620

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informée de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé…

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 623

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informée de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé…

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 647

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informé de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé…

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 691

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler sa mise en oeuvre. En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour…

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 615

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informée de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé…

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 631

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informé de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé…

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 636

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informé de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé…

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 641

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informé de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé…

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 653

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informé de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé…

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 650

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informé de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé…

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 643

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informé de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé…

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 648

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informé de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé…

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 657

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informé de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé…

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 655

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informé de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé…

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 661

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informée de l'instauration d'un système de retraites par points ainsi que de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023.…

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 690

A défaut de pouvoir empêcher le vote de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale puisse être consultée au préalable, celui-ci étant chargé d’établir un état des lieux du système de financement de la protection sociale et de formuler des propositions d’évolution. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV)…

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 694

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique à l'Assemblée - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler sa mise en oeuvre. En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards…

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 695

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique à l'Assemblée - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler sa mise en oeuvre. En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards…

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 707

A défaut de pouvoir empêcher le vote de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler sa mise en oeuvre, il convient que la Cour des comptes puisse être consultée avant sa mise en oeuvre. La Cour des comptes est chargée de quatre missions : juger les comptes des comptables publics, ce qui constitue sa mission historique. Depuis l’ordonnance du 23 mars 2022, entrée en vigueur…

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 710

A défaut de pouvoir empêcher le vote de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler sa mise en oeuvre, il convient que l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) puisse être consultée au préalable. Ses missions de contrôle, d'audit, d'évaluation et de conseil visent à garantir l'efficacité et l'équité des politiques publiques. Bien que la Caisse nationale…

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 717

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 729

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique à l'Assemblée - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir l'adapter. Cet amendement vise à renforcer l'information du Parlement en matière de pénibilité. S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des…

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 2 — amendement n° 735

En complément du gage illusoire utilisé par la France Insoumise pour justifier d'une abrogation de la réforme des retraites, le présent amendement ouvre la possibilité d'une nouvelle piste de financement complémentaire du système de retraite, avec la possibilité d'augmenter la durée du temps de travail hebdomadaire, en concertation avec les partenaires sociaux. Ainsi, il pourrait être proposé de travailler 30 minutes de plus et ainsi passer la semaine à 35 heures et 30 minutes. Cette mesure…

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 2 — amendement n° 741

Si le groupe Les Démocrates est opposé à cette proposition de loi mettant en danger le financement du régime de retraite par répartition, il est nécessaire de pouvoir la financer de façon crédible si elle venait à être adoptée. Il est donc proposé d'augmenter la taxation des revenus du patrimoine et de placement par un relèvement de trois points du taux de prélèvement au titre de l'impôt sur le revenu dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique. Le PFU passerait donc de 30% à 33%. Les…

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 2 — amendement n° 736

En complément du gage illusoire utilisé par la France Insoumise pour justifier d'une abrogation de la réforme des retraites, le présent amendement vise à ajouter un gage augmentant le prélèvement forfaitaire unique. Cette mesure est issue d’un amendement du groupe Les Démocrates au PLF pour 2025. En effet, si le groupe Les Démocrates est opposé à cette proposition de loi mettant en danger le financement du régime de retraite par répartition, il est nécessaire de la gager de façon crédible si…

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 712

A défaut de pouvoir empêcher le vote de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler sa mise en oeuvre, il convient que le Conseil économique, social et environnemental puisse être consulté au préalable. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16…

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 705

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique à l'Assemblée - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir l'adapter. Cet amendement, débattu lors de la réforme des retraites de 2023 vise à disposer, dans un délai de six mois de la publication de la présente loi, d'un rapport visant à : -…

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 709

A défaut de pouvoir empêcher le vote de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler sa mise en oeuvre, il convient que le COR puisse être consulté. Créé en 2000, le Conseil d'orientation des retraites (COR) est une instance indépendante et pluraliste d'expertise et de concertation, chargée d'analyser et de suivre les perspectives à moyen et long terme du système de retraite…

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 708

A défaut de pouvoir empêcher le vote de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler sa mise en oeuvre, il convient que les partenaires sociaux puisse être consultés avant sa mise en oeuvre. Notre groupe Les Démocrates est particulièrement attaché au respect et au développement de la démocratie sociale, qui est la forme de gouvernance dans laquelle les partenaires sociaux…

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 711

A défaut de pouvoir empêcher le vote de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler sa mise en oeuvre, il convient que le Haut conseil des finances publiques puisse être consulté au préalable, celui-ci étant chargé de rendre des avis sur les textes budgétaires et financiers. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la…

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 715

A défaut de pouvoir empêcher le vote de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale puisse être consultée au préalable, celui-ci étant chargé d’établir un état des lieux du système de financement de la protection sociale et de formuler des propositions d’évolution. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV)…

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 727

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique à l'Assemblée - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir l'adapter. Cet amendement, débattu lors de la réforme des retraites de 2023 vise à disposer d'un état des lieux du calcul de la retraite des indépendants ainsi que de propositions…

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 728

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique à l'Assemblée - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir l'adapter. Cet amendement, débattu lors de la réforme des retraites de 2023 vise à disposer, dans un délai de six mois de la publication de la présente loi, d'un rapport visant à : -…

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 731

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique à l'Assemblée - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir l'adapter. Cet amendement vise à renforcer l'information du Parlement en matière de droits familiaux. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût…

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 3 — amendement n° 761

Si le groupe Les Démocrates est opposé à cette proposition de loi mettant en danger le financement du régime de retraite par répartition, il est nécessaire de pouvoir la financer de façon crédible si elle venait à être adoptée. Il est donc proposé d'augmenter la taxation des revenus du patrimoine et de placement par un relèvement de trois points du taux de prélèvement au titre de l'impôt sur le revenu dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique. Le PFU passerait donc de 30% à 33%. Les…

