Amendements

20 mai 2026 — Océane Godard

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 1

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure les demandeurs d'emploi âgés de 55 ans et plus et ayant signé une rupture conventionnelle individuelle de la réforme réduisant la durée maximale d’indemnisation au chômage ; et ainsi à protéger cette catégorie de la population active fragile. En l'état, la réforme réduit la durée maximale d’indemnisation des demandeurs d'emploi ayant signé une rupture conventionnelle individuelle (RCI), notamment pour ceux seniors. En effet, la…

19 mai 2026 — Océane Godard

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 8

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure les demandeurs d'emploi âgés de 55 ans et plus et ayant signé une rupture conventionnelle individuelle de la réforme réduisant la durée maximale d’indemnisation au chômage ; et ainsi à protéger cette catégorie de la population active fragile. En l'état, la réforme réduit la durée maximale d’indemnisation des demandeurs d'emploi ayant signé une rupture conventionnelle individuelle (RCI), notamment pour ceux seniors. En effet, la…

13 février 2026 — Océane Godard

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Article 7 — amendement n° 1

9 février 2026 — Océane Godard

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 101

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le choix entre auto-administration de la substance létale ou administration de cette dernière par un médecin ou un infirmier. Le droit à l’aide à mourir est une ultime liberté : celle de pouvoir partir quand la vie n’est plus que souffrance, et qu’elle se résume à la survie. Dès lors, dans cette ultime liberté que nous souhaitons créer, le mode d’administration de la substance létale (auto-administration ou administration par…

9 février 2026 — Océane Godard

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 104

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir l'aide à mourir aux personnes qui sont suivies de manière régulière par un professionnel de santé. Repris du modèle belge de l'aide à mourir, il ouvre la solidarité de la France en matière d’accès à l’aide à mourir. En effet, en l'état, une personne remplissant tous les critères définis par l'article 4 (affection grave et incurable, souffrance physique ou psychologique réfractaire aux traitements, etc.) et qui serait suivie…

9 février 2026 — Océane Godard

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 103

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que la personne demandant une aide à mourir puisse choisir entre auto-administration de la substance létale ou administration de cette dernière par un médecin ou un infirmier. Le droit à l’aide à mourir est une ultime liberté : celle de pouvoir partir quand la vie n’est plus que souffrance, et qu’elle se résume à la survie. Dès lors, dans cette ultime liberté que nous souhaitons créer, le mode d’administration de la substance…

9 février 2026 — Océane Godard

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 102

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que la personne demandant une aide à mourir puisse choisir entre auto-administration de la substance létale ou administration de cette dernière par un médecin ou un infirmier. Le droit à l’aide à mourir est une ultime liberté : celle de pouvoir partir quand la vie n’est plus que souffrance, et qu’elle se résume à la survie. Dès lors, dans cette ultime liberté que nous souhaitons créer, le mode d’administration de la substance…

9 février 2026 — Océane Godard

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 100

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le choix entre auto-administration de la substance létale ou administration de cette dernière par un médecin ou un infirmier. Le droit à l’aide à mourir est une ultime liberté : celle de pouvoir partir quand la vie n’est plus que souffrance, et qu’elle se résume à la survie. Dès lors, dans cette ultime liberté que nous souhaitons créer, le mode d’administration de la substance létale (auto-administration ou administration par…

9 février 2026 — Océane Godard

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 105

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le caractère constant de la souffrance qui doit être prouvé pour ouvrir le droit à l’aide à mourir. Ce caractère constant a été rajouté par un amendement de notre collègue Mme Colin-Oesterlé (HOR) en séance en 1ère lecture. Pour plusieurs raisons, nous proposons de le supprimer. Tout d’abord, sur quelle durée de temps apprécier le caractère constant d’une souffrance ? Une journée ? Une semaine ? Un mois ? Tout le temps d’une…

9 février 2026 — Océane Godard

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 106

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le caractère constant de la souffrance qui doit être prouvé pour ouvrir le droit à l’aide à mourir. Ce caractère constant a été rajouté par un amendement de notre collègue Mme Colin-Oesterlé (HOR) en séance en 1 ère lecture. Pour plusieurs raisons, nous proposons de le supprimer. Tout d’abord, sur quelle durée de temps apprécier le caractère constant d’une souffrance ? Une journée ? Une semaine ? Un mois ? Tout le temps d’une…

4 février 2026 — Océane Godard

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 710

Ce sous-amendement vise à supprimer la primauté entre auto-administration et administration par un médecin de la substance létale.

30 janvier 2026 — Océane Godard

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 117

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que la personne demandant une aide à mourir puisse choisir entre auto-administration de la substance létale ou administration de cette dernière par un médecin ou un infirmier. Le droit à l’aide à mourir est une ultime liberté : celle de pouvoir partir quand la vie n’est plus que souffrance, et qu’elle se résume à la survie. Dès lors, dans cette ultime liberté que nous souhaitons créer, le mode d’administration de la substance…

30 janvier 2026 — Océane Godard

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 97

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le choix entre auto-administration de la substance létale ou administration de cette dernière par un médecin ou un infirmier. Le droit à l’aide à mourir est une ultime liberté : celle de pouvoir partir quand la vie n’est plus que souffrance, et qu’elle se résume à la survie. Dès lors, dans cette ultime liberté que nous souhaitons créer, le mode d’administration de la substance létale (auto-administration ou administration par…

30 janvier 2026 — Océane Godard

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 106

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que la personne demandant une aide à mourir puisse choisir entre auto-administration de la substance létale ou administration de cette dernière par un médecin ou un infirmier. Le droit à l’aide à mourir est une ultime liberté : celle de pouvoir partir quand la vie n’est plus que souffrance, et qu’elle se résume à la survie. Dès lors, dans cette ultime liberté que nous souhaitons créer, le mode d’administration de la substance…

30 janvier 2026 — Océane Godard

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 121

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rouvrir le droit à l’aide à mourir pour les personnes ayant une souffrance psychologique. Le droit à l’aide à mourir pour les personnes présentant une souffrance psychologique a été supprimé par un amendement de notre collègue Mme Colin-Oesterlé (HOR) en séance en 1 ère lecture. Pour plusieurs raisons, nous proposons de rouvrir ce droit. En l’état du texte, il y a en effet une hiérarchie des souffrances : seules celles physiques…

30 janvier 2026 — Océane Godard

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 91

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le choix entre auto-administration de la substance létale ou administration de cette dernière par un médecin ou un infirmier. Le droit à l’aide à mourir est une ultime liberté : celle de pouvoir partir quand la vie n’est plus que souffrance, et qu’elle se résume à la survie. Dès lors, dans cette ultime liberté que nous souhaitons créer, le mode d’administration de la substance létale (auto-administration ou administration par…

30 janvier 2026 — Océane Godard

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 119

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le caractère constant de la souffrance qui doit être prouvé pour ouvrir le droit à l’aide à mourir. Ce caractère constant a été rajouté par un amendement de notre collègue Mme Colin-Oesterlé (HOR) en séance en 1 ère lecture. Pour plusieurs raisons, nous proposons de le supprimer. Tout d’abord, sur quelle durée de temps apprécier le caractère constant d’une souffrance ? Une journée ? Une semaine ? Un mois ? Tout le temps d’une…

30 janvier 2026 — Océane Godard

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 120

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le caractère constant de la souffrance qui doit être prouvé pour ouvrir le droit à l’aide à mourir. Ce caractère constant a été rajouté par un amendement de notre collègue Mme Colin-Oesterlé (HOR) en séance en 1 ère lecture. Pour plusieurs raisons, nous proposons de le supprimer. Tout d’abord, sur quelle durée de temps apprécier le caractère constant d’une souffrance ? Une journée ? Une semaine ? Un mois ? Tout le temps d’une…

27 janvier 2026 — Océane Godard

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 177

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à p que l’association nationale Territoires 0 chômeur de longue durée coordonne les comités locaux pour le droit à l'emploi, et plus largement à maintenir l’organisation « en grappe » qui fonctionne actuellement.Les territoires coordonnés sont une condition de succès de l’extension de l’initiative TZCLD.Cette organisation territoriale, testée pendant l’expérimentation (Lyon, Paris, Nièvre…) est née des besoins de la seconde…

27 janvier 2026 — Océane Godard

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 178

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas donner tout pouvoir au Préfet et à maintenir le pouvoir actuel du Ministre du Travail. En l'état du droit, c'est ce Ministre qui signe les conventionnements, en lien avec l nationale. L'amendement du Gouvernement prévoit un transfert de ce pouvoir vers le Préfet. Il nous paraît plus judicieux que ce pouvoir de conventionnement reste dans les mains de l'autorité politique en charge des politiques du travail, afin d'avoir une…

27 janvier 2026 — Océane Godard

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 174

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir les comités locaux pour le droit à l'emploi, tels qu'ils existent en l'état. L'amendement du Gouvernement propose tout simplement d'intégrer ces comités dans le réseau France Travail, ce qui soulève un risque excessif d'éloignement du terrain. Or la force de ces comités aujourd'hui réside dans leur ancrage sur le terrain. Il est proposé ici de maintenir cette force. Tel est l'objet du présent sous-amendemenT.

27 janvier 2026 — Océane Godard

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 175

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas donner tout pouvoir au Préfet et à maintenir le pouvoir actuel du Ministre du Travail. En l'état du droit, c'est ce Ministre qui signe les conventionnements, en lien avec l'association nationale. L'amendement du Gouvernement prévoit un transfert de ce pouvoir vers le Préfet. Il nous paraît plus judicieux que ce pouvoir de conventionnement reste dans les mains de l'autorité politique en charge des politiques du travail, afin…

27 janvier 2026 — Océane Godard

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 173

27 janvier 2026 — Océane Godard

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 176

16 janvier 2026 — Océane Godard

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 16

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas élargir le travail le 1er mai aux fleuristes.

