Questions

La question

Mme Nicole Le Peih appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conditions de mise en œuvre de la trimestrialisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les travailleurs d'établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT), qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2026. Certaines associations représentant les personnes en situation de handicap et leurs familles alertent sur les conséquences concrètes de cette réforme et sur le risque de rupture de droits pour les travailleurs concernés. Elles soulignent notamment l'alourdissement des démarches administratives, avec plusieurs déclarations de ressources à effectuer chaque année selon des temporalités et des bases de ressources différentes, alors même que les outils nécessaires ne seraient pas encore pleinement adaptés. Ces difficultés sont particulièrement préoccupantes pour les travailleurs d'ESAT qui ne bénéficient ni d'un représentant légal, ni d'un accompagnement dans leurs démarches administratives. L'absence de pré-remplissage automatique des déclarations avant 2028-2029 fait également craindre un accroissement du risque de non-recours et d'erreurs déclaratives. Or une déclaration non effectuée dans les délais peut entraîner une diminution significative du montant de l'AAH, voire, en cas de retard, des conséquences financières pour le bénéficiaire. Dans ce contexte, certaines associations demandent que l'entrée en vigueur de cette réforme soit reportée jusqu'à ce que les conditions techniques et administratives et les dispositifs d'accompagnement nécessaires soient pleinement réunis. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de sécuriser les droits des travailleurs d'ESAT, prévenir les situations de non-recours et garantir un accompagnement adapté dans l'accomplissement des nouvelles démarches, et s'il envisage de reporter l'entrée en vigueur de la trimestrialisation de l'AAH jusqu'à la mise en place effective des outils permettant d'en garantir une application simple, sécurisée et sans rupture de droits.

La question

Mme Nicole Le Peih appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante que traversent actuellement les infirmières et infirmiers du dispositif Asalée (Action de santé libérale en équipe). De nombreux infirmiers et infirmières du réseau Asalée indiquent ne plus percevoir leur rémunération depuis janvier 2026. Ces professionnels de santé, au nombre de plus de 2 000 sur l'ensemble du territoire, constituent pourtant des acteurs essentiels d'un dispositif qui a démontré, depuis plus de vingt ans, toute son efficacité, tant auprès des médecins que des patients. Exerçant le plus souvent au sein de maisons de santé pluriprofessionnelles, ils assurent l'accompagnement des patients atteints de maladies chroniques, conduisent des actions de prévention et contribuent à améliorer le suivi médical en appui des médecins traitants. La crise actuelle trouve apparemment son origine dans un conflit opposant l'association Asalée à sa principale source de financement, l'assurance maladie, sur fond de difficultés de gestion. À cet égard, les recommandations formulées dans un rapport particulièrement préoccupant de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), publié en 2025, visant à renforcer la gouvernance et la transparence de la structure, n'auraient pas été pleinement mises en œuvre, suscitant des interrogations quant à l'utilisation de fonds publics. Les conséquences de la suspension du financement par l'assurance maladie, conduisant à une situation de cessation de paiement du réseau Asalée, sont particulièrement lourdes. Elles affectent directement les professionnels concernés, mais également les patients, dont certains ne peuvent supporter une rupture de suivi ou se voient contraints de se tourner vers des services d'urgence déjà fortement sollicités. Le rôle du dispositif Asalée dans l'organisation des soins primaires et dans la prise en charge des pathologies chroniques, notamment dans les territoires en tension médicale, est pourtant unanimement reconnu par les représentants des professionnels de santé libéraux. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rétablir, dans les plus brefs délais, le financement du dispositif par l'assurance maladie, afin de garantir la rémunération des infirmiers et infirmières ainsi que la continuité des prises en charge. Elle l'interroge également sur les dispositions envisagées pour mettre en place, sans délai, une solution transitoire permettant d'assurer le suivi des patients déjà engagés dans le dispositif. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend engager l'élaboration d'un cadre conventionnel renouvelé, de nature à assurer un financement stable, pérenne et transparent du dispositif Asalée.

