Amendements

3 juin 2026 — Nicole Le Peih

Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

Article unique — amendement n° 28

Le présent amendement vise à instituer un régime dérogatoire strictement encadré permettant l’importation, la détention, la mise à disposition et l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés dépassant le seuil réglementaire de cadmium lorsqu’ils sont exclusivement destinés à des activités de recherche, d’expérimentation ou d’essais. L’objectif poursuivi est de garantir que la mise en place d’une interdiction motivée par des impératifs de protection de la santé publique et…

29 mai 2026 — Nicole Le Peih

Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Article 3 — amendement n° 18

28 mai 2026 — Nicole Le Peih

Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

Article unique — amendement n° 5

Le présent amendement vise à instituer un régime dérogatoire strictement encadré permettant l’importation, la détention, la mise à disposition et l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés dépassant le seuil réglementaire de cadmium lorsqu’ils sont exclusivement destinés à des activités de recherche, d’expérimentation ou d’essais. L’objectif poursuivi est de garantir que la mise en place d’une interdiction motivée par des impératifs de protection de la santé publique et…

28 mai 2026 — Nicole Le Peih

Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

Article unique — amendement n° 4

Le présent amendement vise à prévoir un régime transitoire applicable aux engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés contenant une teneur en cadmium supérieure au seuil fixé par le présent article, lorsqu’ils ont été légalement mis sur le marché avant l’entrée en vigueur de l’interdiction. En l’absence de dispositions spécifiques relatives aux stocks existants et aux contrats en cours d’exécution, l’entrée en vigueur immédiate de l’interdiction serait susceptible d’entraîner des…

15 mai 2026 — Nicole Le Peih

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1053

L’amendement proposé vise à supprimer les alinéas 22 et 23 de l’article 19, qui imposent l’insertion, dans les contrats et accords-cadres agricoles, de clauses prévoyant une rémunération additionnelle obligatoire des efforts de durabilité, de bien-être animal ou de pratiques environnementales définis par arrêté ministériel. Cette disposition apparaît, en premier lieu, comme une sur-réglementation contraire à l’équilibre construit par les lois Egalim, lesquelles ont entendu renforcer la…

13 mai 2026 — Nicole Le Peih

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 453

13 mai 2026 — Nicole Le Peih

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 380

13 mai 2026 — Nicole Le Peih

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 491

13 mai 2026 — Nicole Le Peih

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 quinquies — amendement n° 473

La France fait face à une dégradation rapide de la disponibilité de la ressource en eau, notamment sous l’effet du changement climatique, marquée par une baisse des volumes d’eau renouvelable et une multiplication des épisodes de sécheresse. Dans son rapport de juillet 2023 sur la gestion quantitative de l’eau, la Cour des comptes souligne que le retour durable à l’équilibre dans les territoires en tension suppose une réduction des prélèvements et une gestion plus sobre de la ressource. Elle…

13 mai 2026 — Nicole Le Peih

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 ter — amendement n° 421

L’article 8 ter crée une nouvelle redevance applicable aux pollutions liées à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des engrais phosphatés, en complément des dispositifs déjà existants de redevances pour pollutions diffuses. Si l’objectif de renforcement de la lutte contre les pollutions diffuses peut être partagé, le dispositif proposé soulève néanmoins de fortes réserves en matière de lisibilité, de cohérence fiscale et d’efficacité environnementale. Depuis la loi sur…

13 mai 2026 — Nicole Le Peih

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 bis — amendement n° 377

Le présent amendement vise à supprimer l’article 12 bis . En effet, cette disposition remet profondément en cause l’équilibre juridique qui fonde l’action des SAFER en prévoyant que, lorsqu’un projet porté ou soutenu par une personne publique est candidat à l’attribution d’un bien, la décision ne relève plus de la SAFER mais de l’autorité administrative de tutelle. Un tel mécanisme conduit à dessaisir les SAFER de leur compétence opérationnelle essentielle alors même qu’elles exercent déjà…

13 mai 2026 — Nicole Le Peih

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 381

Les rassemblements festifs à caractère musical organisés sans déclaration préalable ou malgré une interdiction administrative se multiplient dans de nombreux territoires ruraux. Si ces événements relèvent de libertés publiques, ils donnent trop souvent lieu à des occupations illégales de terrains agricoles entraînant des dégradations majeures : cultures détruites, sols détériorés, clôtures arrachées, équipements endommagés, pollutions diverses et pertes de récoltes. Pour les exploitants…