16 janvier 2026 — Océane Godard

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 12

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à compenser le travail effectué le 1er mai par une i portée au o du montant normal du salaire. En application du droit actuel, la rémunération versée aux salariés travaillant le 1er mai est le double de celle normale. Dans la mesure où la proposition de loi prévoit d'élargir le travail effecté le 1er mai, il convient de mieux indemniser les travailleurs qui seront amenés à travailler ce jour-là en triplant leur r. Tel est…

16 janvier 2026 — Océane Godard

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 20

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à n'autoriser le travail le 1er mai des commerces qui ne vendent que des produits alimentaires essentiels ; afin de limiter les dérives.

16 janvier 2026 — Océane Godard

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 19

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à évaluer le volume du travail illégal le 1e mai et de formuler des recommandations afin d'y mettre fin.

16 janvier 2026 — Océane Godard

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 15

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas élargir le travail le 1er mai aux commerces alimentaires.

16 janvier 2026 — Océane Godard

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 14

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas élargir le travail le 1er mai aux aux restaurants.

16 janvier 2026 — Océane Godard

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 17

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas élargir le travail le 1er mai aux établissements culturels.

16 janvier 2026 — Océane Godard

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 18

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir le respect du dialogue social dans l'élargissement du travail le 1er mai. Il nous semble en effet nécessaire que le décret en Conseil d’État définissant le périmètre des établissements concernés soit élaboré après consultation des organisations syndicales et professionnelles. Cette concertation permettra d’arrêter une liste la moins défavorable aux travailleurs.

16 janvier 2026 — Océane Godard

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 13

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à compenser le travail effectué le 1er mai par une indemnité portée à 1,5 fois du montant normal du salaire. En application du droit actuel, la rémunération versée aux salariés travaillant le 1er mai est le double de celle normale. Dans la mesure où la proposition de loi prévoit d'élargir le travail effectué le 1er mai, il convient de mieux indemniser les travailleurs qui seront amenés à travailler ce jour-là en mulitpliant leur…

15 janvier 2026 — Océane Godard

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 8

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi visant à élargir les autorisations de travail le 1 er mai. Au moins 2 raisons conduisent à nous opposer à cette proposition de loi. Tout d’abord, et ce de manière cohérente avec la ligne politique de la droite depuis plusieurs décennies, cette dernière vise à faire travailler « plus » alors que le besoin des travailleurs est de travailler « mieux ». Ce besoin est démontré par de…

9 janvier 2026 — Océane Godard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2066

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir le recentrage du dispositif de l’activité partielle sur sa vocation initiale : soutenir les entreprises confrontées à des difficultés conjoncturelles majeures et non à servir d’outil de gestion flexible des ressources humaines. En 2026, le montant prévu par le projet de loi de finances pour le financement du dispositif d’activité partielle s’élève à 220 millions d’euros, en hausse de 41,9 % par rapport à la loi de finances de…

6 janvier 2026 — Océane Godard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1339

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir le recentrage du dispositif de l’activité partielle sur sa vocation initiale : soutenir les entreprises confrontées à des difficultés conjoncturelles majeures et non à servir d’outil de gestion flexible des ressources humaines. En 2026, le montant prévu par le projet de loi de finances pour le financement du dispositif d'activité partielle s'élève à 220 millions d'euros, en hausse de 41,9 % par rapport à la loi de finances de…

5 janvier 2026 — Océane Godard

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 1

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi visant à élargir les autorisations de travail le 1 er mai. Au moins 2 raisons conduisent à nous opposer à cette proposition de loi. Tout d’abord, et ce de manière cohérente avec la ligne politique de la droite depuis plusieurs décennies, cette dernière vise à faire travailler « plus » alors que le besoin des travailleurs est de travailler « mieux ». Ce besoin est démontré par de…

19 novembre 2025 — Océane Godard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 10 — amendement n° 7

Cet amendement des députés socialistes et apparentés de précision légistique vise à s’assurer que l’obligation de transmission des données de chiffre d’affaires des entreprises ayant recours à l’activité partielle aux services compétents sera applicable que ce recours soit partiel ou total quant à leur masse salariale. En effet, en l’état de la rédaction de l’article 10, cette obligation est applicable pour les entreprises mettant « leurs salariés » en activité partielle, ce qui peut laisser à…

14 novembre 2025 — Océane Godard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2047

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à reconnaître et indemniser les victimes de préjudices graves et parfois irréversibles (risques accrus de méningiome) liés à la prise de certains progestatifs de synthèse. L’exposition à certains progestatifs de synthèse (acétate de cyprotérone, Lutéran, Lutényl et autres molécules qui ont été identifiées par l’ANSM) a été associée à un risque accru de méningiome (d’après les recommandations de l’ANSM en 2023 : “Risque de…

14 novembre 2025 — Océane Godard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 2155

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réduire de manière ciblée le montant des aides publiques à l’apprentissage pour les entreprises de 250 salariés et plus qui accueillent des apprentis préparant un diplôme de niveau bac+2 et plus, sans remettre en cause l’aide pour les TPE et les PME, ni pour les formations infra-bac. Le développement de l’apprentissage est essentiel pour sécuriser les parcours des jeunes, en particulier les moins qualifiés et les plus précaires, et…

13 novembre 2025 — Océane Godard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1848

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rehausser les crédits de contractualisation insertion-emploi avec les Départements à un niveau suffisant pour la généralisation de la réforme « plein emploi » (400 millions d’euros au lieu des 145 millions d’euros budgétés). Dans le cadre de cette réforme « plein emploi », a été mis en place un dispositif de contractualisation avec les Départements pour l’accompagnement des bénéficiaires du RSA (avec notamment les 15 heures d’activité…

13 novembre 2025 — Océane Godard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 1800

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conserver le bilan de compétences comme action éligible au financement du compte personnel de formation (CPF). Les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) sont, depuis la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », toutes les formations menant aux certifications enregistrées auprès de France compétences, au sein du répertoire spécifique (RS) ou du référentiel national des…

13 novembre 2025 — Océane Godard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1806

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à sécuriser pour 2026 l'expérimentation Territoires 0 chômeur de longue durée, et notamment à assurer aux territoires les moyens nécessaires au bon développement de l’expérimentation en portant le budget 2026 de l’expérimentation à 88,6 millions d’euros, intégrant ainsi les effectifs présents au 31/12/2025 dans le budget 2026 (effet report) mais aussi les trajectoires d’embauche 2026 pour les entreprises à but d’emploi existantes en…

13 novembre 2025 — Océane Godard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 80 — amendement n° 1824

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer l'aide au permis de conduire apprentis. L'article 80 du PLF pour 2026 prévoit la suppression de l'aide au permis de conduire versée aux apprentis majeurs (d’un montant de 500€), pour 36 millions d’euros d’économies. Les députés socialistes et apparentés s'opposent à une telle baisse. En effet, cette aide peut s’avérer nécessaire pour aider les apprentis à financer leur permis de conduire et ainsi à favoriser leur…

13 novembre 2025 — Océane Godard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1821

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'opposer à la suppression de 515 ETP chez France Travail (ex. Pôle Emploi). Tout d'abord, cette réduction du plafond d’emploi répond en effet à une logique comptable et non à une logique économique. La conséquence sera une plus forte externalisation du service, ce qui coûtera plus cher pour une moindre efficience. Cette plus forte externalisation pourra conduire à renoncer à certains services en interne comme la prospection-entreprise…

13 novembre 2025 — Océane Godard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 1839

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la prise en charge par l’État des cotisations salariales des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial Cet article risque de réduire le nombre d’embauches d’apprentis dans le secteur public, pour 17 millions d’euros d’économies. Si nous ne nous sommes pas opposés à des mesures permettant de réguler le coût de l’apprentissage pour l’ensemble des administrations publiques (coût estimé à 20 milliards…

13 novembre 2025 — Océane Godard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1789

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de finances initiale pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent. Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un…

13 novembre 2025 — Océane Godard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1798

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le budget de 40 millions d'euros dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui…

9 novembre 2025 — Océane Godard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 871

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer au sein de cet article 81 du PLF pour 2026 qui opère un coup de rabot sur le CPF (compte personnel de formation). Cet article prévoit en effet le plafonnement des dépenses éligibles au compte personnel de formation (CPF). Il prévoit également la suppression de la prise en charge des bilans de compétences. Sous le prétexte de vouloir lutter contre les actions de formation non certifiantes et de lutter contre la fraude, cet…

7 novembre 2025 — Océane Godard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 58

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 81 du PLF pour 2026 qui opère un coup de rabot sur le CPF (compte personnel de formation). Cet article prévoit en effet le plafonnement des dépenses éligibles au compte personnel de formation (CPF). Il prévoit également la suppression de la prise en charge des bilans de compétences. Sous le prétexte de vouloir lutter contre les actions de formation non certifiantes et de lutter contre la fraude, cet article opère…

7 novembre 2025 — Océane Godard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 57

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conserver le bilan de compétences comme action éligible au financement du compte personnel de formation (CPF). Les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) sont, depuis la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », toutes les formations menant aux certifications enregistrées auprès de France compétences, au sein du répertoire spécifique (RS) ou du référentiel national des…

7 novembre 2025 — Océane Godard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 117

Cet amendement est un amendement d’appel visant à attirer l’attention du Gouvernement sur le ciblage et l’efficacité des aides publiques à l’apprentissage, pour les entreprises de 250 salariés et plus et qui accueillent des apprentis de niveau bac+2 et plus. Le développement de l’apprentissage est essentiel pour sécuriser les parcours des jeunes, en particulier les moins qualifiés et les plus précaires, et faciliter leur insertion dans l’emploi. Il est également essentiel pour accompagnement le…

7 novembre 2025 — Océane Godard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 114

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ;…

7 novembre 2025 — Océane Godard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 121

