Questions

Réponse

EFFETS DE LA CANICULE SUR LES AGRICULTEURS Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Le Peih. Mme Nicole Le Peih. La canicule qui vient de s'achever a rappelé avec force combien notre agriculture est vulnérable aux épisodes climatiques extrêmes. En Bretagne comme dans d'autres régions, des centaines de milliers d'animaux d'élevage ont péri en quelques jours sous l'effet de la chaleur. Cette mortalité exceptionnelle a saturé les capacités de la filière d'équarrissage et conduit les pouvoirs publics à prendre des mesures d'urgence. Je tiens d'ailleurs à saluer les services de l'État, les collectivités territoriales et les services vétérinaires qui se sont mobilisés sans relâche, sept jours sur sept, pour accompagner les éleveurs dans cette épreuve. Cette crise nous rappelle une chose : nous ne pouvons plus nous contenter de gérer l'urgence, nous devons désormais l'anticiper. Il y va de la résilience de nos élevages et de l'avenir de notre agriculture. La législation européenne et nationale permet déjà, dans des circonstances exceptionnelles, de déroger aux règles habituelles lorsque les capacités de la filière d'équarrissage sont dépassées. En revanche, aucun dispositif n'organise la préparation de ces dérogations. À chaque crise, les services de l'État doivent rechercher dans l'urgence des terrains adaptés, réaliser les études hydrogéologiques nécessaires, puis prendre les autorisations préfectorales – autant de démarches indispensables qui pourraient être préparées en amont. Ne pourrions-nous pas engager dès maintenant, avec les différents acteurs, l'élaboration d'un véritable plan national de gestion des mortalités animales exceptionnelles, décliné dans chaque département ? Ce plan permettrait d'identifier à l'avance les parcelles cadastrales susceptibles d'être mobilisées en cas de crise et de prévoir les procédures d'autorisation. Autrement dit, il s'agit de passer d'une gestion de l'urgence à une véritable culture de l'anticipation. Madame la ministre de l'agriculture, vous savez que ces épisodes vont se reproduire. Êtes-vous prête à engager ce travail avec les territoires afin de doter notre pays d'un véritable plan national de gestion des mortalités animales exceptionnelles ? Êtes-vous prête à renforcer le soutien aux investissements permettant d'adapter nos élevages au changement climatique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du gouvernement. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie. Je vous prie de bien vouloir excuser Mme Annie Genevard, qui a rejoint le Sénat pour l'examen du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. La ministre recevra demain, avec les services de Bercy, des représentants des compagnies d'assurance. Nous sommes aux côtés des agriculteurs, en particulier des éleveurs durement touchés en Bretagne. Dès lors que les préfets auront reconnu l'état de calamités agricoles, l'indemnité de solidarité nationale sera mobilisée afin d'apporter un soutien financier aux agriculteurs concernés. Je rappelle que des leçons ont été tirées de la canicule de 2003 avec le plan de continuité pour l'équarrissage en cas de saturation des sites. Vous le savez, l'enfouissement peut être réalisé à la ferme, bien entendu sous réserve des contrôles nécessaires – je pense en particulier à la protection des captages d'eau. Pour les volumes plus importants, il existe des installations de stockage des déchets non dangereux. La ministre de l'agriculture a pris contact avec les régions afin d'anticiper de nouvelles vagues de chaleur et de repérer les zones de stockage restées inutilisées et disponibles. Il s'agit, plus globalement, de prévoir les situations difficiles qui pourraient se reproduire dans les prochaines semaines. Le travail d'adaptation doit indéniablement se poursuivre. Le gouvernement s'engage à accompagner les agriculteurs et à soutenir votre démarche. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

Mme Nicole Le Peih appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les modalités d'application de l'article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur. Cet article prévoit des mesures de simplification applicables aux projets d'élevage de bovins, de porcs et de volailles soumis à la procédure d'autorisation environnementale, notamment la possibilité de substituer à la réunion publique obligatoire une permanence, ainsi que le relèvement de certains seuils relevant du régime d'enregistrement des installations d'élevage. Ces dispositions présentent un enjeu majeur pour les exploitations agricoles, lesquelles doivent anticiper leurs projets, structurer leurs budgets annuels et préparer leurs demandes de subventions afin d'assurer la continuité et la pérennité de leurs activités. Or plusieurs agriculteurs expriment leurs inquiétudes face à l'absence du décret nécessaire à la mise en œuvre de ces mesures, cette carence réglementaire limitant leur capacité à planifier les campagnes agricoles et à engager leurs investissements dans un cadre juridiquement sécurisé. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser le calendrier prévisionnel de publication de ce décret.

