Questions

Réponse

AUGMENTATION DES CHARGES DANS LE SECTEUR AGRICOLE Mme la présidente . La parole est à Mme Nicole Le Peih. Mme Nicole Le Peih . Madame la ministre de l'agriculture, la crise au Moyen-Orient n'est pas une crise lointaine : elle frappe durement les agriculteurs et les pêcheurs, dont certains sont présents dans les tribunes – je les salue. Ses conséquences sur le terrain sont très concrètes. Ce ne sont pas seulement quelques coûts isolés qui augmentent ; c'est l'ensemble des charges de production qui s'envolent. Le prix de l'énergie progresse fortement, mais aussi celui du matériel agricole et de nombreux intrants. Dans certaines exploitations, ces hausses représentent déjà plusieurs milliers d'euros supplémentaires. Pour les pêcheurs, la situation est tout aussi alarmante : le coût du carburant, qui représente jusqu'à 40 % de leurs charges, a connu des hausses brutales, au point que certains navires ne peuvent plus sortir en mer. Dans le même temps, ils font face à l'incertitude des débouchés et à une forte volatilité des prix, ce qui fragilise leur trésorerie. Leurs coûts explosent, sans garantie que leurs revenus puissent suivre. Concrètement, des exploitations agricoles et des entreprises de pêche reportent leurs investissements, s'endettent davantage ; certaines s'interrogent sur leur capacité à tenir. Nos agriculteurs et nos pêcheurs, qui nourrissent les Français et les Françaises, paient le prix des crises mondiales. Madame la ministre, quelles mesures immédiates le gouvernement entend-il prendre pour compenser ces hausses de charges, soutenir leur trésorerie et éviter que de nouvelles crises internationales ne fragilisent encore davantage notre capacité à produire, à nourrir les Français et donc notre souveraineté alimentaire ? Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire . Le blocage du détroit d'Ormuz, les attaques contre les infrastructures énergétiques et la montée des tensions dans cette région affectent cruellement notre économie et singulièrement l'économie agricole et agroalimentaire. L'État est aux côtés des agriculteurs pour les aider à traverser cette crise. D'abord, le premier ministre l'a rappelé, l'État a diligenté des contrôles auprès des distributeurs pour veiller à ce qu'il n'y ait ni hausses de marges excessives ni comportements spéculatifs. Plus de 500 contrôles ont été effectués, 5 % d'entre eux ont débouché sur des sanctions. Ensuite, je voudrais rassurer les agriculteurs : nous ne subissons pas de crise d'approvisionnement en matière de GNR. Je voudrais d'ailleurs rappeler que le secteur agricole est celui qui bénéficie des droits d'accises les plus faibles. Dans un contexte budgétaire très contraint, près 1,3 milliard d'euros ont été affectés, dans le budget 2026, à la diminution du coût du GNR pour nos agriculteurs. Cette mesure de solidarité nationale s'est accompagnée de mesures conjoncturelles. Vous évoquez le soulagement des trésoreries ; c'est le sens des mesures que nous avons proposées aux agriculteurs. Pour ceux d'entre eux dont la trésorerie est fragile, des prêts conjoncturels seront consentis. Des reports de cotisations MSA et de certaines cotisations fiscales sont également possibles. Je rappelle que le dispositif de prêts structurels que j'ai annoncé il y a quelques mois est toujours en vigueur pour les filières les plus exposées. Enfin, nous devons assurer une meilleure souveraineté en matière d'engrais, puisque l'Europe n'est souveraine qu'à 40 % en la matière. C'est une source de préoccupation car l'augmentation du prix du gaz provoque l'augmentation du prix des engrais. Nous restons, madame la députée, très mobilisés.