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à sécuriser pour 2026 l'expérimentation Territoires 0 chômeur de longue durée, et notamment à assurer aux territoires les moyens nécessaires au bon développement de l’expérimentation en portant le budget 2026 de l’expérimentation à 88,6 millions d’euros, intégrant ainsi les effectifs présents au 31/12/2025 dans le budget 2026 (effet report) mais aussi les trajectoires d’embauche 2026 pour les entreprises à but d’emploi existantes en…

7 novembre 2025 — Océane Godard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 59

7 novembre 2025 — Océane Godard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 53

7 novembre 2025 — Océane Godard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 123

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'opposer à la suppression de 515 ETP chez France Travail (ex. Pôle Emploi). Tout d'abord, cette réduction du plafond d’emploi répond en effet à une logique comptable et non à une logique économique. La conséquence sera une plus forte externalisation du service, ce qui coûtera plus cher pour une moindre efficience. Cette plus forte externalisation pourra conduire à renoncer à certains services en interne comme la prospection-entreprise…

7 novembre 2025 — Océane Godard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 107

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent. Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours…

7 novembre 2025 — Océane Godard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 80 — amendement n° 54

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer l'aide au permis de conduire apprentis. L'article 80 du PLF pour 2026 prévoit la suppression de l'aide au permis de conduire versée aux apprentis majeurs (d’un montant de 500€), pour 36 millions d’euros d’économies. Les députés socialistes et apparentés s'opposent à une telle baisse. En effet, cette aide peut s’avérer nécessaire pour aider les apprentis à financer leur permis de conduire et ainsi à favoriser leur…

3 novembre 2025 — Océane Godard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1834

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'opposer à la suppression de 515 ETP chez France Travail (ex. Pôle Emploi). Tout d'abord, cette réduction du plafond d’emploi répond en effet à une logique comptable et non à une logique économique. La conséquence sera une plus forte externalisation du service, ce qui coûtera plus cher pour une moindre efficience. Cette plus forte externalisation pourra conduire à renoncer à certains services en interne comme la prospection-entreprise…

3 novembre 2025 — Océane Godard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1764

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à sécuriser pour 2026 l'expérimentation Territoires 0 chômeur de longue durée, et notamment à assurer aux territoires les moyens nécessaires au bon développement de l’expérimentation en portant le budget 2026 de l’expérimentation à 88,6 millions d’euros, intégrant ainsi les effectifs présents au 31/12/2025 dans le budget 2026 (effet report) mais aussi les trajectoires d’embauche 2026 pour les entreprises à but d’emploi existantes en…

3 novembre 2025 — Océane Godard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1705

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ;…

3 novembre 2025 — Océane Godard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 1707

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conserver le bilan de compétences comme action éligible au financement du compte personnel de formation (CPF). Les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) sont, depuis la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », toutes les formations menant aux certifications enregistrées auprès de France compétences, au sein du répertoire spécifique (RS) ou du référentiel national des…

3 novembre 2025 — Océane Godard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1706

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à reconnaître et indemniser les victimes de préjudices graves et parfois irréversibles (risques accrus de méningiome) liés à la prise de certains progestatifs de synthèse. L’exposition à certains progestatifs de synthèse (acétate de cyprotérone, Lutéran, Lutényl et autres molécules qui ont été identifiées par l’ANSM) a été associée à un risque accru de méningiome (d’après les recommandations de l’ANSM en 2023 : “Risque de…

3 novembre 2025 — Océane Godard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 1877

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la prise en charge par l’État des cotisations salariales des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial Cet article risque de réduire le nombre d’embauches d’apprentis dans le secteur public, pour 17 millions d’euros d’économies. Si nous ne nous sommes pas opposés à des mesures permettant de réguler le coût de l’apprentissage pour l’ensemble des administrations publiques (coût estimé à 20 milliards…

3 novembre 2025 — Océane Godard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 80 — amendement n° 1841

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer l'aide au permis de conduire apprentis. L'article 80 du PLF pour 2026 prévoit la suppression de l'aide au permis de conduire versée aux apprentis majeurs (d’un montant de 500€), pour 36 millions d’euros d’économies. Les députés socialistes et apparentés s'opposent à une telle baisse. En effet, cette aide peut s’avérer nécessaire pour aider les apprentis à financer leur permis de conduire et ainsi à favoriser leur…

3 novembre 2025 — Océane Godard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 1846

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 81 du PLF pour 2026 qui opère un coup de rabot sur le CPF (compte personnel de formation). Cet article prévoit en effet le plafonnement des dépenses éligibles au compte personnel de formation (CPF). Il prévoit également la suppression de la prise en charge des bilans de compétences. Sous le prétexte de vouloir lutter contre les actions de formation non certifiantes et de lutter contre la fraude, cet article opère…

3 novembre 2025 — Océane Godard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1692

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent. Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours…

31 octobre 2025 — Océane Godard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1819

31 octobre 2025 — Océane Godard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1809

31 octobre 2025 — Océane Godard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 1802

Le présent amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements privés à but non lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées et non versées à date. L’absence de compensation financière adaptée menace la pérennité de nombreuses associations notamment celles dont l’objet social est la lutte contre le VIH et l’égalité entre les femmes et les hommes et l’accompagnement des personnes en situation…

31 octobre 2025 — Océane Godard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 1804

22 octobre 2025 — Océane Godard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 3124

Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit pour la vente de produits transformés par un exploitant agricole à partir des produits bruts issus de son exploitation et vendus dans le cadre d’un commerce situé sur le périmètre de son exploitation agricole. Plus communément appelés « produits vendus à la ferme », ces commerces constituent un maillage de plus en plus dense sur l’ensemble du territoire. Durant la crise du Covid, ils sont devenus parfois l’un des derniers recours pour les…

20 octobre 2025 — Océane Godard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1196

20 octobre 2025 — Océane Godard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1195

20 octobre 2025 — Océane Godard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 1193

Le présent amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements privés à but non lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées et non versées à date. L’absence de compensation financière adaptée menace la pérennité de nombreuses associations notamment celles dont l’objet social est la lutte contre le VIH et l’égalité entre les femmes et les hommes et l’accompagnement des personnes en situation…

20 octobre 2025 — Océane Godard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 1194

18 octobre 2025 — Océane Godard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1688

Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit pour la vente de produits transformés par un exploitant agricole à partir des produits bruts issus de son exploitation et vendus dans le cadre d’un commerce situé sur le périmètre de son exploitation agricole. Plus communément appelés « produits vendus à la ferme », ces commerces constituent un maillage de plus en plus dense sur l’ensemble du territoire. Durant la crise du Covid, ils sont devenus parfois l’un des derniers recours pour les…

3 juillet 2025 — Océane Godard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article PREMIER — amendement n° 130

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à réinsérer dans le périmètre de la négociation des branches et des entreprises portant sur l’emploi et le travail des travailleurs dits « séniors » un point sur le management. En effet, l'amendement du rapporteur M. Viry ici sous-amendé écrase l'avancée obtenue en Commission des Affaires sociales par un amendement socialiste (qui introduisait un point de négociation sur les « pratiques managériales mobilisables ») et mentionne les «…

3 juillet 2025 — Océane Godard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 10 — amendement n° 132

25 juin 2025 — Océane Godard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 4 — amendement n° 8

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conditionner le recours au contrat de valorisation de l'expérience à la transparence sur les pratiques des entreprises relatives à l’emploi des séniors. De manière à ne pas créer un effet d'aubaine grâce auquel les entreprises pourraient embaucher puis licencier un nombre excessif et abusif de travailleurs séniors grâce au contrat créé par le présent article, il est ici proposé dans une logique de "name and shame" que l'utilisation…

25 juin 2025 — Océane Godard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article PREMIER — amendement n° 6

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire l'établissement d'un plan d'action type sur l'emploi des séniors pour les entreprises de moins de trois cents salariés dans le cadre des négociations de branche. Si l'accord national interprofessionnel prévoit qu'un tel plan-type est facultatif, il nous semble que la démocratie parlementaire peut aller au-delà de la démocratie sociale en proposant qu'un tel plan-type soit obligatoire. Ainsi, ce sont l'ensemble des…

25 juin 2025 — Océane Godard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 10 — amendement n° 5

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la remise d’un rapport au Parlement évaluant l’opportunité, la faisabilité et le coût d’une imputation des dépenses liées à une maladie professionnelle des salariés embauchés dans le cadre d’un contrat de valorisation de l’expérience au compte spécial de la branche Accidents du travail/Maladies professionnelles (c’est-à-dire le compte mutualisé au niveau national de ladite branche), et non au compte de l’employeur. Dans le…

25 juin 2025 — Océane Godard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 4 — amendement n° 2

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de conclure un contrat de valorisation de l’expérience avec une personne ayant déjà été employée dans l’entreprise ou dans une entreprise du même groupe Le maintien de cette possibilité risque de détourner l’objectif initial du dispositif, qui est de favoriser le recrutement de seniors durablement éloignés de l’emploi. En permettant de réembaucher d’anciens salariés, ce mécanisme pourrait être utilisé pour…

25 juin 2025 — Océane Godard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 4 — amendement n° 3

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions qui d’une part imposent au salarié la transmission à son employeur d’un document mentionnant une date prévisionnelle de départ à la retraite, et qui d’autre part permettent à ce dernier de mettre unilatéralement fin au contrat de travail dès que les conditions d’un départ à la retraite à taux plein sont réunies. Ces dispositions soulèvent plusieurs difficultés. Tout d’abord, l’employeur pourrait rompre…

25 juin 2025 — Océane Godard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 4 — amendement n° 4

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’exonération de la contribution patronale de 30 % sur les indemnités de licenciement créée par cet article 4. Dans son communiqué de presse justifiant son refus de signer l’accord national interprofessionnel relatif aux travailleurs expérimentés, la CGT alerte sur le fait que le « CDI seniors est une véritable aubaine pour le patronat, qui pourra embaucher des salariés a minima et, de surcroît, bénéficier d’exonérations de…