Réponse

La simplification des procédures administratives figure au premier plan des revendications portées par les représentants du monde agricole. Elle représente par ailleurs un levier important de reconquête de la souveraineté alimentaire. C'est dans cette optique que s'inscrivent les dispositions de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture du 24 mars 2025 et de la loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur qui concernent l'installation des bâtiments d'élevages. Les deux décrets d'application ont été publié le 3 février 2026 au Journal officiel de la République française. Le premier décret (n° 2026-46) vient modifier la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). D'une part, ce décret modifie, au sein de cette nomenclature, les seuils, exprimés en effectifs d'animaux, pour les élevages de porcs, de volailles et de bovins, afin d'en simplifier les procédures d'installations et de modernisation. Cette évolution permettra un allègement de la charge incombant aux éleveurs dans la constitution de leurs dossiers, ainsi que par une réduction des délais d'instruction par les services de l'État. Si cet allègement est immédiatement applicable pour les bovins, des mesures d'articulation complémentaires avec le droit européen sont encore nécessaires pour les élevages de porcs et de volailles. D'autre part, ce décret assouplit la nomenclature pour les chiens en action de protection de troupeau auprès des élevages pour permettre une meilleure protection contre la prédation. Le second décret (n° 2026-45) portant mesures d'adaptation de la procédure d'autorisation environnementale, notamment pour les élevages, et de celle relative aux installations temporaires permet d'adapter les modalités de consultation du public pour l'autorisation des élevages : des permanences en mairie organisées par des commissaires enquêteurs remplacent désormais la tenue de réunions publiques, allégeant d'autant les obligations à la charge des exploitants.

La question

Mme Nicole Le Peih appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les modalités de mise en œuvre des diagnostics modulaires des exploitations agricoles prévus par la loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture. Présenté comme un outil d'appui aux porteurs de projets, le diagnostic modulaire a vocation à fournir une évaluation globale de l'exploitation, sur les plans économique, environnemental et social. Son contenu, tel que précisé à l'article 22 de la loi, comprend plusieurs modules thématiques, dont l'un porte spécifiquement sur « la performance agronomique des sols de l'exploitation ». Pour être pleinement opérationnel et utile aux agriculteurs, ce dispositif devra pouvoir s'articuler avec les outils d'évaluation déjà mobilisés sur le terrain, notamment en matière de diagnostics de sol. Certains diagnostics agronomiques sont d'ores et déjà mis en œuvre dans plusieurs territoires. Ils permettent une caractérisation fine de l'hétérogénéité des sols à l'échelle parcellaire, voire intra-parcellaire, afin d'ajuster les pratiques culturales, d'optimiser l'usage des intrants, d'améliorer la fertilité et de renforcer la résilience climatique. Leur intégration au sein du diagnostic modulaire constituerait un facteur de cohérence et de pertinence technique, tout en valorisant les méthodes déjà adoptées par de nombreuses coopératives et structures d'accompagnement. Elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend articuler la mise en œuvre des diagnostics modulaires avec ces outils agronomiques existants, en particulier ceux permettant une évaluation précise de la performance des sols à l'échelle intra-parcellaire. Elle lui demande également quelles seront les structures qui seront habilitées à les réaliser, notamment dans le cadre ou en appui du réseau France services agriculture et s'il est par exemple bien prévu que les coopératives et les négoces puissent continuer à contribuer à leur diffusion et à leur mise en œuvre, compte tenu de leur expertise reconnue en la matière.

Réponse

L'article 22 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (ci-après la « loi d'orientation agricole ») prévoit qu'« au plus tard en 2026, l'État se donne pour objectif, en coordination avec les régions, d'accompagner la création et de promouvoir la mise en œuvre de diagnostics modulaires des exploitations agricoles. Ces diagnostics sont destinés à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles pour les orienter et les accompagner lors des différentes étapes de leur projet ». Le diagnostic modulaire offrira ainsi un cadre commun pour le conseil aux agriculteurs sur lequel pourront s'appuyer les organismes de conseil [chambres, organismes nationaux à vocation agricole et rurale (ONVAR), coopératives, centre de gestion et de l'économie rurale (CER) etc…] pour enrichir leur offre et les bénéficiaires de conseil que sont les exploitations agricoles. Les travaux de définition de chacun des modules et d'élaboration de leur contenu sont en cours. Les référentiels ainsi conçus feront l'objet d'échanges avec Régions de France et avec l'ensemble des parties prenantes. Toutes les thématiques mentionnées à l'article 22 de la loi d'orientation agricole ont vocation à être abordées, y compris la santé des sols, en s'appuyant sur les travaux, outils et méthodes existants. Parallèlement, des appels à projet visant à tester le déploiement du diagnostic modulaire dans deux régions-pilote seront lancés au premier trimestre 2026. Ils permettront de combiner la réalisation d'un stress-test climatique et d'un diagnostic économique approfondi en vue de proposer un plan d'action unique individualisé à l'exploitation agricole concernée. Ces appels à projets s'appuient notamment sur les premiers éléments de retour d'expérience de l'appel à projet « Accompagnement des agriculteurs face au changement climatique » mis en œuvre par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) sur les crédits de la planification écologique 2024 et portant sur les enjeux d'adaptation au changement climatique, d'atténuation et de santé des sols.