13 mai 2026 — Nicole Le Peih

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 ter — amendement n° 495

L’article L. 213-8-1 du code de l’environnement définit les missions des agences de l’eau, établissements publics chargés de mettre en œuvre les politiques de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau à l’échelle des bassins hydrographiques. À ce jour, les agences de l’eau sont placées sous la seule tutelle du ministre chargé de l’environnement. Cette organisation ne reflète plus pleinement l’importance des enjeux agricoles liés à la gestion de l’eau, qu’il s’agisse de l’irrigation,…

13 mai 2026 — Nicole Le Peih

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 452

Le présent amendement propose de supprimer, à l’article 1er, la référence explicite à l’approche dite « one health ». Si l’objectif poursuivi par le texte — mieux articuler les enjeux de santé humaine, de santé animale et de protection de l’environnement — peut être pleinement partagé, le recours à cette notion soulève plusieurs difficultés de lisibilité, de sécurité juridique et de cohérence normative En premier lieu, l’article 2 de la Constitution dispose que « la langue de la République est…

13 mai 2026 — Nicole Le Peih

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 ter — amendement n° 417

L’article 5 ter (nouveau) modifie profondément l’équilibre de la gouvernance de l’eau en portant de 20 % à 30 % la représentation des usagers non économiques au sein des comités de bassin, tandis que celle des usagers économiques serait réduite de moitié. Une telle évolution remet en cause l’architecture de gouvernance construite progressivement par le législateur depuis la loi sur l’eau de 2006 puis la loi « Biodiversité » de 2016, fondée sur un équilibre entre collectivités territoriales,…

13 mai 2026 — Nicole Le Peih

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 378

12 mai 2026 — Nicole Le Peih

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 120

Cet amendement propose de réintroduire l’article 7 du projet de loi d’urgence agricole, supprimé en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. En effet, cet article permet d’adapter les modalités de compensation applicables aux projets situés en zone humide en fonction de l’état réel de fonctionnalité des milieux concernés, afin de mieux concilier préservation de la ressource en eau, protection des milieux naturels et maintien des capacités de développement des…

24 novembre 2025 — Nicole Le Peih

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Article PREMIER — amendement n° 2

Le présent amendement vise à sécuriser la mise en œuvre de la réforme prévue à l’article 1er, qui institue l’exonération totale de CSG et de CRDS sur la rémunération des apprentis. Afin d’assurer une application opérationnelle, lisible et soutenable de cette réforme pour l’ensemble des acteurs, employeurs, organismes de recouvrement, centres de formation, il est indispensable de prévoir un calendrier d’entrée en vigueur maîtrisé. Une mise en œuvre trop rapide pourrait en effet créer des…

24 novembre 2025 — Nicole Le Peih

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Article PREMIER — amendement n° 1

Le présent amendement vise à apporter au Parlement une information complète et objectivée avant l’éventuelle suppression de l’assujettissement des rémunérations des apprentis à la CSG et à la CRDS. Alors que l’apprentissage constitue l’un des leviers majeurs de l’insertion professionnelle des jeunes et qu’il a connu un essor historique ces dernières années, il apparaît indispensable d’évaluer précisément les conséquences économiques et sociales d’une telle mesure. Afin de garantir une loi…

24 novembre 2025 — Nicole Le Peih

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Article PREMIER — amendement n° 4

Le présent amendement vise à préciser le champ des bénéficiaires en intégrant explicitement les apprentis engagés dans un contrat d’apprentissage initial ou dans un parcours de réorientation professionnelle.

24 novembre 2025 — Nicole Le Peih

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Article PREMIER — amendement n° 3

Le présent amendement vise à renforcer l’information du Parlement sur la situation des apprentis en prévoyant la remise annuelle d’un rapport détaillé sur l’évolution de leurs rémunérations nettes. Alors que l’apprentissage constitue aujourd’hui l’un des piliers majeurs de l’insertion professionnelle des jeunes et un levier essentiel de compétitivité pour les entreprises, il apparaît indispensable de disposer d’un suivi précis, régulier et objectivé du niveau de rémunération des apprentis.…

