Questions

La question

Mme Nicole Le Peih appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conditions de mise en œuvre de la trimestrialisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les travailleurs d'établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT), qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2026. Certaines associations représentant les personnes en situation de handicap et leurs familles alertent sur les conséquences concrètes de cette réforme et sur le risque de rupture de droits pour les travailleurs concernés. Elles soulignent notamment l'alourdissement des démarches administratives, avec plusieurs déclarations de ressources à effectuer chaque année selon des temporalités et des bases de ressources différentes, alors même que les outils nécessaires ne seraient pas encore pleinement adaptés. Ces difficultés sont particulièrement préoccupantes pour les travailleurs d'ESAT qui ne bénéficient ni d'un représentant légal, ni d'un accompagnement dans leurs démarches administratives. L'absence de pré-remplissage automatique des déclarations avant 2028-2029 fait également craindre un accroissement du risque de non-recours et d'erreurs déclaratives. Or une déclaration non effectuée dans les délais peut entraîner une diminution significative du montant de l'AAH, voire, en cas de retard, des conséquences financières pour le bénéficiaire. Dans ce contexte, certaines associations demandent que l'entrée en vigueur de cette réforme soit reportée jusqu'à ce que les conditions techniques et administratives et les dispositifs d'accompagnement nécessaires soient pleinement réunis. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de sécuriser les droits des travailleurs d'ESAT, prévenir les situations de non-recours et garantir un accompagnement adapté dans l'accomplissement des nouvelles démarches, et s'il envisage de reporter l'entrée en vigueur de la trimestrialisation de l'AAH jusqu'à la mise en place effective des outils permettant d'en garantir une application simple, sécurisée et sans rupture de droits.

La question

Mme Nicole Le Peih alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par de nombreux personnels de l'éducation nationale ayant sollicité une rupture conventionnelle dans la fonction publique de l'État. Instituée à titre expérimental puis pérennisée par l'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, la rupture conventionnelle constitue un dispositif permettant aux agents publics de construire un projet de reconversion professionnelle dans un cadre sécurisé et concerté. Pourtant, en l'absence des dispositions réglementaires nécessaires à sa pleine mise en œuvre, de nombreux rectorats indiquent ne pas être en mesure de statuer sur les demandes déposées, notamment faute de règles applicables relatives au calcul et au versement de l'indemnité spécifique. Cette situation place de nombreux enseignants et personnels de l'éducation nationale, notamment dans le Morbihan, dans une profonde incertitude. À l'approche de la rentrée scolaire, ils demeurent sans réponse sur l'issue de leur demande et ne peuvent ni finaliser leur projet de reconversion, ni s'inscrire dans des parcours de formation, ni prendre les décisions personnelles, familiales ou financières qu'implique un changement d'activité. Les personnels concernés font également état du stress engendré par cette absence de visibilité. Ces retards ont également des conséquences sur l'organisation des services académiques et la préparation de la rentrée dans les établissements scolaires, dès lors que la situation administrative de certains agents demeure indéterminée. Dans ce contexte, elle lui demande de préciser l'état d'avancement du décret et des autres textes réglementaires nécessaires à la pleine application du dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique de l'État. Elle souhaite également savoir si des consignes ont été adressées aux rectorats afin d'assurer une instruction harmonisée des demandes en cours, quels sont les délais prévisionnels de publication des dispositions attendues et quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir aux agents concernés une réponse dans des délais compatibles avec la préparation de leur projet professionnel et de la prochaine rentrée scolaire.

Réponse

À la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique est pérennisé depuis le 21 février 2026 et inscrit aux articles L. 552-1 à L. 552-4 du code général de la fonction publique. Il était d'ores et déjà pérenne depuis le 1er janvier 2020 pour les agents contractuels recrutés sur un contrat à durée indéterminée conformément à l'article L. 552-5 du même code. Les académies demeuraient dans l'attente de la publication du corpus réglementaire précisant le nouveau cadre juridique applicable et les modalités de mise en œuvre du dispositif. Ces modalités ont été mises à jour avec l'entrée en vigueur des textes suivants : décret n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ; décret n° 2026-746 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles ; arrêté du 6 août 2026 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ; circulaire du 7 août 2026 relative au dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique, qui explicite les modalités de mise en œuvre et rappelle certains points de vigilance. Les dossiers en attente dans les académies vont donc pouvoir faire l'objet d'un examen et d'un traitement sur la base de ces nouvelles dispositions, entrées en vigueur le 8 août 2026, et qui sont désormais applicables aux conventions en cours.

La question

Mme Nicole Le Peih interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'articulation des compétences entre, d'une part, la section spécialisée du parquet de Paris en charge de la lutte contre la cybercriminalité et, d'autre part, le parquet national antiterroriste (PNAT), en cas d'attaque terroriste commise au moyen d'une cyberattaque. Il résulte des articles 706-72-1 et 706-75 du code de procédure pénale, ainsi que de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, que le procureur de la République de Paris, le pôle de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente nationale en matière d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (ASTAD), compétence mise en œuvre par la section spécialisée du parquet de Paris (section F1 puis « parquet cyber »), notamment pour les affaires complexes et à large ressort géographique. Parallèlement, la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 et la loi n° 2019-222 du même jour ont institué le parquet national antiterroriste, compétent à l'échelle nationale pour les infractions terroristes mentionnées à l'article 706-16 du code de procédure pénale, avec un pouvoir de direction de l'enquête et de délégation judiciaire à tout procureur de la République. En pratique, il apparaît que lorsqu'une cyberattaque est qualifiée d'acte terroriste (par exemple lorsqu'elle vise des intérêts fondamentaux de la Nation ou des établissements publics sensibles), le PNAT se saisit sur le fondement des textes relatifs au terrorisme, tandis que la section spécialisée en cybercriminalité de Paris, pourtant dotée d'une expertise technique reconnue en matière d'atteintes aux systèmes d'information, n'est pas systématiquement associée à la conduite de l'enquête. Or la dépêche de M. le ministre du 9 juin 2021 relative à la lutte contre la cybercriminalité, ainsi que les textes organisant la compétence concurrente de la juridiction parisienne en matière d'ASTAD, montrent la volonté de concentrer, au sein du parquet de Paris, une expertise spécialisée pour les affaires de cybercriminalité les plus complexes, y compris lorsqu'elles touchent des opérateurs d'importance vitale ou présentent un lien possible avec une puissance étrangère. Dans le même temps, les textes relatifs au PNAT prévoient déjà un mécanisme de délégation judiciaire permettant au procureur national antiterroriste de requérir tout procureur de la République pour accomplir des actes d'enquête et la pratique de la co-saisine est largement développée au sein du pôle antiterroriste pour l'instruction des dossiers complexes. Mme la députée souhaiterait donc savoir si le droit en vigueur permet d'organiser explicitement une co-saisine ou une coopération formalisée entre le parquet national antiterroriste et la section spécialisée du parquet de Paris chargée de la lutte contre la cybercriminalité lorsqu'une même affaire présente simultanément une dimension terroriste et une forte composante cyber. Dans la négative, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre législatif ou réglementaire afin de prévoir un mécanisme explicite de coordination ou de co-saisine permettant de garantir, dans ce type de situation, la mobilisation concomitante de l'expertise antiterroriste du PNAT et de l'expertise technique du parquet cyber de Paris.

Réponse

EFFETS DE LA CANICULE SUR LES AGRICULTEURS Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Le Peih. Mme Nicole Le Peih. La canicule qui vient de s'achever a rappelé avec force combien notre agriculture est vulnérable aux épisodes climatiques extrêmes. En Bretagne comme dans d'autres régions, des centaines de milliers d'animaux d'élevage ont péri en quelques jours sous l'effet de la chaleur. Cette mortalité exceptionnelle a saturé les capacités de la filière d'équarrissage et conduit les pouvoirs publics à prendre des mesures d'urgence. Je tiens d'ailleurs à saluer les services de l'État, les collectivités territoriales et les services vétérinaires qui se sont mobilisés sans relâche, sept jours sur sept, pour accompagner les éleveurs dans cette épreuve. Cette crise nous rappelle une chose : nous ne pouvons plus nous contenter de gérer l'urgence, nous devons désormais l'anticiper. Il y va de la résilience de nos élevages et de l'avenir de notre agriculture. La législation européenne et nationale permet déjà, dans des circonstances exceptionnelles, de déroger aux règles habituelles lorsque les capacités de la filière d'équarrissage sont dépassées. En revanche, aucun dispositif n'organise la préparation de ces dérogations. À chaque crise, les services de l'État doivent rechercher dans l'urgence des terrains adaptés, réaliser les études hydrogéologiques nécessaires, puis prendre les autorisations préfectorales – autant de démarches indispensables qui pourraient être préparées en amont. Ne pourrions-nous pas engager dès maintenant, avec les différents acteurs, l'élaboration d'un véritable plan national de gestion des mortalités animales exceptionnelles, décliné dans chaque département ? Ce plan permettrait d'identifier à l'avance les parcelles cadastrales susceptibles d'être mobilisées en cas de crise et de prévoir les procédures d'autorisation. Autrement dit, il s'agit de passer d'une gestion de l'urgence à une véritable culture de l'anticipation. Madame la ministre de l'agriculture, vous savez que ces épisodes vont se reproduire. Êtes-vous prête à engager ce travail avec les territoires afin de doter notre pays d'un véritable plan national de gestion des mortalités animales exceptionnelles ? Êtes-vous prête à renforcer le soutien aux investissements permettant d'adapter nos élevages au changement climatique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du gouvernement. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie. Je vous prie de bien vouloir excuser Mme Annie Genevard, qui a rejoint le Sénat pour l'examen du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. La ministre recevra demain, avec les services de Bercy, des représentants des compagnies d'assurance. Nous sommes aux côtés des agriculteurs, en particulier des éleveurs durement touchés en Bretagne. Dès lors que les préfets auront reconnu l'état de calamités agricoles, l'indemnité de solidarité nationale sera mobilisée afin d'apporter un soutien financier aux agriculteurs concernés. Je rappelle que des leçons ont été tirées de la canicule de 2003 avec le plan de continuité pour l'équarrissage en cas de saturation des sites. Vous le savez, l'enfouissement peut être réalisé à la ferme, bien entendu sous réserve des contrôles nécessaires – je pense en particulier à la protection des captages d'eau. Pour les volumes plus importants, il existe des installations de stockage des déchets non dangereux. La ministre de l'agriculture a pris contact avec les régions afin d'anticiper de nouvelles vagues de chaleur et de repérer les zones de stockage restées inutilisées et disponibles. Il s'agit, plus globalement, de prévoir les situations difficiles qui pourraient se reproduire dans les prochaines semaines. Le travail d'adaptation doit indéniablement se poursuivre. Le gouvernement s'engage à accompagner les agriculteurs et à soutenir votre démarche. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

Mme Nicole Le Peih attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'épuisement professionnel des directeurs d'école. La réalité quotidienne de ces personnels, souvent engagés sur un double front de direction et d'enseignement, se caractérise par une gestion constante de l'urgence incluant l'organisation des remplacements de dernière minute, la sécurisation des locaux et l'accueil de familles traversant des situations sociales ou médicales particulièrement complexes. L'évolution nécessaire de l'école inclusive accentue cette pression par une multiplication des coordinations indispensables avec les services extérieurs, tels que les SESSAD ou les pôles d'appui à la scolarité, sans que le temps de décharge actuel ne soit ajusté en fonction du nombre d'élèves à besoins éducatifs particuliers ou de la quantité d'accompagnants à coordonner. Cette surcharge administrative et de suivi individuel, qui s'étend systématiquement sur le temps personnel et les soirées, entrave la mission pédagogique et fragilise la cohésion du service public de l'éducation. Face à ce constat de deux métiers exercés en un seul, sans statut protecteur ni reconnaissance suffisante, il devient impératif d'envisager une simplification administrative réelle ainsi qu'une revalorisation financière qui soit pleinement intégrée dans le calcul des pensions de retraite. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend réviser le régime des décharges pour l'indexer sur la complexité sociale et inclusive des établissements et quelles mesures concrètes seront prises pour offrir aux directeurs d'école un statut et des moyens à la hauteur de leurs responsabilités grandissantes.