Réponse

SOUTIEN À LA FILIÈRE ŒUFS M. le président . La parole est à Mme Nicole Le Peih. Mme Nicole Le Peih . Qu'ils soient à la coque, mimosa, au plat, mollets, brouillés ou en omelette, les œufs sont en train de devenir un cas d'école de nos contradictions agricoles. En un an, la consommation d'œufs a grimpé de 8 %. Les Français en consomment aujourd'hui 240 par an – un record en vingt ans ! C'est un produit accessible, riche en protéines, à l'empreinte carbone faible. Il est perçu par sept Français sur dix comme un aliment anticrise. Mais la tension monte chez les producteurs. En effet, les éleveurs sont prêts à répondre à cette demande croissante, mais ils se heurtent à deux verrous bien identifiés. Le premier : le terrain. Les projets de bâtiment, même aux normes, même en plein air, sont ralentis, contestés, parfois même bloqués. La complexité administrative se double d'un climat de défiance, voire d'intimidation, qui rend la transition vers les élevages alternatifs techniquement et humainement difficile. Deuxième verrou : l'environnement réglementaire. Des normes européennes comme la directive IED imposent des seuils inadaptés aux élevages familiaux, donc des coûts d'investissement jusqu'à 80 000 euros par site. Les risques sont clairs : des fermetures, une désincitation à l'installation et la montée des importations. Déjà un œuf sur dix consommés en France est importé. Certains scénarios européens évoquent une chute de notre taux d'autoapprovisionnement à 36 %. Évitons de reproduire ce qui s'est passé avec la production de poulets, dont les importations ne cessent d'augmenter ! Pourtant, la filière des œufs a fait ses preuves : elle a massivement investi et près de trois poules sur quatre sont élevées en système alternatif. Madame la ministre, vous avez montré votre attachement à une agriculture de solutions et nous le partageons. Quels leviers le gouvernement entend-il activer pour lever les blocages territoriaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe DR.) M. le président . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire . Je vous remercie d'évoquer cette filière magnifique : la France est une championne de production d'œufs au plan européen puisque nous sommes presque autosuffisants, à 95 % – les filières qui peuvent se prévaloir d'un tel niveau ne sont pas très nombreuses. Les œufs constituent une source de protéine peu chère et très appréciée des Français, qui en sont de gros consommateurs. Toutefois, nous ne devons pas tenir cette position pour acquise. Tout est toujours fragile et nous devons veiller à maintenir la production à ce niveau élevé. Votre question aborde le cœur du sujet : comment maintenir, voire améliorer, la production d'œufs dans notre pays ? Je veux tout d'abord saluer le projet de filière du CNPO, qui prévoit la construction de 300 nouveaux poulaillers d'ici à 2030. Cette ambition est à portée de la main à condition que nous favorisions la construction de ces poulaillers. Pour cela, nous devons commencer par convaincre nos concitoyens qu'ils sont utiles, parce qu'ils produisent des œufs et des poulets, dont la consommation ne cesse de progresser, ainsi que les importations, en particulier celles de poulets. Il faut ensuite simplifier les procédures, qui sont trop compliquées. Tel est l'objet du projet de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, dont un article est destiné à simplifier la procédure des ICPE de façon à ne pas décourager les porteurs de projet. Nous avons la chance d'avoir des porteurs de projet, ne les décourageons pas par des mesures trop contraignantes ! M. Ian Boucard . Au contraire ! M. Alexandre Portier . Ils en ont ras-le-bol ! Mme Annie Genevard, ministre . En tout état de cause, soyez certaine que je suis attentive à cette très belle filière, qui honore l'agriculture française. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe DR.) M. Ian Boucard . À Belfort, il y a la fête de l'œuf ! Mme Annie Genevard, ministre . En effet, vous avez raison de le rappeler ! (Sourires.)