La question

Mme Nicole Le Peih attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les retards de paiement observés auprès de certains établissements publics de santé à l'égard de leurs fournisseurs. Certaines entreprises signalent en effet que les délais de règlement peuvent dépasser le plafond légal de 50 jours fixé pour les établissements publics de santé et ceux du service de santé des armées, conformément aux articles L. 2192-10 et R. 2192-11 du code de la commande publique. Ces situations peuvent fragiliser la trésorerie des fournisseurs et compliquer la continuité des relations avec la commande publique hospitalière. Le droit en vigueur prévoit le versement automatique d'intérêts moratoires et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros en cas de retard de paiement, ainsi que des sanctions administratives pouvant aller jusqu'à 2 millions d'euros, doublées en cas de réitération dans les deux ans. Le respect de ces délais et sanctions est contrôlé par la DGCCRF. Elle souhaite connaître les mesures de pilotage mises en œuvre pour garantir le respect du délai de 50 jours par les établissements publics de santé, y compris pour les sous-traitants payés directement. Elle souhaite également disposer des données consolidées sur les délais de paiement, afin d'évaluer l'effectivité du dispositif. Par ailleurs, elle l'interroge sur les adaptations prévues dans les processus de facturation et de validation des demandes de paiement, afin de réduire les retards procéduraux qui allongent artificiellement les délais. Enfin, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer le respect des délais de paiement dans les hôpitaux publics et sécuriser la relation contractuelle avec les entreprises partenaires du service public de santé.

Réponse

Le Gouvernement constate un allongement des délais de paiement dans les établissements de santé, et à fortiori au sein des établissements publics où ils atteignent 64 jours en 2024, en hausse continue depuis 2022. Le délai de paiement des hôpitaux publics est fixé par la réglementation à 50 jours et la facture est, sauf exceptions, due à partir du service fait par le prestataire et non avant. Dans le secteur public, ce délai recouvre une chaîne de dépense impliquant plusieurs acteurs, soit 35 jours pour les hôpitaux et 15 jours pour le Trésor public. La dégradation des délais de paiement correspond en réalité à une accumulation de dettes fournisseurs et s'explique par deux raisons principales. La première concerne les problématiques de la chaîne de dépense qui font partie des démarches d'accompagnement conduites par l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP), dits "appuis 360". Toutefois, pour l'essentiel, la cause réside dans la dégradation de la situation budgétaire des établissements de santé. Le déficit des établissements publics de santé s'est en effet creusé, passant de - 1,0 Md€ en 2022 à - 1,9 Md€ en 2023 et - 2,7 Md€ sur le seul budget principal retraçant l'activité hospitalière des hôpitaux en 2024. Ces déficits impactent avec retard la trésorerie des établissements et provoquent des alertes de plus en plus fréquentes de certains fournisseurs. Au-delà des fournisseurs, cette situation s'inscrit dans un contexte d'arriérés sociaux de certains établissements et de dettes interhospitalières prégnantes sur certains territoires. Pour réduire ce déficit, le Gouvernement a engagé plusieurs actions structurelles. Il y a tout d'abord la relance d'une démarche nationale de performance hospitalière, conformément à la circulaire du Premier ministre du 23 avril 2025. Celle-ci trouve sa déclinaison opérationnelle dans l'instruction du 9 octobre 2025 qui demande aux Agences régionales de santé (ARS) de mettre en place un suivi renforcé de la situation financière des établissements de santé, gradué en fonction de la gravité de la situation, et de contractualiser systématiquement avec les structures les plus en difficulté. Cette instruction met l'accent en priorité sur les leviers d'optimisation de la trésorerie avec des outils développés expressément par l'ANAP pour les ARS et les établissements, ainsi que des formations dédiées. Par ailleurs, à compter de 2026, les ARS ne pourront plus allouer de crédits d'aide en trésorerie aux établissements qui n'ont pas mis en place ces actions d'optimisation. Un renforcement de la visibilité a été donné aux établissements et aux ARS sur les ressources prévisionnelles afin de renforcer leur capacité de pilotage, notamment grâce à la publication des tarifs avancée au mois de janvier et la suppression des délégations budgétaires tardives. Enfin, des actions rapides sont menées pour soutenir les tensions de trésorerie les plus urgentes. Cela passe par l'allocation d'aides nationales en trésorerie à hauteur de 412 M€ par an pour les situations critiques. Par ailleurs, en 2026, l'apurement d'une créance ancienne dite de l'"article 58" en faveur des hôpitaux permettra de verser 850 M€ supplémentaires pour soutenir la trésorerie des établissements concernés. Par ailleurs, des échanges sont menés avec les acteurs bancaires, notamment La Banque Postale, sur le développement ou la non-baisse de l'offre de crédits de trésorerie aux établissements.