La question

Mme Nicole Le Peih appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante que traversent actuellement les infirmières et infirmiers du dispositif Asalée (Action de santé libérale en équipe). De nombreux infirmiers et infirmières du réseau Asalée indiquent ne plus percevoir leur rémunération depuis janvier 2026. Ces professionnels de santé, au nombre de plus de 2 000 sur l'ensemble du territoire, constituent pourtant des acteurs essentiels d'un dispositif qui a démontré, depuis plus de vingt ans, toute son efficacité, tant auprès des médecins que des patients. Exerçant le plus souvent au sein de maisons de santé pluriprofessionnelles, ils assurent l'accompagnement des patients atteints de maladies chroniques, conduisent des actions de prévention et contribuent à améliorer le suivi médical en appui des médecins traitants. La crise actuelle trouve apparemment son origine dans un conflit opposant l'association Asalée à sa principale source de financement, l'assurance maladie, sur fond de difficultés de gestion. À cet égard, les recommandations formulées dans un rapport particulièrement préoccupant de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), publié en 2025, visant à renforcer la gouvernance et la transparence de la structure, n'auraient pas été pleinement mises en œuvre, suscitant des interrogations quant à l'utilisation de fonds publics. Les conséquences de la suspension du financement par l'assurance maladie, conduisant à une situation de cessation de paiement du réseau Asalée, sont particulièrement lourdes. Elles affectent directement les professionnels concernés, mais également les patients, dont certains ne peuvent supporter une rupture de suivi ou se voient contraints de se tourner vers des services d'urgence déjà fortement sollicités. Le rôle du dispositif Asalée dans l'organisation des soins primaires et dans la prise en charge des pathologies chroniques, notamment dans les territoires en tension médicale, est pourtant unanimement reconnu par les représentants des professionnels de santé libéraux. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rétablir, dans les plus brefs délais, le financement du dispositif par l'assurance maladie, afin de garantir la rémunération des infirmiers et infirmières ainsi que la continuité des prises en charge. Elle l'interroge également sur les dispositions envisagées pour mettre en place, sans délai, une solution transitoire permettant d'assurer le suivi des patients déjà engagés dans le dispositif. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend engager l'élaboration d'un cadre conventionnel renouvelé, de nature à assurer un financement stable, pérenne et transparent du dispositif Asalée.

Réponse

AUGMENTATION DES CHARGES DANS LE SECTEUR AGRICOLE Mme la présidente . La parole est à Mme Nicole Le Peih. Mme Nicole Le Peih . Madame la ministre de l'agriculture, la crise au Moyen-Orient n'est pas une crise lointaine : elle frappe durement les agriculteurs et les pêcheurs, dont certains sont présents dans les tribunes – je les salue. Ses conséquences sur le terrain sont très concrètes. Ce ne sont pas seulement quelques coûts isolés qui augmentent ; c'est l'ensemble des charges de production qui s'envolent. Le prix de l'énergie progresse fortement, mais aussi celui du matériel agricole et de nombreux intrants. Dans certaines exploitations, ces hausses représentent déjà plusieurs milliers d'euros supplémentaires. Pour les pêcheurs, la situation est tout aussi alarmante : le coût du carburant, qui représente jusqu'à 40 % de leurs charges, a connu des hausses brutales, au point que certains navires ne peuvent plus sortir en mer. Dans le même temps, ils font face à l'incertitude des débouchés et à une forte volatilité des prix, ce qui fragilise leur trésorerie. Leurs coûts explosent, sans garantie que leurs revenus puissent suivre. Concrètement, des exploitations agricoles et des entreprises de pêche reportent leurs investissements, s'endettent davantage ; certaines s'interrogent sur leur capacité à tenir. Nos agriculteurs et nos pêcheurs, qui nourrissent les Français et les Françaises, paient le prix des crises mondiales. Madame la ministre, quelles mesures immédiates le gouvernement entend-il prendre pour compenser ces hausses de charges, soutenir leur trésorerie et éviter que de nouvelles crises internationales ne fragilisent encore davantage notre capacité à produire, à nourrir les Français et donc notre souveraineté alimentaire ? Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire . Le blocage du détroit d'Ormuz, les attaques contre les infrastructures énergétiques et la montée des tensions dans cette région affectent cruellement notre économie et singulièrement l'économie agricole et agroalimentaire. L'État est aux côtés des agriculteurs pour les aider à traverser cette crise. D'abord, le premier ministre l'a rappelé, l'État a diligenté des contrôles auprès des distributeurs pour veiller à ce qu'il n'y ait ni hausses de marges excessives ni comportements spéculatifs. Plus de 500 contrôles ont été effectués, 5 % d'entre eux ont débouché sur des sanctions. Ensuite, je voudrais rassurer les agriculteurs : nous ne subissons pas de crise d'approvisionnement en matière de GNR. Je voudrais d'ailleurs rappeler que le secteur agricole est celui qui bénéficie des droits d'accises les plus faibles. Dans un contexte budgétaire très contraint, près 1,3 milliard d'euros ont été affectés, dans le budget 2026, à la diminution du coût du GNR pour nos agriculteurs. Cette mesure de solidarité nationale s'est accompagnée de mesures conjoncturelles. Vous évoquez le soulagement des trésoreries ; c'est le sens des mesures que nous avons proposées aux agriculteurs. Pour ceux d'entre eux dont la trésorerie est fragile, des prêts conjoncturels seront consentis. Des reports de cotisations MSA et de certaines cotisations fiscales sont également possibles. Je rappelle que le dispositif de prêts structurels que j'ai annoncé il y a quelques mois est toujours en vigueur pour les filières les plus exposées. Enfin, nous devons assurer une meilleure souveraineté en matière d'engrais, puisque l'Europe n'est souveraine qu'à 40 % en la matière. C'est une source de préoccupation car l'augmentation du prix du gaz provoque l'augmentation du prix des engrais. Nous restons, madame la députée, très mobilisés.

La question

Mme Nicole Le Peih appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les modalités d'application de l'article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur. Cet article prévoit des mesures de simplification applicables aux projets d'élevage de bovins, de porcs et de volailles soumis à la procédure d'autorisation environnementale, notamment la possibilité de substituer à la réunion publique obligatoire une permanence, ainsi que le relèvement de certains seuils relevant du régime d'enregistrement des installations d'élevage. Ces dispositions présentent un enjeu majeur pour les exploitations agricoles, lesquelles doivent anticiper leurs projets, structurer leurs budgets annuels et préparer leurs demandes de subventions afin d'assurer la continuité et la pérennité de leurs activités. Or plusieurs agriculteurs expriment leurs inquiétudes face à l'absence du décret nécessaire à la mise en œuvre de ces mesures, cette carence réglementaire limitant leur capacité à planifier les campagnes agricoles et à engager leurs investissements dans un cadre juridiquement sécurisé. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser le calendrier prévisionnel de publication de ce décret.

Réponse

La simplification des procédures administratives figure au premier plan des revendications portées par les représentants du monde agricole. Elle représente par ailleurs un levier important de reconquête de la souveraineté alimentaire. C'est dans cette optique que s'inscrivent les dispositions de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture du 24 mars 2025 et de la loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur qui concernent l'installation des bâtiments d'élevages. Les deux décrets d'application ont été publié le 3 février 2026 au Journal officiel de la République française. Le premier décret (n° 2026-46) vient modifier la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). D'une part, ce décret modifie, au sein de cette nomenclature, les seuils, exprimés en effectifs d'animaux, pour les élevages de porcs, de volailles et de bovins, afin d'en simplifier les procédures d'installations et de modernisation. Cette évolution permettra un allègement de la charge incombant aux éleveurs dans la constitution de leurs dossiers, ainsi que par une réduction des délais d'instruction par les services de l'État. Si cet allègement est immédiatement applicable pour les bovins, des mesures d'articulation complémentaires avec le droit européen sont encore nécessaires pour les élevages de porcs et de volailles. D'autre part, ce décret assouplit la nomenclature pour les chiens en action de protection de troupeau auprès des élevages pour permettre une meilleure protection contre la prédation. Le second décret (n° 2026-45) portant mesures d'adaptation de la procédure d'autorisation environnementale, notamment pour les élevages, et de celle relative aux installations temporaires permet d'adapter les modalités de consultation du public pour l'autorisation des élevages : des permanences en mairie organisées par des commissaires enquêteurs remplacent désormais la tenue de réunions publiques, allégeant d'autant les obligations à la charge des exploitants.

La question

Mme Nicole Le Peih attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de mise en œuvre des nouvelles licences professorat des écoles (LPE) dans l'académie de Rennes pour la rentrée 2026. Les organismes de formation professionnelle à la langue bretonne s'inquiètent de l'absence de parcours bilingues français-breton au sein de ce nouveau schéma de formation. Alors que la LPE est appelée à remplacer les licences de parcours préparatoire au professorat des écoles (PPPE), le rectorat de Rennes ne prévoit actuellement que l'ouverture de trois LPE monolingues à Rennes, Brest et Saint-Brieuc. Pourtant, l'expérience du PPPE bilingue à l'Université de Bretagne Occidentale (UBO) est un succès notable, avec 74 étudiants inscrits et 300 candidatures pour seulement 30 places à la rentrée 2025. Cette filière alimente déjà 71 % des effectifs du master MEEF bilingue de Saint-Brieuc. À l'inverse, il n'existe pas de pénurie d'enseignants pour le concours CRPE monolingue dans l'académie, alors que les besoins pour la filière bilingue sont estimés à une centaine de nouveaux enseignants par an pour respecter la loi « Molac » et la convention État-région. En outre, une inégalité de traitement est constatée par rapport à d'autres langues régionales : au Pays Basque, des LPE bilingues comportant au moins 50 % d'enseignement en langue régionale sont prévues. En Bretagne, le projet actuel ne mentionnerait qu'un volume de 100 heures de breton sur trois ans, ce qui est jugé insuffisant pour garantir une réelle compétence professionnelle bilingue. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend rectifier ce schéma d'ouverture afin de créer, dès la rentrée 2026, des LPE bilingues français-breton avec un volume d'enseignement en langue régionale d'au moins 50 %, conformément aux engagements pris dans la convention État-région du 15 mars 2022.