25 juin 2025 — Océane Godard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 2 — amendement n° 9

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que massifier le recours au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle. Dans le détail, il prévoit que dans les entreprises d’au moins 300 salariés, l'employeur ait à analyser les possibilités de financement d'actions de prévention de la pénibilité par le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle. Ainsi, des actions de prévention seront plus facilement financées, ce qui devrait…

25 juin 2025 — Océane Godard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article PREMIER — amendement n° 7

18 juin 2025 — Océane Godard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 4 — amendement n° 7

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la remise d’un rapport au Parlement évaluant l’opportunité, la faisabilité et le coût d’une imputation des dépenses liées à une maladie professionnelle des salariés embauchés dans le cadre d’un contrat de valorisation de l’expérience au compte spécial de la branche Accidents du travail/Maladies professionnelles (c’est-à-dire le compte mutualisé au niveau national de ladite branche), et non au compte de l’employeur. Dans le…

13 juin 2025 — Océane Godard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 4 — amendement n° 4

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à restreindre la possibilité de conclure un contrat de valorisation de l’expérience avec une personne ayant déjà été employée dans l’entreprise ou dans une entreprise du même groupe non plus dans les 6 derniers mois mais dans les 2 précédentes années. Il s’agit ici de limiter le risque d’effets d’aubaine préalablement soulevé et de limiter les impacts négatifs sur la santé mentale.

13 juin 2025 — Océane Godard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 4 — amendement n° 5

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions qui d’une part imposent au salarié la transmission à son employeur d’un document mentionnant une date prévisionnelle de départ à la retraite, et qui d’autre part permettent à ce dernier de mettre unilatéralement fin au contrat de travail dès que les conditions d’un départ à la retraite à taux plein sont réunies. Ces dispositions soulèvent plusieurs difficultés. Tout d’abord, l’employeur pourrait rompre…

13 juin 2025 — Océane Godard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rajouter dans le périmètre de la négociation des branches et des entreprises portant sur l’emploi et le travail des travailleurs dits « séniors » un point sur le management. L’accord national interprofessionnel – que ce projet de loi vient traduire – stipule en son article 1.3 que « les pratiques managériales mobilisables » peuvent être abordés dans les négociations de branches et des entreprises. Or ce point ne figure pas dans le…

13 juin 2025 — Océane Godard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 4 — amendement n° 6

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’exonération de la contribution patronale de 30 % sur les indemnités de licenciement créée par cet article 4. Dans son communiqué de presse justifiant son refus de signer l’accord national interprofessionnel relatif aux travailleurs expérimentés, la CGT alerte sur le fait que le « CDI seniors est une véritable aubaine pour le patronat, qui pourra embaucher des salariés a minima et, de surcroît, bénéficier d’exonérations de…

13 juin 2025 — Océane Godard

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Article 4 — amendement n° 3

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de conclure un contrat de valorisation de l’expérience avec une personne ayant déjà été employée dans l’entreprise ou dans une entreprise du même groupe Le maintien de cette possibilité risque de détourner l’objectif initial du dispositif, qui est de favoriser le recrutement de seniors durablement éloignés de l’emploi. En permettant de réembaucher d’anciens salariés, ce mécanisme pourrait être utilisé pour…

3 juin 2025 — Océane Godard

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 163

29 mai 2025 — Océane Godard

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 11

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que les emplois proposés en entreprise à but d'emploi sont à temps choisi par le salarié. L’embauche à temps choisi par le salarié est un des principes fondamentaux du projet TZCLD qui a montré toute son importance dans la phase expérimentale, en particulier pour les personnes en situation de handicap et certains parents élevant seuls leurs enfants. C’est la condition qui a permis leur reprise d’emploi, sans cela pratiquement…

29 mai 2025 — Océane Godard

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir la représentation des personnes durablement privées d’emploi dans les comités locaux pour le droit à l'emploi. Il porte ainsi une logique de démocratie sociale et de participation de ces personnes au développement des territoires zéro chômeurs sur le territoire national. Nous sommes plus largement convaincus qu'intégrer les personnes privées durablement d’emploi et les syndicats représentatifs permet de garantir une…

29 mai 2025 — Océane Godard

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remplacer - dans les missions du comité local pour le droit à l’emploi - la notion d’examen de candidature par la notion d’éligibilité. Le Comité local pour le droit à l’emploi doit apprécier si les personnes identifiées comme privées durablement d’emploi sur le territoire sont éligibles au projet. Ces personnes sont rencontrées individuellement et collectivement pour faire le point sur leur parcours mais ne doivent à aucun moment…

29 mai 2025 — Océane Godard

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 13

29 mai 2025 — Océane Godard

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 12

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire le principe d’embauche sans sélection dans les conventions liant les entreprises à but d'emploi. La mise en œuvre du droit à l’emploi n’est possible que si une ou plusieurs structures employeuses assurent sur le territoire l’embauche sans sélection de toutes les personnes qui en sont durablement privées. C’est le rôle confié aux Entreprises à But d’Emploi dans le cadre du projet TZCLD : dès l’instant où une personne est…

29 mai 2025 — Océane Godard

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 4

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mentionner explicitement la présence des acteurs de l’insertion par l’activité économique et du travail protégé et adapté au sein du Comité local pour le droit à l’emploi. Les SIAE et les structures du travail protégé et adapté (STPA) constituent des acteurs essentiels pour l’atteinte de l’exhaustivité de l’emploi dans les territoires habilités. A ce titre, leur participation effective aux comités locaux pour le droit à l’emploi (CLE)…

29 mai 2025 — Océane Godard

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 8

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mentionner le caractère utile des activités réalisées par les entreprises à but d'emploi. Être sans emploi donne le sentiment d’être inutile à la société, ce qui induit chez les personnes une perte de sens et d’estime de soi qui est destructrice. Il est donc important que le travail proposé aux personnes par les Entreprises à But d’emploi leur permette de se sentir à nouveau utiles. Or vu le nombre important d’emplois à créer dans le…

29 mai 2025 — Océane Godard

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 10

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mentionner clairement le caractère utile des activités réalisées par les entreprises à but d'emploi. Être sans emploi donne le sentiment d’être inutile à la société, ce qui induit chez les personnes une perte de sens et d’estime de soi qui est destructrice. Il est donc important que le travail proposé aux personnes par les Entreprises à But d’emploi leur permette de se sentir à nouveau utiles. Or vu le nombre important d’emplois à…

29 mai 2025 — Océane Godard

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 5

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mentionner explicitement les acteurs de l’insertion par l’activité économique et du travail protégé et adapté comme des possibles solutions d’emplois accessibles à proposer au choix des personnes au même titre que les emplois en EBE. Le projet TZCLD vise à permettre à des personnes durablement éloignées de l'emploi de retrouver un emploi. Le rôle du Comité local du droit à l'emploi, dès lors, est de mobiliser l’ensemble des solutions…

29 mai 2025 — Océane Godard

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 3

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser l'objet des territoires zéro chômeur de longue durée et notamment leur complémentarité avec les structures existantes de l’insertion par l’activité économique et du travail protégé et adapté. Par parallélisme avec les textes relatifs à l’Insertion par l’activité économique (article L.5132-1 du code du travail), cet amendement vise à définir et inscrire dans le code du travail, l’objet poursuivi par les territoires zéro chômeur…

23 mai 2025 — Océane Godard

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 78

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir la non concurrence et la complémentarité des activités développées par les entreprises à but d’emploi existantes et à créer. Le présent amendement introduit ainsi le critère de non-concurrence des activités économiques avec les SIAE et le STPA, déjà prévu dans les lois I et II relatives à TZCLD, et indispensable à l’équilibre du projet. Ce critère, désormais placé en amont dans le processus d’élaboration du plan d’action,…

22 mai 2025 — Océane Godard

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 3

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir l'équité territoriale et sociale dans le déploiement des territoires zéro chômeur de longue durée. Le dispositif "Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée" doit bénéficier à l’ensemble du territoire national et notamment aux zones rurales, périurbaines, ultramarins et de Corse, qui sont trop souvent oubliées des politiques publiques. L'objectif de cet amendement est donc d'adapter le cahier des charges aux spécificités des…

22 mai 2025 — Océane Godard

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir la représentation des personnes durablement privées d’emploi dans les comités locaux pour le droit à l'emploi. Il porte ainsi une logique de démocratie sociale et de participation de ces personnes au développement des territoires zéro chômeurs sur le territoire national. Nous sommes plus largement convaincus qu'intégrer les personnes privées durablement d’emploi et les syndicats représentatifs permet de garantir une…

7 mai 2025 — Océane Godard

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 592

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir le critère de nationalité aux personnes qui sont suivis de manière régulière par un professionnel de santé en France. Alors que la condition de nationalité pour pouvoir demander l’aide à mourir n’est pas automatique chez nos voisins européens (Belgique, Pays-Bas, Suisse), nous proposons d’assouplir ce critère. Comme le fait la Belgique par exemple (et le Canada), il s’agit d’ouvrir aux personnes bénéficiant de soins de…

7 mai 2025 — Océane Godard

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 658

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clairement reconnaître la possibilité de demander l’accès à l’aide à mourir via des directives anticipées ou sa personne de confiance. Ainsi rédigé, cet alinéa permet de formuler dans ses directives anticipées (article L. 1111‑11 du code de la santé publique) et auprès de sa personne de confiance (article L. 1111‑6 du code de la santé publique) sa volonté de recourir à l'aide à mourir selon ses conditions, et de faire valoir ces…