La question

Mme Nicole Le Peih attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question du remboursement des soins prodigués par les socio-esthéticiennes. Pour exercer, ces professionnelles doivent être diplômées en esthétique, puis suivre une formation spécifique d'un an à l'issue de laquelle elles obtiennent un diplôme de socio-esthétique. Ce diplôme leur permet d'intervenir en milieu médical, social et carcéral, auprès de personnes fragilisées par la maladie, la vieillesse ou les difficultés de la vie. Leur mission est d'aider ces personnes à retrouver une meilleure estime de soi grâce à des soins esthétiques adaptés, contribuant ainsi à améliorer leur bien-être et leur qualité de vie. Depuis le 1er janvier 2019, certaines mutuelles procèdent au remboursement de ces soins, notamment dans le cadre de la cancérologie. Cependant, malgré leur inscription dans le répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière sous la rubrique « assistance aux soins » depuis septembre 2019, les soins prodigués par les socio-esthéticiennes ne sont toujours pas pris en charge par l'assurance maladie. Au regard des attentes et des besoins exprimés par les patients et leurs entourages, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre l'intégration des soins socio-esthétiques dans la liste des soins remboursés par la sécurité sociale. Elle souhaite également savoir si une réflexion est en cours pour reconnaître pleinement le rôle de ces professionnelles dans le parcours de soins des personnes en situation de vulnérabilité.

La question

Mme Nicole Le Peih attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des personnes atteintes du syndrome Smith Magenis, maladie génétique rare caractérisée notamment par un déficit intellectuel, des troubles sévères du comportement et une inversion du rythme circadien de la sécrétion de mélatonine, rendant le sommeil nocturne quasi impossible. Cette particularité biologique unique entraîne une extrême vigilance des familles, y compris la nuit, pour prévenir les accidents et protéger les personnes atteintes. La mélatonine à libération prolongée et en particulier le médicament Slenyto, a démontré son efficacité dans l'amélioration du sommeil de ces patients. Une autorisation de mise sur le marché (AMM) a été délivrée en 2021 pour les enfants de 2 à 18 ans, à la suite d'une recommandation temporaire d'utilisation (RTU) du Circadin entre 2015 et 2021. Pourtant, aucune solution de prise en charge n'existe aujourd'hui pour les patients atteints du syndrome Smith Magenis après leurs 18 ans, les contraignant parfois, faute de moyens, à interrompre un traitement pourtant indispensable à leur équilibre de vie et à celui de leur famille. Une demande de mise en place d'une cohorte post-autorisation de mise sur le marché (CPC) a été formulée par l'association Pas à Pas avec Alexia - Smith Magenis solidarité France afin de permettre la continuité des soins pour les patients adultes. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette demande, afin de garantir une prise en charge continue et adaptée aux besoins spécifiques des personnes atteintes du syndrome Smith Magenis devenues majeures.

