Questions

La question

Mme Océane Godard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret n° 2026-809 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et certains actes de soins dentaires, paru au Journal officiel le 22 août 2026. Ce texte porte à 50 % le ticket modérateur applicable aux soins dentaires et ramène corrélativement, de 60 % à 50 %, la part prise en charge par l'assurance maladie obligatoire, après qu'un premier relèvement, opéré en 2023, l'avait déjà réduite de 70 % à 60 %. L'assurance maladie se sera ainsi retirée, en trois ans, de vingt points sur les soins dentaires courants. Cette mesure appelle trois observations. En premier lieu, elle ne génère aucune économie pour le système de santé : elle opère un transfert de charges vers les organismes complémentaires, estimé entre 1,4 et 1,5 milliard d'euros au 1er janvier 2027 selon l'UNOCAM, dont le coût se répercutera sur les cotisations de l'ensemble des assurés, tout en alourdissant le reste à charge direct des personnes dépourvues de complémentaire. En deuxième lieu, elle atteint au premier chef les soins conservateurs, qui forment le socle de la prévention bucco-dentaire, alors que le dispositif « 100 % santé » concerne pour l'essentiel les prothèses et laisse ces actes hors de son périmètre. En dernier lieu, les soins dentaires constituent la seule catégorie d'actes médicaux visée par ce nouveau partage du remboursement, ce qui interroge la place reconnue à la santé bucco-dentaire dans les politiques de santé, alors que ses liens avec le diabète, les pathologies cardiovasculaires, les complications de la grossesse et la dénutrition des personnes âgées sont établis. Elle observe par ailleurs que les instances consultées ont, sans exception, désapprouvé ces textes, sans que le Gouvernement en ait tenu compte : le Conseil de la CNAM a adopté, le 28 juillet 2026, à l'unanimité de ses 34 voix, un avis défavorable aux quatre projets de décrets relatifs à l'augmentation des tickets modérateurs, dans lequel il dénonce la précipitation d'une adoption estivale ainsi que l'absence de débat parlementaire et d'étude d'impact consolidée ; le Conseil de l'UNOCAM a rendu, le 31 juillet 2026, un avis défavorable lui aussi adopté à l'unanimité. Elle relève en outre que le recours à la voie réglementaire, selon la procédure d'urgence et en pleine période estivale, a privé le Parlement de tout examen d'une réforme qui modifie les équilibres de financement de la protection sociale et qu'il anticipe, à quelques mois de l'élection présidentielle de 2027, un débat sur la part de la richesse nationale consacrée à la santé qui devrait revenir aux Français. Elle lui demande, en conséquence, de lui préciser quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prévenir le renoncement aux soins dentaires que cette réforme provoquera, s'il envisage d'abroger ce décret avant son entrée en vigueur, compte tenu des avis défavorables rendus à l'unanimité par les instances consultées et selon quelles modalités il compte associer la profession à la définition du financement de la santé bucco-dentaire.

La question

Mme Océane Godard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'utilisation de broyats de pneus usagés non recyclés (PUNR) comme filtre dans les bassins de récupération des eaux pluviales. Alors que cette pratique se développe à l'échelle nationale, notamment lors de la construction de lotissements, les études du CETE de l'Est (2011) et les mises en garde de l'ANSES (2024) ont démontré que les broyats de PUNR libèrent des métaux lourds, des COV, des HAP et des perturbateurs endocriniens dans les eaux souterraines, portant atteinte à la qualité des nappes phréatiques et des cours d'eau. Pourtant, aucune interdiction légale n'existe à ce jour, malgré les risques avérés pour la santé publique et l'environnement. À une époque où la préservation de la ressource en eau est une priorité nationale, il semble paradoxal de tolérer une telle pratique, alors que des solutions alternatives (SAUL, fossés etc.) existent. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier la réglementation pour interdire l'utilisation des broyats de PUNR dans les bassins de récupération des eaux pluviales, notamment dans le cadre de la proposition de loi sur la GEMAPI déposée en 2026 et quelles mesures concrètes il compte mettre en œuvre et dans quel délai, pour protéger durablement les nappes phréatiques et les écosystèmes.

La question

Mme Océane Godard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la reconnaissance de la pénibilité du métier d'urgentiste face aux épisodes climatiques extrêmes. Alors que la France a connu un nouvel épisode caniculaire d'une intensité exceptionnelle, les conséquences sanitaires ont été dramatiques : entre le 18 et le 29 juin 2026, plus de 6 300 hospitalisations ont été enregistrées, dont près des deux tiers concernaient des personnes âgées de plus de 75 ans et Santé publique France a fait état de plus de 2 000 décès supplémentaires en une semaine. Le Gouvernement a déclenché la phase 3 du plan ORSAN pour mobiliser l'ensemble des moyens disponibles, mais cette mesure n'a pas pris en compte la réalité des soignants et en particulier des urgentistes. Ceux-ci ont continué d'assurer la prise en charge des patients dans des conditions difficiles : afflux accru de malades, situations cliniques complexes, hospitalisations difficiles faute de lits disponibles et réorganisation permanente des équipes pour maintenir la continuité des soins. Or une canicule ne s'arrête pas avec la baisse des températures. Les décompensations, déshydratations ou aggravations de pathologies chroniques continuent d'affluer plusieurs jours après le pic de chaleur, prolongeant la mobilisation des services d'urgence. Les urgentistes, formés à gérer les crises, font preuve d'un engagement exceptionnel, pour autant systématiquement invisibilisé une fois l'urgence passée. Pourtant, la pénibilité physique, psychologique et organisationnelle de leur métier s'accumule au fil des années : gardes de nuit à répétition, horaires décalés, exposition quotidienne à l'urgence vitale, charge mentale intense, confrontations à la souffrance et à la mort, usure professionnelle et espérance de vie raccourcie. Cette réalité, devenue la nouvelle normalité avec la multiplication des épisodes climatiques extrêmes, rappelle l'urgence de reconnaître cette pénibilité dans leur parcours professionnel, notamment en matière de travail de nuit, de prévention de l'usure professionnelle, d'aménagement de la fin de carrière et des conditions de départ à la retraite. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'ouvrir le chantier de la reconnaissance de la pénibilité du métier d'urgentiste, afin que leur engagement au service des Français soit enfin pris en compte dans leur parcours professionnel.

La question

Mme Océane Godard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences du vide réglementaire affectant, depuis le 1er juillet 2026, la régulation des espèces classées « susceptibles d'occasionner des dégâts » (ESOD) du deuxième groupe et plus particulièrement sur la situation du département de la Côte-d'Or où sont concernés la fouine, le renard, le corbeau freux et la corneille noire. L'arrêté ministériel du 3 août 2023, pris en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, avait classé ces quatre espèces pour la période du 3 août 2023 au 30 juin 2026. Cette échéance était connue de longue date, le classement du deuxième groupe devant, aux termes de l'article R. 427-6 précité, être renouvelé par un nouvel arrêté ministériel triennal, après avis de la formation spécialisée « ESOD » de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage prévue au II de l'article R. 421-31 du même code. Or à la date du 1er juillet 2026, ce nouvel arrêté n'a toujours pas été publié, alors que les dossiers préfectoraux de proposition de classement devaient être transmis au ministère chargé de la chasse au plus tard le 15 janvier 2026. Il en résulte qu'une grande partie des opérations sur ces espèces, qu'elle soit réalisée par piégeage, par tir ou par déterrage, est désormais dépourvue de base légale, exposant les piégeurs agréés et les propriétaires, possesseurs ou fermiers agissant sur le fondement de l'article R. 427-8 du code de l'environnement à un risque de sanction. Cette interruption intervient en pleine période estivale, alors que les dégâts causés par ces espèces sur les cultures, les élevages avicoles, les bâtiments d'exploitation et la petite faune sauvage ne cessent pas pour autant. Plusieurs fédérations départementales des chasseurs ont déjà alerté leurs adhérents sur cette rupture de continuité réglementaire. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier précis de publication du nouvel arrêté ministériel de classement des ESOD du groupe 2 pour la période 2026-2029, notamment la date de lancement de la consultation publique prévue à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement. Elle souhaite également savoir quelles mesures transitoires elle entend mettre en œuvre pour éviter une rupture complète de la régulation. Elle lui demande enfin de préciser le régime applicable, durant cette période transitoire, aux dégâts qui n'auraient pu être prévenus faute de cadre réglementaire en vigueur, notamment au regard des dispositifs d'indemnisation existants.

Réponse

Le classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts du groupe 2 est fixé, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, par arrêté ministériel pour une durée de trois ans. Dans la perspective de son renouvellement pour la période 2026-2029, les préfets ont adressé leurs demandes de classement au ministère de décembre 2025 à juillet 2026. Chaque demande a soigneusement été examinée au regard des données techniques et scientifiques disponibles. Celles-ci ont été complétées tout au long de l'élaboration de l'arrêté. La publication de nouvelles listes rouges a notamment permis de tenir compte du statut des espèces le plus récent et ainsi de respecter au mieux les exigences jurisprudentielles du Conseil d'État. La finalisation du texte a nécessité des arbitrages sur certaines demandes de classement d'espèces dans plusieurs départements afin d'assurer la solidité juridique du dispositif. Ces arbitrages ont été pris à partir de l'ensemble des éléments disponibles, notamment des données transmises par les services déconcentrés de l'État, et ont conduit à reporter la mise en consultation du projet d'arrêté. Au total, ce sont plus de 400 demandes de classement qui ont été remontées et examinées par les services du ministère. Conformément aux dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, le projet d'arrêté a été soumis à la participation du public à compter du 9 juillet 2026, pour une durée de vingt-et-un jours. Le 31 juillet, à l'issue de cette consultation, les observations recueillies ont fait l'objet d'une analyse attentive et d'une prise en compte avant la publication de l'arrêté en août. Dans l'attente de son entrée en vigueur, les services déconcentrés ont disposé d'outils réglementaires prévus par le code de l'environnement permettant de répondre aux situations les plus sensibles. Ainsi, la chasse anticipée du renard a été possible dans les conditions prévues à l'article R. 424-8 de ce code. Par ailleurs, lorsque des dommages importants le justifient, les préfets peuvent mettre en œuvre les destructions administratives prévues à l'article L. 427-6. Enfin, les lieutenants de louveterie peuvent être mobilisés afin de faire face aux situations présentant un caractère d'urgence. En tout état de cause, l'arrêté a été publié au Journal officiel de la République le 10 août 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054728726https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054728726.

La question

Mme Océane Godard alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation inquiétante du secteur des transports héliportés sanitaires assurant les missions du SAMU sur l'ensemble du territoire national et en particulier dans la région Bourgogne-Franche-Comté, qui compte quatre bases d'hélicoptères. Trois opérateurs privés assurent l'essentiel de ces 13 000 interventions annuelles au profit des établissements hospitaliers publics. Or plusieurs de ces entreprises connaissent aujourd'hui d'importantes difficultés financières, avec un risque réel de cessation d'activité à court ou moyen terme. Cette fragilité résulte d'une dégradation progressive et structurelle du modèle économique du secteur depuis une quinzaine d'années. D'abord avec l'ouverture à la concurrence, dans les années 2010, des appels d'offres fondés sur le seul critère du coût, ayant conduit à une compression durable des marges des opérateurs. Parallèlement, l'essor de marchés plus rémunérateurs, notamment militaires et internationaux, a augmenté le coût d'acquisition et d'exploitation des appareils, sans que les contrats SAMU n'intègrent cette évolution. Aussi, la crise sanitaire de 2020, puis l'inflation et les guerres dans le monde ont eu un lourd impact sur le coût des carburants et des pièces de maintenance (30 % d'augmentation) et ont encore aggravé la situation, conduisant certains SAMU à se retrouver sans appareil disponible pendant parfois plusieurs mois. Cette fragilité économique se répercute directement sur les conditions de rémunération des 200 pilotes et 200 membres d'équipage techniques, dont les salaires figurent parmi les plus bas d'Europe, favorisant un phénomène de fuite des compétences vers des pays proposant des conditions plus attractives. Ces difficultés sont en outre amplifiées par le renforcement des exigences réglementaires de l'Union européenne ou encore de la direction générale de l'aviation civile (DGAC), notamment en matière de formation, sans revalorisation correspondante des contrats, ainsi que par l'allongement de la durée des marchés publics (jusqu'à dix ans), qui expose désormais les opérateurs à des chocs économiques majeurs sans possibilité de renégociation. Une cessation d'activité de l'un de ces opérateurs aurait des conséquences directes et potentiellement dramatiques sur la réponse sanitaire d'urgence, en particulier dans les territoires ruraux, montagneux ou enclavés. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour, d'une part, sécuriser à court terme la continuité des services héliportés du SAMU sur l'ensemble du territoire et, d'autre part, engager une réforme structurelle du modèle de passation des marchés publics dans ce secteur, en s'inspirant par exemple des modèles de contractualisation nationale déjà en vigueur en Italie, en Espagne et en Allemagne, afin de garantir une viabilité économique durable des opérateurs ainsi que des conditions favorables pour les employés et d'assurer une répartition équilibrée des moyens héliportés sur l'ensemble du territoire national.