La question

Mme Nicole Le Peih attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions d'application de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1383 du code général des impôts. Cette disposition prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de deux ans à compter de l'achèvement des constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction, sous réserve notamment d'une délibération des collectivités territoriales concernées. Dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, des immeubles ont été édifiés sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine et de L'Île-Saint-Denis afin d'accueillir le Village olympique. Ces immeubles ont fait l'objet d'un achèvement initial dans une « configuration JOP », strictement temporaire et destinée à l'accueil des athlètes, avant d'être transformés, à l'issue des Jeux, dans une « configuration héritage » correspondant à leur destination définitive, principalement résidentielle. Or les actes de vente conclus avec les acquéreurs de ces immeubles indiquent que, compte tenu de l'achèvement préalable des biens dans leur configuration JOP, le vendeur ne peut garantir que les acquéreurs pourront bénéficier d'une exonération de taxe foncière pour une nouvelle durée pleine de deux ans à compter de l'achèvement des travaux de la phase dite « héritage ». Il est en effet envisagé que l'administration fiscale puisse considérer que le point de départ de l'exonération a déjà couru dès l'achèvement des constructions dans leur configuration JOP, sans ouvrir droit à une nouvelle exonération à l'issue des travaux de transformation. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement considère que les travaux de transformation des immeubles du Village olympique, conduisant à leur destination définitive en configuration « héritage », sont susceptibles d'être regardés comme une construction nouvelle, une reconstruction ou, à tout le moins, une addition de construction au sens de l'article 1383 du code général des impôts, ouvrant droit, sous réserve des délibérations locales applicables, à une exonération de taxe foncière pour une nouvelle durée de deux ans à compter de l'achèvement de cette phase héritage. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir préciser la doctrine fiscale applicable à ces situations particulières, afin de sécuriser la situation de centaines d'acquéreurs concernés.

Réponse

Les constructions nouvelles d'immeubles à usage d'habitation sont, conformément aux dispositions des I et IV de l'article 1383 du code général des impôts, exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant les deux années qui suivent celle de leur achèvement, sous réserve que le propriétaire ait régulièrement souscrit la déclaration prévue à l'article 1406 du code précité. Pour régler la situation fiscale des acquéreurs de constructions nouvelles, un délai de quatre-vingt-dix jours est accordé au propriétaire pour souscrire la déclaration d'achèvement des travaux. En effet, la déclaration à fournir à la direction générale des Finances publiques (DGFiP), dont le dépôt dans les délais conditionne l'octroi de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties, comporte des informations permettant d'établir au plus juste la base d'imposition qui servira pour la taxation du bien aux impôts directs locaux. Le bénéfice de cette exonération débute à la date d'achèvement de la construction. Dès lors, pour bénéficier de cette exonération, une déclaration d'achèvement des travaux des immeubles édifiés dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine et de L'Île-Saint-Denis devait être effectuée par le propriétaire dans les quatre-vingt-dix jours de la « configuration JOP », configuration permettant d'accueillir les athlètes. En outre, ce dispositif d'exonération est conforme aux principes qui régissent la taxe foncière sur les propriétés bâties qui est un impôt attaché à l'immeuble indépendamment de la situation de son propriétaire et de l'utilisation qu'il en fait. L'utilisation par les athlètes ou par un acquéreur dans la « configuration héritage » est donc sans objet dans les modalités d'application de l'exonération. A cet égard et conformément à une jurisprudence constante, la construction d'un immeuble doit être considérée comme achevée, lorsque l'état d'avancement des travaux est tel qu'il permet une utilisation effective de l'immeuble, c'est-à-dire, s'agissant d'un logement, lorsqu'il est habitable. Il en est ainsi même si des malfaçons sont constatées, ou s'il reste encore des travaux accessoires ou de finition à réaliser, ou s'il ne reste à effectuer que des aménagements dont l'absence ne fait pas obstacle à l'occupation des locaux. Dans ce cadre et au sens fiscal, la date d'achèvement des travaux s'entend de la date à laquelle la construction est habitable (gros œuvres terminés, maçonneries, couverture et fermetures extérieures achevées, branchements effectifs), y compris lorsque des travaux accessoires (papiers peints, revêtement de sols…) restent à effectuer. Ainsi, les immeubles édifiés sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine et de L'Île-Saint-Denis afin d'accueillir le village olympique, ont fait l'objet d'un achèvement dans la « configuration JOP », avant d'être transformés, à l'issue des Jeux, dans une « configuration héritage » correspondant à une destination résidentielle. En aucun cas la « configuration JOP » ne constituait une construction faisant obstacle à l'occupation des locaux. Par conséquent, les immeubles ont donc fait l'objet d'une restructuration dans le cadre du passage de la « configuration JOP » à la « configuration héritage », et n'entrent donc pas dans le champ d'application du régime de cette exonération à la faveur de cette restructuration, celle-ci étant réservée aux situations de construction nouvelle, reconstruction et addition de construction.

La question

Mme Nicole Le Peih attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les retards de paiement observés auprès de certains établissements publics de santé à l'égard de leurs fournisseurs. Certaines entreprises signalent en effet que les délais de règlement peuvent dépasser le plafond légal de 50 jours fixé pour les établissements publics de santé et ceux du service de santé des armées, conformément aux articles L. 2192-10 et R. 2192-11 du code de la commande publique. Ces situations peuvent fragiliser la trésorerie des fournisseurs et compliquer la continuité des relations avec la commande publique hospitalière. Le droit en vigueur prévoit le versement automatique d'intérêts moratoires et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros en cas de retard de paiement, ainsi que des sanctions administratives pouvant aller jusqu'à 2 millions d'euros, doublées en cas de réitération dans les deux ans. Le respect de ces délais et sanctions est contrôlé par la DGCCRF. Elle souhaite connaître les mesures de pilotage mises en œuvre pour garantir le respect du délai de 50 jours par les établissements publics de santé, y compris pour les sous-traitants payés directement. Elle souhaite également disposer des données consolidées sur les délais de paiement, afin d'évaluer l'effectivité du dispositif. Par ailleurs, elle l'interroge sur les adaptations prévues dans les processus de facturation et de validation des demandes de paiement, afin de réduire les retards procéduraux qui allongent artificiellement les délais. Enfin, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer le respect des délais de paiement dans les hôpitaux publics et sécuriser la relation contractuelle avec les entreprises partenaires du service public de santé.

Réponse

Le Gouvernement constate un allongement des délais de paiement dans les établissements de santé, et à fortiori au sein des établissements publics où ils atteignent 64 jours en 2024, en hausse continue depuis 2022. Le délai de paiement des hôpitaux publics est fixé par la réglementation à 50 jours et la facture est, sauf exceptions, due à partir du service fait par le prestataire et non avant. Dans le secteur public, ce délai recouvre une chaîne de dépense impliquant plusieurs acteurs, soit 35 jours pour les hôpitaux et 15 jours pour le Trésor public. La dégradation des délais de paiement correspond en réalité à une accumulation de dettes fournisseurs et s'explique par deux raisons principales. La première concerne les problématiques de la chaîne de dépense qui font partie des démarches d'accompagnement conduites par l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP), dits "appuis 360". Toutefois, pour l'essentiel, la cause réside dans la dégradation de la situation budgétaire des établissements de santé. Le déficit des établissements publics de santé s'est en effet creusé, passant de - 1,0 Md€ en 2022 à - 1,9 Md€ en 2023 et - 2,7 Md€ sur le seul budget principal retraçant l'activité hospitalière des hôpitaux en 2024. Ces déficits impactent avec retard la trésorerie des établissements et provoquent des alertes de plus en plus fréquentes de certains fournisseurs. Au-delà des fournisseurs, cette situation s'inscrit dans un contexte d'arriérés sociaux de certains établissements et de dettes interhospitalières prégnantes sur certains territoires. Pour réduire ce déficit, le Gouvernement a engagé plusieurs actions structurelles. Il y a tout d'abord la relance d'une démarche nationale de performance hospitalière, conformément à la circulaire du Premier ministre du 23 avril 2025. Celle-ci trouve sa déclinaison opérationnelle dans l'instruction du 9 octobre 2025 qui demande aux Agences régionales de santé (ARS) de mettre en place un suivi renforcé de la situation financière des établissements de santé, gradué en fonction de la gravité de la situation, et de contractualiser systématiquement avec les structures les plus en difficulté. Cette instruction met l'accent en priorité sur les leviers d'optimisation de la trésorerie avec des outils développés expressément par l'ANAP pour les ARS et les établissements, ainsi que des formations dédiées. Par ailleurs, à compter de 2026, les ARS ne pourront plus allouer de crédits d'aide en trésorerie aux établissements qui n'ont pas mis en place ces actions d'optimisation. Un renforcement de la visibilité a été donné aux établissements et aux ARS sur les ressources prévisionnelles afin de renforcer leur capacité de pilotage, notamment grâce à la publication des tarifs avancée au mois de janvier et la suppression des délégations budgétaires tardives. Enfin, des actions rapides sont menées pour soutenir les tensions de trésorerie les plus urgentes. Cela passe par l'allocation d'aides nationales en trésorerie à hauteur de 412 M€ par an pour les situations critiques. Par ailleurs, en 2026, l'apurement d'une créance ancienne dite de l'"article 58" en faveur des hôpitaux permettra de verser 850 M€ supplémentaires pour soutenir la trésorerie des établissements concernés. Par ailleurs, des échanges sont menés avec les acteurs bancaires, notamment La Banque Postale, sur le développement ou la non-baisse de l'offre de crédits de trésorerie aux établissements.

La question

Mme Nicole Le Peih attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question du remboursement des soins prodigués par les socio-esthéticiennes. Pour exercer, ces professionnelles doivent être diplômées en esthétique, puis suivre une formation spécifique d'un an à l'issue de laquelle elles obtiennent un diplôme de socio-esthétique. Ce diplôme leur permet d'intervenir en milieu médical, social et carcéral, auprès de personnes fragilisées par la maladie, la vieillesse ou les difficultés de la vie. Leur mission est d'aider ces personnes à retrouver une meilleure estime de soi grâce à des soins esthétiques adaptés, contribuant ainsi à améliorer leur bien-être et leur qualité de vie. Depuis le 1er janvier 2019, certaines mutuelles procèdent au remboursement de ces soins, notamment dans le cadre de la cancérologie. Cependant, malgré leur inscription dans le répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière sous la rubrique « assistance aux soins » depuis septembre 2019, les soins prodigués par les socio-esthéticiennes ne sont toujours pas pris en charge par l'assurance maladie. Au regard des attentes et des besoins exprimés par les patients et leurs entourages, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre l'intégration des soins socio-esthétiques dans la liste des soins remboursés par la sécurité sociale. Elle souhaite également savoir si une réflexion est en cours pour reconnaître pleinement le rôle de ces professionnelles dans le parcours de soins des personnes en situation de vulnérabilité.