7 mai 2025 — Océane Godard

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 595

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la prise en compte des directives anticipées et de la personne de confiance dans l’expression de la volonté libre et éclairée de la personne ; si ces directives anticipées ont été produites dans la dernière année. Les directives anticipées permettent la reconnaissance du patient en tant que sujet : elles permettent le respect de la personne, au travers du respect de sa volonté anticipée dans le cas où la personne n’est plus en…

7 mai 2025 — Océane Godard

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 593

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la condition d’avoir son pronostic vital pour accéder à l’aide à mourir. Le critère d'avoir son "pronostic vital" engagé pour accéder à l'aide à mourir semble peu opérante d'un point de vue médical. En effet, selon la Haute autorité de santé, dans son avis rendu public le 5 mai, indique que "la littérature scientifique montre qu’il n’existe pas de consensus médical sur la définition du pronostic vital engagé à « moyen terme…

7 mai 2025 — Océane Godard

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 590

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prendre en compte les directives anticipées afin d'accéder à l’aide à mourir. La loi Claeys-Leonetti ouvre la possibilité de recourir aux directives anticipées et la désignation de la personne de confiance, pour permettre d’exprimer ses choix en matière de fin de vie. L’objectif de cette proposition de loi est de prendre en compte à chaque étape la volonté du patient. Ainsi, si sa volonté explicite d’accéder à l’aide à mourir dans une…

7 mai 2025 — Océane Godard

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 591

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la condition de la nationalité française ou de séjour régulier pour pouvoir demande l’aide à mourir. Dans les législations comparées, cette condition n’est pas automatique : ni la Belgique, les Pays-Bas, la Suisse ou encore le Canada ne la demandent expressément (pour certains, comme le Canada et la Belgique, ils se contentent d’être pris en charge par les services de santé de leur pays). D’autre part, dans son avis, le CESE…

7 mai 2025 — Océane Godard

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 594

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir aux souffrances psychiques l’accès à l’aide à mourir. Les troubles psychiques désignent des perturbations globales du fonctionnement mental, qui peuvent affecter la pensée, les émotions, la perception ou le comportement. Ce terme inclut les maladies psychiatriques, comme : La schizophrénie La bipolarité La dépression sévère Les troubles anxieux graves Ils sont souvent d’origine multi-factorielle (génétique, neurologique,…

6 mai 2025 — Océane Godard

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 382

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que la personne demandant une aide à mourir puisse choisir entre auto-administration de la substance létale ou administration de cette dernière par un médecin ou un infirmier. Grâce à l'adoption d'un amendement AS 676 en Commission des Affaires sociales, l'administration par un médecin ou un infirmier dans le seul cas où la personne était "en incapacité physique de procéder à une auto-administration de la substance létale", a…

6 mai 2025 — Océane Godard

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 348

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réduire le délai maximal de remise de la décision du médecin à 7 jours. Il nous semble en effet que le délai de 15 jours maximal soit trop élevé et ne permettrait pas de répondre à des situations où le décès serait, où la volonté pourrait s’altérer, ou encore où les souffrances seraient trop importantes.

6 mai 2025 — Océane Godard

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 337

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à reconnaître un droit à recevoir une information concernant l'aide à mourir et précise que celle-ci doit être délivrée sous une forme compréhensible de tous. Afin d'être pleinement effective, la reconnaissance de la possibilité d'accéder à l'aide à mourir dans les conditions prévues aux articles suivants de la proposition de loi doit être connue de tous.

3 avril 2025 — Océane Godard

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 416

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la condition de la nationalité française ou de séjour régulier pour pouvoir demande l’aide à mourir. Dans les législations comparées, cette condition n’est pas automatique : ni la Belgique, les Pays-Bas, la Suisse ou encore le Canada ne la demandent expressément (pour certains, comme le Canada et la Belgique, ils se contentent d’être pris en charge par les services de santé de leur pays). D’autre part, dans son avis, le CESE…

3 avril 2025 — Océane Godard

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 453

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre à la personne de confiance la possibilité de contester en justice le refus d’accéder à l’aide à mourir. En effet, la personne qui demande une aide à mourir sera rarement en capacité d’introduire elle-même une demande en contestation de la décision de refus devant une juridiction. Cet amendement a été travaillé avec l’ADMD.

3 avril 2025 — Océane Godard

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 427

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clairement reconnaître la possibilité de demander l’accès à l’aide à mourir via des directives anticipées ou sa personne de confiance. Ainsi rédigé, cet alinéa rétablit le rôle des directives anticipées (article L. 1111‑11 du code de la santé publique) et de la personne de confiance (article L. 1111‑6 du code de la santé publique) au moment de la demande, voire de la confirmation de la demande si le discernement de la personne est…

3 avril 2025 — Océane Godard

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 437

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réduire le délai maximal de remise de la décision du médecin à 7 jours. Il nous semble en effet que le délai de 15 jours maximal soit trop élevé et ne permettrait pas de répondre à des situations où le décès serait, où la volonté pourrait s’altérer, ou encore où les souffrances seraient trop importantes.

3 avril 2025 — Océane Godard

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 421

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir aux souffrances psychiques l’accès à l’aide à mourir. Les troubles psychiques désignent des perturbations globales du fonctionnement mental, qui peuvent affecter la pensée, les émotions, la perception ou le comportement. Ce terme inclut les maladies psychiatriques, comme : La schizophrénie La bipolarité La dépression sévère Les troubles anxieux graves Ils sont souvent d’origine multi-factorielle (génétique, neurologique,…

3 avril 2025 — Océane Godard

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 418

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la condition d’avoir son pronostic vital pour accéder à l’aide à mourir. Cet amendement vise à couvrir 3 situations. Tout d’abord, dans le cas de maladies neurodégénératives, les souffrances physiques, psychiques ou psychologiques, réfractaires ou insupportables, peuvent survenir dès les stades avancés de la maladie, voire même dans les stades précoces, même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance. Par ailleurs,…

3 avril 2025 — Océane Godard

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 414

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à définir l’aide à mourir comme un droit pour les personnes répondant aux critères fixés par la loi. Dans sa recommandation #11, le CESE préconise, au nom du principe de liberté individuelle, de garantir solidairement le droit pour les personnes atteintes de maladies graves et incurables, en état de souffrance physique ou psychique insupportable et inapaisable, de demander l’aide à mourir. Cet amendement suit ces préconisations. Il…

3 avril 2025 — Océane Godard

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 415

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir le critère de nationalité aux personnes qui sont suivis de manière régulière par la médecine française. Alors que la condition de nationalité pour pouvoir demander l’aide à mourir n’est pas automatique chez nos voisins européens (Belgique, Pays-Bas, Suisse), nous proposons d’assouplir ce critère. Comme le fait la Belgique par exemple (et le Canada), il s’agit d’ouvrir aux personnes bénéficiant de soins de santé en…

3 avril 2025 — Océane Godard

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 410

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l'administration assistée de la substance létale ne soit pas conditionnée à ce que la personne soit dans l'incapacité physique de s'auto-administrer ladite substance, et donc à ne pas hiérarchiser suicide assisté et euthanasie. Comme le regrettent également certaines associations de professionnels de santé, nous remettons en question la hiérarchie instaurée par le texte entre le fait de s'auto-administrer la…

3 avril 2025 — Océane Godard

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 417

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que l’affection grave et incurable dont doit être atteinte la personne pour avoir accès à l’aide à mourir peut avoir diverses causes, et qu’elle ne serait pas uniquement de nature pathologique et pourrait également être accidentelle. La rédaction actuelle d’« affection », à partir du moment où sa nature n’est pas précisée, laisse sous entendre que toutes les causes sont comprises. Toutefois, des divers échanges que nous avons…

3 avril 2025 — Océane Godard

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 409

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’administration de la substance létale, auto administrée ou assistée, se fasse selon le choix du patient, et donc à ne pas hiérarchiser suicide assisté et euthanasie. Comme le regrettent également certaines associations de professionnels de santé, nous remettons en question la hiérarchie instaurée par le texte entre le fait de s’auto-administrer la substance létale soi-même et le fait de recourir à un médecin ou à un…

3 avril 2025 — Océane Godard

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 424

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la prise en compte des directives anticipées et de la personne de confiance dans l’expression de la volonté libre et éclairée de la personne ; si ces directives anticipées ont été produites dans la dernière année. Les directives anticipées permettent la reconnaissance du patient en tant que sujet : elles permettent le respect de la personne, au travers du respect de sa volonté anticipée dans le cas où la personne n’est plus en…

3 avril 2025 — Océane Godard

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 411

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à tenir compte des directives anticipées afin d'accéder à l’aide à mourir. Cet amendement a été travaillé avec l'ADMD.