La question

Mme Océane Godard attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les limites du plafond cumulatif du compte personnel de formation (CPF) au regard des mutations actuelles du marché du travail. Créé par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 puis monétisé par la loi n° 2018-771 portant sur la liberté de choisir son avenir professionnel, le CPF permet à chaque actif de cumuler des droits à la formation tout au long de sa carrière. L'article L. 6323-11 du code du travail prévoit toutefois un plafonnement de l'alimentation de ce compte défini par le décret n° 2018-1329 : une fois ce plafond atteint, les versements de l'employeur ou des organismes collecteurs ne génèrent plus de droits supplémentaires pour le salarié, alors même que la contribution financière continue d'être perçue. Les réformes intervenues en 2026 confirment que le Gouvernement a déjà engagé une réflexion sur l'articulation entre les ressources du CPF et le coût réel des formations. Le décret n° 2026-127 du 24 février 2026, ont institué des plafonds de prise en charge par catégorie d'action (1 500 euros pour les certifications du répertoire spécifique, 1 600 euros pour les bilans de compétences), tout en excluant explicitement de ce plafonnement les diplômes, titres professionnels et certifications inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Ce choix réglementaire traduit une volonté affichée d'orienter les actifs vers des parcours RNCP jugés plus déterminants pour l'emploi. Cette logique instituée par M. le ministre se heurte cependant à un problème simple, concret : le plafond cumulatif global des droits inscrits sur le compte demeure très inférieur au coût de nombreuses formations diplômantes du secteur privé, par exemple dans l'enseignement supérieur de gestion. De plus, ce plafond n'a jamais été relevé depuis sa création. Un salarié peut ainsi atteindre ce plafond après une dizaine d'années d'activité, sans que ses droits continuent de croître, alors même que son projet de reconversion ou d'évolution professionnelle nécessite un financement bien supérieur. Cette situation est d'autant plus problématique que les parcours professionnels ne se construisent plus, pour une part croissante des actifs, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée unique et continu. La multiplication des employeurs, des statuts et des périodes de transition au cours d'une même carrière rend l'autonomie financière du salarié face à son projet de formation d'autant plus nécessaire : à défaut de droits suffisants, celui-ci demeure dépendant soit de l'accompagnement de France Travail lorsqu'il y est éligible, de la région, soit du bon vouloir de son employeur, ce qui limite de fait sa capacité d'initiative. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend engager une revalorisation du plafond cumulatif prévu à l'article L. 6323-11 du code du travail, notamment pour les formations inscrites au RNCP encore exemptées des plafonds sectoriels institués en 2026, afin de mettre en cohérence le niveau des droits disponibles avec le coût réel des parcours qualifiants et avec la réalité de carrières aujourd'hui plus fragmentées. Elle l'interroge enfin sur les suites que le Gouvernement entend donner à la question d'un éventuel mécanisme d'abondement complémentaire, associant employeurs, régions et France Travail ainsi que sur une possible indexation du plafond cumulatif sur l'évolution du coût réel moyen des formations qualifiantes, à l'image des mécanismes de revalorisation existant pour d'autres prestations sociales.

La question

Mme Océane Godard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions de résiliation des assurances emprunteur associées aux crédits à la consommation. La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a constitué une avancée majeure pour les consommateurs en ouvrant un droit de résiliation et de substitution, sans frais, sans délai de préavis et à tout moment, des assurances emprunteur associées aux crédits immobiliers. Cette réforme permet à la fois de renforcer la concurrence entre assureurs, de favoriser le pouvoir d'achat des ménages et de permettre aux emprunteurs de bénéficier d'offres plus avantageuses pendant toute la durée de leur prêt. Cependant, il apparaît que les assurances emprunteur souscrites dans le cadre de certains crédits à la consommation restent soumises à des conditions de résiliation particulièrement restrictives, parfois limitées à une courte période suivant la souscription, pouvant aller jusqu'à seulement trente jours. Une fois ce délai passé, les emprunteurs se trouvent durablement privés de toute possibilité effective de changer d'assurance pour une offre plus compétitive, alors même que le coût de l'assurance représente une part importante du coût total du crédit. Cette situation crée une différence de traitement difficilement compréhensible entre les emprunteurs immobiliers et les emprunteurs titulaires d'un crédit à la consommation. Cette asymétrie soulève également des interrogations au regard de l'article L. 212-1 du code de la consommation, qui prohibe les clauses ayant pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Elle lui demande si le Gouvernement considère que le cadre juridique actuel garantit une protection suffisante des consommateurs dans le cadre des contrats d'assurance emprunteur associés aux crédits à la consommation. Elle lui demande également si les autorités compétentes ont relevé des pratiques susceptibles de restreindre de manière excessive les possibilités de résiliation ou de substitution de ces assurances et, le cas échéant, si le Gouvernement envisage une évolution législative ou réglementaire visant à étendre aux crédits à la consommation un droit comparable à celui instauré pour les crédits immobiliers par la loi Lemoine.

La question

Mme Océane Godard interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'absence d'intégration du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux (ICT) aux travaux d'harmonisation de l'encadrement supérieur de la fonction publique, alors même que cette réforme bénéficie déjà, ou est en passe de bénéficier, à des cadres d'emplois comparables. La réforme de l'encadrement supérieur de l'État, engagée par l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, a conduit, par décret, à la création du corps des administrateurs de l'État, puis à une restructuration de sa grille indiciaire par décret du 23 novembre 2022, permettant un déroulement de carrière plus rapide et un échelon terminal plus élevé. Cette restructuration a depuis été transposée aux grands corps techniques de l'État et notamment aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF), par les décrets n° 2025-822 et n° 2025-823 du 12 août 2025. Un projet de décret, ayant déjà recueilli un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, prévoit en outre une transposition prochaine de cette même réforme au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. Or le cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux, institué par le décret n° 2016-200 et unique corps supérieur à caractère technique et scientifique de catégorie A+ de la fonction publique territoriale, demeure à ce jour exclu de cette dynamique de convergence. Cette situation interroge à plusieurs égards. Elle remet en cause le principe d'équivalence entre les ICT et les IPEF, pourtant garanti par l'article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, qui se traduit par une homologie des grilles indiciaires et des régimes indemnitaires entre ces deux corps. Elle fragilise les perspectives de mobilité entre le domaine étatique et territorial, dans la mesure où un ingénieur de l'État en détachement n'aurait plus aucun intérêt statutaire à intégrer le cadre d'emplois des ICT. De plus, elle expose un nombre croissant d'ingénieurs en chef territoriaux, parvenus au dernier échelon de leur grade sans perspective d'avancement, à une stagnation indiciaire incompatible avec l'allongement des carrières. Enfin, elle prive les collectivités territoriales d'un outil statutaire d'attractivité, alors que celles-ci sont confrontées à des besoins croissants d'expertise technique (gestion des risques, infrastructures, transition écologique, cybersécurité) et doivent, à défaut de pouvoir recruter, recourir à des prestations externes, notamment l'assistance à maîtrise d'ouvrage, des cabinets de conseil nettement plus coûteuses pour les finances locales. Cette omission ne semble répondre à aucun motif justifiant une différence de traitement avec les corps et cadres d'emplois comparables. En conséquence, elle attire l'attention de M. le ministre et souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer le cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux aux travaux d'harmonisation de l'encadrement supérieur de la fonction publique, au même titre que les administrateurs territoriaux et les corps techniques de l'État. Elle lui demande selon quel calendrier une révision du décret n° 2016-202 du 26 février 2016 portant sur échelonnement indiciaire des ICT pourrait intervenir ; si une révision des plafonds du régime indemnitaire (RIFSEEP) applicable aux ICT est envisagée, par alignement sur ceux applicables aux IPEF; si les emplois fonctionnels de direction technique (directeurs généraux des services techniques, directeurs des services techniques) seront également inclus dans les révisions indemnitaires prévues pour les emplois fonctionnels supérieurs de la fonction publique territoriale.

La question

Mme Océane Godard interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des infirmières et infirmiers du dispositif Asalée. Créée en 2004, l'association Asalée organise la coopération entre des infirmiers et des médecins libéraux dans le but d'améliorer la prise en charge des maladies chroniques. Elle est financée à plus de 95 % par l'assurance maladie, ce qui représente plus de 100 millions d'euros par an. Cela permet de mobiliser 2 075 infirmières sur l'ensemble du territoire, dont 175 dans la région Bourgogne-Franche-Comté. Dans son rapport du 24 juin 2025, intitulé « Contrôle de la gestion et du déploiement du dispositif Asalée », l'inspection générale des affaires sociales fait état de « dysfonctionnements graves et multiples » dans la gestion du dispositif, avec notamment une gouvernance jugée opaque ainsi que des manquements au droit du travail. Cependant, l'association est dans l'impossibilité de se défendre pleinement. En effet, sous prétexte de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, relatif au secret médical et à la protection de la vie privée, la lecture de ce rapport est particulièrement complexe. Or le droit d'être informé des charges retenues contre soi est un droit garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et évoqué également dans l'article préliminaire du code de procédure pénale. Le 6 mars 2026, le tribunal des affaires économiques de Paris a été saisi d'une demande de redressement judiciaire d'Asalée. Cette procédure a permis le versement de deux mois de salaires aux infirmiers et infirmières du dispositif, qui ont continué à assurer leurs missions malgré l'absence de salaire depuis janvier 2026. Le 27 mars 2026, le tribunal des affaires économiques de Paris a placé l'association Asalée en redressement judiciaire. Cette procédure permet d'assurer le paiement des rémunérations dues aux salariés, y compris les éventuels arriérés de salaires, grâce à l'intervention de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). Si des dysfonctionnements de gestion ont pu être constatés au sein de l'association, ils ne sauraient remettre en cause l'engagement et le professionnalisme des équipes de santé qui assurent quotidiennement leurs missions auprès des patients. Ils jouent un rôle important dans l'accompagnement des personnes atteintes de maladies chroniques et contribuent à l'amélioration de l'accès aux soins dans les territoires confrontés aux pénuries de professionnels de santé. Dans de nombreux territoires ruraux ou sous-dotés en offre médicale, ce dispositif constitue un maillon indispensable du parcours de soins. Elle souhaite attirer son attention sur la pertinence de ce dispositif et souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir la continuité de ce dispositif, d'assurer la sécurisation des rémunérations, de préserver la continuité des soins sur l'ensemble du territoire et d'accompagner les personnels en difficulté.

Réponse

ÉLUS CONDAMNÉS POUR VIOLENCES FAITES AUX ENFANTS, AUX FEMMES ET INTRAFAMILIALES Mme la présidente. La parole est à Mme Océane Godard. Mme Océane Godard. Au lendemain d’un vote unanime et indispensable en faveur de la protection des enfants dans le milieu scolaire, l’urgence est d’accélérer en inscrivant à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Je fais miens les mots de Romain Lemire, victime d'inceste et auteur de l'ouvrage Clément : « Il faut tout un village pour violer un enfant. » Il faut un violeur et un village qui voit des choses ou qui peut voir des choses, mais qui ne veut pas les voir. Et qui, s’il les voit, les tait. S'il faut un village pour violer un enfant, que fait le pays ? Madame la ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, entre le moment où j'ai commencé mon intervention et celui où vous terminerez la vôtre, un enfant dans notre pays aura été victime d'inceste, de viol ou d'agression sexuelle, comme 160 000 autres enfants chaque année. (Mêmes mouvements.) M. Sébastien Chenu. Pourquoi ils applaudissent ? Mme Océane Godard. Un enfant meurt tous les cinq jours sous les coups de ses parents. Près de 400 000 femmes sont victimes chaque année de violences physiques, sexuelles ou psychologiques commises par leur conjoint ou leur ex-conjoint. Si la parole se libère doucement, c’est l’écoute qu’il faut libérer, car une parole niée empêche la reconnaissance. Et pour reconnaître, encore faut-il sortir de cette impunité effarante, comme le dit Muriel Salmona. C’est précisément sur ce point que porte ma question, car, face à cette situation, plus de 150 000 citoyens ont déjà signé les pétitions lancées par Mouv’Enfants dans le cadre des municipales de 2026 pour demander davantage d’exemplarité dans la vie publique. Le président de la République a récemment annoncé vouloir instaurer une peine d’inéligibilité automatique pour les élus condamnés pour des faits de racisme, d’antisémitisme ou de discrimination. Dans la continuité de cette annonce, le gouvernement est-il prêt à étendre cette exigence d’exemplarité aux élus condamnés pour violences faites aux enfants, violences sexuelles, violences faites aux femmes et violences intrafamiliales ? (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe SOC, dont les députés se lèvent. – Plusieurs députés du groupe EcoS applaudissent également.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Permettez-moi de m'associer au choix qui a été fait hier et au vote, à l'unanimité de votre assemblée, de la proposition de loi visant à protéger nos enfants des crimes sexuels dont ils sont trop souvent les victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Je vous remercie d'avoir fait résonner dans cet hémicycle la voix des enfants. Il arrive qu'elle résonne, mais à intervalles irréguliers, et on l'oublie trop vite. Or nous avons l'immense responsabilité de garantir la protection que la République leur doit. La République doit d'abord protéger celles et ceux qui sont les plus vulnérables ; or, dans toute société, les plus vulnérables, ce sont les enfants, notamment quand on parle de violences sexuelles. Vous savez qu'un projet de loi relatif à la protection de l'enfance sera bientôt examiné ;… Mme Christine Arrighi. Et les financements qui vont avec ? Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. …votre groupe a également déposé une proposition de loi sur ce sujet, qui concerne notamment le rôle de l'avocat. Nous avançons. Mme Marianne Maximi. Non, c'est nous qui avançons ! Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Vous posez plus spécifiquement la question de l'introduction d'une peine d'inéligibilité pour les élus coupables de violences, notamment intrafamiliales ; c'est une question que j'avais moi-même posée quand j'étais députée – peut-être certains s'en souviennent-ils. Malheureusement, à l'époque, une partie de cet hémicycle s'y était farouchement opposée. Peut-être les choses ont-elles changé depuis : je m'en réjouirais, parce que je crois que l'introduction d'une peine d'inéligibilité s'inscrirait dans le continuum de l'exemplarité dont nous devons faire preuve. Quand on touche à un enfant, je crois sincèrement qu'on n'est plus digne d'être un élu de la République. Je crois et j'espère que l'hémicycle est désormais prêt à voter à l'unanimité pour une telle proposition.

La question

Mme Océane Godard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les limites actuelles du dispositif de suppression du questionnaire médical dans le cadre de l'assurance emprunteur issu de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (dite loi « Lemoine »). Ce dispositif qui constitue une avancée importante dans la lutte contre les discriminations liées à l'état de santé reste toutefois insuffisamment effectif en raison de seuils aujourd'hui en décalage avec la réalité des parcours d'emprunt. En application de l'article L. 113-2-1 du code des assurances, la suppression du questionnaire médical ne s'applique que pour des encours inférieurs à 200 000 euros et pour des prêts arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur. Or comme le souligne l'association Renaloo, ces seuils fixés en 2022 apparaissent désormais décorrélés des pratiques du marché immobilier et des trajectoires professionnelles et limitent fortement la portée réelle du dispositif. Ainsi, une majorité d'emprunteurs se situe certes sous le plafond de 200 000 euros mais une part bien plus faible bénéficie réellement de la suppression du questionnaire médical notamment du fait de la borne d'âge. Cette situation fragilise particulièrement les personnes atteintes de maladies chroniques ou ayant connu un problème de santé et maintient des formes d'exclusion ou de sélection indirecte dans l'accès au crédit alors même que l'objectif du législateur était de garantir une égalité réelle d'accès à l'assurance emprunteur. Dans ce contexte, Mme la députée rappelle que la loi prévoit la possibilité de modifier ces seuils par décret en Conseil d'État pour les adapter aux évolutions du marché et garantir l'effectivité du droit. Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement entend procéder prochainement à un relèvement de ces seuils, notamment en portant la quotité assurable à 275 000 euros et l'âge limite à 65 ans comme le proposent plusieurs acteurs associatifs et notamment l'association Renaloo, pour renforcer la justice sociale et l'égalité d'accès au crédit. Elle souhaiterait également connaître le calendrier envisagé pour une telle évolution réglementaire.