23 octobre 2025 — Nicole Le Peih

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3658

Le présent amendement vise à rétablir l’indexation annuelle du plafond de la Taxe additionnelle à la Taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) sur l’indice des prix à la consommation, comme pour la TFNB. Cette mesure permettrait d’accroître de 1,1 % en 2026 les ressources des Chambres d’agriculture, soit 3,6 millions d’euros supplémentaires, sans impact pour le budget de l’État, la taxe étant majoritairement acquittée par les agriculteurs. Cette revalorisation est indispensable pour leur permettre…

23 octobre 2025 — Nicole Le Peih

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 31 — amendement n° 3657

En 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions représentent 293 M€ et constituent des ressources à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions ont enregistré une baisse de 505 M€, soit une perte cumulée de 2,3 Md€. Pour 2026, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle baisse de leur DCRTP de – 180 M€, pour atteindre 97,7 M€, soit une baisse de – 65 %, et une baisse de leur DTCE de – 7,9 M€, pour atteindre 7,9 M€, soit une baisse de – 58 %. Cette baisse est…

22 octobre 2025 — Nicole Le Peih

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 2073

Le présent amendement vise à supprimer la répercussion sur les éco-organismes, et donc sur les entreprises réunies au sein de ces éco-organismes dans le cadre des filières REP emballages, de la contribution européenne sur les emballages en plastique non-recyclés, dite « taxe plastique ». Si l’objectif de la directive européenne est légitime — atteindre un taux de recyclage des emballages plastiques de 50 % d’ici 2025 —, la France se situe aujourd’hui à seulement 25,9 %, bien en dessous de la…

21 octobre 2025 — Nicole Le Peih

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1105

La certification environnementale de niveau 3, dite Haute Valeur Environnementale (HVE), s’impose désormais comme un véritable label de qualité reconnu par les consommateurs. L’engagement des agriculteurs dans cette démarche exemplaire doit cependant être accompagné, afin de compenser une partie des coûts qu’elle engendre et d’encourager sa diffusion. L’objectif national de 50 000 exploitations certifiées d’ici 2030 reste encore éloigné, notamment en raison des dépenses associées à la…

21 octobre 2025 — Nicole Le Peih

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1062

21 octobre 2025 — Nicole Le Peih

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 709

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 32 à 38 de l’article 5 du projet de loi de finances pour 2026. Ces dispositions, en ciblant l’avantage fiscal accordé aux carburants B100 et E85, constituent une mesure à la fois néfaste pour l’environnement, pour notre agriculture et pour nos emplois industriels. Le gain budgétaire attendu, qui n’est d’ailleurs pas réellement chiffré, peut sembler attrayant à court terme, mais il serait catastrophique à moyen et à long terme. En cherchant à…

21 octobre 2025 — Nicole Le Peih

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1102

Afin de renforcer le dispositif de la déduction pour épargne de précaution (DEP) et de le rendre plus adapté à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé d’étendre l’exonération partielle de 30 % applicable lors de la reprise de la DEP – mesure adoptée en loi de finances pour 2025 – aux situations d’aléa économique, aujourd’hui non couvertes contrairement aux aléas climatiques, naturels ou sanitaires. La perte économique serait caractérisée par une diminution d’au moins…

20 octobre 2025 — Nicole Le Peih

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1065

L’exonération « LODEOM » est applicable à l’ensemble des employeurs, à l’exception des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233-1 du code du travail. Les chambres d’agriculture étant des établissements publics, elles sont donc en dehors du champ du dispositif. Cependant, cette exclusion entraîne des distorsions de marché défavorables aux Chambres d’agriculture d’Outre-mer qui exercent des missions qui relèvent de la catégorie générale des services publics…

20 octobre 2025 — Nicole Le Peih

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 1066

17 octobre 2025 — Nicole Le Peih

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 525

Le présent amendement vise à rétablir l’indexation annuelle du plafond de la Taxe additionnelle à la Taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) sur l’indice des prix à la consommation, comme pour la TFNB. Cette mesure permettrait d’accroître de 1,1 % en 2026 les ressources des Chambres d’agriculture, soit 3,6 millions d’euros supplémentaires, sans impact pour le budget de l’État, la taxe étant majoritairement acquittée par les agriculteurs. Cette revalorisation est indispensable pour leur permettre…

17 octobre 2025 — Nicole Le Peih

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 31 — amendement n° 1133

En 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions représentent 293 M€ et constituent des ressources à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions ont enregistré une baisse de 505 M€, soit une perte cumulée de 2,3 Md€. Pour 2026, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle baisse de leur DCRTP de – 180 M€, pour atteindre 97,7 M€, soit une baisse de – 65 %, et une baisse de leur DTCE de – 7,9 M€, pour atteindre 7,9 M€, soit une baisse de – 58 %. Cette baisse est…