La question

Mme Nicole Le Peih appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les modalités de mise en œuvre des diagnostics modulaires des exploitations agricoles prévus par la loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture. Présenté comme un outil d'appui aux porteurs de projets, le diagnostic modulaire a vocation à fournir une évaluation globale de l'exploitation, sur les plans économique, environnemental et social. Son contenu, tel que précisé à l'article 22 de la loi, comprend plusieurs modules thématiques, dont l'un porte spécifiquement sur « la performance agronomique des sols de l'exploitation ». Pour être pleinement opérationnel et utile aux agriculteurs, ce dispositif devra pouvoir s'articuler avec les outils d'évaluation déjà mobilisés sur le terrain, notamment en matière de diagnostics de sol. Certains diagnostics agronomiques sont d'ores et déjà mis en œuvre dans plusieurs territoires. Ils permettent une caractérisation fine de l'hétérogénéité des sols à l'échelle parcellaire, voire intra-parcellaire, afin d'ajuster les pratiques culturales, d'optimiser l'usage des intrants, d'améliorer la fertilité et de renforcer la résilience climatique. Leur intégration au sein du diagnostic modulaire constituerait un facteur de cohérence et de pertinence technique, tout en valorisant les méthodes déjà adoptées par de nombreuses coopératives et structures d'accompagnement. Elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend articuler la mise en œuvre des diagnostics modulaires avec ces outils agronomiques existants, en particulier ceux permettant une évaluation précise de la performance des sols à l'échelle intra-parcellaire. Elle lui demande également quelles seront les structures qui seront habilitées à les réaliser, notamment dans le cadre ou en appui du réseau France services agriculture et s'il est par exemple bien prévu que les coopératives et les négoces puissent continuer à contribuer à leur diffusion et à leur mise en œuvre, compte tenu de leur expertise reconnue en la matière.

Réponse

L'article 22 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (ci-après la « loi d'orientation agricole ») prévoit qu'« au plus tard en 2026, l'État se donne pour objectif, en coordination avec les régions, d'accompagner la création et de promouvoir la mise en œuvre de diagnostics modulaires des exploitations agricoles. Ces diagnostics sont destinés à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles pour les orienter et les accompagner lors des différentes étapes de leur projet ». Le diagnostic modulaire offrira ainsi un cadre commun pour le conseil aux agriculteurs sur lequel pourront s'appuyer les organismes de conseil [chambres, organismes nationaux à vocation agricole et rurale (ONVAR), coopératives, centre de gestion et de l'économie rurale (CER) etc…] pour enrichir leur offre et les bénéficiaires de conseil que sont les exploitations agricoles. Les travaux de définition de chacun des modules et d'élaboration de leur contenu sont en cours. Les référentiels ainsi conçus feront l'objet d'échanges avec Régions de France et avec l'ensemble des parties prenantes. Toutes les thématiques mentionnées à l'article 22 de la loi d'orientation agricole ont vocation à être abordées, y compris la santé des sols, en s'appuyant sur les travaux, outils et méthodes existants. Parallèlement, des appels à projet visant à tester le déploiement du diagnostic modulaire dans deux régions-pilote seront lancés au premier trimestre 2026. Ils permettront de combiner la réalisation d'un stress-test climatique et d'un diagnostic économique approfondi en vue de proposer un plan d'action unique individualisé à l'exploitation agricole concernée. Ces appels à projets s'appuient notamment sur les premiers éléments de retour d'expérience de l'appel à projet « Accompagnement des agriculteurs face au changement climatique » mis en œuvre par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) sur les crédits de la planification écologique 2024 et portant sur les enjeux d'adaptation au changement climatique, d'atténuation et de santé des sols.

Réponse

SOUTIEN À LA FILIÈRE ŒUFS M. le président . La parole est à Mme Nicole Le Peih. Mme Nicole Le Peih . Qu'ils soient à la coque, mimosa, au plat, mollets, brouillés ou en omelette, les œufs sont en train de devenir un cas d'école de nos contradictions agricoles. En un an, la consommation d'œufs a grimpé de 8 %. Les Français en consomment aujourd'hui 240 par an – un record en vingt ans ! C'est un produit accessible, riche en protéines, à l'empreinte carbone faible. Il est perçu par sept Français sur dix comme un aliment anticrise. Mais la tension monte chez les producteurs. En effet, les éleveurs sont prêts à répondre à cette demande croissante, mais ils se heurtent à deux verrous bien identifiés. Le premier : le terrain. Les projets de bâtiment, même aux normes, même en plein air, sont ralentis, contestés, parfois même bloqués. La complexité administrative se double d'un climat de défiance, voire d'intimidation, qui rend la transition vers les élevages alternatifs techniquement et humainement difficile. Deuxième verrou : l'environnement réglementaire. Des normes européennes comme la directive IED imposent des seuils inadaptés aux élevages familiaux, donc des coûts d'investissement jusqu'à 80 000 euros par site. Les risques sont clairs : des fermetures, une désincitation à l'installation et la montée des importations. Déjà un œuf sur dix consommés en France est importé. Certains scénarios européens évoquent une chute de notre taux d'autoapprovisionnement à 36 %. Évitons de reproduire ce qui s'est passé avec la production de poulets, dont les importations ne cessent d'augmenter ! Pourtant, la filière des œufs a fait ses preuves : elle a massivement investi et près de trois poules sur quatre sont élevées en système alternatif. Madame la ministre, vous avez montré votre attachement à une agriculture de solutions et nous le partageons. Quels leviers le gouvernement entend-il activer pour lever les blocages territoriaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe DR.) M. le président . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire . Je vous remercie d'évoquer cette filière magnifique : la France est une championne de production d'œufs au plan européen puisque nous sommes presque autosuffisants, à 95 % – les filières qui peuvent se prévaloir d'un tel niveau ne sont pas très nombreuses. Les œufs constituent une source de protéine peu chère et très appréciée des Français, qui en sont de gros consommateurs. Toutefois, nous ne devons pas tenir cette position pour acquise. Tout est toujours fragile et nous devons veiller à maintenir la production à ce niveau élevé. Votre question aborde le cœur du sujet : comment maintenir, voire améliorer, la production d'œufs dans notre pays ? Je veux tout d'abord saluer le projet de filière du CNPO, qui prévoit la construction de 300 nouveaux poulaillers d'ici à 2030. Cette ambition est à portée de la main à condition que nous favorisions la construction de ces poulaillers. Pour cela, nous devons commencer par convaincre nos concitoyens qu'ils sont utiles, parce qu'ils produisent des œufs et des poulets, dont la consommation ne cesse de progresser, ainsi que les importations, en particulier celles de poulets. Il faut ensuite simplifier les procédures, qui sont trop compliquées. Tel est l'objet du projet de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, dont un article est destiné à simplifier la procédure des ICPE de façon à ne pas décourager les porteurs de projet. Nous avons la chance d'avoir des porteurs de projet, ne les décourageons pas par des mesures trop contraignantes ! M. Ian Boucard . Au contraire ! M. Alexandre Portier . Ils en ont ras-le-bol ! Mme Annie Genevard, ministre . En tout état de cause, soyez certaine que je suis attentive à cette très belle filière, qui honore l'agriculture française. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe DR.) M. Ian Boucard . À Belfort, il y a la fête de l'œuf ! Mme Annie Genevard, ministre . En effet, vous avez raison de le rappeler ! (Sourires.)

La question

Mme Nicole Le Peih interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les entreprises du secteur du bâtiment dans la mise en œuvre de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). Ce dispositif, instauré par la loi du 10 février 2020, repose sur le principe du « pollueur-payeur » : les producteurs, importateurs et distributeurs sont responsables de la gestion de la fin de vie de leurs produits, notamment en matière de collecte, de tri, de recyclage et d'élimination des déchets. Depuis le 1er janvier 2022, les fabricants et importateurs de produits et matériaux de construction destinés au secteur du bâtiment doivent contribuer à la reprise gratuite des déchets issus de ces produits, dès lors qu'ils sont collectés séparément et en assurer le traitement. L'objectif de la REP PMCB est de responsabiliser les producteurs tout en favorisant une meilleure gestion et valorisation des déchets du bâtiment. Cependant, la période 2023-2025 est marquée par une forte instabilité réglementaire et opérationnelle. Les professionnels signalent de nombreuses difficultés : tensions sur la reprise gratuite des déchets, augmentation significative des coûts pour les metteurs sur le marché et insécurité juridique persistante quant à la propriété et à la gestion des déchets de déconstruction. Face à ces dysfonctionnements, un moratoire a été décidé au printemps 2025, assorti d'une large concertation entre les acteurs concernés. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les orientations retenues par le Gouvernement à l'issue de cette concertation, ainsi que les mesures envisagées pour garantir un cadre plus lisible, opérationnel et soutenable pour les entreprises du bâtiment.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs a été créée dans la loi AGEC de février 2020 pour répondre à trois objectifs. Le premier objectif consiste à développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France. Le deuxième objectif consiste à lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers. Le troisième objectif portait sur le développement de l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Cette filière était très attendue par de nombreuses parties prenantes, notamment les collectivités territoriales qui supportent aujourd'hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment, y compris, pour nombre d'entre elles, des déchets amenés par des professionnels. En outre, elles doivent faire face au phénomène des dépôts sauvages qui leur coûte environ 400 millions d'euros par an. Le déploiement de cette filière repose sur un principe de reprise gratuite des déchets lorsqu'ils sont triés, et le développement d'un maillage resserré de points de collecte de proximité accessibles à tout détenteur, qu'il soit un particulier ou un professionnel du bâtiment. Pour assurer cette reprise sans frais, les éco-organismes ont l'obligation de soutenir financièrement les opérateurs qui assurent d'ores et déjà la collecte de ces déchets, afin de couvrir les coûts qu'ils supportent pour ces opérations. Ces soutiens financiers sont apportés à toute personne qui en fait la demande, sans discrimination, dès lors que cette personne accepte les clauses des contrats-types qui ont été élaborés par les éco-organismes. Les objectifs de déploiement de la filière à responsabilité élargie du bâtiment étaient particulièrement ambitieux à sa création. Toutefois, sa mise en œuvre a rencontré un certain nombre de difficultés qui ont ralenti le processus de déploiement des points de collecte, ce qui a pu générer une certaine forme de frustration pour les artisans du bâtiment. Dans le même temps, les fournisseurs de produits de construction ont répercuté sur leurs clients le montant des éco-contributions versées par les metteurs en marché initiaux de ces produits. Face aux préoccupations exprimées sur le sujet, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a annoncé un moratoire sur les mesures qui devaient entrer en vigueur en 2025 et lancé une grande consultation de l'ensemble des acteurs de la filière. La question du recyclage et de la valorisation de la reprise des déchets de bois est une question particulièrement prégnante. Des entretiens ont eu lieu au mois de mai pour discuter des propositions exprimées par les différents acteurs. La ministre annoncera le périmètre exact du moratoire et les orientations ayant vocation à structurer la refonte du cahier des charges d'ici à l'été. L'objectif est de mettre en place le nouveau cahier des charges avant la fin de l'année.

La question

Mme Nicole Le Peih alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'application effective de la « clause gazole » prévue par le code des transports. Les articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports, dont les dispositions sont d'ordre public, instaurent un mécanisme d'indexation permettant de répercuter les variations du prix du carburant sur le prix du transport de marchandises pour compte d'autrui. Ce dispositif vise à garantir une rémunération adaptée des transporteurs, en tenant compte de l'importance du poste carburant dans leur structure de coûts. Or l'application effective de cette clause par les donneurs d'ordre constitue encore un enjeu majeur pour la profession. De nombreux transporteurs, en particulier les plus petites entreprises, signalent que cette obligation légale n'est pas toujours respectée, les plaçant en difficulté face à la volatilité des prix du gasoil. Aussi, elle souhaite connaître les mesures prises ou envisagées par le Gouvernement pour renforcer le respect de cette obligation légale sur l'ensemble du territoire et pour garantir une concurrence équitable entre les acteurs du transport routier.