La question

Mme Nicole Le Peih appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec son administration, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, elle souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

Réponse

La ministre chargée de l'agriculture est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. Pour ce faire, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens lui étant affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA sera bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives en ayant bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles n'ayant jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.

La question

Mme Nicole Le Peih alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la diminution des distributeurs automatiques de billets (DAB) en zone rurale. Depuis 2018, leur nombre a chuté de plus de 12 % en France métropolitaine, avec une baisse marquée dans les communes rurales. L'accès aux espèces constitue un enjeu essentiel pour la vitalité et l'attractivité de ces territoires, où de nombreux habitants et commerçants dépendent encore des paiements en liquide pour leurs achats du quotidien. Or la disparition progressive des DAB accentue les difficultés d'accès à l'argent liquide, aggravant ainsi la fracture territoriale et financière. Ce phénomène risque de s'aggraver avec la décision de BNP Paribas, Société générale et Crédit mutuel d'accélérer la mutualisation de leurs distributeurs sous l'enseigne Cash Services. Il est inadmissible que certaines communes soient contraintes de financer elles-mêmes l'installation d'un DAB, comme le proposent certains opérateurs privés tels que les transporteurs de fonds Brink's ou Loomis. En tant que co-présidente du groupe d'études Ruralité, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir qu'aucun automate ne soit fermé dans les zones rurales.

Réponse

Le Gouvernement est soucieux de préserver l'accès aux espèces et donc la liberté de choix du moyen de paiement par le consommateur, en particulier pour les populations fragiles ou habitant en milieu rural. Ces dernières années, certaines banques ont effectivement entrepris d'ajuster, dans des proportions limitées, le nombre d'agences bancaires et de distributeurs automatiques de billets, en réponse à la dématérialisation croissante des instruments de paiement. Plus particulièrement, le Crédit Mutuel Alliance Fédérale (et sa filiale CIC), la Société Générale (SG) et BNP Paribas, ont décidé en 2023 de mettre en commun leurs distributeurs automatiques, dans le cadre du projet « Cash Services ». Dans un contexte où la demande de services bancaires se déplace en ligne, le maintien de parc de distributeurs automatiques représente un coût significatif pour les banques, souvent répercuté sur les clients. Il est donc impératif de trouver des solutions moins coûteuses et pérennes. En effet, si le coût de fonctionnement y compris le coût des approvisionnements est moins onéreux pour une banque alors ladite banque pourrait réduire certains frais qu'elle applique sur les services accordés à son client. Pour rappel, approvisionner un distributeurs automatiques de billets (DAB) mutualisé (qui regroupe plusieurs banques) est moins coûteux que d'approvisionner un DAB non mutualisé (au minimum un DAB par banque). Concernant la préoccupation sur la disparition des automates en milieu rural, il faut préciser que l'essentiel des distributeurs non remplacés sont situés dans les grandes zones urbaines, où les banques ont souvent chacune un automate sur une même avenue. Les banques actionnaires de Cash Services font valoir que cette mutualisation permettra de pérenniser, partout sur le territoire, et notamment en milieu rural, l'accès aux services bancaires pour leurs clients. En effet, cette mutualisation s'accompagne d'un cycle de réinvestissement des établissements bancaires dans leurs DAB. Ce regroupement se fait avec un renouvellement complet du parc. Aussi, en 2026, ce seront 7 000 DAB neufs qui auront été déployés en deux ans sur l'ensemble du territoire national. Finalement, l'accès aux espèces en France métropolitaine reste structurellement très satisfaisant et parmi les meilleurs de la zone euro. Le maillage des réseaux d'agences bancaires sur le territoire permet à plus de 98,8 %1 de la population métropolitaine de se situer soit dans une commune équipée d'au moins un automate, soit dans une commune située à moins de quinze minutes en voiture de la commune équipée la plus proche. On dénombre fin 2023, 71 541 distributeurs automatiques de billets (DAB) et points privatifs en France métropolitaine, soit une légère baisse par rapport à fin 2022 (-2,3 %). À noter que le repli modéré des distributeurs automatiques de billets est compensé par le développement important des points de retrait d'espèces chez les commerçants partenaires de certains réseaux bancaires (+1.7 % à fin 2023, avec 27 418 emplacements).2 Le Gouvernement restera attentif d'une part, à l'accès aux espèces pour les Français et d'autre part, à l'évolution de Cash services sur le territoire français. ------------------- 1La cartographie des points d'accès aux espèces en France métropolitaine à fin 2023 est accessible via le lien : Carte_Points_Accès_2023 - Articque Platformet la cartographie des points d'accès aux espèces par commune en France métropolitaine à fin 2023 peut être consultée via ce lien : Carte_Communes_Point_Acces_2023 - Articque Platform 2État des lieux de l'accès du public aux espèces en France métropolitaine | Banque de France