Réponse

Le Gouvernement reconnaît les difficultés liées à la fois au diagnostic et à la prise en charge médicamenteuse concernant les maladies rares, telles que le Syndrome de Smith-Magenis (SMS). Le SMS est un trouble rare du neurodéveloppement d'origine génétique, le plus souvent causé par une microdélétion 17p11.2 impliquant le gène RAI1 (https://www.orpha.net/fr/disease/detail/819). Sa prévalence est estimée entre 1/15 000 et 1/25 000 naissances. Ce syndrome se manifeste par une déficience intellectuelle, un retard important du langage, ainsi que des troubles sévères du comportement et des troubles du sommeil. Ces troubles du sommeil sont notamment liés à une inversion du rythme circadien de la sécrétion de mélatonine, entraînant un endormissement difficile, des éveils nocturnes fréquents et un réveil précoce. Le diagnostic clinique est confirmé par une analyse génétique. La prise en charge est multidisciplinaire et symptomatique, combinant un accompagnement éducatif et psychologique, un suivi spécialisé pour les atteintes organiques, et un traitement médicamenteux des troubles du comportement et du sommeil. Concernant les troubles du sommeil, la mélatonine exogène sous forme de Circadin® (mélatonine à libération prolongée) peut permettre de réguler les cycles veille-sommeil en compensant l'anomalie de sécrétion de mélatonine observée chez ces patients. Le SMS est pris en charge au niveau national par deux filières de santé maladies rares pilotées par les ministères : DéfiScience (https://defiscience.fr/) qui fédère les centres experts en maladies rares du neurodéveloppement et de la déficience intellectuelle, et AnDDI-Rares (https://anddi-rares.org/presentation/) dédiée aux anomalies du développement avec ou sans déficience intellectuelle. Par ailleurs, il bénéficie du soutien du réseau européen de référence ERN ITHACA (https://ern-ithaca.eu/guidelines-literature/), spécialisé dans les anomalies du développement, les syndromes malformatifs et les troubles neurodéveloppementaux, regroupant de nombreux centres experts et associations partenaires. Depuis 2004, la France s'est engagée à travers quatre Plans nationaux maladies rares (PNMR) pour améliorer la prise en charge des patients et structurer la recherche. Ces plans, pilotés par les ministères de la santé et de la recherche en lien avec les professionnels et les associations de patients, ont permis la création des centres de référence maladies rares et des filières de santé maladies rares. Les PNMR ont consolidé ce réseau, réduit les délais diagnostiques, accéléré l'innovation thérapeutique et amélioré la qualité de vie des patients, y compris en outre-mer. Officiellement lancé le 25 février 2025, le quatrième PNMR4 s'inscrit dans cette continuité tout en apportant une dynamique nouvelle. Articulé autour de quatre axes et 26 objectifs, il vise à améliorer les parcours de soins, accélérer le diagnostic, renforcer l'accès aux traitements et optimiser les données de santé au service de la recherche. Une attention particulière est portée aux enfants, nécessitant un accompagnement global et évolutif pour assurer la continuité entre les acteurs de santé, les structures médico-sociales et les familles. Il met également l'accent sur la détection précoce et la prévention des handicaps, en renforçant l'accès au diagnostic, aux traitements et à la formation des professionnels. L'axe 3 du PNMR4 vise à promouvoir l'accès aux traitements, y compris ceux utilisés en dehors de leurs indications habituelles, lorsque ceux-ci sont indispensables à la prise en charge. Il s'appuie sur l'observatoire des traitements (action 19.1) pour recenser et signaler les difficultés d'accès aux médicaments essentiels, et prévoit un renforcement du dialogue avec la haute autorité de santé et l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (action 19.4). Ce dialogue vise à envisager des solutions adaptées telles que des dispositifs d'accès compassionnel ou des autorisations dérogatoires, afin d'assurer la continuité des traitements et de répondre aux besoins spécifiques des personnes vivant avec une maladie rare.