3 avril 2025 — Océane Godard

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 445

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer que la pharmacie à usage intérieure ait à transmettre la substance létale à la pharmacie d'officine avant la date de l'administration de ladite substance. En effet, la réalisation de la préparation magistrale létale ne doit pas être un facteur de report de la date fixée par la personne avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner pour l’administration de la substance létale. Cet amendement a été travaillé avec…

20 mars 2025 — Océane Godard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 quater — amendement n° 1191

20 mars 2025 — Océane Godard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 ter — amendement n° 1184

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article dès lors que son objet a été réalisé par l'article 32 de la loi de finances pour 2025. Cet article, introduit par amendement de plusieurs groupes en séance au Sénat, propose de remplacer l’attestation CERFA que doit remplir le client par une mention sur les devis ou les factures émis, signée par les clients. Dès lors, les entreprises du BTP n’auraient plus à fournir de formulaire aux services fiscaux afin…

20 mars 2025 — Océane Godard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 5 — amendement n° 1196

20 mars 2025 — Océane Godard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 1223

13 mars 2025 — Océane Godard

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 184

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter l'interdiction des paiements en espèce pour les locations de véhicule aux montants supérieurs à 500 euros. Lors des débats au Sénat ce point a été mis en exergue par Mme de la Gontrie qui expliquait à juste raison " Interdire totalement le paiement en espèces, même pour louer une voiture à 60 euros la journée, reviendrait en définitive à interdire toutes les transactions en espèces pour toute une série de paiements. Je pense…

13 mars 2025 — Océane Godard

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 21 ter — amendement n° 221

28 février 2025 — Océane Godard

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 195

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter l'interdiction des paiements en espèce pour les locations de véhicule aux montants supérieurs à 500 euros. Lors des débats au Sénat ce point a été mis en exergue par Mme de la Gontrie qui expliquait à juste raison " Interdire totalement le paiement en espèces, même pour louer une voiture à 60 euros la journée, reviendrait en définitive à interdire toutes les transactions en espèces pour toute une série de paiements. Je pense…

28 février 2025 — Océane Godard

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 197

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise renforcer le pouvoir des greffiers concernant le contrôle des pièces d'identité étrangères. Ainsi que l'expliquait M. Bourgi au Sénat : Le contrôle des pièces d’identité étrangères est une demande régulièrement formulée par les présidents et les greffiers des tribunaux de commerce avec qui j’ai pu m’entretenir. En effet, il est préférable de procéder à des vérifications en amont, malgré les difficultés que cela comporte, plutôt que de s’en…

28 février 2025 — Océane Godard

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 194

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter les informations communiquées aux maires aux seuls jugements devenus définitifs. Si cette information des maires peut se justifier, elle ne doit pas s'étendre aux décisions de classement sans suite ou aux poursuites engagées, au risque de porter atteinte au principe de la présomption d'innocence. Les classements sans suite ou les poursuites engagées concernent des personnes qui doivent bénéficier de ce principe cardinal de la…

13 février 2025 — Océane Godard

Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour

Article PREMIER — amendement n° 2

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer le rôle du dialogue social dans l’application de la proposition de loi. Si nous pouvons soutenir le principe d’une interdiction des horaires de nuit pour les métiers du nettoyage, sa mise en oeuvre doit être fixée par les partenaires sociaux. Nous proposons donc qu’un accord de branche soit négocié dans les 6 mois suivant la promulgation de la proposition de loi et que cet accord détermine les modalités de sa mise en oeuvre…

13 février 2025 — Océane Godard

Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à améliorer la rédaction de l’article unique de la proposition de loi en étendant l’interdiction de travail de nuit aux « travailleurs » et non seulement aux « salariés ». Il y a en effet de nombreux travailleurs des métiers du nettoyage qui n'exercent pas en salariat ( via un contrat d’intérim, en tant que travailleur indépendant, etc.) Il est donc proposé ici de faire bénéficier ces travailleurs non-salariés de l’interdiction des…

6 février 2025 — Océane Godard

Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour

Article unique — amendement n° 6

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer le rôle du dialogue social dans l’application de la proposition de loi. Si nous pouvons soutenir le principe d’une interdiction des horaires de nuit pour les métiers du nettoyage, sa mise en oeuvre doit être fixée par les partenaires sociaux. Nous proposons donc qu’un accord de branche soit négocié dans les 6 mois suivant la promulgation de la proposition de loi et que cet accord détermine les modalités de sa mise en oeuvre…

6 février 2025 — Océane Godard

Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour

Article unique — amendement n° 5

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à améliorer la rédaction de l’article unique de la proposition de loi en étendant l’interdiction de travail de nuit aux « travailleurs » et non seulement aux « salariés ». Il y a en effet de nombreux travailleurs des métiers du nettoyage qui n'exercent pas en salariat ( via un contrat d’intérim, en tant que travailleur indépendant, etc.) Il est donc proposé ici de faire bénéficier ces travailleurs non-salariés de l’interdiction des…

6 février 2025 — Océane Godard

Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour

Article unique — amendement n° 7

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les dérogations accordées au travail en horaires de nuit s’accompagnent de majoration des rémunérations et des repos compensateurs. En effet, si la dérogation est accordée par l’inspection du travail, alors les travailleurs des métiers du nettoyage qui vont continuer à travailler de nuit doivent avoir des compensations, en termes de rémunération et de repos. Tel est l’objet du présent amendement.

24 janvier 2025 — Océane Godard

Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le plafonnement du montant versé au titre du RSA et des APL à 70 % du SMIC. Au moins 3 raisons nous conduisent à nous opposer fermement à l’instauration d’un tel plafonnement. Tout d’abord, cette proposition de loi est démagogique en ce qu’elle repose sur le mythe de « l’assistanat » selon lequel il serait plus profitable d’être allocataire de prestations sociales que de travailler. Or de récents travaux ont démontré – s’il…

20 janvier 2025 — Océane Godard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 28

20 janvier 2025 — Océane Godard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 29

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à inscrire le principe d'une conférence sociale sur la réforme des retraites dans l'annexe A, en préciser le mode de fonctionnement et la suite à donner aux conclusions. Il prévoit ainsi que la conférence sociale porte sur l'ensemble des questions liées au système de retraite : durée de cotisation, pénibilité, carrières hachées, carrières longues, inégalités de carrières et de pensions entre les femmes et les hommes, etc. Il…

20 janvier 2025 — Océane Godard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 30

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire le principe d’une conférence sociale sur la réforme des retraites dans l’annexe A, en préciser le mode de fonctionnement et la suite à donner aux conclusions. Il prévoit ainsi l’obligation pour le Gouvernement de déposer un projet de loi traduisant les résultats de cette conférence sociale d’ici le 20 juin 2025, et d’ouvrir une session extraordinaire pour examiner ledit projet de loi. Il prévoit notamment que le projet de loi…

20 janvier 2025 — Océane Godard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 28

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire le principe d'une conférence sociale sur la réforme des retraites dans l'annexe A, en préciser le mode de fonctionnement et la suite à donner aux conclusions. Il prévoit ainsi l'obligation pour le Gouvernement de déposer un projet de loi traduisant les résultats de cette conférence sociale d'ici le 20 juin 2025, et d'ouvrir une session extraordinaire pour examiner ledit projet de loi. Il prévoit notamment que le projet de loi…

20 janvier 2025 — Océane Godard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 29

17 janvier 2025 — Océane Godard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 18

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le gel des pensions de retraite prévu à cet article 23. Le Gouvernement justifie cette mesure par la nécessité de redresser les comptes de la Sécurité (qu’il a mis dans le rouge depuis 7 ans) et par le mode d’indexation sur l’inflation des pensions, qui est plus avantageuse que l’évolution des salaires. Il faut alors observer qu’une telle mesure va frapper aveuglément les retraités. Ainsi, selon les calculs des députés…

17 janvier 2025 — Océane Godard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 18

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le gel des pensions de retraite prévu à cet article 23. Le Gouvernement justifie cette mesure par la nécessité de redresser les comptes de la Sécurité (qu'il a mis dans le rouge depuis 7 ans) et par le mode d'indexation sur l'inflation des pensions, qui est plus avantageuse que l'évolution des salaires. Il faut alors observer qu'une telle mesure va frapper aveuglément les retraités. Ainsi, selon les calculs des députés…

6 novembre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2435

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à rétablir les micro-crédits spécifiquement dédiés aux personnes en situation de ré insertion professionnelle ou de maintien dans l’emploi. En France, le dispositif du micro-crédit personnel est d’utilité sociale : il permet aux personnes, exclues du crédit « classique » en raison de leur insuffisance de ressources, de financer un projet d’insertion / ré insertion. Grâce à ce micro-crédit, plusieurs dizaines de milliers de nos…

4 novembre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1159

Cet amendement des députés socialistes et apparentés, vise à préserver les crédits des missions locales. Les missions locales constituent un réseau du service public au cœur de la mise en œuvre de la politique de l’emploi. Ce réseau de missions locales constitue en effet le premier réseau d’acteurs pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes. Chaque année, plus d’un million de personnes sont accompagnées dans leur parcours d’accès à l’emploi. Le réseau porte dans ce cadre plusieurs…

29 octobre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 297

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rehausser les crédits du dispositif de contractualisation insertion-emploi avec les Départements pour l’accompagnement des bénéficiaires du RSA Dans le cadre de la réforme « plein emploi », a été mis en place un dispositif de contractualisation insertion-emploi avec les Départements pour l’accompagnement des bénéficiaires du RSA (avec notamment les 15 heures d’activité par semaine). Cette contractualisation prend appui sur une…

29 octobre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 54

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rehausser les crédits du dispositif de contractualisation insertion-emploi avec les Départements pour l’accompagnement des bénéficiaires du RSA Dans le cadre de la réforme « plein emploi », a été mis en place un dispositif de contractualisation insertion-emploi avec les Départements pour l’accompagnement des bénéficiaires du RSA (avec notamment les 15 heures d’activité par semaine). Cette contractualisation prend appui sur une…

29 octobre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 55

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la compensation aux Départements de l’extension du Ségur décidée sans concertation en juin avec effet rétroactif. Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non encore concernés par ce dispositif, dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée en un temps record, à quelques jours des élections législatives,…

29 octobre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 316

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la compensation aux Départements de l’extension du Ségur décidée sans concertation en juin avec effet rétroactif. Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non encore concernés par ce dispositif, dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée en un temps record, à quelques jours des élections législatives,…

26 octobre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 35

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter les moyens alloués à la formation des salariés en parcours au sein des structures de l’insertion par l’activité économique (IAE). Le budget formation pour l’insertion par l’activité économique prévu pour 2025 au sein du plan d’investissement dans les compétences (PIC IAE) est de 15 millions d’euros inférieur au montant dédié pour 2024. D’autre part, le budget du PIC IAE s’est déjà vu amputé en 2024 de 10 millions d’euros dans…

26 octobre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 34

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le nombre de postes d’insertion en Atelier Chantier d’insertion (ACI). Les Ateliers et Chantiers d’insertion (ACI) salarient et accompagnent chaque année plus de 130 000 personnes parmi les plus exclues du marché du travail, auxquelles sont proposés un parcours autours de trois piliers : un emploi salarié , un accompagnement social et professionnel, des formations adaptées aux besoins des personnes. Les ACI proposent sur les…