Réponse

Le mécanisme d'indexation « énergie » joue, dans le secteur du transport routier de marchandises, un rôle essentiel de régulation économique dans un contexte où ce poste représente une part significative des coûts de transport, de l'ordre de 25% à 30% et où les relations contractuelles entre donneurs d'ordre et transporteurs sont souvent déséquilibrées. À ce titre, les dispositions législatives prévues aux articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports visent à établir des relations contractuelles équilibrées en garantissant une juste valorisation des prestations, en fonction des variations des prix de l'énergie qui peuvent être importantes. Le non-respect des obligations résultant pour le cocontractant du transporteur routier de l'application des articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports est passible d'une sanction pénale délictuelle de 15 000€, conformément à l'article L. 3242-3 du code des transports. Le Gouvernement est particulièrement attentif à une application effective de ce dispositif. À cet effet, des travaux ont été menés conjointement par la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour analyser les pratiques commerciales existantes, identifier les éventuels abus et renforcer le corpus doctrinal en la matière. Les conclusions de ces travaux ont été transmises aux services de contrôle compétents de la DGCCRF pour procéder à la vérification de l'application de ces dispositions. Des actions de contrôle ont été réalisées et ont montré toute leur efficacité. Cette politique de contrôle se poursuit et s'inscrit dans une approche plus large qui intègre également, au-delà de l'indexation, des vérifications sur les pratiques tarifaires. En complément des missions du Médiateur des entreprises qui peut intervenir pour fluidifier les relations entre les transporteurs et leurs donneurs d'ordre en amont d'éventuels contentieux, les transporteurs routiers peuvent également saisir les services de l'État, directement ou par l'intermédiaire des organisations professionnelles, en vue d'orienter les actions de contrôle. Le Gouvernement reste pleinement engagé aux côtés des entreprises de transport routier pour garantir un cadre contractuel équilibré et protéger les acteurs les plus fragiles face aux fluctuations des coûts énergétiques.

La question

Mme Nicole Le Peih appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les nombreux dysfonctionnements observés dans la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour le secteur du bâtiment. Depuis mai 2023, les entreprises du bâtiment financent cette REP à travers une contribution obligatoire, censée permettre la reprise et le recyclage de leurs déchets de chantier. Or dans les faits, la promesse initiale d'un service accessible, gratuit et efficace reste largement non tenue. Le taux de reprise des déchets reste extrêmement faible, seulement 7 % pour les déchets de catégorie 2 et les points de collecte sont trop souvent inaccessibles, couvrant à peine 20 % des volumes produits. Les entreprises du bâtiment dénoncent également un manque total de transparence sur les fonds collectés par les éco-organismes et leur usage réel. Les hausses de tarifs sont imposées sans préavis ni justification et les professionnels ne sont ni associés aux décisions, ni informés de manière satisfaisante. La gouvernance actuelle de la REP, perçue comme verrouillée, ne permet pas de représenter la voix des artisans et entrepreneurs. Alors qu'un moratoire et une refondation du dispositif ont été annoncés en mars 2025, les premières orientations semblent indiquer un simple ajustement à la marge. Le calendrier prévu pour arbitrer cette réforme, début mai, apparaît bien trop contraint pour aboutir à une refonte sérieuse et co-construite. Elle lui demande quelles mesures précises le Gouvernement entend prendre pour garantir une transparence totale sur les contributions perçues par les éco-organismes, pour associer pleinement les professionnels à la gouvernance de la REP bâtiment et pour engager une véritable refondation du dispositif, à la hauteur des attentes du terrain.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs a été créée dans la loi AGEC de février 2020 pour répondre à trois objectifs. Le premier objectif consiste à développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France. Le deuxième objectif consiste à lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers. Le troisième objectif portait sur le développement de l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Cette filière était très attendue par de nombreuses parties prenantes, notamment les collectivités territoriales qui supportent aujourd'hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment, y compris, pour nombre d'entre elles, des déchets amenés par des professionnels. En outre, elles doivent faire face au phénomène des dépôts sauvages qui leur coûte environ 400 millions d'euros par an. Le déploiement de cette filière repose sur un principe de reprise gratuite des déchets lorsqu'ils sont triés, et le développement d'un maillage resserré de points de collecte de proximité accessibles à tout détenteur, qu'il soit un particulier ou un professionnel du bâtiment. Pour assurer cette reprise sans frais, les éco-organismes ont l'obligation de soutenir financièrement les opérateurs qui assurent d'ores et déjà la collecte de ces déchets, afin de couvrir les coûts qu'ils supportent pour ces opérations. Ces soutiens financiers sont apportés à toute personne qui en fait la demande, sans discrimination, dès lors que cette personne accepte les clauses des contrats-types qui ont été élaborés par les éco-organismes. Les objectifs de déploiement de la filière à responsabilité élargie du bâtiment étaient particulièrement ambitieux à sa création. Toutefois, sa mise en œuvre a rencontré un certain nombre de difficultés qui ont ralenti le processus de déploiement des points de collecte, ce qui a pu générer une certaine forme de frustration pour les artisans du bâtiment. Dans le même temps, les fournisseurs de produits de construction ont répercuté sur leurs clients le montant des éco-contributions versées par les metteurs en marché initiaux de ces produits. Face aux préoccupations exprimées sur le sujet, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a annoncé un moratoire sur les mesures qui devaient entrer en vigueur en 2025 et lancé une grande consultation de l'ensemble des acteurs de la filière. La question du recyclage et de la valorisation de la reprise des déchets de bois est une question particulièrement prégnante. Des entretiens ont eu lieu au mois de mai pour discuter des propositions exprimées par les différents acteurs. La ministre annoncera le périmètre exact du moratoire et les orientations ayant vocation à structurer la refonte du cahier des charges d'ici à l'été. L'objectif est de mettre en place le nouveau cahier des charges avant la fin de l'année.

La question

Mme Nicole Le Peih attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des personnes atteintes du syndrome Smith Magenis, maladie génétique rare caractérisée notamment par un déficit intellectuel, des troubles sévères du comportement et une inversion du rythme circadien de la sécrétion de mélatonine, rendant le sommeil nocturne quasi impossible. Cette particularité biologique unique entraîne une extrême vigilance des familles, y compris la nuit, pour prévenir les accidents et protéger les personnes atteintes. La mélatonine à libération prolongée et en particulier le médicament Slenyto, a démontré son efficacité dans l'amélioration du sommeil de ces patients. Une autorisation de mise sur le marché (AMM) a été délivrée en 2021 pour les enfants de 2 à 18 ans, à la suite d'une recommandation temporaire d'utilisation (RTU) du Circadin entre 2015 et 2021. Pourtant, aucune solution de prise en charge n'existe aujourd'hui pour les patients atteints du syndrome Smith Magenis après leurs 18 ans, les contraignant parfois, faute de moyens, à interrompre un traitement pourtant indispensable à leur équilibre de vie et à celui de leur famille. Une demande de mise en place d'une cohorte post-autorisation de mise sur le marché (CPC) a été formulée par l'association Pas à Pas avec Alexia - Smith Magenis solidarité France afin de permettre la continuité des soins pour les patients adultes. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette demande, afin de garantir une prise en charge continue et adaptée aux besoins spécifiques des personnes atteintes du syndrome Smith Magenis devenues majeures.

Réponse

Le Gouvernement reconnaît les difficultés liées à la fois au diagnostic et à la prise en charge médicamenteuse concernant les maladies rares, telles que le Syndrome de Smith-Magenis (SMS). Le SMS est un trouble rare du neurodéveloppement d'origine génétique, le plus souvent causé par une microdélétion 17p11.2 impliquant le gène RAI1 (https://www.orpha.net/fr/disease/detail/819). Sa prévalence est estimée entre 1/15 000 et 1/25 000 naissances. Ce syndrome se manifeste par une déficience intellectuelle, un retard important du langage, ainsi que des troubles sévères du comportement et des troubles du sommeil. Ces troubles du sommeil sont notamment liés à une inversion du rythme circadien de la sécrétion de mélatonine, entraînant un endormissement difficile, des éveils nocturnes fréquents et un réveil précoce. Le diagnostic clinique est confirmé par une analyse génétique. La prise en charge est multidisciplinaire et symptomatique, combinant un accompagnement éducatif et psychologique, un suivi spécialisé pour les atteintes organiques, et un traitement médicamenteux des troubles du comportement et du sommeil. Concernant les troubles du sommeil, la mélatonine exogène sous forme de Circadin® (mélatonine à libération prolongée) peut permettre de réguler les cycles veille-sommeil en compensant l'anomalie de sécrétion de mélatonine observée chez ces patients. Le SMS est pris en charge au niveau national par deux filières de santé maladies rares pilotées par les ministères : DéfiScience (https://defiscience.fr/) qui fédère les centres experts en maladies rares du neurodéveloppement et de la déficience intellectuelle, et AnDDI-Rares (https://anddi-rares.org/presentation/) dédiée aux anomalies du développement avec ou sans déficience intellectuelle. Par ailleurs, il bénéficie du soutien du réseau européen de référence ERN ITHACA (https://ern-ithaca.eu/guidelines-literature/), spécialisé dans les anomalies du développement, les syndromes malformatifs et les troubles neurodéveloppementaux, regroupant de nombreux centres experts et associations partenaires. Depuis 2004, la France s'est engagée à travers quatre Plans nationaux maladies rares (PNMR) pour améliorer la prise en charge des patients et structurer la recherche. Ces plans, pilotés par les ministères de la santé et de la recherche en lien avec les professionnels et les associations de patients, ont permis la création des centres de référence maladies rares et des filières de santé maladies rares. Les PNMR ont consolidé ce réseau, réduit les délais diagnostiques, accéléré l'innovation thérapeutique et amélioré la qualité de vie des patients, y compris en outre-mer. Officiellement lancé le 25 février 2025, le quatrième PNMR4 s'inscrit dans cette continuité tout en apportant une dynamique nouvelle. Articulé autour de quatre axes et 26 objectifs, il vise à améliorer les parcours de soins, accélérer le diagnostic, renforcer l'accès aux traitements et optimiser les données de santé au service de la recherche. Une attention particulière est portée aux enfants, nécessitant un accompagnement global et évolutif pour assurer la continuité entre les acteurs de santé, les structures médico-sociales et les familles. Il met également l'accent sur la détection précoce et la prévention des handicaps, en renforçant l'accès au diagnostic, aux traitements et à la formation des professionnels. L'axe 3 du PNMR4 vise à promouvoir l'accès aux traitements, y compris ceux utilisés en dehors de leurs indications habituelles, lorsque ceux-ci sont indispensables à la prise en charge. Il s'appuie sur l'observatoire des traitements (action 19.1) pour recenser et signaler les difficultés d'accès aux médicaments essentiels, et prévoit un renforcement du dialogue avec la haute autorité de santé et l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (action 19.4). Ce dialogue vise à envisager des solutions adaptées telles que des dispositifs d'accès compassionnel ou des autorisations dérogatoires, afin d'assurer la continuité des traitements et de répondre aux besoins spécifiques des personnes vivant avec une maladie rare.

