Questions

La question

Mme Océane Godard attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les limites du plafond cumulatif du compte personnel de formation (CPF) au regard des mutations actuelles du marché du travail. Créé par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 puis monétisé par la loi n° 2018-771 portant sur la liberté de choisir son avenir professionnel, le CPF permet à chaque actif de cumuler des droits à la formation tout au long de sa carrière. L'article L. 6323-11 du code du travail prévoit toutefois un plafonnement de l'alimentation de ce compte défini par le décret n° 2018-1329 : une fois ce plafond atteint, les versements de l'employeur ou des organismes collecteurs ne génèrent plus de droits supplémentaires pour le salarié, alors même que la contribution financière continue d'être perçue. Les réformes intervenues en 2026 confirment que le Gouvernement a déjà engagé une réflexion sur l'articulation entre les ressources du CPF et le coût réel des formations. Le décret n° 2026-127 du 24 février 2026, ont institué des plafonds de prise en charge par catégorie d'action (1 500 euros pour les certifications du répertoire spécifique, 1 600 euros pour les bilans de compétences), tout en excluant explicitement de ce plafonnement les diplômes, titres professionnels et certifications inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Ce choix réglementaire traduit une volonté affichée d'orienter les actifs vers des parcours RNCP jugés plus déterminants pour l'emploi. Cette logique instituée par M. le ministre se heurte cependant à un problème simple, concret : le plafond cumulatif global des droits inscrits sur le compte demeure très inférieur au coût de nombreuses formations diplômantes du secteur privé, par exemple dans l'enseignement supérieur de gestion. De plus, ce plafond n'a jamais été relevé depuis sa création. Un salarié peut ainsi atteindre ce plafond après une dizaine d'années d'activité, sans que ses droits continuent de croître, alors même que son projet de reconversion ou d'évolution professionnelle nécessite un financement bien supérieur. Cette situation est d'autant plus problématique que les parcours professionnels ne se construisent plus, pour une part croissante des actifs, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée unique et continu. La multiplication des employeurs, des statuts et des périodes de transition au cours d'une même carrière rend l'autonomie financière du salarié face à son projet de formation d'autant plus nécessaire : à défaut de droits suffisants, celui-ci demeure dépendant soit de l'accompagnement de France Travail lorsqu'il y est éligible, de la région, soit du bon vouloir de son employeur, ce qui limite de fait sa capacité d'initiative. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend engager une revalorisation du plafond cumulatif prévu à l'article L. 6323-11 du code du travail, notamment pour les formations inscrites au RNCP encore exemptées des plafonds sectoriels institués en 2026, afin de mettre en cohérence le niveau des droits disponibles avec le coût réel des parcours qualifiants et avec la réalité de carrières aujourd'hui plus fragmentées. Elle l'interroge enfin sur les suites que le Gouvernement entend donner à la question d'un éventuel mécanisme d'abondement complémentaire, associant employeurs, régions et France Travail ainsi que sur une possible indexation du plafond cumulatif sur l'évolution du coût réel moyen des formations qualifiantes, à l'image des mécanismes de revalorisation existant pour d'autres prestations sociales.

La question

Mme Océane Godard attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'avenir de l'association Centre Inffo, un opérateur historique de l'État en matière de formation professionnelle. Centre Inffo a été créé en 1976 par l'État et joue un rôle central dans l'accompagnement des politiques publiques de formation. Il travaille en lien étroit avec les régions, les partenaires sociaux, les branches professionnelles, les organismes de formation et les entreprises. Cette structure placée sous la tutelle du ministère du travail a près de 50 ans d'existence et est aujourd'hui reconnue comme un acteur essentiel du service public de la formation professionnelle, avec à la fois une expertise technique et une fine connaissance du terrain. En 2024, une refonte de son fonctionnement a été engagée à la demande de l'État et cette réforme est actuellement en phase de validation. Pourtant, le 11 juin 2025, le Gouvernement a annoncé la fin de la subvention versée par l'État à Centre Inffo à compter de 2026. Cette décision menace directement l'avenir de la structure qui se retrouverait sans financement et elle met en péril l'emploi des 75 salariés qui y exercent aujourd'hui. Cette annonce a provoqué une vive inquiétude parmi les personnels, d'autant plus que l'État porte une responsabilité directe dans son orientation et son fonctionnement (en plus d'être le fondateur et pilote historique de l'association). Dans ce contexte, le collectif issu du comité de direction de Centre Inffo demande que l'État prenne ses responsabilités : soit en garantissant la continuité des missions de Centre Inffo dans un cadre pérenne, soit (dans l'hypothèse d'une fermeture) en assurant un reclassement digne ou une indemnisation conforme aux accords d'entreprise pour les salariés concernés. Cette alerte a été relayée dans la presse nationale. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur cette décision et maintenir la subvention de Centre Inffo, ou à défaut, mettre en œuvre un accompagnement respectueux pour les salariés concernés par cette décision brutale.