26 octobre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 214

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter les moyens alloués à la formation des salariés en parcours au sein des structures de l’insertion par l’activité économique (IAE). Le budget formation pour l’insertion par l’activité économique prévu pour 2025 au sein du plan d’investissement dans les compétences (PIC IAE) est de 15 millions d’euros inférieur au montant dédié pour 2024. D’autre part, le budget du PIC IAE s’est déjà vu amputé en 2024 de 10 millions d’euros dans…

26 octobre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 213

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le nombre de postes d’insertion en Atelier Chantier d’insertion (ACI). Les Ateliers et Chantiers d’insertion (ACI) salarient et accompagnent chaque année plus de 130 000 personnes parmi les plus exclues du marché du travail, auxquelles sont proposés un parcours autours de trois piliers : un emploi salarié , un accompagnement social et professionnel, des formations adaptées aux besoins des personnes. Les ACI proposent sur les…

21 octobre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 475

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à empêcher par voie législative la hausse du taux de cotisation patronale de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) de 4 points, et sa compensation partielle. La hausse annoncée de ce taux par le Gouvernement va en effet pénaliser les employeurs, qui ont déjà des moyens très réduits par des années de disette budgétaire. En outre, cette hausse permet au Gouvernement d'afficher une…

21 octobre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 474

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire au FRR d’investir dans des secteurs polluants. Le Fonds de réserve pour les retraites a pour mission d’investir au nom de la collectivité les moyens financiers confiés par l’État afin de participer au financement des retraites. Alors que ce fonds doit assurer la protection sociale pour les générations à venir, en gérant l’argent provenant notamment des excédents de cotisations sociales, ce fonds contribue dans les faits au…

18 octobre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 1601

Les mesures prévues aux alinéas 42 à 45 l’article 7, qui visent à modifier respectivement certaines dispositions de l’articles L.312-107 du code des impositions sur les biens et services et de l’article L.2224-31 du CGCT, constituent le volet fiscal de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet d’une mesure budgétaire prévue à l’article 36 du projet de loi de finances…

18 octobre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 1612

Amendement de clarification et de coordination. Les collectivités (communes ou intercommunalités exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité) bénéficiaires de la part communale de l’accise sur l’électricité n’ont pas encore reçu l’arrêté de notification du montant qui doit leur est alloué en 2024, en raison d’une difficulté d’interprétation par les services de l’Etat des dispositions prévues à l’article L.2333-2 du CGCT et relatives aux modalités de calcul…

18 octobre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 1611

Les mesures prévues aux alinéas 68 et 69 de l'article 7, qui visent à modifier respectivement certaines dispositions de l’articles L.312-107 du code des impositions sur les biens et services et de l’article L.2224-31 du CGCT, constituent le volet fiscal de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet d’une mesure budgétaire prévue à l’article 36 du projet de loi de…

17 octobre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 28 — amendement n° 1269

Dans le prolongement de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 retranscrit dans la Loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise, il convient de concrétiser la mesure visant à améliorer l’usage par les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) du dispositif d’intéressement et renforcer la pertinence des négociations des branches professionnelles de l’ESS sur ces sujets. L’intéressement représente un dispositif de partage de la…

17 octobre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1262

17 octobre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 17 — amendement n° 1274

17 octobre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 17 — amendement n° 1263

17 octobre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1270

Cet amendement propose d’instaurer une exonération d’office de la taxe d’habitation aux organismes du secteur « Accueil, Hébergement, Insertion » (AHI). L’article 1414 du code général des impôts prévoit déjà un dégrèvement d’office de la taxe d'habitation pour : • les gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs, de foyers de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, à raison de logements situés dans ces foyers (CGI, art. 1414, II 1°) ; • les organismes ne se…

17 octobre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1264

La séquence des Jeux Olympiques et Paralympiques a mis en lumière l’engagement des 45 000 bénévoles, qui ont activement contribué à la réussite de cet événement historique. Mais il est important de rappeler que les associations et leurs bénévoles jouent, au quotidien, un rôle fondamental dans notre pays en portant des projets au service de la justice sociale, de la solidarité, de la protection des plus fragiles, ou en contribuant à la vie culturelle, civique et sportive dans les territoires.…

17 octobre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1267

Cet amendement a pour objectif de clarifier les articles 200 et 238 bis du code général des impôts en précisant textuellement dans leur champ d’application l’inclusion des coordinations et fédérations d’associations lorsque celles-ci concourent à l’objectif d’intérêt général des associations qu’elles représentent. En effet, la lecture actuelle de ces deux textes maintient un doute quant à la possible inclusion de ces structures de mutualisation et du support. Ainsi, certains groupements se sont…

17 octobre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1276

Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit pour la vente de produits transformés, et non alcoolisés, par un exploitant agricole à partir des produits bruts issus de son exploitation et vendus dans le cadre d’un commerce situé sur le périmètre de son exploitation agricole. Plus communément appelés « produits vendus à la ferme », ces commerces constituent un maillage de plus en plus dense sur l’ensemble du territoire. Durant la crise du Covid, ils sont devenus parfois l’un des derniers…

17 octobre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 1280

La DEP est un outil essentiel de gestion des risques et de lissage des revenus afin de permettre aux agriculteurs de faire face à la multiplication d’aléas notamment climatiques ainsi qu’aux variations de plus en plus fréquentes et amples des revenus. Ainsi, face à la multiplication des aléas notamment climatiques et sanitaires (inondations, sécheresses, maladies etc) il est proposé d’augmenter l’exonération de la réintégration de la DEP à hauteur de 50% afin de rendre le dispositif réellement…

17 octobre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1273

Depuis la loi de finances pour 2020, un taux réduit de TVA de 5,5% s’applique pour la production de logement très social (PLAI), mais en excluant plusieurs types d’opérations portées par les organismes de maîtrise d’ouvrage d’insertion : - Les opérations d’acquisition-amélioration financées via la subvention de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) spécifique aux organismes de maîtrise d’ouvrage d’insertion (OMOI) ; - Les opérations de réhabilitations lourdes assimilées à du neuf et financées…

17 octobre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 1279

L’agriculture est une activité avec de faibles niveaux de rentabilité alors que les terres sont le principal outil de travail de l'agriculteur. Or, en France, la rentabilité des terres est parmi les plus faibles d’Europe. La TFNB vient grever fortement cette rentabilité. Un taux d’exonération des terres agricoles à 50% permettrait à la fois de renforcer la compétitivité de l'activité agricole de manière structurelle mais également de préserver l’espace agricole en encourageant la vocation…

17 octobre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 1281

La DEP est donc un outil essentiel de gestion des risques et de lissage des revenus afin de permettre aux agriculteurs de faire face à la multiplication d’aléas notamment climatiques ainsi qu’à la volatilité particulièrement forte des prix. Les revenus agricoles sont par nature très variables. Cette variabilité dépend de trois principales dimensions qui sont étroitement liées : la variation des rendements liés aux aléas climatiques, la variation des prix de vente liée aux marchés mondiaux et la…

13 octobre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 74

13 octobre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 93

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à limiter la mise en place de nouveaux dispositifs d’exonérations de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent. Il vise plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération du calendrier de la hausse de la durée de cotisation; mesures portées dans la…

13 octobre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 87

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension, dont le produit serait affecté à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, et dont le taux sera de 5%. Il vise plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération du calendrier de la hausse de la durée de cotisation; mesures portées dans la réforme des retraites passée par…

13 octobre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 84

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur deux mesures en rétablissant : - d’une part le taux de forfait social normal à 20 % pour les versements réalisés sur des plans d’épargne retraite, - et en réintroduisant d’autre part la contribution sociale à la charge des employeurs de moins de 250 salariés au titre de l’intéressement et de la participation. Il vise plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de…

13 octobre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 82

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 29 qui fixe pour 2025 des objectifs de dépenses de la branche Vieillesse. Derrière une augmentation - en apparence - élevée des crédits (+2,2 %), ce PLFSS ne contient aucune mesure structurelle pour répondre aux enjeux majeurs de cette branche, tels que le rejet toujours aussi fort de la réforme des retraites d'avril 2023, et plus largement une réforme d'ampleur consacrant la seule durée de cotisation comme…

13 octobre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 85

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires français dont le produit ira financer le système de retraites, dont le taux sera de 2%. D’après Oxfam, depuis 2020, la fortune des milliardaires français a augmenté de plus de 200 milliards d’euros, soit une hausse de 58 %. La dernière réforme des retraites, en repoussant l’âge de départ à la retraite à 64 ans, va aggraver encore davantage les inégalités puisque les…

13 octobre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 86

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assujettir les revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contribution pour l’assurance vieillesse, au même taux que les cotisations patronales et salariales du secteur privé. Le Gouvernement a prétendu que la réforme des retraites était nécessaire pour sauver le système de retraite, pour lequel il fallait trouver 13,5 milliards d’euros d’ici à 2030. Le présent amendement a ainsi vocation à proposer au…

13 octobre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 91

Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à créer une sur-cotisation sociale dédiée à la branche Vieillesse sur les revenus supérieurs à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 8 700 euros net par mois environ). Il vise plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération du calendrier de la hausse de la durée de cotisation; mesures portées dans la réforme des retraites…

13 octobre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 92

Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à créer une sur-cotisation sociale dédiée à la branche Vieillesse sur les revenus supérieurs à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 8 700 euros net par mois environ). Il vise plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération du calendrier de la hausse de la durée de cotisation ; mesures portées dans la réforme des retraites…

13 octobre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 91

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter la taxation des retraites chapeaux qui bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises (21 % au-delà de 12 000 €/mois, et non plus au-delà de 24 000€/mois). Il vise plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération du calendrier de la hausse de la durée de cotisation; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en…