Réponse

CRISE AGRICOLE Mme la présidente . La parole est à Mme Nicole Le Peih. Mme Nicole Le Peih . Nos campagnes incarnent l’identité et l’avenir de notre pays ; elles nourrissent quotidiennement nos familles, entretiennent nos paysages et préservent un patrimoine vivant. Pourtant, nos agriculteurs, déjà fragilisés par les crises climatiques, sanitaires et économiques, affrontent une situation critique : chute des revenus, montée des coûts de production, concurrence internationale déloyale. Face à ces défis, des mesures significatives ont été prises sous le précédent gouvernement. La réduction de la taxe sur le foncier non bâti, le renforcement de la déduction pour épargne de précaution, le soutien à l’installation des jeunes agriculteurs et les réponses aux intempéries ont marqué de réels progrès dans la préservation de nos territoires. En outre, les démarches liées à la transition agroécologique ont été notablement simplifiées. Ces initiatives, que je salue, ont apporté un nouveau souffle à des exploitations en difficulté. Cependant, la disparition persistante des exploitations agricoles, des savoir-faire traditionnels et des emplois ruraux demeure profondément inquiétante. Les accords commerciaux tels que le Mercosur, qui ignorent nos standards agricoles, fragilisent davantage les filières vulnérables et mettent en péril notre souveraineté alimentaire. Madame la ministre de l'agriculture, où en sommes-nous du renforcement des dispositifs enclenchés par le précédent gouvernement ? Quels moyens comptez-vous mobiliser afin de garantir un modèle agricole viable, résilient et respectueux de nos normes ? Quelles assurances apporterez-vous pour protéger notre agriculture de tout accord commercial déloyal ? Ensemble, refusons de laisser nos territoires et nos paysans sombrer dans le découragement. Œuvrons pour bâtir une agriculture durable, fière de nourrir la France et l’Europe, tout en respectant les générations futures et les équilibres de notre planète. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Hervé de Lépinau . Oh là là ! Quel blabla ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt . Vous ne m'entendrez jamais déclarer qu'entre ce qu'a fait l'ancien gouvernement et ce qu'il faudrait faire aujourd'hui, il faut tirer un trait. Je l'ai dit à Gabriel Attal, je le répète aujourd'hui devant le groupe EPR : les bonnes mesures ont vocation à être mises en œuvre et pérennisées. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) C'est précisément ce que je fais depuis cinquante-cinq jours à la tête du ministère de l'agriculture. Vous avez pris des engagements : je les honore – et je vais même au-delà. Je voudrais en faire rapidement l'exposé, parce que je crois qu'il importe que nous disions au monde agricole, que vous comme moi connaissons bien, combien nous avons entendu non seulement ses difficultés, mais aussi sa souffrance – car de la souffrance, il y en a, et il faut l'entendre, la comprendre et y répondre. Depuis cinquante-cinq jours, les engagements pris ont été tenus ou sont en passe de l'être. Néanmoins, nous avons dû, face à la violence de la crise, ajouter un certain nombre de dispositifs. Nous avons d'abord conforté le budget, avec un choc fiscal et social qui comprend un allégement puissant de charges pour nos éleveurs et nos producteurs ; ils l'attendent, le demandent : ce sera fait dès que le budget aura été adopté. Cela représente tout de même un apport de 300 millions d'euros. La réforme des retraites agricoles, dite Dive, sera appliquée : à partir du 1er janvier 2026, les vingt-cinq meilleures années seront prises en compte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Je veux emmener les agriculteurs sur le chemin de la simplification, avec, pour commencer, le contrôle administratif unique. (Mmes Danielle Brulebois, Stéphanie Rist et Anne-Laure Blin applaudissent.) Des mesures d'urgence seront prises pour lever les impasses sanitaires. Il y aura aussi les prêts exceptionnels de trésorerie dont j'ai parlé précédemment et le fonds d'urgence annoncé par le premier ministre à Cournon-d'Auvergne pour répondre aux crises sanitaires. (Mouvements d'impatience sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.) L'examen du projet de loi d'orientation agricole reprendra dans trois semaines au Sénat… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice. – Plusieurs députés des groupes EPR et DR applaudissent cette dernière.) Mme la présidente . Madame la ministre, vous avez largement dépassé votre temps de parole. Merci, chers collègues, de m'avoir rappelée à l'ordre ! M. Fabien Di Filippo . C'est dommage. C'était intéressant !