La question

Mme Nicole Le Peih alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la communication des résultats d'analyses médicales aux patients, en particulier lorsqu'ils révèlent des pathologies graves. Mme la députée a été interpellée par plusieurs administrés de sa circonscription au sujet de la mise à disposition précoce des résultats d'analyses médicales sur la plateforme « Mon espace santé ». Ils ont notamment signalé que certains résultats d'examens, y compris des diagnostics de cancer, pouvaient être accessibles au patient avant même leur annonce par le médecin prescripteur. Cette situation peut générer un choc psychologique important et laisser le patient seul face à des interrogations auxquelles seul un médecin peut répondre. Le code de la santé publique encadre strictement l'information du patient sur son état de santé. L'article L. 1111-2 dispose que toute personne a droit à une information claire et appropriée sur son état de santé. L'article L. 6211-2 précise que les résultats d'analyses sont envoyés au prescripteur et, dans les conditions fixées à l'article L. 1111-2, au patient. Par ailleurs, l'article D. 6211-3 dispose que les résultats validés par un biologiste médical ainsi que leur interprétation sont communiqués par voie électronique ou sur support papier et que le compte-rendu des examens doit contenir des éléments essentiels, notamment l'interprétation contextuelle et l'identification des professionnels de santé impliqués. Or lorsqu'un patient est atteint d'un cancer, il peut aujourd'hui découvrir son diagnostic via la transmission des résultats avant même d'avoir rencontré son médecin. Cette situation va à l'encontre des principes d'annonce médicale définis dans le Plan cancer 2003-2007, qui prévoit un dispositif structuré en plusieurs étapes, dont un temps médical, permettant au médecin d'annoncer la maladie dans un cadre adapté et accompagné. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour éviter que des patients ne découvrent seuls, via la transmission des résultats, un diagnostic grave et pour garantir que l'annonce d'une pathologie reste encadrée par un professionnel de santé.

Réponse

Si Mon espace santé vise à redonner la main aux usagers sur leurs données de santé afin qu'ils puissent être acteurs de leurs parcours de soins (article L. 1111-7 du Code de la santé publique (CSP) ), le numérique ne doit en aucun cas se substituer à l'accompagnement humain nécessaire à l'annonce d'un diagnostic grave. Les professionnels de santé et les établissements peuvent ainsi configurer l'envoi des documents dans Mon espace santé afin que le document ne soit pas visible du patient et/ou de ses représentants légaux (pour les mineurs). L'envoi des documents de santé clé du parcours de soins dans Mon espace santé / Dossier médical partagé est obligatoire (article L. 1111-15 du CSP). Afin de limiter la charge administrative pour les professionnels de santé, auteurs de ces documents, l'envoi doit être automatisé dans leur logiciel et réalisé au plus près de la consultation. La possibilité d'un envoi immédiat mais temporairement invisible au patient vise à éviter toute annonce inappropriée par la découverte d'un document sans accompagnement humain nécessaire. Suite à certains retours d'usagers corroborant l'expérience de vos administrés, il est prévu actuellement d'apporter des améliorations liées à la gestion des délais d'annonce : - une notification à J+1 mois de tout envoi de document invisible qui n'aurait pas été remis en visibilité invitera les patients à aller consulter un professionnel de santé, qui pourra consulter le document, faire l'annonce et le remettre en visibilité du patient dans Mon espace santé. - pour les patients qui seraient sortis du parcours de soins, et afin de leur éviter toute perte de chance, une remise en visibilité automatique du document aura lieu à J+ 3 mois, avec une notification informant le patient de cette action et l'invitant à le consulter. Cette philosophie et ce mécanisme ont été concertés avec des professionnels de santé et des associations de patients pour proposer le dispositif le plus adapté aux besoins du terrain. Par ailleurs, pour accompagner ce dispositif technique et éviter des envois inappropriés, le ministère a publié des préconisations nationales d'envoi des documents à Mon espace santé. Il est notamment recommandé un envoi vers Mon espace santé en invisible, différé ou un non-envoi pour les comptes-rendus d'imagerie et de biologie comportant des résultats sensibles. En parallèle de ces modalités, un envoi immédiat par messagerie sécurisée doit être fait au prescripteur (obligation réglementaire) et/ou au médecin traitant afin de garantir un bon partage de l'information aux professionnels prenant en charge le patient. Les préconisations sont disponibles sur le document des fondamentaux et principes opérationnels d'échange et de partage des données de santé relatifs à Mon espace santé et la Messagerie sécurisée de santé. Une promotion des modalités spécifiques de partage des documents contenant des informations sensibles est prévue une fois les améliorations évoquées ci-dessus apportées. Cette promotion permettra notamment de sensibiliser les professionnels de santé, auteurs de ces documents, sur les modalités de partage de ces informations. Enfin, des améliorations sont en cours dans les logiciels métier des différents professionnels de santé pour rendre plus fluide cette action : - l'action pour rendre invisible un document est simplifiée, rendue plus visible des professionnels de santé. - l'action de remise en visibilité est simplifiée - les documents invisibles sont immédiatement visibles lorsqu'un professionnel ouvre le dossier médical partagé/Mon espace santé d'un patient, démultipliant ainsi les opportunités de remise en visibilité s'il y a eu un dysfonctionnement dans le processus de prise en charge.