Réponse

La loi Lemoine a constitué une avancée majeure en matière d'accès à l'assurance emprunteur, et notamment pour les personnes ayant ou ayant eu un problème de santé. Outre la suppression du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers répondant aux deux conditions précitées, elle a réduit de dix à cinq ans, à compter de la fin du protocole thérapeutique, le délai du droit à l'oubli prévu à l'article L. 1141-5 du code de la santé publique, étendu son champ à l'hépatite virale C, et ouvert la possibilité de résilier à tout moment le contrat d'assurance emprunteur. Le droit à l'oubli, en particulier, s'applique indépendamment de toute condition d'âge ou de montant emprunté, ce qui permet à un nombre significatif d'emprunteurs ayant été atteints d'une pathologie cancéreuse ou d'une hépatite virale C de bénéficier d'un accès à l'assurance sans qu'aucune information médicale relative à ces pathologies puisse leur être demandée. La convention AERAS, dont la grille de référence est régulièrement actualisée en tenant compte des avancées scientifiques, vient utilement compléter ces dispositifs au bénéfice des personnes présentant un risque aggravé de santé, y compris au-delà des seuils prévus à l'article L. 113-2-1 du code des assurances. S'agissant des seuils de quotité et d'âge, les travaux préparatoires de la loi Lemoine, et en particulier le rapport n° 367 (2021-2022) de M. Daniel Gremillet au nom de la commission des affaires économiques du Sénat ainsi que le rapport n° 447 (2021-2022) fait au nom de la commission mixte paritaire, font apparaître que ces deux planchers ont été retenus de manière à concilier l'objectif d'inclusion poursuivi par le législateur et la préservation des équilibres économiques du marché de l'assurance emprunteur, en particulier au regard du risque d'antisélection expressément discuté au cours de l'examen du texte. Le législateur a, dans le même mouvement, expressément prévu que ces seuils ne soient pas figés. L'article L. 113-2-1 du code des assurances dispose ainsi qu'ils « peuvent être relevés par décret en Conseil d'État, à l'issue de l'expertise réalisée par le Comité consultatif du secteur financier et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution », notamment en fonction des avancées médicales et de l'allongement de la durée de vie. Le pouvoir réglementaire est ainsi doté d'une faculté d'évolution, dont la mise en œuvre est subordonnée à une expertise préalable des autorités de Place, gage de la solidité et de la soutenabilité d'une éventuelle modification. Une telle évolution nécessiterait donc un recul sur la mise en œuvre de la réforme, en particulier car le risque emprunteur est un risque long, la sinistralité d'une génération de contrats ne pouvant s'apprécier que sur plusieurs années. Dans ce contexte, le Gouvernement examine avec attention l'évolution des conditions d'application de la loi Lemoine, dans le cadre prévu par le législateur. Une éventuelle évolution des seuils prévus à l'article L. 113-2-1 du code des assurances suppose, conformément à la loi elle-même, que l'expertise du CCSF (comité consultatif du secteur financier) et de l'ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ait préalablement permis de documenter les effets attendus d'un tel relèvement, tant en ce qui concerne l'accès au crédit des emprunteurs concernés que la soutenabilité technique du dispositif pour les assureurs. Par ailleurs, à ce stade, les points de vigilance relatifs à l'équilibre économique du marché et à la qualité de l'information délivrée aux emprunteurs, ainsi qu'à la nécessité d'un suivi attentif des phénomènes d'antisélection susceptibles d'affecter la sinistralité des contrats relevant du périmètre du dispositif soulevés par le rapport du CCSF de 2023 n'ont pas été levés. Le Gouvernement reste très vigilant quant à la pleine effectivité des objectifs de la loi Lemoine et à l'amélioration de l'accès à l'assurance emprunteur des personnes avec un risque aggravé de santé. Il continue à cet effet de soutenir les travaux conduits dans le cadre du CCSF et de la convention AERAS, qui constituent les enceintes appropriées pour articuler les exigences d'inclusion, l'intégration des avancées médicales et la préservation de l'équilibre économique du marché, dans l'intérêt de l'ensemble des assurés.

La question

Mme Océane Godard attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la Mutualité sociale agricole. Il s'agit du principal pilier de protection sociale du monde agricole et d'un acteur essentiel de la présence publique dans les territoires ruraux. La MSA intervient dans un contexte de crise profonde pour les exploitants agricoles. Leurs revenus ont chuté de 29 % entre 2024 et 2025, les signalements de détresse psychologique ont augmenté de 41 % en 2025 et le risque de suicide reste 46 % plus élevé que dans le reste de la population. 60 000 agriculteurs ont été accompagnés par la MSA au cours des trois dernières années. Dans le même temps, la MSA doit mettre en œuvre plusieurs réformes importantes comme la réforme de l'assiette des cotisations, la retraite calculée sur les 25 meilleures années, le congé naissance, le service public départemental de l'autonomie, le service public de la petite enfance ou encore France Services Agriculture. Ces évolutions s'ajoutent à des missions déjà exigeantes en matière de lutte contre la fraude, de prévention du non-recours et d'accompagnement social de proximité. Or le projet de convention d'objectifs et de gestion actuellement envisagé prévoit la suppression de 1 205 postes soit près de 10 % des effectifs de la MSA. Cette réduction interviendrait alors même que la MSA a déjà connu une baisse de 22 % de ses effectifs en CDI depuis 2010 mais aussi la suppression de 750 postes dans la COG en cours. Cette trajectoire suscite de fortes inquiétudes au sujet de la capacité de la MSA à assurer la continuité du service public agricole mais également à maintenir une présence territoriale et à répondre aux besoins croissants d'accompagnement des exploitants qui sont en difficulté. Dans ce contexte, la MSA propose une trajectoire alternative qui repose sur une réduction plus limitée des effectifs (de l'ordre de 275 postes) et associée à des gains de productivité comparables à ceux que l'on demande au régime général et à un plan de réduction immobilière. Elle demande donc quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour préserver les moyens humains nécessaires à la MSA pour qu'elle puisse assurer ses missions d'accompagnement social, de prévention et de service public auprès des agriculteurs et des territoires ruraux.

Réponse

La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.

La question

Mme Océane Godard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité applicable aux revenus issus de la vente directe de livres par les artistes-auteurs. Les artistes-auteurs déclarent la plupart de leurs revenus en bénéfices non commerciaux (BNC). Le régime micro-BNC prévoit un abattement forfaitaire de 34 % pour le calcul de l'impôt. Ce régime correspond à des activités qui génèrent peu de frais. La situation est différente pour la vente directe de livres par leurs auteurs. Dans ce cas, l'auteur achète les exemplaires à un imprimeur ou à un prestataire avant de les revendre. Cette activité entraîne des coûts importants pour l'impression, le stockage, le transport ou la participation à des salons. Le régime micro-BIC prévoit un abattement de 71 % afin de tenir compte de ces charges. Depuis janvier 2023, les revenus issus de la vente de leurs propres ouvrages peuvent être déclarés soit en micro-BIC auprès de l'URSSAF territoriale, soit comme droits d'auteur auprès de l'URSSAF du Limousin. Dans ce second cas, ces revenus relèvent du micro-BNC et ne bénéficient que d'un abattement de 34 %. Cette situation crée une incohérence fiscale et pénalise les artistes-auteurs qui choisissent ce mode de déclaration. Dans un contexte marqué par la précarité persistante des artistes-auteurs, cette différence de traitement soulève une question d'équité fiscale et fragilise la diffusion directe des œuvres. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'adapter ce dispositif afin de mieux prendre en compte la réalité économique de la vente directe par les artistes-auteurs, notamment par l'application d'un abattement de 71 % sur ces revenus ou par la création d'une catégorie micro-BIC spécifique dans les déclarations auprès de l'URSSAF du Limousin.

Réponse

En application du 2° du 2 de l'article 92 du code général des impôts (CGI), les produits de droits d'auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). En application de l'article 34 du CGI, l'édition de livres constitue une activité de nature commerciale imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Toutefois, aux termes du 2 du I de l'article 155 du CGI, lorsqu'un titulaire de BNC étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des BIC ou dans celle des bénéfices agricoles, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des BNC à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu. Ces dispositions trouvent à s'appliquer pour un auteur-éditeur lorsque les opérations d'édition et de vente de livre sont réalisées par ce dernier à titre complémentaire ou accessoire et peuvent être regardées comme une simple extension de son activité non commerciale de création d'œuvre de l'esprit. Sont donc concernés les seuls contribuables qui se livrent à des opérations relevant en principe de catégories différentes mais constituant, en fait, l'exercice d'une seule et même profession ou activité dont l'objet non commercial est prédominant. La doctrine administrative (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20 § 80) précise à ce titre que lorsque les auteurs assurent l'édition et la vente de leurs œuvres, l'ensemble des profits qu'ils réalisent à ce titre sont imposables dans la catégorie des BNC. Cette qualification en BNC est applicable quelles que soient les modalités d'édition et les moyens mis en œuvre par l'auteur-éditeur dans la mesure où d'une part, il conserve à sa charge tous les risques inhérents aux opérations d'édition et de vente du livre et, d'autre part, l'activité d'édition se limite à ses propres œuvres. Ainsi, les revenus issus des opérations d'édition et de vente de ses œuvres par un auteur qui relève du régime micro-fiscal sont soumis à l'abattement de 34 % prévu pour le régime micro-BNC. L'abattement de 71 % prévu par le régime micro-BIC ne s'applique pas dans ce cadre, dès lors que la qualification fiscale des revenus demeure celle des BNC. En outre, le régime micro-BNC qui permet au contribuable de simplifier ses obligations déclaratives et comptables peut faire l'objet, dans les conditions prévues par la loi, d'une renonciation par l'auteur-éditeur qui justifierait d'un taux de charge supérieur à 34 % et entendrait les déduire de ses BNC dans le cadre du régime réel d'imposition. En conséquence, l'ensemble des auteurs-éditeurs est donc soumis au même régime fiscal sans distinction de traitement, notamment dans le cadre du régime micro-BNC, et dès lors, aucune évolution législative visant à modifier ce régime n'est envisagée.

La question

Mme Océane Godard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'État. L'article 24 de ce décret prévoit que la rente temporaire d'éducation ne s'applique qu'aux décès survenus à compter du 1er janvier 2024. Ce choix conduit à exclure du dispositif des orphelins dont le parent est décédé antérieurement alors même qu'ils peuvent être encore mineurs ou étudiants. Si cette disposition peut être comprise au regard des contraintes budgétaires et de mise en œuvre du dispositif, elle soulève néanmoins une difficulté juridique étant donné que le décret apparaît de facto rétroactif dans son écriture. La date d'effet retenue est en effet fixée au 1er janvier 2024 alors même que le décret n'a été publié que le 17 juin 2024. Mme la députée souhaiterait connaître les fondements juridiques de cette borne temporelle, notamment au regard du principe d'égalité entre les bénéficiaires potentiels confrontés à des situations similaires. Elle souhaiterait également savoir si le Gouvernement envisage une évolution du dispositif ou la mise en place de modalités transitoires qui permettraient d'inclure les orphelins dont le parent est décédé avant le 1er janvier 2024 dans un cadre compatible avec le droit en vigueur et les contraintes budgétaires.

La question

Mme Océane Godard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge du syndrome des ovaires polykystiques (SOPK). Le SOPK touche près d'une femme sur dix en âge de procréer. Ses conséquences sont loin d'être anodines : il entraîne des dérèglements hormonaux et gynécologiques, de l'infertilité, une résistance à l'insuline, des risques accrus de diabète et de maladies cardiovasculaires, sans compter les répercussions psychologiques de cette maladie chronique trop souvent méconnue. Le SOPK reste en effet mal identifié, diagnostiqué tardivement et le parcours de soins qu'il impose peut être épuisant. De nombreuses patientes témoignent de consultations répétées, d'un nécessaire suivi pluridisciplinaire, parfois d'errance médicale, d'années perdues avant d'obtenir un diagnostic, d'une prise en charge financière insuffisante qui pousse certaines d'entre elles à renoncer aux soins. Ce renoncement n'est pas anodin, il creuse les inégalités sociales de santé et pèse durablement sur la vie des femmes concernées. Des associations de patientes et des professionnels de santé réclament depuis plusieurs années une meilleure reconnaissance institutionnelle de cette pathologie et posent notamment la question de son inscription parmi les affections de longue durée (ALD), qui serait une voie pour permettre d'assurer un accès réellement équitable aux soins. Elle souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement entend mener pour améliorer la reconnaissance du SOPK, pour renforcer la formation des professionnels de santé, soutenir la recherche sur cette pathologie et examiner sérieusement les conditions d'une prise en charge financière à la hauteur (comme dans un premier temps l'éventuelle reconnaissance du SOPK comme affection de longue durée).

La question

Mme Océane Godard attire l'attention de M. le ministre des transports sur la suppression du quatrième TGV Lyria quotidien entre Paris et Lausanne via Dijon, Dole, Mouchard, Frasne et Vallorbe, intervenue en décembre 2019. Cette suppression a eu des conséquences majeures sur les plans économique, professionnel et territorial. En effet, la ligne Frasne-Pontarlier-Neuchâtel, qui permet de connecter de nombreux voyageurs au TGV, a vu sa fréquentation augmenter de près de 40 % depuis 2021, illustrant une demande croissante pour les liaisons ferroviaires transfrontalières. Les travailleurs frontaliers et les étudiants sont particulièrement affectés par la réduction des horaires et la saturation des trains, ce qui limite leurs opportunités professionnelles et académiques. De plus, les territoires ruraux et périurbains subissent une perte d'attractivité économique et touristique, alors que la France et la Suisse ont réaffirmé, en février 2025, leur volonté de renforcer les mobilités durables et les liaisons ferroviaires transfrontalières. Ces liaisons sont des atouts indispensables pour la région Bourgogne-Franche-Comté. Elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour rétablir le quatrième TGV Lyria quotidien via le Jura, afin de répondre à la demande croissante et d'éviter le report des voyageurs vers des modes de transport plus polluants. Elle souhaite également savoir comment le Gouvernement compte concrétiser les promesses bilatérales en matière de développement des liaisons transfrontalières, notamment en accélérant les concertations avec la Suisse et en garantissant un financement pérenne pour ces infrastructures.