17 octobre 2025 — Nicole Le Peih

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1132

17 octobre 2025 — Nicole Le Peih

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 526

Le présent amendement propose de porter de douze à vingt-quatre mois le délai accordé aux exploitants agricoles pour reconstituer leur cheptel après avoir perçu l’indemnisation prévue à l’article 10, en cas d’abattage d’animaux consécutif à un événement sanitaire. En effet, si l’indemnité d’abattage est exonérée d’impôt à condition qu’elle serve à reconstituer le cheptel, le délai actuellement fixé à un an s’avère dans les faits insuffisant. La reconstitution d’un troupeau ne se résume pas à un…

16 octobre 2025 — Nicole Le Peih

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 139

La certification environnementale de niveau 3, dite Haute Valeur Environnementale (HVE), s’impose désormais comme un véritable label de qualité reconnu par les consommateurs. L’engagement des agriculteurs dans cette démarche exemplaire doit cependant être accompagné, afin de compenser une partie des coûts qu’elle engendre et d’encourager sa diffusion. L’objectif national de 50 000 exploitations certifiées d’ici 2030 reste encore éloigné, notamment en raison des dépenses associées à la…

16 octobre 2025 — Nicole Le Peih

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 137

Afin de renforcer le dispositif de la déduction pour épargne de précaution (DEP) et de le rendre plus adapté à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé d’étendre l’exonération partielle de 30 % applicable lors de la reprise de la DEP – mesure adoptée en loi de finances pour 2025 – aux situations d’aléa économique, aujourd’hui non couvertes contrairement aux aléas climatiques, naturels ou sanitaires. La perte économique serait caractérisée par une diminution d’au moins…

16 octobre 2025 — Nicole Le Peih

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 138

15 octobre 2025 — Nicole Le Peih

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 17

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 32 à 38 de l’article 5 du projet de loi de finances pour 2026. Ces dispositions, en ciblant l’avantage fiscal accordé aux carburants B100 et E85, constituent une mesure à la fois néfaste pour l’environnement, pour notre agriculture et pour nos emplois industriels. Le gain budgétaire attendu, qui n’est d’ailleurs pas réellement chiffré, peut sembler attrayant à court terme, mais il serait catastrophique à moyen et à long terme. En cherchant à…

2 juillet 2025 — Nicole Le Peih

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 212

2 juillet 2025 — Nicole Le Peih

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 242

2 juillet 2025 — Nicole Le Peih

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 243

cette disposition va dans le bon sens en garantissant la prise en charge de l’assistance matérielle, technique et humaine nécessaire aux élus en situation de handicap, en se fondant sur les dispositifs existants pour les agents publics. Néanmoins, et contrairement à la fonction publique, il n’existe aucun fonds dédié permettant aux communes de financer ces mesures, à l’instar du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP). Sa mise en œuvre va donc se…

2 juillet 2025 — Nicole Le Peih

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14 — amendement n° 245

La vocation du CNFPT porte exclusivement sur la formation des agents, financée par les collectivités. Or, la loi prévoit des dispositifs spécifiques pour les élus locaux, supervisés par le Conseil national de la Formation des Elus locaux (CNFEL), lequel délivre des agréments aux organismes de formation, renouvelés tous les quatre ans, permettant ainsi de s’assurer de la qualité et de la spécificité des formations délivrées aux élus locaux. Pour rappel, la formation des élus locaux s’organise…

2 juillet 2025 — Nicole Le Peih

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 bis — amendement n° 219

Le régime actuel des délais de convocation aux séances du conseil municipal permet de s’adapter aux différentes strates démographiques des communes en prévoyant un délai minimum de convocation : - de 3 jours francs pour les communes de moins de 3500 habitants et pour l’ensemble des communes de Moselle, Bas-Rhin et Haut Rhin - de 5 jours francs pour les communes de 3500 habitants et plus Ces délais, minimum, sont adaptés à l’organisation des secrétariats des communes rurales qui ne sont parfois…

2 juillet 2025 — Nicole Le Peih

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 246

A chaque début de mandat, l’AMF et les Associations départementales de maires organisent les « Universités des maires » visant à sensibiliser les élus sur les fondamentaux, financées par le budget de l’AMF. Sans méconnaître la nécessité de former les élus sur les sujets visés, il convient de garder à l’esprit que le budget formation est limité et plafonné. Par ailleurs, le dispositif proposé interroge sur la possibilité pour les nouveaux élus de mobiliser leur congé formation dans ce cadre.…