La question

Mme Nicole Le Peih attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions d'application de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1383 du code général des impôts. Cette disposition prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de deux ans à compter de l'achèvement des constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction, sous réserve notamment d'une délibération des collectivités territoriales concernées. Dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, des immeubles ont été édifiés sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine et de L'Île-Saint-Denis afin d'accueillir le Village olympique. Ces immeubles ont fait l'objet d'un achèvement initial dans une « configuration JOP », strictement temporaire et destinée à l'accueil des athlètes, avant d'être transformés, à l'issue des Jeux, dans une « configuration héritage » correspondant à leur destination définitive, principalement résidentielle. Or les actes de vente conclus avec les acquéreurs de ces immeubles indiquent que, compte tenu de l'achèvement préalable des biens dans leur configuration JOP, le vendeur ne peut garantir que les acquéreurs pourront bénéficier d'une exonération de taxe foncière pour une nouvelle durée pleine de deux ans à compter de l'achèvement des travaux de la phase dite « héritage ». Il est en effet envisagé que l'administration fiscale puisse considérer que le point de départ de l'exonération a déjà couru dès l'achèvement des constructions dans leur configuration JOP, sans ouvrir droit à une nouvelle exonération à l'issue des travaux de transformation. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement considère que les travaux de transformation des immeubles du Village olympique, conduisant à leur destination définitive en configuration « héritage », sont susceptibles d'être regardés comme une construction nouvelle, une reconstruction ou, à tout le moins, une addition de construction au sens de l'article 1383 du code général des impôts, ouvrant droit, sous réserve des délibérations locales applicables, à une exonération de taxe foncière pour une nouvelle durée de deux ans à compter de l'achèvement de cette phase héritage. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir préciser la doctrine fiscale applicable à ces situations particulières, afin de sécuriser la situation de centaines d'acquéreurs concernés.

Réponse

Les constructions nouvelles d'immeubles à usage d'habitation sont, conformément aux dispositions des I et IV de l'article 1383 du code général des impôts, exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant les deux années qui suivent celle de leur achèvement, sous réserve que le propriétaire ait régulièrement souscrit la déclaration prévue à l'article 1406 du code précité. Pour régler la situation fiscale des acquéreurs de constructions nouvelles, un délai de quatre-vingt-dix jours est accordé au propriétaire pour souscrire la déclaration d'achèvement des travaux. En effet, la déclaration à fournir à la direction générale des Finances publiques (DGFiP), dont le dépôt dans les délais conditionne l'octroi de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties, comporte des informations permettant d'établir au plus juste la base d'imposition qui servira pour la taxation du bien aux impôts directs locaux. Le bénéfice de cette exonération débute à la date d'achèvement de la construction. Dès lors, pour bénéficier de cette exonération, une déclaration d'achèvement des travaux des immeubles édifiés dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine et de L'Île-Saint-Denis devait être effectuée par le propriétaire dans les quatre-vingt-dix jours de la « configuration JOP », configuration permettant d'accueillir les athlètes. En outre, ce dispositif d'exonération est conforme aux principes qui régissent la taxe foncière sur les propriétés bâties qui est un impôt attaché à l'immeuble indépendamment de la situation de son propriétaire et de l'utilisation qu'il en fait. L'utilisation par les athlètes ou par un acquéreur dans la « configuration héritage » est donc sans objet dans les modalités d'application de l'exonération. A cet égard et conformément à une jurisprudence constante, la construction d'un immeuble doit être considérée comme achevée, lorsque l'état d'avancement des travaux est tel qu'il permet une utilisation effective de l'immeuble, c'est-à-dire, s'agissant d'un logement, lorsqu'il est habitable. Il en est ainsi même si des malfaçons sont constatées, ou s'il reste encore des travaux accessoires ou de finition à réaliser, ou s'il ne reste à effectuer que des aménagements dont l'absence ne fait pas obstacle à l'occupation des locaux. Dans ce cadre et au sens fiscal, la date d'achèvement des travaux s'entend de la date à laquelle la construction est habitable (gros œuvres terminés, maçonneries, couverture et fermetures extérieures achevées, branchements effectifs), y compris lorsque des travaux accessoires (papiers peints, revêtement de sols…) restent à effectuer. Ainsi, les immeubles édifiés sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine et de L'Île-Saint-Denis afin d'accueillir le village olympique, ont fait l'objet d'un achèvement dans la « configuration JOP », avant d'être transformés, à l'issue des Jeux, dans une « configuration héritage » correspondant à une destination résidentielle. En aucun cas la « configuration JOP » ne constituait une construction faisant obstacle à l'occupation des locaux. Par conséquent, les immeubles ont donc fait l'objet d'une restructuration dans le cadre du passage de la « configuration JOP » à la « configuration héritage », et n'entrent donc pas dans le champ d'application du régime de cette exonération à la faveur de cette restructuration, celle-ci étant réservée aux situations de construction nouvelle, reconstruction et addition de construction.