Réponse

Le Gouvernement est attentif à l'offre de transport ferroviaire, aux capacités de mobilité pour toutes et tous et à la disponibilité d'un service de qualité pour les usagers. En tant qu'opérateur d'un service librement organisé, SNCF Voyageurs adapte sa politique commerciale en fonction de la disponibilité des ressources, notamment matérielles et humaines, et des évolutions économiques de son activité : c'est en particulier le cas pour la ligne à grande vitesse reliant Paris à Lausanne via Dijon, Dole, Mouchard, Frasne et Vallorbe. Le schéma des dessertes à grande vitesse de SNCF Voyageurs doit ainsi tenir compte du nombre de rames disponibles, en veillant à satisfaire autant de voyageurs que possible avec le parc existant et en préservant l'équilibre des dessertes entre territoires. Ceci s'applique également dans le cadre de ses coopérations avec d'autres opérateurs ferroviaires comme ici avec les chemins de fer fédéraux suisses (CFF) pour la coopération Lyria. SNCF Voyageurs est tenue d'informer l'État et les collectivités territoriales des changements qu'elle prévoit dans l'offre de dessertes proposée. Afin d'avancer sur la question du quatrième aller-retour Paris–Lausanne via le Jura, une première rencontre s'est tenue le 3 février 2026 entre les représentants de TGV Lyria et des parlementaires du Doubs et du Jura. Concernant le sujet du développement des liaisons transfrontalières, en application des déclarations d'intention sur le développement stratégique des liaisons ferroviaires franco-suisses signées en 2025, de premières réunions de travail ont eu lieu en septembre et les échanges se poursuivent avec l'Office fédéral des transports. Dans ce cadre, les lignes Frasne - Vallorbe et Frasne - Neuchâtel font partie des lignes qui seront analysées en priorité.

La question

Mme Océane Godard attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'arrêté du 1er juillet 2025, qui a entraîné la suppression des 350 sièges de conseillers prud'hommes dédiés aux particuliers employeurs, représentés par la Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM). Cette décision, intervenue sans concertation préalable, soulève des interrogations quant à l'accès à une justice spécialisée pour des familles, des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Le secteur de l'emploi à domicile, qui emploie 1,2 million de salariés et concerne 3,4 millions de particuliers employeurs, est un pilier essentiel du modèle social, avec 800 000 postes à pourvoir d'ici 2030 pour répondre aux défis du vieillissement et de la dépendance. Pourtant, les nouveaux critères de représentativité, fondés sur un décompte annuel des adhésions, ont conduit à l'exclusion de la FEPEM des instances de dialogue social, alors que 92 % des Français expriment le souhait de vieillir à domicile. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend garantir l'équité de l'accès à la justice pour les particuliers employeurs, qui ne bénéficieront plus de conseillers familiarisés avec leur statut spécifique. Elle lui demande également quelles réflexions sont en cours pour adapter les critères de représentativité afin de mieux prendre en compte les particularités de ce secteur, qui ne relève pas du modèle traditionnel de l'entreprise. Par ailleurs, elle aimerait connaître les mesures envisagées pour préserver le rôle de la FEPEM dans les instances prud'homales, notamment dans le cadre de la prochaine loi sur le dialogue social. Elle l'interroge sur l'opportunité de mettre en place un statut transitoire pour les conseillers prud'hommes spécialisés, le temps d'engager une réforme plus large et concertée. Enfin, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour répondre à ces enjeux et assurer la pérennité d'un secteur essentiel à la cohésion sociale et territoriale.

Réponse

Conformément à l'article L. 1441-4 du code du travail, l'audience patronale détermine la répartition des conseillers prud'hommes désignés par les organisations d'employeurs en fonction de leur audience respective auprès des entreprises employant au moins un salarié. En effet, sont pris en compte, chacun à hauteur de 50 %, le nombre des entreprises qui emploient au moins un salarié adhérent à des organisations professionnelles d'employeurs et le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises. Il ressort, par ailleurs, des dispositions univoques du code du travail relatives à l'année de prise en compte des adhérents pour le calcul de l'audience patronale, qui ont pour objectif de garantir la fiabilité de la mesure d'audience en obligeant l'administration à ne prendre en compte que les adhésions contemporaines soumises à paiement de cotisations qui traduisent un engagement effectif de l'adhérent au sein de l'organisation, qu'elles n'autorisent pas à décompter des adhésions qui ne reposent pas sur le paiement d'un droit d'entrée annuel et font l'objet d'un renouvellement implicite en l'absence de notification de démission, de décès ou d'exclusion. Ainsi, seuls les adhérents qui ont effectivement payé une cotisation au titre de l'année précédant l'année de déclaration de candidature ont pu être pris en compte au sens des dispositions législatives et règlementaires du code du travail pour le calcul de la mesure d'audience. Dès lors, l'audience patronale de la Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM) était largement insuffisante en comparaison des audiences des organisations concurrentes pour lui conférer des sièges de conseillers prud'hommes. Dans ces conditions, par un arrêté du 1er juillet 2025 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029, publié au Journal officiel de la République française (JORF) le 8 juillet 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a fixé à 14 512 le nombre de sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029 aux organisations syndicales et professionnelles, sans qu'aucun ne puisse être attribué à la FEPEM. Toutefois, la représentativité de la FEPEM en tant que première organisation professionnelle d'employeurs dans la branche des particuliers employeurs sera de nouveau reconnue pour le cycle de 2025 avec la prise de l'arrêté de représentativité patronale de la branche en cours de publication au JORF. Par conséquent, la FEPEM est assurée de continuer à accompagner et défendre les intérêts des particuliers employeurs pour répondre aux enjeux sociétaux actuels. L'ensemble de ces arrêtés ont été pris en concertation avec les partenaires sociaux au sein du Haut conseil du dialogue social et dans un dialogue constant avec les organisations patronales candidates, en particulier la FEPEM.

Réponse

DOUBLE ÉVASION À LA MAISON D'ARRÊT DE DIJON Mme la présidente . La parole est à Mme Océane Godard. Mme Océane Godard . J’associe à cette question mes collègues députés dijonnais Catherine Hervieu et Pierre Pribetich. Monsieur le ministre de la justice, jeudi dernier, la maison d’arrêt de Dijon a été le théâtre d’une évasion spectaculaire. Deux détenus se sont enfuis en plein jour, exploitant les failles d’un établissement en situation de forte surpopulation carcérale, sous-doté et dont les bâtiments souffrent de malfaçons, tout comme ceux des établissements pénitentiaires de Gradignan, Rennes, Riom, Ducos ou encore Remire-Montjoly. Certaines synchronicités sont stupéfiantes : j’avais prévu de visiter ce jour-là la maison d’arrêt de Dijon, aux côtés des personnels et des syndicats. Cette visite faisait écho au plan de lutte contre les objets illicites en prison que vous aviez annoncé et qui constituait une réponse plus qu’urgente, bien que tardive, pour Dijon, Rennes et d’autres prisons. Vous avez également parlé de choc de sécurité. Il faut vous dire le choc qu'ont ressenti les personnels pénitentiaires et les syndicats suite à cette double évasion, qui s'est produite malgré les alertes nombreuses qu'ils avaient lancées ces derniers mois. Je tiens ici à saluer le professionnalisme des agents pénitentiaires et la dignité dont ils font preuve pour maintenir ce service public essentiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Erwan Balanant et M. Jean-Victor Castor applaudissent également.) Je salue également les forces de l’ordre, toujours à la recherche du second détenu. Monsieur le ministre, je note une injonction paradoxale dans vos propos et interventions récents : en réponse aux évasions, vous restreignez les sorties collectives pensées pour préparer la réinsertion et limiter les récidives. Dans le même temps, vous semblez inciter à des libérations anticipées, faute de places et de moyens. C’est donc votre cohérence que je mets en question. Rassurez les personnels pénitentiaires et les Français en nous précisant clairement quels moyens et quelles mesures vous entendez déployer à court, moyen et long terme, pour que « la conception de la prison [soit], bien sûr, la sanction, mais aussi l’amendement et la réinsertion », comme le disait avec force Robert Badinter. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice . Je veux dire comme vous mon soutien aux agents pénitentiaires, notamment ceux de la maison d'arrêt de Dijon, qui travaillent en effet dans une prison particulièrement vétuste, dont les difficultés qui caractérisent les conditions de vie des détenus et surtout les conditions de travail des agents pénitentiaires ne sont pas dignes d'une grande démocratie comme la nôtre. C'est d'ailleurs pour cela qu'il y a cinq semaines, avant même cette évasion, j'ai obtenu de M. le premier ministre, notamment pour la maison d'arrêt de Dijon – cela a alors fait l'objet de publications, y compris dans la presse locale –, que soient menés des travaux d'urgence. Six millions d'euros y seront consacrés pour le seul établissement de Dijon. Il s'agit de lutter contre les drones et les projections de drogue, de téléphones et de couteaux en céramique dont pâtissent les agents pénitentiaires, dans une prison vétuste qui, comme beaucoup de prisons françaises, n'a pas connu de travaux depuis longtemps. Vous dites, madame la députée, que nous devons disposer de moyens supplémentaires. Je ne peux que vous encourager à soutenir le budget du ministère de la justice pour l'année prochaine (M. Ugo Bernalicis s'exclame), qui prévoit 1 000 agents supplémentaires alors qu'il en manque 4 000. Ne pas le voter, c'est priver les agents pénitentiaires de la maison d'arrêt de Dijon et de toutes les prisons de France de collègues qui les soutiendraient et les encourageraient. Ce budget augmente également de 300 millions d'euros les montants consacrés aux travaux et à la construction de prisons qui nous manquent. S'il y a une injonction paradoxale, madame la députée, c'est la vôtre : vous faites malheureusement partie d'un groupe politique représentant un parti qui, lorsqu'il était aux responsabilités sous le président Hollande, a instauré un moratoire sur toutes les constructions de places de prison. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) M. François Hollande . Ce n'est pas vrai ! M. Gérald Darmanin, garde des sceaux . Vous n'en avez ouvert que 923 alors que, depuis six ans, les gouvernements qui se sont succédé en ont créé plus de 6 000. M. Ugo Bernalicis. Régulation carcérale ! M. Pierre-Yves Cadalen. Vous fermez les écoles et vous ouvrez des prisons ! Bravo !

La question

Mme Océane Godard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le périmètre de l'arrêté du 27 juin 2019 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle (GEM) en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles. Les critères actuels d'éligibilité des GEM ne prévoient pas le conventionnement ni le soutien financier pour les personnes souffrant d'épuisement professionnel, alors que les conséquences de ce syndrome sur la santé mentale, physique et sociale sont comparables à celles des troubles déjà couverts par ce dispositif. Selon les dernières données disponibles, la souffrance psychologique liée au travail touche une part croissante des salariés en France. Le 14e baromètre « État de santé psychologique des salariés français », publié en avril 2025 par Empreinte Humaine et OpinionWay, révèle que 45 % des salariés présentent une détresse psychologique et que près d'un salarié sur trois est exposé à un risque de burn out , dont 10 % à un niveau critique. Ces chiffres, en forte progression, soulignent l'urgence d'agir face à un phénomène qui affecte désormais des centaines de milliers de travailleurs. Au-delà de l'impact sur la santé des individus, l'épuisement professionnel engendre une hausse de l'absentéisme et des coûts élevés pour les entreprises et la sécurité sociale. Par ailleurs, la qualité de l'emploi reste un enjeu majeur, les emplois précaires ou de mauvaise qualité étant souvent à l'origine de souffrances et de risques psychosociaux pour les travailleuses et les travailleurs. Dans ce contexte, il apparaît essentiel d'élargir le droit au conventionnement des GEM afin d'y inclure les personnes victimes d'épuisement professionnel, afin de leur offrir un accompagnement adapté et de répondre à un enjeu de santé publique croissant. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier les critères d'éligibilité des GEM pour y intégrer les usagers touchés par l'épuisement professionnel.

La question

Mme Océane Godard attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'avenir de l'association Centre Inffo, un opérateur historique de l'État en matière de formation professionnelle. Centre Inffo a été créé en 1976 par l'État et joue un rôle central dans l'accompagnement des politiques publiques de formation. Il travaille en lien étroit avec les régions, les partenaires sociaux, les branches professionnelles, les organismes de formation et les entreprises. Cette structure placée sous la tutelle du ministère du travail a près de 50 ans d'existence et est aujourd'hui reconnue comme un acteur essentiel du service public de la formation professionnelle, avec à la fois une expertise technique et une fine connaissance du terrain. En 2024, une refonte de son fonctionnement a été engagée à la demande de l'État et cette réforme est actuellement en phase de validation. Pourtant, le 11 juin 2025, le Gouvernement a annoncé la fin de la subvention versée par l'État à Centre Inffo à compter de 2026. Cette décision menace directement l'avenir de la structure qui se retrouverait sans financement et elle met en péril l'emploi des 75 salariés qui y exercent aujourd'hui. Cette annonce a provoqué une vive inquiétude parmi les personnels, d'autant plus que l'État porte une responsabilité directe dans son orientation et son fonctionnement (en plus d'être le fondateur et pilote historique de l'association). Dans ce contexte, le collectif issu du comité de direction de Centre Inffo demande que l'État prenne ses responsabilités : soit en garantissant la continuité des missions de Centre Inffo dans un cadre pérenne, soit (dans l'hypothèse d'une fermeture) en assurant un reclassement digne ou une indemnisation conforme aux accords d'entreprise pour les salariés concernés. Cette alerte a été relayée dans la presse nationale. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur cette décision et maintenir la subvention de Centre Inffo, ou à défaut, mettre en œuvre un accompagnement respectueux pour les salariés concernés par cette décision brutale.