La question

Mme Nicole Le Peih appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec son administration, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, elle souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

Réponse

La ministre chargée de l'agriculture est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. Pour ce faire, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens lui étant affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA sera bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives en ayant bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles n'ayant jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.

La question

Mme Nicole Le Peih alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la communication des résultats d'analyses médicales aux patients, en particulier lorsqu'ils révèlent des pathologies graves. Mme la députée a été interpellée par plusieurs administrés de sa circonscription au sujet de la mise à disposition précoce des résultats d'analyses médicales sur la plateforme « Mon espace santé ». Ils ont notamment signalé que certains résultats d'examens, y compris des diagnostics de cancer, pouvaient être accessibles au patient avant même leur annonce par le médecin prescripteur. Cette situation peut générer un choc psychologique important et laisser le patient seul face à des interrogations auxquelles seul un médecin peut répondre. Le code de la santé publique encadre strictement l'information du patient sur son état de santé. L'article L. 1111-2 dispose que toute personne a droit à une information claire et appropriée sur son état de santé. L'article L. 6211-2 précise que les résultats d'analyses sont envoyés au prescripteur et, dans les conditions fixées à l'article L. 1111-2, au patient. Par ailleurs, l'article D. 6211-3 dispose que les résultats validés par un biologiste médical ainsi que leur interprétation sont communiqués par voie électronique ou sur support papier et que le compte-rendu des examens doit contenir des éléments essentiels, notamment l'interprétation contextuelle et l'identification des professionnels de santé impliqués. Or lorsqu'un patient est atteint d'un cancer, il peut aujourd'hui découvrir son diagnostic via la transmission des résultats avant même d'avoir rencontré son médecin. Cette situation va à l'encontre des principes d'annonce médicale définis dans le Plan cancer 2003-2007, qui prévoit un dispositif structuré en plusieurs étapes, dont un temps médical, permettant au médecin d'annoncer la maladie dans un cadre adapté et accompagné. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour éviter que des patients ne découvrent seuls, via la transmission des résultats, un diagnostic grave et pour garantir que l'annonce d'une pathologie reste encadrée par un professionnel de santé.

Réponse

Si Mon espace santé vise à redonner la main aux usagers sur leurs données de santé afin qu'ils puissent être acteurs de leurs parcours de soins (article L. 1111-7 du Code de la santé publique (CSP) ), le numérique ne doit en aucun cas se substituer à l'accompagnement humain nécessaire à l'annonce d'un diagnostic grave. Les professionnels de santé et les établissements peuvent ainsi configurer l'envoi des documents dans Mon espace santé afin que le document ne soit pas visible du patient et/ou de ses représentants légaux (pour les mineurs). L'envoi des documents de santé clé du parcours de soins dans Mon espace santé / Dossier médical partagé est obligatoire (article L. 1111-15 du CSP). Afin de limiter la charge administrative pour les professionnels de santé, auteurs de ces documents, l'envoi doit être automatisé dans leur logiciel et réalisé au plus près de la consultation. La possibilité d'un envoi immédiat mais temporairement invisible au patient vise à éviter toute annonce inappropriée par la découverte d'un document sans accompagnement humain nécessaire. Suite à certains retours d'usagers corroborant l'expérience de vos administrés, il est prévu actuellement d'apporter des améliorations liées à la gestion des délais d'annonce : - une notification à J+1 mois de tout envoi de document invisible qui n'aurait pas été remis en visibilité invitera les patients à aller consulter un professionnel de santé, qui pourra consulter le document, faire l'annonce et le remettre en visibilité du patient dans Mon espace santé. - pour les patients qui seraient sortis du parcours de soins, et afin de leur éviter toute perte de chance, une remise en visibilité automatique du document aura lieu à J+ 3 mois, avec une notification informant le patient de cette action et l'invitant à le consulter. Cette philosophie et ce mécanisme ont été concertés avec des professionnels de santé et des associations de patients pour proposer le dispositif le plus adapté aux besoins du terrain. Par ailleurs, pour accompagner ce dispositif technique et éviter des envois inappropriés, le ministère a publié des préconisations nationales d'envoi des documents à Mon espace santé. Il est notamment recommandé un envoi vers Mon espace santé en invisible, différé ou un non-envoi pour les comptes-rendus d'imagerie et de biologie comportant des résultats sensibles. En parallèle de ces modalités, un envoi immédiat par messagerie sécurisée doit être fait au prescripteur (obligation réglementaire) et/ou au médecin traitant afin de garantir un bon partage de l'information aux professionnels prenant en charge le patient. Les préconisations sont disponibles sur le document des fondamentaux et principes opérationnels d'échange et de partage des données de santé relatifs à Mon espace santé et la Messagerie sécurisée de santé. Une promotion des modalités spécifiques de partage des documents contenant des informations sensibles est prévue une fois les améliorations évoquées ci-dessus apportées. Cette promotion permettra notamment de sensibiliser les professionnels de santé, auteurs de ces documents, sur les modalités de partage de ces informations. Enfin, des améliorations sont en cours dans les logiciels métier des différents professionnels de santé pour rendre plus fluide cette action : - l'action pour rendre invisible un document est simplifiée, rendue plus visible des professionnels de santé. - l'action de remise en visibilité est simplifiée - les documents invisibles sont immédiatement visibles lorsqu'un professionnel ouvre le dossier médical partagé/Mon espace santé d'un patient, démultipliant ainsi les opportunités de remise en visibilité s'il y a eu un dysfonctionnement dans le processus de prise en charge.

La question

Mme Nicole Le Peih alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la diminution des distributeurs automatiques de billets (DAB) en zone rurale. Depuis 2018, leur nombre a chuté de plus de 12 % en France métropolitaine, avec une baisse marquée dans les communes rurales. L'accès aux espèces constitue un enjeu essentiel pour la vitalité et l'attractivité de ces territoires, où de nombreux habitants et commerçants dépendent encore des paiements en liquide pour leurs achats du quotidien. Or la disparition progressive des DAB accentue les difficultés d'accès à l'argent liquide, aggravant ainsi la fracture territoriale et financière. Ce phénomène risque de s'aggraver avec la décision de BNP Paribas, Société générale et Crédit mutuel d'accélérer la mutualisation de leurs distributeurs sous l'enseigne Cash Services. Il est inadmissible que certaines communes soient contraintes de financer elles-mêmes l'installation d'un DAB, comme le proposent certains opérateurs privés tels que les transporteurs de fonds Brink's ou Loomis. En tant que co-présidente du groupe d'études Ruralité, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir qu'aucun automate ne soit fermé dans les zones rurales.

Réponse

Le Gouvernement est soucieux de préserver l'accès aux espèces et donc la liberté de choix du moyen de paiement par le consommateur, en particulier pour les populations fragiles ou habitant en milieu rural. Ces dernières années, certaines banques ont effectivement entrepris d'ajuster, dans des proportions limitées, le nombre d'agences bancaires et de distributeurs automatiques de billets, en réponse à la dématérialisation croissante des instruments de paiement. Plus particulièrement, le Crédit Mutuel Alliance Fédérale (et sa filiale CIC), la Société Générale (SG) et BNP Paribas, ont décidé en 2023 de mettre en commun leurs distributeurs automatiques, dans le cadre du projet « Cash Services ». Dans un contexte où la demande de services bancaires se déplace en ligne, le maintien de parc de distributeurs automatiques représente un coût significatif pour les banques, souvent répercuté sur les clients. Il est donc impératif de trouver des solutions moins coûteuses et pérennes. En effet, si le coût de fonctionnement y compris le coût des approvisionnements est moins onéreux pour une banque alors ladite banque pourrait réduire certains frais qu'elle applique sur les services accordés à son client. Pour rappel, approvisionner un distributeurs automatiques de billets (DAB) mutualisé (qui regroupe plusieurs banques) est moins coûteux que d'approvisionner un DAB non mutualisé (au minimum un DAB par banque). Concernant la préoccupation sur la disparition des automates en milieu rural, il faut préciser que l'essentiel des distributeurs non remplacés sont situés dans les grandes zones urbaines, où les banques ont souvent chacune un automate sur une même avenue. Les banques actionnaires de Cash Services font valoir que cette mutualisation permettra de pérenniser, partout sur le territoire, et notamment en milieu rural, l'accès aux services bancaires pour leurs clients. En effet, cette mutualisation s'accompagne d'un cycle de réinvestissement des établissements bancaires dans leurs DAB. Ce regroupement se fait avec un renouvellement complet du parc. Aussi, en 2026, ce seront 7 000 DAB neufs qui auront été déployés en deux ans sur l'ensemble du territoire national. Finalement, l'accès aux espèces en France métropolitaine reste structurellement très satisfaisant et parmi les meilleurs de la zone euro. Le maillage des réseaux d'agences bancaires sur le territoire permet à plus de 98,8 %1 de la population métropolitaine de se situer soit dans une commune équipée d'au moins un automate, soit dans une commune située à moins de quinze minutes en voiture de la commune équipée la plus proche. On dénombre fin 2023, 71 541 distributeurs automatiques de billets (DAB) et points privatifs en France métropolitaine, soit une légère baisse par rapport à fin 2022 (-2,3 %). À noter que le repli modéré des distributeurs automatiques de billets est compensé par le développement important des points de retrait d'espèces chez les commerçants partenaires de certains réseaux bancaires (+1.7 % à fin 2023, avec 27 418 emplacements).2 Le Gouvernement restera attentif d'une part, à l'accès aux espèces pour les Français et d'autre part, à l'évolution de Cash services sur le territoire français. ------------------- 1La cartographie des points d'accès aux espèces en France métropolitaine à fin 2023 est accessible via le lien : Carte_Points_Accès_2023 - Articque Platformet la cartographie des points d'accès aux espèces par commune en France métropolitaine à fin 2023 peut être consultée via ce lien : Carte_Communes_Point_Acces_2023 - Articque Platform 2État des lieux de l'accès du public aux espèces en France métropolitaine | Banque de France

La question

Mme Nicole Le Peih attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les restrictions d'accès aux fonctions d'actives et de réserve de la police nationale et de la gendarmerie pour les personnes atteintes de diabète de type 1. Les avancées médicales et technologiques récentes ont considérablement amélioré la gestion du diabète de type 1, permettant aux patients de maintenir une stabilité glycémique optimale. Ces progrès offrent aux personnes concernées la possibilité de mener une vie professionnelle pleinement active. La loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 vise à supprimer les restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé, préconisant une évaluation individuelle de l'aptitude des candidats. Cependant, malgré la suppression du référentiel SIGYCOP, pour les réservistes notamment, des obstacles persistent, limitant l'accès des personnes diabétiques à ces fonctions. Dans le cadre des métiers militaires, notamment au sein de la gendarmerie, les restrictions sont souvent justifiées par les exigences opérationnelles, telles que les déploiements en opérations extérieures (OPEX). Toutefois, il est envisageable d'adapter les affectations en fonction de l'état de santé des personnels. Par exemple, un gendarme atteint de diabète de type 1 pourrait être assigné à des missions départementales, évitant ainsi les contraintes des déploiements en OPEX. Mme la députée souhaite donc savoir quelles mesures sont envisagées pour faciliter l'intégration des personnes atteintes de diabète de type 1 dans les forces de police et de gendarmerie, tant pour les postes actifs que pour les réserves, tout en tenant compte des impératifs opérationnels et de sécurité. Elle lui demande également si des directives spécifiques seront émises pour garantir une évaluation médicale individualisée, conformément aux dispositions législatives en vigueur, afin de limiter les discriminations envers les personnes souffrant de maladies chroniques.