Réponse

Dans le cadre préparatoire des travaux conduits pour l'élaboration du projet de loi de finances pour 2026 et de la démarche de rénovation de l'action publique, il a été acté de ne pas reconduire la subvention pour charges de service public à l'association Centre Inffo en 2026. Le Gouvernement mesure pleinement les conséquences que cette décision peut avoir sur l'avenir de cette association et tout particulièrement sur ses salariés. C'est pourquoi la direction de Centre Inffo a été invitée à prendre toutes les mesures et procédures nécessaires pour anticiper cette perspective. Ainsi, une résolution en faveur d'une procédure de sauvegarde a été adoptée lors de la séance du conseil d'administration du 3 juillet 2025. Parallèlement, une mission de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été conduite, afin d'expertiser tous les scenarii possibles s'agissant de l'évolution de Centre Inffo et toutes les implications, notamment sociales, financières et juridiques. L'IGAS a présenté ses recommandations lors d'une réunion extraordinaire du conseil d'administration de Centre Inffo en septembre 2025. Les services du ministère chargé du travail et des solidarités continuent d'être pleinement mobilisés pour accompagner la direction et ses salariés avec toute l'attention requise dans ce dossier.

La question

Mme Océane Godard alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences alarmantes d'un nombre insuffisant d'inspecteurs du permis de conduire, freinant la mobilité des candidats. Depuis janvier 2025, le département de la Côte-d'Or fait face à une pénurie critique d'inspecteurs du permis de conduire. Cette situation, qui perdure, a des répercussions significatives sur la mobilité et les projets des usagers candidats. Le nombre d'inspecteurs a chuté de manière drastique, passant de onze à seulement sept. Cette diminution a entraîné des délais d'attente considérablement prolongés pour les candidats au permis de conduire, exacerbant les tensions au sein des auto-écoles entre gérants et élèves. Les délais de passage du permis de conduire se sont allongés de manière inquiétante, atteignant jusqu'à cinq mois pour une deuxième présentation en cas d'échec. Cette situation impacte négativement les projets professionnels et personnels des candidats. L'obtention du permis de conduire est souvent une étape cruciale pour accéder à un emploi, poursuivre des études ou simplement gagner en autonomie. Les retards actuels mettent en péril ces aspirations, créant un climat d'incertitude et de frustration. Mobilians Bourgogne-Franche-Comté a également souligné une augmentation des tensions due aux délais prolongés, dont de nombreux usagers sont victimes. Les chiffres sont alarmants : permis B : délai moyen pour la première présentation : 2,5 mois En cas d'échec, délai moyen pour la deuxième présentation : 5 mois. Permis moto : délai moyen pour la première présentation : 3 mois. En cas d'échec, délai moyen pour la deuxième présentation : 6 mois. Permis poids lourd : sur les sept inspecteurs restants, seulement deux sont habilités à faire passer l'examen du permis poids lourd, limitant encore davantage les possibilités pour les candidats. Face à cette situation préoccupante, il est impératif que des mesures concrètes soient prises rapidement. Elle lui demande quelles actions le Gouvernement compte entreprendre pour remédier à cette pénurie d'inspecteurs et améliorer les conditions de passage du permis de conduire en Côte-d'Or ainsi que dans l'ensemble des territoires sous-dotés.