22 mai 2025 — Nicole Le Peih

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 bis — amendement n° 1642

Cet amendement vise à supprimer l’article qui prévoit l’élaboration et la publication d’un rapport annuel sur l’utilisation des caméras individuelles par les agents de contrôle. L’usage des caméras individuelles est une possibilité laissée aux agents. Leur utilisation relèverait donc d’accords trouvés au niveau local pour améliorer la gestion des contrôles. Publier un rapport d’envergure nationale n’aurait qu’un impact limité considérant l’aspect possiblement marginal de leur utilisation.

22 mai 2025 — Nicole Le Peih

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 quater — amendement n° 1229

Cet amendement propose de supprimer l’article 5 quater nouveau, introduit en commission des affaires économiques. Cet article vise à interdire aux agences de l’eau de financer la construction, l’alimentation, l’entretien ou le démantèlement des réserves de substitution destinées à l’irrigation. En l’état, l’article 5 quater modifie en profondeur la politique d’aide des agences de l’eau. Il interdit toute forme de soutien – subventions, avances remboursables ou primes de résultat – aux…

22 mai 2025 — Nicole Le Peih

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 sexies — amendement n° 1257

Cet amendement propose de supprimer l’article 5 sexies nouveau, introduit en commission des affaires économiques. Cet article modifiera le cadre juridique applicable à l'approvisionnement des installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes par des cultures alimentaires. En matière de production de biogaz, le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) fixe un objectif de 50 TWh en 2030, dont 44 TWh injectés dans les gaz, ce qui représenterait…

22 mai 2025 — Nicole Le Peih

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 bis — amendement n° 1058

Cet amendement propose de supprimer l’article 3bis nouveau, introduit en commission des affaires économiques, qui vise à instaurer un moratoire de 10 ans sur les installations aquacoles qui réalisent la totalité du grossissement des saumons dans un système de recirculation à circuit fermé. Une telle mesure apparaît disproportionnée au regard de l’objectif de prévention des risques environnementaux. Il convient de rappeler que ce type de projet fait déjà l’objet d’une instruction rigoureuse par…

22 mai 2025 — Nicole Le Peih

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 bis — amendement n° 1132

Cet amendement propose de supprimer l’article 5bis nouveau, introduit en commission des affaires économiques, qui modifie l’article L. 211-1 du code de l’environnement. Ce dernier énonce les grands principes de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, en définissant les priorités d’usage ainsi que les objectifs à atteindre, notamment en situation de tension sur la ressource en eau. La nouvelle rédaction proposée du 5°bis du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement…

22 mai 2025 — Nicole Le Peih

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 sexies — amendement n° 1599

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 septies nouveau, qui instaure un moratoire de 10 ans sur la délivrance des autorisations et déclarations de construction de retenues de substitution – souvent appelées à tort « méga-bassines » – et suspend toutes celles délivrées au cours des dix dernières années. Une telle disposition revient à condamner ces ouvrages pour une durée de 20 ans, compromettant gravement la capacité d’adaptation de l’agriculture française face aux effets du changement…

22 mai 2025 — Nicole Le Peih

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 octies — amendement n° 1618

Cet article remet en cause les ouvrages de stockage de l’eau existants, en exigeant que la poursuite de leur utilisation soit réexaminée à la lumière de 4 conditions cumulatives dont une qui ne figure pas dans le code de l’environnement (le schéma directeur de la biodiversité). La poursuite de l’utilisation des ouvrages déjà autorisés et déclarés est donc rendue impossible du seul fait de cette condition, sans compter le respect cumulatif des trois autres : la baisse des volumes prélevés, le…

22 mai 2025 — Nicole Le Peih

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 quater — amendement n° 1699

Cet amendement propose de supprimer l’article 6 quater nouveau, introduit par la commission des affaires économiques, qui vise à imposer aux agents de la police de l’environnement le port apparent de leur arme. Cette disposition est présentée comme un moyen de garantir l’information du public et d’assurer la transparence des interventions. Or, il s’agit d’une contrainte supplémentaire pour les agents, dont le non-respect pourrait engager leur responsabilité individuelle, voire celle de l’État,…