La question

Mme Nicole Le Peih interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le report de l'examen de la future loi « infirmières, infirmiers » en raison de la dissolution de l'Assemblée nationale. Après un an et demi de concertation avec les professionnels, ce texte était en phase de finalisation et devait formaliser de nouvelles missions pour les infirmières et infirmiers, applicables dès 2025. Ce projet de loi, attendu par l'ensemble de la profession, soit 640 000 infirmières et infirmiers en France, dont 28 000 en Bretagne, est perçu comme une avancée essentielle pour renforcer l'accès aux soins. Cependant, son report suscite des interrogations et des inquiétudes parmi les professionnels, notamment ceux que Mme la députée a pu rencontrer, en particulier les représentants de l'Ordre des infirmiers. Ceux-ci expriment la nécessité d'obtenir un calendrier précis pour son adoption et de disposer de garanties quant à la mise en œuvre des mesures qu'il prévoit. Elle souhaite ainsi connaître le calendrier envisagé pour la présentation et l'examen de cette loi au Parlement. Par ailleurs, la loi de 2023 a introduit plusieurs évolutions pour la profession, notamment en matière d'accès direct et de primo-prescription pour les infirmiers en pratique avancée (IPA), ainsi que pour les soins spécifiques liés aux plaies et cicatrisations. Or les décrets d'application relatifs à ces dispositions ne sont toujours pas publiés, retardant leur mise en œuvre. Elle lui demande donc de préciser l'état d'avancement de ces textes réglementaires et les délais prévus pour leur publication effective, afin que ces nouvelles compétences puissent être exercées dans les meilleurs délais.

Réponse

Le chantier de refonte de la profession d'infirmière, mené par le ministère de la santé depuis le printemps 2023, constitue une avancée essentielle pour les plus de 600 000 infirmiers exerçant sur le territoire. Cette réforme de grande ampleur, comprenant aussi bien une actualisation et redéfinition des textes fondateurs de la profession par le biais d'un vecteur législatif et de textes d'application, que la constitution d'un nouveau référentiel d'activités et de compétences préemptant la réingénierie du diplôme, est en effet nécessaire, la profession étant frappée par une désaffection progressive des carrières. A ce titre, la réingénierie de la profession d'infirmier apparaît alors effectivement comme un enjeu primordial pour le système de santé, et le ministère chargé de la santé en a pleinement conscience. La refonte porte dès lors pour ambition de mieux répondre à la réalité de l'exercice actuel, tout en valorisant les pratiques professionnelles des infirmiers diplômés d'Etat, par le biais d'une profonde réforme structurelle de la première profession de santé de France. L'adoption de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier pose ainsi les fondements de l'évolution de la profession, avec une nouvelle définition s'articulant autour de missions socles du métier. Ces dispositions législatives, énonçant les grands principes de la profession, permettent désormais de clarifier et de rendre plus cohérent le corpus juridique actuel encadrant l'exercice infirmier. Outre l'adoption du fondement législatif énoncé par le nouvel article L. 4311-1 du code de la santé publique, cette refonte de l'architecture juridique globale des textes définissant l'existence et l'exercice infirmier passe également par l'élaboration et la publication prochaine de plusieurs textes réglementaires, à savoir : un décret en Conseil d'Etat axé sur les activités et compétences de l'infirmier (publié en décembre 2025), un arrêté sur la liste des actes et soins ouverts à la pratique infirmière, et un arrêté sur la liste des produits et examens complémentaires pouvant être prescrits par l'infirmier. Cette profonde modification de l'ensemble des textes encadrant les compétences de l'infirmier est notamment l'occasion de réviser en profondeur l'actuel décret d'actes, en vigueur depuis plus de vingt ans, particulièrement en actualisant les soins relevant du rôle propre ainsi que du rôle prescrit de l'infirmier, au regard des évolutions majeures des compétences constatées ces dernières années. Ces textes seront publiés d'ici juin 2026 en concertation permanente avec la profession. Dans la continuité de la loi infirmière, le Gouvernement engagera en 2026 les travaux réglementaires de réingénierie des métiers d'infirmier de puériculture et d'infirmier de bloc opératoire, ainsi qu'une feuille de route dédiée aux infirmiers en pratique avancée, co-construite avec la profession, afin d'améliorer leurs conditions d'exercice et de renforcer l'accès aux soins.