Réponse

À l'instar des autres maladies chroniques, les exemples du diabète insulino-dépendant (diabète de type 1 - DT1) posent la question de l'aptitude médicale à servir au sein de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. Compte tenu des contraintes du traitement, et des complications qui peuvent survenir au quotidien (hypoglycémie, avec risque de perte de connaissance, hyperglycémie), le problème réside notamment dans les conséquences neuro-glycopéniques des variations de la glycémie, c'est-à-dire dans l'altération du fonctionnement du cerveau sous l'effet de la privation de glucose (troubles de la concentration, de l'élocution, et visuels, voire perte de connaissance). Les troubles qui en résultent peuvent survenir avant même les symptômes bien connus du malade et qui habituellement signent à ses yeux la crise hypoglycémique. La survenue d'une hypoglycémie peut donc perturber les capacités de vigilance et de réaction avant même que la personne n'en perçoive la réalité physique. Or, les contraintes physiologiques et mentales de l'exercice du métier de policier ou de gendarme doivent être rappelées. Elles tiennent essentiellement : - à la disponibilité exigée, avec de possibles variations imprévues de l'emploi du temps et du temps de travail ; - à des conditions de travail qui sont difficiles en situation opérationnelle (surveillance de longue durée dans des conditions parfois pénibles, maintien de l'ordre en formation constituée, etc.) ; - au stress en situation professionnelle : stress physique générant des besoins énergétiques imprévisibles, situations d'usage de la force physique ou des armes, stress psychique, anxiété, peur ; - au port d'équipements de protection pouvant limiter l'usage des dispositifs de surveillance glycémique ou d'injection si la personne n'est pas dotée d'une pompe implantable couplée à une mesure automatisée de la glycémie. La conjonction de ces contraintes physiques, psychologiques ou matérielles peut avoir des effets délétères pour une personne affectée par un diabète insulino-dépendant, cette pathologie nécessitant une gestion médicale permanente, difficilement compatible avec l'imprévisibilité du terrain et l'exigence de réactivité immédiate. La réaction de stress en particulier, et son effet bien connu sur la sécrétion de cortisol, est susceptible de provoquer une variation inattendue de la glycémie et donc un besoin de correction rapide. Les signes physiques du stress (palpitations, nausées, crampes, etc.) peuvent en particulier être interprétés à tort comme les prémices d'une hypoglycémie et perturber le traitement. Or, en situation opérationnelle, le policier diabétique insulino-dépendant devrait gérer simultanément deux activités distinctes : sa participation à l'action de police, sa sécurité et celle des autres fonctionnaires présents, d'une part ; ses besoins glycémiques (apport sucré ou au contraire d'insuline). Le confort apporté par les dispositifs les plus récents (pompe implantable et mesure de la glycémie non invasive) n'évacue pas à cet égard le risque de dysfonctionnement ou de configuration inappropriée de l'algorithme de gestion du dispositif. Dans le même contexte, il est précisé que le code de la défense qui dispose du statut militaire des personnels de la gendarmerie nationale, définit les grandes lignes de l'aptitude à servir. Les militaires doivent pouvoir exercer leurs fonctions à tout moment, en tout lieu et sans restriction. Cette aptitude est évaluée par les médecins des armées, sur la base de critères médicaux et scientifiques, mais aussi grâce à leur connaissance approfondie des contraintes liées au métier de gendarme. Les médecins des armées s'appuient sur plusieurs textes réglementaires, à commencer par l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale, modifié par l'arrêté du 16 novembre 2017. Ensuite, l'arrêté du 8 juin 2021 fixe les conditions physiques et médicales requises pour les personnels militaires de la gendarmerie nationale et les candidats à l'admission en gendarmerie. Enfin, l'arrêté du 21 avril 2022 précise les modalités de détermination et de contrôle de l'aptitude médicale à servir pour l'ensemble du personnel militaire. Dans la police nationale, la dimension individuelle de l'aptitude médicale ne peut être détachée de sa dimension collective qui répond au besoin de constituer une population de professionnels en capacité d'assumer - dans la durée d'une carrière longue - l'ensemble des activités attendues du policier, et de disposer d'un vivier de personnels capables d'occuper, en cours de carrière, les emplois exigeants sur le plan médical dont elle a besoin. L'exercice des activités inhérentes au métier de policier et de gendarme est donc de nature à solliciter fortement l'organisme en suscitant des besoins glycémiques dont la satisfaction pourrait se heurter à des impératifs opérationnels, d'une part, et à favoriser la survenue d'une hypoglycémie qui, dans sa phase infra-clinique, pourrait perturber les capacités de vigilance et de réaction du policier face à une situation dangereuse pour lui-même ou pour autrui, d'autre part. L'existence de solutions techniques facilitant la perfusion continue d'insuline et la mesure continue de la glycémie, s'ils améliorent nettement le confort de vie du patient, ne le libèrent pas pour autant d'une vigilance constante et qui demeurerait problématique dans un environnement professionnel aussi particulier que celui de la police ou de la gendarmerie nationales. Certaines contraintes sont accentuées au sein de la gendarmerie nationale, du fait de l'obligation d'opérer dans des environnements parfois hostiles, isolés, ou dépourvus d'infrastructure médicale (ex. postes isolés en outre-mer, projection en opération extérieure…). Les contraintes logistiques peuvent compromettre l'approvisionnement en produits de santé nécessaires au traitement du diabète, et les conditions d'hygiène en campagne compliquer les soins de base. Dans les deux cas, l'état de santé de l'intéressé pourrait se dégrader rapidement en l'absence d'un encadrement médical sécurisé ou d'une capacité d'évacuation sanitaire rapide. L'ensemble de ces éléments fait non seulement courir un risque à l'intéressé, mais aussi à ses camarades, et in fine à la réussite de la mission. Cela est d'autant plus incompatible avec l'exigence de la capacité à servir en tout temps et en tous lieux imposée au personnel militaire, telle que définie dans le code de la défense. La préservation de l'état de santé de l'agent, l'obligation pour l'employeur de ne pas le soumettre à des conditions incompatibles avec son état de santé, comme le souci de préserver la capacité opérationnelle de la police nationale impliquent d'écarter les personnes diabétiques insulino-dépendants lors de la visite d'aptitude médicale initiale à l'entrée dans la police. Cette situation est sans lien avec une quelconque approche discriminatoire : elle est fondée sur les impératifs liés à la spécificité du métier et aux précautions dont doivent bénéficier les diabétiques insulino-dépendants. La directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail comporte d'ailleurs un considérant qui rappelle les dérogations possibles au regard des contraintes professionnelles de certains métiers, dont ceux des services de police. Concernant les modalités de détermination de l'aptitude médicale du réserviste opérationnel, qui exerce les mêmes activités que le policier actif (à l'exception du maintien de l'ordre), peut être doté des mêmes armes et moyens de force intermédiaire, il est légitime de lui imposer le respect des mêmes conditions de santé particulières que celles attendues d'un policier actif. Pour autant, il convient de souligner que tous les métiers de la police nationale ne sont pas incompatibles avec le diabète insulino-dépendant : il en va ainsi des postes en police technique et scientifique et des postes administratifs. En gendarmerie nationale, les fonctions opérationnelles de terrain, soumises à des impératifs d'endurance, de mobilité, de réactivité et de sécurité collective, ne peuvent être assurées de manière fiable par une personne atteinte de diabète de type 1, la pathologie exposant à des risques d'incapacité subite en pleine mission. C'est pourquoi, lors de la visite d'expertise initiale, le médecin militaire ne peut que constater l'inaptitude à servir dans ces fonctions qui s'applique pour les personnels d'active comme de réserve.

La question

Mme Nicole Le Peih interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le report de l'examen de la future loi « infirmières, infirmiers » en raison de la dissolution de l'Assemblée nationale. Après un an et demi de concertation avec les professionnels, ce texte était en phase de finalisation et devait formaliser de nouvelles missions pour les infirmières et infirmiers, applicables dès 2025. Ce projet de loi, attendu par l'ensemble de la profession, soit 640 000 infirmières et infirmiers en France, dont 28 000 en Bretagne, est perçu comme une avancée essentielle pour renforcer l'accès aux soins. Cependant, son report suscite des interrogations et des inquiétudes parmi les professionnels, notamment ceux que Mme la députée a pu rencontrer, en particulier les représentants de l'Ordre des infirmiers. Ceux-ci expriment la nécessité d'obtenir un calendrier précis pour son adoption et de disposer de garanties quant à la mise en œuvre des mesures qu'il prévoit. Elle souhaite ainsi connaître le calendrier envisagé pour la présentation et l'examen de cette loi au Parlement. Par ailleurs, la loi de 2023 a introduit plusieurs évolutions pour la profession, notamment en matière d'accès direct et de primo-prescription pour les infirmiers en pratique avancée (IPA), ainsi que pour les soins spécifiques liés aux plaies et cicatrisations. Or les décrets d'application relatifs à ces dispositions ne sont toujours pas publiés, retardant leur mise en œuvre. Elle lui demande donc de préciser l'état d'avancement de ces textes réglementaires et les délais prévus pour leur publication effective, afin que ces nouvelles compétences puissent être exercées dans les meilleurs délais.

Réponse

Le chantier de refonte de la profession d'infirmière, mené par le ministère de la santé depuis le printemps 2023, constitue une avancée essentielle pour les plus de 600 000 infirmiers exerçant sur le territoire. Cette réforme de grande ampleur, comprenant aussi bien une actualisation et redéfinition des textes fondateurs de la profession par le biais d'un vecteur législatif et de textes d'application, que la constitution d'un nouveau référentiel d'activités et de compétences préemptant la réingénierie du diplôme, est en effet nécessaire, la profession étant frappée par une désaffection progressive des carrières. A ce titre, la réingénierie de la profession d'infirmier apparaît alors effectivement comme un enjeu primordial pour le système de santé, et le ministère chargé de la santé en a pleinement conscience. La refonte porte dès lors pour ambition de mieux répondre à la réalité de l'exercice actuel, tout en valorisant les pratiques professionnelles des infirmiers diplômés d'Etat, par le biais d'une profonde réforme structurelle de la première profession de santé de France. L'adoption de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier pose ainsi les fondements de l'évolution de la profession, avec une nouvelle définition s'articulant autour de missions socles du métier. Ces dispositions législatives, énonçant les grands principes de la profession, permettent désormais de clarifier et de rendre plus cohérent le corpus juridique actuel encadrant l'exercice infirmier. Outre l'adoption du fondement législatif énoncé par le nouvel article L. 4311-1 du code de la santé publique, cette refonte de l'architecture juridique globale des textes définissant l'existence et l'exercice infirmier passe également par l'élaboration et la publication prochaine de plusieurs textes réglementaires, à savoir : un décret en Conseil d'Etat axé sur les activités et compétences de l'infirmier (publié en décembre 2025), un arrêté sur la liste des actes et soins ouverts à la pratique infirmière, et un arrêté sur la liste des produits et examens complémentaires pouvant être prescrits par l'infirmier. Cette profonde modification de l'ensemble des textes encadrant les compétences de l'infirmier est notamment l'occasion de réviser en profondeur l'actuel décret d'actes, en vigueur depuis plus de vingt ans, particulièrement en actualisant les soins relevant du rôle propre ainsi que du rôle prescrit de l'infirmier, au regard des évolutions majeures des compétences constatées ces dernières années. Ces textes seront publiés d'ici juin 2026 en concertation permanente avec la profession. Dans la continuité de la loi infirmière, le Gouvernement engagera en 2026 les travaux réglementaires de réingénierie des métiers d'infirmier de puériculture et d'infirmier de bloc opératoire, ainsi qu'une feuille de route dédiée aux infirmiers en pratique avancée, co-construite avec la profession, afin d'améliorer leurs conditions d'exercice et de renforcer l'accès aux soins.