Réponse

Dans le cadre préparatoire des travaux conduits pour l'élaboration du projet de loi de finances pour 2026 et de la démarche de rénovation de l'action publique, il a été acté de ne pas reconduire la subvention pour charges de service public à l'association Centre Inffo en 2026. Le Gouvernement mesure pleinement les conséquences que cette décision peut avoir sur l'avenir de cette association et tout particulièrement sur ses salariés. C'est pourquoi la direction de Centre Inffo a été invitée à prendre toutes les mesures et procédures nécessaires pour anticiper cette perspective. Ainsi, une résolution en faveur d'une procédure de sauvegarde a été adoptée lors de la séance du conseil d'administration du 3 juillet 2025. Parallèlement, une mission de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été conduite, afin d'expertiser tous les scenarii possibles s'agissant de l'évolution de Centre Inffo et toutes les implications, notamment sociales, financières et juridiques. L'IGAS a présenté ses recommandations lors d'une réunion extraordinaire du conseil d'administration de Centre Inffo en septembre 2025. Les services du ministère chargé du travail et des solidarités continuent d'être pleinement mobilisés pour accompagner la direction et ses salariés avec toute l'attention requise dans ce dossier.

La question

Mme Océane Godard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le besoin d'harmonisation et de structuration nationale de l'offre de séjours de répit dans un contexte de vulnérabilité croissante de la population française, particulièrement des aidants. Alors que près de 11 millions de personnes endossent aujourd'hui un rôle d'aidant (ce chiffre est en forte hausse), les études montrent que cette population est particulièrement exposée à des risques de santé physique et mentale. D'après la DREES, une personne aidante sur deux a sa propre santé affectée par son engagement. Face à cet enjeu de santé publique, plusieurs initiatives ont été lancées : la DGCS mène actuellement des concertations dans le cadre de la stratégie « Agir pour les aidants », un rapport de l'IGAS publié récemment en décembre 2022 souligne la nécessité de clarifier et de structurer l'offre et la Haute Autorité de santé a validé en mai 2024 une note qui recommande une meilleure reconnaissance et organisation des solutions de répit. Pourtant, ces recommandations restent pour l'instant sans traduction concrète dans une politique publique à la hauteur des enjeux. Les acteurs du secteur témoignent d'un terrain d'innovation sociale dynamique mais profondément éclaté en matière de pilotage que de financement. En l'absence d'un référentiel national, d'une reconnaissance claire des séjours de répit dans le parcours de soins et d'un mode de financement unifié, l'accès à ces dispositifs reste inégal, complexe et dépendant du territoire de résidence ou du statut administratif du bénéficiaire. Elle lui demande donc de rendre compte de l'état d'avancement de la structuration nationale de l'offre de répit et des mesures concrètes envisagées pour : définir un référentiel clair des séjours de répit intégrés à la prévention en santé publique ; garantir un financement pérenne, lisible et équitable sur tout le territoire ; assurer une égalité d'accès pour tous les publics fragilisés.

Réponse

En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche en situation de handicap, en perte d'autonomie ou avec une maladie chronique ou invalidante. Avec le vieillissement de la population, le virage domiciliaire et l'enjeu d'une société pleinement inclusive des personnes en situation de handicap, les proches aidants sont de plus en plus nombreux et sollicités. Or l'engagement des aidants a des impacts importants dans tous les domaines de leur vie : leur santé, leur activité professionnelle, leur bien-être, leur temps libre. Les proches aidants expriment ainsi un besoin de répit, notamment lorsque le proche qu'ils aident vit à leur domicile. Le risque de fatigue voire d'épuisement qui peut s'attacher à la condition de proche aidant a ainsi fait l'objet d'actions fortes depuis la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement avec la réforme de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA), et la première stratégie nationale « Agir pour les aidants 2020-2022 ». L'allocation personnalisée d'autonomie permet le soutien aux proches aidants, par la prise en compte systématique de leur situation et de leurs besoins lors de l'évaluation de la demande d'APA ainsi que par l'instauration, dans le cadre de l'APA, de deux dispositifs destinés aux proches aidants qui assurent une présence ou une aide indispensable au soutien à domicile d'un bénéficiaire de l'APA et qui ne peuvent être remplacés. Peuvent être cités les dispositifs suivants : un module spécifique dédié au répit de l'aidant, permettant la majoration des plans d'aide au-delà des plafonds de l'APA dans la limite d'un plafond annuel (573,77 € en 2025) indexé sur l'évolution de la Majoration pour aide constante d'une tierce personne (MTP) un dispositif de relais en cas d'hospitalisation de l'aidant, dans la limite d'un plafond annuel (1 139,94 € en 2025 également indexé sur l'évolution de la MTP). De plus, la stratégie de mobilisation et de soutien pour les aidants 2023-2027 a également intégré un chapitre dédié au renforcement de l'offre et de l'accès au répit, notamment en poursuivant le développement de l'offre d'accueil temporaire et d'accueil de jour en créant 6 000 places supplémentaires, en développant davantage de séjours de vacances répit, en structurant l'offre de relayage à domicile et en étudiant l'accès au répit et son financement. A la fin de l'année 2024, 319 Plateformes de répit et d'accompagnement (PFR) étaient installées sur le territoire national : 242 pour le champ des personnes âgées et 77 pour les personnes handicapées. En juin 2024, plus de 50 000 aidants ont été comptabilisés pour avoir été accompagnés par une PFR. Les places d'accueil temporaire pour les personnes handicapées ont augmenté de 64 % depuis fin 2022. De plus, l'expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de prestations de suppléances à domicile du proche aidant et de séjours de répit aidants-aidés, a été généralisée par la loi visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et à favoriser le répit des proches aidants. Le texte d'application proposé par le Gouvernement est en cours de consultations et pourra être publié au milieu de l'année. Ce dispositif permettra à un proche aidant d'être relayé par un intervenant unique jusqu'à 6 jours consécutifs, en séjour de répit ou à domicile. En outre, des résidences de répit partagé spécialisées dans l'accueil simultané des personnes aidées et de leurs aidants, sont expérimentées et permettent de proposer à des personnes en perte d'autonomie, personnes âgées et personnes handicapées, des séjours de vacances avec leur proche aidant, avec une offre de service à la fois touristique et médico-sociale adaptée. En 2019, sur ce modèle, 3 structures étaient dénombrées en France (deux dédiées aux personnes handicapées et une dédiée aux personnes âgées dépendantes). Enfin, d'autres initiatives existent en matière de séjours de répit. Le réseau Passerelles, partenaire de l'Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV), propose par exemple une offre de séjours familiaux de vacances-répit à destination des familles ayant des enfants en situation de handicap. En 2021, le financement du réseau Passerelles a permis à 517 familles de partir en séjour de répit, soit 2 171 bénéficiaires. Le programme personnes âgées dépendantes et leurs aidants du fonds d'expérimentation l'ANCV lancé en 2020, vise également à favoriser le départ en vacances de groupes constitués de personnes âgées dépendantes ou handicapées et/ou de leurs aidants lors de séjours. L'ANCV propose à des structures une aide financière pour concrétiser des projets de vacances imaginés avec leurs bénéficiaires et leurs usagers. Ces structures interviennent dans le champ de l'accompagnement des personnes âgées en perte d'autonomie ou des personnes handicapées et/ou de leurs aidants. En 2022, 94 projets ont été financés pour 1 159 bénéficiaires. Conjointement, la direction interministérielle à la transformation publique a été saisie afin de conduire une mission sur le répit des proches aidants. Celle-ci a notamment pour objectif de cartographier les dispositifs existants, de comprendre les attendus des usagers et les freins au recours au répit et d'identifier les leviers d'évolution possibles afin d'optimiser le recours au répit des aidants. La mission a rendu ses recommandations au deuxième trimestre 2025 ; celles-ci serviront à alimenter les travaux relatifs au répit menés par le Gouvernement.

La question

Mme Océane Godard interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pérennité du décret relatif à la primo-prescription des infirmiers en pratique avancée (IPA). Ce décret représente une avancée majeure pour améliorer l'accès aux soins, en particulier dans les zones sous-dotées. Il reconnaît les compétences des IPA et s'inscrit dans une logique de collaboration et de complémentarité entre les professionnels de santé. Les professionnels de santé infirmiers s'inquiètent des tentatives d'affaiblissement du décret par divers acteurs. Ils alertent sur le risque de dégradation supplémentaire de l'accès aux soins et expriment leur mécontentement face aux diverses actions menées visant à restreindre ce décret et, par conséquent, à pénaliser les patients les plus éloignés des soins. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que celui-ci compte prendre pour soutenir le maintien de ce décret tel qu'il a été promulgué et pour défendre une vision moderne, inclusive et efficace des soins.

Réponse

Le ministère de la santé est investi dans la reconnaissance et l'élargissement des compétences des professionnels de santé, à la fois à des fins de valorisation de ces professions mais également pour garantir l'accès aux soins de l'ensemble des personnes vivant sur le territoire français. Dans ce contexte, les infirmiers en pratique avancée ont occupé une place particulière ces dernières mois. Ainsi, le décret n° 2025-55 du 20 janvier 2025 relatif aux conditions de l'accès direct aux Infirmiers en pratique avancée (IPA), très attendu par la profession, a marqué une avancée majeure. Il a été le fruit de longues concertations destinées à en garantir la pleine effectivité. Le ministère est pleinement engagé dans la poursuite du déploiement de ces professionnels, dans la plénitude de leurs compétences. L'arrêté du 25 avril 2025 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l'exercice infirmier en pratique avancée en application de l'article R. 4301-3 du code de la santé publique, qui fixe la liste des prescriptions possibles pour les infirmiers en pratique avancée, contribue lui aussi à soutenir le développement de l'activité des infirmiers en pratique avancée et la pleine reconnaissance de leurs missions. Les prochains mois seront l'occasion de mesurer les impacts de ces textes importants pour la profession. Par ailleurs, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées a eu l'occasion d'annoncer aux IPA sa volonté de sortir d'une approche par pathologie en vue d'une approche populationnelle nécessitant un programme de travail collectif sur l'évolution des maquettes de formation et textes règlementaires sur l'année 2026. En suite de la réforme du métier socle d'infirmier, il convient en effet d'interroger le métier d'IPA et d'infirmier spécialisés pour davantage compter sur les compétences et leur place dans notre système de santé.

La question

Mme Océane Godard rappelle à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles que, selon Santé publique France, la majorité des victimes du syndrome du bébé secoué ont entre deux et quatre mois et, en moyenne, un bébé est secoué une dizaine de fois avant d'être pris en charge (HAS, 2017). Ce syndrome entraîne un taux de mortalité de 20 % et parmi les survivants, 75 % souffrent de séquelles graves, telles que des troubles cognitifs, un retard psychomoteur, des déficits visuels, voire une cécité. La force de la secousse subie par ces nourrissons est comparable à celle d'un choc à 160 km/h lors d'un accident de la route. Face à ce fléau, le Gouvernement a engagé des actions notables, notamment à travers la commission des 1 000 premiers jours, mise en place en 2019 sur impulsion du Président de la République, et une campagne de sensibilisation lancée en 2022 à destination des futurs et jeunes parents. Il apparaît cependant essentiel de poursuivre et d'intensifier ces efforts. La prévention et la formation demeurent des leviers majeurs pour lutter contre cette maltraitance, notamment par la sensibilisation des pères, qui représentent 70 % des auteurs de ces actes, mais aussi les assistants maternels (20 %) et les mères (10 %). Dans cette perspective, Mme la députée interroge Mme la ministre sur l'état actuel de la politique des 1 000 premiers jours et sur son évolution à court et moyen terme. Quel bilan peut être dressé des actions menées au cours de l'année écoulée ? Quelles initiatives sont prévues pour renforcer encore le soutien à la parentalité et la prévention du syndrome du bébé secoué ? Par ailleurs, comment le secrétariat général des ministères sociaux organise-t-il le travail conjoint entre la direction générale de l'offre de soins et la direction de projets des 1 000 premiers jours pour garantir une approche coordonnée et efficace sur ce sujet ? Elle lui demande des précisions à ce sujet.

Réponse

La direction de projet de la politique des 1000 premiers jours est confiée à la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) depuis juillet 2024. Un bilan de la politique des 1000 premiers jours sur la période 2021-2023 a été réalisé avec les différentes administrations centrales et opérateurs chargés de la mise en œuvre des différents volets d'actions. Les éléments clés de ce bilan sont : - le taux de couverture en Entretien prénatal précoce (EPP) est passé de 55 % en 2020 à 64 % en 2023 ; - à partir de fin 2023, le dispositif de sage-femme référente porté par la caisse nationale d'assurance maladie est entré en vigueur ; il inscrit dans le « droit commun » les interventions expérimentées dans le cadre du projet « RéPAP » (référent de parcours périnatalité, 4 territoires, plus de 1500 femmes accompagnées) ; - des outils pour les professionnels ont été réalisés : guides sur l'évaluation des pratiques professionnelles (EPP), guide des interventions à domicile ; - les équipes mobiles de pédopsychiatrie périnatale ont été renforcées ainsi que les staffs médico-psycho-sociaux des maternités (plus de 100 postes de sage-femmes, des postes de psychologues, des postes d'assistants sociaux) ; - un parcours naissance / arrivée de l'enfant a été déployé par la branche famille et l'assurance maladie (séances d'informations collectives communes dans plus de 62 départements) ; - des ressources pour les parents ont été créées et diffusées : livret remis aux parents par la branche famille (plus de 200 000 / an), site internet par Santé Publique France (9,3 millions de visiteurs jusqu'en 2024), application mobile créée par la direction du numérique et portée par la DGCS (280 000 téléchargements de 2021 à fin 2024), campagnes de sensibilisation et d'information en direction des futurs parents, jeunes parents et leur entourage, multicanaux ; - le droit à congé paternité a été doublé (de 11 à 25 jours) et plus de 63 % des pères prennent la totalité des jours autorisés ; - des appels à projets ont été lancés dans tous les départements pendant 3 années consécutives, puis recentrés sur les Outre-mer en 2024, donnant lieu à plus de 450 projets concourant aux objectifs des 1000 premiers jours. Une nouvelle feuille de route a été élaborée pour la période 2025-2027, prévoyant continuité et développement d'actions nouvelles. Le soutien à la parentalité est un enjeu intégré dans toutes les mesures prévues. Plus spécifiquement sur la prévention du syndrome du bébé secoué, il est pris en compte dans les différentes modalités et outils d'information et de sensibilisation des parents : le nouveau carnet de santé depuis début 2025 comporte une rubrique dédiée, le futur carnet de maternité y fera référence, le site de Santé Publique France comme l'application des 1000 premiers jours comportent un contenu sur ce sujet. Concernant la coordination entre la DGCS et la direction générale de l'offre de soins, elle est formalisée au travers du comité technique des 1000 premiers jours, remis en place par la DGCS depuis octobre 2024, se réunissant toutes les 6 semaines avec tous les ministères et opérateurs concernés.