13 octobre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 89

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une contribution exceptionnelle sur les dividendes dont le produit serait affecté à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, et dont le taux sera de 10 %. Il vise plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération du calendrier de la hausse de la durée de cotisation ; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril…

13 octobre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 90

Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes. Aujourd'hui, le taux de la contribution due par les bénéficiaires des rentes supérieures à 24 000 € par mois est de seulement 21 %. Cet amendement propose d’augmenter ce taux à 30%. Il vise plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération du calendrier de…

13 octobre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 85

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur deux mesures en rétablissant : - d’une part le taux de forfait social normal à 20 % pour les versements réalisés sur des plans d’épargne retraite, - et en réintroduisant d’autre part la contribution sociale à la charge des employeurs de moins de 250 salariés au titre de l’intéressement et de la participation. Il vise plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de…

13 octobre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 87

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assujettir les revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contribution pour l’assurance vieillesse, au même taux que les cotisations patronales et salariales du secteur privé. Le Gouvernement a prétendu que la réforme des retraites était nécessaire pour sauver le système de retraite, pour lequel il fallait trouver 13,5 milliards d’euros d’ici à 2030. Le présent amendement a ainsi vocation à proposer au…

13 octobre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 84

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 32 qui fixe les prévisions de charges du Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Derrière une augmentation - en apparence - élevée des crédits (+3,4 %), ce PLFSS ne contient aucune mesure structurelle pour répondre aux enjeux majeurs de la branche Vieillesse et notamment du FSV, tels le faiblesse des pensions de retraite, les restes à charge en EHPAD qui s'envolent, etc. Nous nous opposons donc à cette politique du…

13 octobre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 83

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 32 qui fixe les prévisions de charges du Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Derrière une augmentation - en apparence - élevée des crédits (+3,4 %), ce PLFSS ne contient aucune mesure structurelle pour répondre aux enjeux majeurs de la branche Vieillesse et notamment du FSV, tels le faiblesse des pensions de retraite, les restes à charge en EHPAD qui s'envolent, etc. Nous nous opposons donc à cette politique du…

13 octobre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 83

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 29 qui fixe pour 2025 des objectifs de dépenses de la branche Vieillesse. Derrière une augmentation - en apparence - élevée des crédits (+2,2 %), ce PLFSS ne contient aucune mesure structurelle pour répondre aux enjeux majeurs de cette branche, tels que le rejet toujours aussi fort de la réforme des retraites d'avril 2023, et plus largement une réforme d'ampleur consacrant la seule durée de cotisation comme…

13 octobre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 86

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires français dont le produit ira financer le système de retraites, dont le taux sera de 2 %. D’après Oxfam, depuis 2020, la fortune des milliardaires français a augmenté de plus de 200 milliards d’euros, soit une hausse de 58 %. La dernière réforme des retraites, en repoussant l’âge de départ à la retraite à 64 ans, va aggraver encore davantage les inégalités puisque les…

13 octobre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 88

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension, dont le produit serait affecté à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, et dont le taux sera de 5%. Il vise plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération du calendrier de la hausse de la durée de cotisation; mesures portées dans la réforme des retraites passée par…

13 octobre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 89

Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes. Aujourd'hui, le taux de la contribution due par les bénéficiaires des rentes supérieures à 24 000 € par mois est de seulement 21 %. Cet amendement propose d’augmenter ce taux à 30%. Il vise plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération du calendrier de…

13 octobre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 88

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une contribution exceptionnelle sur les dividendes dont le produit serait affecté à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, et dont le taux sera de 10%. Il vise plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération du calendrier de la hausse de la durée de cotisation; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023.

13 octobre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 73

13 octobre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 93

13 octobre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 94

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à limiter la mise en place de nouveaux dispositifs d’exonérations de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent. Il vise plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération du calendrier de la hausse de la durée de cotisation ; mesures portées dans la…

13 octobre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 90

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter la taxation des retraites chapeaux qui bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises (21 % au-delà de 12 000 €/mois, et non plus au-delà de 24 000€/mois). Il vise plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération du calendrier de la hausse de la durée de cotisation; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en…

12 octobre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 28

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le décalage de l’indexation sur l’inflation des pensions de retraite du 1 er janvier 2025 au 1 er juillet 2025. Le Gouvernement justifie cette mesure par la nécessité de redresser les comptes de la Sécurité (qu’il a mis dans le rouge depuis 7 ans) et par le mode d’indexation sur l’inflation des pensions, qui est plus avantageuse que l’évolution des salaires. Il faut alors observer qu’une telle mesure va frapper aveuglément…

12 octobre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 35

Cet amendement de repli des députés socialistes vise à prévoir une indexation des pensions de retraites en janvier 2026, et ainsi à ne pas prolonger sur les années suivant 2025 le décalage de l’indexation au mois de juillet comme le prévoit le Gouvernement. Enfin, la rédaction juridique de cet article tout comme l’étude d’impact du PLFSS - qui indique des économies de 4,1 milliards d’euros en 2026 puis de 4,2 milliards d’euros en 2027 - laissent à penser que le décalage de la date de…

12 octobre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 30

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à exonérer les rentes au titre des accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales du décalage de la date d'indexation sur l'inflation du 1er janvier au 1er juillet. Ces rentes sont par nature versées à des personnes fragiles, aux revenus modestes. Il convient donc de les protéger de cette mesure austéritaire, aveugle décalant la revalorisation des pensions de 6 mois. Tel est l'objet du présent…

12 octobre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 29

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le décalage de l’indexation sur l’inflation pour les minimums contributifs de pensions de retraite du 1er janvier 2025 au 1er juillet 2025. Si notre amendement visant à supprimer le décalage de l'indexation sur l'inflation de l'ensemble des pensions de retraite - quel que soit leur niveau - n'était pas adopté, nous proposons ici une solution de repli protégeant les retraités plus modestes, c'est-à-dire touchant les…

12 octobre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 32

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à protéger les retraités touchant moins de 1 500 euros de retraite (soit la retraite moyenne servie en France) en prévoyant à leur égard une indexation sur l'inflation dès janvier 2025, et non en juillet. Il nous semble en effet essentiel de protéger ces retraités aux revenus très modestes, qui suite à notamment au choc inflationniste, sont à l'euro près.

12 octobre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 34

Cet amendement de repli des députés socialistes vise à prévoir une indexation des pensions de retraites en janvier 2026, et ainsi à ne pas prolonger sur les années suivant 2025 le décalage de l'indexation au mois de juillet comme le prévoit le Gouvernement. Enfin, la rédaction juridique de cet article tout comme l’étude d’impact du PLFSS - qui indique des économies de 4,1 milliards d'euros en 2026 puis de 4,2 milliards d'euros en 2027 - laissent à penser que le décalage de la date de…

12 octobre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 33

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à protéger les retraités touchant moins de 2 000 euros de retraite en prévoyant à leur égard une indexation sur l'inflation dès janvier 2025, et non en juillet. Il nous semble en effet essentiel de protéger ces retraités aux revenus modestes, qui suite à notamment au choc inflationniste, sont à l'euro près.

12 octobre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 28

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le décalage de l’indexation sur l’inflation des pensions de retraite du 1er janvier 2025 au 1er juillet 2025. Le Gouvernement justifie cette mesure par la nécessité de redresser les comptes de la Sécurité (qu'il a mis dans le rouge depuis 7 ans) et par le mode d'indexation sur l'inflation des pensions, qui est plus avantageuse que l'évolution des salaires. Il faut alors observer qu'une telle mesure va frapper aveuglément les…

12 octobre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 33

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à protéger les retraités touchant moins de 1 500 euros de retraite (soit la retraite moyenne servie en France) en prévoyant à leur égard une indexation sur l’inflation dès janvier 2025, et non en juillet. Il nous semble en effet essentiel de protéger ces retraités aux revenus très modestes, qui suite à notamment au choc inflationniste, sont à l’euro près.

12 octobre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 30

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à exonérer les rentes au titre des accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales du décalage de la date d’indexation sur l’inflation du 1 er janvier au 1 er juillet. Ces rentes sont par nature versées à des personnes fragiles, aux revenus modestes. Il convient donc de les protéger de cette mesure austéritaire, aveugle décalant la revalorisation des pensions de 6 mois. Tel est l’objet du présent…

12 octobre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 31

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à protéger les retraités touchant moins de 1 200 euros de retraite en prévoyant à leur égard une indexation sur l'inflation dès janvier 2025, et non en juillet. Il nous semble en effet essentiel de protéger ces retraités aux revenus très modestes, qui suite à notamment au choc inflationniste, sont à l'euro près.

12 octobre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 32

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à protéger les retraités touchant moins de 1 200 euros de retraite en prévoyant à leur égard une indexation sur l’inflation dès janvier 2025, et non en juillet. Il nous semble en effet essentiel de protéger ces retraités aux revenus très modestes, qui suite à notamment au choc inflationniste, sont à l’euro près.

12 octobre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 29

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le décalage de l’indexation sur l’inflation pour les minimums contributifs de pensions de retraite du 1 er janvier 2025 au 1 er juillet 2025. Si notre amendement visant à supprimer le décalage de l’indexation sur l’inflation de l’ensemble des pensions de retraite - quel que soit leur niveau - n’était pas adopté, nous proposons ici une solution de repli protégeant les retraités plus modestes, c’est-à-dire touchant les…

12 octobre 2024 — Océane Godard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 34

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à protéger les retraités touchant moins de 2 000 euros de retraite en prévoyant à leur égard une indexation sur l’inflation dès janvier 2025, et non en juillet. Il nous semble en effet essentiel de protéger ces retraités aux revenus modestes, qui suite à notamment au choc inflationniste, sont à l’euro près.