La question

Mme Nicole Le Peih attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'importance cruciale du crédit d'impôt pour les services à domicile, notamment dans le cadre des dispositifs de maintien à domicile des personnes âgées. En effet, le recours aux services à domicile pour les personnes en perte d'autonomie, comme les malades Alzheimer, bénéficie d'un soutien financier majeur via l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Ce crédit d'impôt permet une économie nette mensuelle significative pour les bénéficiaires, parfois jusqu'à 833 euros pour les titulaires de la carte mobilité inclusion. Cette mesure est essentielle pour rendre ces services accessibles et pour favoriser le maintien à domicile, solution efficace pour répondre à la saturation des structures collectives d'accueil. Cependant, plusieurs associations gérant des domiciles partagés s'inquiètent des recommandations du rapport de la Cour des comptes de mars 2024, qui pourraient limiter ce dispositif. Ces recommandations pourraient fragiliser l'équilibre financier des formules alternatives d'hébergement et réduire l'accès aux services pour les personnes en perte d'autonomie. Mme la députée demande donc à Mme la ministre quelles sont les intentions du Gouvernement concernant le maintien et l'éventuelle évolution du crédit d'impôt pour services à domicile, afin d'assurer l'accessibilité et la pérennité des solutions de maintien à domicile dans un contexte de forte demande et de besoins croissants. Elle souhaite également savoir si des consultations avec les acteurs du secteur sont prévues pour étudier les impacts de ces évolutions sur le terrain.

Réponse

Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), les sommes versées par un contribuable domicilié en France au titre de l'emploi direct d'un salarié ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés pour les services à la personne définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail et rendus à la résidence du contribuable, ouvrent droit, sous certaines limites et conditions, à un crédit d'impôt sur le revenu. Ce dispositif, qui vise notamment à favoriser l'emploi dans le secteur des services à la personne et à lutter contre le travail dissimulé, est la première dépense fiscale en montant à l'impôt sur le revenu, la seconde tous impôts confondus et présente une évolution particulièrement dynamique. Son coût pour 2026 est estimé à 7,2 Mds euros. Si le champ comme les modalités de ce crédit d'impôt ont fait l'objet de débats dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement n'a pas entendu remettre en cause cet avantage fiscal, ni en modifier profondément les principaux paramètres. La loi de finances pour 2026 ne comporte que deux ajustements visant à clarifier ou préciser le traitement de certains services à compter de l'imposition des revenus de l'année 2026 en son article 29. Premièrement, les conditions dans lesquelles les services fournis à l'extérieur du domicile du contribuable sont éligibles au crédit d'impôt lorsqu'ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à son domicile sont précisées : ces services ne doivent pas représenter plus de 50% du prix des services fournis par un même prestataire. Deuxièmement, la livraison de repas à domicile pour les personnes âgées, handicapées ou celles qui ont besoin d'une aide favorisant leur maintien à domicile, est assimilée à un service fourni à la résidence du contribuable de sorte qu'elle est éligible, par nature, au crédit d'impôt au titre des services à la personne, même lorsqu'elle n'est pas comprise dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence.

Réponse

CRISE AGRICOLE Mme la présidente . La parole est à Mme Nicole Le Peih. Mme Nicole Le Peih . Nos campagnes incarnent l’identité et l’avenir de notre pays ; elles nourrissent quotidiennement nos familles, entretiennent nos paysages et préservent un patrimoine vivant. Pourtant, nos agriculteurs, déjà fragilisés par les crises climatiques, sanitaires et économiques, affrontent une situation critique : chute des revenus, montée des coûts de production, concurrence internationale déloyale. Face à ces défis, des mesures significatives ont été prises sous le précédent gouvernement. La réduction de la taxe sur le foncier non bâti, le renforcement de la déduction pour épargne de précaution, le soutien à l’installation des jeunes agriculteurs et les réponses aux intempéries ont marqué de réels progrès dans la préservation de nos territoires. En outre, les démarches liées à la transition agroécologique ont été notablement simplifiées. Ces initiatives, que je salue, ont apporté un nouveau souffle à des exploitations en difficulté. Cependant, la disparition persistante des exploitations agricoles, des savoir-faire traditionnels et des emplois ruraux demeure profondément inquiétante. Les accords commerciaux tels que le Mercosur, qui ignorent nos standards agricoles, fragilisent davantage les filières vulnérables et mettent en péril notre souveraineté alimentaire. Madame la ministre de l'agriculture, où en sommes-nous du renforcement des dispositifs enclenchés par le précédent gouvernement ? Quels moyens comptez-vous mobiliser afin de garantir un modèle agricole viable, résilient et respectueux de nos normes ? Quelles assurances apporterez-vous pour protéger notre agriculture de tout accord commercial déloyal ? Ensemble, refusons de laisser nos territoires et nos paysans sombrer dans le découragement. Œuvrons pour bâtir une agriculture durable, fière de nourrir la France et l’Europe, tout en respectant les générations futures et les équilibres de notre planète. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Hervé de Lépinau . Oh là là ! Quel blabla ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt . Vous ne m'entendrez jamais déclarer qu'entre ce qu'a fait l'ancien gouvernement et ce qu'il faudrait faire aujourd'hui, il faut tirer un trait. Je l'ai dit à Gabriel Attal, je le répète aujourd'hui devant le groupe EPR : les bonnes mesures ont vocation à être mises en œuvre et pérennisées. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) C'est précisément ce que je fais depuis cinquante-cinq jours à la tête du ministère de l'agriculture. Vous avez pris des engagements : je les honore – et je vais même au-delà. Je voudrais en faire rapidement l'exposé, parce que je crois qu'il importe que nous disions au monde agricole, que vous comme moi connaissons bien, combien nous avons entendu non seulement ses difficultés, mais aussi sa souffrance – car de la souffrance, il y en a, et il faut l'entendre, la comprendre et y répondre. Depuis cinquante-cinq jours, les engagements pris ont été tenus ou sont en passe de l'être. Néanmoins, nous avons dû, face à la violence de la crise, ajouter un certain nombre de dispositifs. Nous avons d'abord conforté le budget, avec un choc fiscal et social qui comprend un allégement puissant de charges pour nos éleveurs et nos producteurs ; ils l'attendent, le demandent : ce sera fait dès que le budget aura été adopté. Cela représente tout de même un apport de 300 millions d'euros. La réforme des retraites agricoles, dite Dive, sera appliquée : à partir du 1er janvier 2026, les vingt-cinq meilleures années seront prises en compte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Je veux emmener les agriculteurs sur le chemin de la simplification, avec, pour commencer, le contrôle administratif unique. (Mmes Danielle Brulebois, Stéphanie Rist et Anne-Laure Blin applaudissent.) Des mesures d'urgence seront prises pour lever les impasses sanitaires. Il y aura aussi les prêts exceptionnels de trésorerie dont j'ai parlé précédemment et le fonds d'urgence annoncé par le premier ministre à Cournon-d'Auvergne pour répondre aux crises sanitaires. (Mouvements d'impatience sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.) L'examen du projet de loi d'orientation agricole reprendra dans trois semaines au Sénat… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice. – Plusieurs députés des groupes EPR et DR applaudissent cette dernière.) Mme la présidente . Madame la ministre, vous avez largement dépassé votre temps de parole. Merci, chers collègues, de m'avoir rappelée à l'ordre ! M. Fabien Di Filippo . C'est dommage. C'était intéressant !

La question

Mme Nicole Le Peih attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'obligation annuelle de vidange des piscines publiques. En effet, l'article 11 de l'arrêté du 7 avril 1981 modifié, relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines, oblige la personne responsable de la piscine à effectuer une vidange complète des bassins à une fréquence permettant de respecter les limites et les références de qualité de l'eau du bassin, telles que mentionnées à l'article D. 1332-2 du code de la santé publique. Ledit arrêté prévoit notamment que cette vidange soit réalisée au moins une fois par an, à l'exception des pataugeoires, des bassins individuels sans remous et des bains à remous, qui doivent être vidangés selon une fréquence spécifique. Si la fréquence de ces opérations, excessivement coûteuses pour les collectivités territoriales et difficilement défendables d'un point de vue écologique, a déjà été réduite, certaines communes souhaiteraient aller plus loin et supprimer entièrement l'obligation de vidange, à l'instar des modèles appliqués en Allemagne ou en Suisse. C'était par ailleurs une promesse faite par le Premier ministre de l'époque, Gabriel Attal, le 23 avril 2024, lors du comité interministériel de la transformation publique. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur ce sujet et savoir si elle envisage enfin de modifier cet arrêté afin d'introduire davantage de souplesse quant à la conduite et à la périodicité des opérations de vidange des bassins de piscines publiques.

Réponse

L'obligation de vidange complète est appliquée jusqu'à présent pour des motifs sanitaires afin de permettre notamment le nettoyage et la désinfection des bassins ainsi que le renouvellement de l'eau de la piscine dont la qualité ne peut plus être assurée par le traitement habituel. A la suite de la sécheresse de l'été 2022, le ministère chargé de la santé a saisi le 9 juin 2023 l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur ce point particulier, notamment sur l'opportunité d'envisager une vidange au cas par cas, en lieu et place d'une vidange périodique minimale obligatoire. Le rendu de ces travaux, estimé au premier trimestre 2025, est un prérequis nécessaire avant l'engagement par le ministère chargé de la santé des travaux règlementaires requis par la décision du comité interministériel de la transformation publique. Dans l'attente, il est rappelé que depuis le 1er janvier 2022, la réutilisation des eaux de lavage des filtres des bassins (sauf premières eaux et à condition de mettre en œuvre un traitement de microfiltration a minima) est autorisée pour le lavage des filtres ainsi que l'alimentation des bassins, des pédiluves et des rampes d'aspersion pour pieds. Par ailleurs, depuis le décret et l'arrêté du 12 juillet 2024 relatifs à des utilisations des eaux impropres à la consommation humaine, en vigueur depuis le 1er septembre 2024, les eaux issues des piscines (provenant notamment des vidanges partielles ou complètes) peuvent être utilisées pour divers usages domestiques (notamment pour l'évacuation des excréta, le lavage des surfaces extérieures, l'arrosage des toitures et des murs végétalisés à l'échelle du bâtiment).