22 mai 2025 — Nicole Le Peih

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1704

Cet amendement vise à supprimer l’augmentation de la peine maximale prévue pour l’infraction de pollution de l’eau. Une telle mesure, fondée sur une logique exclusivement punitive, ne contribuera en rien à une meilleure compréhension ni à une plus grande prévention des atteintes aux milieux aquatiques. L’alourdissement des sanctions pénales risque de rester sans effet concret sur les comportements si aucune action pédagogique ou préventive n’est engagée parallèlement. La protection durable des…

7 mai 2025 — Nicole Le Peih

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 587

Le présent amendement a pour objet de clarifier la nature de la confirmation requise, en soulignant que le consentement de la personne concernée doit être explicite, clair et dépourvu d’ambiguïté. Une telle formulation vise à garantir que la personne donne son accord en pleine connaissance de cause, excluant ainsi toute possibilité de consentement tacite ou simplement déduit de son comportement.

7 mai 2025 — Nicole Le Peih

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 588

L'insertion de « par tout moyen » permet de prendre en compte des situations où la renonciation pourrait être exprimée de manière orale ou informelle, sans imposer une exigence de formalisme rigide. Par ailleurs, l’exigence d’une consignation immédiate dans le dossier médical garantit une traçabilité précise de la décision, renforce la sécurité juridique de la procédure, et préserve les droits de la personne comme la responsabilité des professionnels de santé.

7 mai 2025 — Nicole Le Peih

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 589

Cet amendement a pour objet de permettre à la personne de confiance d’exercer un recours au nom de la personne malade dans le cadre de la procédure relative à l’aide à mourir. Cette faculté de représentation vise à garantir l’effectivité des droits des personnes dont l’état de santé — en raison d’une altération physique — rend difficile, voire impossible, l’exercice personnel d’un recours. En autorisant la personne de confiance à agir en lieu et place de la personne malade, il s’agit de…

28 mars 2025 — Nicole Le Peih

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 — amendement n° 63

Cet amendement vise à relever le seuil de puissance maximale des installations photovoltaïques par exploitation agricole, de 10 à 20 mégawatts crête (MWc). Cette évolution répond à la nécessité d’adapter le développement de l’agrivoltaisme aux spécificités agricoles territoriales, tout en assurant un encadrement efficace par les instances locales compétentes (les Chambres d’agriculture départementales, les CDPENAF et les comités régionaux de l’énergie). A l’automne 2023, avec le soutien du…

28 mars 2025 — Nicole Le Peih

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article PREMIER — amendement n° 64

Cet amendement vise à clarifier que les producteurs d'installations agrivoltaïque retenus à l’issue de l’appel à projets sont tenus de financer des projets de développement agricole à l'échelle du département. Comme proposé par la présente proposition de loi adoptée par la commission des affaires économiques, la mise en oeuvre de cette contribution sera précisée par un décret et devra être le résultat d’un travail de concertation entre les établissements publics de coopération intercommunale…

27 mars 2025 — Nicole Le Peih

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 3 — amendement n° 7

27 mars 2025 — Nicole Le Peih

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 4 — amendement n° 4

27 mars 2025 — Nicole Le Peih

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 4 — amendement n° 3

27 mars 2025 — Nicole Le Peih

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article PREMIER — amendement n° 11

27 mars 2025 — Nicole Le Peih

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 3 — amendement n° 6

27 mars 2025 — Nicole Le Peih

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 3 — amendement n° 5

27 mars 2025 — Nicole Le Peih

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 4 — amendement n° 9

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre, six mois après la promulgation de la loi, un rapport sur la possibilité d'adapter la législation pour lutter contre les déserts médicaux, notamment en supprimant le numérus apertus . La proposition de loi actuellement examinée constitue une première étape importante. Il est essentiel d’envisager l’adoption d’un nouveau texte dans les mois à venir afin de la compléter. Réviser le numérus apertus visé à l’article L. 631‑1 du code de…

27 mars 2025 — Nicole Le Peih

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 3 — amendement n° 8

Cet amendement permet ainsi aux étudiants de 2ème et 3ème année de médecine (premier cycle) d’effectuer une partie de leur stage en dehors du cadre hospitalier, dans le cadre d'un cabinet de ville. La réalisation de stages en milieu libéral dans le cursus de formation est essentielle. Elle permet aux futurs médecins de se familiariser dès les premières années avec l’exercice en cabinet, en particulier en zone rurale, et de mieux appréhender les défis spécifiques liés à l’accès aux soins dans…