La question

Mme Océane Godard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les différences de traitement entre les différents modes d'intervention à domicile dans un contexte de vieillissement accéléré de la population. Alors que la France comptera 21 millions de personnes de plus de 60 ans en 2030, le maintien à domicile s'affirme comme une priorité pour les politiques publiques de soutien à l'autonomie. Or les organismes mandataires, qui sont pourtant fortement plébiscités par les familles pour la stabilité relationnelle, la personnalisation de l'accompagnement et l'autonomie laissée aux personnes aidées, sont pénalisés par plusieurs dispositifs nationaux : d'une part, l'absence de tarif plancher national pour l'APA en mode mandataire provoque des inégalités territoriales majeures dans l'accès aux services à domicile avec des écarts de plus de 7 euros par heure entre départements ; d'autre part, ces organismes sont exclus du dispositif OSCAR de la CNAV, ce qui prive les retraités les plus fragilisés de la possibilité de choisir librement leur mode d'accompagnement ; par ailleurs, les aides à domicile employées par des particuliers via une structure mandataire ne bénéficient pas à ce jour de la carte professionnelle « aide à domicile » qui a été pourtant récemment instaurée pour valoriser cette profession essentielle. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour instaurer un tarif socle national pour l'APA en mode mandataire, garantir l'inclusion des mandataires dans le dispositif OSCAR afin de respecter le libre choix du mode d'intervention et étendre l'éligibilité à la carte professionnelle à toutes les aides à domicile quel que soit leur statut ou le mode d'exercice de leur activité.

Réponse

Créée par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) est accordée par les conseils départementaux aux personnes âgées de 60 ans ou plus qui ont besoin d'assistance pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne ou dont l'état de santé nécessite une surveillance régulière. L'APA constitue une prestation universelle, attribuée sans condition de ressources mais soumise à une participation financière du bénéficiaire, calculée en fonction de ses revenus. L'APA permet notamment de répondre aux besoins d'aide à domicile, selon trois modes d'intervention : - recours à un service prestataire d'aide à domicile ; - emploi direct d'une aide à domicile ; - ou recours à un service mandataire. Le recours à un service prestataire est valorisé par les départements sur la base d'un tarif horaire minimal instauré en 2022. Ce tarif vise à consolider le financement du secteur, à garantir la qualité des interventions et à harmoniser les pratiques tarifaires entre départements. Indexé sur la majoration pour aide constante d'une tierce personne, il évolue régulièrement et s'élève à 24,58 € pour l'année 2025. En cas de recours à une aide à domicile employée directement ou via un service mandataire, le plan d'aide APA est également valorisé sur la base d'un tarif fixé par le département, dans le respect des dispositions de l'article R. 232-9 du code de l'action sociale et des familles, qui impose aux départements de tenir compte « des statuts publics, des conventions collectives ou accords d'entreprise applicables aux salariés concernés ». Les départements disposent, ainsi, d'une marge d'appréciation leur permettant d'adapter les financements aux spécificités locales, afin d'assurer un équilibre entre la qualité de l'accompagnement, le reste à charge des bénéficiaires et les ressources disponibles. Le dispositif OSCAR, piloté par la caisse nationale d'assurance vieillesse, vise à structurer une réponse coordonnée et territorialisée aux besoins des retraités fragiles vivant à domicile. Il repose aujourd'hui sur des services d'aide à domicile en mode prestataire, retenus pour leur capacité à assumer une responsabilité directe sur l'organisation des interventions et la coordination opérationnelle avec les acteurs du territoire. Ce périmètre, justifié par les exigences du dispositif, ne remet pas en cause la légitimité du mode mandataire, reconnu dans les politiques de soutien à domicile. L'évaluation en cours du déploiement d'OSCAR doit ainsi permettre d'examiner, avec les partenaires concernés, les conditions dans lesquelles une évolution du dispositif pourrait intégrer d'autres modèles, sous réserve de garanties partagées en matière de qualité, de pilotage et de coordination. Le Gouvernement reste attaché à un accompagnement à domicile de qualité, respectueux du libre choix des personnes âgées et adapté à la diversité des territoires et des besoins.

La question

Mme Océane Godard alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences alarmantes d'un nombre insuffisant d'inspecteurs du permis de conduire, freinant la mobilité des candidats. Depuis janvier 2025, le département de la Côte-d'Or fait face à une pénurie critique d'inspecteurs du permis de conduire. Cette situation, qui perdure, a des répercussions significatives sur la mobilité et les projets des usagers candidats. Le nombre d'inspecteurs a chuté de manière drastique, passant de onze à seulement sept. Cette diminution a entraîné des délais d'attente considérablement prolongés pour les candidats au permis de conduire, exacerbant les tensions au sein des auto-écoles entre gérants et élèves. Les délais de passage du permis de conduire se sont allongés de manière inquiétante, atteignant jusqu'à cinq mois pour une deuxième présentation en cas d'échec. Cette situation impacte négativement les projets professionnels et personnels des candidats. L'obtention du permis de conduire est souvent une étape cruciale pour accéder à un emploi, poursuivre des études ou simplement gagner en autonomie. Les retards actuels mettent en péril ces aspirations, créant un climat d'incertitude et de frustration. Mobilians Bourgogne-Franche-Comté a également souligné une augmentation des tensions due aux délais prolongés, dont de nombreux usagers sont victimes. Les chiffres sont alarmants : permis B : délai moyen pour la première présentation : 2,5 mois En cas d'échec, délai moyen pour la deuxième présentation : 5 mois. Permis moto : délai moyen pour la première présentation : 3 mois. En cas d'échec, délai moyen pour la deuxième présentation : 6 mois. Permis poids lourd : sur les sept inspecteurs restants, seulement deux sont habilités à faire passer l'examen du permis poids lourd, limitant encore davantage les possibilités pour les candidats. Face à cette situation préoccupante, il est impératif que des mesures concrètes soient prises rapidement. Elle lui demande quelles actions le Gouvernement compte entreprendre pour remédier à cette pénurie d'inspecteurs et améliorer les conditions de passage du permis de conduire en Côte-d'Or ainsi que dans l'ensemble des territoires sous-dotés.

Réponse

Dans un contexte marqué par une hausse des inscriptions au permis liée notamment à la poussée démographique du début des années 2000 et à l'abaissement de l'âge du permis à 17 ans le 1er janvier 2024 qui a fait de 2024 une année charnière devant absorber 2 classes d'âges entrantes – les 17 et les 18 ans – au permis de conduire, l'adéquation entre l'offre et la demande de places d'examen au permis de conduire fait l'objet d'une attention particulière du gouvernement. Lors des deux années précédentes, les postes budgétaires d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) ont augmenté de 15 ETP en 2023 et de 38 en 2024, répartis dans les départements les plus concernés par des délais d'attente importants de passage des examens du permis de conduire. C'est ainsi que le département de la Côte-d'Or a bénéficié de l'affectation d'un poste d'IPCSR supplémentaire en 2023. Dans ce souci de renforcement des effectifs, le gouvernement vient d'autoriser au titre de l'année 2025 l'ouverture exceptionnelle d'une seconde session de concours externe et interne pour le recrutement d'IPCSR. C'est à minima 103 inspecteurs du permis de conduire et à la sécurité routière qui seront recrutés en 2025 par la voie du concours. Ainsi, la Côte-d'Or va bénéficier de l'arrivée de deux IPCSR stagiaires , lauréats du 1er concours, qui entreront en formation en septembre 2025 et seront opérationnels sur le terrain en début d'année 2026. Les deux postes vacants dans ce département à partir de septembre prochain seront également pourvus par le biais de la 2ème session du concours de juin 2025. Par ailleurs, certains IPCSR retraités qui le souhaitent peuvent continuer à réaliser des examens sous couvert d'une convention. Enfin, le ministère de l'intérieur a accordé une enveloppe de 140.670 examens supplémentaires pour 2025. Compte-tenu de la situation tendue dans le département de la Côte-d'Or avec des indicateurs en dégradation, notamment un seuil formateur (à savoir le nombre d'élèves qu'un formateur peut faire passer par mois) à 4,8 (alors qu'il est à 5,9 au niveau national), un accompagnement spécifique a été mis en place par la délégation à la sécurité routière. Le gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales.

La question

Mme Océane Godard attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réduction budgétaire affectant le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Ce programme, au-delà de faciliter le partage de matériel, encourage le développement de projets collectifs au sein des Cuma. Ces initiatives visent à promouvoir l'emploi rural, le renouvellement générationnel en agriculture, la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique, ainsi que la souveraineté alimentaire et énergétique. Fort d'un rapport du CGAAER, d'une concertation entre le réseau Cuma et la DGPE en 2022-2023 et d'une refonte en 2024, ce dispositif s'aligne avec les objectifs des politiques publiques. Il amplifie, grâce aux collectifs d'agriculteurs, l'impact des actions entreprises. Cette aide stratégique, unique dans le secteur agricole, est sollicitée chaque année par plus de 600 Cuma à l'échelle nationale, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La remise en question de ce dispositif, malgré sa récente refonte en collaboration avec l'administration de Mme la ministre, suscite une vive inquiétude et une incompréhension au sein du réseau Cuma. Cette préoccupation est d'autant plus grande que le DiNA a prouvé son efficacité, tout en bénéficiant d'une enveloppe budgétaire modeste comparée à d'autres dispositifs de soutien. Étant donné l'importance cruciale de l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs, elle souhaite connaître les ambitions et les perspectives qu'elle envisage pour ce dispositif ; celui-ci représente, en effet, la seule ligne budgétaire spécifiquement dédiée aux Cuma.

Réponse

La ministre chargée de l'agriculture est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. Pour ce faire, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens lui étant affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA sera bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives en ayant bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles n'ayant jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.

La question

Mme Océane Godard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les moyens alloués à l'établissement français du sang (EFS) pour atteindre les objectifs du « plan ambition plasma 2025-2028 », dans un contexte où la France continue d'importer massivement du plasma au détriment de son autonomie sanitaire et de l'éthique du don. En février 2024, l'Union départementale pour le don de sang bénévole de Côte-d'Or a sollicité les députés du territoire afin qu'un véritable plan national en faveur du plasma soit engagé. Cette demande, relayée depuis plus de dix ans par la Fédération française pour le don de sang bénévole, a trouvé un début de réponse avec la présentation, fin 2024, du plan « ambition plasma 2025-2028 » par l'Établissement français du sang. Ce plan vise à intensifier la collecte éthique de plasma sur le territoire national, avec pour objectif la délivrance de 1,4 million de litres au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) d'ici 2028, afin de répondre à la croissance continue des besoins en médicaments dérivés du plasma (MDP). À l'horizon 2038, ces besoins devraient doubler pour atteindre 2,8 millions de litres par an. Cependant, lors du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, seuls 110 millions d'euros ont été attribués à l'EFS, contre les 150 millions d'euros jugés nécessaires pour atteindre les objectifs du plan. Dans le même temps, la France continue d'importer des dérivés du plasma en provenance des États-Unis d'Amérique d'Amérique - où les dons sont rémunérés - pour un surcoût supporté par la sécurité sociale de près de 150 millions d'euros par an. Ce déséquilibre budgétaire interroge sur la stratégie de long terme du Gouvernement : pourquoi maintenir cette dépendance à des pratiques étrangères discutables sur le plan éthique, alors qu'un investissement à la hauteur sur le sol français permettrait d'atteindre l'autosuffisance et de maîtriser durablement les dépenses de santé publique ? Mme la députée souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une révision des crédits alloués à l'EFS, afin de garantir la réussite du plan plasma et l'autonomie du pays en matière de production de MDP. Elle l'interroge également sur les engagements pluriannuels que l'État est prêt à prendre pour construire une véritable politique nationale du plasma fondée sur l'éthique, la souveraineté sanitaire et la responsabilité financière.

Réponse

Le Gouvernement apporte un soutien continu à la préservation de la filière sang et du plasma, à la valorisation du modèle éthique français, et à la sécurité de l'approvisionnement en matière de Médicaments dérivés du plasma (MDP), dont l'Etablissement français du sang (EFS) et le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) représentent des acteurs essentiels. Une première réforme d'ampleur du modèle économique de l'EFS depuis sa création a été portée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Elle a permis l'octroi d'une dotation pérenne de l'Assurance maladie pour sécuriser les activités de l'établissement et permettre sa modernisation et les investissements nécessaires notamment en matière de collecte de plasma pour la sécuriser, la développer et tendre vers une autosuffisance en matière de MDP. De plus, en application de l'arrêté du 27 juin 2024 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles, le tarif du plasma collecté pour le fractionnement a été augmenté, à compter du 1er janvier 2025, à 140 € le litre contre 120 € précédemment. Cela témoigne de la volonté du Gouvernement de doter l'EFS de tous les moyens nécessaires pour parvenir à atteindre des objectifs ambitieux en matière de collecte de plasma. Avec le soutien du Gouvernement, l'EFS s'est d'ores et déjà attelé à déployer la téléassistance médicale en collecte, autorisée par le décret du 3 novembre 2023 pour les collectes de composants sanguins par aphérèse. En outre, l'EFS investit dans la création de nouvelles maisons du don partout sur le territoire français pour rapprocher les lieux de prélèvements des donneurs dont certaines bénéficient d'une politique d'horaires d'ouverture étendus permettant une plus grande flexibilité de rendez-vous aux donneurs, notamment en soirée. La collecte de plasma est un des sujets prioritaires du Contrat d'objectifs et de performance (COP 2025-2028) de l'EFS récemment signé. L'Ambition plasma, à l'initiative du Gouvernement et co-portée par le LFB et l'EFS, a été lancée en 2024. Cette stratégie a pour objectif d'assurer une montée en puissance sur le volume de plasma collecté pour atteindre 1,4 million de litres prélevés en 2028. Un des objectifs de l'Ambition plasma est aussi d'intensifier la communication grand public autour du plasma notamment auprès d'un public jeune. L'EFS a lancé une nouvelle campagne de sensibilisation au don de plasma du 23 février au 17 mars 2025. Enfin, dans un contexte de croissance régulière des besoins en MDP, le Gouvernement soutient la stratégie actuellement mise en œuvre par le LFB permettant d'augmenter ses capacités de production au bénéfice des besoins nationaux, tout en respectant ses principes de don éthique, volontaire et gratuit. La modernisation de son outil de production grâce à la construction d'une nouvelle usine à Arras constitue l'élément essentiel à la sécurisation de la qualité des produits et à l'augmentation de la productivité industrielle. Cette nouvelle usine permettra à terme de tripler les capacités de production du LFB. C'est pourquoi ce projet est un atout majeur pour répondre à la demande croissante en médicaments dérivés du plasma des patients français. Par ailleurs, le gouvernement souhaite maintenir la réponse éthique aux besoins des malades. Le comité consultatif national d'éthique a rappelé dans son avis n° 146 que la situation de pénurie actuelle n'est pas une justification viable à une dérogation au cadre éthique entourant le don en France qui est régi par la loi du 21 juillet 1952. Ces principes éthiques – volontaire, gratuité, anonymat – ont d'ailleurs été réaffirmés par le règlement européen sur les substances d'origine humaine.