Réponse

Dans un contexte marqué par une hausse des inscriptions au permis liée notamment à la poussée démographique du début des années 2000 et à l'abaissement de l'âge du permis à 17 ans le 1er janvier 2024 qui a fait de 2024 une année charnière devant absorber 2 classes d'âges entrantes – les 17 et les 18 ans – au permis de conduire, l'adéquation entre l'offre et la demande de places d'examen au permis de conduire fait l'objet d'une attention particulière du gouvernement. Lors des deux années précédentes, les postes budgétaires d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) ont augmenté de 15 ETP en 2023 et de 38 en 2024, répartis dans les départements les plus concernés par des délais d'attente importants de passage des examens du permis de conduire. C'est ainsi que le département de la Côte-d'Or a bénéficié de l'affectation d'un poste d'IPCSR supplémentaire en 2023. Dans ce souci de renforcement des effectifs, le gouvernement vient d'autoriser au titre de l'année 2025 l'ouverture exceptionnelle d'une seconde session de concours externe et interne pour le recrutement d'IPCSR. C'est à minima 103 inspecteurs du permis de conduire et à la sécurité routière qui seront recrutés en 2025 par la voie du concours. Ainsi, la Côte-d'Or va bénéficier de l'arrivée de deux IPCSR stagiaires , lauréats du 1er concours, qui entreront en formation en septembre 2025 et seront opérationnels sur le terrain en début d'année 2026. Les deux postes vacants dans ce département à partir de septembre prochain seront également pourvus par le biais de la 2ème session du concours de juin 2025. Par ailleurs, certains IPCSR retraités qui le souhaitent peuvent continuer à réaliser des examens sous couvert d'une convention. Enfin, le ministère de l'intérieur a accordé une enveloppe de 140.670 examens supplémentaires pour 2025. Compte-tenu de la situation tendue dans le département de la Côte-d'Or avec des indicateurs en dégradation, notamment un seuil formateur (à savoir le nombre d'élèves qu'un formateur peut faire passer par mois) à 4,8 (alors qu'il est à 5,9 au niveau national), un accompagnement spécifique a été mis en place par la délégation à la sécurité routière. Le gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales.

La question

Mme Océane Godard interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la réforme du 3e cycle pharmaceutique et ses avancées. Depuis octobre 2016, un travail de refonte complète du 3e cycle des études pharmaceutiques a débuté avec pour objectif la création du diplôme d'études spécialisées (DES) au sein des différentes filières. Si les DES longs ont été mis en place en 2017 et 2019, l'instauration des DES courts pour les filières « Officine et Industrie » est sans cesse repoussée. La formation dispensée actuellement aux étudiants n'est pas en phase avec la pratique actuelle d'un pharmacien. Qui plus est, le statut de stagiaire attribué aux étudiants de 6e année implique une indemnité de l'ordre de 600 euros, bien trop faible pour permettre à ces derniers de faire face au coût de la vie (logement, alimentation, transports, etc.). La mobilisation du 21 novembre 2023 qui a réuni 5 000 étudiants en pharmacie dans toute la France a démontré une réelle impatience de la part de ces étudiants. Il est donc urgent de pouvoir appliquer une réforme adoptée et attendue par les principaux intéressés. Elle lui demande donc de bien vouloir indiquer précisément les modalités d'application et de la réforme du 3e cycle ainsi qu'un calendrier de mise en œuvre de cette réforme, notamment sur la question des DES courts.

Réponse

Le projet de réforme du 3e cycle court des études pharmaceutiques et en particulier du diplôme d'études spécialisées (DES) de pharmacie officinale répond aux enjeux de démographie médicale et pharmaceutique et a pour objectif de rendre plus attractives les études pharmaceutiques. La réforme aboutira à la création de deux DES courts de 2 semestres : le DES de pharmacie officinale et le DES de pharmacie industrielle. Les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur sont particulièrement attentifs aux demandes actuelles notamment en termes de statut, de rémunération de l'étudiant en stage officinal, et d'accès à une indemnité forfaitaire de transport. Les services des ministères poursuivent actuellement le travail avec les différents acteurs du secteur pharmaceutique pour une mise en œuvre à la rentrée 2025.