20 mars 2025 — Nicole Le Peih

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 337

20 mars 2025 — Nicole Le Peih

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 bis — amendement n° 477

Cet amendement vise à modifier la date d’entrée en vigueur de l’article 2 bis , la fixant au 1er janvier 2026. Inséré par le Sénat et soutenu par une large majorité de sénateurs, de tous bords , cet article simplifie le dispositif de mécénat des entreprises. Il supprime l’obligation déclarative prévue au 6 de l’article 238 bis du code général des impôts et la remplace par une publication, dans le rapport de gestion, des actions menées et de l’impact du mécénat. Cette réforme établit un…

20 mars 2025 — Nicole Le Peih

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 358

L’objet de cet amendement est de généraliser à toutes les coopératives la possibilité de tenir des assemblées générales à la fois par des moyens dématérialisés et à la fois en présentiel et de permettre aux coopératives de tenir des assemblées générales exclusivement par consultation écrite, afin de simplifier la vie coopérative et la rendre plus attractive. Lors de la crise du covid, des aménagements exceptionnels avaient été mis en place au sein des coopératives agricoles pour permettre aux…

19 mars 2025 — Nicole Le Peih

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 308

19 mars 2025 — Nicole Le Peih

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 200

19 mars 2025 — Nicole Le Peih

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 5 — amendement n° 139

7 mars 2025 — Nicole Le Peih

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article 6 — amendement n° 8

Cet amendement vise à supprimer l’article 6 (nouveau), introduit par la commission des lois de notre assemblée. En l’état, cet article limite les contrôles effectués par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), en supprimant les visites de fonctionnement pour les installations anciennes, sauf en cas de vente. Les conséquences et risques découlant de cette modification sont multiples et préoccupants. En premier lieu, la suppression du suivi régulier des installations anciennes…

6 mars 2025 — Nicole Le Peih

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 57

Cet amendement d’appel vise à engager une réflexion sur l’évolution du droit de retrait des infirmières et infirmiers. Les agressions à l’encontre des soignants constituent une réalité alarmante, en constante progression. Chaque jour, en moyenne, 65 professionnels de santé sont victimes d’actes de violence, qu’ils soient physiques ou verbaux. Les infirmières et infirmiers, en première ligne, sont particulièrement exposés. Le droit de retrait des salariés est défini à l’article L. 4131-1 du code…

6 mars 2025 — Nicole Le Peih

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 51

La reconnaissance de la consultation infirmière dans le cadre du rôle propre implique d’y associer explicitement la notion d’orientation. En effet, l’orientation des patients est le corollaire implicite de la consultation infirmière, permettant une prise en charge optimale des patients en fonction de leurs besoins et une mobilisation plus efficace des professionnels de santé. L’intégration explicite de l’orientation aux missions de l’infirmier répond également à un enjeu majeur : la continuité…

6 mars 2025 — Nicole Le Peih

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 60

3 février 2025 — Nicole Le Peih

Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Article 2 — amendement n° 12

La création d’un délit spécifique est une nécessité pour que l’arsenal pénal soit plus adapté aux nouvelles formes d’actions que représentent les entraves contre les activités économiques. Néanmoins, la peine prévue pour une intrusion dans un lieu d’activités économiques ne peut être inférieure à celle de la violation de domicile telle que définie par l’article 226-4 du Code pénal, prévoyant une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. L’objet de cet amendement est donc un…

17 janvier 2025 — Nicole Le Peih

Exercice de la démocratie agricole

Article PREMIER — amendement n° 27

Cet amendement de la rapporteure rétablit l’article premier de la proposition de loi. Cet article permet de pérenniser les dispositions transitoires qui encadraient la participation aux bureaux des chambres d’agriculture et au conseil d’administration de Chambres d’agriculture France des membres élus qui exerçaient par ailleurs une activité de vente ou de distribution de produits phytopharmaceutiques.

17 janvier 2025 — Nicole Le Peih

Exercice de la démocratie agricole

Article 1er ter — amendement n° 29

Cet amendement de la rapporteure vise à supprimer cet article. La multiplication des rapports peut conduire à entraver inutilement l'action administrative. Le sujet de la représentativité des élections des chambres d'agriculture mérite d'être abordé dans un cadre plus propice et plus adapté.