Réponse

POLITIQUE DE L'EMPLOI Mme la présidente . La parole est à Mme Océane Godard. Mme Océane Godard . Depuis 2017, la politique de l'emploi s'articule autour de trois axes : la réforme de l'assurance chômage, qui contraint les chômeurs à retrouver un emploi le plus vite possible, et sanctionne les entreprises qui abuseraient des contrats courts ; l'élargissement de l'offre de formation, dans l'espoir que cela suffise à garantir un accès durable au marché du travail ; l'allongement du temps de travail, que vous avez tenté de faire entrer dans le débat public. Autant d'actions, de discours dépassés, qui ne correspondent plus à la réalité du marché de l'emploi. Le problème de l'emploi en France ne se résume pas à la baisse du taux de chômage ; il a trait à la qualité des emplois. Le Conseil d'analyse économique, instance placée auprès du premier ministre, le souligne : si le nombre d'heures travaillées en France est plus faible que celui de ses voisins européens, c'est avant tout en raison d'un taux d'emploi insuffisant. Alors que neuf embauches sur dix correspondent à des contrats courts, l'enjeu est d'améliorer le taux d'emploi des jeunes, des personnes les moins qualifiées, des femmes et des seniors. Un secteur illustre bien ces difficultés : celui de l'entretien et de la propreté. La plupart des agents d'entretien sont des femmes : dans mon département, la Côte-d'Or, la profession est féminisée à hauteur de 72 %. Ces personnes sont soumises à des horaires fractionnés ; elles travaillent souvent tôt le matin et tard le soir, laissant leurs enfants seuls. Les risques psychosociaux de ces salariées sont plus élevés que la moyenne, leurs compétences sont invisibilisées et ces métiers peinent à recruter. Depuis dix ans, à Dijon, nous nous sommes emparés de cet enjeu d’organisation du travail. Une dynamique a rassemblé la Fédération des entreprises de propreté, Fare propreté, Créativ Dijon métropole, les donneurs d’ordre publics et privés et des entreprises de propreté. Et ça marche : les pratiques évoluent, et elles évoluent également dans d'autres territoires – ainsi qu'à l'Assemblée nationale, d'ailleurs. En 2022, le ministère du travail a publié une circulaire encourageant le travail en journée en continu mais elle n'est pas totalement appliquée. Nous savons qu'une nouvelle circulaire est en cours de rédaction, démarche que nous encourageons. En attendant, quand allez-vous, déjà, faire appliquer la circulaire de 2022 pour que les travailleurs de l'ombre deviennent rapidement et durablement des agents de lumière ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi. Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du travail et de l’emploi . Je vous remercie de rappeler les enjeux de la politique de l'emploi, lesquels résident en premier lieu dans la question du sous-emploi, de la sous-activité et des jeunes et des travailleurs expérimentés, mais aussi des personnes les plus éloignées de l'emploi. Depuis 2017, la révolution culturelle de l'apprentissage a eu un impact considérable sur le taux d'emploi des jeunes. Le taux d'activité des 55-64 ans a lui aussi augmenté, rien que depuis 2023, de 2,5 points grâce, en particulier, à la réforme des retraites de Mme Borne. Cela ne signifie pas qu'il ne faut pas continuer d'avancer sur des questions de santé et de conditions de travail. En ce qui concerne les personnes les plus éloignées de l'emploi, je vous invite tous et toutes à prendre connaissance des résultats de l'expérimentation menée dans cinquante départements qui sont parvenus à faire sortir du RSA 42 % de ses bénéficiaires. Nous sommes sur la bonne voie, nous devons donc continuer et je compte sur votre soutien. En ce qui concerne les travailleurs et les travailleuses de la propreté et la circulaire sur laquelle vous m'interrogez, là aussi l'État est sur le bon chemin et doit poursuivre son action : 64 % des sites ont recours au travail en journée, 83 % au travail en continu. Je dois rencontrer dès le début du mois d'avril deux députées, Mmes Galliard-Minier et Taillé-Polian, qui s'intéressent à ce sujet. L'État joue son rôle, en particulier les ministères sociaux. C'est une question d'organisation, de qualité de travail, mais aussi de visibilité pour des travailleurs et des travailleuses dont l'activité est essentielle.

La question

Mme Océane Godard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'impact financier de l'extension de la prime Ségur pour les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) et en particulier sur la situation du CIDFF de Côte d'Or. L'arrêté publié au Journal Officiel le 6 août dernier a permis aux salariés des CIDFF de percevoir une prime mensuelle de 238 euros bruts. Si cette mesure constitue une avancée attendue de longue date, elle engendre néanmoins une augmentation significative des charges pour ces structures. Ainsi, pour le CIDFF de Côte d'Or qui emploie six salariés, cette prime représente un surcoût de 21 106 euros par an, répartis comme suit : 14 612 euros pour le service d'accès aux droits, 4 000 euros pour le service de médiation familiale et 2 500 euros pour le centre AVIV, qui accompagne les victimes de violences sexistes et sexuelles. Pour l'année 2024, cette dépense s'élèvera à plus de 8 000 euros. Or à ce jour, aucune information n'a été communiquée sur une éventuelle prise en charge de ces coûts par l'État. Sans compensation financière, le CIDFF de Côte d'Or risque de ne plus être en mesure d'assurer l'ensemble de ses missions, ce qui aurait des conséquences directes sur les femmes qu'il accompagne, en grande majorité en situation de précarité ou victimes de violences. Aussi, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin de garantir une compensation intégrale de cette charge et d'assurer la pérennité des services essentiels rendus par les CIDFF.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. La prise en charge des coûts induits par cette extension au sein des ESSMS financés par les programmes budgétaires de l'État constitue également une priorité. À cet égard, l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que « les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » des ESSMS à but non lucratif, garantissant ainsi une prise en compte obligatoire de ces nouvelles dispositions. En ce qui concerne les centres d'information sur les droits des femmes et des familles, ils ne disposent pas du statut d'établissement et service social et médicosocial (ESSMS) au sens du L 312-1 du code de l'action sociale et des familles. De ce fait, la compensation des coûts liés à l'extension du Ségur ne constitue pas une obligation pour les pouvoirs publics. Toutefois, soucieux de la pérennité financière de ces structures essentielles, notamment dans l'accompagnement des femmes victimes de violences, des amendements ont été adoptés au Sénat, prévoyant un soutien financier de l'Etat pour contribuer aux coûts liés à l'extension du Ségur dans ces structures. Une enveloppe de 7 millions d'euros doit ainsi être consacrée à cet objet.

La question

Mme Océane Godard interroge M. le ministre des armées sur la situation alarmante des infrastructures du quartier Deflandre, qui accueille l'état-major de la région de gendarmerie Bourgogne-Franche-Comté à Dijon et regroupe plusieurs unités opérationnelles. Ce site, où travaillent 600 personnes et résident environ 1 030 personnes, souffre d'une vétusté préoccupante qui impacte directement les conditions de vie et de travail des gendarmes et de leurs familles. Construit en 1973-1974, ce quartier n'a bénéficié d'aucune opération majeure de rénovation depuis son édification. Les besoins en réhabilitation ont pourtant été identifiés dès 2009, mais les tensions budgétaires ont conduit à l'absence de concrétisation, hormis des opérations d'entretien ponctuelles et correctives. L'état des infrastructures est aujourd'hui critique : absence d'isolation thermique et phonique, dysfonctionnements récurrents du chauffage et de la distribution d'eau chaude sanitaire, infiltrations d'eau, état de délabrement avancé des salles de bain et cuisines, installations électriques défaillantes et risques structurels nécessitant un contrôle des balcons. L'hiver dernier, jusqu'à 50 % des logements ont été privés de chauffage pendant plusieurs jours et récemment, en octobre 2024, 78 familles ont encore été touchées par des pannes. De plus, entre août et octobre 2024, 250 logements ont subi des coupures d'eau chaude hors période hivernale, révélant une dégradation supplémentaire du réseau. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les familles avec de jeunes enfants, qui vivent dans des conditions précaires indignes du statut des personnels engagés pour la sécurité du territoire. Un projet ambitieux de restructuration avait été annoncé pour répondre à ces besoins. Il prévoyait notamment la construction d'un nouveau bâtiment de service et la rénovation des logements. Cependant, faute de financements, seule la construction du bâtiment de service a été maintenue (travaux débutés en décembre 2024), tandis que la réhabilitation des logements a été abandonnée en décembre 2023, laissant les familles dans une situation d'incompréhension et de frustration. Cette annulation a suscité une vive émotion, illustrée par de nombreuses réactions sur les réseaux sociaux et dans la presse locale. Elle lui demande quelles mesures concrètes il entend prendre pour répondre à cette urgence et assurer aux gendarmes et à leurs familles des conditions de vie dignes. Elle souhaite savoir si des financements supplémentaires pourraient être mobilisés pour garantir la pérennité et la modernisation des infrastructures du quartier Deflandre.

Réponse

Le quartier deflandre à Dijon (21) est identifié comme étant une emprise immobilière à réhabiliter dans sa globalité. Ceci est appréhendée depuis de nombreuses années par le responsable du programme 152. Un schéma directeur immobilier du site, conduit en 2019, a permis d'identifier deux opérations de rénovation énergétique de l'ensemble des logements et locaux de service et technique (LST) ainsi qu'une opération de construction d'un bâtiment de type tertiaire. En 2023, les annonces de création d'un nouvel escadron de gendarmerie mobile (EGM) à Dijon ont conduit à programmer une opération supplémentaire de construction de logements sur le site. S'agissant de la construction du bâtiment LST d'un montant de 6,9 M€, les travaux ont débuté. Sa livraison, prévue en avril 2026, permettra d'y implanter des unités actuellement installées dans des immeubles d'habitation au sein de logements déclassés. Cette construction constitue un préalable indispensable à l'opération de réhabilitation énergétique de la zone dite « familles » avec ses 461 logements répartis dans 21 bâtiments. Le projet global est actuellement en cours de finalisation. Cette opération de réhabilitation lourde, dont le montant est estimé entre 55 et 60 M€, est coordonnée par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) - Est, en sa qualité de service constructeur. Il a la charge de finaliser le programme des travaux et l'ensemble des diagnostics pour lancer un appel d'offre permettant la contractualisation d'un marché global de performance énergétique dans le courant du premier semestre 2026. Les travaux pourraient dès lors débuter courant 2027. Les pannes de chauffage, récurrentes depuis 2023, sont prises en compte par l'échelon régional de la gendarmerie qui finance régulièrement les travaux de remplacement ou réfection des pièces et organes défectueux. En complément, des mesures de relogement sont proposées aux familles les plus touchées qui en expriment le besoin. Afin d'accueillir les militaires affectés dans le nouvel EGM implanté au sein du quartier deflandre et de les loger avec leurs familles, une phase transitoire a été mise en œuvre. Elle a consisté dans l'aménagement de bâtiments existants pour y créer des LST provisoires et dans la prise à bail de très nombreux logements. Des études seront financées dans le courant du second semestre 2025 afin de définir le périmètre du projet de construction de plus d'une centaine de logements permettant, à terme, de loger en caserne l'ensemble des militaires et leurs familles et de résilier tous les baux. Cette opération de domanialisation permettra de générer de facto une économie importante de crédits de loyers. Adossées à cette opération sur les logements, des études seront parallèlement menées sur la réhabilitation des LST existants, la construction de nouvelles infrastructures, une reprise intégrale des réseaux et voiries ainsi qu'un renforcement de la sécurisation de l'emprise. C'est près de 60M€ supplémentaires qu'il conviendra d'investir à compter de 2029/2030. In fine, cette emprise, siège de la région de gendarmerie de Bourgogne Franche-Comté et de nombreuses unités opérationnelles, offrira des conditions de travail et de vie des plus satisfaisantes.

La question

Mme Océane Godard interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, sur la persistance du démarchage téléphonique abusif, malgré les dispositifs mis en place, tels que la liste Bloctel et les récentes réglementations sur les horaires et la fréquence des sollicitations commerciales. De nombreux citoyens, notamment les personnes inscrites sur la liste d'opposition au démarchage, continuent de recevoir des appels non sollicités, ce qui nuit à leur tranquillité quotidienne. Ce phénomène s'accompagne parfois de pratiques abusives et les amendes actuelles ne semblent pas toujours dissuader efficacement les entreprises fautives. Dans ce contexte, certains pays européens, tels que l'Allemagne, ont adopté une législation plus stricte, imposant le consentement préalable explicite des consommateurs avant tout appel de prospection commerciale. Cette approche, qui semble plus respectueuse des droits des consommateurs, pourrait être une solution pour mieux encadrer ces pratiques en France. Elle lui demande ainsi si le Gouvernement envisage d'adopter des mesures similaires, en imposant le consentement préalable obligatoire avant tout démarchage téléphonique et de renforcer les sanctions à l'encontre des entreprises qui enfreignent ces règles. Elle souhaite également connaître les intentions du Gouvernement pour améliorer l'efficacité des dispositifs actuels de lutte contre ces pratiques.