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 658

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 633

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 635

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 734

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 725

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 718

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 703

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 619

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 3 — amendement n° 750

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 724

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 624

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 629

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 2 — amendement n° 739

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 632

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 639

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 617

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 649

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informé de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé…

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 644

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 622

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 713

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 702

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 693

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique à l'Assemblée - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler sa mise en oeuvre. En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards…

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 759

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 618

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informée de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé…

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 716

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 651

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 3 — amendement n° 762

Si le groupe Les Démocrates est opposé à cette proposition de loi mettant en danger le financement du régime de retraite par répartition, il est nécessaire de pouvoir la financer de façon crédible si elle venait à être adoptée. Il est donc proposé d'augmenter la taxation des revenus du patrimoine et de placement par un relèvement de trois points du taux de prélèvement au titre de l'impôt sur le revenu dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique. Le PFU passerait donc de 30% à 33%. Les…

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 730

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique à l'Assemblée - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir l'adapter. Cet amendement vise à renforcer l'information du Parlement en matière de pénibilité du travail des femmes. S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures…

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 743

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 740

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 659

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 627

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informée de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé…

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 654

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 656

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informé de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé…

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 640

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 634

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 757

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 726

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique à l'Assemblée - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir l'adapter. Cet amendement, débattu lors de la réforme des retraites de 2023 demande au Gouvernement un rapport évaluant les dispositifs existants quant au recours à la RATH et…

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 642

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informé de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé…

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 637

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 733

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informée de toutes ses conséquences. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de…

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 732

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 692

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique à l'Assemblée - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent pouvoir décaler sa mise en oeuvre. En effet, bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards…

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 638

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informé de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé…

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 628

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informée de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé…

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 625

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informée de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé…

25 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 652

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informé de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023. Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé…

8 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3136

L’article 48 du projet de loi de finances relatif aux plafonds des emplois des opérateurs de l’État pour l’année 2025 prévoit 49 824 ETPT pour l’ensemble du programme « Accès et retour à l’emploi » qui se traduit par schéma d’emplois négatif de l’opérateur France Travail à hauteur de -500 ETP en 2025. Considérant l’importance cruciale de l’année 2025 pour la mise en œuvre de la réforme issue de la loi pour le plein emploi, il est proposé maintenir le plafond d’emploi de l’opérateur France…

2 novembre 2024 — Nicolas Turquois

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 127

L’article 48 du projet de loi de finances relatif aux plafonds des emplois des opérateurs de l’État pour l’année 2025 prévoit 49 824 ETPT pour l’ensemble du programme « Accès et retour à l’emploi » qui se traduit par schéma d’emplois négatif de l’opérateur France Travail à hauteur de -500 ETP en 2025. Considérant l’importance cruciale de l’année 2025 pour la mise en œuvre de la réforme issue de la loi pour le plein emploi, il est proposé maintenir le plafond d’emploi de l’opérateur France…

29 octobre 2024 — Nicolas Turquois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 2375

Le groupe Les Démocrates propose de supprimer plus massivement et plus rapidement les exonérations de cotisations patronales que ne le propose le Gouvernement, pour les salaires pour lesquels l’effet sur l’emploi est faible (à partir de 2,3 fois le SMIC, soit l'équivalent de 4 060 € bruts par mois), conformément au consensus économique en la matière. Les gains générés par cette mesure - environ 3 Mds € - seraient ensuite utilisés pour renforcer les exonérations de cotisations autour de 2 650 €…

25 octobre 2024 — Nicolas Turquois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2278

25 octobre 2024 — Nicolas Turquois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 2299

Sans remettre en cause le principe d’une sanction, il convient néanmoins de conserver une proportionnalité et une graduation au regard de la gravité des manquements constatés, pour éviter que la mesure proposée ne devienne contreproductive. En effet, les ruptures sont multifactorielles : elles peuvent être liées aux limites des capacités de productions, aux difficultés d’approvisionnement en matières premières, à des contraintes réglementaires, à un contexte sanitaire ou géopolitique…

25 octobre 2024 — Nicolas Turquois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 2273

Le groupe Les Démocrates propose de supprimer plus massivement et plus rapidement les exonérations de cotisations patronales que ne le propose le Gouvernement, pour les salaires pour lesquels l’effet sur l’emploi est faible (à partir de 2,3 fois le SMIC, soit l'équivalent de 4 060 € bruts par mois), conformément au consensus économique en la matière. Les gains générés par cette mesure - environ 3 Mds € - seraient ensuite utilisés pour renforcer les exonérations de cotisations autour de 2 650 €…

25 octobre 2024 — Nicolas Turquois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 2271

25 octobre 2024 — Nicolas Turquois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 2277

25 octobre 2024 — Nicolas Turquois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 2287

Le présent amendement vise à assurer que la garantie de ressources dont bénéficient les résidents d’EHPAD ou USLD admis à l’aide sociale à l’hébergement, ou le cas échéant leur conjoint resté au domicile, continue bien à s’appliquer dans les départements expérimentateurs.

17 octobre 2024 — Nicolas Turquois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 564

17 octobre 2024 — Nicolas Turquois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 560

Sans remettre en cause le principe d’une sanction, il convient néanmoins de conserver une proportionnalité et une graduation au regard de la gravité des manquements constatés, pour éviter que la mesure proposée ne devienne contreproductive. En effet, les ruptures sont multifactorielles : elles peuvent être liées aux limites des capacités de productions, aux difficultés d’approvisionnement en matières premières, à des contraintes réglementaires, à un contexte sanitaire ou géopolitique…