17 janvier 2025 — Nicole Le Peih

Exercice de la démocratie agricole

Article 3 — amendement n° 32

Amendement rédactionnel

17 janvier 2025 — Nicole Le Peih

Exercice de la démocratie agricole

Article 4 — amendement n° 31

Cet amendement de la rapporteure reporte l'application de l'alternance paritaire des listes de candidats aux prochaines élections de la MSA organisées en 2030 afin de ne pas perturber l'organisation du prochain scrutin, prévu au mois de mai 2025. Il procède en outre à une modification légistique de la disposition en reprenant la formulation usuelle, que l'on retrouve par exemple à l'art L. 224-13 du code électoral.

17 janvier 2025 — Nicole Le Peih

Exercice de la démocratie agricole

Article PREMIER — amendement n° 28

Cet amendement de la rapporteure renforce les obligations de publicité des travaux des chambres d'agriculture. Il renvoie à un décret le soin de préciser les conditions dans lesquelles le règlement intérieur de chaque chambre applique les règles du déport fixées à l'article L. 254-1-2 et rend accessibles au public les procès-verbaux de ses réunions.

17 janvier 2025 — Nicole Le Peih

Exercice de la démocratie agricole

Article 2 — amendement n° 30

Cet amendement de la rapporteure vise à rétablir la condition d'être à jour depuis au moins 6 mois de ses cotisations sociales pour être élu délégué de la MSA.

10 janvier 2025 — Nicole Le Peih

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 22 — amendement n° 152

5 novembre 2024 — Nicole Le Peih

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1854

Cet amendement vise à augmenter de 30 millions d’euros les crédits de la sous-action 29-01 « Plan haies », du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture », de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Cette augmentation portera ainsi le total des crédits de la sous-action « Plan haies » à 60 millions d’euros (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) pour l'année 2025. Dans le cadre de la planification écologique, le « Pacte en faveur de…

22 octobre 2024 — Nicole Le Peih

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 505

Les Groupements d’Employeurs (GE) permettent aux petites entreprises de mutualiser leurs besoins en main-d’œuvre, offrant une flexibilité essentielle pour des structures de petite taille. Ils sont particulièrement utiles dans le secteur agricole, où cette mutualisation facilite l’accès aux fonctions d’employeur, souvent inaccessibles pour les exploitants seuls. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a rétabli une règle introduite par la loi relative au travail, à la…

17 octobre 2024 — Nicole Le Peih

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 846

Cet amendement vise à revenir sur la réduction de taxe affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie (TCCI) et à respecter la trajectoire pluriannuelle définie lors du projet de loi de finances pour l’année 2024. Le présent projet de loi de finances pour 2025 propose de réduire de 40 millions d'euros la taxe affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie (TCCI), la faisant passer de 525 à 485 millions d'euros, soit une baisse de 8 %. Cette décision contrevient à l'accord établi en 2024 qui…

17 octobre 2024 — Nicole Le Peih

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 622

Les Groupements d’Employeurs (GE) permettent aux petites entreprises de mutualiser leurs besoins en main-d’œuvre, offrant une flexibilité essentielle pour des structures de petite taille. Ils sont particulièrement utiles dans le secteur agricole, où cette mutualisation facilite l’accès aux fonctions d’employeur, souvent inaccessibles pour les exploitants seuls. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a rétabli une règle introduite par la loi relative au travail, à la…

15 octobre 2024 — Nicole Le Peih

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 153

Le présent amendement vise à réduire la distorsion de concurrence entre les fabricants de chips implantés en France et ceux établis dans d’autres pays de l'Union européenne, notamment en Belgique. En France, nos fabricants de chips, y compris ceux produisant des chips artisanales, sont assujettis à l’accise sur les gaz naturels et, contrairement aux autres fabricants de légumes déshydratés implantés dans l’hexagone, ne bénéficient pas du tarif réduit prévu à l’article L. 312-62 du Code des…

11 octobre 2024 — Nicole Le Peih

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 18

Le présent amendement vise à réduire la distorsion de concurrence entre les fabricants de chips implantés en France et ceux établis dans d’autres pays de l'Union européenne, notamment en Belgique. En France, nos fabricants de chips, y compris ceux produisant des chips artisanales, sont assujettis à l’accise sur les gaz naturels et, contrairement aux autres fabricants de légumes déshydratés implantés dans l’hexagone, ne bénéficient pas du tarif réduit prévu à l’article L. 312-62 du Code des…