Réponse

Dans le souci de protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles d'entre eux, d'un démarchage téléphonique intempestif et intrusif, le code de la consommation interdit cette pratique à l'égard de ceux qui sont inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL. La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux est venue renforcer ce dispositif. L'ensemble des mesures d'application de la loi ont désormais été prises. Ainsi, le décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021 détermine la nature des données essentielles de l'activité exercée par le gestionnaire de la liste d'opposition au démarchage téléphonique devant être rendues publiques dont « le nombre de réclamations déposées par les consommateurs » qui s'élève à environ 770 000 depuis le démarrage de la concession en cours, soit depuis le 1er octobre 2021, c'est-à-dire en un peu plus de trois ans. Ainsi, aujourd'hui, le nombre de professionnels adhérents au service BLOCTEL s'élève à environ 2 500, le nombre de consommateurs inscrits sur la liste d'opposition à environ 6,2 millions et le nombre de numéros de téléphone protégés à environ 12,4 millions. Depuis le début de l'année 2022, ce sont presque 25 milliards de numéros de téléphone qui ont été retirés des fichiers de prospection commerciale. Environ 360 millions de numéros sont soumis par les professionnels en moyenne par jour et 30 millions de numéros sont retirés des fichiers de prospection commerciale en moyenne par jour, soit autant d'appels évités. Outre ce décret, un autre décret déterminant les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu, y compris en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines est paru le 14 octobre 2022 au Journal officiel (Décret n° 2022-1313. Ce décret est entré en vigueur le 1er mars 2023 et encadre mieux le démarchage téléphonique auprès des consommateurs, qui est ainsi autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. Cet encadrement s'applique aussi bien aux personnes non inscrites sur BLOCTEL qu'à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d'un contrat en cours. Toutefois, il ne s'applique pas si le consommateur a donné son consentement exprès et préalable pour être appelé. Le professionnel, ou une personne agissant pour son compte, peut alors solliciter par voie téléphonique le consommateur consentant en dehors de ces jours et de ces plages horaires. Ce décret précise également qu'un consommateur ne peut pas être sollicité par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale plus de quatre fois par mois (période de trente jours calendaires) par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte. Il convient de noter que cet encadrement de la fréquence des appels inclut les tentatives d'appels du professionnel envers un même consommateur. Enfin, lorsque le consommateur refuse ce démarchage au cours de la conversation téléphonique, le professionnel s'abstient de le contacter ou de tenter de le contacter avant l'expiration d'une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus. La violation de ces règles est sanctionnée de l'amende administrative prévue à l'article L. 242-16 du code de la consommation (75 000 € d'amende pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale). La législation ne distingue pas les appels à destination des téléphones fixes de ceux reçus sur des téléphones mobiles et protège de la même façon les consommateurs en leur permettant à enregistrer sur BLOCTEL tous les numéros de téléphone dont ils sont titulaires, les appels frauduleux à destination des téléphones mobiles étant tout autant intrusifs que ceux passés vers des téléphones fixes. Par ailleurs, après l'interdiction de la prospection commerciale par voie téléphonique en matière de rénovation énergétique prévue par la loi ° 2020-901 du 24 juillet 2020, la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires, face aux pratiques dénoncées et constatées dans le domaine de la formation professionnelle, a été créé une nouvelle interdiction de sollicitation téléphonique dans ce secteur d'activités. La DGCCRF poursuit une action répressive résolue pour sanctionner les professionnels qui ne respectent pas leurs obligations légales et, de manière plus générale, les pratiques délictuelles qui s'y rattachent. Ainsi, en 2023, près de 5 300 établissements ont été contrôlés dont environ 60 % ne respectaient pas la règlementation relative au démarchage téléphonique et ont donné lieu à l'émission d'environ 4 millions d'euros d'amende. Les sanctions prononcées sont publiées sur le site de la DGCCRF et sur les comptes de ses réseaux sociaux, notamment « X » et « facebook », dans le cadre de sa politique du « name and shame » pour mieux informer les consommateurs sur les sociétés sanctionnées et renforcer l'effet dissuasif des sanctions. Ces publications sont également reprises sur le site internet bloctel.gouv.fr. Le Gouvernement est pleinement conscient que pour beaucoup de nos concitoyens, les appels téléphoniques, non désirés et répétés, effectués à tout moment de la journée, dans le but de leur vendre un produit ou de leur fournir un service qu'ils ne souhaitent pas, constituent une véritable nuisance. Il continuera donc à agir pour renforcer la lutte contre ces pratiques. S'agissant de l'évolution du cadre juridique existant que vous appelez de vos vœux en vue de n'autoriser le démarchage téléphonique qu'auprès des personnes qui auraient expressément et préalablement consentis à être sollicités par ce canal, il convient d'indiquer que le Sénat a adopté en première lecture, le 14 novembre 2024, la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus qui « interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement pour faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen sauf si le consommateur a consenti à être appelé ». Cette proposition de loi précise que le consentement s'entend de « toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection commerciale par voie téléphonique. » Ce texte, soutenu par le Gouvernement, procède à un changement de paradigme en instaurant un régime dit « d'opt-in » afin de mieux protéger les consommateurs contre les appels intrusifs.

La question

Mme Océane Godard interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la réforme du 3e cycle pharmaceutique et ses avancées. Depuis octobre 2016, un travail de refonte complète du 3e cycle des études pharmaceutiques a débuté avec pour objectif la création du diplôme d'études spécialisées (DES) au sein des différentes filières. Si les DES longs ont été mis en place en 2017 et 2019, l'instauration des DES courts pour les filières « Officine et Industrie » est sans cesse repoussée. La formation dispensée actuellement aux étudiants n'est pas en phase avec la pratique actuelle d'un pharmacien. Qui plus est, le statut de stagiaire attribué aux étudiants de 6e année implique une indemnité de l'ordre de 600 euros, bien trop faible pour permettre à ces derniers de faire face au coût de la vie (logement, alimentation, transports, etc.). La mobilisation du 21 novembre 2023 qui a réuni 5 000 étudiants en pharmacie dans toute la France a démontré une réelle impatience de la part de ces étudiants. Il est donc urgent de pouvoir appliquer une réforme adoptée et attendue par les principaux intéressés. Elle lui demande donc de bien vouloir indiquer précisément les modalités d'application et de la réforme du 3e cycle ainsi qu'un calendrier de mise en œuvre de cette réforme, notamment sur la question des DES courts.

Réponse

Le projet de réforme du 3e cycle court des études pharmaceutiques et en particulier du diplôme d'études spécialisées (DES) de pharmacie officinale répond aux enjeux de démographie médicale et pharmaceutique et a pour objectif de rendre plus attractives les études pharmaceutiques. La réforme aboutira à la création de deux DES courts de 2 semestres : le DES de pharmacie officinale et le DES de pharmacie industrielle. Les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur sont particulièrement attentifs aux demandes actuelles notamment en termes de statut, de rémunération de l'étudiant en stage officinal, et d'accès à une indemnité forfaitaire de transport. Les services des ministères poursuivent actuellement le travail avec les différents acteurs du secteur pharmaceutique pour une mise en œuvre à la rentrée 2025.

La question

Mme Océane Godard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impact du nouveau Règlement sur la sécurité générale des produits (RSGP), qui entrera en vigueur le 13 décembre 2024, sur les petites et moyennes entreprises spécialisées dans la vente de produits d'occasion. De nombreux entrepreneurs français, notamment ceux commercialisant des articles culturels anciens comme des CD, vinyles, livres ou jeux vidéo, se trouvent aujourd'hui dans l'incapacité de se conformer aux nouvelles exigences imposées par ce règlement. Celui-ci exige en effet l'ajout d'informations telles que le nom et les coordonnées des fabricants d'origine, informations souvent introuvables pour des produits datant de plusieurs décennies. L'application stricte de ces obligations pourrait entraîner la suppression de nombreuses annonces en ligne, mettant ainsi en péril l'activité de ces vendeurs et menaçant la pérennité de leurs entreprises. Mme la députée prend note de l'article 51 du RSGP, qui prévoit que les États membres ne doivent pas entraver la mise à disposition sur le marché de produits conformes à la directive 2001/95/CE et qui ont été mis sur le marché avant le 13 décembre 2024. Cependant, de nombreuses incertitudes persistent quant à la manière dont cette disposition sera mise en œuvre concrètement, notamment pour les vendeurs opérant via des canaux de vente en ligne. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de publier une notice d'information claire à destination des opérateurs de ces canaux de vente en ligne, afin qu'ils appliquent correctement cette disposition transitoire et évitent de pénaliser des vendeurs respectant les anciennes normes. Elle lui demande également quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour clarifier les modalités d'application de l'article 51 et garantir que les entreprises concernées pourront continuer leurs activités sans interruption après le 13 décembre 2024.

Réponse

Le règlement européen relatif à la sécurité générale des produits (RSGP), adopté en 2023, est entré en vigueur le 13 décembre 2024. Ce règlement vise avant tout à adapter le cadre réglementaire en matière de sécurité générale des produits – dont la dernière directive actuellement en vigueur date de 2001 [1] – aux évolutions du marché, tels que l'essor du commerce en ligne ou le développement de nouvelles technologies (intelligence artificielle, objets connectés, etc.) ou de nouveaux marchés, tels que celui du reconditionné. Ce règlement, loin de créer un ensemble d'obligations ex nihilo, s'inscrit dans la continuité des principes et règles préexistantes au niveau européen en matière de sécurité générale des produits. Le RSGP complète en effet les législations sectorielles, dites « harmonisées » (par exemple relatives aux jouets ou aux matériels électriques et électroniques), afin de s'assurer que tous les produits soient au moins couverts par une obligation générale de sécurité (OGS), ce qui permet de tendre vers des obligations plus homogènes entre produits. Dans ce cadre, les biens d'occasion vendus par des professionnels sont également couverts par cette réglementation, dans la continuité des dispositions préexistantes issues de la directive relative à la sécurité générale des produits (DSGP). Les seules exceptions concernent les produits « pour lesquels le consommateur ne peut raisonnablement s'attendre à ce qu'ils répondent aux normes de sécurité les plus récentes, tels que les produits (…) qui sont mis à disposition sur le marché en tant qu'objets de collection ayant une valeur historique ». Si les biens culturels d'occasion (tels que les CD, livres ou vinyles) n'ont à ce titre pas raison d'être exclus du champ du règlement, il convient de rappeler que les attentes en matière de sécurité des produits demeurent proportionnées à la complexité du produit et/ou aux éventuels risques que celui-ci présente. Dorénavant cependant, dans le cadre des nouvelles obligations incombant aux distributeurs ou aux places de marché en ligne, celles-ci doivent recueillir auprès des vendeurs certaines informations afin d'en assurer la bonne traçabilité en cas de mesures de retrait ou rappel. Conformément à l'article 17 du RSGP, un soutien sera fourni aux petites et moyennes entreprises (PME) afin de faciliter l'application du présent règlement. En particulier, la Commission est en train d'adopter des lignes directrices à l'attention des acteurs économiques, afin d'accompagner leur mise en conformité avec leurs nouvelles obligations. Enfin, le règlement prévoit à son article 51 une disposition transitoire selon laquelle seuls les produits mis sur le marché après le 13 décembre 2024, date d'entrée en vigueur, devront respecter les nouvelles exigences du RSGP. Cette disposition vise justement à ne pas imposer aux acteurs économiques concernés des mesures qui impliqueraient d'appliquer ces nouvelles exigences à l'ensemble de leurs produits déjà présents sur le marché. Ainsi, les produits qui ont déjà été mis sur le marché avant le 13 décembre 2024 peuvent rester sur le marché sans nouvelles exigences liées à l'étiquetage, y compris pour la revente d'occasion après cette date. [1] Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (DSGP)

La question

Mme Océane Godard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la question de l'insécurité dans laquelle exercent les chauffeurs privés et les taxis opérant via des plateformes de mise en relation. Le récent drame survenu à Marseille, qui a coûté la vie à Nassim Ramdane, illustre de manière tragique les risques auxquels ces chauffeurs sont exposés dans l'exercice de leur profession. Ce tragique évènement soulève la question de la sécurité des chauffeurs, notamment dans le cadre des trajets réservés via des applications numériques. À cet égard, les chauffeurs privés de la ville de Dijon, entre autres, proposent de renforcer la sécurité sur ces plateformes en imposant une vérification systématique de l'identité des clients à l'inscription, accompagnée de la présentation d'une pièce d'identité valide, ainsi qu'une révision rétroactive pour les clients déjà inscrits. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'adopter des mesures réglementaires en ce sens afin de garantir une meilleure protection des chauffeurs privés et des taxis qui exercent sur ces plateformes.

Réponse

Depuis la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, dite « loi Grandguillaume » et ses décrets d'application, le code des transports définit les activités de mise en relation par voie électronique dans le domaine des transports publics particuliers de personnes (T3P) et précise les obligations qui incombent à ces opérateurs dont font partie les plateformes ou centrales de réservation de taxis ou de Voitures de transport avec chauffeur (VTC). Le code des transports comporte ainsi des mesures qui visent à assurer la sécurité des passagers notamment vis-à-vis de faux professionnels mais il ne contient pas de disposition relative à la vérification de l'identité des clients. Le Gouvernement ne prévoit pas de modifier la législation pour instaurer une vérification obligatoire de l'identité des clients par les centrales de réservation, ce qui pourrait être considéré comme disproportionné et incompatible avec les libertés constitutionnelles et la protection des données personnelles. Pour autant, les chauffeurs de taxis ou de VTC doivent faire l'objet de mesures de protection face aux risques d'insécurité. Ainsi, en général, les plateformes mettent à disposition des conducteurs un bouton d'urgence dans leur application permettant de contacter les autorités et obtenir de l'aide en cas de besoin. Des plateformes imposent également aux clients de donner au chauffeur un code de vérification en début de course. Enfin, lors de la réservation, le client paye en général la course directement sur l'application ou doit laisser des coordonnées bancaires. Les taxis doivent disposer de terminaux bancaires à bord. Cela limite la présence d'argent liquide dans le véhicule et dissuade les agresseurs potentiels qui pourraient ensuite être identifiés.