La question

Mme Nicole Le Peih attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'importance cruciale du crédit d'impôt pour les services à domicile, notamment dans le cadre des dispositifs de maintien à domicile des personnes âgées. En effet, le recours aux services à domicile pour les personnes en perte d'autonomie, comme les malades Alzheimer, bénéficie d'un soutien financier majeur via l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Ce crédit d'impôt permet une économie nette mensuelle significative pour les bénéficiaires, parfois jusqu'à 833 euros pour les titulaires de la carte mobilité inclusion. Cette mesure est essentielle pour rendre ces services accessibles et pour favoriser le maintien à domicile, solution efficace pour répondre à la saturation des structures collectives d'accueil. Cependant, plusieurs associations gérant des domiciles partagés s'inquiètent des recommandations du rapport de la Cour des comptes de mars 2024, qui pourraient limiter ce dispositif. Ces recommandations pourraient fragiliser l'équilibre financier des formules alternatives d'hébergement et réduire l'accès aux services pour les personnes en perte d'autonomie. Mme la députée demande donc à Mme la ministre quelles sont les intentions du Gouvernement concernant le maintien et l'éventuelle évolution du crédit d'impôt pour services à domicile, afin d'assurer l'accessibilité et la pérennité des solutions de maintien à domicile dans un contexte de forte demande et de besoins croissants. Elle souhaite également savoir si des consultations avec les acteurs du secteur sont prévues pour étudier les impacts de ces évolutions sur le terrain.

Réponse

Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), les sommes versées par un contribuable domicilié en France au titre de l'emploi direct d'un salarié ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés pour les services à la personne définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail et rendus à la résidence du contribuable, ouvrent droit, sous certaines limites et conditions, à un crédit d'impôt sur le revenu. Ce dispositif, qui vise notamment à favoriser l'emploi dans le secteur des services à la personne et à lutter contre le travail dissimulé, est la première dépense fiscale en montant à l'impôt sur le revenu, la seconde tous impôts confondus et présente une évolution particulièrement dynamique. Son coût pour 2026 est estimé à 7,2 Mds euros. Si le champ comme les modalités de ce crédit d'impôt ont fait l'objet de débats dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement n'a pas entendu remettre en cause cet avantage fiscal, ni en modifier profondément les principaux paramètres. La loi de finances pour 2026 ne comporte que deux ajustements visant à clarifier ou préciser le traitement de certains services à compter de l'imposition des revenus de l'année 2026 en son article 29. Premièrement, les conditions dans lesquelles les services fournis à l'extérieur du domicile du contribuable sont éligibles au crédit d'impôt lorsqu'ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à son domicile sont précisées : ces services ne doivent pas représenter plus de 50% du prix des services fournis par un même prestataire. Deuxièmement, la livraison de repas à domicile pour les personnes âgées, handicapées ou celles qui ont besoin d'une aide favorisant leur maintien à domicile, est assimilée à un service fourni à la résidence du contribuable de sorte qu'elle est éligible, par nature, au crédit d'impôt au titre des services à la personne, même lorsqu'elle n'est pas comprise dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence.